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Commission des affaires économiques

Mardi 2 février 2010

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 37

Présidence de M. Patrick Ollier Président

– Audition de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie et M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, auprès du ministre d’État ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

– Examen des Titres III (énergie-climat) et IV (agriculture) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle 2) (n° 1965) (M. Serge Poignant, rapporteur pour avis) 17

– Informations relatives à la commission 26

– Amendements examinés par la commission 27

La commission a entendu Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie et M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, auprès du ministre d’État ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

La commission a ensuite examiné les titres III (énergie-climat) et IV (agriculture) le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965) sur le rapport de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

M. le président Patrick Ollier. Avant que nous ne commencions d’entendre le Gouvernement sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », je vous prie d’excuser l’absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui accompagne aujourd’hui le Président de la République en Corse.

Avec M. Christian Jacob, président de la Commission du développement durable, nous avons décidé de répartir l’examen du projet de loi entre nos deux Commissions. Les deux rapporteurs de la Commission du développement durable, Serge Grouard et Bertrand Pancher sont donc présents. Notre Commission, quant à elle, a désigné comme rapporteurs Serge Poignant, suppléé par Jean-Claude Lenoir, pour l’énergie et Michel Piron pour l’urbanisme.

Un mois et demi à peine après la publication du Grenelle 1, le Sénat examinait en première lecture le projet de loi Grenelle 2, adopté le 8 octobre dernier.

S’agissant du bâtiment, nous avons entendu la semaine dernière l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui nous a apporté un éclairage fort intéressant sur la question de la modulation du plafond de consommation de 50 kilowattheures par mètre carré par an d’énergie primaire pour les bâtiments neufs. Je souhaiterais par conséquent connaître la position du Gouvernement sur les conclusions du rapport extrêmement détaillé de l’Office.

Dans le domaine de l’urbanisme, un travail considérable de synthèse a été réalisé entre le conseiller d'État Thierry Tuot, le ministère de la Culture, le ministère de l’Écologie, le Sénat, et l’ensemble des rapporteurs et présidents de nos deux commissions, pour trouver une solution de compromis.

Vous savez en outre que nos deux commissions mènent actuellement une mission d’information commune sur les éoliennes, qui doit rendre ses travaux à la mi-mars. C’est pourquoi, avec les rapporteurs Serge Poignant et Franck Reynier, je propose que nous examinions les articles 34 et 34 bis au vu des conclusions de la mission et demande donc la réserve sur ces articles.

J’attache par ailleurs une grande importance à l’articulation entre le Grenelle 2 et la loi de modernisation agricole. Je souhaiterais à cet égard que le Gouvernement nous précise comment M. Jean-Louis Borloo a travaillé avec M. Bruno Lemaire à cette cohérence. À l’heure où nos agriculteurs traversent une crise sans précédent, nous devons veiller à ne pas aggraver leurs difficultés.

M. François Brottes. Je désapprouve, monsieur le président, la réserve des articles relatifs à l’énergie éolienne. Même si vous avez raison de dire qu’on ne doit pas légiférer sur une question sur laquelle l’Assemblée conduit une réflexion, il est encore plus inopportun de dissocier l’éolien de l’examen du volet relatif à l’énergie, qui est une question globale.

M. le président Patrick Ollier. La cohérence des travaux parlementaires nous impose de mener à bien notre mission avant d’ouvrir un débat qui doit prendre en compte ses conclusions. Réserver l’examen de dispositions relatives à l’énergie éolienne ne compromet en rien la possibilité d’examiner le reste du projet de loi.

M. Daniel Paul. Il ne s’agit pas seulement d’un reproche de forme. Pour être, comme tous les élus de régions maritimes, très sollicité par beaucoup d’associations – le pays de Caux doit recevoir de nombreux parcs d’éoliennes –, je peux vous assurer qu’il n’est pas raisonnable de dissocier cette question des autres questions énergétiques. La question des énergies renouvelables est globale : si on réduit la part de l’une d’entre elles, on devra augmenter proportionnellement celle des autres, dans des conditions qui permettent à ceux qui se lanceront dans cette filière et aux collectivités locales, voire à l’Europe, de savoir le plus précisément possible où nous allons. Cela ne me semble pas possible si nous n’intégrons pas l’éolien dans ces débats.

M. le président Patrick Ollier. Je ne vois pas là de raison suffisante pour modifier notre méthode de travail. Il s’agit en l’occurrence d’une question spécifique qui peut être étudiée de manière spécifique.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Ce texte, qui comprenait à l’origine une centaine d’articles, en compte 187 à l’issue de l’examen du Sénat, et en comportera probablement plus de 200 à l’issue de celui de l’Assemblée, ce qui en fera l’un des textes les plus volumineux de la législature.

Plus de 80 % des propositions du Grenelle ont déjà été mises en œuvre, dans le cadre du Grenelle 1 ou des dispositions fiscales des deux dernières lois de finances. Les premiers résultats de ces dispositions sont encourageants. J’en veux pour exemple le boom du photovoltaïque, qui a connu une croissance de 265 % l’année dernière, les demandes de raccordement dépassant les 5 000 mégawatts pour le seul mois de décembre. Il en va de même pour l’éolien, avec plus de 1 000 mégawatts de raccordement l’année dernière, pour 4 500 mégawatts déjà installés.

En ce qui concerne le travail d’adaptation et d’ajustement de dentellière que nous entamons aujourd’hui, nous sommes totalement à la disposition des rapporteurs des deux Commissions dans l’objectif d’élaborer les meilleures dispositions possibles.

Ce projet de loi doit assurer la mise en œuvre de 20 % des conclusions du Grenelle. Il comporte des dispositions très importantes relativement à la publicité, à la suite du rapport du sénateur Ambroise Dupont, la réduction drastique du nombre d’enquêtes publiques, au développement des infrastructures de recherche, la surveillance de la qualité de l’air intérieur, aux ondes électromagnétiques, ou à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles. Dans le domaine des nanoparticules, nous allons nous doter d’une législation qui n’a d’équivalent dans aucun autre pays. Je voudrais dire à ce propos combien je regrette que le débat organisé par la commission nationale du débat public, la CNDP, ne puisse se dérouler dans des conditions sereines. Il est anormal que des associations puissent interdire ce débat. Il faut être réaliste : les nanoparticules ont toujours existé. Il faut simplement discuter pour savoir ce que nous acceptons et ce que nous n’acceptons pas.

Les dispositions relatives à la biodiversité sont particulièrement importantes en cette année 2010, année de la biodiversité. Le texte comporte des dispositions sur les trames verte et bleue, sur la protection des points de captage et sur les zones humides. Il compte enfin des mesures relatives au bilan carbone des grandes entreprises ou l’étiquetage carbone.

Vous voyez que l’ampleur du projet de loi est justifiée par l’importance du champ qu’il couvre.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Je voudrais ajouter quelques mots sur le titre Ier du projet de loi, soit les dispositions relatives au logement et à l’urbanisme.

En ce qui concerne la mise en œuvre du plan bâtiment Grenelle, nous en étions, au 31 décembre 2009, à 65 000 Eco-prêts à taux zéro. Le crédit d’impôt en faveur du développement durable, que nous avons modifié, et le prêt à 1,9 % destiné à la réhabilitation énergétique dans le parc social avec abondement du Fonds européen de développement économique et régional, dans l’objectif de 100 000 logements réhabilités d’ici fin 2010, reçoivent un bon accueil. Il y a quelques jours enfin, avec Jean-Louis Borloo et Valérie Létard, nous avons lancé un plan d’action contre la précarité énergétique à destination des propriétaires aux revenus modestes, notamment situés en zone rurale, doté de 1,2 milliard d’euros, dont 500 millions en provenance du grand emprunt.

S’agissant du texte lui-même, son volet « logement » permet de favoriser le développement de contrats de performance énergétique, d’informer en amont sur la performance énergétique d’un bâtiment – élément de publicité très important – et de modifier les règlements de copropriété afin d’être plus efficace pour favoriser la performance énergétique des logements.

Son volet « urbanisme » a pour objectif le verdissement des outils de planification. Il s’agit également de généraliser les schémas de cohérence territoriale à l’horizon 2017. Il prévoit en outre quatre ordonnances visant à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, à redéfinir les compétences des établissements publics d’aménagement et des établissements publics fonciers, à rendre compatible avec le Grenelle de l’environnement la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, enfin à apporter éventuellement des corrections au régime des permis de construire et des autorisations d’urbanisme à la suite de la réforme de 2007. Ainsi, il s’agit de simplifier notre droit de l’urbanisme, éminemment complexe comme chacun le sait.

Je souhaite en outre aborder deux sujets. Dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’économie (LME), le Gouvernement a pris l’engagement de modifier l’urbanisme commercial. Il s’agit aujourd’hui de transcrire dans notre droit les conclusions de la mission chargée de réfléchir à cette question, sous l’égide du regretté Jean-Paul Charié. Le Grenelle 2 n’est pas à notre avis un bon véhicule législatif pour traiter de cette question essentielle, une proposition de loi nous semblant plus adaptée.

Le second sujet tient au niveau d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU). De ce point de vue, le projet de loi comporte un élément de simplification majeure de notre droit de l’urbanisme : il permet de fusionner le PLU, dès lors qu’il est intercommunal, avec le programme local de l’habitat (PLH) et le plan de déplacement urbain (PLU) dans un seul document d’urbanisme. Rassembler ainsi dans un même document les questions de logement, de transports et d’aménagement traduit l’idée essentielle, conforme à la philosophie du ministère, que tout ce qui fait la ville du xxie siècle, l’énergie, le transport, l’habitat et l’urbanisme, relève d’une culture commune. Il s’agit là d’une avancée majeure pour nos territoires, en termes de simplification et de cohérence globale.

La question est de savoir si le PLU intercommunal, qui ne constitue une compétence obligatoire que pour les communautés urbaines, doit devenir une compétence de droit des communautés d’agglomération ou des communautés de communes. De mon point de vue, c’est le sens de l’histoire, même si je sais que les parlementaires ne sont pas tous de cet avis. Il s’agit d’aborder sereinement cette question à l’occasion de l’examen du Grenelle 2. Il faudra notamment éviter que les communes centrales imposent un PLU aux communes périurbaines. On pourrait imaginer des dispositifs tels que la définition d’une minorité de blocage pour décider ou s’opposer au transfert de cette compétence, ou la fixation de seuils de population.

Ces débats portent sur le document de planification qu’est le PLU, et non sur l’autorisation d’urbanisme en tant que telle, qui continuera à relever de la compétence communale.

En ce qui concerne la question de la modulation du plafond de consommation de 50 kilowattheures par mètre carré par an d’énergie primaire pour les bâtiments neufs, je voudrais d’abord saluer le travail de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ses conclusions sont claires. Plutôt que de modifier le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire de 2,58, il s’agirait de moduler la norme thermique en fonction de la surface du logement.

Concernant les modalités de mise en œuvre des conclusions de ce rapport, il faudra notamment réfléchir à la question de savoir si on doit se contenter de fixer une norme de dépenses d’énergie, ou s’il faut instaurer un plafond d’émissions de CO2.

Nous avons engagé la réforme de la réglementation thermique applicable aux bâtiments pour nous permettre d’atteindre la norme « basse consommation » dès le 1er janvier 2013, conformément au Grenelle 1. Nous présenterons cette année nos orientations relativement à la réglementation thermique pour l’année 2012.

En ce qui concerne l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, à propos duquel l’Assemblée nationale et le Sénat se sont longuement opposés, les deux assemblées me semblent susceptibles de se rallier à la solution du conseiller d’État Thierry Tuot. Il s’agirait de maintenir l’avis conforme – ou le « visa » comme le prévoit le projet de rédaction proposé – en ouvrant un droit de recours auprès du préfet de région, encadré par des délais plus courts, dans le souci de concilier protection du patrimoine et possibilité pour les collectivités locales de mener à bien leurs projets.

M. Jean-Claude Lenoir, suppléant M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, pour les titres III et IV. Ce projet de loi était très attendu, après quatre-vingts auditions menées par notre collègue Serge Poignant.

Il s’agira d’abord d’éviter l’empilement des schémas, des plans, des rapports, qui ne font qu’entretenir la confusion et alourdir inutilement la tâche des collectivités locales.

L’extension des certificats d’économie d’énergie aux carburants automobiles – initialement exclus du dispositif par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) –, se justifie par le fait que ce dispositif a rempli toutes ses promesses. La question est de savoir si l’état des discussions avec les partenaires concernés nous permet d’espérer une telle avancée. Une réponse positive faciliterait la discussion de l’article 27 du projet de loi.

En ce qui concerne les éoliennes, le rapporteur pour avis confirme son souhait que nous attendions les conclusions de la mission, afin d’élaborer un texte qui permette à la fois de simplifier, de clarifier et de dépassionner cette question.

Le photovoltaïque suscite également de nombreuses questions. En effet, les incidences financières qu’aurait un recours massif à cette source d’énergie sont loin d’être négligeables. Nous assistons à une véritable explosion de la demande en la matière. Or, je rappelle que tout cela est financé par la contribution au service public de l’électricité, aggravant sensiblement la facture d’électricité de l’ensemble des consommateurs.

Le photovoltaïque suscite également des conflits d’usage des sols. Il convient en outre de résoudre certains problèmes relatifs aux exploitations agricoles : ainsi les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les exploitants individuels.

Nous proposerons par ailleurs des amendements visant à favoriser le développement des réseaux de chaleur, du biogaz et de la cogénération biomasse. En ce qui concerne les énergies renouvelables en général, votre rapporteur souhaite que les procédures soient simplifiées.

Je voudrais également évoquer le chapitre des pesticides. Les objectifs du plan Ecophyto 2018 ayant été adoptés dans le cadre du Grenelle 1, il est difficile de trouver un équilibre dans ce domaine. Votre rapporteur pour avis a cependant recherché le compromis le plus solide possible, ces mesures ayant une grande importance sanitaire, pour les consommateurs comme pour les agriculteurs eux-mêmes. Mais il faut reconnaître que le changement des pratiques qu’elles supposent ne se fait pas sans difficulté.

Votre rapporteur pour avis en appelle pour finir à un effort de recherche agronomique plus significatif, pour faciliter justement cette transition.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le titre Ier. En guise de préambule, je souhaiterais tout d’abord vous remercier, monsieur le président, d’avoir permis aux rapporteurs au fond et aux rapporteurs pour avis de travailler en toute complémentarité.

S’agissant tout d’abord des économies d’énergie dans le bâtiment, les nombreuses auditions que nous avons menées auprès des acteurs concernés ont mis en évidence le caractère inopérant du diagnostic de performance énergétique (DPE), en l’état actuel du droit et du projet de loi. Plusieurs interrogations se sont fait jour : ce document apporte-t-il une information réelle à l’occupant ? La visée pédagogique assignée au DPE est-elle réellement atteinte ? Avez-vous prévu de renforcer les exigences en matière de contenu du document et de méthodologie ? Comment assurer l'indépendance et la fiabilité des diagnostiqueurs ? Comment renforcer le dispositif d'agrément ? Faut-il étendre le dispositif à tous les contrats de location, en particulier aux baux commerciaux ? Pourquoi obliger les propriétaires à fournir a priori un DPE aux simples candidats à la location s’ils n’en font pas eux-mêmes la demande ? Pourquoi ne pas envisager un véritable audit thermique, qui serait réalisé par des thermiciens ? Il aurait sans doute un coût supérieur, mais aurait le mérite de pouvoir constituer une véritable base de travail pour l’élaboration d'un plan pluriannuel de travaux.

Le Gouvernement a-t-il envisagé des mesures en faveur de la formation et de la professionnalisation des acteurs du bâtiment ? Comment disposer d’une véritable ingénierie publique ? Quel peut-être le rôle des pôles départementaux dans le contexte que nous connaissons ? S’agissant des économies d’énergie dans le secteur tertiaire, ne faudrait-il pas distinguer entre bâtiments construits avant et après 2000 ? Enfin, s’agissant de l’étude de faisabilité et de l’attestation de conformité exigées dans le cadre de la construction neuve, je souhaiterais avoir l’assurance que la méthodologie et les modes de calcul retenus sont identiques aux deux stades de la procédure : lors de la demande de permis de construire, et à l’achèvement de la construction.

S’agissant du volet « urbanisme » de la loi, la question de l’intercommunalisation du PLU est fortement posée. Il s’agit notamment d’être plus économe dans l’utilisation des sols. Cela suppose de réfléchir sur les réserves foncières et leur élargissement au-delà des périmètres communaux. En ce qui concerne l’urbanisme commercial, nul n’ignore que les problèmes se posent surtout en périphérie et que la réflexion doit là aussi aller bien au-delà du périmètre communal. J’aimerais savoir si le Gouvernement est favorable à des propositions à ce sujet.

En outre, dans un souci de développement durable, il nous paraît essentiel d’articuler, voire d’intégrer au mieux les différentes problématiques liées à l’élaboration des documents d’urbanisme, la question de leur hiérarchie n’étant pas une mince question. Là encore, nous souhaiterions recueillir la position du Gouvernement.

S’agissant de la publicité, je m’interroge quant à la nécessité de prévoir l’encadrement par décret en Conseil d’État de la réglementation locale, même si nous convenons que des améliorations doivent être apportées en la matière.

M. Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable, pour les titres Ier, II et IV. Je veux vous remercier à mon tour, monsieur le président, d’avoir permis aux rapporteurs de travailler dans les meilleures conditions.

Désormais, notre objectif est que ce texte, complexe et volumineux, puisse entrer en application le plus rapidement possible. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas le modifier trop substantiellement. Si nous voulons qu’il soit rapidement applicable, il serait bon en effet que la commission mixte paritaire n’ait pas à débattre à l’infini de nouvelles modifications.

Sur le fond, nous avons besoin de dispositions simples et efficaces. Il faudra notamment faire très attention aux objectifs assignés aux DPE et veiller à la simplicité des dispositifs – je pense notamment à l’étiquetage, aux règles d’urbanisme, qui feront l’objet d’ordonnances destinées à préciser et à simplifier le droit en vigueur, et à l’intervention des architectes des bâtiments de France (ABF). La commission Tuot a fait des propositions tout à fait acceptables sur ce dernier point : l’avis des ABF serait maintenu, mais le préfet de région pourrait exercer un recours.

De nombreuses questions présentent une grande importance en dehors des titres du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Les avancées que nous allons réaliser grâce à la trame verte et aux schémas régionaux de cohérence écologique ont été saluées au cours des auditions, même si l’on peut sans doute aller plus loin encore en matière de biodiversité, aussi bien au plan terrestre, au plan marin qu’au plan ultramarin – n’oublions pas que près 90 % des réserves de biodiversité sont ultramarines. Il conviendrait également de regarder de près les nouvelles dispositions introduites par le Sénat dans le domaine des transports.

M. Bertrand Pancher, rapporteur de la Commission du développement durable, pour les titres III, IV, V, VI. Le projet de loi est un très beau texte, volumineux et complexe, comportant de nombreuses dispositions nouvelles. Parmi les principales avancées, nous allons devenir le seul pays à généraliser la publication d’indicateurs sociaux et environnementaux, soumis à l’examen des commissaires aux comptes, dans les grandes entreprises, y compris dans leurs filiales à l’étranger.

Le Sénat a considérablement amélioré le texte, qui a été salué par les grandes organisations environnementales ayant suivi les travaux du Grenelle. Le principe de responsabilité élargie des producteurs a notamment été étendu à trois nouvelles filières dans le domaine des déchets, et la représentativité des organisations environnementales a été renforcée sur le plan régional, conformément aux souhaits des organisations concernées.

Pour notre part, nous avons disposé de suffisamment de temps pour continuer à améliorer le texte. Je vous soumettrai, avec les autres rapporteurs, un certain nombre de propositions bénéficiant du soutien du Gouvernement et de l’administration.

Il nous restera à faire accepter ces nouvelles mesures, ce qui demandera sans doute un peu de temps. Pour le moment, il me semble difficile d’aller plus loin, car le texte correspond aux capacités maximales d’acceptation de notre société. C’est déjà une véritable révolution environnementale. N’oublions pas que le mieux est souvent l’ennemi du bien.

M. François Brottes. La façon dont nous légiférons sur ce sujet ne me paraît pas satisfaisante. La palme revient à notre collègue Bertrand Pancher, qui se félicite de la complexité des dispositions prévues, mais on peut également être surpris que le secrétaire d’État ait trouvé utile de consacrer la moitié de son intervention aux ABF : cette question a déjà été abordée par le plan de relance, puis par le Grenelle 1. Il est tout de même curieux de revenir encore à la charge.

Afin de stabiliser le droit en vigueur, mieux vaudrait prendre le temps de réfléchir sérieusement aux dispositions que nous adoptons. À cet égard, je rappelle que la procédure d’urgence n’avait pas été appliquée au Grenelle 1, ce qui avait permis à nos travaux de se dérouler dans de bonnes conditions. J’aimerais savoir si le Gouvernement a l’intention d’appliquer la procédure d’urgence qu’il a déclarée sur ce texte. Cela ne me paraît raisonnable.

Je ne remets nullement en cause le caractère transversal du texte, car il était nécessaire d’aborder tous ces sujets en même temps – c’est précisément l’intérêt de la démarche issue du Grenelle de l’environnement. Cela étant, la complexité de ce projet de loi est telle qu’il me semble difficile de parvenir à une quasi-unanimité s’il faut se contenter d’une seule lecture au Parlement. Nous n’aurons pas le temps de stabiliser notre pensée.

Malgré les difficultés auxquelles se heurtent parfois nos relations avec la Commission du développement durable – chacun sait que la complémentarité entre les différentes Commissions est parfois difficile à assurer, y compris entre députés appartenant à un même groupe politique –, les rapporteurs sont parvenus à réaliser un bon travail. On peut toutefois regretter qu’une commission spéciale n’ait pas été constituée sur un texte aussi transversal que celui-ci.

Je ne reviens pas sur l’exclusion de la question de l’énergie éolienne, que j’ai déjà évoquée tout à l’heure, sauf pour indiquer que c’est une autre incohérence de notre démarche.

Les dispositions applicables étant susceptibles de changer profondément, on peut redouter que ce texte ait pour effet de mettre en suspens les discussions en cours sur les SCOT ou les PLU, et qu’il retarde les investissements dans la mise aux normes des bâtiments.

En dernier lieu, je voudrais rappeler que si nous devons trancher vite, il faut le faire de manière satisfaisante. S’il revient à la CMP d’arbitrer sur de trop nombreux sujets, nous risquons d’avoir des regrets compte tenu des points de désaccord entre les deux chambres, et nous pourrions être amenés à remettre le métier sur l’ouvrage assez rapidement.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes heureux de constater qu’un texte normatif vient assez vite en discussion après l’adoption du Grenelle 1, qui était consacré aux principes. Une de nos craintes était de devoir attendre longtemps. Il faut saluer à sa juste mesure l’effort réalisé par le Gouvernement, tout en reconnaissant que le calendrier est assez exotique : la réunion en commission a lieu au mois de février, mais le texte ne viendra pas en débat en séance publique avant le mois de juin.

M. le président Patrick Ollier. Je rappelle que nous avons tout fait, avec le président Christian Jacob, pour améliorer ce calendrier. Nous nous heurtons malheureusement à des contraintes.

M. Jean Dionis du Séjour. Il faut être conscient que de nombreux amendements seront déposés entre la réunion de la Commission et la séance plénière, de sorte que leur examen en application de l’article 88 risque d’être tout aussi substantiel que nos travaux actuels.

Nous sommes très favorables au volet du texte consacré à l’urbanisme et à la réforme territoriale. Nous saluons le travail réalisé à propos des communes et des intercommunalités – il faut en effet développer des intercommunalités dotées de compétences supplémentaires – mais je ne pourrais pas en dire autant pour les conseils généraux et régionaux. Il y a aujourd’hui un consensus : nous devons favoriser le développement d’intercommunalités dotées de nouvelles compétences, y compris en matière d’urbanisme. Nous sommes favorables à une fusion des PLU, des programmes locaux de l'habitat (PLH) et des plans de déplacements urbains (PDU), et nous sommes ouverts à l’idée de fusionner dès maintenant le droit de l’ urbanisme commun et le droit de l’urbanisme commercial, car nous risquons d’attendre très longtemps un autre texte.

Les mesures relatives aux ABF nous semblent, en revanche, assez étranges : que vient faire le préfet de région dans cette galère ? Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet au cours de nos débats.

En ce qui concerne l’énergie, nous devons assurer la cohérence de ce texte avec les objectifs fixés par le Grenelle 1 pour les énergies renouvelables. Ne mettons pas des bâtons dans les pales des éoliennes !

Les députés ruraux que nous sommes doivent vous avertir que les questions agricoles sont explosives : le revenu des agriculteurs a reculé de 34 % l’an dernier et nous devons absolument éviter les pertes de compétitivité et de productivité de notre agriculture par rapport à nos voisins européens. C’est un sujet communautaire qui doit être réglé au niveau européen.

M. Yves Cochet. Certains collègues se félicitent de la vitesse du processus actuel. Il reste que le Président de la République avait annoncé dès le 25 octobre 2007 que le temps de l’action était venu grâce au Grenelle de l’environnement, décrit comme une « révolution dans nos façons de penser et dans nos façons de décider », et comme « une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et dans nos critères ». Il me semble que cette révolution est bien longue : cela fait deux ans et demi que le Président de la République a tenu ces propos et pourtant nous n’avons toujours pas abouti.

D’ici à la fin du mois de juin, il ne devrait y avoir que trois ou quatre semaines consacrées au travail législatif proprement dit, ce qui correspond à peu près au temps nécessaire pour examiner ce texte. J’aimerais donc savoir si le Grenelle 2 sera le seul projet de loi inscrit à l’ordre du jour.

Le Grenelle 1 s’intitulait « mise en œuvre du Grenelle de l’environnement », mais il ne s’agissait pas, contrairement aux apparences, d’une mise en application détaillée – c’était plutôt une loi d’orientation et de programmation établissant un certain nombre de principes. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis a pour titre : « engagement national pour l’environnement », ce qui semble annoncer – à tort – un texte principiel. Néanmoins, il est sans doute trop tard pour revenir en arrière, du moins en ce qui concerne le Grenelle 1.

Nous nous heurtons, en outre, à un problème de traçabilité des mesures. Le Gouvernement répond souvent que telle ou telle question, sur laquelle nous l’interrogeons, relève certes du Grenelle de l’environnement, mais que son traitement doit avoir lieu en loi de finances. Je pense par exemple au bonus et au malus et à l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ). Or, toutes les lois, quelles qu’elles soient, peuvent contenir des dispositions de nature fiscale.

Le titre III comporte des dispositions positives, notamment l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre, qu’il conviendrait de généraliser à toutes les entreprises, mais il y a de nombreuses failles et de nombreuses erreurs dans le texte. Nous vous proposerons d’y remédier par voie d’amendement.

Nous regrettons, enfin, le non-dit qui entoure le nucléaire. Contrairement à ce que certains affirment, la question n’a pas été réglée par la loi de 2005. La situation actuelle ne justifie pas le triomphalisme dont fait montre Mme Lauvergeon, P-DG d’AREVA.

M. Serge Letchimy. Ce texte prétend reconnaître l’importance de l’outre-mer en matière de biodiversité, mais cela ne saurait cacher le vide abyssal qui règne en la matière. Nous sommes très surpris et très déçus. Au lieu de procéder par voie d’ordonnances, comme nous le faisons d’habitude, il nous paraîtrait utile de donner aux départements et aux régions d’outre-mer une habilitation générale pour adapter le droit en vigueur dans ce domaine.

Je suis également préoccupé par le manque de concordance entre les documents susceptibles de favoriser une territorialisation de notre politique énergétique. Comment assurerons-nous la mise en cohérence des anciens et des nouveaux documents ?

En dernier lieu, pourquoi avoir supprimé le plafond de rachat de 12 mégawatts pour la seule énergie éolienne ? Pourquoi écarter la biomasse et la géothermie ? Pour valoriser d’autres formes d’énergies renouvelables dans certaines régions, notamment la Guadeloupe et la Réunion, ne faudrait-il pas faire en sorte qu’EDF rachète la production à des prix réalistes ?

M. Daniel Fasquelle. Il nous semble utile de favoriser l’établissement de PLU intercommunaux et de veiller à leur bonne articulation avec les schémas de cohérence territoriale, mais il faudrait également faire de la pédagogie : il y a une vraie inquiétude et une vraie incompréhension sur le terrain.

J’avoue que je suis très partagé sur la question des ABF, dont l’intervention peut certes protéger les maires, mais bloque également certains projets. Nous devons trouver un équilibre. Autoriser un appel me semble une bonne idée, mais pourquoi donner cette compétence aux préfets de région ?

Nous devons avancer rapidement dans le domaine de l’urbanisme commercial afin de compléter les dispositions déjà adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Pour rétablir la concurrence, il faudrait non seulement assurer la libre négociabilité des prix, mais aussi faire sauter les verrous résultant de certains textes dont chacun connaît les effets pervers.

Nous prenons acte que la question – essentielle – de l’énergie éolienne sera traitée à part, mais il faudra veiller à concilier les implantations et le tourisme. J’avoue être particulièrement réticent à l’installation d’éoliennes en mer dans des zones très touristiques.

Pour accompagner cette loi, nous aurons besoin de développer la formation, notamment à destination des techniciens et des juristes. Si nous n’y prenons pas garde, les dispositions que nous allons adopter risquent de ne pas avoir toute l’efficacité que l’on pourrait espérer.

Mme Geneviève Fioraso. Je fais miens les propos tenus par François Brottes, Serge Letchimy et – une fois n’est pas coutume – Yves Cochet : nous manquons d’une vision globale et transversale. Le Grenelle 1 avait été l’occasion d’une convergence de vues, mais aussi d’une sensibilisation de l’ensemble de la population grâce à un travail commun des milieux associatifs, politiques et économiques. Avec ce texte, nous avançons au contraire dans le désordre, certains aspects étant traités dans le cadre du grand emprunt ou de la loi de finances, ce qui nuit à une vision d’ensemble. Il en résulte une accumulation de mesures qui vont être examinées en hâte et risquent d’être finalement inapplicables.

Il manque en particulier une véritable vision des emplois qui peuvent être créés dans certaines filières industrielles. L’énergie photovoltaïque solaire, évoquée tout à l’heure avec une certaine frilosité par M. Lenoir, est une voie d’avenir même si les technologies ne sont pas encore stabilisées – la productivité ne dépasse pas 20 % alors que l’objectif est d’atteindre au moins 60 %.

Ce texte met l’accent sur la recherche, ce qui est très positif, et prévoit de nouveaux tarifs, attendus depuis longtemps. Ils sont certes difficiles à comprendre, mais ils ont le mérite d’exister. Cela étant dit, il ne faut pas oublier que près de 80 % des panneaux solaires sont aujourd’hui importés de Chine, ce qui pose tout de même problème : la composante sociale du développement durable n’est pas prise en compte dans ce texte. On pourrait également s’interroger, dans le domaine de la biomasse, sur les importations de bois en provenance de la République tchèque. Nous avons besoin d’une vision industrielle et stratégique. N’oublions pas la croissance verte.

M. Thierry Benoit. Nous devons apporter notre soutien aux mesures proposées par le Gouvernement dans les différents domaines abordés par ce texte, qu’il s’agisse de l’interdiction des portables dans les écoles et dans les collèges, de la protection des captages, du logement ou de l’urbanisme.

Yves Cochet s’émeut que certaines dispositions figurent dans la loi de finances, mais il y a une certaine cohérence à cela.

Comme l’a indiqué Jean Dionis du Séjour, l’agriculture est un sujet extrêmement sensible. Nous devons être très attentifs aux conséquences que pourraient emporter certaines mesures, notamment l’instauration des écotaxes ou de la taxe carbone. Je pense en particulier aux agriculteurs, dont les revenus sont déjà très faibles, et aux habitants des territoires ruraux, qui se heurtent à de nombreux problèmes en matière de logement, de transports et d’approvisionnement en énergie. Très peu de solutions alternatives leur sont aujourd’hui offertes.

Mme Catherine Quéré. L’agriculture est effectivement une question explosive. Ce texte impose de nouvelles contraintes aux agriculteurs alors que la baisse des revenus n’a été jamais été aussi abyssale et le moral aussi mauvais. Il faut être conscient de tous les efforts que nous avons demandés à ce secteur : les producteurs laitiers, par exemple, ont dû s’endetter pour mettre aux normes leurs installations et la baisse des prix les place dans des situations très difficiles. Ces professions ne sont pas indifférentes à l’urgence écologique actuelle, mais on peut se demander si elles sont prêtes à accepter de nouvelles contraintes en l’absence de mesures de compensation.

M. Jean-Paul Anciaux. Nous devrons faire preuve de souplesse dans l’application de certaines mesures. Il me semble en particulier que nous ne sommes pas bien armés pour réaliser tous les contrôles qui vont s’imposer.

Il faudrait également consentir un effort important afin de promouvoir les métiers du futur, qui ne sont pas toujours bien identifiés à l’heure actuelle, et pour assurer la formation initiale et continue. Il convient de promouvoir une démarche pédagogique de l’Education Nationale.

M. Jean Proriol. La réalisation des PLU intercommunaux risquant de prendre un temps considérable – la réalisation d’un PLU étant déjà fort longue tant la tâche à remplir est immense – il serait certainement utile de prévoir des délais.

Je souhaiterais que l’on puisse procéder à une audition conjointe de la secrétaire d’État et du ministre de l’agriculture – non pour les mettre en opposition, mais pour mieux comprendre l’impact de certaines mesures sur les agriculteurs de base, dont nous connaissons tous les souffrances.

Je suis, moi aussi, d’avis que la question de la formation est brûlante : il n’est pas certain que nous disposions des techniciens nécessaires pour répondre aux besoins des consommateurs.

M. le secrétaire d’État. Nous sommes nombreux à penser que l’intercommunalisation des PLU va dans le sens de l’histoire, même s’il pourrait être utile de mener une réflexion sur ce que l’on pourrait appeler les clauses de sauvegarde. Il faudra probablement prévoir un dispositif permettant aux intercommunalités de ne pas exercer cette compétence et de la laisser aux communes. On peut également imaginer d’exiger une majorité particulière pour l’adoption des PLU intercommunaux et de prendre en compte les disparités qui peuvent exister, dans certaines intercommunalités, entre les zones urbaines et les zones rurales.

Nous devrons également veiller à assurer la cohérence entre les outils d’urbanisme. Les SCOT, outils de planification qui ne sont pas censés être normatifs, couvrent des espaces plus vastes que les PLU, lesquels imposent des obligations dans le cadre de communautés correspondant plutôt à des agglomérations. Les périmètres sont identiques dans certains territoires – ce qui peut conduire à s’interroger sur l’existence de documents distincts –, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Il faudra prêter une grande attention à l’articulation entre les dispositifs existants.

À partir du moment où l’on souhaite que les ABF continuent à se prononcer, ce que je peux comprendre, il est tout à fait envisageable d’instaurer une voie de recours. Ce que les élus reprochent au système actuel, en effet, ce n’est pas tant la procédure de l’avis conforme que le fait que ce soit une personne seule qui se prononce, en l’absence de recours. Le dispositif prévu me semble donc correspondre aux attentes.

Je précise que le verdissement des documents d’urbanisme, PLU ou SCOT, se fera lors de leur renouvellement. En attendant, les documents existants continueront à s’appliquer et l’une des ordonnances prévues par ce texte permettra de simplifier leur modification, aujourd’hui très complexe.

S’agissant de l’urbanisme commercial, je répète qu’il existe un consensus en faveur de sa fusion avec le droit commun. Il reste cependant à définir les modalités pratiques d’une telle évolution. Le souhait du Gouvernement est que l’on procède de façon concomitante sans mélanger les débats, si complémentaires qu’ils soient : on pourrait tout à fait envisager qu’une proposition de loi soit déposée avant l’examen du Grenelle 2 en séance publique et examinée juste après.

Puisque Thierry Benoit a évoqué le risque d’un alourdissement de la facture de certaines catégories de nos concitoyens, je rappelle que nous avons élaboré avec l’ANAH un produit spécifique destiné à favoriser la réhabilitation énergétique en milieu rural. C’est en effet là que la précarité énergétique est la plus grande. Nous avons fléché 1,2 milliard d’euros en faveur des propriétaires occupants modestes afin de traiter 300 000 logements dans les prochaines années, à raison de 40 000 par an.

M. Proriol a rappelé à juste titre que les PLU n’étaient pas faciles à réaliser, mais cela ne signifie pas que l’on rencontrera de plus grandes difficultés au plan intercommunal qu’au plan communal. Le problème actuel est que le PLU de la commune-centre et les PLU des communes périphériques ne sont pas établis au même moment. Il en résulte des contradictions et des coûts supplémentaires. Même s’il ne faut pas sous-estimer les difficultés à venir, ce que nous proposons permettra d’instaurer une plus grande cohérence et de réduire les coûts. Sous les réserves pratiques que j’évoquais tout à l’heure – il faudra notamment réfléchir aux questions de seuil et à l’instauration de périodes transitoires –, le Gouvernement est favorable à une intercommunalisation des PLU.

Il n’y a pas d’unanimité complète sur le DPE, mais il est difficile de nier que nous devons donner des critères de choix à nos compatriotes dans le domaine environnemental. On se détermine aujourd’hui en fonction d’autres critères – le prix, l’esthétique ou la localisation du logement – et la situation ne risque pas de changer si l’on ne délivre pas une information sur les performances énergétiques des biens. Il faudra naturellement veiller à ce que le prix des documents ne soit pas excessif – certains d’entre eux coûtent 150 euros et d’autres 1 500, ce qui est sans doute trop cher pour qu’on puisse envisager de les généraliser. Pour ma part, je suis tout à fait d’accord pour améliorer la qualité des DPE. Je rappelle qu’il existe aujourd’hui 4 000 diagnostiqueurs accrédités et qu’un cahier des charges est en vigueur. Pour améliorer le dispositif, nous avons prévu de former 120 000 professionnels du bâtiment.

Dernier élément, la profession de diagnostiqueur est en création et devra s’autoréguler. Mais nous souhaitons aller au plus vite en la matière.

Enfin, monsieur Lenoir, la multiplication des normes et des documents d’urbanisme représente un coût énorme – le différentiel entre le coût de construction en Allemagne et le nôtre est de 30 %. Il faudra donc un jour se poser la question de savoir comment passer de l’urbanisme de projet à des constructions par objectifs – et non par normes. C’est un chantier révolutionnaire.

Mme la secrétaire d’État. L’urgence sur ce texte – sachant que nous consacrerons à son examen tout le temps que vous souhaiterez – sera maintenue : outre le fait que les grandes orientations du Grenelle datent du 25 octobre 2007, il faut qu’il entre en vigueur si nous voulons atteindre nos objectifs. L’inquiétude tient surtout au règlement de divergences qui pourraient exister entre le Sénat et l’Assemblée nationale, mais il ne semble pas qu’il y ait, jusqu’à présent, de divergences profondes entre les deux assemblées. Une procédure normale nécessiterait pour chaque lecture deux à trois semaines d’examen en séance publique, ce qui ne pourrait que soulever des difficultés alors que le débat au Sénat a pu être organisé dans de bonnes conditions en dépit de l’ordre du jour partagé – je ne doute pas qu’il en ira de même à l’Assemblée.

La loi, monsieur Letchimy, s’appliquera partout, y compris à l’outre-mer, même si certaines dispositions peuvent être prises par ordonnance.

M. le secrétaire d’État. Les quatre ordonnances prévues par le texte concernent l’ensemble du territoire, même si l’une d’entre elles est spécifique à Mayotte.

Mme la secrétaire d’État. Toutes les dispositions relatives aux départements d’outre mer ont vocation à s’appliquer immédiatement. S’agissant des collectivités d’outre-mer, cela est spécifié à chaque fois. En tout cas, si la France est au premier rang européen en termes de biodiversité, c’est grâce à l’outre-mer.

La création d’emplois et le développement industriel sont de vrais sujets. Si l’accent a été mis sur le développement de la demande, il faut en même temps accroître l’offre. C’est l’objet de la réflexion menée par Valérie Létard dans le domaine du bâtiment comme dans les autres. Concernant les filières industrielles, les services ont identifié dix-sept filières d’avenir – le document de travail a été soumis pour avis aux industriels et aux experts économiques –, sur lesquelles la France doit investir massivement pour développer l’offre.

S’agissant des panneaux solaires, il faut s’engager sur des critères permettant de soutenir la filière, comme cela est fait pour les biocarburants. La France seule ne peut pas le faire, car ce serait contraire à la réglementation non seulement de l’OMC, mais aussi de l’Europe. Il ne faudrait pas en tout état de cause développer la demande en la matière sans offre nationale.

S’agissant des économies d'énergie, le dispositif des certificats d'économie d'énergie peut-il s’appliquer aux fournisseurs de carburant ? Ces derniers y sont prêts sous réserve de la mise en place d’un système progressif passant de 10 térawattheures la première année à 30 la deuxième et à 50 la suivante.

Concernant le solaire, les dépôts de demande de raccordement représentaient, début décembre, 5 500 MW, alors que 200 MW sont aujourd’hui installés dans notre pays. Si nous n’avions pas modifié les tarifs, la charge pour la nation aurait été de 55 milliards d’euros sur vingt ans – ce qui aurait supposé une augmentation des tarifs de l’électricité de 10 % au mois de décembre. La révision des tarifs validée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) permet tout de même de maintenir un taux de rentabilité sur fonds propres de 10,5 %, ce qui est très correct par rapport à d’autres secteurs. Il faut bien distinguer le bien-fondé du développement des énergies renouvelables – tout particulièrement du solaire – et ses effets purement spéculatifs.

Pour ce qui est du plafond de rachat de 12 mégawatts pour la seule énergie éolienne, un amendement du rapporteur pour avis permettra de donner satisfaction à M. Letchimy, notamment dans les domaines de la géothermie, du solaire thermodynamique et de l’énergie marine.

S’agissant par ailleurs de la publicité et de son encadrement par un décret en Conseil d’État, un règlement national existe déjà, mais les collectivités peuvent y déroger dans un sens plus souple. Il est prévu dans le projet, pour satisfaire les différentes parties, qu’il puisse y être toujours dérogé, mais dans un sens plus restrictif.

L’agriculture, à laquelle ont fait particulièrement allusion M. Proriol, M. Benoit, Mme Quéré et M. Dionis du séjour, est un sujet explosif parce que l’année dernière a été catastrophique pour le secteur. Toutefois, la situation n’est pas liée aux contraintes environnementales, mais d’abord à un problème de marché, et grâce à l’intervention de Bruno Le Maire, des phénomènes de dérégulation ont d’ailleurs pu être corrigés. Aussi faut-il faire attention à ne pas mélanger les sujets au risque de briser le consensus obtenu à l’issue du Grenelle de l’environnement avec les représentants du secteur agricole. Avec le ministre de l’agriculture, nous avons décidé de mettre en place un comité de suivi du Grenelle de l’environnement afin de suivre la mise en œuvre des différentes décisions. Dans le domaine énergétique, par exemple, on est très en deçà des objectifs en matière de diagnostic de performance énergétique ou de développement d’autres formes d’énergie.

S’agissant du plan Écophyto 2018, une étude très récente présentée par l’INRA la semaine dernière montre qu’il est possible de réduire l’usage des produits phytosanitaires – sans perte de marge – de 35 % à 40 % en changeant simplement les pratiques agricoles. Le résultat est très encourageant, même si cela est plus compliqué pour les cultures mineures comme la vigne et les fruits et légumes. Notre engagement reste de réduire de 50 % l’usage des produits phytosanitaires d’ici à dix ans, si possible.

M. Lionel Tardy. Monsieur le secrétaire d’État, les directives territoriales d’aménagement (DTA) sont des documents de planification d’urbanisme opposables à tous les documents d’urbanisme dits de rang inférieur, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort – c’est le cas dans les Alpes du Nord.

Comment voyez-vous l’articulation entre DTA, PLU et SCOT, sachant que nombre de ces derniers n’ont pas encore été signés dans certaines régions ?

M. le secrétaire d’État. Dans le cadre du Grenelle, nous avons dit que l’outil DTA – dont votre président est à l’origine – cessera d’exister au profit d’un nouveau document d’urbanisme : la DTADD – directive territoriale d’aménagement et de développement durable. La différence est que l’une, la DTA, est opposable aux documents d’urbanisme de rang inférieur tandis que l’autre, la DTADD, ne l’est pas.

S’agissant de la DTA des Alpes du Nord, en cours d’élaboration depuis une dizaine d’années, la question a bien entendu été évoquée au Sénat à l’occasion de l’examen de ce texte. Le Gouvernement sera très ouvert si des amendements sont déposés visant à ce que cette DTA devienne une DTADD Alpes du Nord, à condition toutefois de ne pas perdre le bénéfice des travaux réalisés pendant dix ans par les collectivités locales.

Dernier élément, la profession de diagnostiqueur est en création et devra s’autoréguler. Mais nous souhaitons aller au plus vite en la matière.

Enfin, monsieur Lenoir, la multiplication des normes et des documents d’urbanisme représente un coût énorme – le différentiel entre le coût de construction en Allemagne et le nôtre est de 30 %. Il faudra donc un jour se poser la question de savoir comment passer de l’urbanisme de projet à des constructions par objectifs – et non par normes. C’est un chantier révolutionnaire.

Mme la secrétaire d’État. Nous passons tout le temps que vous souhaitez en commission – y compris des nuits – pour débattre de ce texte. L’urgence sera maintenue car les grandes orientations du Grenelle datent du 25 octobre 2007, que ce texte est relativement long et qu’il doit entrer en vigueur si nous voulons atteindre nos objectifs. Elle porte surtout sur des divergences potentielles entre le Sénat et l’Assemblée nationale – entre lesquels il n’y a pas de divergences profondes. Une procédure normale nécessiterait deux à trois semaines d’examen en séance publique, ce qui ne poserait pas de difficulté étant donné la réforme de la fixation de l’ordre du jour.

Monsieur Letchimy, le texte s’applique partout.

M. le secrétaire d’État. Les quatre ordonnances concernent l’ensemble du territoire, pas spécifiquement les territoires d’outre-mer, même si l’une d’entre elle est spécifique à Mayotte.

Mme la secrétaire d’État. Toutes les dispositions DOM ont vocation à s’appliquer immédiatement. S’agissant des COM, cela est spécifié à chaque fois. Le projet traite des politiques sur les milieux marins à l’article 60, de la gestion intégrée du littoral, de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Si la France est le premier spot européen en matière de biodiversité, c’est grâce à l’outre-mer. Un amendement spécifique portera sur l’application à Mayotte.

La création d’emplois et le développement industriel sont de vrais sujets. En effet, si le focus a été mis sur le développement de la demande, de la recherche, il faut en même temps développer l’offre, que ce soit en termes d’emplois ou d’offres industrielles. C’est l’objet de la réflexion menée actuellement par Valérie Létard pour toute la partie formation et métiers d’avenir. Nous avons identifié dix-sept filières industrielles d’avenir, sur lesquelles la France doit investir massivement pour avoir une offre. Actuellement, ce document de travail est échangé avec les industriels et les experts économiques pour savoir si notre effort potentiel a bien été calibré, ce qui permettra de développer des aides spécifiques pour l’offre.

S’agissant des panneaux solaires, il faut s’engager sur des critères de soutenabilité, comme cela est fait pour les biocarburants. La France seule ne peut pas le faire, car ce serait contraire non seulement à la réglementation de l’OMC, mais aussi à la réglementation européenne. Nous souhaitons développer ce sujet au niveau européen car il ne fait pas sens de développer autant la demande sans offre nationale.

Monsieur Lenoir, les fournisseurs de carburant ont un potentiel énorme dans le domaine des certificats d’économie d’énergie, en proposant par exemple des formations sur l’écoconduite, mais ils souhaitent entrer dans ce dispositif – ils y sont prêts – progressivement, c’est-à-dire faire 10 térawattheures la première année, 30 TWh la deuxième et 50 TWh la suivante.

Sur le solaire, deux chiffres. Fin novembre, début décembre, les dépôts de demande de raccordement représentaient 5 500 MW, alors que 200 MW sont aujourd’hui installés dans notre pays. Si nous n’avions pas modifié les tarifs, la charge pour la Nation aurait été de 55 milliards d’euros sur vingt ans – ce qui aurait supposé une augmentation des tarifs de l’électricité de 10 % au mois de décembre. C’est vraiment un effet spéculatif. La révision des tarifs validée par la CRE permet tout de même de maintenir un taux de rentabilité sur fonds propres de 10,5 %, ce qui est tout à fait correct par rapport à d’autres secteurs. Il y a une différence entre le bien-fondé du développement des énergies renouvelables – tout particulièrement du solaire – et des effets purement spéculatifs.

Sur le plafond des 12 mégawatts, un amendement du rapporteur permettra de donner satisfaction à M. Letchimy, notamment dans les domaines de la géothermie, du solaire thermodynamique et de l’énergie marine.

Sur la publicité, un règlement national existe déjà, mais les collectivités ont la possibilité d’y déroger dans un sens plus souple. Dans le projet, il peut y être dérogé dans un sens plus restrictif, ce qui satisfait les différentes parties.

Enfin, l’agriculture est un sujet explosif parce que l’année dernière a été catastrophique pour le secteur agricole, sans que cela soit lié aux contraintes environnementales. Il s’agit d’abord d’un problème de marché, de phénomènes de dérégulation, corrigés grâce à l’intervention de Bruno Le Maire. Il faut veiller à ne pas briser le consensus obtenu à l’issue du Grenelle de l’environnement avec les représentants du secteur agricole et à ne pas se tromper d’obstacle. Avec le ministre de l’agriculture, nous avons décidé de mettre en place un comité de suivi du Grenelle de l’environnement pour voir comment sont mises en œuvre les différentes décisions. Dans le domaine énergétique, par exemple, on est très en deçà des objectifs en matière de diagnostic de performance énergétique ou de développement d’autres formes d’énergie.

S’agissant du plan Écophyto 2018, selon une étude très récente présentée par l’INRA la semaine dernière, il est possible de réduire l’usage des produits phytosanitaires – sans perte de marge – de 35 % à 40 % en changeant simplement les pratiques agricoles. Cela est très encourageant, mais beaucoup plus compliqué pour les cultures mineures comme la vigne et les fruits et légumes. Notre engagement reste de réduire de 50 % l’usage des produits phytosanitaires d’ici à dix ans, si possible.

M. Lionel Tardy. Monsieur le secrétaire d’État, les DTA – directives territoriales d’aménagement – sont des documents de planification d’urbanisme opposables à tous les documents d’urbanisme dits de rangs inférieurs, tels que les SCOT et les PLU. Mettre en place une DTA est un acte fort – c’est le cas dans les Alpes du Nord.

Comment voyez-vous l’articulation entre DTA, PLU et SCOT, sachant que beaucoup de ces derniers n’ont pas encore été signés dans certaines régions ?

M. le secrétaire d’État. Dans le cadre du Grenelle, nous avons dit que l’outil DTA cessera d’exister au profit d’un nouveau document d’urbanisme : la DTADD – directive territoriale d’aménagement et de développement durable. La DTA est opposable ; la DTADD n’est pas opposable aux documents d’urbanisme de rang inférieur.

À l’occasion de l’examen de ce texte de loi au Sénat, nous avons évoqué la DTA des Alpes du Nord, en cours d’élaboration depuis une dizaine d’année. La position du Gouvernement sera très ouverte sur des amendements visant à ce qu’elle devienne une DTADD Alpes du Nord, à condition de ne pas perdre le bénéfice des travaux réalisés pendant dix ans par l’État et les collectivités locales.

M. le président Patrick Ollier. Nous en venons à l’examen des articles des titres III et IV du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Sur environ 370 amendements déposés, 10 sont déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Je n’ai en effet retenu que des amendements que la commission des finances, que j’ai tenu à consulter, a elle-même déclaré irrecevables. Il s’agit des amendements CE 8 de M. Bernard Reynès, CE 10 de M. Lionnel Luca, CE 23 et 26 de M. Michel Heinrich, CE 105, 125 et 126 de M. Yves Cochet, CE 208 et 209 de M. Daniel Paul et CE 225 de M. Jacques Remiller.

M. François Brottes. Notre groupe aurait-il ainsi fait preuve d’autocensure ou avez-vous tout de même sollicité l’avis pour certains de nos amendements qui auraient pu vous paraître tomber sous le joug de l’article 40 ?

M. le président Patrick Ollier. J’ai en effet également consulté la Commission des finances, sur d’autres amendements, qui les a déclarés recevables. Il s’agit des amendements CE 27, CE 48, CE 71, CE 98, CE 99, CE 100, CE 199, CE 204, CE 221, CE 231, CE 238, CE 256, CE 325, CE 326 et CE 339.

TITRE III

ÉNERGIE ET CLIMAT

CHAPITRE Ier :


RÉduction de la consommation Énergétique et prÉvention
des Émissions de gaz À effet de serre

Avant l’article 23

La Commission est saisie de l’amendement CE 92 de M. Yves Cochet, portant article additionnel avant l’article 23.

M. Yves Cochet. Face aux discours schizophréniques de la majorité et du Gouvernement qui préconisent tout à la fois réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la demande d’énergie et construction de centrales et autres moyens de production, nous préférons donner la priorité à la sobriété et à l’efficacité énergétiques, et donc à la réduction de la consommation d’énergie.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Outre que ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises, M. Cochet n’a-t-il pas participé à des gouvernements qui auraient pu prendre de telles initiatives ? En tout état de cause, la loi POPE de 2005 a inscrit dans le texte le fait nucléaire, et le triple objectif de 20 % du Grenelle de l’environnement comprend notamment l’efficacité énergétique, à laquelle concourt l’électricité nucléaire.

La Commission rejette l’amendement CE 92.

Puis elle examine l’amendement CE 93 de M. Yves Cochet, portant article additionnel avant l’article 23.

M. Yves Cochet. Pour atteindre l’objectif pour la France de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique, il faut à la fois augmenter les énergies renouvelables et diminuer les énergies non renouvelables. Aussi proposons-nous d’adapter la part du nucléaire en conséquence.

Après l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement CE 93.

Elle est alors saisie de l’amendement CE 94 de M. Yves Cochet, portant article additionnel avant l’article 23.

M. Yves Cochet. Cet amendement est défendu : il faut sortir du nucléaire !

Après l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement CE 94.

Article additionnel avant l’article 23 : Avis des commissions parlementaires compétentes sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité

Elle examine ensuite l’amendement CE 55 de M. François Brottes, portant article additionnel avant l’article 23.

M. François Brottes. Cet amendement vise à préciser la loi du 10 février 2000 – époque où, je le précise par avance pour le rapporteur pour avis suppléant, n’existaient pas d’engagements de la France en matière d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ne peut en effet se soustraire aujourd’hui aux obligations qui sont les nôtres en matière d’économie d’énergie. À l’heure où certains appellent au surinvestissement en matière de production d’énergie, le Parlement doit être régulièrement informé de la teneur de cette PPI afin de donner son avis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable.

Je propose néanmoins un sous-amendement visant à préciser que, s’agissant des investissements de productions d’énergie, l’avis requis est celui « des commissions compétentes en matière d’énergie des deux assemblées ».

La Commission adopte le sous-amendement oral.

M. François Brottes. Exclure de fait la Commission du développement durable n’est pas souhaitable, car elle est également concernée par exemple par les questions relatives à la pollution et à l’effet de serre. Le sujet de l’énergie est transversal.

La Commission adopte l’amendement CE 55 ainsi modifié.

Article 23 (section I du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Instauration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

La Commission est saisie de deux amendements, CE 95 de M. Yves Cochet et CE 57 de Mme Frédérique Massat, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Yves Cochet. Alors que les régions élaborent, conformément à leurs compétences, leurs différents schémas, prévoir une « élaboration conjointe » par le préfet et le président du conseil régional d’un schéma régional – au caractère global – du climat, de l’air et de l’énergie pourrait remettre en cause l’autorité de la région sur tous ses dispositifs. Le préfet de région ne doit intervenir que pour vérifier si le schéma régional du climat est conforme à la loi.

Mme Frédérique Massat. Il convient de prévoir une concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l’énergie pour l’élaboration des plans du climat, de l’air et de l’énergie par les régions, ces structures ayant une grande connaissance en la matière.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. Concernant plus précisément l’amendement CE 57, il va de soi que la concertation sera ouverte aux fédérations ou aux syndicats départementaux de l’énergie. Un décret en Conseil d’État déterminera d’ailleurs les instances et organismes appelés à être consultés sur le projet de schéma régional.

Mme la secrétaire d’État. Tel sera bien le cas des fédérations et des syndicats départementaux de l’énergie qui seront consultés.

L’amendement CE 57 est retiré.

M. François Brottes. Je souhaite à ce stade faire part de la position de mon groupe sur les schémas régionaux en général. Si nous ne souhaitons pas pour notre part que le préfet soit éliminé du jeu, nous ne voulons pas non plus l’instauration de « machins » qui ne serviraient à rien. Nous souhaitons au contraire que ces derniers soient quelque peu coercitifs car faire des schémas régionaux sans lien avec le pays – je pense, par exemple, au réseau national d’électricité – n’aurait pas plus de sens que d’élaborer des schémas qui ne permettraient pas d’agir dans les territoires concernés.

La Commission rejette l’amendement CE 95.

La Commission en vient aux deux amendements identiques CE 280 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 282 de M. Éric Diard.

M. Jean Dionis du Séjour. Il a été demandé aux préfets de région concernés d’identifier les zones propices au développement de l’éolien en mer. L’objectif de l’amendement est d’intégrer le résultat de ce travail aux schémas régionaux afin de prendre en compte le potentiel énergétique maritime.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Outre que le sujet sera abordé à l’article 60 qui prévoit qu’un document définit la stratégie nationale pour la mer et le littoral, le domaine maritime ne dépend pas de la collectivité régionale : il s’agit d’une compétence régalienne. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. François Brottes. M. le rapporteur pour avis a précisé à M. Jean Dionis du Séjour que l’on ne pouvait en l’occurrence traiter de la question de l’éolien maritime car il ne s’agissait pas d’une compétence de la collectivité territoriale. Or nous avions décidé précédemment que le schéma régional du climat continuerait à être élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil régional. Ne nous interdisons donc pas maintenant de traiter de questions qui relèvent de la compétence de l’État dans les schémas régionaux puisque ce dernier est associé à leur élaboration ! Il faut être quelque peu cohérent.

J’indique en outre à M. Jean Dionis du Séjour que nous nous étions pour notre part insurgés au début de l’examen des articles du fait que l’éolien soit exclu de nos débats. Nous avons avec cet amendement un effet collatéral de la décision prise par M. le président.

M. le rapporteur pour avis. Non seulement il n’y a pas d’incohérence dans mes propos puisqu’il s’agit en l’occurrence d’un domaine qui relève de l’État – ce n’est pas un maire qui va délivrer un permis de construire pour une éolienne off shore –, mais, comme je l’ai indiqué à M. Jean Dionis du Séjour, l’article 60 du projet prévoit que la stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État en association, notamment, avec les collectivités territoriales.

Les amendements CE 280 et CE 282 sont retirés.

La Commission examine ensuite trois amendements, CE 330 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, CE 56 de M. Jean Gaubert et CE 252 de M. Michel Raison, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement du rapporteur pour avis tend à introduire des objectifs d’efficacité énergétique dans les schémas régionaux de l’air et du climat, en faisant référence aux techniques performantes de cogénération, notamment alimentées, j’insiste sur ce point, à partir de biomasse.

M. Jean-René Marsac. L’amendement CE 56 est retiré au profit de l’amendement CE 330 du rapporteur pour avis.

L’amendement CE 56 est retiré.

M. Michel Raison. L’amendement CE 252 tend à permettre le développement la cogénération dans les schémas afin d’aider à atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement CE 252, par trop général s’agissant de la cogénération, est satisfait par l’excellent amendement CE 330 de notre collègue Serge Poignant.

L’amendement CE 252 est retiré.

M. Philippe Tourtelier. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les conditions du tarif de rachat de la cogénération qui sert à chauffer les serres ? Lorsqu’une serre est chauffée en cogénération au gaz, le CO2 est réutilisé sur place ; ce n’est donc pas une cogénération au gaz classique. Un tel procédé pourrait donc sécuriser l’approvisionnement en électricité dans une région comme la Bretagne. Or, le nombre de serristes installant de la cogénération est stabilisé, voire en baisse.

Mme la secrétaire d’État. S’agissant globalement du tarif de rachat de l'électricité produite par la cogénération, un groupe de travail, piloté par la direction générale énergie-climat, travaille actuellement sur le sujet.

Pour ce qui est de la Bretagne, l’équilibre doit être trouvé entre deux éléments : d’une part, maîtriser la demande d’énergie – en favorisant les économies d’énergie – et, d’autre part, disposer sur place ou à proximité d’une installation pour faire face aux pointes.

La Commission adopte l’amendement CE 330.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 331 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. En précisant que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables, au sens de la loi Grenelle 1, notre objectif est de tendre à une simplification.

Mme la secrétaire d’État. Favorable.

La Commission adopte l’amendement CE 331.

Puis elle examine l’amendement CE 59 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Le lien avec un réseau national est utile – pour ne pas dire indispensable. Aussi les schémas régionaux doivent-il être en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité – sauf à considérer que les régions doivent devenir totalement autonomes en matière d’énergie !

M. le rapporteur pour avis suppléant. Même si l’intention est bonne, c’est au préfet, partie prenante à l’élaboration des schémas, qu’il appartiendra de vérifier la conformité entre les orientations des schémas régionaux et la programmation pluriannuelle.

La Commission rejette l’amendement CE 59.

La Commission examine deux amendements, CE 308 de M. Michel Havard et CE 222 de M. Serge Letchimy, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Michel Havard. Je proposerai à l’article 26 – qui fixe l’obligation des bilans des émissions de gaz à effet de serre, notamment pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants – un amendement créant une instance régionale chargée de veiller à la cohérence des bilans. L’amendement CE 308 propose donc de supprimer par voie de conséquence l’alinéa 10 de l’article 23, qui prévoit l’intervention d’un organisme agréé.

M. Serge Letchimy. Mon amendement est un amendement de cohérence. En effet, les schémas régionaux étant élaborés conjointement par le préfet et la région, l’État devrait partager avec la région la maîtrise d’ouvrage des inventaires prévus au neuvième alinéa de l’article.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Les dispositions prévues par cet alinéa n’ayant aucun caractère normatif, je suis favorable à l’amendement de suppression de M. Havard.

La Commission adopte l’amendement CE 308. En conséquence, l’amendement CE 222 n’a plus d’objet.

Les amendements CE 60 de M. Brottes et CE 275 de M. Dionis du Séjour sont retirés.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 58 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Nous proposons de mettre le schéma régional à la disposition du public durant un mois, le délai de quinze jours prévu par le projet de loi étant trop court pour garantir l’examen serein d’un document aussi volumineux.

Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement CE 58.

Puis elle examine les amendements CE 297 de M. Michel Heinrich, CE 221 de M. Letchimy, CE 329 du rapporteur et CE 309 rectifié du Gouvernement, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Michel Heinrich. Mon amendement vise à supprimer le doublon entre le plan climat-énergie territorial régional (PCET) et le schéma régional de l’air, de l’énergie et du climat.

M. Serge Letchimy. Il s’agit d’assurer plus nettement la cohérence entre les schémas régionaux et les PCET en prévoyant une obligation là où le projet de loi ne prévoit qu’une possibilité pour les régions d’intégrer les PCET aux SRCAE.

M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement CE 329 est rédactionnel.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement CE 309 rectifié est un amendement de cohérence.

M. Serge Grouard, rapporteur pour les titres Ier, II et IV. Je vous rappelle que le schéma régional et le PCET ne sont pas du tout la même chose. Ils sont notamment élaborés par des collectivités territoriales différentes. Ce quatorzième alinéa, qui assure la cohérence des PCET avec le schéma régional, est donc totalement justifié.

M. Michel Heinrich. À quoi pourra servir un plan climat-énergie territorial s’il existe un schéma régional ?

M. François Brottes. Les PCET doivent s’emboîter dans le schéma régional, la région en tant que telle pouvant, et même devant de notre point de vue, établir un plan qui s’inscrive dans le dispositif. Il serait donc étrange de supprimer cet alinéa.

Mme Frédérique Massat. Quid des PCET déjà mis en place dans les régions une fois qu’un schéma régional aura été mis en place ? Comment assurer la cohérence entre ces deux outils et éviter les conflits de normes ?

M. Serge Letchimy. Je rappelle que les PCET concernent également les communautés de communes et les communes de plus de 50 000 habitants. PCET et schéma régional sont donc complémentaires, et la suppression du quatorzième alinéa me semble dangereuse.

M. Philippe Tourtelier. C’est le singulier du mot « plan » qui crée l’ambiguïté.

M. Michel Heinrich. Je crains que l’empilement des PCET pour le même territoire ne favorise les conflits.

Mme la secrétaire d’État. Schéma régional et PCET n’ont pas le même objet, les PCET étant limités au champ de compétence des collectivités en cause. De plus, ils sont obligatoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, alors que l’alinéa 14 ne fait qu’ouvrir une faculté aux régions : il n’a pas d’impact normatif, même s’il permet de rappeler la nécessité de coordonner ces différents documents.

M. Serge Grouard, rapporteur pour les titres Ier, II et IV. Si l’alinéa 14 ne vise que le PCET élaboré par la région, il y a un problème. En revanche, s’il vise l’ensemble des PCET, il est cohérent.

M. Michel Havard. Il vaut mieux supprimer l’alinéa 14 et préciser à l’article 26 que les PCET doivent respecter les schémas régionaux.

M. le président Patrick Ollier. Puisqu’il y a un doute sur l’incidence de la suppression de cet alinéa, je vous propose, monsieur Heinrich, de retirer votre amendement, pour ne pas risquer de priver les régions de la faculté de tenir compte des PCET. Dans ces conditions, je demande à M. Letchimy de faire de même.

Les amendements CE 297 et CE 221 sont retirés.

La Commission adopte les amendements CE 329 et CE 309 rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE 96 d’Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision du schéma régional du climat.

M. le rapporteur suppléant. Avis défavorable. La révision est fonction de l’évaluation qui, elle, est obligatoire.

La Commission rejette l’amendement CE 96.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 61 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Si on veut que ces schémas soient autre chose que des « machins » inutiles, il faut leur donner une portée normative : tout intervenant dans le champ couvert par le schéma régional doit être contraint de respecter le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

M. le président Patrick Ollier. Voulez-vous dire que le schéma doit lui être opposable ?

M. François Brottes. Il faut en effet qu’il soit opposable, sans quoi nous sommes en train de légiférer pour rien.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Vous ne me semblez pas avoir mesuré toutes les conséquences de votre amendement, monsieur Brottes : cela reviendrait à exiger que tout acte d’une entreprise ou d’un particulier se conforme au schéma régional.

Mme la secrétaire d’État. La rédaction de votre amendement lui donne en effet une portée excessive, toute décision étant susceptible d’être sanctionnée.

M. Philippe Tourtelier. On pourrait limiter la portée de l’amendement aux « décisions d’investissement ».

M. François Brottes. On pourrait en effet préciser que cette obligation concerne les décisions d’investissement prises par les personnes morales.

M. le rapporteur pour avis suppléant. L’excès est une autre façon de tuer les bonnes idées, monsieur Brottes. Si votre idée peut nous réunir, sa formulation n’est pas acceptable.

M. le président Patrick Ollier. La problématique de l’opposabilité des documents officiels dépasse largement notre débat. Quand on connaît les difficultés pour une commune de mettre en place un simple plan local d’urbanisme, on imagine les conséquences d’un schéma contraignant d’ampleur régionale !

La Commission examine l’amendement CE 64 de M. François Brottes, portant article additionnel après l’article 23.

M. François Brottes. Il nous semble utile de charger un comité régional de concertation chargé de suivre la mise en œuvre du schéma régional.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Dans le cadre de la mission que le Président de la République lui a confiée, M. Havard a déposé à l’article 26 un amendement CE 307 qui satisfait le vôtre.

L’amendement CE 64 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 62 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Si nous nous contentons de proposer qu’un rapport soit consacré à la mise en place d’un dispositif d’intéressement des régions, c’est qu’un amendement normatif n’aurait pas franchi l’obstacle de l’article 40. Il nous semble cependant nécessaire de récompenser les régions vertueuses sur le plan énergétique.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Si je trouve cette idée intéressante, la mise en place d’un tel dispositif me laisse perplexe : s’agirait-il de soumettre les financements publics à un système de bonus-malus ?

M. Serge Grouard, rapporteur pour les titres Ier, II et IV. Les économies d’énergie les plus substantielles ne seront pas principalement le fait des régions, mais des grandes villes, où se concentrent les transports et les logements, sans parler du chauffage urbain.

M. Jean Dionis du Séjour. L’idée d’intéresser les territoires via les dotations d’État est intéressante ! On pourrait s’inspirer du coefficient d’intégration fiscale, qui lie la DGF au degré d’intercommunalité. En tout état de cause, on trouvera un mécanisme, pourvu qu’il y ait une volonté politique.

M. Philippe Tourtelier. C’est une excellente idée, mais elle serait encore meilleure si on remplaçait « régions » par « collectivités territoriales ».

M. Serge Letchimy. C’est bien la région qui est désignée comme le « chef d’orchestre », à côté de l’État. Puisqu’on refuse de rendre ces schémas opposables, seul un système d’intéressement leur permettra de ne pas rester des « schémas pieux ».

M. François Brottes. Il faut qu’on trouve de l’intérêt à la sobriété énergétique. Je ne prétends pas avoir la solution : je demande simplement à ce qu’on y travaille.

M. Thierry Benoit. La France n’a plus les moyens de mettre en place de tels dispositifs d’incitation.

M. Jean Dionis du Séjour. Ces schémas ne serviront à rien s’ils ne sont pas assortis d’une contrainte, à laquelle je suis philosophiquement opposé, ou d’une incitation. On pourrait dans ce dernier cas imaginer un dispositif à somme nulle.

M. le président Patrick Ollier. Je trouve votre proposition extrêmement généreuse, monsieur Brottes, et je la soutiendrais si j’étais sûr de récompenser, ou de sanctionner, le véritable responsable. Or, s’il s’agit bien d’un schéma régional, ce n’est pas la région qui le mettra en œuvre. Les intervenants sont multiples, communes, agglomérations, départements, entreprises, etc., et la région n’a pas le pouvoir de leur imposer le respect du schéma régional.

M. Michel Havard. Il y a en effet un risque de confusion, puisque les régions n’exercent pas de tutelle sur les autres collectivités locales, qui sont responsables dans leur propre champ de compétences.

M. François Brottes. Ce n’est pas moi qui ai choisi l’échelon régional. Mais puisque schéma régional il y a, il faut qu’il y ait un pilote. Je vous rappelle qu’en 2009 la France a dû importer de l’énergie pendant 57 jours pour faire face aux pics de consommation et que cela a un coût. Tout le monde a à gagner à la sobriété énergétique. Des pays libéraux, tel le Canada, ont réussi à mettre en place des dispositifs d’incitation. Sans volontarisme, toutes ces dispositions ne servent à rien.

Mme la secrétaire d’État. Le choix de l’échelon régional est une décision du Grenelle. Il est vrai que nous devons travailler à assurer la meilleure prise en compte des schémas régionaux. Mais un dispositif d’intéressement devrait concerner toutes les collectivités, voire les acteurs privés. Ceci étant dit, la première source d’intéressement se trouve dans l’économie d’énergie elle-même. J’ajoute que nous avons déjà mis en place une forme d’intéressement, à travers le tarif d’achat d’électricité et le fonds chaleur.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Je suis défavorable à cet amendement. La consommation aux heures de pointe fait déjà l’objet d’un groupe de travail coprésidé par le député Poignant et le sénateur Sido.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 63 de M. François Brottes.

M. François Brottes. La France doit trouver le moyen de rémunérer l’économie d’énergie, par la voie de la contribution au service public de l’électricité s’il le faut, parce qu’il s’agit de l’énergie la plus renouvelable. Dans l’état actuel de notre dépendance actuelle et des surinvestissements que nous devons réaliser, nous devons encourager nos concitoyens à réaliser des économies d’énergie. Sinon, nous ne parviendrons pas à avancer.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. La portée de la comparaison avec le Québec est assez limitée, car nous sommes loin d’avoir autant de ressources en énergie hydraulique dans notre pays.

En outre, il me semble difficile d’instaurer une ponction sur la CSPE. Ce mécanisme, instauré en 2000, sert essentiellement à financer les énergies renouvelables et la fourniture d’électricité aux conditions de la métropole dans les îles. Je rappelle que la moitié du montant de la CSPE est consacré à la cogénération.

Pour le moment, le produit perçu ne permet pas d’honorer l’intégralité de nos engagements – EDF est ainsi débitrice d’un peu plus d’un milliard d’euros – et les dossiers acceptés dans le domaine de l’énergie photovoltaïque pourraient, à eux seuls, conduire à une augmentation de 12 % des dépenses. Pour financer le développement des énergies renouvelables, il faudra probablement augmenter les plafonds actuels. Tout élargissement du champ d’application de la CSPE imposerait de sortir du dispositif un certain nombre de secteurs au mépris des contrats que nous avons déjà signés.

M. Yves Cochet. Cet amendement tend à instaurer une sorte d’intéressement à la réalisation d’économies d’énergie par l’intermédiaire de mécanismes de marché. Or, l’État verse déjà des aides, notamment en faveur de l’installation du double vitrage et du remplacement des chaudières.

M. François Brottes. Pour les « bobos » !

M. Yves Cochet. Pas seulement : il existe des prêts à taux à zéro, notamment pour le remplacement des chaudières fonctionnant au fioul par des chaudières à bois. Cela permet d’éviter de faire l’avance des fonds.

De plus, il ne faudrait pas oublier que l’on réalise des gains financiers quand on consomme moins d’énergie, ce qui constitue une forte motivation. On ne va tout de même pas payer nos concitoyens pour qu’ils dépensent moins. Ce serait une sorte de chantage !

M. François Brottes. Et la taxe carbone ?

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 65 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Il s’agit d’améliorer la cohérence de l’implantation des centrales photovoltaïques au sol.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur suppléant. Cet amendement est déjà satisfait par un décret publié au Journal officiel le 20 novembre dernier.

La Commission rejette cet amendement.

Article 24 (Section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Mise en compatibilité des plans de déplacement urbain avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 24 sans modification.

◊ ◊

Information relative à la commission

La commission a nommé Mme Laure de la Raudière, rapporteur sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2265).

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CE 1 rect. présenté par MM. Jean Proriol et Claude Gatignol :

Article additionnel après l'article 35

Insérer l’article suivant :

Au quatrième alinéa de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « autorisations d’exploitation de carrières », sont insérés les mots : « ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ».

Amendement CE 2 présenté par MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir :

Article 26 bis

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz peut aussi, pour des actions en lien avec ses missions, prendre des initiatives visant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz.»

Amendement CE 9 présenté par M. Lionel Tardy :

Article additionnel après l'article 40

Insérer l’article suivant :

I. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le Ministre de l’Agriculture.

II. Sont inscrits de droit sur cette liste, les plantes et les produits de plantes visés par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les préparations traditionnelles du domaine public largement éprouvées par de nombreuses années de pratique et d'utilisation, et, au nom du principe de la reconnaissance mutuelle, celles bénéficiant d’une autorisation accordée par un Etat membre de conditions environnementales comparables.

Amendement CE 11 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, HenrietteMartinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Jean-Pierre Marcon, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :

Article additionnel avant l’article 30 A

Insérer l’article suivant :

« Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de production par filière devront faire l’objet d’un débat parlementaire et d’une évaluation préalable dans le cadre d’un bilan coût-avantage. La production d’énergie par géothermie et par biomasse devra être privilégiée pour préserver les sites et paysages, le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement humain. »

Amendement CE 12 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Jean-Pierre Marcon, Louis Cosyns, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »

Amendement CE 16 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin.

Article 33

A l’alinéa 10 :

1) Supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ».

2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Par ailleurs, pour les projets d’éoliennes implantées sur le domaine public maritime, l’État devra procéder à un appel d’offres ».

Amendement CE 25 rect. présenté par M. Michel Heinrich :

Article 27

1) Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants :

« Une part de ces économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

«  La définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie qui seront délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l’article 15. »

2) En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot « six ».

Amendement CE 27 rect. présenté par M. Michel Heinrich :

Article 30

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d’un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un service public industriel et commercial qui doit être géré selon les diverses modalités définies par le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales. » »

Amendement CE 31 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 36

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 253-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le Ministre de l’Agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l’objet de dépôt de brevet. Les critères d’évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en Conseil d’Etat. ».

Amendement CE 32 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 44 A

I – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331-3 du code rural, est ainsi rédigée :

« Elle privilégie les projets d’installation en agriculture biologique ou la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et doit notamment : »

II – En conséquence, supprimer le 8° du même article.

Amendement CE 33 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 44 A

L’article L.123-3 du code rural est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les terres ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. »

Amendement CE 34 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article 44 A

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 9ème alinéa de l’article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l’attribution nouvelle d’une superficie équivalente de terre ayant fait l’objet d’une même certification. » »

Amendement CE 35 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 44 A

L’article L. 123-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il met en valeur une parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an, le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d’une soulte en espèce, ou exceptionnellement en nature avec l’accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier.»

Amendement CE 36 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article 44

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou preneurs en place ».

Amendement CE 37 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 44 ter

Insérer l’article suivant :

« L’article L 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l’environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées par décret. 

« Les bois issus de ces forêts sont spécifiquement certifiés. » »

Amendement CE 55 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Geneviève Fioraso, Louis-Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 23

Insérer l’article suivant :

« La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigée :

« Cette programmation fait l’objet d’un rapport présenté au parlement par le ministre chargé de l’énergie dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée Nationale et d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie. »

Amendement CE 56 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Corinne Erhel, Annick Leloch, Philippe Tourtelier, Jean René Marsac, et les membres du groupe SRC :

Article 23

A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots :

« ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telle que la cogénération au gaz naturel, ».

Amendement CE 57 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article 23

A l’alinéa 4, après le mot : « conjointement », insérer les mots :

« , en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie, ».

Amendement CE 58 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article 23

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

Amendement CE 59 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. »

Amendement CE 60 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« « II Bis - Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »  »

Amendement CE 61 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. »

Amendement CE 62 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement des régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l’énergie non consommée comme l’est la production d’énergie renouvelable. »

Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre aux politiques d’économies d’énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la compensation par la contribution au service public de l’électricité. »

Amendement CE 64 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux. 

Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie. »

Amendement CE 65 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

« Un décret en conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque. » »

Amendement CE 66 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 25

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».

Amendement CE 67 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 25

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes:

« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »

Amendement CE 68 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 25

Insérer l’article suivant :

« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :

Au 1er alinéa du I, après les mots « au bénéfice des consommateurs finals » sont ajoutés les mots « et en cohérence avec les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable issus de la règlementation nationale et communautaire relative à l’énergie et au climat. »

Amendement CE 69 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 25

Insérer l’article suivant :

« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :

Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d’énergie renouvelable, nommé par décret ; ».

Amendement CE 70 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 71 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 26

Compléter l’alinéa 12 par les 2 phrases suivantes :

« Les Plans Climat-Energie Territoriaux sont généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le Plan Climat Energie Territorial peut être adopté par un groupement de communes. »

Amendement CE 72 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 26

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« et au plus tard à la fin de la deuxième année comptable dans le cadre d’une création d’établissement après le 1er janvier 2010. »

Amendement CE 73 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ».

Amendement CE 74 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« organisés indépendamment des fournisseurs d'énergie et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et de la mobilité durable, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »

Amendement CE 75 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement CE 76 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan territorial pour le climat ».

Amendement CE 77 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

A l’alinéa 13, après le mot : « contenu, », insérer les mots : « la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, ».

Amendement CE 78 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

A la première phrase de l’alinéa 19, après les mots : « notamment en faveur », insérer les mots : « du développement de la mobilité durable, et en particulier ».

Amendement CE 79 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après article 27

Insérer l’article suivant :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CE 80 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30 A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. ».

Amendement CE 81 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :

« et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants. »

Amendement CE 82 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants ; »

Amendement CE 83 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités »,

les mots :

« par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités »

2) Procéder à la même substitution à la deuxième phrase de ce même alinéa.

Amendement CE 84 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 33

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

I ter-  Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».

Amendement CE 85 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 34

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Amendement CE 86 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 34

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Amendement CE 87 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 35

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 de cet article.

Amendement CE 88 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article additionnel après l'article 35 ter

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois.

Amendement CE 89 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 35 ter

La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 5 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 est complétée par les mots :

« ainsi que de la quantité d’électricité économisée par rapport à l’exercice précédent. ».

Amendement CE 90 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

1° au IV, les mots « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 sont supprimés ;

2° Au V, les mots « sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;

3° Au VI, les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.

Amendement CE 91 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

Au I de l’article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « jusqu’au 30 juin 2010 » sont supprimés.

Amendement CE 92 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel avant l'article 23

Insérer l’article suivant :

« En tant que bien de première nécessité, l’énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l’air et de l’effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique énergétique de la France est d’abord basée sur la réduction de ces contraintes par la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétiques. »

Amendement CE 93 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel avant l'article 23

Insérer l’article suivant :

« La part du nucléaire sera adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée

en puissance prioritaire des énergies renouvelables.

« Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d’exportation de technologie ou signature d’accord de coopération nucléaire civil fera l’objet d’un débat au Parlement. »

Amendement CE 94 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel avant l'article 23

Insérer l’article suivant :

« Au vu de l’ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s’engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.

« Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. »

Amendement CE 95 présenté par M. Yves Cochet :

Article 23

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article:

« Art. L. 222-1.I– Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. »

Amendement CE 96 présenté par M. Yves Cochet :

Article 23

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « évaluation et peut être révisé », les mots: « révision ».

Amendement CE 97 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 98 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante:

«  Les Plans Climat-Energie Territoriaux seront généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. »

Amendement CE 99 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

A l'alinéa 12, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre: « 30 000 ».

Amendement CE 100 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante:

«  Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le PCET peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, Parc Naturel Régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. »

Amendement CE 101 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:

« Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. »

Amendement CE 102 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Rédiger ainsi l'alinéa 18:

« II bis. Pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés de communes, le plan portera en outre sur les actions territoriales que ces collectivités mènent visant à impliquer la population et les acteurs économiques et sociaux, publics comme privés, de leur territoire. Il sera élaboré en concertation avec les autres niveaux de collectivités et avec la participation des acteurs locaux afin d'assurer une bonne coordination et une mise en cohérence des actions. »

Amendement CE 103 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :

«  Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions en CO2. »

Amendement CE 106 rect. présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

"1° ter Il est inséré un alinéa après le II :

« II bis. - Une part, définie par décret, des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »

Amendement CE 107 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

A la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ».

Amendement CE 108 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :

« du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone »,

les mots:

« des transports terrestres durables ».

Amendement CE 109 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

1) Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:

« Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »

2) En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé », les mots : « sont insérés 2 alinéas ainsi rédigés ».

Amendement CE 110 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

I. - A l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut sanctionner », le mot : « sanctionne ».

II. - A la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peut rendre publique », les mots : « rend publique ».

III. - A l'alinéa 28, substituer aux mots : « peut prononcer », le mot : « prononce ».

Amendement CE 111 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

A l’alinéa 30, avant les mots : « la date de référence ", insérer les mots : « notamment afin d’éviter les doubles comptages ».

Amendement CE 116 présenté par M. Yves Cochet :

Article 30A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. »

Amendement CE 117 présenté par M. Yves Cochet :

Article 30 

A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots :

« réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».

Amendement CE 127 rect. présenté par Mme Geneviève Fioraso :

Article additionnel après l’article 35

Après l’article 4 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« A partir du 1er janvier 2010, les gestionnaires de réseau de gaz naturel sont tenus, dans le cadre de leurs missions de service public, de prendre toutes les mesures nécessaires et économiquement viables afin d’assurer l’injection du biogaz produit sur le territoire national dans des conditions techniques non discriminatoires établies par décret.

« A partir du 1er janvier 2010, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’acheter à un tarif préférentiel, tenant compte des externalités environnementales et défini par arrêté, tout biogaz injecté dans les conditions définies au premier alinéa du présent article. Les surcoûts liés à cette obligation d’achat feront l’objet d’une compensation financée par un prélèvement sur les consommations dont les modalités seront définies par décret. » 

Amendement CE 129 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Claude Lenoir :

Article additionnel après l'article 25 bis

Insérer l’article suivant :

A l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

IV.- Les lignes électriques de raccordement d’une installation de production d’électricité, lorsqu’elles sont réalisées en technologie souterraine et de longueur inférieure à 100 km, ne sont pas soumises aux obligations fixées au chapitre premier du titre deuxième du livre premier du code de l’environnement ».

Amendement CE 136 présenté par le Gouvernement :

Article 38

I.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.– Après le second alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l’article L 213-10-8 est l’année civile 2010 ». »

II.– En conséquence, au début de la première phrase, insérer la référence « I.- ».

Amendement CE 137 présenté par le Gouvernement :

Article additionnel après l’article 40 ter

Il est créé un chapitre VIII au titre V du livre II du code rural, intitulé :

« Chapitre VIII - macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique »

comprenant deux articles L. 258-1 et L. 258-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 258-1. - L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d’un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l’impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques, l'entrée sur le territoire d’un tel macro-organisme peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un arrêté conjoint autorisant cette introduction sur le territoire, et précisant les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée est alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. L’introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l’alinéa précédent. 

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 258-2. –

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le non respect des dispositions prévues à l'article L.258-1.

II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. ».

Amendement CE 169 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Alain Moyne-Bressand, Jean-François Chossy, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Bianchéri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :

Article 36

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« L’usage d’une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l’Union européenne, ne peut être interdit en France qu’après publication de l’avis motivé de l’Agence Française pour la Sécurité Sanitaire des Aliments. »

Amendement CE 170 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Jean-François Chossy, Alain Moyne-Bressand, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Biancheri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Jean-Michel Couve, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :

Article additionnel après l'article 36

Insérer l'article suivant :

« L’impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l’impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ».

Amendement CE 172 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Un décret établira une distinction entre les « agrocarburants » obtenus à partir de cultures spécifiques à vocation énergétique, des « biocarburants » de source ligno-cellulosique, notamment le bois, les feuilles, la paille, ou issus de résidus de produits alimentaires. »

Amendement CE 173 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations extracommunautaires d’agrocarburants sont interdites en France. »

Amendement CE 174 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Au niveau international, la France promouvra l’utilisation des bioénergies à d’autres fins que l’exportation, elle soutiendra les projets de développement de la production locale d’énergie à partir de biomasse pour les usages domestiques et agricoles lorsqu’elle est issue de cultures ne servant pas à l'alimentation, ou sur de très petites parcelles ou terres marginales. »

Amendement CE 175 présenté MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et des pays tiers précisent les critères sociaux et environnementaux à respecter pour les agrocarburants en provenance de ces pays issus de cultures spécifiques. »

Amendement CE 198 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 199 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 27

Rédiger ainsi cet article

I. – L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CE 200 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants :

6° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigés :

« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie à l'article 2. En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »

Amendement CE 201 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 27

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d'information, ».

Amendement CE 202 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération ».

Amendement CE 203 rect présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

Après les mots : « énergies renouvelables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , les installations d’incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ; »

Amendement CE 204 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 30

Après l'article 30, insérer l’article suivant :

I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.

II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »

Amendement CE 213 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi

rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit

sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et

1° dont la superficie est inférieure ou égale à 20 m2 doit faire l’objet d’une déclaration

préalable ;

2° dont la superficie est supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;

Art. L. 554-3. – L’implantation d’un dispositif individuel de production d’électricité à partir d’énergie solaire est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.

En cas de non-respect des prescriptions de l’avis architectural, les mesures incitatives mises en place par l’État et les collectivités locales sont refusées.

Les dispositifs individuels installés en violation des dispositions du présent article sont déposés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions d’application des deux premiers alinéas. »

Amendement CE 214 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée, à fin de reconsidérer les mesures de soutien si nécessaire.

Amendement CE 215 présenté par M. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :

I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».

II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants : « Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.

Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »

Amendement CE 218 présenté par MM. Antoine Herth et Michel Raison :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

Au 4ème alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, après les mots « les autorisations d’exploitation de carrière » sont insérés les mots « ainsi que les autorisations d’installation de production d’hydroélectricité ».

Amendement CE 219 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article additionnel après l’article 40 bis

Insérer l’article suivant :

L’article 253-3 du code rural est complété après l’alinéa IV par la phrase suivante :

« Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation ».

Amendement CE 220 présenté par M. Thierry Benoit et les députés membres du groupe Nouveau centre :

Article 40

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l’usage de ces produits en dehors d’un cadre professionnel. Pour les produits utilisés dans le cadre professionnel, les publicités présentent les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux. »

Amendement CE 221 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:

Article 23

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

Amendement CE 222 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:

Article 23

A l’alinéa 10, après les mots « L’Etat », insérer les mots : « ou la collectivité territoriale compétente ».

Amendement CE 223 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :

Article 26

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis° Dans les régions-départements d’Outre mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes exerçant les activités définies au 1° de cet article »

Amendement CE 224 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :

Article 27

1) Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :

« Pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie, les programmes de formation et d’information en faveur de la maîtrise d’énergie ne peuvent représenter plus de 15 % de la contribution. »

2) En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« 4° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »

Amendement CE 226 présenté par MM. Eric Diard et Jean Dionis du Séjour :

Article 44 bis

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'utilisateur » insérer les mots : « et du consommateur. »

Amendement CE 227 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :

Article 27

Après les mots : « des catégories de clients et »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. »

Amendement CE 228 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson :

Article 27

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CE 229 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :

Article 27

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

5° Le VII est ainsi rédigé :

VII – L’objectif national d’économies d’énergie est fixé pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013 à 162 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies déjà soumises au dispositif des certificats d’économie d’énergie lors de la période précédente et à 37 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies nouvellement soumises aux certificats d’économie d’énergie par la loi portant engagement national pour l’environnement ».

Amendement CE 230 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :

Article 27

A l’alinéa 13, après les mots : « des catégorie des clients », insérer les mots : « ,étant précisé que l’ensemble des volumes d’énergie vendus en France est pris en compte à l’exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d’allocation des quotas, ».

Amendement CE 231 présenté par M. Jean-Claude Lenoir :

Article 25

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« I AB - Après le dixième alinéa de l’article 18 de cette même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au 4ème alinéa. ».

Amendement CE 234 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :

Article 30

Après le 7ème alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurés, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »

Amendement CE 236 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « Commission de régulation de l’énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».

Amendement CE 237 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel avant l’article 30 A

Insérer l’article suivant :

« Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de production par filière devront faire l’objet d’un débat parlementaire et d’une évaluation préalable dans le cadre d’un bilan coût-avantage. La production d’énergie par géothermie et par biomasse devra être privilégiée pour préserver les sites et paysages, le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement humain. »

Amendement CE 242 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et

1° dont la superficie est inférieure ou égale à 30 m2 doit faire l’objet d’une déclaration préalable ;

2° dont la superficie est supérieure à 30 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;

Art. L. 554-3. – L’implantation d’un dispositif individuel de production d’électricité à partir d’énergie solaire est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.

En cas de non-respect des prescriptions de l’avis architectural, les mesures incitatives mises en place par l’État et les collectivités locales sont refusées.

Les dispositifs individuels installés en violation des dispositions du présent article sont déposés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions d’application des deux premiers alinéas. »

Amendement CE 245 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel après l’article 35

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :

I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».

II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants :

« Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.

Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »

Amendement CE 246 présenté par Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. B – L’implantation d’une centrale au sol utilisant l’énergie solaire et dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (soit environ 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire et à la réalisation préalable :

a) De l’étude d’impact définie à la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;

b) D’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

Art. L. 554-2. – Dans les communes dotées plan local d’urbanisme, une installation utilisant 1’énergie solaire ne peut être implantée dans une zone préalablement classée en zone naturelle.

Dans les communes dotées d’une carte communale, l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire doit être conforme aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.

Amendement CE 250 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :

Article 27

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type Gaz de Pétrole Liquéfié, ou Gaz Naturel Véhicule ou super éthanol E85.

« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »

Amendement CE 251 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean Proriol, M. Michel Raison :

Article 44 ter

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Obligation d’information

« Art. L. 514-1. – Les ventes de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à ces terrains, sont précédées d’une procédure d’information à la charge du vendeur.

« Cette procédure a pour objet d’informer les propriétaires des parcelles contigües, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, de l’intention du vendeur de céder les droits qu’il détient sur les biens visés à l’alinéa précédent. Cette information ne peut intervenir moins d’un mois avant la réalisation de la vente.

« Lorsqu’une parcelle contigüe appartient à plusieurs personnes, l’information d’une seule d’entre elles suffit.

« En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’acte de vente peut être annulé à la demande du propriétaire d’une parcelle contigüe lésé. L’action en nullité peut être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réalisation de la vente.

« Art. L. 514-2. – L’obligation d’information prévue à l’article L. 514-1 ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :

« 1° Au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë ;

« 2° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural ;

« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;

« 4° Pour la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;

« 5° Au profit d’un coindivisaire et porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux terrains visés à l’article L. 514-1. »

Amendement CE 252 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :

Article 23

À l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération ».

Amendement CE 253 présenté par Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :

Article 27

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

5° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires ».

Amendement CE 254 présenté par M. Michel Raison :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d‘électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitations. »

Amendement CE 255 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :

Article 36

A l’alinéa 35, après le mot : « suspension », insérer les mots : « , de dérogations. ».

Amendement CE 256 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :

Article 41

A l’alinéa 2, après le mot : « comportant »,

supprimer les mots : « le cas échéant ».

Amendement CE 257 rect présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth et Claude Gatignol :

Article additionnel après l’article 44 bis

I. Insérer un article ainsi rédigé :

« A l’alinéa 4 de l’article L. 510-1 du code rural, remplacer les termes « au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles » par les termes « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »

II. Les établissements mentionnés au paragraphe I exercent les nouvelles compétences qui leur sont accordées par ce paragraphe sans augmentation des moyens financiers et en personnel dont ils disposent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement CE 262 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 26

A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».

Amendement CE 263 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 26

I - A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».

II – A l’alinéa 12, après les mots : « climat-énergie territorial », insérer les mots : « ou un agenda 21 au sens du cadre de référence national ».

Amendement CE 264 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Lorsque ces collectivités territoriales se sont engagées ou s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local au sens du cadre de référence national, le volet climat en constitue le plan climat-énergie territorial. »

Amendement CE 265 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 27

A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ».

Amendement CE 266 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 27

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement CE 267 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »

Amendement CE 268 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article additionnel après l’article 27

Insérer l’article suivant :

« L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d’énergies renouvelables pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s’ils sont installés dans des locaux à usage d’habitation, d’activités agricoles et tertiaires. »

Amendement CE 269 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article additionnel après l’article 34

« Il est inséré au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. – les secteurs sauvegardés ne peuvent faire l’objet de l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol. »

Amendement CE 271 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots : « réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».

Amendement CE 272 présenté par M. Thierry Benoit :

Article 27

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CE 275 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

Amendement CE 276 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 25

A la fin de la première phrase de l’alinéa 7,

Substituer aux mots : « du climat, de l’air et de l’énergie  »,

Les mots : « des énergies renouvelables mentionné à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique».

Amendement CE 277 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article additionnel après l’article 33

Insérer l’article suivant :

« La réalisation de projets publics ou privés produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d’intérêt général, public ou collectif au sens du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code. »

Amendement CE 280 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 23

A l’alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».

Amendement CE 281 présenté par MM. Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Jean Dionis du Séjour, François Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 27

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type superéthanol E85.

« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »

Amendement CE 282 présenté par MM. Éric Diard et Jean Dionis du Séjour :

Article 23

A l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».

Amendement CE 283 présenté par M. Éric Diard et M. Jean Dionis du Séjour :

Article 26

A l'alinéa 15, après le mot : « atténuer », insérer les mots : « et lutter efficacement contre ».

Amendement CE 284 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l’énergie photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, s’appliquent après, et uniquement après, la date de promulgation du décret. »

Amendement CE 285 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire avec « intégration au bâti », les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, et agricoles bénéficient du tarif préférentiel de 58 c€/kWh que lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé.

Ces tarifs d’ « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant. »

Amendement CE 286 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sur le bâti agricole, les installations de production d’énergie photovoltaïque sont assimilables à celles du bâti industriel. Les conditions de rachat de l’énergie ainsi produite sont donc identiques ».

Amendement CE 287 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 27

1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « ou du fioul domestique »,

Et supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».

2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique ».

Amendement CE 288 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 27

1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».

2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique »,

3) Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux. »

Amendement CE 293 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26 ter

A l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.

Amendement CE 294 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26 ter

Après les mots : « climat-énergie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « patrimoine et compétences ».

Amendement CE 295 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes mentionnées au 2°, ces bilans concernent les gaz à effet de serre émis par leur patrimoine et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Pour les Régions, le bilan comprend également un volet territorial dont les résultats sont déclinés à l'échelle des départements, des communautés urbaines et des communautés d'agglomérations et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et mis à disposition de ces collectivités et des syndicats mixtes départementaux. »

Amendement CE 296 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l'alinéa 3, supprimer le mot : « territorial ».

Amendement CE 297 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 23

Supprimer l'alinéa 14.

Amendement CE 298 rect. présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 12, après le mot : « régions », supprimer les mots : « si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222-1, ».

Amendement CE 299 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

IV. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° « Au I de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.

2° Au I de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.

3° Au I de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.

4° Au I de l’article L5842-22 du code général des collectivités territoriales, à la deuxième occurrence des mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande », ces mots sont remplacés par « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial »

Amendement CE 300 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26 ter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau ou de schéma de Cohérence Territoriale.

Amendement CE 302 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 303 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

A l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Amendement CE 304 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

A l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 31 décembre 2012 ».

Amendement CE 305 présenté par M. Michel Havard

Article 26

A l’alinéa 9, supprimer la deuxième phrase.

Amendement CE 306 rect. présenté par MM. Michel Havard et Michel Heinrich :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 2° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. »

Amendement CE 307 rect. présenté par M. Michel Havard :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Dans chaque région, le Préfet de région et le Président du Conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux, de vérifier la cohérence des inventaires. »

Amendement CE 308 présenté par M. Michel Havard :

Article 23

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement CE 309 rect. présenté par le Gouvernement :

Article 23

A l’alinéa 14 du présent article, supprimer « ou visé à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales »

A la fin de ce même alinéa, remplacer « du même code » par « code général des collectivités territoriales ».

Amendement CE 310 présenté par le Gouvernement :

Article 26 bis

Rédiger ainsi cet article :

« A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Afin de répondre aux objectifs fixés", sont insérés les mots : "au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement," ».

Amendement CE 313 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :

Article 36

A l’alinéa 35, après les mots : « de suspension », insérer les mots : « de modulation ».

Amendement CE 314 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 36

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. A l’article L. 272-1 du code rural, la référence : « L. 254-10 » est remplacée par la référence : « L. 254-12 ». »

Amendement CE 315 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

Aux alinéas 2, 10, 11 et 12, après les mots : « produits phytopharmaceutiques », insérer les mots : « à usage professionnel ».

Amendement CE 316 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

1/ A l’alinéa 32, substituer aux mots : « Les résultats », les mots : « Le résumé des résultats ».

2/ Procéder à la même substitution à l’alinéa 33.

Amendement CE 317 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

A l’alinéa 32, substituer à la référence : « L. 253-2 », la référence : « L. 253-1 ».

Amendement CE 318 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

A la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 126-13 », la référence : « 226-13 ».

Amendement CE 319 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , en tenant compte des différences entre produits destinés aux professionnels et produits destinés aux particuliers. ».

Amendement CE 320 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40

Substituer aux alinéas 8 à12 un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Après le paragraphe I de l’article L.253-17 du code rural sont insérées les dispositions suivantes :

« I bis – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

« 1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;

« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« 3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;

« 4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253-7. »

Amendement CE 321 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40 bis A

Après les mots : « zones particulières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. ».

Amendement CE 322 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40 bis A

1/ A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ».

2/ Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« conformément aux dispositions nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des végétaux, et après information de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques».

Amendement CE 323 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 40 ter

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.

Ce rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne.

Amendement CE 324 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 41

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Dans le cas d’une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non respect des normes de potabilité, délimiter tout… » (le reste sans changement).

Amendement CE 325 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 41

A l’alinéa 2, après le mot : « comportant», Substituer aux mots : « le cas échéant », Les mots : « sous réserve du respect de la législation communautaire ».

Amendement CE 327 rect. présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 42

I. Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :

« Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale. »

II. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ».

Amendement CE 328 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 42

Insérer l’article suivant :

Le quatrième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural est ainsi rédigé :

« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation ; ».

Amendement CE 329 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 23

A la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « plan climat-énergie territorial », supprimer les mots : « pour le climat ».

Amendement CE 330 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, Michel Raison, Antoine Herth et Jean-Claude Lenoir :

Article 23

A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération notamment alimentées à partir de biomasse ».

Amendement CE 331 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 23

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« à ce titre, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »

Amendement CE 332 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 24

Insérer l’article suivant :

L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma prévue au premier alinéa s'applique lors de la révision du plan. »

Amendement CE 333 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et s’il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l’article L. 219-3 du code de l’environnement. » 

Amendement CE 334 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».

Amendement CE 335 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :

« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »

Amendement CE 336 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 221-1 », la référence : « L. 222-1 ».

Amendement CE 338 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 25

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I, après les mots : « consommateurs finals », sont insérés les mots : « et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l’article 1er la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable ».

Amendement CE 339 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26 ter

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les communes ou EPCI de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, les pays prévus par l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »

Amendement CE 340 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

A l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales », le mot : « publiques ».

Amendement CE 341 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 26:

« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement ainsi qu’un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

Amendement CE 342 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 27

Substituer à l’alinéa 15 les 4 alinéas suivants :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économie d’énergie délivrés par l’Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. »

2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l’un d’entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’énergie correspondant. »

Amendement CE 343 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 27

A l’alinéa 30, substituer aux mots : « troisième et quatrième », les mots : « quatrième et cinquième ».

Amendement CE 344 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 27

Supprimer l’alinéa 31.

Amendement CE 345 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :

Article 27

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

"Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou celui de leurs membres ou dans le cadre de leurs compétences peuvent …" (le reste sans changement)

Amendement CE 346 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :

Article 27

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les seuils fixés au 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d’exclure plus de 5% de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils fixés ; »

Amendement CE 347 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 27

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation.»

Amendement CE 348 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « son terme est supérieure à trois ans ».

Amendement CE 349 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code du tourisme, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Amendement CE 350 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « prononcé », supprimer les mots : « après enquête publique ».

Amendement CE 351 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

A la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dérogations ne peuvent être accordées » les mots : « Cette dérogation ne peut être accordée ».

Amendement CE 352 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

A l’alinéa 1, après les mots : « sur leurs territoires respectifs, », insérer les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités qui en sont membres, »

Amendement CE 353 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

A l’alinéa 1, après les mots : « collectivités territoriales», supprimer les mots : « pour les départements et les régions ».

Amendement CE 354 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Ils bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite pas les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements affectés à des missions… (le reste sans changement) ».

Amendement CE 355 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 33

Rédiger ainsi l’alinéa 8

« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ci-après, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d’efficacité énergétique telle que la cogénération. »

Amendement CE 356 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 33

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les installations qui utilisent l’énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. »

Amendement CE 357 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

IV - L’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le ministre chargé de l’énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10. »

Amendement CE 358 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :

III – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en conseil d’Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.

Amendement CE 361 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifiée :

1° L’article 7 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel visé à l’article 5 un contrat de vente du biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

« Le ministre chargé de l’énergie désigne par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d’Etat un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de bioagaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

« Il est institué un dispositif de garantie d’origine du biogaz.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

« - les conditions d'achat ;

« - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat;

« - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

« - le dispositif de garantie d’origine ;

« - la procédure de désignation de l’acheteur de dernier recours ;

« - les mécanismes de compensation. » ;

II – àprès le onzième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  - la valorisation du biogaz ; » ;

III – Il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé :

« Art. 16-3. – Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel.

« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement CE 365 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 12, substituer au mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».

Amendement CE 366 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».

Amendement CE 367 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 16, après les mots : « la production », insérer les mots : « et l’utilisation ».

Amendement CE 368 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « par point de livraison est assurée », insérer les mots : « qu’est assurée la compétitivité de l’offre et de la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat ».

Amendement CE 369 rect. présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».

Amendement CE 370 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : «  ou de récupération ».

Amendement CE 371 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou de récupération ».

Amendement CE 372 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».

Amendement CE 376 présenté par MM. et Mmes François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 25

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I AA bis.- Le 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié :

« Après les mots « territoire métropolitain continental », sont insérés les mots « et, lorsqu’ils sont raccordés à un ouvrage existant de ce réseau, dans les zones maritimes visées à l’article 2 »  »

Amendement CE 377 rect. présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 30

A la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie », les mots : « schéma régional des énergies renouvelables ». 

Amendement CE 379 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article25 bis

Rédiger ainsi l’article bis :

« Au I de l’article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, les mots : « ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique » sont ajoutés après les mots : « d’ordre technique ».

Amendement CE 380 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :

Article additionnel après l’article 35

Le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Il en est de même de la production et le cas échéant, de la vente, par un exploitant agricole, d’électricité d’origine photovoltaïque, et d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, et de 100 000 euros. »

Amendement CE 381 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V – A l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de raccordement. Le non respect de ces délais peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État. »

Amendement CE 382 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 42

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « certifiées de haute valeur environnementale », les mots : « bénéficiant de la mention : « exploitation de haute valeur environnementale ». 

Amendement CE 390 présenté par MM. Patrick Ollier, président, et François Brottes :

Article 35

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la procédure », les mots : « de chaque procédure ».

Amendement CE 391 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :

Article 26

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La méthode », les mots : « Une méthode ».

Amendement CE 392 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :

Article 26

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « les communes ou communautés de communes », les mots : « les communes et les communautés de communes ».

Amendement CE 393 présenté par MM. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant et Michel Raison :

Article 26

Supprimer cet article.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 2 février 2010 à 16 h 15

Présents. - M. Jean-Pierre Abelin, M. Alfred Almont, M. Jean-Paul Anciaux, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Michel Lefait, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Serge Letchimy, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, M. Michel Piron, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Alfred Trassy-Paillogues

Excusé. - M. Serge Poignant

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Paul Chanteguet, M. André Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Geneviève Gaillard, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Michel Heinrich, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Bertrand Pancher, Mme Catherine Quéré, M. Philippe Tourtelier