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Rappelant que la délégation avait, lors de sa réunion constitutive, décidé de consacrer une partie de ses travaux à la problématique des services publics, le président Christian Jacob a proposé de désigner M. Max Roustan rapporteur sur la carte judiciaire. Il a précisé que la Garde des Sceaux serait auditionnée par la délégation dans le courant du mois d’octobre, après la remise des propositions du comité consultatif. Il a ensuite indiqué avoir reçu la candidature de M. Philippe Boënnec pour le rapport sur la permanence des soins. Ce dernier a notamment déclaré vouloir faire le point sur les problèmes de démographie des professions de santé et les initiatives prises par les conseils régionaux et généraux, les communautés de communes ou les pays en vue de mettre en place des maisons médicales et favoriser le regroupement de ces professionnels. Outre l’audition des représentants des différentes professions de santé et des directeurs d’agences régionales d’hospitalisation, le rapporteur devra donc entendre également les associations d’élus locaux.
M. Philippe Duron a ajouté qu’il ne faudrait pas oublier d’avoir le point de vue des syndicats de médecins et souligné l’importance d’avoir une vision globale, qui n’occulte pas la situation des professions para-médicales. Dans le département de l’Orne par exemple, infirmières et kinésithérapeutes sont de moins en moins nombreux. Il existe aussi une vraie menace sur la densité du maillage du territoire en pharmacies.
M. Serge Poignant a évoqué la remise en cause par l’Union européenne des quotas imposés pour l’ouverture de nouvelles pharmacies.
M. Yannick Paternotte a indiqué qu’il s’agissait d’abord et avant tout d’un grave problème économique, avec une faillite d’officine constatée toutes les semaines.
Le Président Christian Jacob a observé que notre pays était confronté d’une façon générale à des difficultés pour assurer la permanence des soins sur l’ensemble du territoire.
Madame Françoise Pérol-Dumont a souligné que cette problématique dépassait les seules professions médicales et que le recours accru aux pompiers, c’est-à-dire aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), posait un problème de transfert de charges aux collectivités locales.
M. André Chassaigne a confirmé l’existence d’un problème de régulation des appels d’urgence. En raison d’un délai d’attente très long pour entrer en communication avec le SAMU ou de réponses jugées peu satisfaisantes, les personnes âgées composent souvent le 18 et font appel aux pompiers. Il n’y a donc pas seulement un problème d’offre de soins mais aussi de réponses apportées aux patients et de coordination des différents acteurs contribuant au traitement des urgences. La réponse à ces problèmes est en tout état de cause loin d’être évidente.
Le Président Christian Jacob a souligné que le rapport sur la carte judiciaire s’inscrivait dans la perspective d’une échéance gouvernementale, tandis que le rapport sur la permanence des soins permettait à la délégation de pouvoir réaliser un travail plus prospectif, en faisant jouer son droit d’initiative. S’agissant du cycle d’auditions du Grenelle de l’environnement, il a précisé avoir déjà reçu l’accord de deux présidents de groupes de travail.
M. Yannick Paternotte a indiqué qu’il représentait l’association des maires de France au sein du groupe de travail n°6 et que le trop grand nombre de thèmes à aborder avait conduit à la création de quatre sous-groupes.
M. Philippe Duron a souligné que la Délégation devrait veiller à confier à l’avenir des rapports à des membres de l’opposition, comme il en était l’usage sous les précédentes législatures.
Le Président Christian Jacob a fait part de son accord de principe et rappelé que d’autres sujets devraient faire l’objet d’un rapport de la délégation, notamment les pôles de compétitivité et d’excellence rurale et les énergies renouvelables.
M. André Chassaigne a souligné les problèmes liés à la nécessité d’avoir une carte ou un schéma préalable pour l’implantation des éoliennes.
M. Philippe Vigier a précisé qu’il s’agissait de la définition préalable de zones de développement de l’éolien imposée par la loi du 13 juillet 2005.
M. Serge Poignant a rappelé qu’il aurait l’occasion de faire le suivi de la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux biocarburants ou aux éoliennes au sein de la commission des affaires économiques.
Le Président Christian Jacob a souligné le poids des importations en matière d’éthanol. Il a conclu la réunion, en précisant que tous les présidents des groupes de travail du Grenelle de l’environnement seraient auditionnés d’ici la fin septembre et que le ministre d’Etat de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables serait alors entendu sur les propositions formulées par ces groupes. Il a ajouté que la contribution de la Délégation ne prendrait pas forcément la forme d’un rapport mais pouvait revêtir une forme plus libre et réactive.
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Informations relatives à la Délégation
M. Max Roustan a été désigné rapporteur sur la carte judiciaire.
M. Philippe Boënnec a été désigné rapporteur sur la permanence des soins.
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