La Commission a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, rapporteure (n° 2624).
M. le président Patrick Ollier. Chers collègues, je remercie de leur présence les rescapés de nos longues nuits de travail successives sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous reprendrons l’examen de ce texte tout à l’heure mais, pour le moment, notre commission est réunie pour examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Je laisse tout de suite la parole à Mme la rapporteure et à M. le ministre avant que nous ne procédions à l’examen des amendements qui ont été déposés.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Malgré la vivacité des discussions au Sénat et plusieurs apports nouveaux, ni l’équilibre ni l’architecture du texte voté en première lecture à l’Assemblée – notamment la définition des missions et l’organisation du réseau – n’ont été modifiés.
À l’article 3, les sénateurs ont encore précisé la volonté des députés en matière de recrutement, par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’agents de droit public sous statut pour leurs activités opérationnelles et d’agents de droit privé ou public pour les services publics industriels et commerciaux qu’elles prennent en charge.
Je me félicite également que les sénateurs aient souhaité que la loi du 20 août 2008 relative au dialogue social soit appliquée aux réseaux consulaires.
Nos débats avaient conclu à la création d’une chambre régionale Paris – Ile-de-France, regroupant l’ensemble des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des délégations existantes qui perdent leur statut d’établissement public au profit de la nouvelle entité existante. Le Sénat a accepté à l’unanimité que les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne puissent par dérogation conserver ce statut. Je vous propose de ne pas revenir sur ce point.
À l’article 7, les quelques modifications apportées par le Sénat sur les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie ont été le fruit d’une totale coordination entre les commissions des affaires économiques et les commissions des finances de nos deux assemblées.
À l’article 11, après des débats approfondis menés à l’Assemblée nationale et au Sénat, notre collègue Richard Dell’Agnola présentera un amendement dont je suis la première signataire et qui a été rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs. Il permet, selon moi, de sceller un consensus constructif. Tout en transposant la directive, nous invitons les professionnels à travailler ensemble et nous légiférons sur l’organisation et les périmètres des marchés d’intérêt national (MIN).
En conclusion, l’adoption du texte permettra aux équipes nouvellement élues de mettre en œuvre, après l’organisation des élections qui doivent impérativement se tenir avant la fin de l’année, la réforme que nous appelons de nos vœux.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Après les améliorations apportées par l’Assemblée nationale, le texte tel qu’il nous revient du Sénat réalise un bon équilibre. Au titre Ier, qui concerne la réforme des réseaux consulaires, celui-ci est atteint en termes de moyens, de représentation et de budget. La régionalisation des moyens du « back office » permettra de diminuer de 120 millions d’euros environ les prélèvements qui pèsent sur les entreprises. C’est un des aspects les plus vertueux de la réforme.
La transposition de la « directive services » constitue l’essentiel du titre II. Par la réforme des MIN, le Gouvernement souhaite favoriser la concurrence : là aussi, l’équilibre est atteint.
M. François Brottes. Même si nous n’avons pas encore analysé de façon approfondie le texte issu du Sénat, je prends acte du fait que le dialogue social, totalement absent du texte originel – point sur lequel nous avions longuement appelé l’attention de la rapporteure et du Gouvernement –, a été quelque peu pris en compte au Sénat.
À plusieurs reprises, des collègues de l’UMP nous ont exposé, notamment à l’occasion de débats en CMP hier, que ce qui se faisait sur Paris devait, dans de nombreux domaines, faire école sur l’ensemble de la France. Je remarque cependant qu’aussi bien la loi relative au Grand Paris que le présent projet de loi – que nous ne voterons d’ailleurs pas non plus – font exception pour Paris et l’Ile-de-France !
M. Daniel Paul. Vous n’avez pas évoqué, madame la rapporteure, monsieur le ministre, la remise en cause du caractère « administratif » du réseau consulaire décidé par notre Assemblée. Je n’insisterai pas aujourd’hui sur son rétablissement mais soyez assurés que nous y reviendrons lors des débats en séance publique.
Nous ne manquerons pas non plus à cette occasion de rappeler les engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, lors de la discussion en séance à l’Assemblée, sur les conditions de représentativité des personnels.
Enfin, nous serons vigilants quant au respect de l’accord trouvé au Sénat concernant les MIN – qui paraissait emporter l’unanimité –, car, sous réserve d’un examen plus approfondi, un amendement qui sera présenté ce matin semble susceptible de le remettre en cause.
Aujourd’hui, je me contenterai de faire savoir que nos amendements, qui, pour nombre d’entre eux, tendent à la suppression d’articles, sont défendus.
M. le président Patrick Ollier. Merci, cher collègue, de cette bonne méthode de travail.
M. Serge Poignant. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je me félicite au nom du groupe UMP des accords trouvés : notre groupe apportera donc son soutien au texte.
La Commission procède alors à l’examen des articles du projet de loi
M. le président Patrick Ollier. Nous entamons maintenant l’examen du projet de loi.
TITRE Ier
Réforme des réseaux consulaires
Chapitre Ier : Chambres de commerce et d’industrie
Article 1er A (article L. 710-1 du code de commerce) : Missions dévolues à l’ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE 12, 13 et 14 de M. Daniel Paul.
Puis elle adopte l'article 1er A sans modification.
Article 2 (article L. 710-1 du code de commerce) : Réseau des chambres de commerce et d’industrie
Le Sénat a supprimé l’article 2.
Article 3 (articles L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce) : Chambres de commerce et d’industrie territoriales
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE 15 et CE 16 de M. Daniel Paul, CE 6 de Mme Geneviève Fioraso,
CE 17, CE 18, CE 19 et CE 20 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'article 3 sans modification.
Article 4 (articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce) : Chambres de commerce et d’industrie de région
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE 21, CE 22 et CE 23 de M. Daniel Paul.
Elle examine ensuite l’amendement CE 7 de Mme Geneviève Fioraso.
M. François Brottes. Nous voulons revenir sur les nouvelles compositions de majorité adoptées par le Sénat. Contrairement à ce qui nous est dit, il n’y a aucun accord général des chambres de commerce sur ce point.
M. Michel Raison. Il y a accord national.
M. Daniel Paul. Comme pour les retraites, sans doute !
M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, vous avez raison, nous disposons de la recette pour régler le cas particulier de Paris et de l’Ile-de-France. En revanche, – et je rejoins là en sorte notre collègue François Brottes – d’autres régions, lancées dans une dynamique similaire, ne sont pas convaincues que le type de majorité trouvé soit parfait. Je souhaite donc que l’application du texte fasse l’objet d’un suivi et que, en conséquence, il puisse être aménagé si nécessaire.
M. le président Patrick Ollier. Nous irons plus loin. Selon une méthode devenue traditionnelle de notre Commission, notre collègue Catherine Vautrin sera chargée d’une mission de contrôle de la bonne exécution de la loi, en compagnie d’un co-rapporteur membre de l’opposition. Si la loi n’est pas exécutée, le ministre viendra rendre compte devant la Commission.
M. le secrétaire d’État. Évidemment.
M. Michel Raison. Une synthèse a été élaborée et un accord national trouvé entre les chambres de commerce et d’industrie. Bien sûr, chacune d’entre elles a ses propres souhaits. Pour autant, le Parlement ne va pas consacrer une loi spécifique à chaque chambre de commerce départementale !
Mme la rapporteure. La règle générale pour le vote du budget – elle vaut notamment pour les collectivités territoriales – est la majorité simple. La précision apportée par le Sénat recueille donc notre accord. En revanche, la stratégie sera, elle, définie à la majorité des deux tiers. Avis défavorable à l’amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE 24, CE 25 et CE 26 de M. Daniel Paul.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1 de M. Max Roustan.
M. Max Roustan. Le Sénat – j’évoque le débat précédent – est à juste titre revenu sur une évolution contraire à un travail conduit avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) et l’ensemble des chambres de commerce.
Mon amendement CE 1 est défendu.
Mme la rapporteure. La gestion pratique des personnels étant effectuée par l’échelon territorial, les dépenses de personnel ne doivent pas être imputées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette ensuite successivement les amendements CE 27 à CE 31 de M. Daniel Paul.
Puis elle adopte l’article 4 sans modification.
Article 4 bis (articles L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce) : Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France
La Commission adopte l'article 4 bis sans modification.
Article 4 ter (article L. 712-1 du code de commerce) : Reconnaissance des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie
Le Sénat a supprimé l’article 4 ter.
Article 5 (articles L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce) : Assemblée française des chambres de commerce et d’industrie
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE 32 à CE 34 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'article 5 sans modification.
Article 6 (articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce) : Administration du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE 35 à CE 40 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'article 6 sans modification.
Article 7 (articles L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce) : Élection des membres des chambres de commerce et d’industrie
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement CE 8 de Mme Geneviève Fioraso.
Elle adopte ensuite l'article 7 sans modification.
Article 7 bis : Changement de dénomination des chambres de commerce et d’industrie dans les dispositions législatives existantes
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement de suppression CE 41 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'article 7 bis sans modification.
Article 7 ter (article 1600 du code général des impôts) : Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement de suppression CE 42 de M. Daniel Paul.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 2 de M. Max Roustan porte sur le texte d’origine et non sur celui qui nous revient du Sénat. Il conviendra, monsieur Roustan, de rectifier cet amendement avant l’examen du texte en séance publique.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 7 ter sans modification.
Article 7 quater A : Conséquences des opérations de fusion entrre établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie
La Commission adopte l'article 7 quater A sans modification.
Chapitre II : Chambres de mÉtiers et de l’artisanat
Article 8 (articles 5-1 à 5-8 du code de l’artisanat) : Réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l'article 8 sans modification.
Article 10 (article 19 ter du code de l’artisanat) : Dispositions visant à assurer une bonne gestion des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l'article 10 sans modification.
Article 10 bis (article 1601 du code général des impôts) : Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l'article 10 bis sans modification.
Article 10 quater A : conséquences des opérations de fusion entrre établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l'article 10 quater A sans modification.
Article 10 quater : Possibilité de former des groupements interconsulaires entre chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l'article 10 quater sans modification.
Article 10 sexies : Missions des chambres de métiers et de l’artisanat dans le domaine de l’apprentissage
Le Sénat a supprimé l’article 10 sexies.
Titre ii
Dispositions diverses de simplification relatives à des professions réglementées
Chapitre Ier : Marchés d’intérêt national
Article 11 : Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d’un marché d’intérêt national (MIN)
La Commission est saisie de l'amendement CE 52 de la rapporteure.
M. Richard Dell’Agnola. Nous reprenons ici le fond de l’amendement longuement discuté en première lecture à l’Assemblée, qui était soutenu par M. Yves Durand et que M. Daniel Paul et moi-même avions – mais sans succès – voté.
Nous voulons rétablir le périmètre de protection des marchés d’intérêt national (MIN) et y permettre l’implantation libre des commerçants sur les surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Nous prévoyons aussi, en concertation avec l’interprofession, la réalisation, d’ici à deux ans – la date butoir est le 31 décembre 2012 –, d’une évaluation, qui pourra déboucher sur des propositions et des décisions.
Mme la rapporteure. Première signataire de l’amendement, j’y suis évidemment favorable.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement se réjouit de cet amendement. Il matérialise un bon compromis. En dessous d’un seuil de 1 000 mètres carrés, un grossiste pourra s’implanter dans le périmètre de référence d’un MIN sans avoir à se soumettre à un processus d’autorisation. Comme vous le savez, cette question a fait l’objet de nombreux débats aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et il m’apparaît donc tout à fait pertinent qu’avant la fin 2012, un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de conserver, ou non, les périmètres de référence soit élaboré.
M. le président Patrick Ollier. La Commission des affaires économiques a l’habitude de trouver des solutions de compromis...
M. François Brottes. Elle pourrait surtout prendre le nom de « Commission des mille mètres » : pas un jour sans que l’on vote un texte où ne figure cette surface ! Après l’urbanisme commercial, les MIN !
Pour ce qui est de l’amendement, il me semble maintenir le périmètre de protection autour des MIN, dans la surface qui est jusqu’à présent la sienne. Ai-je raison ?
Je comprends aussi qu’un commerçant n’a pas besoin d’autorisation pour s’installer dans un MIN dès lors qu’il s’agit d’une surface inférieure à 1 000 mètres carrés. Mais peut-il s’installer sur autant de fois 1 000 mètres carrés qu’il le souhaite, dès lors que ces surfaces ne sont pas attenantes les unes aux autres ?
Mme la rapporteure. Les périmètres en tant que tels sont maintenus. Par ailleurs, une autorisation est nécessaire pour une installation sur une surface égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés d’un commerce de produits frais. Seuls ces produits sont en effet concernés.Enfin, cet amendement, à l’apport incontestable, est le fruit d’une discussion engagée avec l’ensemble des professionnels. Hier encore, les représentants des MIN ont souligné l’importance qu’ils attachaient à un examen global de leur organisation. Le consensus est réel.
M. François Brottes. Ma question est extrêmement précise. Un grossiste de produits frais peut-il, dans le périmètre d’un MIN, s’implanter autant de fois qu’il le souhaite sur 998 mètres carrés sans demander d’autorisation ?
M. le secrétaire d’État. L’amendement matérialise un compromis. Le périmètre est maintenu et si un grossiste peut s’établir sans autorisation sur une surface ne dépassant pas 1 000 mètres carrés de vente de produits frais définis pour chaque MIN, il ne peut pas étendre ensuite librement cette entité au-delà de cette surface.
M. le président Patrick Ollier. La question de M. Brottes est un peu plus perverse...
Mme la rapporteure. La rédaction proposée pour l’article L. 761-5 du code de commerce prévoit que, « dans le périmètre mentionné à l’article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l’extension ou le déplacement d’établissements destinés à recevoir des produits [...] sont soumis à autorisation [...] dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. » L’idée est donc bien la liberté d’installation dans les MIN d’établissements d’une superficie allant jusqu’à 1 000 mètres carrés.
Pour répondre clairement à la question de M. Brottes, on ne peut donc disposer à un endroit de mille mètres carrés et, à un autre endroit, à nouveau de 1 000 mètres carrés. Il s’agit d’une surface unique, « pour solde de tout compte ».
M. Richard Dell’Agnola. L’idée dont se réclamait notre collègue Daniel Paul, ou encore l’amendement de notre collègue sénatrice Odette Terrade, voté également par certains membres de la majorité, prévoyait une autorisation pour moins de 1 000 mètres carrés. Notre amendement a le mérite, conformément à la demande des professionnels, d’ouvrir le dialogue avec l’interprofession, ce qui permettra à celle-ci de donner son point de vue sur l’ensemble des questions que posent les MIN, les périmètres ou encore les seuils d’autorisation. C’est là pour nous une garantie.
M. François Brottes. Nous déposerons un amendement soumettant à autorisation tout projet de nouvelle installation d’un grossiste déjà installé dans le périmètre d’un MIN afin de ne pas voir se multiplier sans autorisation les implantations inférieures au seuil de 1 000 mètres carrés d’un meme grossiste au sein d’un périmètre de référence. J’ai en effet compris que, pour l’instant, on pourrait implanter autant de fois 900 mètres carrés que l’on veut dans le même périmètre de MIN sans avoir d’autorisation à demander. En étant très clair en matière d’extension, M. le secrétaire d’État n’a pas en effet démenti la possibilité de construire une autre entité de 900 mètres carrés dans le même périmètre.
M. le secrétaire d’État. Je confirme votre interprétation.
M. le président Patrick Ollier. Dans cette attente, je mets aux voix l’amendement CE 52 qui est un compromis, auxquels tant la rapporteure, notre collègue M. Dell’Agnola, le secrétaire d’État, les professionnels, ont travaillé. En tant que tel, il mérite d’être validé.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Chapitre II : Agent artistique
Article 12 : (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail) : Encadrement de la profession d’agent artistique
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 43, CE 44 et CE 45 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'article 12 sans modification.
Chapitre III : Expertise comptable
Article 13 : (articles 3, 7, 7 ter et 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Encadrement de la profession d’expert-comptable
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CE 46 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'article 13 sans modification.
Article 13 ter : (article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Capacité des experts comptables à manier des fonds
La Commission adopte l'article 13 ter sans modification.
Article 13 quater : (article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) :Activité de conseil des experts-comptables
La Commission adopte l'article 13 quater sans modification.
Article 13 quinquies : (article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Commission nationale d'expertise comptable
La Commission adopte l'article 13 quinquies sans modification.
Article 13 sexies : (article 17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Assurance obligatoire des experts-comptables
La Commission adopte l'article 13 sexies sans modification.
Article 13 septies : (article 38 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Congrès national des experts-comptables
La Commission adopte l'article 13 septies sans modification.
Chapitre IV TER : Services à lapersonne
Article 14 ter : (articles L. 1271-1, L. 1271-15-1 [nouveau], L. 7232-1, L. 7232-1-1 [nouveau], L. 7232-2 à L. 7232-7, L. 7232-8 et L. 7232-9 [nouveaux], L. 7233-1 à L. 7233-4, L. 5134-4 du code du travail, articles 199 sexdecies et 279 du code général des impôts et article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) : Chèque emploi-service universel et procédure d’agrément simple pour exercer des activités de service à la personne
La Commission adopte l'article 14 ter sans modification.
Chapitre V : Coopération administrative et pénale en matière de services
Article 15 bis
Le Sénat a supprimé l’article 15 bis.
Chapitre VI : Information du consommateur
Article 17 bis A : (article L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation) : Information des destinataires de services
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 48 et CE 49 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'article 17 bis A sans modification.
Chapitre VII : Formation des débitants de boissons
Article 17 ter A : (article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle) : Guichet unique des CFE ouverts aux ordres professionnels
La Commission adopte l'article 17 ter A sans modification.
Article 17 ter B : (article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, articles L. 1334-3, L. 1334-1-1[nouveau], L. 1334-12, L. 1321-5 du code de la santé publique ) : Activité d’agent immobilier ; agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb ; validité des spécifications et attestations établies par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, en matière d'analyse des eaux
La Commission adopte l'article 17 ter B sans modification.
Chapitre VIII : Conseil en propriété industrielle
Article 17 ter : (Article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle) : Conseil en propriété industrielle
La Commission adopte l'article 17 ter sans modification.
Titre iii
Dispositions transitoires et finales
Article 18 (dispositions transitoires) : transfert des personnels consécutif à la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 51 et 50 de M. Daniel Paul et CE 3 de M. Max Roustan.
Elle adopte ensuite l'article 18 sans modification.
Article 18 ter : dispositions rédactionnelles relatives à l’oute-mer
La Commission adopte l'article 18 ter sans modification.
Article 18 quater A : abrogation de l’article L. 324-3-1 du code du tourisme
La Commission adopte l'article 18 quater A sans modification.
Article 18 quater : recueil d’informations auprès de certains redevables de la taxe sur les surfaces commerciales
La Commission adopte l'article 18 quater sans modification.
Article 19 (dispositions transitoires) : Conséquences pratiques de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l'article 19 sans modification.
Article 19 bis : disposition dérogatoire propre à Saint-Barthélémy
La Commission adopte l'article 19 bis sans modification.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
◊
◊ ◊
Puis, la Commission a poursuivi, sur le rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559)
TITRE III
INSCRIRE L’AGRICULTURE ET LA FORÊT
DANS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES TERRITOIRES
Avant l’article 12 : Réattribution de terres certifiées en agriculture biologique
La Commission est saisie de l’amendement CE 560 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. L’amendement tend à permettre la réattribution de terres certifiées en agriculture biologique à des agriculteurs pratiquant ces méthodes de culture.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement aurait pour effet de bloquer les remembrements. Du reste, la pratique envisagée tend à se répandre dans les faits.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 590 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. L’amendement tend à promouvoir des projets territoriaux de l’agriculture durable (PTAD) afin de relocaliser une partie de la production agricole. C’est là une idée qui progresse, quelles que soient les sensibilités politiques, et qui a par exemple donné lieu, ces dernières années, au développement des marchés de producteurs de pays, qui rencontrent chez les consommateurs un regain d’intérêt pour les produits locaux. Un rapport sur l’opportunité de créer de tels PTAD serait à cet égard utile.
M. Michel Raison, rapporteur. Le plan régional de l’agriculture rurale (PRAD), défini par chaque région, répond par sa définition même à votre préoccupation.
M. le ministre. Avis défavorable. De nombreuses mesures agro-environnementales, comme la prime herbagère, poursuivent déjà cet objectif.
La Commission rejette l’amendement.
Article 12 : Instruments permettant de préserver le foncier agricole
La Commission est saisie de l’amendement de clarification CE 1320 du rapporteur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CE 1266 de la Commission du développement durable, CE 994 de M. Antoine Herth, CE 525 de M. Germinal Peiro et CE 598 de M. Patrick Lebreton n’ont plus d’objet.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 526 de M. Germinal Peiro.
M. Patrick Lebreton. L’amendement tend à imposer dans les régions d’outre-mer la prise en compte par le PRAD du schéma d’aménagement régional (SAR), document de planification qui leur est propre.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable. Là aussi, le PRAD répond aux préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement.
M. le ministre. L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 12.
M. Patrick Lebreton. L’amendement est néanmoins maintenu.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 542 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM. M. Serge Letchimy réunissait ainsi hier les maires de la Martinique en vue du gel d’un projet photovoltaïque qui menace 100 hectares de terres agricoles. La Réunion partage ces inquiétudes. Des mesures d’urgence s’imposent pour permettre la restauration de l’espace agricole outre-mer.
M. Michel Raison, rapporteur. Parmi les dispositions particulières aux outre-mer, l’article 24 du projet de loi prévoit dans son paragraphe 2° que les ordonnances visées devront assurer la préservation du foncier agricole, étant même précisé que pourra être instaurée une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles. Cela me semble répondre à votre préoccupation, du reste justifiée. Avis défavorable, donc.
M. le ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 520 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. L’amendement tend à prendre en compte la politique des régions et des départements dans le domaine agricole pour l’élaboration du plan effectuée sous l’égide du préfet de région.
M. Michel Raison, rapporteur. C’est la définition même du PRAD. Je propose donc à M. Peiro de retirer son amendement.
M. le ministre. L’amendement est en effet satisfait.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1267 de la Commission du développement durable.
M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Lorsque le préfet prépare le PRAD, il devrait le faire avec les chambres d’agriculture concernées. Il est logique de s’adresser à ceux qui connaissent les dossiers.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Puis elle examine les amendements identiques CE 1064 de M. Yves Cochet et CE 1268 de la Commission du développement durable.
M. Yves Cochet. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, l’amendement CE 1064 tend à préciser que les associations de protection de la nature et de l’environnement agrées font partie des acteurs les plus concernés par les PRAD et doivent être associés, avec les autres acteurs, à la définition de ceux-ci. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par certains collègues sur d’autres bancs que le mien – M. Patria et M. Saddier.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement CE 1268 est défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 3 de l’article 2 qui précise que le PRAD tient notamment compte des enjeux environnementaux, sachant que, pour ne prendre qu’un exemple en particulier, il doit déjà prendre en compte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaboré et mis à jour dans les comités de bassin forcément après consultation des associations de protection en question. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable également, car la précision proposée est, en effet, déjà incluse dans le texte.
M. Yves Cochet. Non, elle ne l’est pas.
M. le rapporteur pour avis. Je maintiens mon amendement.
La Commission rejette les amendements identiques.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CE 1321 de M. Michel Raison, rapporteur.
Elle est alors saisie de l’amendement CE 539 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Dans les régions d’outre-mer, le plan régional de l’agriculture durable doit prendre en compte le schéma d’aménagement régional.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Je n’y vois pas d’obstacle sur le fond, mais avis défavorable pour des raisons de forme, car cette préoccupation est satisfaite expressément par l’alinéa 5 de l’article 12. Il ne me semble pas souhaitable de surcharger le texte.
M. Patrick Lebreton. Il convient de souligner les spécificités de l’outre-mer.
M. le ministre. Tel est bien l’objet de l’alinéa 5. En compliquant les choses, cela risque de se retourner contre les régions d’outre-mer.
M. Patrick Lebreton. L’Europe reconnaît le statut des régions ultrapériphériques et les articles 73 et 74 de la Constitution réserve à l’outre-mer des articles particuliers. Avec l’accord de M. Lurel, je maintiens donc l’amendement.
M. le président Patrick Ollier. Il ne semble pourtant pas utile d’écrire deux fois dans le texte une même disposition !
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 998 de M. Antoine Herth.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 524 de M. Germinal Peiro.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. L’Observatoire de la consommation des espaces agricoles répond à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. Celui-ci est donc satisfait.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 597 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. L’amendement tend à instaurer la présentation annuelle d’un rapport qui permettra à la représentation nationale d’être pleinement associée à la conservation des espaces agricoles, qui doit impliquer tous les acteurs publics.
M. Michel Raison, rapporteur. N’alourdissons pas la loi. L’Observatoire fera son travail mais un rapport rendu chaque année serait excessif. Avis défavorable.
M. le ministre. Défavorable, car le Parlement a déjà toute latitude pour convoquer à son gré le Gouvernement afin que celui-ci commente les résultats de l’Observatoire en matière de perte de terres agricoles.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1322 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. L’amendement tend à inclure un notaire dans la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles afin de permettre à celles-ci d’avoir une parfaite connaissance de l’état du marché foncier.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CE 1269 de la Commission du développement durable n’a plus d’objet.
La Commission en vient à l’amendement CE 653 de Mme Henriette Martinez.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 550 de M. Victorin Lurel.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1065 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Dans l’esprit de l’article 49 du Grenelle I, il est logique que les associations agréées de protection de l’environnement puissent participer aux travaux du conseil d’administration de la SAFER.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 38 de M. Jean Auclair.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1067 de M. Yves Cochet.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle CE 1323 de M. Michel Raison, rapporteur.
En conséquence, l’amendement CE 1069 de M. Yves Cochet n’a plus d’objet.
La Commission adopte alors l’amendement de précision CE 1324 de M. Michel Raison, rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CE 599 de M. Patrick Lebreton.
Mme Frédérique Massat. L’amendement tend à nommer spécifiquement, parmi les travaux visés à l’alinéa 22 de l’article 12, les projets d’installations photovoltaïques, qui ont un impact croissant sur les sols, notamment agricoles.
M. Michel Raison, rapporteur. L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 22 qui est volontairement générale.
M. le ministre. L’amendement est en effet satisfait. Il convient en outre de se méfier de l’emploi de l’adverbe « notamment » dans la loi, car d’autres installations que celle spécifiquement visée pourraient tout aussi bien être concernées.
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE 125 de M. Daniel Fasquelle et CE 993 de M. Antoine Herth.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette les amendements identiques.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CE 1325 de M. Michel Raison, rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 660 de M. Daniel Fasquelle
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 522 de M. Germinal Peiro.
M. Patrick Lebreton. Dans le Grenelle 2, le Gouvernement a réaffirmé la priorité donnée à l’intégration du photovoltaïque au bâtiment. Cette volonté ne suffit pas. L’amendement tend à ce que l’électricité photovoltaïque ne se développe pas au détriment de l’agriculture.
M. Michel Raison, rapporteur. Non seulement tel est l’objectif du projet de loi, mais les dispositions de celui-ci sont plus souples que celles que propose l’amendement. Avis défavorable.
M. le ministre. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de cohérence CE 1326 de M. Michel Raison, rapporteur.
Elle est alors saisie de l’amendement CE 1270 de la Commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l’amendement CE 1067 de M. Yves Cochet, qui a été adopté. Je demande cependant à M. le rapporteur de bien vouloir associer à ce dernier les noms de Mme Fabienne Labrette-Ménager, de M. Martial Saddier et de M. Franck Marlin.
M. Michel Raison, rapporteur. J’en suis d’accord.
M. le président Patrick Ollier. Si M. Cochet n’y voit pas d’inconvénient, c’est donc chose faite.
M. Yves Cochet. Aucune objection.
L’amendement CE 1270 est retiré.
La Commission en vient aux amendements identiques CE 128 de M. Daniel Fasquelle, CE 674 de M. Louis Cosyns et CE 992 de M. Antoine Herth.
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement tend à renforcer le rôle de la commission départementale des espaces agricoles, qu’il faut à tout prix préserver. Celle-ci pourrait en effet peser davantage sur l’élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT).
M. Louis Cosyns. L’amendement CE 674 est défendu.
M. Antoine Herth. L’amendement CE 992 également.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission adopte les amendements identiques.
Puis elle adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle CE 1327 de M. Michel Raison, rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE 673 de M. Louis Cosyns et CE 983 de M. Antoine Herth ainsi que les amendements CE 521 de M. Germinal Peiro et CE 126 de M. Daniel Fasquelle.
M. Louis Cosyns. Il convient d’élargir les prérogatives de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en soumettant à celle-ci le document d’orientation générale du SCOT.
M. Antoine Herth. L’amendement CE 983 est défendu.
M. Germinal Peiro. L’amendement CE 521 est également défendu.
M. Daniel Fasquelle. L’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être pris en compte dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques.
M. le ministre. Même avis.
La Commission adopte les amendements identiques CE 673 et CE 983.
En conséquence, les amendements CE 521 et CE 126 n’ont plus d’objet.
Puis la Commission examine l’amendement CE 1328 de M. Michel Raison, rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. L’amendement CE 1328 tend à permettre aux autorités compétentes de recueillir l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CE 523 de M. Germinal Peiro et CE 1066 rectifié de M. Yves Cochet n’ont plus d’objet.
Elle adopte ensuite l’amendement CE 1329 de M. Michel Raison, rapporteur.
Elle est alors saisie de l’amendement CE 1330 du même auteur.
M. Louis Cosyns. Cet amendement est défendu.
M. le ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CE 127 de M. Daniel Fasquelle et CE 1381 de M. Yves Cochet.
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement complète ceux que nous venons d’adopter, relatifs aux SCOT et aux plans locaux d’urbanisme.
M. Yves Cochet. L’amendement CE 1381 est défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis, en raison notamment de toutes les procédures de consultation complémentaire qui viennent d’être adoptées, la commission départementale donne un avis lors de l’élaboration du SCOT.
L’amendement CE 127 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CE 1381.
Elle adopte ensuite l’article 12 modifié.
M. Germinal Peiro. Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche s’abstient sur l’article 12.
M. Yves Cochet. Je m’abstiens également.
Article additionnel après l’article 12 : Disposition relative à la servitude de marchepied
La Commission est saisie de l’amendement CE 561 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. L’amendement tend à permettre aux communes, aux groupements de communes ou aux associations intéressées de se substituer à l’État pour entretenir le bord des cours d’eau domaniaux.
M. le président Patrick Ollier. Je rappelle que je n’ai pas voulu que l’article 40 s’applique à cet amendement, qui me semble plein de bon sens.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis très favorable.
M. le ministre. Avis favorable, avec une réserve de rédaction, car la servitude incombe au propriétaire du marchepied. Il conviendrait donc d’ajouter, après les mots : « avec son gestionnaire », les mots : « et en accord avec le propriétaire riverain ».
M. Germinal Peiro. Demander l’avis du propriétaire alors que son terrain est déjà grevé d’une servitude publique, annulerait la portée de l’amendement.
M. le ministre. Je me range à votre argument et donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Avant l’article 12 bis : Exclusion de certains périmètres pour pratiquer la culture d’organismes génétiquement modifiés
La Commission est saisie de l’amendement CE 556 de M. Germinal Peiro, portant article additionnel avant l’article 12 bis.
M. Germinal Peiro. L’amendement tend à supprimer l’obligation de l’unanimité des agriculteurs pour qu’un parc régional naturel puisse s’opposer à la culture d’OGM.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable. Il s’agit en effet d’une décision importante, pour laquelle l’accord unanime semble nécessaire.
M. Germinal Peiro. Il suffit donc que, sur 300 agriculteurs, un seul s’y oppose pour qu’un parc naturel ne puisse pas refuser les cultures d’OGM !
M. Antoine Herth. En tant qu’ancien rapporteur d’un texte relatif à cette question, je tiens à préciser qu’il s’agit là d’une jurisprudence européenne, qui ne laisse aucune marge de manœuvre. En revanche, la Commission européenne réfléchit, semble-t-il, à une évolution en la matière.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 555 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. L’amendement tend à interdire les OGM dans les parcs naturels nationaux.
M. Michel Raison, rapporteur. Même argumentaire. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable également.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 554 de M. Jean Gaubert.
M. Germinal Peiro. L’amendement est défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable. Les états généraux du sanitaire, qui seront traduits dans l’ordonnance que je vous soumettrai au préalable, répondront à cette question.
La Commission rejette l’amendement.
Article 12 bis : Éléments inclus dans le nantissement du fonds agricole
La Commission adopte l’article 12 bis sans modification.
Après l’article 12 bis : Installation de panneaux photovoltaïques sur des zones agricoles
La Commission est saisie des amendements identiques CE 123 de M. Daniel Fasquelle et CE 995 de M. Antoine Herth.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 123 est défendu.
M. Antoine Herth. L’amendement CE 995 est également défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable. L’article 12 satisfait cet amendement.
M. le ministre. Même avis. La rédaction de l’article 12 est plus équilibrée que celle – extrémiste – proposée.
Les amendements identiques sont retirés.
Article 13 : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
La Commission est saisie de l’amendement CE 110 de M. Alain Suguenot, tendant à supprimer l’article 13.
M. Antoine Herth. L’amendement est défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement de précision CE 1331 de M. Michel Raison, rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CE 511 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles n’aura aucun effet au taux de 5 %. L’amendement tend donc à en porter le montant à 20 %.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable. Le texte qui revient du Sénat a fait l’objet de longs débats et il est préférable de ne pas le modifier.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 13 modifié.
Après l’article 13 :
La Commission est saisie de l’amendement CE 512 de M. Germinal Peiro.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 13 bis : Mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole
La Commission adopte l’article 13 bis sans modification.
Article 13 ter : Exonération de droits de mutation
La Commission adopte l’article 13 ter sans modification.
Article 13 quater : Demande de rapport sur les biens de section
La Commission adopte l’article 13 quater sans modification.
Après l’article 13 quater :
La Commission est saisie l’amendement CE 1271 de la Commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis. L’attachement à une agriculture de proximité et à des produits alimentaires locaux doit se concrétiser par la possibilité ouverte au pouvoir adjudicateur de préciser ses souhaits en ce domaine dans le cahier des charges. Il serait intéressant d’utiliser des produits locaux dans la restauration collective.
M. Michel Raison, rapporteur. Cette question a déjà été largement évoquée à propos de l’article 1er. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable, en raison des arguments de droit européen que j’ai déjà évoqués.
M. Germinal Peiro. Je soutiens l’amendement.
M. Yves Cochet. Moi aussi.
M. Germinal Peiro. Il est pénible qu’on nous objecte toujours des arguments européens. À ce rythme, combien de Français seront-ils encore européens dans dix ans ? C’est catastrophique ! Au nom de la souveraineté des pays, il devrait pouvoir être possible d’introduire dans le code des marchés publics une notion de proximité permettant aux collectivités de faire les choix qu’elles souhaitent.
M. le rapporteur pour avis. Compte tenu des règles européennes, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
M. le président Patrick Ollier. Comme plusieurs collègues ici présents, je me bats comme un lion depuis des années. Le ministre fait ce qu’il peut, mais l’Europe ne permet pas de faire ce que nous voulons.
Article 14 : Intégration du développement durable dans les missions de plusieurs organismes agricoles
La Commission est saisie de l’amendement CE 103 de M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant. L’exécution des travaux affectant les particularités topographiques ne doit pas avoir pour effet de faire disparaître celles-ci ou de les rendre non conformes lorsqu’elles figurent au dossier PAC de l’exploitation, afin que les agriculteurs puissent continuer à bénéficier de la PAC.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable sur le fond, mais je demande l’avis du ministre, car je ne suis pas certain que cette disposition soit du ressort de notre loi.
M. le ministre. Sagesse... , avec une tendance favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE 1272 de la Commission du développement durable et CE 1073 de M. Yves Cochet.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements identiques.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1075 de M. Yves Cochet,
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CE 1076 du même auteur n’a plus d’objet.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 1001 de M. Antoine Herth.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement CE 1077 de M. Yves Cochet.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine alors l’amendement CE 1078 de M. Yves Cochet.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est alors saisie de l’amendement CE 808 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 808 tend à donner une véritable consistance au fond agricole et permettre qu’il soit cédé, l’alignant sur le fonds de commerce
M. Antoine Herth. L’évaluation du fonds lors de sa transmission a donné lieu à de nombreux débats lors de l’examen de la loi d’orientation agricole. Dans le dispositif proposé, cette évaluation serait faite en fonction de la capacité du fonds à générer du revenu agricole, et non pas selon une logique marchande ou fiscale.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable, surtout après les explications de M. Herth qui a procédé au suivi de la loi de 2006.
M. le ministre. Avis défavorable. Le dispositif proposé risque de renchérir le coût du fonds, qui sera plus difficile à vendre et à racheter. Il modifierait l’équilibre économique choisi, qui consiste à ne pas donner de valeur aux droits à produire tels que les quotas laitiers ou la prime à la vache allaitante, mais à les gérer administrativement.
M. Jean Gaubert. Je comptais interroger le ministre, en séance publique, sur la réalité du fonds agricole et sur les évolutions qu’il a connues depuis la loi de 2006. Il serait intéressant de disposer d’un rapport sur cette question.
Les droits à produire ne peuvent pas faire partie du fonds agricole, car ils n’ont pas été acquis et ne sont pas pérennes comme les bâtiments ou le cheptel, et on ignore ce qu’il en adviendra après la réforme de 2013. Il serait donc utile de faire le point.
Il convient d’éviter d’introduire un bien que les vendeurs n’ont pas payé et que les acquéreurs ne pourront pas revendre parce qu’il n’existera plus.
M. le ministre. Le fonds agricole a relativement peu fonctionné. Je propose donc que l’amendement soit retiré et que nous dressions un bilan qui permettra les adaptations nécessaires.
M. le président Patrick Ollier. Je propose que les membres de la Commission signataires de cet amendement se retrouvent dans un groupe de travail auquel pourraient participer M. Gaubert et les collègues qui le souhaitent.
M. Daniel Fasquelle. J’accepte de retirer l’amendement. Il faudra cependant traiter la question très rapidement. La question des droits à produire peut fort bien être dissociée de celle du fonds agricole – après tout, on peut céder le fonds de commerce d’un restaurant sans posséder la licence IV.
M. le président Patrick Ollier. Le ministre s’engage à créer ce groupe de travail.
M. Antoine Herth. Il faudra également examiner la question des contrats.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 14
La Commission examine l’amendement CE 1080 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Malgré les efforts des uns et des autres, les surfaces qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique – ce qui demande entre trois et cinq ans – ont tendance, depuis une dizaine d’années, à diminuer lorsqu’il y a une nouvelle distribution. Pour respecter les engagements du Grenelle, nous demandons que la transmission des terres biologiques se fasse en priorité vers un nouvel agriculteur biologique.
M. Michel Raison, rapporteur. Je ferai la même réponse que celle que j’ai faite à M. Peiro. L’ « intelligence du terrain » commande que la transmission soit réalisée au mieux, mais instituer une priorité dans la loi risquerait de bloquer inutilement les aménagements fonciers. Mais je peux vous assurer que, sur le terrain, celle-ci est observée.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Avant l’article 14 bis
La Commission est saisie de l’amendement CE 557 de M. Germinal Peiro, portant article additionnel avant l’article 14 bis.
Germinal Peiro. Avec l’article 36 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le législateur a souhaité accorder un régime dérogatoire à la fabrication, l’usage et la mise en marché des préparations dites naturelles peu préoccupantes. Mais cet effort n’a pas été compris par le Gouvernement qui a préservé un régime lourd à leur endroit avec le décret du 23 juin 2009.
Je précise, comme je l’ai fait auprès de M. Borloo, que six pays européens, parmi lesquels le Royaume Uni, l’Autriche, l’Allemagne et l’Espagne, ont réussi à faire figurer ces préparations naturelles peu préoccupantes dans une liste à part qui n’est pas soumise à la réglementation européenne. Je ne vois pas pourquoi la France ne parviendrait pas à faire de même.
M. le président Patrick Ollier. Nous avons eu une discussion de près de trois quarts d’heure sur ce sujet hier en commission mixte paritaire sur le Grenelle 2. Je suis surpris que deux lois distinctes traitent du même thème.
M. Michel Raison, rapporteur. Nous en avions également débattu en Commission la semaine dernière, car un autre amendement avait été déposé et il allait dans le même sens. J’avais fait valoir qu’un arrêté avait été pris en décembre 2009 et qu’il fallait attendre qu’il fasse son effet.
Comme je considère que les choses suivent leur cours normalement, j’émets donc un avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable, en souhaitant que ne soit pas rouvert le débat sur le sujet.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel avant l’article 14 bis : Application aux baux en cours des modalités de calcul des loyers des maisons d’habitation
Elle examine ensuite les amendements identiques CE 131 de M. Daniel Fasquelle et CE 1000 de M. Antoine Hert, portant article additionnel avant l’article 14 bis.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements identiques.
Article 14 bis (article L. 411-11 du code rural) : Mode de calcul de l’indice des fermages
La Commission est saisie d’un amendement de suppression CE 586 de M. Germinal Peiro.
M. Jean Gaubert. Les prix du fermage sont révisés selon des indices et des formules départementalisés. Ils l’étaient même, dans un certain nombre de cas, selon les grands types de culture, voire selon les grandes zones de culture à l’intérieur d’un même département.
Leur actualisation selon la variation d’un indice national des fermages, établi sur une moyenne, risque d’être favorable aux zones où les loyers étaient relativement élevés et qui sont celles où les terres sont de meilleure qualité, et pénalisante pour les zones défavorisées où elle entraînerait des augmentations de loyer. Cela me semble dangereux, en tout cas contraire à l’esprit du « cousu main » voulu par le projet de loi.
M. Michel Raison, rapporteur. Les propos de M. Gaubert sont exagérés. Il s’agit simplement de l’actualisation du loyer selon la variation d’un indice national et non de la fixation du prix du fermage. La variation de l’indice, établie selon un calcul national, mettra fin aux disparités constatées entre les départements. Cette disposition, qui est le résultat d’un accord national assez large, aura une incidence très faible, mais réglera nombre de problèmes. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable également. Un indice national des fermages représente une vraie avancée car, en mettant fin aux disparités constatées entre les départements en matière d’évolution des indices, il constitue une mesure d’équité.
M. le rapporteur pour avis. Les auditions auxquelles M. Michel Raison et moi-même avons procédé montrent que nous avons trouvé là une bonne solution, qui fait l’unanimité au sein de la profession agricole, du côté des fermiers comme des propriétaires.
M. Michel Raison, rapporteur. Un peu moins du côté des propriétaires !
M. le rapporteur pour avis. Ils voulaient aller encore plus loin !
M. Jean Gaubert. Mes craintes ne sont pas complètement apaisées, car elles peuvent s’avérer. Cela étant, comme je le dis toujours, je fais de la politique et non du syndicalisme. J’écoute avec intérêt les avis des uns et des autres, même si mon opinion peut diverger dans un certain nombre de cas.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CE 1456 et CE 1457 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 14 bis modifié.
Article 15 (articles L. 6, L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9, L. 224-6 et L. 124-4-1 [nouveau] du code forestier) : Plan pluriannuel régional de développement forestier
La Commission examine l’amendement CE 1342 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Sans esprit syndicaliste, nous souhaitons réintroduire dans le projet de loi la notion de chartes forestières de territoire, car celles-ci sont nombreuses, fonctionnent bien et satisfont beaucoup de monde.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie des amendements identiques CE 1055 de M. Yves Cochet et CE 469 de M. Germinal Peiro.
M. Yves Cochet. Me référant à la loi de Grenelle qui prévoit l’association aux instances ayant compétence sur des questions environnementales de toutes les parties prenantes au Grenelle de l’environnement de la magnifique année 2007, les associations de protection de l’environnement me semblent devoir être ajoutées à la liste des instances composant le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
M. Germinal Peiro. L’amendement CE 469 est défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements identiques.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1079 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. Michel Raison, rapporteur. Même avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’examen de deux amendements identiques CE 1275 rectifié de la commission du développement durable, et CE 1087 de M. Yves Cochet.
M. le rapporteur pour avis. Pour l’instant, les documents de gestion des forêts ne sont que consultables : si une personne habitant Marseille veut consulter les documents de Lille, elle doit traverser la France. Nous proposons d’ajouter qu’ils seront communicables à toute personne, à ses frais.
M. Yves Cochet. L’amendement CE 1087 est défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements identiques.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1458, CE 1459 et CE 1343 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CE 1274 de la commission du développement durable, et CE 1081 de M. Yves Cochet.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement CE 1274 est défendu.
M. Yves Cochet. L’amendement CE 1081 est défendu, toujours dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, lequel semble, malheureusement disparaître petit à petit.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements identiques.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1344 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CE 1082 de M. Yves Cochet et CE 541 de M. Victorin Lurel.
M. Yves Cochet. Il est proposé d’inscrire dans la loi l’obligation de compatibilité entre planification environnementale et forestière.
M. Patrick Lebreton. Notre amendement vise à ce que le plan pluriannuel de développement forestier de l’agriculture durable prenne en compte, dans les régions d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional.
M. Michel Raison, rapporteur. L’obligation de compatibilité est beaucoup trop contraignante. La notion de prise en compte est plus satisfaisante, car les plans pluriannuels régionaux de développement forestier n’ont pas de caractère contraignant par eux-mêmes.
Quant à l’amendement CE 541, il est satisfait par le texte du Sénat.
Donc avis défavorable sur les deux amendements.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette successivement les amendements CE 1082 et CE 541.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1460 à CE 1463, CE 1345, CE 1464 et CE 1465 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 1346 du rapporteur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CE 562 de M. Germinal Peiro.
M. François Brottes. Pour un parallélisme de forme, car la forêt n’a pas attendu ce jour pour être gérée de façon durable, je propose, lorsqu’elle l’est, qu’elle soit classée « exploitation forestière de haute valeur environnementale ».
M. le président Patrick Ollier. Cela me rappelle une discussion en CMP hier, monsieur Brottes. Et vous n’avez pas tort…
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1347, CE 1466, CE 1348, CE 1467 et CE 1349 du rapporteur.
Puis la Commission examine l’amendement CE 1088 de M. Yves Cochet.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1350 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CE 1084 de M. Yves Cochet n’a plus d’objet.
Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1469, CE 1351 et CE 1468 du rapporteur.
Du fait de l’adoption de l’amendement CE 1468, l’amendement CE 1085 de M. Yves Cochet n’a plus d’objet.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 1086 de M. Yves Cochet.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 1352 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement CE 1342 par lequel ont été rétablies les chartes forestières de territoire.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1353 du rapporteur.
Puis la Commission examine l’amendement CE 1354 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de cohérence concernant les chartes forestières de territoire.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 563 de M. Germinal Peiro.
M. François Brottes. La notion d’écocertification figure à l’article L. 1 du code forestier. Cet amendement va plus loin puisqu’il tend à donner à l’État les moyens d’organiser la traçabilité de cette écocertification en inscrivant dans la loi qu’un décret en définira les critères et les modalités. C’est une garantie dont les consommateurs ont besoin.
Nous avons eu un débat à ce sujet hier lors de l’examen du Grenelle en commission mixte paritaire. Des doutes ont été exprimés sur la possibilité de savoir si le papier que l’on utilise est issu ou non d’une forêt gérée durablement. J’ai indiqué que des dispositions pour assurer la traçabilité du papier existaient. Il a même été question d’imposer que les manuels scolaires soient désormais imprimés soit avec du papier recyclé, soit avec du papier issu d’une forêt gérée durablement.
Le rapporteur devrait être sensible à cet amendement, conforme à l’esprit du Grenelle.
M. le président Patrick Ollier. Un débat extrêmement intéressant a en effet eu lieu sur le même sujet hier en CMP – où vos amendements ont été rejetés en raison du surcoût qu’ils impliquaient –, et la majorité a également fait part de ses soucis en la matière.
M. Michel Raison, rapporteur. Par cohérence avec le Grenelle 2, j’émets cependant un avis défavorable,.
M. le ministre. Avis également défavorable, mais je suis disposé à demander à mes services de conduire une étude d’impact sur le sujet.
M. le président Patrick Ollier. Si le ministre prend l’engagement d’étudier la question, monsieur Brottes, seriez-vous prêt à retirer votre amendement ?
M. François Brottes. Est-ce parce qu’il est déposé par l’opposition que cet amendement n’est pas entendu ? Il pose simplement un principe et renvoie à des dispositions réglementaires. L’adoption de cet amendement, suivie d’une étude d’impact, permettra au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Si l’on ne fixe pas clairement le cadre dans lequel le Gouvernement pourra s’exprimer, je ne suis pas sûr que le train repassera. C’est pourquoi j’insiste pour l’adoption de cet amendement.
M. le ministre. Je crois pouvoir dire que j’ai étudié les amendements de l’opposition avec autant d’attention que ceux de la majorité. Je n’ai aucune opposition sur le fond, mais je ne peux pas prendre d’engagement sur un amendement qui a des conséquences économiques. Je propose de réaliser une étude d’impact avant la séance publique.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, je vous remercie. Si j’ai émis quelques doutes sur votre écoute de l’opposition, c’était pour vous faire réagir.
M. le ministre. C’est le jeu !
M. François Brottes. Mais je sais que vous êtes très attentif. Je prends acte de votre proposition et retire donc l’amendement. Nous le déposerons à nouveau en application de l’article 88.
L’amendement CE 563 est retiré.
M. le président Patrick Ollier. Nous avons la chance d’avoir un ministre qui n’est pas un démagogue. Mieux vaut, en effet, avant de voter des dispositions, vérifier, grâce à une étude d’impact, que rien n’empêche leur réalisation. M. le ministre a raison de prendre des précautions.
Je signale, par ailleurs, que le papier que nous utilisons ici est écocertifié. Il porte le label PEFC – Programme for the Endorsement of Forest Certification, ou programme de reconnaissance des certifications forestières.
M. François Brottes. C’est pour établir cette traçabilité que j’ai déposé cet amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 841 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement a pour objet d’éviter aux maires de choisir systématiquement de soumettre au régime forestier les parcelles sectionales boisées. Cela leur permettrait de conserver la vocation à la fois agricole et forestière de ces parcelles.
M. Michel Raison, rapporteur. Le sénateur Pierre Jarlier va être nommé en mission sur cette question des biens de section. C’est pourquoi je demanderai à M. Fasquelle de retirer son amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 1355 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Une dizaine peut-être de chambres d’agriculture en France effectue réellement le travail d’aménagement et de développement forestier avec des ingénieurs. Cet amendement vise à simplifier les flux financiers entre les échelons régionaux et départementaux des chambres d’agriculture en réservant aux chambres départementales les sommes afférentes aux actions forestières s’inscrivant dans un plan régional de développement forestier.
M. le ministre. Avis défavorable parce que l’amendement remet en question un accord que nous avons mis plusieurs mois à trouver entre les forestiers privés et les chambres d’agriculture.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l’amendement CE 1356 déposé également par le rapporteur qui paraît mieux construit.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 1356 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision rédactionnelle CE 1470 du rapporteur.
Puis la Commission examine l’amendement CE 1357 du rapporteur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CE 1379 du rapporteur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1380, CE 1358, CE 1359 et CE 1360 rectifié du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
M. François Brottes. Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche s’abstient.
Après l’article 15
La Commission examine l’amendement CE 838 de M. Daniel Fasquelle.
M. Michel Raison, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande à son auteur de bien vouloir retirer celui-ci relatif aux biens de section.
L’amendement est retiré.
Avant l’article 15 bis A
La Commission est saisie de l’amendement CE 578 de M. François Brottes, portant article additionnel avant l’article 15 bis A.
M. François Brottes. Aux fins de rationaliser la gestion et l’exploitation en flux tendu des filières de bois-énergie en zone de montagne et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, il est proposé, par la création d’un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d’exploitation en zone de montagne, d’instaurer la faculté pour le maire situé en zone de montagne d’exercer le droit de déclarer d’utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage pour les grumes issues de la coupe ainsi que, le cas échéant, les plaquettes forestières. on a du mal à la stabiliser.
Je croyais la question réglée, mais je m’aperçois qu’elle soulève toujours des difficultés
La question du débardage est cruciale en zone de montagne car, pour éviter les ruptures de charge, les grumiers vont parfois récupérer les grumes au plus près des forêts. Or, la montée des camions dans les petites routes de montagne, souvent soumises au gel et à la neige, rend très difficile l’entretien de ces dernières. Pour éviter que les camions ne montent, il faut créer une rupture de charge en aménageant, dans les versants un peu plats, des parcs à bois. Ces derniers présenteraient de plus l’avantage de permettre de procéder à l’écorçage sur place et de trier les grumes.
Il convient donc de s’assurer que la réglementation actuelle permet de déclarer d’utilité publique la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation de parcs à bois. Telle est la raison de l’amendement.
M. Michel Raison, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement sur le fond, mais faute de savoir si l’amendement répond bien à la préoccupation de ses auteurs, je suivrai l’avis du ministre.
M. le président Patrick Ollier. Je n’ai pas suivi en la matière la Commission des finances qui a déclaré l’amendement irrecev able au titre de l’article 40, afin que le problème puise être soumis au Gouvernement.
M. le ministre. Je n’ai pas la réponse à la question de M. Brottes et lui suggère donc de retirer son amendement. S’il n’existe pas de dispositions dans le droit actuel et si l’expertise est concluante, sa proposition pourra alors être retenue.
M. François Brottes. Sous le bénéfice de la réalisation d’une expertise, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
Article 15 bis A (articles L. 221-1, L. 221-9, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l’ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1471 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 564 de M. Germinal Peiro.
Mme Frédérique Massat. Afin de lutter contre le morcellement des forêts, il convient d’imposer au propriétaire forestier qui vend une parcelle d’en informer les propriétaires des parcelles riveraines afin de leur permettre de se porter acquéreurs.
M. Michel Raison, rapporteur. Je suis très favorable à l’amendement sur le fond, mais mon amendement suivant me semble plus complet. Je propose donc à Mme Massat de retirer son amendement au profit du CE 1361.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 1361 du rapporteur et CE 1276 de la commission du développement durable.
M. le ministre. Avis favorable sur l’amendement de M. le rapporteur : il permet de mieux organiser les choses et répond à la préoccupation de Mme Massat.
M. le rapporteur pour avis. Si l’amendement CE 1361 de M. le rapporteur est adopté, il fera tomber le mien. C’est pourquoi je demande à M. le rapporteur de bien vouloir m’associer au sien.
M. Michel Raison, rapporteur. Avec plaisir, monsieur Patria.
M. François Brottes. J’appelle l’attention de M. le rapporteur sur le fait qu’un grand nombre de petites parcelles de forêts privées sont des biens sans maître. Il ne faudrait pas que l’obligation introduite dans son amendement, si elle s’applique à des biens sans maître, gèle complètement le dispositif en attendant que se dénoue le problème posé par ces biens.
M. Michel Raison, rapporteur. C’est en effet un vrai problème. Que proposez-vous pour y remédier ?
M. François Brottes. Je n’ai pas de solution. Je tenais simplement à signaler le problème.
La Commission adopte l’amendement CE 1361.
En conséquence, l’amendement CE 1276 n’a plus d’objet.
La Commission adopte ensuite l’article 15 bis A.
M. François Brottes. Le groupe SRC s’abstient.
Article 15 bis (articles L. 221-9, L. 222-1, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l’ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux
Puis elle adopte l’article 15 bis sans modification.
Article 16 (article 199 decies H du code général des impôts) : Réduction d’impôt pour le recours à des gestionnaires forestiers professionnels
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1472 et CE 1473 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 16 bis (articles L. 261-1 à L. 261-7 [nouveaux] du code forestier, articles 125 A, 157, 199 decies H et 1649-0 A du code général des impôts, article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et L. 221-34-1[nouveau] du code monétaire et financier) : Création d’un compte épargne d’assurance pour la forêt
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1474 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CE 1332 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le texte initial du Sénat, c’est-à-dire à accorder plus de souplesse pour l’utilisation des sommes versées par un propriétaire forestier sur un compte d’épargne d’assurance pour la forêt.
M. le ministre. Chacun connaît ma position de principe sur le sujet. Un avantage fiscal est payé par le contribuable et n’est donc accordé que dans l’intérêt général, en l’espèce pour assurer les forêts afin de pouvoir faire face à une catastrophe. Cet avantage ne peut servir pour réaliser un projet d’investissement. Avis défavorable.
M. Michel Raison, rapporteur. Si cette épargne forestière ne peut être utilisée qu’en cas de tempête, elle peut rester bloquée pendant des années, ce qui est dommageable à la fois pour l’économie du pays et pour l’entretien de la forêt et donc la prévention des catastrophes. Il est très difficile d’obtenir des propriétaires forestiers qu’ils entretiennent et exploitent leur forêt. Sans cet amendement, le compte d’épargne d’assurance pour la forêt n’est pas très utile.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite les deux amendements rédactionnels CE 1475 et CE 1476 du rapporteur.
La Commission en vient à l’amendement CE 1277 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis. La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l’introduction d’un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Mais il ne faudrait pas prendre argument de la création du compte épargne d’assurance de la forêt pour organiser un désengagement de l’État de la gestion de sinistres frappant les massifs forestiers. Aux termes des alinéas 13 et 14 de l’article 16 bis, ce retrait serait partiel à compter de 2011 pour devenir total dès 2017 pour les surfaces non assurées. Nous proposons de supprimer ces alinéas car l’État a un devoir vis-à-vis de la forêt.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Je suggère qu’on revoie la question avant la séance publique dans le cadre de l’article 88 du Règlement, afin de trouver une autre formulation pour manifester le maintien de l’engagement de l’État.
M. le rapporteur pour avis. J’accepte la proposition de M. le ministre de rédiger avec lui et M. le rapporteur un nouvel amendement avant la séance publique, et retire donc l’amendement CE 1277.
L’amendement est retiré.
La Commission examine deux amendements identiques, CE 1334 du rapporteur et CE 587 de M. Germinal Peiro.
M. Michel Raison, rapporteur. Comme il est prévu de revoir le texte dans le cadre de l’article 88 du Règlement, je retire mon amendement.
M. Germinal Peiro. Je retire également le mien.
Les deux amendements sont retirés.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1362 rect., les amendements CE 1477, CE 1363 et CE 1478 du rapporteur devenant sans objet.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1364 du rapporteur.
M. le ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 1480 du rapporteur, les amendements CE 1479et CE 1365 du rapporteur étant sans objet.
La Commission examine l’amendement CE 1335 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. La majorité des comptes d’épargne sont obligatoirement clos lors du décès du titulaire. Il serait pourtant judicieux de prévoir pour le compte épargne d’assurance forêt la possibilité de reprise par un des éventuels héritiers en raison de la durée particulière de l’engagement forestier.
M. le ministre. Avis défavorable : d’une part, il n’est pas sûr que l’héritier hérite aussi de la forêt ; d’autre part, la mesure proposée prolongerait l’avantage fiscal, et donc le coût pour l’État.
M. le président Patrick Ollier. Il y aurait une incertitude juridique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1481, CE 1366, et CE 1482 à CE 1486 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CE 1278 de la commission du développement durable.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Avis également favorable.
La Commission adopte l’amendement CE 1278 de la commission du développement durable.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1489 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 16 bis modifié.
Article 17 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnance diverses dispositions
La Commission adopte successivement deux amendements rédactionnels du rapporteur, CE 1490 et CE 1491.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1279 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis. Dans la mesure où le Gouvernement sollicite du Parlement l’habilitation à refondre par ordonnance la partie législative du code forestier, il apparaît cohérent de lui enjoindre de procéder également à l’édiction de mesures propres à favoriser un remembrement de la propriété forestière.
D’aucuns verront dans l’ajout demandé une déclaration d’intention, mais j’estime qu’il faut poser le problème : le morcellement de la propriété forestière empêche la mise en valeur du patrimoine national et la mobilisation des massifs.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Avis également favorable.
M. François Brottes. Je suis favorable à l’amendement, mais ce n’est pas de dispositions, réglementaires ou législatives, que nous manquons, mais de volonté. Nous avons une approche plus affective qu’économique du problème. Les centres régionaux de la propriété forestière ayant perdu un certain nombre de compétences, nous manquons d’animateurs sur le terrain afin de « booster » le remembrement. Si l’on veut réaliser une route forestière, on a parfois besoin d’une personne à temps plein pendant quatre ou cinq ans pour réussir à mettre tout le monde d’accord. Lutter contre le morcellement exige surtout de la pédagogie, à même de changer les mentalités, et c’est un chantier beaucoup plus lourd.
M. Antoine Herth. Nous pourrions suggérer à M. Brottes d’entrer au Gouvernement. Il pourrait très bien remplir le rôle qu’il vient de décrire !
M. Germinal Peiro. Je croyais que vous ne pratiquiez plus l’ouverture !
La Commission adopte l’amendement CE 1279 de la commission du développement durable.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1492 à 1495 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Après l’article 17
La Commission est saisie de l’amendement CE 10 de M. Gérard Menuel.
M. Antoine Herth. L’amendement est défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. Il est déjà satisfait par l’article 17 octies
M. Antoine Herth. Dans ces conditions, je le retire.
L’amendement est retiré.
Article additionnel avant l’article 17 bis : Création d’un Titre III bis relatif à la simplification des procédures
La Commission est saisie de l’amendement CE 1367 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement vise à regrouper sous un même titre les dispositions de simplification figurant dans le texte, notamment celles relatives aux chambres d’agriculture.
La Commission adopte l’amendement.
Article 17 bis (article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité de créer par fusion des chambres d’agriculture interdépartementales et interrégionales
La Commission examine l’amendement CE 1368 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à regrouper l’ensemble des dispositions afférentes aux chambres d’agriculture au sein d’un même article. Cette nouvelle rédaction de l’article 17 bis reprend donc les dispositions des articles 17 ter à 17 septies, qui s’inscrivent dans les mesures de mutualisation prescrites par la révision générale des politiques publiques.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 17 bis est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 17 bis : Transfert aux chambres d’agriculture des missions des ADASEA
La Commission est saisie de l’amendement CE 1340 du Gouvernement.
M. le ministre. Il est proposé de confier par la loi aux chambres d’agriculture les missions d’information collective et individuelle sur les questions d’installation en agriculture.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 17 ter (article L. 511-13 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Application du régime juridique des chambres d’agriculture départementales aux chambres interdépartementales
La Commission examine l’amendement CE 1369 du rapporteur, tendant à supprimer l’article 17 ter.
M. Michel Raison, rapporteur. Il s’agit, comme c’est le cas des amendements de suppression qui vont suivre, de la conséquence du regroupement de l’ensemble des dispositions afférentes aux chambres d’agriculture.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 17 ter est supprimé.
Article 17 quater (articles L. 512-3 et L. 512-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Application du régime juridique des chambres d’agriculture régionales aux chambres interrégionales et définition des chambres d’agriculture de région
La Commission adopte l’amendement CE 1370 du rapporteur, visant à supprimer l’article 17 quater.
En conséquence, l’article 17 quater est supprimé.
Article 17 quinquies (article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime) : Composition de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture
La Commission adopte l’amendement CE 1371 du rapporteur, tendant à supprimer l’article 17quinquies.
En conséquence, l’article 17 quinquies est supprimé.
Article 17 sexies (article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime) : Capacité des chambres d’agriculture de créer des services communs
La Commission adopte l’amendement CE 1372 du rapporteur, visant à supprimer l’article 17 sexies.
En conséquence, l’article 17 sexies est supprimé.
Article 17 septies (article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime) : Transfert du personnel des chambres d’agriculture en cas de fusion ou de transfert d’activités
La Commission adopte l’amendement CE 1373 du rapporteur, tendant à supprimer l’article 17 septies.
En conséquence, l’article 17 septies est supprimé.
Article additionnel après l’article 17 septies : Commercialisation des céréales
La Commission examine l’amendement CE 1374 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 17 septies : Ratification de l’ordonnance modifiant le code rural
Elle en vient à l’amendement CE 1375 du rapporteur.
M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement permet de ratifier l’ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural, relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine, adoptée sur le fondement de l’article 69 de la loi de simplification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009.
La Commission adopte l’amendement.
Article 17 octies (articles L. 666-2 et L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de la procédure de FranceAgriMer pour avaliser les négociants en grains
La Commission adopte l’article 17 octies sans modification.
Article additionnel après l’article 17 octies : Simplification de l’octroi de l’ICHN
La Commission examine l’amendement CE 1341 du rapporteur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 17 octies : Comptabilité des coopératives agricoles
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1376 du rapporteur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 17 octies : Dissolution de l’AFICAR
Puis elle en vient à l’amendement CE 1339 du Gouvernement.
M. le ministre. Il s’agit d’un amendement de simplification.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 17 octies : Transfert des biens à l’institut français du cheval et de l’équitation
Elle examine l’amendement CE 1338 du Gouvernement.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 17 octies : Rapport sur les contraintes administratives
Elle est saisie de l’amendement CE 1377 du rapporteur.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
M. François Brottes. M. le ministre a justifié l’amendement CE 1339 par la simplification qu’il permettait d’opérer : il aurait pu donner quelques précisions…
M. le ministre. Cet amendement permet de simplifier l’administration.
M. François Brottes. Par quoi l’Agence française d’information et de communication agricole sera-t-elle remplacée ?
M. le ministre. Les services, qui n’existent déjà presque plus, seront réorganisés dans le cadre de FranceAgriMer.
TITRE IV
MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE
MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Article 18 (articles L. 914-1 et L. 914-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime et les cultures marines et article 6 de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche et à l’aquaculture) : Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
La Commission est saisie de l’amendement CE 1435 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cet amendement vise à associer des parlementaires impliqués dans les questions de pêche maritime et d’aquaculture à la composition du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1496, CE 1497 et CE 1498 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1436 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Le comité de liaison examine une fois par an l’état des ressources halieutiques. Nous souhaiterions qu’il se penche également une fois par an sur l’aquaculture.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 1437 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Compte tenu des compétences économiques, environnementales, sociales et techniques demandées au comité de liaison scientifique et technique, cet amendement vise à y associer les parlementaires.
M. le ministre. Avis défavorable : autant les parlementaires ont leur place au sein du Conseil supérieur d’orientation, qui est politique, autant ils ne l’ont pas dans ce comité, qui est scientifique et technique.
M. Louis Guédon, rapporteur. Voilà dix ans que je demande, en tant que rapporteur, la création d’un comité reposant sur trois piliers : les marins, les scientifiques et les élus. Les élus peuvent en effet servir de lien entre les marins et les scientifiques afin d’éviter leur affrontement permanent.
M. le président Patrick Ollier. Il s’agit en effet, monsieur le rapporteur, d’un comité de liaison scientifique et technique.
M. Daniel Fasquelle. Toute la politique de la pêche repose sur des constats scientifiques qui doivent être partagés notamment par les marins-pêcheurs. Or, comme l’a souligné M. le rapporteur, les élus font le lien entre les marins-pêcheurs et les scientifiques. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.
M. le ministre. Les parlementaires risquent de ne pas pouvoir suivre les discussions très techniques du comité. Du reste, à Bruxelles, je fais tout pour éviter que les discussions trop techniques ne remontent aux ministres, qui n’ont pas les capacités d’appréciation.
De plus, je rappelle que la Commission a précédemment adopté l’amendement CE 1435, qui prévoit, à l’alinéa 6 de l’article 18, la participation des parlementaires au Conseil supérieur d’orientation, auquel seront soumis les avis scientifiques du comité scientifique et technique.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
M. Louis Guédon, rapporteur. Je tiens à rappeler que, sur la question du moratoire de la pêche au thon rouge, les élus ont pu éviter les affrontements.
Toutefois, je retire l’amendement.
L’amendement CE 1437 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 543 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. La France, grâce à l’outre-mer, possède une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés qui s’étend sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et technique soit composé de professionnels représentant toutes ces zones géographiques.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cette mesure sera précisée par décret. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 1499 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 544 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Cet amendement vise à intégrer au sein du comité de liaison des représentants des outre-mers.
M. Louis Guédon, rapporteur. Avis défavorable, bien que la demande soit légitime. En effet, cette mesure ne relève pas de la loi.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 602 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. L’alinéa 19 de l’article 18 abroge l’article 6 de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, alors que celle-ci offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une bonne protection des parcs marins.
Cet amendement se justifie d’autant plus que, sur le même sujet, l’article 23 bis nouveau modifie l’article L. 321-10 du code rural, qui ne fera plus référence à une « réglementation » ou des à « interdictions » spéciales en matière de parcs naturels marins. Les « dispositions particulières » qu’il prévoit ne seront pas aussi contraignantes.
M. Louis Guédon, rapporteur. L’amendement est sans objet du fait que l’article 6 de l’ordonnance n’évoque pas la question.
Mme Annick Le Loch. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement de conséquence CE 1500 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 18 modifié.
Article 18 bis : Conférence régionale sur l’utilisation de la mer et du littoral
La Commission est saisie de l’amendement CE 1438 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Les convocations du préfet aux conférences régionales de l’utilisation de la mer et du littoral ne sauraient avoir lieu tous les cinq ans car la pêche évolue à un rythme beaucoup plus rapide : comme Bruxelles modifie tous les ans notamment les quotas et autres droits de pêche, c’est également tous les ans que doivent avoir lieu ces conférences.
M. le ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CE 1439 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 18 bis modifié.
Article 18 ter : Plan de lutte contre la pollution marine engendrée par la chlordécone
La Commission adopte l’amendement CE 1501 du rapporteur, qui propose une nouvelle rédaction de l’article 18 ter.
En conséquence, l’article 18 ter est ainsi rédigé.
Article 19 (article L. 923-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1440, CE 1441, CE 1502 et CE 1503 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement CE 1442 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Dans la mesure où le projet est porté à la connaissance du public, le bilan de mise en œuvre des schémas doit être soumis aux mêmes exigences de publicité que le projet.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CE 1504 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit de protéger l’accessibilité des zones aquacoles, les décisions de planification ne donnent pas lieu à compensation car, d’après les lois, il est normal que l’accessibilité aux lieux soit rendue obligatoire pour les propriétaires.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CE 1443 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Article additionnel après l’article 19 : Modalités de première mise en vente des produits de la pêche maritime
La Commission est saisie de l’amendement CE 1444 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cet amendement important vise à moraliser la vente du poisson. La criée, qui est la solution idéale, n’est pas toujours possible. C’est pourquoi l’amendement prévoit de codifier la pratique commerciale afin d’éviter les abus, en introduisant notamment un élément de contractualisation entre le premier acheteur et le producteur. Des sanctions doivent pouvoir être prononcées en cas de dérives.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 20 (articles L. 921-2, L. 921-5, L. 922-2, L. 921-2-1 et L. 921-2-2 [nouveaux], L. 912-12-1 [nouveau] et L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime) : Répartition des compétences entre l’État, les comités des pêches et les organisations de producteurs
La Commission examine l’amendement CE 606 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7 et 13, à insérer, après le mot : « gestion », le mot : « durable », ce qui va dans le sens de la politique communautaire.
M. Louis Guédon, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Avis également favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 1445 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cet amendement vise à ne pas figer en début d’année la répartition des sous-quotas de capture.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CE 1446 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 605 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement, « en cas de carence d’une organisation de producteurs », prévoit que « l’autorité administrative peut enjoindre à celle-ci d’user de son pouvoir de sanction ».
Nous souhaitons en effet donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cette mesure risque d’être une source de conflit entre les professionnels. En cas de carence des professionnels, il appartiendra à l’autorité de prendre les sanctions, ce qui mettra les professions à l’abri de conflits internes.
M. le ministre. Avis défavorable, fondé sur l’excellente argumentation du rapporteur.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 604 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise, à l’alinéa 19 de l’article 20, à substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». En effet, il s’agit de ne pas laisser à l’autorité administrative la faculté de ne pas suppléer à la carence d’une organisation de producteurs.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent.
Mme Annick Le Loch. Pas exactement…
M. le ministre. L’État assume ses responsabilités : il n’est donc pas nécessaire de créer une obligation dans la loi.
Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 814 de M. Daniel Fasquelle.
M. Louis Guédon, rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’acceptation de la disposition par M. le ministre : cet amendement vise en effet à donner aux comités régionaux un pouvoir de sanction dont dispose déjà le Comité national.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Article 21 (articles L. 912-1 à L. 912-5, L. 941-1, L. 945-1, L. 946-1 et L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime) : Organisation professionnelle des pêches
La Commission examine l’amendement CE 1447 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. À la suite des auditions des professionnels, cet amendement vise à adapter l’organisation professionnelle de la pêche aux effectifs des marins et des bateaux, qui sont en nette diminution depuis trente ans. Les comités locaux n’étant plus viables du fait qu’ils donnent lieu notamment à des conflits pouvant tourner à l’animosité, il revient de relever la personnalité juridique des comités au plan régional, départemental ou intradépartemental, et d’indiquer clairement que les structures d’accueil et de proximité ne seront plus que de simples antennes locales dépourvues de toute personnalité juridique, ce qui permettra précisément d’éviter les conflits auxquels on assiste déjà. Ces structures d’accueil local permettront toutefois aux marins, qui ont des conditions de vie difficiles, de ne pas avoir à se déplacer pour déposer leurs dossiers.
M. le ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission pour des raisons de diplomatie parlementaire.
Cependant, je trouve que, sur le fond, l’idée est bonne.
M. François Brottes. Je propose la suppression des mots : « ,dès lors que la situation le justifie, ». En effet, l’interprétation à laquelle ils donneront immanquablement lieu constituera un véritable nid à contentieux.
M. le président Patrick Ollier. Le sous-amendement oral de M. François Brottes vise donc à supprimer, après les mots : « en leur sein », les mots : « , dès lors que la situation le justifie, ».
M. le rapporteur. Avis favorable au sous-amendement.
M. le ministre. J’apprécie ce souci de concision : avis également favorable.
M. Daniel Fasquelle. Je suis favorable à la suppression envisagée.
La Commission adopte le sous-amendement oral de M. François Brottes.
Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.
En conséquence, l’amendement CE 603 de Mme Annick Le Loch n’a plus d’objet.
La Commission en vient à l’amendement CE 610 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à reconnaître explicitement les comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public, au même titre que le Comité national.
M. Louis Guédon, rapporteur. Le statut de droit privé est conféré au seul Comité national, qui délègue ensuite aux comités régionaux, voire départementaux.
Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de cohérence CE 1448 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 613 de Mme Françoise Olivier-Coupeau.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à préserver, pour les comités régionaux, la gestion de la pratique des engins de pêche. Cette gestion se fait en lien avec les scientifiques.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 22, qui évoque « l’élaboration des réglementations encadrant l’usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ».
Avis défavorable.
Mme Annick Le Loch. Je maintiens l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de cohérence CE 1449 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 611 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître explicitement les comités départementaux et interdépartementaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public au même titre que le Comité national.
M. Louis Guédon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 540 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Cet amendement prévoit que les comités régionaux situés dans les départements d’outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu’ils puissent apporter une expertise scientifique dans le domaine de la pêche maritime.
M. Louis Guédon, rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE 607 de Mme Françoise Olivier-Coupeau.
Mme Annick Le Loch. À la première phrase de l’alinéa 32, cet amendement vise à insérer, après les mots : « un conseil supposé », les mots : « des représentants des organisations syndicales des marins pêcheurs ». Il s’agit d’assurer une présence syndicale.
M. Louis Guédon, rapporteur. Les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer, et le texte respecte leur esprit. Ce sont les représentants des équipages ou des salariés d’entreprises qui seront élus en tant que tels, et non pas parce qu’ils appartiendront à une organisation syndicale. Il n’en restera pas moins que, si cette dernière est représentative dans un port, c’est en son sein que les meilleurs éléments seront élus.
Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, si « les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer », cela signifie-t-il qu’à vos yeux les syndicats représentent le mensonge ?
M. Louis Guédon, rapporteur. De tels propos, que je n’ai jamais tenus, seraient injurieux à l’égard des organisations syndicales.
Entre la mer et l’homme, c’est la vérité au sens que c’est l’homme, ou la mer, qui gagne. C’est pourquoi les rapports entre marins, qui risquent leur vie à chaque sortie en mer, sont différents des rapports entre terriens. Il s’agit d’une culture propre.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement de conséquence CE 1450 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1505 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Cet amendement vise à garantir la simplicité de la désignation des représentants des professionnels.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement CE 1506 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 1451 du même auteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Les professionnels connaissent des difficultés toujours plus grandes à se rendre au sein de leurs institutions maritimes du fait qu’ils ne bénéficient d’aucune indemnité : cet amendement vise donc à en attribuer aux membres des comités.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements CE 1452 et CE 1507 du rapporteur, respectivement de cohérence et de coordination.
Elle adopte l’article 21 modifié.
Après l’article 21
La Commission examine l’amendement CE 608 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement prévoit que « dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un éco-label national ou européen de pêche durable et équitable ».
Cet amendement vise à répondre à une attente très forte de valorisation des produits de la pêche français ou européens de qualité, afin de les différencier des produits en provenance de pays moins vertueux, en termes sanitaires notamment.
M. Louis Guédon, rapporteur. Avis défavorable bien qu’il s’agisse d’une très bonne idée. Toutefois, cette disposition est déjà prévue sous la forme du label « pêcheur responsable ». C’est une des mesures envisagées par le Grenelle de la mer.
M. le ministre. Cet amendement risque d’être en retard par rapport aux travaux conduits par les professionnels eux-mêmes, qui sont très avancés. Le label « pêcheur responsable » sera pris en charge et développé dans le cadre de la future interprofession, dont je souhaite la création.
La Commission rejette l’amendement.
Article 22 (articles L. 912-6, L. 912-7-1[nouveau] , L. 912-8 à L. 912-10 du code rural et de la pêche maritime) : Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : (articles L. 914-3 [nouveau] et L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime) : Modalités d’information du public en matière de décision publique encadrant l’exercice de la pêche maritime
La Commission adopte l’amendement de précision CE 1455 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Après l’article 23
La Commission examine l’amendement CE 1454 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. Les ressources des ports proviennent de taxes payées par les bateaux. Les difficultés qu’ils connaissent nous ont conduits à substituer les antennes locales aux comités locaux.
C’est aux départements et aux communes que les compagnies off shore installant en mer des plateaux d’éoliennes versent une taxe annuelle, alors même que les premières victimes de ces installations sont les marins-pêcheurs, dont le lieu de travail se trouve ainsi perturbé.
Cet amendement vise donc à leur faire bénéficier d’une partie de cette taxe.
M. le président Patrick Ollier. Si j’ai cosigné cet amendement, comme le président Christian Jacob, c’est que la taxe créée en 2005 sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale doit, à mes yeux, bénéficier aux activités de pêche.
M. Daniel Fasquelle. Je tiens à m’associer à cet amendement, qui traite d’une question très importante. Il importe de limiter au maximum le développement de l’éolien en mer notamment en raison de ses conséquences sur la pêche et le tourisme. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet.
Il est normal que les marins pêcheurs, qui sont touchés par l’implantation des éoliennes, reçoivent une compensation.
M. le président Patrick Ollier. Vous êtes désormais cosignataire de l’amendement, monsieur Fasquelle.
M. François Brottes. Sur le fond, je ne suis pas choqué par cet amendement. Mais qui gère actuellement le fonds départemental ? Comment celui-ci est-il redistribué ? Les marins pêcheurs n’en perçoivent-ils rien ? A-t-on mesuré l’impact d’une telle disposition ?
M. Louis Guédon, rapporteur. Le fonds est géré par le conseil général.
M. le ministre. Je suis, sur le fond, totalement favorable à cet amendement. Je suis élu du conseil régional de Haute-Normandie, qui monte actuellement le plus grand projet de parc éolien off shore de France. J’ai évoqué à plusieurs reprises avec les pêcheurs de Dieppe et de Fécamp la possibilité de réaffecter une partie de la taxe à leur profit, ce qui ne serait que justice.
Il reste toutefois à régler, avant le passage du texte en séance publique, des problèmes d’ordre technique – M. Brottes en a évoqué plusieurs. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement afin de pouvoir le retravailler dans le cadre de l’article 88 du Règlement. Il sera redéposé en séance publique avec un avis très favorable du Gouvernement.
M. le président Patrick Ollier. En prenez-vous l’engagement, monsieur le ministre ?
M. le ministre. Le Gouvernement s’y engage formellement.
M. Louis Guédon, rapporteur. Compte tenu de la promesse du ministre, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 1453 du rapporteur.
M. Louis Guédon, rapporteur. L’ancienneté de la flotte de pêche française, aujourd'hui âgée de vingt-deux ans en moyenne, pose des problèmes de sécurité pour la vie même des marins. Cet amendement vise à obtenir des assurances sur le renouvellement de la flottille.
M. le ministre. C’est un vrai sujet, dont le traitement ne relève pas de la loi. C’est pourquoi je propose à M. le rapporteur de confier à un parlementaire une mission sur la question.
M. le président Patrick Ollier. Une mission me paraît effectivement plus opérationnelle qu’un rapport au Parlement.
M. Louis Guédon, rapporteur. Je retire donc l’amendement.
L’amendement CE 1453 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CE 609 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à prévoir que « les produits issus de la pêche et de l’aquaculture font l’objet d’un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective ».
En matière de pêche, il s’agit d’être plus précis que la réglementation internationale de la FAO, laquelle prévoit d’indiquer de grands zonages de pêche – Altantique Nord-Est ou Sud-Est – qui ne « parlent » pas au consommateur. Il convient donc d’améliorer l’information de celui-ci. Il serait bon, monsieur le ministre, d’interpeller la Commission européenne à cet égard.
En ce qui concerne la production et la transformation, l’amendement vise notamment l’étiquetage des conserves : trop souvent, la seule information concerne les seules marques de distributeur. De plus, dans le cas notamment de la mise en boîte, les sièges sociaux ne correspondent pas à l’adresse industrielle effective : une adresse dans un département français peut cacher une mise en boîte effectuée en Afrique.
M. Louis Guédon, rapporteur. Mme Le Loch a reconnu elle-même que ces dispositions relèvent de la législation européenne. Il convient de les faire adopter dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Mon avis est donc défavorable, bien que je partage le bien-fondé de la démarche.
M. le ministre. Même avis que le rapporteur : c’est un vrai sujet qui devra être négocié dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).
La Commission rejette l’amendement.
Article 23 bis (articles L. 921-10, L. 942-1, L. 942-4, L. 942-5, L. 942-6, L.943-1, L. 943-2, L. 951-3, L. 955-2, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-5 [nouveau], L. 953-1, L. 954-1 et L. 955-1 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 331-19, L. 332-20, L. 332-22 et L. 334-6 du code de l’environnement) : Corrections d’erreurs matérielles relatives à la codification de dispositions relatives à la pêche maritime dans le code rural
La Commission examine l’amendement CE 612 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 23 bis : en effet, les dispositions précédentes concernant les parcs naturels marins étaient plus protectrices. Selon la rédaction actuelle de cet article, les instances de ces parcs ne pourront plus prendre de mesures aussi contraignantes qu’auparavant.
M. Louis Guédon, rapporteur. Avis défavorable : le fond du dossier n’est pas changé.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 23 bis sans modification.
Après l’article 23 bis
La Commission est saisie de l’amendement CE 857 de M. Philippe Boënnec.
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche française. De plus, les moteurs doivent évoluer. Je défends, comme le ministre, un projet de moteur hybride.
Monsieur le président Patrick Ollier. Retirez-vous cet amendement au bénéfice de la mission qui a été décidée sur le sujet ?
M. Daniel Fasquelle. Je retire l’amendement si la mission traite également de la question des moteurs.
L’amendement est retiré.
Elle examine ensuite l’amendement CE 535 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Après l’accord commercial conclu le 17 mai 2010 entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou sur les produits tropicaux, cet amendement vise à connaître les compensations obtenues, sachant que les concessions tarifaires faites par l’Europe sur la seule banane représentent un coût de 500 millions d’euros.
M. Louis Guédon, rapporteur. Chacun sait que la pêche dans les eaux du Pérou est très florissante, en raison des eaux froides et, du reste, un grand nombre de Français ont une flotte sur place. Toutefois, je ne vois pas comment associer les produits issus de la pêche avec le sucre, le rhum ou la banane.
Avis défavorable.
M. Patrick Lebreton. C’est bien pour cela, monsieur le rapporteur, que nous parlons de compensations.
M. le ministre. La disposition proposée ne relève pas de la loi : avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Avant l’article 24
La Commission est saisie d’un amendement portant article additionnel avant l’article 24.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 570 de M. Germinal Peiro.
Article 24 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relatives aux chambres d’agriculture d’outre-mer ainsi que les dispositions du présent projet relatives à la préservation des terres agricoles
La Commission examine l’amendement CE 552 de M. Victorin Lurel, tendant à supprimer l’article 24.
M. Patrick Lebreton. Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités d’outre-mer le rôle et les missions des chambres d’agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles, et d’étendre aux collectivités territoriales d’outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission en vient à l’amendement CE 538 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Cet amendement vise à favoriser le recours à l’article 73 de la Constitution afin de mettre en valeur les pouvoirs d’initiative locale des élus.
M. Michel Raison, rapporteur. L’ordonnance prendra en considération les souhaits émis dans l’amendement. Avis défavorable, donc.
M. Patrick Lebreton. Me voilà rassuré…
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 536 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Cet amendement propose de mettre en cohérence les missions envisagées en termes d’adaptation pour les chambres d’agriculture d’outre-mer avec celles dévolues aux chambres d’agriculture de l’ensemble du territoire national, dans le cadre du développement forestier.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Sagesse !
La Commission adopte l’amendement.
Elle rejette ensuite successivement les amendements CE 553 et CE 537 de M. Victorin Lurel.
Elle examine ensuite l’amendement CE 548 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Chacun connaît la faiblesse des économies locales : c’est pourquoi je comprends la réaction de M. Serge Letchimy devant le renvoi systématique de cette question devant le comité interministériel de l’outre-mer (CIOM), qui nous renvoie lui-même à des mesures d’ordre législatif ou réglementaire qui ne sont jamais prises.
Si l’on veut soutenir la production et la consommation, notamment dans le cadre des cantines scolaires, de produits locaux, il convient d’assouplir le code des marchés publics. Il s’agit d’une demande de tous les ultramarins.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable : une circulaire du Premier ministre incite déjà à la consommation locale.
M. Patrick Lebreton. Il conviendrait d’aller plus loin !
M. le ministre. Avis défavorable : nous avons déjà assoupli le code des marchés publics. De plus, le projet de loi prévoit des modifications du code des marchés publics permettant de favoriser les circuits courts, qui s’appliqueront à l’outre-mer. Enfin, il n’est jamais bon d’appeler l’attention de la Commission européenne sur des mesures visant à assouplir le code des marchés publics.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Après l’article 24
La Commission examine l’amendement CE 549 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Afin d’éviter toute dérive potentielle en termes de compensation, cet amendement vise à préciser clairement que l’extension de l’activité agricole ne pourra concerner, outre-mer, la production ou la commercialisation d’électricité d’origine photovoltaïque.
M. Michel Raison, rapporteur. La mise en place des parcs photovoltaïques sera très restrictive puisque la commission de préservation des terres agricoles sera consultée et pourra donner des avis et des recommandations. Cette garantie me semble suffisante.
Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 25 (article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime) : Extinction dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi des baux à colonat en cours
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 (article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques) : Fixation d’un délai pour présenter une demande de cession gratuite de terres à usage agricole en Guyane
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1378 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 26 modifié.
Après l’article 26
La Commission examine d’abord l’amendement CE 529 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Cet amendement vise à prendre en considération le fait que la formation, les transferts de technologie et le développement de la recherche sont essentiels pour l’avenir de l’agriculture et de la pêche outre-mer.
M. Michel Raison, rapporteur. Les dispositions prévues dans le cadre de cet amendement relèvent du domaine réglementaire : avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE 531 de M. Victorin Lurel.
M. Patrick Lebreton. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de déposer un rapport dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à la mise en place d’un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l’agronomie.
M. Michel Raison, rapporteur. N’oublions pas le comité interministériel de l’outre-mer dans le cadre duquel toutes ces mesures sont prévues !
M. Patrick Lebreton. Je pourrais vous communiquer un tableau du CIOM : il n’y a aujourd'hui que deux missions d’audit sur les chambres d’agriculture. Pour le foncier, nous sommes renvoyés au présent projet de loi, ce qui est normal. En revanche, sur de nombreux autres sujets, l’activité du CIOM se réduit à produire un catalogue de bonnes intentions. C’est pourquoi, en ma qualité de parlementaire, je n’ai cessé de réclamer des réponses plus précises.
Je rejoins M. Serge Letchimy lorsqu’il affirme que nous renvoyer au CIOM, c’est reconnaître qu’il n’y a pas de réponse !
M. le ministre. Des travaux spécifiques sont déjà engagés par le CIRAD en liaison avec l’INRA sur le développement de la recherche, de l’innovation et des nouvelles technologies en outre-mer, ce qui nous a permis de répondre à des questions portant notamment sur la mouche bleue. D’autres sujets très techniques sont traités par le CIRAD, en sus de l’action menée dans le cadre du CIOM. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CE 566 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. Patrick Lebreton. Les DOM sont connus pour la grande richesse de leur biodiversité naturelle, notamment végétale. Il s’agit d’exploiter économiquement cette richesse selon un modèle de développement durable pouvant engendrer des activités nouvelles ainsi que des emplois nouveaux, et réduire les inégalités sociales.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable : cette mesure relève du domaine réglementaire.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 600 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. À la Réunion, de nombreuses exploitations sont de petite taille et le revenu des agriculteurs est fortement fragilisé, notamment par les conditions climatiques qui renforcent les aléas sur le produit de ces exploitations. Cet amendement prévoit en conséquence une exonération de cotisations.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Avis également défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est enfin saisie de l’amendement CE 601 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Les départements et régions d’outre-mer, dans leur grande majorité, sont des espaces insulaires clos et restreints qui comprennent une biodiversité aussi riche que fragile, laquelle pourrait être mise en péril par l’introduction d’organismes génétiquement modifiés.
Cet amendement vise donc à interdire la mise en culture des OGM dans les DOM et les régions d’outre-mer.
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable : on ne saurait condamner la mise en culture des OGM outre-mer dans le cadre d’un simple amendement.
M. le ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
M. Germinal Peiro. Le groupe SRC votera contre ce texte, car il ne corrige en rien les effets de la crise que traverse l’agriculture française.
M. Daniel Fasquelle. Bien au contraire, ce texte contient de réelles avancées en matière de régulation et il est conforme à la politique que le ministre de l’agriculture a su impulser, en France comme en Europe.
M. le rapporteur. Je suis d’accord avec M. Peiro : la loi ne répond pas à la crise, c’est vrai, mais elle n’est pas faite pour cela ! Elle est faite pour adapter les exploitations agricoles aux nouvelles donnes de la politique agricole commune et au nouveau contexte mondial. C’est le Gouvernement qui a répondu à la crise, en accordant des aides considérables et inédites.
Cette explication devrait inciter M. Peiro à modifier son vote.
M. le ministre. Mesdames, messieurs, je vous remercie pour la qualité et la sérénité de la discussion, qui nous ont permis d’améliorer le texte, y compris sur des points substantiels.
Ce texte permettra à l’agriculture française, qui avait pris un retard considérable par rapport aux autres agricultures européennes en termes de compétitivité, d’organisation, de relations entre les producteurs et les industriels, et de préservation des terres, d’avoir un temps d’avance ! J’en veux pour preuve les contrats entre producteurs et industriels, que la Commission européenne envisage de rendre obligatoires. Notre pays sera le premier pays européen à l’avoir fait par la voie législative.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
M. le président Patrick Ollier. Je remercie la majorité pour sa constance, l’opposition pour le rôle constructif qu’elle a joué tout au long de nos débats, et les rapporteurs pour la qualité de leur travail.
Je remercie pour finir le ministre pour l’excellent travail qu’il a effectué en amont et pour la compréhension dont il a su faire preuve.
Même si l’opposition a voté contre, le texte adopté est un texte que nous avons construit ensemble.
——fpfp——
Amendements EXAMINés par la Commission
PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE,
À L’ARTISANAT ET AUX SERVICES (N° 2624)
Amendement CE 1 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
« et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées »
Amendement CE 2 présenté par M. Max Roustan :
Article 7 ter
I. - Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots : « des dépenses », insérer les mots : « des chambres de commerce et d'industrie territoriales et »
2° Supprimer les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et »
II. - Alinéa 18
Remplacer les mots : « de région », par le mot : « territoriale ».
III. - Alinéa 19
1° Remplacer les mots : « de la somme des produits », par les mots : « du produit ».
2° Remplacer les mots : « les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région », par les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
IV. - Alinéa 20
Remplacer les mots : « chaque chambre de commerce et d'industrie de région », par les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
V. - 1° Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots : « de région », par le mot : « territoriales ».
2° Alinéa 21, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
VI. - Alinéa 22
Remplacer les mots : « de région », par le mot : « territoriale ».
VII. - Alinéa 31
Après le mot : « industrie », insérer les mots : « territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie ».
VIII. - Alinéa 34
« Remplacer le pourcentage : « 40 % », par le pourcentage : « 85 % »
IX. - Après l'alinéa 34
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :
« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
X. - Alinéa 35
1° Après les mots : « au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie », insérer les mots : « territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie ».
2° Remplacer le mot : « trois », par le mot : « six ».
3° Après les mots : « le fonds de financement », supprimer les mots : « des chambres de commerce et d'industrie de région ».
4° Après les mots : « chaque chambre de commerce et d'industrie », insérer les mots : « territoriale et à chaque chambre d'industrie ».
XI. - Alinéa 36
1° Après les mots : « financement des chambres de commerce et d'industrie », insérer les mots : « territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie ».
2° Remplacer le mot : « quatrième », par le mot : « sixième ».
3° Après le mot : « le fonds de financement », supprimer les mots : « des chambres de commerce et d'industrie de région ».
4° Après les mots : « chaque chambre de commerce et d'industrie », insérer les mots : « territoriale et à chaque chambre d'industrie ».
XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 3 présenté par M. Max Roustan :
Article 18
Au III de l’article 18 insérer un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Une commission paritaire spéciale est instituée au niveau national pour l’élaboration des dispositions statutaires spéciales applicables aux directeurs généraux des établissements du réseau des CCI, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 712- 11 ».
Amendement CE 6 présenté par Mmes et MM. Genevière Fioraso, François Brottes, Guillaume Garot, Frédérique Massat, Annick Le Loch, Yves Durand, Jean Gaubert et les membres du groupe SRC :
Article 3
A l’alinéa 5, remplacer les mots :
« des compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 »,
par les mots :
« des délégations de compétence prévues à l’article L. 711-10-1 ».
Amendement CE 7 présenté par Mmes et MM. Geneviève Fioraso; François Brottes, Guillaume Garot, Frédérique Massat, Annick Le Loch, Yves Durand, Jean Gaubert et les membres du groupe SRC :
Article 4
A l’alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ».
Amendement CE 8 présenté par Mmes et MM. Geneviève Fioraso, François Brottes, Guillaume Garot, Frédérique Massat, Annick Le Loch, Yves Durand, Jean Gaubert et les membres du groupe SRC :
Article 7
A l’alinéa 34, remplacer les mots : « 40% », par les mots : «45% ».
Amendement CE 12 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er A
A l’alinéa 13, après les mots : « établissements publics », insérer le mot : « administratifs ».
Amendement CE 13 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er A
Supprimer la 2ème phrase de l’alinéa 13.
Amendement CE 14 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er A
A l’alinéa 14, remplacer les mots : « Les chambres de commerce et d’industrie de région », par les mots : « Les établissements publics du réseau».
Amendement CE 15 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Rédiger ainsi, la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège. ».
Amendement CE 16 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement CE 17 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CE 18 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
A l’alinéa 10, insérer par deux fois avant les mots : « chambre de commerce et d’industrie de région », les mots : « circonscription de la ».
Amendement CE 19 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Elles recrutent et gèrent le personnel nécessaire au bon accomplissement de leurs missions. ».
Amendement CE 20 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission paritaire de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, composée de représentants des présidents et de représentants des personnels, élabore le règlement intérieur du personnel et les accords locaux. ».
Amendement CE 21 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui lui sont rattachées », les mots : «de sa circonscription ».
Amendement CE 22 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 14 :
«Art. L.711-8. - Les chambres de commerce et d’industrie de région soutiennent l’activité des chambres territoriales et départementales de leur circonscription. ».
Amendement CE 23 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement CE 24 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 25 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement CE 26 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
I. A l’alinéa 20, après le mot : « métiers », supprimer la fin de l’alinéa.
Amendement CE 27 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 21, remplacer les mots : «qui leur sont rattachées », par les mots : « de leur circonscription ».
Amendement CE 28 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 22, remplacer les mots : «qui leur est rattachée », par les mots : « de leur circonscription ».
Amendement CE 29 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 26, remplacer les mots : «qui lui est rattachée », par les mots : « de sa circonscription ».
Amendement CE 30 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 29, remplacer les mots : «qui lui est rattachée », par les mots : « de sa circonscription ».
Amendement CE 31 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 30,
I : supprimer les mots : «à laquelle elle est rattachée» ;
II : Remplacer les mots : «chambre de commerce et d’industrie de région », par les mots : « circonscription régionale».
Amendement CE 32 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
A l’alinéa 4, après les mots : « établissement public », insérer le mot : « administratif ».
Amendement CE 33 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Son organe délibérant est un conseil d’administration constitué de trois collèges :
– un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région ;
– un collège de représentants élus des salariés ;
– un collège composé de parlementaires.
Amendement CE 34 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement CE 35 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « à laquelle elle est rattachée ».
Amendement CE 36 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
Compléter ainsi l’alinéa 7 : « et territoriales ».
Amendement CE 37 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Amendement CE 38 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
A l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l’audience »,
Les mots : « de l’article 9 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la Fonction publique ».
Amendement CE 39 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Outre la Commission Paritaire Nationale spécifique instaurée par la loi 52-1311 du 10 décembre 1952, les instances représentatives du personnel sont celles prévues par l’article 15 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. Les élections nationales organisées au suffrage direct se tiendront avant le 30 juin 2011, puis en régime pérenne tous les 4 ans. ».
Amendement CE 40 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
A l’alinéa 21, après le mot :
« syndicales »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« satisfaisant aux critères de l’article 9 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la Fonction publique. Les élections des organismes représentatifs, au suffrage direct, ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. ».
Amendement CE 41 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 42 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 7 ter
Supprimer cet article.
Amendement CE 43 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CE 44 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 12
Compléter ainsi l’alinéa 7 :
« ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision »
Amendement CE 45 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 12
A l’alinéa 13, après le mot :
« pourcentage »,
Rédiger ainsi la fin de cette phrase : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat. ».
Amendement CE 46 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CE 47 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement CE 48 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 17 bis A
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CE 49 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 17 bis A
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement CE 50 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Amendement CE 51 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Après l’alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie de région sont mises en place. Elles ont notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. ».
Amendement CE 52 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteur, MM. Richard Dell’agnola et Bernard Gérard :
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
« Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
« L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;
2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;
3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-5.- Dans le périmètre mentionné à l’article L. 761-4, les projets d’implantation ou d’extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m², sont soumis à l’autorisation de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 761-7.
« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.
« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
« Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l’organisation des marchés d’intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l’efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis est présenté au Parlement par l’autorité administrative compétente, afin de déterminer s’il y a lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er janvier 2013. L’élaboration de ce bilan associe notamment les établissements publics et les organisations interprofessionnelles concernées. »
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;
5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».
Amendements EXAMINés par la Commission
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L’AGRICULTURE
ET DE LA PÊCHE (N° 2559)
Amendement CE 10 présenté par MM. Gérard Menuel et Antoine Herth :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel :
I° L’article L.666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié:
1) le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé « l'établissement mentionné à l'article L.621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. »
2) Au deuxième alinéa, les mots: « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.
II - Au quatrième alinéa de l'article L666-3, les mots: « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.
Amendement CE 13 présenté par MM. Thierry Lazaro, Christian Vanneste, Bernard Sandras, Nicolas Dhuicq, Philippe Armand Martin, Daniel Fasquelle, André Wojciechowski, Jean-Marc Lefranc, Jacques Houssin, Fernand Sire et Claude Gatignol :
Article additionnel après l’article 11
Insérer l’article suivant :
I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend :
« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes.
« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.
« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :
« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-1 ;
« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :
« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-1 ;
« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »
II. - Les dispositions de l'article L. 623-4 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les variétés essentiellement dérivées au sens du 4° du même article, dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.
III. - Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :
« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;
« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;
« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables
« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.
« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;
« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. »
IV - Après l’article L.623.4.1 du même code est inséré un article L.623.4.2 ainsi rédigé :
« 1°) Par dérogation à l’article L.623.4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d’Etat, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée.
2°) Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE)n°2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, l’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés.
3°) Lorsqu’il n’existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné, les conditions d’application de la dérogation établie au 1°) ci-dessus, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité, sont établies par le décret en Conseil d’Etat prévu au 1°) ci-dessus.
4°) Le non respect par les agriculteurs des conditions d’application de la dérogation leur fait perdre le bénéfice des dispositions du présent article. »
Amendement CE 26 présenté par M. Jean-Pierre Nicolas :
Article 11 ter
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
« 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. »
II. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
« 1° ter Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 28 présenté par M. Jean Auclair :
Article 8
Supprimer l’article 8.
Amendement CE 30 présenté par M. Jean Auclair :
Article 8
A l’alinéa 2, après les mots « reconnaître des organisations de producteurs », ajouter les mots :
« , avec ou sans transfert de propriété, »
Puis, après les mots « dans les conditions prévues au précédent alinéa », supprimer les mots :
« de façon générale ou pour certains producteurs ».
Amendement CE 36 présenté par M. Jean Auclair :
Article 12 C
Supprimer l'article 12 C.
Amendement CE 37 présenté par M. Jean Auclair :
Article additionnel après l’article 14
Insérer l'article suivant:
1 « l'article L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un second tiret comprenant les alinéas suivants:
- Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Pour l'application du second tiret de cet article, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L.412-7 du Code rural et de la pêche maritime. »
Il - Cette disposition s'applique aux baux en cours.
Amendement CE 38 présenté par M. Jean Auclair :
Article 12
Supprimer le 5° du 1.
Amendement CE 54 rect. présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, substituer aux mots :
« aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires »,
les mots :
« aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 55 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre et de l’impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales]. »
Amendement CE 56 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article 6
A l’alinéa 18, supprimer la première phrase :
« il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ».
Amendement CE 57 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article 7
Entre les alinéas 37 et 38 rajouter le texte suivant :
« a1) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernés par ces activités ou, si l’interprofession s’est organisée en collèges, aux seules professions des collèges concernés par ces activités ».
Amendement CE 72 présenté par MM. Jean-Charles Taugourdeau et Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa I de l’article L. 441-7 :
« Rédigée d’un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, comprenant : »
Amendement CE 73 présenté par M. Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
Compléter l’article L. 441-6 du code du commerce, en insérant à la suite de la deuxième phrase du 1er alinéa les éléments suivants :
« Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d’une même catégorie à la date d’entrée en vigueur qu’elles indiquent ».
Amendement CE 74 présenté par M. Patrice Verchere :
Article additionnel après l’article 4
Compléter le quatrième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce en intégrant à la suite de « conditions particulières de vente », les mots :
« … justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, … ».
Amendement CE 79 présenté par Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Claude Gatignol et Jacques Lamblin :
Article 2
L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural relatives aux conditions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles certains actes, simples et peu invasifs, dont les listes seront fixées par arrêté, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire dans le respect des lois et règlements, en particulier de ceux relatifs à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire ; ainsi que les dispositions de l'article L. 243-3 relatives aux sanctions pénales encourues pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux. »
Amendement CE 90 présenté par M. Jacques Lamblin :
Article 1er
Après le mot : « repas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
«, à leur mode de distribution, à leur composition prenant en compte les exigences du développement durable. Ces règles sont déterminées par décret. » ;
Amendement CE 100 présenté par MM. Serge Poignant et Philippe Armand Martin :
Article 1er
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente, l’acheteur est tenu de respecter le cahier des charges du produit auquel est soumis le fournisseur, notamment en matière d’hygiène, de température, de conservation, de maintien de la qualité et de traçabilité du produit jusqu’au linéaire.
En conséquence, les gestionnaires ainsi que le personnel de mise en rayon concernés reçoivent une formation spécifique relative au respect du produit. »
Amendement CE 101 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, et M. Philippe-Armand Martin :
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « organiser le contrôle de l’application de l’interdiction définie à l’article L. 251-4 du code rural. »
Amendement CE 102 présenté par MM. Serge Poignant et Philippe-Armand Martin :
Article 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 420-1 du code du commerce l’organisation de promotions d’un produit peut être organisée, pour le compte de ses adhérents, sans transfert de propriété, par une organisation prévue à l’article L. 551-2 du code rural et spécifique au dit produit. »
Amendement CE 103 présenté par MM. Serge Poignant et Philippe-Armand Martin :
Article 14
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
2° L’exécution de tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d’intérêt collectif pour l’exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Amendement CE 106 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth et Gérard Voisin :
Article additionnel après l’article 11 septies
I. L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 731-19 du code rural les mots « précédant celle » sont supprimés.
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731-19 du code rural avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L’assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 731-15 du code rural.
« Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural jusqu’au 30 novembre 2010. »
II. L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Dans la deuxième phrase du 2ème alinéa du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 107 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud et Antoine Herth :
Article additionnel après l’article 11 quater
Après l’article 11 quater insérer l’article suivant :
I.- L’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Le IV est ainsi rédigé :
« Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d’une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret.»
2°) – La première phrase du V est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. Le plafond n’est pas augmenté lorsque la durée du crédit d’impôt est étendue à trente-six mois »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 108 présenté par Mme et MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth, Alain Marty et Catherine Vautrin :
Article 11 ter
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
« 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. »
II. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
« 1° ter Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 109 présenté par MM. Alain Suguenot, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth et Gérard Voisin :
Article additionnel après l’article 2
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I . Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
Tout produit qui contient un produit bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l’appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d’appellation d’origine contrôlée,
- la mention ne risque pas de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation concernée,
- l’utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l’organisme chargé de la protection de l’appellation concernée.
Dans le cas où l’utilisation de la mention n’est pas autorisée, le produit d’appellation d’origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique.
Un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent.
II. A l’article L. 115-16 du code de la consommation, il est inséré, après le 6°, un paragraphe ainsi rédigé :
7° de mentionner, dans un produit, la présence d’un produit désigné sous le nom d’une appellation d’origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du code de la consommation.
Amendement CE 110 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud et Antoine Herth :
Article 13
I- L’article 13 est supprimé.
II- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 111 présenté par MM. Alain Suguenot, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant, Michel Lezeau, Elie Aboud, Antoine Herth et Gérard Voisin :
Article additionnel après l’article 11 septies
I. – Au premier alinéa du I de l’article 41 du code général des impôts, après les mots : « d’une entreprise individuelle », sont insérés les mots «, ou d’une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation,».
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 119 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 3
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1er janvier 2013. » ;
Amendement CE 120 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 12 D
Insérer l’article suivant :
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant pour l’Etat du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 122 rect. présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 12 D
Insérer l’article suivant :
I. - Au second alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, remplacer le mot « cinq » par le mot « six ».
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 123 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12 ter
Après l’article 12, insérer un article 12 ter ainsi rédigé :
« Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l’être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d’urbanisme sont interdites. »
Amendement CE 125 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
A la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : "et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole".
Amendement CE 126 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
Ajouter un premier alinéa au 2° :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural.".
Amendement CE 127 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
Supprimer "concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et" dans la dernière phrase ».
Amendement CE 128 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 12
Après l’alinéa 24 , insérer les deux alinéas suivants :
1° ter - Après la première phrase du I. de l'article L. 122-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisie. A défaut, cet avis est réputé favorable. ".
1° quinquies - Après le premier alinéa de l'article L. 122-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute révision d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. ".
Amendement CE 129 rect. présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », ajouter les mots : « sans application d’une assiette minimum. ».
II. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I. sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 131 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 14 bis
« Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'État prévu au second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.
Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. A défaut d'accord, il est fixé par le tribunal. »
Amendement CE 132 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 4
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre et de l’impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales]. »
Amendement CE 133 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 7
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
– prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
– établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 134 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 7
Au a) du 6° de l’article 7, remplacer le texte « Au 2ème alinéa, les mots : « du II » sont supprimés » par :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
Amendement CE 136 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 10
Au dernier alinéa de l’article L. 692-1 visé au d) du 3° du I de l’article 6, remplacer les mots « les coûts de productions » par les mots « les charges opérationnelles ».
Amendement CE 143 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 144 rect. présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11
Après l’article 11, insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots/ « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 147 rect. présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11 sexies
Au 2ème alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural, supprimer les mots « du 3° ».
Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 148 rect. présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11 sexies
Après l'article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 741-16 du code rural, tel qu'issu de la LFR pour 2010 du 9 mars 2010 est ainsi modifié :
« Le demandeurs d'emploi, inscrits à ce titre à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret, embauchés par contrat à durée indéterminée, les salariés embauchés par contrat à indéterminée dans le cadre d'un groupement d'employeurs ainsi que les salariés embauchés conformément à l'article L. 3123-31 du code du travail sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils exercent des activités mentionnées au I. »
II. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 153 présenté par M. Jean Auclair :
Article 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que les prix nets payés aux producteurs par mode de commercialisation ».
Amendement CE 154 présenté par M. Jean Auclair :
Article 8
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il s’appuiera, en priorité sur les données de l’observatoire des prix et des marges visé par l’article L 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. »
Amendement CE 157 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jardé et Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 12 D
Après l’article 12 B, insérer l’article suivant :
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 167 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 11 ter
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
« 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. »
II. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
« 1° ter Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 168 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 ter
Insérer l'article suivant :
I. Le I de l’article 72 D bis est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 23.000 euros sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les termes « 10.000 euros, pouvant être portés à 23.000 euros sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions définies par décret ».
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Amendement CE 169 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 decies
Après l’article 11 decies, il est inséré un article ainsi rédigé :
Un second alinéa est inséré à l’article 10 de loi n°99-574 du 9 juillet 1999 :
« Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ont la possibilité d’assurer avec leur tracteur et leur matériel d’épandage, ou le cas échéant, celui mis à disposition par la commune ou le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Amendement CE 170 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 decies
Après l’article 11 decies, insérer l'article suivant :
Après le 4ème alinéa de l’article L. 411-37 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Si le bail est consenti à plusieurs preneurs, l’un d’eux, au moins, doit être associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition et remplir la condition d’exploitation personnelle visée à l’alinéa qui précède. Ces dispositions sont applicables aux baux en cours. »
Amendement CE 171 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 decies
Après l’article 11 decies, insérer l'article suivant :
I. Les dispositions de l’article L. 417-10 du code rural, dans leur rédaction issue de l’article 5-I de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, sont applicables aux baux en cours.
II. Le dernier alinéa de l’article L. 323-14 du code rural est ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l’exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l’une ou l’autre des parties »
III. Les dispositions du II sont applicables aux baux en cours.
Amendement CE 172 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 3
Après l’article 3, insérer l'article suivant :
Compléter l’article L. 411-12 du code rural par les dispositions suivantes :
« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l’exploitation. En cas de non respect de cette disposition, l'engagement contractuel de biens, de services ou de commercialisation des biens de l'exploitation, est présumé nul. »
Amendement CE 173 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11
Insérer l’article suivant :
I. L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 731-19 du code rural les mots « précédant celle » sont supprimés.
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731-19 du code rural avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L’assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 731-15 du code rural.
« Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural jusqu’au 30 novembre 2010. »
II. L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Dans la deuxième phrase du 2ème alinéa du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 174 rect. présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l'article suivant :
I. Le cinquième alinéa de l'article L.731-14 du code rural est ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l’année 2010, les chefs d’exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu’ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l’article L411-11».
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 175 rect. présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l'article suivant :
I. La dernière phrase de l’article L. 731-23 du code rural est remplacée par la phrase suivante :
« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 731-35 applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 176 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer l'article suivant :
I – L’article 41 – I premier alinéa du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’une entreprise individuelle » sont insérés les mots «, ou d’une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation,».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 177 présenté par M. Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention d'un nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,
« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,
« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme chargé de la protection de l'appellation concernée.
« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
« Un décret d'application fixe les conditions d'application de ces dispositions et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. » ;
2° Après le 6° de l'article L. 115-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. »
Amendement CE 179 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 6
I. Au premier alinéa de l’article L. 621-8 du code rural, remplacer les mots : « un second alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
II. Ajouter un second alinéa à l’article L. 621-8 du code rural, ainsi rédigé :
« De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l’établissement précité, afin que l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la pêche. ».
Amendement CE 180 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 6
A l’article L. 692-1 du code rural, supprimer la phrase :
« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole. ».
Amendement CE 181 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 8
Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. – L’article L. 551-1 du code rural est ainsi modifié :
4° La 1ère phrase est ainsi complétée : « et fait l’objet de contrats avec leurs acheteurs. ».
Amendement CE 182 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 1er
Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« - les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Pour bénéficier de ce nouveau signe de qualité, les démarches agricoles doivent:
a) répondre d'un objectif nutritionnel défini dans le Programme National Nutrition Santé (PNNS) ou dans les Apports Nutritionnels Conseillers (ANC);
b) justifier une différenciation analytique en lien avec l'objectif nutritionnel mentionné ci- dessus, contrôlable par un organisme de contrôle indépendant;
c) rendre compte d'une démarche de filière faisant le lien entre l'amont agricole et le produit fini; »
Amendement CE 183 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 1er
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
« - les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Un décret en Conseil d'État définit la nature et les conditions d'obtention de la mention ».
Amendement CE 192 présenté par MM. François Sauvadet, Thierry Benoit, Olivier Jarde, Stéphane Demilly et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la section 2 s’appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l’article L. 551-1 du code rural. ».
Amendement CE 224 présenté par Mmes et MM. Michel Piron, Jean-Paul Anciaux, Marc Bernier, Véronique Besse, Jean-Marie Binetruy, Gilles Bourdouleix, François Calvet, Olivier Carré, Hervé de Charrette, Jean-François Chossy, Georges Colombier, François Cornut Gentille, Jean-Pierre Decool, Remi Delatte, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher; Dominique Dord, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Françoise Hostalier, Paul Jeanneteau,Henriette Martinez, Christian Ménard, Pierre Morel-A-l'Huissier, Béatrice Pavy, Martial Saddier, Daniel Spagnou, Dominique Souchet, Eric Straumann, Yves Vandewalle :
Article 3
Insérer après l'alinéa 1er du 4°, un alinéa ainsi rédigé:
« Art L.631-24 – La conclusion de contrats de vente écrits entre vendeurs et acheteurs professionnels est rendue obligatoire. Un décret en Conseil d'État en fixera les conditions pour certains produits agricoles destinés à la revente en l'état ou à la transformation ».
Amendement CE 225 présenté par Mmes et MM. Michel Piron, Jean-Paul Anciaux, Marc Bernier, Véronique Besse, Jean-Marie Binetruy, Gilles Bourdouleix, François Calvet, Olivier Carré, Hervé de Charrette, Jean-François Chossy, Georges Colombier, François Cornut Gentille, Jean-Pierre Decool, Remi Delatte, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher; Dominique Dord, André Flajolet, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Françoise Hostalier, Paul Jeanneteau,Fabienne Labrette Ménager, Henriette Martinez, Christian Ménard, Pierre Morel-A-l'Huissier, Béatrice Pavy, Martial Saddier, Fernand Sire,Daniel Spagnou, Dominique Souchet, Eric Straumann, Yves Vandewalle
Article 4
Insérer après l'alinéa 16 un alinéa ainsi rédigé:
« Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L.631-24 du code rural, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contiendra une notion de prix ».
Amendement CE 226 rect. présenté par M. Marc Le Fur :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, remplacer l’expression : « aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » par « aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 232 présenté par M. Marc Le Fur :
Article 7
Au a) du 6° de l’article 7, remplacer le texte « Au 2ème alinéa, les mots : « du II » sont supprimés » par :
La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
Amendement CE 234 présenté par M. Marc Le Fur :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 235 présenté par M. Marc Le Fur :
Article 10
Supprimer les mots « qui pourrait être mis en place ».
Amendement CE 240 présenté par M. Marc Le Fur :
Article additionnel après l’article 11
I. Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°. Au I de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « assurer leur remplacement pour congé », ajouter les mots :
« ou pour suivre une formation, »
2°. Au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « de quatorze jours de remplacement pour congé », ajouter les mots :
« dont 5 jours au plus de remplacement pour suivre une formation. »
Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 255 présenté par M. Philippe-Armand Martin :
Article additionnel après l’article 7 bis A
Insérer l’article suivant :
Après l’article L 112-2-1 du code de la consommation, il est inséré l’article L 112-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-2 – Les termes « appellation d’origine contrôlée » et « appellation d’origine protégée » ne sont pas obligatoires dans l’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation Champagne.
Amendement CE 278 présenté par M. Marc Le Fur :
Article additionnel après l’article 10
Il est ajouté un article L.512-2-2 au code de l’environnement :
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre de l’article L.512-2-1. Ce rapport établit, notamment les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier en préfecture tel que prévu par l’article R.512-2 du code de l’environnement jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’exploiter prévue par l’article L.512-1 du même code, par département et par secteur d’activité agricole.»
Amendement CE 287 présenté par Mme Fabienne Labrette-Ménager :
Article 6
Au dernier alinéa de l’article L. 692-1 visé au d) du 3° du I de l’article 6, supprimer la première phrase : « Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ».
Amendement CE 294 présenté par MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Thierry Benoit Loïc Bouvard, Jean-Pierre Decool, Michel Hunault, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Alain Suguenot, Patrice Verchere :
Après l’article 10
Le 2° de l’article L 122-3-II du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le contenu de l’étude d’impact, qui comprend au minimum une description du contenu du projet, une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement au moment de la réalisation de l’étude d’impact du projet en cause, l’étude des effets du projet sur l’environnement ou la santé, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé ainsi qu’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine sous forme d’un bilan proportionné à l’importance du projet en cause et des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé. ».
Amendement CE 296 présenté par Mmes et MM. Kléber Mesquida, André Vézinhet, Gisèle Biémouret, Martine Faure, Michel Lefait, Louis-Joseph Manscour, Jean Gaubert :
Article additionnel après l’article 11 bis
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant « 1 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 297 présenté par Mmes et MM. Kléber Mesquida, André Vézinhet, Gisèle Biémouret, Martine Faure, Michel Lefait, Louis-Joseph Manscour, Jean Gaubert :
Article additionnel après l’article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 320 présenté par MM. Marc Le Fur et Thierry Benoît :
Après l’article 10
Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L.512-15 du code de l’environnement :
« Lorsque l’installation est soumise à l’obligation de déclaration des flux imposée par l’article L.211-3 II 8° du code de l’environnement, son exploitant peut modifier son plan d’épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d’autorisation, et sans procéder à une déclaration préalable au sens de l’article L.512-33 II du même code. »
Amendement CE 321 présenté par M. Marc Le Fur :
Après l’article 10
Le troisième alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter soit de la publication ou de l’affichage desdits actes, soit de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet. »
Amendement CE 322 présenté par M. Marc Le Fur :
Après l’article 10
L’article L 514-6 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ».
Amendement CE 337 présenté par Mmes et MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Marc Bernier, Thierry Benoit, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Philippe Briand, Yves Censi, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Laure De La Raudière, Vincent Descoeur, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, André Flajolet, Nicolas Forissier, Marc Francina, Cécile Gallez, Claude Gatignol, Alain Gest, François Goulard, Christophe Guilloteau, Michel Hunault, Denis Jacquat, Olivier Jarde, Yvan Lachaud, Pierre Lasborde, Thierry Lazaro, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Claude Leteurtre, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Jean-François Mancel, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Bruno Sandras, Alain Suguenot, Jean-Claude Taugourdeau, Patrice Verchere, Philippe Vitel et André Wojciechowski
Après l’article 10
Après le premier alinéa de l’article L.511-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret ne peut soumettre les exploitations d’élevage à autorisation que si leurs capacités de production ou leur rendement dépasse les valeurs seuils fixées au point 6.6 de l’annexe I de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. »
Amendement CE 338 présenté par Mmes et MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Marc Bernier, Thierry Benoit, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Philippe Briand, Yves Censi, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Laure de La Raudière, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Marc Francina, Cécile Gallez, Claude Gatignol, Alain Gest, François Goulard, Christophe Guilloteau, Michel Hunault, Denis Jacquat, Olivier Jarde, Yvan Lachaud, Pierre Lasborde, Thierry Lazaro, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Claude Leteurtre, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Jean-François Mancel, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Bruno Sandras, Alain Suguenot, Jean-Claude Taugourdeau, Patrice Verchere, Philippe Vitel et André Wojciechowski
Après l’article 10
Après l’article L. 512-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512-2-1 ainsi rédigé :
« Article L.512-2-1 – L’autorisation prévue à l’article L. 512-1 est accordée par le préfet après une procédure encadrée par des délais stricts :
1. A partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande d’autorisation tel que prévu par l’article R. 512-2, le préfet dispose d’un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier tel que prévu par l’article R. 512-11 par arrêté. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier. Le silence de l’administration pendant ces deux mois vaut décision implicite de dossier complet et régulier. Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’il estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le préfet rend une décision de dossier incomplet et/ou irrégulier par arrêté motivé.
2. Le préfet dispose d’un délai maximum de trois mois pour ouvrir par arrêté l’enquête publique à compter de sa décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la décision implicite de dossier complet et régulier. Ce délai de trois mois est un délai maximum puisque lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans un délai maximum de deux mois la demande au président du tribunal administratif, puis le président du tribunal administratif dispose d’un délai maximum de quinze jours pour désigner un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels il choisit un président, enfin, dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le préfet décide, par arrêté, de l’ouverture de l’enquête publique.
3. L’enquête publique a une durée maximum d’un mois, sauf prorogation possible de quinze jours.
4. Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, dispose d’un délai maximum de quarante-cinq jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au préfet. Le défaut de communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête dans ce délai de quarante-cinq jours vaut avis favorable tacite du commissaire enquêteur.
5. Le préfet statue dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête, ou à défaut, de la décision d’avis favorable tacite du commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder un mois. Le silence de l’administration pendant ces trois mois éventuellement prorogés d’un mois vaut décision implicite d’accord. En cas d’autorisation implicite, le projet d’arrêté de prescriptions techniques est porté par le préfet à la connaissance du demandeur dans la quinzaine. Un délai de dix jours est accordé au pétitionnaire pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par un mandataire. Le préfet prend un arrêté de prescriptions dans la quinzaine. »
Amendement CE 339 présenté par Mmes et MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Marc Bernier, Thierry Benoit, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Loïc Bouvard, Philippe Briand, Yves Censi, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Laure De La Raudière, Vincent Descoeur, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, André Flajolet, Nicolas Forissier, Marc Francina, Cécile Gallez, Claude Gatignol, Alain Gest, François Goulard, Christophe Guilloteau, Michel Hunault, Denis Jacquat, Olivier Jarde, Yvan Lachaud, Pierre Lasborde, Thierry Lazaro, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Claude Leteurtre, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Jean-François Mancel, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jean-Pierre Nicolas, Jacques Remiller, Francis Saint Leger, Bruno Sandras, Alain Suguenot, Jean-Claude Taugourdeau, Patrice Verchere, Philippe Vitel Et André Wojciechowski :
Après l’article 10
Une phrase est ajoutée à l’article L. 122-1 III, deuxième phrase, du code de l’environnement :
« Dans le cas des projets d’installations destinées à l’élevage, soumis à étude d’impact, le dossier présentant le projet sera transmis à l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement dans le seul cas où le projet dépasserait les seuils fixés à l’annexe I ; 17) de la directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE), et repris par un décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 340 présenté par MM. Marc Le Fur, Antoine Herth, Thierry Benoit, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Decool, Michel Hunault, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Gérard Lorgeoux, Christian Menard, Pierre Morel A L’huissier, Jacques Remiller, Francis Saint Léger, Alain Suguenot, et Patrice Verchere :
Après l’article 10
L’article L. 111-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de constructions, d’aménagements, d’installations, de travaux ou d’autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans le cas de permis de construire portant sur les installations classées, l’examen ne portera que sur les seules atteintes à la salubrité occasionnées par la construction elle-même, et non pas les activités qui y sont exploitées. »
Amendement CE 342 présenté par Mmes et MM. Joël Giraud, Chantal Robin-Rodrigo, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel :
Article 1er
Compléter le 17ème alinéa par les mots suivants :
« et l’encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; »
Amendement CE 343 présenté par Mmes et MM. Joël Giraud, Chantal Robin-Rodrigo, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l’adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; »
Amendement CE 377 présenté par M. Patrice Martin-Lalande :
Article 6
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et des charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens concurrents, les producteurs français ne subissent pas une distorsion structurelle de concurrence. »
Amendement CE 378 présenté par M. Patrice Martin-Lalande :
Article 6
Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant le bilan de l'exécution des accords de modération des marges signés entre les producteurs de fruits et légumes et les principaux groupes de distribution présents en France. »
Amendement CE 393 présenté par Mme Frédérique Massat :
Article 11 octies
Après les mots « des attaques du loup », insérer les mots suivants :
« et de l'ours ».
Amendement CE 448 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments »,
par les mots :
« Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments ».
Amendement CE 449 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après consultation des instances qualifiées en matière scientifique »
Amendement CE 450 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
À l’alinéa 13, après les mots :
« modes de production »
insérer les mots :
« , en particulier des produits locaux, ».
Amendement CE 451 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
À l’alinéa 14, après le mot : « loyauté », insérer les mots :
« et la transparence ».
Amendement CE 452 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs »
Amendement CE 453 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Compléter l’alinéa 21, par la phrase suivante :
« Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien des productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. »
Amendement CE 454 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L.230-3-1 – Les gestionnaires désignés à l’article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l’approvisionnement local en regard de l’impact environnemental des productions. »
« Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application.
Amendement CE 455 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
I - « L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »
II - Les modalités d'application du I sont définies par décret. » »
Amendement CE 456 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots :
« acheté chez un détaillant en fruits et légumes »
sont remplacés par les mots :
« des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables » ».
Amendement CE 457 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ». »
Amendement CE 458 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er bis
I - L’alinéa 4 de cet article est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-24-1. –L’indication du pays d’origine est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.
L’indication complémentaire de la région d’origine est obligatoire pour tous les fruits et légumes d’origine France. »
II – En conséquence, l’alinéa 5 est supprimé.
Amendement CE 459 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er bis
I - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être rendu » le mot « est ».
II – En conséquence, l’alinéa 5 est supprimé.
Amendement CE 460 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er bis
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 112-4 du code de la consommation, insérer un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-1 - L’indication de la contenance de produits OGM est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. »
Amendement CE 461 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er quater
À l’alinéa 4, substituer aux mots « à l’éducation » les mots « à la formation ».
Amendement CE 462 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, remplacer l’expression : « aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » par « aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 463 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article 4 du code des marchés publics, insérer un chapitre ainsi rédigé :
Chapitre IV – Dispositions spécifiques à certains marchés de l’alimentation.
Art. 4 A- Pour les marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l’approvisionnement local.
Il prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.
Il peut déroger aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.
Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'État, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence. »
Amendement CE 464 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les conditions d'exécution d'un marché public alimentaire peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. »
Amendement CE 465 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« À l’article 5 du Code des marchés publics, ajouter un III ainsi rédigé :
III - Les conditions d'exécution d'un marché public comportent une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché. »
Amendement CE 466 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er quater
Après l'article1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement étudie, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, la mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transfert technologique.
Il met en place des dispositifs spécifique de développement et de soutien à la recherche Outre-mer. »
Amendement CE 467 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CE 468 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - le produit ne contient aucun autre produit de même nature que le produit d'appellation d'origine contrôlée,
« - la mention ne risque pas de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation concernée,
« - l'utilisation de la mention et ses modalités éventuelles ont été autorisées par l'organisme de défense et de gestion chargé de la protection de l'appellation concernée.
« Dans le cas où l'utilisation de la mention n'est pas autorisée, le produit d'appellation d'origine contrôlée contenu dans le produit ne peut être présenté que sous sa dénomination générique ou sous une désignation descriptive excluant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. »
II. - Après le 6° de l'article L. 115-16 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° de mentionner, dans un produit, la présence d'un produit désigné sous le nom d'une appellation d'origine contrôlée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. » »
Amendement CE 469 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. »
Amendement CE 470 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 3
À l'alinéa 12, après la 1ère phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de montagne. »
Amendement CE 471 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 3
À l'alinéa 12, après la 1ère phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de handicap naturel. »
Amendement CE 472 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 16, après les mots :
« catégories d’acheteurs »,
insérer les mots :
« en tenant compte des handicaps naturels liés aux zones de production »
Amendement CE 474 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 4
Aux alinéas 7 et 9, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit frais et de première transformation non surgelé ».
Amendement CE 475 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après les mots : « conditions particulières de vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ». »
Amendement CE 476 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, comprenant : ». »
Amendement CE 477 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » »
Amendement CE 478 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « autres obligations » sont remplacés par les mots : « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis ». »
Amendement CE 479 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots fruits et légumes frais » les mots :
« produits frais ou transformés par l’agriculteur »
Amendement CE 480 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »
Amendement CE 481 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 5
Il est insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 326-1 du code rural est modifié comme suit :
I - Dans les articles L. 326-1, L. 326-3 et L. 326-4 du code rural, après les mots : « entreprises industrielles ou commerciales », ajouter les mots : « , un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ».
II- Dans l’article L. 326-2 du code rural, après les mots « envers une ou plusieurs entreprises », ajouter les mots : « industrielles ou commerciales, un producteur agricole ou un groupe de producteurs. »
III - Après l’article L. 326-10, insérer l’article suivant :
« Art. L. 326-11. - Les relations contractuelles d’une coopérative avec ses membres ne peuvent être qualifiées de contrat d’intégration. »
Amendement CE 482 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 5
Insérer l’article suivant :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 611-4-2 du code rural sont ainsi rédigés :
« Art. L. 611-4-2. – Sur proposition de l’observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d’évolution anormale des prix en rayon au regard de l’évolution des prix agricoles.
« Après consultation de l’observatoire des prix et des marges, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »
Amendement CE 483 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 4
Après l'article L. 440-1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales], dans le rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires visé à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière, ainsi que de l'intensité de la concurrence observée dans les zones de chalandise. »
Amendement CE 484 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , les coûts de transformation et de distribution »
Amendement CE 485 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 6
I. - Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 sont punis d'une amende de 30 000 €.
« En cas de récidive, un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative est habilitée à prendre envers le contrevenant une sanction administrative visant à afficher dans l'établissement concerné, à la vue du consommateur final, les motifs et le dispositif de la sanction. »
II. - En conséquence, l'alinéa 5 est ainsi rédigé :
« 2° L'article L. 621-8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : »
Amendement CE 486 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 6
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. »
Amendement CE 487 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les plus ».
Amendement CE 488 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« visant à assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles ».
Amendement CE 489 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Amendement CE 490 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
À l’alinéa 4, après les mots :
« gestion des marchés »
insérer les mots :
« et de la production ».
Amendement CE 491 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » »
Amendement CE 492 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Amendement CE 493 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande » ».
Amendement CE 494 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Cette reconnaissance est subordonnée à la présence de l’ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Amendement CE 495 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». »
Amendement CE 496 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 9
À l’alinéa 32, remplacer les mots :
« autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation »
par les mots :
« de lutte préventive et curative contre les risques »
Amendement CE 498 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs. »
Amendement CE 499 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 10
Il est ajouté un article L. 512-2-1 au code de l’environnement :
« L’autorisation prévue à l’article L. 512-1 est accordée par le préfet après une procédure encadrée par des délais stricts :
A partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande d’autorisation tel que prévue par l’article R. 512-2, le préfet a deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier tel que prévu par l’article R. 512-11 par arrêté. Le silence de l’administration pendant ces deux mois vaut décision implicite d’accord. Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’il estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le préfet rend une décision de dossier incomplet et irrégulier par arrêté motivé.
Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif.
Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels il choisit un président.
Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le préfet décide, par arrêté, de l’ouverture de l’enquête publique.
L’enquête publique a une durée maximum d’un mois, sauf prorogation possible de quinze jours.
Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête envoie dans la quinzaine, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d’autorisation.
Le préfet statut dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier d’enquête publique transmis par le commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder un mois. Le silence de l’administration pendant ces trois mois éventuellement prorogés d’un mois vaut décision implicite d’accord. En cas d’autorisation implicite, le projet d’arrêté de prescriptions techniques est porté par le préfet à la connaissance du demandeur dans la quinzaine. Un délai de dix jours est accordé au pétitionnaire pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par un mandataire. Le préfet prend un arrêté de prescriptions dans la quinzaine.
Amendement CE 500 rect. présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 11
Le troisième alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter soit de la publication ou de l’affichage desdits actes, soit de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet. »
Amendement CE 501 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 10
Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L. 512-15 du code de l’environnement :
« Lorsque l’installation est soumise à l’obligation de déclaration des flux imposée par l’article L. 211-3 II 8° du code de l’environnement, son exploitant peut modifier son plan d’épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d’autorisation. Il procède à une déclaration préalable au sens de l’article L. 512-33 II du même code. Le Préfet peut s’y opposer dans un délai d’un mois. »
Amendement CE 502 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Après l’article 10
A l’article L. 123-11 du code de l’environnement il est ajouté l’alinéa suivant :
« Lors de la communication du dossier d’enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne est informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l’usage des documents obtenus ».
Amendement CE 503 présenté par M. Jean Gaubert et les membres du groupe SRC et divers gauche :
Après l’article 10
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, après les mots « détermine les », supprimer les mots « projets ».
Amendement CE 504 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Après l’article 10
Il est ajouté un article L. 512-2-2 au code de l’environnement :
« Le gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre de l’article L. 512-2-1. Ce rapport établit, notamment les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier en préfecture tel que prévu par l’article R. 512-2 du code de l’environnement jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’exploiter prévue par l’article L. 512-1 du même code, par département et par secteur d’activité agricole. »
Amendement CE 505 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC).
« Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaboré par fermentation unique. La fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne. La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté. L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit. Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois. Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par filtration isobarométrique de bouteille à bouteille, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit. »
Amendement CE 506 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. »
Amendement CE 507 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mais après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport sur la pertinence de la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels. »
Amendement CE 509 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11 septies
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. »
Amendement CE 510 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 A
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». »
Amendement CE 511 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 13
A l’alinéa 8, substituer à « 5% » « 20% ».
Amendement CE 512 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 13
« Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en œuvre d’une taxe relative à l’artificialisation des sols sur chaque demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. »
Amendement CE 515 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». »
Amendement CE 516 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 D
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire. »
Amendement CE 517 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraine pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès-lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures. » »
Amendement CE 518 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12 C
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures. » »
Amendement CE 519 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». »
Amendement CE 520 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements ».
Amendement CE 521 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Après l'alinéa 23, insérer deux alinéas ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » »
Amendement CE 522 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions et installations au sol nécessaires à la production de l'énergie solaire ou photovoltaïque ne peuvent être autorisées sur des espaces naturels ou des zones à vocation agricole ou forestière. »
Amendement CE 523 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 26, supprimer les mots :
« située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».
Amendement CE 524 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 10, après les mots : « destination des espaces agricoles », insérer les mots :
« et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées »
Amendement CE 525 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « le développement », insérer le mot : « maîtrisé ».
Amendement CE 527 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe SRC :
Article 1er
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées déterminant les grandes orientations d’un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer.
Amendement CE 528 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place pour les départements d'outre-mer d'un fonds de garantie des prêts bancaires pour appuyer l'installation des agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs et la diversification des filières de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
Amendement CE 529 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport déterminant les orientations d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer.
Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à niveau permanent des professionnels permettant de renforcer la professionnalisation de ces secteurs.
Il permet également d'amplifier les réseaux d'appui technique et de transferts technologique.
Il met en place des dispositifs spécifique de développement et de soutien à la recherche Outre-mer. »
Amendement CE 530 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 531 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels. »
Amendement CE 532 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 D
Ajouter un article ainsi rédigé :
« Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l’agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission.
Ces programmes regroupent l’ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l’installation aidée, de transmission du foncier au profit de l’installation aidée ou de la consolidation foncière des jeunes agriculteurs récemment installés.
Ils regroupent l’ensemble des financements.
Un suivi spécifique des jeunes agriculteurs est organisé dans ces programmes pendant une durée de 5 ans suivant leur installation.
Les conditions d’application de cet article sont déterminées par décret. »
Amendement CE 534 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, invalidité, maternité et à l’assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Amendement CE 535 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 24
Insérer un article ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mers concernés par l’accord commercial conclu entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou. »
Amendement CE 536 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
A l’alinéa 2, après les mots : « développement agricole », insérer les mots : « et forestier »
Amendement CE 537 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outre-mer ;
Amendement CE 538 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer pourront demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation prévues par la Constitution, afin notamment :
1° D'adapter le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;
2° D'assurer la préservation du foncier agricole :
- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnées à l'article 12 ;
- en instituant une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur reclassement, au profit des départements ;
- en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées prévue aux articles L. 128-4 à 128-12 du code rural et de la pêche maritime ;
- en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;
3° D'adapter les dispositions de l'article 21 relatives aux organisations des pêches.
Amendement CE 539 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 6, après les mots : « l'environnement et, », insérer les mots : « pour les départements régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, »
Amendement CE 540 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Après l'alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. »
Amendement CE 541 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « code de l'environnement », insérer les mots : « , les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer »
Amendement CE 542 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées. »
Amendement CE 543 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 18
A l’alinéa 9, après les mots : « de représentants des professionnels », insérer les mots : « des différentes régions maritimes françaises »
Amendement CE 544 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 18
Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. »
Amendement CE 545 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Germinal Peiro, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
Rédiger l’alinéa 18 ainsi :
« - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises. »
Amendement CE 548 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne. »
Amendement CE 549 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 550 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 12
A l’alinéa 15, après le mot : « État, », ajouter les mots : « ainsi qu’outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, »
Amendement CE 552 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Supprimer cet article
Amendement CE 553 présenté par Mmes et MM. Victorin Lurel, Louis Joseph Manscour, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Jean-Michel Clément, Pascale Got, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 24
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CE 554 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 bis
Insérer un article ainsi rédigé
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables dans la pratique des actes vétérinaires par les agriculteurs. »
Amendement CE 555 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« L’article L.335-1 du Code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La culture d’organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l’article L. 331-1 du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux visés à l’article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l’article L. 332-1 du même code. » »
Amendement CE 556 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« A l’article L. 335-1 du code de l’environnement, supprimer les mots : « ,avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, ».
Amendement CE 557 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 14 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 253-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le Ministre de l’Agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l’objet de dépôt de brevet. Les critères d’évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en Conseil d’Etat. »
Amendement CE 558 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12 C
I - Au premier alinéa de l’article L. 331-3 du code rural, remplacer les mots : « Elle doit notamment : » par les mots : « Elle privilégie les projets d’installation en agriculture biologique ou la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et doit notamment : »
II – En conséquence, supprimer le 8° du même article.
Amendement CE 559 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer un article ainsi rédigé :
« Après l’article L.331-3 du code rural, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1 La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092-91 est prioritairement accordée aux exploitants s’engageant à maintenir cette certification.
Le non respect de cet engagement est puni du retrait de l’autorisation d’exploiter. » »
Amendement CE 560 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 12
Insérer un article ainsi rédigé :
A la fin de l’article L.123-3 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° - Les terres ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. »
Amendement CE 561 présenté par M. Germinal Peiro et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 12
Après l’article 52, insérer l’article suivant :
« A l’article L 2131-4 du Code général de la propriété des personnes publiques il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d’usagers intéressée peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant, avec son gestionnaire, se substituer à ce dernier, pour entretenir l’emprise de la servitude de marchepied le long des cours d’eau domaniaux. » »
Amendement CE 562 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l’environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées par décret.
« Les bois issus de ces forêts sont spécifiquement certifiés. » »
Amendement CE 563 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 15
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants
« 4 bis Les deux derniers alinéas de l’article L. 13 du code forestier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les forêts gérées durablement peuvent faire l’objet d’une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l’article L. 4, les types de contrôles applicables, les conditions de reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur transformation. »
Amendement CE 564 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article15 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 121-24 du Code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception pour se déclarer preneurs de la parcelle au prix proposé. » »
Amendement CE 566 présenté par Mmes et MM. Louis-Joseph Manscour, Victorin Lurel, Germinal Peiro, Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, M. Philippe Martin, M. Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Geneviève Gaillard, Jean-Jack Queyranne, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Jean-Michel Clément, Pascal Deguilhem, Jean-Louis Gagnaire, Catherine Quéré, Arnaud Montebourg, Marie-Lou Marcel,Jean Launay, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Annick Le Loch, Jean-Claude Viollet, Chantal Robin-Rodrigo, Kléber Mesquida et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article additionnel après l'article 36 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« Les territoires ultramarins connus pour la grande richesse de leur biodiversité végétale tropicale (hotspot) sont encouragés dans la création et l’agrément au niveau national de Centres de recherches scientifiques visant la valorisation et l’exploitation de la pharmacopée. Ces structures peuvent relever de l’initiative publique ou privée. Dans tous les cas en raison du caractère stratégique de ce secteur, elles bénéficieront de financements publics et privés. »
Amendement CE 569 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Henri Nayrou, David Habib, Philippe Martin, Marylise Lebranchu, Danièle Bousquet, Geneviève Perrin-Gaillard, Marie Renée Oget, Odette Duriez, Jean-Pierre Dufau, Christian Paul, Philippe Tourtelier, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Viollet, Martine Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 12
Substituer aux alinéas 3 à 6 de l’article L. 411-27 du Code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur renouvellement. »
Amendement CE 570 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Henri Nayrou, David Habib, Philippe Martin, Marylise Lebranchu, Danièle Bousquet, Geneviève Perrin-Gaillard, Marie Renée Oget, Odette Duriez, Jean-Pierre Dufau, Christian Paul, Philippe Tourtelier, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Viollet, Martine Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 24
Après le premier alinéa de l’article L. 411-27 du code rural, insérer l’alinéa suivant : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. »
Amendement CE 572 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 12
Insérer l’article suivant :
Il est créé un article L 143-7-2 du code rural ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-2. – La SAFER informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, situés sur leurs territoires respectifs. »
Amendement CE 577 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 12 C
Insérer l’article suivant :
« I - L’article L. 411-51 du code rural est abrogé.
II – Le dernier alinéa de l’article L. 411-55 est abrogé. »
Amendement CE 578 présenté par M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 15 bis A
Insérer un article ainsi rédigé :
I. Il est créé un article L. 425-2 au code forestier, ainsi rédigé :
« Art. L. 425-2. – Dans les communes situées dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maire a la faculté, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déclarer d’utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois. »
II. L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu à l’article L. 425-2 du code forestier. »
Amendement CE 579 présenté par M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l’article L. 411-59 du code rural, remplacer les mots : « habitation située à proximité » par les mots « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ».
Amendement CE 582 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 11 septies
Supprimer cet article.
Amendement CE 583 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 11 octies
A l’alinéa 2, après les mots « en protégeant », insérer les mots :
« , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, »
Amendement CE 584 présenté par Mme et M. Frédérique Massat, Jean Gaubert
Article 11 octies
A l’alinéa 2, après les mots « des attaques du loup », insérer les mots suivants : « et de l'ours ».
Amendement CE 585 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 586 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 587 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement CE 588 rect. présenté par Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 11
Après l’article 11, insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
Amendement CE 589 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Annick Le Loch, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 11 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« I – Les articles 64, 65, 65 A et 65 B du code général des impôts sont abrogés.
II – A l’article 69 du Code général des impôts, le I, le a du II sont abrogés.
III – Les bénéficiaires du régime défini aux I et II à la date de publication de la présente loi peuvent conserver ce régime jusqu’au 31 décembre 2012.
IV –Les pertes de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale de l’application des I et II sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 590 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel avant l’article 12
« Dans un délai de un an après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer, à l’échelon territorial perçu comme le plus pertinent au regard des problématiques propres à chaque territoire, des Projets Territoriaux de l’Agriculture Durable (PTAD). »
Amendement CE 591 présenté par Mmes et MM. Kléber Mesquida, André Vezinhet, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Michel Lefait, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 7
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en application du Règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000. »
Amendement CE 593 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 1 bis A
Insérer l’article suivant :
« L'étiquetage des produits transformés contenant du sucre doit indiquer de manière claire, précise et sans ambiguïté les quantités présentes de manière afin que la consommation de sucre puisse être mesurée avec précision.
Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la taille et la localisation de la mention sont précisées par décret »
Amendement CE 594 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute introduction d'une espèce animale ou végétale destinée à lutter contre la prolifération d'une maladie végétale ou d'une espèce animale est précédée par la réalisation d'une étude d'impact détaillée qui est transmise aux chambres d'agriculture et aux collectivités territoriales concernées. »
Amendement CE 595 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le traitement des crises sanitaires oblige le recours à l'épandage massif de produits phytosanitaires, la nature et les incidences de ces produits sont communiquées par le représentant de l'Etat du département concerné aux collectivités territoriales. »
Amendement CE 597 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Serge Letchimy, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 12
Au I, le 2° du I de l'article 12 est complété par l'alinéa suivant : « Le gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport présentant la synthèse des travaux de l'observatoire de la consommation des espaces agricoles sur les principales évolutions de l'espace agricole »
Amendement CE 598 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 12
A l’alinéa 1, après les mots « des sources d'énergie d'origine agricole », ajouter les mots : « ainsi que des projets d'utilisation d'espaces agricoles pour développer des projets de production d'énergie photovoltaïque ».
Amendement CE 599 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 12
Au b) du 1° du II de l'article 12, après « installations et travaux », ajouter les mots suivants : « notamment l'installation de projets photovoltaïques».
Amendement CE 600 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
A La Réunion, les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par Décret.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement CE 601 présenté par Mmes et MM. Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d'Outre-mer, la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, y compris à des fins d'expérimentation, est interdite. »
Amendement CE 603 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 21
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent organiser la mise en place en leur sein de comités locaux ou antennes, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
Amendement CE 604 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 20
A l’alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ».
Amendement CE 605 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 20
Rédiger ainsi l’alinéa 19 de cet article :
« En cas de carence d’une organisation de producteurs, l’autorité administrative peut enjoindre à celle-ci à user de son pouvoir de sanction. »
Amendement CE 606 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 20
Aux alinéas 6, 7 et 13, après le mot : « gestion », insérer le mot : « durable ».
Amendement CE 607 présenté par Mmes et MM. Françoise Olivier Coupeau, Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article 21
A la première phrase de l’alinéa 32, après les mots, « un conseil composé », insérer les mots, « des représentants des organisations syndicales des marins pêcheurs »
Amendement CE 608 présenté par Mmes et MM. Annick le Loch, Corine Erhel, Jean Gaubert, Françoise Olivier-Coupeau, Germinal Peiro, François Brottes, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après l’article 21
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un écolabel national ou européen de pêche durable et équitable. ».
Amendement CE 609 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 23
Insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 112-10 - Les produits issus de la pêche et de l’aquaculture font l’objet d’un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective. »
Amendement CE 610 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Dans cet article, rédiger ainsi le 19ème alinéa:
« Art. L. 912-3. – I. – Dans le respect des règles de l’Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité régional mentionné à l’article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : »
Amendement CE 611 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Dans cet article, rédiger ainsi le 27ème alinéa:
« II. – Les comités départementaux ou interdépartementaux, organismes de droit privé chargés de mission de service public, ont pour mission :
a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;
b) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
c) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins
d) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;
e) D'appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires ;
f) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.
Amendement CE 612 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 23 bis
Supprimer les trois premiers alinéas de cet article
Amendement CE 613 présenté par Mmes Annick le Loch, Corine Erhel, M. Jean Gaubert, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. Germinal Peiro, François Brottes, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 21
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de gérer la pratique des engins de pêche. »
Amendement CE 630 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 8
Après l’alinéa 3, ajouter les alinéas ainsi rédigés :
III : Après l’article L.551-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L-551-3-1 ainsi rédigé :
« Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des associations d’organisations de producteurs exerçant sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
Dès lors que le transfert de propriété est effectif au niveau de l’organisation de producteurs, il n’est pas une condition d’adhésion à l’association d’organisations de producteurs.
Les associations d’organisations de producteurs ont compétence pour mettre en œuvre et gérer un fonds de mutualisation permettant de financer des mesures de prévention et de gestion des risques économiques que peut connaitre la filière.
Les conditions d’intervention du fonds de mutualisation et les conditions d’agrément sont définies par décret.
Amendement CE 631 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 8
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« III - « Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des associations d’organisations de producteurs. Ces associations d’organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
Le transfert de propriété entre l’organisation de producteurs et l’association d’organisations de producteurs n’est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l’organisation de producteurs.
Les associations d’organisations de producteurs pourront mettre en oeuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention – gestion de crises. »
Amendement CE 632 présenté par MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Mmes Annick Le Loch, Catherine Quéré, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Corine Erhel, M. Michel Ménard, Mme Frédérique Massat, MM. Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Mme Pascale Got, MM. Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Mmes Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Mmes Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 7
Après l’alinéa 15 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »
Amendement CE 640 présenté par MM. Philippe Gosselin, Jean-Marc Lefranc, Lionel Tardy et Guénahël Huet :
Article additionnel après l’article 4
Compléter l’article L.441-6 du code du commerce, en insérant à la suite de la deuxième phrase du 1er alinéa les éléments suivants :
«Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d’une même catégorie à la date d’entrée en vigueur qu’elles indiquent ».
Amendement CE 653 présenté par Mme Henriette Martinez, MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol et Dominique Dord :
Article 12
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des zones de montagne ».
Amendement CE 654 présenté par Mme Henriette Martinez, M. Jacques Remiller, Mme Josette Pons, MM. Georges Colombier, Daniel Spagnou, Hervé Mariton, Michel Bouvard et Mme Françoise Branget :
Article 11 octies
Le présent article est complété ainsi :
« Pendant la période de chasse, toute personne titulaire d’un permis de chasse est autorisée à prélever un loup rencontré fortuitement dans l’exercice de la chasse ou de la pratique agricole dans la limite du plafond de prélèvement annuel autorisé par l’Etat. Tout prélèvement fait l’objet d’une déclaration auprès des services de l’Etat. »
Amendement CE 656 présenté par Mme Josette Pons :
Article 7
A l’alinéa 15, insérer :
« Art. L632-1-1. – Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l’article 632-1 comprennent obligatoirement :
1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L.642-17 et suivants du Code rural
2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits
3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation
4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution. »
(la numérotation des articles suivants est décalée en conséquence)
Amendement CE 657 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Après l’article 10
Ajout d'un nouvel article après l'article 10 ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter soit de la publication ou de l’affichage desdits actes, soit de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’exploitant au préfet. »
Amendement CE 658 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Après l’article 10
Ajout d'un alinéa après l'article 10 ainsi rédigé :
« L’article L 514-6 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ».
Amendement CE 659 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Article 11 ter
I. - Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « par des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 660 présenté par MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Philippe Armand Martin, André Wojciechowski, Eric Straumann, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Jacques Remiller, Michel Lejeune, Bernard Gérard, Dominique Dord, Christian Vanneste, Michel Zumkeller, Fernand Siré, Jean-Pierre Marcon, Yves Fromion, Christian Ménard, Yves Vandewalle et Alfred Trassy-Paillogues :
Article 13 quinquies
Ajout d'un nouvel article 13 quinquies ainsi rédigé :
« Au chapitre I du titre I de code de l'urbanisme, relatif aux règles générales de l'urbanisme, insertion d'un nouvel article L 111-13 ainsi rédigé :
« Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, devra obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en état de friche satisfaisant cumulativement aux conditions suivantes :
1) terres non cultivées ou non exploitées depuis plus de dix ans, qui ne font pas partie d'aucun ensemble agricole en exploitation
2) terres pouvant être classées en zone urbaine ou à urbaniser eu égard aux règles d'urbanisme en vigueur.
Le projet de classement et le document d'urbanisme en résultant devront inclure pour un tiers au moins les terres en état de friche répondant aux conditions de l'alinéa premier du présent article, si une telle proposition est possible sur le territoire de la collectivité territoriale. A défaut de possibilité d'atteindre cette proportion, le projet de classement devra inclure toutes les terres en friche répondant aux conditions ci-dessus situées sur le territoire de la collectivité territoriale au jour de l'adoption du document d'urbanisme prévoyant la modification du zonage.
En cas de non respect de cette obligation, le document d'urbanisme devra être déclaré nul par les juridictions compétentes à la demande de tout intéressé. »
Amendement CE 661 rect. présenté par Mme Fabienne Labrette Ménager, MM. Philippe Boennec et Paul Jeanneteau :
Article additionnel après l’article 11
Insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 662 rect. présenté par Mme Fabienne Labrette Ménager, MM. Philippe Boennec et Paul Jeanneteau :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase de l’article L 731-35 du code rural, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », ajouter les mots :
« sans application d’une assiette minimum. »
II – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 664 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces règles sont publiées sous la forme d'une Charte affichée dans les services concernés ».
Amendement CE 665 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette formation est valorisée au moyen d'un système de labellisation dont les modalités sont déterminées par décret ».
Amendement CE 666 rect. présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l’article 1er quater
Insérer l’article suivant :
« Les diplômes de l'enseignement agricole classique permettent l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle du Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV). La liste de ces diplômes est définie par arrêté. ».
Amendement CE 667 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l’article 3
Insérer un article ainsi rédigé :
« Des dispositions spécifiques s’appliquent aux marchés aux bestiaux ».
Amendement CE 668 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 6
Au 18°, remplacer « au stade de la production agricole » par « l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ».
Amendement CE 669 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 7
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
1) prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
2) établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 670 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 7
Au a) du 6° de l’article 7, remplacer le texte « Au 2ème alinéa, les mots : « du II » sont supprimés » par :
La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
Amendement CE 671 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 672 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 10
Supprimer les mots « qui pourrait être mis en place ».
Amendement CE 673 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 12
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural. »
Amendement CE 674 présenté par MM. Louis Cosyns, Dominique Dord, Michel Lézeau, Alain Suguenot, Thierry Lazaro,Philippe-Armand Martin, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, André Wojciechowski, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Decool, Mme Béatrice Pavy, MM. Pierre Lasbordes et Jean-Marc Lefranc :
Article 12
Après l’alinéa 24, ajouter les deux alinéas suivants :
Après la première phrase du I. de l'article L. 122-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
Après le premier alinéa de l'article L. 122-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute révision d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
Amendement CE 679 présenté par Mme Béatrice Pavy-Morançais, MM. Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Dominique Le Mener, Eric Diard, Mme Henriette Martinez, MM. Yves Vandewalle et Patrice Calmejane :
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L.631-24 – La conclusion de contrats de vente écrits entre vendeurs et acheteurs professionnels est rendue obligatoire. Un décret en Conseil d’Etat en fixera les conditions pour certains produits agricoles destinés à la revente en l’état ou à la transformation. »
Amendement CE 684 présenté par Mme Béatrice Pavy-Morançais, MM. Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Dominique Le Mener, Eric Diard, Mme Henriette Martinez, MM. Alfret Trassy-Paillogues et Patrice Calmejane :
Article 8
Après le II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ce bilan devra notamment prendre en compte l’objectif de l’article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l’évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d’organisations de producteurs.
Il devra aussi analyser les moyens mis en œuvre par l’Organisation Commune des Marchés des Fruits et Légumes dans l’objectif visé.»
Amendement CE 687 rect. présenté par Mme Béatrice Pavy-Morançais, MM. Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Jacques Remiller, Dominique Le Mener, Jean-Marc Roubaud et Patrice Calmejane :
Article 10
A l’article 10, après les mots « en place »,
insérer les mots :
« , en particulier concernant le développement en arboriculture fruitière, »
Amendement CE 690 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 12
Insérer l’article suivant :
L’article L143-7-2 du code rural est ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Elle peut également informer à titre gratuit dans un délai de quinze jours de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur leur territoire les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux ayant engagé des actions en faveur de l’installation agricole et de l’intervention foncière et qui en ont fait la demande, dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
Amendement CE 691 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ».
Amendement CE 692 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 7
Dans la dernière phrase, supprimer les mots :
« de ces contraintes »
Amendement CE 693 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ils sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d’un approvisionnement local visant à favoriser les productions de proximité. Un décret en conseil d’Etat en fixe les modalités d’application. ».
Amendement CE 694 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ».
Amendement CE 695 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 16
Après le mot : « modes», insérer le mots : « locaux ».
Amendement CE 696 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
A la dernière phrase de l’alinéa 8,
Supprimer le mot : « trois »
Amendement CE 697 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
« consommés par l’homme ou l’animal ; »
Amendement CE 698 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 13
Après le mot « information »
Insérer les mots :
« tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, »
Amendement CE 699 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
« notamment à travers la mention obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou nourris avec des produits contenant des organismes génétiquement modifiés »
Amendement CE 700 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
« notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l’origine des denrées alimentaires par voie d’étiquetage ou d’affichage ».
Amendement CE 701 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Après la première phase de l’alinéa 24,
Insérer la phrase suivante :
« Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d’élèves ou des étudiants de l’établissement. »
Amendement CE 702 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , aux modalités d’approvisionnement en produits locaux, biologiques et sous signe officiel de qualité et d’origine, et à la gestion des déchets de restauration. »
Amendement CE 703 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L531-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées. »
Amendement CE 704 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 1er bis
I. A l’alinéa 4
Substituer aux mots : « peut être », le mot : « est »
II. En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« La liste des produits concernés et ».
Amendement CE 720 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 7
Après l’alinéa 32, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elles organisent une conférence annuelle sur les prix pour chaque production agricole. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérateur ».
Amendement CE 721 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article additionnel avant l’article 3
Après l’article L.621-3 du code rural, il est inséré un article L.621-3-1 ainsi rédigé :
« L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d’alerte économique et sociale à l’autorité administrative dès lors que les prix d’achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession. Il adresse également un avis d’alerte en cas de non répercussion de la baisse des prix d’achat sur les prix aux consommateurs. »
Amendement CE 725 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 7
Remplacer l’alinéa 33 par l’alinéa suivant :
« Les organisations professionnelles reconnues définissent un prix minimum indicatif pour chaque production agricole. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Les modalités de prix fixées par le contrat doivent aboutir à un niveau de prix au moins égal au prix minimum indicatif. ».
Amendement CE 736 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. L’observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l’ensemble des prix et des marges pratiqués par tous les acteurs au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire, en distinguant les prix et les marges pratiqués par type de produits au sein d’une même production, en fonction notamment de l’origine géographique ou de la reconnaissance par un signe d’identification de la qualité et de l’origine de ces produits.
Il rend compte dans ce cadre de marges indicatives acceptables pour l’ensemble des acteurs de filière.
Il peut, afin de disposer des éléments nécessaires à la réalisation de ses missions, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs, et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, socio-économique et commerciales relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits. En cas de refus, ils encourent une amende de 30 000 euros.
En période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 du code rural ou en prévision de celles-ci, l’observatoire peut proposer à l’autorité administrative l’instauration d’un coefficient multiplicateur. »
Amendement CE 738 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article additionnel avant l’article 7
I. Avant l’article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le financement des organisations syndicales fait l’objet d’un rapport du gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi ».
II. Les pertes éventuelles aux recettes découlant pour l'Etat de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
Amendement CE 739 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 7
Alinéa 37
Au premier alinéa rédiger comme suit la fin de la première phrase :
« et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Amendement CE 742 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CE 748 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 12 A
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle contient un volet relatif à l’installation individuelle en agriculture biologique et sous signe officiel de la qualité et de l’origine, un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, ainsi qu’un volet relatif à l’installation hors cadre familial et hors Dotation Jeunes Agriculteurs ».
Amendement CE 798 présenté par MM. André Chassaigne, Daniel Paul, Marc Dolez, et Pierre Gosnat :
Article 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les producteurs qui en font la demande, quelque soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l’organisation de producteurs de leur choix »
Amendement CE 799 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer un article ainsi rédigé :
I – L’article 41 – I premier alinéa du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’une entreprise individuelle » sont insérés les mots «, ou d’une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation,».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 800 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article 11 quinquies
Rédiger ainsi cet article
I. L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 731-19 du code rural les mots « précédant celle » sont supprimés.
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731-19 du code rural avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L’assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 731-15 du code rural.
« Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 731-19 du code rural jusqu’au 30 novembre 2010. »
II. L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Dans la deuxième phrase du 2ème alinéa du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 801 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article 11
Insérer l'article additionnel suivant :
A l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la possibilité d'assurer avec leur tracteur et leur matériel d'épandage, ou le cas échéant, celui mis à disposition par la commune ou le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Amendement CE 803 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article 11 ter
Les dispositions de l'article 11 ter nouveau sont remplacés par les mesures suivantes :
I – L'article 75 A du code général des impôts est abrogé
II – L'article 75 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots « autres que ceux visés à l'article 75A » sont supprimés
2° Les seuils « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils « 50% » et « 100 000 € »
3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux article 72 et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».
III – Le III bis de l'article 298 bis du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30% » sont remplacés par les seuils « 100 000 € » et « 50% ».
2° Le second alinéa est supprimé.
IV – Les pertes de recettes résultant de pour l'Etat du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Amendement CE 804 rect. présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer un article ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article L.731-14 du code rural est ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l’année 2010, les chefs d’exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu’ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l’article L411-11, diminuée d’un abattement de 50 %».
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 805 rect. présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer un article ainsi rédigé :
I. La dernière phrase de l’article L. 731-23 du code rural est remplacée par la phrase suivante :
« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 731-35 applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »
II. La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement CE 806 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11
Insérer un article ainsi rédigé :
I – La première phrase de l’article 885 P du CGI est complétée par les mots :
« ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Amendement CE 807 présenté par Mme et MM. Philippe-Armand Martin, Arnaud Robinet, Jean-Claude Thomas et Catherine Vautrin :
Article additionnel après l’article 11
Insérer un article ainsi rédigé :
I – L’article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots «, l’un de leurs frères ou sœurs » sont insérés les mots « ou leurs conjoints,».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Amendement CE 808 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binétruy, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Jacques Houssin, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 14
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
I° L’alinéa premier de l’article L. 311-3° du code rural est ainsi modifié :
a) « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1 est dénommé fonds agricole ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds agricole est constitué de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation. Lors de sa transmission, il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu ».
Amendement CE 809 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 14
Insérer un 11° ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural, après les mots : « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal Paritaire », sont insérés les mots : « au preneur dont les agissements n’ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ».
Amendement CE 810 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Alain Marty, Josette Pons :
Article 14
Insérer un 12° ainsi rédigé :
I. À l’article L. 411-69 du code rural, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autre que ceux prévu à l’article L. 411-31 du code rural, devra être indemnisé du préjudice causé au fond agricole. »
II. L’article L 411-71 du code rural est ainsi modifié :
« L'indemnité est égale à la valeur, au jour de la rupture du bail :
1° des améliorations apportées, compte tenu de leurs conditions techniques et économiques d'utilisation
2° à la dépréciation du fond agricole ».
Amendement CE 811 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Fernand Siré :
Après l’article 12 C
Au 2° du II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, « les biens sont libres de location », sont ajoutés les termes « cette disposition est applicable aux instances et baux en cours ».
Amendement CE 812 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Jérôme Bignon, Philippe Boënnec, François Calvet, Jean-François Chossy, Claude Gatignol, Bernard Gérard, Christophe Guilloteau, Jacques Houssin, Laure De La Raudière, Thierry Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Gérard Lorgeoux, Philippe-Armand Martin, Alain Marty, Josette Pons, Fernand Siré, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 14
L’article L 411-31 du code rural II 3° est complété par « en ce qui concerne l’article L 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelque soit la date à laquelle les échanges sont intervenus ».
Amendement CE 814 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Philippe Boënnec, Alain Cousin, Claude Gatignol, Jean-Marc Lefranc, Pierre Morel À L'huissier, Alfred Trassy-Paillogues :
Article 20
1/ Après l’alinéa 19, insérer les 4 alinéas suivants :
« Art. L. 912-12-2 – Le Comité national et les comités régionaux prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils pourront suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu’ils délivrent en application du 5ème alinéa de l’article L. 921-2.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et de la sanction qu’ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
« La suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la date de constatation des faits.
« En cas de carence du comité national ou d’un comité régional, l’autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article L. 946-1. »
2/ En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Après l’article L. 912-12, sont insérés deux articles L. 912-12-1 et L 912-12-2 ainsi rédigés : »
Amendement CE 830 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 3
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce sera en particulier le cas pour les denrées périssables telles que le lait ».
Amendement CE 831 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 3
A l’alinéa 16, remplacer les mots « de un à cinq ans » par » de cinq à dix ans ».
Amendement CE 832 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 7
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 32 la phrase suivante :
« Elles doivent également, dans le cadre de ces accords, établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension ».
Amendement CE 833 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 6
Au 4ème alinéa remplacer « il remet chaque année un rapport au Parlement » par « il remet semestriellement un rapport au Parlement ».
Amendement CE 836 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Michel Piron et Pierre Morel-A-l’Huissier :
Article additionnel après l'article 12 C
Le 2° de l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L.331-2 ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ».
Amendement CE 838 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Après l’article 13
Article L. 2411-7 du Code général des collectivités locales
Après le deuxième alinéa, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
En ce qui concerne les bois et forêts propriétés de la section, le bénéfice du régime forestier ne sera pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, la commission syndicale pourra alors décider d’autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces boisés, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales.
Amendement CE 841 présenté par MM. Daniel Fasquelle et Pierre Morel A l’Huissier :
Article 15
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« En ce qui concerne les bois et forêts propriétés de la section, le bénéfice du régime ne sera pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, la commission syndicale pourra alors décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales ».
Amendement CE 857 présenté par MM. Philippe Boënnec et Daniel Fasquelle :
Article additionel après l’article 23 bis
Il est créé un article 23 ter rédigé comme suit :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d’évaluation du renouvellement de la flotte des navires de pêche, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs en termes de sécurisation des marins et d’adaptation à la nouvelle donne environnementale et énergétique, par le renouvellement d’au moins 30 unités par an. ».
Amendement CE 858 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
«- les modes de production biologique et respectueux de l’environnement » ;
« - les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires limitant le gaspillage ; »
Amendement CE 859 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer les alinéas 19 et 20
Amendement CE 860 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer les alinéas 21 à 28
Amendement CE 861 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
Compléter l'alinéa 4 par :
« ainsi que la création d'une catégorie de produits phytosanitaires bénéficiant de procédures simplifiées de mise sur le marché »
Amendement CE 862 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
Supprimer cet article
Amendement CE 863 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 15, après les mots « en conseil d'Etat »
Insérer les mots : « après avis de l’Autorité de concurrence. Un tel décret sera élaboré en concertation avec les secteurs concernés. Leurs remarques seront communiquées au Conseil d’Etat et à l’Autorité de concurrence ».
Amendement CE 864 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « sauf pour raison sanitaire »
Amendement CE 865 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 19
I) Après les mots « à l'article L.521-1 »
insérer « et les opérateurs visés à l’article 551-1 »
II) Après les mots « qu'elles ont remis »,
Insérer « chacun de »
III) Après les mots « leurs associés coopérateurs »
Insérer : « ou de leurs adhérents »
Amendement CE 866 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 24
I) Après les mots « est sanctionné d'une amende »
remplacer le mot « administrative » par « pénale »
II) En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26 ainsi que les alinéas 27 à 29.
Amendement CE 867 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Le fait pour un acheteur ou pour tout opérateur visé aux I et II de l'article L. 631-24 de ne pas remettre, lorsqu'elle a été rendue obligatoire dans les conditions mentionnées à l'article L. 631-24, une proposition de contrat écrit ou de ne pas inclure dans cette proposition une ou plusieurs des clauses obligatoires ou de rédiger ces clauses en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-24 est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur et par an. ».
Amendement CE 868 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 24
Après les mots « pour un acheteur »
Insérer « ou pour tout opérateur visé aux I et II de l'article L. 631-24 »
Amendement CE 869 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 3
A l'alinéa 26, supprimer les mots « et par les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ».
Amendement CE 870 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4
A l'alinéa 18, supprimer les mots « pour un fruit ou légume frais »
Amendement CE 873 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Amendement CE 874 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
A l'alinéa 6, après les mots « les résultats », insérer les mots : « agrégés et sous forme d’indices ».
Amendement CE 875 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
A l'alinéa 18, après les mots « au stade de la production agricole », insérer « ainsi que les prix nets payés aux producteurs par mode de commercialisation. »
Amendement CE 876 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement CE 877 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 6
A l'alinéa 20, après les mots « du service statistique public », supprimer les mots « relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L.692-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Amendement CE 884 présenté par MM. Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Jacques Remiller, Michel Diefenbacher, Jacques Kossowski, Jean-Marc Lefranc, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Patrice Cajmejane, Fernand Sire :
Article 4
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« y compris dans l’enceinte des marchés d’intérêt national »
les mots :
«, sauf pour les produits commercialisés par les producteurs vendant sur carreau ».
Amendement CE 886 présenté par Mme et MM. Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Thierry Lazaro, Jacques Remiller, Michel Diefenbacher, Jacques Kossowski, Jean-Marc Lefranc, Jean-Claude Mathis, Claude Gatignol, Henriette Martinez, Jean-Marc Roubaud, Patrice Cajmejane, Fernand Sire, Antoine Herth :
Article additionnel après l’article 5 bis
Insérer l’article suivant :
« Un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement au plus tard 3 mois après la date butoir de renouvellement des accords.»
Amendement CE 887 présenté par Mme et MM. Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Thierry Lazaro, Jacques Remiller, Michel Diefenbacher, Jacques Kossowski, Jean-Marc Lefranc, Henriette Martinez, Jean-Marc Roubaud, Patrice Cajmejane, Fernand Sire, Antoine Herth et Thierry Mariani :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Après l’article 11 quinquies, insérer un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’analyse sur les modes de financement alternatifs, notamment par voie fiscale, de la protection sociale agricole.»
Amendement CE 888 rect. présenté par MM. Serge Poignant et Philippe Armand Martin :
Article 1er quater
Aux alinéas 28 à 36, remplacer l’expression : « aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » par « aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Amendement CE 895 présenté par Mme Josette Pons :
Article 7
Au paragraphe 6°, il est rajouté le f) suivant :
f) Après le dernier alinéa, il est rajouté les alinéas suivants :
« En cas de non-respect de règles résultant d’un accord étendu, l’organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l’accord, est en droit de mettre en œuvre des sanctions prévues par l’accord interprofessionnel.
En outre, en ce qui concerne les organisations interprofessionnelles spécifiques visant des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine prévu aux articles L.641-5, L.641-11 ou L.641-11-1 du code rural, il peut être fait application des sanctions définies dans le plan de contrôle dudit signe. »
Amendement CE 896 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Jacques Remiller :
Article 7
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Amendement CE 897 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool et Jacques Remiller :
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence de la référence : « L. 631-24 », insérer la référence : « I, b »
Amendement CE 898 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool et Jacques Remiller :
Article 3
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« Pour les contrats rendus obligatoires en vertu du point I, b du présent article, et par accord interprofessionnel homologué ou étendu pour les contrats rendus obligatoires en vertu de son point I, a ».
Amendement CE 899 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool et Jacques Remiller :
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la même portée », les mots : « le même objet ».
Amendement CE 900 présenté par Mme et MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Henriette Martinez et Jacques Remiller :
Article 3
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « en l'état ».
Amendement CE 901 présenté par Mme et MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Henriette Martinez et Jacques Remiller :
Article 7
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Les statuts de l’interprofession peuvent prévoir la constitution de collèges composés des organisations professionnelles représentant une même activité professionnelle ; les décisions peuvent alors être prises, selon les dispositions statutaires et selon les cas, à une majorité ou à l’unanimité des collèges ainsi constitués. »
Amendement CE 904 présenté par Mme et MM. Claude Gatignol, Jean Pierre Decool, Henriette Martinez et Jacques Remiller :
Article 7
Modifier l'alinéa 41 comme suit
Remplacer le mot : « soumet » par les mots : « communique »
Supprimer les mots : « Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l’Autorité n’a pas rendu son avis à l’expiration de ce délai, l’autorité compétente prend la décision ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Amendement CE 945 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :
Article 17
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
- prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
- établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 952 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :
Article 6
À la fin du 2ème alinéa de l’article L. 692-1, il est ajouté la phrase suivante :
« L’Observatoire comprendra des députés et des sénateurs désignés par leur assemblée respective. »
Amendement CE 953 présenté par M. Antoine Herth :
Article 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Redéfinir certaines conditions d’agrément des groupements pour la distribution du médicament vétérinaire prévues à l’article L 5143-7 du code de la Santé publique »
Amendement CE 954 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Compléter l’alinéa 20 par les mots «, en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle » :
Amendement CE 955 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er quater
Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 4° est complété par l’alinéa suivant :
« …° - Ils contribuent au développement de l’agriculture biologique et de ses méthodes de production ».
Après l’alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le 4° est complété par l’alinéa suivant :
« …° - Ils contribuent au développement de l’agriculture biologique et de ses méthodes de production ».
Amendement CE 956 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er quater
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Ces programmes et référentiels nationaux proposent un module de formation dédié aux métiers du bois et à l’activité forestière ».
Amendement CE 957 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« - la restauration collective, par une préférence dans l’approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. »
Amendement CE 958 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Compléter l’alinéa 22 par les mots suivants :
«, notamment pour l’agriculture biologique.»
Amendement CE 959 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« sur le territoire français.»
Amendement CE 960 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er bis
1) Au 4ème alinéa de cet article, après les mots « du pays d’origine », insérer les mots suivants : « de production des matières premières »
2) Insérer après le 4ème alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques ».
Amendement CE 961 présenté par M. Antoine Herth
Article 2
A l’alinéa 2 remplacer le mot « libéraux » par les mots « habilités à exercer par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime».
Amendement CE 963 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
Insérer après l’alinéa 37 deux alinéas ainsi rédigés :
…°) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernés par ces activités ou, si l’interprofession s’est organisée en collèges, aux seules professions des collèges concernés par ces activités.
Amendement CE 964 présenté par M. Antoine Herth
Article 3
Après l’alinéa 18 de cet article insérer l’alinéa suivant :
« L’accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise en œuvre ou d'application à certaines transactions, de l'obligation de proposition écrite. »
Amendement CE 965 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article additionnel après l’article 4
Au septième alinéa de l’article L. 441-6 du code du commerce après le mot « vente » insérer les mots suivants : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier »
Amendement CE 966 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article additionnel après l’Article 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-7 du code du commerce :
«Rédigée d’un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, comprenant :»
Amendement CE 967 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article additionnel après l’article 4
Insérer après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, la phrase suivante :
« Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d’une même catégorie à la date d’entrée en vigueur qu’elles indiquent ».
Amendement CE 968 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 4
Au 2ème alinéa de l’article L. 443-1 du code du commerce remplacer le mot « trente » par le mot « vingt».
Amendement CE 970 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 4
« Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre et de l’impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales]. »
Amendement CE 971 présenté par M. Antoine Herth
Article 6
A l’alinéa 18 substituer aux mots « au stade de la production agricole » les mots suivants « ainsi que les facteurs de compétitivité de chaque filière de production agricole ».
Amendement CE 972 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur
Article 6
Au 6ème alinéa de cet article, après le mot « résultats » insérer les mots suivants : « agrégés et sous forme d’indices ».
Amendement CE 974 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
Remplacer la dernière phrase de l’alinéa 32 par la phrase : « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
– prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
– établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. ».
Amendement CE 975 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
À l'alinéa 4, après le mot : « concerné», insérer les mots : «, rendre compte de la productivité de la filière agricole française et soulever les obstacles à sa compétitivité».
Amendement CE 976 présenté par M. Antoine Herth
Article 7
A l’alinéa 45 de cet article remplacer les mots : « aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues en vue de conduire les missions prévues par ces articles ou la réglementation communautaire » par les mots : « à une interprofession agissant par voie de convention pour le compte d’une autre ».
Amendement CE 977 présenté M. par Antoine Herth
Article 10
Supprimer les mots « qui pourrait être mis en place ».
Amendement CE 978 présenté par M. Antoine Herth
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 979 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 decies
Après le premier alinéa de l’article 10 de loi n°99-574 du 9 juillet 1999, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ont la possibilité d’assurer avec leur tracteur et leur matériel d’épandage, ou le cas échéant, celui mis à disposition par la commune ou le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.»
Amendement CE 983 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural."
Amendement CE 988 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d’affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin de supprimer toute référence aux seuils d’assujettissement.
Il étudiera également les différents modes d’activation du registre de l’agriculture.
Ce rapport présentera enfin les conditions de mise en place d’un nouveau statut permettant une entrée progressive en agriculture. »
Amendement CE 990 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer l’article suivant :
« Après le 4ème alinéa de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Si le bail est consenti à plusieurs preneurs, l’un d’eux, au moins, doit être associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition et remplir la condition d’exploitation personnelle visée à l’alinéa qui précède. Ces dispositions sont applicables aux baux en cours. »
Amendement CE 992 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
Après l’alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Après la première phrase du I. de l'article L. 122-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
– Après le premier alinéa de l'article L. 122-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toute révision d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. "
Amendement CE 993 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ».
Amendement CE 994 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
À l'alinéa 3, après le mot : « sur les systèmes de culture », insérer les mots : «, l’adaptation variétale ».
Amendement CE 995 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 12 bis
Après l’article 12 bis, insérer un article ainsi rédigé :
« Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l’être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d’urbanisme sont interdites. »
Amendement CE 996 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 12 d
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensés à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts.
Amendement CE 998 présenté par M. Antoine Herth
Article 12
Compléter l’alinéa 8 par la phrase « Les directives territoriales d’aménagement définies à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l’environnement prennent en compte le plan régional de l’agriculture durable ».
Amendement CE 999 présenté par M. Antoine Herth
Article additionnel après l’article 11 decies
Rédigé ainsi la première phrase du 5ème alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural :
« En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses établies par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L.411-25 à L. 411-29, L. 143-15 et L.415-7. »
Insérer après le premier alinéa de l’article L. 418-2 du Code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Un état des lieux est établi conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 411-4. Le non-respect de cette obligation entraîne l’impossibilité de publier l’acte. »
Le second alinéa du même article est remplacé par l’alinéa suivant :
« Son prix est constitué des loyers mentionnés à l’article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 % incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à 9 ans et… » ( le reste sans changement)
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du Code rural :
« A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé par période de cinq ans »
La première phrase du troisième alinéa de même article est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque le bail n’est pas renouvelé à l’initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l’article L.411-31 du présent code ou à l’alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement sur la base du calcul des indemnités d’expropriation. Cette indemnité exclue l’indemnité due au preneur sortant visée à l’article L 411-69 »
Amendement CE 1000 présenté par M. Antoine Herth
Avant l’article 14 bis
…° - « Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d’État prévu au second alinéa de l’article L 411-11 du code rural sont applicables aux baux en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l’application de ces dispositions.
Le loyer des bâtiments d’habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l’initiative de l’une des parties au bail. A défaut d’accord, il est fixé par le tribunal. »
Amendement CE 1001 présenté par M. Antoine Herth
Article 14
Substituer aux alinéas 22 à 25, deux alinéas ainsi rédigés :
Il est ajouté un second alinéa à l’article L.642-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :
« Sur proposition de l’organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L.641-1, L.641-6 et L.641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l’environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »
Amendement CE 1004 présenté par M. Marc Le Fur
Article 5
Il est proposé de rajouter à l’article L551-2 du code rural les alinéas suivants :
« Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d’organisations de producteurs. Ces associations d’organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
Le transfert de propriété entre l’organisation de producteurs et l’association d’organisations de producteurs n’est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l’organisation de producteurs.
Les associations d’organisations de producteurs pourront mettre en œuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention – gestion de crises. »
Amendement CE 1006 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Jean Gaubert, François Brottes, Jean-Michel Clément, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste
Article additionnel après article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. » »
Amendement CE 1041 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
«- les modes de production biologique et respectueux de l’environnement » ;
« - les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires limitant le gaspillage ; »
Amendement CE 1042 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Après le mot : « nutrition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« , notamment pour l’agriculture biologique. »
Amendement CE 1043 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le bien-être animal ;
Amendement CE 1044 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
"et sur le bien-être animal"
Amendement CE 1045 présenté par M. Yves Cochet :
Article 1er bis
Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« - la restauration collective, par une préférence dans l’approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. »
Amendement CE 1055 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est composé à part égale de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement. »
Amendement CE 1064 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
Dans la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « chambre régionale d’agriculture concernée », ajouter les mots « , les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1065 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
Après l’alinéa 15, ajouter un 4° bis ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 141-6, après les mots : « et municipaux », ajouter les mots : « d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » »
Amendement CE 1066 rect. présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
A l’alinéa 29, supprimer les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».
Amendement CE 1067 rect. présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
Après l’alinéa 24, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«1° quater - L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mentionnées à l’article L. 112-1-14 du code rural sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. » »
Amendement CE 1069 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
I- A l’alinéa 20 :
1° après le mot « incompatibles », ajouter les mots « avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et ».
2° après les mots « activité agricole », la phrase est ainsi formulée «, pastorale ou forestière du terrain sur lesquelles elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages ».
II- A l’alinéa 26 et à l’alinéa 33, après le mot « incompatibles », ajouter les mots « avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et » et après les mots « espaces naturels », ajouter les mots «, des espèces sauvages».
Amendement CE 1073 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
A l’alinéa 8, après les mots « à la remise en bon état», les mots « et la préservation » sont ajoutés.
Amendement CE 1075 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
L’alinéa 18 est ainsi rédigé :
« 5° A l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
"- pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 371-2 du code de l'environnement à la condition qu'elles aient été désignées dans un document de gestion ou d'urbanisme ou dans un autre document approuvé par une autorité administrative. »
Amendement CE 1076 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
Le 5° de l’article 14 est ainsi rédigé :
« 5° A l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
"- pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. »
Amendement CE 1077 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
I- A l’alinéa 25, les mots « peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ».
II- La dernière phrase de l’alinéa 25 est ainsi rédigée : « le respect de cette charte est une condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
Amendement CE 1078 présenté par M. Yves Cochet :
Article 14
Après l’alinéa 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° bis L’article L. 642-9 du code rural est ainsi modifié : après les mots « de représentants des administrations », insérer les mots « , de représentants d’associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1079 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 3, après les mots « organisations syndicales de salariés représentatives », ajouter les mots : « d’associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement exerçant leurs activités sur l’ensemble du territoire national ».
Amendement CE 1080 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.»
Amendement CE 1081 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « forêts », insérer les mots :
« des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1082 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 8 :
« Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.4, les dispositions des schémas mentionnés à l’article L. 212-1 et, sous réserve de leur création, L. 371-3 du code de l'environnement.»
Amendement CE 1084 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
A la dernière phrase de l’alinéa 19,
après les mots :
« état des lieux »,
insérer les mots :
« et sur une évaluation environnementale».
Amendement CE 1085 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
1/ A l’alinéa 25, après les mots « usagers de la forêt », substituer aux mots : « ou de protection de l’environnement », les mots « et des associations agrées de protection de l’environnement » ;
2/ Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 27,
Amendement CE 1086 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes :
« La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. »
Amendement CE 1087 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 quater Le dernier alinéa de l’article L. 4 du code forestier est complété par la phrase suivante :
« Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais ».
Amendement CE 1088 présenté par M. Yves Cochet :
Article 15
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) L’article L. 6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III- Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »
Amendement CE 1094 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Gérard Hamel :
Article additionnel après l’article 11 septies
Insérer l’article suivant :
I. Le régime d’auto-entrepreneur est ouvert aux activités agricoles.
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1101 présenté par M. Thierry Descoeur :
Article 1er
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et l’encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; »
Amendement CE 1102 présenté par M. Thierry Descoeur :
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l’adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; »
Amendement CE 1112 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , en liaison avec le programme national nutrition-santé, ».
Amendement CE 1113 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« - le respect et la promotion des terroirs ;
« - le développement des circuits courts ; ».
Amendement CE 1114 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions mises en œuvre dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière d’équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. »
Amendement CE 1115 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 230-2-1. – Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits.
Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation. Ils fixent des objectifs à atteindre en matière de recommandations nutritionnelles, conformément aux orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, et en matière de promotion des modes de production, de transformation et de distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.
Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, leurs modalités de suivi par l’Observatoire de la qualité de l’alimentation et les conditions de mesure de leur impact sur l’offre alimentaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Amendement CE 1117 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement CE 1118 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Avant le mot : « l’autorité », rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :
« Lorsqu’un agent mentionné au troisième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa la méconnaissance de règles relatives à la nutrition applicables en vertu du présent article, ».
Amendement CE 1119 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 24, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« scolaire ou universitaire ».
Amendement CE 1120 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« plus démunis »,
les mots :
« personnes les plus démunies ».
Amendement CE 1121 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « des personnes publiques ou privées », les mots : « l’Etat ou toute autre personne morale ».
Amendement CE 1122 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies. »
Amendement CE 1123 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 31, après le mot : « administrative », insérer les mots :
« pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Amendement CE 1124 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Avant le mot : « permettre », rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent notamment ».
Amendement CE 1125 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en vertu du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
Amendement CE 1126 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. ».
Amendement CE 1127 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Substituer aux alinéas 35 et 36 les quinze alinéas suivants :
« II. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Nutrition et santé » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre II et les articles L. 3231-1 à L. 3231-4 deviennent les articles L. 3232-1 à L. 3232-4 ;
3° Avant le chapitre II, tel que résultant de l’alinéa précédent, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 3231-1. – Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement.
Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :
- l’éducation, l’information et l’orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique ;
- la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;
- la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de soins ;
- la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;
- le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.
Les actions arrêtées dans le domaine de l’alimentation sont inscrites dans le programme national pour l’alimentation défini à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.
Amendement CE 1128 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er bis
Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est ajouté une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Indication de provenance »
Amendement CE 1130 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en l’état ».
Amendement CE 1131 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 12, supprimer le mot : « minimale ».
Amendement CE 1132 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
I. Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ces clauses prévoient l’interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu’ils ont acceptés lors de la livraison ; cette interdiction ne s’applique pas en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 1133 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « la même portée », les mots : « le même objet ».
Amendement CE 1134 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
A l’alinéa 19, substituer aux mots : « aux obligations visées », les mots : « à l’obligation visée ».
Amendement CE 1135 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Après le mot : « intégrant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les clauses contractuelles visées au deuxième alinéa du I. ».
Amendement CE 1137 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Substituer à la première phrase de l’alinéa 24 les deux phrases suivantes :
« Lorsque la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues au I de l’article L. 631-24, est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l’article L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :
- de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit
- ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs clauses obligatoires
- ou de rédiger ces clauses en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 631-24.
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à l’article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des statuts et du règlement intérieur dans les conditions prévues au II de l’article L. 631-24. ».
Amendement CE 1138 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Dans la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant de l’amende ».
Amendement CE 1139 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Avant le mot : « peut », rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « La cessation de la publicité réalisée en violation du I ».
Amendement CE 1140 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un bon de commande établi par l’acheteur ou le commissionnaire », les mots : « du bon de commande établi par l’acheteur ou du mandat donné au commissionnaire ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de ce même alinéa :
« Le bon de commande ou le mandat (le reste sans changement) ».
Amendement CE 1141 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Amendement CE 1142 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 442-6 est complété par un 11°, un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 11° D’annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l’article L. 441-2 ;
« 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France lors de leur transport sur le territoire national le document prévu à l’article L. 441-3-1 du présent code ; »
Amendement CE 1143 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
I. A l’alinéa 5, substituer au mot : « assujettis », les mots : « personnes assujetties ».
II. En conséquence, substituer au mot : « tels », le mot : « telles ».
Amendement CE 1144 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
A l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « mentionnées au I ».
Amendement CE 1145 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
A l’alinéa 11, supprimer les mots : « premier alinéa du ».
Amendement CE 1146 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 bis
A la fin de l’alinéa 11, après le mot : « deuxième », insérer le mot : « alinéa ».
Amendement CE 1147 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « est chargé », les mots : « a pour mission ».
Amendement CE 1148 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 18.
Amendement CE 1149 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 1150 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’Observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. »
Amendement CE 1153 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 12, substituer au mot : « Favoriser », les mots : « Œuvrer en faveur de ».
Amendement CE 1155 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
I. Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 632-2-2. – Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l’Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l’exercice de certaines de ses missions. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés deux articles L. 632-2-1 et L. 632-2-2 ainsi rédigés ».
Amendement CE 1156 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernées par ces activités. A défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose. ».
Amendement CE 1157 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Amendement CE 1158 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après la référence « L. 632-2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« , agissant pour leur compte ou pour le compte d’autres organisations en application de l’article L. 632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues ».
Amendement CE 1159 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7 bis A
Supprimer cet article.
Amendement CE 1160 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 1161 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7 ter
Supprimer cet article.
Amendement CE 1162 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 8
Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article les alinéas suivants :
« I. L’article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le décret mentionné au premier alinéa détermine les critères de reconnaissance permettant d’apprécier, conformément au 3° de l’article L. 551-1, si l’activité d’une organisation de producteurs peut être considérée comme suffisante au regard de la concentration des acteurs sur les marchés. Ces critères sont revus tous les cinq ans.
« Ce décret fixe également les délais d’adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu’elles ne satisfont plus à la condition susmentionnée.
« III. – Un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence.
« Au vu de ce bilan et après consultation du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au premier alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations professionnelles reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l’article L.551-1. »
Amendement CE 1163 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation ;
« - les conditions de développement des produits d’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et l’adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ; ».
Amendement CE 1164 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 46, substituer à la référence : « L. 361-4 », la référence : « L. 361-4-1 ».
Amendement CE 1165 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Après l'alinéa 37 ajouter le texte suivant :
« a1) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’interprofession peuvent prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seules professions concernés par ces activités ou, si l’interprofession s’est organisée en collèges, aux seules professions des collèges concernés par ces activités».
Amendement CE 1166 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 10
Compléter l’article 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité. »
Amendement CE 1167 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 11
Article L 731-19 du code rural
Après l’article 11, insérer l’article additionnel suivant :
I -- L’article L. 731-19 du code rural est ainsi modifié :
A -- Les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
II – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A -- Dans la deuxième phrase du I, les mots « précédant celle » sont supprimés.
B – Il est inséré entre la troisième phrase et la quatrième phrase du I une phrase ainsi rédigée :
« Au cas d’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, la première année au titre de laquelle l’option prend effet, les revenus pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus professionnels de ladite année et de l’année qui la précède. »
III – Pour l’année 2011, sauf renonciation expresse à l’application de l’assiette annuelle, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant exercé l’option prévue à l'article L. 731-19 du code rural au titre de 2010 ou d’une année antérieure est déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 731-19 du code rural.
IV – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1171 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Au 4° du texte proposé par cet article pour l’article L 632-2-1 du code rural, remplacer la dernière phrase du 2ème alinéa par « Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords :
– prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1,
– établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’une extension. »
Amendement CE 1173 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 11
Article 200 undecies du code général des impôts
I. Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°. Au I de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « assurer leur remplacement pour congé », ajouter les mots :
« ou pour suivre une formation, »
2°. Au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : « de quatorze jours de remplacement pour congé », ajouter les mots :
« dont 5 jours au plus de remplacement pour suivre une formation. »
Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1176 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er
A l'alinéa 21, après le mot « déterminées par », remplacer le mot : « décret » par : « des conventions liant les collectivités territoriales compétentes et l'État ».
Amendement CE 1181 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 12
Article L.143-2
Le 2° de l'article L.143-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L.331-2 ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ».
Amendement CE 1186 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 8
Après le II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce bilan devra notamment prendre en compte l’objectif de l’article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l’évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d’organisations de producteurs.
Il devra aussi analyser les moyens mis en oeuvre par l’Organisation Commune des Marchés des Fruits et Légumes dans l’objectif visé. »
Amendement CE 1187 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 12 D
Après l’article 12 D, insérer l’article suivant :
I. Il est inséré dans le livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II du code général des impôts un « 11° quinquices : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ».
II.- 1. - Il est créé un article 199 decies J ainsi rédigé :
Art. 199 decies J. – I. – A compter de l’imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent les opérations foncières agricoles mentionnées au 2.
2. – La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements fonciers agricoles « mutuels » et/ou « investisseurs » qui ont pris l’engagement de mettre les terres à disposition d’exploitants agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 416-1, L. 416-6, L. 416-8, L. 416-9 et L. 418-1 et suivants du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix huit ans. Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans suivant la date de la souscription ou d’acquisition.
3. – La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2.
3 bis. – Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné au 3 est globalement retenu dans la limite de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
3 ter. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.
4. – La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû : au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées au 2.
5. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement foncier agricole « mutuel » ou « investisseur » cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements fonciers agricoles « mutuels » ou « investisseurs ».
III. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant pour l’Etat du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1191 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
A l'alinéa 11, après les mots « pays tiers », supprimer la fin de la phrase
Amendement CE 1192 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après l'alinéa 20, insérer un nouvel alinéa rédigée ainsi :
« En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire pourra saisir l'Autorité de la Concurrence ».
Amendement CE 1193 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 8
A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « Ce décret peut écarter la possibilité de reconnaitre » les mots : « Ce décret définit les modalités de non-reconnaissance »
Amendement CE 1201 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 11 decies
Rédiger ainsi l’article additionnel suivant :
« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d’affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin de supprimer toute référence aux seuils d’assujettissement.
Il étudiera également les différents modes d’activation du registre de l’agriculture.
Ce rapport présentera enfin les conditions de mise en place d’un nouveau statut permettant une entrée progressive en agriculture. »
Amendement CE 1205 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « ainsi ».
Amendement CE 1206 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Au début de l’alinéa 8, avant le mot : « programme », substituer au mot : « un », le mot : « le ».
Amendement CE 1207 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine. »
Amendement CE 1208 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 19, substituer au mot : « sa », le mot : « la ».
Amendement CE 1209 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 230-3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles déterminées par décret relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent. ».
Amendement CE 1210 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 23, après les mots : « études sanitaires », substituer au mot : « et », le signe : « , ».
Amendement CE 1211 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 23, substituer au mot : « obligations », le mot : « règles ».
Amendement CE 1212 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 24, substituer au mot : « dispositions », le mot : « règles ».
Amendement CE 1213 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 26, substituer au mot : « scolaire ou universitaire », le mot : « concerné ».
Amendement CE 1214 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
I.- À l’alinéa 27, substituer aux mots : « compétente de l’État », les mots : « administrative compétente ».
II.- En conséquence, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « qu’il », les mots : « qu’elle ».
Amendement CE 1216 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire ».
Amendement CE 1218 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er bis
À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles », substituer au signe : « , », le mot : « et ».
Amendement CE 1219 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er bis
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’origine », les mots : « du pays d’origine ».
Amendement CE 1220 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er ter
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « auxquelles doivent répondre », les mots : « que doivent respecter ».
Amendement CE 1221 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
À la fin de l’alinéa 20, après le mot : « prévues », substituer au mot : « à », les mots : « au II de ».
Amendement CE 1222 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
I.- Rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 :
« 8° A la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 811-2 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 814-2, (le reste sans changement) ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Amendement CE 1223 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Au troisième alinéa de l’article L. 811-2 et à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 811-8, les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
Amendement CE 1224 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 1er quater
I.- Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Au dernier alinéa de l’article L. 813-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article et au quatrième alinéa de l’article L. 813-2, (le reste sans changement).
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 35.
Amendement CE 1225 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnances », les mots : « voie d’ordonnance ».
Amendement CE 1226 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « libéraux », les mots : « exerçant à titre libéral ».
Amendement CE 1227 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le droit communautaire », les mots : « le droit de l’Union européenne ».
Amendement CE 1228 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la réglementation communautaire », les mots : « la législation de l’Union européenne ».
Amendement CE 1229 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions prises en vertu ».
Amendement CE 1230 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
Dans la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CE 1231 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 2
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de cette ordonnance ».
Amendement CE 1232 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Au premier alinéa des articles L. 631-1 et L. 631-3, les mots « le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » et à la fin de la première phrase de l’article L. 631-2 et aux articles L. 631-22 et L. 631-23, les mots « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
Amendement CE 1233 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 11, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ».
Amendement CE 1234 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à un », le mot : « au ».
Amendement CE 1235 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 18, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ».
Amendement CE 1236 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du décret », les mots : « des dispositions du décret en Conseil d’État ».
Amendement CE 1237 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« soumis aux dispositions du I, le producteur, l’opérateur économique ou l’acheteur mentionnés au premier alinéa du I peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées par décret. »
Amendement CE 1238 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Avant le mot : « sont », rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Les dispositions du présent article ».
Amendement CE 1239 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« à compter de la première commission des faits ».
Amendement CE 1240 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Au début de l’alinéa 25, avant le mot : « cette », insérer les mots :
« Le montant de ».
Amendement CE 1241 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
I-. Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’amende mentionnée au premier alinéa est versée au Trésor public et est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Amendement CE 1242 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « aux dispositions de », les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
Amendement CE 1243 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « la personne visée », les mots : « l’intéressé ».
Amendement CE 1244 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « l’égard », le mot : « destination ».
Amendement CE 1245 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 3, après le mot : « origine », supprimer les mots : « du ou ».
Amendement CE 1246 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’indication », les mots : « la mention ».
Amendement CE 1247 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des premier et », les mots : « du premier ou du ».
Amendement CE 1248 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer au mot : « client », le mot : « acheteur ».
Amendement CE 1249 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « soixante-douze heures », les mots : « trois jours ».
Amendement CE 1250 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 8, après le mot : « l’annonce », substituer au mot : « de », le mot : « du ».
Amendement CE 1251 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Dans tous les autres cas », les mots : « En l’absence d’accord sur le prix de cession dans les conditions mentionnées au II (le reste sans changement) ».
Amendement CE 1252 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 9, substituer au mot : « son origine », les mots : « l’origine de celui-ci ».
Amendement CE 1253 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 11, substituer au mot : « espèces », le mot : « variétés ».
Amendement CE 1254 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un rabais, une remise », les mots : « une remise, un rabais ».
Amendement CE 1260 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, François Brottes, Jean Gaubert, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 4
À l’alinéa 16, substituer aux mots « fruit ou légume frais » les mots « produit frais et de première transformation non surgelé ».
Amendement CE 1263 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, François Brottes, Jean Gaubert, Annick Le Loch, Catherine Quéré, Jean-Paul Chanteguet, Corine Erhel, Michel Ménard, Frédérique Massat, Jean Mallot, Louis Joseph Manscour, Pascale Got, Victorin Lurel, Serge Letchimy, Patrick Lebreton, Jean-Michel Clément, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-Claude Leroy, Christophe Bouillon, Kleber Mesquida, Geneviève Gaillard, Martine Faure, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret et les membres du groupe socialiste :
Article 5
À l’alinéa 5, substituer aux mots fruits et légumes frais » les mots :
« produits frais ou transformés par l’agriculteur »
Amendement CE 1264 présenté par MM. Antoine Herth et Marc Le Fur :
Article 6
Compléter l’alinéa 15 de cet article par la phrase :
« En matière de prix, l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits agroalimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l’année en cours »
Amendement CE 1265 présenté par le Gouvernement :
Article 9
L’alinéa 17 de l’article 9 est supprimé et remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'État.
« Les règles régissant selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement du ou des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les conditions d’intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret .
Amendement CE 1266 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement CE 1267 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et MM. Franck Marlin, Philippe Houillon, Yanick Paternotte et Yves Vandewalle :
Article 12
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la chambre régionale d’agriculture », les mots : « les chambres d’agriculture concernées ».
Amendement CE 1268 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 12
À l’alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots :
« , les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1269 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
«Cette commission, présidée par le représentant de l’État dans le département, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agrées de protection de l’environnement. »
Amendement CE 1270 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Martial Saddier et Franck Marlin :
Article 12
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée à cette fin au cours de la procédure d’élaboration. Elle rend son avis au plus tard un mois après sa saisine. Á défaut, son avis est réputé favorable. »
Amendement CE 1271 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et MM. Franck Marlin, Philippe Houillon, Yanick Paternotte, et Yves Vandewalle :
Article additionnel après l’article 13 quater
Le treizième alinéa de l’article 6 du code des marchés publics est complété par la phrase :
« En matière de restauration collective, les spécifications techniques peuvent faire mention d'une provenance ou origine déterminée. »
Amendement CE 1272 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 14
À l’alinéa 8, après le mot : « état», insérer les mots : « et la préservation ».
Amendement CE 1273 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Serge Letchimy :
Article additionnel après l’article 14
« À l’alinéa 1 de l’article L.143-10 du code rural, après les mots :
« adresse au vendeur »,
sont insérés les mots :
« et à son notaire ».
Amendement CE 1274 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 15
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement ».
Amendement CE 1275 rect. présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Martial Saddier :
Article 15
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis Le dernier alinéa de l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais ».
Amendement CE 1276 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 15 bis A
Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatorze alinéas suivants :
« Droit de préférence
« Art. L. 514-1. – Les propriétaires de parcelles boisées contiguës à un terrain boisé, classé au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares, bénéficient d’un droit de préférence en cas de cession onéreuse de ce terrain, de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à ce terrain.
« A peine de nullité, le vendeur notifie aux propriétaires des parcelles le prix et les conditions de la cession projetée.
« Lorsqu’une parcelle contiguë appartient à plusieurs propriétaires, la notification à un seul d’entre eux suffit.
« Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
« L’exercice du droit de préférence ouvre un délai de deux mois à compter de sa communication au vendeur pour la réalisation de l'acte de vente. Le droit de préférence est forclos à l’issue de ce délai.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le propriétaire de la parcelle ayant la plus longue limite séparative commune avec le terrain vendu bénéficie d’une priorité.
« Art. L. 514-2. – Le droit de préférence ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :
« 1° Au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë ;
« 2° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;
« 4° Pour la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
« 5° Au profit d’un co-indivisaire ;
« 6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ».
Amendement CE 1277 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 16 bis
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement CE 1278 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 16 bis
À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« puis à nouveau dans un délai de six ans ».
Amendement CE 1279 présenté par M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 17
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. En édictant des mesures de nature à favoriser un remembrement des propriétés forestières afin de lutter contre leur morcellement ; ».
Amendement CE 1282 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Avant l’article 11 bis
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre II bis A
« Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles ».
Amendement CE 1283 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 1284 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Christian Patria et Marcel Bonnot :
Article additionnel après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils en sont les seuls associés. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1285 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher, Pierre Morel-A-L’Huissier et Louis Cosyns :
Article additionnel après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
I. - L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou pour formation » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2012 » ;
« 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est également accordé aux contribuables, personnes physiques ou morales, qui ont leur domicile fiscal en France au sens du présent code et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement d’un salarié en formation entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux exploitations de moins de trois salariés et subordonné au fait que le remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation. »
« 3° A la fin de la première phrase du II, les mots : « pour congé » sont supprimés. »
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 1287 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher, Pierre Morel-A-L’Huissier et Louis Cosyns :
Article additionnel après l’article 11 bis
I. – Après l’alinéa 1er, insérer les quatre alinéas suivants :
1° Après les mots « s’élève à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. »
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le chiffre : « 150 000 » est remplacé par le chiffre : « 35 000 ».
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’en application du premier alinéa, le montant de la déduction pour aléas par exercice de douze mois a été porté à 23 000 euros, le plafond est égal à la différence positive entre la somme de 150 000 euros et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés en application du sixième alinéa. »
II. – Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1288 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 ter
Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « dans la limite de », les mots : « au plus tard à ».
Amendement CE 1289 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 ter
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de survenance de », les mots : « au cours duquel est survenu ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de survenance de », les mots : « au cours duquel est survenu ».
Amendement CE 1290 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 ter
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de résultat », les mots : « des résultats ».
Amendement CE 1291 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher et Pierre Morel-A-L’Huissier :
Article additionnel après l’article 11 ter
I. - L’article 72 C du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les exploitants agricoles sont autorisés, en ce qui concerne les variations de prix des matières premières, approvisionnements et produits de l’exploitation qu’ils détiennent en stocks, à pratiquer en franchise d’impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, sur une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %. Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder un montant qui est déterminé par décret, par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d’une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente.
La provision pratiquée à la clôture d’un exercice en application de l’alinéa précédent est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l’exercice en cours à l’expiration du troisième exercice suivant la date de cette clôture. L’exploitant peut toutefois anticiper cette réintégration.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux stocks visés au huitième alinéa de l’article 72 D.
Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1292 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 quater
À l’alinéa 1, après le mot : « moyenne », insérer le mot : « annuelle ».
Amendement CE 1293 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 quater
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le III bis de l’article 298 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « le montant total des recettes accessoires taxes comprises n’excède pas, au titre de la période annuelle d’imposition précédente » sont remplacés par les mots : « au titre de la période couvrant les trois années d’imposition précédentes, la moyenne des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n’excède pas ». »
Amendement CE 1294 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 quater
Insérer l’article suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« , après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s’insère ».
Amendement CE 1295 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 quinquies
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « soumis au ».
Amendement CE 1296 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l’article suivant :
I. - Après l’article L. 723-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l’Agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnés aux articles L722-1 et. L. 722-20 du code rural ainsi qu’aux établissements employeurs. Les données transmises permettent, notamment la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »
II. – En conséquence, au I de l’article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au ministre chargé de l’agriculture et lui » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale et leur ».
Amendement CE 1297 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et MM. Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Michel Diefenbacher et Pierre Morel-A-L’Huissier :
Article additionnel après l’article 11 quinquies
Insérer l’article suivant :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III. – Pour l’année 2011, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé en 2010 l’option prévue l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sont réputés opter pour l’option prévue à cet article dans sa rédaction issue du I sauf renonciation expresse de leur part.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731-19 précité, l’assiette des cotisations sociales et de la contribution visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est alors constituée par la moyenne des revenus professionnels des années 2010 et 2011.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1298 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 septies
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédent, l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut demander de conserver les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire. »
II. - L’article L. 526-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés ;
2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d’agriculture compétente. »
Amendement CE 1299 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 octies
À l’alinéa 2, après le mot : « exploitations », insérer le mot : « agricoles ».
Amendement CE 1300 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».
Amendement CE 1301 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les connaissances linguistiques », les mots : « la connaissance du français ».
Amendement CE 1302 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux ressortissants », les mots : « à un ressortissant ».
Amendement CE 1303 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « entité infra-étatique », les mots : « unité constitutive d’un État fédératif ».
Amendement CE 1304 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la qualité », les mots : « le statut ».
Amendement CE 1305 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
I. - À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « de leur profession ».
II. - En conséquence, après le mot : « exercer », supprimer les mots : « leur profession ».
Amendement CE 1306 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « arrangements de », les mots : « accords portant sur la ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « arrangements », le mot : « accords ».
Amendement CE 1307 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 nonies
À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « la », le mot : « leur ».
Amendement CE 1308 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 decies
À l’alinéa 2, après le mot : « partage », insérer les mots : « entre le preneur et le bailleur ».
Amendement CE 1309 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 11 decies
À l’alinéa 2, substituer au mot : « sur », le mot : « après ».
Amendement CE 1310 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
La première phrase de l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
I. - Après le mot « rattachés » sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’État ».
II. – En conséquence, les mots : « collectivités ou ces établissements » sont remplacés par les mots : « personnes morales ».
Amendement CE 1311 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime : après le mot : « au », sont insérés les mots : « notaire du ».
Amendement CE 1312 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 11 decies
Insérer l’article suivant :
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 50 % », sont insérés les mots : « incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans ».
II. – A l’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « cessions des » sont supprimés.
Amendement CE 1313 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Titre II bis
Avant le mot : « installation », insérer les mots : « Favoriser et accompagner l’ ».
Amendement CE 1314 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12 A
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, cette politique contient un volet spécifique à l’installation en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement d’associés grâce au répertoire à l’installation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 330-2. »
Amendement CE 1315 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l’article 12 A
Insérer l’article suivant :
I. - Le titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l’article L. 741-15-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé :
« Les rémunérations et gains, au sens de l’article L. 741-10, versés aux salariés retraités dont le contrat de travail a été conclu par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l’article L. 722-1 du présent code, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales sous réserve que l’exploitant agricole bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 731-13 du présent code et que la transmission de l’exploitation ait été effectuée hors cadre familial jusqu’au troisième degré inclus. Cette exonération est applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal la première année au titre de laquelle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole sont dues.
Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »
II. - À l’article L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L’article L. 741-16 s’applique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 741-15-3 et L. 741-16 s’appliquent ».
III. - À l’article L. 751-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L’article L. 741-16 s’applique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 741-15-3 et L. 741-16 s’appliquent ».
IV. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, du II et du III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1318 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Après l’article 12 B
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-3. – Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’aides destinées à faciliter leur première installation, sous réserve de répondre à des critères, notamment d’âge et d’aptitude professionnelle, et de présenter un plan de développement de leurs activités agricoles, dans des conditions définies par décret.
Ces conditions prévoient notamment que le jeune agriculteur s’installe sur un fonds dont l’importance minimale est fixée à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département en application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, l’importance minimale de l’exploitation est celle mentionnée au deuxième alinéa multipliée par le nombre d’exploitants associés, y compris le jeune agriculteur. Lorsque l’exploitation dépasse le seuil ainsi fixé, il peut être exigé du jeune agriculteur une modification de consistance de l’exploitation de nature quantitative ou qualitative au titre du plan de développement mentionné au premier alinéa, mais il ne peut en aucun cas lui être imposé un agrandissement de l’exploitation. Un décret définit les conditions dans lesquelles les modifications de consistance réalisées antérieurement à l’installation du jeune agriculteur peuvent être prises en compte au titre du plan de développement. »
Amendement CE 1319 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Après l’article 12 C
Supprimer cet article.
Amendement CE 1320 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Après le mot : « environnementaux », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement CE 1321 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 6, après le mot : « organisations », insérer le mot : « syndicales ».
Amendement CE 1322 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
«Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agrées de protection de l’environnement. »
Amendement CE 1323 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et Mme et MM. Christian Patria, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire saisie pour avis, Fabienne Labrette-Ménager et Martial Saddier et Franck Marlin :
Article 12
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; » ».
Amendement CE 1324 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« b) Il est ajouté »,
les mots :
« b) Le 2° est complété par ».
Amendement CE 1325 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « avis », insérer les mots : « par le représentant de l’État dans le département ».
Amendement CE 1326 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les schémas de cohérence territoriale », le mot : « Ils ».
Amendement CE 1327 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 26, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».
Amendement CE 1328 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« a) À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, après le mot : « intéressés » sont insérés les mots : « à la commission de consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 ». »
Amendement CE 1329 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 3° bis Après le huitième alinéa de l’article 123-13 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au précédent alinéa, la révision n’est soumise à l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 que si elle a pour conséquence une réduction des zones agricoles. » . »
Amendement CE 1330 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Louis Cosyns :
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « publique », insérer les mots : « , consultation de la chambre d’agriculture ».
Amendement CE 1331 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 313-1 », les mots : « au chapitre III du titre Ier du livre III ».
Amendement CE 1332 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
I.- Substituer à l’alinéa 9, les deux alinéas suivants :
« II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à un incendie, ou pour financer des travaux de prévention de tels sinistres. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées et de reconstitution de l’épargne.
« Au-delà de la période de six ans à compter de la constitution du compte, une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier consistant en la réalisation de travaux de création et reconstitution de peuplements forestiers, de travaux de sauvegarde ou d’amélioration de ces peuplements ou de travaux relatifs aux équipements qui y sont liés. Les retraits de fonds effectués à cette fin ne peuvent porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts, présents sur le compte épargne d’assurance pour la forêt, dépassant le niveau de 1 000 euros par hectare couvert par une garantie d’assurance à l’égard du risque tempête.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1334 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement CE 1335 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
I.- Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et qu’aucun de ses héritiers n’a fait connaître sa volonté de reprendre le compte à son nom. »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1338 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 17 octies
« Le transfert des biens, droits et obligations des établissements publics Les Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation à l'Institut français du cheval et de l'équitation est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts ».
Amendement CE 1339 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 17 octies
I- L’établissement public « Agence française d'information et de communication agricole et rurale » mentionné à l’article L.111-4 du code rural est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l’Agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation. Il fixe également les conditions d’approbation des comptes de l’Agence au cours et à l’issue de sa liquidation.
II- Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l’Agence, le transfert à l'État des éléments de passif et d’actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
III- L’article L.111-4 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Amendement CE 1340 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 17 octies
L'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 4° ainsi rédigé :
«4° assure l' information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture, ainsi que la tenue du répertoire à l'installation créé dans chaque département en application de l'article L. 330-2 et participe, dans des conditions fixées par décret, à l'instruction des dossiers d'installation. »
Amendement CE 1341 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l'article 17 octies
Après l’article L. 132 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 132 B ainsi rédigé :
« Art. L. 132 B. – L’administration des impôts est tenue de communiquer à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L.313-1 du code rural et de la pêche maritime, sous forme numérisée, tous les renseignements utiles pour accorder aux exploitants agricoles qui en font la demande des indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l’article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005. ».
Amendement CE 1342 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement CE 1343 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les délégations régionales du Centre national», les mots : « les Centres régionaux ».
Amendement CE 1344 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et transmis au préfet de région ».
Amendement CE 1345 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les délégations régionales du Centre national», les mots : « les Centres régionaux ».
Amendement CE 1346 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le plan peut être révisé à l’initiative du représentant de l’État dans la région en lien avec le comité mentionné à l’alinéa du présent article. »
Amendement CE 1347 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
À l’alinéa 14, après les mots : « l’article L. 111-1, constitués », insérer les mots : « soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, soit ».
Amendement CE 1348 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, après les mots : « Le propriétaire peut », insérer le mot : « toutefois ».
Amendement CE 1349 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Le ministre chargé de la forêt peut en outre fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre dix et vingt-cinq… (le reste sans changement).
Amendement CE 1350 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Cette stratégie se fonde sur un état des lieux économique, environnemental et social et consiste en un programme pluriannuel d’actions visant… (le reste sans changement).
Amendement CE 1351 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« dont elle relève. »
Amendement CE 1352 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif. »
Amendement CE 1353 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Cette stratégie définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre ainsi que des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers compétente. Ce compte rendu fait l’objet d’un débat. »
Amendement CE 1354 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Les chartes forestières de territoire en cours d'exécution à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche peuvent faire l’objet des conventions et bénéficier des aides mentionnées au précédent alinéa. » ;
Amendement CE 1355 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :
a) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée à partir de 2011 par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 141-4 et des dépenses des chambres départementales d’agriculture correspondant à des actions validées par un plan régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1. »
Amendement CE 1356 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Michel Heinrich :
Article 15
L’alinéa 33 est complété par les mots :
«, notamment les dépenses des chambres départementales d’agriculture liées à des actions validées dans ce cadre. »
Amendement CE 1357 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt ».
Amendement CE 1358 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété… (le reste sans changement).
Amendement CE 1359 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« Art. L. 224-7.- Les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion. Ces gestionnaires forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d’indépendance définies par décret».
Amendement CE 1360 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière… (le reste sans changement).
Amendement CE 1361 rect. présenté par M. Michel Piron, rapporteur et M. Christian Patria, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 15 bis A
Substituer aux alinéas 3 à 11 les treize alinéas suivants :
« Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
« Art. L. 514-1. – Les propriétaires, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, d’une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.
« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës visées à l’alinéa précédent le prix et les conditions de la cession projetée. La notification peut être opérée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.
« Lorsqu’une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à l’une seule d’entre elles suffit.
« Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë dispose d’un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa.
« Art. L. 514-2. – Est nulle toute vente opérée au mépris des dispositions de l’article L. 514-1. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa devait être adressée ou par leurs héritiers.
« Art. L. 514-3. – Le droit de préférence prévu à l’article L. 514-1 ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :
« 1° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;
« 3° Pour la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
« 4° Au profit d’un co-indivisaire et qu’elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l’article L. 514-1 ;
« 5° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ».
Amendement CE 1362 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Art. L. 261-5.- I- Les sommes déposées ainsi que les intérêts capitalisés sur le compte épargne d’assurance pour la forêt sont indisponibles…(le reste sans changement). »
Amendement CE 1363 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 1364 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement CE 1365 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « au II de l’article L. 261-1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.
Amendement CE 1366 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
B. - L’article 157 est complété par un 23° ainsi rédigé :
Amendement CE 1367 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel avant l’article 17 bis
Avant l’article 17 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre III bis
« SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET ADAPTER LE DROIT »
Amendement CE 1368 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :
« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;
« 2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :
« Chambres départementales et interdépartementales » ;
« 3° Après l'article L. 511 12, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Chambres interdépartementales
« Art. L. 511 13. Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510 1. »
« 4° L'intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé :
« Chambres régionales, interrégionales et de région ».
« 5° Le chapitre II du titre Ier du livre V est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres interrégionales et chambres de région
« Art. L. 512-3. – Les articles L. 512 1 et L. 512 2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510 1.
« Art. L. 512-4. – La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
« Les articles L. 511 1 à L. 511 12, L. 512 1, L. 512 2 et L. 514 1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »
« 6° Le premier alinéa de l'article L. 513 3 est ainsi rédigé :
« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret. »
« 7° Après le premier alinéa du III de l'article L. 514 2, sont insérés trois alinéas rédigés :
« Les établissements du réseau peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret.
« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.
« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »
« 8° L'article L. 514 4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510 1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.
« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514 2.
« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.
« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes après avis de la commission nationale paritaire. »
Amendement CE 1369 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 ter
Supprimer cet article.
Amendement CE 1370 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 quater
Supprimer cet article.
Amendement CE 1371 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 quinquies
Supprimer cet article.
Amendement CE 1372 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 sexies
Supprimer cet article.
Amendement CE 1373 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17 septies
Supprimer cet article.
Amendement CE 1374 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 17 septies
Après l’article 17 septies, insérer l’article suivant :
« I. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 214-6 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du 3° du IV, les mots : « d’au moins trois ans » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
« c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. » ;
« 2° L’article L. 233-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-3. – Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l’autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Lorsqu’un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate que les conditions d’attribution de l’agrément ne sont pas respectées, l’autorité administrative peut suspendre l’agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S’il n’y est pas remédié à l’expiration du délai fixé, l’agrément est retiré.
« Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un numéro d’enregistrement. L’accès aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’attribution de l’agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 666-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 666-1.- La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
« Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent communiquer à l'autorité administrative.
« En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de cette activité. »
« 2° Aux articles L. 666- 2, L. 666-4 et L. 666-5, les mots : « collecteurs de céréales agréés », sont remplacés par les mots : « collecteurs de céréales déclarés » et, au deuxième alinéa de l'article L. 666-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 666-3, le mot : « agréés », est remplacé par le mot « déclarés ».
« 3°) Il est créé un article L. 667-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 667-2.- La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'articleL. 666-1 leur sont applicables. »
Amendement CE 1375 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 17 septies
Après l’article 17 septies, insérer l’article suivant :
« L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, prise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :
a) l'article 3 est abrogé ;
b) à l'article 5, les mots « à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés. »
Amendement CE 1376 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article additionnel après l’article 17 octies
Après l’article 17 octies, insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 524-6-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6-2-1. – Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
1° Six pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° 500 000 d’euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
3° 250 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. ».
Amendement CE 1377 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, et M. Patrice Martin-Lalande :
Article additionnel après l’article 17 octies
Après l’article 17 octies, insérer l’article suivant :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l’ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l’Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d’une estimation des coûts que l’application de ces normes génèrent. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l’objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. L’Observatoire prévu à l’article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime en est également destinataire.
Amendement CE 1378 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 26
Après les mots : « seconde phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».
Amendement CE 1379 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après les mots : « et des forêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« appartenant à des personnes privées».
Amendement CE 1380 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« - le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie ; ».
Amendement CE 1381 présenté par M. Yves Cochet :
Article 12
A l’alinéa 35, supprimer les mots « concernant une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».
Amendement CE 1386 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 ter
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : ».
Amendement CE 1387 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 ter
A l’alinéa 2, après le mot : « légumes », insérer le mot : « frais ».
Amendement CE 1388 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 5 ter
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacée par le mot : « Les ventes au déballage ».
Amendement CE 1389 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6 A
A l’alinéa 2, substituer au mot : « verger », les mots : « des vergers exploités à titre professionnel ».
Amendement CE 1390 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6 A
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’application », les mots : « de réalisation ».
Amendement CE 1391 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « intervenant dans le ».
Amendement CE 1392 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 », les mots : « au même établissement ».
Amendement CE 1393 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 6 substituer aux mots : « de la formation des prix et des marges des produits alimentaires », les mots : « prévu à l’article L. 692-1 ».
Amendement CE 1394 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
I. Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 621-8, il est inséré un article L. 621-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-1. – En cas de défaut de réponse à une enquête statistique rendue obligatoire en vertu de l’article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-8, à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis précité, prévoir la publication par voie électronique par l’établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées. »
II. En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement CE 1396 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette mesure », les mots : « ces mesures ».
Amendement CE 1397 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 16, substituer au mot : « fixés », le mot : « définis ».
Amendement CE 1398 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 13, substituer au mot : « l’interprofession », les mots : « l’organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1399 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « la ou les filières concernées », les mots : « la filière concernée ».
Amendement CE 1400 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A la fin de l’alinéa 13, avant le mot : « filière », substituer au mot : « la », le mot : « cette ».
Amendement CE 1401 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « déterminés ».
Amendement CE 1402 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Dans les mêmes conditions », les mots : « Dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 ».
Amendement CE 1403 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 17, après le mot : « reconnaissance », insérer les mots : « en qualité d’organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1404 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 21, après la référence : « L. 632-1 », substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
Amendement CE 1405 rect. présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 23, substituer au mot : « interprofessions », les mots : « organisations interprofessionnelles ».
Amendement CE 1406 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 23, substituer au mot : « réglementation », le mot : « législation ».
Amendement CE 1407 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 23, substituer au mot : « ces », le mot : « leurs ».
Amendement CE 1409 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A la première phrase de l’alinéa 28, supprimer le mot : « toutefois ».
Amendement CE 1410 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « interprofession », les mots : « organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1411 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « aux chapitres II et III du », les références suivantes : « au ».
Amendement CE 1412 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « interprofessions », le mot : « organisations interprofessionnelles ».
Amendement CE 1413 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 29, substituer au mot : « portant », les mots : « assortis de ».
Amendement CE 1414 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Dans la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’interprofession », les mots : « l’organisation interprofessionnelle ».
Amendement CE 1415 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après l’alinéa 29, rétablir l’alinéa suivant :
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « du II de l’article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I » ;
Amendement CE 1416 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 36, substituer aux mots : « le droit communautaire », les mots : « la législation de l’Union européenne ».
Amendement CE 1417 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
Après les mots : « « des dispositions, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « la référence L. 632-3 est remplacée par la référence « L. 632-2-1 ».
Amendement CE 1418 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 7
A l’alinéa 49, substituer au mot : « interprofessions », les mots : « organisations interprofessionnelles ».
Amendement CE 1419 présenté par M. Michel Raison, rapporteur et M. Serge Poignant :
Article additionnel après l’article 7 ter
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-4-1. – Afin de réduire ou d’éliminer les excédents, le ministre chargé de l’agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national, et pour une ou plusieurs catégories de vin. ».
Amendement CE 1420 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 8
A l’alinéa 3, substituer à la référence : « I », la référence : « III de l’article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime ».
Amendement CE 1421 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dispositions générales ».
Amendement CE 1422 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Avant le mot « définies », rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections (le reste sans changement) ».
Amendement CE 1423 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 10, après le mot : « contribution », insérer le mot : « additionnelle ».
Amendement CE 1424 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Après le mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 14.
Amendement CE 1425 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 17, substituer au mot : « agriculteurs », les mots : « exploitants agricoles ».
Amendement CE 1426 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
Avant les mots : « la deuxième », supprimer le début de l’alinéa 19.
Amendement CE 1427 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 23, après le mot : « suffisant », insérer les mots : « de ces produits ».
Amendement CE 1428 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunaux de l’ordre judiciaire ».
Amendement CE 1429 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 26, substituer aux mots : « n’ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu’il est défini à l’article L. 361-4-1 », les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 361-4-1 n’ont pas un caractère spécifiquement agricole ».
Amendement CE 1430 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 27, substituer aux mots : « leur preneur », les mots : « leurs preneurs ».
Amendement CE 1431 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’application », les mots : « réglementaires pris en application ».
Amendement CE 1432 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 9
A l’alinéa 42, après la référence « L. 431-11 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article L. 362-5 ».
Amendement CE 1433 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 10
Substituer au mot : « présente », les mots : « remet au Parlement un rapport présentant ».
Amendement CE 1434 présenté par M. Michel Raison, rapporteur, Mmes Françoise Branget, Marie-Christine Dalloz, Henriette Martinez, MM. Jean Marie Binetruy, Marcel Bonnot, Patrice Debray, Louis Giscard D’Estaing, Jacques Grosperrin, Pierre Morel A L'Huissier, Jean Proriol, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier et Lionel Tardy :
Article additionnel après l’article 10
Insérer l’article suivant :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de permettre une indemnisation des exploitants concernés. ».
Amendement CE 1435 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18
A l’alinéa 6, après les mots : « ministères intéressés, », insérer les mots : « de parlementaires, ».
Amendement CE 1436 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité examine également au moins une fois par an la situation de la recherche dans le domaine de l’aquaculture ainsi que l’évolution des implantations en matière d’aquaculture marine.»
Amendement CE 1437 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18
A l’alinéa 17, après les mots : « publics intéressés, », insérer les mots : « de parlementaires, ».
Amendement CE 1438 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18 bis
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I.- La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 219-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 219-5-1.- Le préfet de région et le préfet maritime convoquent tous les ans les représentants de l’État, des collectivités locales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l’environnement pour une conférence régionale de l’utilisation de la mer et du littoral. »
Amendement CE 1439 présenté par M. Louis Guédon :
Article 18 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
II.- Dans chaque région concernée, la première réunion de la conférence mentionnée au…(le reste sans changement ».
Amendement CE 1440 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
Au début de l’alinéa 2, après les mots : « sont établis », insérer les mots : « dans chaque région maritime »
Amendement CE 1441 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Ces schémas sont élaborés par le représentant de l’État dans la région en concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des représentants des établissements publics…(le reste sans changement).
Amendement CE 1442 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce bilan est porté à la connaissance du public, notamment par voie électronique. »
Amendement CE 1443 présenté par M. Louis Guédon :
Article 19
A l’alinéa 9, après les mots : « chaque région », insérer le mot : « concernée ».
Amendement CE 1444 présenté par M. Louis Guédon :
Article additionnel après l’article 19
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Il est inséré dans le code rural et de la pêche maritime, après l’article L. 932-4, un article ainsi rédigé :
« Article L. 932-5. - La première vente des produits de la pêche maritime débarqués par des navires français s’effectue selon l’une des modalités suivantes :
a) Par l’intermédiaire d’une halle à marée agréée ;
b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par la réglementation communautaire ; dans ce cas, la vente fait l’objet d’un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l’art. L.631-24. La conclusion d’un tel contrat doit être précédée d’une proposition écrite de l’acheteur ;
c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée.
Les modalités de vente en halle à marée, les conditions dans lesquelles sont organisées les relations entre, d’une part, les organismes gestionnaires des halles à marée et d’autre part, les producteurs, les acheteurs et leurs organisations, la durée minimale des contrats visés au b) ainsi que les modalités de la vente au détail prévue au c) sont définies par décret.
Amendement CE 1445 présenté par M. Louis Guédon :
Article 20
A l’alinéa 6, après les mots : « et plans, qui », insérer les mot : « peuvent faire l’objet d’évolutions en cours d’année ».
Amendement CE 1446 présenté par M. Louis Guédon :
Article 20
A l’alinéa 10, après les mots : « par le présent », substituer au mot : « décret », le mot : « livre ».
Amendement CE 1447 rect. présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Après les mots : « ou interdépartementaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité. »
Amendement CE 1448 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
A l’alinéa 21, après les mots : « quotas de captures », supprimer les mots : « ou d’efforts de pêche ».
Amendement CE 1449 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. »
Amendement CE 1450 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Supprimer l’alinéa 33 de cet article.
Amendement CE 1451 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
2° bis Il est créé un article L. 912-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 912-5-1.- Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l’article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application sont définies par décret en conseil d’Etat.
Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Amendement CE 1452 présenté par M. Louis Guédon :
Article 21
A la fin de l’alinéa 42 de cet article, substituer aux mots : « de l’article L. 912-10 », les mots : « des articles L 912-10 et L. 921-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L 921-2-2 ».
Amendement CE 1453 présenté par M. Louis Guédon :
Article additionnel après l’article 23
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-xxxx de modernisation de l’agriculture et de la pêche, un rapport sur l’état et les perspectives de renouvellement de la flotte des navires de pêche articulés, dans le cadre de la politique commune de pêche définie à l’échelon européen, autour des questions relatives à la sécurisation des marins, la gestion durable des espaces maritimes, la limitation des efforts de pêche et la réduction de la consommation énergétique.
Amendement CE 1454 présenté par M. Louis Guédon :
Article additionnel après l’article 23
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.- Au premier alinéa de l’article 1519 B, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « et des usagers de la mer ».
B.- Le 2° de l’article 1519 C est ainsi rédigé :
« 2° Les organisations professionnelles représentant les usagers de la mer et exerçant des missions de service public, mentionnées à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, perçoivent et gèrent l’autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations.
II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 1455 présenté par M. Louis Guédon :
Article 23
Après les mots : « ne s’applique pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en cas d’urgence caractérisée par l’existence d’un danger avéré ou imminent en matière de protection de l’environnement, de santé publique ou d’ordre public. »
Amendement CE 1456 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 14 bis
Après les mots : « ministre chargé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de l’agriculture ».
Amendement CE 1457 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 14 bis
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à la date de promulgation de la présente loi. »
Amendement CE 1458 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de la structuration », les mots : « , l’organisation »
Amendement CE 1459 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « du préfet de », les mots : « du représentant de l’Etat dans la ».
Amendement CE 1460 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sous réserve de leur création, »
Amendement CE 1461 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après les mots : « d’aménagement régionaux dans les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « régions d’outre-mer. »
Amendement CE 1462 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « documents régionaux », les mots : « directives et schémas ».
Amendement CE 1463 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément », les mots : « en application de ».
Amendement CE 1464 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « affectées », le mot : « destinées ».
Amendement CE 1465 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A l’alinéa 11, après les mots : « de développement forestier », insérer les mots : « établi par le représentant de l’État dans la région ».
Amendement CE 1466 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A la première phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot : « petites ».
Amendement CE 1467 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « de façon volontaire ».
Amendement CE 1468 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Après les mots : « les professionnels de l’exploitation forestière ou leurs organisations représentatives » », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« des représentants des établissements publics, des associations d’usagers de la foret et des associations de protection de l’environnement ainsi que des collectivités territoriales concernés. Ce comité est présidé par un représentant élu d’une des collectivités territoriales. »
Amendement CE 1469 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
Au début de l’alinéa 20, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ».
Amendement CE 1470 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15
A l’alinéa 36, supprimer le mot : « Les ».
Amendement CE 1471 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 15 bis
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des propriétaires de terrains boisés ».
Amendement CE 1472 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16
A l’alinéa 3, après les mots : « d’épargne forestière dont », substituer au mot : « il », les mots : « le contribuable ».
Amendement CE 1473 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « en vue de la défense des forets contre les incendies », les mots : « des incendies de foret » ».
Amendement CE 1474 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « au sens de », le mot : « mentionnée à ».
Amendement CE 1475 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « de la survenance ».
Amendement CE 1476 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 261-3.- Les sommes sont déposées sur le compte épargne pour la foret dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l’expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.
Amendement CE 1477 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « versées », le mot : « déposées ».
Amendement CE 1478 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « versées », le mot : « déposées » et supprimer par deux fois les mots : « du ou ».
Amendement CE 1479 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 20, substituer au mot : « versées », le mot : « déposées » et au mot : « versement », le mot : « dépôt ».
Amendement CE 1480 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 21, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « 3° » et substituer au mot : « versées », le mot : « déposées ».
Amendement CE 1481 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 25, substituer au mot : sont », les mots : « peuvent être ».
Amendement CE 1482 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 29, substituer au mot : « inscrites », le mot : « déposées » et supprimer les mots : « et fonctionnant ».
Amendement CE 1483 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 :
« L’exonération mentionnée au précédent alinéa est remise…(le reste sans changement).
Amendement CE 1484 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
A l’alinéa 36, substituer aux mots : « groupement ou la société », les mots : « groupement forestier ou la société d’épargne forestière ».
Amendement CE 1485 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « pour la forêt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « prévu au titre VI du livre II ».
Amendement CE 1486 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « couverte contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « le risque de tempête ».
Amendement CE 1487 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Au début de l’alinéa 42, substituer à la référence : « D », la référence : « II bis ».
Amendement CE 1488 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
Après les mots : « sont fixées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « au titre VI du livre II du code forestier ».
Amendement CE 1489 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 16 bis
I.- A la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « du dispositif prévu par le présent article », les mots : « du compte épargne pour la foret ».
II.- A la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « propositions d’évolution », insérer les mots : « des dispositions législatives ».
Amendement CE 1490 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 2, substituer au mot : « communautaire », les mots : « de l’Union européenne ».
Amendement CE 1491 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
Après les mots : « incendies de forêt ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour satisfaire à une obligation communautaire ».
Amendement CE 1492 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 4, après les mots : « coupures agricoles », insérer les mots : « en milieu forestier ».
Amendement CE 1493 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
Après les mots : « de défense », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « contre l’incendie ».
Amendement CE 1494 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « suivant la publication », les mots : « à compter de la promulgation ».
Amendement CE 1495 présenté par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 17
Après les mots : « à compter de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la publication de l’ordonnance ».
Amendement CE 1496 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
A l’alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ».
Amendement CE 1497 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
Après les mots : « des ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« halieutiques et des flottilles de pêche. »
Amendement CE 1498 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
A l’alinéa 16, supprimer les mots : « de liaison scientifique et technique ».
Amendement CE 1499 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
A l’alinéa 17, substituer aux mots : « la société civile, notamment », le mot : « représentants ».
Amendement CE 1500 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18
Après les mots : « l’aquaculture marine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont abrogés. »
Amendement CE 1501 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 18 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie la mise en place d’un plan de lutte contre la pollution marine engendrée par le chlordécone. »
Amendement CE 1502 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 19
A l’alinéa 3, après les mots : « personnalités qualifiées », insérer le mot : « choisies ».
Amendement CE 1503 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 19
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « communautaires en matière d’aquaculture », les mots : « de l’Union européenne en matière d’aquaculture marine ».
Amendement CE 1504 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 19
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les documents de planification et les projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, notamment en veillant à l’accessibilité des zones aquacoles qu’ils prévoient. »
Amendement CE 1505 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 21
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« au niveau départemental »
Amendement CE 1506 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 21
Après les mots : « de ces entreprises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« sont élus au niveau régional. »
Amendement CE 1507 par M. Louis Guédon, rapporteur :
Article 21
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« II.- Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des membres des comités régionaux représentants…(le reste sans changement).
Amendement CE 1508 par M. Michel Raison, rapporteur :
Article 6
A la fin de l’alinéa 17, après le mot : « service », supprimer le mot : « de ».
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du jeudi 17 juin 2010 à 10 heures
Présents. - M. Jean Auclair, M. François Brottes, M. Yves Cochet, M. Louis Cosyns, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Jean Gaubert, M. Louis Guédon, M. Antoine Herth, Mme Annick Le Loch, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, M. Serge Poignant, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, Mme Catherine Vautrin
Excusé. - M. Jean Proriol
Assistaient également à la réunion. - M. Richard Dell'Agnola, M. Patrick Lebreton, M. Christian Patria, Mme Catherine Quéré, M. Max Roustan