La commission a poursuivi l’examen des articles 34 et 34 bis, du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965) sur le rapport de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le président Patrick Ollier. Je vous rappelle que l’article 34 avait été précédemment réservé, dans l’attente du rapport de la mission commune sur l’énergie éolienne, que nous venons d’examiner.
Les amendements déposés à l’article 34 et à l’article 34 bis ont tous été déclarés recevables au titre de l’article 40.
Titre III
Énergie et CLIMAT
Avant l’article 34
La Commission est saisie de l’amendement CE 359 du rapporteur pour avis tendant à insérer un article additionnel avant l’article 34.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à élargir à tous les moulins à vent réhabilités pour la production d’électricité le bénéfice du tarif de rachat de l’énergie éolienne.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Avis favorable.
M. François Brottes. N’y a-t-il pas un risque de détournement de ces monuments du patrimoine, qui ont en outre plus souvent utilisé l’eau pour remplir des fonctions de production d’énergie ?
M. Daniel Paul. Il serait en effet judicieux de faire aussi référence aux moulins à eau, qui tournent en permanence, nous l’envisagerons au titre de l’article 88.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement vise uniquement les moulins à vent.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 563 de M. Daniel Paul tendant à insérer un article additionnel avant l’article 34.
M. Daniel Paul. Nous proposons que les producteurs d’électricité d’origine thermique soient tenus de produire un pourcentage minimum d’électricité à partir d’énergies renouvelables, y compris l’énergie mécanique du vent.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car il convient de maintenir un équilibre national entre les différents modes de production de l’électricité.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Article 34 (article 10-1 de la loi n° 2000-108 et articles L. 553-2 à L. 553-4 du code de l’environnement) : Développement maîtrisé de l’énergie éolienne.
La Commission examine les amendements CE 479 du président de la commission des affaires économiques et CE 566 de M. Daniel Paul, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’indiquer qu’un schéma régional éolien définira les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne, mais aussi, que les zones de développement de l’éolien (ZDE) créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le volet éolien dudit schéma. Enfin, afin de faire figurer dans le texte l’opposabilité souhaitée par la mission d’information, il est proposé que, à défaut de publication du schéma au 31 décembre 2011, aucune zone de développement de l’éolien ne puisse être créée.
M. le président Patrick Ollier. En effet, nous étions tous d’accord au sein de la mission sur le principe du schéma. Le rendre opposable évitera la prolifération anarchique des éoliennes.
M. François Brottes. Combinée au mécanisme des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement), cette disposition va freiner le développement de l’éolien. Certes, la loi n’est pas rétroactive, mais qui élaborera ce schéma ? Pourra-t-il être révisé ? Comment sera garantie sa cohérence avec les dispositions nationales en matière de réseaux de transport de l’électricité ?
M. le rapporteur pour avis. L’amendement concernera uniquement les zones nouvelles et non les installations déjà réalisées ni les projets en cours.
Comme pour le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et le schéma régional des énergies renouvelables, le volet éolien sera élaboré conjointement par la région et le préfet. Il sera arrêté par ce dernier. La révision se fera tous les cinq ans. Enfin, comme les autres schémas, celui-ci s’articulera avec le schéma des transports.
M. Daniel Paul. Procédant de la même inspiration, mon amendement indique explicitement que « les schémas régionaux éoliens sont opposables ».
Même s’il prévoit aussi une date limite d’adoption au 31 décembre 2011, je suis sceptique car, à quelques mois seulement des élections présidentielle et législatives, il faudra un grand courage politique pour décider – au cas où les préfets n’auront pas fait le nécessaire – qu’à défaut de publication du schéma, tout nouveau projet d’implantation de parc éolien sera interdit à compter de cette date…
M. le président Patrick Ollier. Si certains membres de la mission d’information ont proposé que l’on fixe une date limite, c’est pour s’assurer que les schémas seront mis en place le plus rapidement possible. Je pense, monsieur Paul, que vous pourriez vous rallier à l’amendement CE 479.
M. Daniel Paul. Pour sa part, le groupe GDR avait proposé un moratoire.
M. le président Patrick Ollier. La mission a rejeté le moratoire, pourtant souhaité par des membres éminents de la majorité. C’est la preuve qu’elle n’avait pas d’a priori, et je rends hommage au courage du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. En précisant que les zones de développement de l’éolien « doivent » être situées au sein des parties du territoire définies par le volet éolien dudit schéma », l’amendement CE 479 garantit également l’opposabilité.
Mme Catherine Coutelle. Les schémas sont réalisés par les conseils régionaux et approuvés par les préfets. Il fallait le préciser car le texte n’est pas clair.
S’agissant des ZDE, un certain nombre de décrets d’application n’ont jamais été pris. Évitons d’empiler des textes qui demeurent inappliqués.
Enfin, il faudra bien un jour que nous nous intéressions à la façon dont s’articulent les très nombreux schémas existants.
M. François Brottes. Généralement, la loi fixe la date à laquelle une disposition, commence à s’appliquer et non le moment où elle ne s’applique plus… Il est d’autant plus étrange d’instaurer un couperet qu’on ne connaît pas la date de promulgation de la loi !
M. Daniel Paul. Le Gouvernement et la majorité ont bien instauré un droit « opposable » au logement, ils ne se sont pas contentés d’utiliser le mot « doivent ». Ne pas faire de même aujourd’hui est donc bien un recul et il ne suffira certes pas de faire figurer dans le texte la date du 31 décembre pour contraindre effectivement les préfets à accélérer les choses.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président
M. le secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement CE 479, plus précis et mieux rédigé.
Outre qu’il n’institue pas un nouveau schéma mais simplement un volet éolien, il rend le schéma régional opposable aux ZDE nouvelles, principe auquel le Gouvernement est favorable. Pour sa part, M. Paul ne précise pas à quoi les schémas seront opposables : au PLU, à la carte communale ?
Tous les décrets concernant les ZDE ont été pris, nous n’avons aucun retard en la matière.
Enfin, l’amendement ne dit pas que la loi ne s’appliquera plus au 31 décembre 2011, mais que, « à défaut de publication du schéma, aucune nouvelle zone de développement ne peut être créée. » Les ZDE existantes continueront à vivre et à se développer, mais à partir du moment où un schéma est nécessaire pour organiser l’ensemble du développement nouveau de l’éolien, il est logique qu’il soit opposable aux ZDE. A défaut d’un tel schéma, des ZDE nouvelles ne pourront être créées.
M. le président Patrick Ollier. Nul ne pourra créer de nouvelles ZDE en dehors du schéma publié, et nul ne pourra en créer non plus dès lors qu’il n’aura pas été publié. Le schéma est donc opposable.
Mme Frédérique Massat. Le schéma régional éolien s’inscrit dans le cadre du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Or cette date du 31 décembre 2011 ne laissera pas le temps de mener dans chaque région la concertation que la mission d’information a appelée de ses vœux.
M. François Brottes. Dès l’instant où le schéma est adopté, il est révisé au bout de cinq ans, mais s’il ne l’est pas faute d’accord, pourra-t-on revoir les cartes au bout de cinq ans ?
M. le rapporteur pour avis. En l’absence de schéma au 31 décembre 2011, de nouvelles ZDE ne peuvent être créées. Mais en cas d’accord quelques mois après, sitôt le schéma arrêté, de nouvelles ZDE sont possibles.
La Commission adopte l’amendement CE 479.
L’amendement CE 566 devient ainsi sans objet.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 606 de M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. L’article 34 prévoit que les zones de développement de l’éolien terrestre sont définies par le préfet du département, mais il ne fait pas mention des parcs éoliens en mer – je préfère cette expression à celle d’offshore. Or il est souhaitable que le préfet maritime de la zone concernée soit consulté sur les projets d’éolien maritime, pour en évaluer l’impact non seulement sur l’environnement, mais aussi sur la sécurité. En outre, les zones maritimes peuvent faire l’objet de protections – Natura 2000, sites de valeur archéologique, etc. Il ne serait par exemple pas convenable que des éoliennes soient érigées sur les plages du Débarquement. Les associations qui préservent la mémoire des événements de 1944 tiennent à exclure une telle hypothèse.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour des raisons de forme. L’article 34 ne concerne que l’éolien terrestre, tandis que les dispositions relatives à la façade maritime sont regroupées à l’article 60. Je vous invite donc à présenter à nouveau cette proposition, en bonne place, lorsque la Commission se réunira au titre de l’article 88.
M. Claude Gatignol. Je n’y manquerai pas, de façon à ce que la particularité des sites historiques situés sur le littoral soit prise en compte.
M. Jean Gaubert. De toute façon, le préfet de département n’a aucune compétence en matière maritime.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CE 485 du rapporteur.
Puis, elle est saisie de l’amendement CE 562 de M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon. L’alinéa 6 précise les critères à prendre en compte pour la détermination des zones de développement de l’éolien. Outre la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables, il convient d’assurer la préservation des parcs naturels nationaux et régionaux, qui représentent environ 13 % du territoire national. Ils sont les joyaux de notre patrimoine, et le tourisme y est souvent la seule activité économique.
M. le rapporteur. L’amendement, de même que le suivant – CE 734, relatif aux zones Natura 2000 – est largement satisfait. D’une part, les ZDE sont par nature définies de façon à préserver les paysages et la biodiversité. D’autre part, le projet prévoit de classer les éoliennes sous le régime des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement. Avis défavorable, donc.
M. le président Patrick Ollier. Nous avons adopté tout à l’heure un rapport sur l’énergie éolienne dont les conclusions comportaient cinq propositions d’amendement. Ces propositions répondent largement à vos préoccupations, monsieur Carayon.
M. François Brottes. Je suis d’accord avec le rapporteur, d’autant que tous les parcs naturels ont l’obligation d’adopter une charte concernant le paysage. Cet amendement inutile est bien le signe d’un véritable acharnement anti-éolien de la part de certains de nos collègues.
M. le président Patrick Ollier. Tout excessifs qu’ils soient, ces propos sont, a contrario, une façon de reconnaître le caractère équilibré des propositions de la mission d’information, laquelle n’a pas souhaité retenir ce type d’amendements.
M. François Brottes. Pas du tout !
M. Claude Gatignol. M. Brottes reconnaît lui-même la valeur de nos paysages et le bien-fondé de leur protection. Or je pourrais citer des cas d’implantation d’éoliennes dans des parcs naturels situés en montagne ou dans des zones humides. Dans ces mêmes parcs, le plus petit projet de construction nouvelle est pourtant en butte à d’énormes difficultés. C’est d’une incohérence totale, et c’est pourquoi nous devons adopter cet amendement.
M. Philippe Tourtelier. La protection des paysages est déjà prévue par les dispositions relatives aux ZDE et par la procédure ICPE : cet amendement est donc doublement redondant.
M. Jean-Louis Gagnaire. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas interdire la traversée des parcs naturels par les lignes à très haute tension, qui détériorent tout autant nos paysages ? Nos collègues de l’UMP font preuve d’une évidente mauvaise foi.
M. le rapporteur. Les ZDE sont définies de façon à préserver les paysages, la biodiversité et les sites remarquables. Quant au régime ICPE, il implique que le préfet vérifie que le projet respecte la protection de la nature, de l’environnement et des paysages. Les préoccupations des auteurs de l’amendement – qui n’ont bien évidemment rien à voir avec un quelconque acharnement anti-éolien – sont donc prises en compte dans tous leurs aspects.
M. le secrétaire d’État. L’amendement me semble en effet pleinement satisfait pour les raisons indiquées par le rapporteur. Son adoption aurait pour effet d’introduire des dispositions redondantes.
Je rappelle par ailleurs que c’est cette majorité qui a souhaité développer l’éolien en France, notamment dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Mais nous souhaitons le faire de façon équilibrée. Ainsi, ce projet permettra de mieux encadrer la construction d’éoliennes.
M. Bernard Carayon. Les parcs naturels seront donc automatiquement considérés comme des espaces protégés ?
M. le secrétaire d’État. Pas nécessairement. Selon le contenu de la charte, il sera possible ou non de s’opposer à l’implantation d’aérogénérateurs. De toute façon, le but des parcs naturels n’est pas de sanctuariser les territoires concernés ni de faire en sorte que rien ne s’y passe. De même, si les ZDE conduisent par nature à protéger les sites remarquables, cela ne signifie pas que tout développement de l’éolien soit exclu dans les 13 % du territoire national situés en zone de parc naturel.
M. Bernard Carayon. La décision de l’exclure dépendra donc de la charte et de la volonté des responsables du parc. Dans ce cas, je retire mes amendements.
Les amendements CE 562 et CE 734 sont retirés.
La Commission est ensuite saisie des amendements CE 273 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 480 du rapporteur, CE 278 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 737 de M. Claude Gatignol, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Thierry Benoit. Les éoliennes font déjà l’objet d’un corps de règles qui leur sont propres au sein du code de l’environnement. Afin de ne pas les développer n’importe où ni à n’importe quel coût, leur encadrement doit être effectué de manière globale, via un schéma de cohérence, et non au cas par cas. Tel est le sens des amendements CE 273 et CE 278.
M. le rapporteur. L’amendement CE 480 vise à tenir compte de la qualité de vie du voisinage, en prenant en considération la situation des lieux de vie ou les activités préexistant à l’installation éventuelle d’unités de production d’énergie éolienne.
Quant aux amendements CE 273 et CE 278, à l’inverse des précédents, ils tendent à supprimer la plupart des critères devant être pris en compte lors de la définition des ZDE, dont la biodiversité. Je ne saurais y être favorable.
M. le président Patrick Ollier. Je demande à mes collègues de respecter le dispositif équilibré sur lequel nous nous sommes mis d’accord.
M. le secrétaire d’État. Il me semble en effet qu’ajoutés au projet, les amendements faisant suite aux conclusions de la mission d’information forment un équilibre que les amendements de M. Jean Dionis du Séjour tendraient à remettre en cause.
M. Jean Gaubert. On sait que les projets d’implantation d’éoliennes suscitent toujours de la part du voisinage une inquiétude qui disparaît lorsqu’elles sont installées. Adopter l’amendement 480, qui vise à introduire la notion de « qualité de vie du voisinage », serait donc signer l’arrêt de mort de cette forme de production d’énergie.
M. François Brottes. Vous n’accepteriez pas une disposition comparable s’agissant des centrales nucléaires !
M. Philippe Tourtelier. Le même problème s’est posé pour les antennes relais de téléphonie mobile. La Cour d’appel de Versailles a ainsi demandé le démontage d’une antenne en jugeant qu’elle causait un « trouble de voisinage ». Mais ce trouble, c’était l’angoisse ressentie par les riverains, même lorsque l’antenne ne fonctionnait pas !
L’adoption d’un tel amendement entraînerait d’importants dommages collatéraux. Quel que soit l’équipement public concerné, il se trouvera toujours un voisin pour s’y opposer : c’est le phénomène NIMBY, « Not in my back yard ».
M. Daniel Paul. Comment, en effet, définir la « qualité de vie du voisinage » ? Autant je suis partisan de poser des règles précises et objectives pour encadrer l’implantation d’éoliennes, autant je suis réticent devant un critère aussi subjectif.
M. le président Patrick Ollier. Il est vrai que d’un point de vue juridique, cette notion pose problème.
M. le rapporteur. Je le reconnais. Et dans la mesure où d’autres amendements, plus précis, permettront de prendre en compte le voisinage – en particulier en interdisant la construction d’une éolienne à moins de 500 mètres d’une habitation –, je retire l’amendement.
M. Claude Gatignol. L’amendement CE 737 vise à protéger les espaces marins, les sites remarquables, le patrimoine archéologique terrestre et maritime, en particulier les biens culturels maritimes. Sans une disposition explicite, la situation de sites tels que le Mont-Saint-Michel, certaines constructions de Vauban, le site de la bataille de la Hougue ou Omaha Beach pourrait être sujette à interprétations. Dans ce domaine, je crains le pire.
De même, l’importance de l’attractivité touristique ne me semble pas suffisamment prise en compte par le projet.
M. le rapporteur. Encore une fois, cet amendement devrait être présenté à l’article 60 et non à l’article 34, les ZDE ne concernant que l’éolien terrestre. J’en demande donc le retrait.
M. le secrétaire d’État. Deux arguments s’opposent à cet amendement. Tout d’abord, il est satisfait dans la mesure où l’alinéa 6 de l’article 34 mentionne déjà les monuments historiques et les sites remarquables. Ensuite, ajouter à l’article 34 des éléments concernant la façade maritime reviendrait à créer des ZDE en mer alors que dans l’état actuel du texte, celles-ci ne concernent que l’éolien terrestre. La discussion d’une telle disposition ne peut donc se concevoir que dans le cadre de l’article 60.
M. Claude Gatignol. Je retire l’amendement, mais je le déposerai à nouveau au titre de l’article 88.
Les amendements CE 480 et CE 737 sont retirés.
La Commission rejette les amendements CE 273 et 278.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, CE 599 de M. Claude Gatignol et CE 205 de M. Daniel Paul.
M. Claude Gatignol. Afin d’assurer la protection de la qualité du paysage et du patrimoine bâti, il importe de ne pas permettre l’implantation d’éoliennes en dehors des ZDE.
M. Daniel Paul. L’amendement CE 205 est identique.
M. Philippe Tourtelier. J’aimerais savoir quel est actuellement le pourcentage d’éoliennes implantées hors des ZDE.
Par ailleurs, des recherches sont conduites au Danemark en vue de construire des générateurs dotés d’un meilleur rendement, ce réduirait leur hauteur, donc leur impact sonore et visuel. Or une disposition aussi tranchée que celle proposée par les amendements tendrait à exclure ces équipements novateurs, ce qui me gêne.
M. le rapporteur. Je rappelle que les éoliennes situées en dehors des ZDE ne bénéficient pas de l’obligation d’achat de l’énergie produite. Nous ne connaissons pas la part qu’elles représentent dans le parc global, mais elles ne sont en tout état de cause pas très nombreuses.
Je suis défavorable à ces amendements pour deux raisons : d’une part, la procédure ICPE s’applique à toutes les éoliennes, d’autre part, il y aurait un risque constitutionnel à interdire leur construction hors ZDE.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. le président Patrick Ollier. Encore une fois, les cinq amendements retenus par la mission d’information répondent à l’ensemble des problèmes soulevés par ces amendements. Tenons-nous en là !
La Commission rejette les amendements.
Elle est ensuite saisie des amendements CE 605 de M. Claude Gatignol, CE 206 rectifié de M. Daniel Paul et CE 15 rectifié de M. Lionnel Luca, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Claude Gatignol. Les représentations numériques des projets de parcs éoliens permettent de se faire une idée de l’impact considérable que de telles constructions auraient sur l’environnement. Elles nous ont inspiré cet amendement visant à exclure toute implantation d’éoliennes dans une bande de quinze kilomètres le long du littoral et, en mer, à moins de vingt kilomètres du rivage. Je rappelle qu’en matière de constructions nouvelles, la loi « littoral » impose des contraintes qui ne s’arrêtent pas à la bande des cent mètres.
M. Daniel Paul. Notre amendement est similaire, même si, s’agissant de milieu maritime, il nous a paru préférable de compter les distances en milles marins. Une longueur de 15 milles correspond à peu près à la bande des 30 kilomètres dont nous avons déjà parlé.
J’ai bien noté qu’un tel amendement trouverait une meilleure place à l’article 60. Je le retire donc, pour le déposer à nouveau au titre de l’article 88.
M. Claude Gatignol. Je retire également l’amendement CE 605.
M. Alain Suguenot. Je retire aussi l’amendement CE 15 rectifié.
Les amendements sont retirés.
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◊ ◊
Information relative à la commission
La commission a nommé M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 2392).
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 13 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Jean-Pierre Marcon, Daniel Fasquelle, Jean-Claude Guibal, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Bernard Reynès, Marguerite Lamour, Claude Bodin :
Article 34
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II.- Au début de la première phrase de l’article L. 553-2 du code de l’environnement sont insérés les mots : « Sauf pour les installations soumises à autorisation dans le cadre de l’article L. 511-2 du présent code, ». »
Amendement CE 14 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Louis Cosyns, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Bernard Reynès, Claude Bodin :
Article additionnel après l'article 34
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 553-4 du code l’environnement, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont défavorables, le juge des référés administratifs, saisi d’une demande de suspension d’une décision préfectorale délimitant une zone de développement de l’éolien prévue à ce même article, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également lorsqu’un avis favorable est intervenu tacitement. » »
Amendement CE 15 rect. présenté par Mmes et MM. Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Marguerite Lamour, Daniel Fasquelle, Jean-Claude Guibal, Marie-Christine Dalloz, Bernard Reynès, Claude Bodin :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant les critères énumérés aux 1°, 2° et 3° ci-avant, toute zone de développement de l’éolien ou toute implantation d’éolienne sont exclues dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n° 86-2 du 3 juin 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, à l’intérieur des terres, et d’une bande de 15 kilomètres au large du rivage ».
Amendement CE 16 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Clavet, Daniel Faquelle, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :
Article 33
A l’alinéa 10 :
1) Supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ».
2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Par ailleurs, pour les projets d’éoliennes implantées sur le domaine public maritime, l’État devra procéder à un appel d’offres ».
Amendement CE 17 rect. présenté par Mmes et MM Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Rémiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Mars Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Jean-Claude Guibal, Marie-ChristineDalloz, Claude Gatignol, Claude Bodin :
Article additionnel après l'Article 34
Insérer l’article suivant :
« Au 1er alinéa de l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, après les mots"l’aménagement de leurs abords", sont insérés les mots : « aux zones de développement de l’éolien définies à l’article 10-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
Amendement CE 18 rect. présenté par Mmes et MM Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Rémiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesmes, Marc Francina, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Jean-Claude Guibal, Marie Christine Dalloz, Claude Gatignol, Claude Bodin, Jean-Pierre Marcon, Muriel Marland –Militello :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, toute zone de développement de l’éolien ou toute implantation d’éolienne sont exclues dans les sites remarquables et protégés, ainsi que dans un cercle de sensibilité autour des monuments historiques inscrits ou classés dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité du monument protégé et pourra aller jusqu’à 10 kilomètres ou plus lorsque la protection de cônes de vues remarquables le justifiera ».
Amendement CE 21 rect. présenté par Mmes et MM Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Rémiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Jean-Pierre Marcon, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Claude Bodin :
Article 34
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement CE 85 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 34
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Amendement CE 86 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 34
Supprimer les alinéas 28 et 29
Amendement CE 205 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies».
Amendement CE 206 rect. présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant les critères énumérés au 1°, 2° et 3° ci-avant, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne sont exclues dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n°86-2 du 3 juin 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, à l'intérieur des terres, et d'une bande de 15 milles au large du rivage ».
Assemblée Nationale
Commission des affaires économiques
Amendement CE 207présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne sont exclues dans les sites remarquables et protégés, ainsi que dans un cercle de sensibilité autour des monuments historiques inscrits ou classés dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité du monument protégé et pourra aller jusqu'à 10km ou plus lorsque la protection de cônes de vues remarquables le justifiera».
Assemblée Nationale
Amendement CE 210 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 34
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement CE 273 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 34
Après les mots : « sécurité publique », supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement CE 278 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 34
A l’alinéa 6, après le mot : « paysages », supprimer les mots : « la biodiversité ».
Amendement CE 311 présenté par Mmes et MM. Jean-Pierre Decool, Muriel Marland-Militello, Geneviève Lévy, Arnaud Robinet, Marie-Christine Dalloz, Françoise Branget, Michel Terrot, Jean-Pierre Marcon, Jean-Claude Mathis, Marguerite Lamour, François Clavet, Gabrielle Louis-Carabin, Marc Francina, Lionnel Luca, Marc Bernier, Jean-Yves Cousin, Michel Zumkeller, Daniel Spagnou, Thierry Lazaro, Françoise Hostalier, Claude Gatignol, Jean-Pierre Nicolas, Henriette Martinez :
Article 34
A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « Au cours de celle-ci », les mots : « Dès le début de la construction de l’installation ».
Amendement CE 359 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, et M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :
Article additionnel avant l’article 34
Insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les moulins à vent réhabilités pour la production d’électricité ; »
Amendement CE 479 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Raymond Durand et Jean-Pierre Nicolas :
Article 34
Avant le 1er alinéa de cet article, insérer les paragraphes suivants :
I.– Le 5ème alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par la phrase :
« Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. »
II.– Le 11ème alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les zones de développement de l’éolien créées ou modifiées, postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le volet éolien dudit schéma. A défaut de publication du schéma au 31 décembre 2011, aucune nouvelle zone de développement de l’éolien ne peut être créée. »
Amendement CE 480 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Alain Gest, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger et Raymond Durand :
Article 34
A l’alinéa 6, après les mots : « sécurité publique », insérer les mots : « la qualité de vie du voisinage, ».
Amendement CE 481 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Alain Gest, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Raymond Durand et Jean-Pierre Nicolas :
Article 34
Après l’alinéa 9, insérer les deux paragraphes suivants :
« Compléter la fin du 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces installations doivent constituer des unités de production d’une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à 5, à l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° XXX du XXX portant engagement national pour l’environnement ; »
Amendement CE 482 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Alain Gest, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Raymond Durand et Jean-Pierre Nicolas :
Article 34
A l’alinéa 11, après les mots : « doivent être », insérer le mot : « également ».
Amendement CE 483 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Alain Gest, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Raymond Durand et Jean-Pierre Nicolas :
Article 34
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 553-3 – L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou en cas de défaillance, la société-mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l’exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. »
Amendement CE 484 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Alain Gest, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Raymond Durand et Jean-Pierre Nicolas :
Article 34
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Un décret en Conseil d’État détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières visées au 1er alinéa de cet article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d’un exploitant ou d’une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
Amendement CE 485 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Alain Gest, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Raymond Durand et Jean-Pierre Nicolas :
Article 34
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; »
Amendement CE 562 présenté par Mmes et MM. Bernard Carayon, Yves Albarello, Patrick Balkany, Sylvia Bassot, Patrick Beaudouin, Marc Bernier, Etienne Blanc, Claude Bodin, Loïc Bouvard, Yves Censi, Jean-François Chossy, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Dominique Dord, Cécile Dumoulin, Yannick Favennec, André Flajolet, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Jean-Pierre Giran, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Michel Grall, Louis Guedon, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Laurent Henart, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Sébastien Huygue, Denis Jacquat, Maryse Joissains-Masini, Didier Julia, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Marguerite Lamour, Jean-Louis Leonard, Michel Lezeau, Christine Marin, Hervé Mariton, Murielle Marland-Militello, Philippe-Armand Martin, Henriette Martinez, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-à-L'huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas,Axel Poniatowski, Didier Quentin, Laure de La Raudière, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Jean-Marc Roubaud, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Michel Terrot, Christian Vanneste, François Vannson, Patrice Verchere, Philippe Vitel, Michel Voisin, André Wojciechowski, Philippe Vigier, Maurice Leroy :
Article 34
A l’alinéa 6, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ».
Amendement CE 563 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel
Avant l’article 34 insérer l’article suivant
« Les producteurs d’électricité exploitant des centrales thermiques sur le territoire français, sont tenus de produire un pourcentage minimum d’électricité à partir d’énergies renouvelables, y compris de l’énergie mécanique du vent. ».
Amendement CE 564 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis : la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre, les nombres minimal et maximal autorisés d’aérogénérateurs, lequel ne peut être inférieur à 5 par ZDE pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l’article 10. Elle pose pour chacune de ces ZDE, la distance minimale à laquelle doivent se trouver les limites des parcs éoliens par rapport aux habitations, laquelle ne peut être inférieure à 1 000 mètres, voire 500 mètres selon la configuration du terrain.». ».
Amendement CE 565 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel
Après l’article 34 insérer l’article suivant
« Un rapport sera remis au Parlement avant le 31 décembre 2010, analysant la politique de rachat de l’énergie éolienne, sa pertinence et son efficacité à concourir à la réalisation des objectifs de la politique énergétique. A cette occasion, un débat sera organisé et une révision des tarifs de rachat, sera, le cas échéant, étudiée. ».
Amendement CE 566 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 34
Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Des schémas régionaux éoliens opposables seront arrêtés par les Préfets, après délibération des conseils régionaux et avis des départements. Ils intègreront les zones de développement éolien. La date limite d’adoption est fixée au 31 décembre 2011. A défaut, tout nouveau projet d’implantation de parc éolien sera interdit à compter de cette date. »
Amendement CE 574 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3 bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de décision du préfet dans le délai de 6 mois après le dépôt du dossier, le silence gardé par cette autorité vaut obtention de la zone de développement de l’éolien ».
Amendement CE 575 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après le dépôt d’une demande de permis de construire d’une installation classée au titre de l’article L. 511-2, le silence gardé pendant plus de trois mois par l’autorité compétente vaut obtention du permis de construire. »
Amendement CE 576 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le dépôt des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement s’effectue en préfecture, à un guichet unique avec l’assistance de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ».
Amendement CE 577 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est opposable aux articles R. 111-21 et R. 111-2 du code de l’urbanisme. »
Amendement CE 578 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Des décrets en Conseil d’État déterminent, en tant que de besoins, les conditions d’application du présent article et notamment les prescriptions techniques générales d’exploitation, au plus tard le 1er janvier 2011. »
Amendement CE 579 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La constitution des garanties financières nécessaires s’effectue selon appel à première demande ou par un fonds de garantie ».
Amendement CE 580 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le I est abrogé à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi ;
« 2° Le II du même article est ainsi rédigé :
« Les projets d’implantation d’installations isolées produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au sens du 2° du II de l’article 33 de la loi portant engagement national pour l’environnement doivent faire l’objet d’une notice d’impact. ».
Amendement CE 582 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34
Supprimer les alinéas 12 à 26.
Amendement CE 583 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34 bis
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
«
Période |
2010 - 2012 |
2013 - 2015 |
2016 - 2018 |
2019 - 2020 |
Production éolienne à installer (en MW) |
6 000 |
4 000 |
3 000 |
1 500 |
Production éolienne en mer à installer (en MW) |
1 000 |
1 500 |
1 500 |
2 000 |
»
Amendement CE 584 présenté par présenté par M. Philippe Plisson :
Article 34 bis
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La somme en mégawatts des capacités d’accueil éolienne des schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés au III de l’article 19 de la loi du 2009-967 du 3 août 2009 est égale à la puissance arrêtée dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité mentionnée dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
Amendement CE 599 présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Jean Pierre Decool, Marc Bernier, Philippe Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Loïc Bouvard, Dominique Dord, Bernard Carayon, Thierry Lazaro, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l’éolien ainsi définies ».
Amendement CE 602 présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Jean Pierre Decool, Marc Bernier, Philippe Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Loïc Bouvard, Dominique Dord, Bernard Carayon, Thierry Lazaro, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, toute zone de développement de l’éolien ou toute implantation d’éolienne sont exclues à proximité des trames vertes et des trames bleues ainsi que dans un cercle dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité du site protégé et pourra aller jusqu’à 10 kilomètres ou plus lorsque la protection de cônes de vues remarquables le justifiera ».
Amendement CE 603 présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Jean Pierre Decool, Marc Bernier, Philippe Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Loïc Bouvard, Dominique Dord, Bernard Carayon, Thierry Lazaro, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, toute zone de développement de l’éolien ou toute implantation d’éolienne sont exclues dans les zones classées Natura 2000 ainsi que dans un cercle dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité du site protégé et pourra aller jusqu’à 10 kilomètres ou plus lorsque la protection de cônes de vues remarquables le justifiera ».
Amendement CE 605 présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Jean Pierre Decool, Marc Bernier, Philippe Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Loïc Bouvard, Dominique Dord, Bernard Carayon, Thierry Lazaro, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant les critères énumérés aux 1°, 2° et 3° ci-avant, toute zone de développement de l’éolien et toute implantation d’éolienne sont exclues dans une bande de 15 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n°86-2 du 3 juin 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, à l’intérieur des terres, et d’une bande de 20 kilomètres au large du rivage. »
Amendement CE 606 rect. présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Jean Pierre Decool, Marc Bernier, Philippe Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Loïc Bouvard, Dominique Dord, Bernard Carayon, Thierry Lazaro, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34
À l’alinéa 3, après le mot : « département », insérer les mots : « et par le préfet maritime de la zone pour l’éolien en mer ».
Amendement CE 607 présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Jean Pierre Decool, Marc Bernier, Philippe Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Loïc Bouvard, Dominique Dord, Bernard Carayon, Thierry Lazaro, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 645 présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Marc Bernier, Philippe Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Dominique Dord, Bernard Carayon,Loïc Bouvard, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« L’article 10 de la loi n°2000-108 du février 2000 devient caduc dans le délai de six mois après la publication de la présente loi. »
Amendement CE 727 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 34 bis
A l’article 34 bis, le troisième alinéa est modifié comme suit :
«
Période |
2010 - 2012 |
2013 - 2015 |
2016 - 2018 |
2019 - 2020 |
Production éolienne à installer (en MW) |
6 000 |
4 000 |
3 000 |
1 500 |
Production éolienne en mer à installer (en MW) |
1 000 |
1 500 |
1 500 |
2 000 |
»
Amendement CE 728 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 34 bis
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La somme en mégawatts des capacités d’accueil éolienne des schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés au III de l’article 19 de la loi du 2009-967 du 3 août 2009 est égale à la puissance arrêtée dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité mentionnée dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
Amendement CE 734 présenté par MM. Patrice Martin-Lalande et Bernard Carayon :
Article 34
A l’alinéa 6, après le mot : « préserver », insérer les mots : « , les zones classées sites Natura 2000, ».
Amendement CE 735 rect. présenté par M. Patrick Ollier, Président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Serge Poignant, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Franck Reynier, Daniel Fidelin, Alain Gest, Bertrand Pancher, Michel Piron, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Raymond Durand et Jean-Pierre Nicolas :
Article 34
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 m sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, au plus tard un an à compter de la date de publication de la présente loi. La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation. »
Amendement CE 737 présenté par Mmes et MM. Claude Gatignol, Marc Bernier, Philippe Armand Martin, Jacques Remiller, Jean Michel Couve, André Flagolet, Loïc Bouvard, Dominique Dord, Bernard Carayon, Françoise Hostalier et Gabrielle Louis-Carabin :
Article 34
A l’alinéa 6, après le mot : « paysages, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les espaces marins, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique terrestres et maritimes, et notamment les biens culturels maritimes. »
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 30 mars 2010 à 19h00
Présents. - M. Gabriel Biancheri, M. François Brottes, Mme Catherine Coutelle, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Louis-Joseph Manscour, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger
Excusés. - M. Jean-Louis Léonard, M. Jean Proriol
Assistaient également à la réunion. - M. Claude Birraux, M. Émile Blessig, M. Serge Grouard, M. Jean-Pierre Marcon, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Philippe Tourtelier