Mercredi 2 décembre 2009

Séance de 9 heures 45

Compte rendu n° 29

Présidence de M. Patrick Ollier Président

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 2060) (M. Jean Proriol, rapporteur)

– Amendements examinés par la commission. 18

Commission
des affaires économiques

La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Jean Proriol, des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 2060).

Après l’article 2

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 126 de M. François Brottes est réservé en accord avec l’opposition.

Article 2 bis nouveau : Présence postale territoriale

La Commission est saisie de deux amendements, CE 178 de M. Henri Nayrou et CE 129 de M. François Brottes, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Le réseau comptant au moins 17 000 points de contact et non pas, malheureusement, 17 000 bureaux de poste, l’amendement CE 178 vise à imposer la présence au minimum d’un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton, afin notamment d’en faciliter l’accès aux populations des zones de montagne.

M. Jean Proriol, rapporteur. Nous avons déjà examiné hier le même amendement qui a pour inconvénient de rigidifier le réseau en interdisant de l’adapter aux besoins locaux.

En 2005, nous avons voté la règle selon laquelle pas moins de 10 % des habitants d’un département sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou sont situés à plus de vingt minutes d’un point de contact postal. Elle a permis à La Poste, non seulement de sauvegarder 17 000 points de contact, mais également d’en créer de nouveaux.

M. le président Patrick Ollier. J’ai soutenu à l’époque cette action commune des élus de la montagne.

M. François Brottes. J’assume le fait d’avoir déploré, hier, que la loi, qui est faite pour protéger les faibles, autorise à exclure dix pour cent de nos concitoyens d’un service de proximité. Certes, cette mesure a permis dans certains cas d’ouvrir des points de contact. Toutefois, dans un nombre de départements plus important, La Poste est au-dessus du maillage exigé par la loi. Celle-ci l’autorise à fermer des points de contact, ce qu’elle n’a pas encore fait je le concède. Je ne suis donc pas certain que la disposition votée en 2005 constitue une réelle avancée.

M. le rapporteur. Si l’on poussait jusqu’à son extrême le raisonnement de M. Brottes, il conviendrait d’effacer le chiffre « 17 000 » du texte.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE 129 vise à réaffirmer la nécessité de maintenir au moins le nombre actuel de points de contact, qui s’élève à 17 091.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement et je signale au passage que le nombre de 17 091 avancé intègre les bureaux de poste des armées.

De plus, le texte actuel me semble satisfaisant puisqu’il précise que le réseau « compte au moins 17 000 » points de contacts. Il pourra par conséquent en compter bien davantage !

M. Jean Gaubert. Les bureaux de poste de l’Assemblée nationale et du Sénat sont-ils décomptés ?

M. le rapporteur. Ils le sont, ainsi je suppose que celui du Conseil économique, social et environnemental.

M. le ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement CE 129.

La Commission rejette successivement les amendements CE 178 et CE 129.

Elle examine ensuite l’amendement CE 130 de M. François Brottes.

Mme Catherine Coutelle. Cet amendement vise à prévoir au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice, soit le nombre existant à l’heure actuelle. Nous souhaitons en effet garantir une amplitude et un volume horaire suffisants pour permettre à La Poste de s’adapter au rythme de vie de nos concitoyens.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement qui conduirait à une rigidification voire à une glacification du réseau.

Sur la question de l’amplitude horaire, le président de la Commission et moi-même présenterons un amendement pour améliorer la situation actuelle.

M. François Brottes. Il s’agit pourtant seulement d’un amendement de repli.

Comme nous l’avons souhaité, le Gouvernement offre à La Poste de nouvelles compétences en matière de prêt à la consommation et d’assurance, ce qui renforcera les besoins en augmentant la fréquentation des guichets. Or seuls des bureaux de plein exercice pourront offrir ces nouveaux services. Il convient donc d’assurer un maillage suffisant du territoire.

M. le ministre. Je me suis déjà exprimé sur la question hier soir. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 137 de M. François Brottes.

M. Serge Letchimy. Cet amendement vise à renforcer, compte tenu notamment des nouvelles compétences de La Poste dans le domaine financier, la présence postale dans les territoires d’outre-mer.

Il conviendrait de bien distinguer trois statuts : celui de département d’outre-mer, celui de collectivité d’outre-mer sans autonomie directe et celui qui prévoit l’autonomie législative – Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

Nous présenterons de nouveau, dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement, l’amendement qui a été rejeté hier soir. Il faut en effet gérer de manière pertinente des situations particulières, comme celles de Maripasoula ou de Camopi, en Guyane.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement parce que le territoire français contient évidemment l’outre-mer : un tel ajout pourrait être mal interprété puisqu’il reviendrait à nier le caractère indiscutable de l’appartenance de l’outre-mer à la communauté nationale.

M. le ministre. Je fais mienne la réponse du rapporteur en ce qui concerne la forme de l’amendement.

Sur le fond, je ne saurais désapprouver l’objectif de M. Letchimy, bien au contraire. C’est pourquoi, je lui demande de bien vouloir le retirer et de réfléchir avec mes services à une nouvelle rédaction. En effet, la seule façon de préserver le caractère non privatisable de La Poste est d’inscrire dans la loi qu’elle est un service public à caractère national : le texte doit préciser ses quatre missions de service public tout en rappelant qu’une seule et même politique est conduite sur l’ensemble du territoire sans exception – ce qui n’est pas le cas, par exemple, de Gaz de France.

Pour être allé également à Camopi et à Maripasoula, pour avoir inauguré le bureau de poste modernisé de Saint-Georges-de-l’Oyapock, je n’ignore pas qu’il existe des spécificités ultramarines qui méritent d’être prises en considération.

M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, je salue votre proposition et je retire l’amendement.

L’amendement CE 137 est retiré.

Puis la Commission examine l’amendement CE 204 du rapporteur.

M. le rapporteur. La rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 3, adoptée au Sénat, peut prêter à confusion. Il convient, après le mot « débit », d’insérer les mots « via un réseau informatique sans fil », afin de préciser la disposition selon laquelle les bureaux de poste garantissent un accès à internet haut débit.

On peut soutenir en effet que cette mesure implique de mettre à la disposition des usagers un terminal informatique, mais c’est la solution la plus coûteuse et la plus problématique car elle nécessiterait la mise en place d’un système de dépannage. De plus, les guichetiers seraient sans doute fréquemment sollicités pour expliquer aux usagers le fonctionnement des bornes, ce qu’ils feraient au détriment de leurs missions de service public. C’est ce qui ressort de l’audition de M. Bailly, président de La Poste lorsqu’il évoquait une expérimentation en ce sens dans trois mille bureaux au début de la décennie.

C’est pourquoi il nous semble préférable de prévoir l’installation d’un simple accès à internet par technologie wifi, comme il en existe dans d’autres lieux publics, dans les gares, et dans les commerces, cafés et hôtels.

Du reste, le rapporteur au Sénat du projet de loi, interrogé sur les intentions de la Haute assemblée, s’est rallié à ce point de vue. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.

M. François Brottes. Cet amendement n’est pas acceptable car on ne saurait s’enfermer, en matière de haut débit, dans une technologie donnée. Il convient de conserver la rédaction du Sénat qui laisse ouvertes toutes les options : satellitaire, hertzienne ou filaire. N’en excluons aucune car ce serait une régression.

M. le rapporteur. Comme l’a souligné le président de La Poste, un système totalement ouvert serait difficile à mettre en œuvre sur le plan pratique dans les conditions actuelles de fonctionnement, du fait notamment des réclamations qui seraient adressées à l’entreprise publique voire à l’État.

M. Daniel Paul. Je crois être le seul ici à avoir voté contre le texte relatif à la lutte contre la fracture numérique, regrettant que celui-ci ne prévoie pas la mise en œuvre d’un plan cohérent, global et national – toutes les solutions, filaire, satellitaire et hertzienne, restant ouvertes.

Pourquoi ne pas imaginer que les bureaux de poste du centre de Paris utilisent le réseau filaire et, en zone de montagne, le réseau satellitaire ? Votre proposition ne me paraît pas raisonnable, monsieur le rapporteur, car nous devons préserver l’avenir.

M. le ministre. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement du rapporteur parce que la loi doit être claire. Toute imprécision ferait en effet courir à La Poste le risque d’être confrontée à un très grand nombre de réclamations et de recours, en cas notamment de dysfonctionnement d’une borne d’accès à internet. Le rapporteur propose la solution qui, sur le plan technologique, apporte toutes les garanties.

Je le remercie d’apporter à la rédaction sénatoriale ce correctif qui, compte tenu du développement actuel du réseau sans fil, assurera à tout usager muni de son ordinateur l’accès à internet haut débit.

Mme Laure de La Raudière. Les réactions à l’amendement me font craindre le pire. Il convient de préciser ce qui est en cause : est-ce le mode de raccordement d’un bâtiment au réseau internet extérieur – traité dans le texte relatif à la lutte contre la fracture numérique – ou, à l’intérieur de ce bâtiment, le mode d’accès à internet à partir d’un ordinateur ?

S’il s’agit de ce second point, je réfute les arguments de l’opposition. La meilleure solution, dans un bureau de poste est celle du wifi. Cette technologie s’est généralisée. Déterminer le réseau que le bureau de poste doit utiliser pour se connecter à internet relève en revanche d’un autre débat.

Demandons-nous si la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur permet de répondre, sur le plan juridique, à l’objectif de permettre à un utilisateur de se connecter à internet dans un bureau de poste. Pour ma part, je pense que oui.

M. Jean Gaubert. Ce qui est paradoxal, c’est que cet amendement contraindra très certainement La Poste à investir dans de nouveaux réseaux puisque certains bureaux sont déjà équipés en technologie filaire. Le texte issu du Sénat permet au contraire de conserver toutes les options ouvertes.

De plus, l’argument de M. le rapporteur et de M. le ministre selon lequel les agents de La Poste seraient sollicités si l’amendement n’était pas adopté m’inquiète : en effet, aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies fait partie des missions du service public. Cet argument révèle la différence d’état d’esprit entre nous sur le sujet.

Mme Catherine Coutelle. Certes, comme l’a rappelé M. le ministre, la loi doit être la plus précise possible : doit-elle pour autant entrer dans des détails qui bloquent toute perspective d’évolution ? Je rappelle qu’aujourd'hui tous les bureaux de poste ne sont pas dotés du haut débit.

M. le ministre. La loi les obligera à s’en doter.

Mme Catherine Coutelle. C’est loin d’être certain. Dans tous les cas de figure, laissons-leur le choix des réseaux.

M. Daniel Goldberg. L’enjeu du débat est-il de permettre aux bureaux de poste de devenir des points d’accès publics wifi à internet – autrement appelés hotspots ? On peut fort bien imaginer que, dans certaines zones urbaines ou rurales on permette à un usager n’ayant pas d’ordinateur personnel de se connecter à internet haut débit. Dans ce cas, la loi ne doit pas préciser le type de technologie auquel La Poste devra recourir.

Il ne faut pas oublier l’activité commerciale en jeu dans la création de point relais hotspots, à côté des politiques mises en place par certaines municipalités.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez récusé plusieurs de nos amendements portant sur l’alinéa 3 en arguant qu’ils reviendraient à « glacer » le réseau postal. N’est-ce pas ce que vous faites, à la fin de ce même alinéa, en précisant le type de réseau que devra employer La Poste ?

Mme Corinne Erhel. Je suis étonnée parce que nous avons examiné il y a deux jours une proposition de loi sur la fracture numérique visant à développer le très haut débit sur l’ensemble du territoire. Alors que, lundi, le rapporteur de la proposition de loi Mme Laure de La Raudière ne cessait de répéter qu’il ne fallait pas privilégier telle ou telle technologie, cet amendement du rapporteur de ce projet de loi va en sens contraire. Est-ce à dire que les objectifs du texte sur la fracture numérique ne seront pas atteints ?

M. François Brottes. Nous recréons actuellement les PTT, ce qui n’est pas pour nous déplaire d’ailleurs.

Devant les dispositions votées par les sénateurs, j’imagine le ministre murmurer à l’oreille du rapporteur du texte au Sénat : « Ne t’inquiète pas, on corrigera ça à l’Assemblée nationale ! Nous sommes un peu justes, mais si nous sommes gentils et que nous leur donnons des garanties sur le sujet, le texte passera. »

C’est évidemment une parodie, monsieur le ministre, et je vous fais un procès d’intention – je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Jamais, bien sûr, vous n’auriez murmuré de tels propos à l’oreille d’un rapporteur !

Soit le texte dispose que « chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit via un réseau informatique sans fil » et alors, comme Mme Laure de La Raudière l’a souligné, il convient de préciser qu’à partir du moment où le bureau de poste est raccordé à internet, on peut y accéder via un réseau sans fil. Soit le texte devra disposer que « chaque bureau de poste est raccordé à internet et garantit un accès à internet haut débit via un réseau informatique sans fil ». Il me semble en effet que le souhait des sénateurs est de permettre à chaque bureau de poste d’être raccordé à internet d’une manière ou d’une autre, mais qu’ils n’ont pas inscrit explicitement ce souhait dans la loi. Si nous le faisons, j’adhérerai à la proposition du rapporteur : dès l’instant que le bureau de poste est raccordé à internet, je comprends en effet qu’il soit préférable de proposer aux usagers un accès via un réseau sans fil.

Nous devons avant tout donner le signal selon lequel chaque bureau de poste sera raccordé à internet, raccordement pour lequel la loi ne doit exclure aucune technologie. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je propose un sous-amendement visant à préciser, après les mots : « chaque bureau de poste », que celui-ci « est raccordé à internet et garantit un accès haut débit via un réseau informatique sans fil ».

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je rejoins la position de M. Brottes. Nous sommes tous favorables au maintien des bureaux de poste sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, ce maintien dépendra de leur fréquentation. Ce sont les usagers qui en décideront. Demain, La Poste devra permettre à un usager arrivant sans ordinateur de se connecter à internet : ce sera un nouveau service sous forme de courrier dématérialisé. C’est pourquoi la proposition de M. Brottes me convient parfaitement.

M. Serge Letchimy. Je la soutiens également.

M. le ministre. Je remercie Mme de La Raudière qui a parfaitement posé le problème : il s’agit bien de l’accès à internet par wifi dans un bureau de poste. N’oublions pas que la loi imposera à La Poste d’équiper tous ses bureaux, mais que la technologie filaire ne pourra pas desservir certaines zones du territoire national. Il me semble donc souhaitable que la loi dispose que tous les bureaux de poste seront équipés pour le haut débit et que la technologie qui permet à l’usager d’y accéder est le réseau informatique sans fil.

Je retiens les arguments de M. Brottes rejoint par M. Letchimy : il y a sans doute moyen de compléter l’amendement du rapporteur afin de ne pas exclure de possibilités. C’est pourquoi, au regard de l’article 40 de la Constitution, monsieur Brottes, je vous propose de réfléchir avec moi à la rédaction d’un sous-amendement, que nous pourrions voter en séance, En attendant je vous demande d’adopter l’amendement CE 204.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, la proposition du ministre est excellente car, comme il l’a souligné à l’instant, l’irrecevabilité financière est opposable à votre sous-amendement.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez, il me semble, la volonté de trouver une rédaction permettant de ne pas tomber sous le coup de l’article 40.

M. le ministre. Je vous le confirme.

M. le rapporteur. Cela me semble une solution de sagesse, d’autant que nous avons encore huit à dix jours pour trouver la meilleure rédaction possible.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, je vous propose de voter aujourd'hui l’amendement CE 204 avant de suggérer une modification dans le cadre de l’article 88 du Règlement.

M. François Brottes. Je prends acte de l’ouverture de M. le ministre.

Toutefois, il me semblerait plus convenable de reporter les votes successifs du sous-amendement et de l’amendement dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement. Votre affirmation selon laquelle mon sous-amendement tomberait sous le coup de l’article 40 est un aveu. En effet, mon intention n’était pas d’accroître la dépense publique puisque, selon mon interprétation du texte issu du Sénat, celui-ci prévoyait le raccordement de tous les bureaux de poste à internet. Ma proposition ne faisait donc, à mes yeux, que préciser cette disposition sans entraîner de dépenses nouvelles. Si mon sous-amendement de précision en engendre, cela signifie que, selon une interprétation a minima du texte du Sénat, l’obligation de raccordement de tous les bureaux de poste à internet n’était pas dans l’intention des sénateurs.

M. le président Patrick Ollier. Nous sommes tous d’accord sur le fond. Toutefois, ne prenons pas le risque de nous voir opposer l’article 40 en séance publique ! C’est pourquoi je vous propose d’adopter maintenant l’amendement du rapporteur avant de le parfaire dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement.

Mme Catherine Coutelle. Il faudra respecter cet engagement !

M. le président Patrick Ollier. Nous avons, tout comme vous du reste, toujours respecté nos engagements. Cette proposition ne contient aucun piège. Il n’en est pas moins vrai que le sous-amendement, qui prévoit que chaque bureau de poste « est raccordé à internet et garantit » cet accès pose un problème puisque la rédaction actuelle dispose seulement que chaque bureau de poste « garantit un accès à internet ».

M. le ministre. Je m’engage, si l’amendement tombait sous le coup de l’article 40, à lever le gage en séance.

M. le président Patrick Ollier. Chacun pourra constater dans le compte rendu que M. le ministre a pris un engagement.

M. Daniel Goldberg. Pourquoi l’article 40 n’a-t-il pas été opposé à l’amendement de M. le rapporteur ?

M. le président Patrick Ollier. Parce qu’il précise seulement la rédaction proposée par le Sénat sans en accroître la portée.

M. Daniel Goldberg. L’équipement en wifi suppose pourtant des dépenses.

M. François Brottes. La rédaction que me suggère Mme Frédérique Massat selon laquelle chaque bureau de poste garantit « à ses usagers » un accès à internet haut débit via un service sans fil tomberait-elle également sous le coup de l’article 40 ?

M. le ministre. Sur un tel sujet, il n’est pas possible de modifier la rédaction d’un amendement au coin d’une table. Je me suis clairement engagé et je tiendrai parole afin que notre objectif commun soit atteint dans le cadre de l’article 88 du Règlement de l’Assemblée nationale et en séance publique.

M. le rapporteur. C’est également mon avis. Je suggère que cette modification soit élaborée par un groupe de travail comprenant, notamment, Mme de La Raudière ainsi que des membres de l’opposition.

La Commission adopte l’amendement CE 204.

M. François Brottes. À mon sens, tous les maires et tous les usagers pourront désormais faire un recours contre La Poste s’ils ne peuvent pas accéder à internet à l’intérieur d’un bureau de poste.

M. le président Patrick Ollier. Ils n’auront pas le temps de le faire avant notre réunion au titre de l’article 88 du Règlement !

La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE 205 du rapporteur et CE 179 de M. Henri Nayrou.

M. le rapporteur. L’amendement CE 205 vise à garantir la pérennité des conventions partenariales établies entre La Poste et les communes pour les agences postales communales, entre La Poste et les commerçants pour les relais poste commerçants. Bien que le changement de statut soit sans effet au regard de l’appréciation portée sur ces dispositifs par le droit communautaire, il convient de répondre à l’inquiétude manifestée par de nombreux maires sur l’avenir de leur agence postale communale (APC).

Mme Chantal Robin-Rodrigo. L’amendement CE 179 est identique. Les maires sont en effet inquiets quant à la pérennité des financements octroyés par La Poste. À l’issue des neuf ans de partenariat, une nouvelle contractualisation sera-t-elle possible au regard du droit communautaire ? Si tel ne devait pas être le cas, des personnels seraient alors à la charge des collectivités.

M. le ministre. Je suis d’autant plus favorable à ces précisions que nous nous sommes entretenus du sujet avec des représentants de l’Association des maires de France (AMF) et de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne, lesquels sont ardemment demandeurs. Par ailleurs, ces amendements tendent à favoriser l’aménagement du territoire.

M. François Brottes. Ces amendements politiques n’apportent aucune garantie juridique. Outre qu’il faudrait mentionner « le statut de La Poste » et non « le changement de statut » – puisque ce dernier est acté –, « son réseau de points de contact » implique d’exclure du champ de la prétendue garantie toute entité qui ne serait pas reconnue comme en faisant partie car appartenant à un autre opérateur postal. Enfin, rien ne garantit que la loi française ne sera pas battue en brèche par l’Union européenne comme j’ai eu l’occasion de le dire lors des débats relatifs à la création de GDF-Suez puisque, si notre loi permet à cette entreprise de disposer du monopole des concessions de distribution des réseaux de gaz, la Cour de justice des communautés européennes a cassé des dispositions comparables dans d’autres pays. Je ne voterai pas ces amendements.

La Commission adopte les amendements CE 205 et CE 179.

Elle examine l’amendement CE 134 de M. François Brottes.

M. Jean Grellier. Cet amendement tend à préciser les conditions d’exercice des missions de service public en prévoyant que les points de contact doivent répondre aux besoins et aux attentes des usagers, mais également qu’ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante tout en préservant la confidentialité et la sécurité des transactions.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement tautologique par rapport aux textes existants. En outre il est évident que les points de contact sont créés pour répondre aux besoins des usagers.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement CE 134.

M. François Brottes. Ce vote ne peut que conforter mes inquiétudes.

La Commission est saisie de l’amendement CE 131 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement dispose que les communes ou les groupements de communes ne peuvent contracter qu’avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d’agence postale.

M. le rapporteur. Avis défavorable, la situation visée par cet amendement étant théorique : quel opérateur irait ouvrir un bureau au fin fond de l’Auvergne ou de la Bourgogne – même si par ailleurs cela serait souhaitable ? J’ajoute qu’il contredit deux principes républicains fondamentaux : la liberté de commerce et d’industrie ainsi que la libre administration des collectivités.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. Serge Letchimy. La réponse du rapporteur est surprenante : si l’article 1^er ne remet pas en cause, selon lui, la notion de service public postal, pourquoi refuser un amendement confortant les collectivités publiques en ce sens ? Que se passera-t-il si une commune ou une communauté d’agglomération décidait de passer outre, sinon le contraire de ce qu’il semble souhaiter ?

La Commission rejette l’amendement CE 131.

Elle examine ensuite l’amendement CE 138 de M. François Brottes.

M. Daniel Goldberg. La mise en place de garde-fous afin de maintenir la présence postale doit être également effective dans les zones urbaines. À cette fin, cet amendement précise que le maillage territorial doit tenir compte de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus aux usagers. Il a été question du XX^e arrondissement de Paris et de la ville de Nice ; je précise que les bureaux de poste de certaines villes de ma circonscription – je pense, par exemple, à celui de la Place du 8-Mai 1945 à La Courneuve – ne sont plus correctement dimensionnés depuis que le métro et le tramway drainent un plus grand nombre de personnes.

M. le rapporteur. Les règles d’accessibilité définies en 2005 résolvent le problème puisque, je le rappelle, plus de 10 % de la population d’un département ne doit pas être éloignée de plus de cinq kilomètres ou de vingt minutes d’un bureau de poste. S’il n’y a pas assez de bureaux dans le XX^e arrondissement de Paris, c’est aux élus locaux concernés qu’il appartient de se battre !

M. le ministre. Je crois également au volontarisme des maires. Il ne s’agit pas de tout attendre de l’État, d’une institution ou d’une administration ! En tant que maire de Nice, je sais que les rapports de force sont parfois nécessaires – y compris avec La Poste –mais j’ai la volonté d’agir et d’aller jusqu’au bout comme peuvent le faire tous mes collègues, en particulier dans le cadre des documents d’urbanisme.

Par ailleurs, cet amendement n’est-il pas contradictoire avec la position d’une sénatrice socialiste, qui a reproché à La Poste d’avoir installé un point de retrait dans le métro parisien ?

M. Daniel Goldberg. Je remarque que, par rapport à d’autres zones, certains quartiers populaires sont défavorisés depuis quelques années quant à l’ouverture ou à la modernisation de bureaux de poste. Le changement de statut de La Poste ne fera qu’aggraver la situation.

M. le président Patrick Ollier. Je suis quant à moi heureux qu’à Rueil-Malmaison nous nous situions plutôt dans la moyenne de Nice que dans celle du XX^e arrondissement de Paris, même s’il a fallu souvent se battre avec acharnement pour obtenir satisfaction.

La Commission rejette l’amendement CE 138.

Elle est saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, CE 127 et CE 128, de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Des élus confrontés au chantage à la présence postale – comme ce fut notamment le cas en Ariège – ont été parfois contraints de mettre en place des APC. L’amendement CE 127 vise à ce que ces dernières puissent être transformées en bureau de poste de plein exercice à la suite, par exemple, d’évolutions démographiques. Il y va du respect de la garantie de l’accès à internet !

M. Jean-Michel Villaumé. L’amendement CE 128 vise à ce que les relais Poste- commerçants (RPC) puissent être également transformés en APC ou en bureau de plein exercice.

M. le rapporteur. C’est déjà le cas, La Poste ayant déjà procédé à de telles transformations. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. J’ajoute que tous les maires ne souhaitent pas un tel changement qui, une fois acté par la loi, serait systématiquement obligatoire.

Mme Frédérique Massat. Outre que j’ignorais que de telles transformations soient possibles, leur inscription dans la loi rassurerait populations et élus.

M. Alain Suguenot. Ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. Dans le Val de Saône, c’est La Poste elle-même qui a préféré ouvrir un bureau afin de recentrer ses missions, et fermer une APC pour ne plus avoir à payer de loyer !

La Commission rejette successivement les amendements CE 127 et CE 128.

Elle examine ensuite l’amendement CE 132 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Cet amendement vise à protéger La Poste afin d’éviter qu’un réseau postal parallèle ne contracte avec des commerçants si l’entreprise publique n’a pas d’exclusivité. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement quant à la pérennité de l’affiliation des relais Poste commerçants à La Poste.

M. le rapporteur. Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l’alinéa 11 de l’article 12.

La Commission rejette l’amendement CE 132.

Elle en vient à l’amendement CE 180 de M. Henri Nayrou.

M. François Brottes. Cet amendement vise à rendre destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation, non les seuls parlementaires, mais également les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

M. le rapporteur. Même s’il n’est pas indispensable d’associer la mission locale des CDPPT à une approche nationale déterminant la péréquation – prérogative des parlementaires –, je suis favorable à cet amendement issu en droite ligne de l’ANEM.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement CE 180.

M. François Brottes. Cette avancée profitera à tous.

La Commission examine l’amendement CE 133 de M. François Brottes.

Mme Corinne Erhel. Cet amendement vise à ce que l’avis rendu par les CDPPT soit prescriptif en disposant que l’élaboration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale nécessite une majorité d’avis favorables.

M. le rapporteur. Les performances du système actuel sont reconnues. Un avis prescriptif des CDPPT reviendrait sans doute à déséquilibrer le dialogue. Par ailleurs, c’est l’AMF qui signe le contrat tripartite, la plupart des membres des CDPPT étant issus des associations départementales de maires. J’ajoute qu’en tant que président de l’une d’entre elles, j’essaie de faire en sorte que ce soit le maire le plus combatif qui, au sein du CDPPT, discute les arguments pointus des représentants de La Poste.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. François Brottes. Les CDPPT ne sont pas composées des seuls maires puisque y siègent également des conseillers régionaux ou généraux. La signature de l’AMF n’est donc pas représentative. Le fait qu’une majorité se prononce sur l’élaboration du contrat témoignerait du respect dû à chacun des acteurs présents.

La Commission rejette l’amendement CE 133.

Elle est ensuite saisie des amendements CE 181 de M. Henri Nayrou, CE 206 de M. Patrick Ollier et CE 64 de M. Gabriel Biancheri.

M. François Brottes. Parce que les maires, notamment en zones rurales ou montagneuses, se voient parfois justifier la fermeture de bureaux de poste par une fréquentation insuffisante, laquelle s’explique par les modes de vie professionnels et familiaux, l’amendement CE 181 tend à favoriser au cas par cas des modalités d’ouverture adaptées.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement CE 206 de M. Patrick Ollier ayant le mérite d’être plus général que celui de M. Nayrou, je propose à notre collègue de s’y rallier.

M. le ministre. L’objectif de l’amendement CE 181 me paraît tout à fait pertinent, mais je vous invite également, monsieur Brottes, à vous joindre à l’amendement CE 206.

M. le rapporteur. En effet, cet amendement dispose, d’une part, que les horaires d’ouverture des points de contact s’adaptent aux modes de vie de la population desservie et, d’autre part, que le contrat pluriannuel organise à titre expérimental dans les communes de plus de 75 000 habitants et après consultation des représentants des personnels l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à vingt et une heures un jour ouvrable par semaine.

M. Michel Raison. L’amendement CE 64, quant à lui, précise que la réduction du volume horaire d’un bureau centre ou d’un bureau de proximité doit tenir compte de l’évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la diminution de la charge guichet.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement par trop mécanique.

M. le ministre. Le lien établi entre réduction des activités et des horaires me semble également trop rigide.

M. le président Patrick Ollier. Notre amendement CE 206 est très clair, les horaires d’ouverture des points de contact doivent s’adapter aux modes de vie de la population desservie.

Mme Catherine Coutelle. Je voterais l’amendement CE 206 s’il n’était composé que de cette première phrase. En effet, en quoi la loi devrait-elle être « à titre expérimental » ? Combien de temps cette période durerait-elle ? Comment serait-elle valorisée ?

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de mener des politiques temporelles visant à adapter le fonctionnement des collectivités au mode de vie des citoyens. La situation des villes de plus de 75 000 habitants n’est pas toujours comparable – ainsi, par exemple, à Nice et à Lille. L’inscription d’un horaire dans la loi me semble beaucoup trop rigide.

M. le ministre. Il s’agit d’une expérimentation.

Mme Catherine Coutelle. C’est à La Poste d’étudier les modes de vie des différents territoires et de s’adapter en conséquence.

M. Alain Suguenot. Le diable étant souvent dans les détails, l’amendement CE 64 pourrait quant à lui encourager de dangereuses réductions d’activité.

Par ailleurs, en ce qui concerne cette fois l’amendement CE 206, n’est-il pas discriminatoire d’élaborer un seuil – en l’occurrence de 75 000 habitants – alors que le mode de vie dans les petites villes se rapproche de plus en plus de celui des grandes ?

M. Serge Letchimy. S’agissant de l’amendement CE 206, je suis d’accord avec Mme Coutelle. L’amendement CE 181 me semble beaucoup plus clair. En outre, il ne faut pas laisser entendre que l’adaptation se réduirait à une expérimentation liée au nombre d’habitants.

M. Michel Raison. Il me semble que ces amendements sont complémentaires, la réduction d’horaire impliquant une adaptation aux modes de vie. Je maintiens donc l’amendement CE 64.

M. François Brottes. Outre que la mécanique décrite par M. Raison n’a pas à être inscrite dans la loi, l’amendement CE 206 présente quant à lui plusieurs inconvénients : il est anormal de légiférer sans que les syndicats aient été consultés ; sa rédaction limite sa portée ; enfin, il ne passerait pas le couperet de l’article 40 puisque le travail des fonctionnaires jusqu’à vingt et une heures a un coût – à moins, ce qui serait inacceptable, que le Gouvernement n’invoque cet article que lorsque cela l’arrange.

M. le rapporteur. Je signale que j’ai pris la précaution de bien distinguer les deux phrases de cet amendement, la seconde n’étant pas au sens grammatical consécutive de la première – axiomatique. Je ne suis néanmoins pas hostile à des modifications typographiques ou chiffrées.

M. le président Patrick Ollier. Notre amendement a un objectif qui nous est commun à tous : adapter le service postal aux modes de vie des usagers. Quant à prévoir dès maintenant l’expérimentation de ce principe, je n’y vois rien de choquant. Mais puisque la précision des 75 000 habitants vous choque, je vous propose le compromis suivant : vous adoptez cet amendement tel quel, et je m’engage à vous proposer dans le cadre de l’article 88 une rédaction alternative qui ne mentionne aucun seuil.

La Commission rejette l’amendement CE 181.

Elle adopte ensuite l’amendement CE 206.

M. Michel Raison. Je maintiens mon amendement puisqu’il complète l’amendement CE 206.

Sur avis défavorable du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 64.

Puis elle adopte l’article 2 bis ainsi modifié.

Après l’article 2 (amendement précédemment réservé)

La Commission examine l’amendement CE 126 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous approuvons la réaffirmation par le présent projet des quatre missions de service public de la Poste, même si le service financier n’est pas un élément du service universel : il s’agit d’un choix de la France et nous y adhérons. Mais nous jugeons nécessaire que le texte précise les contours de ce service, ce que les particuliers et les entreprises peuvent en attendre.

M. le rapporteur. Cet amendement ouvre une piste de réflexion intéressante. Mais il ne faudrait pas que la convention que vous proposez constitue une charge supplémentaire pour la Poste, dans un secteur où elle est en concurrence avec les autres établissements financiers. Votre proposition risque en outre d’introduire une confusion entre le livret A et un compte bancaire ordinaire.

M. le ministre. Ce que vous proposez ne me paraît pas souhaitable. En effet, le coût pour la banque postale de la création d’un fonds de compensation du service bancaire universel serait élevé. En outre, le dispositif législatif actuel me paraît ménager un équilibre satisfaisant entre le droit de disposer d’un compte et l’accessibilité bancaire par la banque postale via le livret A.

Que diraient par ailleurs les banques françaises si la banque postale, aux frais du contribuable, offrait gratuitement des prestations ailleurs payantes ? Cela n’échapperait pas à la censure de Bruxelles.

M. François Brottes. Ne caricaturons pas. Des tarifs sociaux existent déjà pour les communications téléphoniques et la distribution d’énergie. N’avez-vous pas vous-même, chers collègues de la majorité, voté en faveur de tarifs sociaux du gaz ?

Vous craignez qu’on accable la Poste d’une charge spécifique : elle est déjà soumise à un régime discriminatoire, puisque la loi de modernisation de l’économie la contraint à ouvrir un livret A à qui le souhaite. Je veux bien que vous refusiez de voir la Poste remplir une vraie mission de service public, mais assumez-le franchement au lieu de prétendre que ce n’est pas possible. Si vous refusez notre proposition, vos proclamations ne seront que des vœux pieux que nous dénoncerons comme tels.

L’amendement CE 126 est rejeté.

Article 2 ter nouveau : Compensation du coût de la mission de service public d’aménagement du territoire

La Commission est saisie de l’amendement CE 216 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est la correction d’une erreur de syntaxe.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement 207 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise que l’évaluation annuelle par l’ARCEP des sommes engagées par la Poste au titre de sa contribution à l’aménagement du territoire prend en considération le coût réel du maillage complémentaire que nous imposons à la Poste.

L’approche théorique dite de « l’opérateur efficace » pouvait amener à prendre en compte, non pas la réalité du réseau postal, mais une estimation de ce qui serait nécessaire pour le bon accomplissement de cette mission. Afin d’éviter que l’ARCEP ne calcule un coût de la présence postale territoriale selon ses propres critères, l’amendement propose d’inscrire dans la loi que l’évaluation porte sur le coût réel généré par le maillage territorial.

Nous sommes cependant ouverts aux propositions du ministre à cet égard : nous pourrions par exemple nous en tenir au « coût net » de l’opération.

M. le ministre. Je préférerais en effet que l’on parle du « coût net », ce qui reprendrait la formule de la directive.

M. le rapporteur. Je suis d’accord pour rectifier l’amendement en ce sens.

M. François Brottes. Pour une fois, j’approuve le Gouvernement. Mieux vaut en effet reprendre les termes de la directive plutôt que d’introduire une notion de « coût réel » mal définie et grosse de contentieux. Mais il conviendrait de prévenir toute contestation en nous précisant ce que vous entendez par « coût net ».

M. le ministre. Je vous renvoie, pour cela, à l’annexe de la directive, qui donne une définition exacte du coût net.

M. le rapporteur. C’est le coût brut diminué des avantages apportés par la présence territoriale.

M. François Brottes. Mais la définition ne s’applique pas forcément telle quelle, puisqu’il est souvent nécessaire de transposer les directives.

La Commission adopte l’amendement CE 207 rectifié ainsi modifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE 208 du rapporteur.

M. le rapporteur. En ce qui concerne l’évaluation du coût du maillage, le présent amendement propose qu’un décret en Conseil d’État délivre des lignes directrices que l’ARCEP pourra rapidement appliquer. La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sera consultée.

M. le ministre. Le Gouvernement y est favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 217 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

Sur avis favorable du Gouvernement, la Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 218 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est la rectification d’une erreur matérielle.

La Commission adopte cet amendement après que le Gouvernement s’y est déclaré favorable.

La Commission adopte ensuite l’article 2 ter ainsi modifié.

Article 3 : Mission d’aménagement du territoire

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 (Article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Contrat d’entreprise État-La Poste

La Commission examine l’amendement CE 189 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Sur avis favorable du Gouvernement, la Commission adopte cet amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE 140 de M. François Brottes et du sous-amendement CE 220 du rapporteur.

Mme Frédérique Massat. Nous demandons qu’un bilan d’application du contrat d’entreprise soit présenté devant les commissions compétentes du Parlement avant la fin de ce contrat. Nos débats nous ont en effet permis de mesurer l’importance d’un tel contrat, notamment en ce qui concerne le contenu du service public.

M. le rapporteur. Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CE 220. La rédaction finale serait la suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant son terme, un bilan d’application du contrat d’entreprise. »

M. François Brottes. Vous supprimez l’obligation de présenter ce bilan aux commissions compétentes.

M. le président Patrick Ollier. Transmettre au Parlement revient évidemment à transmettre aux commissions compétentes.

M. François Brottes. D’ordinaire la loi le précise explicitement.

M. le président Patrick Ollier. Je m’engage à ce que ce bilan soit présenté à la Commission.

M. Jean Mallot. Votre engagement n’est pas en doute, monsieur le président, mais vous n’êtes pas éternel. C’est pourquoi il vaut mieux graver dans la loi l’obligation de présentation devant les commissions compétentes.

M. François Brottes. Notre groupe s’abstient.

La Commission adopte le sous-amendement CE 220.

Elle adopte ensuite l’amendement CE 140 ainsi sous-amendé.

La Commission adopte l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 (Article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Composition du conseil d'administration (CA)

La Commission examine ensuite les amendements CE 190 et CE 191 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’amendements de coordination.

La Commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

M. le président Patrick Ollier. La suite de l’examen du projet est renvoyée à cet après-midi.

——fpfp——

Amendements examinés par la Commission

Amendement CE 1 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Titre Ier

Supprimer cette division et son intitulé.

Amendement CE 3 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.

Amendement CE 4 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Avant le 30 décembre 2009, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, de santé au travail et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes.

Amendement CE 5 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Les principes qui guident l'activité du secteur public de la Poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité.

Amendement CE 6 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service rendu aux usagers.

Amendement CE 7 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

La France demande la renégociation des directives européennes de libéralisation du secteur postal.

Amendement CE 8 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire.

Amendement CE 9 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 10 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 1er

à l’alinéa 3,

1/ Substituer aux mots : « à la date de », les mots : « Après la » ;

2/ Substituer au mot: « est », le mot: « demeurera ».

Amendement CE 11 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 1er

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé inaliénable. »

Amendement CE 12 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Amendement CE 13 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« de 17 000 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement et au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton ; »

Amendement CE 14 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

À l’alinéa 6, remplacer les mots : « points de contact », par les mots : « bureaux de poste de plein exercice ».

Amendement CE 15 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centres de tri diversifiés, répartis sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. A cette fin, elle s'engage à maintenir l'ensemble des centres de tri actuellement ouverts sur le territoire. »

Amendement CE 16 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Amendement CE 25 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CE 26 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CE 27 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CE 28 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CE 29 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 12 bis

Supprimer cet article.

Amendement CE 30 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 12 ter

Supprimer cet article.

Amendement CE 31 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CE 32 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « environnementale » ».

Amendement CE 33 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement CE 34 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le service public postal garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux de qualité, à des prix uniformes et accessibles à tous, sur l'ensemble du territoire français. »

Amendement CE 35 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

À l’alinéa 5, substituer au mot : « universel », le mot : « public ».

Amendement CE 36 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « universel », le mot : « public ».

Amendement CE 37 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.

Amendement CE 38 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l’article 13

Insérer l’article suivant :

Le chapitre 1er du titre 1er du Livre Ier du code des postes et des communications électroniques est intitulé : « Les obligations du service public postal ».

Amendement CE 39 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel après l’article 13

Insérer l’article suivant :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1-1. – Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire, qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »

Amendement CE 40 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement CE 58 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 3°Est consultée par le ministre chargé des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service public postal et veille à leur respect. »

Amendement CE 59 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement CE 60 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 22

Supprimer cet article.

Amendement CE 61 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 25

Supprimer cet article.

Amendement CE 62 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 26

Supprimer cet article.

Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. Michel Raison, Jean Auclair, Jean-Jacques Benisti, Marc Bernier, Gabriel Biancheri, Jean-Marie Binetruy, Jean-Yves Bony; Jean-Claude Bouchet, Patrice Calméjane, François Calvet, Dino Cinieri, Louis Cosyns, René Couanau, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Philippe Gosselin, Michel Grall, Anne Gromerch, Michel Heinrich, Paul Jeanneteau, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Marguerite Lamour, Jacques Le Nay, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Pierre Morel-à-l'Huissier, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Bernard Perrut, Josette Pons, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Bruno Sandras, Jean Ueberschlag, Patrice Verchère, Jean-Jacques Vialatte, André Wojciechiowski, Michel Zumkeller :

Article 1er

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Toute ouverture du capital de la société à des fonds privés est soumise à référendum dans les conditions prévues à l'article 11 de la Constitution. »

Amendement CE 64 présenté par Mmes et MM. Michel Raison, Gabriel Biancheri, Emile Blessig, Claude Bodin, Marcel Bonnot, Françoise Branget, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Bernard Gérard, François-Michel Gonnot, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Marguerite Lamour, Thierry Lazaro, Jacques Le Nay, Jean-Marc Lefranc, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Christian Ménard, Pierre Morel-à-l'Huissier, Jean-Marie Morisset, Serge Poignant, Patrice Verchère, Michel Zumkeller :

Article 2 bis (nouveau)

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« La réduction du volume horaire d’un bureau centre ou d’un bureau de proximité doit tenir compte de l’évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15% la réduction de la charge guichet. »

Amendement CE 65 présenté par M. François Brottes :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 66 présenté par M. Henri Jibrayel :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 67 présenté par Mme Catherine Coutelle :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 75 présenté par M. Jean Grellier :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 83 présenté par Mme Marie-Lou Marcel :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 85 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 91 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :