La commission a poursuivi l’examen pour avis des articles 34 et 34 bis du titre III (énergie et climat) du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965) sur le rapport de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, puis de son titre I (bâtiments et urbanisme), sur le rapport de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.
Titre III
Énergie et CLIMAT
Article 34 (Article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et articles L. 553-2 à L. 553-4 du code de l’environnement) : Développement maîtrisé de l’énergie éolienne (suite)
M. le président Patrick Ollier. Nous poursuivons l’examen des articles du titre III. La Commission s’est arrêtée cet après-midi à l’amendement CE 602 à l’article 34.
La Commission est saisie de l’amendement CE 602 de M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. Cet amendement vise à exclure toute zone de développement de l’éolien ou toute implantation d’éolienne à proximité des trames vertes et des trames bleues et jusqu’à dix kilomètres ou plus lorsque la protection de cônes de vues remarquables le justifiera. Il reprend du reste les instructions du Gouvernement aux préfets de région et de département dans la circulaire du 15 septembre 2008.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable : les ZDE et le classement en ICPE répondent déjà à vos préoccupations, d’autant que les trames vertes et bleues ont également pour objet la protection des paysages.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement est très dangereux pour les trames vertes et bleues. Il confond biodiversité et paysages et rendrait bien difficile l’établissement des schémas de cohérence territoriale...
M. Claude Gatignol. Monsieur le rapporteur, vous semblez avoir en tête une définition très précise des ZDE. Où trouve-t-on les références en la matière ? Quand connaîtra-t-on la « charte des ZDE » ?
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Les ZDE existent déjà. Le texte prévoit des schémas opposables aux ZDE ainsi que le classement en ICPE, afin de couvrir l’ensemble du spectre formé par les paysages, la biodiversité et les sites inscrits – sans oublier l’article 45 sur les trames vertes et bleues.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Gatignol, les amendements que nous présentons reprennent cinq propositions de la mission d’information qui, à nos yeux, couvrent l’ensemble des préoccupations des membres de notre Commission. Dès lors, nous faisons preuve de cohérence en refusant tous les autres amendements, afin d’éviter toute polémique inutile. Nous souhaitons lutter contre l’implantation anarchique des éoliennes sans compromettre le développement de cette filière.
M. Claude Gatignol. Où pouvons-nous retrouver ces cinq propositions de la mission ?
M. le président Patrick Ollier. Nous avons déjà adopté deux amendements, les autres vont suivre.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Après l’adoption des amendements que le président Ollier a évoqués, et qui viendront compléter la législation et la réglementation en vigueur, monsieur Gatignol, vos préoccupations seront satisfaites. Quant au rayon de dix kilomètres, compte tenu de l’existence de milliers de sites protégés, il reviendrait quasiment à exclure l’éolien de l’ensemble du territoire. Avis défavorable à votre amendement, donc.
M. Jean Gaubert. M. Gatignol et ses collègues auraient pu simplifier la rédaction de leurs amendements en se contentant de préciser ce qu’ils veulent bien autoriser, après avoir posé un principe général d’interdiction des éoliennes sur l’ensemble du territoire et sur une zone de 30 km à partir des côtes !
M. Claude Gatignol. Monsieur Gaubert, je souhaite seulement protéger mon pays, que j’aime, des dérives qui se sont produites en Allemagne. Du reste, sept Länder ont récemment interdit l’installation de nouvelles éoliennes.
Monsieur le président, puisque vous avez invoqué la cohérence de la démarche proposée à travers un ensemble d’amendements, j’accepte de retirer celui-ci, ainsi que mon amendement CE 603.
Les amendements CE 602 et CE 603 sont retirés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CE 207 de M. Daniel Paul et CE 18 rectifié de M. Lionnel Luca.
Puis elle examine l’amendement CE 564 de M. Daniel Paul.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet amendement, qui vise notamment à préciser que la distance minimale entre les limites des parcs éoliens et les habitations est comprise entre 500 et 1 000 mètres, sera en partie satisfait par l’amendement CE 735, qui prévoit une distance minimale de 500 mètres, et par l’amendement CE 481, qui fixe à cinq le nombre minimal d’aérogénérateurs par ZDE.
M. le président Patrick Ollier. Cette dernière disposition est du reste issue d’une proposition du groupe GDR.
M. Daniel Paul. Il est vrai, monsieur le président.
Toutefois, s’agissant de la distance minimale entre les limites du parc éolien et les habitations, mon amendement vise à prendre en considération la configuration du terrain. Comme nous l’ont fait remarquer des associations du nord du département de la Seine-Maritime, l’installation d’un parc éolien n’a pas le même impact sur un terrain plat, comme la Beauce ou le Pays de Caux, qu’en zone vallonnée. Il convient de laisser aux autorités compétentes la possibilité de moduler la distance en fonction de ce critère.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 481 de M. Patrick Ollier.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Cet amendement reprend une proposition de la mission d’information. Il tend à préciser que les installations doivent constituer des unités de production d’une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à 5, à l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à éviter le mitage du territoire tout en permettant le développement de l’éolien – et qui, de plus, a le mérite de ne pas remettre en cause les projets en cours.
M. Claude Gatignol. Une demande de permis de construire ne vaut pas accord de celui-ci. Je suggère donc que l’exception ne vaille que lorsque le permis a été accordé avant la date de la publication de la loi.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à cette modification car nous ne voulons pas bloquer le développement de l’éolien. Au demeurant, je doute que nous connaissions avec l’éolien la même explosion qu’avec le photovoltaïque.
Mme Catherine Coutelle. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « unité de production » ? Je prends l’exemple du parc éolien situé à la sortie 9 de l’A 83 : il est formé de trois groupes d’éoliennes – deux de six et un de dix –, séparés par une courte distance. Chaque groupe forme-t-il une unité de production ?
M. le président Patrick Ollier. Pour vous répondre, il nous faudrait avoir sous les yeux le plan exact de cette installation. Pour l’avenir, nous disons en tout cas qu’une installation devra avoir une puissance minimale de 15 mégawatts et compter au moins 5 mâts.
M. Daniel Paul. Ma question rejoint celle de M. Gatignol. D’ici au 31 décembre 2011, de nombreux dossiers pourront être déposés, afin d’éviter les obstacles posés par la loi. De plus, nous serons à cette date à quelques mois des élections présidentielle et législatives… Il faudra aux candidats et à la majorité en place un certain courage politique pour prendre une décision d’interdiction si les textes nécessaires n’ont pas été publiés.
M. Jean Gaubert. Ne risque-t-on pas, en retenant la date du 31 décembre 2011, de provoquer le même effet que pour le photovoltaïque ? Il est assez facile de déposer une demande de permis de construire…
Par ailleurs, il faudrait définir la notion d’« unité de production », faute de quoi il y aura de nombreux contentieux.
M. le président Patrick Ollier. Cette disposition vise à éviter le mitage au sein de ZDE s’étendant sur une grande superficie. Sur une ZDE donnée, il s’agit de regrouper les éoliennes pour former des unités de production du format indiqué.
M. Franck Reynier. Lors des auditions, on nous a cité l’exemple de ZDE où chaque commune avait une éolienne, ce qui aboutissait au mitage du territoire. C’est pourquoi la mission a considéré qu’il fallait constituer des unités comportant au moins cinq éoliennes. Il faut aussi pour cela que le périmètre de la zone soit cohérent.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Les schémas régionaux éoliens doivent être établis avant le 31 décembre 2011 mais, je le souligne, l’exception ouverte par l’amendement fait référence non pas à cette date, mais à celle de la publication de la loi, qui interviendra bien avant.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Gaubert, j’assume la notion d’« unité de production ». C’est le regroupement de cinq mâts au moins, au sein d’une ZDE dont la superficie est parfaitement définie, afin d’éviter une dispersion anarchique des éoliennes. Nous avons repris en cela la proposition de M. Daniel Paul et du groupe GDR.
M. le secrétaire d’État. Il existe actuellement un décret en vertu duquel les éoliennes de deux installateurs différents sur une même zone constituent deux unités de production. Il en est de même de deux installations séparées de plus de 500 mètres. Ce décret permettra d’asseoir la notion d’« unité de production » évoquée dans le texte.
La Commission adopte l’amendement CE 481.
Elle examine ensuite l’amendement CE 574 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Le délai d’instruction des dossiers de ZDE est souvent bien long. Suivant le modèle qui prévaut en matière de permis de construire, où l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut obtention, je propose qu’à défaut de décision du préfet dans les six mois suivant le dépôt du dossier, son silence vaille obtention de la ZDE.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. On ne saurait accepter un système de validation tacite en cette matière car le préfet doit veiller à la cohérence départementale des ZDE et à la protection des paysages. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable également. Au demeurant, il est précisé dans le texte que le préfet dispose de six mois pour prendre sa décision ; une absence de décision dans ce délai peut donc être contestée devant le tribunal administratif.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CE 482 de M. Patrick Ollier.
Puis elle examine l’amendement CE 582 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Cet amendement vise à supprimer les contraintes supplémentaires prévues dans le texte pour l’installation des éoliennes, notamment le schéma opposable et la qualification ICPE, car elles empêcheront d’atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, adopté par le Grenelle de l’environnement.
M. le président Patrick Ollier. Vous nous proposez tout simplement de détricoter ce que nous venons de faire !
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis évidemment défavorable.
M. le secrétaire d’État. De même.
Je vous invite à vous référer au numéro 101 de Chiffres et statistiques, édité par le Commissariat général au développement durable, où vous trouverez la carte du parc éolien français actuel : il n’y a rien en Aquitaine…
M. Philippe Plisson. Monsieur le ministre, la collectivité que je préside va installer la première ZDE en Aquitaine : elle a été validée par le préfet, après avis favorable de la commission des sites et paysages. Cela m’a valu, du reste, de me faire dire par M. Ollier que j’étais juge et partie dans ce dossier. Je le suis en effet dans la mesure où j’ai porté ce dossier et où il a été validé...
M. le président Patrick Ollier. Vous êtes effectivement juge et partie, et j’ai tout fait pour vous aider !
M. Philippe Plisson. Grâce à vous, en effet, je pense que ce dossier va aboutir, du moins si je suis suffisamment rapide pour échapper à toutes les contraintes que vous voulez imposer !
M. le président Patrick Ollier. Je dirais même que je vous aide malgré vous…
M. Jean Gaubert. La majorité ne devrait pas balayer d’un revers de main cet amendement : notre collègue Philippe Plisson a seulement un peu d’avance sur elle, en proposant de commencer dès maintenant à « délégiférer », selon le souhait que le Président de la République a exprimé il y a quelques jours !
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 580 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Cet amendement de bon sens concerne les éoliennes de petite taille installées par les agriculteurs, pour lesquelles le classement en ICPE est manifestement disproportionné.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable puisque cet amendement vise des installations isolées, qui se feraient donc hors ZDE…
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable également, cet amendement étant en totale contradiction avec l’amendement CE 481 qui vient d’être adopté sur les unités de production de cinq éoliennes au moins. Notre objectif est d’éviter le mitage.
Mme Catherine Coutelle. Le rapport de la mission vise surtout les installations de très grande dimension. Or on développe actuellement les recherches sur les éoliennes individuelles de petite taille ; va-t-on leur imposer toutes les contraintes prévues dans le texte ?
M. le président Patrick Ollier. Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne porte pas sur ce sujet.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 85 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Je fais observer que nos collègues du Nouveau Centre ont déposé un amendement CE 274 identique au nôtre. C’est la preuve que seul le groupe UMP a pour obsession de pénaliser l’éolien.
M. le président Patrick Ollier. Vous oubliez que nous avons repris des propositions du groupe GDR.
M. François Brottes. À cet instant du débat, je veux souligner que les dispositions dont nous parlons marquent la fin du Grenelle de l’environnement. On ne peut pas à la fois plaider en faveur du développement des énergies renouvelables et s’employer à les pénaliser. Si vous ne votez pas cet amendement, ce que je crains, nous en tirerons les conséquences dans la suite de la discussion et le vote final sur le texte.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable puisque cet amendement vise à supprimer le classement des éoliennes en ICPE. Nous ne souhaitons ni la fin du Grenelle de l’environnement, ni celle des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien. Nos amendements, qui reprennent les propositions de la mission, n’ont d’autre objet que de permettre qu’il soit bien accepté.
M. le secrétaire d’État. L’équilibre en matière de ZDE n’a pas encore été trouvé, faute d’une planification suffisante – planification que la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique avait, à l’initiative du président Ollier, confiée aux régions. Les conseils régionaux n’ayant pas souhaité s’engager dans cette voie, il nous paraît logique de prévoir cette planification, en mettant en place les protections nécessaires pour mettre un terme à l’anarchie du développement actuel de l’éolien en France. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, j’ai participé avec beaucoup de conviction à toutes les réunions du Grenelle de l’environnement que M. Borloo a eu l’intelligence d’organiser pour tenter de parvenir à un consensus entre des personnes jusque-là opposées. J’ai du reste beaucoup appris, et aussi beaucoup évolué.
J’ai créé ici un groupe de suivi, auquel vous avez participé, et qui a également travaillé avec des sénateurs. Nous nous sommes réunis avec M. Borloo tous les deux mois. Nous avons suivi la progression du Grenelle et fait tout ce qui était en notre pouvoir pour faire adopter le Grenelle 1, y compris lorsque les oppositions venaient de nos propres rangs.
Je ne saurais donc accepter que vous affirmiez, au détour d’un amendement qui traite de la mise en œuvre d’une toute petite partie de cet énorme travail qu’est le Grenelle, que nous détruisons le Grenelle. Ce n’est pas vrai, monsieur Brottes, et vos propos m’ont choqué. Ma conviction sur le Grenelle est intacte, même si je ne suis pas nécessairement d’accord avec vous sur toutes ses modalités d’application.
M. François Brottes. Je ne vous visais pas personnellement, monsieur le président. Du reste, je vous sais gré de ne pas avoir changé de point de vue sur l’éolien après les élections régionales, contrairement à d’autres.
Toutefois, nous ne saurions accepter qu’on rende impossible la réalisation des objectifs du Grenelle 1, que ce soit en matière phytosanitaire, notamment dans la lutte contre les intrants, ou pour développer les énergies renouvelables, notamment l’éolien. Or c’est un réel travestissement du Grenelle 1 que ce texte organise : je tiens à le dénoncer dès maintenant pour que vous ne découvriez pas notre point de vue seulement à la fin de l’examen du texte. Les dispositions sur l’éolien constituent pour nous un point de non-retour.
M. Bertrand Pancher. Monsieur Brottes, la mort du Grenelle, ce serait le passage en force – car il provoquerait des réactions telles qu’on aboutirait finalement à un refus généralisé. Élu d’une circonscription qui compte déjà 200 éoliennes sur son territoire et en attend une centaine d’autres, je peux vous assurer que si les préconisations de la mission ne sont pas suivies d’effet, les populations s’opposeront à toute nouvelle installation.
En ce qui concerne le classement en ICPE, je puis vous citer le cas d’une commune de ma circonscription, Seigneulles, qui est entourée de trois parcs éoliens appartenant à trois installateurs différents et qui ne reçoit plus la télévision depuis cinq ans ! En dépit de mes interventions et de celles du préfet, les trois installateurs se renvoient la balle et refusent d’appliquer la réglementation. Une autre commune, Sorcy, qui est à côté d’un champ unique d’éoliennes, subit depuis quatre ans des perturbations du même ordre ; la population s’est regroupée en association et a engagé une action en justice : depuis deux ans, ce contentieux, avec expertises et contre-expertises, lui a coûté plus de 25 000 euros. Le président de l’association envisage même de vendre sa maison si le procès est perdu…
Nous ne disposons actuellement d’aucune arme juridique pour faire respecter la réglementation. Je suis très favorable au développement de l’éolien, mais à condition d’adopter les mesures de bon sens qui sont nécessaires.
M. le secrétaire d’État. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le Grenelle de l’environnement, bien au contraire. L’objectif du Grenelle est de promouvoir les énergies renouvelables, notamment l’énergie éolienne. Or aujourd'hui, c’est probablement l’absence de règles suffisamment contraignantes qui constitue le risque principal pour le développement de l’éolien : faute d’un encadrement suffisant, tout projet de parc éolien fait l’objet de multiples recours. Notre objectif est d’éviter ce phénomène, par un encadrement équilibré.
M. François Brottes. Nous n’adoptons pas sur le sujet une quelconque posture idéologique ou politique ; mais auriez-vous la même réaction s’il s’agissait de l’installation d’une centrale nucléaire ou thermique ou d’un pylône de téléphonie mobile ?
Nous sommes, comme vous, opposés au mitage, à l’effet d’aubaine et à la spéculation. Nous sommes, comme vous, favorables à des schémas d’installation, à la concertation et au regroupement des éoliennes. Il reste que les contraintes que vous accumulez vont aboutir à un empêchement total ; force est donc de conclure que tel est votre objectif. C’est vous qui adoptez une posture idéologique, et nous continuerons de dire que c’est un renoncement au Grenelle de l’environnement.
La Commission rejette l’amendement CE 85.
Puis elle examine l’amendement CE 735 de M. Patrick Ollier.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Cet amendement – qui, monsieur Gatignol, reprend la quatrième proposition de la mission – vise à soumettre les implantations d’éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations devront en outre être éloignées d’une distance de 500 mètres des constructions à usage d’habitation.
M. François Brottes. Cet amendement me rappelle des dispositions votées dans la loi d’orientation agricole. Toute en convenant qu’il fallait prévoir une distance raisonnable entre une habitation et une exploitation agricole, nous avions prévu la possibilité de dérogation si les deux parties en tombaient d’accord. Pourquoi empêcher quelqu’un d’habiter à proximité d’une éolienne si cela ne le gêne pas ? Chaque fois que le législateur a fixé des distances précises, il a en même temps cherché à assouplir le dispositif pour répondre aux nécessités du terrain…
M. Daniel Paul. Je ne suis pas opposé aux éoliennes : la Seine-Maritime fait partie du peloton de tête en la matière. Le parc prévu au large de Fécamp ne pose aucun problème – mais il n’en va pas de même dans le nord du département.
Je m’interroge sur l’expression « l’éloignement des installations ». Vise-t-on la limite de la ZDE ou l’éolienne la plus proche des habitations ?
M. le président Patrick Ollier. Il s’agit de l’éolienne la plus proche.
M. Daniel Paul. Dans ce cas, le mot « aérogénérateurs » serait plus précis.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de préciser qu’il s’agit des installations « terrestres ».
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je suis d’accord.
La Commission adopte le sous-amendement oral du Gouvernement, puis l’amendement ainsi sous-amendé.
Elle examine ensuite l’amendement CE 576 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Il s’agit à nouveau d’éviter des délais trop longs dans l’instruction des dossiers. Je propose qu’il y ait un guichet unique pour les dépôts des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter une ICPE.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Une telle disposition me semble plutôt d’ordre réglementaire.
M. le secrétaire d’État. Le guichet unique existe déjà : c’est le préfet, représentant de l’État dans le département.
De plus, cet amendement pose un problème juridique. Vous proposez en effet que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) assiste le porteur du projet alors qu’elle va ensuite instruire le dossier ; elle serait ainsi juge et partie.
M. Daniel Paul. Je suis favorable à cet amendement. Les porteurs de projet auditionnés par la mission se sont souvent plaints du trop grand nombre d’interlocuteurs qu’ils devaient rencontrer et des délais supplémentaires qui en résultaient. Il s’agit simplement de simplification administrative.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, je souhaite que vous reveniez sur les propos très graves que vous venez de tenir.
Moi qui ai des installations classées sur le territoire de ma commune, je me réjouis que les services du ministère jouent un rôle de conseil. Si vous leur interdisez désormais de le faire au motif qu’ils vont être juge et partie, les élus et les chefs d’entreprise vont se trouver privés des conseils de l’État qui leur sont nécessaires pour bien appliquer les textes – et qui n’empêchent pas, ensuite, l’exercice du contrôle. J’aimerais donc que vous précisiez votre pensée.
M. le secrétaire d’État. L’amendement prévoit « l’assistance » de la DREAL : l’« assistance », ce n’est pas le « conseil » ! Si les DREAL « assistent » les porteurs de projet, cela signifie que, de fait, elles rédigeront le projet à la place du porteur.
M. Philippe Plisson. L’amendement peut être rectifié.
M. le secrétaire d’État. Je confirme donc mes propos : si la DREAL « assiste » le porteur du projet, elle devient juge et partie sur le dossier.
J’ai indiqué par ailleurs que le guichet unique existe déjà via le préfet.
Mme Catherine Coutelle. Pas du tout !
M. François Brottes. Je prends acte de la précision apportée par le ministre, qui entend par « assistance » l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ce qui n’exclut donc pas le conseil.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 575 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Cet amendement va dans le même sens que précédemment. Je propose qu’après le dépôt d’une demande de permis de construire d’une ICPE, le silence gardé pendant plus de trois mois par l’autorité compétente vaille obtention du permis de construire.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable. J’ai déjà indiqué mon opposition, en la matière, au principe de l’accord tacite. C’est d’autant plus vrai que l’amendement couvre toutes les ICPE.
M. le secrétaire d’État. Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 577 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Cet amendement tend à ce que l’autorisation d’exploiter une ICPE constitue une autorisation de permis de construire, pour éviter qu’il faille constituer plusieurs dossiers pour un même projet – ce qui finira par empêcher la construction d’éoliennes.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. L’autorisation d’exploiter une ICPE ne saurait être opposable aux règles de l’urbanisme. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 578 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Cet amendement vise à contraindre le pouvoir réglementaire à prendre rapidement les mesures nécessaires à l’implantation d’éoliennes en prévoyant une date butoir pour la publication des décrets en Conseil d’État – le 1er janvier 2011.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le droit commun des ICPE est déjà prévu dans le code de l’environnement. De plus, les mesures en question ne me paraissent pas devoir relever de décrets en Conseil d’État.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie des amendements CE 483 de M. Patrick Ollier et CE 311 de M. Jean-Pierre Decool, pouvant être soumis à discussion commune.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. La loi établit déjà le principe de la responsabilité des exploitants pour le démantèlement et la remise en état des sites de production au terme de l’activité. Il a paru néanmoins nécessaire à la mission d’information sur l’énergie éolienne de le réaffirmer en précisant les modalités de constitution, dès le début de l’exploitation, des garanties financières nécessaires.
M. le président Patrick Ollier. Le décret n’ayant malheureusement pas été pris par le Gouvernement, nous avons souhaité résoudre le problème.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
M. François Brottes. Ces provisions seront-elles effectivement mises en réserve sur un compte dédié – et protégées en cas de dépôt de bilan de l’entreprise – ou ne s’agira-t-il que d’un jeu d’écritures ?
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. L’amendement CE 484, qui va suivre, précise qu’un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de démantèlement d’un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières.
La Commission adopte l’amendement CE 483. En conséquence, l’amendement CE 311 n’a plus d’objet.
La Commission examine l’amendement CE 579 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Cet amendement vise à préciser les modalités de constitution des garanties financières, en faisant notamment en sorte qu’elles soient constituées pendant l’exploitation et non pas en début de construction.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je vous renvoie à nouveau à l’amendement suivant.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements CE 484 de M. Patrick Ollier et CE 645 de M. Claude Gatignol, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je viens de défendre l’amendement CE 484. Je suis défavorable à l’amendement de M. Gatignol car il supprime les tarifs de rachat pour toutes les sources renouvelables d’électricité.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement CE 484.
La Commission adopte l’amendement CE 484. En conséquence, l’amendement CE 645 n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CE 86 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Cet amendement concerne les éoliennes en mer. Là encore, tout est fait pour empêcher leur développement.
M. Michel Piron. Je suis troublé que MM. Brottes et Plisson semblent prôner un libéralisme exacerbé…
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 28 et 29, lesquels ne traduisent aucune hostilité à l’égard des éoliennes en mer.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE 210 de M. Daniel Paul et CE 21 rectifié de M. Lionnel Luca.
M. Daniel Paul. L’amendement CE 210 est défendu.
M. Claude Gatignol. Nous proposons de supprimer l’alinéa 31, en cohérence avec les conclusions de la mission. Les ZDE doivent être les seuls périmètres où il soit possible d’implanter des aérogénérateurs.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il serait excessif d’interdire toute installation d’éoliennes hors des ZDE.
La Commission rejette ces amendements.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 modifié.
Après l’article 34
La Commission examine l’amendement CE 14 rectifié de M. Lionnel Luca.
M. Claude Gatignol. La disposition que nous proposons d’introduire permettrait à tout requérant de se prévaloir d’un avis défavorable ou d’un avis favorable tacite pour demander la suspension de la décision préfectorale délimitant une ZDE, et ce sans devoir invoquer l’urgence.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Ce serait excessif. Il faut s’en tenir à l’article L. 123-12 du code de l’environnement.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
M. François Brottes. Je suggère à nos collègues de proposer la création de tribunaux spéciaux pour les éoliennes !
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 17 rectifié de M. Lionnel Luca.
M. Claude Gatignol. Il est défendu.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Même réponse.
M. le secrétaire d’État. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 565 de M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Eu égard aux effets d’aubaine qui ont pu être constatés dans le cas de la filière photovoltaïque, nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la politique de rachat de l’énergie éolienne et qu’il soit l’occasion d’un débat, permettant d’étudier l’opportunité d’une révision des tarifs.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable. La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) fera désormais l’objet d’un débat en commission, et par ailleurs des débats sur l’énergie sont régulièrement organisés en séance publique.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement est excellent car il comble une lacune : le rapport a pris pour argent comptant le calcul de la Commission de régulation de l’énergie, dont les hypothèses de prix ont été contestées.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. La loi fixe les conditions de détermination des tarifs de rachat des énergies renouvelables et je ne vois pas l’utilité d’un énième rapport sur le sujet.
M. François Brottes. Les difficultés devant lesquelles s’est trouvé le Gouvernement à propos du photovoltaïque sont notamment dues à l’absence de bilans d’étape. Il est de l’intérêt de tous, consommateurs, qui paient la CSPE, comme spéculateurs potentiels, d’y voir clair dans les tarifs de rachat.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Les missions parlementaires me semblent être le meilleur moyen d’aller au fond des choses.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement ne demande pas seulement un rapport : il tend surtout à permettre au Parlement de débattre. Ce débat politique contribuerait à l’information des citoyens. Un rapport suivi d’un débat public vaudrait mieux qu’une décision précipitée du ministère, comme cela a été le cas pour le photovoltaïque.
M. le président Patrick Ollier. La réforme constitutionnelle permet au groupe socialiste de faire inscrire ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée.
M. Daniel Paul. Cette faculté ne nous donne pas satisfaction sur notre demande de rapport...
M. Jean-Claude Lenoir. M. Brottes a raison de souligner la nécessité d’instruments de mesure sur les politiques menées en faveur des énergies renouvelables, mais cette demande est satisfaite par la création, au sein du Conseil supérieur de l’énergie – qui est, je le rappelle, composé de parlementaires, de représentants des ministères, des collectivités locales, des consommateurs, des entreprises et des personnels – d’un comité de suivi des énergies renouvelables.
La Commission rejette cet amendement.
Article 34 bis (nouveau)
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CE 607 de M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. Cet article ajouté par le Sénat fixe des objectifs de production d’électricité d’origine éolienne, alors que le débat doit porter sur l’ensemble des énergies. Voilà pourquoi je demande sa suppression.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je partage votre avis. La fixation d’objectifs de production relève de la PPI.
M. Philippe Tourtelier. Supprimer l’article 34 bis, c’est faire l’aveu que l’objectif de 23 % ne sera pas atteint.
M. François Brottes. L’avis du rapporteur est cohérent avec son refus d’un rapport et d’un débat parlementaire sur la question des tarifs. Vous ne voulez pas mesurer l’impact de votre texte, qui sonne le glas de l’éolien…
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Mais non ! Vous avez dit vous-même que l’éolien était une énergie comme les autres ; il est donc normal que ses objectifs de production relèvent de la PPI.
M. le secrétaire d’État. Dois-je rappeler que c’est une loi de 2000 qui a confié au Gouvernement le soin de fixer par arrêté les objectifs de chaque filière de production d’électricité ? Il n’y a aucune raison de fixer dans la loi les seuls objectifs concernant l’énergie éolienne.
La Commission adopte l’amendement CE 607.
Elle exprime par ce vote son avis favorable à la suppression de l’article 34 bis.
En conséquence, les amendements CE 728, CE584, CE 727 et CE 583 tombent.
M. le président Patrick Ollier. Nous en avons terminé avec l’examen du Titre III.
◊
◊ ◊
TITRE IER
BÂTIMENTS ET URBANISME
M. le président Patrick Ollier. Nous en venons à l’examen du Titre IER, sur lequel notre rapporteur pour avis est M. Michel Piron.
Après consultation du président de la commission des finances, je confirme que les amendements CE 183, CE 185, CE 186, CE 188, CE 470, CE 541, CE 667 et CE 694 sont irrecevables.
CHAPITRE Ier
Amélioration de la performance énergétique
Avant l’article 1er
La Commission examine l’amendement CE 561 de M. Claude Birraux, portant article additionnel avant l’article 1er.
M. Claude Birraux. Je défends simultanément les amendements CE 561 et CE 560.
Christian Bataille et moi-même, en conclusion du rapport que nous vous avions présenté au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la modulation de la norme de 50 kWh par mètre carré et par an, recommandions de ne pas modifier le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire de l’électricité, mais d’ajouter un plafond d’émissions de gaz carbonique. Nous avions proposé 5 kg/m2/an, ce qui, j’en conviens, n’est pas beaucoup ; nous proposons 8 kg dans l’amendement que nous vous présentons. L’objectif est d’obliger les opérateurs à introduire des innovations dans les systèmes énergétiques : faute de contraintes, les marchands de chaudières continueront à vendre des appareils de qualité médiocre.
C’est pourquoi ce n’est pas sans amertume que j’ai vu nos propositions se heurter à une fin de non-recevoir. Je suis cependant prêt à me rallier à l’amendement CE 750 de M. Piron s’il accepte mes deux sous-amendements.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Le problème, c’est qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il est bien difficile d’évaluer les émissions de dioxyde de carbone. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le secrétaire d’État. Je vous demande, monsieur Birraux, de bien vouloir retirer cet amendement, pour la raison rappelée par le rapporteur pour avis. S’agissant de règles de construction, nous avons besoin d’un mode de calcul fiable et pérenne des émissions de CO2 ; or nous n’en disposons pas. Nous pourrons définir une méthodologie pour la réglementation thermique 2020. Nous nous engageons par ailleurs à rechercher les moyens de mettre en place dès 2012 un indicateur des émissions de CO2.
M. François Brottes. Je constate que les conclusions d’une simple mission d’information sont suivies sans hésitation, mais que les propositions de l’OPECST, qui est pourtant une institution sérieuse, ne font pas l’objet du même traitement… Ce dont il est question, c’est pourtant de l’un des principaux moyens de lutter contre l’effet de serre ! Certes, la mesure proposée est difficile, mais cela ne justifie pas le renoncement du Gouvernement, qui peut agir par la voie réglementaire. C’est un mauvais signal envoyé à ceux qui ont aujourd’hui des choix à faire en matière d’isolation ou d’installation de systèmes de chauffage.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. J’ai trop de respect pour les scientifiques pour ne pas saluer le travail d’exploration accompli par MM. Birraux et Bataille. La lutte contre l’effet de serre est un objectif partagé par tous, mais une réglementation ne peut être efficace que si elle est applicable, et donc si les critères d’évaluation font l’objet d’un consensus scientifique. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure d’aller au-delà de ce qui figure dans la RT 2012.
M. François Brottes. Dites plutôt que vous êtes sensibles au lobbying de Suez !
M. le secrétaire d’État. De tels propos sont inacceptables, monsieur Brottes ! Ni le rapporteur ni le Gouvernement ne sont soumis à un quelconque lobbying !
Par ailleurs, je vous prie de répondre à cette question : le groupe socialiste est-il favorable à l’inscription dans la loi d’un plafond d’émissions de 8 kg ? Prendrait-il la responsabilité de détruire la RT 2012 ?
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que nous avons transcrit dans ce texte 90 % des recommandations de l’OPECST. Si nous n’avons pas retenu celle-ci, c’est parce qu’à l’heure actuelle ce n’est pas techniquement faisable. Et si nous renvoyons à 2020, c’est parce que la mise en place d’une réglementation thermique demande deux à trois années de travail et que nous ne pouvons donc pas en changer sans cesse.
M. Claude Birraux. Depuis que Christian Bataille et moi avons soulevé l’idée d’un plafond, ceux qui avaient lancé un débat sur les « émissions marginales de CO2 » pour le chauffage électrique en particulier, ont abandonné cette expression. C’est déjà un progrès. Ils parlent maintenant d’ « émissions incrémentales »…
Malgré mon amertume, je retire mes amendements.
Les amendements CE 561 et CE 560 sont retirés.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement, nous n’avons aucune leçon de comportement à recevoir du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Et vice-versa.
M. François Brottes. Le débat lancé par nos collègues porte notamment sur les avantages comparés du chauffage au gaz et du chauffage électrique. Mon expérience en matière de rénovation de logements sociaux m’a appris les effets pervers de la réglementation actuelle dans le choix entre ces deux modes de chauffage. Je n’ai pas contesté qu’il soit difficile de fixer un plafond dans la loi, mais je vous ai invité à reconnaître que le principe posé par nos collègues était intéressant et à renvoyer à des textes réglementaires les dispositions plus précises relatives aux mesures. Il est dommage d’attendre 2020.
Quant au lobbying de GDF-Suez, il est de notoriété publique.
M. le président Patrick Ollier. J’appelle chacun à mesurer ses paroles. Ce que vous aviez dit n’était pas acceptable.
M. François Brottes. Je m’adressais à mon voisin.
La Commission est saisie de l’amendement CE 749 du rapporteur pour avis.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit de reporter la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 dans le secteur non-résidentiel au 1er juillet 2011. Ce report se justifie par le retard de la publication de la RT 2012, prévue au mieux à la fin du premier semestre 2010. Il est indispensable de réussir dans des conditions convenables pour les professionnels le saut technique majeur – environ 50 % d’amélioration de la performance énergétique – entre la RT actuelle et la RT future. L’écart de performance entre les RT précédentes n’était que de 20 %.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’inscription d’une date dans la loi est la pire des choses, le délai risquant de ne pas être respecté. Faut-il le rappeler, l’allongement de ce délai nécessiterait une nouvelle disposition législative…
M. le secrétaire d’État. Sur le fond, j’approuve cet amendement, mais un décret suffit car l’article 4 de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe non pas des dates impératives, mais des objectifs de date. Je m’engage à ce que le Gouvernement publie ce décret et demande donc au rapporteur de retirer son amendement.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’est la meilleure solution !
L’amendement est retiré.
Article 1er : (Articles L. 111-9, L. 111-9-1 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4, L. 134-4-1 à L. 134-4-3 [nouveaux], L. 134-5 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-5 du code de l’environnement) : Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique
La Commission examine l’amendement CE 655 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Plutôt que de faire référence aux seuls gaz à effet de serre émis dans le bâtiment, nous proposons de prendre en compte également les émissions dégagées par les systèmes de production, de transport et de distribution de l’énergie consommée.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Votre formulation vise à prendre en compte l’« énergie grise », mais comment assurer la traçabilité des matériaux ? De plus, toute liste présente le risque d’exclure certains éléments. Avis défavorable, donc.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable également. Le débat a déjà eu lieu lors de l’examen du Grenelle 1, qui fait référence à l’énergie primaire, et non à l’énergie finale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Comme le souligne notre collègue Yves Cochet dans l’exposé sommaire de l’amendement identique qu’il a déposé, nous ne faisons pourtant que reprendre l’engagement n° 9 figurant au relevé des conclusions du Grenelle.
M. François Brottes. Rien ne nous interdit de rouvrir le débat, monsieur le ministre. Je viens d’inaugurer des logements passifs dont le bilan, en termes de développement durable, n’est pas très bon parce que les matériaux viennent de très loin…. Si nous voulons développer les filières courtes, il faut prendre en compte l’énergie grise.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous revenons à un vieux débat, que nous devons au dogmatisme des écologistes sur l’énergie nucléaire : comme elle présente un très bon bilan en matière d’émissions de gaz à effet de serre, ils ont inventé ce concept d’énergie grise…
M. François Brottes. Le fait de préférer qu’on construise avec du bois local plutôt qu’avec du bois importé n’a rien à voir avec le nucléaire.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Personne n’étant capable de mesurer les « impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l’énergie consommée » – formulation retenue par l’amendement – une telle disposition ne serait pas opérante.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE 592 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour et CE 654 rectifié de M. François Brottes.
M. Jean Dionis du Séjour. Voilà une proposition consensuelle, puisqu’elle est formulée également par le groupe SRC et par nos collègues Fasquelle et Le Fur ! Elle est conforme à l’esprit des « 3 x 20 », les trois objectifs du paquet « énergie-climat » : non seulement la réduction des émissions des gaz à effet de serre, mais également la maîtrise de l’énergie et la production d’énergie renouvelable.
M. François Brottes. Il convient effectivement de viser explicitement tous les engagements pris au niveau international.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Le projet évoque déjà « les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale ». C’est une formulation plus large ; en conséquence, avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable car cet amendement est satisfait : la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit déjà un objectif de consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh par mètre carré et par an en moyenne, ce qui suppose de respecter un objectif de maîtrise de l’énergie et d’utiliser des énergies renouvelables, comme c’est le cas de la plupart des constructions labellisées BBC.
M. Jean Dionis du Séjour. Je le répète, le texte du projet oublie deux des trois objectifs du paquet « énergie ». Il faudrait soit supprimer les mots « notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre », soit citer les trois objectifs.
La Commission rejette par un seul vote ces deux amendements.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 657 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Cet amendement tend à assurer la prise en compte du coût énergétique global du bâtiment. Il nous faut en effet être cohérents en la matière.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Évitons les précisions qui relèvent du champ réglementaire. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
M. Philippe Tourtelier. Prendre en compte le cycle de vie du produit va dans le sens du Grenelle. L’amendement tend à assurer cette cohérence.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine l’amendement CE 656 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Inscrire dans la loi la prise en compte de toutes les énergies nécessaires à la production, à la fabrication, à l’utilisation et au recyclage des composants des bâtiments faciliterait l’interprétation des règles de concurrence par les maîtres d’ouvrage.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Dans une bonne construction législative, de nombreuses précisions gagnent à être laissées dans le champ réglementaire, afin de pouvoir les adapter plus facilement aux évolutions technologiques.
M. le secrétaire d’État. Si justifiée soit-elle, la disposition proposée est inapplicable aujourd’hui. Ainsi, nous ne disposons à ce jour que de 10 % des fiches de déclaration environnementale et sanitaire sur les produits existants. Il faut certes accélérer le processus, mais il est encore de nombreux éléments que l’on ne sait pas encore intégrer dans l’analyse du cycle de vie des produits.
M. Jean-Louis Gagnaire. Au-delà des questions environnementales, un peu de patriotisme économique serait bienvenu. De fait, plus de 80 % des panneaux photovoltaïques viennent de Chine, et certains ministères sont contraints de les utiliser faute de pouvoir pratiquer une discrimination en faveur de ceux qui sont fabriqués en France. L’adoption de cet amendement donnerait des arguments juridiques en ce sens, le moment venu.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 725 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement tend à moduler les performances attendues en fonction du volume d’émissions de gaz à effet de serre – car c’est là le cœur du Grenelle – et en fonction du temps.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. le secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement nous mettrait dans l’incapacité du publier la RT 2012 au mois d’août, puisqu’elle a été conçue sur la base d’une performance énergétique de 50 kWh par mètre carré. Il faudrait, avant toute négociation avec les partenaires, déterminer scientifiquement les émissions liées à chaque matériau et à chaque énergie. Le processus serait retardé au minimum d’un an et demi à deux ans et les dates prévues pour l’application des normes de BBC prévues deviendraient obsolètes. Avis fortement défavorable, donc.
L’amendement est retiré par son auteur.
La Commission examine alors l’amendement CE 750 rectifié du rapporteur pour avis, faisant l’objet des deux sous-amendements CE 839 et CE 840 de M. Claude Birraux.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je propose par cet amendement qu’à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, les émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul adaptée de ces émissions soient déterminées par décret en Conseil d’État.
M. Claude Birraux. Mon sous-amendement CE 839 tend à ce que la modification introduite à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par l’amendement renvoie bien à la mise en place, en 2020, d'une future norme d'émission de C02 s'ajoutant au critère de performance énergétique en énergie primaire ; la rédaction de cet amendement laisse en effet ouverte la possibilité d'un simple suivi des émissions de C02, dans le prolongement du dispositif qui serait engagé en 2013.
Le sous-amendement CE 840 tend à avancer de 2020 à 2015 la seconde étape. De fait, l'expérimentation de la norme des 50 kWh, qui sert de base à la RT 2012, a été lancée sous le label « Effinergie » par l'arrêté du 3 mai 2007. L'association Effinergie elle-même a été créée en mars 2006 et a présenté la candidature de son label à l'administration en novembre 2006. Si donc il n'a fallu qu'un an pour tester et faire entrer en vigueur une norme d'énergie primaire, on ne voit pas pourquoi il faudrait une décennie entière pour tester et mettre au point une norme d'émission de C02.
La fixation d'une norme de C02 en 2015 laisse un temps très raisonnable, de quatre années, pour un retour d'expérience permettant d'ajuster la valeur du plafond d'émission et de régler les cas délicats, notamment celui des réseaux de chaleur ou de froid n'ayant pas encore basculé vers les énergies renouvelables.
M. le secrétaire d’État. Je suis évidemment favorable à l’amendement du rapporteur pour avis, mais je suis défavorable aux deux sous-amendements. En ce qui concerne le sous-amendement CE 840, j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il n’était pas possible de changer sans cesse de réglementation thermique : après celle de 2012, il y aura celle de 2020. Quant au sous-amendement CE 839, il faudrait que nous en reparlions car il serait nécessaire de le rédiger autrement : à l’horizon 2020, en effet, une directive européenne traduite en droit français prévoit pour les bâtiments une dépense énergétique zéro – qu’on ne saurait donc moduler…
M. Claude Birraux. Retenir l’année 2015 permettrait justement d’être à zéro en 2020…
M. le secrétaire d’État. Monsieur Birraux, nous en avons discuté ensemble il y a deux jours dans votre bureau : vous avez convenu que la RT 2012 prenait en compte vos recommandations quant au calcul des émissions. Ne venez donc pas nous reprocher l’inverse !
La Commission rejette successivement les sous-amendements CE 839 et CE 840, puis elle adopte l’amendement CE 750 rectifié.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 568 de M. Jean-Pierre Marcon.
M. Jean-Pierre Marcon. S’agissant de l’étude énergétique, je suggère de mentionner l’utilisation d’énergies renouvelables, afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à se poser les bonnes questions.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Une fois encore, le fait de mentionner certains éléments risque d’entraîner l’exclusion de certains autres. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. L’amendement est en outre satisfait par l’article L. 111-9 du code de la construction.
L’amendement est retiré par son auteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 660 de M. François Brottes.
M. Louis-Joseph Manscour. Il s’agit de garantir, du fait de l'enjeu environnemental, que les normes de construction seront enfin réellement adaptées à l'outre-mer. L’amendement précise les différents paramètres à prendre en compte au vu des particularités de chaque territoire. Cette proposition intervient après de nombreuses promesses sans suite dans ce domaine, la dernière étant inscrite dans l'article 26 de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il existe déjà une réglementation thermique pour les départements d’outre-mer, avec le décret du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Cette réglementation ne comporte pas de calcul, mais des préconisations en matière de bonnes pratiques, avec pour objectif principal d’éviter le retour à la climatisation et de favoriser l’utilisation de l’énergie solaire pour produire de l’eau chaude. Compte tenu des contraintes économiques, la RT des départements d’outre-mer va aussi loin que possible. Avis défavorable, donc.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
M. François Brottes. Ce décret et cet arrêté seront-ils actualisés si la loi change ?
M. le secrétaire d’État. Toutes les RT dépendent de l’article L 111-9 du code de la construction.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est alors saisie de l’amendement CE 751 du rapporteur pour avis.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que c’est bien le maître d’œuvre qui a pour obligation de respecter la réglementation thermique, le maître d’ouvrage jouant le rôle de simple porteur, auprès de l’autorité ayant délivré le permis de construire, de l’attestation de ce respect.
M. le secrétaire d’État. Il s’agit probablement du seul amendement sur lequel mon point de vue est contraire à celui du rapporteur pour avis. La maîtrise d’ouvrage, pierre angulaire du code de la construction, est l’entité porteuse du projet, qui exprime les besoins stratégiques, fonctionnels, technologiques ou organisationnels du bâtiment et s’engage en outre à respecter les règles de construction au moment du dépôt d’une demande de permis de construire. Il ne paraît pas souhaitable que le domaine environnemental soit le seul où les responsabilités de la maîtrise d’ouvrage seraient transférées sur la maîtrise d’œuvre.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Ma réponse vaudra aussi pour les amendements CE 752 et CE 758. Certains ont suggéré que la production d’une attestation de respect de la réglementation thermique soit confiée non au maître d’œuvre, mais à une personne extérieure, n’ayant aucun intérêt direct dans l’affaire. Mais quel est le rôle d’un maître d’œuvre, sinon de coordonner l’ensemble des interventions et d’en assumer la responsabilité ? Le maître d’œuvre, parce qu’il n’a pas lui-même toutes les compétences, est aussi le contrôleur. Faire appel à un contrôleur extérieur, c’est instituer un contrôleur du contrôleur ; c’est donc créer une insécurité juridique supplémentaire en cas de contentieux, en diluant les responsabilités.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est le maître d’œuvre qui conduit l’opération et s’engage vis-à-vis du maître d’ouvrage à ce que le bâtiment soit conforme à ce qui a été demandé. Ainsi, dans les collectivités, nous commandons un ouvrage au maître d’œuvre, qui doit se conformer à ses obligations. Ce système est celui qui assure la plus grande fiabilité.
M. le secrétaire d’État. Aujourd’hui, la responsabilité en matière de respect des normes appartient toujours au maître d’ouvrage, parce que c’est lui qui dépose une demande de permis de construire et qui, éventuellement, passe commande au maître d’œuvre – lequel n’existe pas toujours. L’amendement proposé introduisant une exception dans le seul domaine énergétique, je vous invite à être très prudents, en attendant que s’ouvre peut-être un jour un débat global.
M. Jean Dionis du Séjour. L’argument du ministre me semble solide.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je maintiens que la dilution de la responsabilité ne peut aboutir qu’à de l’insécurité juridique. Je me suis entretenu de ce sujet avec M. Philippe Pelletier, juriste reconnu. Quant à l’Ordre des architectes, il a accepté un accroissement des pénalités qui pourraient le concerner.
La Commission adopte l’amendement CE 751.
Elle examine ensuite l’amendement CE 752 du rapporteur pour avis, faisant l’objet du sous-amendement CE 831 du Gouvernement. Le sous-amendement est retiré.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre aux architectes et contrôleurs techniques ayant contribué au projet de construction d’établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique qui doit être remise au maire par le maître d’ouvrage à l’issue de l’achèvement des travaux.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée…
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE 597 de M. Claude Gatignol et CE 724 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Claude Gatignol. Afin de ne pas multiplier les documents, je propose que l’attestation vaille diagnostic de performance énergétique (DPE).
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Ce n’est pas possible, l’attestation de conformité étant établie par le maître d’œuvre.
La Commission rejette par un seul vote ces amendements.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE 738 de M. Daniel Fasquelle, CE 736 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 748 de M. François Brottes.
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’objectif européen des « 3x20 » : il vise la performance énergétique et environnementale non seulement au regard des émissions de gaz à effet de serre, mais également au regard de la maîtrise de l’énergie et de la production d’énergie renouvelable.
M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement CE 736 est défendu.
M. François Brottes. L’amendement CE 748 également.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. De même.
La Commission adopte ces amendements par un seul vote.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 658 de M. François Brottes.
M. François Brottes. J’imagine que le rapporteur aura à cœur d’assurer la cohérence du début de l’article 1er avec ce que nous venons de voter… Je n’insiste pas sur l’amendement CE 658, déjà défendu.
M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis toujours défavorable.
M. le secrétaire d’État. Également.
La Commission rejette cet amendement.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 30 mars 2010 à 21 h 30
Présents. - M. Gabriel Biancheri, M. François Brottes, Mme Catherine Coutelle, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Louis-Joseph Manscour, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger
Excusés. - M. Jean-Louis Léonard, M. Jean Proriol
Assistaient également à la réunion. - M. Claude Birraux, M. Émile Blessig, M. Serge Grouard, M. Jean-Pierre Marcon, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Philippe Tourtelier