COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 1er juillet 2009
La séance est ouverte à vingt et une heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires sociales poursuit, sur le rapport de M. Gérard Cherpion, l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628).
M. le président Pierre Méhaignerie. Le rapporteur ayant répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, nous abordons maintenant l’examen des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Objectifs et principes d’organisation de la formation professionnelle
La Commission examine tout d’abord l’amendement AS 145 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier, précise que la formation professionnelle doit permettre à chaque salarié d’acquérir des compétences et des connaissances, et cela quel que soit son statut.
M. Gérard Cherpion, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui conforte le principe de prise en compte des personnes plutôt que des statuts.
La Commission adopte l’amendement AS 145.
Elle examine ensuite l’amendement AS 146 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement précise que la formation professionnelle doit permettre à chaque salarié non seulement d’acquérir des compétences, mais également de les actualiser.
La Commission, après avis favorable du rapporteur, adopte l’amendement AS 146.
Elle est ensuite saisie de quatre amendements, AS 192 du rapporteur, AS 59 de M. Michel Issindou, AS 147 de M. Roland Muzeau et AS 58 de M. Michel Issindou, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements AS 192, AS 59 et AS 147 sont identiques.
M. le rapporteur. L’amendement AS 192 complète les objectifs de la formation professionnelle conformément à l’accord national interprofessionnel : chaque salarié doit pouvoir progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
La Commission adopte les amendements identiques AS 192, AS 59 et AS 147.
En conséquence, l’amendement AS 58 n’a plus d’objet.
Puis elle examine deux amendements, AS 193 du rapporteur et AS 62 de M. Michel Issindou, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. L’amendement AS 193 vise à introduire une précision rédactionnelle.
M. Michel Issindou. Il convient de rappeler que la stratégie nationale en matière de formation doit être « élaborée », de manière coordonnée, par l’État, les régions et les partenaires sociaux.
M. le rapporteur. L’amendement AS 62 est satisfait par l’amendement AS 193.
M. Michel Issindou. Je retire l’amendement AS 62.
La Commission adopte l’amendement AS 193.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 60 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. Nous proposons d’écrire le mot « Régions » avec une majuscule afin de réaffirmer le rôle de l’institution régionale.
M. le rapporteur. Le mot « régions » ne figure nulle part avec un « R » majuscule, ni dans la loi, ni dans les documents des conseils régionaux et de l’État. Avis défavorable.
Mme Monique Iborra. On voit bien que l’État et les régions ne sont pas traités de la même manière.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. La pratique juridique, en effet, dote l’État d’une majuscule, mais pas la région.
La Commission rejette l’amendement AS 60.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement AS 61 de M. Michel Issindou.
Puis elle examine deux amendements identiques, AS 64 de M. Michel Issindou et AS 161 de M. Roland Muzeau.
M. Michel Issindou. La stratégie nationale concernant la formation professionnelle tout au long de la vie doit prévoir un volet consacré à la formation professionnelle des travailleurs handicapés, défini en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. Roland Muzeau. Il importe en effet de prendre en compte la problématique des travailleurs handicapés.
M. le rapporteur. J’ai déposé, à l’article 9, un amendement qui prend en compte les difficultés des personnes handicapées. Je suis défavorable aux deux amendements identiques, car les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à l’ensemble des formations ; plutôt qu’un volet spécifique, il est préférable de prévoir un cadre général favorable, sachant que leur handicap est pris en compte lorsqu’elles occupent un emploi.
La Commission rejette les amendements identiques AS 64 et AS 161.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 65 de M. Alain Rousset.
Mme Monique Iborra. S’il appartient à l’État, aux régions et aux partenaires sociaux de définir, de façon coordonnée, la stratégie nationale et les grands enjeux, seule la région est en mesure de définir des orientations annuelles.
Par ailleurs, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit définir la stratégie pluriannuelle, la prospective et l’évaluation des politiques menées par l’ensemble des partenaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dans le préambule de l’accord national figure le vœu d’« une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l’emploi, celles en faveur du développement de la formation professionnelle, ainsi qu’une meilleure coordination des moyens respectifs mis en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux ». Comment peut-on s’opposer à ce que la coordination soit renforcée au niveau du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ?
M. Jean-Patrick Gille. Votre argumentation ne repose sur rien : il s’agit d’une demande du Conseil national et de la plupart des partenaires sociaux.
Mme Monique Iborra. Certes, une stratégie nationale doit être définie au niveau national, mais il existe des spécificités régionales, notamment en matière de développement économique. Les formations doivent donc tenir compte de la réalité de chaque territoire.
M. le rapporteur. Compte tenu de la rapidité avec laquelle le monde économique évolue, les orientations doivent être définies au niveau national.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS 66 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Les orientations de la formation professionnelle ne doivent pas nécessairement être définies « annuellement ». Il peut être justifié de définir des orientations pluriannuelles.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car la précision n’est pas inutile. Il est important d’avoir un rendez-vous annuel.
La Commission rejette l’amendement AS 66.
Elle est saisie de l’amendement AS 68 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Pour permettre au Conseil national d’évaluer les politiques de formation professionnelle et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre, il faut lui donner les moyens juridiques de collecter l’ensemble des données qui lui sont utiles.
M. le rapporteur. Je ne suis pas hostile à l’esprit de l’amendement, mais que recouvre la référence au « pouvoir juridique » ? Je vous propose de retirer l’amendement et de le représenter dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
M. le président Pierre Méhaignerie. D’autant que nous examinerons un certain nombre d’amendements portant sur la collecte de données, en particulier celles provenant des bassins d’emploi.
M. Jean-Patrick Gille. Le rôle du Conseil national consiste bien à collecter des données, mais les régions ne sont nullement obligées de les lui fournir. Mais, je reconnais que l’amendement a besoin d’être précisé.
L’amendement AS 68 est retiré.
La Commission est saisie de deux amendements identiques, AS 67 de M. Michel Issindou et AS 162 de M. Roland Muzeau.
M. Michel Issindou. Le Conseil national doit également évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.
M. le rapporteur. Je suis favorable à ces amendements, sous réserve que soit supprimée la référence aux statistiques fournies par l’Observatoire de la formation professionnelle.
M. Michel Issindou. Je suis d’accord.
La Commission adopte les deux amendements identiques ainsi modifiés.
Puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Articulation de la formation tout au long de la vie avec le socle de connaissances et de compétences
La Commission est d’abord saisie de l’amendement AS 69 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. Cet amendement de clarification précise que les connaissances et les compétences favorisant l’évolution professionnelle, fixées dans les objectifs de formation professionnelle et complétant le socle de compétences, doivent être acquises dans le cadre de l’enseignement professionnel.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car il y a aussi l’apprentissage et la professionnalisation, notamment.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 2 sans modification.
Article additionnel après l’article 2 : Droit à l’information et à l’orientation professionnelles
La Commission est saisie de l’amendement AS 194 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 2.
M. le rapporteur. Comme l’a souhaité le Président de la République, je propose de faire figurer dans le code du travail la notion de droit à l’information et à l’orientation professionnelles.
Par ailleurs, pour répondre à l’objectif des partenaires sociaux de garantir à tout salarié le gain d’un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, je souhaite préciser que la mise en œuvre de ce principe repose sur le droit à la qualification.
La Commission adopte l’amendement.
Article 3 : Labellisation des organismes d’orientation
La Commission examine tout d’abord deux amendements, AS 70 de M. Michel Issindou et AS 148 de M. Roland Muzeau, tendant à supprimer l’article 3.
M. Jean-Patrick Gille. Dans l’attente d’un projet de loi, qui pourrait notamment intégrer les propositions de la mission engagée par M. Hirsch, nous proposons de supprimer cet article 3, qui n’est pas à la hauteur des enjeux de l’information et de l’orientation professionnelles.
Mme Françoise Guégot. L’un n’empêche pas l’autre ! Le droit à l’information et à l’orientation est le socle nécessaire à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs d’orientation. Il faut assurer la transversalité de l’orientation, tant en matière de moyens que de publics visés, et conserver les grandes orientations de l’article 3, quitte à en préciser ultérieurement les modalités d’application.
M. Roland Muzeau. L’article 3 n’anticipe pas seulement sur les futures préconisations du rapport qu’élabore actuellement notre collègue Françoise Guégot ; il les rend quasiment caduques par avance. Ne serait-il donc pas plus raisonnable de le supprimer et d’élaborer, à l’issue de la réflexion actuellement menée, un projet de qualité sur l’ensemble des dispositions dont il traite ?
M. le secrétaire d’État. Le contenu de la mission confiée à Mme Guégot porte sur l’application pratique de l’article 3. Il n’y a donc pas redondance, mais déclinaison pratique des dispositions de celui-ci. Pour que la mission de Mme Guégot ait tout sons sens, il faut que l’article 3 soit adopté.
M. le rapporteur. L’article 3 pose la première pierre du système d’orientation des années à venir. Il doit donc être maintenu. Je suis défavorable aux amendements de suppression AS 70 et AS 148.
La Commission rejette les amendements de suppression AS 70 et AS 148.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 15 de la Commission des affaires économiques.
Cet amendement fait l’objet de sept sous-amendements, AS 235 du rapporteur, AS 280 et AS 277 du Gouvernement, AS 236 du rapporteur, AS 264 de M. Dominique Tian, AS 237 et AS 238 du rapporteur.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Comme je l’ai déjà indiqué, l’amendement AS 15, qui prévoit une nouvelle rédaction de l’article 3, est le fruit de nombreuses discussions avec les organismes qui interviennent dans le champ de l’information et de l’orientation professionnelles.
Il pose les bases législatives d’un système d’orientation cohérent. Ce système repose sur l’insertion de trois nouveaux articles dans le code du travail. Le premier crée un droit à l’orientation professionnelle ; le deuxième institue un service national unique de première orientation, organisé par une convention ; le troisième prévoit un label au profit des organismes d’orientation fournissant un certain nombre de services susceptibles de répondre précisément aux besoins des personnes.
L’amendement n’est pas une nouvelle tentative de mise en place d’un opérateur public de l’orientation – démarche qui a déjà connu suffisamment d’échecs. Nous disposons déjà d’organismes, dotés chacun de leurs compétences spécifiques ; l’urgence est de les mettre en cohérence et de faire en sorte que leur action bénéficie à un service national aisément identifiable.
Cet amendement ne constitue pas non plus une tentative de régenter le marché privé de l’orientation professionnelle. Un service national de la première orientation doit être mis en place ; il ne peut être que gratuit, et donc public. Cependant, des opérateurs privés peuvent, tout à fait, concourir à satisfaire le droit à l’orientation. Les opérateurs privés pourront donc continuer d’exercer leur activité comme ils l’entendent et, s’ils répondent aux critères fixés, demander à être labellisés.
Le paysage de l’orientation doit être rationalisé. Pour qu’ils puissent répondre de manière adéquate aux besoins des personnes, les opérateurs doivent être incités à se regrouper. À cette fin, l’institution d’un label exigeant, qui ne sera pas accordé automatiquement à tous les opérateurs actuels de l’orientation, est nécessaire.
M. Bernard Perrut. L’amendement traite d’un véritable problème. Aujourd’hui, s’informer sur l’existence de lieux d’accueil et d’orientation est difficile, notamment pour les jeunes. Sur le territoire sont réparties 9 000 structures relevant de 22 réseaux différents. Une coordination est en conséquence nécessaire. Des initiatives en ce sens ont été conduites sur le terrain, notamment par les régions, en liaison avec les services de l’État. Néanmoins, on constate que perdurent une insuffisance de lisibilité des dispositifs en place, voire des difficultés à appréhender les publics les plus à la marge et à assurer leur accompagnement. Il faut trouver une solution à cette dispersion et à ces cloisonnements.
Monsieur le rapporteur pour avis, comment et sur quels critères se fera la reconnaissance des ces organismes qui, aujourd’hui, assurent l’orientation professionnelle, notamment la première orientation professionnelle, dont traite votre amendement ?
Quelle sera la place de l’Éducation nationale, à laquelle vous ne faites pas allusion ? C’est d’elle cependant que relève l’orientation des jeunes la première année après qu’ils l’ont quittée, et elle dispose au surplus de structures spécialisées.
Le système d’orientation, on le sait, laisse sans solution un nombre trop élevé de jeunes. Une coordination entre les structures qui les prennent en charge – missions locales, centres d’information et d’orientation, services de l’Éducation nationale, missions générales d’insertion – est nécessaire. L’État s’y est attelé, notamment par la politique d’organisation et de réponse concertée, menée en application de la dynamique Espoir banlieues, pour les 215 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Monsieur le rapporteur pour avis, quelle est votre position sur ces organismes ? À quels critères devraient-ils répondre pour que le dispositif que vous proposez soit mis en place dans le cadre nécessaire d’une gouvernance plus globale ?
M. Jean-Patrick Gille. L’amendement, qui propose une réécriture totale de l’article 3, a le mérite de comporter des dispositions précises, alors que l’article initial est assez vide, et de commencer à donner un contenu au droit à l’information et à l’orientation, qui ne peut que susciter l’adhésion de tous.
En revanche, il risque de rendre la situation plus complexe. Son articulation avec le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (centre INFFO) ne semble pas simple. S’agit-il de le mettre en difficulté ? Des régions ont déjà mis en place des dispositifs du type de celui proposé par l’amendement, par le moyen soit d’Internet, soit de plateformes téléphoniques. Alors que le succès peut être au rendez-vous, seront-elles obligées de passer une convention avec l’État ?
L’amendement introduit dans la loi la notion de « mission d’intérêt général ». Pourquoi l’expression « mission de service public » n’est-elle pas utilisée ? Le rapporteur a pointé la difficulté, mais il n’apporte pas de réponse. On voit bien que se pose, comme en matière de formation, une difficulté de positionnement au regard de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. La formule « mission d’intérêt général » renvoie à une terminologie européenne, mais sans pour autant reprendre la notion de service d’intérêt économique général (SIEG). Ainsi, personne ne connaît le statut de la nouvelle notion ainsi introduite.
Ce service d’orientation doit-il couvrir toutes les périodes de la vie ? Ne faut-il pas différencier les dispositifs, alors que la notion d’orientation va aujourd’hui du repérage des difficultés cognitives à une information sur les métiers.
Si l’amendement a le mérite de poser le problème, nous nous interrogeons sur le statut juridique du dispositif, ainsi que sur le point, très difficile à trancher, de la coordination : qui aura la responsabilité de mettre le dispositif en place ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Je ferai une remarque un peu brutale : vouloir coordonner des instances, qui souhaitent conserver et justifier leur raison d’être, n’aboutit qu’à un empilement des structures. Quand j’étais président de la Commission des finances, des entreprises internationales implantées en France se sont plaintes auprès de moi, non pas de la fiscalité, mais de la nécessité pour la France de remettre de l’ordre dans des structures qui ne s’entendent pas toujours. Le président d’une grande banque américaine a recommandé à des entreprises de son pays de ne pas s’implanter en France au motif que tout y serait trop compliqué.
S’attaquer au gaspillage des deniers publics impose de s’attaquer à l’empilement des structures et à la complexité des procédures, et cela vaut pour les collectivités locales.
M. le rapporteur pour avis. Ce que nous souhaitons instituer, c’est simplement un portail, qui aura pour seul objet, par le moyen d’Internet ou du téléphone, d’orienter la personne sur l’un des organismes plus particulièrement adaptés à sa situation. Il s’agit, après avoir posé un diagnostic, d’orienter. Sur cette orientation, je n’ai jusqu’ici rencontré aucune hostilité de la part du centre INFFO, de l’ONISEP, de la Cité des métiers, ni même des centres d’information et d’orientation.
L’objet du portail unique d’orientation est de travailler avec l’ensemble des acteurs. Pour perdurer, le dispositif a besoin de la signature d’une convention tripartite entre l’État, les régions et les partenaires sociaux. Il est exclu de laisser de côté les régions et leurs dispositifs d’information actuels. Il ne s’agit pas de recréer un dispositif placé sous la tutelle exclusive de l’État. La convention peut déterminer les conditions de mise en place du service, et celui-ci a pour vocation de rapprocher en front office les compétences des grands organismes nationaux d’information sur l’orientation.
Enfin, je propose de conditionner la labellisation des organismes d’orientation aux critères suivants : la coordination avec le service de première orientation et le respect de standards de qualité.
Si l’ensemble des partenaires n’est pas convaincu de l’intérêt d’une préorientation vers l’organisme compétent en fonction du public, le dispositif, alors purement étatique, n’aurait aucun intérêt.
M. Michel Heinrich. Le texte proposé par le rapporteur pour avis précise bien qu’il s’agit de disposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé. Il y a donc bien création d’une structure, à mon avis inutile.
M. Jean-Patrick Gille. Le remède concret que l’on essaie d’apporter à la difficulté, que nous constatons tous, a pour principal défaut qu’il risque d’être pire que le mal. Si, une fois le dispositif de préorientation créé, le back office n’est pas organisé, rien n’est résolu, et la mesure risque de faire naître une désespérance chez les personnes concernées et leurs parents, déjà très désorientés – elles seront incitées à appeler un numéro qui ne leur permettra pas d’avoir une solution. Le risque est que les 22 dispositifs d’orientation ne travaillent pas à l’orientation et que chaque dispositif oriente au sein de lui-même. Si l’idée mérite d’être creusée, la solution à trouver n’est pas mûre.
Je note aussi qu’il n’a pas été répondu à ma question sur l’objet juridique non identifié, à la fois national et européen, institué par l’amendement.
Mme Françoise Guégot. On perçoit bien une fois de plus la difficulté qu’il y a à définir ce qu’on appelle l’ « orientation ». Elle comporte plusieurs phases. La première est la phase d’accueil et d’information, appelée ici « première orientation ». À mon sens, le premier conseil personnalisé peut constituer la première pierre du processus d’orientation. Aujourd’hui, la première difficulté réside dans le point de s’avoir où s’adresser pour obtenir une information sur les organismes, les métiers et les dispositifs existant dans une région. Un amendement permettant de définir les contours de ce premier étage est utile, même s’il faut préciser, dans le processus d’orientation, l’acte qui correspond vraiment au service institué par l’amendement, qui ne cherche pas à régler l’ensemble de la question de l’orientation.
Nous devons sans doute chercher à nous accorder sur les termes à utiliser pour cette première étape du processus d’orientation, qui est celle de l’accès à l’information, lequel suppose de savoir à qui s’adresser.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il serait en effet utile de mettre tout le monde sous le même toit.
M. le rapporteur. Mon sous-amendement AS 235 est rédactionnel.
M. le secrétaire d’État. Les sous-amendements AS 280 et AS 277 du Gouvernement me donnent l’occasion de répondre à M. Jean-Patrick Gille.
Nous avons choisi l’expression « mission d’intérêt général » pour renvoyer au concept communautaire et, entre autres, ne pas risquer des contentieux en application du droit communautaire en matière d’appels d’offres. Il ne faut pas voir là une volonté de camoufler la notion de « service public ». Je suis prêt à le répéter en séance publique.
Les deux sous-amendements du Gouvernement ont pour objet, compte tenu des dispositions de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des amendements parlementaires, de faire en sorte que le financement n’ait pas pour origine exclusive le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, mais qu’il puisse être étendu a des partenariats entre l’État et la région. Attribuer le financement du service d’orientation au seul fonds serait assez délicat à l’égard des partenaires sociaux ; notre objectif est d’avancer ensemble.
Je soulignerai aussi le très beau travail qui a abouti à la rédaction de l’amendement, lequel enrichit très substantiellement le texte du Gouvernement quant à la mise en place du droit à la formation et à l’orientation, au service dématérialisé, à la qualité, dont la notion est introduite dans la loi, et à la plus grande exigence de qualité qu’implique la délivrance du label.
M. le rapporteur. Le sous-amendement AS 236 est de précision. La labellisation n’est pas un droit : il convient donc de la mentionner comme une possibilité et d’insister sur la nécessité pour les des organismes d’orientation, s’ils veulent pouvoir l’obtenir, d’une offre de services complète sur chacun de leurs sites.
Pour répondre à Jean-Patrick Gille, je dirai que l’amendement AS 15 prévoit un service dématérialisé, gratuit, de qualité et accessible à toute personne. Cette définition est, à mon sens, très proche de celle d’un service public.
M. Bernard Perrut. Pourquoi le sous-amendement AS 236 prévoit-il de ne reconnaître comme exerçant la mission d’intérêt général que les seuls organismes proposant l’ensemble de leurs services « dans un lieu unique » ?
M. Dominique Tian. Mon sous-amendement AS 264 a pour objet d’éviter que les organismes, participant à la mission d’intérêt général d’information et d’orientation professionnelles, pour les jeunes et les adultes, ne soient habilités à donner des informations sur la qualité des formations dispensées par d’autres organismes. À chacun son métier ! Trois labels officiels existent aujourd’hui, AFNOR, ISO et OPQR ; les organismes peuvent en bénéficier.
M. le rapporteur. Mon sous-amendement AS 237 poursuit le même objectif : le service dématérialisé doit fournir des informations fondées sur des critères objectifs. Il est donc satisfait par celui de Dominique Tian.
Le sous-amendement AS 237 est retiré.
À l’intention de Bernard Perrut, je ferai remarquer que l’exposé des motifs de mon sous-amendement AS 236 indique qu’il « est important d’insister sur la nécessité d’une offre de service complète sur chaque site des organismes d’orientation ». L’objectif poursuivi est donc bien celui d’une information et d’un conseil complets des personnes tant sur les métiers, les qualifications, que sur les formations et les organismes les dispensant.
M. Bernard Perrut. Peut-être le libellé du dispositif n’est-il pas tout à fait adéquat eu égard à l’objectif poursuivi. Un organisme peut disposer de plusieurs lieux d’implantation ouverts au public. C’est souhaitable, et c’est d’ailleurs le cas des missions locales.
M. Jean-Patrick Gille. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement ne reprend-il pas purement et simplement la terminologie européenne ? Pourquoi ne fait-il pas de cette mission d’intérêt général un service d’intérêt économique général ? De plus, on supprime le mode de financement proposé. Pourquoi supprimer les termes « financé en tant que de besoin par le fonds » ? Si ce financement disparaît, il ne restera comme financeurs que les régions.
M. le secrétaire d’État. Les deux sous-amendements du Gouvernement doivent être reliés : le sous-amendement de suppression est lié au sous-amendement de réécriture. Celui-ci prévoit une convention entre l’État, les régions et le fonds. Le rapporteur pour avis avait d’abord prévu un financement exclusivement par le fonds. Cependant, les régions sont compétentes en matière d’orientation et l’État peut avoir intérêt à s’en préoccuper : d’où la création de la possibilité d’un cofinancement.
Mme Monique Iborra. Nous saluons, nous aussi, la qualité de l’amendement AS 15. Mais, une fois de plus, la question est celle de la mise en application. Ne s’agit-il pas d’un « gadget » ? La réalisation du dispositif nécessite un travail considérable, qui ne peut se faire qu’au niveau local et non national. Or, des régions, avec l’État ou d’autres partenaires, ont déjà créé des portails. Demain, pourra-t-on leur dire que ceux-ci doivent être remplacés par un autre, dont on ne sait même pas comment il pourra être mis en place ? Quelle que soit la qualité de la conception du dispositif, sa mise en œuvre est, en l’état, impossible.
M. le président Pierre Méhaignerie. Cette observation n’est pas totalement infondée.
M. le secrétaire d’État. Même si je comprends ces interrogations, notre capacité à construire ce qui n’est qu’un simple portail d’information ne doit pas être mise en doute ; un tel dispositif existe déjà : Centre INFFO. Son échelle est plus réduite que celle que nous envisageons pour le nouveau dispositif, mais il a bien été construit, et c’est l’un des sites Internet les plus utilisés en matière d’orientation. Pour un coût total de 250 000 euros, la part des régions est de 50 000 euros, celle des partenaires sociaux et celle de l’État de 100 000 euros chacune.
M. le rapporteur pour avis. Certaines régions ont en effet construit des portails régionaux. Le dispositif national comportera des liens qui y renverront. Il servira à assurer la cohérence de l’action des partenaires, en les incitant à créer des dispositifs identiques et à assurer la cohérence de la labellisation également, qui pourra prendre en compte des grilles elles aussi identiques. Il servira, enfin, à permettre d’identifier, sur les 8 500 organismes existants, ceux qui ne sont pas en capacité de fournir de l’information ni de dispenser une information de premier accès.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les sous-amendement AS 235, AS 280, AS 277, AS 236, AS 264 et AS 238.
Elle adopte ensuite l’amendement AS 15 ainsi modifié.
En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et les amendements AS 156 de M. Roland Muzeau et AS 172 de M. Francis Vercamer n’ont plus d’objet.
M. le président Pierre Méhaignerie. Monsieur le secrétaire d’État, je pose la question : peut-on faire simple et décentralisé ? Je déplore que les régions et les départements aient tendance, comme l’État, à recentraliser.
Après l’article 3
La Commission examine l’amendement AS 157 de M. Roland Muzeau, portant article additionnel après l’article 3.
M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à garantir au salarié, dont l’entreprise serait contrainte au dépôt de bilan, la poursuite de sa formation et à l’organisme de formation la couverture de sa créance.
M. le rapporteur. Avis défavorable. En incluant les organismes de formation parmi les créanciers privilégiés, on diluerait les protections accordées à ceux-ci, en particulier aux salariés.
M. le président Pierre Méhaignerie. L’ancien ministre de la justice appelle à ne pas modifier les règles de priorité des créanciers !
La Commission rejette l’amendement AS 157.
Puis elle examine l’amendement AS 163 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Il convient de prévoir explicitement l’accessibilité aux personnes handicapées du service de communication publique en ligne, mis en place pour décrire les dispositifs de formation professionnelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable car cet amendement n’apporte rien : l’article 47 de la loi n° 2005-102, auquel il fait référence, dispose déjà que « les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».
La Commission rejette l’amendement AS 163.
Intitulé du titre Ier
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 195 du rapporteur.
Mme Françoise Guégot. Cet amendement, que j’ai cosigné avec le rapporteur, vise à rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier : « Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles ». Le volet « orientation » du projet doit en effet être renforcé pour mettre en œuvre le droit à l’information et à l’orientation, réaffirmé le 3 mars dernier par le Président de la République.
Mme Catherine Génisson. On ne peut qu’être favorable à cet amendement, mais il n’est pas moins redondant que celui qui vient d’être rejeté.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS 195, et l’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.
TITRE II
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION
TOUT AU LONG DE LA VIE
Article 4 : Portabilité du droit individuel à la formation
La Commission examine l’amendement AS 71 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Pour simplifier la lecture des dispositions du code du travail relatives au droit individuel à la formation, nous proposons de réunir en une seule et même section celles qui figurent actuellement dans la section consacrée à sa transférabilité et celles qui figurent dans le projet dans une nouvelle section consacrée à sa portabilité.
M. le rapporteur. Je pourrais être d’accord sur le fond, mais cet amendement ne fait pas ressortir une articulation claire entre la transférabilité en cas de licenciement et la portabilité, dont la porte d’entrée est différente puisqu’il s’agit des ruptures de contrats de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. J’y suis donc défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 71.
Elle en vient à l’amendement AS 151 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je crois souhaitable de garantir aux salariés à temps partiel un droit individuel à la formation, qui ne puisse pas être inférieur à dix heures pour chaque année de présence.
M. le rapporteur. Cela ne figure pas dans l’accord national interprofessionnel. Le droit individuel est dans sa phase de montée en puissance ; moins de 5 % des salariés l’ont fait valoir en 2007 ; ne modifions pas immédiatement la règle. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 151.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il n’est pas impossible que l’accumulation de droits à la formation crée des surprises dans quelques années dans les entreprises.
M. le rapporteur. D’après la Cour des comptes, le coût potentiel du droit individuel, en régime de croisière, serait de 13 milliards d’euros par an dans le secteur privé.
La Commission est saisie de deux amendements identiques, AS 149 de M. Roland Muzeau et AS 173 de M. Francis Vercamer.
M. Roland Muzeau. Il n’y a aucune raison de réserver aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée le bénéfice de la portabilité du droit individuel.
M. Francis Vercamer. C’est d’autant plus vrai que l’on vise à attacher le droit à la personne et non plus au contrat de travail.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve d’une modification complémentaire visant à assurer une cohérence, car l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée, qu’il faudrait alors viser, n’est pas vraiment une « rupture de contrat ».
La Commission adopte les deux amendements identiques AS 149 et AS 173.
Puis elle examine l’amendement AS 174 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Je propose de supprimer les mots « ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage » car il n’y a pas lieu d’exclure les salariés démissionnaires de la portabilité du droit individuel à la formation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est contraire à l’accord national et le critère de « rupture ouvrant droit à l’assurance chômage » couvre déjà les salariés dont la démission est reconnue comme « légitime » ainsi que les ruptures conventionnelles.
La Commission rejette l’amendement AS 174.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 196 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit, conformément à l’accord national, de préciser que la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation se fait sur la base d’un montant forfaitaire.
La Commission adopte l’amendement AS 196.
Puis elle examine les amendements AS 20 et AS 21 de M. Claude Goasguen.
M. Dominique Tian. Il s’agit, là aussi, de s’aligner sur la rédaction de l’accord national, en indiquant que les sommes, correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation, pourront être affectées par un demandeur d’emploi à l’abondement du financement d’actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.
M. le rapporteur. Avis défavorable car le droit individuel à la formation est un droit individuel. Les salariés, qui ont perdu leur emploi, doivent garder la maîtrise de son utilisation. Il ne faut pas imposer un cofinancement des formations qu’ils demanderont.
La Commission rejette successivement les amendements AS 20 et AS 21.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 197 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la mobilisation du droit individuel résiduel devra avoir lieu pendant les deux premières années suivant l’embauche chez un nouvel employeur, mais pas nécessairement chez le premier nouvel employeur postérieur à la rupture du contrat de travail.
La Commission adopte l’amendement AS 197.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 198 du rapporteur.
Elle adopte ensuite les amendements identiques AS 199 du rapporteur et AS 22 de M. Claude Goasguen, également de nature rédactionnelle.
Elle examine alors deux amendements, AS 3 et AS 4, de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Tel qu’il est rédigé, l’article 4 semble favoriser les organismes collecteurs de la branche dont dépend l’entreprise au détriment des autres, notamment les organismes interprofessionnels. Cela va à l’encontre du principe de libre choix par le chef d’entreprise de son organisme collecteur. Je propose donc deux amendements rédactionnels afin de réaffirmer clairement que l’organisme collecteur compétent est celui choisi par l’entreprise.
M. le rapporteur. Nous débattrons plus loin de la liberté de choix de l’organisme collecteur « plan de formation » ; mais dans le cas des organismes « professionnalisation », qui financent le droit individuel à la formation dits prioritaires et qui financeront la portabilité, il ne saurait être question de libre choix. Avis défavorable donc.
M. le secrétaire d'État. Je comprends les motivations de M. Tardy, mais on ne saurait prévoir que le droit individuel soit géré automatiquement par l’organisme collecteur du plan de formation, à la fois parce que le financement peut mobiliser plusieurs organismes collecteurs, parce que ce serait contraire à l’équilibre retenu par les partenaires sociaux et parce que les accords de branche doivent conserver leur actuelle souplesse. J’appelle également votre attention sur le fort impact qu’aurait l’adoption de ces amendements sur la structuration de la formation professionnelle.
M. Lionel Tardy. Je retire les amendements AS 3 et AS 4.
La Commission est saisie d’un amendement AS 150 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement précédemment adopté ouvrant la portabilité du droit individuel aux contrats à durée déterminée.
Après que le rapporteur a exprimé son avis favorable, la Commission adopte l’amendement AS 150.
Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Simplification des rubriques du plan de formation
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 200 du rapporteur, l’amendement AS 25 de M. Claude Goasguen devenant en conséquence sans objet.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 201 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques AS 202 du rapporteur et AS 72 de M. Michel Issindou.
M. le rapporteur. Il s’agit, à l’alinéa 7 de l’article 5, de déplacer le mot « notamment » afin d’éviter toute interprétation erronée.
M. Roland Muzeau. Je n’ai pourtant cessé d’entendre, lorsque je siégeais au Sénat, qu’il fallait bannir le mot « notamment » de tous les textes de loi.
La Commission adopte les amendements identiques AS 202 et AS 72.
La Commission adopte l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Extension de la prise en charge par les organismes collecteurs du congé individuel de formation (OPACIF) aux formations hors temps de travail
La Commission examine l’amendement AS 203 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, qui tend à réécrire l’article 6, est rédactionnel : il s’agit, en créant une nouvelle subdivision dans le code du travail, de bien distinguer le nouveau régime applicable aux formations se déroulant hors du temps de travail de celui du congé individuel de formation, lequel concerne des formations se déroulant au moins en partie sur ce qui est normalement le temps de travail – puisqu’il faut accorder un « congé ».
La Commission adopte l’amendement AS 203.
En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé et l’amendement AS 158 de M. Roland Muzeau n’a plus d’objet.
Article 7 : Bilan d’étape professionnel et passeport formation
La Commission est saisie de l’amendement AS 73 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Nous proposons de supprimer l’article 7 relatif au bilan d’étape professionnel, car l’avenant qui en traite a fait l’objet d’un droit d’opposition majoritaire de la part de la CGT-FO, de la CGT et de la CFTC. Le désaccord porte, en particulier, sur le fait que ce bilan puisse être effectué par un supérieur hiérarchique, ce qui revient quasiment à le transformer en bilan de non-compétence.
Par ailleurs, on peut se demander comment ce bilan d’étape s’articulera avec le bilan de compétence ; il risque de le remettre en cause et de substituer à la pratique du bilan, qui est en train de se développer, celle du simple entretien de carrière.
M. le rapporteur. Comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, le principe du bilan d’étape professionnel a été créé par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. Ce qui est remis en cause par les signataires de cet accord, c’est seulement un avenant portant sur les modalités d’application ; mais je proposerai un amendement AS 206 visant à les renvoyer à la négociation entre partenaires sociaux. Avis défavorable donc.
La Commission rejette l’amendement AS 73.
Puis elle examine l’amendement AS 74 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons de renvoyer à une négociation nationale interprofessionnelle la détermination des modalités de mise en œuvre et de financement du bilan d’étape professionnel.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Mon amendement AS 206 est plus complet.
M. Jean-Patrick Gille. C’est l’inverse !
La Commission rejette l’amendement AS 74.
Elle est saisie de deux amendements identiques, AS 204 du rapporteur et AS 26 de M. Claude Goasguen.
M. le rapporteur. Il s’agit de remplacer les mots « passeport de formation » par les mots « passeport formation ».
La Commission adopte les amendements identiques AS 204 et AS 26.
Elle examine ensuite l’amendement AS 175 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à renvoyer à la négociation collective la définition des modalités du bilan d’étape professionnel, tout en en affirmant dans la loi son principe, dès lors qu’il figure dans l’accord national.
M. le rapporteur. L’adoption de cet amendement supprimerait la règle selon laquelle le bilan d’étape professionnel peut être renouvelé tous les cinq ans. Avis défavorable, et je vous invite à adopter mon amendement AS 206, qui satisfait la demande d’un renvoi à la négociation.
La Commission rejette l’amendement AS 175.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 205 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 159 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le rapporteur. Trois syndicats se sont opposés à l’avenant sur le bilan d’étape, à cause du lien qu’il établissait avec la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Or, cet amendement aurait un peu le même effet : le fait d’évaluer les capacités d’évolution dans l’entreprise ne risque-t-il pas d’être perçu comme une forme de présélection de ceux que l’on veut garder et de ceux qui l’on veut pousser vers la porte ?
M. Roland Muzeau. Je retire l’amendement AS 159.
La Commission est saisie de l’amendement AS 206 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de renvoyer à un accord national interprofessionnel étendu les conditions d’application du bilan d’étape professionnel.
M. Francis Vercamer. Je désire cosigner l’amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 206.
En conséquence, les amendements AS 164 et AS 160 de M. Roland Muzeau n’ont plus d’objet.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 176 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Il est aberrant que le passeport orientation et formation ne fasse pas état de la formation initiale. Cet amendement vise à combler cette lacune.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le secrétaire d’État. La formation est un tout et la mention de la formation initiale ne peut qu’enrichir le passeport formation.
La Commission adopte l’amendement AS 176.
En conséquence, l’amendement AS 177 de M. Francis Vercamer, ainsi que les amendements AS 207, AS 208 et AS 209 du rapporteur n’ont plus d’objet.
La Commission adopte l’article 7 modifié.
Article additionnel après l’article 7 : Entretien professionnel des salariés de 45 ans
La Commission examine l’amendement AS 19 de M. Jacques Kossowski, portant article additionnel après l’article 7.
M. Jacques Kossowski. Trop de salariés subissent des réorientations qu’ils n’ont pas choisies, alors qu’un bilan de compétences aurait permis d’anticiper un changement de carrière. Il conviendrait que les salariés, dans l’année qui suit leur quarante-cinquième année, soient obligatoirement informés de leurs droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation. C’est en préparant la seconde partie de carrière, que nous lutterons plus efficacement contre le chômage des seniors.
M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement, dont l’auteur est un expert.
M. le secrétaire d’État. Je veux rendre hommage au travail de Jacques Kossowski. Il rejoint celui accompli par Nicole Notat, présidente de Vigeo, qui m’a récemment remis un recueil de bonnes pratiques en faveur de l’emploi des seniors. Il faut savoir que les chances d’accès à une formation sont divisées par deux au-delà de l’âge de cinquante ans. Or, la seconde partie de la vie professionnelle peut recouvrir, en quinze ans, deux à trois métiers successifs. C’est un excellent amendement, auquel il conviendrait néanmoins d’apporter une correction matérielle : il convient de viser le deuxième alinéa et non le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 du code du travail.
M. Jean-Patrick Gille. Nous sommes favorables à cet amendement, premier pas vers un dispositif basé sur l’automaticité. Néanmoins, cette information obligatoire introduit un risque de mise en concurrence, que nous avons déjà relevé, entre le bilan d’étape professionnel et le bilan de compétence.
M. Roland Muzeau. Les salariés auront-ils la garantie que les résultats du bilan, qui seront connus de la direction des ressources humaines de l’entreprise, ne pourront pas jouer en leur défaveur ?
M. Jacques Kossowski. Les syndicats ont refusé le caractère confidentiel du bilan. Cela dit, seule l’information est obligatoire. Les salariés ont toute liberté de refuser d’entreprendre une telle action.
M. Jean-Patrick Gille. Il vaudrait mieux opter pour un bilan de compétence réalisé dans le cadre des droits personnels à la formation, et qui est donc la propriété du salarié, plutôt que pour un bilan d’étape professionnel, dirigé par la direction du personnel !
M. Denis Jacquat. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions insisté sur la nécessité d’anticiper la fin de la première partie de carrière pour les métiers pénibles. Ainsi, un ouvrier du bâtiment pourrait-il entreprendre, dès l’âge de quarante ans, un bilan psychologique et professionnel afin d’envisager une seconde partie de carrière, que l’équilibre des régimes des retraites rendra de toute façon obligatoire.
M. Francis Vercamer. Cet excellent amendement permettra de faire prendre conscience aux entreprises et aux salariés de la nécessité d’une remise en cause professionnelle et de réduire ainsi les problèmes de déconnexion d’avec le marché du travail constatés chez les plus de cinquante ans.
M. Roland Muzeau. Le bilan sera-t-il ou non confidentiel ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Il sera en tout cas optionnel.
La Commission adopte l’amendement AS 19 rectifié.
Article 8 : Contenu de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle
La Commission est d’abord saisie de l’amendement AS 210 du rapporteur.
M. le rapporteur. Au regard des objectifs poursuivis en matière d’égalité d’accès à la formation tant dans l’accord de 2003 que dans celui de 2009 et de l’insuffisance des progrès en la matière, il convient d’inviter les branches à discuter périodiquement des moyens de promouvoir cet objectif.
La Commission adopte l’amendement AS 210.
Elle examine ensuite l’amendement AS 211 de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Le dispositif de portabilité du droit individuel à la formation proposé dans le projet de loi conformément aux accords de 2008 et de 2009 ne peut pas être considéré comme pleinement satisfaisant.
Sous le régime de l’accord de 2003 et de la loi du 4 mai 2004, qui instituaient une transférabilité du droit individuel également peu satisfaisante, une soixantaine au moins de branches professionnelles ont traité de cette question. Vingt-cinq se sont référées au droit commun, trente-cinq ont souhaité aller au-delà, certaines retenant une possibilité limitée de valoriser un reliquat de droits chez un nouvel employeur. Il convient, aujourd’hui, d’inviter les branches à faire des progrès similaires en portabilité, ceux-ci inspirant à leur tour des évolutions dans le futur dispositif interprofessionnel.
La Commission adopte l’amendement AS 211.
Puis elle examine l’amendement AS 152 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à étendre l’obligation triennale sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés à la mise en œuvre du passeport formation.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait.
M. Roland Muzeau. Je le retire.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 212 du rapporteur.
M. le rapporteur. Pour développer le tutorat, il convient de motiver les salariés à devenir tuteurs. Cet amendement invite donc les branches à négocier tous les trois ans sur la valorisation du tutorat.
L’amendement AS 212 est adopté.
En conséquence, l’amendement AS 75 de M. Michel Issindou n’a plus d’objet.
Puis la Commission examine l’amendement AS 51 de M. Pierre Morange.
M. Pierre Morange. Cet amendement tend à préciser le domaine de la négociation obligatoire de branche triennale : la négociation sur le développement du tutorat devra inclure les conditions de son exercice par des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans.
Alors que le taux d’emploi des seniors – 38,3 % – est insatisfaisant, loin de l’objectif de Lisbonne fixé à 44,7 %, le secteur de la formation professionnelle offre un vivier d’emplois qu’il convient de ne pas négliger. En outre, le tutorat est une forme très importante de transmission entre générations.
M. le secrétaire d’État. Lors du sommet social qui s’est tenu cet après-midi, la CFDT, FO, la CGC, la CFTC et la CGT ont souligné la nécessité d’une approche intergénérationnelle, consistant à ne plus opposer l’emploi des jeunes et celui des seniors. C’est un amendement utile, qui a le mérite de souligner l’intérêt du tutorat pour l’emploi des seniors.
M. le président Pierre Méhaignerie. Dans un article paru avant-hier dans Le Monde, la CFDT a estimé qu’il serait difficile d’atteindre les objectifs fixés pour l’emploi des jeunes. Elle propose que les entreprises puissent accueillir des jeunes en dehors des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, dans le cadre d’un tutorat. En avez-vous débattu lors du sommet social ?
M. le secrétaire d’État. Non, mais un amendement à venir du rapporteur nous permettra de financer les actions de tutorat, et donc d’accueillir de façon beaucoup plus souple les jeunes en entreprise.
M. le président Pierre Méhaignerie. Dans cette période de crise, c’est une absolue nécessité.
M. Jean-Patrick Gille. Je propose de rectifier l’amendement AS 51 en substituant aux termes « personnes âgées » les termes « salariés âgés ».
M. le rapporteur. J’en suis d’accord.
L’amendement AS 51, ainsi rectifié, est adopté à l’unanimité.
La Commission adopte l’article 8 ainsi modifié.
Après l’article 8
La Commission est saisie de l’amendement AS 50 de M. Pierre Morange, portant article additionnel après l’article 8.
M. Pierre Morange. Cet amendement vise à appeler l’attention sur la nécessité de financer les activités de tutorat. Mais sur le fond, je ne souhaite évidemment pas créer de nouvelle « niche sociale » et puisque le rapporteur a déposé un amendement – que j’ai cosigné – qui vise à financer le tutorat par le biais des fonds de la formation professionnelle, je retire l’amendement AS 50.
La Commission examine l’amendement AS 165 de M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. La loi du 4 mai 2004 a inscrit dans les sujets de la négociation triennale « la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d’assurer l’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés ». Afin de connaître l’efficacité de cette mesure, il semble nécessaire de pouvoir en dresser le bilan.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement AS 67 adopté à l’article 1er, qui prévoit que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie évalue les politiques de formation menées en faveur des personnes handicapées.
M. Roland Muzeau. Je retire donc l’amendement AS 165.
Article additionnel après l’article 8 : Rapport sur la formation professionnelle dans les zones transfrontalières
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 178 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Les travailleurs transfrontaliers – 20 000 dans le Nord de la France – n’ont pas accès à la formation professionnelle en France. Le groupe de travail parlementaire franco-belge, auquel j’ai participé, a insisté sur la nécessité de coordonner les dispositifs de formation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ces questions.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement AS 178.
Intitulé du titre II
La Commission est saisie de l’amendement AS 213 de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant, dans l’intitulé du titre II, à insérer, après le mot « formation », le mot « professionnelle ».
M. Jean-Patrick Gille. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de votre démarche et reprendre l’intitulé de l’accord : « Simplification et développement de la formation tout au long de la vie professionnelle » ? Vous savez bien que cela n’a pas la même signification.
L’amendement AS 213 est adopté et l’intitulé du titre II est ainsi modifié.
TITRE III
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 9 : Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi
La Commission est saisie de l’amendement AS 77 de M. Alain Rousset.
Mme Monique Iborra. Le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a vocation à financer la formation des demandeurs d’emploi, qui est une compétence des régions. Il semble donc indispensable de coordonner les interventions des partenaires sociaux et des régions, ce dont les partenaires sociaux sont demandeurs. Cet amendement prévoit de renforcer cette collaboration, par des conventions signées au niveau régional avec le nouveau fonds paritaire, ce que douze régions ont d’ores et déjà fait s’agissant de la formation des salariés en chômage partiel.
M. le rapporteur. L’alinéa 29 de l’article 9 prévoit la possibilité pour le nouveau fonds de conclure des conventions avec les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou Pôle emploi. L’amendement est donc satisfait.
Mme Monique Iborra. Puisque ce sont les régions qui signent les chèques, nous proposons qu’elles soient associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation.
M. le rapporteur. Une telle disposition reviendrait à interdire les actions du fonds dans les régions où on ne signerait pas de convention.
M. le secrétaire d’État. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que les régions soient associées à la gestion du nouveau fonds, qu’ils veulent paritaire. Je peux en témoigner, les partenaires sociaux sont très attachés à cette dimension et aller dans le sens contraire reviendrait à porter un sérieux coup de canif à l’accord !
M. Jean-Patrick Gille. C’est vous qui aviez supprimé, dans un premier temps, le terme « paritaire » de l’intitulé du fonds, avant de le rétablir et de prévoir une convention-cadre avec l’État. Pourquoi ne pas faire de même avec les régions et prévoir directement des conventions entre le fonds et les conseils régionaux ? Cela dit, je me réjouis que vous vous fassiez le défenseur des partenaires sociaux !
L’amendement AS 77 est rejeté.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 27 de M. Claude Goasguen.
M. Dominique Tian. Il s’agit de rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est aussi un fonds de péréquation.
M. le rapporteur. Il y a, effectivement, deux aspects à considérer dans le fonds paritaire : le fait qu’il est issu d’une transformation de l’actuel fonds unique de péréquation et ses nouvelles missions vis-à-vis des publics fragiles. Cependant, votre amendement revient à codifier une mesure de transition. Avis défavorable.
M. Dominique Tian. Le fait que le nouveau fonds n’est pas créé ex nihilo, mais issu d’une transformation de l’actuel fonds unique de péréquation doit être indiqué sans ambiguïté.
M. le rapporteur. Il est précisé, à l’alinéa 52 de l’article, qu’« à compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (…) ». Les choses sont claires.
M. le secrétaire d’État. Placer l’amendement AS 27 après l’alinéa 42 permettrait de donner satisfaction à Dominique Tian et d’insérer sa proposition de façon correcte dans le texte.
M. Dominique Tian. Je suis tout à fait d’accord !
Le vote sur l’amendement AS 27 ainsi rectifié est réservé jusqu’après l’alinéa 42.
La Commission examine ensuite deux amendements identiques, AS 7 de M. Marc Bernier et AS 92 de M. Michel Issindou.
M. Michel Heinrich. Le projet a pour but de supprimer les inégalités créées par le dispositif actuel de la formation professionnelle. Or, l’une des principales inégalités réside dans le fait que, plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. Ainsi, les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes, ce qui complexifie inutilement le système, en ponctionnant des entreprises qui devraient être les principales bénéficiaires du nouveau fonds paritaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement, le prélèvement pour le fonds paritaire n’est pas une ponction supplémentaire sur les entreprises…
M. Michel Heinrich. Je ne l’ai pas dit !
M. le rapporteur. …car il s’impute sur l’obligation légale de financement de la formation. Il est donc simplement proposé, à niveau constant, un nouveau mécanisme de redistribution des fonds des organismes collecteurs vers les petites entreprises.
Par ailleurs, le prélèvement sera, de fait, plus faible sur les sommes versées par les très petites entreprises (TPE) que sur celles versées par les autres entreprises, puisque le taux de 13 % sera appliqué sur un taux global d’effort de formation de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1,6 % pour les autres.
S’il est exact qu’il y a d’importantes inégalités dans l’accès à la formation selon la taille des entreprises, les TPE bénéficient déjà de la mutualisation puisque, en 2006, elles ont fourni 7 % des ressources des organismes collecteurs « professionnalisation » et bénéficié de 27 % de leurs dépenses. Le mécanisme redistributif, qui s’appliquera grâce au nouveau fonds, vise à réduire encore plus les inégalités d’accès aux dépens des salariés des TPE et des PME.
M. Jean-Patrick Gille. Nous demandons également la suppression de l’alinéa 7 de l’article. S’il est exact que le prélèvement pour le nouveau fonds paritaire n’entraîne pas une ponction supplémentaire sur les entreprises de moins de 10 salariés, cet argument ne vaut pas pour une partie des entreprises de plus de 10 salariés.
L’amendement de suppression pousse plus loin le mécanisme de péréquation, donc le rééquilibrage visé par le projet. Ce serait un signe en direction des salariés des TPE qui sont persuadés de cotiser pour les grosses entreprises, comme l’a souligné M. le secrétaire d’Etat dans son propos liminaire.
M. le secrétaire d’État. Je suis très sensible – Jean-Patrick Gille le sait – à la situation des entreprises de moins de 10 salariés, notamment au dispositif « zéro charge » pour les embauches, mais il faut raison garder. On ne peut pas avoir à la fois fromage et dessert : déjà le taux d’effort global de formation des entreprises de moins de 10 salariés représente 0,55 % de leur masse salariale, alors que celui des entreprises de plus de 10 salariés est de 1,6 % ; l’instauration du nouveau fonds paritaire va permettre une meilleure redistribution en faveur des TPE. Or, on ne peut pas, en plus, les exonérer de toute contribution à son financement. C’est un point d’équilibre important de l’accord.
M. Dominique Tian. Avant, ces entreprises percevaient ces fonds de leur organisme collecteur. Quel est l’intérêt qu’ils transitent par le nouveau fonds paritaire pour, ensuite, revenir vers elles ?
M. le secrétaire d’État. Jusqu’ici leur organisme collecteur ne les leur envoie pas.
La Commission rejette les amendements AS 7 et AS 92.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 93 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Les sommes visées à l’alinéa 9 de l’article ne concernent plus seulement la mission complémentaire de l’actuel fonds de péréquation – salariés peu qualifiés et demandeurs d’emploi – mais bien l’ensemble des versements faits auprès du fonds, d’où une perte totale d’autonomie des partenaires sociaux, ce qui déroge clairement à l’accord pourtant signé unanimement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le rapporteur. Avis défavorable, comme à tous les amendements tendant à traiter séparément dans le nouveau fonds paritaire, ce qui relevait de l’ex-fonds de péréquation et les nouvelles missions. L’objectif du projet est de mettre un seul outil à la disposition de tout le monde.
La Commission rejette l’amendement AS 93.
Elle est saisie ensuite de l’amendement AS 214 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les organismes collecteurs disposent d’un plan comptable adapté, qui s’inspire de celui applicable aux associations, qui comporte cependant des particularités. Il convient donc de se référer à ce plan comptable adapté et non à celui applicable aux associations.
La Commission adopte l’amendement AS 214.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 94 de Mme Chantal Berthelot.
M. Jean-Patrick Gille. Dans les régions d’outre-mer, les surplus de recettes sur dépenses des organismes collecteurs résultant des collectes locales sont particulièrement importants. Craignant qu’il y ait peu de « retour » pour leur économie si ces excédents partent dans le dispositif national, ces collectivités demandent qu’ils soient directement versés au fonds régional de l’apprentissage et de la formation, afin de pouvoir les réinjecter immédiatement sur place.
M. le rapporteur. Je suis défavorable aux dérogations à un mécanisme de portée générale.
M. Jean-Patrick Gille. Les régions d’outre-mer s’en souviendront.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il y a déjà beaucoup de dérogations pour l’outre-mer, n’en ajoutons pas.
La Commission rejette l’amendement AS 94.
Elle examine ensuite l’amendement AS 95 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Il s’agit, conformément à l’accord du 7 janvier 2009, de supprimer le pourcentage plancher des contributions à verser sur le nouveau fonds. Si l’État se comportait mal dans l’affectation des fonds, cela permettrait de les laisser à zéro.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour la péréquation de l’actuel fonds unique, il y a actuellement un plancher de 5 %. Il faut conserver ce taux pour le nouveau fonds paritaire.
La Commission rejette l’amendement AS 95.
Puis, elle adopte l’amendement rédactionnel AS 215 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 96 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Les fonds de la formation professionnelle ont toujours été gérés paritairement. M. le secrétaire d’État a voulu créer un fonds national, mais est revenu sur sa décision car il s’est aperçu qu’elle n’était pas tenable.
Le dispositif, qui nous est proposé, est composé d’un fonds paritaire issu de la réflexion des partenaires sociaux et d’un autre partenaire, dont on ne sait pas s’il apportera de l’argent, mais qui prendra des décisions. Tout l’enjeu est là. De l’endroit où sera placé le curseur de la décision dépendra la nature du fonds. Les partenaires sociaux doivent exercer leurs prérogatives auprès de l’État sur le montant alloué aux publics fragiles, et non l’inverse.
La décision, que nous allons prendre, est lourde de conséquences et sera étudiée avec attention par les partenaires sociaux pour vérifier que l’accord n’est pas trahi.
M. le rapporteur. Je ne pense pas qu’il y ait trahison de l’accord : dans tous nos textes législatifs, l’expression : « sur proposition » implique – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État – que le Gouvernement respecte la proposition des partenaires sociaux.
M. Jean-Patrick Gille. Jusqu’au jour où il ne la respectera pas !
La Commission rejette l’amendement AS 96.
Elle examine ensuite l’amendement AS 216 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement a pour objet de prendre en compte le « hors champ ». L’ensemble des secteurs, qui contribuent à l’emploi salarié en France et qui cotiseront donc au nouveau fonds paritaire, doivent être associés à la fixation du taux de prélèvement à son profit, qu’ils se reconnaissent ou non dans les organisations patronales actuellement reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel.
La commission adopte l’amendement AS 216.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 8 de M. Marc Bernier.
M. Michel Heinrich. L’alinéa 7 n’ayant pas été supprimé, je retire l’amendement.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 217 du rapporteur.
Elle examine ensuite trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune : AS 17 de la commission des affaires économiques, AS 97 de M. Michel Issindou et AS 265 du rapporteur.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis. Pour assurer l’équilibre de la répartition de la contribution entre la professionnalisation et le plan de formation, il est prévu de maintenir à parité les versements au fonds dus à ces deux titres. Mais, le renvoi de cette question à un décret, comme le propose l’amendement du rapporteur, permet une évaluation et, éventuellement, une modification plus aisée du dispositif.
M. le rapporteur. L’objectif est d’éviter tout déséquilibre dans la répartition du prélèvement entre les collectes « professionnalisation » et « plan de formation » et d’empêcher un siphonage de l’une vers l’autre. Renvoyer à un décret permettra d’évaluer les pratiques des branches et d’ajuster en conséquence ce que l’on y mettra.
M. Jean-Patrick Gille. Nous sommes face à une difficulté technique. Notre amendement tend à appliquer le même pourcentage partout. Le problème est que, en valeur absolue, les fonds du plan de formation sont nettement supérieurs à ceux de la professionnalisation, alors que ces derniers exercent une action sur l’emploi que l’on cherche à améliorer. Or, ils risquent d’être siphonnés.
Même si la proposition de Jean-Paul Anciaux me paraît la meilleure, aucun des trois amendements ne règle la question. Nous devons poursuivre la réflexion.
J’ajoute que, après le rejet de mon amendement AS 96, s’en remettre à un décret au lieu de laisser décider les branches et les partenaires sociaux risque de mettre le feu aux poudres.
M. le rapporteur. Le décret ne décidera pas tout. Il encadrera.
M. le secrétaire d’État. Le sujet est un peu technique. Le système de formation est financé par les sommes versées par les entreprises au titre du plan de formation et par celles versées au titre des contrats et périodes de professionnalisation, ces derniers étant les plus opérationnels. Nous voulons éviter que le fonds paritaire soit alimenté prioritairement par l’argent de la professionnalisation, qui est le plus utile. Il ne faut pas pour autant créer une usine à gaz : l’amendement de Jean-Paul Anciaux est très intéressant mais il sera difficile à faire tourner.
L’avantage de l’amendement de Gérard Cherpion est qu’il agite une menace vis-à-vis des partenaires sociaux. Il leur demande d’être responsables et d’éviter les excès. Il leur fait comprendre que l’argent du fonds paritaire ne doit pas provenir que des fonds de la professionnalisation. S’ils le faisaient néanmoins, serait alors utilisée l’arme nucléaire, c’est-à-dire l’encadrement par le règlement.
Cette solution est respectueuse du dialogue des partenaires sociaux, évite l’usine à gaz et fournit une arme pour encadrer le dispositif.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement AS 17 est retiré.
M. Jean-Patrick Gille. Je retire aussi l’amendement AS 97.
La Commission adopte l’amendement AS 265.
L’amendement AS 9 de M. Marc Bernier est retiré.
La commission examine ensuite l’amendement AS 5 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. La rédaction de l’alinéa 12 favorise la collecte des sommes destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les organismes collecteurs de branche, puisque les organismes gérant les fonds du plan de formation, librement choisis par l’entreprise, en sont exclus. Il est ainsi créé un marché captif pour les organismes de branche. Par l’amendement AS 5, nous proposons d’ouvrir, à tous les organismes collecteurs, la possibilité de collecter les sommes à verser au nouveau fonds paritaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La collecte sera réalisée par l’intermédiaire des organismes collecteurs de professionnalisation ; l’ouvrir à tous rendrait le système plus complexe.
La Commission rejette l’amendement AS 5.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 55 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement a le même objet que le précédent.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 55.
Elle adopte ensuite l’amendement de simplification rédactionnelle AS 218 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS 98 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Dans le souci de préserver les droits des partenaires sociaux, nous proposons de préciser que l’organisation du nouveau fonds est déterminée par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national.
M. le rapporteur. Je suis tout à fait d’accord, mais cela figure déjà dans le texte : il est indiqué, à l’alinéa 4 de l’article 9, que « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (…) est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation. »
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 99 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Il s’agit de placer en première place, dans la longue liste des bénéficiaires du dispositif, « les demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ».
M. le rapporteur. Dans un texte sur la formation professionnelle, il me paraît logique de commencer par les salariés, en particulier par ceux dont l’emploi est menacé.
La Commission rejette l’amendement AS 99.
Elle examine ensuite l’amendement AS 219 du rapporteur.
M. le rapporteur. Dans la mesure où les entreprises d’intérim contribueront au nouveau fonds, il doit être clairement indiqué que leurs salariés pourront bénéficier du concours de ce fonds.
La commission adopte l’amendement AS 219.
La Commission est saisie de trois amendements pouvant être soumis à discussion commune : AS 220 du rapporteur, AS 100 de M. Michel Issindou et AS 179 de M. Francis Vercamer.
M. le rapporteur. Mon amendement tend à inclure les salariés à temps partiel dans le dispositif.
M. le président Pierre Méhaignerie. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'État ?
M. le secrétaire d’État. Oui.
Les amendements AS 100 et AS 179 sont retirés par leurs auteurs.
La Commission adopte l’amendement AS 220 ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement AS 221 du rapporteur.
M. le rapporteur. Certaines formations professionnelles sont de très longue durée et impliquent des montages financiers complexes – on a évoqué tout à l’heure le cas des infirmiers et des aides-soignants. Il est important que les salariés concernés puissent bénéficier des concours du nouveau fonds. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le secrétaire d’État. Je lève le gage.
La Commission adopte l’amendement AS 221 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l’amendement AS 222 rectifié du rapporteur, visant à inclure les personnes handicapées dans le dispositif, après que le secrétaire d’État a levé le gage.
La Commission est saisie de l’amendement AS 76 de Mme Françoise Guégot.
M. Michel Heinrich. Cet amendement vise à permettre aux sportifs de haut niveau en reconversion de bénéficier des actions de formation professionnelle après la fin de leur carrière sportive.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce n’est pas l’objet du fonds.
M. Jean-Patrick Gille. De surcroît, les entreprises de ce secteur sont en partie exonérées de l’obligation légale de financement de la formation. Il serait un peu fort que l’on puisse bénéficier du dispositif sans cotiser !
La Commission rejette l’amendement AS 76.
Elle examine ensuite l’amendement AS 101 de Mme Monique Boulestin.
M. Michel Issindou. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les femmes victimes de violences.
Mme Catherine Génisson. Plus généralement, je regrette que le texte ne dise rien sur la nécessité d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle. À âge égal, mais aussi à niveau de formation égal, une femme a deux fois moins de chances qu’un homme d’accéder à une action de formation professionnelle.
M. le rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord avec Catherine Génisson. Concernant l’amendement, je suggère à Michel Issindou de le retirer et d’attendre les conclusions prochaines de la mission d’information sur les violences faites aux femmes.
M. Michel Issindou. Nous maintenons notre amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 101.
Puis elle examine deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, AS 102 de M. Michel Issindou et AS 180 de M. Francis Vercamer.
M. Michel Issindou. Il s’agit, dans le même esprit, d’inclure dans le dispositif les personnes éloignées de l’emploi.
M. Francis Vercamer. L’idée est la même, mais je vise aussi expressément, pour ma part, les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion, qui sont en situation précaire et ont besoin de plus de formation.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’esprit des deux amendements, mais ma préférence va à celui de M. Vercamer, qui est plus complet.
M. le président Pierre Méhaignerie. Le Gouvernement lève-t-il le gage de l’amendement AS 180 ?
M. le secrétaire d'État. Avec grand plaisir !
La Commission adopte l’amendement AS 180 ainsi rectifié ; en conséquence, l’amendement AS 102 devient sans objet.
La Commission est saisie en discussion commune des amendements AS 38 de M. Dominique Tian, AS 223 du rapporteur, AS 103 et AS 104 de M. Michel Issindou.
M. Dominique Tian. La mission de péréquation financière entre les organismes collecteurs est, dans le prolongement de l’action de l’actuel fonds unique de péréquation, une des deux missions fondamentales du nouveau fonds paritaire. Cette mention doit figurer dans la loi.
M. le rapporteur. Mon amendement satisfait cette demande.
L’amendement AS 38 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AS 223. En conséquence, les amendements AS 103 et AS 104 de M. Michel Issindou deviennent sans objet.
Après avoir adopté l’amendement rédactionnel AS 224 du rapporteur, la Commission examine l’amendement AS 18 de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement AS 15, qui réécrivait l’article 3. Une rectification rédactionnelle est nécessaire : il faut viser le « service » et non la « mission d’intérêt général ».
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Jean-Patrick Gille. Cette nouvelle rédaction n’a-t-elle pas été elle-même modifiée par le Gouvernement ?
La Commission adopte l’amendement AS 18 ainsi rectifié.
Puis elle examine l’amendement AS 10 de M. Marc Bernier.
M. Michel Heinrich. Les professions libérales sont exclues de la gouvernance du nouveau fonds, qui se prive notamment de l’expertise de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). L’amendement vise à remédier à ce problème.
M. le rapporteur. Le problème est réel. On dénombre 1,9 million de salariés des associations, 1 million de salariés des professions libérales, 700 000 salariés agricoles, etc. Les organisations représentant les employeurs de ces salariés ne sont pas signataires de l’accord, mais il faut qu’ils aient la possibilité de bénéficier du nouveau fonds paritaire, puisqu’ils en seront également financeurs. Cela dit, l’adoption de cet amendement nous obligerait à traiter de la représentativité des organisations patronales : il faudrait que la liste des organisations d’employeurs de ce secteur, en quelque sorte reconnues représentatives au niveau interprofessionnel, soit fixée par décret. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. La question de la place des organisations qui ne relèvent pas de la représentativité syndicale – ce qu’on appelle le « hors-champ » – est un vrai sujet. Mais, on ne peut le traiter dans un texte consacré à la formation professionnelle. Cet amendement a eu la vertu d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce point. Suite à plusieurs modifications du texte, nous prévoyons désormais la consultation du « hors-champ » au sujet du taux du prélèvement au profit du nouveau fonds, de l’affectation de ses ressources et de la convention-cadre. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
L’amendement AS 10 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AS 105 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. L’alinéa 27 concerne les ressources allouées aux publics fragiles précités. Pour éviter toute confusion, nous proposons de préciser qu’il s’agit bien du fonds « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d’emploi ».
M. le rapporteur. Avis défavorable. On retrouve dans cet amendement la logique de séparation entre l’actuel fonds unique et le nouveau fonds, que j’ai déjà dénoncée.
La Commission rejette l’amendement AS 105.
Après avoir adopté l’amendement rédactionnel AS 225 du rapporteur, elle examine l’amendement AS 106 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. N’en déplaise à M. le secrétaire d’État, notre proposition relative au « hors-champ » est sage et logique. Nous ne disons pas qui est représentatif, mais simplement que les organisations, qui se joignent aux négociations de l’accord national et qui signent cet accord, peuvent à ce titre participer aux décisions quant à l’affectation des ressources du nouveau fonds. On sait, en effet, que des organismes faisant partie du « hors-champ » ont engagé des discussions avec les partenaires de l’accord. Refuser cet amendement serait le signe que l’on n’a pas la volonté de prendre en compte le « hors-champ ».
M. le rapporteur. Ces organisations ne sont pas signataires de l’accord. En faisant comme si des organisations de branche pouvaient signer un accord interprofessionnel, l’amendement brouille la distinction entre branche et interprofession. Avis défavorable.
M. Jean-Patrick Gille. Contrairement à ce que vous dites, certaines organisations vont devenir signataires de l’accord. À ce titre, elles cotiseront. Si elles ne sont pas représentées et ne participent pas aux décisions, cela crée un réel problème juridique !
M. le secrétaire d’État. On ne peut, en effet, éluder la question, mais elle nous renvoie toujours au même sujet : l’évolution de la représentativité syndicale. Le problème se pose dans les mêmes termes pour l’assurance chômage : le « hors-champ » cotise, il peut être associé, mais il n’est pas dans le cœur du dispositif. Une remise en cause de la représentativité à l’occasion de ce texte serait, pour le coup, très mal vécue par les partenaires sociaux. Je ne doute pas que telle n’est pas votre intention !
M. Jean-Patrick Gille. Il faut raisonner dans la durée. Le nouveau fonds est censé être pérenne, alors que la représentativité va évoluer dans le nouveau cadre légal. Il se peut qu’une des cinq confédérations aujourd’hui présentes ne passe plus le seuil des 10 % et ne s’inscrive plus dans le dispositif. On ne peut bloquer le système en présupposant que toute organisation signataire de l’accord conservera sa représentativité. Le texte dit implicitement que ce seront toujours les cinq mêmes qui siégeront, ce qui est paradoxal de la part d’un Gouvernement qui veut faire évoluer la représentativité.
La Commission rejette l’amendement AS 106.
Puis elle examine l’amendement AS 28 de M. Claude Goasguen.
M. Dominique Tian. Cet amendement apporte, peut-être, la solution. Il tend à permettre aux organisations d’employeurs et de salariés qui sont « hors-champ » mais qui sont, par ailleurs, signataire d’un accord constitutif d’un organisme collecteur d’être prises en compte dans le dispositif.
M. le rapporteur. J’invite Dominique Tian à se rallier à mon amendement AS 226, qui tend à intégrer les employeurs qui ont constitué des organismes collecteurs « mono-entreprise ».
M. Dominique Tian. Cela ne résout pas le problème du « hors-champ ».
M. le rapporteur. L’alinéa 27 tel qu’il est rédigé dans le projet de loi prend déjà en compte le « hors-champ ».
La Commission rejette l’amendement AS 28.
Puis elle adopte l’amendement AS 226 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 107 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. Cet amendement a pour objet de faire respecter les règles du paritarisme en termes de consultation. Concernant les modalités de financement des actions, trois conditions doivent être présentes : le conventionnement, le cofinancement et la notion de dernier recours, de façon à éviter un effet de substitution aux dispositifs existants.
M. le rapporteur. L’alinéa 28 de l’article 9 prévoit déjà la convention. Je crains que les ajouts résultant de la rédaction proposée ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 107.
Puis elle examine l’amendement AS 108 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Nous proposons que l’alinéa 28 énonce plus fortement les choses, en précisant notamment que la convention-cadre « prévoit » – et non pas « peut prévoir » – les conditions d’utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle. Dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, l’État interviendra dans l’utilisation des ressources pour le financement des actions de formation destinées à certains salariés et aux demandeurs d’emploi, en vue de sécuriser leur parcours professionnel. La convention-cadre, prévue à cet effet, déterminera ces actions. En revanche, elle ne doit pas intervenir pour le fonctionnement courant du fonds, qui doit rester paritaire, en particulier pour la gestion de la péréquation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. On retrouve dans cet amendement la différenciation entre l’ancien fonds unique et le nouveau fonds paritaire. Pour autant, des amendements ont repris la mention implicite de la péréquation.
La Commission rejette l’amendement AS 108.
Elle examine ensuite l’amendement AS 109 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. L’objet est le même : mieux vaut écrire « donne lieu » et que « peut donner lieu ».
M. le rapporteur. Avis défavorable. La convention-cadre est un élément essentiel de la gouvernance partagée du système.
La Commission rejette l’amendement AS 109.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement AS 111 de M. Michel Issindou, qui vise à supprimer l’encadrement, par le convention-cadre avec l’État, des conventions que peuvent conclure le fonds et les partenaires sociaux.
Puis elle est saisie de deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, AS 11 de M. Marc Bernier et AS 113 de Mme Monique Iborra.
M. Michel Heinrich. L’amendement AS 11 soulève, de nouveau, le problème de la présence du « hors-champ » dans la gouvernance.
M. le rapporteur. Il est satisfait par le texte du projet : les organisations représentatives au niveau des branches (« au niveau professionnel ») en fonction des critères actuels de représentativité pourront signer des conventions avec le nouveau fonds, sans qu’il y ait besoin d’en dresser la liste ni de se poser la question de savoir si elles sont ou non hors-champ.
L’amendement AS 11 est retiré.
Mme Monique Iborra. Il est indispensable de veiller à ce que les actions du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et celles des régions puissent être complémentaires et non concurrentes. Tel est l’objet de l’amendement AS 113.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour éviter le risque de créer un vide juridique en cas de non-conclusion d’une convention avec telle ou telle région et de ne plus pouvoir y financer les formations.
La Commission rejette l’amendement AS 113.
Elle examine ensuite l’amendement AS 112 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. Il n’est pas utile que la convention-cadre, signée entre l’État et le fonds, détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou le service public de l’emploi. Ce type de convention est déjà largement mis en œuvre.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le principe de la convention-cadre permet d’assurer la coordination et l’égalité de traitement sur tout le territoire.
La Commission rejette l’amendement AS 112.
Puis elle examine l’amendement AS 114 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Animés par le souci d’allègement et de simplification cher au président Pierre Méhaignerie, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 30 qui prévoit la création d’un comité de suivi : c’est une évidence qui ne relève pas de la loi.
M. le rapporteur. Affirmer le principe du suivi permet d’insister sur son importance. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 114.
Elle examine ensuite l’amendement AS 116 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Puisque la commission ne veut pas d’allègement, nous lui proposons d’alourdir le texte en précisant la composition du comité de suivi. À partir du moment où l’on écrit tout dans la loi, alors que les signataires auraient certainement eu la sagesse de trouver le bon équilibre, il faut aller jusqu’au bout ! (Sourires)
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ni l’Association des régions de France ni Pôle emploi ne sont signataire de la convention-cadre.
La Commission rejette l’amendement AS 116.
Elle est saisie de l’amendement AS 115 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement porte le raffinement à son comble. Il faut prévoir, dans le comité de suivi, non seulement les signataires de la convention-cadre, mais aussi ses signataires potentiels. C’est la conséquence des amendements adoptés précédemment, qui tendent à faire bouger quelque peu la définition des organismes pouvant signer la convention.
M. le rapporteur. S’il n’y a pas de convention-cadre, il n’y a pas de comité de suivi. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 115.
Après avoir adopté l’amendement rédactionnel AS 227 du rapporteur, elle est saisie de l’amendement AS 117 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Le texte prévoit d’opérer une ponction au titre de la professionnalisation pour abonder le nouveau fonds, qui vient lui-même réabonder la professionnalisation sous la forme des contrats de professionnalisation. Alors que nous voulons tous développer ces contrats, le Gouvernement choisit d’abaisser la participation à ce titre. Nous proposons de la remonter à 50 %, tout en soulignant que l’on est en train de construire une usine à gaz, dont je mets le rapporteur au défi de nous tracer le schéma complet !
M. le rapporteur. L’accord prévoit explicitement le taux de 40 %. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 117.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AS 228 du rapporteur, puis examine l’amendement AS 118 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Que le décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application de la section soit pris après consultation des partenaires sociaux nous paraît le minimum.
M. le rapporteur. L’article L. 6123-1 du code du travail dispose que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit être consulté sur tout projet de texte réglementaire intervenant dans son champ de compétences. Or, ce conseil comprend douze représentants des partenaires sociaux. L’amendement est donc satisfait.
M. Michel Issindou. Je le maintiens.
La Commission rejette l’amendement AS 118.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 119 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Les conditions de fonctionnement du nouveau fonds en l’absence d’accord des partenaires sociaux ou de convention cadre avec l’État, ne sauraient être fixées par décret en Conseil d’État. Tel est le sens de l’amendement 119 dont l’adoption ne peut que conforter l’idée que M. le secrétaire d’État se fait du paritarisme.
M. le rapporteur. Avis défavorable, cette règle étant applicable à l’actuel dispositif du fonds unique de péréquation.
La Commission rejette l’amendement AS 119.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 120 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. L’amendement 120 vise à rédiger l’alinéa 41 de cet article comme suit : « 7° Les conditions d’affectation des ressources en l’absence de convention cadre ; ». En effet, seule l’affectation des ressources doit être concernée, l’organisation du fonds n’ayant pas à être impactée par l’absence d’accord, sous peine de déroger totalement à l’autonomie des partenaires sociaux dans leur organisation propre.
M. le rapporteur. Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l’amendement 229.
La Commission rejette l’amendement AS 120.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement de précision AS 229 du rapporteur et l’amendement rédactionnel AS 230 du même auteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 121 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. La notion de « compte unique » étant très vague, il serait plus logique de renvoyer le dépôt des disponibilités des organismes collecteurs au nouveau fonds.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Comment les organismes collecteurs pourraient-ils déposer leurs disponibilités au nouveau fonds, si celui-ci n’existe pas ?
La Commission rejette l’amendement AS 121.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 27 rectifié de M. Claude Goasguen, précédemment réservé.
M. Dominique Tian. Je le retire, ainsi que l’amendement AS 39.
La Commission est saisie de l’amendement AS 122 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. Il s’agit de préciser que le demandeur d’emploi doit être volontaire pour intégrer le dispositif d’accompagnement vers l’emploi. Outre que la contrainte est le meilleur moyen de faire échouer une formation, la systématisation de la préparation opérationnelle à l’emploi risque de créer un appel d’air en direction des métiers en tension vers lesquels les demandeurs d’emploi ne souhaitent pas aller, pour des raisons souvent légitimes.
M. le rapporteur. Avis défavorable car Pôle emploi élabore avec chaque demandeur d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi, qui détermine les types d’emplois recherchés et les actions d’accompagnement de Pôle emploi. L’article L. 5412-1 du code du travail sanctionne, par la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le refus de suivre une formation, si celle-ci s’inscrit dans ce projet personnalisé. C’est cette règle de droit commun qui devra s’appliquer. Pour autant, compte tenu du coût que représenteront des formations de 400 heures, il est difficile d’imaginer comment Pôle emploi pourrait les imposer à des personnes qui n’en voudraient pas et ne s’y investiraient donc pas.
La Commission rejette l’amendement AS 122.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 29 de M. Claude Goasguen.
M. Dominique Tian. L’amendement vise à prendre en compte la notion de besoins identifiés par une branche professionnelle. Il convient toutefois de le rectifier pour insérer les mots : « à la fois » au début.
M. le rapporteur. Je suis partagé, car il me semble qu’il existe une contradiction entre le texte de l’amendement et l’exposé des motifs. Le texte, en effet, est plutôt restrictif car il semble ajouter une nouvelle condition cumulative à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l’emploi – il faudrait que l’emploi qui justifie la formation corresponde à la fois à un besoin identifié par la branche et à une offre identifiée. L’exposé des motifs laisse, quant à lui, plutôt entendre qu’il s’agit de prévoir deux cas alternatifs : pour répondre à une offre d’emploi identifiée ou pour répondre à des besoins collectifs identifiés par une branche. Quel est le point de vue du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État. Sous réserve de la rectification, qui montre bien qu’il s’agit de deux conditions cumulatives, cet amendement me paraît très utile.
La Commission adopte l’amendement AS 29 ainsi rectifié.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 123 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. Le dépôt d’une offre d’emploi garantissant son existence mais pas son contenu et moins encore sa qualité, il faut qu’elle soit être détaillée donc, identifiée – lieu, poste, nature du contrat, temps plein ou non.
M. le rapporteur. Avis favorable à ces précisions utiles.
M. le secrétaire d’État. C’est, en effet, un très bon amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 123.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 124 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. L’accord prévoit une durée maximale de formation, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Il s’agit, en outre, d’éviter de se retrouver dans la situation absurde où la formation serait plus longue que le contrat de travail lui-même. L’amendement vise donc à compléter l’alinéa 47 par les mots : « grâce à une action de formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d’acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé ».
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’ajout de cette précision de nature réglementaire.
La Commission rejette l’amendement AS 124.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 181 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. La préparation opérationnelle à l’emploi, dès lors qu’elle a pour objectif de permettre l’acquisition par le demandeur d’emploi de compétences nécessaires à un emploi défini, suppose l’implication des organismes collecteurs dans le travail préalable d’identification des besoins de formation. Les modalités de la préparation opérationnelle, telles qu’elles sont définies par l’accord du 7 janvier, prévoient ce rôle de conseil des organismes auprès de l’entreprise. Il est donc nécessaire de préciser dans le texte leur contribution dans le cadre de la préparation opérationnelle.
M. le rapporteur. Je propose à M. Vercamer de retirer son amendement au profit de l’amendement AS 231, qui va dans le sens souhaité.
L’amendement AS 181 est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 125 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. L’engagement à la fois de Pôle emploi et des fonds de la formation professionnelle représente un investissement qui ne sera amorti que si l’entreprise s’engage à embaucher en CDI la personne en préparation opérationnelle. A défaut, elle sera à nouveau dirigée vers Pôle emploi.
M. le rapporteur. La préparation étant gérée par Pôle emploi, c’est au conseil d’administration de ce dernier de préciser les règles d’éligibilité. Or, ces formations étant coûteuses, elles ne seront évidemment envisagées que pour des emplois à durée indéterminée – même s’il ne faut pas exclure des exceptions. Quoi qu’il en soit, une telle inscription dans la loi ne me semble pas opportune, car les chefs d’entreprise risqueraient de se sentir piégés.
M. Michel Issindou. Faute d’embauche, ils auront toujours la possibilité de renvoyer la personne au Pôle emploi.
La Commission rejette l’amendement AS 125.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 126 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Les actions de préparation opérationnelle au bénéfice des demandeurs d’emploi doivent être prises en charge et effectivement mises en œuvre par Pôle emploi.
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS 126.
Elle est ensuite saisie en discussion commune des amendements AS 182 de M. Francis Vercamer, AS 231 de M. le rapporteur et AS 13 du rapporteur pour avis.
M. Francis Vercamer. Je retire l’amendement AS 182 au bénéfice de l’amendement AS 231.
M. le rapporteur. L’amendement AS 231 vise à préciser que, conformément à l’accord du 7 janvier dernier, les organismes collecteurs doivent pouvoir être associées, s’ils le souhaitent, à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l’emploi.
M. le rapporteur pour avis. Je retire également l’amendement AS 13 au profit de celui de M. le rapporteur.
La Commission adopte l’amendement AS 231.
Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.
(Présidence de M. Pierre Morange, Vice-président de la Commission)
Après l’article 9
La Commission est saisie de l’amendement AS 40 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Pour les bénéficiaires de contrats d’alternance, l’action de professionnalisation, qui fait l’objet d’un CDD ou qui se situe au début d’un CDI, doit être pouvoir être de vingt-quatre mois, voire aller jusqu’à trente-six mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Avant 2004, les contrats de qualification pouvaient durer jusqu’à deux ans. La réduction à douze mois de la durée maximale de droit commun des actions de professionnalisation résulte de l’accord de 2003, dont je rappelle qu’il a été signé par tous les partenaires sociaux.
M. Dominique Tian. C’était leur intérêt de signer, puisque les contrats d’alternance échappent à la gestion paritaire. Et le nombre de ces contrats diminue, alors que la demande des jeunes est très forte.
M. le rapporteur. Suite à l’adoption d’un de mes amendements, les personnes qui sont en formation longue de reclassement pourront bénéficier à ce titre des concours du nouveau fonds paritaire.
M. le secrétaire d’État. Il existe un conflit d’intérêts entre les organismes proposant des actions de formation – qui ont tout intérêt à ce qu’elles puissent être le plus longues possible – et les partenaires sociaux qui financent de telles prestations, à travers les organismes collecteurs et notamment AGEFOS-PME. Cet amendement pourrait renchérir considérablement le coût de ces formations et il me paraîtrait inconsidérée de remettre en cause l’équilibre existant.
La Commission rejette l’amendement AS 40, de même que l’amendement AS 41, du même auteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 170 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. La détermination de la représentativité des organisations patronales doit faire l’objet, dans un délai de trois ans, d’une négociation au niveau national interprofessionnel, afin que les organisations patronales représentatives puissent participer aux négociations collectives nationales et interprofessionnelles.
M. le rapporteur. Il s’agit-là d’un cavalier législatif. Avis défavorable.
M. Jean-Patrick Gille. C’est tout au plus un amendement d’appel.
La Commission rejette l’amendement AS 170.
Article 10 : Prise en charge financière de la participation à des jurys
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AS 232 du rapporteur et l’amendement de correction d’une erreur matérielle AS 233 du même auteur.
Elle adopte, après avis favorable du rapporteur, l’amendement AS 31 de M. Dominique Tian, qui permet la prise en charge des dépenses relatives à la participation à un jury pour les certificats de certification de qualification professionnelle établis par les branches. Elle adopte, ensuite, l’amendement rédactionnel AS 234 du rapporteur.
Elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
Article 11 : Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle – Missions de la commission nationale de la certification professionnelle.
La Commission est saisie de l’amendement AS 239 du rapporteur.
M. le rapporteur. Dans un souci de clarté, la référence à la création des certificats de qualification professionnelle par les commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle devrait figurer à l’alinéa 5 et non à l’alinéa 3 de cet article.
La Commission adopte l’amendement AS 239.
L’amendement AS 127 de M. Michel Issindou devient sans objet.
La Commission est saisie de l’amendement AS 128 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Les dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle ne relevant pas du domaine législatif, il convient de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
M. le rapporteur. Avis défavorable, ce projet tendant précisément à inscrire les certificats de qualification professionnelle dans le code du travail, conformément aux dispositions de l’accord du 7 janvier dernier.
La Commission rejette l’amendement AS 128.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 240 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement 240, de clarification, vise à inclure, dans le nouvel article L. 6314-2 du code du travail, les modalités d’établissement des certificats de qualification professionnelle.
La Commission adopte l’amendement AS 240.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 183 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. L’amendement vise à garantir la qualité des certifications dispensées.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car il est important de préserver le libre choix des branches professionnelles de faire figurer ou non les certificats de qualification professionnelle au Registre national des certification professionnelles. Le projet vise, en effet, à préserver la diversité des qualifications auxquelles peuvent prétendre les stagiaires de la formation professionnelle aux termes de l’article L. 6314-1 du code du travail, qualifications enregistrées dans le répertoire national, mais aussi reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
La Commission rejette l’amendement AS 183.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 241 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’alinéa 3 de l’article prévoyant l’établissement des certificats de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi, cet amendement de coordination reprend cette mention à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
La Commission adopte l’amendement AS 241.
Puis, elle examine l’amendement AS 242 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 11 prévoit un avis de la Commission nationale de la certification professionnelle préalablement à l’élaboration d’une certification délivrée par l’État. De manière à favoriser l’effectivité de cette nouvelle procédure, l’amendement AS 242 précise que cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois. A défaut, il est réputé favorable.
La Commission adopte l’amendement AS 242.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 243 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement rédactionnel reformule la dernière phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
La Commission adopte l’amendement AS 243.
Puis elle examine les amendements AS 184 et AS 185 de M. Francis Vercamer, qui font l’objet d’une présentation commune.
M. Francis Vercamer. L’amendement vise à compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d’instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L.335-6 du code de l’éducation et ayant obtenu la certification sont titulaires des droits attachés à l’inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. »
L’amendement AS 185 dispose, quant à lui, que dans la période d’instruction de la demande d’inscription de la certification au répertoire national et lors de son renouvellement, les personnes qui appartiennent à la promotion en cours, et qui ont obtenu la certification, sont titulaires des droits attachés à l’inscription de cette qualification.
M. le rapporteur. Sur le fond, je suis favorable à ces amendements, mais je vous propose d’en modifier la rédaction et de les réexaminer dans le cadre de l’article 88.
Les amendements AS 184 et AS 185 sont retirés.
La Commission est saisie de l’amendement AS 186 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Nous souhaitons que, dans un délai d’un an, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle à ses missions.
M. le rapporteur. Avis favorable, à condition d’ajouter après les mots : « dans un délai d’un an » les mots : « après la date de publication de la présente loi ».
M. Francis Vercamer. Soit.
La Commission adopte l’amendement AS 186 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.
TITRE IV
CONTRATS EN ALTERNANCE
Article 12 : Modalités d’accès au contrat de professionnalisation
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 244 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 129 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Les partenaires sociaux ont prévu le cofinancement d’un tuteur externe à l’entreprise dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Toutefois, la durée minimale de la formation reste fixée entre 6 et 12 mois, sauf accord de branche qui peut la porter à 24 mois. La CFE-CGC estime que, pour le public visé, on ne peut attendre de nouvelles négociations et qu’il convient de prévoir cet allongement dès la promulgation de la loi. Tel est le sens de l’amendement AS 129.
M. le rapporteur. Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 6325-12 du code du travail, il est déjà prévu une possibilité, pour les publics particulièrement éloignés de l’emploi, que cette durée minimale puisse être allongée jusqu’à 24 mois. Cette possibilité est, certes, conditionnée à la conclusion d’un accord collectif, mais cela correspond à l’équilibre que les partenaires sociaux ont trouvé dans l’accord du 7 janvier. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 129.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 245 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de permettre aux organismes collecteurs de poursuivre la prise en charge financière de la formation de bénéficiaires de contrats de professionnalisation à durée indéterminée ou déterminée, qui seraient rompus pour motif économique.
La Commission adopte l’amendement AS 245.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 130 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. Le tutorat externe n’est pas professionnel mais exclusivement social : il vient, en effet, en complément de l’accompagnement de tutorat « classique » en entreprise, pour lequel les fonds de la formation professionnelle sont habilités à intervenir. Il convient d’éviter de créer un effet d’aubaine, dès lors que le tutorat externe correspond à de l’accompagnement en dehors de l’action de formation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement contredit l’accord du 7 janvier dernier, qui fait de la promotion du tutorat externe un élément de redynamisation des contrats de professionnalisation. Le tutorat par une personne extérieure à l’entreprise permet le suivi de l’intéressé par celui qui l’accompagnait préalablement à la conclusion du contrat.
La Commission rejette l’amendement AS 130.
Elle adopte ensuite l’article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA) où est inscrit l’apprenti
La Commission examine l’amendement AS 246 du rapporteur.
M. le rapporteur. Afin de faciliter la signature des contrats d’apprentissage, l’amendement prévoit une période d’essai fondée sur le droit commun des contrats à durée déterminée pour les contrats d’apprentissage signés avec un nouvel employeur à la suite de la rupture d’un premier contrat d’apprentissage.
La Commission adopte l’amendement AS 246.
Elle adopte ensuite l’article 13 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 13 : Conventions d’objectifs entre l’État et les entreprises ou les branches sur le développement de la formation des jeunes par l’alternance
La Commission examine l’amendement AS 266 du rapporteur.
M. le rapporteur. Notre pays compte actuellement 600 000 jeunes en contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) quand l’Allemagne, avec une population de 30 % supérieure, recense 1,6 million d’apprentis. L’Allemagne affiche aussi des taux d’emploi et de chômage des jeunes enviables par rapport aux nôtres : en 2007, respectivement 45 % contre 31 % en taux d’emploi et 11 % contre 19 % en taux de chômage.
Si les jeunes en alternance représentaient 5 % des effectifs de salariés (fonction publique comprise), ils seraient en France 1,1 million, soit 500 000 de plus qu’aujourd’hui. L’exemple de nos voisins montre qu’une telle ambition est réalisable, mais il est vrai que l’embauche ne se décrète pas, surtout en période de crise. C’est pourquoi le présent amendement vise à engager les entreprises et leurs fédérations professionnelles dans une démarche volontariste, contractualisée avec l’État, et de moyen terme, avec deux rendez-vous à trois et six ans. Dans le même temps, naturellement, la fonction publique devrait faire un effort comparable. L’annonce d’une possible pénalisation des entreprises qui ne s’engageront pas dans la démarche proposée doit avoir un rôle incitatif.
M. Michel Issindou. Le volontarisme est une bonne chose, mais, avec la crise, le nombre de contrats d’apprentissage baisse. Faute d’avoir rempli leurs carnets de commandes, les entreprises ne vont pas embaucher pour faire plaisir au législateur. Comment comptez-vous atteindre concrètement cet objectif ?
M. Jean-Patrick Gille. Je trouve l’idée intéressante, mais cette disposition a-t-elle sa place dans la loi ?
M. Dominique Tian. En dépit de son caractère incantatoire, je trouve cet amendement très bon, car en matière d’apprentissage, nous sommes très en retard par rapport à nos voisins. Le système est en panne, le rapporteur a raison de le souligner.
M. le secrétaire d’État. Le rapporteur présente quatre amendements très intéressants concernant l’emploi des jeunes. Certains s’écartent peut-être d’une conception stricte du rôle de la loi, mais si nous ne mettons pas la pression sur les entreprises en les menaçant de dispositions coercitives, nous ne parviendrons pas à enclencher un mouvement positif.
De même, je suis favorable à l’amendement sur les clauses sociales, à celui concernant les organismes privés de placement – même si mon administration se montre réticente – ainsi qu’à la disposition sur le tutorat.
La Commission adopte l’amendement AS 266.
Article additionnel après l’article 13 : Généralisation des clauses d’insertion des jeunes dans les marchés publics
Puis elle examine l’amendement AS 267 du rapporteur.
M. le rapporteur. Depuis 2006, le code des marchés publics autorise formellement les clauses d’insertion dans les marchés. Les organismes qui y recourent, comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, font état des résultats ainsi obtenus. Une circulaire du 3 décembre 2008 destinée à promouvoir « l’exemplarité de l’État au regard du développement durable » fixe pour 2012 l’objectif, dans les types d’achats à fort contenu de main d’œuvre, de 10 % au moins du montant des achats courants de l’État réalisés par des publics ou organismes relevant de l’insertion par l’activité économique ou des structures employant une majorité de travailleurs handicapés. Le présent amendement propose de généraliser, à titre temporaire en réponse à la situation conjoncturelle (mais sans exclure une pérennisation de la mesure en fonction de ses résultats), le principe des clauses d’insertion dans l’ensemble des marchés publics, en ciblant spécifiquement les jeunes non qualifiés au regard de la gravité particulière de la dégradation de l’emploi qui les concerne actuellement.
Je propose donc qu’à titre expérimental, et dans le respect du code des marchés publics, l’État, les collectivités et les établissements publics prévoient des clauses d’exécution de leurs marchés stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du volume des services, fournitures ou travaux en cause soient produits par des jeunes de moins de vingt-six ans peu ou pas qualifiés.
M. Michel Heinrich. Ne serait-il pas plus judicieux de parler de « 5 % des heures travaillées » ?
M. le rapporteur. Le dispositif peut également concerner un marché de produits.
M. le secrétaire d’État. La publication du décret sera l’occasion de préciser les choses.
M. Jean-Patrick Gille. Je suis surpris que le rapporteur dépose une série d’amendements sur la jeunesse, alors que la commission Hirsch n’a pas encore terminé ses travaux. Il s’agit, certes, de dispositions expérimentales, mais tout cela relève-t-il bien du travail législatif ? Même si nous sommes dans l’ensemble plutôt favorables à ces propositions, le fait de réécrire ainsi des pans entiers de la loi finit par poser problème. Que ce soit ou non lié au nouveau Règlement, je note en tout état de cause un changement dans le fonctionnement de notre commission.
La Commission adopte l’amendement AS 267.
Article additionnel après l’article 13 : Conventions entre le préfet et les opérateurs privés de placement relatives aux offres d’emploi non pourvues
Elle examine ensuite l’amendement AS 278 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de permettre, à titre expérimental, au représentant de l’État dans certains départements de conclure avec les opérateurs privés de placement des conventions relatives à l’identification des offres d’emploi non pourvues et à la mutualisation de données au sein du service public de l’emploi, et déterminant des objectifs de placement des demandeurs d’emploi et d’accompagnement dans l’emploi des personnes embauchées. En cette période de crise, il est en effet essentiel de se donner tous les moyens pour favoriser l’identification des offres d’emplois non pourvus et faciliter l’accompagnement des demandeurs d’emploi vers ces emplois.
M. Jean-Patrick Gille. Les opérateurs privés de placement travaillent plutôt avec Pôle emploi. Or, la coordination entre les différents acteurs est déjà problématique : pourquoi y ajouter le préfet ? Déjà, dans certaines régions, les directeurs de Pôle emploi refusent la tutelle du préfet de région. Il serait préférable d’éviter de telles difficultés au niveau départemental.
Lors de la mise en place du contrat d’autonomie, on avait envoyé les opérateurs privés de placement sur le terrain, au motif que tous les jeunes ne fréquentent pas les missions locales. Ces dernières l’avaient interprété comme un signe de défiance. Finalement, il a fallu demander aux missions locales de travailler avec les opérateurs privés de placement, ce qui paraît légitime, et de redéfinir leurs modes de collaboration. Le résultat de tout cela, c’est une faible montée en charge du contrat d’autonomie. J’imagine qu’en faisant état des réserves de son administration, le secrétaire d’État songeait à cette situation.
M. le rapporteur. Il ne s’agit pas des appels à projet lancés au niveau national, qui aboutissent à ce que des opérateurs privés de placement bénéficient de financements, mais d’expérimentations menées au niveau local, pour lesquels la contribution des opérateurs privés ne fait pas l’objet d’une convention financière.
M. Jean-Patrick Gille. J’ai bien compris l’idée, mais est-il nécessaire de recourir à la loi ? Rien n’empêche Pôle emploi de procéder à de telles expérimentations ! Je crains que cette disposition ne soit source de difficultés et de tensions. Nous devrions en discuter d’abord avec les acteurs de terrain.
Mme Monique Iborra. Sur le terrain, c’est en effet la confusion la plus totale. Plus personne ne sait qui fait quoi ; même les préfets sont en difficulté. Ce que vous mettez en place aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, est source de dysfonctionnements. Quant à ceux qui parviennent à travailler correctement, l’État leur met des bâtons dans les roues ! Ne vous étonnez pas si, après cela, les acteurs locaux refusent d’accompagner et de financer les politiques de l’État.
Si vous interrogez vos services, monsieur le secrétaire d’État, et s’ils sont sincères, vous comprendrez qu’ils ne vont pas du tout dans le sens que vous indiquez. La réalité, c’est que tout est bloqué.
M. le rapporteur. Aujourd’hui, Pôle emploi traite environ 30 à 40 % des offres. Il reste donc des possibilités. J’ai déjà mis en œuvre le dispositif proposé avec le préfet : il donne des résultats.
M. le secrétaire d’État. Je ne peux pas, madame Iborra, vous laisser attaquer ainsi mon administration, qui veille au maintien de l’équité républicaine à l’échelle du territoire. Sur le plan politique, nous pouvons avoir des divergences d’approche concernant le rôle de l’État et des régions, mais ne remettez pas en cause une administration qui applique loyalement les orientations politiques du Gouvernement.
Mme Monique Iborra. Loyalement, sans doute, mais sous votre impulsion, l’administration en vient à déstabiliser les acteurs et à mettre la pagaille sur le terrain.
M. le secrétaire d’État. Je le répète, vous pouvez mettre en cause mon travail, pas celui de mes services.
La Commission adopte l’amendement AS 278.
Article additionnel après l’article 13 : Autorisation des entreprises à imputer sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle une part de leurs dépenses au titre du tutorat au profit des jeunes
Elle examine ensuite l’amendement AS 268 du rapporteur.
M. le rapporteur. Dans le cadre des mesures conjoncturelles nécessaires pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, il est proposé, à titre expérimental et donc temporaire, d’autoriser les entreprises à imputer sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle continue une part de la rémunération de leurs salariés tuteurs de jeunes (part correspondant à cette activité de tutorat), ainsi que les éventuelles gratifications accordées à ces tuteurs à ce titre.
M. Jean-Patrick Gille. En quoi le dispositif est-il expérimental ?
M. le rapporteur. Son application est limitée dans le temps.
M. le secrétaire d’État. L’idée est née, pendant la présidence française de l’Union européenne, de la comparaison avec la situation d’autres pays européens.
La Commission adopte l’amendement AS 268.
Article additionnel après l’article 13 : Prise en compte des acquis des apprentis n’ayant pas obtenu de diplôme pour l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle
Puis elle est saisie de l’amendement AS 269 du rapporteur.
M. le rapporteur. Si un jeune en apprentissage échoue au brevet d’études professionnelles ou au certificat d’aptitude professionnelle, il n’a aucune qualification. À titre expérimental, l’amendement tend donc à ouvrir aux apprentis, ayant achevé leur formation sans que celle-ci soit sanctionnée par la validation d’un diplôme ou d’un titre, la possibilité de demander à bénéficier de la prise en compte de leurs acquis, en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle.
La Commission adopte l’amendement AS 269.
Article additionnel après l’article 13 : Attribution d’une autorisation de travail de droit aux étrangers autorisés à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée
Elle examine ensuite l’amendement AS 270 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le présent amendement vise à lever un obstacle juridique important à la continuité de la formation de certains jeunes étrangers, pourtant en situation régulière. Ces jeunes sont scolarisés dans l’Éducation nationale. Mais, en revanche, quand la poursuite de leur cursus implique la signature d’un contrat de travail, ce qui est le cas pour les formules d’alternance qui ne sont pas sous statut scolaire (apprentissage ou contrat de professionnalisation), il est obligatoire pour eux d’obtenir une autorisation de travail. Certains titres de séjour valent autorisation de travail, mais pas tous : ce n’est pas le cas, notamment, des autorisations provisoires de séjour délivrées aux demandeurs d’asile pendant que l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) instruit leur demande ; en outre, on sait que des titres de séjour autorisant à travailler peuvent être délivrés à des étrangers, sur le fondement d’un contrat de travail passé en France, mais il est précisé que cette possibilité ne s’applique pas aux contrats aidés, aux contrats d’apprentissage et à ceux de professionnalisation ; de même, il est interdit aux étrangers admis en tant qu’étudiants (détenteurs d’une carte de séjour « étudiant ») de conclure un contrat d’apprentissage, sauf pour certains masters. Ce régime restrictif, qui écarte de l’alternance des jeunes étrangers qui sont pourtant en situation régulière, présente un caractère discriminatoire et réduit les chances d’insertion de jeunes, dont la plupart resteront sur le sol national et finiront par obtenir un titre de séjour long ; c’est pourquoi il est nécessaire de faire évoluer le droit sur ce point.
M. le secrétaire d’État. Je lève le gage.
La Commission adopte l’amendement AS 270 ainsi rectifié.
Article additionnel après l’article 13 : Prise en compte des jeunes effectuant un volontariat international en entreprise pour l’application du dispositif de majoration du taux de la taxe d’apprentissage prévu à l’article 225 du code général des impôts
Puis, elle est saisie de l’amendement AS 37 de M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon. L’amendement vise à ancrer le volontariat international en entreprise dans la politique d’emploi en faveur des jeunes. En effet, bien que cette formule soit un grand succès, elle risque de connaître un recul, car elle concerne des secteurs en crise.
Les entreprises de plus de 250 salariés, qui ne justifient pas d’un quota de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de formation en alternance, subissent une majoration de la taxe d’apprentissage. Il est proposé que les jeunes effectuant un volontariat international en entreprise puissent être comptabilisés dans ce quota.
Je rappelle que le volontariat international en entreprise constitue souvent la première expérience professionnelle, qu’il se déroule à l’étranger et est donc particulièrement formateur. Il favorise l’emploi des jeunes, puisque 75 % des personnes qui effectuent un volontariat international en entreprise sont ensuite engagées par l’entreprise concernée.
M. le rapporteur. Avis très favorable, sous réserve que le Gouvernement lève le gage.
M. le secrétaire d’État. Je suis d’accord, car valoriser le volontariat international en entreprise est une bonne chose.
La Commission adopte l’amendement AS 37 ainsi rectifié.
Article additionnel après l’article 13 : Évaluation et financement de l’action des missions locales au profit de l’insertion professionnelle des jeunes
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 271 du rapporteur.
M. le rapporteur. Alors que l’emploi des jeunes constitue une priorité nationale, le réseau des missions locales, chargé de leur accompagnement, doit donner la priorité à leur insertion professionnelle. Les résultats obtenus en la matière doivent donc être mesurés et le financement des missions locales conditionné à ces résultats.
M. Jean-Patrick Gille. Je suis surpris par cet amendement car, ayant participé à une mission locale, je sais que cette disposition existe déjà : c’est la convention pluriannuelle d’objectifs. Chaque année, une part de la subvention est liée au résultat d’une évaluation menée par la direction du travail sur la base de trente-cinq critères.
Il est tout à fait injuste d’affirmer qu’il n’y a aucune évaluation. Mieux vaudrait augmenter la part de financement liée à l’évaluation ou simplifier les critères. Une fois encore, veillons à ne pas envoyer de signaux de défiance. Enfin, cette question relève de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et des directions du travail, non de la loi.
M. le rapporteur. L’amendement n’est pas un signal de défiance. Il vise seulement à codifier les bonnes pratiques, afin de les généraliser.
L’amendement AS 271 est adopté.
Article additionnel après l’article 13 : Extension du réseau des écoles de la deuxième chance
La Commission examine ensuite l’amendement AS 272 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les Écoles de la deuxième chance (E2C) ont pour objet de proposer une formation à des jeunes sortis sans diplôme du système scolaire. Leur démarche pédagogique se fonde sur l’analyse des souhaits des jeunes quant à l’emploi qu’ils veulent occuper, la construction d’un projet personnalisé en conséquence et le recours important à l’alternance. Le réseau de ces écoles connaît un développement rapide et des résultats très appréciables : il s’adresse effectivement à des jeunes en situation défavorisée (51 % proviennent des quartiers de la politique de la ville et 93 % n’ont pas validé le niveau V de formation, c’est-à-dire le CAP) et cependant trois jeunes sur cinq connaissent une « sortie positive » : un accès à l’emploi durable, à la formation ou à l’alternance.
Dans le discours sur l’emploi des jeunes qu’il a prononcé le 24 avril dernier, le Président de la République a regretté que le réseau de ces écoles ne couvre qu’imparfaitement le territoire (un quart des départements). Il a également annoncé le financement par l’État, pour 26 millions d’euros, d’un renforcement considérable de ce réseau, qui devrait d’ici fin 2010 passer d’une offre de 4 800 places à une offre de 12 000 places. Le présent amendement pose le principe selon lequel le déploiement des nouveaux sites devra assurer, conformément aux souhaits du Président de la République, une couverture complète et équilibrée du territoire.
M. Jean-Patrick Gille. Cette mesure a déjà été mise en place par voie de circulaire !
Je sais bien que chaque nouveau ministre cherche à laisser son empreinte, mais je vous mets en garde : les écoles de la deuxième chance sont un dispositif d’initiative locale, bénéficiant souvent de l’aide des régions et parfois du Fonds social européen. Je crains, si l’amendement est adopté, que les préfets ne se mettent à convoquer tout le monde sur ce sujet, ce qui serait contre-productif. Arrêtons d’ajouter systématiquement des bouts de loi ! L’amendement n’apportera rien. En revanche, en poussant les préfets à faire du zèle, il pourrait menacer les bonnes pratiques déjà mises en place en donnant le sentiment que l’État a désormais la main sur tous ces dispositifs. Je vous appelle donc à faire preuve de modération.
Mme Monique Iborra. Les régions sont les premiers financeurs des écoles de la deuxième chance. Aujourd’hui que l’État les découvre, il veut intimer aux collectivités d’en créer partout, au prétexte qu’il participera à leur fonctionnement ? C’est spécialement maladroit, mais aussi inefficace, parce qu’il ne suffira pas que le préfet décide pour que les régions acceptent de financer.
M. le rapporteur. Le Président de la République a regretté plusieurs fois que les écoles de la deuxième chance ne couvrent qu’imparfaitement le territoire et a annoncé un financement de 26 millions pour y remédier. Ce n’est qu’une partie des sommes nécessaires, mais c’est un pas vers leur généralisation.
La Commission adopte l’amendement AS 272.
TITRE IV bis
EMPLOI DES JEUNES
Elle adopte l’amendement AS 273 du rapporteur visant à insérer un titre additionnel après l’article 13.
TITRE V
GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 14 : Missions des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 247 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS 12 de M. Marc Bernier.
M. Michel Heinrich. La mutualisation élargie des fonds au profit des entreprises de moins de dix salariés suppose, pour le moins, de sécuriser les contributions des entreprises de dix à quarante-neuf salariés aux organismes collecteurs de branche. Les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne disposent ni de service des ressources humaines ni d’instances représentatives du personnel, ont besoin de s’appuyer en partie sur l’organisme collecteur désigné par leur branche.
M. le rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait par l’amendement AS 16 que présentera le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il est plus opportun, en effet, de modifier l’article du code du travail relatif aux modalités de gestion des fonds que celui qui a trait au versement des contributions. Un amendement de M. Tardy proposera, en outre, un service de proximité pour les petites et moyennes entreprises.
M. Michel Heinrich. Mais l’amendement AS 14, dont M. Tardy est à l’origine demande la liberté d’affectation des fonds par les employeurs de dix salariés et plus. C’est justement ce qu’il ne faut pas faire !
M. Jean-Patrick Gille. L’amendement de Jean-Paul Anciaux distingue les entreprises selon des seuils de dix et cinquante salariés. L’amendement AS 12 vise, contrairement à ceux qui veulent laisser à l’entreprise la liberté de choix de son organisme collecteur, à ce qu’elle adhère à l’organisme collecteur de branche. Ce n’est pas le même débat.
M. le secrétaire d'État. Le souci commun est de garder de l’argent disponible pour les entreprises de moins de cinquante salariés, en particulier pour les plus petites – moins de dix salariés. Le présent amendement défend une position assez maximaliste. Il visait à répondre aux craintes, qui s’étaient exprimées alors que le dispositif de mutualisation n’était pas entièrement calé, et organise de fait une collecte totalement captive pour les entreprises de dix à cinquante salariés. Le dispositif proposé par M. Anciaux permet de sanctuariser les deux catégories, sans aller aussi loin.
La Commission rejette l’amendement AS 12.
Elle est saisie de l’amendement AS 248 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à assurer un parallélisme entre le paragraphe relatif aux missions des organismes collecteurs et celui qui concerne les missions des fonds d’assurance-formation.
La Commission adopte l’amendement AS 248.
L’amendement AS 131 de M. Michel Issindou devient sans objet.
La Commission est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements AS 249 du rapporteur et AS 132 de M. Michel Issindou.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que les conventions conclues entre les organismes collecteurs et l’État définissent la part des ressources que ces organismes peuvent affecter au financement d’actions de formation.
M. Jean-Patrick Gille. L’amendement AS 132 a le même objet.
La Commission adopte l’amendement AS 249, l’amendement AS 132 devenant ainsi sans objet.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 6 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Pour que les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises bénéficient pleinement de cette loi, les organismes collecteurs doivent exercer des actions locales. Un patron de petite et moyenne entreprise ne se déplacera pas spontanément : c’est à l’organisme d’aller vers lui. Les organismes collecteurs, qui souhaitent se maintenir, doivent donc impérativement développer une action locale au lieu de se contenter de lever des fonds depuis Paris.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le secrétaire d'État. C’est tout à fait conforme à notre objectif.
La Commission adopte l’amendement AS 6.
Elle est saisie de l’amendement AS 133 de M. Michel Issindou.
Mme Monique Iborra. Il s’agit de supprimer l’article du code du travail permettant aux organismes collecteurs de conclure avec les chambres consulaires des conventions afin que celles-ci perçoivent les contributions des employeurs.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Pourquoi supprimer une disposition qui sert parfois de fondement légal à des délégations de recouvrement de collecte ?
La Commission rejette l’amendement AS 133.
Elle est saisie de l’amendement AS 16 de la commission des affaires économiques, et de deux sous-amendements AS 281 du rapporteur et AS 57 de M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur pour avis. S’agissant des modalités de gestion des fonds de la formation professionnelle, le texte initial distinguait deux catégories d’entreprises, selon qu’elles comptent plus ou moins de cinquante salariés. Cet amendement crée une catégorie supplémentaire pour les entreprises de moins de dix salariés.
M. le rapporteur. Le sous-amendement AS 281 est rédactionnel.
M. Lionel Tardy. Le sous-amendement AS 57 vise à assouplir les règles de mutualisation des fonds. Il est bon que celles-ci soient fixées par la négociation plutôt que par la loi.
M. le rapporteur. Dans la jurisprudence du Conseil d’État, la question des modalités de mise en œuvre de la mutualisation peut conditionner la possibilité ou non de créer une section professionnelle au sein des organismes collecteurs. Compte tenu de la nécessité de préciser cette implication, je vous propose de revoir cette rédaction en article 88.
Le sous-amendement AS 57 est retiré.
La Commission adopte le sous- amendement AS 281, puis l’amendement AS 16 ainsi modifié.
Elle est saisie de trois amendements soumis à discussion commune : AS 43 de M. Dominique Tian, AS 134 de M. Michel Issindou et AS 188 de M. Francis Vercamer.
M. Dominique Tian. Les organismes collecteurs ne sont pas soumis aux règles fixées par la loi de modernisation de l’économie en matière de délais de paiement aux organismes de formation et ces délais sont, de ce fait, très variables. Je propose d’appliquer aux organismes collecteurs le délai de quarante-cinq jours prévu par la loi de modernisation de l’économie.
M. Jean-Patrick Gille. D’autant plus que les organismes de formation sont, eux, soumis à ce délai et doivent donc consentir des efforts de trésorerie importants, puisque l’organisme collecteur ne les paye souvent qu’à la fin de la formation.
M. le rapporteur. Ces trois amendements sont dans la même veine. Je propose d’accepter le AS 43, sous réserve de remplacer les mots « à l’article L. 441-6, notamment ses alinéas 9 et 10, » par « aux neuvième et dixième alinéas de l’article L. 441-6 ».
M. Dominique Tian. Je suis d’accord.
Les amendements AS 134 et AS 188 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement AS 43 ainsi rectifié.
Elle est saisie de deux amendements identiques AS 44 de M. Dominique Tian et AS 135 de M. Michel Issindou.
M. Dominique Tian. Ces amendements répondent à un souci de transparence de l’action des organismes collecteurs.
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements AS 44 et AS 135.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 187 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Les excédents financiers des organismes collecteurs doivent pouvoir abonder le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, selon des modalités définies par décret.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait partiellement par l’alinéa 9 de l’article 9.
M. le secrétaire d'État. Cet amendement aurait aussi pour effet de permettre la récupération des excédents sur les montants versés au titre des plans de formation. Or, ceux-ci peuvent être étalés sur trois ans. La récupération aurait un effet trop violent sur l’équilibre de l’année.
La Commission rejette l’amendement AS 187.
Elle est saisie de deux amendements identiques AS 45 de M. Dominique Tian et AS 136 de M. Michel Issindou.
M. Dominique Tian. Il s’agit de supprimer l’alinéa 10, qui confie aux fonds d’assurance-formation un rôle déjà exercé par les entreprises elles-mêmes. Cela nuit à la simplification du système et pose des problèmes juridiques.
M. le rapporteur. Cette disposition est issue de l’accord national interprofessionnel et assure le parallélisme entre les organismes collecteurs paritaires agréés et les fonds d’assurance-formation, qui ont une histoire distincte mais un fonctionnement comparable. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements AS 45 et AS 136.
Elle est saisie de l’amendement AS 56 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. L’objectif est de séparer les dépenses liées aux prestations fournies par les organismes collecteurs de leurs frais de gestion. C’était une demande d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, pour améliorer la transparence du système de collecte.
M. le rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait par l’amendement que j’avais présenté à l’alinéa 4 de l’article 14. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 56.
Elle est saisie de l’amendement AS 14 de la commission des affaires économiques.
M. Lionel Tardy. Il est important pour un chef d’entreprise que l’organisme collecteur soit un partenaire et lui offre les meilleures prestations possibles. L’organisme est, en effet, certes un percepteur, mais aussi un prestataire de services, il ne faut pas l’oublier. Je crois beaucoup aux vertus de la concurrence. Je propose donc que le chef d’entreprise puisse la faire jouer entre différents organismes collecteurs et choisir la prestation la plus adaptée à ses besoins, sauf en ce qui concerne le versement au nouveau fonds paritaire, qui doit obligatoirement passer par un organisme collecteur.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cela revient à remettre en cause la politique de branche en matière de formation professionnelle. Les partenaires sociaux n’ont pris aucune position en ce sens.
M. Jean-Patrick Gille. Lorsqu’une entreprise satisfait à l’obligation légale du plan de formation sans rien verser aux organismes collecteurs, comment contribue-t-elle au fonds ?
M. le secrétaire d'État. Cet amendement, en défendant une liberté d’adhésion entière des entreprises à l’organisme collecteur de leur choix, aboutit à préférer définitivement les organismes collecteurs interprofessionnels et à éliminer les organismes collecteurs de branche. Nous préférons favoriser des organismes collecteurs assez grands pour suivre une logique transmétiers, la mutualisation étant assurée par le fonds. Si vous tuez les organismes collecteurs de branche, vous mettez à mort la totalité du système des organismes collecteurs.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques, mais je ne verrais à titre personnel que des avantages à ce que son auteur initial le retire.
M. Lionel Tardy. J’ai bien conscience des problèmes que pose cet amendement. Il serait pourtant opportun de laisser plus de choix aux entreprises.
L’amendement AS 14 est retiré.
La Commission adopte l’article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Régime de l’agrément des organismes collecteurs paritaires agréés
La Commission examine l’amendement AS 49 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le projet de loi est très favorable aux organismes collecteurs de branche. Il leur ménage des espaces réservés, ce qui ne favorise ni une saine concurrence ni la qualité du service aux entreprises. Cet amendement pose, au contraire, comme règle de base l’équilibre entre les organismes collecteurs de branche et les organismes interprofessionnels.
M. le rapporteur. Je comprends votre préoccupation. Je présenterai un amendement AS 274 qui devrait la satisfaire, alors que la rédaction de votre dernier alinéa est incertaine. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 49.
Elle est saisie de l’amendement AS 137 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement réaffirme le caractère paritaire de l’agrément, car les partenaires sociaux sont bien les mieux placés pour émettre un avis objectif sur cette question.
M. le rapporteur. J’y suis très favorable.
M. le secrétaire d'État. Moi aussi !
La Commission adopte l’amendement AS 137.
Elle est saisie de l’amendement AS 274 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le dispositif des organismes collecteurs comporte deux types d’organismes : ceux correspondant au champ d’une branche professionnelle, ou plus largement d’un secteur professionnel, et ceux à caractère interprofessionnel. Ces derniers, du côté patronal, ont été créés et sont cogérés par une seule organisation : le MEDEF pour OPCALIA et la CGPME pour l’AGEFOS-PME. Afin de préserver cette spécificité, le présent amendement dispose explicitement que des organismes interprofessionnels comportant une seule organisation patronale signataire pourront continuer à être agréés.
La Commission adopte l’amendement AS 274.
Elle adopte l’article 15 ainsi modifié.
TITRE VI
OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
Article 16 : Régime de déclaration d’activité des dispensateurs de formation professionnelle – Publicité de la liste des organismes déclarés
La Commission est saisie de l’amendement AS 189 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à inscrire, dans les principes généraux du marché de la formation, la liberté du choix des organismes de formation par l’employeur, de façon à éviter des accords particuliers entre ces organismes et les organismes collecteurs.
M. le rapporteur. Cet amendement est intéressant, mais il ne me semble pas judicieux de réserver un chapitre entier à ce principe. Peut-être pourrait-on en discuter selon la procédure de l’article 88.
L’amendement AS 189 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 250 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 138 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. La cessation d’activité d’un organisme de formation doit faire l’objet d’une déclaration.
M. le rapporteur. Le code du travail le prévoit déjà expressément.
La Commission rejette l’amendement AS 138.
Elle est saisie de l’amendement AS 251 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement détaille l’une des modalités de publicité de la liste des organismes dispensateurs de formations, à savoir la publication sur un site Internet.
La Commission adopte l’amendement AS 251.
Elle est saisie de l’amendement AS 252 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de consacrer, dans le code du travail, l’existence des conventions de formation conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur et la personne physique qui reçoit la formation, ainsi que leur contenu. La durée des formations concernée sera déterminée par décret.
M. Pierre Morange, président. Cet amendement est particulièrement indispensable si l’on souhaite établir une codification des éléments contractuels qui lient les parties prenantes.
La Commission adopte l’amendement AS 252.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AS 253 du rapporteur.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article additionnel après l’article 16 : Interdiction de l’exercice de l’activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique
La Commission examine l’amendement AS 254 du rapporteur.
M. le rapporteur. La formation professionnelle s’adresse à tous les publics et notamment les publics fragiles (jeunes, chômeurs). L’objectif de cet amendement est de prendre en compte la présence de mouvements susceptibles de dérives sectaires proposant diverses formations dans des buts cachés de prosélytisme, en interdisant l’exercice de l’activité de prestataire de formation aux personnes condamnées sur la base de l’article 223-15-2 du code pénal sur l’abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique.
La Commission adopte l’amendement AS 254.
Après l’article 16
Elle est saisie de l’amendement AS 46 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Il s’agit d’inscrire dans le code du travail le principe général de transparence, qui doit régir les relations entre les organismes collecteurs et les organismes de formation.
M. le rapporteur. Il serait opportun d’améliorer la rédaction de l’amendement en vue de l’article 88.
L’amendement AS 46 est retiré.
Article additionnel après l’article 16 : Établissement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d’une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS 36 de M. Claude Goasguen, prévoyant qu’avant le 31 décembre 2010, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels établit une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs paritaires agréés.
Article 17 : Information des stagiaires de la formation professionnelle
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 139 de M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou. L’amendement précise les éléments qui doivent figurer dans l’attestation remise au stagiaire de la formation professionnelle.
M. le rapporteur. Ces points relèvent aujourd’hui du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 139.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AS 255 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 17 ainsi modifié.
Après l’article 17
L’amendement AS 52 de M. Pierre Morange est retiré.
Article 18 : Modalités d’accès à une formation au niveau régional
La Commission adopte l’article 18 sans modification.
Article 19 : Transferts de salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent aux missions d’orientation des demandeurs d’emploi à Pôle emploi
La Commission est saisie de l’amendement AS 79 de M. Alain Rousset.
Mme Monique Iborra. Il est contre-productif d’envisager le transfert à marche forcée des personnels de l’AFPA vers Pôle emploi. La seule finalité apparente est une volonté de démanteler ce service public de la formation professionnelle. Cet amendement tend donc à la suppression de l’article 19.
M. le rapporteur. Les conditions de transfert sont sécurisées pour ce qui est des droits collectifs. Dans le cadre du transfert, qui interviendra au plus tard le 1er avril 2010, les agents ont, en effet, la garantie du statut actuel, résultant de l’accord de 1996, dans un premier temps, puis la garantie des adaptations conventionnelles de leur statut grâce à une négociation spécifique qui sera menée au plus tard 15 mois après leur transfert. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 79.
Elle examine ensuite l’amendement AS 169 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. Il importe de préciser que les personnels transférés le sont pour exercer les mêmes missions que celles qu’ils assurent aujourd’hui, car cela n’a pas été le cas lors de la fusion entre l’ANPE et les Assédic.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement AS 169.
Puis elle adopte l’article 19 ainsi modifié.
TITRE VII
COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 20 : Régime du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF)
La Commission est saisie de l’amendement AS 142 de M. Victorin Lurel.
M. Michel Issindou. Si l’État veut retirer aux régions la compétence en matière de formation professionnelle, qu’il le dise par la loi. Le copilotage, que met en place l’article 20, ne relève pas d’une bonne gouvernance.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le plan régional reste de la responsabilité des régions.
M. Michel Issindou et Mme Monique Iborra. Nous en reparlerons dans l’hémicycle.
La Commission rejette l’amendement AS 142.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 80 de M. Alain Rousset.
Mme Monique Iborra. Cette nouvelle rédaction, que nous proposons pour l’article 20, est la traduction de la pratique actuelle.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 80.
Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements AS 81, AS 82 et AS 83 de M. Alain Rousset.
Puis elle adopte l’amendement de correction d’une erreur de référence AS 256 du rapporteur.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement AS 84 de M. Alain Rousset.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 47 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Pour lever toute ambigüité, il convient de préciser que l’autorité académique est responsable des aspects du plan régional relatifs à la formation initiale.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement ne peut donc que s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais les arguments de Dominique Tian me semblent convaincants...
M. le rapporteur. Je puis aussi changer d’avis.
La Commission adopte l’amendement AS 47.
Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement AS 85 de M. Alain Rousset, l’amendement AS 48 de M. Dominique Tian, l’amendement AS 190 de M. Francis Vercamer et l’amendement AS 86 de M. Alain Rousset.
Elle examine ensuite l’amendement AS 87 de M. Alain Rousset.
M. Jean-Patrick Gille. De manière générale, s’agissant de l’ensemble de cette discussion, il serait opportun de préciser quelle instance assure la coordination au niveau régional et, en particulier, quel est le rôle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
M. le rapporteur. Ces questions pourraient être abordées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Avis défavorable.
Mme Monique Iborra. Tout le monde a compris ce que veut l’État et il est faux de dire que les régions conservent leurs prérogatives. Alors que, selon tous les acteurs de la formation professionnelle, le niveau régional est le plus adapté pour assurer la coordination, le plan régional n’est pas prescriptif et il n’y aura donc pas de pilote – ou plutôt il y en aura plusieurs. C’est une aberration.
En outre, si, revenant sur la loi de décentralisation de 2004, déjà imparfaite, on retire cette compétence aux régions, il ne faudra pas venir leur demander des financements.
La Commission rejette l’amendement AS 87.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 257 du rapporteur.
Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement AS 191 de M. Francis Vercamer et l’amendement AS 88 de M. Alain Rousset.
Puis elle adopte l’amendement AS 258 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 20 ainsi modifié.
Après l’article 20
La Commission est saisie de l’amendement AS 53 de M. Pierre Morange.
M. Pierre Morange, président. Cet amendement tend à réunir le Conseil national de l’emploi et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. le secrétaire d’État. Je m’engage à ce que cette question soit abordée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Une clause de rendez-vous est d’ailleurs prévue sur la coordination en matière d’emploi et de formation professionnelle et sera l’occasion de vous en rendre compte.
L’amendement AS 53 est retiré, de même que l’amendement AS 54 du même auteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 89 de M. Alain Rousset.
M. Michel Issindou. Nous reviendrons certainement dans l’hémicycle sur la transposition de la directive européenne « services » et sur l’application des principes de concurrence au domaine de la formation professionnelle.
L’amendement vise à transposer en droit français les procédures définies par le droit communautaire et à autoriser des systèmes de mandatement avec octroi de droits spéciaux, nécessaires à la réalisation d’un service d'intérêt général. De fait, la formation professionnelle est un service social d’intérêt économique général. Ces procédures sont conformes au droit communautaire, dans la mesure où ces décisions sont effectivement nécessaires pour remplir la mission de service public telle que définie par la puissance publique. En outre, le choix du mandataire, bénéficiaire de droits spéciaux, a été fait conformément aux principes généraux du droit de la concurrence. Afin de sortir de l'insécurité juridique, ces procédures doivent être rendues pleinement compatibles avec le droit français.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un vrai sujet, qu’il sera sans doute difficile de traiter au détour d’un amendement. Avis défavorable.
M. Pierre Morange, président. Cet amendement n’apporte pas la sécurité juridique que nous souhaitons tous. En revanche, une démarche législative, pour laquelle le travail a été engagé, pourrait sécuriser l’activité du champ associatif et des services sociaux d’intérêt économique général, en particulier dans le domaine de la formation.
Pour ce qui concerne la transposition de la directive européenne « services », le contexte jurisprudentiel est très évolutif et le financement reçu par le secteur associatif peut être assimilé à des aides d’État, donc remis en question.
La Commission rejette l’amendement AS 89.
Article 21 : Compétence des agents de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle
La Commission adopte successivement les amendements de précision AS 259 et AS 260 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 21 ainsi modifié.
Après l’article 21
La Commission est saisie de l’amendement AS 143 de M. Alain Néri.
M. Jean-Patrick Gille. L’amendement tend à supprimer l’exonération du prélèvement de 1 % de la masse salariale, au titre du congé individuel de formation, sur les contrats à durée déterminée des sportifs professionnels.
M. le rapporteur. La question est intéressante et mérite expertise.
M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’un cavalier législatif.
M. Jean-Patrick Gille. Il n’y a pas que les cavaliers, les footballeurs sont aussi concernés ! (sourires)
L’amendement AS 143 est retiré.
Article additionnel après l’article 21 : Contrôle administratif et financier de l’État sur les actions financées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et Pôle emploi
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 261 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à englober, dans les contrôles administratif et financier exercées par l’État en matière de formation professionnelle, le contrôle des actions financées par le nouveau fonds paritaire et, le cas échéant, par Pôle Emploi. Ce contrôle pourra s’exercer soit auprès des entreprises, soit auprès des organismes de formation.
La Commission adopte l’amendement AS 261.
Article additionnel après l’article 21 : Dispositif de communication des renseignements nécessaires à l’accomplissement des opérations de contrôle
M. le rapporteur. Cet amendement étend le dispositif de communication des renseignements nécessaires à l’accomplissement des opérations de contrôle, dont dispose l’administration en application de l’article L. 6362-1 du code du travail, au nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux employeurs qui financent des actions de formations, aux organismes de formation et aux collectivités territoriales et à Pôle emploi.
En parallèle, les organismes concernés (financeurs des formations) sont tenus informés des constats des contrôles. Cette obligation d’information par l’État existe aujourd’hui, mais elle ne couvre pas l’ensemble des financeurs. De plus, elle ne prévaut qu’en cas de non réalisation de l’action. L’amendement a pour objet de tenir compte de l’ensemble des financeurs et de prévoir que cette information pourra porter sur tous les types de dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, les inspecteurs du travail en charge de la législation du travail seront, le cas échéant, informés des constats utiles à l’exercice de leurs missions.
La Commission adopte l’amendement AS 262 du rapporteur.
Article additionnel après l’article 21 : Sanctions financières en cas d’inexécution des actions de formations, de manœuvres frauduleuses ou de refus de se soumettre aux contrôles
M. le rapporteur. Cet amendement précise ou renforce les sanctions financières en cas d’inexécution des actions de formation, de manœuvres frauduleuses ou de refus de se soumettre aux contrôles. En particulier, des dispositions nouvelles sont proposées : l’article L. 6362-7-1 vise à encadrer les remboursements aux financeurs, en instituant une sanction de versement au Trésor public si ces remboursements ne sont pas effectués dans un délai donné ; l’article L. 6362-7-2 a pour objectif de clarifier le champ d’application de la sanction de versement au Trésor public en cas de manœuvres frauduleuses ; l’article L. 6362-7-3 tire les conséquences du refus par une structure de se soumettre à un contrôle.
La Commission adopte l’amendement AS 263 du rapporteur.
Après l’article 21
Puis elle est saisie de l’amendement AS 171 de M. Michel Issindou.
M. Jean-Patrick Gille. L’allocation de fin de formation a longtemps été financée par le fonds unique de péréquation, mais celui-ci est désormais chargé d’autres missions. Une prorogation de cette allocation serait souhaitable, car elle permet de s’engager dans des formations qualifiantes d’une certaine durée.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La prorogation de cette allocation relève plutôt de la loi de finances. Quant aux conditions de généralisation du contrat de transition professionnelle, également mentionnées par l’amendement, elles font l’objet d’un suivi spécifique par un comité national auquel participent les partenaires sociaux, sous la présidence de M. le secrétaire d’État.
La Commission rejette l’amendement AS 171.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
La séance est levée à une heure cinquante-cinq.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AS 3 présenté par MM. Lionel Tardy et Lionnel Luca
Article 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ».
Amendement n° AS 4 présenté par MM. Lionel Tardy et Lionnel Luca
Article 4
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ».
Amendement n° AS 5 présenté par MM. Lionel Tardy et Lionnel Luca
Article 9
À l’alinéa 12, après les mots : « de la professionnalisation », insérer les mots : « , du plan de formation ».
Amendement n° AS 6 présenté par MM. Lionel Tardy et Lionnel Luca
Article 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il doit être en capacité d’assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, et notamment des très petites, petites et moyennes entreprises. »
Amendement n° AS 7 présenté par MM. Marc Bernier, Nicolas Forissier, Mmes Cécile Gallez, Françoise Guegot, MM. Michel Heinrich, Richard Maillé, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Spagnou, Dominique Tian et Philippe Vitel
Article 9
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° AS 8 présenté par MM. Marc Bernier, Nicolas Forissier, Mmes Cécile Gallez, Françoise Guegot, MM. Michel Heinrich, Richard Maillé, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Spagnou, Dominique Tian et Philippe Vitel
Article 9
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :
« Les sommes mentionnées au 1° s’imputent sur la participation des employeurs due au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. »
Amendement n° AS 9 présenté par MM. Marc Bernier, Nicolas Forissier, Mmes Cécile Gallez, Françoise Guegot, MM. Michel Heinrich, Richard Maillé, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Spagnou, Dominique Tian et Philippe Vitel
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les sommes mentionnées au 1° sont versées par l’intermédiaire des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation. »
Amendement n° AS 10 présenté par MM. Marc Bernier, Nicolas Forissier, Mmes Cécile Gallez, Françoise Guegot, MM. Michel Heinrich, Richard Maillé, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Spagnou, Dominique Tian et Philippe Vitel
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« L’affectation des ressources du fonds est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La liste de ces représentants est déterminée par décret. »
Amendement n° AS 11 présenté par MM. Marc Bernier, Nicolas Forissier, Mmes Cécile Gallez, Françoise Guegot, MM. Michel Heinrich, Richard Maillé, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Spagnou, Dominique Tian et Philippe Vitel
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Cette convention détermine le cadre dans lequel les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives dont la liste est déterminée par décret, les conseils régionaux ou l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »
Amendement n° AS 12 présenté par MM. Marc Bernier, Nicolas Forissier, Mmes Cécile Gallez, Françoise Guegot, MM. Michel Heinrich, Richard Maillé, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Spagnou, Dominique Tian et Philippe Vitel
Article 14
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La sous section 1 de la section 3 du chapitre I du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : après le premier alinéa de l’article L. 6331-9, il est inséré : « l’employeur occupant de 10 à moins de 50 salariés verse l’ensemble de ses contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul et même organisme collecteur paritaire agréé, désigné par l’accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel. »
Amendement n° AS 13 présenté par par M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, MM. Lionel Tardy et Lionnel Luca
Article 9
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions mentionnées à l’article L. 6326-1 peuvent aussi être financées par les organismes paritaires collectifs agréés pour qu’ils contribuent à leur développement. »
Amendement n° AS 14 présenté par par M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, MM. Lionel Tardy et Lionnel Luca
Article 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° L’employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l’organisme paritaire collectif agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du Plan de Formation, déduction faite du montant de sa contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours qui ne peut être gérée en direct. »
Amendement n° AS 15 présenté par M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6111-3, L. 6111-4 et L. 6111-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6111-3. – Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle.
« Art. L. 6111-4. – Une convention passée entre l’État, les régions, et le fonds visé à l’article L. 6332-18, détermine les conditions dans lesquelles est assurée la mission d’intérêt général de première orientation professionnelle.
« Cette convention prévoit l’organisation, au plan national, d’un service dématérialisé, gratuit, de qualité, financé en tant que de besoin par le fonds visé à l’article L. 6332-18, accessible à toute personne et lui permettant :
« 1° De disposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelle ;
« 2° D’être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle, notamment les organismes visés à l’article L. 6111-5.
« Art. L. 6111-5. – Sont reconnus comme exerçant la mission d’intérêt général d’information et d’orientation professionnelle, et ainsi labellisés, les organismes qui proposent, en lien avec le service visé à l’article L. 6111-4, soit aux jeunes, soit aux demandeurs d’emploi, soit aux adultes exerçant une activité, soit à toutes les personnes, un ensemble de services de qualité leur permettant :
« 1° De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que la qualité des formations et des organismes qui les dispensent ;
« 2° De bénéficier de conseils personnalisés en matière d’orientation professionnelle qui leur permettent de choisir en connaissance de cause un métier ou une formation adapté à leurs aspirations, à leurs aptitudes et à la situation de l’économie. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 16 présenté par M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis
Article 14
I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :
« 2° La dernière phrase de l’article L. 6332-3 est ainsi rédigée :
« L’organisme paritaire collecteur agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l’organisme. »
« 2° bis Après l’article L. 6332-3, il est inséré un article L. 6332-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-1. – Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d’une section particulière de l’organisme collecteur paritaire agréé.
« Elles sont mutualisées dès leur réception. L’organisme paritaire collecteur agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme.
« 2° ter Au 6° de l’article L. 6332-6, les mots : « au titre de la section particulière prévue à l’article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section », sont remplacés par les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections. »
II. – En conséquence :
a) Après l’alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ; »
b) À l’alinéa 13, après le mot : « occupant », insérer les mots : « de dix à ».
Amendement n° AS 17 présenté par M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis
Article 9
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « sans que les sommes s’imputant sur participation due au titre de la professionnalisation puissent être supérieures à celles qui s’imputent sur la participation due au titre du plan de formation ».
Amendement n° AS 18 présenté par M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, saisie pour avis (modifié par un sous-amendement oral présenté par l’auteur)
Article 9
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 4° de contribuer au financement du service visé au premier alinéa de l’article L. 6111-4. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ».
Amendement n° AS 19 présenté par M. Jacques Kossowski (modifié par un sous-amendement oral présenté par le Gouvernement)
Après l’article 7
Insérer l’article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 6321-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. »
Amendement n° AS 20 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian
Article 4
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au financement », les mots : « afin d’abonder le financement ».
Amendement n° AS 21 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian
Article 4
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au financement », les mots : « afin d’abonder le financement ».
Amendement n° AS 22 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian
Article 4
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié », les mots : « l’intéressé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Amendement n° AS 25 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian
Article 5
À l’alinéa 8, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
Amendement n° AS 26 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian
Article 7
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « de ».
Amendement n° AS 27 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian (modifié par un sous-amendement oral présenté par le Gouvernement)
Article 9
I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application du présent article. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
Amendement n° AS 28 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian
Article 9
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « autres organisations syndicales d’employeurs », les mots : « organisations d’employeurs ou association nationale d’employeur, signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au titre de l’une des contributions prévue à l’article L. 6332-7 du code du travail, n’entrant pas dans le champ des accords nationaux interprofessionnels ».
Amendement n° AS 29 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian (modifié par un sous-amendement oral présenté par l’auteur)
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 47, après les mots : « correspondant à », insérer les mots : « à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à ».
Amendement n° AS 31 présenté par MM. Claude Goasguen et Dominique Tian
Article 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou des certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle. »
Amendement n° AS 36 présenté par MM. Claude Goasguen et Pierre Morange
Après l’article 16
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2010, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels établit une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs paritaires agréés. »
Amendement n° AS 37 présenté par M. Michel Herbillon et M. Gérard Cherpion, rapporteur (modifié par un sous-amendement oral présenté par le Gouvernement)
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 225 du code général des impôts, après les mots : « contrat d’apprentissage », sont insérés les mots : « ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du service national ».
Amendement n° AS 38 présenté par M. Dominique Tian
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 3° D’assurer une péréquation financière entre les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation et pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6323-22. »
Amendement n° AS 39 présenté par M. Dominique Tian
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Art. L. 6326-1. – Des actions de Préparation Opérationnelle à l’Emploi sont mises en œuvre de façon individuelle préalablement à l’entrée dans l’entreprise ou collective, au bénéfice de demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Elles sont conçues pour leur permettre d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi proposé.
« L’entreprise, avec l’aide de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et l’organisme paritaire collectif agréé dont elle relève, définit ce socle de compétences opérationnelles.
« La formation du demandeur d’emploi bénéficiaire donne lieu à une convention entre l’entreprise, Pôle Emploi et l’organisme paritaire collectif agréé dont relève l’entreprise.
« Cette action est prise en charge financièrement par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et, partiellement, par l’organisme paritaire collectif agréé concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. Le bénéficiaire a pendant l’action de formation le statut de stagiaire de la formation professionnelle. ».
Amendement n° AS 40 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 6325-12 du code du travail est ainsi rédigée :
« L’action de professionnalisation qui fait l’objet d’un contrat à durée déterminée ou l’action de professionnalisation qui se situe au début d’un contrat à durée indéterminée est d’une durée minimale comprise entre six et vingt-quatre mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu’à trente-six mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. »
« II. – En conséquence, l’article L. 6325-11 est supprimé. »
Amendement n° AS 41 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 6325-12 du code du travail est ainsi rédigée :
« L’action de professionnalisation qui fait l’objet d’un contrat à durée déterminée ou l’action de professionnalisation qui se situe au début d’un contrat à durée indéterminée est d’une durée minimale comprise entre six et vingt-quatre mois. »
« II. – En conséquence, l’article L. 6325-11 est supprimé. »
Amendement n° AS 43 présenté par M. Dominique Tian, (modifié par un sous-amendement oral présenté par le rapporteur)
Article 14
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-5-1. – L’organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux dispositions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l’article L. 441-6 du code de commerce, pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. »
Amendement n° AS 44 présenté par M. Dominique Tian
Article 14
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Le 3° de l’article L. 6332-6 du code du travail est complété par les mots suivants : « et des prestataires de formation ».
Amendement n° AS 45 présenté par M. Dominique Tian
Article 14
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° AS 46 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 16
Insérer l’article suivant :
« Avant l’article L. 6353-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 1 A : principes généraux du marché de la formation.
« Art. L. 6353. – L’entreprise est libre de choisir l’organisme de formation auquel elle confie la formation de ses salariés. Les prestataires de formation accèdent librement aux financements des organismes collecteurs paritaires agréés et aux procédures de mise en concurrence organisées par ces derniers. »
Amendement n° AS 47 présenté par M. Dominique Tian
Article 20
À l’alinéa 7, après les mots : « le représentant dans la région et », insérer les mots : « en ce qui concerne la formation initiale, ».
Amendement n° AS 48 présenté par M. Dominique Tian
Article 20
À l’alinéa 8, après les mots : « à la chambre régionale d’agriculture », insérer les mots : « , aux représentants des opérateurs de formation ».
Amendement n° AS 49 présenté par M. Lionel Tardy
Article 15
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les trois nouveaux alinéas suivants :
« Un nouvel agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin.
« Pour les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés couvrant une branche professionnelle ou un secteur professionnel, l’accord doit être conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord.
« Pour les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés interprofessionnels, l’accord doit être conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé interprofessionnel concerné. »
Amendement n° AS 50 présenté par M. Pierre Morange
Après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« I. – Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – Le recrutement d’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans par un organisme de formation professionnelle pour exercer une activité de tutorat, ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. »
« II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 51 présenté par M. Pierre Morange (modifié par un sous-amendement oral présenté par M. Jean-Patrick Gille)
Article 8
Complétez l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans ».
Amendement n° AS 52 présenté par M. Pierre Morange
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
« Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions communes
« Art. L. 6353-10. – Les contrats de formation conclus entre un acheteur de formation ou une personne physique et un organisme de formation doivent être conformes aux contrats type établis par décret en Conseil d’État selon les critères fixés par le Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle. »
Amendement n° AS 53 présenté par M. Pierre Morange
Après l’article 12
Insérer l’article suivant :
« I. – L’intitulé de la section unique des chapitres II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle ».
« II. – L’article L. 5112-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : « Conseil national de l’emploi » et « chargé de l’emploi », au deuxième alinéa après les mots : « Conseil national de l’emploi », et au dernier alinéa après les mots : « conseil régional de l’emploi », sont insérés les mots : « et de la formation professionnelle » ;
« 2° Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « des membres du Parlement, des représentants élus des conseils régionaux, ».
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 6123-1 du même code, après les mots : « Conseil national », sont insérés les mots : « de l’emploi et », et les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 5112-1 ».
« IV. – La sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est abrogée.
« V. – À l’article L. 2 du même code, les mots : « , au Comité supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « ou au Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle ».
« VI. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12-1 du même code, après les mots : « Conseil national de l’emploi », sont insérés les mots : « et de la formation professionnelle ».
« VII. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d’un fonds paritaire d’intervention en faveur de l’emploi, est complétée par les mots : « et de la formation professionnelle ».
Amendement n° AS 54 présenté par M. Pierre Morange
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
« Au dernier alinéa de l’article L. 5312-1 du code du travail, les mots : « agit en collaboration », sont remplacés par les mots : « coordonne son action sous l’égide des services déconcentrés de l’État ».
Amendement n° AS 55 présenté par M. Lionel Tardy
Article 9
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivants :
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s’imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collectif agréé choisi par l’entreprise »
Amendement n° AS 56 présenté par M. Lionel Tardy
Article 14
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces actions d’accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes, peuvent faire l’objet d’une prestation auprès des entreprises qui le souhaitent et qui adhèrent au Fonds d’Assurance Formation. Cette prestation est déductible des contributions versées par l’employeur selon un coût forfaitaire, dans la limite d’un plafond calculé selon un pourcentage des sommes collectées par le Fonds. Un décret détermine le forfait et le plafond. »
Sous-amendement n° AS 57 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement n° AS 16 de la commission des affaires économiques
Article 14
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. »
Amendement n° AS 58 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
À l’alinéa 2, après les mots : « favorisant son évolution professionnelle », insérer les mots : « et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés ».
Amendement n° AS 59 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. »
Amendement n° AS 60 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les régions », les mots : « les Régions ».
Amendement n° AS 61 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les régions », les mots : « les Conseils régionaux ».
Amendement n° AS 62 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « élaborée et ».
Amendement n° AS 64 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 6111-1 est complété par alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l’objet d’une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. Le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article L. 5214-1 et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l’article L. 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. »
Amendement n° AS 65 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° de l’article L. 6123-1, est ainsi rédigé : « De favoriser, au plan national, la concertation entre l’État, les Régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle, les travaux de prospective sur ce champ et le suivi de leur mise en œuvre. »
Amendement n° AS 66 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
À l’alinéa 4, supprimer le mot « annuelle ».
Amendement n° AS 67 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (modifié par un sous-amendement oral présenté par le rapporteur)
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le même article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’évaluer les politiques de formation menées en faveur des travailleurs handicapés. »
Amendement n° AS 68 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 6123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est doté d’un pouvoir juridique en matière de collecte de données de l’ensemble des acteurs concernés. »
Amendement n° AS 69 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 2
À l’alinéa 3, après les mots : « et l’aptitude à travailler en équipe », insérer les mots : « dans le cadre de l’enseignement professionnel ».
Amendement n° AS 70 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 71 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section V du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Section V : Transférabilité et la portabilité du droit individuel à la formation
« Art. L 6323-17 – Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute lourde.
« En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, les sommes correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu par la première phrase du second alinéa de l’article L. 6332-14, pourront être mobilisées par l’intéressé :
« 1° Lorsqu’il est au chômage, et en priorité pendant sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement, au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de mesures d’accompagnement ;
« 2° En accord avec son nouvel employeur pendant les deux années suivant son embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience organisées dans le cadre de la formation continue du salarié. »
« II. – Il est créé un article L. 6323-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-18. – Dans la lettre de licenciement, l’employeur informe, s’il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation. À l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, dans les conditions fixées par décret, le solde des droits acquis à ce titre et non utilisé, ainsi que l’organisme collecteur paritaire chargé des versements prévus à l’article L 6323-18-1 au titre de la professionnalisation, ou le cas échéant au titre du plan de formation des entreprises qui y adhèrent. »
« III. – Il est créé un article L 6323-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-18-1. – Les organismes collecteurs paritaires visés au chapitre II du titre III du livre présent prennent en charge les montants financiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L 6323-17 selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque les actions sont mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle l’intéressé a acquis ses droits ;
« 2° Lorsque les actions sont mises en œuvre dans la nouvelle entreprise, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève ladite entreprise.
« L’imputation de ces montants financiers est définie par accord collectif de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé. À défaut d’un tel accord, ces montants sont imputés au titre de la section, "professionnalisation" ou le cas échéant " plan de formation", de l’organisme collecteur paritaire. »
« IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-3 est complété par les mots : « à l’exception de sa section 5. » ;
« V. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du droit individuel de formation. »
« VI. – L’article L. 1233-66 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-66. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6323-17, les actions de la convention de reclassement personnalisé peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l’utilisation du solde des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 6323-1 à la date de la rupture de son contrat de travail. La durée des droits correspondant à ce solde, plafonné à vingt heures par année d’ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. »
Amendement n° AS 72 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 5
I. – À l’alinéa 7, après le mot : « précisent », insérer le mot : « notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « distinguent », supprimer le mot : « notamment ».
Amendement n° AS 73 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 74 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« Une négociation nationale interprofessionnelle devra donner lieu sous un an à un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 afin de déterminer les modalités de mise en œuvre et de financement du bilan d’étape professionnel. »
Amendement n° AS 75 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 8
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le développement du tutorat », les mots : « la valorisation de la fonction de tuteur ».
Amendement n° AS 76 présenté par Mme Françoise Guégot, M. Bernard Perrut et M. Michel Heinrich
Article 9
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« g) Des sportifs de haut niveau en reconversion ; »
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 28 par les mots : « à l’exception de son g) ».
Amendement n° AS 77 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les Régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
« La déclinaison de l’accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. »
Amendement n° AS 79 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 80 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans.
« Ce plan traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d’une analyse partagée des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassins d’emplois.
« Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.
« Il est adopté après concertation avec l’État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés de niveau régional et représentatives à l’échelon national ainsi que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientations mentionnées au 1° de l’article L. 6111-1 du code du travail.
« Il est soumis préalablement à son adoption, pour avis, aux départements, au conseil économique et social régional, à la chambre régionale de commerce et d’industrie, à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat, à la chambre régionale d’agriculture, au conseil académique de l’éducation nationale, au comité régional de l’enseignement agricole et au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : Préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de convention opérationnelle avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux.
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, Régions. »
« 2° Le IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « s’agissant des demandeurs d’emplois, ces conventions d’application, lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’État, de la région et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d’orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 5312-11 du même code. »
« 3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle.
« Ce plan est adopté après concertation avec l’État et après avis des conseils généraux et du conseil économique et social et culturel de Corse.
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : Préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de conventions opérationnelles avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux.
« L’évaluation de ce plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, Régions.
« La collectivité territoriale de Corse assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les Régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l’éducation. »
Amendement n° AS 81 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
«Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. »
Amendement n° AS 82 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce plan traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d’une analyse partagée des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassins d’emplois. »
Amendement n° AS 83 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il est adopté après concertation avec l’État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés de niveau régional et représentatives à l’échelon national ainsi que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientations mentionnées au 1° de l’article L. 6111-1 du code du travail. »
Amendement n° AS 84 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° AS 85 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Il est soumis préalablement à son adoption, pour avis, aux départements, au conseil économique et social régional, à la chambre régionale de commerce et d’industrie, à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat, à la chambre régionale d’agriculture, au conseil académique de l’éducation nationale, au comité régional de l’enseignement agricole et au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. »
Amendement n° AS 86 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : Préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de convention opérationnelle avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux. »
Amendement n° AS 87 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, Régions. »
Amendement n° AS 88 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Rédiger ainsi les alinéas 12 à 16 :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle.
« Ce plan est adopté après concertation avec l’État et après avis des conseils généraux et du conseil économique et social et culturel de Corse.
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : Préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de conventions opérationnelles avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux.
« L’évaluation de ce plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, Régions.
« La collectivité territoriale de Corse assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les Régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l’éducation. »
Amendement n° AS 89 présenté par M. Alain Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
« Les Régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l’article L. 214-12 du Code de l’éducation.
« Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l’octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d’application et les conditions de mise en œuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.
« L’octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d’intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale. »
Amendement n° AS 92 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° AS 93 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° AS 94 présenté par Mme Chantal Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans les régions d’outre mer, à titre dérogatoire, ces sommes excédentaires sont versées au Fonds Régional de l’apprentissage et de la formation. »
Amendement n° AS 95 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « compris entre 5 % et 13 % », les mots : « qui ne peut excéder 13 % ».
Amendement n° AS 96 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sur proposition », les mots : « sur la base d’une décision ».
Amendement n° AS 97 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° AS 98 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Au début de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« L’organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. »
Amendement n° AS 99 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« a A) Des demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° AS 100 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Des salariés à temps partiel ayant besoin d’une formation ; ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 28 par les mots : « à l’exception de son b bis ».
Amendement n° AS 101 présenté par Mme Monique Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« g) Des femmes victimes de violences ayant besoin d’une formation pour assurer leur autonomie par l’insertion dans l’emploi ; ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 28 par les mots : « à l’exception de son g) ».
Amendement n° AS 102 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« g) Des personnes éloignées de l’emploi. ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 28 par les mots : « à l’exception de son g) ».
Amendement n° AS 103 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « des versements complémentaires aux », les mots : « la péréquation entre ».
Amendement n° AS 104 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 26, après les mots : « et du congé individuel de formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « pour mettre en œuvre une péréquation financière entre ces organismes et les dispositions de l’article L. 6323-22. »
Amendement n° AS 105 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 27, après les mots : « l’affectation des ressources du fonds », insérer les mots : « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d’emploi ».
Amendement n° AS 106 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 27, après les mots : « au niveau national et interprofessionnel, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi que les organisations d’employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l’accord national interprofessionnel visé à l’article L 6332-18 et qui y ont adhéré. »
Amendement n° AS 107 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Sur la base des analyses émises par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national interprofessionnel selon les modalités prévues par un accord national interprofessionnel, le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, la déclinaison de cet accord donne lieu à une convention cadre signée entre l’État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette convention peut prévoir des cofinancements par l’État des actions au bénéfice des publics visés ci-dessus. »
Amendement n° AS 108 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Substituer à la première phrase de l’alinéa 28, les deux phrases suivantes :
« Une convention-cadre est signée entre l’État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d’utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. »
Amendement n° AS 109 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « donne lieu », les mots : « peut donner lieu ».
Amendement n° AS 111 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer l’alinéa 29.
Amendement n° AS 112 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 29, supprimer les mots : « Cette convention détermine le cadre dans lequel ».
Amendement n° AS 113 présenté par Mme Monique Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« La déclinaison de l’accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. »
Amendement n° AS 114 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° AS 115 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 30, après le mot : « signataires », insérer le mot : « potentiels ».
Amendement n° AS 116 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « composé des signataires de la convention-cadre », les mots : « , constitué des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants de l’association des régions de France et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-21 ».
Amendement n° AS 117 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 30, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50% ».
Amendement n° AS 118 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Après consultation des partenaires sociaux… (le reste sans changement). »
Amendement n° AS 119 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer l’alinéa 41.
Amendement n° AS 120 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 7° Les conditions d’affectation des ressources en l’absence de convention cadre ; ».
Amendement n° AS 121 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « « d’un compte unique », les mots : « du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelle ».
Amendement n° AS 122 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 47, après les mots : « demandeurs d’emploi », insérer les mots : « volontaires et ».
Amendement n° AS 123 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 47, après les mots : « à une offre », insérer les mots : « identifiées et ».
Amendement n° AS 124 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Compléter l’alinéa 47 par les mots : « grâce à une action de formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d’acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé. »
Amendement n° AS 125 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’issue de la formation, l’employeur conclut un contrat de travail à durée indéterminée, avec le demandeur d’emploi concerné ayant atteint grâce à l’action de formation le niveau requis pour occuper l’emploi proposé.
« En cas de non conclusion d’un contrat de travail, des modalités d’accompagnement renforcées, fixées dans la convention, seront mises en œuvre avec Pôle emploi pour réorienter le bénéficiaire. »
Amendement n° AS 126 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 9
À l’alinéa 49, après les mots : « prises en charge », insérer les mots : « et mises en œuvre ».
Amendement n° AS 127 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 11
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ouvrant droit à », les mots : « par le moyen d’ ».
Amendement n° AS 128 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 11
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° AS 129 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 12
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 6325-11 est complété par la phrase suivante :
« Cette durée minimale peut-être portée à vingt-quatre mois pour les publics visés au 3° de l’article L. 6325-1. »
Amendement n° AS 130 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 12
À l’alinéa 14, après les mots : « des dépenses de tutorat », insérer les mots : « autre qu’ ».
Amendement n° AS 131 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 14
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
Amendement n° AS 132 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 14
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ses ressources qu’il », les mots : « des ressources que l’organisme collecteur paritaire ».
Amendement n° AS 133 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Supprimer l’article L. 6332-2 du code du travail. »
Amendement n° AS 134 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (modifié par un sous-amendement oral présenté par le rapporteur)
Article 14
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-5-1. – L’organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux dispositions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l’article L. 441-6 du code de commerce, pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. »
Amendement n° AS 135 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 14
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 3° de l’article L. 6332-6 est complété par les mots : « et des prestataires de formation ».
Amendement n° AS 136 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 14
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° AS 137 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un nouvel agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord. »
Amendement n° AS 138 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 16
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La cessation d’activité fait l’objet d’une déclaration. »
Amendement n° AS 139 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 17
Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants :
« À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, et la durée de l’action et le cas échéant, les résultats de l’évaluation de la formation. »
« 3° L’article L. 6353-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6353-8. – Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les références de la personne commanditaire auprès de laquelle le stagiaire peut exposer ses griefs et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire au plus tard le premier jour de l’action de formation.
« Dans le cas des contrats conclus en application de l’art. L. 6353-3, les documents précités ainsi que les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. »
Amendement n° AS 142 présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 143 présenté par M. Alain Néri et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 222-4 du code du sport est abrogé. »
Amendement n° AS 145 présenté par M. Roland Muzeau
Article 1er
À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « chaque personne », insérer les mots : « indépendamment de son statut ».
Amendement n° AS 146 présenté par M. Roland Muzeau
Article 1er
À la première phrase du second alinéa, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « et d’actualiser ».
Amendement n° AS 147 présenté par M. Roland Muzeau
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. »
Amendement n° AS 148 présenté par M. Roland Muzeau
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 149 présenté par M. Roland Muzeau
Article 4
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « à durée indéterminée ».
Amendement n° AS 150 présenté par M. Roland Muzeau
Article 4
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° AS 151 présenté par M. Roland Muzeau
Article 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 6323-2 est complété par les mots « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. »
Amendement n° AS 152 présenté par M. Roland Muzeau
Article 8
À l’alinéa 2, après les mots : « accès aux certifications », insérer les mots : « , la mise en œuvre du passeport formation ».
Amendement n° AS 156 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 6111-3. – Peuvent être reconnus comme exerçant une mission de service public d’information et d’orientation professionnelle les organismes recevant l’agrément du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour l’ensemble des services qu’elles proposent aux adultes et aux jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent, permettant à ces derniers : »
Amendement n° AS 157 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Après l’article 3
Insérer l’article suivant :
« En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise. »
Amendement n° AS 158 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dès lors qu’un salarié disposant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise en fait la demande, l’organisme assure la prise en charge de … (le reste sans changement). »
Amendement n° AS 159 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Article 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et d’évaluer les capacités d’évolution professionnelle du salarié dans l’entreprise. »
Amendement n° AS 160 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Article 7
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après accord des partenaires sociaux. »
Amendement n° AS 161 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l’objet d’une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l’article L 146-1 du code de l’action sociale et des familles. Le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article L 5214-1 et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l’article L 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. »
Amendement n° AS 162 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz (modifié par un sous-amendement oral présenté par le rapporteur)
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5°A À la fin de l’article L. 6123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’évaluer les politiques de formation menées en faveur des travailleurs handicapés. »
Amendement n° AS 163 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Après l’article 3
Insérer l’article suivant :
« Le service de communication publique en ligne mis en place pour décrire les dispositifs de la sphère formation professionnelle en application de cette loi doit être accessible aux personnes handicapées, en vertu de l’article 47 de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent le consulter dans chaque maison départementale des personnes handicapées.
« Un décret prévoit des modalités d’accès des personnes déficientes auditives au centre d’appel téléphonique dédié à la formation professionnelle. »
Amendement n° AS 164 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Article 7
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité de bénéficier de ce bilan d’étape professionnel. »
Amendement n° AS 165 présenté par M. Roland Muzeau, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Maxime Gremetz
Après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« Dans les six mois à compter de l’adoption de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un rapport sera réalisé par le conseil national de la formation professionnelle sur l’impact de la négociation triennale, en particulier sur le respect de l’objectif de progression du taux d’accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation. Sur cet aspect, le rapport sera remis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées. »
Amendement n° AS 169 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 19
À la fin de la première phrase de cet article, après les mots : « sont transférés », insérer les mots « , pour exercer ces mêmes missions, ».
Amendement n° AS 170 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 19
Insérer l’article suivant :
« La représentativité des organisations d’employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Amendement n° AS 171 présenté par M. Michel Issindou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« Un rapport établi par le gouvernement est transmis au parlement sur les conditions de la prorogation de l’allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d’emploi en formation et sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. »
Amendement n° AS 172 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° De disposer d’une information sur les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient. »
Amendement n° AS 173 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 4
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « à durée indéterminée ».
Amendement n° AS 174 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 4
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage ».
Amendement n° AS 175 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 7
Substituer aux alinéas 4 à 6, l’alinéa suivant :
« Art. L. 6315-1 – Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la même entreprise bénéficie d’un bilan d’étape professionnel. Le bilan d’étape professionnel a pour objet de permettre au salarié de connaître ses capacités professionnelles et ses compétences, ainsi que de déterminer ses objectifs de formation. Les modalités du bilan d’étape professionnel sont déterminées dans le cadre de la négociation collective par les partenaires sociaux. »
Amendement n° AS 176 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 7
Substituer aux alinéas 7 à 13, les dix alinéas suivants :
« Art. L. 6315-2 – Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :
« 1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider à l’orientation ;
« 2° dans le cadre de la formation continue :
« – tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’entretiens professionnels, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel ;
« – les actions de formation prescrites par l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 ;
« – les actions de formation mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle ;
« – les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
« – les qualifications obtenues ;
« – le ou les emplois occupés dans le cadre d’un contrat de travail et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette mesure. »
Amendement n° AS 177 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 7
À l’alinéa 7, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des demandeurs d’emplois ».
Amendement n° AS 178 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières, l’harmonisation des conditions d’accès pour les demandeurs d’emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles, et le financement des formations suivies dans un pays frontalier. »
Amendement n° AS 179 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 9
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e-bis) des salariés dans un emploi à temps partiel .»
Amendement n° AS 180 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre (modifié par un sous-amendement oral présenté par le Gouvernement)
Article 9
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« g) Des personnes éloignées de l’emploi ainsi que des personnes bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1. »
Amendement n° AS 181 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 9
Compléter l’alinéa 47 par la phrase : « Ces compétences sont définies par l’entreprise, avec l’aide de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme paritaire collectif agréé dont elle relève. »
Amendement n° AS 182 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Elles sont également prises en charge partiellement, par l’organisme paritaire collectif agréé concerné au titre de la professionnalisation. »
Amendement n° AS 183 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. »
Amendement n° AS 184 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et ayant obtenu la certification, sont titulaires des droits attachés à l'inscription de cette certification au RNCP. »
Amendement n° AS 185 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Durant la période d'instruction de la demande d'inscription de la certification au RNCP et lors de son renouvellement, les personnes qui appartiennent à la promotion en cours et qui ont obtenu la certification, sont titulaires des droits attachés à l'inscription de cette certification. »
Amendement n° AS 186 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre (modifié par un sous-amendement oral présenté par le rapporteur)
Article 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions. »
Amendement n° AS 187 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 14
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « des actions mentionnées à l’article L. 6332-21 du code du travail, ».
Amendement n° AS 188 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 14
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis) L’article L 6332-3 est ainsi complété :
« L’organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux dispositions prévues à l’article L. 441-6 du code du commerce, pour le règlement des sommes dues aux organismes de formation. »
Amendement n° AS 189 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 16
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Avant le chapitre premier, insérer un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire : principes généraux du marché de la formation
« Art. L. 6351 – L’employeur est libre de choisir l’organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés. Toute personne qui réalise des prestations de formation accède librement aux financements des organismes collecteurs agréés et aux procédures de mise en concurrence organisées par ces derniers ».
Amendement n° AS 190 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 20
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’au conseil régional de l’emploi. »
Amendement n° AS 191 présenté par M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau centre
Article 20
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au niveau du bassin d’emploi, les maisons de l’emploi quand elles existent, ou à défaut les comités de bassin d’emplois, contribuent à la mise en œuvre des actions du Plan régional de développement des formations professionnelles, et coordonnent les acteurs de la formation sur leurs territoires dans ce but. »
Amendement n° AS 192 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».
Amendement n° AS 193 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « définie et ».
Amendement n° AS 194 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, et Mme Françoise Guégot
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie est ainsi intitulé :
« Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « la qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles » ;
« b) Les mots : « d’acquérir » sont remplacés par les mots : « de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant ».
Amendement n° AS 195 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, et Mme Françoise Guégot
Titre 1er
Avant l’article 1er, rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles ».
Amendement n° AS 196 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, pourront », les mots : « au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire, peuvent ».
Amendement n° AS 197 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 4
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « son », le mot : « un ».
Amendement n° AS 198 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 4
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « montants financiers mentionnés », les mots : « sommes mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « montants financiers », le mot : « sommes ».
Amendement n° AS 199 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 4
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié », les mots : « l’intéressé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Amendement n° AS 200 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 5
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’évolution et », les mots : « l’évolution ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8.
Amendement n° AS 201 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 5
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est supprimée et l’article L. 6321-9 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et la sous-section 2 de la même section est supprimée ».
Amendement n° AS 202 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 5
I. – À l’alinéa 7, après le mot : « précisent », insérer le mot : « notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « distinguent », supprimer le mot : « notamment ».
Amendement n° AS 203 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 6
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Formations se déroulant en dehors du temps de travail
« Art. L. 6322-64. – Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l’article L. 6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 6322-20. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. »
Amendement n° AS 204 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 7
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « de ».
Amendement n° AS 205 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de connaître », les mots : « d’évaluer ».
Amendement n° AS 206 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d’application du bilan d’étape professionnel. »
Amendement n° AS 207 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 7
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° AS 208 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 7
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’entretiens professionnels », les mots : « d’un entretien professionnel ».
Amendement n° AS 209 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les habilitations de personnes ; ».
Amendement n° AS 210 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 2, après le mot : « sur », insérer les mots : « l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, ».
Amendement n° AS 211 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 2, après le mot : « sur », insérer les mots : « la portabilité du droit individuel à la formation, ».
Amendement n° AS 212 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le développement du tutorat », les mots : «, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ».
Amendement n° AS 213 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Titre II
Dans l’intitulé de ce titre, après le mot : « formation », insérer le mot : « professionnelle ».
Amendement n° AS 214 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « associations », les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés ».
Amendement n° AS 215 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 10, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « ministériel ».
Amendement n° AS 216 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
Compléter l’alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé. »
Amendement n° AS 217 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « la participation des employeurs due », les mots : « les participations des employeurs dues ».
Amendement n° AS 218 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
I – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du contrat ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation », les mots : « de la professionnalisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
Amendement n° AS 219 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 22, après le mot : « travail », insérer les mots : « , notamment en mission de travail temporaire, ».
Amendement n° AS 220 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur (modifié par un sous-amendement oral présenté par le Gouvernement)
Article 9
I. – Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e bis) Des salariés à temps partiel ; »
Amendement n° AS 221 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur (modifié par un sous-amendement oral présenté par le Gouvernement)
Article 9
I. – Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e bis) Des salariés dont la reconversion exige une formation longue ; »
Amendement n° AS 222 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e bis) Des personnes handicapées ; »
Amendement n° AS 223 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 26, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la péréquation des fonds par ».
Amendement n° AS 224 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « paritaires collecteurs », les mots : « collecteurs paritaires ».
Amendement n° AS 225 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 27, après le mot : « accord », insérer le mot : « conclu ».
Amendement n° AS 226 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
Après les mots : « syndicales d’employeurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé. »
Amendement n° AS 227 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « du programme », les mots : « de l’emploi des ressources du fonds ».
Amendement n° AS 228 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « cette contribution », les mots : « ces fonds ».
Amendement n° AS 229 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 41, substituer aux mots : « de fonctionnement du », les mots : « d’affectation des ».
Amendement n° AS 230 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 42, substituer aux mots : « auprès d’ », le mot : « sur ».
Amendement n° AS 231 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
À l’alinéa 50, substituer au mot : « peut », les mots : « et les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent ».
Amendement n° AS 232 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 10
I. – À l’alinéa 5, après la référence : « L. 3142-3 », substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Amendement n° AS 233 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 10
À l’alinéa 6, substituer aux mots : "après les mots : « aux instances » sont insérés", les mots : "les mots « mentionnées dans la présente sous-section » sont remplacés par".
Amendement n° AS 234 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 10
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « qui s’y rattachent ; ».
Sous-amendement n° AS 235 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, à l’amendement n° AS 15 de la commission des affaires économiques
Article 3
Substituer à l’alinéa 4 et au début de l’alinéa 5 la rédaction suivante :
« Art. L. 6111-4. Pour l’exercice du droit mentionné à l’article L. 6111-3, il est créé un service dématérialisé… (le reste sans changement). »
Sous-amendement n° AS 236 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, à l’amendement n° AS 15 de la commission des affaires économiques
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 6111-5. – Peuvent être reconnus comme exerçant la mission d’intérêt général d’information et d’orientation professionnelles les organismes qui proposent dans un lieu unique, en complémentarité avec le service visé à l’article L. 6111-4, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité lui permettant : »
Sous-amendement n° AS 237 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, à l’amendement n° AS 15 de la commission des affaires économiques
Article 3
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et objective », et insérer, après le mot : « qualité », les mots : « , appréciée sur des critères objectifs ».
Sous-amendement n° AS 238 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, à l’amendement n° AS 15 de la commission des affaires économiques
Article 3
Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses besoins et la situation de l’économie et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orienté de manière pertinent vers cet organisme. »
Amendement n° AS 239 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. »
Amendement n° AS 240 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. L. 6314-2 – Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle.
« Ils s’appuient, d’une part, …(le reste sans changement). »
Amendement n° AS 241 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 11
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur une liste établie » sont remplacés par les mots : « professionnelle établis »
les mots :
« sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi » sont remplacés par les mots : « professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi ».
Amendement n° AS 242 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 11
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans un délai de deux mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable ».
Amendement n° AS 243 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. »
Amendement n° AS 244 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 5, supprimer le mot : « particulières ».
Amendement n° AS 245 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 12
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l’article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. »
Amendement n° AS 246 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 13
Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
I. – L’article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 1242-10 sont applicables lorsque, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. »
Amendement n° AS 247 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 14
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Amendement n° AS 248 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 14
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 6332-1-1. – Les organismes collecteurs paritaires agréés contribuent au développement de la formation professionnelle continue. Ils concourent notamment à l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, pour l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent également à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge les coûts de diagnostics des petites et moyennes entreprises réalisés à cet effet, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ».
Amendement n° AS 249 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 14
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ses ressources qu’il » les mots : « des ressources que l’organisme collecteur paritaire agréé ».
Amendement n° AS 250 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 16
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « satisfaite », le mot : « respectée ».
Amendement n° AS 251 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 16
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , notamment au moyen de services de communication électronique ».
Amendement n° AS 252 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, et M. Pierre Morange
Article 16
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 6353-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6353-2. – Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, une convention de formation est conclue entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend une formation.
« Cette convention précise l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la durée minimale des actions de formation professionnelle concernées ».
Amendement n° AS 253 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 6355-3, les mots : « de l’article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 6351-5 ».
Amendement n° AS 254 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 16
Insérer l’article suivant :
Au 2° de l’article 223-15-3 du code pénal, après les mots « cinq ans au plus », sont insérés les mots : « ainsi que l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour la même durée ».
Amendement n° AS 255 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À l’article L. 6355-22, les mots : « les documents mentionnés » sont remplacés par les mots : « le document mentionné ».
Amendement n° AS 256 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 20
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au 1° de », le mot : « à ».
Amendement n° AS 257 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 20
Au début de l’alinéa 10, après les mots : « 2° Le », insérer les mots : « dernier alinéa du ».
Amendement n° AS 258 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 20
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° AS 259 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 21
À l’alinéa 3, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la fonction publique de l’État ».
Amendement n° AS 260 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 21
À l’alinéa 6, après le mot : « agents » insérer les mots : « de la fonction publique de l’État ».
Amendement n° AS 261 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – À l’article L. 6361-1 du code du travail, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs paritaires agréés. » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 6362-4 du même code, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. »
Amendement n° AS 262 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – À l’article L. 6362-1 du code du travail, les mots « le fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation »
II. – L’article L. 6362-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-11. – Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'État, les collectivités territoriales, le fonds national de sécurisation des parcours professionnels, l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service en charge du contrôle de l’application de la législation du travail. ».
Amendement n° AS 263 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 6354-2 du code du travail est abrogé.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6362-6 du même code, les mots : « au sens de l’article L. 6354-1 » sont remplacés par les mots : « et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l’article L. 6354-1. »
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 6362-7 du même code est abrogé.
IV. – Après l’article L. 6362-7 du même code sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6362-7-1. – En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations.
« À défaut, l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
« Art. L. 6362-7-2. – Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l’une de ses obligation en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle, est tenu, par décision de l’autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou indûment reçus.
« Art. L. 6362-7-3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au chapitre II du titre sixième du présent livre donne lieu à évaluation d’office par l’administration des sommes faisant l’objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
V. – À l’article L. 6362-10 du même code, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « au présent livre ».
Sous-amendement n° AS 264 présenté par M. Dominique Tian à l’amendement n° AS 15 de la commission des affaires économiques
Article 3
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La qualité des formations et organismes qui la dispensent », par les mots : « les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient. »
Amendement n° AS 265 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 9
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les pourcentages appliqués respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire. »
Amendement n° AS 266 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« L’État peut conclure des conventions d’objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l’alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l’alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s’engagent à atteindre aux échéances du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2015.
« Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur cette réalisation. Au regard de l’écart existant, pour l’ensemble de l’emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l’alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %. »
Amendement n° AS 267 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« À titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l’État et les collectivités et établissements publics soumis au code précité mettent en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du volume des services, fournitures ou travaux en cause soit produit par des jeunes de moins de vingt-six ans peu ou pas qualifiés.
« La présente expérimentation s’applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011.
« Les catégories d’achats concernées, les montants de marché au-delà desquels la présente disposition est obligatoire et le niveau maximal de qualification des jeunes pris en compte sont définis par voie réglementaire.
« Le Gouvernement dépose au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification. »
Amendement n° AS 268 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, et M. Pierre Morange
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« À titre expérimental, lorsqu’elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
« – à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise ;
« – aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
« Les conditions d’imputabilité des dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, notamment les formations préalables au tutorat dont doivent attester les salariés tuteurs, la part de leur rémunération susceptible d’être imputée, le montant maximal de cette part ainsi que celui des compléments de salaires imputables sont définis par voie réglementaire.
« Le Gouvernement dépose au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification. »
Amendement n° AS 269 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article sont fixées par des conventions ou accords de branche déposés avant le 31 décembre 2010. Un décret détermine les modalités applicables à défaut d’accord ou de convention de branche.
Le Gouvernement dépose au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.
Amendement n° AS 270 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur (modifié par un sous-amendement oral présenté par le Gouvernement)
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l’article L. 5221-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. »
Amendement n° AS 271 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec les organismes et collectivités qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »
Amendement n° AS 272 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur, et M. Jacques Grosperrin
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-14 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national. »
Amendement n° AS 273 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« Titre IV bis
« Emploi des jeunes »
Amendement n° AS 274 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Article 15
Substituer à l’alinéa 2, trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’article L. 6332-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s’il n’est signé que par une organisation syndicale représentative d’employeurs. » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Sous-amendement n° AS 277 présenté par le Gouvernement à l’amendement n° AS 15 de la commission des affaires économiques
Article 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention peut être conclue entre l’État, les régions et le fonds visé à l’article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service. »
Amendement n° AS 278 présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur
Après l’article 13
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
« À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
« Ces conventions déterminent :
« – des objectifs d’identification des offres d’emploi non pourvues dans le bassin d’emploi considéré ;
« – des objectifs de mutualisation au sein du service public de l’emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;
« – des objectifs de placement des demandeurs d’emploi en fonction des offres d’emploi identifiées ;
« – des objectifs d’accompagnement dans l’emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d’actions de formation.
« Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« Elles déterminent également le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
« Le Gouvernement dépose au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation. »
Sous-amendement n° AS 280 présenté par le Gouvernement à l’amendement n° AS 15 de la commission des affaires économiques
Article 3
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « financé en tant que de besoin par le fonds visé à l’article L. 6332-18, ».
Sous-amendement n° AS 281 présenté par M. Gérard Cherpion, à l’amendement n° AS 16 de la commission des affaires économiques
Article 14
Aux alinéas 3 et 6, substituer aux mots : « paritaire collecteur », les mots : « collecteur paritaire ».