Commission
des affaires économiques
La Commission a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi puis, la commission a examiné, sur le rapport de M. François Loos, le projet de loi de réforme du crédit à la consommation (n° 1769).
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, c’est toujours avec un égal plaisir que nous accueillons Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui nous présente aujourd'hui un projet de loi très important et pour lequel nous avons désigné un rapporteur, M. François Loos, très au fait du sujet en raison de son expérience ministérielle. Ce texte vise à réformer en profondeur le crédit à la consommation en vue de promouvoir une offre de crédit responsable et de mettre fin à certaines dérives. Il importe en effet de mieux protéger le consommateur contre le risque de surendettement en luttant contre des pratiques que je considère comme du « harcèlement incitatif » et dont je vous donnerai maints exemples. Ces pratiques finissent par faire « craquer » les plus faibles de nos concitoyens, qui se laissent entraîner sur la pente fatale du surendettement. Mais il ne s’agit là que de l’un des aspects du texte, dont l’examen en séance publique est prévu à partir du mercredi 13 janvier 2010. Ce délai pourra être mis à profit pour dialoguer avec vous, madame la ministre, afin de présenter un texte qui réponde à nos aspirations.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous remercie de m’accueillir à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui nous tient tous particulièrement à cœur car nous rencontrons fréquemment, les uns et les autres, des consommateurs qui ont été victimes du crédit à la consommation et du surendettement. Mais cet aspect, pour important qu’il soit, ne doit pas accaparer tout le débat.
C’est pourquoi j’appelle votre attention sur l’importance du crédit à la consommation, qu’il est tentant par démagogie d’accuser de tous les maux. Il est utilisé par des millions de nos concitoyens et à la satisfaction de la grande majorité d’entre eux. Aujourd'hui, environ 9 millions de ménages ont recours au crédit à la consommation, ce qui en fait un moteur essentiel de la consommation en période de crise économique. La demande a tenu parce que les consommateurs n’ont pas modifié en profondeur leur comportement d’épargne. Le crédit à la consommation contribue à soutenir massivement certains secteurs industriels. Près de 40 % de la vente par correspondance s’appuie sur ce type de crédit qui finance également l’acquisition de deux automobiles neuves sur trois. Il faut avoir ces paramètres en tête en abordant le sujet, tout en n’oubliant pas les excès et les abus auxquels ce crédit peut donner lieu s’il n’est pas bien encadré.
Nous travaillons à ce projet de loi essentiel à mes yeux depuis juillet 2008 après avoir constaté des dérives dans une conjoncture économique qui se tendait. Mais il ne s’agit nullement d’un texte d’humeur. Nous pouvons faire véritablement œuvre utile si nous nous gardons de verser dans l’irrationnel, et si nous ne limitons pas notre approche du crédit à la consommation au seul angle du surendettement. Cet aspect sera traité, mais il n’est pas le seul.
L’objectif du projet de loi est d’éviter les excès et les abus. Telle est la ligne de conduite qui guide mon action en permanence en matière de régulation, qu’il s’agisse des marchés financiers ou du crédit à la consommation. Cela suppose d’agir dans deux directions : d’une part, garantir une distribution responsable du crédit en créant des obligations supplémentaires aux organismes prêteurs ; d’autre part, mieux accompagner les personnes en situation de surendettement.
S’agissant du premier axe, je souhaite éliminer les points noirs du crédit à la consommation. Nous en avons identifié cinq après avoir, je le souligne, écouté non seulement les établissements de crédit, qui se sont bien entendu précipités pour exposer leur point de vue, mais aussi la totalité des associations de consommateurs, sans exception. Nous avons tenu plusieurs réunions avec elles.
Premier point noir : les crédits qui ne se remboursent jamais, c'est-à-dire les crédits renouvelables pour toujours, qui ne comportent pas d’amortissement. L’article 5 du projet interdit cette pratique en incluant impérativement dans les échéances une fraction d’amortissement minimum. À la demande des associations de consommateurs, nous avons introduit une limite dans le temps : trois ans pour les crédits de moins de 3 000 euros, et cinq ans au-delà.
Deuxième point noir : la politique du « tout renouvelable ». Pour le moment, les grands magasins offrent systématiquement à leurs clients des crédits renouvelables, sans leur laisser la faculté d’opter pour un crédit amortissable. Le projet de loi ne le permettra plus.
Troisième point noir : les publicités agressives, à la limite du harcèlement. Le projet de loi prévoit d’éliminer toutes les mentions trompeuses, voire mensongères, et les journaux comme les programmes télévisés en sont pleins. Elles mettent en avant, en gros caractères pour attirer l’attention, un taux d’appel très avantageux et renvoient en bas de page, en caractères minuscules, pour le taux effectif du crédit, en réalité de trois à cinq fois supérieur. En outre, un crédit renouvelable doit dire son nom, sans être dissimulé sous toute une série de vocables plus inventifs les uns que les autres : du crédit « revolving » au crédit « reconstituable » en passant par la « réserve d’argent ». Il faut appeler un chat un chat.
Quatrième point noir : le crédit dans lequel le consommateur entre « à l’insu de son plein gré », si je puis dire, à l’occasion de la souscription d’une carte de fidélité, ou même d’un ticket de parking offert. Le client n’est pas informé et il recevra un mois plus tard, dissimulé dans une enveloppe anodine qu’il aura tôt fait de jeter à la poubelle, une lettre l’informant que, faute de dénoncer dans les vingt-quatre heures l’offre qui lui a été faite, il aura contracté un crédit à la consommation. Les choses doivent être claires pour éviter les cartes confuses, c'est-à-dire les cartes de crédit adjointes à des cartes de fidélité ou de paiement : c’est la fonction « paiement au comptant », à l’exclusion de toute autre, qui doit être activée par défaut, sauf choix exprès du consommateur de la fonction « paiement à crédit ».
Cinquième point noir : le crédit « aveugle ». Les sociétés de financement récupèrent parfois des chalands, sans se soucier de leur solvabilité, ni vérifier qu’ils sont inscrits au fichier des incidents de paiement. Le projet de loi imposera des obligations nouvelles aux organismes de financement : la solvabilité de l’emprunteur devra être vérifiée, et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) systématiquement consulté pour ne pas risquer d’aggraver encore la situation du client. Enfin, sera imposé un exercice à quatre mains : l’organisme financier et le consommateur devront renseigner ensemble des documents sur l’identité du demandeur, ses crédits en cours, sa situation financière nette.
Sur ces cinq points, le législateur doit intervenir pour limiter les excès d’une activité financière utile à notre économie et à nos concitoyens, qui sont 9 millions à y recourir, à la satisfaction de la grande majorité d’entre eux.
S’agissant du second axe, l’accompagnement des personnes en situation de surendettement, le projet de loi vise deux objectifs.
Premièrement, il s’agit de faciliter le rebond de ceux qui ont connu des difficultés. Aujourd'hui, les délais de fichage au FICP sont extrêmement longs. Or, si le plan de redressement est respecté, il n’y a pas de raison de maintenir le débiteur dans ce fichier pendant dix ans, ce qui le prive de tout recours au crédit.
Deuxièmement, il faut à tout prix raccourcir les procédures de surendettement, qui durent en moyenne un an et demi. Le projet de loi le permettra.
Nous devons rechercher la rapidité et l’efficacité. Le surendettement a augmenté de 16 % et le montant d’endettement par dossier augmente aussi – près de 40 000 euros en moyenne. Autant dire que certains de nos concitoyens risquent de devenir des proies, et il faut impérativement lutter efficacement contre le pic du surendettement que risque de provoquer la crise économique et financière que nous traversons.
Nous sommes tous animés de bonnes intentions et nous avons tous à cœur de faire le mieux possible. Mais le mieux peut être l’ennemi du bien. Nous aurons sûrement à débattre d’un éventuel fichier positif car certains d’entre vous voudraient s’inspirer du modèle belge. Les mesures optimales ne seraient pas forcément les plus efficaces. Nous devons veiller à rétablir le sens de la mesure là où nous constatons des excès.
M. François Loos, rapporteur. Mme la ministre nous ayant donné un aperçu très complet des problèmes liés au crédit à la consommation et du contenu du projet de loi, je me contenterai d’attirer l’attention de mes collègues sur deux de ses dispositions fondamentales.
Chacun de nous a eu à connaître le cas de personnes s’étant fait prendre au piège du surendettement et qui n’arrivent plus à sortir du crédit renouvelable. Une proposition de loi récente de notre collègue Jean-Marc Ayrault visait d’ailleurs à le supprimer. Avec ce projet de loi, le piège ne fonctionnera plus puisque son article 5 prévoit que chaque échéance comprendra une fraction d’amortissement du capital, qui s’étalera entre trois et cinq ans. Cette disposition signe la fin des crédits qui ne se remboursent jamais. Ensuite, le projet de loi lutte contre la distribution du crédit renouvelable sur le lieu de vente, quand il se substitue de manière indue au crédit personnel affecté. Selon l’article 4, pour financer l’achat d’un bien dépassant une certaine valeur, le consommateur devra se voir proposer une alternative entre crédit renouvelable et crédit amortissable. En outre, la réforme du taux de l’usure contenue dans l’article 1er A permettra de rééquilibrer la part respective du renouvelable et de l’amortissable dans l’endettement des ménages.
Par ailleurs, l’incitation parfois très forte à laquelle sont parfois soumis nos concitoyens par le biais de la publicité sera atténuée. Nous sommes tous sollicités en permanence pour souscrire des crédits, que ce soit dans les transports ou dans les magazines, ou directement par courrier ou par mail. Les obligations relatives au contenu et à la présentation des publicités seront nettement renforcées grâce à la transposition de la directive 2008/48/CE qui impose, pour les publicités chiffrées, le recours à un exemple représentatif précisément défini, ce qui mettra fin aux offres trop alléchantes. Seront de surcroît interdites les formulations fallacieuses qui foisonnent aujourd'hui et laissent entendre qu’un crédit peut être obtenu sans examen de la solvabilité du demandeur ou qu’il ne coûte rien.
Je soutiens pleinement les avancées que permet ce texte, dont certaines, issues des travaux de la commission spéciale du Sénat présidée par Philippe Marini, apportent des améliorations substantielles.
Après avoir auditionné longuement tant les professionnels que les associations de consommateurs, j’ai axé ma réflexion sur trois thèmes principaux.
Dans les cas où les crédits sont renouvelables par tacite reconduction, il devrait être de la responsabilité du prêteur de ne proposer cette reconduction que si les conditions sont réunies. Je propose donc que la solvabilité de l’emprunteur soit vérifiée tous les ans par une consultation du FICP, et tous les trois ans par un examen complet de la solvabilité. En fonction des résultats, soit le contrat ne sera pas reconduit, soit le montant du crédit sera diminué, soit l’utilisation du crédit suspendue.
Les assurances sont également un point capital. On explique souvent le surendettement par les accidents de la vie. Le principe même de l’assurance n’est-il pas de couvrir l’assuré en cas d’accident ? Deux amendements prévoient de renforcer la transparence de l’offre assurantielle en informant précisément l’emprunteur sur son coût, tant dans la publicité que dans l’offre de crédit. En matière de crédit immobilier, je soutiens l’initiative de la ministre en faveur de la « déliaison » entre l’offre de crédit et l’offre d’assurance. Je propose de renforcer l’effectivité du dispositif introduit par le projet de loi en son article 17, en prévoyant l’obligation de motiver les refus de délégation d’assurance et l’interdiction de répercuter sur les taux du crédit le choix de l’emprunteur en faveur d’une autre assurance que celle proposée par le prêteur.
En ce qui concerne le microcrédit, les sénateurs ont souhaité introduire un article 18 bis relatif aux missions du Fonds de cohésion sociale. Une expertise approfondie a révélé la nécessité d’aller plus loin que la rédaction actuelle, qui omet certaines interventions aujourd'hui assumées par le Fonds, ce qui pourrait être gravement préjudiciable aux actions menées par les réseaux associatifs très engagés sur le terrain, avec des taux de succès très importants. Or il ne faut surtout pas les décourager.
J’ai été particulièrement sensible à plusieurs amendements proposés par les rapporteurs des commissions saisies pour avis, dont je salue le travail. Nous nous sommes réunis pour discuter du texte et nous sommes retrouvés sur plusieurs propositions qui ont donné lieu à des amendements très proches, sinon identiques. Vous seront également soumis des amendements qui ont retenu l’attention de nos collègues des autres commissions, notamment le passage de dix à sept ans du plan de rééchelonnement des dettes proposé par la Commission des affaires sociales, l’interdiction de la distribution de lots promotionnels à l’occasion de la souscription d’un crédit, préconisée par la Commission des lois, ou la diversification des sources de financement des associations de microcrédit, proposée par la commission des finances. Je ne doute pas que les échanges que nous avons eus avec les rapporteurs pour avis, et qui seront encore enrichis par l’examen des amendements déposés par l’ensemble de nos collègues, nous permettront de compléter utilement la protection des consommateurs et de contribuer au développement du crédit responsable.
M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La Commission des lois s’est saisie pour avis des titres Ier et IV du projet de loi.
En ma qualité de rapporteur pour avis, je tiens tout d’abord à souligner la disponibilité et l’ouverture dont ont fait preuve vos collaborateurs, madame la ministre. Si nous n’avons pas pu nous retrouver totalement sur tous les sujets, je constate avec plaisir que le Gouvernement s’est montré à l’écoute et a su trouver à plusieurs reprises les voies d’une coproduction législative devenue la règle, ou presque, depuis la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008.
Sur le fond, la Commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi, qui marque à ses yeux une avancée dans la protection des consommateurs. Cependant, elle a estimé que le débat qui s’annonce au sein de notre Assemblée est l’occasion d’aller plus loin. Pour cette raison, elle a adopté vingt-deux amendements, qui reflètent pour l’essentiel trois grandes préoccupations.
La première consiste à mieux encadrer les conditions d’octroi et de renouvellement du crédit renouvelable. La Commission des lois ne conteste pas qu’il s’agisse d’un instrument vital pour certains pans de notre économie, notamment la vente par correspondance. Pour autant, il est indispensable de mieux circonscrire le champ d’intervention de cet outil. Elle a donc prévu une vérification régulière et exigeante de la situation des emprunteurs à l’occasion du renouvellement tacite de leurs crédits. Elle a également adopté un amendement visant à plafonner par décret le montant des crédits pouvant être consentis sous forme renouvelable, estimant inconcevable que, pour l’acquisition de biens de consommation de valeur tels que la voiture ou le gros électroménager, les consommateurs puissent souscrire ce type de crédits assortis de taux usuraires, approchant les 20 %.
La deuxième préoccupation de la Commission des lois concerne l’amélioration des contraintes pesant sur les prêteurs. Trop de pratiques inacceptables conduisent à faire souscrire aux consommateurs des crédits qu’ils ne sont pas en mesure d’honorer. Au-delà de quelques précisions sur l’étendue des mentions devant figurer dans l’information fournie aux emprunteurs, la Commission des lois propose de limiter plus étroitement l’octroi de lots promotionnels en contrepartie d’une souscription de crédit. Elle souhaite aussi empêcher la modulation du commissionnement des vendeurs en fonction de la nature des crédits souscrits par les clients, de manière à rompre la logique actuelle consistant à rémunérer davantage la distribution du crédit renouvelable, y compris lorsqu’il n’est pas adapté à la situation des souscripteurs.
La dernière préoccupation de la Commission des lois porte sur la prévention du surendettement. En la matière, notre Assemblée ne peut pas faire l’économie d’un débat sur l’éventuelle instauration d’un fichier positif qui recenserait l’ensemble des crédits des particuliers. Le FICP, même amélioré, ne permet pas d’anticiper le surendettement des ménages car il ne donne pas un aperçu préalable de leur état de « mal-endettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. L’instauration d’un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France, à l’image du dispositif en vigueur en Belgique, serait de nature à mieux prévenir les risques. Certes, le sujet ne fait pas consensus. Cependant, outre qu’il appartient au législateur de trancher cette question, la Commission des lois a considéré que le fait de figurer dans un répertoire géré par la Banque de France garantit à nos concitoyens une meilleure protection des données à caractère personnel que celui de figurer, comme c’est le cas aujourd'hui, dans des répertoires internes aux banques et à leurs filiales.
Le dispositif qui vous est proposé se veut pragmatique. En parallèle aux améliorations immédiates du fonctionnement du FICP, il est question de jeter les bases juridiques d’un répertoire national des crédits aux particuliers qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2013. Entre-temps, les parties concernées pourraient discuter de ses modalités de mise en œuvre et, au besoin, proposer des améliorations au législateur. Cette solution présente le mérite de la progressivité, de la lisibilité et de l’efficacité.
D’autres améliorations plus ponctuelles motivent le reste des amendements de la Commission des lois, mais je n’insisterai pas davantage à ce stade car nous aurons l’occasion d’échanger plus avant lors de l’examen des articles.
Je me bornerai à souligner en conclusion que la Commission des lois apprécie les avancées concrètes que le projet de loi apporte à nos concitoyens, ce qui justifie à ses yeux son adoption.
M. Jean Gaubert. Dans sa précipitation, Mme la ministre a oublié de préciser que ce projet de loi trouvait son origine, pour une part, dans la nécessaire transcription d’une directive européenne. Cela étant, il ne manque pas d’intérêt : il comporte un certain nombre d’avancées, même si l’on a le sentiment que le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué. Le risque est qu’il finisse par se retrouver submergé.
Si personne, ici, ne souhaite supprimer le crédit à la consommation, qui est un stimulateur de l’économie, nous devons faire en sorte qu’il fonctionne plutôt à moyen et long terme. Ce qui pose problème, ce n’est pas le crédit destiné à acquérir de petits équipements, mais celui qui, pour pallier le manque de pouvoir d’achat dont souffrent nos concitoyens, sert à faire les courses quotidiennes. Or c’est précisément ce dernier usage qui, en général, est financé par le crédit revolving. Nous serons probablement d’accord sur l’idée d’orienter le plus possible les consommateurs vers le crédit amortissable pour tout ce qui concerne l’achat de petits biens mobiliers.
En ce qui concerne le crédit renouvelable, un point reste à préciser. Si un crédit est seulement amortissable, cela signifie que le crédit revolving est supprimé. Mais s’il est aussi rechargeable, il n’est pas vraiment amortissable puisque, lorsque sa durée est échue, le consommateur peut se retrouver à nouveau avec la même somme à rembourser. C’est la situation du fameux crédit hypothécaire, qui avait été inventé pour l’immobilier et qui, heureusement, n’a pas servi.
Rappelons que le crédit revolving ruine nos concitoyens : j’ai ainsi rencontré une femme qui en avait souscrit vingt-six différents, tout en ayant pleinement conscience des dangers que comporte une telle situation. Or elle ne figure pas au FICP, car elle prend la précaution de recharger son compte régulièrement pour éviter les incidents de paiement. Cela montre que ce fichier est inopérant dans un certain nombre de situations.
Il faut également aller plus loin dans le contrôle de l’intéressement des vendeurs à la vente de crédit. On le sait, un vendeur de voiture peut recevoir un supplément de rémunération pour la vente de certaines options, mais aussi pour la vente de crédit, ce qui l’incite à en proposer aux clients.
En ce qui concerne le répertoire positif, nous n’irons pas aussi loin que la Commission des lois. Un tel répertoire constituerait certes un progrès dans la mesure où toutes les grandes banques ont déjà constitué leur propre fichier, voire se l’échangent même entre elles, en toute illégalité. Nous ne pouvons pas accepter un tel laisser-faire. Cependant, il serait dangereux d’instaurer un système directement interrogeable par les banques. Mieux vaudrait s’inspirer du casier judiciaire, ou du permis à points : la personne concernée est la seule à pouvoir obtenir des informations sur sa situation et elle les communique comme elle l’entend.
Enfin, en ce qui concerne la réforme du taux d’usure, si j’ai bien compris l’article 1er A, vous ne proposez qu’un observatoire de plus. L’Observatoire des prix et des marges a-t-il eu un effet des rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs ? Non : ce qui change les choses, ce sont les assignations en justice que vous avez récemment demandées, ce dont je vous félicite. L’observation ne suffit pas, et c’est pourquoi nous souhaitons aller beaucoup plus loin. Le Médiateur de la République le dit lui-même : au-delà d’un taux d’intérêt de 10 %, les gens ne peuvent pas rembourser, d’autant que ceux qui ont recours au crédit revolving ont généralement des moyens réduits. Certes, la question peut se poser de savoir si les banques peuvent encore prêter à 10 %. Mais elles admettent elles-mêmes qu’elles n’ont que 2 % de défaillance. Cela signifie qu’avec un taux de 20 %, il leur reste 18 % pour gérer les frais, ce qui me paraît beaucoup. Nous proposerons donc un amendement tendant à donner une autre définition du taux d’usure. Curieusement, un texte similaire circule au Congrès des États-Unis, pays qui n’est pas, que je sache, un pays socialiste.
Mme Laure de La Raudière. Nous soutenons votre projet de loi, madame la ministre, parce que si, d’une façon générale, le crédit à la consommation est une bonne chose pour l’économie – il finance 10 % de la consommation des ménages –, nous sommes tous conscients que le surendettement est un fléau social, avec chaque mois 15 000 foyers surendettés supplémentaires. Dans un contexte de crise économique, il est très positif de s’interroger sur les moyens propres à prévenir le surendettement sans entraver la croissance. L’encours des crédits représentait près de 145 milliards d’euros en 2007. Sur ce total, la part du crédit renouvelable est en France de 20 %, contre 7 % en Allemagne, 28 % au Royaume-Uni et 26 % aux Pays-Bas. Le crédit renouvelable soutient la consommation, mais il a un coût très élevé pour les ménages, d’autant que 45 % de la population n’a accès qu’à ce type de crédit pour financer l’achat de biens d’équipement ou répondre à des problèmes ponctuels de trésorerie.
Le texte, enrichi par le Sénat, comporte d’importantes avancées : rénovation du fichier des impayés, mesures visant à protéger les emprunteurs, possibilité de consultation individuelle de l’inscription sur des fichiers. De même, je salue l’obligation d’amortissement du crédit renouvelable. Mais quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher la spirale infernale dans laquelle entraîne la souscription de multiples crédits de ce type ? Par ailleurs, ces mesures s’appliquent-elles à l’encours de crédit actuel ?
La distribution du crédit renouvelable comporte d’autres « points noirs ». En particulier, le débat doit être ouvert sur l’obtention de la signature du conjoint lorsque le crédit souscrit est adossé à un compte joint bancaire.
M. Jean Gaubert. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Mme Laure de La Raudière. Nous aussi. De même, le groupe UMP se demande s’il est normal qu’un vendeur soit commissionné pour autre chose que la vente d’un produit ou d’un service – en l’occurrence, pour le crédit qui servira à financer ce produit ou ce service.
Nous nous posons également la question du lien entre une promotion ou une remise et le moyen de paiement. Ne faut-il pas interdire toute promotion adossée à une offre de crédit ?
En ce qui concerne le fichier positif, nous souhaiterions connaître votre point de vue, madame la ministre. Pour ma part, il me semblerait intéressant qu’un tel fichier comprenne des informations sur le regroupement des crédits. Cette pratique très dangereuse est en effet un signe de la faiblesse financière des ménages.
Enfin, le fait qu’une grande partie de la population n’ait accès qu’au crédit renouvelable est dû à la définition actuelle des taux d’usure. Il nous semblerait souhaitable que soit créé un taux intermédiaire entre le taux d’usure du prêt personnel et celui du crédit renouvelable.
M. Daniel Paul. Par rapport à ce qui était prévu il y a quelques mois, ce texte marque en effet des avancées. Mais vous êtes encore loin de prendre la mesure de la réalité ! En mai, nous avions présenté une proposition de loi sur le sujet, élaborée avec l’aide des associations de défense des consommateurs. Elle partait du même constat : 34 % des ménages, soit 9 millions, détiennent un crédit à la consommation, et leur nombre augmente. En outre, les retraités sont de plus en plus concernés, ce qui montre que leur pension est insuffisante pour faire face à leurs dépenses. Au total, l’encours des dettes est de près de 150 milliards d’euros.
Nous prévoyions que le prêteur soit tenu de proposer à l’emprunteur qui en ferait la demande un échelonnement du remboursement du montant de la réserve d’argent déjà utilisée à un taux effectif global qui ne pourrait excéder la moitié du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, tels que définis par l’autorité administrative, après avis du Comité consultatif du secteur financier. La majorité s’est opposée à cette disposition.
En attendant de défendre nos amendements, je reviendrai sur trois problèmes précis.
Je m’interroge tout d’abord sur le taux d’usure, qui est très critiqué. Ensuite, n’est-il pas temps d’avancer sur l’action de groupe ? Je sais que des réflexions sont menées à divers niveaux sur ce sujet, qui suscite une forte opposition de certaines organisations patronales ou d’entreprises de vente par correspondance. Mais cet élément manque à notre panoplie. Enfin, alors que le surendettement explose, le moment était-il approprié pour réduire le nombre des commissions de surendettement ?
M. Jean Dionis du Séjour. Permettez-moi d’observer au préalable qu’en termes d’accumulation de textes de loi, nous approchons la saturation : fracture numérique, propositions de loi diverses, crédit à la consommation, etc.
Mes collègues ont souligné les avancées apportées par ce texte. Pour ma part, je me réjouis des dispositions sur le microcrédit, qui sont bienvenues. Mais il faudrait les rapprocher d’autres dispositions relatives au service universel confié à La Poste en matière d’accessibilité bancaire. Cette consolidation n’a pas été faite. Plutôt que de créer un nouveau fonds d’État, il serait préférable de faire jouer à La Poste un rôle dans ce domaine. Nous présenterons des amendements en ce sens.
S’agissant du fichier positif, la position des centristes est constante depuis dix ans : nous sommes pour sa création. De nombreuses propositions de loi ont d’ailleurs été déposées sur ce sujet. En effet, jamais la consultation du FICP ne remplacera la prise en compte consolidée de la totalité de l’emprunt d’une personne, ni la recherche de la responsabilité des organismes prêteurs coupables de soutien abusif.
La crise constitue une occasion historique, madame la ministre : vous avez beaucoup aidé les banquiers, et vous n’avez donc rien à craindre de ce côté. En outre, le problème est devenu plus aigu : l’endettement a augmenté de 17 %. Tout le monde aurait donc compris que vous preniez une mesure forte. À défaut, il appartient au Parlement de se prononcer. En tout état de cause, le Nouveau Centre soutiendra fortement l’amendement de la commission des lois.
Le rapport entre l’épargne et la consommation constitue un point fort de la France. Si l’État peut encore emprunter malgré la situation dégradée des finances publiques françaises, c’est parce que les prêteurs savent que les ménages peuvent encore assumer des augmentations d’impôts. C’est une véritable caractéristique nationale, et il serait grave de laisser la situation changer faute de prendre les mesures adéquates.
M. le président Patrick Ollier. Il existe des points de convergence entre tous les groupes, ce qui est très positif. Nous attendons beaucoup de vos réponses, madame la ministre, car, dans un certain nombre de domaines, nous souhaitons aller, par un travail commun, plus loin que le texte, notamment en ce qui concerne la signature du conjoint, problème que nous devons absolument régler.
Mme la ministre. Avant tout, je voudrais remercier le rapporteur, François Loos, qui a accompli un travail considérable.
Un des sujets sur lesquels nous devons débattre au fond est celui du répertoire. Mais nous devons parer au plus pressé et, pour cela, disposer d’un outil efficace. De ce point de vue, la priorité est de mettre à jour le FICP et de le faire fonctionner. Pour moi, la question n’est pas d’opposer le FICP au fichier positif, mais de rechercher l’outil le plus efficace pour éviter le pire. Par la suite, il faudra se demander si un répertoire national fichant 14 millions de ménages en France est ou non une bonne idée.
L’autre sujet qu’il nous faut aborder est celui du taux de l’usure. À cet égard, monsieur Gaubert, je trouve injustes vos propos sur l’Observatoire des prix et des marges, qui a fait la preuve de son efficacité dans bien des domaines. En particulier, il nous fournit des données empiriques qui nourrissent le dialogue – souvent difficile, je vous l’accorde – entre des intérêts divergents. Mais dans l’article 1er A, nous proposons de vraies modifications, et pas seulement la création d’un observatoire. À l’opposé de la vieille règle qui distingue le taux d’usure selon que le prêt est amortissable ou renouvelable, le projet de loi institue différents taux d’usure selon le montant du prêt. Je rappelle que notre pays est l’un des seuls en Europe à conserver cette notion de « taux d’usure », ce dont je ne me plains pas : à chaque pays sa solution. Personne n’est obligé de suivre notre exemple, et nous ne sommes pas obligés de suivre l’exemple belge !
Vous avez été pratiquement unanimes au sujet du commissionnement des vendeurs, et le Gouvernement sera à l’écoute de vos propositions. Il y a en effet quelque chose d’inique dans la manière dont le commissionnement privilégie des crédits inappropriés. Ce caractère inapproprié ne vient pas nécessairement de l’aspect rechargeable du prêt, mais concerne surtout les crédits non amortissables et ceux qui ne sont pas destinés à la bonne finalité. Ce qui m’afflige, c’est de voir des vendeurs « fourguer » du crédit renouvelable pour des besoins de moyens et long terme et pour des montants importants. Nous devons trouver l’ancrage législatif susceptible de faire échec à ces tentatives !
En ce qui concerne les personnes victimes des agissements de leur conjoint, j’espère pouvoir vous faire des propositions. Le sujet est difficile, car il touche à des pans entiers du droit civil sur lesquels on tend traditionnellement à rester inflexible.
Monsieur Dionis du Séjour, la loi de modernisation de l’économie a permis de faire de gros progrès sur l’accessibilité bancaire, et notamment sur le droit au compte. Mais je ne veux pas que cela ne concerne que la Banque postale : toutes les banques doivent s’efforcer de favoriser cette accessibilité. Quant au microcrédit, il faut rester raisonnable et ne pas ouvrir la voie à un mécanisme de prêt de type peer to peer, avec des taux d’intérêt extrêmement variables. Les solutions que nous proposons sont de nature à améliorer le financement du microcrédit, tout en encadrant celui-ci de façon sérieuse.
M. François Brottes. Ce texte n’est pas un recul, mais il peut apparaître comme une illusion.
Je me satisfais que le Gouvernement et la majorité aient entendu les appels réitérés du groupe socialiste au sujet de la situation des conjoints. Personne ne peut nier que je me batte sur cette question depuis quatre ans, suivi parfois par la Commission. De même, la pression que nous avons mise sur la majorité au sujet de la suppression du crédit revolving a compté dans le fait que ce texte comporte de véritables dispositions normatives.
Je me réjouis également que la Commission des lois fasse des propositions utiles concernant le fichier positif. Aujourd’hui, chaque citoyen a la possibilité de connaître le solde de points de son permis de conduire. Sans une telle disposition, on pourrait se voir retirer son permis sans même le savoir. De la même façon, il serait anormal de ne plus être en capacité d’emprunter faute d’avoir eu la possibilité de connaître les éléments de son propre endettement. C’est d’une telle évidence qu’il ne devrait même pas y avoir de débat à ce sujet. J’espère donc que nous parviendrons à vous convaincre.
Enfin, la situation actuelle du taux de l’usure s’apparente au vol à main non armée, et reste insupportable malgré les précautions que vous prévoyez. Ainsi, je vous ai entendu déclarer, et c’est une bonne chose, qu’à aucun moment il ne pourrait être fait d’offre de crédit renouvelable sans une offre de crédit rechargeable. Pour notre part, nous proposons que soient dissociés le vendeur de crédit et le vendeur de produit. Mais le texte ne le prévoit pas, et c’est en ce sens qu’il peut apparaître comme une illusion.
M. Serge Poignant. Je me réjouirai, tout d’abord, que Mme la ministre écoute bien le groupe UMP. Il est vrai qu’il faut apporter une réponse aux situations de surendettement, mais le gros problème, selon moi, est celui de la prévention. C’est sur le cumul de crédits que nous devons agir. Cela passe sans doute par un fichier positif – nous en reparlerons –, mais aussi par la signature du conjoint au moment de la souscription, et par la vérification de cette signature. Peu importe en effet la nature du crédit, renouvelable ou classique, dans la mesure où il s’ajoute au prêt principal qui a permis l’achat de la maison. Ainsi, certains couples se retrouvent avec des remboursements représentant 70 % de leurs revenus. Il faut arrêter cela !
Je suis également préoccupé par les pratiques de regroupement et de rachat de crédit. Les gens qui y ont recours pensent avoir trouvé une solution, sans voir que le taux du crédit et même sa durée peuvent être variables. Il faut résoudre toutes ces questions en amont.
Mme Frédérique Massat. Comme l’ont rappelé mes collègues, le surendettement touche toujours plus de Français. Lors des trois premiers trimestres de 2009, le nombre de dossiers a augmenté de 18 %, le crédit renouvelable étant présent dans 89 % des dossiers. À défaut de le supprimer, ce que vous ne souhaitez pas, il est donc nécessaire de l’encadrer plus sévèrement.
Quels sont les outils préventifs du surendettement et du « mal-endettement » que prévoit ce texte ? Que proposez-vous pour interdire les pratiques agressives de certains organismes de crédit – démarchage à domicile, harcèlement téléphonique –, qui sont de plus en plus courantes ? Pourquoi ne pas avoir saisi l’opportunité de ce texte pour instaurer un crédit social à la consommation, accessible à des personnes sous conditions de ressources, en mettant en place un dispositif de soutien public ? L’article 40 de la Constitution nous empêche de présenter un amendement en ce sens.
Enfin, comme M. Daniel Paul, je m’interroge sur l’action de groupe, dont on parle depuis des années. Lorsque l’on présente un amendement sur le sujet, on nous répond que le moment n’est pas encore venu. Mais quand viendra-t-il ?
Mme Catherine Vautrin. Ce texte est particulièrement bienvenu : compte tenu de la place importante prise par le crédit renouvelable dans notre pays, il était nécessaire d’agir. Le harcèlement, les commissions pratiquées par les organismes prêteurs posent problème. Je rappelle que le premier accès à ce type de crédit vient des cartes distribuées en magasin.
Je suis très attachée à ce qu’une solution soit trouvée pour connaître la solvabilité des emprunteurs. Nous devons avoir le courage de franchir le pas, que cette solution prenne ou non la forme d’un fichier. Même si je comprends la volonté de se concentrer dans un premier temps sur le FICP, il est nécessaire d’apporter une vraie réponse.
J’ai déposé un amendement à l’article 6, tendant à ce que soit réclamée la carte d’identité du conjoint lors de la souscription d’un prêt. Cela permettra d’éviter que d’ex-conjoints soient impliqués. En tout état de cause, nous devons trouver des mesures efficaces et concrètes pour régler ce problème.
M. le président Patrick Ollier. Il faudrait produire l’original de la carte d’identité, pas sa photocopie !
M. Jean-Yves Le Déaut. Les avancées apportées par ce texte sont réelles, mais timides. J’en donnerai deux exemples.
Ainsi, vous parlez d’avancées à propos de l’article 1er A. Mais écrire qu’« un comité, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d’analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des crédits aux particuliers » n’est pas suffisant. Le problème vient du taux d’usure appliqué pour les crédits revolving. Si les défaillances ne représentent que 2 % des 150 milliards d’euros d’encours, des taux de 16, 17 ou 18 % ne sont pas acceptables. Et il appartient au Parlement, et non à quelque comité Théodule, de fixer la limite.
Une autre avancée est l’instauration d’une valeur minimale d’amortissement. Mais si un crédit renouvelable est aussi rechargeable, cette valeur minimale n’est que virtuelle, dans la mesure où l’on peut renouveler l’emprunt de manière continue. Un crédit n’est pas amortissable si on peut le recharger.
Le texte est donc perfectible. En particulier, il est nécessaire de séparer le vendeur de produit et le vendeur de crédit, de façon que l’on ne puisse plus, comme aujourd’hui, se voir proposer des crédits sur le lieu de vente – sauf peut-être pour des sommes peu élevées.
Enfin, comme mes collègues, je pense que le fichier positif est une bonne chose, à condition que tout le monde n’y ait pas accès. Le système du permis de conduire à points est à cet égard un bon modèle, d’autant qu’il concerne des millions de Français.
M. Alain Suguenot. Il s’agit d’un bon texte, mais il peut être encore amélioré. Ne conviendrait-il pas notamment de mieux y définir le crédit renouvelable, ne serait-ce que pour mieux informer ? De plus, si on veut rendre responsable la distribution de crédit en France, la souscription devrait répondre à la démarche du consommateur et non à celle du prêteur, contrairement à ce qui se passe trop souvent aujourd'hui.
Par ailleurs, des enquêtes récentes sur la distribution du crédit ont mis en lumière la pratique d’organismes bancaires qui limitent l’offre de crédit en fonction du montant du prêt sollicité. Souvent, en dessous de 3 000 euros, seul le crédit renouvelable est proposé, ce qui est une forme d’incitation.
Il conviendrait en outre d’éviter qu’un crédit renouvelable ne soit associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels et à une carte de paiement : l’article 5 du projet de loi doit être revu en ce sens.
Enfin, je ne suis pas persuadé que la signature des deux conjoints représente une vraie protection. C’en sera une en revanche pour les banques, contre lesquelles aucun des conjoints ne pourra plus faire de recours, ce que permet la nébuleuse actuelle. L’information est nécessaire mais si aucun recours n’est plus possible en cas de double cautionnement, la loi risquera d’enfermer les débiteurs dans des situations inextricables.
Mme Annick Le Loch. Ce texte, qui est attendu, va dans le bon sens et il devra être appliqué de manière urgente parce que si le nombre des crédits à la consommation diminue, en revanche, celui des dossiers de surendettement augmente. Aujourd'hui, les ménages asphyxiés par des crédits sont en augmentation de 16 % en Bretagne – qui rejoint la moyenne nationale. Ils ont recours au crédit renouvelable pour payer l’eau, l’électricité ou la nourriture, quand ils n’empruntent pas à des proches.
Ce texte ne pourrait-il pas être l’occasion de mener une action auprès de nos compatriotes en situation de surendettement, parfois depuis les années quatre-vingt ? Ce texte ne pourrait-il pas également encadrer les prêts d’argent au sein d’une même famille ou sur internet, où quelque 2 milliards d’euros seraient aujourd'hui négociés ?
M. Jean-Louis Léonard. La solvabilité impérative à douze mois constituerait à mes yeux la meilleure approche concernant l’amortissement d’un crédit renouvelable, alors que l’approche retenue risque d’aboutir à une « usine à gaz ».
Par ailleurs, il me semble impossible d’encadrer l’utilisation du crédit renouvelable dans les grandes surfaces, même en cas de limitation de la publicité car les incitations à souscrire un tel crédit y sont trop fortes. C’est pourquoi réserver aux grandes surfaces les crédits affectés et les crédits personnels serait une bonne mesure. Trop de nos concitoyens ayant été piégés par les cartes commerciales, il faudrait interdire le crédit renouvelable dans les grandes surfaces.
De plus, certaines banques ont tendance aujourd'hui à assurer le recouvrement des découverts par le recours à leur propre crédit renouvelable, ce qui leur permet d’appliquer des taux encore supérieurs. Elles le font sans aucune autorisation du consommateur, si bien que le titulaire du compte découvre qu’il a souscrit un crédit renouvelable !
Madame la ministre, vous allez dans le bon sens en ce qui concerne la publicité. Toutefois, il conviendrait d’aller encore plus loin en interdisant le démarchage, qui est d’autant plus pervers qu’il s’adresse souvent à des personnes psychiquement en difficulté. Le crédit devrait répondre à une démarche volontaire de personnes capables de l’assumer. Je rappelle que le démarchage est déjà interdit en matière de produits pharmaceutiques.
M. Christophe Sirugue. Ce texte permet des avancées significatives. Toutefois, il convient de l’améliorer sur plusieurs points, notamment en matière de reste à vivre : sa détermination est une chose, sa définition dans les commissions de surendettement en est une autre. C’est ainsi qu’en Moselle, la commission de surendettement le définit à 680 euros et dans le Territoire de Belfort à 260 euros.
Il conviendrait par ailleurs, de revoir la politique de la grande distribution en matière de carte commerciale pour éviter le recours au crédit à la consommation pour les denrées alimentaires.
Le projet de loi doit également être renforcé en matière de démarchage et dissocier le lieu de consommation du lieu de recours au crédit à la consommation.
Enfin, le crédit social fait défaut dans ce texte, alors que, toutes tendances confondues, les collectivités développent le microcrédit. Je le regrette d’autant plus que ce type de crédit conviendrait aux ménages à faibles revenus.
M. le président Patrick Ollier. Je suis heureux d’accueillir comme observateurs M. Jérôme Mavoungou, secrétaire général adjoint de l’Assemblée nationale de la République du Congo, ainsi qu’un de ses collaborateurs.
M. Bernard Gérard. Tout en étant favorable à ce texte, qui a pour objet de faire cesser les abus en matière de crédit à la consommation, je tiens à appeler l’attention de mes collègues, en ma qualité de député du Nord, sur la situation de la vente à distance dans ce département et les conséquences éventuelles qu’aurait un texte excessif sur un secteur d’activité qui lutte pour sa survie. La Redoute et Les Trois Suisses, qu’il ne faut pas confondre avec le e-commerce, vivent la fin d’un modèle économique. Ces deux entreprises, qui sont aujourd'hui obligées de supporter à la fois le coût des catalogues et celui d’internet, réalisent leurs chiffres d’affaires grâce au crédit à la consommation, puisqu’elles ont vendu leurs filiales financières. Ce texte doit veiller à respecter un certain équilibre afin de ne pas créer des situations préjudiciables à l’emploi – 30 000 emplois qui, le plus souvent, ne sont pas qualifiés, sont concernés dans le Nord. Et il ne faut pas oublier les emplois induits, notamment dans l’imprimerie et la communication.
M. William Dumas. Ce texte, qui va dans le bon sens, doit être encore amélioré. Il doit être durci, notamment, en ce qui concerne la publicité.
Pour avoir travaillé très longtemps dans une banque, je puis témoigner qu’auparavant le crédit affecté représentait 90 % et le crédit renouvelable 10 % seulement. Il était de plus ouvert à des clients bénéficiant de revenus élevés. Or, aujourd'hui, 84 % des dossiers de surendettement déposés comportent six crédits renouvelables en moyenne !
Le texte devrait prévoir l’interdiction des publicités relatives aux cartes de fidélité et au rachat de crédit. En effet, la baisse des remboursements est obtenue à des prix exorbitants, l’allongement des crédits pouvant atteindre des durées équivalentes à celle de crédits immobiliers, mais avec des taux abusifs.
Il convient de baisser le taux d’usure que, comme l’a souligné M. Le Déaut, il appartient aux parlementaires de fixer.
Il faut également mettre fin au harcèlement pratiqué par des organismes qui cherchent à intimider leurs clients en téléphonant à leur patron ou à leurs voisins : de telles méthodes dépassent les limites du tolérable.
Enfin, j’ai voulu assister, dans le département où je suis élu, à une commission de surendettement : il m’a été répondu que cela n’était pas possible. Il serait pourtant intéressant que des élus de la nation prennent connaissance des situations réelles auxquelles ces commissions sont confrontées.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Les utilisateurs du crédit renouvelable peuvent être regroupés en trois catégories. La première, ce sont les victimes : il convient de savoir à leur propos s’il ne vaudrait pas mieux les protéger que d’interdire le démarchage, car il ne faut pas oublier la liberté d’entreprendre des sociétés de vente.
La deuxième catégorie est constituée de la grosse masse des usagers : la plupart des citoyens savent en effet utiliser le crédit renouvelable.
La troisième catégorie regroupe ceux qui, à dessein, piègent les organismes, leur conjoint et, enfin, la société, lorsqu’ils se mettent en insolvabilité. Le fichier ne devra protéger que les honnêtes gens.
La protection du conjoint ne devrait-elle pas commencer le jour du mariage ? Pour ce faire, il conviendrait peut-être que le contrat par défaut ne soit plus la communauté des biens mais la séparation de biens, comme pour le PACS.
Mme Marie-Lou Marcel. Madame la ministre, il faut mettre un terme aux situations dramatiques de surendettement. Or, ce texte ne va pas assez loin, notamment l’article 3 relatif à l’information précontractuelle de l’emprunteur, puisque celui-ci recevra simplement une fiche d’information sur le crédit, ce qui est insuffisant pour éviter le surendettement.
À partir du moment où le consommateur sollicite un crédit sur le lieu de vente, un délai de réflexion se révélera nécessaire, ce qui interdira toute situation d’achat compulsif ou effectué sous la pression familiale ou commerciale.
M. Jean-Louis Gagnaire. Contrairement à ce qui a pu être dit dans l’hémicycle, le groupe SRC n’est pas opposé au crédit mais favorable aux bons crédits qui font les bons dépôts, selon l’adage bien connu des économistes et des Américains. Il s’agit donc de lutter contre un enchaînement de crédits qui peut se révéler négatif pour le consommateur – je m’inscris en faux contre les propos de M. Taugourdeau.
Le plus important ne se joue pas tant à la souscription du crédit que par la suite, de nombreux consommateurs se voyant proposer au fil des mois une augmentation de leur réserve de crédit, qu’ils utilisent en c as de problèmes de pouvoir d’achat. Ils finissent par ne plus pouvoir amortir le prêt.
Des amendements devront prévoir des mesures concrètes relativement aux sollicitations qui parviennent au consommateur après la souscription de son crédit. En effet, le consommateur, qui est au départ dans la démarche vertueuse d’un crédit permettant d’acheter des biens d’équipement, se trouve par la suite engagé dans un mécanisme infernal.
N’oublions pas que les organismes de crédit prospèrent parce que les banques ne remplissent pas leur mission de prêt aux particuliers, les crédits à la consommation n’étant pas facilement distribués auprès de tous les consommateurs. Le droit au compte devrait s’accompagner d’un droit au crédit à la consommation, dès lors que le client présente toutes les garanties.
M. Lionel Tardy. La question est celle de la responsabilisation des différents acteurs. Le fichier positif permettra d’éviter certains abus mais il ne résoudra pas le problème des réserves de crédit, qui peuvent faire basculer un foyer dans le surendettement. De même, en aval, le FICP ne pourra pas répondre à toutes les situations.
Mme la ministre. Je vous remercie de vos interventions pertinentes.
Je suis déterminée à améliorer l’existant pour répondre à l’urgence et à ce que nous ayons le débat, dans un objectif de moyen terme, sur l’opportunité de mettre en place un répertoire national et sur les conditions d’accès aux données qu’il contiendrait. Du reste, je ne suis pas convaincue de l’efficacité d’un tel répertoire.
Monsieur Brottes, vous avez, en évoquant le taux d’usure, parlé de vol à main non armée. Le texte issu du Sénat permettra de réaliser des progrès en la matière puisque le système qui consiste à déconnecter la qualification juridique du crédit et le taux va dans la bonne direction. Il est normal, en ce qui concerne les petits crédits, que compte tenu des risques juridiques qui leur sont associés, en fonction de la situation du débiteur et des frais d’ouverture du dossier, les taux soient plus élevés que pour les crédits plus importants. Mon objectif est d’éviter le mauvais crédit, c’est-à-dire un crédit qui est, à la fois, mal adapté à l’emprunteur et mal affecté.
Monsieur Poignant, il est vrai que je n’ai pas répondu à Mme de La Raudière, qui m’a demandé si l’amortissement minimum sera applicable aux stocks : il le faudra, moyennant une solution pratique qui reste à trouver. Une période transitoire devra être prévue, permettant de monter le stock au niveau que vous adopterez par voie législative, un décret devant fixer les conditions de transition.
En ce qui concerne le rachat des crédits, il peut être, pour le consommateur, aussi utile que dangereux, si on prend en considération certaines clauses. Pour la première fois, un projet de loi évoque l’activité de rachat et de regroupement des crédits. Le texte peut être encore enrichi pour éviter les abus. M. le rapporteur a notamment étudié la difficile question du regroupement alors que les crédits rechargeables restent ouverts.
Madame Vautrin, en ce qui concerne l’identité du conjoint et la solidarité entre époux, je suis sensible à l’argument de M. Suguenot relatif au risque qu’il y aurait à engager le conjoint si cela devait aboutir à interdire tout recours.
Monsieur Suguenot, vous avez également évoqué la question des cartes confuses. Comme le texte le prévoit, il ne doit pas y avoir de liaison automatique entre carte de fidélité et carte de crédit. Désormais, pour les cartes de fidélité avec fonction de paiement comptant, le crédit ne pourra être activé que sur demande expresse du consommateur.
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois a soulevé la question des cadeaux, des bonifications et des incitations à l’entrée dans le crédit à la consommation : un mécanisme doit être prévu qui ne conditionne pas tel ou tel avantage particulier à l’entrée dans le crédit à la consommation ou l’activation de la carte.
Messieurs Gaubert et Sirugue, vous avez évoqué l’idée que le crédit renouvelable serait aujourd'hui utilisé massivement pour financer des dépenses courantes : tel n’est pas le cas. En effet, alors que la vente par correspondance réalise 40 % de son chiffre d’affaires grâce au crédit à la consommation, seulement 5 % des ventes des grandes surfaces commerciales sont financées par ce type de crédit.
Monsieur Léonard, il convient, non pas d’interdire le démarchage, mais de trouver un point d’équilibre, comme l’a souligné M. Gérard. En effet, de nombreux intérêts sont en jeu : ceux des consommateurs, surendettés ou non, ceux des salariés rattachés directement ou indirectement aux secteurs d’activité concernés, ainsi que ceux de l’activité du crédit à la consommation elle-même. L’interdiction du démarchage tuerait le crédit à la consommation. En revanche, comme l’a suggéré M. le président Ollier, il convient d’arrêter le démarchage intensif, le harcèlement ou les relances téléphoniques auprès de tiers, visant à culpabiliser l’emprunteur. Il faut rédiger un texte équilibré, permettant de maintenir le crédit à la consommation tout en évitant le harcèlement.
Monsieur Dumas, il est tout à fait possible, pour un parlementaire, de participer à une commission de surendettement, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. Certes, mais dans le département où je suis élu, j’ai dû obtenir l’autorisation du préfet.
Monsieur William Dumas. Le préfet et la Banque de France ne me l’ont pas donnée.
Mme la ministre. C’est sans doute en raison du caractère très personnel des dossiers traités.
M. Jean Gaubert. Les élus de la nation ne peuvent-ils pas avoir accès à de telles informations ?
Mme la ministre. Les préfets peuvent autoriser des représentants de la nation à assister à de telles commissions. Si vous rencontrez des difficultés, contactez-moi.
Mme Frédérique Massat. Qu’en est-il de l’action de groupe ?
Mme la ministre. Ce n’est pas l’objet du texte.
M. le président Patrick Ollier. Nous en venons à l’examen des articles.
TITRE Ier
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : définitions et champ d’application
Article 1er A (nouveau) [article L. 313-3 du code de la consommation] : Seuils de l’usure
La Commission est saisie de l’amendement CE 49 de M. Jean Gaubert, visant à supprimer l’article 1er A.
M. Jean Gaubert. En matière de seuils de l’usure, le texte est d’autant moins à la hauteur des enjeux que le rapport du Sénat lui-même explique que, dans de nombreux cas, nous assisterons non pas à une diminution mais à une augmentation du taux des prêts.
Le législateur doit prévoir un cadre à l’intérieur duquel les opérateurs pourront agir.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car le dispositif prévu dans le texte entraînera la baisse globale du taux de l’usure, du fait que, à l’intérieur de chaque tranche, et non plus pour chaque famille de crédit, un seul taux d’usure sera prévu pour les crédits renouvelables et un autre pour les crédits amortissables.
Je rappelle que les taux d’intérêt sont plus élevés pour les petits crédits en raison notamment des frais de dossier à la charge des prêteurs.
Mme la ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement mais il souhaite entrer dans le vif du débat.
M. Jean Gaubert. Précisément, cet amendement nous permet d’entrer dans le vif du débat ! Je le répète : cet article entraînera une hausse de certains seuils de l’usure. Or, nous voulons que les prêts soient les plus abordables possibles pour nos concitoyens afin qu’ils puissent les amortir, ce que des taux trop élevés leur interdiront de faire, comme l’a souligné M. Delevoye, le Médiateur de la République.
Du reste, si les défaillances ne représentent que 2 % de l’encours des crédits à la consommation, en raison notamment du rechargement par d’autres prêts et de la terreur exercée sur les emprunteurs, comment expliquer de tels taux ?
Madame la ministre, ce sont aujourd'hui les plus pauvres qui paient les marges des banques – je pourrais en donner un témoignage personnel – Est-ce normal ? Il est clair que c’est la question de la solidarité à l’intérieur du système bancaire qui nous séparera.
Mme la ministre. Ce sont des organismes financiers spécialisés qui accordent les crédits renouvelables tandis que la plupart des crédits affectés ou amortissables sont consentis par le réseau bancaire. En fondant les seuils de l’usure sur des tranches par montant, le texte permettra de réintroduire de la concurrence car certains taux baisseront uniquement en raison de l’augmentation du nombre des opérateurs. Il appartiendra évidemment à la direction générale de la concurrence de s’assurer de l’absence de tout mécanisme d’action concertée.
M. Jean Gaubert. Si nous effectuons un parallèle avec la crise bancaire et économique, en dépit de la concurrence entre les banques, celles-ci ont récupéré la moitié de la différence entre les taux actuels de la banque centrale européenne (BCE) et ceux d’il y a un an. J’ignore si les établissements se sont entendus entre eux : en tout cas, ils ont tous eu recours à la même pratique.
La Commission rejette l’amendement de suppression.
Elle examine ensuite l’amendement CE 48 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Aujourd'hui, les taux d’intérêt peuvent atteindre 20 %, ce qui ne permet pas aux emprunteurs de les rembourser. Ils sont donc très rentables pour le secteur bancaire, notamment pour les sociétés spécialisées dans ce type crédit. Or, cet argent provient de ceux de nos concitoyens qui connaissent les plus grandes difficultés. Je rappelle que le Médiateur de la République a lui-même souligné que les emprunteurs ne pouvaient plus rembourser le principal avec un taux supérieur à 10 %. Dois-je également rappeler que le Congrès américain examinera bientôt une proposition visant à limiter à huit points au-dessus du taux interbancaire le taux des prêts à la consommation ?
Cet amendement vise donc, pour chaque catégorie de prêt, à arrêter un mécanisme équitable et souple – entre 5 et 10 points – de fixation du taux de l’usure, le Gouvernement ou la Banque de France pouvant le réglementer.
M. le rapporteur. Défavorable. Le texte permet de réaliser des progrès par rapport au dispositif actuel. Du reste, l’article 1er A laisse au gouverneur de la Banque de France la possibilité de faire des propositions adaptées aux circonstances ; un comité est mis en place à cette fin.
Mme la ministre. Le Gouvernement est également défavorable à la mise en place d’une indexation des taux d’intérêts sur l’Euribor. Cela aurait pour effet d’écarter du crédit à la consommation nombre de nos concitoyens, auxquels aucun prêt ne serait plus accordé.
Avant toute chose, nous ferons le bilan du mécanisme instauré par le projet de loi.
M. le président Patrick Ollier. Il convient de rester pragmatique.
M. François Brottes. Ce que propose le texte est une étape par rapport à ce que nous proposons. Vous avez du reste répondu avec franchise, madame la ministre : si les organismes n’ont pas la possibilité de prêter à des taux très élevés, de nombreuses personnes seront écartées du crédit. Alors que nous préconisons l’instauration d’un prêt social encadré pour les personnes en grande difficulté, nous ne saurions accepter qu’elles soient soumises au taux maximal pour avoir accès au crédit.
M. Jean Gaubert. Madame la ministre, les banques, même avec un taux à 10 %, gagneront encore de l’argent – moins, assurément, mais elles en gagneront – Est-il normal qu’elles réalisent leurs marges sur les pauvres ?
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le gouverneur de la Banque de France prend beaucoup de libertés en envoyant régulièrement des lobbyistes nous convaincre que nos propositions, relatives notamment au fichier positif, sont mauvaises.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 137 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le projet de loi prévoit désormais la création d’un comité consultatif – dès l’article 1er A pour ce texte –, alors qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire. Il existe pour ce type d’institutions une procédure fixée par décret avec une étude d’impact préalable et une durée de vie limitée de l’organisme créé, que ne prévoit pas l’alinéa 8. C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa.
M. le rapporteur. Je proposerai un amendement visant à donner à ce comité une durée de vie de deux ans non renouvelables afin de lui permettre d’évaluer le dispositif que nous mettons en place. Je demande donc à M. Tardy de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la ministre. Je me rallie à cette solution.
M. François Brottes. Nous sommes en droit de supposer que ce comité ne servira à rien. D’autre part, M. le rapporteur pourrait-il nous expliquer comment les oppositions seront représentées dans ce comité, puisqu’il ne comprendra qu’un seul député et un seul sénateur ?
L’amendement CE 137 est retiré.
La Commission adopte ensuite les amendements CE 327, CE 297 et CE 326 de M. le rapporteur.
Puis elle adopte l’article 1er A ainsi modifié.
Article 1er B : Coordination légistique
La Commission est saisie de l’amendement CE 241 du rapporteur.
M. le président. Si la Commission décide d’adopter cet amendement, qui modifie la rédaction de l’article, les amendements CE 50 rectifié et CE 51 de M. Jean Gaubert n’auront plus d’objet. Dans un souci de courtoisie à l’égard de l’opposition, je propose à leur auteur de les présenter avant que la Commission n’examine l’amendement du rapporteur.
M. Jean Gaubert. Merci, monsieur le président.
L’amendement CE 50 rectifié tend à interdire les crédits renouvelables, qui nous paraissent dangereux par nature, quelles que soient les améliorations apportées par le présent texte de loi.
En effet, même si l’on fixe un délai maximal pour ce type de crédits, lorsqu’un emprunteur ne pourra pas rembourser le montant dû à l’échéance, il n’aura pas d’autre solution que d’en contracter un autre, chez un autre établissement de crédit, voire chez le même. C’est comme le gamin qui va creuser des trous de plus en plus profonds dans le sable, à cette différence près qu’en matière bancaire, on ne peut pas compter sur la mer pour aplanir le terrain !
Privilégions donc plutôt le crédit amortissable, qui était, jusqu’à il y a une quinzaine d’années, l’unique solution de crédit proposée à nos concitoyens.
L’amendement 51 est de cohérence.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements, dans la mesure où le texte met en place un dispositif d’amortissement obligatoire du capital emprunté pour les crédits renouvelables. La situation que vous décrivez ne pourra donc plus se produire.
Mme la ministre. Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question : en introduisant l’obligation de prévoir un amortissement minimum du capital emprunté, le projet de loi limite les risques du crédit renouvelable. Ce qui importe, c’est que le montant pour lequel le crédit renouvelable a été souscrit diminue au fur et à mesure des mensualités. Si, en fin de compte, l’emprunteur s’ouvre de nouvelles facultés de crédit, il aura entre-temps acquis un bien.
M. Jean Gaubert. Ce point constitue la réelle source de clivage entre nous, madame la ministre : si vous aviez proposé un crédit renouvelable qui soit amortissable sans être rechargeable, nous aurions soutenu ce texte. Fixer un délai maximal au crédit est une bonne mesure ; mais si les gens peuvent recharger leur dette, cette mesure ne servira à rien : ils pourront arriver au terme du crédit avec une dette quasiment égale au capital initialement emprunté.
Mme la ministre. Mais entre-temps, ils auront utilisé ce crédit !
M. Jean Gaubert. Oui, pour acheter des carottes et des pommes de terre ! Vous savez bien qu’il existe deux types d’achats à crédit : les dépenses d’équipement, pour lesquels il vaut mieux privilégier le crédit amortissable – ce dont vous convenez ; et le substitut au manque de pouvoir d’achat, problème hautement politique, aujourd’hui financé en partie par des crédits renouvelables. Si les emprunteurs ont la possibilité de recharger ceux-ci, lorsqu’ils arriveront à leur terme, ils seront obligés de contracter un autre crédit pour effectuer le remboursement.
M. le rapporteur. L’amendement 241, qui récrit l’article, est assez technique. Le texte de loi modifiant de nombreux articles du code de la consommation, il convenait de procéder à une remise en ordre.
M. Jean Gaubert. En somme, l’amendement tire la conséquence de ce que nous n’avons pas encore voté. Il aurait fallu l’examiner à la fin du texte, non au début. Que se passerait-il si la Commission n’adoptait pas les dispositions prévues ?
M. le président Patrick Ollier. L’amendement est la conséquence, non de ce que nous allons voter, mais du texte adopté par le Sénat.
M. Jean Gaubert. Si nous modifions le texte du Sénat, nous devrons rédiger un autre amendement de coordination !
M. François Brottes. Monsieur le président, la nouvelle procédure d’examen des projets de lois, qui accorde à la Commission un rôle plus important que par le passé, nécessiterait que l’on procède autrement pour ce genre de « toilettage ». Vous avez eu la courtoisie de nous permettre de présenter nos amendements, mais ceux-ci, en tout état de cause, ne pourront pas être mis aux voix, puisque la Commission aura préalablement adopté celui du rapporteur. Cela pose un problème, non politique, mais technique.
M. le président Patrick Ollier. Je comprends le problème que cela pose, mais je vous remercie de faire confiance à la présidence.
La Commission adopte l’amendement CE 241 du rapporteur, les amendements CE 50 rectifié et CE 51 devenant alors sans objet.
L’article 1er B est adopté dans sa nouvelle rédaction.
Avant l’article 1er
La Commission est saisie de l’amendement CE 52 de M. Jean Gaubert, portant article additionnel avant l’article 1er.
M. Jean Gaubert. Cet amendement tend à abroger le dispositif de l’hypothèque rechargeable, introduit en 2006. Heureusement que cette disposition est arrivée trop tard et que le dispositif n’a pas fonctionné, cela nous a évité une situation similaire à celle des États-Unis !
Notre économie reste très fragile et la bulle immobilière n’a pas totalement éclaté. Afin d’éviter une nouvelle catastrophe, nous souhaitons retirer l’hypothèque rechargeable de l’offre de crédits française.
M. le rapporteur. Avis défavorable. D’abord, l’hypothèque rechargeable diffère du mortgage américain, puisqu’elle permet à l’emprunteur de réutiliser une hypothèque déjà inscrite à l’appui d’un prêt pour obtenir un nouveau crédit, à hauteur des remboursements déjà effectués, et non de la valeur du bien, comme aux États-Unis – le risque étant que, lorsque cette valeur diminue, l’hypothèque ne permette plus de garantir la totalité du prêt.
Ensuite, ce dispositif a son utilité ; d’ailleurs, quelque 15 000 hypothèques rechargeables ont été contractées.
Mme la ministre. On a dénombré 3 611 rechargements d’hypothèques en 2009, contre 14 417 en 2008. Ce tassement est en grande partie dû à la sécurité et au formalisme dont on a entouré le mécanisme français.
D’abord, toutes les conditions du code de la consommation s’y appliquent. Ensuite, on ne peut recharger l’hypothèque que dans la limite de la valeur pour laquelle le bien immobilier était inscrit – ce qui constitue une grande différence avec les subprimes ; il n’est pas possible de réévaluer, en cours de crédit, le bien apporté en garantie. Le rechargement doit être fait par l’intermédiaire d’un notaire. Enfin, on ne peut utiliser l’hypothèque rechargeable pour garantir un crédit renouvelable.
Ce mécanisme, peu utilisé, est néanmoins utile pour les personnes ayant souscrit un crédit avec une constitution de garantie sous forme d’hypothèque. J’émets par conséquent un avis défavorable à l’amendement de M. Gaubert.
M. Lionel Tardy. Nous avons déjà évoqué le sujet en séance plénière le 15 octobre dernier. Je suis d’accord avec Mme la ministre : plutôt que de s’attaquer à l’instrument, il faut en réglementer l’usage. La crise des subprimes est due à l’imprudence des banques américaines, qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Il convient de modifier le comportement des banques, en leur imposant davantage de règles prudentielles et de contrôles. Je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif, mais le débat ne doit pas être purement idéologique.
M. Jean Gaubert. Nous ne souhaitons pas engager un débat idéologique, mais protéger nos concitoyens, y compris contre leurs propres comportements. Aucun d’entre nous ne peut prétendre qu’il ne pourrait pas, en pareille situation, tomber dans ce piège.
La crise des subprimes est certes imputable aux Américains, mais les banquiers français y ont très largement participé en achetant imprudemment des produits financiers pourris. Peut-être cela fut-il dû à une réaction de solidarité – mais, plus certainement, à l’appât d’un gain facile.
Par ailleurs, madame la ministre, vous venez de démontrer que l’hypothèque rechargeable ne servait à rien, ou presque ; or maintenir un dispositif inutile est extrêmement dangereux !
Enfin, certains biens immobiliers, achetés à l’aide d’un crédit quasiment total il y a deux ans, ont perdu 30 % de leur valeur. Le rechargement de l’hypothèque sur la base d’une estimation de la valeur du bien datant de trois ans est donc dangereux. Évitons de provoquer des drames !
La Commission rejette l’amendement CE 52.
Article 1er [articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation] : Définitions et champ d’application du crédit à la consommation
La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CE 251 et les amendements rédactionnels CE 252 et CE 253 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE 84 de M. Louis Cosyns et l’amendement CE 131 de M. Jean-Louis Léonard.
M. Louis Cosyns. Mon amendement vise à mieux encadrer l’utilisation du crédit renouvelable. Je considère pour ma part qu’un tel crédit doit être amortissable dans un délai de 36 mois.
M. Jean-Louis Léonard. Mon amendement tend à conditionner l’octroi d’un crédit renouvelable à la vérification de la capacité de l’emprunteur à le rembourser dans un délai de douze mois. On favoriserait ainsi la bonne gestion de ce qui n’est qu’une ligne de trésorerie.
M. le rapporteur. Avis défavorable : ces amendements sont partiellement satisfaits par le dispositif d’amortissement minimal du capital emprunté. Si l’on allait plus loin et que l’on limitait à un an ou à trois ans la durée du remboursement, il ne s’agirait plus d’un crédit renouvelable, mais d’une ligne de trésorerie.
Mme la ministre. Je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements. S’agissant des délais de remboursement, le texte prévoit de limiter à trois ans la durée des crédits renouvelables portant sur un montant inférieur à 3 000 euros, et à cinq ans celle des crédits renouvelables portant sur un montant supérieur à 3 000 euros. On souhaite ainsi éviter que les crédits se succèdent sans fin.
Par ailleurs, s’il est vrai que les crédits renouvelables correspondent parfois à des lignes de trésorerie, ils sont également utilisés pour réaliser de petits achats. Ne restreignons pas leur champ d’application !
M. le président. Les auteurs des amendements accepteraient-ils de travailler avec le Gouvernement à une nouvelle rédaction dans le cadre de l’article 88 ?
M. Louis Cosyns. S’agissant des crédits portant sur un montant inférieur à 3 000 euros, je suis d’accord avec la proposition de Mme la ministre ; mais il faudrait que les autres crédits renouvelables soient également limités dans le temps.
Mme la ministre. Ils le seront, puisque la durée maximale des crédits renouvelables sera de cinq ans.
M. Louis Cosyns. Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. le président. M. le rapporteur prendra contact avec vous afin de trouver une solution dans le cadre de l’article 88.
M. Jean-Louis Léonard. En ce qui me concerne, je ne suis pas convaincu par les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, compte tenu des durées et des sommes en jeu : une dette de 3 000 euros ne vous paraît peut-être pas grand-chose, mais, pour certaines personnes, c’est grave.
Je prends toutefois bonne note de votre proposition, et si M. le rapporteur s’engage à prendre contact avec nous en vue du dépôt d’un nouvel amendement au titre de l’article 88, je suis prêt à retirer celui-ci.
M. le rapporteur. Le texte prévoit la rédaction d’un décret en Conseil d’État. Nous travaillerons avec le Gouvernement sur vos propositions dans le cadre, non de l’article 88, mais de la préparation de ce décret.
M. le président. Ce qui importe, c’est que les signataires des amendements soient assurés que leurs demandes seront prises en compte.
M. François Brottes. Je reprends l’amendement de M. Léonard.
L’amendement CE 131, retiré par M. Léonard, repris par M. Brottes, est rejeté par la Commission.
Celle-ci examine ensuite l’amendement CE 57 rectifié de M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Cet amendement tend à interdire que la distribution et l’ouverture de crédits se fassent dans le même lieu que la vente des produits. Cette pratique risque en effet de rendre inopérant votre dispositif visant à garantir au consommateur une offre conjointe de crédit amortissable et de crédit renouvelable.
Certains organismes ne pratiquent que le crédit renouvelable et, surtout, la rémunération du vendeur est également fonction de l’ouverture de crédit – le crédit renouvelable étant en général le plus intéressant pour lui. Il convient donc de séparer physiquement l’acte de vente d’un produit et l’acte d’ouverture d’un crédit.
M. le rapporteur. Avis défavorable : si nous adoptions cet amendement, nous interdirions l’ouverture de crédits chez les concessionnaires automobiles !
Mme la ministre. Même avis. Les réaménagements qu’implique une telle mesure imposeraient aux magasins des investissements trop importants, eu égard à la conjoncture. Et puis, soyons réalistes : ceux qui en auront les moyens pourront toujours, dans une même galerie marchande, assurer d’un côté, la vente de biens de consommation, de l’autre, la distribution de crédits. Cet amendement me paraît donc artificiel.
Par ailleurs, le projet de loi a précisément pour objet d’obliger tout organisme de financement à proposer à la fois du crédit amortissable et du crédit renouvelable. La pratique que vous dénoncez sera donc rendue impossible.
M. François Brottes. Ce n’est pas la première fois que vous rejetez cette proposition ; à chaque fois, faute de meilleur argument, vous nous opposez l’exemple de la vente d’automobiles !
Ce qui n’est pas moral, c’est qu’un vendeur perçoive une commission à la fois sur la vente d’un produit et sur la vente d’un crédit. Seriez-vous d’accord pour interdire cette double rémunération ? Dans ce cas, nous pourrions réécrire l’amendement.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Ne compliquons pas les choses ! Comment fera-t-on pour les zones frontalières ? Et sur Internet, devra-t-on jongler entre les sites pour acheter l’objet et obtenir le crédit ?
M. Jean Gaubert. Madame la ministre, vous affirmez que le dispositif mis en place garantira une offre conjointe de crédit amortissable et de crédit renouvelable. Mais il suffit d’aller dans un supermarché pour observer comment on oriente le consommateur vers un produit plutôt qu’un autre. En l’occurrence, on privilégiera celui qui est le plus rentable pour l’entreprise – et pour le vendeur.
M. le rapporteur. Monsieur Brottes, votre demande sera satisfaite par un amendement ultérieur du rapporteur pour avis de la Commission des lois. Monsieur Gaubert, la fiche d’information précontractuelle permettra précisément de lutter contre les pratiques que vous dénoncez.
Mme la ministre. Le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements du rapporteur et du rapporteur pour avis de la Commission des lois tendant à modifier le système des commissions, afin que les vendeurs ne soient pas incités à faire ouvrir des crédits renouvelables à leurs clients. En revanche, il ne me paraît pas anormal que la distribution de crédits fasse l’objet d’une rémunération distincte.
La Commission rejette l’amendement.
M. le président. La suite de l’examen du projet de loi est renvoyée à cet après-midi.
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Amendements examinés par la Commission
Amendement CE 12 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d’une dette existante, à condition qu’aucun frais supplémentaire à ceux stipulés dans le contrat ne soit mis à la charge du consommateur. »
Amendement CE 13 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 2
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou variable », les mots : « , variable ou révisable ».
Amendement CE 14 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de l’emprunteur dans ses remboursements ainsi que les modalités d’adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frais d’inexécution. »
Amendement CE 15présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 2
A l’alinéa 14, substituer aux mots : « ou variable », les mots : « , variable ou révisable ».
Amendement CE 17 rect présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. »,
Amendement CE 18 rect présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis, et M. Louis Cosyns :
Article 4
1/ Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« E. – Après l’article L. 311-10 du même code, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-1. – Lorsque la conclusion d’une opération mentionnée à l’article L. 311-2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
2/ En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 311-10 », la référence : « L. 311-10-1 ».
Amendement CE 19 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’article L. 313-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « vendeur, », sont insérés les mots : « personne physique, » ;
« 2° Après les mots : « taux du crédit », sont insérés les mots : « ou du type de crédit ». »
Amendement CE 20 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 5
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « au », les mots : « à son exemplaire du ».
Amendement CE 21 rect présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Est annexée au contrat mentionné au premier alinéa la copie d’une pièce d’identité de chaque emprunteur. »
Amendement CE 22 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 5
Après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants :
« 4°bis Après l’antépénultième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Tous les trois ans, le prêteur évalue la solvabilité de l’emprunteur avant de reconduire le contrat.
« Tous les ans, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 333-4 dans les conditions prévues à l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5.
« Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments relatifs à sa solvabilité, recueillis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le justifient.
« Le prêteur qui exerce cette faculté en informe préalablement l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable.
« La suspension peut être levée après vérification de la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 311-9. Pendant la période de suspension ou en cas de non reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit utilisé. »
Amendement CE 23 rect présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 5
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du crédit consenti dans le cadre d’une opération définie par le présent article ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »
Amendement CE 24 2e rect présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 5
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l’article 1154 du code civil. »
Amendement CE 25 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 5
A l’alinéa 27, substituer aux mots : « permettant à son titulaire de retirer ou transférer des fonds est assortie d’ », les mots : « est associée à la fois à un compte de dépôt et à ».
Amendement CE 26 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 7
Substituer à l’alinéa 19, les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« S’agissant du contrat de crédit visé à l’article L. 311-16, le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l’emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant : »
Amendement CE 27 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 10
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : ", quelle que soit l’identité du prêteur". »
Amendement CE 28 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article Additionnel après l’Article 27
Insérer l’article suivant :
« I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Après la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels
« Art. L. 313-14-3. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce répertoire est géré par la Banque de France et fait état, pour chaque emprunteur, du ou des crédits contractés, de leurs montants, des taux d’intérêts qui leur sont appliqués et de leurs échéances de remboursement. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les informations inscrites au répertoire national sont radiées immédiatement à l’expiration des opérations ayant justifié leur mention.
« Art. L. 313-14-4. – Le répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels est consulté par les établissements visés par le titre Ier du livre V du code monétaire et financier :
« 1° Pour leur appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ;
« 2° Pour leur décision d’attribution de moyens de paiement ;
« 3° Pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.
« Dans ces hypothèses, la Banque de France est déliée du secret professionnel pour diffuser à ces établissements les informations nominatives contenues dans le répertoire national.
« Il est interdit à la Banque de France et aux établissements visés au premier alinéa de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
« Art. L. 313-14-5. – Chaque consultation du répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels par les établissements visés à l’article L. 313-2 donne lieu au paiement par ces derniers d’une redevance.
« Les redevances, dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, après consultation de la Banque de France et des établissements susvisés, sont perçues par la Banque de France afin de financer les coûts de la création et du fonctionnement du répertoire national.
« Art. L. 313-14-6. – Le prêteur qui accorde un crédit sans avoir consulté le répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels est déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur ou sa caution ne sont alors tenus qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. » ;
« 2° Les articles L. 333-4 et L. 333-5 sont abrogés.
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2013. »
Amendement CE 29 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu’elle résulte du I de l’article 7, est intitulée : « Sanctions » et comprend les articles L. 311-47 à L. 311-49-1.
« II. – A. – L’article L.311-47 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-47. – Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, ou sans remettre à l’emprunteur une offre de contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et le cas échéant les articles L. 311-43 et L. 311-45, ou sans remettre et faire signer ou authentifier la fiche mentionnée à l’article L. 311-10, est déchu du droit aux intérêts.
« Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 311-45 et à l’article L. 311-46 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
« Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-44 ou lorsque les modalités d’utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l’article L. 311-17 et au premier alinéa de l’article L. 311-17-1 n’ont pas été respectées.
« L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« B. – L’article L. 311-48 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les références : « aux articles L. 311-8 à L. 311-13 » et les mots : « offre de crédit, en application de l’article L. 311-15 » sont respectivement remplacés par les références : « à l’article L. 311-6, au dernier alinéa de l’article L. 311-7, aux articles L. 311-11 et L. 311-16, au dernier alinéa de l’article L. 311-17, aux articles L. 311-18, L. 311-19, L. 311-26, L. 311-29, aux I et II de l’article L. 311-43, au premier alinéa de l’article L.311-44 et au premier alinéa de l’article L. 311-45 » et les mots : « offre de contrat de crédit, en application de l’article L. 311-12 » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 311-4 à L. 311-6 » sont remplacées par les références : « L. 311-4 et L. 311-5, du deuxième alinéa de l’article L. 311-17, du deuxième alinéa de l’article L. 311-17-1 et de l’article L. 311-27 » ;
« 3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa, la référence : « L. 311-7 » est remplacée par les mots : « L. 311-28 et au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-17 ».
« C. – L’article L. 311-49 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « de l’article L. 311-17 et de l’article L. 311-27 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 311-15 et de l’article L. 311-40 » ;
« 2° Au 4°, la référence : « l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-25 » est remplacée par la référence : « l’article L. 311-37 » ;
« 3° Au 5°, la référence : « L. 311-15 » est remplacée par la référence : « L. 311-12 » ;
« 4° Au 6°, les mots : « plusieurs offres préalables » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs offres de contrat de crédit ».
« D. – Après l’article L. 311-49, il est inséré un article L. 311-49-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 311-49-1. – Le prêteur est responsable de plein droit à l’égard de l’emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
Amendement CE 30 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 15
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« I. bis – L’article L. 311-50 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « Cet événement est caractérisé par l’un des cas suivants : » ;
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
« 2° Le premier incident de paiement non régularisé ;
« 3° Le dépassement du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un crédit renouvelable ;
« 4° Le dépassement d’une autorisation de découvert non régularisé dans un délai de trois mois. »
Amendement CE 31 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le second alinéa de l’article L. 333-3 est ainsi rédigé :
« Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code. »
Amendement CE 32 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 27 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Les modalités de la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, placé sous la responsabilité de la Banque de France, font l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de … (le reste sans changement) »
Amendement CE 33 présenté par M. Éric Diard, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
Article 27 bis
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin d’ »,
les mots :
« pour prévenir le surendettement et ».
Amendement CE 34 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 21
À l’alinéa 15, après les mots :
« ou d’action sociale »,
insérer les mots :
« qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire ».
Amendement CE 35 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 21
À l’alinéa 20 :
I. – À la première phrase, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« et interdiction » ;
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots :
« La suspension est acquise »,
les mots :
« Les procédures sont suspendues ou interdites » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« ne peut »,
les mots :
« et cette interdiction ne peuvent ».
Amendement CE 36 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, et M. Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« y compris des mesures d’expulsion du logement du débiteur. »
Amendement CE 37 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 21
À l’alinéa 21 :
I. – Substituer à la première occurrence du mot :
« interdit »,
les mots :
« et cette interdiction interdisent » ;
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« elle interdit »,
les mots :
« elles interdisent ».
Amendement CE 38 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, et Mme Cécile Gallez :
Article additionnel après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 331-6 du code de la consommation, les mots : « 10 années » sont remplacés par les mots : « 7 ans ». »
Amendement CE 39 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 23
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article L. 331-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan. »
Amendement CE 40 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 23
1/ Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues au présent article. »
2/ En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement CE 41 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 23
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues au présent article. »
Amendement CE 42 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 23
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 21 les trois phrases suivantes :
« Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. La suspension et l’interdiction sont acquises jusqu’à l’homologation par le juge de la recommandation en application de l’article L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. »
Amendement CE 43 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 24
À l’alinéa 5, après les mots :
« ou d’action sociale »,
insérer les mots :
« qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire ».
Amendement CE 44 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 25
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seul fait, pour une personne physique, d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. »
Amendement CE 45 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 26
À l’alinéa 17, après les mots :
« ou d’action sociale »,
insérer les mots :
« qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire ».
Amendement CE 48 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Alain Néri, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 1er A
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, à la date de la remise de l’offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d’un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à cinq pour cent ni supérieur à dix pour cent. »
Amendement CE 49 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Alain Néri, Jean Grellier, William Dumas, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 1er A
Supprimer cet article.
Amendement CE 50 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Alain Néri, Jean Grellier, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, William Dumas, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 1er B
1/ A l’alinéa 17, après la référence : « L. 311-8, », insérer les références : « L. 311-9, L. 311-9-1, »
2/ En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement CE 51 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Alain Néri, Jean Grellier, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, William Dumas, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 1er B
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° Le second alinéa de l’article L. 311-14 est supprimé. Ainsi modifié, l’article L. 311-14 devient l’article L. 311-20. »
Amendement CE 52 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Alain Néri, Jean Grellier, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, William Dumas, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article additionnel avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article 2422 du code civil est abrogé.
II. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est supprimée. »
Amendement CE 53 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 311-5-1. – Le démarchage, la publicité, la distribution et l’ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s’opérer dans la même enceinte que celle de l’achat du bien. » »
Amendement CE 54 présenté par Mmes et MM. par Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l’article L. 311-16 est interdite. »
Amendement CE 55 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 2
A l’alinéa 7, après le mot : « global »,
insérer les mots : « et le seuil de l’usure correspondant au crédit proposé ».
Amendement CE 56 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le rejet d’une demande de crédit se fonde sur la consultation d’un fichier ou d’une base de données, le prêteur informe le consommateur sans délai et sans frais du résultat de cette consultation et de l’identité de la base de données consultée. Une contestation peut être opérée par l’emprunteur. »
Amendement CE 57 rect présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 311-2-1. – La distribution et l’ouverture des crédits visés à l’article L. 311-2 ne peuvent s’opérer dans la même enceinte que celle de l’achat du bien de consommation, ni à distance.
« Le démarchage à domicile et le démarchage itinérant sont interdits. »
Amendement CE 58 rect présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La vente d’un bien de consommation ne peut faire l’objet d’aucune rémunération assise sur le crédit contracté pour l’achat du bien par le consommateur. »
Amendement CE 59 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’exercice par le consommateur de son droit de rétractation sur le contrat principal emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité. »
Amendement CE 60 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 5
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Aucun frais ni indemnité ne peut lui être demandé. »
Amendement CE 61 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Colette Langlade, Frédérique Massat, Alain Néri, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 5
Après l’alinéa 12, supprimer la fin de cet article.
Amendement CE 62 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 5
A l’alinéa 14, après les mots : « crédit initial », insérer les mots : « , de son renouvellement ».
Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 27
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux consommateurs
« Art. L. 313-6-1. – Il est institué auprès de la banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré exclusivement par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L’emprunteur interroge la banque de France sur son état d’endettement.
« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en conseil d’État. »
Amendement CE 64 rect présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Sous-amendement à l’amendement CE 28
Article additionnel après l’article 27
Substituer aux alinéas 7 à 17, les deux alinéas suivants
« Ce répertoire est indisponible aux établissements de crédits. L’emprunteur interroge la banque de France sur son état d’endettement.
« Les modalités de fonctionnement du répertoire sont définies par décret en conseil d’État. »
Amendement CE 65 rect présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Jean Grellier, William Dumas, Alain Néri, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article Additionnel après l’article 5
Insérer l’article suivant :
« La créance née de l’ouverture des opérations de crédit visées à l’article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l’indivision et au membre de la communauté ou de l’indivision qui ne l’a pas expressément acceptée. »
Amendement CE 66 rect présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, William Dumas, Colette Langlade, Frédérique Massat, Alain Néri, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 14
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8, L. 311-8-1, L. 311-9 et L. 311-10, il ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit. »
Amendement CE 67 présenté par Mmes et MM. William Dumas, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 4
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’emprunteur fournit ses trois derniers relevés de compte et remplit une fiche en déclarant sur l’honneur l’exactitude de sa situation. Le prêteur consent le prêt en fonction de l’examen de ces documents. »
Amendement CE 68 présenté par Mmes et MM. William Dumas, François Brottes, Jean Gaubert, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 18 bis (nouveau)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Taux effectif global pour les prêts mentionnés à l’alinéa précédent est inférieur au taux moyen constaté du crédit à la consommation. L’accès à ces prêts ne fait l’objet d’aucun frais annexe ni cautionnement d’un tiers. »
Amendement CE 69 rect présenté par Mmes et MM. Michel Ménard, François Brottes, Jean Gaubert, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, William Dumas, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 12
Insérer l’article suivant :
« Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de comptes ne peuvent dépasser vingt pour cent du montant du déficit si ce déficit est inférieur à cinquante euros, et dix pour cent au-delà, dans la limite de trente euros. »
Amendement CE 70 présenté par Mmes et MM. Michel Ménard, François Brottes, Jean Gaubert, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, William Dumas, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CE 71 rect présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, William Dumas, Patrick Lebreton, Marc Goua, Alain Néri, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 19 bis A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux opérations d'acquisition ou de construction de logement ouvrant droit la réduction d'impôt prévue aux b et e du 2 du A de l'article 199 undecies du code général des impôts. »
Amendement CE 72 présenté par Mmes et MM. William Dumas, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 21
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « montant », insérer le mot : « effectif ».
Amendement CE 73 rect présenté par Mmes et MM. William Dumas, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 21
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « examiner », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, »
Amendement CE 74 présenté par Mmes et MM. William Dumas, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 21
Au début de la première phrase de l’alinéa 20,
Substituer aux mots : « la décision déclarant la recevabilité de la demande »,
Les mots : « Le dépôt du dossier ».
Amendement CE 75 présenté par Mmes et MM. William Dumas, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Alain Néri, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 21
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » »
Amendement CE 76 présenté par Mmes et MM. William Dumas, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 20
À l’alinéa 7, après le mot « département »,
insérer les mots : « sur une liste proposée par le président du conseil général, »
Amendement CE 77 présenté par Mmes et MM. William Dumas, Jean Gaubert, François Brottes, Jean Grellier, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 21
À l’alinéa 20, compléter la première phrase par les mots :
« , y compris des mesures d’expulsion du logement du débiteur. »
Amendement CE 78 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, François Brottes, Alain Néri, Jean Grellier, Colette Langlade, Frédérique Massat, Jean-Michel Vuillaumé, William Dumas, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marc Goua, Michel Ménard, Christophe Sirugue, Olivier Dussopt, Gisèle Biémouret, Jean-Claude Leroy, Jean-Paul Dupré, Martine Carillon-Couvreur et les membres socialistes de la commission des affaires économiques :
Article 27
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Avant toute déclaration, le débiteur est informé de sa situation et invité à exposer les raisons de l’incident de paiement dans un délai de cinq jours francs. Faute pour le débiteur de démontrer que l’incident ne lui est pas directement imputable dans ce délai, les établissements et services susvisés procèdent à la déclaration de l’incident de paiement à la Banque de France. »
Amendement CE 84 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 1er
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Crédit renouvelable, la ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l’emprunteur permet un remboursement dans un délai de trente-six mois. »
Amendement CE 85 présenté par M. Louis Cosyns :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer l'article suivant :
« Les encours de l'ensemble des crédits renouvelables souscrits par un particulier ne peuvent dépasser 15 000 euros. ».
Amendement CE 86 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 2
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Le taux annuel effectif global du crédit, une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d’être souscrites ;
« 8° Le taux d’usure en vigueur ;
« 9° Le délai de rétractation tel qu’il est prévu par l’article L. 311-12. »
Amendement CE 87 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 2
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au moins aussi », le mot : « plus ».
Amendement CE 88 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit dans toute publicité de proposer, sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit. »
Amendement CE 89 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une offre de crédit amortissable doit obligatoirement figurer dans celles qui sont proposées à l’emprunteur. ».
Amendement CE 90 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11
Amendement CE 91 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 4
Après les mots : « support durable, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11 :
« est accompagnée d'une photocopie de la carte d'identité ainsi que des trois derniers relevés bancaires, qui permettent au prêteur de prendre connaissance des éléments relatifs aux ressources et aux charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant aux prêts en cours contractés par ce dernier. ».
Amendement CE 92 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 5
À l’alinéa 18, après les mots : « crédit consenti », insérer les mots : « , dans une période maximale de 36 mois, ».
Amendement CE 93 rect présenté par M. Louis Cosyns :
Article 5
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La solvabilité de l’emprunteur est vérifiée chaque année par l’établissement de crédit, dans les mêmes modalités que celles définies par l’article L. 311-10. »
Amendement CE 94 rect présenté par M. Louis Cosyns :
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 313-11 du même code, après les mots : « taux du crédit », sont insérés les mots : « et du type de crédit ». »
Amendement CE 95 rect présenté par M. Louis Cosyns :
Article 5
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter À la première phrase du pénultième alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». ».
Amendement CE 96 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 14
Après le mot : « totalité », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement CE 97 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 24
1/ A l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi rédigé », le mot « abrogé ».
2/ En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement CE 98 présenté par M. Louis Cosyns :
Article 27
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ».
Amendement CE 99 présenté par M. Bernard Gerard et M. Jean-Pierre Decool :
Article 15
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
I bis. – Le premier alinéa de l'article L.311-50 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dépassement du montant total du crédit consenti ne constitue pas un incident de paiement non régularisé. »
Amendement CE 100 présenté par M. Bernard Gerard et M. Jean-Pierre Decool :
Article 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités relatives au plein respect de la confidentialité des échanges sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Amendement CE 101 présenté par M. Bernard Gerard et M. Jean-Pierre Decool :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 21 de l'article 5 :
« Lorsque, au terme des trois années consécutives, la seule utilisation constatée du contrat d'ouverture de crédit est le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice d'un moyen de paiement ou le règlement au comptant d’achats réalisés avec ledit moyen de paiement, le prêteur informe l'emprunteur de la suspension de la faculté d'utilisation de son ouverture de crédit. L'emprunteur ne peut retrouver la faculté d'utilisation de l'ouverture de crédit, sous réserve de l'accord du prêteur, qu'après avoir complété et signé la fiche visée à l'article L. 311-10. »
Amendement CE 102 présenté par Mmes et MM. André Flajolet, Marc Bernier, Loïc Bouvard, Xavier Breton, Jean-François Chossy, René Couanau, Marie Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher, Jean Pierre Dupont, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Franck Gilard, Michel Lejeune, Marguerite Lamour, Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Jean Pierre Marcon, Bernard Perrut, Bérangère Poletti, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Jean Pierre Schosteck Daniel Spagnou, Christian Vanneste, Philippe Vitel, Michel Voisin :
Article 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle.
Amendement CE 103 présenté par Mmes et MM. André Flajolet, Marc Bernier, Loïc Bouvard, Xavier Breton, Jean-François Chossy, René Couanau, Marie Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Dupont, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Franck Gilard Marguerite Lamour, Michel Lejeune, Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Jean Pierre Marcon, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Laure De La Raudiere, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Jean Pierre Schosteck, Daniel Spagnou, Christian Vanneste, Philippe Vitel, Michel Voisin :
Article 4
A la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « consulte », les mots : « doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter »
Amendement CE 114 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 21
A l'alinéa 9, après les mots « La commission », insérer les mots :
« vérifie la réalité des créances et »
Amendement CE 120 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 21
A la troisième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « et de déplacements professionnels », insérer les mots : «, les impositions de toute nature ».
Amendement CE 121 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel avant l'article 2
Insérer l’article suivant :
L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5°) les opérations de crédit définies à l’article L.311-2 du code de la consommation. »
Amendement CE 122 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 21
A la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier ».
Amendement CE 123 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 18 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article 80 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« III. - L’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales la restructuration des dettes et les prêts de personnes rencontrant des difficultés de paiement ne compromettant pas de manière irrémédiable leur situation.
Un décret pris en Conseil d’Etat, après concertation des acteurs intéressés, fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement CE 125 présenté par Mme Catherine Vautrin et MM. Michel Raison, Philippe-Armand Martin :
Article 21
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi qu'à suivre un programme d'éducation budgétaire. »
Amendement CE 126 présenté par Mme Catherine Vautrin et MM. Michel Raison, Philippe-Armand Martin :
Article 21
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L.331-6 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission de surendettement. »
Amendement CE 127 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Philippe-Armand Martin, Catherine Vautrin :
Article 24
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'à suivre un programme d'éducation budgétaire. »
Amendement CE 128 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Philippe-Armand Martin, Catherine Vautrin :
Article 26
A la première phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L.333-1-2 », insérer les mots : «, de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ».
Amendement CE 129 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Philippe-Armand Martin, Catherine Vautrin :
Article 26
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'à suivre un programme d'éducation budgétaire. »
Amendement CE 131 présenté par MM. Jean-Louis Léonard et Philippe Armand Martin :
Article 1er
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l’emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois ; ».
Amendement CE 132 présenté par MM. Jean-Louis Léonard et Philippe Armand Martin :
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit. »
Amendement CE 135 présenté par MM. Jean-Louis Léonard et Philippe Armand Martin :
Article additionnel avant l’article 2
Insérer l’article suivant :
« Est ajouté à l’article L 341-10 du code monétaire et financier, concernant l’interdiction du démarchage, un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de crédit définies à l’article L 311-2 du code de la consommation ».
Amendement CE 136 présenté par M. Éric Diard :
Article additionnel avant l’article 2
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation. »
Amendement CE 137 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er A
Supprimer l'alinéa 8.
Amendement CE 138 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4
A la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ».
Amendement CE 139 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : «, notamment les trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où sont crédités les ressources, salaires et traitements de l'emprunteur ».
Amendement CE 140 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4
A la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « nombre suffisant d'informations », insérer les mots : « qu'il vérifie ».
Amendement CE 141 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « de bonne foi ».
Amendement CE 142 rect présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit, dans toute publicité, de mentionner que la souscription d'un crédit donne droit, à titre gratuit, à un produit, bien ou service, sauf si ceux-ci sont de faible valeur ».
Amendement CE 143 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La mise à disposition des fonds ne prend effet qu’à l’expiration de ce délai ».
Amendement CE 144 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5
Supprimer l'alinéa 11.
Amendement CE 145 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
«, sans que la durée d'amortissement soit supérieure à la durée du contrat de prêt ».
Amendement CE 146 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5
Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le renouvellement du crédit doit être accepté par écrit par l’emprunteur ».
Amendement CE 147 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5
I Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Art. L. 311-17.- Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. »
II En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28.
Amendement CE 148 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5
A la deuxième phrase de l'alinéa 23, après les mots : « a l'obligation de proposer », insérer les mots : «, en priorité, ».
Amendement CE 149 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 7
A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », le montant : « 10 000 euros ».
Amendement CE 150 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 7
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis) Au premier alinéa, après les mots « est tenu », sont insérés les mots : «, sous peine d'être déchu du droit aux intérêts, ».
Amendement CE 151 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 12
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Il propose au moins une offre de crédit amortissable. »
Amendement CE 152 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 14
A l’alinéa 4 :
I Supprimer la première phrase ;
II En conséquence, après le mot : « prévu », supprimer la fin de la deuxième phrase.
Amendement CE 153 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 15
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
I bis. - A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du même code, les mots : « de l'événement qui leur a donné naissance » sont remplacés par les mots : « suivant la première inexécution contractuelle non régularisée, ».
Amendement CE 154 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 18
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le remboursement anticipé porte sur l'intégralité du capital dû en exécution d'un crédit renouvelable, celui-ci est résilié de plein droit. »
Amendement CE 155 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 21
A la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « réellement engagées ».
Amendement CE 156 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 21
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi qu'à suivre un programme d'éducation budgétaire ».
Amendement CE 167 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. »,
Amendement CE 168 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 4
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de souscrire un »,
les mots :
« un contrat de ».
Amendement CE 169 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 4
A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« souscrire une offre de crédit amortissable alternative à la souscription »,
les mots :
« conclure un contrat de crédit amortissable à la place ».
Amendement CE 170 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 4
A la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « prévu », substituer au mot : « à », le mot : « par ».
Amendement CE 171 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 4
A la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « authentifiée », les mots : « son contenu confirmé par voie électronique ».
Amendement CE 172 présenté par MM. François Loos, rapporteur et Louis Cosyns :
Article 4
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « de bonne foi ».
Amendement CE 173 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« intitulée : « Crédits affectés » devient la section 9 et il est rétabli »,
les mots :
« devient la section 9 du même chapitre et il est rétabli dans le même chapitre ».
Amendement CE 174 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 311-17 », la référence : « L. 311-17-1 ».
Amendement CE 175 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CE 176 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
Aux alinéas 8 et 9, substituer par deux fois à la référence : « L. 311-14 », la référence : « L. 311-13 ».
Amendement CE 177 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 311-15 », la référence : « L. 311-14 ».
Amendement CE 178 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 10, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 179 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« C bis – L’article L. 311-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-15. – A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l’emprunteur et en cas de rétractation, l’emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu’à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n’a droit à aucune indemnité versée par l’emprunteur en cas de rétractation. »
Amendement CE 180 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 13, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 182 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une carte de crédit est associée au contrat, la mention : « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. ».
II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« deux phrases ainsi rédigées : ».
Amendement CE 183 présenté par MM. François Loos, rapporteur, et Louis Cosyns :
Article 5
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis. Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 311-19.
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application de l’alinéa précédent le justifient. Il en informe préalablement l’emprunteur par écrit ou sur un autre support durable.
A tout moment, à l’initiative du prêteur ou à la demande de l’emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d’utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 311-9.
Pendant la période de suspension du droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou en cas de non reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
Amendement CE 184 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
Avant les mots : « ne fait pas », rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Lorsque l’ouverture de crédit est assortie de l’usage d’une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement (le reste sans changement) ».
Amendement CE 185 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l’article 1154 du code civil. ».
Amendement CE 186 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du relevé mensuel d’opérations », les mots : « de l’état actualisé de l’exécution du contrat de crédit ».
Amendement CE 187 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Outre les mentions obligatoires prévues à l’article L. 311-4, ».
Amendement CE 188 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 24, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ».
Amendement CE 189 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 25, substituer au mot : « obligations », les mots : « informations obligatoires ».
Amendement CE 190 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « du relevé mensuel d’opérations », les mots : « de l’état actualisé de l’exécution du contrat de crédit ».
Amendement CE 191 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 28, après le mot : « alinéa », insérer le mot : « du présent article ».
Amendement CE 192 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article additionnel après l’article 5
Insérer l’article suivant :
« Le second alinéa de l’article 515-4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
Amendement CE 193 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 6
Compléter l’alinéa 1 avec la phrase suivante :
« Les divisions « Sous-section 1 : Remboursement anticipé » et « Sous-section 2 : Défaillance de l’emprunteur » sont supprimées.
Amendement CE 194 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 6
Dans la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sur », les mots : « par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue ».
Amendement CE 195 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 6, après le mot : « contrat », insérer le mot : « de ».
Amendement CE 196 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A la première phrase, les mots : « qui comporte » sont remplacés par les mots : « l’informant, par un exemple chiffré, exprimé en euros et par mois, du coût standard de l’assurance, et comportant »,
Amendement CE 197 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 8, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 198 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « intitulée : « Sanctions » devient la section 11 et il est rétabli », les mots : « devient la section 11 du même chapitre et il est rétabli dans le même chapitre ».
Amendement CE 199 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et précise si le nombre ou la périodicité des échéances vont changer »,
les mots :
« ainsi que, le cas échéant, toute modification du montant ou de la périodicité des échéances ».
Amendement CE 200 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « payé », le mot : « payés ».
Amendement CE 201 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Après l’article L. 311-22, il est inséré un article L. 311-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-22-1. – Les dispositions de l’article L. 311-22 ne s’appliquent pas aux opérations de location avec option d’achat. ».
Amendement CE 202 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« B ter. – Après l’article L. 311-22, il est inséré un article L. 311-22-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-22-2. – Dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d’informer celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
« Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d’assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle. »
Amendement CE 203 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 14, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 204 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « L’article L. 311-25-1 est ainsi rédigé : ».
Amendement CE 205 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 17, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « , à l’exclusion de la location-vente et de la location avec option d’achat ».
Amendement CE 206 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 18, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 207 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au huitième alinéa, ».
Amendement CE 208 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « , lorsqu’un tel escompte est », le mot : « éventuellement ».
Amendement CE 209 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 9
A la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « celui ».
Amendement CE 210 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 4, après le mot : « code », insérer les mots : « tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi ».
Amendement CE 211 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 7, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi ».
Amendement CE 212 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 10
A l’alinéa 4, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 213 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 10
A l’alinéa 7, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 214 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 10
A l’alinéa 10, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi ».
Amendement CE 215 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. ».
Amendement CE 216 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 10
A l’alinéa 21, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, ».
Amendement CE 217 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I. – A la première phrase de l’article L. 311-41 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours calendaires ».
Amendement CE 218 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.121-20-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé ».
« 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L.311-42, le fournisseur n’est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles ». »
Amendement CE 219 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 311-42. – Pour l’application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l’article L.311-4 et les articles L.311-9, L.311-10, L. 311-23 à L. 311-24, L.311-30 à L.311-33, L.311-38, L.311-43, L.311-44, et L.311-47 à L.311-50 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. »
Amendement CE 220 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 311-43. I. – Préalablement à la conclusion d’une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-42, le prêteur donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. ».
Amendement CE 221 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« II. – Si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, l’emprunteur reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa du III.
III. – Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.
Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat. »
Amendement CE 222 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 311-44-1. – Pour l’application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-45 à L. 311-50 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement mentionné au 11° de l’article L. 311-1 du présent code. ».
Amendement CE 223 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
Au début de l’alinéa 16, après le mot : « compte », insérer les mots :
« visée au deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ».
Amendement CE 224 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
A l’alinéa 17, supprimer les mots : « et de toutes pénalités ».
Amendement CE 225 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
A l’alinéa 19, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ».
Amendement CE 226 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
Avant le mot : « indique », rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Lorsqu’un relevé de compte est diffusé en application des stipulations de la convention visée à l’alinéa précédent et que celui-ci »
Amendement CE 227 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 12
I. Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, les mots : « troisième, quatrième et septième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et huitième ».
II. En conséquence, à l’alinéa 19, avant le mot : « Après », insérer la référence : « A. – ».
Amendement CE 228 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 13
A l’alinéa 3, substituer au mot : « doit », le mot : « doivent ».
Amendement CE 229 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 13
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« V. – Le chapitre IX du titre Ier du Livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 519-5-1 ainsi rédigé : »
« Art. L. 519-5-1. – Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions du premier et second alinéa du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L. 353-5 du code monétaire et financier et sont punies des peines prévues à l’article L. 353-1 du code monétaire et financier. »
Amendement CE 230 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Avant l’article 14
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII : « Sanctions et procédure ».
Amendement CE 231 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu’elle résulte du I de l’article 7, est intitulée : « Sanctions » et comprend les articles L. 311-47 à L. 311-49-1.
« II. – A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par un article L. 311-47 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-47. – Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, ou sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-45, est déchu du droit aux intérêts.
« Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-44 ou lorsque les modalités d’utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l’article L. 311-17 et au premier alinéa de l’article L. 311-17-1 n’ont pas été respectées.
« L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 311-45 et à l’article L. 311-46 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
« B. – L’article L. 311-48 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les références : « aux articles L. 311-8 à L. 311-13 » et les mots : « offre de crédit, en application de l’article L. 311-15 » sont respectivement remplacés par les références : « à l’article L. 311-6, au dernier alinéa de l’article L. 311-7, aux articles L. 311-11 et L. 311-16, au dernier alinéa de l’article L. 311-17, aux articles L. 311-18, L. 311-19, L. 311-25-1, L. 311-26, L. 311-29, aux I et III de l’article L. 311-43, au premier alinéa de l’article L.311-44 et au premier alinéa de l’article L. 311-45 » et les mots : « offre de contrat de crédit, en application de l’article L. 311-12 » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La même sanction est applicable à l’annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5, du deuxième alinéa de l’article L. 311-17, du deuxième alinéa de l’article L. 311-17-1 et de l’article L. 311-27 ; » ;
« 3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-28 et au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-17. ».
« C. – L’article L. 311-49 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « de l’article L. 311-17 et de l’article L. 311-27 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 311-15 et de l’article L. 311-40 » ;
« 1° bis Au 2°, les termes « ou postaux » sont supprimés ;
« 2° Au 4°, la référence : « l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-25 » est remplacée par la référence : « l’article L. 311-37 » ;
« 3° Au 5°, la référence : « L. 311-15 » est remplacée par la référence : « L. 311-12 » ;
« 4° Au 6°, les mots : « plusieurs offres préalables » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs offres de contrat de crédit ».
« D. – Après l’article L. 311-49, il est inséré un article L. 311-49-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 311-49-1. – Le prêteur est responsable de plein droit à l’égard de l’emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
Amendement CE 232 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 15
Avant le mot : « comprend », rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I.– Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 12 intitulée « Procédure » qui ».
Amendement CE 233 rect présenté par M. François Loos, rapporteur et Mme Catherine Vautrin :
Article 15
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I. bis – Le premier alinéa de l’article L. 311-50 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, est complété par la phrase et les quatre alinéas suivants :
« Cet événement est caractérisé par :
« - le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
« - ou le premier incident de paiement non régularisé ;
« - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
« - ou le dépassement d’une autorisation de découvert non régularisé dans un délai de trois mois. »
Amendement CE 234 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 15
A l’alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi ».
Amendement CE 235 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 16
A l’alinéa 5, après le chiffre : « 75 000 », insérer le sigle : « € ».
Amendement CE 236 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « autre contrat d’assurance emprunteur », les mots : « contrat d’assurance individuel apporté par l’emprunteur ».
Amendement CE 237 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 17
Compléter ainsi l’alinéa 6 : « Toute décision de refus doit être motivée. »
Amendement CE 238 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 17
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie du contrat individuel d’assurance apporté par l’emprunteur. ».
II. – En conséquence, après le mot : « ajouté », la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « deux alinéas ainsi rédigés : »
Amendement CE 239 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 18
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l’article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur. »
Amendement CE 240 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 18 bis
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« III. 1° L'État finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.
« 2° Les prêts garantis par le fonds sont :
« a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l’accès, le maintien ou le retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;
« b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés.
« c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées ou reprises par les publics éloignés de l’emploi ;
« d) Les prêts accordés dans le cadre du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » qui est destiné aux publics éloignés de l’emploi, qui créent ou reprennent une entreprise ;
« e) Les prêts alloués aux entreprises d’insertion, aux entreprises adaptées et aux entreprises solidaires qui participent à l’emploi des personnes en difficultés.
« 3° Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »
Amendement CE 241 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er B
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 311-7 et L. 311-7-1 deviennent respectivement les articles L. 311-28 et L. 311-29 ;
« 2° L’article L. 311-9 devient l’article L. 311-16 ;
« 3° L’article L. 311-9-1 devient l’article L. 311-26 ;
« 4° L’article L. 311-12 devient l’article L. 311-19 ;
« 5° L’article L. 311-14 devient l’article L. 311-20 ;
« 6° L’article L. 311-17 devient l’article L. 311-14;
« 7° Les articles L. 311-20 à L. 311-24 deviennent respectivement les articles L. 311-31 à L. 311-35;
« 8° Les articles L. 311-26 à L. 311-28 deviennent les articles L. 311-39 à L. 311-41 ;
« 9° L’article L. 311-30 devient l’article L. 311-24 ;
« 10° L’article L. 311-31 devient l’article L. 311-25 ;
« 11° L’article L. 311-32 devient l’article L. 311-23 ;
« 12° Les articles L. 311-34 et L. 311-35 deviennent respectivement les articles L. 311-48 et L. 311-49 ;
« 13° L’article L. 311-37 devient l’article L. 311-50 ;
« 14° Les articles L.311-6, L. 311-16, L. 311-19, L. 311-25, L. 311-29 et L. 311-33 sont abrogés.
« II.- Au b du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, la référence : « L. 311-9 » est remplacée par la référence : « L. 311-16 ».
« III. – Le II de l’article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est modifié comme suit :
« 1° La référence « L. 313-15 » est remplacée par la référence : « L. 313-17 » ;
« 2° Après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « , à l’exception des délais prévus aux articles L. 311-12 et L. 311-41 du code de la consommation ».
Amendement CE 242 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 4
A l’alinéa 2 et à l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « rétabli », le mot : « rédigé ».
Amendement CE 243 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« II.– A.– L’article L.311-11 est ainsi rédigé et l’article L. 311-12 est ainsi rétabli : »
Amendement CE 244 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 5
A l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « rédigé », le mot : « rétabli ».
Amendement CE 245 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « rétabli », le mot : « rédigé ».
Amendement CE 246 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « rétabli », les mots : « tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi ».
Amendement CE 247 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « rédigé », le mot : « rétabli ».
Amendement CE 248 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « rédigé », le mot : « rétabli ».
Amendement CE 249 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 19 de cet article :
« G.– Après l’article L. 311-37 du même code, il est inséré un article L. 311-38 ainsi rédigé : ».
Amendement CE 251 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « duquel », le mot : « desquels ».
Amendement CE 252 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er
A la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « fixé », le mot : « fixe ».
Amendement CE 253 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « correspondant au », le mot : « du ».
Amendement CE 254 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ; »
Amendement CE 255 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 23 de cet article :
« 2° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l’exception de celles ayant pour objet le regroupement de crédits mentionnées à l’article L.313-15 ; »
Amendement CE 256 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er
Compléter l’alinéa 29 de cet article par les mots : « des particuliers. »
Amendement CE 257 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d’une dette existante, à condition qu’aucun frais supplémentaire à ceux stipulés dans le contrat ne soit mis à la charge du consommateur. »
Amendement CE 258 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article par les mots :
«Art. L.311-4.– Toute publicité, quel qu’en soit le support, qui porte sur l’une des opérations visées à l’article L. 311-2 et indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l’aide d’un exemple représentatif : »
Amendement CE 259présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
A l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « ou variable », les mots : « ,variable ou révisable ».
Amendement CE 260 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
Supprimer la première phrase de l’alinéa 11 de cet article.
Amendement CE 261 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
A la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots : « décret précise », insérer les mots : « le contenu et les modalités de présentation de ».
Amendement CE 262 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance facultative, toute publicité diffusée pour son compte sur ces contrats indique le coût de l’assurance, exprimé en euros et par mois, et précise que ce montant s’ajoute à l’échéance de remboursement du crédit. ».
Amendement CE 263 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
A l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « fixe ou variable et au », les mots : « fixe, variable ou révisable, au ».
Amendement CE 264 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
A l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des remboursements par échéance», les mots : « au montant des échéances ».
Amendement CE 265 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 2
A l’alinéa 15, substituer au mot : « qu’un prêt », les mots : « qu’une opération ou un contrat de crédit, ou ».
Amendement CE 266 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 1er, supprimer les mots : « intitulée : « Crédit gratuit » ».
Amendement CE 267 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 3
Avant les mots : « les informations », rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 311-6. – I. – Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, ».
Amendement CE 268 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « soit remise à l’emprunteur », les mots : « lui soit remise ».
Amendement CE 269 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19
A la dernière phrase de l’alinéa 1 :
1/ Substituer au mot : « entraîner », les mots : « donner lieu ».
2/ Après le mot : « besoin, » insérer le mot : « à ».
Amendement CE 270 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19
A la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « considérée ».
Amendement CE 271 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis B
Compléter ainsi cet article :
" et après la référence : « L.632-16 », sont insérés les mots : « du présent code »."
Amendement CE 272 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis C
A l’alinéa 2 de cet article, après la première occurrence des mots : « et unions », insérer les mots : « réalisant des opérations ».
Amendement CE 273 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis D
Après les mots : "remplacés par les mots : ", rédiger ainsi la fin de cet article :
" « ,aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L.111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et l’article L. 933-2 du code de la sécurité sociale ». "
Amendement CE 274 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis E
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
" 1° bis Au septième alinéa de l’article L. 212-7-16, sont substitués aux mots : « deux derniers », les mots : « douzième et treizième » ; "
Amendement CE 275 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis E
A l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « d’union », les mots : « d’une union ».
Amendement CE 276 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis E
A l’alinéa 8 de cet article, après les mots : « instituée par le » , insérer les mots : « chapitre Ier du ».
Amendement CE 277 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis E
A l’alinéa 8 de cet article, après la référence : « L. 211-7-2 », insérer les mots : « du présent code ».
Amendement CE 278 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis F
Après les mots : " L. 931-18, les mots : « ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
" et des ayants droit de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « , des ayants droits de ceux-ci et des organismes réassurés » ; "
Amendement CE 279 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis F
A l’alinéa 6 de cet article, après les mots : « à son contrôle dans », substituer au mot : « les », le mot : « des ».
Amendement CE 280 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis F
A l’alinéa 12 de cet article, après les mots : « instituée par le » , insérer les mots : « chapitre Ier du ».
Amendement CE 281 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis F
A l’alinéa 12 de cet article, après la référence : « L. 931-4-1 », insérer les mots : « du présent code ».
Amendement CE 282 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis F
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7°Au cinquième alinéa de l’article L. 951-5, substituer aux mots : « du dernier alinéa », les mots : « de l’avant dernier alinéa » ;
« 8° Au septième alinéa de l’article L. 933-4-13, substituer aux mots : « deux derniers », les mots : « douzième et treizième ».
Amendement CE 283 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis
A l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnée à l’article L. 222-1 ou à l’article L.223-1 ».
Amendement CE 284 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l’ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b. »
Amendement CE 285 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 19 bis
Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :
« 4 . Après le texte proposé par le 3° de l’article 2 de l’ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 précitée pour le cinquième alinéa du III de l’article L. 441-3 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Le taux moyen de rendement des actifs ; »
Amendement CE 286 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Avant l’article 20
Compléter l’intitulé du Chapitre Ier par les mots : « des particuliers ».
Amendement CE 287 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 20
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer les mots : « Chacune de »
Amendement CE 288 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 21
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixé par la commission et mentionnée dans plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6, dans les mesures prévues à l’article L331-7 ou les recommandations prévues à l’article L331-7-1. »
Amendement CE 289présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 21
I.– A la troisième phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5° de l’article L.511-6 du code monétaire et financier ».
II.– A l’alinéa 13 de cet article, après les mots : « des établissements de crédit, », insérer les mots : « des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5° de l’article L.511-6 du code monétaire et financier, ».
Amendement CE 290 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 21
I.– Le début de la première phrase de l’alinéa 25 de cet article est ainsi rédigée :
« Art. L.331-3-2.– Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir…(le reste sans changement). »
II.- Après les mots : « période maximale d’un an », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25 : «et selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Amendement CE 291 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 21
Après l’alinéa 25 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis Au premier alinéa de l'article L 331-4, les mots « titres de créances » sont remplacés par les mots « créances, des titres qui les constatent » ;
Amendement CE 292 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 21
A la dernière phrase de l’alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « produit les effets mentionnés », les mots : « s’applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues ».
Sous-amendement CE 294 présenté par M. François Loos, rapporteur, à l’amendement CE 42 de la commission des affaires sociales :
Article 23
I.- A la première phrase de cet amendement, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre »
II.- Après la première phrase du second alinéa de cet amendement, insérer la phrase suivante : « Le commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d’expulsion du logement du débiteur. »
Amendement CE 295 rect présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article additionnel après l’article 18 bis
Insérer l’article suivant :
« I.- L’intitulé du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du Code monétaire est financier est ainsi rédigé : « Régime des engagements de garantie » ;
« II.- Après l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-22-1.– Les établissements de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas, d’un recours contre le client donneur d’ordre de l’engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution, et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l’article 1251 alinéa 3 du code civil.
III.- Le titre IV du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
Dispositions relatives aux engagements de caution
« Art. L. 443-1.– Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent, de plein droit et dans tous les cas, d’un recours contre le client donneur d’ordre de l’engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution, et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l’article 1251 alinéa 3 du code civil. »
Amendement CE 297 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er A (nouveau)
A la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux parlementaires », les mots : « un député et un sénateur ».
Amendement CE 298 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 26
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La section 2 est intitulée : « De la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » ;
Amendement CE 299 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 34
Rédiger ainsi le 1er alinéa de cet article :
I. – Les dispositions des titres Ier et II et du chapitre 1er du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel, à l’exception des dispositions mentionnées aux articles 2, 9 (II A et II B 2°), 17, 18 et 18 bis, qui s’appliquent lors du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel, et des dispositions mentionnées au 1° de l’article 1er A, qui s’appliquent lors du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi au Journal officiel. »
Amendement CE 300 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 26 bis (nouveau)
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « surendettement », insérer les mots : « des particuliers ».
Amendement CE 301 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 26 bis (nouveau)
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les typologies d’endettement présentées », les mots : « la typologie de l’endettement présentée ».
Amendement CE 302 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 27
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux établissements mentionnés au titre 1er du livre V du code monétaire et financier »,
les mots :
« aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V du même code. »
Amendement CE 303 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 27
A l’alinéa 16, après les mots : « deuxième alinéa du I », ajouter les mots : « du présent article ».
Amendement CE 304 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 27 bis (nouveau)
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « le principe », les mots : « l’opportunité ».
Amendement CE 305 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 27 bis (nouveau)
A l’alinéa 1, substituer au mot : « centrale », les mots : « registre national ».
Amendement CE 301 présenté par M. François Loos, rapporteur, et Mme Catherine Vautrin :
Article 27 bis (nouveau)
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « dix-huit mois ».
Amendement CE 307 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 28
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement CE 308 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 29
A l’alinéa 6, après les mots : « L. 333-2 », ajouter les mots : « L. 333-3 »
Amendement CE 309 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 29
A l’alinéa 6, supprimer les mots : « L. 333-5 »
Amendement CE 310 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 29
Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les modifications apportées par l’article 27 ter (nouveau) de la présente loi au titre III du livre III du code de la consommation en son article L. 333-5 »
Amendement CE 311 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 30
A l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. ».
Amendement CE 312 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 30
A l’alinéa 9, substituer aux mots : « le préfet », les mots : « le représentant de l’État ».
Amendement CE 313 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 30
A l’alinéa 23, après le mot : « surendettement », ajouter les mots : « des particuliers »
Amendement CE 314 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 31
Au début de l’alinéa 8, ajouter la lettre : « e. »
Amendement CE 315 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 32
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès la réception de cette déclaration », les mots : « dès leur réception ».
Amendement CE 316 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 32
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ».
Amendement CE 317 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 32
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette information est mise », les mots : « elles sont mises ».
Sous-amendement CE 322 présenté par M. François Loos, rapporteur, à l’amendement CE 40 de la commission des affaires sociales :
Article 23
Au second alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues au présent article », les mots : « jusqu’à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier »
Sous-amendement CE 323 présenté par M. François Loos, rapporteur, à l’amendement CE 41 de la commission des affaires sociales :
Article 23
Au second alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues au présent article », les mots : « jusqu’à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier »
Amendement CE 324 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 17
Au début de l’alinéa 6, avant le mot : « prêteur », substituer au mot : « Un », le mot : « Le ».
Amendement CE 325 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article additionnel après l’article 18 bis
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« CHAPITRE IV
« Engagements de garantie »
Amendement CE 326 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er A
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, par les mots : « et pendant deux ans ».
Amendement CE 327 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 1er A
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot: « crédits », le mot : « prêts ».
Amendement CE 328 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article additionnel après l’article 18 bis
Insérer l’article suivant :
« Le 7ème alinéa de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées auprès des établissements de crédit et des institutions ou services mentionnées à l’article L518-1, des prêts à finalité sociale pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.
« Les associations et les fondations ne sont pas autorisées à procéder à l’offre au public d’instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus. Ces prêts sont non rémunérés et ne peuvent être d’une durée inférieure à deux ans.
« Ces organismes sont habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat ».
Amendement CE 329 présenté par MM. Patrick Ollier, président, et François Loos, rapporteur :
Article 2
A l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « s’inscrire dans le corps principal», les mots : « figurer, sous forme d’encadré, en en-tête ».
Sous-amendement CE 330 présenté par M. Lionel Tardy, à l’amendement CE 231 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 14
I A la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots «, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».
II En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : «, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu »
Sous-amendement CE 331 présenté par M. Lionel Tardy, à l’amendement CE 239 présenté par M. François Loos, rapporteur :
Article 18
A la dernière phrase, après les mots : « au titre d'un crédit renouvelable », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « celui-ci est résilié de plein droit ».
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 à 10 heures
Présents. - M. Alfred Almont, M. Jean-Paul Anciaux, M. Thierry Benoit, M. Gabriel Biancheri, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. Marc Dolez, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, M. Daniel Goldberg, M. Jean-Pierre Grand, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lasbordes, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Michel Lefait, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Louis Léonard, M. François Loos, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Vautrin, M. Jean-Michel Villaumé
Excusés. - Mme Pascale Got, M. Henri Jibrayel
Assistaient également à la réunion. - M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Christian Ménard, M. Jean-Luc Pérat, M. Christophe Sirugue