La commission a entendu M. Patrick Devedjian, ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance nous ayant présenté, le 21 octobre, un bilan trimestriel de son action, il me semblait logique que nous le recevions de nouveau, alors qu’il vient de publier le rapport suivant.
Je me réjouis que le Président de la République ait créé un ministère qui permet à la Commission d’identifier clairement les efforts du Gouvernement en faveur de la relance. Vos explications, monsieur le ministre, nous permettront de mieux comprendre les chiffres et d’apprécier la situation de la France par rapport à celle de ses voisins européens. Pensez-vous que la mise en œuvre du plan de relance ait aidé notre pays à mieux résister que d’autres à la crise ?
En 2010, le redéploiement des efforts d’investissement vers l’emploi ne risque-t-il pas de contrecarrer le redressement du secteur du bâtiment – les ventes de maisons individuelles ont progressé en 2009 de quelque 8 % après les baisses de 7 et 17 % enregistrées en 2007 et 2008 ? Le fait que le programme « Éffort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », qui a permis de soutenir le secteur, ne soit plus doté en 2010 que de 600 millions de crédits de paiement, contre 2,2 milliards en 2009, ne peut-il pas avoir des effets négatifs ?
Comment allez-vous gérer les remboursements anticipés du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, pour les collectivités territoriales qui, s’étant engagées à investir en 2009, n’ont pas tenu cet engagement ? Je rappelle cependant que d’autres les ont scrupuleusement respectés, voire ont fait mieux, et, dans ma commune, j’ai pu mesurer le rôle extrêmement positif de l’avance de versement FCTVA : ce levier a permis aux collectivités territoriales de contribuer de manière exceptionnelle au plan de relance.
Dans un contexte de chômage élevé, il est préoccupant que le FISO, le fonds d’investissement social, ait été largement sous-utilisé en 2009. Comment comptez-vous assurer l’efficacité de la dépense complémentaire à destination des politiques de l’emploi ?
Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre envers les entreprises publiques comme La Poste et GDF qui n’ont pas tenu leurs engagements d’investissement ?
M. Patrick Devedjian, ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’accueillir pour vous présenter, pour la quatrième fois, un bilan trimestriel de mon action. Le plan de relance a donné lieu à une mobilisation générale à laquelle ont pris part les collectivités territoriales, qu’elles soient gérées par la majorité ou par l’opposition. Si le Gouvernement a consenti des efforts importants, notamment en consacrant 3,8 milliards aux remboursements anticipés de TVA, le civisme de chacun a également fait son œuvre et, depuis trois trimestres, la croissance, bien que faible, est à nouveau au rendez-vous, ce qui valide les choix que nous avons effectués.
La récession, qui a frappé le monde entier en 2009, a été de 4 % en Europe. Plus précisément, elle a été de 5 % en Allemagne, de 4,6 % au Royaume-Uni et seulement de 2,2 % en France. Notre plan de relance, qui a mis l’accent sur l’investissement, y est pour quelque chose. Ceux qui soutenaient qu’il fallait privilégier la baisse de la TVA pour favoriser la consommation ont pu constater les effets de cette politique en Grande-Bretagne !
M. François Brottes. N’est-ce pas cette politique qu’a suivie la France en baissant la TVA dans la restauration ?
M. le ministre. Je ne sais pas si cette mesure a créé des emplois ou permis de baisser les prix, mais elle a aidé certaines entreprises à survivre, à surmonter la crise. Ce secteur économique a ainsi bénéficié d’un soutien, voire d’une relance qu’il ne faut pas sous-estimer.
Le plan de relance représente pour 2009-2010 une masse financière totale de 38,8 milliards. Celle-ci comprend le supplément de 5,7 milliards prévu dans la loi de finances pour 2010, dont 2,34 milliards d’autorisations d’engagement destinés à prolonger la prime à la casse et les politiques de l’emploi menées dans le cadre du dispositif « zéro charge pour les très petites entreprises » et du FISO. Le remboursement anticipé du crédit impôt recherche a été maintenu, de même que les dispositions relatives au FCTVA pour les collectivités territoriales qui n’avaient pu s’engager l’an dernier. Quant à celles qui n’ont pu tenir leurs engagements, le Gouvernement a déposé un amendement à la loi de finances afin de les aider : pourvu qu’un ordre de service ait été émis en 2009, le paiement pourra intervenir en 2010. La mesure paraît juste, puisque bien des chantiers n’ont pu être achevés avant le 31 décembre 2009. D’ailleurs, de même, sur les 1 500 chantiers d’État, 750 ne sont pas encore achevés, ce qui retarde d’autant les paiements.
Sur les 38,8 milliards du plan, 85 % ont été dépensés, ce qui signifie que plus de 33 milliards d’euros ont été effectivement injectés dans l’économie. Au nom de l’équité territoriale, des projets de toute taille ont été engagés : les uns pour quelques dizaines de milliers d’euros dans des villages ; d’autres, plus vastes, comme le chantier de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus ou, de plus grande envergure encore, la commande du bâtiment de projection et de commandement à Saint-Nazaire, pour 50 et 420 millions respectivement. Si la moitié des projets ont été menés à leur terme, les autres sont poursuivis et continuent à soutenir efficacement l’emploi. À ma demande, les préfets de région ont recensé les retards éventuels en vue d’entreprendre des actions correctrices. Le résultat est satisfaisant, puisque, sur les 1 500 projets, une petite centaine seulement a été différée pour diverses raisons, notamment des appels d’offres infructueux ou des intempéries. Aucun n’a été abandonné.
En 2009, les entreprises publiques ont investi 3,4 milliards et leur action se prolongera en 2010, puisque le programme prévu est de 4,1 milliards. En tout, 19 540 collectivités territoriales se sont engagées à investir un montant total de 54,5 milliards, dont 42 étaient effectivement engagés à la fin de 2009. Les investissements locaux ont globalement diminué de 2,8 % l’an dernier. Cependant, ceux qu’ont effectués les signataires d’une convention FCTVA affichent une progression de 4,8 %, tandis que ceux des collectivités qui ne sont pas entrées dans le dispositif ont baissé de 13,8 %. En 2010, les collectivités qui n’ont pas opté pour le système du FCTVA à un an peuvent encore s’engager, puisque cette disposition incitative a été prolongée.
Les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises ont également rencontré un large succès, puisque plus de 15,7 milliards ont été injectés dans l’économie par le biais de mesures fiscales comme le crédit d’impôt recherche, la mensualisation de la TVA et le report d’impôt sur les sociétés. En 2009, OSEO a garanti plus de 3,8 milliards d’euros de prêts à 16 861 entreprises. Près de la moitié d’entre elles ont ainsi été sauvées de la faillite, ce qui a préservé 30 000 emplois. La mesure ayant ainsi fait la preuve de son efficacité, elle sera reconduite cette année, avec un objectif d’encours de prêts garantis fixé à 2,4 milliards.
En 2009, le dispositif CAP+, fonctionnant comme une assurance-crédit à l’export, a porté sur 719 millions d’euros.
La prime à la casse a atteint tous ses objectifs en 2009 : augmentation du pouvoir d’achat des consommateurs, hausse des ventes dans ce secteur, évolution vers un parc de véhicules moins polluants. En tout, 600 000 primes ont été versées. Le marché français des voitures a progressé de 10,7 %.
En 2010, la principale priorité du plan de relance est l’emploi. La France est le seul pays qui ait choisi de concentrer 75 % de son effort de relance sur l’année 2009, ce qui explique son succès, alors que les autres ont prévu de le concentrer à 75 % sur 2010. Les États-Unis, du fait du changement d’administration intervenu en février 2009, n’ont pu engager l’essentiel de leur effort l’an dernier. D’autre part, un pays comme l’Allemagne, moins centralisé que le nôtre, n’a pas pu mettre en œuvre aussi rapidement une action volontariste.
En matière d’emploi, plus de 780 000 demandes ont été reçues en 2009 au titre du dispositif « zéro charges sociales pour les très petites entreprises » et le FISO a versé 815 millions d’euros au titre des vingt mesures qu’il soutient. Au total, 77,6 millions d’heures d’activité partielle ont été financées en 2009, pour environ 800 000 prises en charge individuelles. Ce rythme est dix fois supérieur au rythme habituel. En outre, 138 000 personnes ont conclu une convention de reclassement personnalisé, 15 000 personnes sont en contrat de transition professionnelle, 30 000 travailleurs précaires ont perçu une prime de 500 euros et 100 000 contrats en alternance ont bénéficié d’une des trois aides prévues par le plan de relance en 2009. Pour 2010, leur nombre était de 150 000 à la mi-février.
En ce qui concerne la solidarité, 3 milliards ont été versés aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Le plan de relance a financé la construction de plus de 130 000 logements, amortissant la baisse d’activité dans le bâtiment. Le chiffre record atteint en 2009 correspond néanmoins à des financements plutôt qu’à des mises en chantier, lesquelles n’interviendront qu’en 2010.
Les mesures adoptées il y a plus d’un an visaient à sortir l’économie française de la récession. L’objectif est atteint, puisque la croissance est revenue. La situation exige cependant que nous restions prudents, la reprise de l’activité n’influant qu’avec retard sur l’emploi.
De fait, si, par rapport à nos voisins, nous pouvons être satisfaits d’avoir contenu la crise et créé ou préservé 400 000 emplois, les résultats restent insuffisants en matière de lutte contre le chômage. C’est donc aux politiques de l’emploi que le Gouvernement va se consacrer désormais. Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle permettra d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de notre pays. Nul ne conteste que cette réforme, qui résulte d’ailleurs d’un consensus politique entre la droite et la gauche, représente un atout pour les entreprises.
Si le retour de la croissance semble encore fragile, il faut « positiver ». Quels que soient les aléas mensuels que nous connaissons actuellement, nous sommes désormais très loin des tristes résultats que nous avons connus entre décembre 2008 et en janvier 2009. Pendant cette période, le nombre de demandeurs d’emplois avait augmenté de 90 000 par mois, ce qui représente un record dans notre histoire.
M. le président Patrick Ollier. Les porte-parole des groupes, puis les parlementaires qui le souhaitent vont à présent interroger M. le ministre, qui leur répondra à tous de manière globale.
M. François Brottes. Je regrette que cette manière de procéder devienne systématique !
M. le président Patrick Ollier. Soit, le ministre répondra séparément aux orateurs des groupes.
M. François Brottes. Si je suis heureux de vous entendre au sein de la Commission, monsieur le ministre, votre présence régulière parmi nous est la preuve que la crise n’est pas terminée.
M. le ministre. Je n’ai pas prétendu qu’elle l’était !
M. François Brottes. C’est le jour où vous ne viendrez plus parmi nous que nous saurons qu’elle est derrière nous !
Nous avons malheureusement découvert votre rapport trop tard, ce qui nous interdit d’en faire l’exégèse et de poser des questions aussi précises que nous le souhaiterions. Je déplore surtout que le Gouvernement ait concentré toutes les initiatives budgétaires sur le plan de relance, afin d’en tirer un bilan satisfaisant. Mais il est vrai qu’en contrepartie, nous disposons grâce à ce rapport d’un moyen d’évaluer l’action de l’État.
Lorsque nous avons voté le plan de relance, le Gouvernement nous a invités à simplifier certaines pratiques, notamment en matière d’urbanisme ou de marchés publics, au motif qu’il fallait faciliter l’investissement. Quelle efficacité ont eue ces mesures, sur lesquelles il a fallu parfois revenir ? Étaient-elles réellement nécessaires ? Disposez-vous d’éléments chiffrés à cet égard ?
Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle ne suscite pas l’adhésion de certaines entreprises industrielles actives sur le marché mondial. Cette taxe leur permettait indirectement de percevoir de la part des collectivités locales des subventions sous forme d’aides à la recherche et au développement ou à la formation. À tout prendre, il n’est pas certain que sa suppression, qui entraîne celle de ces aides, soit pour elles un avantage, les coûts d’exploitation se trouvant alourdis.
M. le ministre. Par un artifice comptable !
M. François Brottes. Pas du tout ! Toutes les entreprises du monde comparent les coûts de production avant impôt, mais après le versement de subventions. La réforme n’a pas favorisé l’investissement dans notre pays. Quoi qu’il en soit, j’aimerais savoir quel a été l’effet de levier réel des simplifications que vous avez mises en œuvre en matière d’urbanisme et de marchés publics.
Mme Laure de La Raudière. Pour ma part, monsieur le président, j’avais envie de vous féliciter pour votre pragmatisme. Il me semble en effet préférable que le ministre réponde globalement aux questions.
Je constate que la situation européenne valide les choix politiques qu’a faits le Gouvernement pour lutter contre la crise – même si je conviens que celle-ci n’est pas encore derrière nous et que l’année 2010 sera difficile. Par conséquent, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre action et pour la transparence de vos bilans. Je ne m’attarderai pas sur la pertinence de certaines mesures : FCTVA, prime à la casse, aide à l’embauche dans les TPE, médiation du crédit, garantie OSEO, dispositif CAP+, plan « École numérique rurale »… Elles ont permis de soutenir bien des secteurs d’activité.
Pour autant, certaines filières comme le bâtiment, l’automobile ou l’agriculture – et, partant, la machinerie agricole et tous les sous-traitants –, connaissent une situation très délicate. Comment notre économie va-t-elle se comporter alors que les autres économies européennes profiteront d’un plan de relance plus soutenu en 2010 qu’en 2009 ? Quelles actions pensez-vous pérenniser ? Envisagez-vous de maintenir la médiation du crédit ou le dispositif CAP+ ? Enfin, le projet de loi relatif à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dont j’ai été la rapporteure, prévoit un nouveau régime d’autorisation pour les ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement. Un décret d’application a-t-il été promulgué à cet effet ?
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe Nouveau Centre est reconnaissant au Gouvernement d’avoir privilégié l’investissement dans son plan de relance. Cela dit, monsieur le ministre, j’aimerais vous poser deux questions. La prime à la casse instaurée pour 2009 n’aura-t-elle pas pour effet de ralentir les immatriculations en 2010 ? D’autre part, comment le Gouvernement entend-il gérer la sortie du plan de relance, notamment en ce qui concerne les infrastructures, pour lesquelles certains projets viennent seulement d’être engagés ?
M. le président Patrick Ollier. Avant de donner la parole au ministre, je précise que la Commission a décidé de mettre en place un contrôle d’exécution de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dont les rapporteurs seront Mme de La Raudière, pour la majorité, et M. Jean Grellier, pour l’opposition. Tous deux prendront contact à partir du 23 mars avec les services du ministère.
M. le ministre. Monsieur Brottes, la mesure de simplification qui a connu le plus grand succès est l’avance de 20 % sur les marchés publics. En 2009, le montant versé était de 1,4 milliard, contre 505 millions en 2008, soit une augmentation de 184 %. La simplification du fonctionnement de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, a également porté ses fruits, puisque nous sommes passés de 178 millions d’euros consommés en 2008 à 200 millions en 2009. Pour les partenariats public-privé, les dispositifs d’assouplissement qui ont été introduits ont permis à RFF de réaliser certaines opérations beaucoup plus rapidement. Les délais ont également été réduits pour les opérations d’archéologie préventive. Un bilan exhaustif sera effectué ultérieurement. Reste que le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas possible de faire passer en une fois le seuil des marchés publics de 4 000 à 20 000 euros. Il a donc annulé la mesure, qui résultait d’un alignement sur les seuils européens, sans pour autant remettre en cause les marchés qui auront été passés avant le 1er avril 2010.
Je conviens, madame de La Raudière, que les filières que vous avez citées – bâtiment, automobile, agriculture – sont en difficulté. Le problème vient de ce qu’en 2009, ce sont surtout les investisseurs publics – État ou collectivités territoriales – qui ont permis de résister à la crise, alors que, faute d’une visibilité à long terme, les investisseurs privés n’étaient pas au rendez-vous. Si les premiers agissent avec volontarisme et dans un souci de civisme, les seconds attendent un retour sur investissement immédiat. Or l’incertitude pèse sur l’anticipation. Malgré les initiatives prises par le Président de la République pour réguler la finance mondiale, tant que subsisteront des hésitations et des désaccords, notamment entre l’Europe et les États-Unis, sur les modes de régulation, les agents économiques hésiteront à investir.
La médiation du crédit, qui n’a peut-être pas vocation à durer éternellement, doit être maintenue dans l’immédiat. Le dispositif CAP+ tout comme les avances sur marché ou l’augmentation des seuils de marchés publics doivent être conservés – si nous avons rattrapé le retard pris dans cette matière de seuils, autant en conserver le bénéfice. Les mesures de simplification relatives à l’ANRU ou à l’ANAH doivent être pérennisées. Enfin, si le décret relatif aux IPCE n’a pas encore été publié, c’est seulement parce que la consultation des associations n’est pas encore achevée.
Monsieur Dionis du Séjour, la prime à la casse a connu un réel succès, surtout pour les petits véhicules. Ceux-ci ont d’ailleurs également bénéficié de la prime allemande, car une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 euros est proportionnellement plus importante sur une voiture de 10 000 euros que sur un véhicule de 30 000 euros. À présent, comment sortir de ce dispositif ? En janvier 2010, les chiffres n’ont pas été bons, dans la mesure où les commandes de janvier avaient été anticipées en décembre. Mais, globalement, le marché se tient bien et une amélioration pourrait intervenir dès février.
Enfin, je rappelle que le plan de relance n’avait pas pour vocation de se substituer aux programmes de modernisation des itinéraires routiers, ou de lancer une vaste politique d’infrastructures. Il visait seulement à favoriser des projets déjà prêts, mais qui ne pouvaient pas démarrer faute de financement. Le Gouvernement a donné un coup de pouce quand un projet était déjà financé à 90 % ou quand un chantier en cours risquait d’être interrompu. C’est ainsi que le plan de relance a permis d’éviter, dans le Gers, que les travaux commencés sur la RN 124 soient suspendus.
M. le président Patrick Ollier. Je donne à présent la parole à nos collègues, pour poser des questions qui ne devront pas dépasser deux minutes.
Mme Geneviève Fioraso. Mme de la Raudière a félicité l’État, mais 75 % des investissements publics sont consentis par les collectivités territoriales, et je crains que ce taux n’augmente encore. Trop souvent en effet, les projets État-région prennent du retard du fait d’un système de tutelle trop compliqué : un préfet de département responsable du plan de relance peut dépendre d’un préfet de région avec lequel il ne s’entend pas toujours, et dont les services peuvent être en concurrence avec les siens.
Je regrette que l’attribution des logements PLS s’effectue avec tant de retard. C’est d’autant plus grave que le CROUS a laissé se détériorer les logements étudiants, déséquilibrant de ce fait tout le marché immobilier. Ainsi, à Grenoble, six étudiants vivent parfois en collocation dans un appartement, ce qui ne répond pas nécessairement à leurs besoins et prive en outre les familles de logements appropriés. Est-il possible de remédier à cette situation ?
Par ailleurs, comment allez-vous infléchir l’utilisation du fonds stratégique d’investissement, dont 4 % seulement, au premier semestre 2009, ont été attribués à des PMI-PME ? La proportion s’est élevée à presque 20 % au deuxième semestre, mais elle reste trop faible, compte tenu du fait que ce sont précisément ces entreprises qui créent de l’emploi.
M. Franck Reynier. En tant que maire de Montélimar, je veux souligner à mon tour combien il est important pour les collectivités locales d’avoir bénéficié en 2009 du FCTVA et d’en bénéficier encore en 2010. Ce n’est d’ailleurs pas là la seule forme de soutien de l’État : la DGF, la DSU et les compensations nous permettent d’investir. Je voulais vous en remercier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les collectivités ne demandent pas l’aumône. Elles partagent avec l’État les revenus fiscaux !
M. Franck Reynier. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la faible influence du plan de relance sur les entreprises privées. Comment pourrait-on les inciter à investir davantage ? Par ailleurs, le plan de relance et le grand emprunt sont-ils deux dispositifs cloisonnés, ou serait-il possible des les articuler ?
Mme Frédérique Massat. Je me suis livrée à un exercice de contrôle sur les réalisations du plan de relance en Ariège.
La rénovation du palais de justice de Foix était inscrite dans les priorités du ministère en 2007, avec une livraison prévue en novembre 2011. Le plan de relance n’a pas eu l’effet souhaité, puisque la chancellerie m’a récemment indiqué que la fin des travaux n’interviendrait qu’en 2015.
La déviation d’Ax-les-Thermes, inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, devait être achevée en 2007. Malgré les 4 millions qui ont été consacrés au projet dans le cadre du plan de relance, il manque encore 12 millions d’euros pour mener les travaux à terme.
Nous attendons toujours que commence l’aménagement du service des impôts destiné à faciliter les démarches des particuliers à l’hôtel des impôts de Saint-Girons. Quant à la maison d’arrêt de Foix, pour la rénovation de laquelle des crédits du plan de relance avaient été mobilisés, il est aujourd’hui question de la fermer.
Enfin, j’ai pu évoquer ce matin avec M. Rameix, médiateur du crédit, les difficultés que rencontraient les TPE et les PME sur notre territoire.
Dans un autre ordre d’idée, ne serait-il pas souhaitable, monsieur le président, que nous auditionnions des représentants d’EDF, d’ERDF, de la SNCF et de la Poste, également concernées par le plan de relance ?
M. Jean-Pierre Nicolas. Certains de nos voisins européens ont prévu d’intensifier leur plan de relance cette année. Nul doute que les comparaisons, fin 2010, achèveront de nous convaincre de la pertinence de notre stratégie, saluée à ses débuts par le FMI.
Je me réjouis que l’extinction de la prime à la casse – si extinction il doit y avoir –se fasse « en sifflet ». S’agissant de l’investissement privé, pouvez-vous nous dire quel est l’impact du doublement du prêt à taux zéro et de la déduction fiscale des intérêts d’emprunt immobilier ? Enfin, je m’interroge sur la pratique de certaines collectivités, qui se sont engagées à ce que leurs dépenses d’investissement en 2009 soient supérieures à la moyenne des trois dernières années afin de bénéficier du versement anticipé du FCTVA, mais qui, au 31 décembre, n’ont lancé aucune opération. N’y a-t-il pas lieu de s’alarmer de ce manque d’orthodoxie budgétaire et de ce détournement de l’esprit du plan de relance ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il conviendrait de mettre en cohérence les chiffres que vous citez et ceux dont le ministre du logement fait état. Votre rapport indique que 16 440 logements PLAI et PLUS ont été réalisés, dont 7 622 logements PLAI. Si cela est vrai, M. Apparu ne peut affirmer que le nombre de logements PLAI financés par le budget de son ministère en 2009 est supérieur à ceux des années précédentes.
Parmi les 120 000 logements sociaux financés en 2009, quelle est au juste la part qui revient au budget commun et celle qui relève du plan de relance ? Par ailleurs, pourriez-vous nous fournir des éclaircissements sur la nature des opérations financées par les PLAI, qui ne semblent pas toujours consacrées au logement des familles ?
Monsieur le président, il serait sans doute intéressant d’auditionner les présidents de l’ANRU et de l’ANAH afin de confronter, là encore, les chiffres. L’enveloppe de 350 millions d’euros que l’ANRU a reçue dans le cadre du plan de relance a-t-elle réellement permis de financer la construction de 12 000 logements sociaux, la réhabilitation de 29 000 autres, la « résidentialisation » de 22 000, etc. ? Permettez-moi d’en douter. De la même manière, peut-on affirmer que l’effet de levier a été tel que ce montant a permis le lancement de travaux pour plus de 4 milliards d’euros ? S’agissant de l’ANAH, les 200 millions d’euros du fonds de lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne sont venus opportunément renforcer les actions de l’agence. Mais ils ne font que pallier la carence de l’État, qui, depuis quelques années, ne finance plus la réhabilitation des logements dégradés.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Le bien-fondé du plan de relance n’est plus à démontrer. Si c’était à refaire, monsieur le Ministre, useriez-vous de la même méthode ? Les opérations qui n’ont pas été réalisées seront-elles remplacées par d’autres ? 400 000 emplois ont été sauvés ou créés : les recettes fiscales – impôts sur les sociétés, TVA – qui en ont été retirées n’équivalent-elles pas aux sommes engagées dans le cadre du plan de relance ? Si tel était le cas, ne vaudrait-il pas la peine de poursuivre ce jeu « à somme nulle » en pérennisant, après la sortie de crise, un tel dispositif ?
M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu aux Antilles au mois de juillet, afin de constater de visu les travaux engagés dans le cadre du plan de relance, dont certains ont été financés par le fonds exceptionnel d’investissement. Quel bilan tirez-vous de ces opérations ? Malheureusement, beaucoup de projets, pilotés par le privé ou par des collectivités locales, ont démarré tardivement ; certains ont été ralentis par les mouvements sociaux du mois de février ; beaucoup ne sont pas achevés. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour aider à mener à terme les travaux ? Les crédits non utilisés seront-ils redéployés ?
M. Lionel Tardy. Ce point d’étape montre combien le plan de relance soutient l’activité économique. Dans son rapport sur les entreprises de taille intermédiaire remis au Premier ministre le 17 février, le sénateur Bruno Retailleau suggère d’encourager fiscalement la constitution de fonds propres, de créer un fonds de garantie pour les innovations et propose que la Caisse des dépôts et OSEO procèdent à des émissions collectives d’obligations à moyen et long terme afin de faciliter le financement des entreprises patrimoniales. Quelle est votre analyse sur ce sujet, Monsieur le ministre ?
M. William Dumas. Afin de rattraper le retard en matière de logements sociaux – 4 000 demandes satisfaites sur 14 000 déposées dans le Gard –, ne serait-il pas judicieux de lancer un plan exceptionnel de 50 000 à 100 000 constructions supplémentaires sur trois ou quatre ans ? Le secteur du BTP, qui connaît aujourd’hui un certain essoufflement d’autant que les collectivités deviennent frileuses, s’en trouverait conforté.
M. Jean Gaubert. Le document que vous nous avez remis indique que les conventions FCTVA passées avec les collectivités valent pour 54,5 milliards d’euros de travaux – soit une hausse de 54 % des programmes par rapport à la période 2000-2007. Il convient tout de même de noter que, fin décembre 2009, la hausse des investissements n’était que de 4,8 %, beaucoup de projets n’aboutissant qu’en 2010.
Les entreprises de BTP – surtout celles de travaux publics – que j’ai pu rencontrer manifestent une certaine inquiétude, les appels d’offres pour 2010 semblant se tarir. On peut craindre que l’année 2011 soit encore plus mauvaise, en raison du contrecoup dû à l’arrêt du dispositif de remboursement anticipé de la TVA. Il est à espérer que l’accélération des programmes de travaux constatée en 2009 n’est pas le fruit d’une anticipation dangereuse, mais d’un véritable effort de relance de nos collectivités.
M. le ministre. Madame Fioraso, je suis le premier à féliciter les collectivités locales. Leurs investissements, consentis dans le cadre de la mesure d’attribution anticipée du FCTVA, représentent un total de 54,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 54 % et de 20 milliards d’euros par rapport à la moyenne des années précédentes ; 12,5 milliards restent à dépenser en 2010.
S’agissant des logements PLS, il est vrai que nous sommes encore loin de l’objectif fixé pour 2010 – 15 000 logements. La faiblesse du nombre d’agréments accordés en 2009 – 5 363 – est due à plusieurs facteurs : les mesures d’application n’ont été prises qu’au mois d’août ; la possibilité de cumul avec le dispositif Scellier a été supprimée ; les procédures d’agrément sont complexes. Mais c’est un dispositif qui a le mérite d’exister : il convient de le soutenir, et de le simplifier afin d’en améliorer le rendement.
L’objectif du FSI est de protéger des entreprises innovantes – des PME, mais pas seulement –, leaders mondiales sur une niche mais à capitaux propres modestes, de la prédation des fonds d’investissement, dont le but unique est de transférer l’innovation. C’est ainsi que le FSI a accru sa participation dans Technip, une entreprise issue de l’Institut français du pétrole.
Mme Geneviève Fioraso. Technip ne manque pas de fonds propres !
M. le ministre. Certes, c’est une entreprise de taille intermédiaire. Mais elle aurait pu très facilement devenir la proie d’un grand groupe pétrolier mondial ou d’un fonds de pension américain. Le FSI est également entré au capital de Vallourec, leader mondial sur les tuyaux sans soudure et objet de nombreuses convoitises. Cela étant, il est vrai que le FSI – fonds stratégique d’investissement, et non fonds social d’investissement – doit savoir faire la différence entre les canards boiteux qui le sollicitent et les entreprises réellement innovantes, ce qui l’oblige à s’appuyer sur des études de marché approfondies : il ne dispose pas de fonds illimités.
Vous m’avez demandé, monsieur Reynier, ce qu’il convenait de faire pour inciter les entreprises privées à investir. Le propre d’une politique de relance est d’adresser, au travers des actions de l’État, un encouragement aux entreprises. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité une grande transparence et beaucoup de visibilité. Il faut aussi attendre que les perspectives de la reprise se concrétisent afin que les entreprises, à nouveau, investissent.
Par ailleurs, le crédit impôt recherche est un puissant outil d’encouragement. Il constitue, selon le président de Microsoft, la seule raison pour laquelle son entreprise a installé son siège européen à Issy-les-Moulineaux.
M. Daniel Goldberg. Le crédit impôt recherche coûte cher : 4 milliards d’euros !
M. le ministre. Certes, mais ce dispositif est efficace. C’est ainsi qu’Alcatel a maintenu en France son importante activité de recherche.
La droite a accompli une révolution intellectuelle s’agissant de la recherche. Il est étonnant que la gauche nous reproche aujourd’hui d’en faire trop ! Je gage qu’aucun gouvernement à venir ne supprimera ce dispositif.
Je ne pense pas qu’il soit possible d’articuler le plan de relance, qui consiste à injecter de l’argent dans l’économie en escomptant un effet immédiat, avec le grand emprunt, dont l’objectif est de gagner des parts de croissance à moyen et long termes en favorisant des secteurs très précis.
Madame Massat, je reprendrai les crédits si je constate l’absence d’ordre de service concernant les travaux de rénovation du palais de justice de Foix. Il était posé que 75 % des crédits du plan de relance seraient consommés en 2009 et 25 % en 2010. Les crédits qui ne seront pas engagés dans les délais seront redéployés, si possible sur le même territoire.
Mme Frédérique Massat. Cela n’est pas le fait des élus locaux, mais de l’administration centrale !
M. le ministre. La même règle sera observée en Martinique, monsieur Manscour. Le déplacement que j’ai effectué dans les Antilles a permis de débloquer un certain nombre de projets, concernant notamment le logement social. Des spécialistes sont venus revoir certains montages financiers.
Monsieur Nicolas, le doublement du prêt à taux zéro, comme l’amendement Scellier, a joué un rôle considérable dans l’investissement des particuliers.
Monsieur Le Bouillonnec, les chiffres indiqués dans le rapport concernent uniquement les logements financés par le plan de relance, soit 16 440 logements PLAI et PLUS et 28 442 logements en VEFA. Il ne s’agit pas d’estimations : ces logements – qui ne sont pas tous encore construits – ont été recensés dans chaque région. Quant au chiffre global de 120 000 logements financés en 2009, il comprend bien sûr les logements relevant du ministère du logement, mais il s’agit d’un record. À quand faut-il remonter pour trouver un tel volume ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À 1997, mais là n’est pas le problème. Le ministère du logement indique que 21 600 logements PLAI ont été financés en 2009. Si l’on décompte les 7 622 logements PLAI financés par le plan de relance, cela signifierait qu’environ 14 000 logements PLAI ont été budgétisés, ce qui représenterait une baisse par rapport à 2008. Je ne conteste pas vos chiffres, mais leur cohérence avec ceux qu’a annoncés M. Apparu.
M. le ministre. Pour répondre à votre question, monsieur Trassy-Paillogues, oui, je referais à peu près la même chose. La méthode que nous avons suivie a séduit beaucoup de pays étrangers par son originalité.
Je dois dire que l’administration française, souvent décriée, a joué un grand rôle dans le succès de ce plan. Contrairement à ce que certains craignaient, les fonctionnaires des différents ministères ont collaboré de manière extrêmement loyale et efficace avec mon cabinet, sans qu’aucun blocage ne se produise. Le corps préfectoral, d’ordinaire critiqué pour sa vision centralisatrice et son esprit tatillon, a brillé par sa rapidité d’exécution, permettant ainsi de sauver de nombreuses entreprises. Enfin, les collectivités locales ont joué le jeu ; si certaines d’entre elles n’ont pas signé les conventions d’investissement, c’est pour des raisons techniques et non politiciennes.
Par ailleurs, je ne crois pas que le plan de relance soit un jeu « à somme nulle », ne serait-ce que parce qu’il contient des mesures sociales. Livrons-nous à un rapide calcul concernant l’attribution anticipée du FCTVA. Sur les 54,5 milliards d’euros investis par les collectivités locales, 19 milliards ne l’auraient pas été d’ordinaire. Ces investissements exceptionnels représentent un supplément de TVA pour l’État d’environ 3 milliards. Or 3,8 milliards d’euros ont été consacrés à cette mesure. De la même manière, les avances sur le crédit impôt recherche ont permis de sauver des entreprises : l’État a certes économisé le coût social de dépôts de bilan, mais n’a pas engrangé de recettes nouvelles. Quand bien même cela serait le cas, accepter cette logique reviendrait à changer de système économique et à opter pour une économie assistée.
Monsieur Manscour, je pensais que la situation était débloquée aux Antilles. Je peux vous assurer que les crédits non engagés seront redéployés en 2010, sur le même territoire autant que faire se peut.
Monsieur Tardy, le dispositif OSEO risque d’être victime de son succès. Il a largement prêté main forte aux PME et les sollicitations affluent. Il conviendrait maintenant de renforcer ses actions de soutien à l’innovation.
Monsieur Dumas, nous constatons effectivement un retard dans la construction des logements sociaux. Sans doute faudra-t-il en 2010 rééditer le record de 120 000 logements financés en 2009 !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ainsi qu’en 2011. Pour ce qui est de 2012, nous nous en chargerons !
M. le ministre. Monsieur Gaubert, le dispositif d’attribution anticipée du FCTVA est exceptionnel, et financé par l’emprunt : il devra prendre fin en 2011. D’ici là, les collectivités déjà conventionnées investiront 12,5 milliards d’euros supplémentaires et de nouvelles collectivités entreront encore dans le dispositif. Par ailleurs, les plans de relance des autres pays – notamment l’Allemagne et les Etats-Unis –, plus importants en 2010 qu’en 2009, produiront leurs effets sur notre économie. Enfin, nous partons de moins bas que les autres, avec une diminution du PIB limitée à 2,2 %. Nous observons désormais une croissance, certes molle – 0,6 % –, mais qui laisse présager un redémarrage de l’économie. Ma vision de 2011 n’est donc pas aussi pessimiste que la vôtre.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir permis cet échange instructif. Je me réjouis de voir que la stratégie du Gouvernement, saluée même sur certains bancs de l’opposition, est confirmée. Nous espérons vous accueillir le moment venu pour un nouveau point d’étape.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 24 février 2010 à 16 h 15
Présents. - M. François Brottes, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean Gaubert, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Louis-Joseph Manscour, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Serge Poignant, M. Jean Proriol, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Lionel Tardy, M. Alfred Trassy-Paillogues
Excusés. - M. Gabriel Biancheri, M. Bernard Brochand, M. Jean-Michel Couve, M. Gérard Hamel, M. Jean-Charles Taugourdeau