La séance est ouverte à quinze heures.
La Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2683).
Mme la présidente Danielle Bousquet. Le Sénat a adopté, jeudi dernier, la proposition de loi que nous avions, pour notre part, intitulée « Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ». Le texte adopté par le Sénat reprend l’essentiel du texte de l’Assemblée nationale, lui apportant toutefois quelques infléchissements et quelques compléments. Ayant, moi-même, assisté aux débats qui se sont conclus par une adoption à l’unanimité, j’ai ressenti la volonté très forte du Sénat de mettre l’accent sur la lutte contre les violences à l’intérieur du couple, mais aussi de retenir une approche légèrement différente sur certains points. Cette différence provient peut-être de ce que notre travail résultait d’une mission d’information qui a duré six mois, au cours de laquelle les points de vue de ses membres se sont rapprochés et les divergences se sont gommées. Si le Sénat a procédé lui aussi à des auditions, il n’a pas procédé au même travail préparatoire.
Il en ressort un texte légèrement remanié qui sera examiné demain matin en séance publique. Nous n’avons pas souhaité qu’il le soit dès ce soir afin de respecter un minimum de temps de réflexion. Nos délais étant toutefois extrêmement contraints, il nous faut nous entendre sur les suites à donner au travail du Sénat, sachant que celui-ci, même s’il a fait preuve d’une sensibilité différente de la nôtre, ne remet pas fondamentalement en cause les avancées incontestables que nous avons réalisées en faveur des femmes victimes de violences, des enfants et de l’ensemble des personnes concernées.
Je souhaiterais donc que nous puissions d’abord procéder à un échange sur la façon dont nous voyons la suite de la discussion de ce texte, étant entendu que nous sommes en présence d’une proposition de loi, ce qui présente des spécificités en termes de discussion et de navette par rapport à un projet de loi.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je présenterai donc mon rapport après les interventions de nos collègues.
Je partage les sentiments exprimés par notre présidente.
Nous avions accompli, le 25 février dernier, un travail reconnu pour sa qualité, soigneusement préparé en amont, avec le souci de parvenir à un consensus, sans pour autant minorer nos ambitions. Il en était issu un texte reflétant celles-ci et démontrant un sens des responsabilités fondées sur les réalités.
Le Sénat a manifesté pour le sujet un intérêt évident. Il avait d’ailleurs lui-même travaillé en amont et élaboré une proposition de loi comparable, mais il a accepté de la mettre en sommeil afin d’éviter une situation qui aurait pour le moins déconcerté les associations qui suivent cette question. Comme le souhaitait d’ailleurs le Gouvernement, il a privilégié notre texte, et s’il a introduit ses propres propositions, conforté certaines dispositions et infléchi certaines autres, il n’en a pas modifié l’essentiel.
J’ai tenu à faire valoir que certaines « lignes rouges » ne pouvaient être franchies, ni par le Sénat ni par le Gouvernement, concernant notamment l’ordonnance de protection et le statut des femmes étrangères, en situation régulière ou non. Si des modifications avaient été apportées à ces éléments clés, nous n’aurions pu nous acheminer vers un vote conforme. Les sénateurs et les différents ministres concernés ont accepté de respecter la ligne définie par le Premier ministre, déclarant, le 25 novembre dernier, jour du dépôt de notre proposition de loi, que la lutte contre les violences faites aux femmes serait une "Grande cause nationale" pour l'année 2010 et que notre texte constituerait le socle législatif de la lutte contre ces violences. Il avait alors appelé de ses vœux son adoption définitive avant cet été, 2010 devant être l’année non seulement de la mise en forme, mais aussi de la mise en œuvre du nouveau dispositif. La procédure législative s’est déroulée dans cet esprit, même si, sur certains aspects du texte, les relations avec le Gouvernement et le Sénat ont manqué quelque peu de « fluidité ». Je le préciserai tout à l’heure ainsi que demain en séance.
Je suis donc amené à vous proposer d’adopter conforme le texte du Sénat, non parce que je minore certaines atteintes portées à notre texte, mais parce que nous nous retrouvons finalement dans celui qui a été voté. Aucun des points auxquels nous sommes très attachés – et avec nous tous ceux qui défendent la cause des femmes victimes de violences – n’a été « abîmé », bien au contraire. La méthode suivie est la bonne, le calendrier est respecté. Tout permet de croire que la nouvelle loi sera rapidement publiée et que sa mise en œuvre sera effective dès l’année 2010.
Il est plus que probable que la proposition de loi ne sera pas soumise au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. En revanche, elle fera probablement l’objet d’une ou de plusieurs questions préalables de constitutionnalité, par exemple de la part de personnes comparaissant devant les tribunaux en raison de l’exercice de violences psychologiques et essayant de faire annuler ainsi tout ou partie du texte.
C’est pourquoi, la Commission des lois du Sénat et le Gouvernement ont veillé à ce que les dispositions généreuses et ambitieuses que nous avons voulues soient rigoureusement assurées juridiquement. Le pire qui pourrait arriver à ce texte serait en effet qu’un juge le mette à mal en raison d’un défaut de respect de la Constitution.
Mme Marie-George Buffet. L’examen et le vote de la proposition de loi par le Sénat ont suscité en moi de nombreux doutes. Je me trouve partagée entre l’envie de défendre l’excellence du travail que nous avions réalisé à l’Assemblée nationale, notamment à partir des contributions apportées par les mouvements féministes, et l’urgence de mettre en application les nouvelles règles : pas un jour ne passe sans que la presse ne relate un nouveau drame, et cela a été le cas encore ce matin.
Je serai plus sévère que notre rapporteur quant aux modifications apportées par le Sénat, touchant notamment à l’ordonnance de protection, à la médiation, au droit de visite, au harcèlement sexuel, à la suppression de mesures assurant à la femme victime de violences une certaine maîtrise de sa défense, particulièrement le choix de l’association pouvant l’accompagner : tous éléments qui amoindrissent la portée du texte que nous avions voté. Je serai donc conduite demain à présenter une critique plus forte que la vôtre, monsieur le rapporteur, du travail des sénateurs.
Le texte demeure cependant un point d’appui permettant d’améliorer encore la législation et d’empêcher de nouvelles morts de femmes sous les coups de leurs compagnons. Il faudra sans doute mener publiquement bataille pour activer la publication des décrets d’application de la nouvelle loi et pour dégager les moyens nécessaires à sa mise en œuvre concrète.
Devant l’urgence, il faut donc voter ce texte conforme et, bien sûr, « poursuivre le combat ».
M. Bernard Lesterlin. Je fus saisi des mêmes doutes en lisant et relisant le tableau comparatif des textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous sommes, cet après-midi, dans la phase politique de la procédure législative, après qu’un travail de fond sérieux a été fait, nous permettant de parvenir à un texte de qualité.
Je ne crois pas que la proposition de loi telle que modifiée par le Sénat remette fondamentalement en cause le travail exceptionnel et consensuel auquel nous étions arrivés en dépit des difficultés de l’exercice. Non seulement il répond à une très forte attente de la population, ainsi que j’ai pu le mesurer dans mon département, mais tous ceux qui connaissent le sujet estiment que nous avons fait œuvre utile.
Le présent texte résulte certes d’un compromis, mais n’est-ce pas là l’essence même de la démocratie ? Nous avons essayé de trouver le meilleur équilibre, entre nous et avec le Gouvernement – qui n’a pas toujours été à notre écoute. Nous avons d’ailleurs rencontré le même problème pour l’institution du service civique et nous avons alors, majorité et opposition, travaillé dans le même esprit. Nous devrions donc mettre à profit le présent débat pour faire connaître quelques regrets, pour évoquer les adjonctions que nous aurions aimé apporter au texte, pour déplorer quelques suppressions et le glissement de certaines dispositions. Mais l’essentiel est préservé, notamment l’ordonnance de protection et la protection des victimes étrangères. Il nous faut donc nous orienter vers une position raisonnable permettant à tous les partenaires concernés de s’appuyer sur une loi qu’il conviendra d’évaluer régulièrement aux fins de l’améliorer encore.
Je défendrai donc les amendements que nous avons déposés et les retirerai à la suite de leur discussion, afin de parvenir à une adoption conforme du texte qui mettra le président de la République dans l’obligation de promulguer la loi née d’une démarche unanime du Parlement.
Mme Martine Billard. Je me sens également un peu gênée car le travail, productif et constructif que nous avions effectué en commun, s’il a été amélioré par le Sénat sur certains points, a reculé sur d’autres. Il faut donc continuer à nous battre pour arriver au meilleur texte possible, sachant que nous, en matière de propositions de loi, la garantie de son achèvement est tributaire de l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux. En effet, il est déjà advenu que certaines propositions de loi adoptées par une assemblée, telle celle sur le vote des étrangers, ne soient jamais venues en discussion dans l’autre. Il vaut donc mieux « tenir que courir ». Comme pour les lois sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, nous avançons par étape. Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, celle-ci est la deuxième. Il faudra, sans doute, en prévoir une troisième.
On peut regretter que le Sénat n’ait pas suivi certaines demandes des femmes et des associations, telles que la suppression du droit de visite et d’hébergement : nombre de violences, allant parfois jusqu’au meurtre, se produisent à cette occasion, spécialement dans la période, particulièrement dangereuse, qui suit immédiatement la séparation du couple. Nous ne pourrons donc qu’essayer d’alerter les magistrats afin qu’ils ne maintiennent pas systématiquement ce droit. Nous avions, de même, beaucoup discuté de la médiation pénale au vu du bilan de la loi précédente. Tel qu’il revient du Sénat, le texte continue de progresser, mais pas autant que nous l’aurions souhaité dans ce domaine. Nous regrettons aussi ses limites concernant les violences psychologiques et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Plus globalement, la modification du titre de la proposition de loi élargit son champ en ne le concentrant plus sur les violences faites aux femmes, mais le restreint aussi en ne visant plus que le couple et non le reste de la famille, d’où peuvent pourtant provenir aussi les violences.
Ces questions devront être éclairées dans le cadre du suivi de la loi, quel qu’il soit. Si la police et la justice ne vont pas assez loin, il faudra réexaminer les dispositions correspondantes.
Mme Pascale Crozon. Pour ma part, je regrette beaucoup que le Sénat se soit emparé si tard de cette proposition de loi, et je crains que celle-ci ne puisse trouver sa place parmi tant de projets importants inscrits à l’ordre du jour des sessions extraordinaires. C’est pourquoi, même si j’ai conscience des nombreuses différences qui existent entre la version de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, il me paraît indispensable de voter le texte conforme, d’autant que la Haute assemblée est à l’origine de certaines avancées intéressantes. Que dira-t-on si le Parlement n’adopte pas cette proposition de loi en 2010, année de la lutte contre les violences faites aux femmes ? Il serait peut-être nécessaire, d’ailleurs, de mieux faire connaître cette Grande cause nationale, afin que chaque citoyen sache qu’une femme meurt tous les jours et demi à la suite de telles violences. Quoi qu’il en soit, la loi doit être appliquée le plus vite possible : si nous votons le texte conforme, elle le sera au début du mois d’octobre, ce qui permettra à un grand nombre de femmes de vivre dans de meilleures conditions.
M. Daniel Goldberg. La situation est paradoxale, puisqu’une proposition de loi adoptée à l’unanimité à l’Assemblée puis au Sénat risque finalement de ne satisfaire personne. Il est naturel, dans un système bicaméral, de rechercher le compromis entre les deux assemblées, mais ce qui me gêne, c’est que nous sommes dans une « seringue calendaire » : soit nous votons le texte issu du Sénat pour tenir compte des contraintes du calendrier, soit nous le modifions, mais dans ce dernier cas, nous n’aurons aucune assurance de le voir un jour promulgué. La recherche d’un compromis aurait impliqué un examen en deuxième lecture dans les deux chambres, puis au sein d’une commission mixte paritaire. On ne peut donc pas parler de compromis ici, d’autant que si la proposition de loi avait été d’abord examinée au Sénat en première lecture, c’est la version de l’Assemblée nationale qui serait adoptée. Nos collègues sénateurs ont effectué un vrai travail sur ce texte, mais nous ne sommes pas engagés dans une relation de dialogue. Je regrette que nous soyons contraints, uniquement pour des raisons de calendrier, d’adopter conforme, fin juin, un texte transmis fin février au Sénat.
Par ailleurs, si le Gouvernement présente un ou plusieurs amendements en séance publique et trouve une majorité pour les voter, la proposition de loi ne pourra pas être adoptée définitivement à ce stade. Nous aimerions donc savoir à quoi nous en tenir avant de retirer les amendements qui nous tiennent à cœur.
En outre, si nous faisons en sorte que ce texte soit adopté l’année même où la lutte contre les violences faites aux femmes est érigée en Grande cause nationale, il serait bon que l’exécutif prenne des engagements précis s’agissant des moyens à mettre en œuvre. Je pense en particulier aux dispositions dont l’examen n’avait pu avoir lieu en première lecture en raison de l’application de l’article 40.
Enfin, cette proposition de loi devait s’attaquer aux violences faites aux femmes en tant que telles, quel que soit leur statut, leur âge ou leurs relations. Or, le texte du Sénat se concentre sur les violences au sein du couple, ce qui est très restrictif. Je ne méconnais pas la gravité de la situation dans ce dernier domaine, mais je sais aussi que les filles peuvent se retrouver en difficulté vis-à-vis de leurs pères, les sœurs vis-à-vis de leurs frères et les mères de famille vis-à-vis de leurs enfants. Or, je crains que le texte issu du Sénat ne rende impossible la mise en œuvre de l’ordonnance de protection dans ces situations. Il s’agit à mes yeux d’un vrai recul.
Mme Monique Boulestin. Je ne reprendrai pas les réserves qui ont été exprimées et que pour la plupart je partage. Cependant, les violences faites aux femmes font partie de ces sujets de société qui ne souffrent ni divisions partisanes, ni postures dogmatiques. Chaque jour qui passe nous rappelle à quel point il est urgent que la loi soit promulguée. Elle est attendue avec beaucoup d’impatience par l’ensemble de nos concitoyens. Nous devons penser aux femmes tuées, mais aussi à celles qui restent handicapées à vie à la suite de ces violences. C’est pourquoi, en dépit de mes réserves, je voterai cette proposition de loi conforme, car elle constitue une belle avancée pour la cause que nous défendons tous avec intérêt et humanisme. Et comme vous, je veillerai à ce que les décrets d’application soient rapidement publiés, de façon que la loi soit applicable le plus rapidement possible.
Mme Nicole Ameline. La décision que nous allons prendre est à la fois juste et intelligente, car rien n’est plus important aujourd’hui que de progresser. Je partage nombre des réserves et observations qui ont été formulées : à titre personnel, j’aurais, sur la médiation, beaucoup de choses à dire. Mais je sais aussi par expérience qu’une loi n’est jamais définitive. De façon générale, sur des sujets comme les femmes migrantes ou le trafic d’êtres humains, par exemple, nous ne sommes pas allés au bout de ce qui était nécessaire. Mais dans la mesure où les points fondamentaux de la proposition de loi ont été respectés par la Haute assemblée – laquelle s’est prononcée à l’unanimité –, et par égard pour toutes les femmes qui ont besoin de ce texte, il convient de ne pas attendre et de l’adopter définitivement. Mais il est tout aussi important de réfléchir à l’étape suivante, celle de l’évaluation et du suivi.
Mme la présidente Danielle Bousquet. Sur ce dernier point, vous avez particulièrement raison : nous devons vérifier que cette loi sera appliquée comme nous le voulons et se préparer à aller plus loin si cela se révélait nécessaire.
M. Goldberg a posé plusieurs questions judicieuses. En ce qui concerne la position du Gouvernement, je ne doute pas que le rapporteur lui donnera quelques éléments de réponse. S’agissant du texte du Sénat, c’est en effet une erreur de ne pas avoir visé les violences exercées à l’intérieur de la famille en direction des filles, simplement parce qu’elles sont filles et donc considérées comme inférieures. Mais le travail de suivi montrera certainement que ces violences doivent être prises en compte. Je suis donc persuadée que les choses finiront par avancer sur ce point.
Par ailleurs, dans un certain nombre de domaines, les sénateurs ont défendu contre l’avis du Gouvernement des principes auxquels les députés n’auraient pas accepté de renoncer. On peut donc bien parler d’une position de compromis entre les deux chambres. Je souhaite donc, M. Goldberg, que vous puissiez adopter cette proposition de loi par conviction et non parce que vous vous y sentiriez contraint. Certes, ce texte n’est pas exactement celui que nous voulions ; mais nous souhaitons, dans l’intérêt des femmes, qu’il puisse être appliqué très rapidement. Je vous rappelle que Mme Alliot-Marie s’était engagée à ce que les décrets d’application soient prêts au moment où la loi serait promulguée. Le texte devrait donc être applicable dès le 1er octobre à ces millions de femmes qui, en France, ont été, sont ou seront victimes de violences.
M. le rapporteur. Parmi les différences d’approche que l’on peut relever entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’une des plus importantes concerne la façon de travailler. Le choix que nous avons fait de constituer une commission spéciale pour étudier cette proposition de loi n’est en effet pas neutre – nos collègues sénateurs, eux, ont préféré confier le texte à la Commission des lois. Je suis persuadé que la constitution d’une commission spéciale au Sénat aurait conduit, comme à l’Assemblée, à porter sur le sujet un regard multiple. Cela doit être pour nous une leçon, et il serait sans doute souhaitable que cette façon de procéder s’applique plus systématiquement aux sujets situés à la frontière des compétences des commissions permanentes.
M. Goldberg a évoqué la question du titre de la proposition de loi. Quand François Pillet, rapporteur au Sénat, m’a consulté sur l’opportunité de le modifier, j’ai indiqué que la référence aux femmes était un point sur lequel je n’accepterais pas de revenir. En effet, même si nos travaux nous ont conduits à nous intéresser plus particulièrement aux violences au sein du couple, je n’oublie pas que notre point de départ était la lutte contre les violences de genre. Et c’est pourquoi, dans le titre retenu par le Sénat, les virgules prennent tout leur sens : « Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». Ainsi, l’intitulé met en exergue notre intention initiale, tient compte du fait que le texte s’applique également aux violences pouvant être commises sur les hommes, et indique que certaines dispositions du texte concernent les enfants. On peut peut-être faire certains reproches aux sénateurs, mais certainement pas celui d’avoir négligé la volonté du Parlement de traiter spécifiquement la question des violences de genre.
En ce qui concerne la position que le Gouvernement sera conduit à prendre en séance publique, les nombreux contacts que j’ai entretenus avec les différents ministres, leurs collaborateurs ainsi que les personnes chargées du travail interministériel à Matignon me permettent de clarifier les choses. Certes, au Sénat, le Gouvernement n’a pu obtenir satisfaction sur un sujet particulier, mais il sait en effet que le dépôt d’un amendement pourrait finalement conduire à ce que le texte se perde dans les sables, chacun rejetant sur les autres la responsabilité de la situation. C’est ce que nous voulons absolument éviter. Il approuve donc notre volonté de mener cette proposition de loi à son terme en adoptant sans modification le texte transmis par le Sénat.
Comme l’a noté Mme Billard, une grande partie des dispositions de cette proposition de loi sont bâties à partir des réflexions suscitées par la mise en œuvre de la loi de 2006. Nous devons nous donner les moyens de vérifier que la future loi sera bien mise en œuvre dans les délais prévus, que les dispositions de nature réglementaire nécessaires à leur application seront prises et que les politiques publiques indispensables l’accompagneront. Dès lors se pose la question de la pérennité de la suite de nos travaux. En effet, dans les mois suivant l’adoption d’une loi, les commissions permanentes mettent généralement en place un binôme constitué d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition pour effectuer le suivi de son application. Serons-nous en mesure de le faire dès lors que la commission spéciale n’aura plus de raisons d’exister ? Faudra-t-il passer par le Comité d’évaluation et de contrôle, dont la mission est justement d’évaluer l’application des politiques transversales ? S’agissant d’un texte aussi important, cette dernière formule ne me semblerait pas mauvaise.
J’en viens maintenant aux grandes lignes du texte tel qu’il nous revient du Sénat. Au préalable, je dois rappeler qu’aucune des grandes avancées portées par le texte initial n’a été remise en cause par la Haute assemblée. C’est par exemple le cas de l’ordonnance de protection. L’idée circulait que nous étions allés trop loin en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de prendre, dans le cadre de l’ordonnance de protection, des dispositions de nature pénale. Mais le choix du juge aux affaires familiales n’était pas de notre fait. On nous a simplement fait observer qu’il ne serait pas pertinent de confier au juge chargé des victimes le travail conduisant à l’ordonnance de protection. C’est en effet le bon sens. La garantie nous avait donc été donnée que les attributions du juge aux affaires familiales seraient modifiées de façon à lui permettre d’appliquer toutes les dispositions, y compris de nature pénale, relevant de l’ordonnance de protection.
De même, le délit de violence psychologique a été maintenu, en dépit des interrogations qu’il suscitait auprès de nos collègues sénateurs. J’avais indiqué, au nom de la commission spéciale, que je n’accepterais pas de voir son existence remise en cause. Sa création est donc acquise : on pourra peut-être aller encore plus loin, mais je n’imagine pas que l’on puisse revenir en arrière dans ce domaine.
S’agissant de l’encadrement de la médiation pénale, nous avions adopté une première rédaction modifiée par un amendement, adopté contre mon avis par notre Assemblée. Le Sénat a souhaité revenir à la rédaction initiale. Je peux vous assurer que dans leur rédaction actuelle, les dispositions proposées sont nécessaires et suffisantes pour assurer la protection des femmes victimes de violences dans le cas d’un recours à la médiation pénale.
Nous avions par ailleurs pris des dispositions pour que les femmes amenées à révéler certains faits dans le cadre d’une procédure destinée à obtenir une ordonnance de protection ne puissent être accusées de dénonciation calomnieuse si leur bonne foi est avérée. Nos collègues sénateurs ont consolidé ce principe fondamental.
De même, nous avions pris des dispositions très fortes de façon à permettre aux femmes en situation irrégulière, victimes de violences, d’accéder à l’aide juridictionnelle et de bénéficier d’une stabilisation provisoire de leur situation administrative. Les sénateurs ne les ont pas remises en cause, bien au contraire.
Un amendement du Gouvernement, présenté par Mme Morano, avait prévu la possibilité d’instituer une surveillance électronique mobile pour faits de violence au sein du couple et la mise en place d’un dispositif expérimental de téléprotection. Ces dispositions sont conservées, au moins dans leur principe. Toutefois, je trouve dommage que cette question ait fait l’objet d’une incompréhension entre le Sénat et le Gouvernement. Nous avions prévu que le dispositif de bracelet électronique pourrait être applicable dès lors que la peine encourue serait de plus de cinq ans. Nos collègues sénateurs, puristes du droit, soucieux d’éviter tout risque constitutionnel, ont souhaité pour leur part que l’on parlât non de peine encourue, mais de peine effectivement prononcée.
Un accord aurait pu être trouvé autour d’une peine effectivement prononcée, quelle que soit la peine encourue, d’au moins deux ans de prison, sursis inclus. Cela n’a finalement pas été le cas. Je le regrette, car c’est indispensable au dispositif tel que je l’ai vu fonctionner en Espagne. Il ne faudrait pas que cela soit mal compris par nos concitoyens.
En ce qui concerne la prévention, toutes les dispositions que nous avions prises en matière tant de formation, notamment en milieu scolaire – même si l’article 40 nous a privés de mesures que le Gouvernement n’avait pas contestées –, que de médias, grâce à Martine Billard, et de logement, y compris les amendements relatifs au logement des étudiantes, se retrouvent dans le texte issu du Sénat.
Bien sûr, il y a des désaccords. Je continue à regretter, par exemple, que les sénateurs aient supprimé la définition de l’intérêt de l’enfant, à l’article 371-1 du code civil, ou les dispositions adoptées relatives au droit de visite et d’hébergement. Ils ont fait état de ce qu’elles étaient satisfaites par la législation actuelle, dans le cadre du pouvoir d’appréciation du juge. Certes, mais cela reste à la discrétion du juge. Par ailleurs, nos collègues sénateurs ont modifié l’intitulé de la loi en considérant que si les violences, en particulier au sein du couple, touchaient à 90 % des femmes, il fallait aussi faire mention des hommes concernés. Nous n’avions pas dit le contraire. J’en prends acte, mais j’insiste solennellement sur l’importance de tout faire pour privilégier les violences de genre, c’est-à-dire les violences faites aux femmes du fait qu’elles sont des femmes.
Le Sénat a aussi apporté des améliorations au texte. Ainsi, il a autorisé le placement en rétention dès lors qu’il existerait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a manqué à ses obligations. Il en est de même à propos de l’extension du suivi socio-judiciaire aux personnes reconnues coupables de menaces à l’encontre de leur conjoint, ainsi que du visa de retour automatiquement délivré aux femmes victimes de violences à l’étranger.
Pour conclure, je vois un verre aux trois quarts plein, le dernier quart étant celui des regrets, mais l’équilibre général de nos travaux s’y retrouve. Personne ne souhaite une navette et si, pour répondre à M. Goldberg, nous nous trouvons dans une seringue, ce n’est pas du fait du Gouvernement, mais de notre propre ambition. Il avait été difficile de faire inscrire le texte à l’ordre du jour du 25 février, dernière séance avant les élections régionales. Nous l’avons obtenu, et évité que le texte ne fasse partie d’une journée réservée aux groupes. C’était important. Et maintenant, ce texte si important nous revient du Sénat avant la date butoir du 30 juin que nous avions fixée. Certes, c’est une contrainte, mais nécessaire pour aller jusqu’au bout de notre démarche. Et, au risque de surprendre Mme Marie-George Buffet, je reprends pour une fois à mon compte cette formule cent fois entendue : ce n’est qu’un début !
Mme la présidente Danielle Bousquet. Je rappelle en effet toute la détermination qu’il a fallu pour que ce texte soit examiné ici le 25 février, puis inscrit au Sénat. S’il est voté demain, il aura abouti en quatre mois. S’agissant d’un texte sur lequel il n’y a, par définition, pas d’urgence, et en dépit de toutes les petites réserves que nous pouvons formuler, c’est une véritable victoire collective.
M. Bernard Lesterlin. Tout cela met en relief la question d’un comité de suivi. Le rapporteur a évoqué plusieurs hypothèses et je voudrais savoir si le Bureau de l'Assemblée nationale a le pouvoir, au moins pour cette législature, de pérenniser la commission spéciale. Je ne pense pas en effet que le texte relève d’un comité d’évaluation et de contrôle, ni fasse l’objet d’une commission de contrôle. Je regrette qu’on n’ait pas réglé la question dans la loi.
M. le rapporteur. La commission spéciale a pour objet l’examen du texte, et elle cessera avec son objet. Une fois la loi adoptée, je propose que nous écrivions au président de l’Assemblée pour lui demander comment nous pourrions poursuivre notre travail, comme le fait une commission permanente pour les textes qui lui sont soumis. Je rappelle que c’est lui qui, après avoir reçu le collectif des femmes, avait décidé de proposer à la conférence des présidents la création de cette commission spéciale, qui s’est tenu régulièrement informé de notre travail et qui a pesé afin d’arriver à respecter le calendrier que nous souhaitions.
Mme la présidente Danielle Bousquet. C’est grâce à lui que le texte pourra être examiné en séance demain matin. Jeudi après-midi, nous étions en pleine difficulté et il a tout de suite accepté de modifier l’ordre du jour de l’Assemblée.
La Commission passe ensuite à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er : Création d’une ordonnance de protection des victimes
La Commission spéciale est saisie en discussion commune de l’amendement CS 2 de Mme Martine Billard et des amendements CS 19 et CS 20 de M. Daniel Goldberg.
Mme Martine Billard. Nous regrettons le glissement d’une loi sur la protection des femmes et les violences de genre à une loi sur les violences au sein du couple. Toutefois, notre sens des responsabilités nous pousse à retirer notre amendement. Nous retirerons aussi les amendements suivants et en redéposerons certains en séance sur les points les plus importants.
M. Daniel Goldberg. Je ferai de même. Et, pour répondre aux arguments du rapporteur tout à l’heure, j’admets toute l’importance des virgules dans le titre issu du Sénat mais la précision qu’il évoque ne se retrouve absolument pas dans le texte. C’est le problème.
M. le rapporteur. Je suis favorable à vos propositions sur le fond, mais défavorable au principe même d’un amendement…
Mme la présidente Danielle Bousquet. La discussion en séance permettra de revenir sur les points les plus fondamentaux.
Les amendements sont retirés.
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 21 de Mme Danielle Bousquet.
M. Daniel Goldberg. Il s’agit de rendre automatique la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge une fois qu’il a constaté les violences.
M. le rapporteur. Cela consisterait à lier le juge, ce qui pose un réel problème d’inconstitutionnalité.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale examine en discussion commune les amendements CS 3 de Mme Huguette Bello et CS 22 de Mme Pascale Crozon.
Mme Huguette Bello. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée, mais je ferai comme mes collègues et retirerai mon amendement.
M. Daniel Goldberg. Faut-il vraiment présenter les amendements avant de les retirer ?
M. le rapporteur. Cela me semble important afin de bien faire apparaître l’intention du législateur. Pour ce qui est de ces amendements, la rédaction que nous avions adoptée aboutissait à faire reconnaître l’association concernée dans sa qualité de demanderesse, ce qui n’était pas conforme à notre souhait. La suppression par le Sénat me semble justifiée.
Les amendements sont retirés.
La Commission spéciale en vient à l’amendement CS 23 de Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon. Les victimes sont souvent suivies par des associations. Ces dernières, qui connaissent l’historique de l’affaire et peuvent en évaluer la dangerosité, devraient être entendues par le juge.
M. le rapporteur. C’est ce que nous souhaitions, et je continue à y adhérer. Mais le Sénat a prévu que le juge présente à la victime, lors de la délivrance de l’ordonnance, une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner dans ses démarches, ce que nous n’avions pas fait. En outre, il pourra, si la victime le souhaite, faire en sorte que ce soit la personne morale qui la contacte et non l’inverse, afin d’accélérer le processus.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 24 de Mme Danielle Bousquet.
M. Daniel Goldberg. Le juge devrait statuer sans délai sur la demande d’ordonnance de protection.
M. le rapporteur. Le juge aux affaires familiales, même s’il prend des dispositions de nature pénale, reste un juge civil et la loi ne fixe aucun délai en matière de référé civil.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 4 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. C’est un amendement que nous redéposerons en séance publique. L’ordonnance de protection devrait attester immédiatement des violences subies par la femme. La rédaction du Sénat équivaudrait presque à un retournement de la charge de la preuve.
M. le rapporteur. Je reste très attaché à l’idée que l’ordonnance de protection marque la reconnaissance d’une victime. Mais il m’a été opposé que l’ordonnance est une mesure provisoire, adoptée au terme d’une instruction par définition assez réduite et qui ne devrait pas constituer un élément de preuve liant ensuite au fond le juge pénal. Ce point pourrait soulever un réel problème d’inconstitutionnalité.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale examine l’amendement CS 5 de Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Les femmes victimes de violences qui veulent porter plainte se heurtent à de nombreux obstacles, en particulier financiers. Cet amendement permet au juge, dans le cadre de l’ordonnance de protection, de les délier lorsqu’elles en sont co-titulaires, de tous les faits afférant au bail de location, en cas de décision de sortie du domicile conjugal.
À la Réunion, les violences faites aux femmes sont un problème très important. Elles ne devraient plus figurer dans les faits divers mais être transformées en véritable fait politique – en affaire d’État. Nous allons adopter un texte a minima alors même que l'Assemblée a voté récemment la clause de l’Européenne la plus favorisée, qui instaure une loi-cadre pour se donner de véritables moyens de lutte. Que n’importe quelle autre communauté soit en butte à des violences constituerait une urgence politique pour le pays. Pas les femmes. Je le regrette profondément.
M. Bernard Lesterlin. Sur de telles questions, auxquelles nous tenons beaucoup, il ne faudrait pas retirer nos amendements maintenant. Ce sont les amendements dont les auteurs ont été battus en commission, qui sont redéposés en séance.
M. le rapporteur. Aujourd’hui, si un amendement est adopté en Commission, il n’est plus débattu en séance. Autrement dit, si nous modifions la rédaction du Sénat, il faudra présenter des amendements pour y revenir. Il serait tout de même dommage de supprimer demain en séance ce que nous voterions aujourd’hui…
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 25 de M. Daniel Goldberg.
M. Bernard Lesterlin. Les services d’action sociale d’une commune peuvent parfaitement recevoir la domiciliation d’une victime de violences.
M. le rapporteur. Seuls le procureur et l’avocat devraient le pouvoir, car ceci constitue une protection supplémentaire pour la victime qui doit pouvoir dissimuler son adresse. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale examine l’amendement CS 6 de Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Les femmes victimes de violences se trouvent dans une grande détresse psychologique et se tournent naturellement vers les associations, qui les suivent dans la durée. Cet amendement vise à permettre au juge de désigner une association chargée d’assurer l’accompagnement de la victime. C’est une mesure indispensable.
M. le rapporteur. C’est vrai, mais satisfaite par les dispositions que j’ai évoquées tout à l’heure.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale en vient à l’amendement CS 26 de M. Bernard Lesterlin.
Mme Monique Boulestin. Il s’agit de prolonger les mesures de l’ordonnance de protection si des procédures civiles et pénales liées à des violences sont en cours : il faut tenir compte de l’ensemble des violences, pas simplement conjugales.
M. le rapporteur. Mais ces dispositions seraient redondantes avec le droit existant, aussi bien pénal que civil.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 27 de Mme Danielle Bousquet.
M. Daniel Goldberg. Il s’agit de la protection des personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle.
M. le rapporteur. Le dispositif de protection particulier pour ces cas figure dans la loi pour la sécurité intérieure de 2003.
L’amendement est retiré.
La Commission étudie l’amendement CS 28 de M. Daniel Goldberg.
M. Bernard Lesterlin. Le juge doit pouvoir faire inscrire sur le passeport des victimes une interdiction de sortie du territoire français, afin de les protéger contre des menaces de mariage forcé ou des atteintes aux libertés individuelles à l’étranger.
M. le rapporteur. Chacun des trois aspects de votre amendement est déjà satisfait. Pour ce qui est de l’interdiction de sortie du territoire, elle est plus efficace si elle est inscrite sur le fichier des personnes recherchées plutôt que sur le passeport. Quant au fait qu’elle doit être temporaire, les textes qui encadrent le fichier des personnes recherchées prévoient que la radiation doit être effectuée sans délai en cas d’extinction du motif. Enfin, le fait que l’inscription se fasse avec le consentement de la personne menacée est d’ores et déjà inscrit dans le texte de la proposition de loi.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale adopte l’article 1er sans modification.
Article 1er bis : Obligation d’informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection
La Commission spéciale adopte l’article 1er bis sans modification.
Article 1er ter : Renforcement des pouvoirs du juge des enfants pour prévenir les mariages forcés et les mutilations sexuelles se déroulant à l’étranger
La Commission spéciale adopte l’article 1er ter sans modification.
Article 1er quater (nouveau) : Inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées
La Commission spéciale adopte l’article 1er quater sans modification.
Article 2 : Sanction de la violation des obligations découlant de l’ordonnance de protection et du contrôle judiciaire
La Commission spéciale adopte l’article 2 sans modification.
Article 2 bis : Placement sous surveillance électronique
La Commission spéciale adopte l’article 2 bis sans modification.
Article 3 : Protection des enfants en cas de violences conjugales
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 7 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Martine Billard. Il s’agit de la définition de l’intérêt de l’enfant, qui n’a malheureusement pas été retenue au Sénat.
M. le rapporteur. Je partage l’esprit et la forme de cet amendement.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission spéciale adopte l’article 3 sans modification.
Article 3 bis A : Décision du JAF sur le refus d’un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 8 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Il s’agit de permettre au juge d’autoriser des soins médico-psychologiques pour des enfants même si l’autre parent s’y refuse.
M. le rapporteur. C’est un souci légitime mais le juge aux affaires familiales a déjà la possibilité de passer outre le refus, s’il l’estime nécessaire. Mais il faudrait faire en l’occurrence un gros effort d’information.
L’amendement est retiré.
L’article 3 bis A demeure supprimé.
Article 3 bis : Prise en compte par le JAF des violences commises sur l’autre parent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
La Commission spéciale adopte l’article 3 bis sans modification.
Article 5 : Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales
La Commission spéciale est saisie des amendements identiques CS 9 de Mme Marie-George Buffet et CS 29 de M. Daniel Goldberg.
Mme Marie-George Buffet. Il s’agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale en parlant, concernant les femmes étrangères, de titre de séjour plutôt que de carte de séjour temporaire.
Mme Pascale Crozon. Cette modification du Sénat emporte un certain nombre de conséquences qui poseront problème.
M. le rapporteur. Mais nous sommes dans le cadre d’une ordonnance de protection, et donc de dispositions temporaires. Je ne suis pas favorable à ces amendements.
Les amendements sont retirés.
Puis la Commission spéciale adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 bis : Rapport sur l’application de l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens
La Commission spéciale adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 6 ter (nouveau) : Délivrance d’un visa de retour aux personnes s’étant fait dérober leurs documents d’identité et titres de séjour par leur conjoint
La Commission spéciale adopte l’article 6 ter sans modification.
Article 8 : Clarification de la définition du délit de dénonciation calomnieuse
La Commission spéciale adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 : Compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection contre les violences au sein du couple
La Commission spéciale adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Accès à un logement pour les personnes victimes de violences au sein du couple
La Commission spéciale adopte l’article 10 sans modification.
Article 10 bis A : Accès à un logement universitaire des étudiants victimes de violences
La Commission spéciale adopte l’article 10 bis A sans modification.
Article 10 bis B : Remise d’un rapport au Parlement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple
L’amendement CS 11 de Mme Marie-George Buffet est retiré.
La Commission spéciale adopte l’article 10 bis B sans modification.
Article 10 bis : Modalités de la preuve des violences pour l’attribution d’un logement social.
La Commission spéciale adopte l’article 10 bis sans modification.
Article 11 A : Éducation à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
L’amendement CS 12 de Mme Martine Billard est retiré.
La Commission spéciale adopte l’article 11 A sans modification.
Article 11 bis (nouveau) : Journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes
La Commission spéciale adopte l’article 11 bis sans modification.
Article 13 : Prévention des violences faites aux femmes et des violences au sein du couple dans les médias audiovisuels et dans les publications destinées à la jeunesse
L’amendement CS 13 de Mme Marie-George Buffet est retiré.
La Commission spéciale adopte l’article 13 sans modification.
Article 14 : Renforcement des missions du CSA et des prestataires techniques de diffusion en ligne en matière de prévention des violences faites aux femmes
La Commission spéciale adopte l’article 14 sans modification.
Article 14 bis : Remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes
La Commission spéciale adopte l’article 14 bis sans modification.
Article 16 : Présomption de refus de recours à la médiation pénale en cas de demande d’une ordonnance de protection
La Commission spéciale examine les amendements identiques CS 14 de Mme Martine Billard et CS 30 de Mme Danielle Bousquet.
Mme Marie-George Buffet. Les femmes victimes de violences qui n’ont pas demandé d’ordonnance de protection doivent elles aussi être présumées ne pas consentir à la médiation pénale. Nous sommes opposées à cette procédure dès lors qu’il y a des violences.
M. le rapporteur. Le texte issu du Sénat répond totalement à ce souci. Il va même plus loin que l’amendement : le simple fait de solliciter l’ordonnance de protection induit qu’il ne peut pas y avoir de médiation pénale, puisqu’il est question de violences subies par une femme. Surtout, l’ordonnance de protection n’est pas en soi déterminante pour l’engagement d’une procédure civile ou pénale. Si nous avions limité cette disposition aux seules bénéficiaires de l’ordonnance, tout serait différent, mais notre rédaction actuelle est la plus juridiquement incontestable et la plus efficace. Il faut encourager les femmes à demander une ordonnance de protection et écarter la médiation pénale.
Les amendements sont retirés.
Puis la Commission spéciale adopte l’article 16 sans modification.
Article 17 : Création d’un délit de violences psychologiques
L’amendement CS 15 de Mme Marie-George Buffet est retiré.
La Commission spéciale adopte l’article 17 sans modification.
Après l’article 17 : Dissimulation forcée du visage
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 16 de Mme Marie-George Buffet, portant article additionnel après l’article 17.
Mme Marie-George Buffet. Cet amendement visait simplement à montrer qu’on peut parfaitement sanctionner la violence faite aux femmes par l’imposition du voile sans faire une loi spécifique.
L’amendement est retiré.
Article 18 : Lutte contre les mariages forcés
La Commission spéciale adopte l’article 18 sans modification.
Article 18 bis : Rapatriement sur le territoire français des femmes victimes de mariage forcé dans un pays étranger
La Commission spéciale adopte l’article 18 bis sans modification.
Article 19 : Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 18 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. La question du harcèlement sexuel au travail nous semble absolument fondamentale, mais il est vrai que cet amendement convenait mieux dans un texte relatif aux violences de genre, pas seulement au sein du couple.
L’amendement est retiré.
La Commission spéciale est saisie de l’amendement CS 31 de M. Daniel Goldberg.
M. Bernard Lesterlin. Il s’agit de qualifier les agissements de harcèlement sexuel à l’intérieur de la fonction publique et de souligner le caractère aggravant, pour un fonctionnaire, de tels faits à l’encontre d’un agent placé sous son autorité.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission spéciale adopte l’article 19 sans modification.
Article 20 bis (nouveau) : Application dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
La Commission spéciale adopte l’article 20 bis sans modification.
Article 20 ter (nouveau) : Entrée en vigueur de l’ordonnance de protection
La Commission spéciale adopte l’article 20 ter sans modification.
Titre
L’amendement CS 1 de Mme Marie-George Buffet est retiré.
La Commission adopte le titre de la proposition de loi sans modification.
La Commission adopte, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi sans modification.
La séance est levée à seize heures quarante-cinq.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CS1 présenté par les députées Mmes Marie-George Buffet, Huguette Bello et Martine Billard :
Intitulé de la proposition
Rédiger ainsi cet intitulé :
« proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes »
Amendement CS2 présenté par les députées Mmes Martine Billard, Marie-George Buffet et Huguette Bello :
Article 1er
A l'alinéa 4, insérer après le mot : « exercées », les mots : « au sein de la famille, »
Amendement CS3 présenté par les députées Mmes Huguette Bello, Martine Billard, Marie-George Buffet :
Article 1er
A l'alinéa 5, insérer après le mot : « assistée, », les mots : « saisi avec l'accord de celle-ci par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, »
Amendement CS4 présenté par les députées Mmes Martine Billard, Marie-George Buffet et Huguette Bello :
Article 1er
A l'alinéa 7, remplacer les mots : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. », par les mots : « L'ordonnance de protection atteste des violences subies par la partie demanderesse. »
Amendement CS5 présenté par les députées Mmes Huguette Bello, Martine Billard, Marie-George Buffet :
Article 1er
Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« 4° délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de tout ou partie de ses obligations à l'égard du bailleur »
Amendement CS6 présenté par les députées Mmes Huguette Bello, Martine Billard, Marie-George Buffet :
Article 1er
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. »
Amendement CS7 présenté par les députées Mmes Marie-George Buffet, Martine Billard et Huguette Bello :
Article 3
I Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa de l'article 371-1 est ainsi rédigé :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection. »
II Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L.112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L.112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L.371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. »
Amendement CS8 présenté par les députées Mmes Martine Billard, Marie-George Buffet et Huguette Bello :
Article 3 bis A
Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
« L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant.
Amendement CS9 présenté par les députées Mmes Marie-George Buffet, Martine Billard et Huguette Bello :
Article 5
A l'alinéa 5, remplacer les mots :
« de la carte de séjour temporaire »
par les mots :
« du titre de séjour »
Amendement CS11 présenté par les députées Mmes Marie-George Buffet, Martine Billard et Huguette Bello :
Article 10 bis B
A la première phrase de cet article supprimer les mots :
« et des violences commises au sein du couple »
Amendement CS12 présenté par les députées Mmes Martine Billard, Marie-George Buffet et Huguette Bello :
Article 11 A
A la fin de la première phrase de l'alinéa 4 supprimer les mots :
« et aux violences commises au sein du couple »
Amendement CS13 présenté par les députées Mmes Marie-George Buffet, Martine Billard et Huguette Bello :
Article 13
A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« les violences commises au sein du couple, »
Amendement CS14 présenté par les députées Mmes Martine Billard, Marie-George Buffet et Huguette Bello :
Article 16
Compléter l'alinéa 4, par une phrase ainsi rédigée :
« La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d’infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité, en application des articles 222-9 à 222-13 du code pénal et 222-22 à 222-28 du même code ; »
Amendement CS15 présenté par les députées Mmes Marie-George Buffet, Martine Billard et Huguette Bello :
Article 17
I A l'alinéa 3, remplacer les mots : « agissements répétés », par les mots : «agissements ou par des paroles répétées »
II A l'alinéa 3, remplacer les mots : « se traduisant par », par les mots : « susceptible d'entraîner »
Amendement CS16 présenté par les députées Mmes Marie-George Buffet, Martine Billard et Huguette Bello :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« De la dissimulation forcée du visage
« Art. 225-4-10. – Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
Amendement CS18 présenté par les députées Mmes Martine Billard, Marie-George Buffet et Huguette Bello :
Article 19
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1153-1. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.
« Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. » ;
2° À l’article L. 1153-2, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement » ;
3° Après le mot : « témoigné », la fin de l’article L. 1153-3 est ainsi rédigée : « d’un agissement de harcèlement sexuel ou pour l’avoir relaté. » ;
4° À l’article L. 1153-6, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement ».
II. – L’article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-33. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.
« Tout agissement de harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
III. – L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Art. 6 ter. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire, sauf accord écrit de celui-ci, en prenant en considération :
« 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir un agissement de harcèlement sexuel ;
« 2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser un agissement de harcèlement sexuel ;
« 3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’un agissement de harcèlement sexuel ou qu’il l’a relaté.
« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à un agissement tel que défini ci-dessus.
« Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »
Amendement CS19 présenté par Daniel Goldberg, Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
A l’alinéa 4 de cet article, après le mot « exercées », insérer les mots « au sein de la famille ou »
Amendement CS20 présenté par Daniel Goldberg, Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
A l’alinéa 4 de cet article, après le mot « exercées», insérer les mots « au sein de la famille, par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou »
Amendement CS21 présenté par Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Daniel Goldberg, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
A l'alinéa 4 de cet article remplacer les mots « peut délivrer» par les mots « délivre»
Amendement CS22 présenté par Pascale Crozon, Danielle Bousquet, Daniel Goldberg, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
A l'alinéa 5, après les mots « si besoin assistée, ou,», ajouter :
« saisi par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ou saisi»
Amendement CS23 présenté par Pascale Crozon, Danielle Bousquet, Daniel Goldberg, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
A l’alinéa 6 de cet article, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée « La partie demanderesse peut également être assistée, le cas échéant, d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, »
Amendement CS24 présenté par Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Daniel Goldberg, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« A l’issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande »
Amendement CS25 présenté par Daniel Goldberg, Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
A l’alinéa 14 de cet article, compléter la première phrase par les mots « ou d’un service d’action sociale. »
Amendement CS26 présenté par Bernard Lesterlin, Daniel Goldberg, Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 de cet article, par les mots « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »
Amendement CS27 présenté par Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Daniel Goldberg, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 18 de cet article: « Art.515-13.- Une ordonnance de protection est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et aux personnes victimes des infractions visées à l’article 222-22, 222-23, 222-27, 225-4-1 du code pénal, le juge est saisi dans les conditions fixées à l’article 515-10. »
Amendement CS28 présenté par Daniel Goldberg, Danielle Bousquet, Pascale Crozon, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 1er
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 20 de cet article :
« Il peut également ordonner temporairement, après consentement de la personne menacée, l’inscription sur son passeport de l’interdiction de sortie du territoire français ».
Amendement CS29 présenté par Daniel Goldberg, Danielle Bousquet, Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 5
A l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ».
Amendement CS30 présenté par Danielle Bousquet, Daniel Goldberg, Pascale Crozon, Catherine Lemorton, Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 16
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d’infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité en application des articles 222-9 à 222-13 du code pénal et de 222-22 à 222-28 du même code. »
Amendement CS31 présenté par Daniel Goldberg, Danielle Bousquet, Catherine Lemorton, Pascale Crozon Jean-Luc Pérat, Gisèle Biemouret, Henri Jibrayel, Catherine Quéré, Bernard Lesterlin, Conchita Lacuey, Monique Boulestin, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Touraine, Annick Girardin, Danièle Hoffman-Rispal, André Vallini, Marie-Françoise Clergeau, Martine Martinel, Jean-Jacques Urvoas, Catherine Coutelle, Annick Le Loch, Gilles Cocquempot, Marie-Lou Marcel, Sylvie Andrieux, Serge Blisko et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen :
Article 19
Après l'alinéa 3, insérer un III ainsi rédigé :
« III – L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
Art. 6 ter – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire, sauf accord écrit de celui-ci, en prenant en considération :
1) le fait qu'il a subi ou refusé de subir un agissement de harcèlement sexuel ;
2) le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser un agissement de harcèlement sexuel;
3) ou bien le fait qu'il a témoigné d'un agissement de harcèlement sexuel ou qu'il l'a relaté.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à un agissement tel que défini ci-dessus.
Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nicole Ameline, Mme Huguette Bello, Mme Martine Billard, Mme Monique Boulestin, Mme Danielle Bousquet, Mme Françoise Briand, Mme Marie-George Buffet, Mme Pascale Crozon, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Goldberg, M. Bernard Lesterlin
Excusées. - Mme Claude Greff, Mme Martine Martinel, Mme Henriette Martinez