La commission a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559) sur le rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon.
Article 9 (titre VI du livre III du code rural) : Gestion des risques en agriculture
La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CE 1421, l’amendement rédactionnel CE 1422, l’amendement de précision CE 1423 et l’amendement CE 1424 visant à supprimer une précision inutile, tous du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CE 1265 du Gouvernement et de l’amendement CE 1425 du rapporteur, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’amendement du Gouvernement vise à réécrire l’alinéa 17 de l’article 9, afin de préciser que l’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État. Il répond à une demande de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles.
M. Michel Raison, rapporteur. Étant favorable à l’amendement du Gouvernement, je vais retirer le mien. Je suggère néanmoins au ministre de remplacer, au deuxième paragraphe de son amendement, les mots « des agriculteurs » par les mots « des exploitants agricoles », afin que ce paragraphe soit cohérent avec celui qui le précède.
M. le ministre. J’accepte cette très bonne suggestion.
M. Louis Cosyns. Cette obligation s’appliquera-t-elle à l’ensemble des filières ?
M. le ministre. Elle s’appliquera à l’ensemble des filières.
L’amendement CE 1425 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 1265 rectifié.
Puis elle adopte successivement l’amendement CE 1426 visant à supprimer des dispositions redondantes, l’amendement de précision CE 1427, l’amendement rédactionnel CE 1428, l’amendement de précision rédactionnelle CE 1429 et l’amendement de coordination CE 1430, tous du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement rédactionnel CE 1431 du rapporteur, de l’amendement rédactionnel et de précision CE 1163 rectifié du rapporteur et de l’amendement CE 496 de M. Germinal Peiro, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. le rapporteur. J’émets un défavorable à l’adoption de l’amendement CE 496.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur, car la rédaction proposée par Germinal Peiro est plus restrictive que celles proposées par le rapporteur.
La Commission adopte successivement les amendements CE 1431 et CE 1163 rectifié, et rejette l’amendement CE 496.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CE 1432 rect. et l’amendement visant à corriger une erreur de référence CE 1164, tous deux du rapporteur.
Enfin, la Commission adopte l’article 9 modifié.
Article 10 : Rapport sur l’assurance récolte
La Commission examine l’amendement rédactionnel CE 1433 du rapporteur et les amendements identiques CE 235 de M. Marc Le Fur, CE 672 de M. Louis Cosyns et CE 977 de M. Antoine Herth, qui peuvent être soumis à une présentation commune.
Les amendements CE 235 et CE 977 sont retirés par leurs auteurs.
M. le rapporteur. L’amendement CE 672 ne pose pas de problème particulier, mais je suggère de le sous-amender, afin de conserver le terme « mis en place » et de supprimer uniquement le verbe au conditionnel.
M. le ministre. Je ne suis pas favorable à la modification de l’article 10, qui a fait l’objet de longues négociations avec Matignon et Bercy. Il faut laisser le conditionnel pour montrer aux réassureurs privés que la réassurance publique n’est pas garantie à 100 %. Sinon, vous allez créer un effet d’aubaine : les réassureurs privés tiendront la réassurance publique pour acquise et ne mettront pas sur le marché un mécanisme de réassurance privée. Or le dispositif que nous souhaitons mettre en place consiste en une assurance privée, avec un cofinancement de l’État et de la Commission européenne à hauteur de 65 %, auquel s’ajoute une réassurance privée – les réassureurs privés nous ont dit être prêts à mettre 700 millions d’euros sur la table – et, en dernier recours, une réassurance publique.
M. Louis Cosyns. La réassurance publique doit donner un signe fort. Mon amendement est incitatif.
M. le ministre. Je tiens au conditionnel, car je ne voudrais pas préjuger le contenu du dispositif qui sera mis en place.
Pour la réassurance publique, deux cas de figure sont possibles : soit la réassurance publique est garantie quoi qu’il arrive, et pour les assureurs privés, c’est l’État qui va payer pour tout ce qui relève de la réassurance – c’est l’effet d’aubaine ; soit une réassurance privée intervient au maximum de ses capacités financières, et la réassurance publique intervient en dernier recours.
Je ne voudrais surtout pas que les assureurs privés aient le sentiment que l’on pourrait envisager de sauter l’étape réassurance privée. Je suis donc défavorable également au sous-amendement oral.
M. le rapporteur. Je reste favorable à l’amendement de M. Cosyns, tel que j’ai proposé de le sous-amender.
La Commission adopte l’amendement CE 1433 du rapporteur.
Puis elle rejette le sous-amendement oral du rapporteur et l’amendement CE 672.
La Commission est saisie de l’amendement CE 687 rectifié de Mme Béatrice Pavy-Morançais.
M. le rapporteur. Défavorable.
M. le ministre. Défavorable.
M. Charles de Courson. Cet amendement pose le problème de la faisabilité technique d’un système d’assurance sur certaines spécialités agricoles telle l’arboriculture. Qu’en pense le ministre ?
M. le ministre. Je suis persuadé qu’on y arrivera puisque le produit existe. Les primes d’assurance sont très variables d’un produit à l’autre et d’une filière à l’autre. Dans l’arboriculture, le niveau de risque étant le plus élevé, le niveau de prime d’assurance est aussi élevé – sans doute exagérément. Nous estimons que grâce à la réassurance publique et au taux de subvention porté à 65 %, les arboriculteurs seront davantage incités à souscrire une prime d’assurance, ce qui devrait avoir pour effet de faire baisser le niveau de la prime. J’ose espérer que cela aura un effet positif sur le développement de l’assurance dans ce secteur.
L’amendement est rejeté.
La Commission est saisie de quatre amendements identiques, CE 143 de Mme Laure de La Raudière, CE 234 de M. Marc Le Fur, CE 671 de M. Louis Cosyns, CE 978 de M. Antoine Herth et CE 1166 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. le rapporteur. Avis défavorable sur tous les amendements.
M. le ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission dans la mesure où, pour tous les exploitants agricoles, notamment les céréaliers, se pose la question des seuils de franchise. Dresser un bilan n’est pas illégitime.
M. le rapporteur. Je suis d’accord sur le fond, mais il me paraît sans intérêt de présenter un rapport sur cette question dans les six mois. Mieux vaut réfléchir à cette question en ayant pour perspective l’année 2013. En outre, mon amendement CE 1163 rectifié, qui a été adopté, prévoit que le Comité national de la gestion des risques en agriculture peut être consulté à des fins d’expertise sur « les conditions de développement des produits d’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et l’adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ».
Mme Laure de La Raudière, présidente. Ces problèmes de seuils de franchise sont très importants. Être éclairé sur cette question me paraît donc indispensable.
M. Jean Dionis du Séjour. Le succès d’un dispositif assurantiel se joue sur les niveaux des seuils de franchise. Chez moi, l’assurance grêle, produit qui marchait très bien, a chuté à cause de problèmes posés par les seuils de franchise.
M. Louis Cosyns. En effet, les seuils de franchise posent un réel problème depuis des années. Le délai de six mois me paraît raisonnable.
M. Germinal Peiro. Le problème des seuils de déclenchement de la franchise est crucial dans les zones de polyculture. Les exploitations étant souvent composées de plusieurs ateliers, elles atteignent rarement le seuil de 30 % de pertes et les exploitants passent à côté des indemnisations.
M. le rapporteur. Sur le fond je ne peux qu’être d’accord avec vous, et du moment que le ministre nous confirme qu’il existe en la matière des marge de manœuvre eu égard à la règlementation communautaire et à la boîte verte de l’OMC, j’adopte bien volontiers sa position de sagesse.
La Commission adopte par un seul vote ces amendements à l’unanimité.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
Elle examine d’abord l’amendement CE 1434 du rapporteur.
M. le rapporteur. Bien que les campagnols terrestres causent des dégâts considérables aux cultures, notamment dans les zones de montagne, ces dommages ne sont pas couverts par le fonds de garantie des calamités agricoles. Il me semblerait donc opportun de rechercher, dans le cadre d’un rapport, les moyens d’assurer l’indemnisation des exploitants victimes de ces dégâts.
M. le ministre. Sagesse. Bien qu’étant par principe peu favorable à ce que la loi prévoie des rapports, je suis obligé de prendre la mesure de l’hostilité parlementaire vis-à-vis des campagnols !
M. Yves Cochet. L’expression « populations animales » me semble excessivement large, puisque susceptible d’englober les sangliers, les blaireaux, les chevreuils, les taupes, voire les insectes. Il vaudrait mieux cibler telle ou telle population animale.
M. Jean Gaubert. Je suis d’accord avec cette remarque : la notion de « population animale » pourrait même en venir à désigner les vaches du voisin. Pourquoi ne pas viser explicitement les campagnols terrestres ?
M. Charles de Courson. Ce problème a déjà fait l’objet de débats passionnés lors de l’examen de la loi chasse. L’état actuel du droit distingue entre espèces chassables et espèces non chassables : si les dégâts causés par les premières sont pris en charge par les fédérations départementales de chasseurs, l’indemnisation des dommages provoqués par les espèces non chassables relève en principe de l’État. L’amendement pourrait au moins préciser qu’il vise les espèces sauvages non chassables.
M. André Chassaigne. Des vingt-cinq ans où j’ai siégé au conseil général du Puy-de-Dôme, il n’est pas une année qui ne nous ait vu débattre fiévreusement de ce problème des campagnols ! C’est vous dire combien ce problème est ancien, et aucune des nombreuses solutions qui ont été mises en œuvre n’en est venue à bout.
Quant à la formulation de l’amendement, elle ne laisse place à aucune ambiguïté : « l’action de populations animales » signifie l’action « de certaines populations animales », sur lesquels le rapport portera. L’intérêt de cette formulation est qu’elle est susceptible de s’adapter à d’autres cas, tel celui des lapins, dont les dégâts commencent à poser problème à certaines fédérations de chasse. Voilà pourquoi j’approuve la proposition du rapporteur, qui nous permettra de proposer des pistes pour l’indemnisation de ces dommages.
M. le rapporteur. L’amendement pourrait cibler explicitement les campagnols terrestres – les campagnols des champs ne causant pas des dégâts analogues.
M. le ministre. Je vous opposerai dans ce cas un avis défavorable : nous ne sommes pas là au cœur du cœur des préoccupations des agriculteurs, et je ne saurais être favorable à ce qu’une loi de la République prévoie un rapport sur les campagnols terrestres.
M. Jean Gaubert. Nous sommes prêts à ne pas voter cet amendement, monsieur le ministre, à la condition d’avoir un engagement de votre part.
M. le ministre. Je suis disposé à commander au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux une mission sur la question des campagnols terrestres.
M. le rapporteur. Dans ce cas, je retire mon amendement.
L’amendement CE 1434 est retiré.
La Commission examine l’amendement CE 339 de M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Avec cet amendement, nous abordons une série d’amendements relatifs au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE, qui fait notamment obligation, pour les projets d’élevage dépassant un certain seuil, de consulter l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement. Nous vous proposons de simplifier la procédure, dont la complexité a pour effet de retarder l’instruction des demandes d’autorisation, en prévoyant que cette consultation ne sera obligatoire que pour les projets dépassant les seuils fixés au niveau européen.
M. le rapporteur. Je suis par principe opposé à tout amendement susceptible de remettre en cause la protection de l’environnement. Or tel n’est pas le cas de celui-ci, puisque la réglementation est la même pour toutes les installations, quelle que soit leur importance. Il a en outre l’avantage de concilier respect de la réglementation européenne et compétitivité agricole de notre pays. Pour toutes ces raisons, j’y suis favorable.
M. le ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour des raisons de fond, dont l’exposition vaudra aussi pour les amendements suivants.
Aujourd’hui, les installations d’élevage porcin relèvent, soit d’un régime de déclaration, soit d’un régime d’autorisation. Or l’autorisation est une procédure beaucoup plus lourde, qui suppose l’accord du préfet et mobilise en moyenne une dépense de 15 000 à 20 000 euros par exploitation. Le problème est que cette réglementation est appliquée différemment selon les États européens. Il est vrai que la France a fixé un seuil de déclenchement du régime d’autorisation très bas, réservant le régime déclaratif aux exploitations les plus modestes, alors que l’Allemagne a fixé un seuil extrêmement élevé. Cette différence renforce la compétitivité des élevages porcins de ce pays, provoquant une distorsion de concurrence au détriment des élevages français. Tout cela plaiderait pour une harmonisation des seuils.
Bien qu’étant un chaud partisan de l’harmonisation des règles européennes, j’y suis pourtant défavorable dans le cas d’espèce, et cela pour deux raisons. Premièrement, nous ne devons pas envoyer le signal d’un retour en arrière en matière environnementale. Deuxièmement, au moment où le contentieux « nitrates » oppose notre pays à la Commission européenne et où des menaces de sanctions européennes pèsent sur la France, il convient de ne pas gâcher les efforts considérables qui ont été consentis par nos agriculteurs en adoptant une mesure d’assouplissement des règles d’installation d’élevage porcin qui risquerait de donner aux autorités européennes le sentiment d’une fermeté moindre de notre pays.
M. Yves Cochet. Je suis d’accord avec le Gouvernement sur ce point. Comme breton, je suis particulièrement sensible à un problème qui remonte aux années 70, période où s’est mis en place le modèle breton d’agriculture productiviste. On voit les incidences de ce système sur la qualité des eaux et des rivages, avec la prolifération des algues vertes. Le coût pour la collectivité s’élève à des dizaines de millions d’euros, sans même parler des atteintes à l’économie touristique. Il serait risqué dans ces conditions d’assouplir les règles d’installation des élevages. Ce serait envoyer un signal très négatif en direction, non seulement de la Commission européenne, mais également des associations environnementales.
M. Jean Gaubert. Sur un sujet aussi sensible, il faut éviter toute caricature. Si le lisier a focalisé toutes les critiques, les phénomènes qui viennent d’être décrits sont dus avant tout à la surfertilisation généralisée, dont la pratique est aujourd’hui en recul, mais dont les conséquences se feront sentir encore longtemps.
Quant au problème plus spécifique qui nous occupe ici, il ne serait pas résolu par une harmonisation des seuils au niveau européen. La quasi-totalité des surfaces agricoles d’un bassin versant étant aujourd’hui couvertes par un plan d’épandage, l’assouplissement du régime des installations ne permettra pas d’accroître la production. En outre, je partage l’avis du ministre quant au signal négatif que nous risquerions d’envoyer aux autorités européennes.
Le vrai problème est strictement franco-français : dans notre pays, l’instruction de certains dossiers d’installation d’élevage peut durer des années. C’est pourquoi nous avons, comme Marc Le Fur, déposé des amendements qui visent à encadrer ces délais, afin d’interdire des dérapages inadmissibles.
Je voudrais enfin souligner que ces questions rencontrent en Bretagne une compréhension plus forte et qu’on y accuse moins les agriculteurs que par le passé. Ce n’est donc pas le moment de ranimer ces braises.
M. Jean Dionis du Séjour. Par cet amendement, ce n’est pas le droit européen que notre collègue Le Fur conteste, mais sa transposition par la France. Si le respect des directives européennes est la position constante du groupe centriste, notre mot d’ordre est d’assurer à nos agriculteurs des armes égales à celles de leurs compétiteurs européens. Cela vaut pour la réglementation des ICPE comme pour celle relative aux produits phytosanitaires.
Par ailleurs, monsieur Gaubert, ce problème dépasse la Bretagne : il se pose également dans mon département, pour les élevages industriels de poulets, par exemple. Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement de M. Le Fur.
M. Marc Le Fur. La réglementation est la même pour toutes les ICPE, qu’il s’agisse d’installations relevant du régime de la déclaration ou de l’autorisation, hormis dans la phase de démarrage : la déclaration exprime une confiance a priori, l’autorisation une défiance a priori, notamment à travers l’exigence d’une enquête d’utilité publique. Le problème, c’est que l’instruction d’une demande d’autorisation d’ICPE prend deux ans. Nous proposons que la France ne fasse que ce que la directive européenne lui impose, ainsi qu’à nos concurrents.
Le problème est rendu plus pressant par l’émergence depuis quelques années d’un concurrent intra-européen, qui est l’Allemagne. On sait combien les exigences de ce pays en matière environnementale sont élevées : or ce qui prend deux ans chez nous ne prend que six mois chez eux. Nous ne proposons pas d’abaisser le degré d’exigence environnementale : il s’agit simplement d’accélérer le début de la procédure, en substituant à une obligation quasi systématique d’autorisation la possibilité d’avoir plus souvent recours à la déclaration, au moins pour les élevages de taille moyenne.
M. André Chassaigne. Je pense, comme le ministre, qu’il faut prendre garde à l’impact négatif que pourrait avoir une telle évolution de la réglementation. Par ailleurs, l’alignement européen n’est pas forcément la solution, les structures agricoles n’étant pas les mêmes dans tous les pays de l’Union européenne. Un tel principe risquerait à terme de mettre en péril la petite exploitation familiale que nous sommes parvenus à préserver sur nos territoires.
Enfin, il ne faut pas négliger la sensibilité de l’opinion publique à ces questions. À vouloir gagner du temps, on risquerait d’en perdre en suscitant des oppositions qui freineraient le processus.
M. Germinal Peiro. Quelle que soit notre sensibilité, nous devons militer pour une harmonisation sociale, fiscale et environnementale, car elle est indispensable à la poursuite de la construction européenne. L’Europe politique n’existera jamais si nous continuons de nous battre entre nous : aujourd’hui, c’est l’Allemagne qui nous prend des parts de marché agricole ; demain, ce sera la Pologne.
Mon département, la Dordogne, comptait 1 250 producteurs de fraise. Il en reste aujourd’hui moins de 250. Cette disparition s’explique principalement par les distorsions de concurrence : dans un secteur où la main-d’œuvre représente 60 % du coût de production, les saisonniers étaient payés, en 2009, 12 euros de l’heure en Périgord contre 8 euros en Espagne. Et l’Allemagne fait travailler des Polonais pour 7 euros de l’heure.
On s’est beaucoup gaussé de la peur du plombier polonais, mais celle-ci correspond à une réalité : dans certaines entreprises de prestation de services allemandes, les salaires pratiqués sont ceux de la Pologne, ce qui est intolérable.
Cette distorsion existe également au point de vue fiscal, dans la mesure où l’impôt sur les sociétés peut varier entre zéro et 30 % selon les pays. Elle existe enfin sur le plan environnemental.
Dans de telles conditions, il est difficilement supportable d’exercer le métier de paysan. Cela étant, le Président de la République ne pouvait pas rendre un plus mauvais service aux agriculteurs en disant que les questions d’environnement, ça commençait à bien faire. Il faut que les agriculteurs soient aidés, mais la société n’acceptera ce soutien que s’ils sont irréprochables sur le plan environnemental.
M. Jean Auclair. Les propos de M. Peiro sont surréalistes : comment peut-on parler d’Europe sociale quand on a fait les 35 heures ?
Je crois pour ma part que l’amendement de M. Le Fur est un très bon amendement, qui met en pratique les propos tenus par le Président de la République à l’occasion du Salon de l’agriculture. Ce dernier jugeait que nous étions allés trop loin sur le plan environnemental, et invitait à comparer les pratiques françaises avec celles des pays voisins, notamment de l’Allemagne.
Je n’admets pas les propos de M. Peiro, qui stigmatise une nouvelle fois les agriculteurs. On le sait bien, les socialistes n’aiment pas ces derniers !
Mme Laure de La Raudière, présidente. Sur à peu près tous les bancs, nous sommes d’accord avec l’idée qu’une harmonisation des pratiques serait nécessaire à l’échelle européenne.
M. Yves Cochet. Pour ma part, je ne suis pas pour une harmonisation européenne dans ce domaine, parce que les territoires sont différents. Ainsi, en Bretagne, l’eau est essentiellement superficielle : il existe très peu de nappes phréatiques. En outre, les surfaces d’épandage ne sont pas les mêmes partout. Du point de vue écologique, il serait donc idiot d’appliquer partout la même norme abstraite.
Il est vrai que depuis l’entrée de l’Espagne dans l’Union européenne, ce pays exerce une forte concurrence dans le domaine agricole – mais je pensais que les libéraux étaient pour la concurrence. Ainsi, du côté d’Almeria se trouvent concentrés de nombreux producteurs de fruits et légumes, qui emploient non pas des Polonais mais des Marocains, encore moins chers ! Il faut donc savoir ce que l’on veut.
Germinal Peiro a raison : adopter cet amendement contribuerait à nuire à l’image de l’agriculture, qui tente pourtant de faire des efforts en faveur d’un mieux-être social, économique et environnemental. Ce serait une régression inacceptable.
M. Daniel Fasquelle. Les agriculteurs se disent agacés par la bureaucratie européenne. Mais à y voir de plus près, on s’aperçoit que la France a tendance à ajouter des contraintes, au risque de rendre l’Europe impopulaire aux yeux des exploitants. L’amendement de Marc Le Fur aurait justement pour avantage de les réconcilier avec Bruxelles.
La concurrence entre les agricultures au sein de l’Europe est un vrai sujet. Et si cette concurrence est souvent déloyale, c’est parce que la France impose des règles supplémentaires qui n’ont pourtant rien d’indispensable. Un alignement sur la réglementation européenne serait donc un bon signal en direction du monde agricole.
Mme Corinne Erhel. Élue dans une circonscription concernée par les algues vertes, lesquelles donnent une image catastrophique de la Bretagne et représentent un coût très élevé, je dois vous avertir que l’adoption d’un tel amendement serait interprétée comme une véritable provocation. On ne peut pas, d’un côté, réunir l’État et les collectivités bretonnes afin de mettre en place un programme progressif destiné à résoudre ce problème – dont les incidences sont tout à la fois d’ordre économique, environnemental et sociétal – et, de l’autre, déposer un amendement de nature à déclencher la polémique. Vous risquez de briser le consensus auquel nous étions parvenus.
M. Antoine Herth. En 2002, en tant que président d’une mission parlementaire sur les problèmes agricoles et environnementaux, j’avais pu mesurer combien il était difficile d’évoquer ces questions, sources de polémiques. Depuis, un élément nouveau est intervenu, puisque les problèmes de distorsions de concurrence ont un impact réel sur notre économie. Nous devons donc nous donner le temps de les analyser. Il s’agit avant tout d’un problème politique, et non administratif. Un débat doit être engagé, et l’Assemblée doit travailler calmement sur ce sujet très important, en dehors de toute pression de la part des associations environnementales ou des représentants des éleveurs. Dans le passé, certaines solutions ont été proposées, comme le PMPOA (plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole). On a dépensé des milliards d’euros, pour des résultats plus ou moins heureux. Il est temps de remettre les choses à plat et de faire en sorte que les règles soient équitables.
L’esprit du Grenelle, c’était de réunir autour d’une table des gens qui n’avaient pas l’habitude de se parler, de façon à sortir du dogmatisme et à trouver des solutions pragmatiques. De même, pour que nous puissions régler sereinement cette question, vous devez, monsieur le ministre, vous engager à entamer une réflexion avec vos collègues concernés. La situation actuelle n’est pas acceptable. Ainsi, en Alsace, qui n’est pas située en zone d’excédent structurel, on applique le quatrième plan d’action de la directive « nitrates », si bien qu’il est impossible de créer un nouvel élevage. Pour garnir la choucroute, plat favori des Alsaciens, il faut acheter des saucisses et du jambonneau aux Pays-Bas : c’est absurde ! Seul un débat constructif nous permettra de sortir d’une telle situation.
M. Jean Gaubert. La nécessité d’une harmonisation européenne est un argument fort. Et il est évident que les éleveurs ne constituent pas des dossiers par plaisir. Mais la situation bretonne est très particulière : certes, les élevages n’y sont pas très gros, mais ils sont très nombreux à se partager le même espace. Ainsi, ma commune en compte 20 sur seulement 2 800 hectares ! Si les amendements relatifs aux seuils des ICPE sont adoptés, de nombreux élevages feront une déclaration pour passer de 150 à 500 truies, et le préfet pourra courir pour vérifier les plans d’épandage. Il convient donc de retirer ces amendements.
Je suis d’accord avec la proposition d’Antoine Herth : le Gouvernement doit prendre l’engagement de travailler sur ce sujet.
M. le rapporteur. Chacun a tenu, sur un sujet qui suscite les passions, des propos dont je salue la sincérité. Si je pensais que l’adoption de ces amendements pourrait avoir des effets négatifs sur la qualité de l’environnement, je vous encouragerais à voter contre, mais je n’ai pas le moindre doute. Que l’installation soit soumise à déclaration ou à autorisation, le plan d’épandage est le même, la règle est la même.
Par ailleurs, le nombre de porcs est limité non seulement par la surface disponible pour l’épandage, mais aussi par les lois économiques. Les amendements n’auront donc aucune incidence sur le cheptel, ni sur la quantité de nitrates. Je rappelle en outre que l’amendement CE 337 ne supprime pas le régime d’autorisation : il se contente de relever le seuil en deçà duquel une déclaration suffit.
Le législateur doit certes tenir compte de l’opinion, mais il a également la responsabilité d’assurer le bon fonctionnement de l’agriculture. Ce sont d’ailleurs les dossiers soumis à autorisation qui provoquent généralement des mouvements d’opinion, puisque chaque enquête publique s’accompagne de manifestations et de pétitions. Dans 99 % des cas, les associations saisissent le tribunal administratif, ce qui entraîne des frais d’avocat. Et la plupart du temps, les annulations qui sont prononcées les sont pour des questions de forme.
Mes chers collègues, je vous encourage à voter l’amendement CE 339 qui n’entraîne aucun recul en matière d’environnement, mais constitue un pas vers la simplification administrative.
M. le ministre. Je confirme que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Sur le plan technique, et contrairement à ce que l’on pourrait croire, le relèvement des seuils devrait contribuer à améliorer la qualité environnementale. En effet, les exploitations pourront être restructurées plus rapidement, les plans d’épandage resteront les mêmes, et le contrôle sera concentré sur un nombre moins élevé d’exploitations. Par ailleurs, les grosses exploitations ont des capacités beaucoup plus importantes que les petites en matière de respect de l’environnement.
Sur le plan politique, le problème vient de la collision entre un débat national ancien et un débat européen récent. Le débat national concerne la situation de la Bretagne, qui concentre la majorité de la production de porcs en France, et où le développement de l’agriculture intensive a entraîné la pollution des nappes phréatiques et des rivières. Par conséquent, toute décision pouvant être interprété comme un assouplissement des contrôles – même si ce n’est pas le cas en réalité – y serait perçue de manière négative. Or nous ne souhaitons pas aviver les dissensions alors que nous avons mis tant de temps à trouver un consensus sur cette question.
Le problème politique nouveau – et je félicite Marc Le Fur d’avoir mis cette question essentielle sur la table –, c’est que nous avons un nouveau concurrent : l’Allemagne est en train de prendre notre place de première puissance agricole européenne. C’est d’ailleurs le cas depuis longtemps pour ce qui concerne l’élevage porcin. De ce point de vue, l’existence de seuils différents entre les deux pays soulève une difficulté.
Reste que l’adoption de ces amendements serait caricaturée par les médias et les associations et présentée comme un relâchement de la pression environnementale. En outre, elle pourrait être interprétée de la même façon par la Commission européenne, qui pourrait se montrer moins compréhensive dans un contexte où la question des nitrates fait l’objet d’un contentieux très lourd. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
En revanche, je reprends à mon compte la proposition d’Antoine Herth de réaliser un travail approfondi, filière par filière, sur la question des écarts de concurrence avec l’Allemagne. Il s’agit pour l’agriculture française d’une question prioritaire.
Par ailleurs, je donnerai un avis favorable aux amendements concernant les délais d’instruction des dossiers, qui sont en effet beaucoup trop longs.
La Commission rejette l’amendement CE 339.
L’amendement CE 294 rectifié de M. Marc Le Fur est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 503 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. On voit aujourd’hui circuler sur Internet des dossiers d’enquête publique ayant été tronqués ou manipulés. C’est pourquoi il serait préférable de restreindre la publicité de ces dossiers aux moyens traditionnels : affichage, mise en disposition en mairie ou en préfecture.
M. le rapporteur. Ce serait contraire à l’exigence de transparence. De toute façon, l’information existe. Vous ne pourrez jamais empêcher la diffusion, dans toute la France, d’un dossier concernant l’extension d’une porcherie, même s’il n’a pas été publié au départ sur Internet.
Par ailleurs, en matière d’OGM, vous étiez favorable à la publication en ligne du registre national de la localisation des parcelles. Il ne faudrait pas qu’il y ait deux poids, deux mesures. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur.
L’amendement CE 503 est retiré par son auteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 502 de Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il convient d’informer la personne qui demande communication du dossier des risques qu’elle encourt si elle en diffuse une version tronquée.
M. le rapporteur. L’amendement n’est pas très clair. Quels seraient les droits et obligations de la personne qui fait la demande ?
M. le ministre. Le dossier d’enquête est public par nature. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 10 : Relèvement de seuils des exploitations soumises à autorisation au titre des ICPE
Puis elle examine l’amendement CE 337 de M. Marc Le Fur.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Pour résoudre les distorsions de concurrence avec d’autres pays de l’Union, ne pourrait-on pas décider d’appliquer les règles européennes dans les exploitations situées en dehors des zones d’excédent structurel ?
M. Marc Le Fur. Je rappelle que l’amendement vise à appliquer les seuils européens pour la distinction entre déclaration et autorisation, sachant que la réglementation des installations classées reste la même dans les deux cas. Nous avons eu ce débat, je n’y reviens donc pas. Nous pouvons adopter cet amendement, quitte à modifier le texte en séance dans le sens suggéré par Mme Labrette-Ménager.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. La Commission ayant rejeté le précédent amendement sur le sujet, je peux difficilement envisager qu’elle se dédise !
La Commission adopte l’amendement.
Mme Corinne Erhel. Quelle déception ! Vous êtes en train de réduire à néant les efforts faits depuis des années par les collectivités territoriales, par les associations et par l’État afin d’aboutir à une solution consensuelle en Bretagne. Dans le contexte économique actuel, les agriculteurs n’ont vraiment pas besoin que l’on braque les projecteurs sur eux !
Article additionnel après l’article 10 : Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation au titre des ICPE
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 338 de M. Marc Le Fur et CE 499 de M. Jean Gaubert.
M. Marc Le Fur. La procédure d’autorisation des ICPE est légitime pour les élevages les plus importants. Encore faut-il qu’elle soit encadrée par des délais précis. De l’avis général, les délais actuels – deux ans en moyenne – sont beaucoup trop longs. Mon amendement tend à fixer à un an le délai maximum pour l’instruction d’un dossier.
M. Jean Gaubert. Mon amendement est quasiment identique. Aujourd’hui, on a parfois recours à des méthodes dilatoires, en demandant des informations complémentaires parce que le temps a manqué pour instruire le dossier. Cela nuit à la mise aux normes des exploitations.
M. Germinal Peiro. Sur la question des délais, je suis d’accord avec Marc Le Fur. En revanche, s’agissant de l’amendement précédent, il eût été plus intelligent de compenser les frais de l’étude d’impact : vous allez relancer la guerre du porc en Bretagne !
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable sur les deux amendements, avec une préférence toutefois pour celui de M. Le Fur, plus précis.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur. La réduction des délais d’instruction des dossiers est la véritable réponse aux difficultés des éleveurs de porcs. D’ici à l’examen en séance plénière, je souhaiterais que vous mesuriez bien la portée politique de l’adoption de l’amendement précédent : nous risquons d’envoyer un très mauvais signal.
La Commission adopte l’amendement CE 338. En conséquence, l’amendement CE 499 n’a plus d’objet.
Après l’article 10
Les amendements CE 278 de M. Marc Le Fur, CE 504 de M. Germinal Peiro, CE 320 de M. Marc Le Fur et CE 501 de M. Jean Gaubert sont retirés.
Article additionnel après l’article 10 : Fixation à un an du délai de recours opposable aux tiers en matière d’ICPE
La Commission examine les amendements identiques CE 321 rect. de M. Marc Le Fur, CE 500 rect. de M. Germinal Peiro et CE 657 rect. de M. Jean-Pierre Decool.
M. Marc Le Fur. En matière de recours, il existe actuellement deux délais : celui du pétitionnaire est de deux mois, celui des tiers de quatre ans. De ce fait, des installations en fonctionnement sont soumises à un risque potentiel d’annulation de l’arrêté préfectoral qui les a créées. Il serait plus raisonnable de réduire le délai de recours des tiers à un an. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur.
La Commission adopte par un seul vote les trois amendements.
La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques : l’amendement CE 322 de M. Marc Le Fur et l’amendement CE 658 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Marc Le Fur. Je retire mon amendement.
M. Daniel Fasquelle. Le contentieux des installations classées a pour particularité que le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond applicables au jour où il statue, et non de celles qui prévalaient au jour de la décision attaquée, comme c’est le cas en droit commun. Mon amendement vise à mettre fin à cette insécurité juridique.
M. le rapporteur. Avis défavorable : les entreprises sont tenues de s’adapter à la réglementation en vigueur.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur.
L’amendement CE 322 étant retiré, la Commission rejette l’amendement CE 658.
Elle en vient à l’amendement CE 340 de M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Cet amendement prévoit que, lorsqu’un exploitant sollicite une dérogation de distance tiers/élevage, il n’ait à déposer qu’un permis de construire, et non deux. Il convient de simplifier la procédure.
M. le rapporteur. La réduction des délais me semble une simplification suffisante. Je vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
Article 11
La Commission confirme la suppression de l’article 11.
Avant l’article 11 bis : Nouveau titre II bis A
La Commission est saisie de l’amendement CE 1282 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à faciliter la lecture de la loi grâce à un nouveau titre rassemblant les dispositions juridiques et fiscales de nature à faciliter la gestion des exploitations agricoles.
M. le ministre. Sagesse !
La Commission adopte l’amendement.
Article 11 bis (article 64 du code général des impôts) : Aménagement du régime du bénéfice forfaitaire agricole en viticulture
La Commission est saisie de deux amendements identiques, l’amendement CE 1283 du rapporteur et l’amendement CE 585 de M. Germinal Peiro, tendant à supprimer l’article.
M. le rapporteur. Soit l’on choisit le régime forfaitaire, soit l’on choisit le régime réel, mais on ne peut pas miser sur les deux tableaux ! Il me paraît déplacé d’introduire des dérogations au régime forfaitaire à seule fin d’optimiser le profit du contribuable.
M. Jean Gaubert. Il ne faut pas encourager le régime du forfait agricole. Sous prétexte que certains agriculteurs ne veulent pas tenir de comptabilité, on aboutit à des situations absurdes, le régime réel étant souvent bien plus avantageux.
Mme Catherine Quéré. Je suis pour ma part opposée à la suppression de l’article. Dans ma région, les petits viticulteurs en fin de carrière n’ont pas envie de tenir leur comptabilité et ils retirent des avantages du régime forfaitaire.
M. Germinal Peiro. Si le régime réel paraît en effet compliqué aux exploitants en fin de carrière, il est assez simple à mettre en œuvre dans les régions de monoculture et il se révèle souvent plus avantageux que le régime forfaitaire. L’examen de ce projet de loi aurait dû nourrir un débat sur le régime fiscal. C’est une occasion manquée !
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte les deux amendements.
En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.
Après l’article 11 bis
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11 bis.
Elle examine d’abord l’amendement CE 589 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Dans la continuité du précédent, cet amendement tend à abroger le régime du forfait agricole. Nous sommes au XXIe siècle, cessons d’être misérabilistes : les agriculteurs sont capables de tenir une comptabilité !
Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, j’avais demandé un rapport sur la fiscalité agricole, qui – s’il a été fait – n’a pas été rendu public. Il conviendrait que le Gouvernement le diffuse.
M. le ministre. Si ce rapport existe, monsieur Gaubert, soyez assuré que je vous le transmettrai.
M. Charles de Courson. Ne tombons pas d’un excès dans l’autre : encourageons les agriculteurs à opter pour le régime réel – dont, soit dit en passant, le seuil n’a pas été réévalué depuis vingt-cinq ans – et laissons le régime du forfait agricole mourir de sa belle mort !
M. Philippe Armand Martin. Je suis d’accord : il ne faut pas perturber outre mesure les petits exploitants en fin de carrière en exigeant d’eux qu’ils gèrent une comptabilité complexe. Quoi qu’il en soit, le régime forfaitaire est appelé à disparaître.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. La philosophie de ce projet de loi, c’est l’incitation plutôt que l’obligation – sauf pour le contrat. Je pense qu’il faut adopter la même attitude pour le forfait.
L’amendement CE 589 est retiré.
Article additionnel après l’article 11 bis : Prolongation du crédit d’impôt remplacement et extension de son objet à la formation
La Commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE 1285 du rapporteur et les amendements identiques CE 240 de M. Marc Le Fur et CE 1173 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. le rapporteur. Mon amendement vise à proroger le crédit d’impôt remplacement de 2010 à 2012 et, l’exercice de la profession requérant une technicité croissante, à l’étendre aux dépenses engagées pour le remplacement de l’exploitant ou du salarié en formation.
M. le ministre. Avis défavorable : cette mesure est en totale contradiction avec la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales.
M. Marc Le Fur. S’agit-il réellement d’une « niche fiscale » ? Les exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, à hauteur de 980 euros pour quatorze jours. C’est l’un des rares avantages dont ils jouissent ; il ne faudrait pas leur supprimer !
M. le rapporteur. La généralisation du terme « niche fiscale » risque en effet d’aboutir à des suppressions absurdes.
M. Jean Dionis du Séjour. L’objectif de réduction du nombre de niches fiscales n’est pas incompatible avec les avancées sociales. Il s’agit en l’espèce d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux remplacements pour formation !
Mme Laure de La Raudière, présidente. L’amendement vise surtout à prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2012. Or je vous rappelle que la majorité s’est engagée à réduire le déficit budgétaire…
Les amendements CE 240 et CE 1173 sont retirés par leurs auteurs.
La Commission adopte l’amendement CE 1285 du rapporteur.
Mme Laure de La Raudière, présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
M. le ministre. Je vous donnerai ma réponse en séance plénière.
La Commission examine l’amendement CE 807 de M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Afin de faciliter la stabilité et la continuité des entreprises dans le cadre familial, cet amendement tend à étendre l’exonération totale d’impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme aux conjoints des frères et sœurs du bailleur. Ainsi, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au moment de leur départ en retraite.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 806 de M. Philippe Armand Martin.
La Commission est saisie de l’amendement CE 1284 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, cosigné par M. Christian Patria, vise notamment, d’une part, à supprimer l’archaïsme consistant à interdire à une épouse de se constituer en GAEC avec son mari alors même qu’elle est sur l’exploitation à temps complet,et, d’autre part, à remédier à une incohérence dans la mesure où elle peut le faire dès lors qu’un enfant ou un associé entre dans le GAEC !
M. Christian Patria. Cet amendement va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Charles de Courson. Je soutiens cet amendement, mais je vous suggère de l’étendre à d’autres structures en rédigeant des amendements d’harmonisation.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Dans le droit commercial, les conjoints ont déjà le droit d’exploiter ensemble une SARL. C’est donc un très bon amendement car il va dans le sens de la parité : les conjoints doivent pouvoir être associés.
M. le rapporteur. Le GAEC est une structure sociétaire assez unique en Europe, une société de personnes avec des conditions d’agrément particulières et un travail à temps complet. Faisons attention de ne pas étendre le système à toutes les sociétés de capitaux.
M. le ministre. Avis très favorable, car cet excellent amendement tient compte de l’évolution sociale et économique des agriculteurs. Je verrai pour le gage en séance publique.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 147 rectifié de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière, présidente. Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l’application du dispositif d’exonération dit « de réduction occasionnelle » est limitée aux seuls contrats saisonniers. Cet amendement vise à permettre l’application de l’exonération à d’autres cas de recours à un CDD.
M. le rapporteur. Madame la présidente, vous qui nous appeliez à la solidarité en matière de rigueur financière lors de l’examen de l’amendement relatif au crédit d’impôt remplacement, je vous invite à retirer le vôtre dont l’application aurait un coût budgétaire très élevé.
M. Charles de Courson. Le rapporteur a raison, le champ d’application de cet amendement est trop large. Il conviendrait de le réécrire – je pense en particulier au cas des contrats « vendanges », qui ont été un succès.
M. Marc Le Fur. La concurrence allemande, dont s’est inspiré le législateur pour la loi de finances rectificative pour 2010, s’exerce non seulement sur les emplois saisonniers, mais aussi sur les emplois salariés dans l’agriculture et dans l’agro-alimentaire. Le sujet est donc autrement plus vaste.
M. le ministre. Avis défavorable. J’appelle les membres de la majorité au sens des responsabilités, car cet amendement représente un coût budgétaire considérable. Je rappelle que l’exonération de charges sur les travailleurs occasionnels coûte 170 millions d’euros par an à l’État, et que la totalité des exonérations de charges sur le travail dans l’agriculture s’élève à 450 millions d’euros par an.
Si l’on continue à compenser les écarts de compétitivité avec l’Allemagne par le budget de l’État, je vous prédis un avenir sombre ! Je rejoins Laure de La Raudière sur le diagnostic, mais je pense plus intelligent de réfléchir à d’autres solutions.
Mme Laure de La Raudière, présidente. Je retire l’amendement.
L’amendement CE 147 rectifié est retiré.
M. Jean Dionis du Séjour. Le problème central est le coût du travail permanent en agriculture. Je suis réservé sur cet amendement, et le ministre a raison de dire que la compensation des écarts de compétitivité ne doit pas passer par le budget de l’État.
Cela dit, il faut ouvrir ce débat, et c’est ce que nous faisons par le biais de certains amendements. En fait, l’aval de la filière doit payer pour l’amont de celle-ci, en commençant par les fruits et légumes où le partage de la valeur ajoutée est un scandale permanent.
Mme Laure de La Raudière, présidente. J’aimerais à nouveau que le ministre s’engage à mener une réflexion en la matière : il y va de la compétitivité de nos exploitations agricoles.
M. le ministre. Le sujet est majeur. Au reste, les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant le dépôt d’un rapport le coût du travail.
J’ajoute que développer les exonérations de charges sur les CDD, c’est inciter à la précarisation de l’emploi dans l’agriculture. Il faut donc trouver d’autres solutions.
Mme Laure de La Raudière, présidente. Vous avez raison. Je retire également l’amendement CE 148 rectifié.
L’amendement CE 148 rectifié est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CE 565 de M. Victorin Lurel.
M. Germinal Peiro. Il s’agit d’exonérer, en Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, quelle que soit la superficie cultivée, de cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, invalidité, maternité et à l’assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur. Je précise que l’amendement est satisfait par le plan chlordécone : 40 millions d’euros par an sont consacrés à la diversification agricole.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine enfin l’amendement CE 507 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à autoriser l’intervention de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas de cessation de paiement de l’un des membres du groupement d’employeurs.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur.
La Commission rejette l’amendement.
——fpfp——
Amendements EXAMINés par la Commission
Amendement CE 10 présenté par MM. Gérard Menuel et Antoine Herth :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel :
I° L’article L.666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié:
1) le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé « l'établissement mentionné à l'article L.621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. »
2) Au deuxième alinéa, les mots: « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.
II - Au quatrième alinéa de l'article L666-3, les mots: « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.
Amendement CE 13 présenté par MM. Thierry Lazaro, Christian Vanneste, Bernard Sandras, Nicolas Dhuicq, Philippe Armand Martin, Daniel Fasquelle, André Wojciechowski, Jean-Marc Lefranc, Jacques Houssin, Fernand Sire et Claude Gatignol :
Article additionnel après l’article 11
Insérer l’article suivant :
I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend :
« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes.
« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.
« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :
« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-1 ;
« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :
« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-1 ;
« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »
II. - Les dispositions de l'article L. 623-4 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les variétés essentiellement dérivées au sens du 4° du même article, dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.
III. - Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :
« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;
« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;
« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables
« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.
« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;
« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. »
IV - Après l’article L.623.4.1 du même code est inséré un article L.623.4.2 ainsi rédigé :
« 1°) Par dérogation à l’article L.623.4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d’Etat, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée.
2°) Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE)n°2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, l’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés.
3°) Lorsqu’il n’existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné, les conditions d’application de la dérogation établie au 1°) ci-dessus, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité, sont établies par le décret en Conseil d’Etat prévu au 1°) ci-dessus.
4°) Le non respect par les agriculteurs des conditions d’application de la dérogation leur fait perdre le bénéfice des dispositions du présent article. »
Amendement CE 26 présenté par M. Jean-Pierre Nicolas :
Article 11 ter
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
« 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. »
II. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
« 1° ter Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 28 présenté par M. Jean Auclair :
Article 8
Supprimer l’article 8.
Amendement CE 30 présenté par M. Jean Auclair :
Article 8
A l’alinéa 2, après les mots « reconnaître des organisations de producteurs », ajouter les mots :
« , avec ou sans transfert de propriété, »
Puis, après les mots « dans les conditions prévues au précédent alinéa », supprimer les mots :
« de façon générale ou pour certains producteurs ».
Amendement CE 36 présenté par M. Jean Auclair :
Article 12 C
Supprimer l'article 12 C.
Amendement CE 37 présenté par M. Jean Auclair :
Article additionnel après l’article 14
Insérer l'article suivant:
1 « l'article L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un second tiret comprenant les alinéas suivants:
- Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Pour l'application du second tiret de cet article, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L.412-7 du Code rural et de la pêche maritime. »
Il - Cette disposition s'applique aux baux en cours.
Amendement CE 38 présenté par M. Jean Auclair :
Article 12
Supprimer le 5° du 1.
Amendement CE 54 rect. présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, substituer aux mots :
« aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires »,
les mots :
« aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 55 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre et de l’impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales]. »
Amendement CE 56 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article 6
A l’alinéa 18, supprimer la première phrase :
« il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ».
Amendement CE 57 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article 7
Entre les alinéas 37 et 38 rajouter le texte suivant :
« a1) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernés par ces activités ou, si l’interprofession s’est organisée en collèges, aux seules professions des collèges concernés par ces activités ».
Amendement CE 72 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa I de l’article L. 441-7 :
« Rédigée d’un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, comprenant : »
Amendement CE 73 présenté par M. Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
Compléter l’article L. 441-6 du code du commerce, en insérant à la suite de la deuxième phrase du 1er alinéa les éléments suivants :
« Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d’une même catégorie à la date d’entrée en vigueur qu’elles indiquent ».
Amendement CE 74 présenté par M. Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
Compléter le quatrième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce en intégrant à la suite de « conditions particulières de vente », les mots :
« … justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, … ».
Amendement CE 79 présenté par Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Claude Gatignol et Jacques Lamblin :
Article 2
L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural relatives aux conditions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles certains actes, simples et peu invasifs, dont les listes seront fixées par arrêté, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire dans le respect des lois et règlements, en particulier de ceux relatifs à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire ; ainsi que les dispositions de l'article L. 243-3 relatives aux sanctions pénales encourues pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux. »
Amendement CE 90 présenté par M. Jacques Lamblin :
Article 1er
Après le mot : « repas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
«, à leur mode de distribution, à leur composition prenant en compte les exigences du développement durable. Ces règles sont déterminées par décret. » ;
Amendement CE 100 présenté par MM. Serge Poignant et Philippe Armand Martin :
Article 1er
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente, l’acheteur est tenu de respecter le cahier des charges du produit auquel est soumis le fournisseur, notamment en matière d’hygiène, de température, de conservation, de maintien de la qualité et de traçabilité du produit jusqu’au linéaire.
En conséquence, les gestionnaires ainsi que le personnel de mise en rayon concernés reçoivent une formation spécifique relative au respect du produit. »
Amendement CE 101 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, et M. Philippe-Armand Martin :
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « organiser le contrôle de l’application de l’interdiction définie à l’article L. 251-4 du code rural. »
Amendement CE 102 présenté par MM. Serge Poignant et Philippe-Armand Martin :
Article 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 420-1 du code du commerce l’organisation de promotions d’un produit peut être organisée, pour le compte de ses adhérents, sans transfert de propriété, par une organisation prévue à l’article L. 551-2 du code rural et spécifique au dit produit. »
Amendement CE 103 présenté par MM. Serge Poignant et Philippe-Armand Martin :
Article 14
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
2° L’exécution de tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d’intérêt collectif pour l’exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Amendement CE 106 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth et Gérard Voisin :
Article additionnel après l’article 11 septies
I. L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 731-19 du code rural les mots « précédant celle » sont supprimés.
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731-19 du code rural avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L’assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 731-15 du code rural.
« Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural jusqu’au 30 novembre 2010. »
II. L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Dans la deuxième phrase du 2ème alinéa du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 107 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud et Antoine Herth :
Article additionnel après l’article 11 quater
Après l’article 11 quater insérer l’article suivant :
I.- L’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Le IV est ainsi rédigé :
« Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d’une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret.»
2°) – La première phrase du V est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. Le plafond n’est pas augmenté lorsque la durée du crédit d’impôt est étendue à trente-six mois »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 108 présenté par Mme et MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth, Alain Marty et Catherine Vautrin :
Article 11 ter
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
« 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. »
II. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
« 1° ter Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 109 présenté par MM. Alain Suguenot, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth et Gérard Voisin :
Article additionnel après l’article 2
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I . Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
Tout produit qui contient un produit bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l’appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d’appellation d’origine contrôlée,
- la mention ne risque pas de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation concernée,
- l’utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l’organisme chargé de la protection de l’appellation concernée.
Dans le cas où l’utilisation de la mention n’est pas autorisée, le produit d’appellation d’origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique.
Un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent.
II. A l’article L. 115-16 du code de la consommation, il est inséré, après le 6°, un paragraphe ainsi rédigé :
7° de mentionner, dans un produit, la présence d’un produit désigné sous le nom d’une appellation d’origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du code de la consommation.
Amendement CE 110 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud et Antoine Herth :
Article 13
I- L’article 13 est supprimé.
II- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 111 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth et Gérard Voisin :
Article additionnel après l’article 11 septies
I. – Au premier alinéa du I de l’article 41 du code général des impôts, après les mots : « d’une entreprise individuelle », sont insérés les mots «, ou d’une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation,».
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 119 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 3
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1er janvier 2013. » ;
Amendement CE 120 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 12 D
Insérer l’article suivant :
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant pour l’Etat du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 122 rect. présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 12 D
Insérer l’article suivant :
I. - Au second alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, remplacer le mot « cinq » par le mot « six ».
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 123 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12 ter
Après l’article 12, insérer un article 12 ter ainsi rédigé :
« Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l’être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d’urbanisme sont interdites. »
Amendement CE 125 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
A la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : "et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole".
Amendement CE 126 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
Ajouter un premier alinéa au 2° :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural.".
Amendement CE 127 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
Supprimer "concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et" dans la dernière phrase ».
Amendement CE 128 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
Après l’alinéa 24 , insérer les deux alinéas suivants :
1° ter - Après la première phrase du I. de l'article L. 122-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisie. A défaut, cet avis est réputé favorable. ".
1° quinquies - Après le premier alinéa de l'article L. 122-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute révision d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. ".
Amendement CE 129 rect. présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », ajouter les mots : « sans application d’une assiette minimum. ».
II. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I. sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 131 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 14 bis
« Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'État prévu au second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.
Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. A défaut d'accord, il est fixé par le tribunal. »
Amendement CE 132 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 4
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre et de l’impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales]. »
Amendement CE 133 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 7
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
– prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
– établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 134 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 7
Au a) du 6° de l’article 7, remplacer le texte « Au 2ème alinéa, les mots : « du II » sont supprimés » par :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
Amendement CE 136 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 10
Au dernier alinéa de l’article L. 692-1 visé au d) du 3° du I de l’article 6, remplacer les mots « les coûts de productions » par les mots « les charges opérationnelles ».
Amendement CE 143 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 144 rect. présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11
Après l’article 11, insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots/ « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 147 rect. présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11 sexies
Au 2ème alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural, supprimer les mots « du 3° ».
Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 148 rect. présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11 sexies
Après l'article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 741-16 du code rural, tel qu'issu de la LFR pour 2010 du 9 mars 2010 est ainsi modifié :
« Le demandeurs d'emploi, inscrits à ce titre à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret, embauchés par contrat à durée indéterminée, les salariés embauchés par contrat à indéterminée dans le cadre d'un groupement d'employeurs ainsi que les salariés embauchés conformément à l'article L. 3123-31 du code du travail sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils exercent des activités mentionnées au I. »
II. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 153 présenté par M. Jean Auclair :
Article 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que les prix nets payés aux producteurs par mode de commercialisation ».
Amendement CE 154 présenté par M. Jean Auclair :
Article 8
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il s’appuiera, en priorité sur les données de l’observatoire des prix et des marges visé par l’article L 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. »
Amendement CE 157 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jardé et Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 12 D
Après l’article 12 B, insérer l’article suivant :
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 167 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 11 ter
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
« 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. »
II. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
« 1° ter Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 168 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 ter
Insérer l'article suivant :
I. Le I de l’article 72 D bis est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 23.000 euros sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les termes « 10.000 euros, pouvant être portés à 23.000 euros sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions définies par décret ».
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Amendement CE 169 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 decies
Après l’article 11 decies, il est inséré un article ainsi rédigé :
Un second alinéa est inséré à l’article 10 de loi n°99-574 du 9 juillet 1999 :
« Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ont la possibilité d’assurer avec leur tracteur et leur matériel d’épandage, ou le cas échéant, celui mis à disposition par la commune ou le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Amendement CE 170 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 decies
Après l’article 11 decies, insérer l'article suivant :
Après le 4ème alinéa de l’article L. 411-37 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Si le bail est consenti à plusieurs preneurs, l’un d’eux, au moins, doit être associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition et remplir la condition d’exploitation personnelle visée à l’alinéa qui précède. Ces dispositions sont applicables aux baux en cours. »
Amendement CE 171 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 decies
Après l’article 11 decies, insérer l'article suivant :
I. Les dispositions de l’article L. 417-10 du code rural, dans leur rédaction issue de l’article 5-I de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, sont applicables aux baux en cours.
II. Le dernier alinéa de l’article L. 323-14 du code rural est ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l’exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l’une ou l’autre des parties »
III. Les dispositions du II sont applicables aux baux en cours.
Amendement CE 172 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 3
Après l’article 3, insérer l'article suivant :
Compléter l’article L. 411-12 du code rural par les dispositions suivantes :
« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. En cas de non respect de cette disposition, l'engagement contractuel de biens, de services ou de commercialisation des biens de l'exploitation, est présumé nul. »
Amendement CE 173 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11
Insérer l’article suivant :
I. L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 731-19 du code rural les mots « précédant celle » sont supprimés.
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731-19 du code rural avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L’assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 731-15 du code rural.
« Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural jusqu’au 30 novembre 2010. »
II. L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Dans la deuxième phrase du 2ème alinéa du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 174 rect. présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l'article suivant :
I. Le cinquième alinéa de l'article L.731-14 du code rural est ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l’année 2010, les chefs d’exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu’ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l’article L411-11».
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 175 rect. présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l'article suivant :
I. La dernière phrase de l’article L. 731-23 du code rural est remplacée par la phrase suivante :
« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 731-35 applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 176 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer l'article suivant :
I – L’article 41 – I premier alinéa du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’une entreprise individuelle » sont insérés les mots «, ou d’une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation,».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 177 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention d'un nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,
« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,
« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme chargé de la protection de l'appellation concernée.
« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
« Un décret d'application fixe les conditions d'application de ces dispositions et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. » ;
2° Après le 6° de l'article L. 115-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »
Amendement CE 179 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 6
I. Au premier alinéa de l’article L. 621-8 du code rural, remplacer les mots : « un second alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
II. Ajouter un second alinéa à l’article L. 621-8 du code rural, ainsi rédigé :
« De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l’établissement précité, afin que l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la pêche. ».
Amendement CE 180 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 6
A l’article L. 692-1 du code rural, supprimer la phrase :
« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole. ».
Amendement CE 181 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 8
Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. – L’article L. 551-1 du code rural est ainsi modifié :
4° La 1ère phrase est ainsi complétée : « et fait l’objet de contrats avec leurs acheteurs. ».
Amendement CE 182 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 1er
Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« - les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Pour bénéficier de ce nouveau signe de qualité, les démarches agricoles doivent:
a) répondre d'un objectif nutritionnel défini dans le Programme National Nutrition Santé (PNNS) ou dans les Apports Nutritionnels Conseillers (ANC);
b) justifier une différenciation analytique en lien avec l'objectif nutritionnel mentionné ci- dessus, contrôlable par un organisme de contrôle indépendant;
c) rendre compte d'une démarche de filière faisant le lien entre l'amont agricole et le produit fini; »
Amendement CE 183 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 1er
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
« - les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Un décret en Conseil d'État définit la nature et les conditions d'obtention de la mention ».
Amendement CE 192 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la section 2 s’appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l’article L. 551-1 du code rural. ».
Amendement CE 224 présenté par Mmes et MM. Michel Piron, Jean-Paul Anciaux, Marc Bernier, Véronique Besse, Jean-Marie Binetruy, Gilles Bourdouleix, François Calvet, Olivier Carré, Hervé de Charrette, Jean-François Chossy, Georges Colombier, François Cornut Gentille, Jean-Pierre Decool, Remi Delatte, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher; Dominique Dord, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Françoise Hostalier, Paul Jeanneteau,Henriette Martinez, Christian Ménard, Pierre Morel-A-l'Huissier, Béatrice Pavy, Martial Saddier, Daniel Spagnou, Dominique Souchet, Eric Straumann, Yves Vandewalle :
Article 3
Insérer après l'alinéa 1er du 4°, un alinéa ainsi rédigé:
« Art L.631-24 – La conclusion de contrats de vente écrits entre vendeurs et acheteurs professionnels est rendue obligatoire. Un décret en Conseil d'État en fixera les conditions pour certains produits agricoles destinés à la revente en l'état ou à la transformation ».
Amendement CE 225 présenté par Mmes et MM. Michel Piron, Jean-Paul Anciaux, Marc Bernier, Véronique Besse, Jean-Marie Binetruy, Gilles Bourdouleix, François Calvet, Olivier Carré, Hervé de Charrette, Jean-François Chossy, Georges Colombier, François Cornut Gentille, Jean-Pierre Decool, Remi Delatte, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher; Dominique Dord, André Flajolet, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Françoise Hostalier, Paul Jeanneteau,Fabienne Labrette Ménager, Henriette Martinez, Christian Ménard, Pierre Morel-A-l'Huissier, Béatrice Pavy, Martial Saddier, Fernand Sire,Daniel Spagnou, Dominique Souchet, Eric Straumann, Yves Vandewalle
Article 4
Insérer après l'alinéa 16 un alinéa ainsi rédigé:
« Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L.631-24 du code rural, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contiendra une notion de prix ».
Amendement CE 226 rect. présenté par M. Marc Le Fur :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, remplacer l’expression : « aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » par « aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 232 présenté par M. Marc Le Fur :
Article 7
Au a) du 6° de l’article 7, remplacer le texte « Au 2ème alinéa, les mots : « du II » sont supprimés » par :
La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
Amendement CE 234 présenté par M. Marc Le Fur :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 235 présenté par M. Marc Le Fur :
Article 10
Supprimer les mots « qui pourrait être mis en place ».
Amendement CE 240 présenté par M. Marc Le Fur :
Article additionnel après l’article 11
I. Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°. Au I de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « assurer leur remplacement pour congé », ajouter les mots :
« ou pour suivre une formation, »
2°. Au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « de quatorze jours de remplacement pour congé », ajouter les mots :
« dont 5 jours au plus de remplacement pour suivre une formation. »
Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 255 présenté par M. Philippe-Armand Martin :
Article additionnel après l’article 7 bis A
Insérer l’article suivant :
Après l’article L 112-2-1 du code de la consommation, il est inséré l’article L 112-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-2 – Les termes « appellation d’origine contrôlée » et « appellation d’origine protégée » ne sont pas obligatoires dans l’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation Champagne.
Amendement CE 278 présenté par M. Marc Le Fur :
Article additionnel après l’article 10
Il est ajouté un article L.512-2-2 au code de l’environnement :
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre de l’article L.512-2-1. Ce rapport établit, notamment les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier en préfecture tel que prévu par l’article R.512-2 du code de l’environnement jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’exploiter prévue par l’article L.512-1 du même code, par département et par secteur d’activité agricole.»
Amendement CE 287 présenté par Mme Fabienne Labrette-Ménager :
Article 6
Au dernier alinéa de l’article L. 692-1 visé au d) du 3° du I de l’article 6, supprimer la première phrase : « Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ».
Amendement CE 294 présenté par MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Thierry Benoit Loïc Bouvard, Jean-Pierre Decool, Michel Hunault, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Alain Suguenot, Patrice Verchere :
Après l’article 10
Le 2° de l’article L 122-3-II du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le contenu de l’étude d’impact, qui comprend au minimum une description du contenu du projet, une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement au moment de la réalisation de l’étude d’impact du projet en cause, l’étude des effets du projet sur l’environnement ou la santé, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé ainsi qu’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine sous forme d’un bilan proportionné à l’importance du projet en cause et des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé. ».
Amendement CE 296 présenté par Mmes et MM. Kléber Mesquida, André Vézinhet, Gisèle Biémouret, Martine Faure, Michel Lefait, Louis-Joseph Manscour, Jean Gaubert :
Article additionnel après l’article 11 bis
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant « 1 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 297 présenté par Mmes et MM. Kléber Mesquida, André Vézinhet, Gisèle Biémouret, Martine Faure, Michel Lefait, Louis-Joseph Manscour, Jean Gaubert :
Article additionnel après l’article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 320 présenté par MM. Marc Le Fur et Thierry Benoît :
Après l’article 10
Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L.512-15 du code de l’environnement :
« Lorsque l’installation est soumise à l’obligation de déclaration des flux imposée par l’article L.211-3 II 8° du code de l’environnement, son exploitant peut modifier son plan d’épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d’autorisation, et sans procéder à une déclaration préalable au sens de l’article L.512-33 II du même code. »
Amendement CE 321 présenté par M. Marc Le Fur :
Après l’article 10
Le troisième alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter soit de la publication ou de l’affichage desdits actes, soit de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet. »
Amendement CE 322 présenté par M. Marc Le Fur :
Après l’article 10
L’article L 514-6 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ».
Amendement CE 337 présenté par Mmes et MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Marc Bernier, Thierry Benoit, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Philippe Briand, Yves Censi, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Laure De La Raudière, Vincent Descoeur, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, André Flajolet, Nicolas Forissier, Marc Francina, Cécile Gallez, Claude Gatignol, Alain Gest, François Goulard, Christophe Guilloteau, Michel Hunault, Denis Jacquat, Olivier Jarde, Yvan Lachaud, Pierre Lasborde, Thierry Lazaro, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Claude Leteurtre, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Jean-François Mancel, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Bruno Sandras, Alain Suguenot, Jean-Claude Taugourdeau, Patrice Verchere, Philippe Vitel et André Wojciechowski
Après l’article 10
Après le premier alinéa de l’article L.511-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret ne peut soumettre les exploitations d’élevage à autorisation que si leurs capacités de production ou leur rendement dépasse les valeurs seuils fixées au point 6.6 de l’annexe I de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. »
Amendement CE 338 présenté par Mmes et MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Marc Bernier, Thierry Benoit, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Philippe Briand, Yves Censi, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Laure de La Raudière, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Marc Francina, Cécile Gallez, Claude Gatignol, Alain Gest, François Goulard, Christophe Guilloteau, Michel Hunault, Denis Jacquat, Olivier Jarde, Yvan Lachaud, Pierre Lasborde, Thierry Lazaro, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Claude Leteurtre, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Jean-François Mancel, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Bruno Sandras, Alain Suguenot, Jean-Claude Taugourdeau, Patrice Verchere, Philippe Vitel et André Wojciechowski
Après l’article 10
Après l’article L. 512-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512-2-1 ainsi rédigé :
« Article L.512-2-1 – L’autorisation prévue à l’article L. 512-1 est accordée par le préfet après une procédure encadrée par des délais stricts :
1. A partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande d’autorisation tel que prévu par l’article R. 512-2, le préfet dispose d’un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier tel que prévu par l’article R. 512-11 par arrêté. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier. Le silence de l’administration pendant ces deux mois vaut décision implicite de dossier complet et régulier. Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’il estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le préfet rend une décision de dossier incomplet et/ou irrégulier par arrêté motivé.
2. Le préfet dispose d’un délai maximum de trois mois pour ouvrir par arrêté l’enquête publique à compter de sa décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la décision implicite de dossier complet et régulier. Ce délai de trois mois est un délai maximum puisque lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans un délai maximum de deux mois la demande au président du tribunal administratif, puis le président du tribunal administratif dispose d’un délai maximum de quinze jours pour désigner un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels il choisit un président, enfin, dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le préfet décide, par arrêté, de l’ouverture de l’enquête publique.
3. L’enquête publique a une durée maximum d’un mois, sauf prorogation possible de quinze jours.
4. Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, dispose d’un délai maximum de quarante-cinq jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au préfet. Le défaut de communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête dans ce délai de quarante-cinq jours vaut avis favorable tacite du commissaire enquêteur.
5. Le préfet statue dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête, ou à défaut, de la décision d’avis favorable tacite du commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder un mois. Le silence de l’administration pendant ces trois mois éventuellement prorogés d’un mois vaut décision implicite d’accord. En cas d’autorisation implicite, le projet d’arrêté de prescriptions techniques est porté par le préfet à la connaissance du demandeur dans la quinzaine. Un délai de dix jours est accordé au pétitionnaire pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par un mandataire. Le préfet prend un arrêté de prescriptions dans la quinzaine. »
Amendement CE 339 présenté par Mmes et MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Marc Bernier, Thierry Benoit, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Loïc Bouvard, Philippe Briand, Yves Censi, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Laure De La Raudière, Vincent Descoeur, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, André Flajolet, Nicolas Forissier, Marc Francina, Cécile Gallez, Claude Gatignol, Alain Gest, François Goulard, Christophe Guilloteau, Michel Hunault, Denis Jacquat, Olivier Jarde, Yvan Lachaud, Pierre Lasborde, Thierry Lazaro, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Claude Leteurtre, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Jean-François Mancel, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Bruno Sandras, Alain Suguenot, Jean-Claude Taugourdeau, Patrice Verchere, Philippe Vitel Et André Wojciechowski :
Après l’article 10
Une phrase est ajoutée à l’article L. 122-1 III, deuxième phrase, du code de l’environnement :
« Dans le cas des projets d’installations destinées à l’élevage, soumis à étude d’impact, le dossier présentant le projet sera transmis à l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement dans le seul cas où le projet dépasserait les seuils fixés à l’annexe I ; 17) de la directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE), et repris par un décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 340 présenté par MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Thierry Benoit, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Decool, Michel Hunault, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jacques Remiller, Francis Saint Léger, Alain Suguenot, et Patrice Verchere :
Après l’article 10
L’article L. 111-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de constructions, d’aménagements, d’installations, de travaux ou d’autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans le cas de permis de construire portant sur les installations classées, l’examen ne portera que sur les seules atteintes à la salubrité occasionnées par la construction elle-même, et non pas les activités qui y sont exploitées. »
Amendement CE 342 présenté par Mmes et MM. Joël Giraud, Chantal Robin-Rodrigo, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel :
Article 1er
Compléter le 17ème alinéa par les mots suivants :
« et l’encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; »
Amendement CE 343 présenté par Mmes et MM. Joël Giraud, Chantal Robin-Rodrigo, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l’adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; »
Amendement CE 377 présenté par M. Patrice Martin-Lalande :
Article 6
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et des charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens concurrents, les producteurs français ne subissent pas une distorsion structurelle de concurrence. »
Amendement CE 378 présenté par M. Patrice Martin-Lalande :
Article 6
Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant le bilan de l'exécution des accords de modération des marges signés entre les producteurs de fruits et légumes et les principaux groupes de distribution présents en France. »
Amendement CE 393 présenté par Mme Frédérique Massat :
Article 11 octies
Après les mots « des attaques du loup », insérer les mots suivants :
« et de l'ours ».
Amendement CE 448 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments »,
par les mots :
« Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments ».
Amendement CE 449 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après consultation des instances qualifiées en matière scientifique »
Amendement CE 450 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
À l’alinéa 13, après les mots :
« modes de production »
insérer les mots :
« , en particulier des produits locaux, ».
Amendement CE 451 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
À l’alinéa 14, après le mot : « loyauté », insérer les mots :
« et la transparence ».
Amendement CE 452 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs »
Amendement CE 453 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Compléter l’alinéa 21, par la phrase suivante :
« Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien des productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. »
Amendement CE 454 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L.230-3-1 – Les gestionnaires désignés à l’article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l’approvisionnement local en regard de l’impact environnemental des productions. »
« Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application.
Amendement CE 455 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
I - « L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »
II - Les modalités d'application du I sont définies par décret. » »
Amendement CE 456 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots :
« acheté chez un détaillant en fruits et légumes »
sont remplacés par les mots :
« des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables » ».
Amendement CE 457 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ». »
Amendement CE 458 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er bis
I - L’alinéa 4 de cet article est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-24-1. –L’indication du pays d’origine est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.
L’indication complémentaire de la région d’origine est obligatoire pour tous les fruits et légumes d’origine France. »
II – En conséquence, l’alinéa 5 est supprimé.
Amendement CE 459 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er bis
I - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être rendu » le mot « est ».
II – En conséquence, l’alinéa 5 est supprimé.
Amendement CE 460 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er bis
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 112-4 du code de la consommation, insérer un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-1 - L’indication de la contenance de produits OGM est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. »
Amendement CE 461 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er quater
À l’alinéa 4, substituer aux mots « à l’éducation » les mots « à la formation ».
Amendement CE 462 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, remplacer l’expression : « aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » par « aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 463 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article 4 du code des marchés publics, insérer un chapitre ainsi rédigé :
Chapitre IV – Dispositions spécifiques à certains marchés de l’alimentation.
Art. 4 A- Pour les marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l’approvisionnement local.
Il prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.
Il peut déroger aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.
Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'État, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence. »
Amendement CE 464 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les conditions d'exécution d'un marché public alimentaire peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »
Amendement CE 465 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« À l’article 5 du Code des marchés publics, ajouter un III ainsi rédigé :
III - Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché. »
Amendement CE 466 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er quater
Après l'article1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement étudie, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, la mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transfert technologique.
Il met en place des dispositifs spécifique de développement et de soutien à la recherche Outre-mer. »
Amendement CE 467 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CE 468 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,
« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,
« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme de défense et de gestion chargé de la protection de l'appellation concernée.
« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »
II. - Après le 6° de l'article L. 115-16 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° de mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. » »
Amendement CE 469 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. »
Amendement CE 470 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 3
À l'alinéa 12, après la 1ère phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de montagne. »
Amendement CE 471 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 3
À l'alinéa 12, après la 1ère phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de handicap naturel. »
Amendement CE 472 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 16, après les mots :
« catégories d’acheteurs »,
insérer les mots :
« en tenant compte des handicaps naturels liés aux zones de production »
Amendement CE 474 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 4
Aux alinéas 7 et 9, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit frais et de première transformation non surgelé ».
Amendement CE 475 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après les mots : « conditions particulières de vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ». »
Amendement CE 476 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, comprenant : ». »
Amendement CE 477 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » »
Amendement CE 478 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « autres obligations » sont remplacés par les mots : « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis ». »
Amendement CE 479 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots fruits et légumes frais » les mots :
« produits frais ou transformés par l’agriculteur »
Amendement CE 480 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »
Amendement CE 481 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 5
Il est insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 326-1 du code rural est modifié comme suit :
I - Dans les articles L. 326-1, L. 326-3 et L. 326-4 du code rural, après les mots : « entreprises industrielles ou commerciales », ajouter les mots : « , un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ».
II- Dans l’article L. 326-2 du code rural, après les mots « envers une ou plusieurs entreprises », ajouter les mots : « industrielles ou commerciales, un producteur agricole ou un groupe de producteurs. »
III - Après l’article L. 326-10, insérer l’article suivant :
« Art. L. 326-11. - Les relations contractuelles d’une coopérative avec ses membres ne peuvent être qualifiées de contrat d’intégration. »
Amendement CE 482 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 5
Insérer l’article suivant :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 611-4-2 du code rural sont ainsi rédigés :
« Art. L. 611-4-2. – Sur proposition de l’observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d’évolution anormale des prix en rayon au regard de l’évolution des prix agricoles.
« Après consultation de l’observatoire des prix et des marges, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »
Amendement CE 483 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 4
Après l'article L. 440-1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales], dans le rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires visé à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière, ainsi que de l'intensité de la concurrence observée dans les zones de chalandise. »
Amendement CE 484 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , les coûts de transformation et de distribution »
Amendement CE 485 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 6
I. - Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 sont punis d'une amende de 30 000 €.
« En cas de récidive, un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative est habilitée à prendre envers le contrevenant une sanction administrative visant à afficher dans l'établissement concerné, à la vue du consommateur final, les motifs et le dispositif de la sanction. »
II. - En conséquence, l'alinéa 5 est ainsi rédigé :
« 2° L'article L. 621-8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : »
Amendement CE 486 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. »
Amendement CE 487 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les plus ».
Amendement CE 488 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« visant à assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles ».
Amendement CE 489 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Amendement CE 490 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
À l’alinéa 4, après les mots :
« gestion des marchés »
insérer les mots :
« et de la production ».
Amendement CE 491 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » »
Amendement CE 492 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Amendement CE 493 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande » ».
Amendement CE 494 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Cette reconnaissance est subordonnée à la présence de l’ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Amendement CE 495 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». »
Amendement CE 496 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 9
À l’alinéa 32, remplacer les mots :
« autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation »
par les mots :
« de lutte préventive et curative contre les risques »
Amendement CE 498 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs. »
Amendement CE 499 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 10
Il est ajouté un article L. 512-2-1 au code de l’environnement :
« L’autorisation prévue à l’article L. 512-1 est accordée par le préfet après une procédure encadrée par des délais stricts :
A partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande d’autorisation tel que prévue par l’article R. 512-2, le préfet a deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier tel que prévu par l’article R. 512-11 par arrêté. Le silence de l’administration pendant ces deux mois vaut décision implicite d’accord. Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’il estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le préfet rend une décision de dossier incomplet et irrégulier par arrêté motivé.
Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif.
Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels il choisit un président.
Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le préfet décide, par arrêté, de l’ouverture de l’enquête publique.
L’enquête publique a une durée maximum d’un mois, sauf prorogation possible de quinze jours.
Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête envoie dans la quinzaine, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d’autorisation.
Le préfet statut dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier d’enquête publique transmis par le commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder un mois. Le silence de l’administration pendant ces trois mois éventuellement prorogés d’un mois vaut décision implicite d’accord. En cas d’autorisation implicite, le projet d’arrêté de prescriptions techniques est porté par le préfet à la connaissance du demandeur dans la quinzaine. Un délai de dix jours est accordé au pétitionnaire pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par un mandataire. Le préfet prend un arrêté de prescriptions dans la quinzaine.
Amendement CE 500 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 11
Le troisième alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter soit de la publication ou de l’affichage desdits actes, soit de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet. »
Amendement CE 501 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 10
Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L. 512-15 du code de l’environnement :
« Lorsque l’installation est soumise à l’obligation de déclaration des flux imposée par l’article L. 211-3 II 8° du code de l’environnement, son exploitant peut modifier son plan d’épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d’autorisation. Il procède à une déclaration préalable au sens de l’article L. 512-33 II du même code. Le Préfet peut s’y opposer dans un délai d’un mois. »
Amendement CE 502 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Après l’article 10
A l’article L. 123-11 du code de l’environnement il est ajouté l’alinéa suivant :
« Lors de la communication du dossier d’enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne est informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l’usage des documents obtenus ».
Amendement CE 503 présenté par M. Jean Gaubert et les membres du groupe SRC et divers gauche :
Après l’article 10
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, après les mots « détermine les », supprimer les mots « projets ».
Amendement CE 504 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Après l’article 10
Il est ajouté un article L. 512-2-2 au code de l’environnement :
« Le gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre de l’article L. 512-2-1. Ce rapport établit, notamment les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier en préfecture tel que prévu par l’article R. 512-2 du code de l’environnement jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’exploiter prévue par l’article L. 512-1 du même code, par département et par secteur d’activité agricole. »
Amendement CE 505 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC).
« Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaboré par fermentation unique. La fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne. La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté. L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit. Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois. Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par filtration isobarométrique de bouteille à bouteille, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit. »
Amendement CE 506 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. »
Amendement CE 507 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mais après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport sur la pertinence de la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels. »
Amendement CE 509 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11 septies
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. »
Amendement CE 510 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 A
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». »
Amendement CE 511 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 13
A l’alinéa 8, substituer à « 5% » « 20% ».
Amendement CE 512 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 13
« Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en œuvre d’une taxe relative à l’artificialisation des sols sur chaque demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. »
Amendement CE 515 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». »
Amendement CE 516 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 D
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire. »
Amendement CE 517 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraine pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès-lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures. » »
Amendement CE 518 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12 C
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures. » »
Amendement CE 519 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». »
Amendement CE 520 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements ».
Amendement CE 521 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Après l'alinéa 23, insérer deux alinéas ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » »
Amendement CE 522 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions et installations au sol nécessaires à la production de l'énergie solaire ou photovoltaïque ne peuvent être autorisées sur des espaces naturels ou des zones à vocation agricole ou forestière. »
Amendement CE 523 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 26, supprimer les mots :
« située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».
Amendement CE 524 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 10, après les mots : « destination des espaces agricoles », insérer les mots :
« et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées »
Amendement CE 525 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « le développement », insérer le mot : « maîtrisé ».
Amendement CE 527 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article 1er
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées déterminant les grandes orientations d’un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer.
Amendement CE 528 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place pour les départements d'outre-mer d'un fonds de garantie des prêts bancaires pour appuyer l'installation des agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs et la diversification des filières de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
Amendement CE 529 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport déterminant les orientations d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transferts technologique.
Il met en place des dispositifs spécifique de développement et de soutien à la recherche Outre-mer. »
Amendement CE 530 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 531 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels. »
Amendement CE 532 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 D
Ajouter un article ainsi rédigé :
« Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l’agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission.
Ces programmes regroupent l’ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l’installation aidée, de transmission du foncier au profit de l’installation aidée ou de la consolidation foncière des jeunes agriculteurs récemment installés.
Ils regroupent l’ensemble des financements.
Un suivi spécifique des jeunes agriculteurs est organisé dans ces programmes pendant une durée de 5 ans suivant leur installation.
Les conditions d’application de cet article sont déterminées par décret. »
Amendement CE 534 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, invalidité, maternité et à l’assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Amendement CE 535 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 24
Insérer un article ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mers concernés par l’accord commercial conclu entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou. »
Amendement CE 536 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
A l’alinéa 2, après les mots : « développement agricole », insérer les mots : « et forestier »
Amendement CE 537 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outre-mer ;
Amendement CE 538 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer pourront demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation prévues par la Constitution, afin notamment :
1° D'adapter le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;
2° D'assurer la préservation du foncier agricole :
- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnées à l'article 12 ;
- en instituant une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur reclassement, au profit des départements ;
- en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées prévue aux articles L. 128-4 à 128-12 du code rural et de la pêche maritime ;
- en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;
3° D'adapter les dispositions de l'article 21 relatives aux organisations des pêches.
Amendement CE 539 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 6, après les mots : « l'environnement et, », insérer les mots : « pour les départements régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, »
Amendement CE 540 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Après l'alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. »
Amendement CE 541 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « code de l'environnement », insérer les mots : « , les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer »
Amendement CE 542 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées. »
Amendement CE 543 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 18
A l’alinéa 9, après les mots : « de représentants des professionnels », insérer les mots : « des différentes régions maritimes françaises »
Amendement CE 544 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 18
Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. »
Amendement CE 545 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Germinal Peiro, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Rédiger l’alinéa 18 ainsi :
« - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises. »
Amendement CE 548 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne. »
Amendement CE 549 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 550 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 15, après le mot : « État, », ajouter les mots : « ainsi qu’outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, »
Amendement CE 552 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Supprimer cet article
Amendement CE 553 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CE 554 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 bis
Insérer un article ainsi rédigé
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables dans la pratique des actes vétérinaires par les agriculteurs. »
Amendement CE 555 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« L’article L.335-1 du Code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La culture d’organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l’article L. 331-1 du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux visés à l’article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l’article L. 332-1 du même code. » »
Amendement CE 556 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« A l’article L. 335-1 du code de l’environnement, supprimer les mots : « ,avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, ».
Amendement CE 557 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 14 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 253-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le Ministre de l’Agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l’objet de dépôt de brevet. Les critères d’évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en Conseil d’Etat. »
Amendement CE 558 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 C
I - Au premier alinéa de l’article L. 331-3 du code rural, remplacer les mots : « Elle doit notamment : » par les mots : « Elle privilégie les projets d’installation en agriculture biologique ou la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et doit notamment : »
II – En conséquence, supprimer le 8° du même article.
Amendement CE 559 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article ainsi rédigé :
« Après l’article L.331-3 du code rural, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1 La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092-91 est prioritairement accordée aux exploitants s’engageant à maintenir cette certification.
Le non respect de cet engagement est puni du retrait de l’autorisation d’exploiter. » »
Amendement CE 560 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12
Insérer un article ainsi rédigé :
A la fin de l’article L.123-3 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° - Les terres ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. »
Amendement CE 561 présenté par M. Germinal Peiro et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 12
Après l’article 52, insérer l’article suivant :
« A l’article L 2131-4 du Code général de la propriété des personnes publiques il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d’usagers intéressée peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant, avec son gestionnaire, se substituer à ce dernier, pour entretenir l’emprise de la servitude de marchepied le long des cours d’eau domaniaux. » »
Amendement CE 562 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l’environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées par décret.
« Les bois issus de ces forêts sont spécifiquement certifiés. » »
Amendement CE 563 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants
« 4 bis Les deux derniers alinéas de l’article L. 13 du code forestier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les forêts gérées durablement peuvent faire l’objet d’une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l’article L. 4, les types de contrôles applicables, les conditions de reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur transformation. »
Amendement CE 564 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article15 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 121-24 du Code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception pour se déclarer preneurs de la parcelle au prix proposé. » »
Amendement CE 566 présenté par Mmes et MM. Louis-Joseph Manscour, Victorin Lurel, Germinal Peiro, Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, M. Philippe Martin, M. Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Geneviève Gaillard, Jean-Jack Queyranne, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Jean-Michel Clément, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Gagnaire, Catherine Quéré, Arnaud Montebourg, Marie-Lou Marcel,Jean Launay, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Annick Le Loch, Jean-Claude Viollet, Chantal Robin-Rodrigo, Kléber Mesquida et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article additionnel après l'article 36 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« Les territoires ultramarins connus pour la grande richesse de leur biodiversité végétale tropicale (hotspot) sont encouragés dans la création et l’agrément au niveau national de Centres de recherches scientifiques visant la valorisation et l’exploitation de la pharmacopée. Ces structures peuvent relever de l’initiative publique ou privée. Dans tous les cas en raison du caractère stratégique de ce secteur, elles bénéficieront de financements publics et privés. »
Amendement CE 569 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Henri Nayrou, David Habib, Philippe Martin, Marylise Lebranchu, Danièle Bousquet, Geneviève Perrin-Gaillard, Marie Renée Oget, Odette Duriez, Jean-Pierre Dufau, Christian Paul, Philippe Tourtelier, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Viollet, Martine Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 12
Substituer aux alinéas 3 à 6 de l’article L. 411-27 du Code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur renouvellement. »
Amendement CE 570 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Henri Nayrou, David Habib, Philippe Martin, Marylise Lebranchu, Danièle Bousquet, Geneviève Perrin-Gaillard, Marie Renée Oget, Odette Duriez, Jean-Pierre Dufau, Christian Paul, Philippe Tourtelier, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Viollet, Martine Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 24
Après le premier alinéa de l’article L. 411-27 du code rural, insérer l’alinéa suivant : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. »
Amendement CE 572 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 12
Insérer l’article suivant :
Il est créé un article L 143-7-2 du code rural ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-2. – La SAFER informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, situés sur leurs territoires respectifs. »
Amendement CE 577 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer l’article suivant :
« I - L’article L. 411-51 du code rural est abrogé.
II – Le dernier alinéa de l’article L. 411-55 est abrogé. »
Amendement CE 578 présenté par M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 15 bis A
Insérer un article ainsi rédigé :
I. Il est créé un article L. 425-2 au code forestier, ainsi rédigé :
« Art. L. 425-2. – Dans les communes situées dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maire a la faculté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déclarer d’utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois. »
II. L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu à l’article L. 425-2 du code forestier. »
Amendement CE 579 présenté par M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l’article L. 411-59 du code rural, remplacer les mots : « habitation située à proximité » par les mots « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ».
Amendement CE 582 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 11 septies
Supprimer cet article.
Amendement CE 583 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 11 octies
A l’alinéa 2, après les mots « en protégeant », insérer les mots :
« , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, »
Amendement CE 584 présenté par Mme et M. Frédérique Massat, Jean Gaubert
Article 11 octies
A l’alinéa 2, après les mots « des attaques du loup », insérer les mots suivants : « et de l'ours ».
Amendement CE 585 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 586 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 587 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement CE 588 rect. présenté par Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 11
Après l’article 11, insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
Amendement CE 589 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Annick Le Loch, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« I – Les articles 64, 65, 65 A et 65 B du code général des impôts sont abrogés.
II – A l’article 69 du Code général des impôts, le I, le a du II sont abrogés.
III – Les bénéficiaires du régime défini aux I et II à la date de publication de la présente loi peuvent conserver ce régime jusqu’au 31 décembre 2012.
IV –Les pertes de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale de l’application des I et II sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 590 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 12
« Dans un délai de un an après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer, à l’échelon territorial perçu comme le plus pertinent au regard des problématiques propres à chaque territoire, des Projets Territoriaux de l’Agriculture Durable (PTAD). »
Amendement CE 591 présenté par Mmes et MM. Kléber Mesquida, André Vezinhet, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Michel Lefait, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 7
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en application du Règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000. »
Amendement CE 593 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 1 bis A
Insérer l’article suivant :
« L'étiquetage des produits transformés contenant du sucre doit indiquer de manière claire, précise et sans ambiguïté les quantités présentes de manière afin que la consommation de sucre puisse être mesurée avec précision.
Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la taille et la localisation de la mention sont précisées par décret »
Amendement CE 594 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute introduction d'une espèce animale ou végétale destinée à lutter contre la prolifération d'une maladie végétale ou d'une espèce animale est précédée par la réalisation d'une étude d'impact détaillée qui est transmise aux chambres d'agriculture et aux collectivités territoriales concernées. »
Amendement CE 595 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le traitement des crises sanitaires oblige le recours à l'épandage massif de produits phytosanitaires, la nature et les incidences de ces produits sont communiquées par le représentant de l'Etat du département concerné aux collectivités territoriales. »
Amendement CE 597 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Serge Letchimy, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 12
Au I, le 2° du I de l'article 12 est complété par l'alinéa suivant : « Le gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport présentant la synthèse des travaux de l'observatoire de la consommation des espaces agricoles sur les principales évolutions de l'espace agricole »
Amendement CE 598 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 12
A l’alinéa 1, après les mots « des sources d'énergie d'origine agricole », ajouter les mots : « ainsi que des projets d'utilisation d'espaces agricoles pour développer des projets de production d'énergie photovoltaïque ».
Amendement CE 599 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 12
Au b) du 1° du II de l'article 12, après « installations et travaux », ajouter les mots suivants : « notamment l'installation de projets photovoltaïques».
Amendement CE 600 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
A La Réunion, les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par Décret.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement CE 601 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d'Outre-mer, la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, y compris à des fins d'expérimentation, est interdite. »
Amendement CE 603 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 21
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent organiser la mise en place en leur sein de comités locaux ou antennes, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
Amendement CE 604 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 20
A l’alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ».
Amendement CE 605 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 20
Rédiger ainsi l’alinéa 19 de cet article :
« En cas de carence d’une organisation de producteurs, l’autorité administrative peut enjoindre à celle-ci à user de son pouvoir de sanction. »
Amendement CE 606 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 20
Aux alinéas 6, 7 et 13, après le mot : « gestion », insérer le mot : « durable ».
Amendement CE 607 présenté par Mmes et MM. Françoise Olivier Coupeau, Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 21
A la première phrase de l’alinéa 32, après les mots, « un conseil composé », insérer les mots, « des représentants des organisations syndicales des marins pêcheurs »
Amendement CE 608 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 21
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un écolabel national ou européen de pêche durable et équitable. ».
Amendement CE 609 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 23
Insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 112-10 - Les produits issus de la pêche et de l’aquaculture font l’objet d’un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective. »
Amendement CE 610 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Dans cet article, rédiger ainsi le 19ème alinéa:
« Art. L. 912-3. – I. – Dans le respect des règles de l’Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité régional mentionné à l’article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : »
Amendement CE 611 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Dans cet article, rédiger ainsi le 27ème alinéa:
« II. – Les comités départementaux ou interdépartementaux, organismes de droit privé chargés de mission de service public, ont pour mission :
a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;
b) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
c) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins
d) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;
e) D'appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires ;
f) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.
Amendement CE 612 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 23 bis
Supprimer les trois premiers alinéas de cet article
Amendement CE 613 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de gérer la pratique des engins de pêche. »
Amendement CE 630 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 8
Après l’alinéa 3, ajouter les alinéas ainsi rédigés :
III : Après l’article L.551-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L-551-3-1 ainsi rédigé :
« Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des associations d’organisations de producteurs exerçant sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
Dès lors que le transfert de propriété est effectif au niveau de l’organisation de producteurs, il n’est pas une condition d’adhésion à l’association d’organisations de producteurs.
Les associations d’organisations de producteurs ont compétence pour mettre en œuvre et gérer un fonds de mutualisation permettant de financer des mesures de prévention et de gestion des risques économiques que peut connaitre la filière.
Les conditions d’intervention du fonds de mutualisation et les conditions d’agrément sont définies par décret.
Amendement CE 631 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 8
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« III - « Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des associations d’organisations de producteurs. Ces associations d’organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
Le transfert de propriété entre l’organisation de producteurs et l’association d’organisations de producteurs n’est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l’organisation de producteurs.
Les associations d’organisations de producteurs pourront mettre en oeuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention – gestion de crises. »
Amendement CE 632 présenté par MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Mmes Annick Le Loch, Catherine Quéré, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Corine Erhel, M. Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l’alinéa 15 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »
Amendement CE 640 présenté par MM. Philippe Gosselin, Jean-Marc Lefranc, Lionel Tardy et Guénahël Huet :
Article additionnel après l’article 4
Compléter l’article L.441-6 du code du commerce, en insérant à la suite de la deuxième phrase du 1er alinéa les éléments suivants :
«Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d’une même catégorie à la date d’entrée en vigueur qu’elles indiquent ».
Amendement CE 653 présenté par Mme Henriette Martinez, MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol et Dominique Dord :
Article 12
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des zones de montagne ».
Amendement CE 654 présenté par Mme Henriette Martinez, M. Jacques Remiller, Mme Josette Pons, MM. Georges Colombier, Daniel Spagnou, Hervé Mariton, Michel Bouvard et Mme Françoise Branget :
Article 11 octies
Le présent article est complété ainsi :
« Pendant la période de chasse, toute personne titulaire d’un permis de chasse est autorisée à prélever un loup rencontré fortuitement dans l’exercice de la chasse ou de la pratique agricole dans la limite du plafond de prélèvement annuel autorisé par l’Etat. Tout prélèvement fait l’objet d’une déclaration auprès des services de l’Etat. »
Amendement CE 656 présenté par Mme Josette Pons :
Article 7
A l’alinéa 15, insérer :
« Art. L632-1-1. – Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l’article 632-1 comprennent obligatoirement :
1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L.642-17 et suivants du Code rural
2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits
3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation
4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution. »
(la numérotation des articles suivants est décalée en conséquence)
Amendement CE 657 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Après l’article 10
Ajout d'un nouvel article après l'article 10 ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter soit de la publication ou de l’affichage desdits actes, soit de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet. »
Amendement CE 658 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Après l’article 10
Ajout d'un alinéa après l'article 10 ainsi rédigé :
« L’article L 514-6 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ».
Amendement CE 659 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Article 11 ter
I. - Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « par des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 660 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Article 13 quinquies
Ajout d'un nouvel article 13 quinquies ainsi rédigé :
« Au chapitre I du titre I de code de l'urbanisme, relatif aux règles générales de l'urbanisme, insertion d'un nouvel article L 111-13 ainsi rédigé :
« Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, devra obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en état de friche satisfaisant cumulativement aux conditions suivantes :
1) terres non cultivées ou non exploitées depuis plus de dix ans, qui ne font pas partie d'aucun ensemble agricole en exploitation
2) terres pouvant être classées en zone urbaine ou à urbaniser eu égard aux règles d'urbanisme en vigueur.
Le projet de classement et le document d'urbanisme en résultant devront inclure pour un tiers au moins les terres en état de friche répondant aux conditions de l'alinéa premier du présent article, si une telle proposition est possible sur le territoire de la collectivité territoriale. A défaut de possibilité d'atteindre cette proportion, le projet de classement devra inclure toutes les terres en friche répondant aux conditions ci-dessus situées sur le territoire de la collectivité territoriale au jour de l'adoption du document d'urbanisme prévoyant la modification du zonage.
En cas de non respect de cette obligation, le document d'urbanisme devra être déclaré nul par les juridictions compétentes à la demande de tout intéressé. »
Amendement CE 661 rect. présenté par Mme Fabienne Labrette Ménager, MM. Philippe Boennec et Paul Jeanneteau :
Article additionnel après l’article 11
Insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 662 rect. présenté par Mme Fabienne Labrette Ménager, MM. Philippe Boennec et Paul Jeanneteau :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase de l’article L 731-35 du code rural, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », ajouter les mots :
« sans application d’une assiette minimum. »
II – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 664 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces règles sont publiées sous la forme d'une Charte affichée dans les services concernés ».
Amendement CE 665 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette formation est valorisée au moyen d'un système de labellisation dont les modalités sont déterminées par décret ».
Amendement CE 666 rect. présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l’article 1er quater
Insérer l’article suivant :
« Les diplômes de l'enseignement agricole classique permettent l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle du Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV). La liste de ces diplômes est définie par arrêté. ».
Amendement CE 667 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l’article 3
Insérer un article ainsi rédigé :
« Des dispositions spécifiques s’appliquent aux marchés aux bestiaux ».
Amendement CE 668 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 6
Au 18°, remplacer « au stade de la production agricole » par « l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ».
Amendement CE 669 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 7
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
1) prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
2) établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 670 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 7
Au a) du 6° de l’article 7, remplacer le texte « Au 2ème alinéa, les mots : « du II » sont supprimés » par :
La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
Amendement CE 671 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 672 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 10
Supprimer les mots « qui pourrait être mis en place ».
Amendement CE 673 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 12
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural. »
Amendement CE 674 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 12
Après l’alinéa 24, ajouter les deux alinéas suivants :
Après la première phrase du I. de l'article L. 122-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
Après le premier alinéa de l'article L. 122-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute révision d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
Amendement CE 679 présenté par Mme Béatrice Pavy-Morançais, MM. Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Dominique Le Mener, Eric Diard, Mme Henriette Martinez, MM. Yves Vandewalle et Patrice Calmejane :
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L.631-24 – La conclusion de contrats de vente écrits entre vendeurs et acheteurs professionnels est rendue obligatoire. Un décret en Conseil d’Etat en fixera les conditions pour certains produits agricoles destinés à la revente en l’état ou à la transformation. »
Amendement CE 684 présenté par Mme Béatrice Pavy-Morançais, MM. Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Dominique Le Mener, Eric Diard, Mme Henriette Martinez, MM. Alfret Trassy-Paillogues et Patrice Calmejane :
Article 8
Après le II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ce bilan devra notamment prendre en compte l’objectif de l’article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l’évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d’organisations de producteurs.
Il devra aussi analyser les moyens mis en œuvre par l’Organisation Commune des Marchés des Fruits et Légumes dans l’objectif visé.»
Amendement CE 687 rect. présenté par Mme Béatrice Pavy-Morançais, MM. Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Jacques Remiller, Dominique Le Mener, Jean-Marc Roubaud et Patrice Calmejane :
Article 10
A l’article 10, après les mots « en place »,
insérer les mots :
« , en particulier concernant le développement en arboriculture fruitière, »
Amendement CE 690 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 12
Insérer l’article suivant :
L’article L143-7-2 du code rural est ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Elle peut également informer à titre gratuit dans un délai de quinze jours de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur leur territoire les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux ayant engagé des actions en faveur de l’installation agricole et de l’intervention foncière et qui en ont fait la demande, dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
Amendement CE 691 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ».
Amendement CE 692 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 7
Dans la dernière phrase, supprimer les mots :
« de ces contraintes »
Amendement CE 693 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ils sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d’un approvisionnement local visant à favoriser les productions de proximité. Un décret en conseil d’Etat en fixe les modalités d’application. ».
Amendement CE 694 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ».
Amendement CE 695 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 16
Après le mot : « modes», insérer le mots : « locaux ».
Amendement CE 696 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
A la dernière phrase de l’alinéa 8,
Supprimer le mot : « trois »
Amendement CE 697 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
« consommés par l’homme ou l’animal ; »
Amendement CE 698 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 13
Après le mot « information »
Insérer les mots :
« tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, »
Amendement CE 699 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
« notamment à travers la mention obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou nourris avec des produits contenant des organismes génétiquement modifiés »
Amendement CE 700 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
« notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l’origine des denrées alimentaires par voie d’étiquetage ou d’affichage ».
Amendement CE 701 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Après la première phase de l’alinéa 24,
Insérer la phrase suivante :
« Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d’élèves ou des étudiants de l’établissement. »
Amendement CE 702 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , aux modalités d’approvisionnement en produits locaux, biologiques et sous signe officiel de qualité et d’origine, et à la gestion des déchets de restauration. »
Amendement CE 703 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L531-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées. »
Amendement CE 704 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er bis
I. A l’alinéa 4
Substituer aux mots : « peut être », le mot : « est »
II. En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« La liste des produits concernés et ».
Amendement CE 720 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 7
Après l’alinéa 32, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elles organisent une conférence annuelle sur les prix pour chaque production agricole. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérateur ».
Amendement CE 721 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article additionnel avant l’article 3
Après l’article L.621-3 du code rural, il est inséré un article L.621-3-1 ainsi rédigé :
« L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d’alerte économique et sociale à l’autorité administrative dès lors que les prix d’achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession. Il adresse également un avis d’alerte en cas de non répercussion de la baisse des prix d’achat sur les prix aux consommateurs. »
Amendement CE 725 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 7
Remplacer l’alinéa 33 par l’alinéa suivant :
« Les organisations professionnelles reconnues définissent un prix minimum indicatif pour chaque production agricole. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Les modalités de prix fixées par le contrat doivent aboutir à un niveau de prix au moins égal au prix minimum indicatif. ».
Amendement CE 736 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. L’observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l’ensemble des prix et des marges pratiqués par tous les acteurs au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire, en distinguant les prix et les marges pratiqués par type de produits au sein d’une même production, en fonction notamment de l’origine géographique ou de la reconnaissance par un signe d’identification de la qualité et de l’origine de ces produits.
Il rend compte dans ce cadre de marges indicatives acceptables pour l’ensemble des acteurs de filière.
Il peut, afin de disposer des éléments nécessaires à la réalisation de ses missions, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs, et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, socio-économique et commerciales relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits. En cas de refus, ils encourent une amende de 30 000 euros.
En période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 du code rural ou en prévision de celles-ci, l’observatoire peut proposer à l’autorité administrative l’instauration d’un coefficient multiplicateur. »
Amendement CE 738 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article additionnel avant l’article 7
I. Avant l’article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le financement des organisations syndicales fait l’objet d’un rapport du gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi ».
II. Les pertes éventuelles aux recettes découlant pour l'Etat de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
Amendement CE 739 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 7
Alinéa 37
Au premier alinéa rédiger comme suit la fin de la première phrase :
« et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Amendement CE 742 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CE 748 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 12 A
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle contient un volet relatif à l’installation individuelle en agriculture biologique et sous signe officiel de la qualité et de l’origine, un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, ainsi qu’un volet relatif à l’installation hors cadre familial et hors Dotation Jeunes Agriculteurs ».
Amendement CE 798 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les producteurs qui en font la demande, quelque soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l’organisation de producteurs de leur choix »
Amendement CE 799 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer un article ainsi rédigé :
I – L’article 41 – I premier alinéa du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’une entreprise individuelle » sont insérés les mots «, ou d’une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation,».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 800 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article 11 quinquies
Rédiger ainsi cet article
I. L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 731-19 du code rural les mots « précédant celle » sont supprimés.
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731-19 du code rural avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L’assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 731-15 du code rural.
« Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural jusqu’au 30 novembre 2010. »
II. L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Dans la deuxième phrase du 2ème alinéa du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 801 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article 11
Insérer l'article additionnel suivant :
A l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la possibilité d'assurer avec leur tracteur et leur matériel d'épandage, ou le cas échéant, celui mis à disposition par la commune ou le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Amendement CE 803 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article 11 ter
Les dispositions de l'article 11 ter nouveau sont remplacés par les mesures suivantes :
I – L'article 75 A du code général des impôts est abrogé
II – L'article 75 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots « autres que ceux visés à l'article 75A » sont supprimés
2° Les seuils « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils « 50% » et « 100 000 € »
3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux article 72 et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».
III – Le III bis de l'article 298 bis du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30% » sont remplacés par les seuils « 100 000 € » et « 50% ».
2° Le second alinéa est supprimé.
IV – Les pertes de recettes résultant de pour l'Etat du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement CE 804 rect. présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer un article ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article L.731-14 du code rural est ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l’année 2010, les chefs d’exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu’ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l’article L411-11, diminuée d’un abattement de 50 %».
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 805 rect. présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer un article ainsi rédigé :
I. La dernière phrase de l’article L. 731-23 du code rural est remplacée par la phrase suivante :
« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 731-35 applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 806 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11
Insérer un article ainsi rédigé :
I – La première phrase de l’article 885 P du CGI est complétée par les mots :
« ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Amendement CE 807 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11
Insérer un article ainsi rédigé :
I – L’article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots «, l’un de leurs frères ou sœurs » sont insérés les mots « ou leurs conjoints,».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Amendement CE 808 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binétruy, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Jacques Houssin, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 14
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
I° L’alinéa premier de l’article L. 311-3° du code rural est ainsi modifié :
a) « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1 est dénommé fonds agricole ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds agricole est constitué de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation. Lors de sa transmission, il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu ».
Amendement CE 809 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 14
Insérer un 11° ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural, après les mots : « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal Paritaire », sont insérés les mots : « au preneur dont les agissements n’ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ».
Amendement CE 810 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Alain Marty, Josette Pons :
Article 14
Insérer un 12° ainsi rédigé :
I. À l’article L. 411-69 du code rural, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autre que ceux prévu à l’article L. 411-31 du code rural, devra être indemnisé du préjudice causé au fond agricole. »
II. L’article L 411-71 du code rural est ainsi modifié :
« L'indemnité est égale à la valeur, au jour de la rupture du bail :
1° des améliorations apportées, compte tenu de leurs conditions techniques et économiques d'utilisation
2° à la dépréciation du fond agricole ».
Amendement CE 811 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Fernand Siré :
Après l’article 12 C
Au 2° du II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, « les biens sont libres de location », sont ajoutés les termes « cette disposition est applicable aux instances et baux en cours ».
Amendement CE 812 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Fernand Siré, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 14
L’article L 411-31 du code rural II 3° est complété par « en ce qui concerne l’article L 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelque soit la date à laquelle les échanges sont intervenus ».
Amendement CE 814 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Philippe Boënnec, Alain Cousin, Claude Gatignol, Jean-Marc Lefranc, Pierre Morel À L'huissier, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 20
1/ Après l’alinéa 19, insérer les 4 alinéas suivants :
« Art. L. 912-12-2 – Le Comité national et les comités régionaux prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils pourront suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu’ils délivrent en application du 5ème alinéa de l’article L. 921-2.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et de la sanction qu’ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
« La suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la date de constatation des faits.
« En cas de carence du comité national ou d’un comité régional, l’autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article L. 946-1. »
2/ En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Après l’article L. 912-12, sont insérés deux articles L. 912-12-1 et L 912-12-2 ainsi rédigés : »
Amendement CE 830 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 3
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce sera en particulier le cas pour les denrées périssables telles que le lait ».
Amendement CE 831 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 3
A l’alinéa 16, remplacer les mots « de un à cinq ans » par » de cinq à dix ans ».
Amendement CE 832 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 7
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 32 la phrase suivante :
« Elles doivent également, dans le cadre de ces accords, établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension ».
Amendement CE 833 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 6
Au 4ème alinéa remplacer « il remet chaque année un rapport au Parlement » par « il remet semestriellement un rapport au Parlement ».
Amendement CE 836 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Michel Piron et Pierre Morel-A-l’Huissier :
Article additionnel après l'article 12 C
Le 2° de l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L.331-2 ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ».
Amendement CE 838 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Après l’article 13
Article L. 2411-7 du Code général des collectivités locales
Après le deuxième alinéa, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
En ce qui concerne les bois et forêts propriétés de la section, le bénéfice du régime forestier ne sera pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, la commission syndicale pourra alors décider d’autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces boisés, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales.
Amendement CE 841 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 15
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« En ce qui concerne les bois et forêts propriétés de la section, le bénéfice du régime ne sera pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, la commission syndicale pourra alors décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales ».
Amendement CE 857 présenté par MM. Philippe Boënnec et Daniel Fasquelle :
Article additionel après l’article 23 bis
Il est créé un article 23 ter rédigé comme suit :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d’évaluation du renouvellement de la flotte des navires de pêche, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs en termes de sécurisation des marins et d’adaptation à la nouvelle donne environnementale et énergétique, par le renouvellement d’au moins 30 unités par an. ».
Amendement CE 858 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
«- les modes de production biologique et respectueux de l’environnement » ;
« - les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires limitant le gaspillage ; »
Amendement CE 859 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer les alinéas 19 et 20
Amendement CE 860 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer les alinéas 21 à 28
Amendement CE 861 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
Compléter l'alinéa 4 par :
« ainsi que la création d'une catégorie de produits phytosanitaires bénéficiant de procédures simplifiées de mise sur le marché »
Amendement CE 862 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
Supprimer cet article
Amendement CE 863 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 15, après les mots « en conseil d'Etat »
Insérer les mots : « après avis de l’Autorité de concurrence. Un tel décret sera élaboré en concertation avec les secteurs concernés. Leurs remarques seront communiquées au Conseil d’Etat et à l’Autorité de concurrence ».
Amendement CE 864 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « sauf pour raison sanitaire »
Amendement CE 865 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 19
I) Après les mots « à l'article L.521-1 »
insérer « et les opérateurs visés à l’article 551-1 »
II) Après les mots « qu'elles ont remis »,
Insérer « chacun de »
III) Après les mots « leurs associés coopérateurs »
Insérer : « ou de leurs adhérents »
Amendement CE 866 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 24
I) Après les mots « est sanctionné d'une amende »
remplacer le mot « administrative » par « pénale »
II) En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26 ainsi que les alinéas 27 à 29.
Amendement CE 867 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Le fait pour un acheteur ou pour tout opérateur visé aux I et II de l'article L. 631-24 de ne pas remettre, lorsqu'elle a été rendue obligatoire dans les conditions mentionnées à l'article L. 631-24, une proposition de contrat écrit ou de ne pas inclure dans cette proposition une ou plusieurs des clauses obligatoires ou de rédiger ces clauses en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-24 est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur et par an. ».
Amendement CE 868 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 24
Après les mots « pour un acheteur »
Insérer « ou pour tout opérateur visé aux I et II de l'article L. 631-24 »
Amendement CE 869 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 26, supprimer les mots « et par les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ».
Amendement CE 870 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4
A l'alinéa 18, supprimer les mots « pour un fruit ou légume frais »
Amendement CE 873 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Amendement CE 874 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
A l'alinéa 6, après les mots « les résultats », insérer les mots : « agrégés et sous forme d’indices ».
Amendement CE 875 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
A l'alinéa 18, après les mots « au stade de la production agricole », insérer « ainsi que les prix nets payés aux producteurs par mode de commercialisation. »
Amendement CE 876 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement CE 877 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
A l'alinéa 20, après les mots « du service statistique public », supprimer les mots « relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L.692-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Amendement CE 884 présenté par MM. Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Jacques Remiller, Michel Diefenbacher, Jacques Kossowski, Jean-Marc Lefranc, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Patrice Cajmejane, Fernand Sire :
Article 4
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« y compris dans l’enceinte des marchés d’intérêt national »
les mots :
«, sauf pour les produits commercialisés par les producteurs vendant sur carreau ».
Amendement CE 886 présenté par Mme et MM. Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Thierry Lazaro, Jacques Remiller, Michel Diefenbacher, Jacques Kossowski, Jean-Marc Lefranc, Jean-Claude Mathis, Claude Gatignol, Henriette Martinez, Jean-Marc Roubaud, Patrice Cajmejane, Fernand Sire, Antoine Herth :
Article additionnel après l’article 5 bis
Insérer l’article suivant :
« Un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement au plus tard 3 mois après la date butoir de renouvellement des accords.»
Amendement CE 887 présenté par Mme et MM. Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Thierry Lazaro, Jacques Remiller, Michel Diefenbacher, Jacques Kossowski, Jean-Marc Lefranc, Henriette Martinez, Jean-Marc Roubaud, Patrice Cajmejane, Fernand Sire, Antoine Herth et Thierry Mariani :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Après l’article 11 quinquies, insérer un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’analyse sur les modes de financement alternatifs, notamment par voie fiscale, de la protection sociale agricole.»
Amendement CE 888 rect. présenté par MM. Serge Poignant et Philippe Armand Martin :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, remplacer l’expression : « aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » par « aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 895 présenté par Mme Josette Pons :
Article 7
Au paragraphe 6°, il est rajouté le f) suivant :
f) Après le dernier alinéa, il est rajouté les alinéas suivants :
« En cas de non-respect de règles résultant d’un accord étendu, l’organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l’accord, est en droit de mettre en œuvre des sanctions prévues par l’accord interprofessionnel.
En outre, en ce qui concerne les organisations interprofessionnelles spécifiques visant des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu aux articles L.641-5, L.641-11 ou L.641-11-1 du code rural, il peut être fait application des sanctions définies dans le plan de contrôle dudit signe. »
Amendement CE 896 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Jacques Remiller :
Article 7
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Amendement CE 897 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool et Jacques Remiller :
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence de la référence : « L. 631-24 », insérer la référence : « I, b »
Amendement CE 898 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool et Jacques Remiller :
Article 3
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« Pour les contrats rendus obligatoires en vertu du point I, b du présent article, et par accord interprofessionnel homologué ou étendu pour les contrats rendus obligatoires en vertu de son point I, a ».
Amendement CE 899 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool et Jacques Remiller :
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la même portée », les mots : « le même objet ».
Amendement CE 900 présenté par Mme et MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Henriette Martinez et Jacques Remiller :
Article 3
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « en l'état ».
Amendement CE 901 présenté par Mme et MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Henriette Martinez et Jacques Remiller :
Article 7
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Les statuts de l’interprofession peuvent prévoir la constitution de collèges composés des organisations professionnelles représentant une même activité professionnelle ; les décisions peuvent alors être prises, selon les dispositions statutaires et selon les cas, à une majorité ou à l’unanimité des collèges ainsi constitués. »
Amendement CE 904 présenté par Mme et MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Henriette Martinez et Jacques Remiller :
Article 7
Modifier l'alinéa 41 comme suit
Remplacer le mot : « soumet » par les mots : « communique »
Supprimer les mots : « Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l’Autorité n’a pas rendu son avis à l’expiration de ce délai, l’autorité compétente prend la décision ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Amendement CE 945 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :
Article 17
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
- prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
- établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 952 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :
Article 6
À la fin du 2ème alinéa de l’article L. 692-1, il est ajouté la phrase suivante :
« L’Observatoire comprendra des députés et des sénateurs désignés par leur assemblée respective. »
Amendement CE 953 présenté par M. Antoine Herth :
Article 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Redéfinir certaines conditions d’agrément des groupements pour la distribution du médicament vétérinaire prévues à l’article L 5143-7 du code de la Santé publique »
Amendement CE 954 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Compléter l’alinéa 20 par les mots «, en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle » :
Amendement CE 955 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er quater
Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 4° est complété par l’alinéa suivant :
« …° - Ils contribuent au développement de l’agriculture biologique et de ses méthodes de production ».
Après l’alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 4° est complété par l’alinéa suivant :
« …° - Ils contribuent au développement de l’agriculture biologique et de ses méthodes de production ».
Amendement CE 956 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er quater
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Ces programmes et référentiels nationaux proposent un module de formation dédié aux métiers du bois et à l’activité forestière ».
Amendement CE 957 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« - la restauration collective, par une préférence dans l’approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. »
Amendement CE 958 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Compléter l’alinéa 22 par les mots suivants :
«, notamment pour l’agriculture biologique.»
Amendement CE 959 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« sur le territoire français.»
Amendement CE 960 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er bis
1) Au 4ème alinéa de cet article, après les mots « du pays d’origine », insérer les mots suivants : « de production des matières premières »
2) Insérer après le 4ème alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques ».
Amendement CE 961 présenté par M. Antoine Herth
Article 2
A l’alinéa 2 remplacer le mot « libéraux » par les mots « habilités à exercer par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime».
Amendement CE 963 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
Insérer après l’alinéa 37 deux alinéas ainsi rédigés :
…°) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernés par ces activités ou, si l’interprofession s’est organisée en collèges, aux seules professions des collèges concernés par ces activités.
Amendement CE 964 présenté par M. Antoine Herth
Article 3
Après l’alinéa 18 de cet article insérer l’alinéa suivant :
« L’accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise en œuvre ou d'application à certaines transactions, de l'obligation de proposition écrite. »
Amendement CE 965 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article additionnel après l’article 4
Au septième alinéa de l’article L. 441-6 du code du commerce après le mot « vente » insérer les mots suivants : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier »
Amendement CE 966 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article additionnel après l’Article 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-7 du code du commerce :
«Rédigée d’un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, comprenant :»
Amendement CE 967 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article additionnel après l’article 4
Insérer après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, la phrase suivante :
« Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d’une même catégorie à la date d’entrée en vigueur qu’elles indiquent ».
Amendement CE 968 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 4
Au 2ème alinéa de l’article L. 443-1 du code du commerce remplacer le mot « trente » par le mot « vingt».
Amendement CE 970 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 4
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre et de l’impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales]. »
Amendement CE 971 présenté par M. Antoine Herth
Article 6
A l’alinéa 18 substituer aux mots « au stade de la production agricole » les mots suivants « ainsi que les facteurs de compétitivité de chaque filière de production agricole ».
Amendement CE 972 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article 6
Au 6ème alinéa de cet article, après le mot « résultats » insérer les mots suivants : « agrégés et sous forme d’indices ».
Amendement CE 974 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
Remplacer la dernière phrase de l’alinéa 32 par la phrase : « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
– prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
– établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. ».
Amendement CE 975 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
À l'alinéa 4, après le mot : « concerné», insérer les mots : «, rendre compte de la productivité de la filière agricole française et soulever les obstacles à sa compétitivité».
Amendement CE 976 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
A l’alinéa 45 de cet article remplacer les mots : « aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues en vue de conduire les missions prévues par ces articles ou la réglementation communautaire » par les mots : « à une interprofession agissant par voie de convention pour le compte d’une autre ».
Amendement CE 977 présenté M. par Antoine Herth
Article 10
Supprimer les mots « qui pourrait être mis en place ».
Amendement CE 978 présenté par M. Antoine Herth
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 979 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 decies
Après le premier alinéa de l’article 10 de loi n°99-574 du 9 juillet 1999, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ont la possibilité d’assurer avec leur tracteur et leur matériel d’épandage, ou le cas échéant, celui mis à disposition par la commune ou le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.»
Amendement CE 983 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural."
Amendement CE 988 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d’affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin de supprimer toute référence aux seuils d’assujettissement.
Il étudiera également les différents modes d’activation du registre de l’agriculture.
Ce rapport présentera enfin les conditions de mise en place d’un nouveau statut permettant une entrée progressive en agriculture. »
Amendement CE 990 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer l’article suivant :
« Après le 4ème alinéa de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Si le bail est consenti à plusieurs preneurs, l’un d’eux, au moins, doit être associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition et remplir la condition d’exploitation personnelle visée à l’alinéa qui précède. Ces dispositions sont applicables aux baux en cours. »
Amendement CE 992 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
Après l’alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Après la première phrase du I. de l'article L. 122-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
– Après le premier alinéa de l'article L. 122-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute révision d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
Amendement CE 993 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ».
Amendement CE 994 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
À l'alinéa 3, après le mot : « sur les systèmes de culture », insérer les mots : «, l’adaptation variétale ».
Amendement CE 995 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 12 bis
Après l’article 12 bis, insérer un article ainsi rédigé :
« Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l’être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d’urbanisme sont interdites. »
Amendement CE 996 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 12 d
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensés à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts.
Amendement CE 998 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
Compléter l’alinéa 8 par la phrase « Les directives territoriales d’aménagement définies à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l’environnement prennent en compte le plan régional de l’agriculture durable ».
Amendement CE 999 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 decies
Rédigé ainsi la première phrase du 5ème alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural :
« En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses établies par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L.411-25 à L. 411-29, L. 143-15 et L.415-7. »
Insérer après le premier alinéa de l’article L. 418-2 du Code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Un état des lieux est établi conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 411-4. Le non-respect de cette obligation entraîne l’impossibilité de publier l’acte. »
Le second alinéa du même article est remplacé par l’alinéa suivant :
« Son prix est constitué des loyers mentionnés à l’article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 % incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à 9 ans et… » ( le reste sans changement)
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du Code rural :
« A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé par période de cinq ans »
La première phrase du troisième alinéa de même article est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque le bail n’est pas renouvelé à l’initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l’article L.411-31 du présent code ou à l’alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement sur la base du calcul des indemnités d’expropriation. Cette indemnité exclue l’indemnité due au preneur sortant visée à l’article L 411-69 »
Amendement CE 1000 présenté par M. Antoine Herth
Avant l’article 14 bis
…° - « Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d’État prévu au second alinéa de l’article L 411-11 du code rural sont applicables aux baux en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l’application de ces dispositions.
Le loyer des bâtiments d’habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l’initiative de l’une des parties au bail. A défaut d’accord, il est fixé par le tribunal. »
Amendement CE 1001 présenté par M. Antoine Herth
Article 14
Substituer aux alinéas 22 à 25, deux alinéas ainsi rédigés :
Il est ajouté un second alinéa à l’article L.642-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :
« Sur proposition de l’organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L.641-1, L.641-6 et L.641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l’environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »
Amendement CE 1004 présenté par M. Marc Le Fur
Article 5
Il est proposé de rajouter à l’article L551-2 du code rural les alinéas suivants :
« Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d’organisations de producteurs. Ces associations d’organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
Le transfert de propriété entre l’organisation de producteurs et l’association d’organisations de producteurs n’est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l’organisation de producteurs.
Les associations d’organisations de producteurs pourront mettre en œuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention – gestion de crises. »
Amendement CE 1006 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. » »
Amendement CE 1041 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
«- les modes de production biologique et respectueux de l’environnement » ;
« - les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires limitant le gaspillage ; »
Amendement CE 1042 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Après le mot : « nutrition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« , notamment pour l’agriculture biologique. »
Amendement CE 1043 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le bien-être animal ;
Amendement CE 1044 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
"et sur le bien-être animal"
Amendement CE 1045 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er bis
Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« - la restauration collective, par une préférence dans l’approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. »
Amendement CE 1055 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. »
Amendement CE 1064 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
Dans la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « chambre régionale d’agriculture concernée », ajouter les mots « , les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1065 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
Après l’alinéa 15, ajouter un 4° bis ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 141-6, après les mots : « et municipaux », ajouter les mots : « d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » »
Amendement CE 1066 rect. présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
A l’alinéa 29, supprimer les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».
Amendement CE 1067 rect. présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
Après l’alinéa 24, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«1° quater - L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mentionnées à l’article L. 112-1-14 du code rural sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. » »
Amendement CE 1069 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
I- A l’alinéa 20 :
1° après le mot « incompatibles », ajouter les mots « avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et ».
2° après les mots « activité agricole », la phrase est ainsi formulée «, pastorale ou forestière du terrain sur lesquelles elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages ».
II- A l’alinéa 26 et à l’alinéa 33, après le mot « incompatibles », ajouter les mots « avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et » et après les mots « espaces naturels », ajouter les mots «, des espèces sauvages».
Amendement CE 1073 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
A l’alinéa 8, après les mots « à la remise en bon état», les mots « et la préservation » sont ajoutés.
Amendement CE 1075 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
L’alinéa 18 est ainsi rédigé :
« 5° A l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
"- pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 371-2 du code de l'environnement à la condition qu'elles aient été désignées dans un document de gestion ou d'urbanisme ou dans un autre document approuvé par une autorité administrative. »
Amendement CE 1076 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
Le 5° de l’article 14 est ainsi rédigé :
« 5° A l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
"- pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. »
Amendement CE 1077 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
I- A l’alinéa 25, les mots « peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ».
II- La dernière phrase de l’alinéa 25 est ainsi rédigée : « le respect de cette charte est une condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
Amendement CE 1078 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
Après l’alinéa 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° bis L’article L. 642-9 du code rural est ainsi modifié : après les mots « de représentants des administrations », insérer les mots « , de représentants d’associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1079 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 3, après les mots « organisations syndicales de salariés représentatives », ajouter les mots : « d’associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement exerçant leurs activités sur l’ensemble du territoire national ».
Amendement CE 1080 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.»
Amendement CE 1081 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « forêts », insérer les mots :
« des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1082 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 8 :
« Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.4, les dispositions des schémas mentionnés à l’article L. 212-1 et, sous réserve de leur création, L. 371-3 du code de l'environnement.»
Amendement CE 1084 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
A la dernière phrase de l’alinéa 19,
après les mots :
« état des lieux »,
insérer les mots :
« et sur une évaluation environnementale».
Amendement CE 1085 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
1/ A l’alinéa 25, après les mots « usagers de la forêt », substituer aux mots : « ou de protection de l’environnement », les mots « et des associations agrées de protection de l’environnement » ;
2/ Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 27,
Amendement CE 1086 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes :
« La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. »
Amendement CE 1087 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 quater Le dernier alinéa de l’article L. 4 du code forestier est complété par la phrase suivante :
« Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais ».
Amendement CE 1088 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) L’article L. 6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III- Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »
Amendement CE 1094 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer l’article suivant :
I. Le régime d’auto-entrepreneur est ouvert aux activités agricoles.
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1101 présenté par M. Thierry Descoeur :
Article 1er
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et l’encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; »
Amendement CE 1102 présenté par M. Thierry Descoeur :
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l’adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; »
Amendement CE 1112 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , en liaison avec le programme national nutrition-santé, ».
Amendement CE 1113 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« - le respect et la promotion des terroirs ;
« - le développement des circuits courts ; ».
Amendement CE 1114 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions mises en œuvre dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. »
Amendement CE 1115 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 230-2-1. – Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits.
Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation. Ils fixent des objectifs à atteindre en matière de recommandations nutritionnelles, conformément aux orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, et en matière de promotion des modes de production, de transformation et de distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.
Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, leurs modalités de suivi par l’Observatoire de la qualité de l’alimentation et les conditions de mesure de leur impact sur l’offre alimentaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Amendement CE 1117 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement CE 1118 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Avant le mot : « l’autorité », rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsqu’un agent mentionné au troisième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa la méconnaissance de règles relatives à la nutrition applicables en vertu du présent article, ».
Amendement CE 1119 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 24, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« scolaire ou universitaire ».
Amendement CE 1120 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« plus démunis »,
les mots :
« personnes les plus démunies ».
Amendement CE 1121 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « des personnes publiques ou privées », les mots : « l’Etat ou toute autre personne morale ».
Amendement CE 1122 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies. »
Amendement CE 1123 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 31, après le mot : « administrative », insérer les mots :
« pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Amendement CE 1124 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Avant le mot : « permettre », rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent notamment ».
Amendement CE 1125 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en vertu du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
Amendement CE 1126 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. ».
Amendement CE 1127 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Substituer aux alinéas 35 et 36 les quinze alinéas suivants :
« II. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Nutrition et santé » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre II et les articles L. 3231-1 à L. 3231-4 deviennent les articles L. 3232-1 à L. 3232-4 ;
3° Avant le chapitre II, tel que résultant de l’alinéa précédent, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 3231-1. – Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement.
Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :
- l’éducation, l’information et l’orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique ;
- la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;
- la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de soins ;
- la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;
- le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.
Les actions arrêtées dans le domaine de l’alimentation sont inscrites dans le programme national pour l’alimentation défini à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.
Amendement CE 1128 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er bis
Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est ajouté une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Indication de provenance »
Amendement CE 1130 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en l’état ».
Amendement CE 1131 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 12, supprimer le mot : « minimale ».
Amendement CE 1132 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
I. Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ces clauses prévoient l’interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu’ils ont acceptés lors de la livraison ; cette interdiction ne s’applique pas en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 1133 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « la même portée », les mots : « le même objet ».
Amendement CE 1134 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 19, substituer aux mots : « aux obligations visées », les mots : « à l’obligation visée ».
Amendement CE 1135 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Après le mot : « intégrant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les clauses contractuelles visées au deuxième alinéa du I. ».
Amendement CE 1137 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Substituer à la première phrase de l’alinéa 24 les deux phrases suivantes :
« Lorsque la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues au I de l’article L. 631-24, est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l’article L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :
- de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit
- ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs clauses obligatoires
- ou de rédiger ces clauses en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 631-24.
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à l’article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des statuts et du règlement intérieur dans les conditions prévues au II de l’article L. 631-24. ».
Amendement CE 1138 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Dans la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant de l’amende ».
Amendement CE 1139 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Avant le mot : « peut », rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « La cessation de la publicité réalisée en violation du I ».
Amendement CE 1140 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un bon de commande établi par l’acheteur ou le commissionnaire », les mots : « du bon de commande établi par l’acheteur ou du mandat donné au commissionnaire ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de ce même alinéa :
« Le bon de commande ou le mandat (le reste sans changement) ».
Amendement CE 1141 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Amendement CE 1142 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 442-6 est complété par un 11°, un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 11° D’annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l’article L. 441-2 ;
« 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France lors de leur transport sur le territoire national le document prévu à l’article L. 441-3-1 du présent code ; »
Amendement CE 1143 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
I. A l’alinéa 5, substituer au mot : « assujettis », les mots : « personnes assujetties ».
II. En conséquence, substituer au mot : « tels », le mot : « telles ».
Amendement CE 1144 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
A l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « mentionnées au I ».
Amendement CE 1145 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
A l’alinéa 11, supprimer les mots : « premier alinéa du ».
Amendement CE 1146 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
A la fin de l’alinéa 11, après le mot : « deuxième », insérer le mot : « alinéa ».
Amendement CE 1147 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « est chargé », les mots : « a pour mission ».
Amendement CE 1148 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 18.
Amendement CE 1149 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 1150 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’Observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. »
Amendement CE 1153 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 12, substituer au mot : « Favoriser », les mots : « Œuvrer en faveur de ».
Amendement CE 1155 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
I. Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 632-2-2. – Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l’Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l’exercice de certaines de ses missions. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés deux articles L. 632-2-1 et L. 632-2-2 ainsi rédigés ».
Amendement CE 1156 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernées par ces activités. A défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose. ».
Amendement CE 1157 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Amendement CE 1158 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après la référence « L. 632-2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« , agissant pour leur compte ou pour le compte d’autres organisations en application de l’article L. 632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues ».
Amendement CE 1159 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7 bis A
Supprimer cet article.
Amendement CE 1160 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 1161 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7 ter
Supprimer cet article.
Amendement CE 1162 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 8
Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article les alinéas suivants :
« I. L’article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le décret mentionné au premier alinéa détermine les critères de reconnaissance permettant d’apprécier, conformément au 3° de l’article L. 551-1, si l’activité d’une organisation de producteurs peut être considérée comme suffisante au regard de la concentration des acteurs sur les marchés. Ces critères sont revus tous les cinq ans.
« Ce décret fixe également les délais d’adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu’elles ne satisfont plus à la condition susmentionnée.
« III. – Un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence.
« Au vu de ce bilan et après consultation du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au premier alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations professionnelles reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l’article L.551-1. »
Amendement CE 1163 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation ;
« - les conditions de développement des produits d’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et l’adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ; ».
Amendement CE 1164 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 46, substituer à la référence : « L. 361-4 », la référence : « L. 361-4-1 ».
Amendement CE 1165 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Après l'alinéa 37 ajouter le texte suivant :
« a1) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernés par ces activités ou, si l’interprofession s’est organisée en collèges, aux seules professions des collèges concernés par ces activités».
Amendement CE 1166 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 1167 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 11
Article L 731-19 du code rural
Après l’article 11, insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1171 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
– prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
– établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 1173 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 11
Article 200 undecies du code général des impôts
I. Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°. Au I de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « assurer leur remplacement pour congé », ajouter les mots :
« ou pour suivre une formation, »
2°. Au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « de quatorze jours de remplacement pour congé », ajouter les mots :
« dont 5 jours au plus de remplacement pour suivre une formation. »
Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1176 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er
A l'alinéa 21, après le mot « déterminées par », remplacer le mot : « décret » par : « des conventions liant les collectivités territoriales compétentes et l'État ».
Amendement CE 1181 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 12
Article L.143-2
Le 2° de l'article L.143-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L.331-2 ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ».
Amendement CE 1186 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 8
Après le II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce bilan devra notamment prendre en compte l’objectif de l’article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l’évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d’organisations de producteurs.
Il devra aussi analyser les moyens mis en oeuvre par l’Organisation Commune des Marchés des Fruits et Légumes dans l’objectif visé. »
Amendement CE 1187 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 12 D
Après l’article 12 D, insérer l’article suivant :
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant pour l’Etat du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1191 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
A l'alinéa 11, après les mots « pays tiers », supprimer la fin de la phrase
Amendement CE 1192 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après l'alinéa 20, insérer un nouvel alinéa rédigée ainsi :
« En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire pourra saisir l'Autorité de la Concurrence ».
Amendement CE 1193 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 8
A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « Ce décret peut écarter la possibilité de reconnaitre » les mots : « Ce décret définit les modalités de non-reconnaissance »
Amendement CE 1201 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 11 decies
Rédiger ainsi l’article additionnel suivant :
« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d’affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin de supprimer toute référence aux seuils d’assujettissement.
Il étudiera également les différents modes d’activation du registre de l’agriculture.
Ce rapport présentera enfin les conditions de mise en place d’un nouveau statut permettant une entrée progressive en agriculture. »
Amendement CE 1205 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « ainsi ».
Amendement CE 1206 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Au début de l’alinéa 8, avant le mot : « programme », substituer au mot : « un », le mot : « le ».
Amendement CE 1207 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine. »
Amendement CE 1208 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 19, substituer au mot : « sa », le mot : « la ».
Amendement CE 1209 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 230-3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles déterminées par décret relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent. ».
Amendement CE 1210 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 23, après les mots : « études sanitaires », substituer au mot : « et », le signe : « , ».
Amendement CE 1211 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 23, substituer au mot : « obligations », le mot : « règles ».
Amendement CE 1212 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 24, substituer au mot : « dispositions », le mot : « règles ».
Amendement CE 1213 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 26, substituer au mot : « scolaire ou universitaire », le mot : « concerné ».
Amendement CE 1214 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
I.- À l’alinéa 27, substituer aux mots : « compétente de l’État », les mots : « administrative compétente ».
II.- En conséquence, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « qu’il », les mots : « qu’elle ».
Amendement CE 1216 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire ».
Amendement CE 1218 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er bis
À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles », substituer au signe : « , », le mot : « et ».
Amendement CE 1219 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er bis
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’origine », les mots : « du pays d’origine ».
Amendement CE 1220 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er ter
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « auxquelles doivent répondre », les mots : « que doivent respecter ».
Amendement CE 1221 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
À la fin de l’alinéa 20, après le mot : « prévues », substituer au mot : « à », les mots : « au II de ».
Amendement CE 1222 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
I.- Rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 :
« 8° A la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 811-2 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 814-2, (le reste sans changement) ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Amendement CE 1223 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Au troisième alinéa de l’article L. 811-2 et à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 811-8, les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
Amendement CE 1224 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
I.- Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Au dernier alinéa de l’article L. 813-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article et au quatrième alinéa de l’article L. 813-2, (le reste sans changement).
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 35.
Amendement CE 1225 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnances », les mots : « voie d’ordonnance ».
Amendement CE 1226 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « libéraux », les mots : « exerçant à titre libéral ».
Amendement CE 1227 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le droit communautaire », les mots : « le droit de l’Union européenne ».
Amendement CE 1228 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la réglementation communautaire », les mots : « la législation de l’Union européenne ».
Amendement CE 1229 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions prises en vertu ».
Amendement CE 1230 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
Dans la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CE 1231 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de cette ordonnance ».
Amendement CE 1232 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Au premier alinéa des articles L. 631-1 et L. 631-3, les mots « le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » et à la fin de la première phrase de l’article L. 631-2 et aux articles L. 631-22 et L. 631-23, les mots « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
Amendement CE 1233 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 11, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ».
Amendement CE 1234 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à un », le mot : « au ».
Amendement CE 1235 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 18, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ».
Amendement CE 1236 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du décret », les mots : « des dispositions du décret en Conseil d’État ».
Amendement CE 1237 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« soumis aux dispositions du I, le producteur, l’opérateur économique ou l’acheteur mentionnés au premier alinéa du I peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées par décret. »
Amendement CE 1238 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Avant le mot : « sont », rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Les dispositions du présent article ».
Amendement CE 1239 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« à compter de la première commission des faits ».
Amendement CE 1240 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Au début de l’alinéa 25, avant le mot : « cette », insérer les mots :
« Le montant de ».
Amendement CE 1241 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
I-. Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’amende mentionnée au premier alinéa est versée au Trésor public et est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Amendement CE 1242 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « aux dispositions de », les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
Amendement CE 1243 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « la personne visée », les mots : « l’intéressé ».
Amendement CE 1244 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « l’égard », le mot : « destination ».
Amendement CE 1245 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 3, après le mot : « origine », supprimer les mots : « du ou ».
Amendement CE 1246 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’indication », les mots : « la mention ».
Amendement CE 1247 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des premier et », les mots : « du premier ou du ».
Amendement CE 1248 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer au mot : « client », le mot : « acheteur ».
Amendement CE 1249 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « soixante-douze heures », les mots : « trois jours ».
Amendement CE 1250 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 8, après le mot : « l’annonce », substituer au mot : « de », le mot : « du ».
Amendement CE 1251 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Dans tous les autres cas », les mots : « En l’absence d’accord sur le prix de cession dans les conditions mentionnées au II (le reste sans changement) ».
Amendement CE 1252 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 9, substituer au mot : « son origine », les mots : « l’origine de celui-ci ».
Amendement CE 1253 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 11, substituer au mot : « espèces », le mot : « variétés ».
Amendement CE 1254 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un rabais, une remise », les mots : « une remise, un rabais ».
Amendement CE 1260 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, François Brottes, Jean Gaubert, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 4
À l’alinéa 16, substituer aux mots « fruit ou légume frais » les mots « produit frais et de première transformation non surgelé ».
Amendement CE 1263 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, François Brottes, Jean Gaubert, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 5
À l’alinéa 5, substituer aux mots fruits et légumes frais » les mots :
« produits frais ou transformés par l’agriculteur »
Amendement CE 1264 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur :
Article 6
Compléter l’alinéa 15 de cet article par la phrase :
« En matière de prix, l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits agroalimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l’année en cours »
Amendement CE 1265 présenté par le Gouvernement :
Article 9
L’alinéa 17 de l’article 9 est supprimé et remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'État.
« Les règles régissant selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement du ou des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les conditions d’intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret .
Amendement CE 1266 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement CE 1267 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et MM. Franck Marlin, Philippe Houillon, Yanick Paternotte et Yves Vandewalle :
Article 12
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la chambre régionale d’agriculture », les mots : « les chambres d’agriculture concernées ».
Amendement CE 1268 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 12
À l’alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots :
« , les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1269 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
«Cette commission, présidée par le représentant de l’État dans le département, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agrées de protection de l’environnement. »
Amendement CE 1270 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Martial Saddier et Franck Marlin :
Article 12
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée à cette fin au cours de la procédure d’élaboration. Elle rend son avis au plus tard un mois après sa saisine. Á défaut, son avis est réputé favorable. »
Amendement CE 1271 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et MM. Franck Marlin, Philippe Houillon, Yanick Paternotte, et Yves Vandewalle :
Article additionnel après l’article 13 quater
Le treizième alinéa de l’article 6 du code des marchés publics est complété par la phrase :
« En matière de restauration collective, les spécifications techniques peuvent faire mention d'une provenance ou origine déterminée. »
Amendement CE 1272 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 14
À l’alinéa 8, après le mot : « état», insérer les mots : « et la préservation ».
Amendement CE 1273 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Serge Letchimy :
Article additionnel après l’article 14
« À l’alinéa 1 de l’article L.143-10 du code rural, après les mots :
« adresse au vendeur »,
sont insérés les mots :
« et à son notaire ».
Amendement CE 1274 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 15
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1275 rect. présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis Le dernier alinéa de l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais ».
Amendement CE 1276 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 15 bis A
Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatorze alinéas suivants :
« Droit de préférence
« Art. L. 514-1. – Les propriétaires de parcelles boisées contiguës à un terrain boisé, classé au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares, bénéficient d’un droit de préférence en cas de cession onéreuse de ce terrain, de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à ce terrain.
« A peine de nullité, le vendeur notifie aux propriétaires des parcelles le prix et les conditions de la cession projetée.
« Lorsqu’une parcelle contiguë appartient à plusieurs propriétaires, la notification à un seul d’entre eux suffit.
« Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
« L’exercice du droit de préférence ouvre un délai de deux mois à compter de sa communication au vendeur pour la réalisation de l'acte de vente. Le droit de préférence est forclos à l’issue de ce délai.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le propriétaire de la parcelle ayant la plus longue limite séparative commune avec le terrain vendu bénéficie d’une priorité.
« Art. L. 514-2. – Le droit de préférence ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :
« 1° Au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë ;
« 2° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;
« 4° Pour la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
« 5° Au profit d’un co-indivisaire ;
« 6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ».
Amendement CE 1277 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 16 bis
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement CE 1278 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 16 bis
À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« puis à nouveau dans un délai de six ans ».
Amendement CE 1279 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 17
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. En édictant des mesures de nature à favoriser un remembrement des propriétés forestières afin de lutter contre leur morcellement ; ».
Amendement CE 1282 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Avant l’article 11 bis
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre II bis A
« Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles ».
Amendement CE 1283 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 1284 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Christian Patria et Marcel Bonnot :
Article additionnel après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils en sont les seuls associés. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1285 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher, Pierre Morel-A-L’Huissier et Louis Cosyns :
Article additionnel après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
I. - L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou pour formation » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2012 » ;
« 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est également accordé aux contribuables, personnes physiques ou morales, qui ont leur domicile fiscal en France au sens du présent code et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement d’un salarié en formation entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux exploitations de moins de trois salariés et subordonné au fait que le remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation. »
« 3° A la fin de la première phrase du II, les mots : « pour congé » sont supprimés. »
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 1287 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher, Pierre Morel-A-L’Huissier et Louis Cosyns :
Article additionnel après l’article 11 bis
I. – Après l’alinéa 1er, insérer les quatre alinéas suivants :
1° Après les mots « s’élève à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. »
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le chiffre : « 150 000 » est remplacé par le chiffre : « 35 000 ».
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’en application du premier alinéa, le montant de la déduction pour aléas par exercice de douze mois a été porté à 23 000 euros, le plafond est égal à la différence positive entre la somme de 150 000 euros et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés en application du sixième alinéa. »
II. – Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1288 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 ter
Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « dans la limite de », les mots : « au plus tard à ».
Amendement CE 1289 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 ter
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de survenance de », les mots : « au cours duquel est survenu ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de survenance de », les mots : « au cours duquel est survenu ».
Amendement CE 1290 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 ter
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de résultat », les mots : « des résultats ».
Amendement CE 1291 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher et Pierre Morel-A-L’Huissier :
Article additionnel après l’article 11 ter
I. - L’article 72 C du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les exploitants agricoles sont autorisés, en ce qui concerne les variations de prix des matières premières, approvisionnements et produits de l’exploitation qu’ils détiennent en stocks, à pratiquer en franchise d’impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, sur une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %. Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder un montant qui est déterminé par décret, par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d’une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente.
La provision pratiquée à la clôture d’un exercice en application de l’alinéa précédent est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l’exercice en cours à l’expiration du troisième exercice suivant la date de cette clôture. L’exploitant peut toutefois anticiper cette réintégration.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux stocks visés au huitième alinéa de l’article 72 D.
Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1292 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 quater
À l’alinéa 1, après le mot : « moyenne », insérer le mot : « annuelle ».
Amendement CE 1293 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 quater
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le III bis de l’article 298 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « le montant total des recettes accessoires taxes comprises n’excède pas, au titre de la période annuelle d’imposition précédente » sont remplacés par les mots : « au titre de la période couvrant les trois années d’imposition précédentes, la moyenne des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n’excède pas ». »
Amendement CE 1294 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 quater
Insérer l’article suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« , après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s’insère ».
Amendement CE 1295 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 quinquies
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « soumis au ».
Amendement CE 1296 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l’article suivant :
I. - Après l’article L. 723-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l’Agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnés aux articles L722-1 et. L. 722-20 du code rural ainsi qu’aux établissements employeurs. Les données transmises permettent, notamment la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »
II. – En conséquence, au I de l’article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au ministre chargé de l’agriculture et lui » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale et leur ».
Amendement CE 1297 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher et Pierre Morel-A-L’Huissier :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l’article suivant :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III. – Pour l’année 2011, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé en 2010 l’option prévue l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sont réputés opter pour l’option prévue à cet article dans sa rédaction issue du I sauf renonciation expresse de leur part.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731-19 précité, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est alors constituée par la moyenne des revenus professionnels des années 2010 et 2011.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1298 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 septies
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédent, l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut demander de conserver les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire. »
II. - L’article L. 526-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés ;
2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d’agriculture compétente. »
Amendement CE 1299 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 octies
À l’alinéa 2, après le mot : « exploitations », insérer le mot : « agricoles ».
Amendement CE 1300 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».
Amendement CE 1301 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les connaissances linguistiques », les mots : « la connaissance du français ».
Amendement CE 1302 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux ressortissants », les mots : « à un ressortissant ».
Amendement CE 1303 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « entité infra-étatique », les mots : « unité constitutive d’un État fédératif ».
Amendement CE 1304 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la qualité », les mots : « le statut ».
Amendement CE 1305 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
I. - À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « de leur profession ».
II. - En conséquence, après le mot : « exercer », supprimer les mots : « leur profession ».
Amendement CE 1306 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « arrangements de », les mots : « accords portant sur la ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « arrangements », le mot : « accords ».
Amendement CE 1307 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « la », le mot : « leur ».
Amendement CE 1308 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 decies
À l’alinéa 2, après le mot : « partage », insérer les mots : « entre le preneur et le bailleur ».
Amendement CE 1309 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 decies
À l’alinéa 2, substituer au mot : « sur », le mot : « après ».
Amendement CE 1310 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
La première phrase de l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
I. - Après le mot « rattachés » sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’État ».
II. – En conséquence, les mots : « collectivités ou ces établissements » sont remplacés par les mots : « personnes morales ».
Amendement CE 1311 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime : après le mot : « au », sont insérés les mots : « notaire du ».
Amendement CE 1312 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 50 % », sont insérés les mots : « incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans ».
II. – A l’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « cessions des » sont supprimés.
Amendement CE 1313 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Titre II bis
Avant le mot : « installation », insérer les mots : « Favoriser et accompagner l’ ».
Amendement CE 1314 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12 A
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, cette politique contient un volet spécifique à l’installation en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement d’associés grâce au répertoire à l’installation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 330-2. »
Amendement CE 1315 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l’article 12 A
Insérer l’article suivant :
I. - Le titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l’article L. 741-15-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé :
« Les rémunérations et gains, au sens de l’article L. 741-10, versés aux salariés retraités dont le contrat de travail a été conclu par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l’article L. 722-1 du présent code, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales sous réserve que l’exploitant agricole bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 731-13 du présent code et que la transmission de l’exploitation ait été effectuée hors cadre familial jusqu’au troisième degré inclus. Cette exonération est applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal la première année au titre de laquelle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole sont dues.
Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »
II. - À l’article L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L’article L. 741-16 s’applique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 741-15-3 et L. 741-16 s’appliquent ».
III. - À l’article L. 751-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L’article L. 741-16 s’applique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 741-15-3 et L. 741-16 s’appliquent ».
IV. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1318 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Après l’article 12 B
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-3. – Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’aides destinées à faciliter leur première installation, sous réserve de répondre à des critères, notamment d’âge et d’aptitude professionnelle, et de présenter un plan de développement de leurs activités agricoles, dans des conditions définies par décret.
Ces conditions prévoient notamment que le jeune agriculteur s’installe sur un fonds dont l’importance minimale est fixée à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département en application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, l’importance minimale de l’exploitation est celle mentionnée au deuxième alinéa multipliée par le nombre d’exploitants associés, y compris le jeune agriculteur. Lorsque l’exploitation dépasse le seuil ainsi fixé, il peut être exigé du jeune agriculteur une modification de consistance de l’exploitation de nature quantitative ou qualitative au titre du plan de développement mentionné au premier alinéa, mais il ne peut en aucun cas lui être imposé un agrandissement de l’exploitation. Un décret définit les conditions dans lesquelles les modifications de consistance réalisées antérieurement à l’installation du jeune agriculteur peuvent être prises en compte au titre du plan de développement. »
Amendement CE 1319 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Après l’article 12 C
Supprimer cet article.
Amendement CE 1320 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Après le mot : « environnementaux », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement CE 1321 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 6, après le mot : « organisations », insérer le mot : « syndicales ».
Amendement CE 1322 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
«Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agrées de protection de l’environnement. »
Amendement CE 1323 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et Mme et MM. Christian Patria, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire saisie pour avis, Fabienne Labrette-Ménager et Martial Saddier et Franck Marlin :
Article 12
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; » ».
Amendement CE 1324 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« b) Il est ajouté »,
les mots :
« b) Le 2° est complété par ».
Amendement CE 1325 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « avis », insérer les mots : « par le représentant de l’État dans le département ».
Amendement CE 1326 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les schémas de cohérence territoriale », le mot : « Ils ».
Amendement CE 1327 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 26, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».
Amendement CE 1328 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« a) À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, après le mot : « intéressés » sont insérés les mots : « à la commission de consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 ». »
Amendement CE 1329 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 3° bis Après le huitième alinéa de l’article 123-13 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au précédent alinéa, la révision n’est soumise à l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 que si elle a pour conséquence une réduction des zones agricoles. » . »
Amendement CE 1330 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Louis Cosyns :
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « publique », insérer les mots : « , consultation de la chambre d’agriculture ».
Amendement CE 1331 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 313-1 », les mots : « au chapitre III du titre Ier du livre III ».
Amendement CE 1332 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
I.- Substituer à l’alinéa 9, les deux alinéas suivants :
« II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à un incendie, ou pour financer des travaux de prévention de tels sinistres. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées et de reconstitution de l’épargne.
« Au-delà de la période de six ans à compter de la constitution du compte, une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier consistant en la réalisation de travaux de création et reconstitution de peuplements forestiers, de travaux de sauvegarde ou d’amélioration de ces peuplements ou de travaux relatifs aux équipements qui y sont liés. Les retraits de fonds effectués à cette fin ne peuvent porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts, présents sur le compte épargne d’assurance pour la forêt, dépassant le niveau de 1 000 euros par hectare couvert par une garantie d’assurance à l’égard du risque tempête.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1334 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement CE 1335 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
I.- Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et qu’aucun de ses héritiers n’a fait connaître sa volonté de reprendre le compte à son nom. »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1338 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 17 octies
« Le transfert des biens, droits et obligations des établissements publics Les Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation à l'Institut français du cheval et de l'équitation est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts ».
Amendement CE 1339 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 17 octies
I- L’établissement public « Agence française d'information et de communication agricole et rurale » mentionné à l’article L.111-4 du code rural est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l’Agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation. Il fixe également les conditions d’approbation des comptes de l’Agence au cours et à l’issue de sa liquidation.
II- Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l’Agence, le transfert à l'État des éléments de passif et d’actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
III- L’article L.111-4 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Amendement CE 1340 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 17 octies
L'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 4° ainsi rédigé :
«4° assure l' information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture, ainsi que la tenue du répertoire à l'installation créé dans chaque département en application de l'article L. 330-2 et participe, dans des conditions fixées par décret, à l'instruction des dossiers d'installation. »
Amendement CE 1341 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l'article 17 octies
Après l’article L. 132 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 132 B ainsi rédigé :
« Art. L. 132 B. – L’administration des impôts est tenue de communiquer à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L.313-1 du code rural et de la pêche maritime, sous forme numérisée, tous les renseignements utiles pour accorder aux exploitants agricoles qui en font la demande des indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l’article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005. ».
Amendement CE 1342 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement CE 1343 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les délégations régionales du Centre national», les mots : « les Centres régionaux ».
Amendement CE 1344 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et transmis au préfet de région ».
Amendement CE 1345 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les délégations régionales du Centre national», les mots : « les Centres régionaux ».
Amendement CE 1346 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le plan peut être révisé à l’initiative du représentant de l’État dans la région en lien avec le comité mentionné à l’alinéa du présent article. »
Amendement CE 1347 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
À l’alinéa 14, après les mots : « l’article L. 111-1, constitués », insérer les mots : « soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, soit ».
Amendement CE 1348 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, après les mots : « Le propriétaire peut », insérer le mot : « toutefois ».
Amendement CE 1349 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Le ministre chargé de la forêt peut en outre fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre dix et vingt-cinq… (le reste sans changement).
Amendement CE 1350 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Cette stratégie se fonde sur un état des lieux économique, environnemental et social et consiste en un programme pluriannuel d’actions visant… (le reste sans changement).
Amendement CE 1351 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« dont elle relève. »
Amendement CE 1352 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif. »
Amendement CE 1353 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Cette stratégie définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre ainsi que des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers compétente. Ce compte rendu fait l’objet d’un débat. »
Amendement CE 1354 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Les chartes forestières de territoire en cours d'exécution à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche peuvent faire l’objet des conventions et bénéficier des aides mentionnées au précédent alinéa. » ;
Amendement CE 1355 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :
a) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée à partir de 2011 par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 141-4 et des dépenses des chambres départementales d’agriculture correspondant à des actions validées par un plan régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1. »
Amendement CE 1356 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Michel Heinrich :
Article 15
L’alinéa 33 est complété par les mots :
«, notamment les dépenses des chambres départementales d’agriculture liées à des actions validées dans ce cadre. »
Amendement CE 1357 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt ».
Amendement CE 1358 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété… (le reste sans changement).
Amendement CE 1359 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« Art. L. 224-7.- Les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion. Ces gestionnaires forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d’indépendance définies par décret».
Amendement CE 1360 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière… (le reste sans changement).
Amendement CE 1361 rect. présenté par M. Michel Piron, rapporteur et M. Christian Patria, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 15 bis A
Substituer aux alinéas 3 à 11 les treize alinéas suivants :
« Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
« Art. L. 514-1. – Les propriétaires, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, d’une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.
« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës visées à l’alinéa précédent le prix et les conditions de la cession projetée. La notification peut être opérée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.
« Lorsqu’une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à l’une seule d’entre elles suffit.
« Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë dispose d’un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa.
« Art. L. 514-2. – Est nulle toute vente opérée au mépris des dispositions de l’article L. 514-1. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa devait être adressée ou par leurs héritiers.
« Art. L. 514-3. – Le droit de préférence prévu à l’article L. 514-1 ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :
« 1° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;
« 3° Pour la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
« 4° Au profit d’un co-indivisaire et qu’elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l’article L. 514-1 ;
« 5° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ».
Amendement CE 1362 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Art. L. 261-5.- I- Les sommes déposées ainsi que les intérêts capitalisés sur le compte épargne d’assurance pour la forêt sont indisponibles…(le reste sans changement). »
Amendement CE 1363 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 1364 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement CE 1365 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « au II de l’article L. 261-1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.
Amendement CE 1366 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
B. - L’article 157 est complété par un 23° ainsi rédigé :
Amendement CE 1367 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel avant l’article 17 bis
Avant l’article 17 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre III bis
« SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET ADAPTER LE DROIT »
Amendement CE 1368 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :
« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;
« 2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :
« Chambres départementales et interdépartementales » ;
« 3° Après l'article L. 511 12, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Chambres interdépartementales
« Art. L. 511 13. Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510 1. »
« 4° L'intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé :
« Chambres régionales, interrégionales et de région ».
« 5° Le chapitre II du titre Ier du livre V est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres interrégionales et chambres de région
« Art. L. 512-3. – Les articles L. 512 1 et L. 512 2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510 1.
« Art. L. 512-4. – La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
« Les articles L. 511 1 à L. 511 12, L. 512 1, L. 512 2 et L. 514 1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »
« 6° Le premier alinéa de l'article L. 513 3 est ainsi rédigé :
« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret. »
« 7° Après le premier alinéa du III de l'article L. 514 2, sont insérés trois alinéas rédigés :
« Les établissements du réseau peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret.
« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.
« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »
« 8° L'article L. 514 4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510 1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.
« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514 2.
« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.
« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes après avis de la commission nationale paritaire. »
Amendement CE 1369 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 ter
Supprimer cet article.
Amendement CE 1370 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 quater
Supprimer cet article.
Amendement CE 1371 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 quinquies
Supprimer cet article.
Amendement CE 1372 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 sexies
Supprimer cet article.
Amendement CE 1373 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 septies
Supprimer cet article.
Amendement CE 1374 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 17 septies
Après l’article 17 septies, insérer l’article suivant :
« I. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 214-6 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du 3° du IV, les mots : « d’au moins trois ans » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
« c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. » ;
« 2° L’article L. 233-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-3. – Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l’autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Lorsqu’un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate que les conditions d’attribution de l’agrément ne sont pas respectées, l’autorité administrative peut suspendre l’agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S’il n’y est pas remédié à l’expiration du délai fixé, l’agrément est retiré.
« Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un numéro d’enregistrement. L’accès aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’attribution de l’agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 666-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 666-1.- La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
« Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent communiquer à l'autorité administrative.
« En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de cette activité. »
« 2° Aux articles L. 666- 2, L. 666-4 et L. 666-5, les mots : « collecteurs de céréales agréés », sont remplacés par les mots : « collecteurs de céréales déclarés » et, au deuxième alinéa de l'article L. 666-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 666-3, le mot : « agréés », est remplacé par le mot « déclarés ».
« 3°) Il est créé un article L. 667-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 667-2.- La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'articleL. 666-1 leur sont applicables. »
Amendement CE 1375 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 17 septies
Après l’article 17 septies, insérer l’article suivant :
« L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, prise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :
a) l'article 3 est abrogé ;
b) à l'article 5, les mots « à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés. »
Amendement CE 1376 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 17 octies
Après l’article 17 octies, insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 524-6-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6-2-1. – Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
1° Six pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° 500 000 d’euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
3° 250 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. ».
Amendement CE 1377 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Patrice Martin-Lalande :
Article additionnel après l’article 17 octies
Après l’article 17 octies, insérer l’article suivant :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l’ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l’Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d’une estimation des coûts que l’application de ces normes génèrent. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l’objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. L’Observatoire prévu à l’article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime en est également destinataire.
Amendement CE 1378 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 26
Après les mots : « seconde phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».
Amendement CE 1379 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après les mots : « et des forêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« appartenant à des personnes privées».
Amendement CE 1380 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« - le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie ; ».
Amendement CE 1381 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
A l’alinéa 35, supprimer les mots « concernant une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».
Amendement CE 1386 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 ter
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : ».
Amendement CE 1387 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 ter
A l’alinéa 2, après le mot : « légumes », insérer le mot : « frais ».
Amendement CE 1388 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 ter
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacée par le mot : « Les ventes au déballage ».
Amendement CE 1389 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6 A
A l’alinéa 2, substituer au mot : « verger », les mots : « des vergers exploités à titre professionnel ».
Amendement CE 1390 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6 A
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’application », les mots : « de réalisation ».
Amendement CE 1391 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « intervenant dans le ».
Amendement CE 1392 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 », les mots : « au même établissement ».
Amendement CE 1393 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 6 substituer aux mots : « de la formation des prix et des marges des produits alimentaires », les mots : « prévu à l’article L. 692-1 ».
Amendement CE 1394 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
I. Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 621-8, il est inséré un article L. 621-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-1. – En cas de défaut de réponse à une enquête statistique rendue obligatoire en vertu de l’article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-8, à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis précité, prévoir la publication par voie électronique par l’établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées. »
II. En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement CE 1396 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette mesure », les mots : « ces mesures ».
Amendement CE 1397 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 16, substituer au mot : « fixés », le mot : « définis ».
Amendement CE 1398 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 13, substituer au mot : « l’interprofession », les mots : « l’organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1399 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « la ou les filières concernées », les mots : « la filière concernée ».
Amendement CE 1400 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A la fin de l’alinéa 13, avant le mot : « filière », substituer au mot : « la », le mot : « cette ».
Amendement CE 1401 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « déterminés ».
Amendement CE 1402 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Dans les mêmes conditions », les mots : « Dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 ».
Amendement CE 1403 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 17, après le mot : « reconnaissance », insérer les mots : « en qualité d’organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1404 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 21, après la référence : « L. 632-1 », substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
Amendement CE 1405 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 23, substituer au mot : « interprofessions », les mots : « organisations interprofessionnelles ».
Amendement CE 1406 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 23, substituer au mot : « réglementation », le mot : « législation ».
Amendement CE 1407 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 23, substituer au mot : « ces », le mot : « leurs ».
Amendement CE 1409 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A la première phrase de l’alinéa 28, supprimer le mot : « toutefois ».
Amendement CE 1410 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « interprofession », les mots : « organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1411 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « aux chapitres II et III du », les références suivantes : « au ».
Amendement CE 1412 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « interprofessions », le mot : « organisations interprofessionnelles ».
Amendement CE 1413 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 29, substituer au mot : « portant », les mots : « assortis de ».
Amendement CE 1414 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’interprofession », les mots : « l’organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1415 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après l’alinéa 29, rétablir l’alinéa suivant :
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « du II de l’article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I » ;
Amendement CE 1416 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 36, substituer aux mots : « le droit communautaire », les mots : « la législation de l’Union européenne ».
Amendement CE 1417 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après les mots : « « des dispositions, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « la référence L. 632-3 est remplacée par la référence « L. 632-2-1 ».
Amendement CE 1418 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 49, substituer au mot : « interprofessions », les mots : « organisations interprofessionnelles ».
Amendement CE 1419 présenté par M. Michel Raison, rapporteur et M. Serge Poignant :
Article additionnel après l’article 7 ter
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-4-1. – Afin de réduire ou d’éliminer les excédents, le ministre chargé de l’agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national, et pour une ou plusieurs catégories de vin. ».
Amendement CE 1420 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 8
A l’alinéa 3, substituer à la référence : « I », la référence : « III de l’article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime ».
Amendement CE 1421 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dispositions générales ».
Amendement CE 1422 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Avant le mot « définies », rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections (le reste sans changement) ».
Amendement CE 1423 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 10, après le mot : « contribution », insérer le mot : « additionnelle ».
Amendement CE 1424 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Après le mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 14.
Amendement CE 1425 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 17, substituer au mot : « agriculteurs », les mots : « exploitants agricoles ».
Amendement CE 1426 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Avant les mots : « la deuxième », supprimer le début de l’alinéa 19.
Amendement CE 1427 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 23, après le mot : « suffisant », insérer les mots : « de ces produits ».
Amendement CE 1428 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunaux de l’ordre judiciaire ».
Amendement CE 1429 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 26, substituer aux mots : « n’ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu’il est défini à l’article L. 361-4-1 », les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 361-4-1 n’ont pas un caractère spécifiquement agricole ».
Amendement CE 1430 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 27, substituer aux mots : « leur preneur », les mots : « leurs preneurs ».
Amendement CE 1431 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’application », les mots : « réglementaires pris en application ».
Amendement CE 1432 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 42, après la référence « L. 431-11 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article L. 362-5 ».
Amendement CE 1433 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 10
Substituer au mot : « présente », les mots : « remet au Parlement un rapport présentant ».
Amendement CE 1434 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, Mmes Françoise Branget, Marie-Christine Dalloz, Henriette Martinez, MM. Jean Marie Binetruy, Marcel Bonnot, Patrice Debray, Louis Giscard D’Estaing, Jacques Grosperrin, Pierre Morel A L'Huissier, Jean Proriol, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier et Lionel Tardy :
Article additionnel après l’article 10
Insérer l’article suivant :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de permettre une indemnisation des exploitants concernés. ».
Amendement CE 1435 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18
A l’alinéa 6, après les mots : « ministères intéressés, », insérer les mots : « de parlementaires, ».
Amendement CE 1436 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité examine également au moins une fois par an la situation de la recherche dans le domaine de l’aquaculture ainsi que l’évolution des implantations en matière d’aquaculture marine.»
Amendement CE 1437 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18
A l’alinéa 17, après les mots : « publics intéressés, », insérer les mots : « de parlementaires, ».
Amendement CE 1438 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18 bis
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I.- La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 219-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 219-5-1.- Le préfet de région et le préfet maritime convoquent tous les ans les représentants de l’État, des collectivités locales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l’environnement pour une conférence régionale de l’utilisation de la mer et du littoral. »
Amendement CE 1439 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
II.- Dans chaque région concernée, la première réunion de la conférence mentionnée au…(le reste sans changement ».
Amendement CE 1440 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
Au début de l’alinéa 2, après les mots : « sont établis », insérer les mots : « dans chaque région maritime »
Amendement CE 1441 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Ces schémas sont élaborés par le représentant de l’État dans la région en concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des représentants des établissements publics…(le reste sans changement).
Amendement CE 1442 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce bilan est porté à la connaissance du public, notamment par voie électronique. »
Amendement CE 1443 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
A l’alinéa 9, après les mots : « chaque région », insérer le mot : « concernée ».
Amendement CE 1444 présenté par M. Louis Guédon :
Article additionnel après l’article 19
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Il est inséré dans le code rural et de la pêche maritime, après l’article L. 932-4, un article ainsi rédigé :
« Article L. 932-5. - La première vente des produits de la pêche maritime débarqués par des navires français s’effectue selon l’une des modalités suivantes :
a) Par l’intermédiaire d’une halle à marée agréée ;
b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par la réglementation communautaire ; dans ce cas, la vente fait l’objet d’un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l’art. L.631-24. La conclusion d’un tel contrat doit être précédée d’une proposition écrite de l’acheteur ;
c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée.
Les modalités de vente en halle à marée, les conditions dans lesquelles sont organisées les relations entre, d’une part, les organismes gestionnaires des halles à marée et d’autre part, les producteurs, les acheteurs et leurs organisations, la durée minimale des contrats visés au b) ainsi que les modalités de la vente au détail prévue au c) sont définies par décret.
Amendement CE 1445 présenté par M. Louis Guédon :
Article 20
A l’alinéa 6, après les mots : « et plans, qui », insérer les mot : « peuvent faire l’objet d’évolutions en cours d’année ».
Amendement CE 1446 présenté par M. Louis Guédon :
Article 20
A l’alinéa 10, après les mots : « par le présent », substituer au mot : « décret », le mot : « livre ».
Amendement CE 1447 rect. présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Après les mots : « ou interdépartementaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité. »
Amendement CE 1448 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
A l’alinéa 21, après les mots : « quotas de captures », supprimer les mots : « ou d’efforts de pêche ».
Amendement CE 1449 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. »
Amendement CE 1450 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Supprimer l’alinéa 33 de cet article.
Amendement CE 1451 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
2° bis Il est créé un article L. 912-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 912-5-1.- Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l’article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application sont définies par décret en conseil d’Etat.
Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Amendement CE 1452 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
A la fin de l’alinéa 42 de cet article, substituer aux mots : « de l’article L. 912-10 », les mots : « des articles L 912-10 et L. 921-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L 921-2-2 ».
Amendement CE 1453 présenté par M. Louis Guédon :
Article additionnel après l’article 23
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-xxxx de modernisation de l’agriculture et de la pêche, un rapport sur l’état et les perspectives de renouvellement de la flotte des navires de pêche articulés, dans le cadre de la politique commune de pêche définie à l’échelon européen, autour des questions relatives à la sécurisation des marins, la gestion durable des espaces maritimes, la limitation des efforts de pêche et la réduction de la consommation énergétique.
Amendement CE 1454 présenté par M. Louis Guédon :
Article additionnel après l’article 23
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.- Au premier alinéa de l’article 1519 B, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « et des usagers de la mer ».
B.- Le 2° de l’article 1519 C est ainsi rédigé :
« 2° Les organisations professionnelles représentant les usagers de la mer et exerçant des missions de service public, mentionnées à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, perçoivent et gèrent l’autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations.
II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1455 présenté par M. Louis Guédon :
Article 23
Après les mots : « ne s’applique pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en cas d’urgence caractérisée par l’existence d’un danger avéré ou imminent en matière de protection de l’environnement, de santé publique ou d’ordre public. »
Amendement CE 1456 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 14 bis
Après les mots : « ministre chargé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de l’agriculture ».
Amendement CE 1457 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 14 bis
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à la date de promulgation de la présente loi. »
Amendement CE 1458 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de la structuration », les mots : « , l’organisation »
Amendement CE 1459 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « du préfet de », les mots : « du représentant de l’Etat dans la ».
Amendement CE 1460 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sous réserve de leur création, »
Amendement CE 1461 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après les mots : « d’aménagement régionaux dans les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « régions d’outre-mer. »
Amendement CE 1462 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « documents régionaux », les mots : « directives et schémas ».
Amendement CE 1463 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément », les mots : « en application de ».
Amendement CE 1464 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « affectées », le mot : « destinées ».
Amendement CE 1465 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A l’alinéa 11, après les mots : « de développement forestier », insérer les mots : « établi par le représentant de l’État dans la région ».
Amendement CE 1466 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A la première phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot : « petites ».
Amendement CE 1467 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « de façon volontaire ».
Amendement CE 1468 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après les mots : « les professionnels de l’exploitation forestière ou leurs organisations représentatives » », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« des représentants des établissements publics, des associations d’usagers de la foret et des associations de protection de l’environnement ainsi que des collectivités territoriales concernés. Ce comité est présidé par un représentant élu d’une des collectivités territoriales. »
Amendement CE 1469 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Au début de l’alinéa 20, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ».
Amendement CE 1470 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A l’alinéa 36, supprimer le mot : « Les ».
Amendement CE 1471 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15 bis
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des propriétaires de terrains boisés ».
Amendement CE 1472 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16
A l’alinéa 3, après les mots : « d’épargne forestière dont », substituer au mot : « il », les mots : « le contribuable ».
Amendement CE 1473 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « en vue de la défense des forets contre les incendies », les mots : « des incendies de foret » ».
Amendement CE 1474 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « au sens de », le mot : « mentionnée à ».
Amendement CE 1475 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « de la survenance ».
Amendement CE 1476 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 261-3.- Les sommes sont déposées sur le compte épargne pour la foret dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l’expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.
Amendement CE 1477 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « versées », le mot : « déposées ».
Amendement CE 1478 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « versées », le mot : « déposées » et supprimer par deux fois les mots : « du ou ».
Amendement CE 1479 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 20, substituer au mot : « versées », le mot : « déposées » et au mot : « versement », le mot : « dépôt ».
Amendement CE 1480 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 21, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « 3° » et substituer au mot : « versées », le mot : « déposées ».
Amendement CE 1481 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 25, substituer au mot : sont », les mots : « peuvent être ».
Amendement CE 1482 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 29, substituer au mot : « inscrites », le mot : « déposées » et supprimer les mots : « et fonctionnant ».
Amendement CE 1483 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 :
« L’exonération mentionnée au précédent alinéa est remise…(le reste sans changement).
Amendement CE 1484 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 36, substituer aux mots : « groupement ou la société », les mots : « groupement forestier ou la société d’épargne forestière ».
Amendement CE 1485 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « pour la forêt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « prévu au titre VI du livre II ».
Amendement CE 1486 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « couverte contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « le risque de tempête ».
Amendement CE 1487 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Au début de l’alinéa 42, substituer à la référence : « D », la référence : « II bis ».
Amendement CE 1488 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « sont fixées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « au titre VI du livre II du code forestier ».
Amendement CE 1489 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
I.- A la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « du dispositif prévu par le présent article », les mots : « du compte épargne pour la foret ».
II.- A la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « propositions d’évolution », insérer les mots : « des dispositions législatives ».
Amendement CE 1490 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 2, substituer au mot : « communautaire », les mots : « de l’Union européenne ».
Amendement CE 1491 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
Après les mots : « incendies de forêt ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour satisfaire à une obligation communautaire ».
Amendement CE 1492 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 4, après les mots : « coupures agricoles », insérer les mots : « en milieu forestier ».
Amendement CE 1493 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
Après les mots : « de défense », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « contre l’incendie ».
Amendement CE 1494 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « suivant la publication », les mots : « à compter de la promulgation ».
Amendement CE 1495 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
Après les mots : « à compter de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la publication de l’ordonnance ».
Amendement CE 1496 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
A l’alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ».
Amendement CE 1497 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
Après les mots : « des ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« halieutiques et des flottilles de pêche. »
Amendement CE 1498 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
A l’alinéa 16, supprimer les mots : « de liaison scientifique et technique ».
Amendement CE 1499 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
A l’alinéa 17, substituer aux mots : « la société civile, notamment », le mot : « représentants ».
Amendement CE 1500 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
Après les mots : « l’aquaculture marine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont abrogés. »
Amendement CE 1501 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie la mise en place d’un plan de lutte contre la pollution marine engendrée par le chlordécone. »
Amendement CE 1502 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 19
A l’alinéa 3, après les mots : « personnalités qualifiées », insérer le mot : « choisies ».
Amendement CE 1503 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 19
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « communautaires en matière d’aquaculture », les mots : « de l’Union européenne en matière d’aquaculture marine ».
Amendement CE 1504 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 19
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les documents de planification et les projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, notamment en veillant à l’accessibilité des zones aquacoles qu’ils prévoient. »
Amendement CE 1505 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 21
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« au niveau départemental »
Amendement CE 1506 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 21
Après les mots : « de ces entreprises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« sont élus au niveau régional. »
Amendement CE 1507 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 21
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« II.- Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des membres des comités régionaux représentants…(le reste sans changement).
Amendement CE 1508 par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A la fin de l’alinéa 17, après le mot : « service », supprimer le mot : « de ».
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 16 juin 2010 à 18 heures
Présents. - M. Jean Auclair, M. François Brottes, M. Yves Cochet, M. Louis Cosyns, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, Mme Pascale Got, M. Louis Guédon, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Germinal Peiro, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès
Excusés. - M. Jean-Michel Couve, M. Pierre Lasbordes, M. Jacques Le Guen, Mme Marie-Lou Marcel, M. Francis Saint-Léger
Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Boënnec, M. André Chassaigne, M. Charles de Courson, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jacques Lamblin, M. Thierry Lazaro, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, Mme Catherine Quéré