La commission a entendu M. Gérard Rameix, Médiateur du crédit, Président du Comité exécutif de la médiation.
M. Patrick Ollier, président. Mes chers collègues, nous accueillons aujourd’hui M. Gérard Rameix, Médiateur du crédit. C’est la première fois que nous vous recevons M. le Médiateur mais je vous informe que notre commission a, par ailleurs, auditionné votre prédécesseur, M. René Ricol, à deux reprises pendant la durée où il a occupé les fonctions qui sont aujourd’hui les vôtres. Ces contacts réguliers nous semblent très importants pour que nous puissions suivre les relations entre les banques et les entreprises d’une part et l’évolution de votre action d’autre part.
Depuis qu’il a été créé par le Gouvernement en octobre 2008, ce dispositif ad hoc a bien fonctionné : ainsi, 21 382 entreprises ont saisi vos services et votre action a permis de sauver près de 182 000 emplois. Ce n’est pas rien et on ne peut que s’en féliciter, surtout dans une période de crise économique importante.
Cela fait maintenant près de cinq mois que vous avez pris vos fonctions. La principale question que je souhaite vous poser concerne la manière dont vous veillez au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie. De plus, pourriez-vous nous dire, avec le recul qui est désormais le votre, si vous comptez, et de quelle manière, accroître le soutien aux entreprises qui font appel à vous ? Enfin, comment faites-vous pour mieux vous faire connaître auprès des très petites entreprises françaises qui sont également vos premiers demandeurs ? On est en effet étonné, lorsqu’on se déplace en province, de voir que des acteurs économiques locaux ne vous connaissent pas forcément et, de ce fait, ne peuvent recourir à vos services.
Votre dernier rapport d’activité fait état d’une certaine frilosité des établissements bancaires à accorder des crédits, ceux-ci exigeant notamment un nombre de garanties sans cesse croissant de la part des entreprises. C’est un problème que nous avons évoqué dans le cadre des débats sur le patrimoine d’affectation puisqu’il apparaît que certaines banques vont même jusqu’à demander que le commerçant offre des garanties non seulement sur le patrimoine de l’entreprise mais également sur son patrimoine personnel. C’est inacceptable ! À ce titre, je signale aux membres de la commission que, le jeudi 25 mars, nous recevrons les principaux acteurs bancaires afin de faire le point avec eux sur les relations qu’ils entretiennent avec les entreprises et sur la façon dont ils contribuent à les financer. À cette occasion, tous les sujets seront mis sur la table et j’espère, M. le Médiateur, que vous pourrez être présent. Parmi les sujets qui me semblent intéressants d’évoquer, je souhaiterais également que vous nous disiez un mot sur les délais de traitement des dossiers dont je sais qu’ils sont parfois excessivement longs : cela s’explique-t-il et, là encore, comment envisagez-vous de les réduire ? Enfin, vous travaillez en partenariat avec de nombreux acteurs, je pense notamment à OSEO et au réseau des tiers de confiance, véritables relais sur le terrain pour toutes les démarches que vous avez pu engager au plan national. Pouvez-vous nous détailler les différents circuits existant en la matière et nous dire si d’autres partenariats existent ? Je pense, par exemple, aux chambres de commerce et d’industrie dont vous n’êtes pas sans savoir que nous allons prochainement examiner un projet de loi relatif à leur organisation.
M. Gérard Rameix. M. le président, je vous remercie pour votre invitation, qui va me permettre de faire le point avec vous sur notre activité. Vous l’avez dit, la Médiation du crédit est une innovation qui a réussi : d’ailleurs, je dois dire que, en raison tant de son pragmatisme que de l’absence de fondement textuel, c’est une institution qui aurait dû naître en Grande-Bretagne plutôt qu’en France où nous sommes peu habitués à ce type de culture… M. René Ricol, mon prédécesseur, a commencé à travailler en octobre 2008, à une époque où la banque Lehman Brothers venait de faire faillite et où il existait une réelle crainte de « credit crunch », c’est-à-dire de resserrement de l’offre crédit de la part des établissements bancaires. Le démarrage de l’institution a été rapide. Avec une équipe d’une trentaine de personnes, nous avons immédiatement travaillé avec les autres acteurs sur le terrain. C’est sûrement une des raisons pour lesquelles nous réussissons à obtenir de bons résultats : je vous rappelle en effet que nous disposons de médiateurs départementaux du crédit et que, grâce notamment aux équipes sur le terrain, beaucoup de choses peuvent se régler au plan local. Nos équipes, extrêmement dévouées et professionnelles, travaillent naturellement avec le préfet de département, qui fédère toutes les énergies sur ces dossiers, mais aussi avec le trésorier payeur général, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la Banque de France, ce qui nous a d’ailleurs permis de réintroduire la Banque de France dans le circuit alors qu’elle avait pu être quelque peu tenue à l’écart par le passé. L’urgence des situations et les demandes des pouvoirs publics font que toutes ces compétences travaillent en bonne entente et que l’ensemble s’articule bien. Je souhaite préciser, à ce stade, que nous ne sommes pas les seuls acteurs puisqu’il existe en réalité deux sources d’aides financières : la médiation du crédit (qui représente le crédit bancaire) d’une part et les crédits gratuitement dégagés par décision d’étalement des encaissements de créances fiscales et sociales d’autre part. Les études que nous menons montrent que 80 % de nos clients sont des TPE (très petites entreprises) qui comportent donc moins de 10 salariés et que 95 % sont des entreprises qui emploient moins de 50 salariés : comme vous l’avez signalé en introduction, M. le président, ce sont donc les PME qui sont nos principales interlocutrices même si nous recevons chaque semaine entre 40 et 50 dossiers d’entreprises dont les effectifs dépassent 100 salariés.
Dès les premières semaines où M. René Ricol a travaillé, le taux de succès des interventions de la Médiature du crédit a été important : il est actuellement de 64 %, étant entendu qu’il s’agit là d’un taux cumulé depuis octobre 2008.
Les leçons à tirer de ce succès sont diverses.
En ce qui concerne l’attitude des banques, il existe un contraste saisissant entre les données macroéconomiques et le vécu de la part des entreprises. Les données macroéconomiques pour 2009 sont acceptables : le risque de tarissement du crédit est désormais écarté. Les banques ont soutenu et maintenu leurs concours financiers : pour les PME et les TPE, la hausse des concours d’une année sur l’autre a augmenté de 2,7 %, ce qui n’est pas négligeable compte tenu de la baisse, dans le même temps, du PIB de 1,5 % au plan national. Je signale au surplus que les crédits consommés sont en majorité des crédits destinés à l’investissement. Le ressenti sur le terrain est néanmoins d’une nature différente. Certes, je ne peux que parler de manière globale même s’il existe dans notre pays environ 2 millions d’entreprises ; néanmoins, on peut faire plusieurs constatations :
– un problème de délai dans le traitement des dossiers : de façon générale, l’interlocuteur ne répond pas assez rapidement, qu’il refuse (son refus prenant généralement la forme d’une décision implicite de rejet) ou qu’il accepte (on constate néanmoins des délais parfois très longs entre l’acceptation et le déblocage effectif des fonds) d’octroyer le crédit ;
– un dossier de PME qui est bon ne rencontre généralement aucun problème de financement. Les banques redoutent actuellement une hausse des risques liés au crédit, notamment des risques de non remboursement : elles demandent donc un nombre croissant de garanties. Il existe à ce niveau un problème qui relève d’ailleurs plus de la confiance que du strict bilan bancaire. Or, cette aversion au risque se traduit parfois en prudence excessive : on demande donc aux banques de prendre plus de risques qu’elles ne le font actuellement ;
– la coopération entre la Médiation du crédit et les banques se déroule plutôt bien, ce qui n’a pas toujours été le cas. Je précise que, dans les faits, une médiation réussie est une médiation qui a pour effet de diminuer les risques pour les banques.
En ce qui concerne l’avenir du financement, je ne suis pas aussi optimiste en 2010 que je l’étais en 2009. Il y a eu une période, en 2009, où la demande de crédits a été assez faible et les besoins d’investissements réduits : l’offre bancaire suffisait à satisfaire ces besoins. En 2010, on peut espérer que la reprise économique s’accélère, ce qui aura mécaniquement pour effet de susciter une demande de crédits plus importante. Sans être alarmiste, je suis inquiet à deux égards : d’une part, en ce qui concerne les discussions « Bâle III » qui vont vraisemblablement conduire à une exigence accrue de fonds propres pour faire face aux risques inhérents aux prêts et, d’autre part, même si nous n’avons pas encore les chiffres définitifs, les bilans 2009 des entreprises risquent d’être marqués par un défaut important de fonds propres, ces bilans n’étant actuellement pas satisfaisants. Il faut donc faire attention à ces différents facteurs.
Enfin, en ce qui concerne l’avenir de la Médiation, je suis convaincu que nous devons continuer notre mission à court terme : nous sommes en effet devenu un spécialiste du financement de l’économie, en particulier des PME. À ce titre, nous avons examiné divers sujets, qu’il s’agisse, par exemple, de l’assurance crédit, des relations entre donneurs d’ordres et PME… car j’insiste pour que l’appui et le conseil accompagnent notre activité de financement. Le Médiateur rendra un rapport à la fin de l’année, un rapport doit être remis au Parlement à ce moment-là pour déterminer si nous devons pérenniser ou non la Médiature du crédit.
M. Serge Poignant. Je tiens tout d’abord à vous remercier, M. le président, d’organiser ce type de réunion qui nous permet d’être parfaitement au courant de ce qui se passe dans ce domaine si important qu’est le financement de l’économie et je remercie M. Rameix pour sa venue.
Je me réjouis naturellement des chiffres qui viennent de nous être présentés ainsi que de leur signification.
Sur le terrain, les PME parlent beaucoup des problèmes de trésorerie qu’elles rencontrent. Il y a là un décalage avec les fonds de roulement classiques : pouvez-vous nous indiquer s’il est ou non plus difficile de passer le cap de la trésorerie ou celui de l’investissement ?
Vous avez évoqué les relais locaux de la Médiature, notamment au niveau départemental. C’est une très bonne chose. Il faudrait peut-être néanmoins relancer les rencontres qui ont lieu avec les préfets et l’ensemble des acteurs en présence afin de prolonger le travail sur ces sujets.
Vous nous avez parlé des fonds de roulement : quelle est leur situation exacte ?
Vous avez également évoqué l’assurance-crédit : c’est un sujet que nous avons abordé ici mais qui devra sans aucun doute être revu. Que pouvez-vous nous en dire ?
Enfin, à titre personnel, je tiens à signaler que la Médiature du crédit devrait, selon moi, être reconduite à la fin de l’année 2010.
M. François Brottes. Le groupe SRC s’est félicité de la nomination d’un Médiateur du crédit puisqu’il est l’aveu de l’échec du fonctionnement libéral du système bancaire. On appelle naturellement votre institution à perdurer : vous êtes véritablement devenu incontournable, vous rencontrez les parlementaires, il est malheureusement fréquent qu’un dossier ne débouche pas si vous n’intervenez pas à un moment donné dans le circuit. Il semblerait d’ailleurs que les banques doivent toujours attendre de faire l’objet de menaces pour faire enfin face aux obligations qui sont les leurs.
Êtes-vous capable, au regard des incidents que vous avez rencontrés, de nous dire quelles sont les situations classiques ayant motivé le recours à vos services que vous avez le plus fréquemment rencontrées ? Ainsi, il peut s’agir d’un problème de prêt sollicité par manque de trésorerie, de la volonté de bénéficier d’un prêt afin d’investir en achetant du matériel ou des locaux, de la volonté de racheter une autre entreprise ou, simplement, il peut s’agir d’un problème de fonds propres.
Quel est votre regard sur le partage des risques entre banques ? Il arrive en effet fréquemment qu’une banque n’accepte de prêter une certaine somme que si une autre banque s’engage elle aussi à hauteur de tel ou tel montant et, dans les faits, rien ne se passe car toutes les banques se tiennent entre elles…
M. Jean Dionis du Séjour. Je me félicite également du soutien qui a été apporté aux banques, beaucoup a été fait en faveur de ce secteur d’activité qui vient d’annoncer des résultats très élevés. Il ne faut pas pour autant négliger le ressenti des gens à l’égard de cet état de fait : je souhaite que vous ne l’oubliiez pas en termes d’impact politique.
J’aimerais faire deux commentaires à la suite de votre exposé :
– les agriculteurs ont connu une année 2009 particulièrement difficile, j’appelle donc votre attention, M. le Médiateur, sur le fait que les dossiers que vous allez avoir à connaître concernent les meilleurs de nos agriculteurs, je pense tout particulièrement à la filière de la pomme. Ils ont des besoins impératifs en matière de fonds de roulement, il faut absolument leur donner satisfaction sur ce point : cela doit être une priorité ;
– je souhaite également savoir si vous êtes en contact avec les tribunaux de commerce pour coordonner et développer les démarches en faveur de la prévention des difficultés des entreprises plutôt que d’attendre leur dépôt de bilan effectif.
Je ne peux qu’insister à mon tour sur l’importance du maillage local de la Médiature du crédit : c’est quelque chose de fondamental et il importe que ce tissu local soit encore plus accessible et lisible qu’il ne l’est aujourd’hui.
On peut dire que vous avez fait un effort considérable en direction des TPE. Je voudrais savoir quelle est votre action dans le domaine du micro crédit à côté de ce que font les grands réseaux bancaires et ce que vous pensez des initiatives prises en ce domaine par la banque postale dans la mesure où il s’agit d’une problématique intéressante pour l’emploi. Il faut en effet rappeler que beaucoup de personnes sont capables de créer leur emploi avec un capital de départ inférieur ou égal à 15 000 euros seulement.
M. Daniel Paul. J’aimerais insister sur les leçons à tirer de votre action et de celle de votre prédécesseur à l’égard desquelles nous disposons désormais d’un certain recul. Il m’apparaît tout à fait normal que les banques positivent leur action dans une période difficile mais il est également important de tenir compte des remontées du terrain, lesquelles sont d’ailleurs positives sur de nombreux points, je pense notamment à la disponibilité des interlocuteurs. Aujourd’hui, le capitalisme ne veut plus prendre de risques : il est entré dans une nouvelle phase caractérisée par le besoin absolu de garanties qui le mettent totalement à l’abri, y compris s’il s’agit d’argent public afin de couvrir toutes les incertitudes.
Je souhaite vous poser trois questions :
– cette nouvelle phase du capitalisme ne va-t-elle pas conduire à pérenniser un système de médiation sauf à ce que l’on assiste à un retour des banques vers leur rôle historique en matière de crédit ? Cette dernière hypothèse ne semble pas être à l’ordre du jour tant il est vrai que les banques ne s’engagent pas à l’heure actuelle sans avoir reçu des garanties de l’Etat, des collectivités territoriales ou pris des sûretés réelles sur les biens personnels du chef d’entreprise. Il me semble au surplus que cette attitude des banques n’est pas directement liée à la crise économique que nous avons connue mais qu’elle constitue davantage leur mode nouveau de fonctionnement ;
– quels sont vos rapports avec OSEO, d’une part, et avec les cinq grands réseaux bancaires, d’autre part ? Avez-vous connaissance de demandes de crédits formulées par des chefs d’entreprises et qu’OSEO aurait refusé d’honorer ? J’en profite pour indiquer que nous serions favorables à la mise en place d’un pôle public bancaire pour ne pas laisser aux seules banques privées le financement de l’économie ;
– quel est votre sentiment sur l’évolution de la qualité des dossiers présentés par les entreprises ? Il ne semble pas qu’il y ait une dégradation de la qualité de ces dossiers et l’on constate pourtant une baisse des prêts accordés : là encore, l’argument tiré de la crise ne parait guère pertinent.
M. Jean Gaubert. Je tiens tout d’abord à souligner que votre action, M. le Médiateur, soulage les élus que nous sommes qui sont souvent sollicités par les entreprises en difficultés : nous savons désormais vers qui les diriger de manière efficace. Le bilan est globalement positif en matière de crédits à court terme. Avez-vous été saisi de dossiers consécutifs au raccourcissement des délais de paiement suite au vote de la loi de modernisation de l’économie ? Est-ce que cela a posé des difficultés aux entreprises ?
M. Franck Reynier. L’année 2009 a été très difficile pour les TPE et il existe des inquiétudes sur la reprise prévue pour 2010, ce qui peut conduire à des difficultés de trésorerie pour les entreprises. Quelles sont votre vision et votre lecture des indicateurs économiques pour le premier semestre 2010 ?
Mme Frédérique Massat. Je vous remercie, M. le Médiateur, pour votre présentation globale. À titre d’exemple particulier, je me permettrai d’évoquer la situation d’une petite entreprise ariégeoise dans le secteur du tourisme. Après avoir essuyé un refus à l’échelon local d’une banque puis au niveau national, cette entreprise a finalement obtenu gain de cause après intervention de la Médiation départementale du crédit. Néanmoins, le délai intervenu avant cette décision favorable a eu pour conséquence d’obliger l’entreprise à réduire son activité et de mettre en œuvre un plan de licenciement économique. Quelles mesures pouvez prendre pour pallier les difficultés liées à cette situation ?
D’une manière générale, le bilan de l’action en faveur des entreprises n’est pas satisfaisant, on constate un durcissement des conditions d’accès au crédit : les prêts aux entreprises ont baissé de 1,1 % en 2009 et une étude a montré que 75 % des entreprises avaient constaté un durcissement du crédit. La propension des banques à rechercher le risque zéro est inacceptable, surtout en regard des moyens mis en œuvre en leur faveur dans le plan de relance de l’économie.
M. Jean-Pierre Nicolas. Si je me réjouis de la progression globale du crédit distribué dans l’économie française, force est de constater une certaine frilosité des banques à l’échelon local et la nécessité de recourir à l’échelon hiérarchique pour obtenir gain de cause : avez-vous des conseils à nous donner à ce sujet ? Des problèmes sont constatés dans le suivi des plans de financement accordés en commission de médiation. Peut-être est-il encore trop tôt mais je souhaite avoir votre sentiment sur le bilan que l’on peut dresser de la charte de bonne conduite signée entre une vingtaine de grandes entreprises à l’égard des PME.
Mme Pascale Got. Je crois que l’on peut dire que le succès de la médiation est proportionnel à la méfiance des banques. Il existe de sérieux problèmes en ce qui concerne les TPE : on ne peut donc que regretter que, du point de vue des établissements de crédit, les garanties prennent désormais le pas sur les projets conduits. Selon vous, est ce que OSEO est suffisamment souple pour répondre aux attentes des TPE, notamment en terme de rapidité de décision ? Quelles sont les pistes à explorer pour améliorer le dispositif à l’égard des TPE ?
Je me permets également d’évoquer la situation de la First Aquitaine Industrie (ex Ford) pour laquelle un plan de reprise a été conclu il y a un an avec le ministère de l’économie, lequel comprenait une partie éolienne (projet allant donc dans le sens des préconisations du « Grenelle de l’environnement »), et qui fait face désormais à des refus bancaires alors même qu’elle réalise des bénéfices élevés. Où en est la négociation avec les banques concernées ?
M. Michel Raison. Au sujet de la soit disant frilosité des banques, il faut sans doute rappeler qu’elles ont pour fonction de prêter de l’argent et non pas d’en donner. Il est donc compréhensible qu’elles veuillent avoir une garantie de remboursement…
Je suis très satisfait du système de médiation mis en place (dans mon département, en Haute-Saône, on compte ainsi 35 dossiers ayant obtenu une issue positive) mais cette situation ne conduit-elle pas un certain nombre d’entreprises à se reposer sur l’intervention du Médiateur avant même de démontrer la valeur des dossiers qu’elles portent ?
M. Thierry Benoit. Je suis de ceux qui ont voté le dispositif de soutien aux banques avec confiance et sérénité. Mais il apparaît, dans les faits, qu’il est souvent nécessaire de « tordre le bras » des banquiers pour obtenir satisfaction. On constate un taux de succès de la médiation de l’ordre de deux tiers mais il faut souligner que le tiers d’échec correspond très souvent à des petites entreprises dont l’avenir est incertain. Quel est votre avis quant à la frilosité bancaire existante ? Je voudrais également insister sur le caractère pénalisant du délai entre la demande initiale de crédit et l’obtention du prêt, notamment en ce qui concerne les artisans et le monde agricole.
M. William Dumas. Alors même qu’on parle de sortie de crise pour 2010, on ne peut que constater la frilosité des banques pour prêter aux TPE, elles ne jouent pas le jeu alors que la prise de risque constitue le cœur de leur métier, d’autant que la plupart des dossiers mobilisent des sommes inférieures à 50 000 euros. Qu’est-il possible de faire, selon vous, pour faire évoluer cette attitude et pour réduire les délais de traitement des dossiers qui génèrent des difficultés de trésorerie pour les entreprises ? En ce qui concerne la question des garanties, peut-on envisager la mise en place d’un système de caution commun, à l’image de ce qui existe en matière de logement social comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat sur l’EIRL ?
M. Jean-René Marsac. Selon votre rapport d’activité, 21 400 entreprises ont fait appel à la médiation : que représente ce nombre au regard de celui des entreprises en difficulté ? 4 500 dossiers ont été jugés inéligibles : quels sont les principaux critères de non éligibilité des dossiers que vous traitez ? Quelles sont les raisons des échecs de la médiation ?
Mme Laure de La Raudière. Je souhaite tout d’abord saluer la décision du Président de la République de créer un tel dispositif de médiation du crédit, sa déclinaison départementale ainsi que la qualité de l’action que vous menée qui est reconnue de manière unanime.
Je voudrais insister sur le fait que le succès escompté de la création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, que nous avons voté la semaine dernière et qui permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel à l’égard de ses créanciers professionnels, repose sur la capacité des banques à jouer le jeu. Quelles solutions envisagez-vous à votre niveau pour conforter ce nouveau statut de l’EIRL ?
Quel est votre rôle vis-à-vis des assureurs-crédits qui constitue un élément important pour le financement des PME ?
Mme Marie-Lou Marcel. On ne peut que constater la prudence excessive des banques pour accorder des prêts aux entreprises, le recours à un nombre croissant de garanties et les délais trop longs d’examen des dossiers. Selon une étude réalisée par un cabinet d’audit, 75 % des PME auraient subi un durcissement des conditions d’accès au crédit auprès des banques et font, en outre, état de diverses tracasseries. Quelles préconisations concrètes comptez-vous faire pour que les entreprises puissent obtenir des prêts plus facilement et à des taux non usuraires ?
Mme Catherine Coutelle. Je suis d’accord pour dire que la médiation départementale, qui est une formule souple, régulière, accessible et réactive, fonctionne de manière satisfaisante. Mais il faut également rappeler que la frilosité actuelle des banques contraste avec les risques financiers inconsidérés qu’elles ont pris dans un récent passé. Je voudrais vous alerter sur deux difficultés rencontrées en matière de financement, tout d’abord en ce qui concerne l’obtention de prêts à taux zéro jusqu’à fin 2009 en raison du défaut de formation des banquiers ou de dossiers qui traînent, qu’en est-il désormais ? Le même problème existe aujourd’hui pour le financement d’installations photovoltaïques au profit de particuliers. Que pouvez-vous faire dans ces domaines ?
M. Philippe Armand Martin. Si l’on semble sortir petit à petit de la crise, ses effets sont, quant à eux, loin d’être terminés : je reçois en effet de plus en plus de plaintes d’entreprises qui m’indiquent que les critères de sélection ont changé et qu’elles ne sont plus éligibles aux crédits. Les difficultés des entreprises demeurant, envisagez-vous de réviser à la baisse ces critères ?
M. Antoine Herth. Ma question est courte et concerne la réactivité. Quelle est la durée moyenne entre le moment où le besoin de financement se fait sentir dans l’entreprise, le moment où il est formulé, le moment où le Médiateur est saisi et le moment où le crédit est obtenu ? Cette question est importante car bien souvent les délais d’obtention d’un crédit sont aussi importants pour les entreprises que le volume du crédit accordé.
M. Alain Suguenot. J’ai constaté sur le terrain, en Bourgogne pour ce qui me concerne, que la médiation était très efficace : si elle n’existait pas, je ne sais pas où nous en serions aujourd’hui. Les banques se comportent souvent plus comme des prêteurs sur gage que comme des accompagnateurs des projets d’entreprise, comme elles devraient le faire. Que se passera-t-il lorsque la médiation disparaîtra ? Ne faudrait-il pas la pérenniser, imaginer une structure permanente qui pourrait œuvrer pour accompagner le travail des banques ?
M. Patrick Ollier, président. Je vous remercie chers collègues d’avoir respecté scrupuleusement vos temps de parole. Je laisse maintenant répondre M. le Médiateur.
M. Gérard Rameix, Médiateur du crédit. Concernant la signification des chiffres des problèmes de trésorerie des entreprises dont je vous ai fait part précédemment, il faut distinguer deux choses. D’une part le besoin de financement de pertes, important au début de la crise mais qui a rapidement diminué grâce à des baisses de coûts : il a alors fallu davantage recourir aux fonds propres. Aujourd’hui, la plupart des entreprises que je vois sont plutôt à l’équilibre puisque, dans un souci de très grande réactivité, elles ont adapté leurs coûts. D’autre part, on constate des besoins en fonds de roulement (donc à court terme), qui servent à combler la différence entre les décaissements et les encaissements : ce phénomène, qui tient à ce que les commandes sont exécutées avant d’être payées, la recette n’arrivant qu’ensuite, représente aujourd’hui l’essentiel des demandes que nous recevons. Le principal besoin d’investissement est donc un besoin de financement pour développer l’activité.
Nous nous déplaçons énormément : pour ma part, depuis mon entrée en fonction, je suis allé dans une quinzaine de départements pour voir comment les choses se passent sur le terrain. Nous allons voir si nous pouvons faire davantage pour écouter et rassurer nos interlocuteurs.
Concernant l’assurance-crédit, particulièrement développée en France, les assureurs privés ont fait un vrai effort de transparence. Le système public spécifique qui a été mis en place a pris le relais pour les dossiers les plus difficiles (ce sont les dispositifs « CAP », « CAP + » et « CAP export » (1) selon qu’il s’agit du financement d’un risque partagé ou d’un risque purement public) : il représente une proportion marginale des encours avec 1,5 milliard d’euros sur un volume global de plusieurs centaines de milliards mais il a joué un rôle important. C’est un très bon outil d’accompagnement de la croissance. Par ailleurs, je constate que les fonds propres des assureurs crédits ne sont pas suffisamment élevés.
Est-ce que la Médiation du crédit prouve l’inefficacité des banques ? Il faut être pondéré sur ce point. Je rappelle que la très grande majorité des demandes de crédits ne passe heureusement pas par la médiation : nous ne traitons que 20 000 dossiers par an, alors qu’il existe plus de deux millions d’entreprises en France. Beaucoup de contrats de prêt sont passés sans notre intervention : les rapports existent directement entre les banques et les entreprises. Même pour les entreprises en difficultés, nous ne traitons qu’un petit nombre de dossiers puisqu’il y a 60 000 dépôts de bilan par an. Ainsi, naturellement, certaines entreprises sont tellement en difficulté qu’elles peuvent préférer aller directement devant le tribunal de commerce plutôt que de faire appel à la Médiation du crédit pour essayer de régler leurs affaires. Je note que la médiation peut d’ailleurs se poursuivre après le dépôt de bilan et participer à la procédure ouverte par le tribunal de commerce.
Les chiffres précis sont dans le rapport annuel : les deux tiers environ des dossiers de médiation aboutissent, et parmi le tiers restant, les deux tiers des entreprises réussissent à trouver une solution elles-mêmes par d’autres biais (limitation de leur activité, rapprochement avec d’autres entreprises…) tandis que le reste dépose le bilan. Ainsi, il semblerait qu’un tiers des entreprises pour lesquelles la médiation a échoué déposent le bilan dans les mois qui suivent cet échec. Nous ne pouvons pas boucler tous les dossiers parce que nous n’avons pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis des banques : je ne considère d’ailleurs pas qu’il serait souhaitable que nous disposions d’un tel pouvoir car, lorsque nous échouons à trouver une solution, c’est que les banques trouvent que ce que nous leur proposons est trop risqué. Heureusement, ce n’est pas le cas la plupart du temps.
Certains d’entre vous ont parlé de banques « prêteurs sur gage » et de « taux usuraires ». Je rappellerai à ce propos que la forte baisse des taux d’intérêt a permis aux banques de reconstituer leurs marges, qui ont été très faibles pendant longtemps du fait de la concurrence, tout en continuant la plupart du temps à offrir aux entreprises des taux raisonnables. Il est vrai que dans certains cas, les financements sont très coûteux, notamment lorsque la garantie OSEO est nécessaire pour les projets où le risque est le plus élevé : cette garantie est coûteuse (environ 5 %) et s’ajoute à un taux de financement du risque par la banque au moins égal, ce qui aboutit à au moins 10 % d’intérêt. Même si cela dépend beaucoup de la nature du risque, je ne crois pas qu’on puisse parler d’usure. Je le dis nettement : j’ai été très frappé depuis ma prise de fonction par la présence d’OSEO sur nos dossiers, notamment pour les dossiers d’entreprises de plus de 100 salariés, qui remontent très souvent au niveau national de la Médiation car ce sont là les problèmes les plus importants, les dossiers étant supérieurs au million d’euros. Il faut donc un temps minimal d’instruction et les problèmes se règlent souvent grâce à l’intervention d’OSEO. Par ailleurs, je n’ai pas connaissance de cas dans lesquels l’action d’OSEO ait été exagérément lente.
Comment réduire les délais d’attribution de crédit ? La première réponse réside dans l’engagement des banques. La Fédération française des banques a fixé des objectifs en la matière et M. Baudouin Prot, président de la Fédération et par ailleurs président de BNP – Paribas, a évoqué le délai de 10 jours pour les dossiers concernant les TPE instruits, c’est-à-dire les dossiers pour lesquels on a déjà à disposition toutes les informations de base. Il y a eu certes des engagements au niveau central mais il faut espérer qu’au niveau des agences, les délais promis seront tenus grâce à une discipline suffisante. Le second moyen réside dans la rapidité de nos interventions : généralement, les équipes de la Banque de France contactent une entreprise dans les deux jours suivant notre intervention. Combien de temps mettons-nous de notre coté ? Aujourd’hui, les délais peuvent être de l’ordre de quelques jours pour les TPE et de quelques mois pour les entreprises de plus grande taille (un mois ou deux en général). Quant aux dossiers que nous avons en cours depuis plus d’un an, il s’agit de dossiers que nous n’arrivons tout simplement pas à résoudre. Hormis les paramètres purement économiques, il y a des paramètres particuliers qui déterminent l’attribution de crédit, notamment l’histoire des relations entre la banque et l’entreprise (lorsqu’une entreprise a déjà enregistré de lourdes pertes, et même si l’équipe dirigeante et la stratégie ont changé, les banquiers sont souvent réticents à accorder des crédits). J’ai aussi remarqué, dans cette période de crise, une forte réticence des établissements bancaires à accorder des crédits à de nouveaux clients même si une reprise de la concurrence s’observe sur un certain type de clientèle : c’est un signe encourageant.
La Médiation du crédit est-elle susceptible d’entraîner l’abstention des banques ? Je ne le crois pas. Il y a même, à l’inverse, des réseaux mutualistes qui ont mis en place des systèmes de « revoyure » interne des dossiers pour agir en amont du Médiateur et éviter ainsi sa saisine.
Concernant l’agriculture, quand je suis arrivé, il y avait un nombre non négligeable de dossiers relevant du secteur agro-alimentaire mais peu de dossiers agricoles en tant que tels. Nous avons constaté, en sillonnant le France avec M. Nicolas Jacquet, qu’il y a une crise agricole grave, indéniablement. Nous en discutons avec les préfets et parfois les présidents de chambre d’agriculture, signe que le problème est aigu au plan local. La médiation n’est toutefois qu’en « second rideau », le banquier naturel du secteur étant le Crédit agricole : il s’attache à intervenir en premier lieu. Il faut rappeler que le Crédit agricole a l’habitude de travailler avec les exploitants agricoles et qu’il fait de grands efforts à destination de son public historique. Les dossiers de médiation que nous avons et pourrons avoir seront donc vraisemblablement très difficiles à résoudre puisque tout aura échoué auparavant.
Sur les relations avec les tribunaux de commerce, aspect très important, j’ai commencé à travailler avec la directrice des affaires civiles à la Chancellerie. Procédure collective et médiation, bien que proches, sont juridiquement très différentes : il faut poursuivre la réflexion.
Concernant La Banque postale et le microcrédit, il semble que cela se passe plutôt bien sur le terrain. Il faut noter que La Poste travaille sur la base de partenariats avec des associations qui ont une longue expérience dans ce domaine.
Le capitalisme ne veut-il plus prendre de risque ? C’est une question complexe. Je me réjouis que la santé financière de la plupart des banques soit bonne, ce qui signifie qu’elles peuvent assurer le financement de l’économie et la prise de risque des entreprises. La bonne santé financière est une condition nécessaire, bien que peut-être non suffisante ; par ailleurs, je constate que les banques ont plutôt l’impression de prendre des risques. Il faut en appeler à leur civisme pour qu’elles soutiennent des secteurs qui sont un peu « limite » quoi qu’ils aient baissé leurs coûts et dont le problème principal réside dans le manque de perspectives économiques. Si on refuse de financer toute perte ou toute diminution d’activité, on risque de perdre des équipes sur le terrain. Il est en effet indispensable de financer les activités afin que les compétences industrielles dont nous disposons n’aillent pas à l’étranger ou ne disparaissent pas purement et simplement. Or cet enjeu se joue en premier lieu sur le terrain : on y veille !
Il y a très peu de refus d’OSEO, si ce n’est lorsqu’il lui est impossible d’intervenir au regard du droit communautaire car c’est une banque publique et ses interventions peuvent être assimilées à des aides publiques, comme pour les entreprises en liquidation.
Sur les rapports entre banques et TPE, je dois signaler deux choses : la crise, d’une part, qui a vraiment dégradé la situation mais aussi un problème structurel. Les banques ont toujours eu du mal à traiter les dossiers TPE malgré le maillage bancaire existant sur le territoire, notamment parce qu’elles ne savent pas modéliser le risque qu’elles prennent. Les banquiers se félicitent d’avoir réussi à mettre en place des dispositifs spécialisés pour le financement d’entreprises mais ils reconnaissent également que ces dispositifs ne peuvent s’appliquer en dessous d’une taille limite d’entreprise : ainsi, les TPE seront toujours traitées au stade des agences bancaires. Quant au réseau de la Banque de France, il s’est clairement amélioré et s’est rapproché des TPE : même s’il n’est pas entièrement décisif, ce soutien dense et de qualité devra peut-être être maintenu à l’avenir.
Concernant les perspectives de croissance pour le premier semestre 2010, je ne suis pas économiste. Je ne vois pas de risque grave sectoriel mais plutôt une stabilisation, une croissance lente pour le premier semestre 2010. Le problème que nous avons est le renforcement des fonds propres pour que les entreprises soient prêtes lorsque la reprise viendra, sans doute au second semestre.
Sur les chiffres de l’évolution du volume des financements aux entreprises mentionnées précédemment (+ 2,7 % et -1,1 %), il n’y a pas d’incohérence et tous les deux sont exacts. Le + 2,7 % prend en compte toutes les entreprises, petites et grandes, ces dernières ayant beaucoup recouru aux financements obligataires tandis que le - 1,1% ne le fait pas. Il n’y a pas eu de recul massif du crédit, mais plutôt une progression, plus ou moins grande selon la façon dont on réalise le calcul technique. En outre, on constate que les financements des PME ont été plus rapides que le financement des grandes entreprises.
Concernant la « charte des donneurs d’ordre », nous avons souhaité être pragmatiques et nous appuyer sur un réseau de directeurs des achats dans des grands groupes. J’y ai trouvé un esprit très positif et des gens très conscients de leur responsabilité économique et de leur rôle social. Nous nous sommes mis d’accord sur une charte de bonnes pratiques signée dans un premier temps par près de vingt groupes. Dans les relations entre clients et fournisseurs, je ne pense pas qu’il puisse y avoir une place pour une transposition directe de la Médiation du crédit à ce stade, qui risquerait d’être utilisée de manière dilatoire : les clients doivent payer les fournisseurs ce qui n’est pas le cas des banques avec leurs clients. Nous serons destinataires des plaintes pour manquements aux engagements de la charte. On essaie d’internaliser les procédures : le médiateur de l’entreprise enregistre les plaintes et la Médiature du crédit n’intervient que dans un second temps pour constater s’il y a eu respect ou non de la charte. Je signale que nous participons par ailleurs à l’observatoire des délais de paiements. Il est vrai qu’il peut y avoir un problème pour les PME à être obligées d’appliquer rigoureusement la loi de modernisation de l’économie (payer dans les quarante-cinq jours fin de mois) tandis que les grands groupes peuvent ne pas les appliquer et faire pression sur leurs sous-traitants pour qu’ils s’en accommodent : un des premiers engagements de la charte est de renoncer à ce type de pratiques qui reposent sur une relation dissymétrique.
Les entreprises viennent-elles trop facilement voir la médiation ? Il ne me semble pas. Je fais tout mon possible pour qu’elles viennent nous voir suffisamment tôt, car si elles viennent alors qu’elles ne peuvent plus verser que quelques jours de salaires, la saisine du tribunal de commerce est inévitable. Nous refusons par ailleurs les dossiers en l’absence de refus formel de la banque : en effet, dans cette situation, les entreprises viennent au contraire trop tôt. C’est d’abord à la banque de se prononcer : si elle est d’accord pour accorder un crédit, nous n’avons naturellement pas à intervenir.
Je terminerai en mentionnant le fait que s’il existe un rationnement du crédit aux entreprises, c’est parce que la direction locale, dans le doute, n’accorde pas les crédits parce qu’elle préfère ne pas prendre de risques.
M. Patrick Ollier, président. Merci, monsieur le Médiateur, pour vos réponses. En vérité le problème est de savoir où on met le curseur entre la confiance et le risque. D’ailleurs l’attribution de crédit repose souvent sur des motifs personnels. Je signale enfin que de graves difficultés commencent à toucher les entreprises de machines agricoles.
Nous nous retrouverons avec les institutions bancaires le 25 mars à 9 heures 30, afin de faire le point sur les problèmes de crédits aux entreprises, dans un esprit non de confrontation mais de concertation et de dialogue. Votre présence, M. le Médiateur, serait évidemment utile et j’espère que vous pourrez être parmi nous.
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Informations relatives à la commission
La commission a nommé rapporteurs :
– M. Philippe Armand Martin sur la proposition de résolution relative à la demande d’enregistrement de la dénomination « gruyère » en appellation d’origine protégée (AOP) ;
– M. Jean-Louis Léonard sur la Mission de contrôle de l’application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Le groupe SRC a, pour sa part, désigné Mme Pascale GOT pour être co-rapporteur de cette mission.
La commission a par ailleurs confirmé M. Daniel Paul dans ses fonctions de secrétaire du Bureau de la commission.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 24 février 2010 à 9 h 30
Présents. - M. Jean-Pierre Abelin, M. Jean-Paul Anciaux, M. Thierry Benoit, M. François Brottes, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, Mme Pascale Got, M. Jean-Pierre Grand, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Michel Lefait, M. Jacques Le Guen, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jean-Louis Léonard, M. François Loos, M. Louis-Joseph Manscour, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Alain Suguenot, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. Jean-Michel Villaumé
Excusés. - M. Gabriel Biancheri, M. Bernard Brochand, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Gérard Hamel, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistait également à la réunion. - Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
1 () Les dispositifs CAP (Complément d’Assurance-crédit Public) se déclinent en trois variantes : CAP (qui permet à une entreprise de bénéficier d’un complément si le besoin en couverture s’avère supérieur à la garantie délivrée), CAP + (qui ouvre l‘accès à la garantie en cas de refus ou de résiliation sur un acheteur) et CAP export (qui permet aux exportateurs français d’obtenir une garantie supérieure à celle que leur donnerait spontanément l’assureur-crédit au vu de la qualité de l’acheteur étranger)