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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le bilan de la conférence de Cancun et la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement .
M. le président Serge Grouard. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu à l’invitation de notre commission.
Trois grands thèmes dominent l’ordre du jour, très riche, de cet après-midi. Tout d’abord, nous aimerions vous entendre sur l’après-Cancún et l’avant-Durban. Vous avez largement contribué, lors de la conférence de Cancún sur le changement climatique, à la résolution d’un désaccord qui risquait de devenir une impasse. Le succès important qui a été remporté mérite d’être confirmé lors de la réunion de Durban.
Il s’agit ensuite de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et plus particulièrement de la loi Grenelle II. Sur la méthode, il est évident que nous ne pourrons pas brosser aujourd’hui un panorama exhaustif de toutes les questions. Je vous propose donc de nous revoir dans un délai assez rapide pour approfondir ce que vous aurez pu nous dire aujourd’hui. Il importe en effet que nous puissions non seulement suivre la mise en œuvre de ce Grenelle, mais aussi mesurer ses effets concrets sur le terrain.
Nous souhaiterions enfin vous entendre sur la gestion des intempéries récentes.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Je vous remercie de votre accueil et j’accepte bien volontiers de revenir prochainement devant votre commission. Beaucoup de sujets nous occuperont en effet en 2011 : cette année verra s’achever un cycle ouvert à l’automne 2007 avec le Grenelle de l’environnement, qui s’est poursuivi avec les lois Grenelle I et II, puis la publication de plus de 200 décrets d’application, dont 135 à prendre en Conseil d’Etat en 2011.
Vous étiez présent à Cancún, Monsieur le président. Cette audition me donne l’occasion de remercier les parlementaires qui m’ont accompagnée, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier dans votre commission, mais aussi Aurélie Filippetti. Nous avons vécu des moments intenses. Tout l’enjeu de la conférence tenait à un objectif aussi simple que difficile : restaurer la confiance dans un système de négociation onusien ébranlé par la conférence de Copenhague. La présidence mexicaine a beaucoup œuvré en ce sens : elle a démontré que l’on pouvait déboucher sur un accord solide – bien qu’incomplet – en dépit de la règle de l’unanimité, qui prévaut pour toute négociation internationale. Il nous manquait en l’occurrence l’aval des Boliviens, mais l’accord a tout de même été obtenu.
Il s’agissait bien de restaurer la confiance mutuelle. Un certain nombre de pierres ont été posées. Je pense notamment au système d’enregistrement et de suivi des objectifs de réduction des émissions, pomme de discorde entre les États du sud et les économies émergentes d’un part, et les pays engagés dans la lutte contre le changement climatique, d’autre part.
Beaucoup de ce qui a été obtenu à Cancun participe de l’association des pays du Sud au processus de lutte contre le changement climatique. Nous avons avancé sur la lutte contre la déforestation, qui se mène principalement dans ces pays et à leur profit, sur l’adaptation, sur le transfert de technologies ainsi que sur la création d’un Fonds vert. Certes, il reste à alimenter celui-ci, mais il est créé et ses règles de gouvernance sont établies – ce qui était en soi un défi. En ce qui concerne ses moyens, 30 millions d’euros d’amorçage sont prévus, mais 100 milliards par an – dont l’essentiel devra provenir de financements innovants – sont attendus à l’horizon 2020.
Tels sont les acquis de Cancun, et ils méritent d’être salués, car leur absence aurait signifié l’échec du système de négociation onusien. Un certain nombre de délégations étaient d’ailleurs venues pour assister à son enterrement, non pour vivre cette renaissance ! Mais nous n’avons pas tout gagné pour autant. Le principal enjeu des négociations climatiques, en 2011, sera la suite du protocole de Kyoto. Certains États ont dit clairement, lors de la conférence, que rien n’était négociable en la matière. C’est le cas de la Russie, coutumière de ce type d’annonces, qui n’empêchent d’ailleurs pas de trouver des accords par la suite, mais aussi du Japon. J’en tire une conclusion personnelle : pour réussir une négociation avec les Japonais, il faut qu’elle ait lieu chez eux. C’est ainsi qu’ils avaient pris des engagements très forts lors du protocole de Kyoto, au-delà même de leurs capacités économiques et techniques –.
Quoi qu’il en soit, il faudra aboutir lors du sommet de Durban de décembre 2011. La période d’engagement du protocole de Kyoto s’achève en effet fin 2012. Si aucune suite ne lui est donnée d’ici là, nous n’aurons plus d’instrument contraignant. La convention climat est certes normative pour partie, mais elle ne fixe pas d’objectifs chiffrés. J’ajoute que la disparition des plafonds risque de conduire à un effondrement du marché du carbone, sur lequel nous misons pour le financement d’un certain nombre d’actions en direction des pays du Sud. C’est notamment sur la base du marché du carbone que les financements innovants doivent être mis en place. Bref, sans contrainte, il n’y a plus de marché du carbone, et sans marché du carbone, il n’y a plus de moyens ni de possibilité d’associer les pays du Sud : c’est l’ensemble d’un système, certes imparfait mais qui a le mérite d’exister, qui s’effondre.
Voilà donc l’enjeu de l’année 2011, sachant que le contexte est délicat au plan européen, puisque la présidence hongroise et la présidence polonaise qui lui succédera ne s’avouent ni l’une ni l’autre véritablement passionnées par les questions de développement durable.
2011 sera donc une année active sur le plan international. La France et le Brésil co-présideront au premier semestre le partenariat REDD + contre la déforestation. La France et le Kenya lanceront une initiative pour l’accès à l’énergie durable, notamment en Afrique : il s’agit de mobiliser des financements et de préfigurer ce que pourrait être l’association du secteur privé dans la perspective de l’abondement du Fonds vert. Le G8 et le G20 permettront également d’évoquer ces questions et la gouvernance mondiale en matière d’environnement. Cette année préparera enfin la conférence de Rio + 20, qui se tiendra en mai 2012 à Rio de Janeiro. Le seul sujet enregistré à ce jour est l’économie verte. Pour un sommet international marquant le vingtième anniversaire de la prise de conscience de 1992, cela me semble insuffisant. La France s’efforce donc de remettre à l’ordre du jour la gouvernance internationale de l’environnement : cette conférence sera le moment ou jamais pour une organisation mondiale de l’environnement, qui permettrait de renforcer le système. Il faut en effet rappeler que le suivi des protocoles et conventions est actuellement éclaté entre différents secrétariats.
J’en viens au Grenelle de l’environnement. Depuis 2007, un certain nombre de projets techniques ont mûri, et 2011 devrait voir la concrétisation du nouvel appel à projets de transports en commun en site propre, avec 600 millions d’euros. Différents projets d’ajustement en matière d’énergies renouvelables – éolien maritime, refonte du soutien à la filière photovoltaïque, nouveaux systèmes de promotion du biogaz, avec des tarifs de rachat adaptés aboutiront ; nous parlerons aussi ville durable, EcoCité, éco-quartiers. Je pense aussi à la dimension sociale du Grenelle de l’environnement, comme le programme « Habiter mieux », d’un montant de plus d’un milliard d’euros, financé conjointement par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et au titre des investissements d’avenir. Il s’agit d’un conventionnement avec les conseils généraux, qui permet de subventionner les travaux d’amélioration énergétique dans les logements des personnes qui, ne disposant pas d’une trésorerie suffisante, supportent des charges énergétiques qui grèvent lourdement leur budget.
Nous verrons aussi se conclure un projet antérieur au Grenelle, la cohorte ELFE –étude longitudinale depuis l’enfance, qui permet d’étudier l’influence de l’environnement sur la santé de l’enfant. À partir de l’automne, des caractères plus ou moins émissifs des matériaux de décoration et de mobilier seront publiés.
Je pense encore à des sujets qui intéressent le grand public, comme l’affichage environnemental. L’appel à expérimentation est en cours de dépouillement. L’expérimentation qui débutera cet été sera conduite à grande échelle – plus de 200 entreprises ont répondu – et dans l’idée, bien entendu, d’étendre la mesure ultérieurement. Il s’agit aussi pour nous de développer des emplois et des filières industrielles en France. Les projets que j’ai cités prennent tous en compte cet objectif, qui nous conduit à réajuster certains d’entre eux, par exemple dans le domaine photovoltaïque.
Nous entendons concrétiser tous ces projets en approfondissant l’esprit du Grenelle, qui est celui de la « gouvernance à cinq », sans jamais renoncer à la concertation avec les différents acteurs. Ce n’est pas toujours facile, d’autant qu’en matière environnementale, nous sommes toujours soumis à un effet de balancier lors des crises économiques. C’est le cas aujourd’hui, et nous abordons paradoxalement l’année 2011 dans un contexte où l’opinion publique y est moins réceptive que naguère. C’est pourquoi nous avons besoin de la mobilisation de votre commission. Nous avons 200 décrets à prendre, dont 135 en Conseil d’Etat, avec des consultations en amont. Certaines sont prévues par les textes – je pense à la commission consultative d’évaluation des normes lorsque le texte a un impact sur les collectivités territoriales. Compte tenu de l’ampleur du travail, il était acquis que nous aurions besoin d’un délai supérieur aux six mois dont dispose en principe le Gouvernement pour élaborer les textes d’application des lois. Nous nous y sommes attelés avec détermination. Le travail avance : j’espère avoir publié plus des trois quarts des textes en juillet prochain, et leur totalité d’ici la fin de l’année. J’entends le faire en privilégiant la transparence et la concertation. J’informerai régulièrement le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement et je souhaite, en particulier sur la partie réglementaire, pouvoir collaborer avec votre commission de manière efficace et permanente.
M. André Chassaigne. L’accord obtenu à Cancún a été salué par de nombreuses parties comme un pas en avant après l’échec de Copenhague. Il ne prend cependant qu’un seul engagement, celui de la création d’un Fonds vert de 100 milliards d’euros destiné à financer l’adaptation au changement climatique des pays du sud ainsi que le programme REDD. N’est-ce pas d’ailleurs un simple effet d’annonce, puisqu’on ne connaît pas les sources de financement ? Pouvez-vous nous en dire plus sur l’investissement financier de la France et sur ses objectifs ?
Par ailleurs, l’engagement avait été pris à Copenhague de limiter à deux degrés le réchauffement global des températures. Mais rien n’a été promis, notamment par les pays industrialisés, alors même que le protocole de Kyoto expire fin 2012. Aucune prolongation des engagements pays par pays n’est actée. C’est un recul par rapport au protocole de Kyoto, les grandes puissances semblant exclure tout cadre contraignant pour l’avenir.
En ce qui concerne le programme REDD, je souhaite savoir si une décision sera prise par la France et par l’Union européenne pour exclure les plantations de palmiers à huile du bénéfice du programme. Ce serait en effet un scandale au regard des effets catastrophiques de cette monoculture sur les populations et l’environnement des pays où elle est pratiquée.
J’en viens au Grenelle. Vous avez devancé ma première question en nous annonçant que plus des trois quarts des textes réglementaires devraient être publiés d’ici le mois de juillet. Je constate néanmoins qu’en décembre 2010, la moitié des décrets prévus – sur lesquels un engagement précis avait été formulé - n’avaient pas été édictés. Là encore, nous n’avons pas échappé à l’effet d’annonce, mais je reconnais que vous faites preuve d’une certaine transparence.
Ma seconde question porte sur la mise en place de dispositions permettant de contrôler la mise en œuvre de cet édifice réglementaire. Le nombre des emplois publics est en effet appelé à diminuer dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, même si on nous affirme que votre ministère jouit d’un sort particulier. De quels moyens de contrôle disposeront par exemple les communes pour vérifier sur le terrain la réalité des informations communiquées par les maîtres d’ouvrage et les travaux effectués ? Le problème se pose aussi en matière de diagnostic énergétique et de conseil en économies d’énergie, domaines où les entreprises fleurissent sans contrôle dans un marché livré à tous les abus.
M. Stéphane Demilly. Le volet du Grenelle de l’environnement consacré au renouveau du transport fluvial considère comme prioritaire et structurant le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. Je m’en réjouis, car ce dossier, que je suis depuis longtemps, est non seulement une avancée majeure dans le domaine du transport durable, mais aussi un « accélérateur » pour le développement économique des régions concernées.
J’appelle cependant votre attention sur l’urgence qu’il y a désormais à lancer la procédure de dialogue compétitif pour ce projet. Le président de Voies navigables de France (VNF), Alain Gest, ici présent, ne peut que s’associer à mes propos. Le 20 septembre 2010, votre prédécesseur Jean-Louis Borloo déclarait au journal Les Echos : « nous allons lancer dans les prochains jours (…) le canal Seine-Nord Europe. » Auditionné le 5 octobre par notre commission sur les décrets d’application de la loi Grenelle II, son directeur de cabinet Jean-François Carenco envisageait lui aussi le commencement prochain du dialogue compétitif, après d’ultimes échanges avec les collectivités contributrices. L’association Seine-Nord Europe a pour sa part souligné il y a quelques semaines les risques qu’il y aurait à différer cette phase au motif que le bouclage financier ne serait pas totalement finalisé.
Prolonger le statu quo porterait un coup fatal à la crédibilité du projet, d’autant plus que les conseils régionaux de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais ont voté le 17 décembre leur participation au financement du projet, et que les modalités de gouvernance et de financement des plateformes multimodales ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties.
Je m’inquiète donc de ne pas avoir vu figurer le canal Seine-Nord dans la dépêche AFP du 16 janvier reprenant les annonces de Mme Lagarde sur les 60 milliards d’investissements prévus d’ici 2020 sur des projets en partenariat public-privé. Pouvez-vous nous indiquer précisément quand la procédure de dialogue compétitif sera lancée ?
Ma deuxième question concerne la filière photovoltaïque française. Après avoir décidé cet été de diminuer les tarifs d’achat de l’électricité solaire, puis, en septembre, de réduire de moitié le crédit d’impôt pour l’installation d’équipements photovoltaïques, le Gouvernement a suspendu pour trois mois, le 10 décembre dernier, la possibilité de conclure un contrat d’achat d’électricité photovoltaïque pour les projets supérieurs à 3 kilowatts. Ces trois décisions ont fait l’effet d’une douche froide chez les professionnels du solaire et chez tous ceux qui nourrissaient des projets dans ce domaine. Certes, le secteur est victime de son succès, et il convenait d’éviter les effets d’aubaine. Mais comme toute filière industrielle – je pense aussi à celle des biocarburants – elle a besoin d’un cadre réglementaire et fiscal clair et stable. Ces changements sont déstabilisants, d’autant qu’elle est loin d’être saturée dans notre pays.
De nombreux agriculteurs voient leurs projets en ce domaine, parfois très avancés, bloqués par ces décisions. Je vous ai d’ailleurs écrit récemment pour vous exposer un cas de ma circonscription dont la situation économique met en péril jusqu’à la pérennité de l’exploitation : l’agriculteur a obtenu ses prêts bancaires et passé ses commandes juste avant le 10 décembre. Je vous le dis sans détours, ces brusques revirements sont inacceptables.
J’en viens à la chasse. Dans l’esprit du Grenelle, le Gouvernement a lancé une table ronde réunissant les représentants des chasseurs et des associations de protection de la nature. Les chasseurs ont placé de grands espoirs dans cette démarche, qui aurait pu permettre de mettre fin à des années de guérilla anti-chasse. Ils sont hélas très déçus et mécontents. Qu’il s’agisse de la question symbolique des dates de chasse aux oiseaux migrateurs ou des autres dossiers, ils ont le sentiment d’avoir été dupés et victimes d’arbitrages défavorables. Je crains que la confiance ne soit brisée, et je le regrette : la cause de la protection de la nature ne sortira pas renforcée d’un affaiblissement organisé des chasseurs. Quels messages souhaitez-vous leur adresser aujourd’hui ?
Enfin, j’aimerais vous parler de ce qui m’apparaît comme un pied-de-nez : la décision de la Fédération internationale de football (FIFA) du 2 décembre d’attribuer au Qatar l’organisation de la coupe du monde 2022. En-dehors de toute considération sportive, cette décision me semble irresponsable d’un point de vue écologique. Au moment même où les pays du monde entier étaient réunis à Cancún sous l’égide de l’ONU pour essayer de trouver des solutions collectives au réchauffement climatique, la FIFA a donné son feu vert à ce qui sera sans nul doute le plus grand gaspillage énergétique de l’histoire du sport !
La coupe du monde a lieu en juin, période où la température peut dépasser les 50 degrés dans le Golfe persique. Cela n’a visiblement pas troublé la FIFA, qui s’est satisfaite du souhait des organisateurs de climatiser les stades et les terrains d’entraînement. En clair, il faut imaginer douze stades – dont neuf construits pour l’occasion – climatisés artificiellement à une vingtaine de degrés alors qu’il en fait près de trente de plus à l’extérieur. Nul besoin d’être ingénieur en génie climatique pour mesurer la consommation énergétique que cela représente, quand bien même les organisateurs nous assurent qu’ils n’utiliseront que des sources renouvelables. Au train où vont les choses, on organisera bientôt les Jeux olympiques d’hiver au Sahara !
Derrière ce cri du cœur, il y a une question simple : comment faire pour que les décisions quotidiennes concernant notre planète soient conformes aux engagements pris dans les sommets mondiaux ?
M. Bertrand Pancher. Permettez-moi d’abord de vous féliciter pour le résultat de la conférence de Cancún : rien n’était joué d’avance, et nous avons pu mesurer sur place la part que vous y avez prise.
Le plus important reste cependant à faire : sans objectif contraignant, nous n’atteindrons pas notre objectif de limiter à deux degrés la hausse des températures. Nous sommes actuellement sur une tendance d’augmentation de trois degrés et demi : c’est une catastrophe planétaire qui s’annonce.
Je vous remercie d’être en ordre de bataille pour le suivi du Grenelle de l’environnement, comme nous avons pu le mesurer à l’occasion d’entretiens individuels avec vous-même ou les membres de votre cabinet. Nous avons installé le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, auquel siègent notamment notre président Serge Grouard et Philippe Tourtelier. Les grandes organisations parties prenantes au Grenelle sont satisfaites ; elles souhaitent néanmoins disposer de suffisamment de temps pour examiner les projets de décrets sur lesquels elles sont consultées. Nous serons moins attentifs aux dates de publication des décrets qu’à la concertation qui doit présider à leur élaboration.
Je tiens également à vous alerter sur un retour frappant des groupes de presssion. Ainsi de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises : après une première entorse faite à la loi Grenelle II avec la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010, qui a supprimé la possibilité pour les parties prenantes d’émettre un avis sur le volet développement durable du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires, ils essayent désormais de faire relever le seuil des 500 salariés à 5 000, voire davantage. Or, lors du Grenelle, toutes les parties prenantes au comité opérationnel « entreprise et RSE » s’étaient accordées sur ce seuil de 500 salariés.
Il s’avère également difficile de faire entrer les acteurs environnementaux dans les conseils économiques et sociaux régionaux (CESER). Ils risquent d’être si discrets que nul ne s’apercevra de leur présence. Il me semble donc important que la proportion d’acteurs environnementaux dans les CESER soit la même qu’au Conseil économique et social.
J’en viens au moratoire photovoltaïque. Il semble que la concertation ne se passe pas très bien. Selon mes informations, on systématiserait les appels d’offres, ce qui tend à favoriser les grands groupes. De plus, l’expérience des appels d’offres n’a pas laissé un souvenir impérissable à notre commission : je pense notamment à l’éolien en mer, qui n’a toujours pas donné lieu à concrétisation. Pour la sortie du moratoire, ne vaudrait-il pas mieux envisager des lignes budgétaires dans le cadre des tarifs de rachat d’électricité et se mettre d’accord sur une diminution progressive des tarifs ?
Malgré tout cela, l’essentiel des décrets en préparation nous semble répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés. J’ai été très heureusement surpris par l’expérimentation de l’étiquetage environnemental, qui nous avait semblé de prime abord difficile à mettre en œuvre.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je remercie notre président de vous avoir invitée, Madame la ministre, quelques semaines après votre nomination à la tête de ce ministère. Nous vous souhaitons un plein succès dans l’exercice de vos fonctions. Nous évoquons aujourd’hui le sommet de Cancún et la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Je m’étonne donc de l’absence du ministre de l’énergie, Eric Besson, qui a désormais la responsabilité du paquet européen énergie climat.
Mme la ministre. Permettez-moi de vous interrompre : le climat est entièrement de la compétence de mon ministère.
M. Jean-Paul Chanteguet. En 2020, la part des énergies renouvelables dans notre consommation énergétique finale devra atteindre 23 %. Le grand ministère de Jean-Louis Borloo a été victime de la dictature du court terme. Une fois de plus, les équilibres politiques et les intérêts particuliers ont été privilégiés, au détriment de la cohérence et de l’intérêt général qui avaient conduit le président de la République à respecter un des engagements prioritaires du pacte écologique qu’il avait signé.
Vous n’avez plus aucun pouvoir dans le domaine de l’énergie, pourtant au cœur de toute politique de développement durable. Mme Lagarde a annoncé lors de ses vœux, le 14 janvier, l’organisation en 2011 d’une conférence nationale sur l’énergie afin de mesurer la pertinence de nos choix en matière de sécurité ou d’approvisionnement énergétique. Il s’agit, dit-elle, d’aider notre pays à prendre et à assumer, pour les vingt ans à venir, les bonnes décisions en matière énergétique, afin de préserver notre compétitivité dans l’intérêt des Français. Elle ajoute que « l’un des atouts de notre compétitivité économique est de disposer d’une énergie peu coûteuse. Or, partout dans le monde, l’industrie nucléaire connaît un essor rapide, des gisements de gaz et de pétrole sont régulièrement découverts, de nouvelles technologies d’exploitation mises au point ». Par ailleurs, c’est M. Besson qui a annoncé que l’appel d’offres, qui devait être lancé en 2010 pour la construction d’un parc éolien en mer, le serait en 2011.
Ces propos particulièrement inquiétants nous conduisent à rappeler à Mme Lagarde et à M. Besson que la crise climatique se double d’une crise énergétique, et qu’il est urgent d’agir dans ces deux domaines.
Répondant à l’invitation de votre dernier livre – Tu viens ? –, je m’éloigne à présent du court terme, qui pollue notre réflexion, voire nos décisions, et nous interdit de vrais débats sur notre modèle de développement, sur ses conséquences pour la planète et l’humanité ou sur les causes des crises auxquelles nous sommes confrontés. Comprendre, expliquer la situation actuelle du monde, tracer une autre voie, préciser un autre chemin, relève aussi de la responsabilité des politiques. N’ayant jamais eu la chance de vous entendre sur de tels sujets, je pense qu’une meilleure connaissance de vos analyses nous éclairerait sur la politique que vous mettez en œuvre.
Nous sommes d’accord sur le constat : nous risquons de laisser en héritage à nos enfants une terrible dette écologique, qui menace l’avenir de l’humanité. Pour nous, c’est le modèle ultralibéral que diffuse la mondialisation qui est en cause. Il a montré son incapacité à répondre aux crises alimentaires, sanitaires et environnementales des dernières décennies. Le développement ne peut être le fait de la spéculation, du gaspillage et de la surexploitation des ressources.
Vous avez montré, en certaines circonstances que vous ne manquiez pas de courage et de convictions politiques. Nous apprécierions donc de vous voir oublier pour un instant les préoccupations de court terme pour nous préciser le chemin nous conduisant vers un monde plus respectueux de l’homme et de la planète, que vous proposeriez aux Français si vous étiez demain – comme l’a laissé entendre il y a quelques jours un quotidien national – candidate à l’élection présidentielle.
Madame la ministre. Le Fonds vert n’est pas le seul résultat de Cancun, monsieur Chassaigne. Cette conférence a permis d’autres avancées, telles que le transfert de technologie, et surtout l’obligation pour les pays du Sud d’enregistrer et de publier leurs émissions de manière transparente, étape absolument nécessaire sur la voie des engagements de réduction.
En ce qui concerne le financement du Fonds vert, je ne vous cache pas que l’abondement de cent milliards de dollars annuels à compter de 2020 n’est pas acquis. Je pense que l’essentiel viendra de modes de financement innovants, domaine dans lequel la France a lancé, sous l’autorité de Philippe Douste-Blazy, des expériences intéressantes qu’elle doit partager au niveau mondial. Quant au financement du fonds d’amorçage, la France en prend sa part, comme l’Union européenne en général, à l’exception des Italiens à la contribution desquels il manquait quelques millions d’euros.
Si Cancun n’a pas permis de donner une suite au protocole de Kyoto, il a apporté une nouveauté en ce qui concerne la trajectoire de réduction : s’accorder sur un pic d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Cette nouveauté, qui peut paraître quelque peu absconse à qui n’a pas suivi ces discussions, est cependant importante, en ce qu’elle traduit la prise de conscience collective de la nécessité de définir une trajectoire contraignante de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, si le protocole de Kyoto prévoyait des engagements contraignants pour certains pays, il n’assignait aux autres que des objectifs lointains, parfois à l’horizon 2050. À cet égard, une trajectoire sur un horizon court, avec un pic d’émission avant 2020, constitue aussi une avancée.
La France est réservée sur la plantation de palmiers à huile et des critères ouvrant droit à crédits dans le cadre du processus de reforestation. La question n’est pas simple, ce dispositif visant à associer les pays du Sud en les intéressant à l’opération. Or ils sont très peu à envisager la forêt comme quelque chose qui peut être conservé en l’état – c’est le cas du Costa Rica ou d’une partie des pays du bassin du Congo. Mais ils sont nombreux à rechercher des modes d’exploitation plus ou moins durables, à condition qu’ils soient financés par le Nord. C’est un équilibre à trouver.
Nous avons transmis à votre commission un calendrier de publication des décrets d’application du Grenelle II, et je ne vois aucun inconvénient à ce qu’il soit plus largement diffusé. Pour certains, il s’agit de dates cibles, le processus de concertation ou l’interministériel pouvant demander un peu plus de temps. Les trois quarts doivent être publiés avant le mois de juillet 2011.
Les effectifs des personnels chargés du contrôle sont en augmentation dans certains cas, par exemple pour le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des sites Seveso. Avec Benoist Apparu, nous travaillons au moyen de contrôler la qualité du diagnostic de performance énergétique, obligatoire à l’occasion de la vente ou de la location d’un bien, qui ouvre droit à certaines majorations du prêt à taux zéro plus.
S’agissant du Canal Seine-Nord Europe, monsieur Demilly, le bouclage financier est aujourd’hui assuré à 97 %, même s’il s’est heurté à quelques difficultés. Les dossiers pour le dialogue compétitif sont prêts à être envoyés. Reste à trancher la question de la somme versée aux soumissionnaires dans le cadre du dialogue compétitif au cas où le projet ne serait pas mené à son terme. Le dossier sera envoyé à l’issue de la dernière réunion interministérielle de lancement. En dépit des réticences que Bercy – ce n’est pas un secret – a toujours manifestées vis-à-vis de ce projet, j’ai bon espoir d’obtenir un arbitrage rapide sur ce dossier.
En ce qui concerne le photovoltaïque, je comprends l’exaspération des professionnels face à des règles du jeu qui changent tous les trois mois, au point que certains ont engagé des procédures contentieuses contre l’État. C’est précisément la raison de la décision de suspension. Celle-ci prélude à la mise en place, après concertation, d’un nouveau dispositif pérenne. Cela ne signifie pas qu’il ne sera pas ajustable, mais qu’il le sera selon des règles fixées à l’avance. Chacun conviendra que le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Parmi les projets déposés, certains sont purement spéculatifs. Surtout, ce système n’a pas permis la création d’emplois industriels. Les emplois créés, peu nombreux, se concentrent dans les bureaux d’études et dans l’installation des panneaux. La plupart des sociétés françaises ont perdu des parts de marché, et l’essentiel des panneaux utilisés est importé.
La France n’est pas la seule à subir les effets de la très forte baisse du prix du panneau photovoltaïque chinois. L’extension par l’État américain du Buy American Act au secteur photovoltaïque vise à éviter à la délocalisation de centaines de milliers d’emplois industriels, notamment vers la Chine.
Laisser ce dispositif dériver vers une bulle spéculative n’aurait abouti qu’à augmenter dès 2012 la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, acquittée par tous les Français. Que leur dira-t-on alors ? Croit-on qu’ils seront heureux d’apprendre que l’augmentation de leur facture d’électricité a permis de subventionner l’emploi industriel en Chine ? Ce n’est pas ça, le Grenelle de l’environnement. Certes, celui-ci vise à développer nos capacités productives, et les objectifs fixés en termes de volume seront atteints, voire dépassés. Mais c’est aussi une espérance d’emplois et de croissance verte chez nous.
Cette exigence sous-tend tous les projets du Grenelle, et c’est dans cette perspective que s’inscrit le travail que nous menons actuellement pour définir des modalités d’appel à projets pour la construction d’éoliennes en mer. Ces projets doivent permettre la création d’emplois industriels en France, et pas seulement pour assembler des pièces fabriquées ailleurs.
Je sais dans quelle situation dramatique la baisse du tarif de rachat a placé certains agriculteurs, qui s’étaient, en toute bonne foi, endettés pour financer ce type d’investissement. C’est pourquoi j’ai proposé à Christine Lagarde que nous réfléchissions à la définition de critères de transition qui permettraient de faire droit à ces dossiers. Je ne vous cache pas qu’il sera assez délicat de mettre en place un dispositif propre à préserver la compétitivité de l’exploitation qui soit inattaquable sur le plan juridique, mais cela fait partie de nos préoccupations.
S’il n’y a plus d’avancée sur la chasse depuis juin dernier, la responsabilité en est imputable aux chasseurs eux-mêmes : ils ont choisi de quitter la table ronde, alors que celle-ci venait clore un processus extrêmement positif, grâce à l’investissement personnel de Jérôme Bignon. Ce processus avait abouti à des accords, même si les parties n’ont pas toujours respecté leur engagement. Mais après ce départ, les tensions se sont ravivées et les positions se sont à nouveau durcies – ainsi les dates de chasse aux oies sont aujourd’hui attaquées.
Je pense que rouvrir le contentieux sur les dates de chasse, c’est jouer « perdant-perdant ». Devant conclure les « États généraux » de la chasse le 16 février, j’ai demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable de m’adresser un bilan de la table ronde sur la chasse. Il s’agit de rétablir les conditions du dialogue, cette situation de conflit ne bénéficiant à personne.
Bien que je ne sois pas spécialiste de foot-ball, je crois savoir que la FIFA étudie la possibilité de jouer en hiver.
Sur le photovoltaïque, monsieur Pancher, rien n’est encore décidé. Parmi les pistes explorées, il y a la combinaison d’un tarif de rachat spécifique à certains types d’installation, éventuellement ajustable, et et d’une procédure d’appel d’offres pour les projets les plus importants. Cette procédure présenterait l’avantage de favoriser le développement d’une filière industrielle et la création d’emplois sur notre territoire.
La définition du seuil donnant lieu à application de la RSE fera l’objet d’un arbitrage interministériel. Certains lobbies demandent qu’on remonte ce seuil à 5 000, mais je suis favorable au maintien du seuil de 500. C’était d’ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial Grenelle II, avant que le Parlement n’opte pour le renvoi à un décret.
Il est vrai, monsieur Chanteguet, que les entreprises du secteur de l’énergie relèvent désormais de la responsabilité de Bercy, et vous conviendrez que le jeu de mécano capitalistique autour d’Areva, par exemple, n’est pas vraiment au cœur des préoccupations du Grenelle de l’environnement. Le climat, en revanche, relève exclusivement de la compétence de mon ministère, et les énergies renouvelables sont une compétence partagée, notamment en matière tarifaire. J’ai veillé à ce que les décrets d’attribution précisent expressément ce point.
Je salue par ailleurs l’intérêt que vous portez à l’initiative de Christine Lagarde. Pour ma part, je me félicite que mes collègues s’expriment sur les énergies renouvelables, et je les incite moi-même à s’exprimer plus souvent encore sur cette question à l’occasion des concertations interministérielles.
Quant à ma vision, j’adhère pleinement à la proposition d’Edgar Morin de passer du concept de révolution, qui ne se pose pas la question des traditions, des rituels, des origines et des racines, à celui de métamorphose. Je vois dans le Grenelle de l’environnement un projet de métamorphose positive de notre société.
M. le président Serge Grouard. Mme Fabienne Labrette-Ménager ayant dû nous quitter, je vous résumerai les deux questions qu’elle souhaitait poser. Pouvez-vous nous donner des éléments sur le décret relatif à l’énergie produite par méthanisation, qui n’est toujours pas sorti alors que sa publication était prévue pour le mois d’août de l’année dernière ? Elle souhaitait également des précisions sur la mise en œuvre de la redevance incitative, qui rencontre des difficultés dans certaines communes à population saisonnière, notamment du littoral et de la montagne. Ne pourrait-on pas prévoir des conditions spécifiques de mise en œuvre pour ces communes ?
M. Yanick Paternotte. Beaucoup d’éléments ont été avancés pour justifier l’état des transports aériens durant les intempéries évoquées par le président : en tant que député de Roissy et ayant été pris dans la tourmente, j’ai été frappé par le sous-équipement des appareils locaux. Surtout, à en croire les explications que m’ont fournies plusieurs compagnies, beaucoup d’avions ont été cloués au sol du fait de l’absence de leur équipage, qui n’était pas parvenu à Roissy.
En matière de transports, le Grenelle a manifesté une volonté très forte de favoriser le report modal de la route au rail par l’incitation et la réglementation. Quelle est votre position en ce qui concerne les engagements du Grenelle dans le domaine du fret ferroviaire ? J’aimerais également connaître votre position sur la généralisation des gigaliners, à laquelle notre commission s’est farouchement opposée, hormis pour le transport de denrées agricoles. Or l’Union européenne évalue actuellement la possibilité d’autoriser le trafic de mégacamions de soixante tonnes.
Ma troisième question porte sur le suivi de la mission Dermagne, confié par votre prédécesseur aux préfets de région. Celle-ci doit aboutir à la rédaction d’une charte du développement durable aéroportuaire de Roissy. Nous sommes un certain nombre à craindre que tout cela « n’accouche » pas de grand-chose.
On a dit combien l’activité du port de Marseille était perturbée par la pratique des grèves préventives. La réforme portuaire n’est-elle pas l’occasion de mettre un peu d’ordre dans tout cela ?
M. Philippe Martin. Je voudrais connaître votre position sur le dossier des OGM, que vous connaissez bien mais sur lequel vous ne vous êtes pas exprimée depuis votre prise de fonctions.
Le 28 juillet dernier, M. John Galli, commissaire européen, a autorisé la commercialisation de six maïs génétiquement modifiés sur le territoire de l’Union européenne. J’ai saisi la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire annuler ces décisions, au motif qu’elles violaient le principe de précaution, les droits des consommateurs et l’équilibre des pouvoirs au sein de l’Union européenne. De très nombreux départements et régions comptent appuyer ce recours dans le cadre de la procédure d’intervention, ainsi que des États, comme l’Autriche et la Pologne. Je vous ai déjà demandé par écrit si la France comptait se joindre à cette procédure d’intervention.
Nous apprenons aujourd’hui que le Parlement européen vient d’utiliser cette procédure en soutien de la Commission, sans que ni les groupes parlementaires ni le Bureau du Parlement n’aient été saisis de cette décision. Or retrouver l’esprit du Grenelle suppose que les décisions relatives aux OGM reprennent le chemin d’une procédure démocratique et transparente. Qu’en pensez-vous ?
Mme Geneviève Gaillard. Le bilan d’application des lois de protection de l’environnement votées depuis 1995, que nos collègues du Sénat viennent de rendre public, fait état d’une certaine inertie dans l’application de ces lois, qu’il s’agisse de la publication d’études comme celle qui devait mesurer l’impact de la généralisation de l’autorisation des 44 tonnes, ou de décrets d’application, tel celui devant définir les critères de représentativité des associations de protection de l’environnement. Selon quelle méthode et quel calendrier comptez-vous assurer l’application de ces lois ?
Je voudrais également savoir quelle est la position précise de la France en ce qui concerne le projet d’instauration d’une contribution carbone européenne.
Quel est l’état de la réflexion sur les modalités de valorisation économique des services rendus par la nature, qui a suscité beaucoup d’interrogations lors de la conférence de Nagoya ?
M. Christophe Caresche. J’ai cru comprendre que la France avait sous-estimé ses besoins en matière de quotas de CO2 et que le Sénat a dû introduire dans la loi de finances une disposition visant à préserver la position de nos entreprises sur le marché européen des quotas. Comment en est-on arrivé là ? Comment le Gouvernement peut-il justifier devant la Commission européenne une solution qui paraît poser des problèmes juridiques ?
M. Michel Havard. Pouvez-vous nous dire un mot de la possibilité, un temps évoqué, d’instaurer une taxe carbone au niveau européen ?
Mme Catherine Quéré. N’est-il pas regrettable qu’aucun député de l’opposition de notre commission ne fasse partie de la commission Charpin, que vous avez mise en place, et qui compte en son sein un député de l’opposition membre de la commission des affaires économiques ?
Par deux fois, madame la ministre, vous avez révisé les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, avant de décider, le 9 décembre, un moratoire de trois mois sur les nouvelles installations. Ces tergiversations sont très dommageables pour la filière et ses acteurs. Vous êtes en train de tuer une filière que vous aviez vous-même promue ! Prendrez-vous enfin des décisions fermes à l’issue de ce moratoire ? Une filière ne se met pas en place du jour au lendemain : investisseurs et industriels ne peuvent avancer sans perspectives à long terme. Quel est votre engagement sur le photovoltaïque ?
La chasse au gibier d’eau avait fait l’objet d’un accord relativement acceptable. Devra-t-on renégocier ces accords tous les ans ? Là encore, vous n’offrez aucune perspective dans le temps. Même si je veux rendre hommage ici au talent et à la patience avec lesquels Jérôme Bignon a présidé la table ronde, je ne crois plus en l’avenir de cette dernière.
M. Didier Gonzales. Le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements des riverains de certains aérodromes a été, à votre initiative, abondé pour répondre aux besoins de ces riverains. Pourtant, une menace plane sur la répartition des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, aux dépens d’Orly notamment. Même si le Grenelle a permis d’améliorer le dispositif, d’autres améliorations sont nécessaires, qui requièrent des ressources adaptées. Pouvez-vous rassurer les riverains d’Orly quant au respect des engagements du Grenelle sur ce point ?
Mme Claude Darciaux. Soixante pour cent des plans de prévention des risques technologiques prévus par la loi sur les risques de juillet 2003 devaient être établis fin 2010. Or leur mise en place est difficile et demande du temps. Je voudrais notamment signaler deux difficultés : la baisse du crédit d’impôt en faveur des ménages qui doivent mener à bien les travaux prescrits dans le cadre de ces PPRT, alors qu’ils ne sont pas responsables des difficultés dans lesquelles ils se trouvent ; le financement des opérations d’expropriation et de délaissement, qui doit faire l’objet d’une convention tripartite entre l’État, la collectivité locale et l’entreprise, alors que nous ne disposons pas de clés de répartition. Pouvons-nous espérer qu’un décret d’application définira ces clés de répartition ? Comment les communes pourront-elles financer ces expropriations ?
M. Albert Facon. Je partage votre point de vue sur la filière photovoltaïque : il aurait mieux valu consacrer tout cet argent à financer la fabrication de panneaux en France plutôt que de subventionner l’industrie chinoise.
Pourquoi avez-vous diminué les aides destinées aux travaux d’isolation ? Dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, beaucoup de gens logent dans de véritables passoires faute d’avoir les moyens d’isoler leur logement. D’une façon générale, il faut subventionner les économies d’énergie, d’abord parce que l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas, mais aussi parce que cela crée directement de l’emploi en permettant à nos artisans de travailler.
M. Maxime Bono. La loi Grenelle I avait pour objectif d’assurer une croissance d’un quart de la part du fret non routier pour parvenir à 15 % en 2012. Aujourd’hui même est paru le décret autorisant la circulation des poids lourds de 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires, la mesure devant être étendue au transport de toutes les marchandises à partir de 2013, dès la mise en application de la taxe poids lourds pour l’ensemble des produits. Or, la Fédération nationale des transports routiers demande la suppression de l’obligation d’un sixième essieu, à moins qu’on n’autorise la circulation des 50 tonnes. Qu’allez-vous faire pour mettre un terme au « détricotage » systématique de nos décisions par le lobbying, dont on a déjà vu les effets délétères en matière de responsabilité sociale et environnementale ?
M. Antoine Herth. Qu’en est-il du décret relatif à la méthanisation, dont le Président de la République a annoncé qu’il devait être publié aujourd’hui ?
M. Philippe Plisson. Comme nous l’avions prévu, l’aggravation des contraintes pesant sur l’éolien terrestre par la loi Grenelle II a mis un coup d’arrêt brutal au développement de cette filière. Confirmez-vous les prévisions pessimistes de son syndicat, selon lesquelles il ne faut pas attendre une production de plus de dix mégawatts d’énergie éolienne à l’échéance 2020 ?
Alors que l’éolien en mer avait été présenté comme l’alternative à l’éolien terrestre par ses détracteurs, aucun projet d’envergure n’a vu le jour. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier et réaffirmez-vous les objectifs gouvernementaux en la matière ?
En ce qui concerne le photovoltaïque, je ne partage pas votre analyse : il a créé 20 000 emplois à ce jour, et des investissements d’un montant de 800 millions d’euros sont prévus en amont de la filière, autour de quatre projets de fabrication de cellules. Anticipant les conclusions de la commission Charpin, envisagez-vous de fixer, à l’issue du moratoire, un quota annuel d’énergie photovoltaïque et des règles concernant la forme ? Ne pourrait-on pas trouver le moyen de définir une préférence nationale en faveur des panneaux conçus en France ou en Europe, à partir de critères qualitatifs ou environnementaux – l’empreinte carbone de leur transport par exemple – à défaut de critères sociaux ?
Mme Marie-Line Reynaud. Face au phénomène des exilés climatiques, lié aux déplacements de population provoqués par les changements climatiques, quelles initiatives la France entend-elle prendre au niveau international pour définir leur statut juridique ?
Pouvez-vous nous indiquer les pistes de réflexion qui seront abordées dans le cadre de la sixième édition du Forum mondial de l’eau, à Marseille, pour établir une gouvernance mondiale de l’eau ?
En décembre dernier, la France a ratifié la convention de l’ONU de 1997 relative aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et vous aviez souligné devant le Sénat que la France avait la responsabilité de convaincre d’autres pays d’y adhérer. Le G 20 sera-t-il l’occasion de le faire ?
Mme Odette Duriez. Comme beaucoup de collectivités, la région Nord-Pas-de-Calais s’est engagée par une démarche volontaire dans le projet de trame verte et bleue, à travers un grand projet devant assurer la cohérence des actions entreprises par tous les acteurs régionaux, État, collectivités locales, parcs naturels, associations. D’ici juin 2011, l’État devrait définir les orientations nationales et les moyens qu’il compte débloquer afin de permettre aux collectivités d’avancer dans le développement de la trame verte et bleue, mais de nombreuses collectivités craignent que ce projet ne fasse peser sur elles une nouvelle charge.
Mme Françoise Branget. Je voudrais, dans la continuité des propos de Yanick Paternotte sur le transport aérien, connaître votre sentiment sur les dysfonctionnements récurrents de la SNCF, qui ont connu leur apothéose pendant les fêtes de Noël. Monsieur Pépy a déclaré lui-même que si la grève est un droit, elle est inadmissible pendant les fêtes si elle reve^t un caractère de « confort » pour les personnels. Une entreprise publique doit satisfaction à ses usagers.
M. Jean-Marie Sermier. Un certain nombre de sites ont été retenus pour la création d’un parc naturel national de zones humides sans que les élus locaux y soient forcément favorables. Quand comptez-vous lancer la procédure officielle de désignation du site qui sera finalement retenu ?
M. Philippe Tourtelier. Le moratoire sur les installations d’énergie photovoltaïque, qui entraîne des destructions d’emplois, sera un moindre mal s’il permet de fixer des tarifs de rachat ajustables, sans lesquels il n’y aura plus de petites entreprises. A-t-on vraiment exploré la piste de la définition de normes de qualité pour éviter l’utilisation de panneaux chinois ?
En matière d’éolien off shore, vous nous avez dit que, instruite par les erreurs de la filière photovoltaïque, vous comptiez développer la demande avant l’offre : par quels moyens comptez-vous soutenir la filière française de l’éolien off shore ?
Je partage votre bilan de Cancun, excepté peut-être en ce qui concerne la crédibilité. En l’absence de financements innovants, ne va-t-on pas directement vers un échec à Durban ?
Étant donné le retard pris en matière d’énergie éolienne, ne serait-il pas temps que la Commission européenne reconsidère la question des « 3 x 20 » et celle du paquet climat-énergie mis en place par la présidence française ? Ne faudrait-il pas dresser un état des lieux en matière d’énergies renouvelables, afin de permettre au Parlement de discuter de la programmation pluriannuelle des investissements ?
La stratégie nationale de la biodiversité sera-t-elle revue à la suite du sommet de Nagoya ?
Vous n’avez pas parlé du Grenelle de la mer, monsieur le président. Notre commission ne devrait-elle pas se réunir autour de cette question ?
Je m’associe aux alertes à propos du détricotage de la RSE, essentielle pour les nouveaux modes de production.
Enfin la question des préparations naturelles peu préoccupantes, comme le purin d’orties, sur laquelle je vous avais interrogé il y a deux ans, n’est toujours pas réglée.
M. le président Serge Grouard. Une table ronde devrait être consacrée en mars prochain aux questions maritimes et notamment à la biodiversité marine.
Mme la ministre. La question de l’énergie produite par méthanisation englobe deux sujets : le tarif de rachat, et les conditions d’injection du gaz propre dans le réseau. Le tarif de rachat sera revalorisé – le Président de la République a annoncé que le décret serait publié en février – afin d’accélérer le développement de la méthanisation, notre pays ne comptant que trente méthaniseurs contre cinq mille en Allemagne. Assurer l’injection dans le réseau demandera un peu plus de temps, celui nécessaire pour effectuer les travaux requis, soit trois à quatre mois.
S’agissant des dysfonctionnements que vous avez évoqués, monsieur Paternotte, il faut distinguer entre les dysfonctionnements véritables et les conséquences logiques de choix qui ont été faits. Il y a eu d’incontestables dysfonctionnements, des lacunes considérables dans la chaîne d’information, voire des absurdités – des équipements de déneigement inadaptés à la neige, par exemple. Tous ces dysfonctionnements sont susceptibles d’être résolus : Aéroports de Paris va lancer un programme d’investissement de 60 millions d’euros, notamment pour acquérir des équipements dédiés au déneigement des aires de dégivrage.
Il faut comprendre qu’ADP a été conçu pour fonctionner dans des conditions climatiques ordinaires. Il a fait le choix d’affronter des intempéries exceptionnelles, alors que tous les autres aéroports européens, dans une situation similaire, ont choisi de fermer. Faire ce choix, approuvé par tous ses partenaires, c’était prendre le risque que cela ne se passe pas forcément bien. Une situation de neige provoquera toujours des retards, voire des annulations en fin de journée.
Nous comptons par ailleurs demander à Bruxelles une meilleure régulation des vols à l’intérieur de l’Europe en situation de crise. En effet, la fermeture d’Heathrow a été un des motifs de l’embolie de Roissy.
Vous avez eu raison de voir dans l’absence d’accès à l’aéroport une des causes des perturbations. J’ai eu moi-même la surprise de constater que ni la SNCF ni la RATP n’avaient prévu de véritable « plan neige ». Nous avons donc demandé à ces sociétés d’établir des lignes prioritaires afin d’assurer l’accès aux aéroports. Nous comptons en outre prévoir un déneigement prioritaire de la ligne Roissy-Disneyland, dont la capacité hôtelière est importante.
Il est vrai qu’en matière de report modal et de fret ferroviaire, nos objectifs ne sont pas atteints pour le moment. L’engagement national pour le fret ferroviaire est dans une phase de réorganisation de l’activité fret, qui s’avère parfois assez douloureuse. Ce secteur souffre avant tout d’un problème de compétitivité et de régularité, et ce n’est pas l’autorisation des 44 tonnes qui modifiera profondément les équilibres. Pour faire du fret ferroviaire une véritable alternative à la route, il faut des sillons de qualité et des opérations de massification : si l’essentiel du fret sur grande distance se fait aux États-Unis par voie ferroviaire, c’est parce qu’il emprunte des sillons dédiés. Je trouve que nous n’avançons pas assez vite dans ce domaine et j’ai d’ailleurs évoqué ce sujet à l’occasion de l’examen des participations de l’État aux activités de la SNCF. La perte de parts de marché du fret ferroviaire consécutive à la crise peut en outre aggraver l’impression de baisse du fret ferroviaire. Cependant, nous attendons un rebond, lorsque l’offre de l’entreprise sera enfin compétitive. D’ores et déjà nous recevons des signaux positifs, parmi lesquels l’ouverture de l’autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg.
Vous avez raison de dire qu’il ne faut pas céder aux demandes excessives. L’obligation d’un sixième essieu pour les nouveaux équipements devrait être imposée en 2013 ou en 2014, et généralisée en 2019 ; l’extension de cette obligation aux activités autres qu’agricoles ou agroalimentaires n’aura lieu qu’à l’occasion de la mise en place de l’éco-redevance. Quant à l’autorisation des 44 tonnes, elle fait partie d’un équilibre établi dans le cadre du Grenelle.
La réforme portuaire est suivie plus particulièrement par Thierry Mariani. Un certain nombre de discussions avaient été engagées sans être entièrement cadrées. Si elles avaient été menées à leur terme, nous aurions été dans la situation délicate d’abaisser l’âge de la retraite à 58 ans dans certaines professions, alors qu’on le fait passer à 62 ans pour l’ensemble des Français. C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre nous ont donné mandat, à Thierry Mariani et à moi-même, de travailler sur un objectif de pénibilité de deux ans, et non de quatre ou cinq, comme le demandait la profession, ce qui provoque quelques conflits sociaux dans les ports. Nous faisons tout pour trouver une solution rapidement et sortir par le haut de ce conflit – et, plus généralement, de ce long parcours qu’aura été la réforme portuaire.
En décembre 2008, nous avions obtenu, non sans peine, que tous les États membres s’accordent sur la nécessité d’une remise à plat du système européen d’expertise en matière d’OGM, car nous n’étions pas satisfaits du fonctionnement de l’Agence européenne. Quelle n’a pas été ma surprise de constater, deux ans après, que les choses n’ont pas avancé ! La position de la France est qu’on ne « bouge » pas sur les OGM tant que l’accord de décembre 2008 n’a pas été mis en œuvre.
Quant à la proposition de la Commission d’adopter le principe de subsidiarité en matière d’autorisation d’OGM, nous la considérons à ce stade comme un piège. En effet, la faculté d’interdire des OGM ne pourrait être exercée qu’à condition que ces mesures soient fondées sur des motifs autres que ceux liés à l’évaluation de l’effet néfaste sur la santé et l’environnement, motifs qui restent à définir. Un tel flou est propice aux contentieux et susceptible de fragiliser l’ensemble du processus. Une majorité d’États membres a d’ailleurs demandé à la Commission de préciser sa position, notamment en donnant des exemples de ces autres motifs. Comment défendre devant l’OMC une considération « éthique » ?
Il est vrai, madame Gaillard, que la publication de rapports prévus par le Grenelle I a pris un peu de retard, mais mes services sont mobilisés pour y remédier. Quant au décret relatif à la représentativité des acteurs de l’environnement, qui doit être pris en application du Grenelle II, il est à l’examen au Conseil d’État.
La France est partie au protocole relatif à l’accès aux ressources et au partage des avantages signé à Nagoya, qui concerne notamment la Guyane. Quant au prix de la biodiversité, j’avais commandé au Conseil d’analyse stratégique une étude sur ce sujet. Je pense qu’il y a des pistes intéressantes à explorer dans le domaine de la fiscalité.
Madame Duriez, il n’est pas prévu de subventions particulières au titre de la mise en œuvre de la trame verte et bleue. Cette trame vise à affirmer l’existence d’une infrastructure environnementale et la nécessité de la prendre en compte. Cela ne veut pas dire qu’on ne puisse pas progresser en matière de prise en compte des servitudes environnementales. Notre fiscalité pourrait ainsi envisager l’existence d’un patrimoine naturel, à côté du patrimoine financier et du patrimoine culturel. Je compte faire quelques propositions dans ce sens, puisque cette année doit être une année de réforme fiscale.
On peut certes considérer, monsieur Caresche, que la réserve des nouveaux entrants a été mal calibrée. La mise en œuvre du dispositif introduit par le Parlement dans la loi de finances pour compenser ce déficit se heurtera probablement à l’opposition de la Commission européenne, une révision ex post du PNAQ étant contraire au droit communautaire. Afin de ne pas retarder la délivrance de quotas aux nouveaux entrants, nous avons lancé la procédure de rachat des quotas manquants. Le PLF pour 2011 prévoit à ce titre une autorisation de découvert de 400 millions d’euros, qui devrait permettre de faire face au scénario le plus défavorable.
J’ai été très heureusement surprise, monsieur Havard, de la réaction de mon collègue hongrois face à la proposition d’instaurer une contribution carbone aux frontières de l’Europe. Celui-ci m’a paru extrêmement intéressé, quoique relativement peu sensibilisé à ces questions. C’est un des sujets sur lesquels, à mon avis, on pourra faire bouger les choses durant la présidence hongroise.
La commission Charpin compte déjà 70 personnes, madame Quéré. Plus généralement, en matière de photovoltaïque, le Gouvernement compte favoriser le développement de l’industrie, et d’abord par le biais de soutiens directs, tels que les investissements d’avenir – nous venons de lancer, avec René Ricol, deux appels à manifestations d’intérêt, l’un sur le photovoltaïque et l’autre sur le solaire en général. Mais c’est le dispositif dans son ensemble qui doit être organisé de façon à mieux servir les intérêts de notre industrie photovoltaïque. Il s’agit de distinguer entre ce qui est possible et ce qui ne l’est pas : si le critère du cycle de vie est discutable au regard des critères de l’OMC, nous sommes en train d’étudier des solutions telles que la prise en compte du rendement, que M. Philippe Plisson vient d’évoquer, ou du degré d’intégration au bâti. En effet, une prise en compte insuffisante de ce dernier critère explique en partie l’engouement pour des panneaux produits à l’étranger.
La refonte du système ne doit pas être seulement financière. Elle doit être aussi l’occasion de s’interroger sur sa pertinence environnementale. Aujourd’hui, aucune garantie n’est prévue pour le recyclage des panneaux photovoltaïques ou pour le démantèlement des centrales au sol.
Je partage vos inquiétudes à propos du financement de l’insonorisation, monsieur Gonzales, et c’est pourquoi j’ai préféré reporter la décision de baisser à nouveau la TNSA en ce début d’année, en dépit de la demande qui m’en a été faite. Reste que la question va se poser à terme, la file d’attente étant aujourd’hui largement résorbée. Ceci dit, il nous reste quelques dispositifs additionnels à financer par la TNSA. Si une augmentation globale du plafond ne semble pas forcément légitime, on pourrait envisager une augmentation ciblée sur certains travaux plus onéreux, ainsi que la prise en compte spécifique des logements particulièrement vétustes. Mais la TNSA n’a pas vocation à se pérenniser, une fois atteints nos objectifs en matière d’insonorisation et de soutien aux riverains.
S’agissant des PPRT, un décret doit préciser cette année les clés de répartition en cas de défaut d’accord entre les partenaires. La baisse du crédit d’impôt pour les travaux prescrits par les PPRT a été demandée par le Parlement, et non par moi. Fixée initialement à 36 %, au titre du coup de rabot général de 10 % sur les niches fiscales, elle est revenue à 30 %, là encore à l’initiative du Parlement.
Vous qui déplorez la baisse des aides à l’isolation, monsieur Facon, je vous invite à vous pencher sur les aides du programme « Habiter mieux », doté de plus d’un milliard d’euros. Délivrées sous condition de ressources et sur la base d’un conventionnement avec les conseils généraux, elles permettent de financer des travaux dans les logements de nos concitoyens les plus en difficulté afin de faire baisser leurs charges. Elles présentent en outre l’avantage d’atteindre des ménages trop modestes pour bénéficier du crédit d’impôt.
L’existence de réfugiés climatiques est déjà avérée dans le Pacifique, ce qui crée des tensions avec les pays d’accueil. Le rapport que j’avais commandé à Bettina Laville sur ce sujet pointait un vide juridique considérable, ces populations n’étant couvertes par aucun statut. La question, qui doit être discutée au niveau de l’ONU, est devant nous.
Le forum mondial de l’eau, que nous accueillons à Marseille en mars 2012, devra apporter des solutions concrètes, notamment en matière de financement.
S’agissant des perturbations qui ont affecté le trafic ferroviaire, madame Branget, il faut distinguer, comme pour les aéroports, entre les dysfonctionnements réels et les options de fond. Il y a des solutions simples à mettre en œuvre, comme l’équipement des contrôleurs en « smartphones » et leur formation à l’accompagnement des passagers, ou le renforcement des équipes en situation de crise. Le président de la SNCF a par ailleurs pointé des situations scandaleuses, telles que la pratique des « préavis de confort » qui accompagnent les fêtes de fin d’année. Cette pratique, si elle n’est pas illégale en tant que telle, n’en est pas moins extrêmement choquante, tant à l’égard des usagers que des agents qui travaillent.
Je déplore, monsieur Sermier, le manque d’enthousiasme de beaucoup d’élus locaux des trois sites susceptibles de devenir « parc national des zones humides ». Il s’agit en effet d’une très belle opportunité pour ces sites, qui ont été sélectionnés en raison de leur état remarquable sur le plan de l’environnement. Leur transformation en parc national ne ferait donc pas peser de nouvelles contraintes sur les élus, mais serait l’occasion de valoriser le travail qu’ils accomplissent déjà. En effet, à la différence des parcs nationaux américains, qui sont de véritables réserves, nos parcs nationaux préservent les usages existants, telles que la chasse.
Je suis tout à fait d’accord pour que votre commission m’auditionne sur le Grenelle de la mer, d’autant que l’ensemble des mesures qui sont misses en place à ce titre souffre d’un manque de visibilité et de lisibilité.
Je dois reconnaître que je ne me suis pas replongée dans la question du purin d’orties, mais je vous promets que nous allons la réexaminer.
M. le président Serge Grouard. Je vous remercie, madame la ministre, pour cet exposé passionnant et pour la précision des réponses que vous avez apportées.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 18 janvier 2011 à 17 h 15
Présents. - M. Jérôme Bignon, M. Maxime Bono, Mme Françoise Branget, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. André Chassaigne, Mme Claude Darciaux, M. Stéphane Demilly, M. Olivier Dosne, M. David Douillet, Mme Odette Duriez, M. Albert Facon, M. André Flajolet, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Giran, M. Didier Gonzales, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Antoine Herth, Mme Fabienne Labrette-Ménager, Mme Conchita Lacuey, M. Jean Lassalle, M. Jacques Le Nay, Mme Christine Marin, M. Philippe Martin, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Tourtelier
Excusés. - M. Yves Albarello, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Duron, Mme Annick Lepetit, Mme Sophie Primas, M. André Vézinhet
Assistaient également à la réunion. - M. Éric Diard, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean Launay, M. Jean Proriol, M. Francis Saint-Léger