La commission a auditionné des syndicats agricoles sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs).
La commission a d’abord entendu M. François Lucas, président de la Coordination rurale.
M. le président Patrick Ollier. Dans le cadre de ses auditions préalables à l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notre commission a le plaisir de recevoir M. François Lucas, président de la Coordination rurale. Nous voudrions savoir, monsieur le président, ce que vous attendez de cette loi : au-delà de ses principes généraux, qui nous rassemblent tous, quelles sont vos demandes concrètes ?
M. François Lucas, président de la Coordination rurale. Vous comprendrez que je m’attarde sur les points qui suscitent nos réticences plutôt que sur ceux qui nous conviennent.
Au regard de son ambition même – la modernisation de l’agriculture –, dont nous reconnaissons nous aussi la nécessité, on ne peut que déplorer que ce projet de loi ne touche pas à certains archaïsmes. Certes, nous nous félicitons de voir la vocation alimentaire de l’agriculture consacrée par la loi, ainsi que la volonté de favoriser le développement des circuits courts. Mais dès l’article 1er ter, le projet de loi semble poser un obstacle supplémentaire, en paraissant faire peser une obligation de formation sur les agriculteurs tenant des tables d’hôtes ou des fermes auberges. Nous voudrions avoir la garantie que la spécificité de la restauration à la ferme et les compétences de ceux qui la pratiquent soient reconnues, ce type de restauration n’ayant jamais provoqué, autant que je sache, d’intoxication alimentaire.
J’appelle également votre attention sur le danger de l’article 2, qui institue la faculté de déléguer les missions de contrôle et de surveillance en matière phytosanitaire à des organismes de droit privé, organisations syndicales spécialisées ou autres : dans un domaine aussi sensible, nous préférons que ces compétences continuent de relever de la compétence exclusive de l’État.
J’en viens à l’un des objectifs essentiels de ce projet de loi : rééquilibrer les rapports entre producteurs et distributeurs dans la négociation commerciale. Dans ce but, le projet de loi institue un dispositif complexe, encore compliqué par la lecture du Sénat, notamment en ce qui concerne l’articulation entre la contractualisation, qui peut être obligatoire, et les interprofessions. Le projet de loi renforce le pouvoir de celles-ci sans renforcer leur légitimité, puisqu’il ne remet pas en cause des critères de représentativité désormais dépassés et incapables de garantir la diversité syndicale : c’est là un des archaïsmes auquel ce projet de loi ne met pas fin.
La contractualisation obligatoire est l’élément central du dispositif. L’appréciation qu’on peut porter sur celle-ci dépend du contexte. Si une relation contractuelle paraît assez naturelle et légitime dans un contexte de marchés et de productions parfaitement régulés, où s’applique une préférence communautaire effective, permettant aux producteurs de vivre de la vente de leur production, ce n’est pas le cas dans la situation actuelle, marquée par de profonds déséquilibres entre les deux parties et où le prix n’est plus maîtrisable. Dans une telle situation, seuls les transformateurs y trouveront un avantage, celui de sécuriser leur approvisionnement, les producteurs étant tenus de leur livrer leurs productions. Si ce texte avait été voté avant septembre 2009, la contractualisation imposée aux producteurs de lait leur aurait interdit de tirer le signal d’alarme en faisant la grève des livraisons de lait. C’est pourquoi il est dangereux de parler d’obligation de contractualiser quand les relations entre les parties sont trop déséquilibrées. La négociation contractuelle doit rester une faculté reposant sur la seule volonté des parties, et nous ne voyons pas à quel titre on obligerait une des deux parties à contractualiser. En outre, cela revient dans les faits à rendre le contrat obligatoire pour les deux parties : s’il faut signer un contrat pour pouvoir acheter, il faudra bien en signer un pour vendre. Nous nous posons par ailleurs une question : les acheteurs seront-ils tenus de signer un contrat pour acheter des produits importés ? Si ce n’est pas le cas, nous craignons que certains distributeurs ne contournent le dispositif en s’approvisionnant à l’étranger. Pour toutes ces raisons, nous ne considérons pas l’obligation de contractualiser comme un service rendu aux producteurs.
Tout en reconnaissant que l’accord de modération des marges de distribution, obtenu à l’issue de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée, le 17 mai, entre producteurs et distributeurs, traduit de bonnes intentions, il engage peu la grande distribution, dont on comprend qu’elle s’en félicite, d’autant qu’il est à craindre qu’il ne porte que sur les productions nationales. Nous préférerions, quant à nous, qu’on mette en œuvre le coefficient multiplicateur, qui constitue pour les producteurs une garantie beaucoup plus sérieuse.
Nous soutenons la volonté du projet de loi de faire de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires une référence qui permette à l’agriculture de revenir à une logique économique fondée sur les coûts de production.
Le renforcement des prérogatives des interprofessions pose la question de leur représentativité. Ne nous voilons pas la face : la légitimité de ces organismes est aujourd’hui contestable et contestée. Je pense que si les agriculteurs étaient libres de gérer eux-mêmes leur contribution volontaire obligatoire (CVO), aucun ne la verserait à l’interprofession. Leur légitimité à collecter la CVO fait d’ailleurs l’objet de contestations contentieuses, dont la résolution est suspendue à la définition de la nature des CVO, créances privées ou ressources publiques. En continuant à nier, comme on le fait, le déficit de légitimité dont souffrent les interprofessions, on risque de pousser les agriculteurs à porter leurs contestations au plus haut niveau, ce qui signerait la mort de tout le dispositif.
Nous craignons également que les dispositions de l’article 8 ne traduisent la volonté de remettre en cause les organisations de producteurs « non commerciales », d’autant qu’on ignore quels critères présideront à l’évaluation de ces organisations. Comme on dit, « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». La création de ces organisations a répondu à une nécessité et elles ont fait la preuve de leur utilité. Elles doivent donc, à nos yeux, continuer de fonctionner afin de préserver la coexistence, saine et nécessaire, du secteur coopération et du secteur privé.
La création par l’article 9 d’un fonds national de gestion des risques en agriculture, dont une des finalités est de soutenir le développement de l’assurance volontaire contre les dommages causés aux exploitations agricoles, nous fait craindre que l’assurance récolte ne devienne obligatoire. Ce dispositif, qui peut paraître logique à première vue, risque de se révéler un leurre : même assumée en partie par la collectivité, l’assurance demeure une charge pour les agriculteurs. Elle est en outre dangereuse en ce qu’elle peut les inciter à se montrer moins raisonnables dans la conduite de leur exploitation et moins habiles à répartir les risques, pour se tourner toujours davantage vers les assurances, provoquant une explosion de leur coût et une déstabilisation de l’ensemble du système assuranciel. Il nous paraît très malsain de chercher à remédier par l’assurance à la baisse des revenus agricoles et aux défaillances de la politique agricole, alors que les agriculteurs ont toujours su gérer l’aléa climatique, notamment en dégageant du revenu et en répartissant les risques par une gestion diversifiée de leur exploitation. L’assurance récolte doit rester une faculté pour des accidents climatiques exceptionnels et assurables mais ne peut être envisagée comme un moyen de parer les risques climatiques qui pèsent habituellement sur la production agricole. Elle ne doit pas devenir une subvention d’exploitation. La Coordination rurale juge préférable de renforcer la couverture de risques tels que la grêle, le gel, la tempête et de soutenir l’investissement des agriculteurs dans les moyens de prévention : une bonne irrigation vaudra toujours mieux qu’une bonne assurance pour lutter contre la sécheresse.
J’évoquerai pour finir la question des circuits courts. Je m’étonne que le ministre se soit déclaré opposé à notre proposition d’autoriser la vente directe de céréales par les producteurs, sous le prétexte qu’elle n’était soutenue que par la Coordination rurale, alors que, selon un sondage effectué par nos soins, elle recueille l’approbation de 98,14 % des agriculteurs. Je crois, messieurs les élus, que vous obtiendriez les mêmes résultats si vous interrogiez les agriculteurs de votre circonscription.
M. Michel Raison, rapporteur. Vous avez raison en ce qui concerne l’obligation de formation : nous devons veiller à ne pas céder à la tentation, fréquente dans notre pays, d’alourdir inutilement le système.
S’agissant de la contractualisation, en revanche, vous me permettrez d’être en désaccord avec vous : si l’acheteur est obligé de proposer un contrat, personne n’oblige l'agriculteur à le signer. Le projet de loi introduit davantage de bilatéralisme dans la relation commerciale : la définition de contrats-types par les interprofessions vise à protéger les agriculteurs contre l’unilatéralisme des distributeurs. Quant aux importations, le protectionnisme n’est plus possible : on ne peut pas interdire aux distributeurs de s’approvisionner à l’étranger, et tel n’est pas le but de la contractualisation : celle-ci vise à une meilleure adaptation de l’offre à la demande par le biais d’une plus grande transparence.
À propos de l’assurance, on ne répond pas à une sécheresse par de l’irrigation, tout le monde n’ayant pas la possibilité d’irriguer. L’assurance récolte n’est pas une « assurance revenu » : il s’agit de remplacer progressivement le système du Fonds national de gestion des calamités agricoles, le FNGCA, subventionné par l’État à hauteur de 50 % et qui prêtait le flanc aux critiques, notamment celle de bénéficier aux agriculteurs les moins bons. Si vous rejetez le système assuranciel, que proposez-vous pour protéger les agriculteurs contre les calamités excessives ? Le système proposé a l’avantage d’assurer le financement de cette couverture, partie par le contribuable, partie par le paysan lui-même.
Vous prônez la liberté d’achat des céréales. Or, grâce à l’Europe, vous pourrez bientôt être collecteur sans être agréé, pourvu que vous remplissiez certaines conditions.
M. Germinal Peiro. Si la pluralité du syndicalisme agricole était traduite dans les interprofessions, ce que demande le groupe socialiste, cela garantirait-il leur légitimité ?
En ce qui concerne la contractualisation, nous sommes tous d’accord pour dire qu’elle ne réglera pas tous les problèmes de l’agriculture, d’autant qu’elle existe déjà, si elle n’a pas, d’une certaine façon, toujours existé. En quoi le dispositif prévu par le projet de loi est-il susceptible d’aggraver encore la situation ?
Je ferai une remarque similaire à propos de l’assurance récolte. Il est tout à fait légitime de mettre en place des mécanismes de solidarité nationale pour garantir les agriculteurs contre les calamités, mais nous craignons que ce système de couverture collective ne dérive vers un système assuranciel privé.
Pourriez-vous préciser votre proposition d’autoriser la liberté de vente des céréales ? Quand mon épouse produisait du maïs, il me semble qu’elle vendait sa production à qui elle voulait.
M. Louis Cosyns. Si je vous ai bien compris, monsieur le président, ce projet de loi vous agrée, hormis sur quelques points.
Nous sommes d’accord avec vous pour dire que la restauration à la ferme ne doit pas être assimilée à de la restauration classique et qu’elle est déjà suffisamment encadrée sur le plan de l’hygiène et de la sécurité.
Quant à la liberté de contracter, elle est préservée : le contrat « peut » être rendu obligatoire et seul l’acheteur a l’obligation de proposer un contrat. En outre la contractualisation offre aux producteurs une garantie en termes de quantités, de qualité et de durée, tous éléments contribuant à la formation des prix.
L’assurance n’est une charge qu’en l’absence de sinistre. Je ne suis pas sûr qu’aujourd’hui, un agriculteur qui n’aurait pas souscrit une assurance contre les risques climatiques, aurait la trésorerie suffisante pour faire face à ce risque. On ne doit pas laisser à la seule puissance publique la charge de ce risque.
J’observe enfin que vous n’avez pas évoqué les dispositions relatives aux énergies renouvelables. Est-ce parce qu’elles vous agréent ?
M. François Brottes. Si je résume vos propos, la contractualisation n’a pas à être mise en œuvre ; les CVO n’ayant pas d’assise juridique stable, les interprofessions ne fonctionneront peut-être pas ; quant aux assurances, elles déresponsabilisent les exploitations. Voilà un tableau extrêmement encourageant !
Vous pourriez cependant contribuer à résoudre deux difficultés.
Comment assurer la représentativité des organisations professionnelles minoritaires dans les interprofessions, le monopole du syndicat majoritaire posant effectivement des problèmes de légitimité ?
Le risque de l’institutionnalisation de la contractualisation par filière n’est-il pas de laisser les « gros » faire la loi, les petits – je pense aux petits éleveurs de montagne, par exemple – pesant peu dans la négociation contractuelle ?
M. Francis Saint-Léger. Le slogan de votre organisation, « Une politique des prix, pas des primes » ne trouve-t-il pas sa limite dans la volatilité des prix agricoles – je rappelle qu’en un an, le prix du blé est passé de trois cents à cent euros la tonne et celui du lait de quatre cents à deux cents euros?
Vous qui prônez la simplification et l’allégement des contraintes, seriez-vous favorable à la suppression de la condition de la demi-surface minimum à l’installation, ou demi-SMI, pour l’obtention des aides européennes à l’installation ?
Comment favoriser les circuits courts ?
Comment serait-il possible d’ouvrir les interprofessions, organismes de droit privé ?
Que pensez-vous de l’institution de la taxation des changements d’affectation des terres agricoles ?
M. François Lucas. Si, en théorie, le contrat n’est pas obligatoire pour l’agriculteur, comment celui-ci pourrait-il dans les faits refuser de signer un contrat ? Il faudra au moins clarifier le texte. Si j’ai bien compris, le contrat-type élaboré par l’interprofession s’imposera à tous ses adhérents. Il en sera des contrats comme des CVO : ils seront volontaires tout en étant obligatoires.
J’entends bien qu’on ne peut pas interdire les importations dans une économie ouverte : je signalais simplement le risque que les acheteurs ne s’en servent pour abaisser le prix contractuel.
S’agissant de l’assurance, loin de moi l’idée de prôner une libéralisation totale, qui laisserait les agriculteurs isolés face à tout ce qui peut leur tomber sur la tête. La prise en charge des calamités doit relever de la solidarité nationale, ou tout au moins de mécanismes collectifs. Et je partage vos appréhensions quant au risque de voir cette couverture transférée à l’assurance privée. Il est vrai que le fonctionnement du FNGCA n’était plus satisfaisant, sa garantie se révélant insuffisante. On aurait pu envisager d’augmenter sa dotation au lieu de consacrer de l’argent public à favoriser le développement de l’assurance privée.
Si vous vous inquiétez de l’insuffisance de trésorerie des agriculteurs, monsieur Cosyns, pourquoi ne pas renforcer le dispositif de la déduction pour aléas climatiques, la DPA ? L’obligation de déposer cette épargne sur un compte bloqué trahit un manque de confiance dans la capacité de l’agriculteur à faire les bons arbitrages. En tout état de cause, cette insuffisance de trésorerie est d’abord due à la crise sans précédent qui frappe actuellement l’agriculture : c’est la faiblesse des prix agricoles qui ne permet pas aux agriculteurs de faire face aux aléas. Substituer l’assurance à une trésorerie défaillante est un système onéreux, dont les coûts de gestion nécessairement élevés poseront un problème de disproportion entre l’argent public mobilisé et le résultat.
Certes, monsieur Peiro, votre épouse avait toute liberté de vendre à la coopérative ou au négociant qu’elle voulait ; en revanche, si elle livrait sa production à un voisin éleveur, elle était en infraction à une législation en vigueur depuis 1936. En effet, le commerce des céréales est encadré dans notre pays depuis la création de l’Office national interprofessionnel des céréales, l’ONIC. Depuis cette date, les producteurs sont contraints de vendre leur production à un collecteur agréé. La survivance de ce système, initialement prévu pour lutter contre la baisse des cours au niveau national, est désormais un archaïsme.
Il est évident, monsieur Peiro, que nous ne pouvons qu’être favorables aux interprofessions à partir du moment où elles reflètent la pluralité syndicale. Les tiroirs du ministère de l’agriculture débordent de propositions susceptibles d’assurer la légitimité des interprofessions.
Conclure de mes propos que ce projet de loi « m’agrée », monsieur Cosyns, c’est, pour le moins, ne voir que le verre à moitié plein ! La taxe sur cession a finalement été maintenue, le Sénat proposant d’affecter son produit au financement des mesures de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs. Il est à craindre que la ligne budgétaire consacrée à ces mesures de soutien s’en trouvera soulagée à due concurrence. Surtout, ce n’est pas en créant une contribution supplémentaire qu’on résoudra le problème, incontestable, du gaspillage du foncier agricole, mais en modifiant le code de l’urbanisme.
Je vous remercie, monsieur Cosyns, de m’interroger sur les énergies renouvelables. Nous ne partageons pas l’approche de ceux qui veulent encadrer l’installation de panneaux photovoltaïques pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. En tant qu’agriculteurs, il nous semble nécessaire de permettre de telles installations dans des territoires particulièrement atteints par la crise économique : je pense notamment à certaines exploitations viticoles du Languedoc et du Roussillon. Il est possible de sauver ces exploitations viticoles en autorisant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur quelques parcelles, pourvu que ces installations n’interdisent pas le retour de ces terres à un usage agricole : en d’autres termes, on ne doit pas y installer des panneaux orientables, ou trackers, installés sur des lourds socles en béton.
En ce qui concerne le demi SMI, monsieur Saint-Léger, et d’une façon générale les outils de la politique d’aide à l’installation d’agriculteurs, nous sommes très sceptiques : ce sont beaucoup de contraintes pour de maigres résultats, les obstacles à l’installation étant d’abord de nature économique. Il vaudrait mieux lever les contraintes entravant le parcours d’installation, qui se multiplient sous couvert de simplification. Cela permettrait en outre de réaliser des économies non négligeables. Le critère de la demi SMI, en particulier, devrait être supprimé : ce n’est pas la surface de l’exploitation qui décide de sa viabilité.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur, je vous remercie.
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Puis la commission a entendu M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, et M. Dominique Vérot, animateur de la Confédération.
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, nous recevons maintenant M. Philippe Colin, porte-parole de la Confédération paysanne, et M. Dominique Vérot, animateur de la Confédération.
Pourriez-vous, monsieur Collin, nous présenter, dans un exposé liminaire, les points du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui ont particulièrement retenu votre attention, et nous proposer des modifications éventuelles ?
M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne. J’aimerais tout d’abord donner le point de vue de notre confédération sur les dispositions relatives à la contractualisation. Poser le principe qu’il faille préciser dans un contrat écrit des modalités de négociation commerciale qui étaient jusqu’alors établies de façon orale, voire tacite, peut apparaître comme une avancée. Mais l’enjeu essentiel aujourd’hui est que ce contrat fixe un prix permettant aux producteurs de vivre, conformément à la volonté affichée par le projet de loi d’améliorer les conditions de rémunération des paysans. En effet, si la compétitivité, objectif du rédacteur initial du texte, ne se décrète pas, la loi peut, de même qu’elle interdit la vente à perte dans le commerce, interdire la production à perte, en référence à un prix minimum, calculé à partir du coût des productions agricoles standard. De la même façon que la loi protège les salariés des effets de l’inégalité des parties au contrat de travail en leur garantissant un salaire minimum, elle pourrait garantir aux paysans, qui, dans certains territoires, sont dans la dépendance de monopoles, une rémunération minimale de leur travail.
Le mécanisme imaginé pour favoriser le développement de l’assurance contre les dommages faits aux exploitations agricoles par les calamités suscite notre inquiétude par l’inégalité de traitement devant la loi qu’il risque d’introduire, l’aide publique ne devant être versée qu’aux producteurs ayant souscrit une assurance récolte. C’est un peu comme si on conditionnait le versement des allocations familiales à une contribution personnelle des familles !
Le débat qui a eu lieu au Sénat sur la représentation de l’ensemble des organisations agricoles à vocation générale au sein des interprofessions a également suscité nos interrogations. Nous avions espéré que la loi reconnaisse la nécessité que toutes les organisations syndicales soient représentées dans ces instances. Celles-ci, en effet, en dépit du flou qui caractérise leur statut juridique – s’agit-il d’organismes de droit public ou de droit privé ? – seront appelées à disposer de pouvoirs de plus en plus importants. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, confie l’exercice de ces prérogatives aux sections spécialisées du syndicat majoritaire, alors qu’elles n’ont aucune légitimité démocratique. Il est difficile d’admettre qu’une organisation nationale puisse, avec la moitié du pourcentage des voix recueillies aux élections professionnelles qui ont eu lieu tous les six ans, représenter la totalité des producteurs. M. César, rapporteur du texte au Sénat, a lui-même reconnu la nécessité d’une représentation de l’ensemble des organisations syndicales dans les interprofessions, dans la mesure où l’État pourra valider l’extension des contrats-types élaborés par ces instances. Quant au ministre, après s’être maintes fois prononcé en faveur de la participation la plus large de l’ensemble des organisations syndicales dans les interprofessions, il a par la suite considéré qu’il revenait au législateur et non au Gouvernement d’élargir la représentation des paysans au sein de ces organismes, nous invitant à faire des propositions en ce sens aux parlementaires. C’est ce que nous avons fait en soumettant aux différents groupes des propositions répondant au souci du rapporteur. Toutefois, ce dernier a estimé que, en raison de leur rédaction, il n’était pas possible de donner un avis favorable à leur adoption – sous-entendu, il était d’accord sur le fond… Désormais, la balle est dans votre camp, mesdames et messieurs les députés.
M. le président Patrick Ollier. Le rapporteur du texte au Sénat a la capacité de modifier la forme des amendements s’il le juge utile.
M. Philippe Collin. Alors pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?
M. le président Patrick Ollier. C’est à M. César qu’il faut poser la question, pas à nous.
M. Philippe Collin. Je me contente de vous exposer les choses telles qu’elles se sont déroulées.
L’instauration, par une disposition introduite par le Sénat, d’un indice national unique de fermage nous paraît également dangereuse : cela reviendrait à passer d’un système soucieux de la rémunération des paysans à un système protégeant d’abord le revenu des propriétaires.
La taxation du changement d’affectation des terres agricoles est plutôt une bonne mesure. Nous aurions cependant souhaité que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds de stockage du foncier, plutôt qu’à des mesures d’accompagnement des jeunes agriculteurs, qui font craindre un désengagement du budget général de l’État.
La reconnaissance de la méthanisation comme une activité agricole à part entière n’est pas en elle-même un problème. Toutefois, en se contentant de renvoyer à des décrets la fixation des conditions de cette reconnaissance, le texte nous fait craindre des dérives. Ainsi, si le traitement de la matière organique est reconnu comme activité agricole, pourquoi Veolia ne serait-il pas considéré demain comme le premier agriculteur de France ?
Nous voudrions par ailleurs souligner l’injustice du statut de cotisant solidaire. Les cotisants solidaires – appelés ainsi parce qu’ils versent une cotisation de solidarité – ne bénéficient pas du statut d’exploitant agricole faute de disposer d’une surface agricole suffisante, la qualification d’exploitant agricole ne tenant absolument pas compte de la réalité de leur activité. Nous aurions souhaité que la loi assoie le statut d’exploitant agricole sur la seule déclaration d’activité – 1200 heures par an – et que les cotisations de solidarité leur ouvrent droit aux mêmes prestations sociales que les autres exploitants agricoles, d’autant qu’ils bénéficient déjà d’une couverture accidents du travail et d’un accès à la formation professionnelle depuis une loi de 2008.
Le texte renforce le rôle et les missions des chambres d’agriculture régionales, sans accompagner cette modification d’un renforcement des mécanismes propres à leur garantir un fonctionnement démocratique.
Enfin, les modalités actuelles du financement public des syndicats agricoles ne sont pas satisfaisantes. La démocratie a un coût. De même que les parlementaires ont pris à bras-le-corps la question du financement des partis politiques, il conviendrait de s’atteler à la question du financement des syndicats agricoles.
M. Michel Raison rapporteur. Si elle était possible, l’intégration dans les contrats de vente de prix garantis pour les produits agricoles transformerait la France en îlot de bonheur pour les exploitants agricoles, qui vivraient là un rêve. Notre pays deviendrait ainsi le seul, en Europe et dans le monde, où les prix seraient déconnectés du marché. Comment donc comptez-vous y parvenir ?
Que pensez-vous du double prix du lait – on pourrait également imaginer un tel dispositif pour d’autres produits –, l’un s’appliquant au lait dit valorisé, c’est-à-dire transformé en produit laitier élaboré, et l’autre au lait non valorisé, servant à produire de la poudre et du beurre ? L’idéal serait de parvenir à adapter au mieux l’offre à la demande car il suffit d’un écart de quelques centiles pour déstabiliser le marché. La contractualisation poursuit cet objectif afin d’obtenir un prix rémunérateur pour le producteur.
Je suis favorable à ce que, dans le cadre des interprofessions, on puisse réunir toutes les parties prenantes. Mais pour lesquelles et de quelle façon ? Faut-il transformer les interprofessions de droit privé en organismes de droit public ? La grande distribution doit-elle y participer ? J’y serais plutôt favorable – cette dernière est d’ailleurs parfois présente. Les syndicats s’intéressent surtout à l’interprofession laitière mais il existe environ soixante quinze interprofessions. Comment modifier leur régime sans les fragiliser au moment où le législateur s’apprête à leur confier des missions plus importantes ? Ne vaudrait-il pas mieux que l’évolution résulte d’une démarche professionnelle plutôt que d’une loi risquant de figer une situation dont certains acteurs ne veulent pas ? Notre seul souci est que le système fonctionne.
L’amendement adopté au Sénat sur le fermage porte sur la variation nationale de son indice et non sur son niveau par département. Alors que cela pourrait éventuellement rassurer les fermiers, comment expliquez-vous que les propriétaires fonciers y soient opposés ?
M. Germinal Peiro. L’idée de fixer un coût de production et d’interdire tout achat à un prix inférieur est franchement révolutionnaire dans le système économique que nous connaissons. Si ce principe ne peut être inscrit dans la loi, il conviendrait à tout le moins qu’il préside à la conclusion des contrats. Il y a quelques mois, les producteurs de lait ont été contraints – certains le sont encore – d’accepter des conditions de vente à perte.
Les contrats de vente doivent-ils être purement bilatéraux ou s’inscrire dans un cadre plus large, associant producteurs, transformateurs et distributeurs ?
Vous avez signalé une inégalité en matière d’assurances agricoles, entre ceux qui souscriront des assurances privées bénéficiant d’aides publiques et ceux qui ne le feront pas. C’est exact mais il ne s’agit que d’une possibilité offerte à l’agriculteur. Toutefois, le jour où il n’y aura plus de fonds national de garantie des calamités agricoles, l’assurance deviendra quasiment obligatoire : l’agriculteur devra alors choisir entre l’assurance contre les aléas climatiques et le renoncement à toute indemnisation. En attendant, il faudra aménager une période transitoire. Nous allons donc vers un système obligatoire, comparable à celui de l’assurance automobile, même s’il n’y a pas lieu, en agriculture, de prévoir une responsabilité en cas d’accident. Je ne vois pas comment les agriculteurs pourraient se couvrir autrement s’il n’existe plus de garantie par l’État.
Concernant la pluralité syndicale, le groupe SRC déposera, pour la renforcer, des amendements au projet de loi.
Il m’apparaît normal que la méthanisation fasse partie des activités agricoles dans la mesure où elle s’effectue sur une exploitation agricole. Il convient même de l’encourager. Notre différence de productivité avec l’Allemagne résulte, outre de raisons fiscales, de ce que les agriculteurs de ce pays ont recours à des prestataires de services à coût réduit. On a beaucoup plaisanté à propos du plombier polonais, qui aurait été une invention de la gauche ; or, la moitié des fraisiculteurs du Périgord ont disparu parce que, en Allemagne, la main d’oeuvre polonaise ramasse les fruits à la moitié du coût. Pourquoi l’agriculteur ne deviendrait-il pas, dans les années ou les décennies qui viennent, également producteur d’énergie par la transformation de ses produits d’exploitation, tels que le lisier ? La question se posera aussi en matière d’énergie éolienne et photovoltaïque.
M. Louis Cosyns. La Confédération paysanne dit souscrire aux objectifs du titre Ier du projet de loi relatif à la politique de l’alimentation mais elle en estime les moyens de mise en oeuvre insuffisants. Quelles propositions formulez-vous donc pour rendre cette politique plus efficiente ?
Pourriez-vous nous préciser votre pensée sur la représentativité des interprofessions ?
Par ailleurs, je constate que le dispositif du fonds national de garantie des calamités agricoles a rarement trouvé à s’appliquer, dans la mesure où, pour en bénéficier, l’agriculteur devait pratiquer la monoculture et subir une perte de revenus d’au moins 25 %.
La méthanisation fait partie du développement durable, mais elle est très coûteuse : je peux citer l’exemple, dans le Cher, d’un projet s’élevant à cinq millions d’euros. En outre, eu égard à l’importance des équipements nécessaires, la ressource que l’on peut en tirer n’est pas garantie. Il faut aussi disposer d’une quantité suffisante de matières transformables. Il me paraît donc important qu’une entreprise comme Veolia puisse s’associer avec le monde agricole pour permettre à ce dernier de compléter les ressources de la méthanisation en combinant le traitement des déchets agricoles avec celui des déchets ménagers. Quelles sont vos propositions dans ce domaine ?
M. François Brottes. Les conseils municipaux peuvent déjà taxer les ventes de terres agricoles lorsque ces dernières sont transformées en terrains constructibles : le présent projet de loi n’invente rien. Le groupe SRC avait d’ailleurs proposé de rendre obligatoire cette taxation en cas de changement destination. Le Gouvernement reprend maintenant la même idée : nous avions simplement eu raison les premiers. Toutefois, cette taxe n’est pas « fléchée » en direction de l’agriculture. De toute façon, les taxes fléchées ne durent qu’un printemps : l’expérience montre, sous tous les gouvernements, que leur produit va vite alimenter les caisses de l’État.
Comment redonner une place aux petites exploitations agricoles dans les territoires les plus difficiles, que sont notamment les zones de montagne, du fait de la logique de filière et de contrat, laquelle garantira certes un « SMIC » mais qui sera peut-être inférieur aux coûts de production ? La dimension territoriale des quotas apportait une réponse satisfaisante au problème tandis que le contrat, à l’échelle d’une filière, va fournir un prix moyen faisant fi des coûts de production les plus élevés. À cet égard, je suis très inquiet, en particulier pour ce qui concerne le lait.
Les plus petits exploitants ne pourront s’exprimer dans les instances interprofessionnelles. Ne nous orientons nous pas, dans l’impitoyable logique de filière, vers un système conçu pour sauver les exploitations grandes et moyennes ? Tandis que celles qui remplissent des missions en faveur des territoires – dimension prise en compte dans les contrats territoriaux d’exploitation ; je pense à la lutte contre les incendies ou les avalanches par exemple –, ne vont plus trouver leur place dans le nouveau dispositif législatif. Quels moyens mettre en œuvre pour que ces exploitations – de 12 ou 14 hectares, par exemple – puissent sauvegarder une activité de production de qualité alors qu’elles risquent de ne plus avoir la taille nécessaire pour cela étant donné la logique dans laquelle va nous faire entrer le texte ?
M. Philippe Collin. Notre objectif, monsieur Raison, n’est pas de décréter le bonheur pour tous. Nous nous contenterions d’éviter le malheur.
Dans plusieurs secteurs, notamment ceux du lait et du porc, les produits se vendent souvent au dessous de leurs coûts de production. Des agriculteurs en arrivent aujourd’hui à des situations extrêmes ; certains se suicident. À notre société d’admettre que le travail des paysans mérite respect et rémunération. C’est pourquoi nous souhaitons que des prix indicatifs soient fixés dans le cadre de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin que les contractants réalisent qu’ils risquent de mettre les agriculteurs dans une situation structurellement déficitaire. Cela présenterait, au minimum, des vertus pédagogiques, et je ne crois pas qu’on courrait beaucoup de risques en le faisant, même au regard de l’OMC.
La question du double prix du lait nous renvoie à notre analyse de la contractualisation, à savoir que celle-ci ne remplacera jamais une vraie politique agricole. Contractualiser une partie à prix fixe et une partie à prix variable ne change presque rien au prix final et renforce éventuellement la volatilité de la part variable de celui-ci, à la hausse comme à la baisse : en effet, l’extrême variabilité du prix des produits agricoles résulte des politiques agricoles.
Le ministre de l’agriculture a indiqué qu’il fallait s’attaquer à la volatilité des prix. Il faut donc se donner les moyens de lutter contre celle-ci, laquelle nuit aux producteurs et provoque souvent l’incompréhension tant des transformateurs que des consommateurs. Or, rien, au niveau européen, ne permet aujourd’hui de prévenir cette volatilité. Il ne peut pourtant exister de prix rémunérateurs sans une maîtrise des volumes de production : on l’a pratiquée pour le lait pendant vingt ans, avant que la Commission européenne ne décide de la supprimer.
En ce qui concerne la représentativité des organisations professionnelles, nous proposons, afin que soit respectée la loi du 11 septembre 1999 sur la représentativité syndicale et l’indépendance des syndicats, qu’aucun accord interprofessionnel ne puisse être homologué ou étendu – un accord étendu est celui qui autorise une interprofession à percevoir une contribution volontaire obligatoire à la charge de tous les agriculteurs – si la représentation des producteurs n’intègre pas la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Toutefois, soucieux du bon fonctionnement des interprofessions, nous avons tenu à préciser que, au sein d’un collège, la décision doit être prise à la majorité : on ne peut donc prétendre que notre formule provoquerait des blocages, puisque ce type de dispositif les prévient. Par ailleurs, nous sommes une organisation responsable et fréquentable qui accomplit son travail de façon constructive. Nous réclamons un exercice normal de la démocratie : le projet de loi est améliorable sur ce point.
L’évolution des indices du fermage suscite des inquiétudes quant à leur resserrement entre les zones à revenu élevé et les zones à revenu faible car une fixation nationale aura tendance à les lisser. La réforme risque de privilégier les intérêts des propriétaires fonciers en adossant une partie de l’indice au niveau des prix à la consommation : on passerait ainsi d’un système reposant sur la capacité de la terre à nourrir le paysan à un système fondé sur celle à nourrir le propriétaire.
Les contrats de vente pourraient en effet se conclure dans un cadre plus large mais cela ne garantirait pas pour autant la symétrie des relations, une multitude de producteurs demeurant confrontée à un nombre réduit d’acheteurs, et plus réduit encore de distributeurs, non plus qu’elle garantirait l’adéquation de l’offre à la demande, que seule permettrait une maîtrise des volumes.
L’assurance agricole repose en effet sur un système inégalitaire. Actuellement de nombreux paysans, en particulier des céréaliers, ne sont pas couverts contre les risques climatiques ; or si la vague de sécheresse qui sévit dans la moitié nord de la France perdure, comment expliquer à ceux qui seront touchés qu’ils auraient dû s’assurer ? On pourrait imaginer que, dans la mesure où des fonds publics contribuent au dispositif, les droits soient, à risque équivalent, les mêmes pour tous, à charge pour chacun de compléter sa couverture. Mais conditionner l’octroi d’un versement public à une contribution des exploitants ne nous semble pas équitable.
Nous déplorons que la rédaction actuelle du projet de loi ne lie pas directement la méthanisation à l’existence d’une exploitation et d’une activité agricoles. Du coup, une activité purement industrielle pourrait se voir qualifiée d’activité agricole. La question est renvoyée à un décret, comme d’ailleurs beaucoup d’autres dispositions du texte. Pourquoi davantage d’articles n’ont-ils pas fait l’objet d’une rédaction législative plus précise ?
S’agissant de l’alimentation, les dispositions actuelles du projet de loi ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés. Le Sénat a cependant introduit plusieurs améliorations telles que la possibilité d’une indication des modes de production, de la qualité des produits … Nous ne doutons pas que les députés feront encore mieux, compte tenu de l’aspect crucial que représente l’accès de nos sociétés à l’alimentation.
Selon M. Guy Vasseur, président national des chambres départementales de l’agriculture, certains présidents de ces chambres considèrent que la loi de 2006 devrait être revue dans la mesure où elle empêche des commissions départementales d’orientation agricole de disposer de certaines informations, ce qui interdit à nombre de petits paysans d’avoir accès à des renseignements utiles, et d’avoir tout simplement accès à la terre. Nous comprenons le souci d’alléger les procédures administratives mais la politique foncière représente aujourd’hui un enjeu essentiel : nous assistons à une véritable explosion de projets agricoles innovants, portant souvent sur de petites surfaces d’exploitation, parfois de 3 ou 4 hectares. Puisque le Gouvernement veut que se créent des emplois dans l’agriculture, il lui faut faciliter l’accès à la propriété foncière. Le texte est insuffisant en ce domaine, qu’il s’agisse, entre autres, des questions de statut des exploitants – les cotisants solidaires ne sont pas reconnus comme exploitants et de ce fait ne peuvent prétendre avoir accès au foncier – ou de publicité des mutations foncières.
Donc, mesdames, messieurs les députés, voilà les défis que vous avez à relever dans les semaines qui viennent.
M. le président Patrick Ollier. Merci, monsieur, d’avoir été aussi précis.
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Puis la commission a entendu M. Jean Mouzat, président, et M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF.
M. le président Patrick Ollier. Nous sommes heureux d’accueillir M. Jean Mouzat, président, et de M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
M. Jean Mouzat. Avant de vous donner le point de vue du MODEF sur ce texte, je voudrais évoquer la situation générale de l’agriculture sur le plan économique. Cette situation est catastrophique, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, nous subissons une terrible baisse des revenus, à tel point que le suicide fait désormais partie du lot commun des agriculteurs. Il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive un appel au secours ou une demande de dernière aide pour survivre encore quelques années. C’est une situation insupportable, aussi bien pour la profession d’agriculteur que pour la République française. Il faut en sortir.
Ensuite, l’agriculture, telle qu’on la conçoit aujourd’hui ne me convient pas car elle s’appuie uniquement sur l’argent, sur une économie libérale qui ne tient pas compte de facteurs essentiels comme le revenu des agriculteurs et la qualité des produits proposés aux consommateurs.
Je pourrais me féliciter de ce que le Président de la République a reçu récemment les dirigeants des grandes surfaces afin de leur demander davantage d’indulgence pour le revenu des agriculteurs. En effet, en désirant sans cesse dégager des marges bénéficiaires plus importantes, ce sont eux qui détiennent les leviers de l’économie agricole.
Nous retrouvons l’esprit de l’initiative du Président de la République dans le projet de loi, à travers la contractualisation des marchés. Nous y sommes a priori favorables, mais nous souhaitons que la profession soit étroitement associée à l’élaboration de prix planchers incluant impérativement un revenu minimum pour l’agriculteur ; sinon l’agriculture risque de disparaître de notre pays, avec toutes les conséquences économiques et écologiques que cela entraînerait. La France, dit-on, détient des atouts à faire valoir en matière touristique ; or, une partie de ses territoires serait ruinée par la disparition des activités agricoles.
Le concept d’agriculteur entrepreneur m’inquiétait, mais le Sénat ne l’a pas retenu. Avec un tel concept, une distinction se serait opérée entre les spécialistes en agriculture, pouvant prétendre en raison de leurs capacités entrepreneuriales aux aides de l’État et de l’Europe, et les autres agriculteurs.
Nous sommes également préoccupés par la suppression de la référence départementale concernant les prix des fermages, qui connaît d’importantes disparités entre départements selon les régions – il n’est pas du même montant en Corrèze que dans des départements aux terres beaucoup plus fertiles. Si l’on retient une moyenne nationale, l’évolution des indices défavorisera les départements qui sont déjà les plus pauvres.
Enfin, alors que l’espace européen est un espace où la concurrence est libre et non faussée, les agriculteurs qui vont s’approvisionner en produits vétérinaires dans d’autres États de l’Union européenne, se font réprimander au motif qu’ils n’en auraient pas le droit. Les parlementaires devraient se pencher sur cette question essentielle.
M. Michel Raison, rapporteur. On rêve tous de pouvoir attribuer aux produits agricoles un prix correspondant à la juste rémunération de l’agriculteur. Mais la France, par une loi aussi généreuse soit-elle, peut-elle se transformer en îlot de bonheur au milieu de l’Europe et du monde, sachant que le but de la contractualisation, qui pourrait également se mettre en place dans les autres pays européens, est de mieux adapter l’offre à la demande ? En d’autres termes, il s’agit d’essayer de ne pas produire ce que les clients ne veulent pas et de ne pas produire trop par rapport à ce que les acheteurs peuvent acheter – j’ai connu l’époque où l’on produisait de jeunes bovins uniquement pour obtenir des aides et que l’on conservait dans des réfrigérateurs. Il faut donc changer ce genre de pratiques dont notre agriculture avait pris l’habitude. Pensez-vous que la contractualisation apporte la bonne réponse à cet objectif ?
Comment voyez-vous un contrat de vente type, tel que préparé par l’interprofession ? À défaut du prix du produit, quel genre d’indicateur pourrait y figurer, en tenant compte des prix de revient de la production et des prix du marché ?
Votre souci est, si je comprends bien, de ne pas voir les vétérinaires, à l’instar des médecins, et faute d’animaux de compagnie en nombre suffisant à soigner, disparaître des territoires les plus reculés. Vous voulez aussi éviter qu’il se fasse n’importe quoi dans les actes sanitaires et l’achat de médicaments. La profession vétérinaire réfléchit à cette question, en relation avec les autres acteurs concernés. La France a plutôt bien réussi dans le domaine de la santé animale ; nous n’avons donc pas intérêt à bouleverser un système performant qui a permis de surmonter plusieurs crises. Malgré cela, il faut rechercher quelle partie du travail sanitaire les éleveurs peuvent eux-mêmes accomplir sans prendre de risques. Quelles sont vos propositions concrètes pour cela ?
La réforme du fermage telle que discutée au Sénat a suscité une vive contestation des propriétaires fonciers. Je précise encore que ce sont les indices qui seraient fixés nationalement et non le niveau des fermages, qui restera départemental.
M. Germinal Peiro. Pensez-vous que la contractualisation, qui existe depuis longtemps mais que le projet de loi veut généraliser, pourrait rendre de meilleurs services aux producteurs ? Dans quelles conditions ? Que devraient comporter les contrats afin de sécuriser efficacement les revenus agricoles ?
Quel est votre avis sur l’assurance récolte ? Comment percevez-vous ce que je considère comme un glissement du système d’assurance jusqu’ici collectif vers un système d’assurance privée ?
La prise en compte de la pluralité syndicale, notamment dans les organismes interprofessionnels, serait-elle de nature à améliorer leur fonctionnement et à permettre à l’ensemble des agriculteurs de notre pays de se sentir convenablement représentés ? J’avoue que je serais très étonné si vous ne répondiez pas positivement.
M. Louis Cosyns. Je ne comprends pas la crainte exprimée par M. Mouzat de voir les agriculteurs exclus des territoires car trop éloignés des centres de collecte des productions agricoles ou exploitant des surfaces trop petites. Aujourd’hui, les agriculteurs sont très organisés. Qu’est-ce que la contractualisation changerait à cela ?
Quelles propositions faites-vous pour obtenir un meilleur équilibre dans la représentation, que vous estimez inéquitable, des agriculteurs au sein des interprofessions ?
Comment voyez-vous le développement des énergies renouvelables dans le secteur agricole ?
M. Jean Gaubert. La démographie vétérinaire dans nos campagnes va devenir un problème similaire à celui des médecins ruraux. La majorité des jeunes vétérinaires sont aujourd’hui des femmes. Les praticiens préfèrent, d’une façon générale, s’occuper des animaux domestiques, chiens et chats, que des animaux de ferme. C’est pourquoi, il faudra faire évoluer les choses en matière de prophylaxie : ne plus exiger que le vétérinaire procède à toutes les vaccinations – l’éleveur sait souvent faire les piqûres au moins aussi bien – mais lui confier la mission de vérifier qu’elles ont bien été effectuées car il est agent sanitaire assermenté et ne pourra plus, demain, réaliser tous les actes nécessaires.
M. André Chassaigne. Le MODEF mène régulièrement des actions contre la grande distribution afin d’en dénoncer les abus. Avez-vous des propositions précises portant sur la remise en cause de la loi de modernisation de l’économie (LME), particulièrement en vue d’une nouvelle formalisation des relations contractuelles entre les agriculteurs et ceux qui achètent leurs produits, grande distribution et secteur agro-alimentaire ?
Le MODEF procède souvent à des ventes directes de produits agricoles pour illustrer les écarts de prix entre ceux payés à la production et ceux demandés au consommateur. Ainsi, durant l’été, une vente massive se tient sur les Champs-Élysées dont la presse se fait l’écho. Que proposez-vous pour développer ce lien direct entre les producteurs et les consommateurs ou, en d’autres termes, la filière courte ? Il semble en effet difficile d’impliquer l’ensemble de la production agricole dans ce processus.
M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF. La lecture des débats sur le projet de loi au Sénat fait ressortir, notamment à propos de l’étiquetage, que le texte privilégie le verbe « pouvoir » par rapport au verbe « devoir », notamment pour rendre obligatoires certaines dispositions relatives à la spécification de l’origine des produits. Il semblerait que les articles les plus importants du texte soient rédigés de cette façon. Dans ces conditions, et compte tenu des directives européennes, quelle marge de manœuvre reste-t-il au Parlement français pour légiférer efficacement ? Ainsi que le dit le ministre de l’agriculture, le projet de loi constitue bien une boîte à outils, mais seulement au service du Gouvernement, nullement à celui des professions agricoles. Dans un contexte, français comme européen, d’économie résolument libérale, on ne peut que s’inquiéter de la mise en application des possibilités offertes par le projet de loi. Il en va ainsi du coefficient multiplicateur.
Les vétérinaires sont aujourd’hui, au sein des professions de santé, parmi les moins bien lotis en matière de rémunération d’activité. Pour autant, situation unique, ils sont à la fois prescripteurs et vendeurs de produits vétérinaires, ce qui peut entraîner des contradictions et des conflits d’intérêts : 70 % de leurs revenus sont liés à la vente de médicaments. Dans le sud-ouest, les éleveurs sont actuellement attaqués par l’Ordre des vétérinaires parce qu’ils s’approvisionnent à l’étranger ; or il s’agit de produits légaux qu’ils payent 60% moins cher. Comment expliquer à un éleveur qu’à quelques dizaines de kilomètres de distance, apparaissent d’aussi importantes différences de prix ?
Quatre articles du projet de loi concernent la profession de vétérinaire, notamment la possibilité offerte pour l’avenir aux éleveurs de procéder eux-mêmes à certaines interventions sanitaires. Il faudra trancher aussi la question des médicaments, d’autant que la France semble, dans ce domaine, en décalage avec les règles européennes de libre concurrence.
Le MODEF n’est pas opposé aux contrats de vente mais il estime que ce dispositif ne règlera pas le problème des prix et du revenu des paysans. La possibilité de tels contrats existe déjà au travers des interprofessions mais elle n’a pratiquement pas été mise en oeuvre. Si les contrats deviennent obligatoires, qu’adviendra-t-il des agriculteurs qui refuseront de les signer avec le négoce ou la grande distribution ? Ne risque-t-on pas dès lors de voir se former un double marché, un réglementé et l’autre libre, comme cela existe pour le pétrole et d’autres matières premières ?
L’éloignement des centres de collecte et d’achat constitue par ailleurs un vrai problème dans la plupart des départements ruraux, y compris pour les éleveurs et les producteurs de lait. Dans certaines régions, des exploitants ont dû arrêter leur production en raison de quantités insuffisantes pour assurer à l’acheteur une opération rentable. Comment va se répartir désormais la production agricole si on laisse se développer la concentration et si la contractualisation accentue le phénomène ?
Le pluralisme en agriculture enrichit les débats. On ne peut donc qu’en défendre l’idée, sous une seule réserve pour nous : le MODEF n’est pas concerné dans l’état actuel des choses puisque les décrets dits décrets Rocard limite la reconnaissance des syndicats agricoles à l’obtention d’un minimum de 15% des voix aux élections aux chambres d’agriculture et dans au moins 25 départements. Il faudrait donc en rediscuter.
M. le président Patrick Ollier. Il se trouve que je suis à l’origine du coefficient multiplicateur, avec l’appui du président Chirac. Le choix de la formule facultative pour le mettre en place plutôt que de la formule obligatoire provient des réticences qu’il a fallu surmonter. Faute de quoi il n’aurait pas été adopté. Mais je suis déçu qu’il n’ait pas été mis en œuvre.
Vous avez parlé du libéralisme de l’État. Je tiens à rappeler que le Président de la République cherche à introduire des mesures de régulation, qu’il a le courage de défendre, tant sur le plan européen que sur le plan mondial, contre des courants libéraux. D’obédience gaulliste, je suis partisan de la régulation et heureux de voir que le Président de la République s’engage dans cette voie. J’espère que cette démarche donnera des résultats dans le sens que vous souhaitez.
M. Jean Mouzat. Le problème essentiel est celui du revenu des agriculteurs. Leur assurer des rémunérations décentes doit tenir lieu de fil directeur au présent débat législatif. Que la France soit isolée mais que ses agriculteurs parviennent à vivre de leur travail ne me gênerait pas trop : nous servirions de modèle aux autres pays.
Permettez-moi de rappeler l’évolution des prix et des revenus agricoles au cours des vingt dernières années. En 1982, un agneau se vendait 900 francs et il en fallait 25 pour acheter une Renault 5 neuve ; aujourd’hui, il faut en vendre 170 – avec en plus les aides de l’Europe – pour acheter une Renault Clio. En 1985, le kilo de viande de génisse se négociait à 30 ou 31 francs ; en 2010, il vaut 23 francs, soit une baisse d’environ 30%.
Si le revenu des agriculteurs s’est amélioré au cours des dernières années, j’aimerais en entendre la démonstration. Les élus nationaux et le Gouvernement doivent donc prendre conscience de la profondeur de la crise. L’agriculture est menacée de disparition.
Alors que les céréales ont fait l’objet de spéculation ces dernières années, leur prix est maintenant descendu à un niveau plancher. Si bien que les petits céréaliers, ceux qui exploitent 100 à 200 hectares, sont confrontés à une situation insurmontable. Il en va de même des producteurs de fruits et légumes.
On ne tient plus compte de l’agriculteur dans notre société. L’économie régente tout. Les grandes surfaces dictent leur loi.
Autre exemple : un porc payé, depuis des années, 100 euros à l’éleveur, se revend, transformé, en grande surface, 620 euros. Sur la différence, le distributeur prend une marge de 200 euros. Le problème dépasse celui de la production agricole : les transformateurs sont également pressurés par la grande distribution. Ainsi, dans la communauté de communes dont je suis le vice-président, un petit transformateur qui achète les carcasses et les revend à la grande distribution, va déposer son bilan et licencier 30 ouvriers, pressuré qu’il est par la grande distribution.
Le Président de la République a reçu les représentants des grandes surfaces, ce lobby extrêmement puissant et dont le volume financier dépasse tout ce qu’on connaît en agriculture. C’est en effet dans ce secteur qu’il faut intervenir, fermement et durablement. Sous quelle forme ? Les contrats de vente ne vont pas régler le problème si l’on ne prend pas directement en considération le revenu agricole et si on ne le lie pas à la qualité des produits, laquelle implique notamment la limitation des intrants – à laquelle nous travaillons – et un contrôle vétérinaire.
Les agriculteurs ont accompli de gros efforts pour s’adapter aux règles de traçabilité, particulièrement en ce qui concerne la viande. Or, alors que les contraintes en la matière sont lourdes – il suffit d’un léger manquement pour perdre les aides européennes –, il est possible d’importer de la viande d’Argentine n’ayant subi aucun contrôle sanitaire ! Là-bas, les hormones et les antibiotiques sont en vente libre. Cette situation est absolument intolérable.
Il faudrait expliquer aux consommateurs qu’on les berne en leur faisant payer des prix excessifs. Pendant que les agriculteurs perdaient 30% de leurs prix de vente de base, la grande distribution augmentait les siens de 50% !
Chacun doit pouvoir retrouver les moyens de vivre dignement, non seulement les paysans mais aussi les transformateurs exploitant de petites unités, qui aujourd’hui disparaissent du paysage alors qu’elles sont précieuses pour la vie des territoires.
Un certain protectionnisme n’est pas forcément à bannir. Il se pratique aux États-Unis. Qu’on pose quelques filtres et qu’on se fasse respecter ! Car l’agriculture ne doit pas systématiquement payer les pots cassés de l’économie.
M. le président Patrick Ollier. Vos arguments portent.
M. Alain Gaignerot. Nous nous félicitons de l’accord dit Sarkozy sur les marges excessives des grandes et moyennes surfaces. Il s’agit d’un problème que nous avons soulevé il y a dix ans et sur lequel nous communiquons chaque année au moyen d’une vente directe à Paris – l’opération de communication sur les Champs-Élysées coûte moins de 4 millions d’euros et ne fait pas l’objet d’une aide de l’État.
Toutefois, il faut y regarder de plus près. La partie de l’accord rendue publique stipule que lorsqu’un produit agricole se trouve en situation de crise, le taux de marge que la distribution lui applique ne peut être supérieur au taux moyen pratiqué au cours des dernières années, ce qui revient à entériner celui-ci, pourtant déjà excessif.
Nous sommes reconnaissants au président Ollier d’avoir fait adopter le coefficient multiplicateur mais nous déplorons que le Gouvernement et les interprofessions n’aient pas eu le courage de le mettre en place, prétextant que, comme la bombe atomique, il n’était destiné qu’à jouer un rôle de dissuasion.
Nous tenons absolument à ce que les marges des grandes surfaces soient encadrées. On peut, à cet effet, utiliser et étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur et mener des négociations dans ce but. Tous les outils juridiques existent ou vont être institués. L’Observatoire de la formation des prix et des marges permettra de connaître celles-ci comme les coûts de production. La loi pourrait donc prévoir qu’ils soient inscrits dans les contrats de vente, sachant qu’ils pourraient servir de base à l’application d’un coefficient multiplicateur.
M. le président Patrick Ollier. Le Président de la République vient de nous demander d’aller le plus loin possible sur l’origine des produits et de renforcer ce qui permet de la déterminer. Je fus un des premiers, il y a une quinzaine d’années, à faire valoir l’importance de l’étiquetage : j’ai ainsi fait adopter les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP).
Nous avons aussi réussi à réduire les marges arrières de 30%, résultat d’un travail accompli en commun avec le regretté Jean-Paul Charié et M. Jean Gaubert. Du reste, Mme Catherine Vautrin, qui remplace Jean-Paul Charié à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), prépare ce qu’on pourrait appeler un code de bonne conduite afin de déterminer des usages permettant de respecter ce que l’on nomme la « négociabilité », car nous nous sommes aperçus que ce principe que nous avons instauré n’est pas aussi bien appliqué qu’il devrait l’être selon la loi.
Ce que le Président de la République a fait pour les fruits et légumes va dans le bon sens. Nous allons, pour notre part, effectuer un deuxième contrôle sur l’exécution de la LME, de sorte qu’on puisse aller jusqu’au bout de la logique du dispositif que nous avons voulu sans devoir changer la loi. Nous restons donc extrêmement vigilants en la matière.
Messieurs, je vous remercie.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 2 juin 2010 à 16 h 15
Présents. - M. François Brottes, M. Louis Cosyns, M. William Dumas, M. Daniel Fasquelle, M. Jean Gaubert, Mme Pascale Got, M. Louis Guédon, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Ollier, M. Germinal Peiro, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. Michel Raison, M. Francis Saint-Léger, M. Alfred Trassy-Paillogues
Excusés. - M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jacques Le Guen, M. Jean-Marie Morisset, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Paul Chanteguet, M. André Chassaigne