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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à l’audition de Mmes Mijo Isabey, responsable du dossier retraite à la CGT, membre du conseil d’administration de la CNAV, de l’ARRCO et de l’ACOSS, Sylvie Brunol, membre du collectif confédéral Retraite et du Collectif femmes-mixité de la CGT et Élisabeth Achet, membre du Collectif confédéral Retraite de la CGT.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann a remercié les personnes présentes d’avoir répondu à l’invitation de la Délégation qui souhaite aborder la question des inégalités de retraites entre les femmes et les hommes. En effet, la nouvelle phase de discussion sur les retraites qui vient de s’ouvrir ne doit pas laisser ce sujet de côté. Le ministre a d’ailleurs été alerté sur cette question.
Elle a ensuite souhaité savoir si le problème des retraites des femmes et la prise en compte des particularités des carrières féminines ont été évoqués au cours des discussions et si le dépôt d’un projet de loi est envisagé.
Mme Mijo Isabey a, au préalable, regretté que le rendez-vous prévu en 2008 par la loi sur les retraites de 2003 n’ait pas donné lieu à un bilan. Il est aussi regrettable qu’il ne soit pas l’occasion de revenir sur certaines dispositions qui ont eu des conséquences dramatiques sur le montant des retraites, notamment pour les jeunes générations et les femmes, et ont créé de nouvelles inégalités comme c’est le cas dans la fonction publique.
La CGT a été la seule organisation syndicale à demander, en vain, la tenue d’une véritable négociation. On peut se demander quel sens le Gouvernement donne au mot de « concertation », puisqu’il y a eu, en tout et pour tout, moins de trois heures de rencontre : une heure et quart, une première fois, au cours de laquelle la CGT a présenté ses propositions ; une heure et quart, une seconde fois au cours de laquelle Xavier Bertrand a présenté le texte proposé par le Gouvernement et a recueilli les impressions de la CGT. La plupart des dispositifs de la réforme de 2003 sont simplement poursuivis ; aucune révision n’est prévue, on se contentera de décrets d’application et d’un groupe de travail sur la question du travail des seniors.
Au lendemain de cette rencontre, une réunion intersyndicale regroupant la CGT, la CFDT, la CFTC, FO et la CGC, a décidé une journée d’action, le 22 mai. D’autres organisations se sont jointes à cet appel : la FSU, l’UNSA et des organisations de jeunesse telles que la JOC et l’UNEF.
Les organisations syndicales seront consultées sur les décrets au travers des conseils d’administration des caisses de retraite. Mais, si les propositions sont du même ordre, on ne pourra pas vraiment parler de consultation.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann s’est inquiétée de l’étalement dans le temps de l’augmentation du taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011.
Mme Mijo Isabey a ajouté qu’une condition d’âge minimal était réintroduite, ce qui aura des conséquences dramatiques pour certaines femmes.
Mme Sylvie Brunol a rappelé qu’avant 2003, une veuve de moins 60 ans recevait une allocation veuvage pendant deux ans pour l’aider à faire face à sa nouvelle situation, éventuellement, retrouver du travail. Cette allocation a été supprimée, en 2003, en même temps que la condition d’âge pour percevoir une pension de réversion car elle ne se justifiait plus
Mme Élisabeth Achet a précisé que la CGT n’est pas hostile par principe au rétablissement d’une condition d’âge mais ceci n’est pas envisageable sans le rétablissement concomitant de l’assurance veuvage. Une veuve de quarante ans, par exemple, est vouée à retravailler un jour. Mais il faut ménager un temps lui permettant de se retrouver dans une dynamique de travail, comme le permettait, pendant deux ans, l’assurance veuvage. Il faut également prévoir une prise en charge des enfants. Or, il n’y a pas, dans le régime général, de rente pour enfant.
Mme Claude Greff a demandé ce que percevrait, par exemple, une jeune veuve de 39 ans avec deux enfants.
Mme Élisabeth Achet a répondu qu’elle n’aurait plus droit à rien au titre du veuvage, à moins que son mari ait souscrit un accord de prévoyance personnel. Elle ne percevrait une pension de réversion qu’à soixante ans.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann a demandé des précisions sur la mesure avancée par le gouvernement consistant, dans cette situation, à renvoyer la prise en charge des veuves avec des enfants à des accords de prévoyance et à l’action sociale de la branche famille. »
Mme Mijo Isabey a précisé queComme il est envisagé de rétablir la condition d’âge sans que l’allocation veuvage ne soit réintroduite, le Gouvernement se tourne vers la prévoyance et la branche famille.
Or, les accords de prévoyance ne sont pas obligatoires et ne comportent pas nécessairement des dispositions sur le veuvage. Il existe des dispositifs particuliers pour les enfants, tels ceux proposés par l’OCIRP, qui rassemble l’ensemble des accords de prévoyance mais on risque de se retrouver devant un vide.
Mme Catherine Coutelle a fait remarquer que ces accords dépendaient de l’entreprise, un salarié ne pouvant pas souscrire seul un accord de prévoyance.
Mme Mijo Isabey a ajouté que, dans les PME, il y a peu d’accords de prévoyance. D’autre part, dans l’ensemble des caisses, comme à la CNAV, une partie – infime – des cotisations va à l’action sociale qui est destinée aux personnes en grandes difficultés. À la CNAV, elle est employée aujourd’hui pour aider à payer des aides ménagères ou à faire de la prévention. À la CNAF, l’action sociale est plus destinée aux enfants. De surcroît, la CNAF n’a pas forcément prévu dans son budget d’honorer cette nouvelle responsabilité.
Avant 2003, une cotisation de 0,10 %, supportée par les seuls salariés, était perçue pour l’allocation veuvage. Elle n’a pas été supprimée en même temps que l’allocation mais a été intégrée dans les cotisations CNAV. Les salariés sont donc doublement lésés : ils continuent à payer mais n’ont plus de droits.
Mme Catherine Coutelle a demandé des précisions sur un article signé dans Le Monde par plusieurs organisations syndicales, intitulé : « Retraites : les femmes paient le prix fort. Les réformes de 1993 et 2003 renforcent les inégalités d’emploi et de salaire ». Sachant que le passage, dans le secteur privé, des dix aux vingt-cinq meilleures années pour le calcul du salaire de référence touche particulièrement les femmes car elles ont davantage de « mauvaises années », est-il possible de compter autrement les trimestres ou de les forfaitiser ?
Mme Mijo Isabey a indiqué que, si, en 2003, il y avait eu peu de concertation, il y en a encore moins aujourd’hui. La CGT n’a pu développer son argumentation sur les points qu’il fallait revoir. Il lui a simplement été possible de présenter ses remarques et ses propositions globalement.
Le problème ne concerne pas seulement les femmes. Les paramètres qui ont été modifiés lors de la réforme de 1993 affectent tous les salariés. L’indexation du salaire annuel moyen – SAM – sur les prix et non sur les salaires, par exemple, entraîne une perte de 20 % tous les dix ans. La France est le seul pays à procéder de la sorte.
Il est vrai cependant que le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années pour le calcul du salaire de référence touche davantage les femmes parce qu’elles ont un taux de chômage plus important et que la plupart des emplois qui leur sont proposés sont des temps partiels, ou des emplois précaires. L’augmentation du taux d’activité des femmes est contrecarrée par la mauvaise qualité des emplois qui aboutit à ce que les femmes ont un salaire annuel moyen beaucoup plus bas que celui des hommes.
La CGT à la suite d’études demandées à la CNAV a souhaité que cette disposition soit revue mais il n’a pas été possible d’en discuter. Pour les jeunes générations, les mesures déjà prises vont entraîner une diminution d’au moins 30 % du taux de remplacement. Les retraites seront encore plus basses pour les femmes, en dépit de la remontée du taux d’activité.
Dans les salaires portés au compte pour calculer le SAM, les congés de maternité qui donnent lieu – comme les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie, ou d’assurance chômage – au versement de prestations et non à des salaires, sont neutralisés. Si une femme a pris trois mois de congés de maternité, neuf mois seulement seront codifiés sur les douze mois de l’année. La CGT demande que le congé de maternité soit distingué de l’arrêt maladie et que l’on prenne pour référence l’année d’avant ou l’année d’après la maternité pour prendre en compte une année complète. Cette disposition devrait d’ailleurs être étendue aux congés pour maladie ou pour accident du travail.
Mme Claude Greff a souhaité que les intervenantes se focalisent sur la question des femmes.
Mme Sylvie Brunol a fait observer que le congé maladie concernait également les femmes car il est souvent lié à la maternité.
Mme Mijo Isabey a informé la Délégation qu’elle a soulevé ces questions dans les groupes de travail du Conseil d’orientation des retraites où elle siège. Quand le calcul du salaire de référence prenait en compte seulement les dix meilleures années, l’impact était faible car les femmes prennent des congés de maternité plutôt en début de carrière tandis, qu’en général, les salaires sont meilleurs en fin de carrière. La prise en compte des vingt-cinq meilleures années a au contraire un impact important.
Mme Sylvie Brunol a ajouté que, dans la fonction publique, la réforme de 2003, qui a pris effet au 1er janvier 2004, a modifié les conditions d’attribution des bonifications de trimestres pour enfant. Depuis 2004, les enfants n’ouvrent droit à bonification que s’ils sont nés une fois la femme titulaire – et non vacataire – de la fonction publique. Or, dans le secteur de la santé, par exemple, on trouve de nombreuses vacataires de longue durée.
Mme Catherine Coutelle a fait remarquer que, dans beaucoup de secteurs, les femmes commençaient comme contractuelles. Les professeurs, par exemple, commencent toujours par des postes de suppléants et de remplaçants.
Mme Sylvie Brunol a poursuivi en expliquant que, depuis 2004, les durées d’assurance comptent dans le calcul de la décote, qui est un pourcentage correspondant au nombre de trimestres manquant pour avoir cotisé quarante ans. L’allongement de la durée de cotisation joint au système de décote peut être comparé à une double peine. Actuellement, la durée moyenne validée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL – qui concerne la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, est de 120 trimestres pour les femmes, ce qui est très loin des quarante ans et qui donne droit à de très petites retraites. Les bénéficiaires du minimum contributif sont à 75 % des femmes.
La bonification de durée d’assurance s’imputera sur la décote, mais elle ne permet pas la validation de trimestres supplémentaires.
Mme Sylvie Brunol a précisé qu’une mesure prévoit la prise en compte des enfants nés pendant les années d’études mais à condition que la mère soit titularisée dans les deux années qui suivent.
Mme Catherine Coutelle a trouvé scandaleux qu’il faille s’être arrêté de travailler pour bénéficier du bonus.
Mme Sylvie Brunol a expliqué que cette mesure a été introduite sous un prétexte d’égalité hommes/femmes. Seules les femmes répondent en général à cette condition puisqu’elles s’arrêtent pendant leur congé de maternité.
Cela étant, les femmes peuvent bénéficier des bonifications lorsqu’elles sont en congé parental ou qu’elles travaillent à mi-temps dans ce cadre. Elles sont alors considérées en activité. On les pousse presque à laisser leur travail pour élever leurs enfants.
Mme Catherine Coutelle a critiqué cette mesure car les femmes qui ont de petits salaires reprennent très difficilement le travail. Ces dispositifs freinent la mobilité. Il fut un temps où avoir trois enfants équivalait à la licence, de nombreuses femmes en ont profité pour reprendre une activité professionnelle.
Mme Sylvie Brunol a cité des chiffres de la CNRACL qui donnent des indications sur les effets de la réforme de 2003 pour la fonction publique hospitalière. Si la moyenne des retraites des femmes a un peu augmenté puisqu’elle est passée de 1 149 euros en 2003 à 1 184 euros en 2006 – alors qu’elle a diminué pour les hommes – 13,5 % des femmes subissent une décote, contre 4,9 % des hommes. Or la réforme n’était qu’à son début. La décote ne s’applique cette année que pour les femmes qui ont 56 ans et demi pour arriver à 60 ans. Elle sera établie ensuite par rapport à 60 ans pour les femmes qui partent à la retraite à 55 ans, et par rapport à 65 ans pour celles qui peuvent prétendre partir à 60 ans.
En outre, 22,7 % des hommes bénéficient du dispositif en faveur des carrières longues, contre seulement 1,7 % des femmes. Les annonces sur ce sujet ne concerneront donc très peu les femmes.
Mme la Président Marie-Jo Zimmermann a demandé s’il leur semblait possible d’obtenir des mesures ciblées en faveur des femmes.
Mme Mijo Isabey a répondu que, plutôt que de faire du rattrapage, la CGT préfère s’intéresser aux véritables causes de l’évolution des retraites. Les pensions des femmes se calculent selon des règles générales, qui mettent en péril l’ensemble des retraites futures. Le retour à la prise en compte des dix meilleures années réduirait déjà un nombre important de conséquences négatives.
Aujourd’hui, 40 % des personnes qui liquident leur retraite sont portées au minimum contributif. Cela a un coût. Par exemple, une femme qui n’a perçu que des bas salaires tout au long de sa carrière touche une retraite de 500 euros. Un complément lui sera versé pour atteindre les 630 euros du minimum contributif. Réduire le nombre d’années prises en compte serait plus juste. Il vaut mieux rechercher des solutions globales plutôt que des mesures de soutien ponctuelles.
Le même raisonnement vaut pour le temps partiel que les femmes cumulent parfois avec des contrats précaires. Ce qui déclenche la validation du trimestre, ce n’est pas le temps de travail, c’est la valeur de 200 heures de SMIC. Un travail en colonie de vacances au moment des études peut valoir un trimestre, même si ce travail n’a duré qu’un mois ou deux. Comme on ne peut pas avoir plus de quatre trimestres par an, correspondant à 800 heures de SMIC, quelqu’un qui a travaillé à temps partiel toute l’année peut avoir quatre trimestres, mais son salaire de référence sera très faible.
L’État cherche à faire des économies sans dégager de financements supplémentaires pour les retraites alors que le nombre de retraités augmente et que ces derniers vivent plus longtemps. Cela entraîne une baisse du montant des pensions et conduira nécessairement à d’autres dépenses en direction des personnes fragilisées par ce système. D’où l’importance de revenir à la prise en compte des dix meilleures années. Pour les personnes dont le salaire a été au maximum pendant toute leur carrière, cela n’a pas d’incidence. Par contre, cela change tout pour ceux qui ont des parcours non linéaires ou des petits salaires. Pour ceux-là, prendre en compte les vingt meilleures années serait déjà plus juste.
Mme Pascale Crozon a évoqué le mi-temps contraint auquel sont soumises, par exemple, les caissières des grandes surfaces. Elles travaillent le matin, reviennent chez elles, puis retournent au travail dans l’après-midi, ce qui pose des problèmes pour s’occuper de leurs enfants. Au moment de la retraite, elles ne vont pratiquement rien toucher.
Mme Sylvie Brunol a ajouté qu’il était regrettable que la pénibilité du travail ne soit pas reconnue. Ce problème se pose pour les aides-soignantes. Elles peuvent actuellement partir à 55 ans – possibilité d’ailleurs remise en cause dans les propositions de Xavier Bertrand. Or, pratiquement un tiers de femmes partent avant 55 ans parce qu’elles sont en invalidité en raison des charges qu’elles ont portées. Les caissières portent également des poids importants. Une étude montre que c’est un des métiers où il y a le plus de fausses couches.
Mme Catherine Coutelle a demandé quelle retraite pouvaient espérer avoir les personnes qui passent de contrats aidés en contrats aidés.
Mme Mijo Isabey a répondu qu’il n’y a pas de droits à retraite pour le RMI, dans la mesure où il n’y a pas de cotisations. Les allocataires seront donc au minimum vieillesse. Au début, il n’y avait pas de cotisations non plus pour les CEC et les CES.
Les primo-demandeurs d’emploi, même inscrits à l’ANPE, ne touchent pas de prestations, et donc ne constituent pas de droits à retraite.
Mme Élisabeth Achet a soulevé le problème des personnes qui ne sont pas mariées. Dans la génération qui a quarante ans aujourd’hui, il n’y aura que 40 % de personnes mariées au moment de leur départ en retraite. Aujourd’hui les Pacsés n’ont pas droit à la pension de réversion. En revanche, ils sont responsables des dettes du conjoint s’il décède.
M. Jean-Luc Perat a demandé si la date du mariage avait une importance.
Mme Élisabeth Achet a répondu qu’il fallait que le mariage ait eu lieu au moins deux ans avant le départ à la retraite. Mais il est prévu de proportionner la pension de réversion à la durée du mariage, au moins dans le cas des divorces. Cela peut se comprendre mais il faudra alors prendre en compte toutes les formes de conjugalité.
Mme Pascale Crozon a fait valoir que, dans le cas d’un remariage, la seconde femme touche autant que la première en cas de décès du mari.
Mme Élisabeth Achet a signalé que, dans beaucoup de cas, il n’y a pas remariage après un divorce.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann a demandé quelle allait être la mobilisation syndicale sur cette question.
Mme Mijo Isabey a observé que l’on ne peut préjuger de l’importance de la mobilisation du 22 mai. Il y a un manque de visibilité. Beaucoup de dispositions ne sont que la continuation de ce qui est déjà enclenché. Les gens ne se sont pas aperçus que leurs pensions avaient baissé de 20 % parce que cela s’est étalé dans le temps. Dans le domaine des retraites, il faut dix ou vingt ans pour quantifier les dégâts causés par une politique. C’est ce qu’il est souvent difficile de faire comprendre aux salariés, comme aux responsables politiques.
Mme Pascale Crozon a souligné que la baisse des retraites jointe au renchérissement du coût de la vie est dramatique. Plusieurs femmes sont venues lui demander de leur trouver un logement social parce qu’elles étaient obligées de vendre l’appartement qu’elles avaient acheté avec leur conjoint du temps de son vivant, en raison de l’augmentation des charges de la collectivité, des frais de chauffage et des coûts de l’entretien.
Mme Élisabeth Achet est revenue sur l’augmentation du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % en 2011. Actuellement, pour toucher la retraite de réversion du régime général, il ne faut pas que les revenus dépassent 17 000 euros dans l’année. De nombreuses personnes sont au plafond. Ce problème a été examiné en 2003 : on a sorti les retraites complémentaires du calcul de ce plafond de ressources. Or la complémentaire moyenne à l’ARRCO, par exemple, est de 250 euros pour les retraites complètes et de 150 euros pour les retraites de réversion. Pour la majorité des salariés du privé la part complémentaire est très basse. Le système est très inégalitaire.
Mme Mijo Isabey a appelé l’attention de la Délégation sur le minimum contributif : même si le Gouvernement s’est engagé à le porter à 85 % du SMIC en trois fois – 3 % au cours des années 2004, 2006 et 2008 –, les augmentations portent, non sur la totalité des trimestres validés, mais uniquement sur les trimestres cotisés. Donc tout le monde ne bénéficiera pas d’un minimum contributif à 85 % du SMIC.
Par ailleurs, comme le minimum contributif évolue comme les pensions, c’est-à-dire comme les prix, et non comme le SMIC, il est déjà en retard sur ce dernier.
Les organisations de jeunesse sont très inquiètes du devenir des retraites. La CGT a travaillé avec la JOC et l’UNEF. L’UNEF a lancé un appel sur son site qui a déjà été signé par sept ou huit organisations de jeunesse. Les jeunes étudiants qui prolongent leurs études comme les jeunes chômeurs sont particulièrement concernés. Depuis 1945, date de mise en place du système par répartition, la durée des études s’est allongée sans qu’il y ait une évolution du système des retraites. C’est pourquoi la CGT demande la validation des années d’étude. Parallèlement, le chômage est apparu et s’est développé. La CGT demande donc que, dès qu’un jeune est inscrit à l’ANPE, que des droits à retraite lui soient validés.
Mme Élisabeth Achet a ajouté que demander à des jeunes, d’une part, de continuer à payer pour les anciens, d’autre part, de capitaliser pour eux est d’une totale hypocrisie. Il vaudrait mieux que tout le monde paie un peu plus. Chacun sait que la retraite par répartition est plus avantageuse que la retraite par capitalisation. La CNAV a fait de très bonnes analyses qui le prouvent.
Mme Mijo Isabey a fait valoir que les systèmes de capitalisation ou les fonds de pension n’assurent pas beaucoup de solidarité et ne prennent pas en compte les particularités des femmes.
Mme Élisabeth Achet a cité l’exemple de l’Allemagne, qui a conduit, il y a quelques années, une réforme en faveur du système par capitalisation et qui se rend compte que cela à des impacts considérables sur les retraites des femmes, qui ne souscrivent pas à ces suppléments et qui ne bénéficient d’aucune solidarité. Ce n’est pas par un système d’épargne que l’on peut rectifier de telles disparités.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann a remercié les intervenantes.