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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Yannick Favennec – Début septembre, un jeune homme de 35 ans est mort lors d'un match de football amateur à Aron, une petite commune de ma circonscription. On estime à environ 500 le nombre de sportifs – considérés comme en bonne santé – qui meurent chaque année d'un arrêt cardiaque, et à 40 000 le nombre total de personnes qui en sont victimes en France. Cela devrait nous conduire à mettre en place un plan de santé publique, à l’instar de ce qui a été fait pour le cancer et la maladie d'Alzheimer, et en suivant l’exemple d'autres pays.
L'installation de défibrillateurs dans les lieux publics permettrait de sauver une personne sur dix. Elle doit se doubler d'une formation de nos concitoyens aux gestes de premiers secours ; celle-ci pourrait se faire par exemple au collège, puis lors du passage du permis de conduire ou à l’occasion de la journée citoyenne. En accompagnant la diffusion de ces matériels d’une vaste campagne d'information et de sensibilisation, nous pourrions espérer faire passer rapidement le taux de survie de 2 % à 10 %. Envisagez-vous de mettre en place un tel plan, Madame la ministre de la santé ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – D’après mes statistiques, les accidents cardio-respiratoires entraînent chaque année près de 50 000 décès. Beaucoup d’accidents surviennent à domicile ou sur la voie publique, et 70 % d’entre eux ont lieu devant témoins, mais le plus souvent, ils ne savent pas pratiquer les gestes adaptés. Les défibrillateurs cardiaques automatisés externes – DAE – sont utiles lorsque l’accident est dû à une fibrillation ventriculaire initiale, soit dans 40 % des cas. Or jusqu’en mai dernier, seuls les professionnels de santé étaient habilités à en utiliser. Depuis cette date, un décret autorise toute personne à le faire – car ce sont des appareils extrêmement sûrs, et la défibrillation ne se produit que si elle est nécessaire. L’utilisation de ces appareils ne doit cependant en aucun cas remplacer l’appel au SAMU et la pratique d’un massage cardiaque externe.
Cette mesure a naturellement été prise en concertation avec les professionnels de l’urgence et avec les collectivités locales, qui doivent convenir ensemble, dans un souci d’efficacité, des lieux d’installation. Enfin, il est prévu que les équipes de secours remplissent tous la même fiche ; les données qui seront recueillies nous permettront de parfaire le dispositif.
À l’occasion de la mise en place du dispositif de couverture de la Coupe du monde de rugby, j’ai indiqué lors de ma visite à l’Institut médical Montsouris, au mois d’août, ma ferme volonté de voir généraliser l’installation de défibrillateurs, notamment dans les équipements sportifs, en profitant des restructurations entreprises par le CNDS, et bien entendu en lien avec les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage. Cette installation généralisée est un projet ambitieux qui permettra de sauver des vies.
M. Yannick Favennec – Je vous remercie. Les bénévoles de la Croix-Rouge que j’ai rencontrés ce week-end à Mayenne sont très demandeurs de ces équipements ; quant aux collectivités territoriales, je ne doute pas qu’elles s’engageront dans cette voie.
M. le Président – Dans des départements voisins de la Mayenne, cela commence à se faire.
M. Jean-Paul Lecoq – C'est avec colère et indignation que je voudrais dénoncer la situation désastreuse de l'hôpital du Havre, qui illustre le délitement du système français de santé publique.
J'ai appris la semaine dernière la suppression de 550 emplois au sein du groupe hospitalier havrais, annoncée comme un mal nécessaire pour résorber un déficit cumulé de 36 millions d'euros. Une fois de plus, le personnel sert de variable d'ajustement, au détriment de la qualité des soins prodigués à une population pourtant fragile, qui souffre d’un grand nombre de pathologies liées à la dégradation de l'environnement, aux conditions de travail et à la situation sociale.
Veut-on encore nous faire croire que l’efficacité du service public hospitalier passe par une réduction des effectifs ? On sait bien pourtant que les dépenses de santé sont d'autant plus élevées que les personnes tardent à se soigner. La situation de la population va encore s’aggraver avec l'instauration d'une franchise médicale, qui vient s'ajouter au forfait médical de 18 euros, au forfait hospitalier, au déremboursement de certains médicaments et à la ponction de 1 euro par consultation.
Au Havre, la pénurie de médecins de ville entraîne une plus grande fréquentation de l'hôpital, lui-même déjà asphyxié, et auquel il faudrait 70 médecins supplémentaires pour avoir une activité normale – qui permettrait un retour à l'équilibre par la production d'activité et non par des suppressions de poste. Faudra-t-il bientôt créer entre le Havre et Paris un corridor humanitaire pour que les malades de l'agglomération havraise aient accès aux soins ?
Il est certes nécessaire de faire des économies d'échelle en regroupant divers pôles hospitaliers, mais tous les moyens ne sont pas bons pour faire des économies ! Chaque année au Havre, sur 200 départs, 75 ne sont pas remplacés ; et sur les 550 suppressions de postes, 150 sont des départs négociés avec des membres du personnel proches de la retraite, en échange d'un an de salaire ! Cette masse salariale n'aurait-elle pas pu servir à payer des médecins en exercice ? Quant aux infirmières, on ne leur propose un poste qu'au bout de plusieurs mois…
Ainsi, progressivement, un système de santé à deux vitesses se met en place, les plus riches se faisant soigner là où il y a des médecins, dans les établissements de soins privés, les plus démunis devant se contenter d’un hôpital public mal doté. Pire encore, l'action gouvernementale laisse le secteur privé accaparer les actes les plus lucratifs, en abandonnant au secteur public les actes les plus coûteux ou les moins rémunérés comme la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
L'argument du manque de performance de l'hôpital du Havre, utilisé pour réduire les effectifs, dissimule mal la volonté de discréditer le service public de la santé afin de faire accepter sa privatisation progressive. Supprimer des postes à l’hôpital, c’est une forme de double peine ! L’hôpital du Havre a besoin de praticiens et de financements. Ne pourrait-on envisager d'aider financièrement, quitte à les rémunérer pendant leurs études, des jeunes de familles modestes qui, en échange de cet effort de l'État, s'obligeraient à travailler pendant dix à quinze ans là où la République a besoin d'eux ? Ainsi, l'ascenseur social fonctionnerait au profit de la satisfaction des besoins.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Vous venez de tenir un discours général sur la politique de santé, dont nous aurons l’occasion de débattre lors de la discussion du PLFSS et du PLF… Je m’en tiendrai à l’objet de votre question, à savoir la situation du système de santé dans l’agglomération du Havre.
Celle-ci fait partie d’un territoire de santé d’environ 450 000 habitants, dans lequel force est de constater que certains indicateurs sanitaires ne sont pas favorables. Les mortalités générales et prématurées y sont élevées. La densité de l’offre de soins libérale sur le secteur du Havre est équivalente à celle de la région, qui reste inférieure à la moyenne nationale. Elle devrait rester stable dans les cinq ans qui viennent. L’offre hospitalière se caractérise par la présence d’un grand hôpital public de 770 lits et de trois cliniques privées performantes.
L’offre se modernise rapidement : la clinique des Ormeaux a été reconstruite, la première pierre du nouvel hôpital privé de l’Estuaire sera bientôt posée, des capacités supplémentaires de rééducation fonctionnelle ouvriront prochainement, et un projet de clinique psychiatrique a été retenu. Le groupe hospitalier du Havre a également bénéficié du concours du plan hospitalier 2007 pour regrouper sur un seul site les activités obstétricales et pédiatriques. Une structure d’hospitalisation à domicile de trente lits fonctionne depuis 2005. Enfin, à Fécamp, le nouvel hôpital clinique des hautes falaises a été inauguré en 2006.
Ces initiatives, pour donner leur plein effet, doivent s’appuyer sur des établissements efficaces. Une mission a été confiée à un conseiller général des établissements de santé, concernant la situation financière difficile du groupe hospitalier du Havre. Celui-ci a formulé des préconisations en vue d’un retour à l’équilibre financier en 2012, sur la base desquelles la direction du groupe a établi un plan d’action dont les grandes lignes seront rendues publiques.
La fréquentation des urgences a légèrement diminué entre 2002 et 2007. Enfin, la pertinence de créer un observatoire de la santé et de l’environnement devra être examinée dans le cadre du volet « santé environnement » du plan régional de santé publique.
M. Jean-Paul Lecoq – Je vous invite également à examiner ma proposition concernant le financement des études de médecine des jeunes des quartiers populaires.
Mme Chantal Robin-Rodrigo – J’associe à ma question notre collègue Pierre Forgues ainsi que la sénatrice Josette Durrieu.
Les maternités des hôpitaux de Lourdes et de Lannemezan sont menacées de fermeture. À Lourdes, l’Agence régionale de l’hospitalisation demande à la maternité de préparer sa reconversion en centre périnatal d’ici à 2012, ce qui implique sa fermeture à cette date. Cette proposition inacceptable est contraire à la politique d’aménagement du territoire, qui suppose la prise en compte de l’exception géographique. La commune de Gavarnie est à plus d’une heure de Tarbes, soit bien au-delà des 45 minutes préconisées par le schéma régional pour l’accès à un établissement. La maternité couvre un territoire très touristique, qui accueille des millions de pèlerins et de skieurs.
En ce qui concerne Lannemezan, l’ARH s’est prononcée pour sa fermeture le 27 novembre, alors que doit se réunir, le 4 octobre, le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. En cas de fermeture, les habitants des vallées d’Aure et du Louron seraient à plus de 45 minutes de l’hôpital de Tarbes. Là encore, la prise en compte du critère démographique ne doit pas se limiter au nombre de résidents permanents, mais inclure la population touristique, qui est, en été, le double de celle de tout le département.
L’offre de soins en zone de montagne appelle des réponses adaptées, pour garantir l’égal accès aux soins ainsi qu’un service public de proximité, qui seraient compromis par la fermeture de ces maternités. Nous demandons donc un moratoire, pour redéfinir l’organisation des soins obstétriques, notamment dans le sud du département. Accepterez-vous, Madame la ministre, de surseoir à ces décisions arbitraires, qui peuvent mettre en danger les usagers ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – J’ai eu l’occasion de recevoir les collègues que vous avez associés à votre question. Le schéma régional de l’organisation sanitaire prévoit une recomposition de l’offre de soins obstétriques, en fonction notamment de la présence médicale, et en préconisant de respecter les conditions de la sécurisation des naissances.
Les deux maternités de Lourdes et de Lannemezan pratiquent, depuis plusieurs années, un nombre d’accouchements inférieur au seuil annuel de 500. En outre, elles connaissent des difficultés croissantes pour assurer une permanence de soins conforme à la réglementation.
Le dossier de l’établissement de Lannemezan présenté au comité régional de l’organisation sanitaire sollicitait un renouvellement sans s’inscrire dans une démarche de recomposition de l’offre publique. Or, l’examen du dossier a fait apparaître que son fonctionnement n’était pas conforme aux normes : la permanence médicale n’est ainsi assurée que par des remplacements systématiques, sans garantie de formation aux gestes d’urgence ; ceci représente un risque inacceptable, que je ne peux laisser perdurer.
L’ARH a pris acte de cette situation, en ne renouvelant pas l’autorisation d’exercice et en donnant à l’établissement le délai nécessaire pour la création d’un centre de périnatalité garantissant la nécessaire proximité. Ceci implique l’élaboration d’un nouveau projet pour les établissements de Lannemezan, qui ont de vraies perspectives de développement. En dehors des soins obstétricaux, l’éloignement de l’hôpital de Tarbes devrait être compensé par un renforcement du service mobile d’urgence et de réanimation de Lannemezan. L’important est la qualité des soins et la sécurité des mères et des bébés.
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Cette réponse n’est guère enthousiasmante. Vous avez dû lire l’excellent article du docteur Dubernard « Sortons l’hôpital public du coma ! » ; cela vaut aussi pour les maternités !
La fédération hospitalière de France a demandé une étude concernant les établissements en question, dont les conclusions doivent être rendues en février. C’est pour cela que nous souhaitons un moratoire jusqu’à cette date.
M. Benoist Apparu – Je souhaite associer M. de Courson à ma question, concernant un problème qui, malgré les engagements pris depuis plusieurs années, n’a jamais été résolu.
Axe de liaison d’intérêt national, le tronçon Châlons-en-Champagne – Saint-Germain-la-Ville enregistre un trafic routier de plus de 15 000 véhicules par jour, dont le tiers de poids lourds, selon les chiffres de 2005. Durant la journée, le passage est de quinze véhicules par minute. Plus de 20 000 traversées agricoles viennent augmenter les risques d’accident. Face aux problèmes que crée cette situation, notamment pour les riverains, un projet de mise à deux fois deux voies du tronçon et de création d’une déviation à Chépy existe depuis plus de vingt ans.
En 1995, une déclaration d’utilité publique a été prise en Conseil d’État, devenue caduque en 2005, faute d’engagement des travaux.
M. Charles de Courson – Hélas !
M. Benoist Apparu – Une autre déclaration du préfet, de mars 2006, considère ces travaux comme prioritaires. La mise à deux fois deux voies de la RN 44 figure d’ailleurs dans le mandat adressé au préfet de région le 26 février 2007. Or, le dossier n’avance pas, à la grande déception des élus et des associations de riverains et d’usagers.
Il est urgent d’agir. La déviation de Chépy rendrait la tranquillité à quatre communes sur lesquelles le trafic des poids lourds est particulièrement dense. La mise à deux fois deux voies assurerait la sécurité des usagers et la qualité de vie des riverains. Après s’être engagés, ni les élus locaux, ni le Gouvernement ne peuvent reculer. Il nous tarde de voir démarrer les opérations, et je souhaiterais que le ministre nous indique quand cela sera fait.
M. Charles de Courson – Très bien.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – M. Bussereau, retenu au conseil des ministres européens des transports, vous prie d’excuser son absence.
M. Benoist Apparu – Il est brillamment représenté !
Mme la Ministre - Oui, d’autant que votre question n’est pas étrangère aux problèmes de santé publique. Seize mille véhicules par jour et une circulation de poids lourds supérieure à la moyenne nationale : la déviation de Chépy est naturellement susceptible de figurer dans le prochain programme de développement et de modernisation des itinéraires. Les préfets de région ont été mandatés pour consulter les élus afin de dresser la liste des projets retenus. J’ajoute que les infrastructures de transport sont au cœur des réflexions menées dans le cadre du « Grenelle de l’environnement ». C’est à l’issue de ce débat que le Gouvernement, conscient de votre préoccupation, fera part de ses orientations.
M. Jean-Pierre Decool – De la dynamique métropole lilloise à l’attractif littoral dunkerquois, l’A25 connaît une fréquentation croissante qui justifie sa réhabilitation, comme peut en témoigner notre collègue M. Delebarre.
M. Michel Delebarre – Absolument !
M. Jean-Pierre Decool – En effet, son état est vétuste.
M. Michel Delebarre – Nous parlons de l’autoroute et non du collègue, cela va de soi (Sourires).
M. Jean-Pierre Decool – En dépit de nombreux travaux réalisés sur cette chaussée de dalles californiennes vieille de trente-six ans, l’A25 reste inadaptée au trafic actuel. Une opération de grande ampleur est nécessaire pour la remettre à niveau, et le préfet de région s’est engagé à en faire une priorité. Quel est le coût des travaux réalisés depuis 2002 ? Le Gouvernement entend-il faire de la réhabilitation de l’A25 une priorité, comme le souhaitent les Nordistes ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – M. Bussereau, retenu au conseil des ministres européens des transports, m’a chargé de vous préciser que l’A25 illustre la situation d’une partie des autoroutes non concédées les plus anciennes, dont le trafic de poids lourds en progression constante impose la rénovation. Le projet de loi de finances pour 2008 comprendra donc une augmentation sensible des crédits consacrés à l’entretien préventif, ainsi qu’un important programme de réhabilitation de chaussées, y compris celle de l’A25. La direction interdépartementale des routes du Nord doit effectuer les études permettant de lancer un appel d’offres avant même la fin de l’année, pour qu’une tranche significative des travaux soit réalisée dès 2008. Le coût total de la réhabilitation est évalué à cent millions en sus des quatorze millions déjà engagés par l’État depuis 2002.
M. Jean-Pierre Decool – Je vous remercie de cette réponse optimiste que je ne manquerai pas de transmettre aux habitants de ma circonscription.
M. Jean-Paul Dupré – Nombreux sont les représentants du monde combattant qui dénoncent le mode actuel d’indemnisation et revendiquent une réforme de l’échelle indiciaire des pensions militaires d’invalidité. Créé en 1919 pour les victimes de la Grande guerre, ce régime a été étendu à l’ensemble des militaires et de leurs familles. Le montant de la pension attribuée pour blessures ou maladies varie selon le taux d’invalidité, mais aussi selon le grade du militaire. Ainsi, à taux d’invalidité égal, l’indice d’une pension de soldat est quatre fois moindre que celui d’une pension d’officier supérieur ! Le principe n’est pas en cause, mais il faut rendre son application plus équitable en resserrant l’écart par la revalorisation des pensions de base. Le Gouvernement est-il prêt à effectuer cette réforme très attendue, notamment par les anciens combattants d’Afrique du Nord ? Je rappelle que près de 200 000 d’entre eux, pour la plupart anciens appelés du contingent, souffrent d’une infirmité due à des blessures ou à des maladies contractées en service.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – Le grade n’est pris en compte dans le calcul de la pension principale que lorsque le militaire est radié des contrôles. De plus, il n’affecte ni les « surpensions » - lorsque le taux d’invalidité dépasse 100 % – ni les allocations complémentaires. C’est la loi de finances rectificative pour 1962 qui a accordé la pension d’invalidité au taux du grade aux militaires de carrière retraités, pour éviter que ceux-ci ne perçoivent qu’une pension au taux du soldat. Je précise que la carrière de la plupart d’entre eux a été brisée par cette invalidité.
Le contexte de professionnalisation des armées n’est pas favorable à la remise en cause d’une telle mesure. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat budgétaire.
M. Jean-Paul Dupré – Votre réponse ne satisfera pas les attentes de nombreux anciens appelés qui servirent en Afrique du Nord. L’amélioration de leur sort doit être envisagée.
M. Dino Cinieri – J’associe à ma question M. Wauquiez, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement, mon collègue Jean Proriol et le sénateur maire de Saint-Étienne Michel Thiollière. Le barrage des Plats, construit en 1958 par la ville de Firminy, possède une structure fine et souple qui réagit rapidement aux variations thermiques. Seule source d’eau potable pour plus de cinquante mille personnes, il n’a jamais pu être nettoyé jusqu’à ce qu’une vidange d’urgence s’impose. Or, elle a révélé une fissure sur toute la longueur de l’ouvrage, qui doit être réhabilité.
L’eau brute est acheminée par une conduite qui chemine à travers plusieurs communes jusqu’au barrage de l’Échapre. Les canicules de 2003 et 2005 ont démontré combien le barrage des Plats est essentiel aux besoins des communes alentour. Cinq barrages fournissent l’agglomération stéphanoise et l’Yssingelais : Cotatay, le Pas de Riot, Lavallette, les Plats et l’Échapre.
Le barrage de Lavallette constitue l'unique approvisionnement de plus de 230 000 personnes, qui seront ainsi privées d’eau potable en cas de problème ou de simple vidange, telle celle prévue en 2012 – la retenue, construite en 1914, n’a jamais été vidangée ! Or, le barrage des Plats peut alimenter la conduite du Lignon, issue du barrage de Lavallette, et ainsi constituer une ressource secondaire pour l'agglomération stéphanoise. Son utilité devient donc interdépartementale, et même interrégionale. Mais la ville de Firminy, 20 000 habitants, ne peut en financer les travaux de confortement, malgré l'aide de 800 000 euros qu’a apportée le FNADT dans le cadre du contrat de projet État-région et le financement à hauteur de 30 % de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Elle a sollicité à de nombreuses reprises l'aide des régions Rhône-Alpes et Auvergne mais s’est toujours heurtée à un refus. Une aide ayant été accordée au titre du contrat de projet État-région, l’État pourrait-il lui apporter son soutien pour fédérer les collectivités, régions et départements afin que tous contribuent au financement de cette réhabilitation ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Le barrage des Plats, établi sur la Semène et propriété de la ville de Firminy, a été mis hors service pour raisons de sécurité depuis la fin 2005. Sa réhabilitation n’est pas de l’intérêt de cette seule commune, puisqu’il pourrait sécuriser l’alimentation en eau potable de nombreuses autres, dans la Loire et la Haute-Loire, rurales ou urbaines – on pense à l’agglomération de Saint-Étienne. C’est pourquoi mon département ministériel lui avait réservé 800 000 euros dans le cadre du contrat de projet État-région, le reste du financement étant à discuter avec les autres communes, et notamment avec l’agglomération de Saint-Étienne. Mais cet investissement doit aussi être mis en relation avec les travaux de mise en sécurité du barrage de Lavallette, qui peut assurer une fonction de secours de l’alimentation en eau pour les collectivités intéressées par le barrage des Plats. Les travaux de réfection de cet ouvrage, dont le volume est vingt fois supérieur à celui des Plats, ne nécessitant pas forcément une vidange totale, les populations concernées pourraient continuer à être alimentées en eau durant les travaux. Cela permettrait d’envisager de faire l’économie de la réhabilitation du barrage des Plats et ainsi de redonner à la rivière Semène la qualité écologique qu’elle avait avant la construction du barrage, dans la ligne tracée par la directive-cadre sur l’eau. On saura dans les mois qui viennent si les travaux sur le barrage de Lavallette rendent cette solution possible, et je vous propose de faire le point à ce moment-là.
M. Dino Cinieri – Merci, Madame la ministre.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx – Je voudrais attirer votre attention sur les conditions de mise sur le marché de certains produits chimiques, notamment herbicides. Une étude de l’Ifremer a en effet révélé dans le bassin d'Arcachon un taux alarmant d'Irgarol, substance biocide utilisée notamment dans les peintures antisalissure des bateaux. Même à très faible dose, cette substance peut avoir des effets ravageurs sur le milieu végétal marin, en particulier sur le phytoplancton, qui est la base de toute la chaîne alimentaire, et sur les herbiers de zostères, qui sont un maillon primordial dans le Bassin d’Arcachon. Sa dégradation est très lente et sa rémanence est amplifiée dans les milieux semi fermés comme celui du Bassin d'Arcachon.
Il me semble que la commercialisation de cette substance devrait être purement et simplement interdite. En attendant, je souhaiterais que les industriels déclarent la composition exacte de leurs produits et mettent en place un étiquetage à l’attention des consommateurs. Je me demande aussi si une procédure d'autorisation de mise sur le marché comme celle que connaissent les médicaments n’est pas envisageable pour ces substances particulièrement toxiques : cela serait une application raisonnable du principe de précaution, permettant de préserver les écosystèmes aquatiques et les nappes phréatiques. L'inventaire des substances chimiques qui sera réalisé dans les prochains mois, en application du règlement communautaire REACH, doit être l'occasion de renforcer la réglementation de toutes les formes de biocide.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – L’Irgarol est un produit biocide antisalissure, appliqué sur les coques des bateaux pour éviter le développement des algues. Il appartient à la famille des triazines, qui a déjà connu plusieurs interdictions et remplace les produits antifouling à base de composés organostanniques interdits d’usage, sauf exceptions, par un décret de 1992. La mise sur le marché de l’Irgarol comme de toutes les substances biocides est encadrée par le code de l’environnement et par le décret du 26 février 2004 transposant la directive européenne 98/8, qui réserve cette autorisation aux seuls produits efficaces et qui ne présentent pas un risque inacceptable.
La procédure d’autorisation de mise sur le marché est similaire à celle des produits phytopharmaceutiques. Les substances actives biocides sont d’abord évaluées suivant un programme de travail communautaire, puis le cas échéant inscrites sur des listes communautaires de substances autorisées. Seuls les produits contenant des substances actives inscrites sur ces listes peuvent, après instruction, obtenir une autorisation nationale de mise sur le marché. La substance active de l’Irgarol, le Cybutryn, a bien été notifiée par le producteur comme produit antisalissure et est en cours d’évaluation aux Pays-Bas. La procédure étant communautarisée, son résultat vaudra pour nous. Elle n’est donc pas encore inscrite sur les listes communautaires et encore moins autorisée à être mise sur le marché en France, ce qui, paradoxalement, l’autorise à être mise en vente librement sur tout le territoire.
Compte tenu de l’impact de l’Irgarol sur les organismes aquatiques, mes services examineront avec la plus grande attention les conclusions néerlandaises, qui devraient être soumises à l’ensemble des États membres de l’Union avant fin 2009 – ce qui n’est, j’en conviens, pas suffisamment tôt. En attendant, ils procéderont à nouveau à l’examen des conditions d’utilisation de ce produit et de son impact dans les marinas ou bassins à faible renouvellement d’eau. Par ailleurs, et sans attendre l’autorisation de mise sur le marché, le fabricant de ce produit est dans l’obligation de faire figurer l’identité de la substance active biocide de ce produit sur son étiquette, ainsi que les phrases de risque et conseils de prudence. Enfin, il est tenu de fournir à l’INRS les informations relatives à ce produit, et notamment sa composition chimique. Le tout sans préjuger des décisions qui pourraient être prises à l’issue de la table ronde finale du Grenelle de l’environnement, qui aura lieu dans quelques semaines.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx – Merci de cette réponse. Cette molécule toxique nous renvoie à la crise ostréicole de la fin des années 1970, provoquée par les sels d’étain présents dans les peintures antifouling. Certains produits sont proposés aux consommateurs avec une mention « hautement toxique dans l’eau ». Une simple mesure d’étiquetage n’est donc pas suffisante. Il faut aller beaucoup plus loin. C’est ce que souhaite le bassin d’Arcachon, qui a toujours été exemplaire en matière d’environnement, et parfois pionnier. Des études particulières doivent être menées. J’insiste sur le fait que la cohabitation entre plaisanciers et ostréiculteurs se passe pour le mieux dans notre bassin. Ce sont les industriels que nous montrons du doigt.
M. Didier Quentin – Je souhaite appeler votre attention sur l'émotion suscitée en Gironde et en Charente-Maritime par le projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer, présenté par la société néerlandaise 4 Gas – principalement alimentée par des fonds de pensions américains. La Commission nationale du débat public a été saisie et une commission particulière créée en avril 2007. Une association, « Une Pointe pour Tous », a déjà été constituée. Forte de plusieurs milliers de membres, elle a déjà recueilli un grand nombre de pétitions. Plusieurs manifestations, auxquelles j'ai participé, ont eu lieu durant l'été. Des conseils municipaux ont pris des délibérations contre le projet, ainsi que la communauté d'agglomération de Royan-Atlantique.
Sur la rive gauche, dans le département de la Gironde, certains croient pouvoir tirer bénéfice de cette implantation. La perspective d'une taxe professionnelle et la création de quelques emplois peuvent susciter des espérances, qui se révéleront sans doute illusoires. Mais une large majorité de nord-médocains, au premier rang desquels le sénateur-maire de Soulac, Xavier Pintat, sont hostiles à ce projet classé SEVESO 2, qui contredit la vocation touristique du nord de l'estuaire et notamment le développement de la plaisance à Port-Médoc et qui pourrait porter préjudice au maintien d'activités primaires telles que la pêche et la conchyliculture.
Sur la rive droite charentaise-maritime, l'opposition est quasiment unanime, au sein des élus et de la population. Cet équipement provoquerait une pollution visuelle majeure devant quelques-uns des sites les plus emblématiques de notre littoral, sans parler d'innombrables nuisances. S'y ajouteraient des risques liés à la navigation, puisque les méthaniers devraient emprunter le chenal d'accès à l'estuaire à quelques encablures du Club Med de La Palmyre ou des plages de nos stations balnéaires.
Par ailleurs, l’annonce de ce projet a déjà provoqué l’annulation de plusieurs opérations intéressantes pour l’économie touristique. Les maires auront du mal à convaincre des particuliers de revoir leur demande de permis de construire pour des raisons d’impact visuel ou de normes environnementales, alors qu’on les menace de construire dans l’estuaire un mur de cuves de plus de 47 mètres de haut sur 85 mètres de large…
À l’heure du Grenelle de l’environnement et alors que le Président de la République souhaite une « moralisation du capitalisme financier afin de le mettre davantage au service du développement que de la spéculation », le devenir de l’estuaire de la Gironde, plus grand estuaire d’Europe et dernier estuaire naturel, devrait être lié au développement d’un tourisme durable, ce qu’on appelle « l’écotourisme ». Il ne faut surtout pas le transformer en un Fos-sur-Gironde…
Quelles que soient les conclusions du débat public – je souhaite à ce sujet que les réunions publiques et les permanences soient assurées à égalité entre les deux rives –, je vous demande s’il y a un intérêt national majeur, énergétique et économique, ou international – on nous parle d’un enjeu pour l’Espagne –, à l’implantation de ce terminal méthanier, alors que les installations existantes sont, d’après les experts, en surcapacité. Si l’intérêt de ce projet est avéré, ne pourrait-on, en liaison avec nos amis espagnols, trouver un autre site, moins dommageable pour l’environnement ? Enfin, compte tenu de l’intérêt majeur de l’estuaire de la Gironde pour la biodiversité, ne peut-on envisager la création d’une aire marine protégée, pilote en matière de développement durable ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – La loi de programme de 2005 qui fixe les objectifs de notre pays en matière énergétique a fait de la sécurité d’approvisionnement une priorité, au même titre que la protection de la santé humaine et de l’environnement. Les terminaux méthaniers contribuent à cette sécurité, nous mettant à l’abri des risques techniques ou politiques liés au transport par gazoduc. Ces nouvelles sources d’approvisionnement assureront également une meilleure fluidité et une concurrence plus saine sur les marchés gaziers. Plusieurs projets sont en cours d’examen à Fos, Dunkerque, Antifer et au Verdon.
Comme vous l’avez indiqué, un débat public mené par la Commission nationale du débat public – CNDP – est en cours sur le projet de terminal du Verdon. Il se déroulera jusqu’au 15 décembre 2007, en même temps que ceux organisés pour les projets de Dunkerque et d’Antifer. Le projet du Verdon suscite de nombreuses oppositions, tant de la part d’élus que d’associations de défense de l’environnement sur les deux rives de la Gironde. L’avenir du développement touristique de la Charente-maritime auquel, vous vous en doutez, mon collègue Dominique Bussereau est particulièrement attentif, est notamment en jeu. J’espère que le débat public permettra de faire la synthèse de toutes les opinions et de parvenir à des conclusions utiles. La CNDP rendra son rapport final au printemps 2008. La société 4 Gas, maître d’ouvrage du projet, devra alors, dans un délai de trois mois, décider ce qu’elle fait. Si elle choisit de poursuivre le projet, elle devra solliciter l’ensemble des autorisations administratives nécessaires. Le Gouvernement sera bien entendu attentif à ce que toutes les précautions soient prises s’agissant de la protection de l’environnement et de la sécurité des installations. Nous nous en portons, avec Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau, les garants.
M. Didier Quentin – Je prends note avec satisfaction de ces garanties. Tout en étant moi aussi soucieux de la sécurité d’approvisionnement énergétique de notre pays, j’espère que l’estuaire de la Gironde demeurera le plus grand estuaire naturel d’Europe afin qu’y soit préservée une biodiversité remarquable. Alors qu’est publié aujourd’hui même le décret constitutif du parc naturel marin d’Iroise, je souhaite qu’on étudie l’idée de créer une aire maritime protégée ou un parc naturel marin dans cet estuaire, afin d’en consacrer la dimension environnementale et touristique.
Mme la Secrétaire d'État – J’accueille avec beaucoup d’intérêt cette proposition. Le Gouvernement souhaite que l’on compte dix à douze aires marines protégées dans les années à venir. Le décret créant le parc naturel marin d’Iroise sort enfin aujourd’hui. Trois autres projets sont bien avancés. Toutes les propositions sont bienvenues et seront étudiées avec bienveillance.
M. Lionel Tardy – La ville d’Annecy, prise en étau entre le lac et la montagne, connaît de graves difficultés de circulation du fait de cette configuration géographique. Les difficultés sont particulièrement aiguës dans la partie sud de la ville, ainsi que dans les communes des cantons de Seynod et Faverges, séparés d’Annecy par la montagne du Semnoz. La route qui longe la rive sud du lac est en permanence saturée. Aller à Annecy accomplir des démarches et en revenir peut prendre une demi-journée à des personnes qui n’habitent pourtant qu’à une vingtaine de kilomètres à vol d’oiseau ! Ce point noir fait aussi que certains véhicules, notamment des poids lourds, empruntent des itinéraires, comme la côte de l’Hôpital, très raide et sinueuse, absolument pas adaptés à ce type de trafic.
Régler ces difficultés constitue un vaste chantier touchant à l’environnement, à la sécurité routière et à l’aménagement du territoire puisqu’il y va du développement de toutes les communes du sud-ouest du lac d’Annecy, lesquelles ne peuvent accueillir d’équipements ou d’entreprises d’importance du fait de ces difficultés d’accès. Qu’entend faire le Gouvernement pour supprimer ce point noir routier qui existe depuis des décennies ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Les difficultés de circulation que vous évoquez au sud d’Annecy ont des conséquences sur l’environnement et la sécurité routière, sujets auxquels le ministère de l’écologie est bien entendu particulièrement sensible. Mais l’ensemble du réseau routier concerné, en particulier la RD 1508 le long du lac et le boulevard du Pré du mort, dit côte de l’Hôpital, ne relève pas de la responsabilité de l’État. Il appartient donc aux élus locaux de rechercher une solution. Outre l’amélioration du réseau routier, il faut élargir la réflexion à l’ensemble des modes de transport, en particulier collectifs. Ce point fait l’objet d’un large débat dans le cadre du Grenelle de l’environnement où est évoquée la possibilité de laisser aux collectivités locales plus de liberté pour développer leurs initiatives et, éventuellement, gérer leurs propres contradictions en matière de transports locaux.
M. Lionel Tardy – J’entends bien que vous prônez le développement de transports publics. Mais les sommes en jeu sont considérables, et sans aide de l’État, les collectivités auront bien du mal à mener à bien les projets. Je souhaite que sur le dossier en question, l’État nous aide. Les difficultés n’ont que trop duré.
Mme la Secrétaire d'État - Parmi les propositions discutées dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il y a celle d’une nouvelle ressource permettant de participer sur le plan national à des projets de transport collectif ayant pourtant vocation à être portés essentiellement par les collectivités.
M. Jean-Pierre Grand – Comme pour les tramways !
M. Jean-Pierre Grand – Le complément de ressources attribué aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé constitue une garantie de ressources destinée à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travailler. Mais pour pouvoir en bénéficier, la personne handicapée doit habiter un logement indépendant. Or, cette condition pose de nombreux problèmes, en particulier pour les personnes handicapées les plus dépendantes, qui ont besoin d’un accompagnant en permanence. De nombreux allocataires de l'AAH vivent au domicile familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de ressources.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour résoudre ce problème ? Ne pourrait-on prévoir une dérogation pour les personnes handicapées en état d'extrême dépendance ? Je vous remercie par avance de votre réponse, attendue avec impatience par les personnes handicapées les plus dépendantes, mais aussi leurs proches qui se dévouent jour et nuit pour elles.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Comme vous, je souhaite que nous donnions le maximum de possibilités aux personnes, même lourdement handicapées, d’être plus autonomes. C'est l'objet du complément de ressources qui aide celles d’entre elles dans l’incapacité de travailler à payer le loyer d’un logement indépendant. Aujourd'hui, plus de 50 000 personnes peuvent, grâce à cette allocation, accéder à un logement. Depuis 2007, peuvent également en bénéficier les personnes handicapées accueillies dans des logements adossés à des établissements médico-sociaux, dès lors qu’elles paient un loyer. Il est logique en revanche que celles qui vivent au domicile de leurs parents et n’ont donc pas de frais de logement, ne puissent en bénéficier.
Pour autant, toutes les personnes handicapées, où qu'elles vivent, doivent être aidées pour développer leur autonomie au quotidien. C'est l'objet de la prestation de compensation du handicap – PCH –, destinée à compenser les frais engendrés par la dépendance. Les sommes versées à ce titre atteignent en moyenne 1 300 euros par mois. Supprimer la condition d’habitation d’un logement indépendant pour l'attribution du complément de ressources changerait profondément la philosophie de la PCH, ce qui n’est pas souhaitable.
Une approche globale de la question des ressources des personnes handicapées est toutefois nécessaire. Je veux mettre à profit l'année 2008 pour lancer un chantier de réflexion à ce sujet, en m’appuyant sur les travaux du CNCPH. Un comité de suivi de la loi de 2005 a par ailleurs été mis en place, dont le travail nous sera utile dans cette perspective.
M. Pierre Forgues – J’appelle l’attention du ministre de l’agriculture et de la pêche sur la dette de l'État à l’égard de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne – CACG – dont le siège est situé à Tarbes. Cette société anonyme d'économie mixte a une mission générale de maîtrise de l'eau, pour laquelle elle est concessionnaire de l'État, et de développement rural en Aquitaine et Midi-Pyrénées. Or, l’État a à son égard une dette de plus six millions d'euros, du fait d’un retard de versement de subventions accordées essentiellement pour des opérations d'aménagement hydraulique et des études à caractère général.
La dette de l’État s’élève à 3,3 millions d’euros pour la région Midi-Pyrénées et à 2,9 millions d’euros pour la région Aquitaine. Or, d’après les chiffres dont je dispose, la CACG ne devrait percevoir en 2007 que 700 000 euros pour la région Midi-Pyrénées et 800 000 euros pour l’Aquitaine. À en juger par l’état d’avancement des opérations financées, la dette publique, sauf à être réglée avant la fin de l’année, atteindra alors 8 millions d’euros. Ce retard pèse très lourdement sur la trésorerie de l’entreprise. Dans quels délais le ministère de l’agriculture honorera-t-il ses dettes, permettant ainsi à cette compagnie de 220 salariés de faire face à ses engagements ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Votre question est tout à fait légitime. À l'instar des deux autres sociétés d'aménagement régional créées dans les années 1950 afin de conduire la politique de grands travaux d'aménagement du territoire, essentiellement hydrauliques, dans les régions du sud de la France, la CACG est chargée d'une mission générale de maîtrise de l'eau et de développement rural. Elle s'appuie sur la mise en œuvre d'équipements hydrauliques d'envergure – retenues, canaux, réseaux d'irrigation – par l’intermédiaire d’une concession octroyée par l'État. Vous avez raison d’en souligner les difficultés financières dues au retard de versement des subventions publiques. En effet, le montant des factures en suspens sur les travaux engagés par la CACG s'élevait, en juin 2007, à 6,1 millions d'euros dont 1,8 millions au titre de la concession d'État et à 4,3 millions au titre des travaux hors concession dans les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Pour 2007, dans un contexte budgétaire contraint, des crédits de paiement d’un montant de 1 784 000 euros – pour la région Midi-Pyrénées – et de 1 290 000 euros – pour la région Aquitaine – ont été délégués au titre du programme 154-10 « utilisation de l'eau en agriculture et en milieu rural », dont relève l’activité de la CACG. Sur ces enveloppes, 437 900 euros seront versés à la CACG au titre de la concession d'État. Les crédits accordés au titre de travaux d'hydraulique agricole ou d'études à caractère général pour lesquels la CACG assure la maîtrise d'ouvrage, hors concession d'État, devraient porter le montant total des crédits accordés à la CACG à près de 2 millions d'euros en 2007, soit environ 60 % des enveloppes régionales Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Par ailleurs, une enveloppe de crédits de 100 000 euros a été déléguée, le 19 juillet dernier, à la région Midi-Pyrénées, pour le personnel mis à disposition de la CACG au titre de la gestion du canal de la Neste, bien que le cahier des charges de la concession de ce canal ne prévoie pas le maintien automatique de cette dotation au-delà de la période de restauration du canal, qui s'est achevée en 1999.
Pour 2008, afin d’honorer les engagements de l'État dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques encore plus marqué, des enveloppes respectives de 2 150 000 et de 820 000 euros de crédits de paiement seront proposées pour les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, soit 15 % de la dotation nationale prévue par le projet de loi de finances 2008 au titre du programme 154-10.
Enfin, l'article 36 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet aux régions de demander le transfert à titre gratuit du patrimoine concédé par l'État aux sociétés d'aménagement régional. Dans le cadre des négociations bilatérales engagées avec les régions en 2006, le président de la région Midi-Pyrénées a confirmé qu'il n'avait pas l'intention de demander le transfert du patrimoine de la CACG, sans néanmoins exprimer de refus définitif.
J’espère par conséquent que nous parviendrons, étape par étape, à solder nos dettes.
M. Pierre Forgues – Si je suis heureux de voir reconnue la légitimité de ma question, votre réponse ne dissipe pas mon inquiétude, car les sommes que vous évoquez sont très inférieures aux dettes de l’État. Je comprends les difficultés financières et les contraintes auxquelles les pouvoirs publics sont confrontés, mais vous devez comprendre celles auxquelles la CACG doit faire face ! Je souhaite donc que vous déterminiez un échéancier de remboursement de cette dette extrêmement élevée.
Par exemple, l’enveloppe de 100 000 euros que vous précisez avoir déléguée à la concession du canal de la Neste est loin de couvrir les frais de personnel qu’elle est destinée à financer. En outre, la participation de l’État a baissé – puisqu’elle s’élevait l’an dernier à 200 000 euros –, ce qui obligera la compagnie à augmenter fortement le prix de l’eau destinée aux agriculteurs ou aux industriels.
M. Michel Hunault – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de vous être personnellement déplacé pour répondre à cette question, qui ne concerne pas les seuls éleveurs et agriculteurs de l’arrondissement de Châteaubriant, puisque l’arrondissement de Redon a également été touché au mois d’août par la contamination à la dioxine. C’est un sujet que vous connaissez bien : le 9 septembre, à Rennes, lors du Salon des productions animales – SPACE –, belle manifestation agricole que le Président de la République honorait cette année de sa présence, vous avez accepté de présider une réunion de travail à ce sujet.
Plus de 400 éleveurs sont désormais touchés, et la production laitière, mais aussi bovine, en pâtit. Je tiens à saluer le comportement exemplaire des agriculteurs, associés aux mesures d’urgence qu’exigeaient la transparence et la sécurité sanitaire, mais confrontés à de graves problèmes financiers dans la mesure où, la cause de la pollution n’ayant pas encore été officiellement découverte, il n’est pas possible d’appliquer le principe « pollueur-payeur ». Quelle aide le Gouvernement peut-il apporter à ces agriculteurs, incapables d’assumer les dépenses qu’entraîne la contamination ?
Si les professionnels sont tout à fait prêts à participer à la mise en place de mécanismes permettant de mutualiser des risques qui concernent toutes les régions de France, l’exigence de transparence ne doit pas profiter aux seuls consommateurs au détriment des éleveurs et des producteurs. L’État peut-il donc faire jouer la solidarité nationale, et de quelle manière ? Est-il possible de créer un fonds propre à résoudre ce type de problèmes ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Vous avez raison de souligner que ce problème n’est pas circonscrit à un département ; je n’ai pas oublié la gravité des propos que nous avons échangés au SPACE, où vous accompagniez une délégation de représentants des éleveurs.
Rappelons qu’une contamination aérienne par des dioxines à la fin du printemps 2006 a entraîné la contamination de certains fourrages et, par conséquent, des bovins qui les avaient consommés. La production laitière et bouchère de plusieurs cheptels des départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine en a été affectée.
Les élevages laitiers dont le lait ne semblait pas conforme ont été placés sous surveillance. Je précise que le lait non conforme aux normes est collecté puis écrémé, que cette crème est détruite et que la fraction restante est transformée en poudre de lait, d’où un premier manque à gagner évalué à 900 000 euros environ.
Quant au bétail à vocation bouchère, les analyses menées par les directions départementales des services vétérinaires ont montré que les élevages allaitants n’avaient pas été contaminés, à la différence des élevages engraissant les taurillons. Ces élevages ont été eux aussi placés sous surveillance et les animaux destinés à l'engraissement ne pourront être commercialisés que si leurs viandes sont conformes. Le préjudice subi par les éleveurs de taurillons reste difficile à estimer, le nombre total d'élevages réellement touchés n'étant pas encore connu. J’ai envoyé sur place la semaine dernière une conseillère technique chargée de prendre plus précisément la mesure des difficultés des éleveurs et d’estimer les besoins financiers.
Vous avez raison : en attendant que le pollueur soit identifié, il faut recourir à la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l'État, mais aussi de l'interprofession et, éventuellement, des collectivités locales. Pour sa part, l'État a d'ores et déjà décidé de prendre en charge toutes les analyses officielles destinées à mesurer la conformité des produits, soit un coût de 500 000 euros ; les paiements sont déjà en cours. Mes services étudient par ailleurs les modalités d’une compensation de la perte économique imputable au retrait d'une partie de la production laitière, qui pourrait passer par le reversement partiel des taxes prélevées au titre du dépassement de quotas laitiers.
D’autre part, l’État, le Parlement et les professionnels doivent tirer des enseignements de cette crise. Vous proposez ainsi un mécanisme de mutualisation des risques écologiques et agricoles, des aléas sanitaires ou climatiques, en partenariat avec les professionnels et les assureurs ; je suis favorable à la création du fonds que vous évoquez et auquel nous devrons prioritairement réfléchir lors des assises de l’agriculture, consacrées au bilan de santé de la politique agricole commune puis à l’élaboration de la nouvelle politique rurale, alimentaire et agricole qui devra être mise en œuvre après 2013. Ce fonds pourrait financer l’octroi aux agriculteurs d’avances remboursables leur permettant d’engager une action contre le pollueur. Que faire en cas de pollution orpheline ou si le pollueur n'est pas solvable ? Il faudra réfléchir, en concertation avec les professionnels, à une solution à long terme. Quoiqu’il en soit, cette proposition exigera un travail de concertation avec l'ensemble des filières agricoles. Comme vous le savez, le Président de la République, lors du discours qu’il a prononcé à Rennes, m'a chargé, ainsi que Mme la ministre de l’économie, de formuler des propositions en ce sens. Nous les préparons dans le cadre des Assises de l'agriculture. C’est pour moi un point névralgique dans les réformes à entreprendre. En effet, nous ne disposons pas aujourd’hui d’outils autres que défensifs pour faire face à des crises comme celle-ci ou à la fièvre catarrhale ovine, qui touche une cinquantaine de départements. J’ai bien l’intention de travailler à créer de nouveaux instruments avec le Parlement et les professionnels.
M. Michel Hunault – Je vous remercie d’avoir réaffirmé votre engagement de faire jouer la solidarité nationale au profit des éleveurs et des producteurs et d’avoir débloqué 500 000 euros pour le financement des analyses et des prélèvements, répondant ainsi à une demande forte. Je ne doute pas que vous continuerez à suivre attentivement ce dossier. Sachez que la représentation nationale prendra toute sa part à la création des mécanismes juridiques et financiers qui permettront d’atténuer le caractère dramatique de ces crises.
M. Axel Poniatowski – Les habitants de mon département se plaignent à juste titre de l’augmentation du nombre des mouvements aériens que les aéronefs effectuent dans la configuration d’approche « face à l’est » au-dessus de la vallée de l’Oise. Malgré les mesures anti-bruit prises ces dernières années, les nuisances continuent de s’accroître. Or selon la DGAC, le trafic est appelé à doubler d’ici vingt ans, comme le confirment les agrandissements colossaux réalisés par ADP à Roissy. Le Plan de gêne sonore a déjà été étendu entre 1999 et 2004 : le nombre de communes couvertes est passé de 40 à 60, la superficie concernée de 14 à 23 000 hectares et le nombre de logements de 16 000 à 63 000. Plus de 180 000 personnes sont désormais concernées. Je rappelle que les nuisances en question sont extrêmement fortes.
L’hypothèse de la création d’un troisième aéroport, qui constituait l’alternative la meilleure à la croissance sans fin de Roissy, semble pour l’instant abandonnée.
Il est enfin urgent de généraliser la procédure de « descente continue » – par opposition à la procédure par paliers. Elle présente de réels avantages en termes de bruit et de consommation de carburant. Pouvez-vous me donner le calendrier précis de la mise en œuvre de cette procédure ?
Nous ne pourrons d’autre part faire l’économie de solutions complémentaires telles que le relèvement de l’altitude d’interception du plan de descente finale. Bref, comment le Gouvernement entend-il gérer l’augmentation du trafic aérien dans le Val d’Oise ?
M. Jacques Remiller - Très bien !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Mon collègue Dominique Bussereau, qui participe au Conseil des ministres européens des transports, m’a prié d’excuser son absence et de vous répondre à sa place. J’en suis d’ailleurs heureux : le temps où j’ai eu à traiter de ces questions n’est pas si loin. La défense de la qualité de vie autour des aéroports est d’autre part au cœur des préoccupations de M. Borloo et de Mme Kosciusko-Morizet.
Vous connaissez l'importance de Roissy en termes d'emplois et de retombées économiques. Mais ce développement doit être encadré et se faire dans le respect des populations survolées. M. Bussereau a déjà pu constater l'effet positif des mesures prises en 2002 – en particulier le coup d'arrêt porté à la croissance du trafic de nuit, la prise de conscience des professionnels du transport aérien et les efforts réalisés en matière d'information et de transparence. Les résultats sont là, mais il faut préparer la suite si l'on veut garantir l'activité durable de l'aéroport.
Il existe de nombreuses solutions concrètes pour cela, qu'il s'agisse d'adapter les trajectoires d'approche des avions, d'utiliser autrement les pistes la nuit, de lancer des TGV fret pour remplacer les vols cargo, ou encore de mobiliser la taxe sur les nuisances sonores en faveur des quartiers les plus exposés. Le développement des aéroports régionaux – dans le respect de l'environnement – et les incitations au rééquilibrage des trafics doivent faire l'objet d'une réflexion.
Le Président de la République a demandé fin juin que soit lancée la négociation d'une charte pour le développement durable de Roissy, à signer d'ici un an sur la base d'engagements précis. Cette charte doit constituer un accord « gagnant-gagnant » : des riverains mieux protégés, et en même temps de réelles perspectives de développement pour Roissy, qui doit conserver sa position de plateforme majeure face à ses concurrents européens. Le Président de la République a souhaité que l'on concentre la réflexion sur le développement durable de Roissy et qu'on envisage les améliorations possibles avant de songer au troisième aéroport. Il faut bien sûr préserver tous les choix possibles pour l'avenir, mais il y a des progrès immédiats à réaliser sur Roissy. M. Dermagne, président du Conseil économique et social, conduira ce grand chantier.
Je vous confirme par ailleurs le projet de conduire prochainement deux expérimentations de descente continue sur les aéroports d'Orly et de Roissy : cela se fera de nuit, ces procédures n’étant possibles que par faible trafic. Elles seront conduites avec une ou plusieurs compagnies aériennes volontaires, dont les pilotes devront avoir été formés.
En ce qui concerne les trajectoires, les services de la navigation aérienne s’efforceront de relever les hauteurs de survol là où c'est possible. L'actuel dispositif de circulation aérienne en région parisienne date de mars 2002. Il tient compte de multiples contraintes de sécurité – espacement entre avions, séparation des flux d'arrivée et de départ. Sans doute peut-on l’améliorer, mais cela requiert des études techniques et une formation des contrôleurs aériens, ainsi qu'une concertation approfondie avec les riverains. La DGAC ne ménagera pas ses efforts en tout cas.
M. Axel Poniatowski – Je vous remercie de votre réponse. Vous dites que la procédure de descente continue ne peut être mise en œuvre que dans certaines tranches horaires et par faible trafic. Nous souhaitons qu’elle le soit sur la tranche de 5 heures à 7 heures du matin, où les nuisances sonores sont particulièrement insupportables. D’autre part, il est fréquent – de l’aveu même de la DGAC – que des avions « égarés » rasent quasiment les toits. La DGAC affirme appliquer alors des pénalités. Est-ce réellement le cas ?
Mme Chantal Brunel – Des locaux à vocation commerciale ont été achetés à Champs-sur-Marne par une société civile immobilière agissant pour le compte de l'association musulmane Amitiés Noisy-Champs, dans le but d'en faire un centre culturel et cultuel, et cela sans autorisation ni consultation des riverains. Depuis le 23 février, une mosquée s'est donc installée au pied d'un immeuble dans la résidence privée « la Maréchale », provoquant l'inquiétude et la colère des habitants du quartier. Chaque vendredi, plusieurs centaines de personnes, considérées comme des islamistes radicaux, se regroupent. L'activité cultuelle est intense le reste de la semaine et suivie par de nombreux enfants. Les habitants du secteur se sont donc organisés pour obtenir la fermeture de ce lieu de culte. Après constatation d'huissier le vendredi 16 mars, confirmant que le lieu recevait un public important à l'heure de la prière et qu'il devait donc être conforme aux normes de sécurité, le maire a pris le 16 avril un arrêté de fermeture, qui n'a pas été suivi d'effet.
Par un jugement du 18 juillet, le tribunal correctionnel de Meaux a reconnu les responsables de l'association coupables d'infraction au plan d'occupation des sols et de réalisation des travaux sans autorisation, et les a condamnés individuellement, ainsi que la société civile immobilière, au versement d'amendes. Les intéressés ont également été condamnés à remettre les locaux en l'état sous trois mois. L’association refuse tout droit de visite, même à une autorité habilitée.
La liberté de culte est l’un des fondements de notre République. Dans ma circonscription, je travaille sans relâche pour que chaque religion dispose d’un lieu de culte digne. Mais peut-on, au nom de la liberté d'expression et des valeurs démocratiques, laisser des groupes proches des extrémistes créer une mosquée illégale dans une résidence privée et prôner des valeurs communautaristes contraires aux nôtres ? Comment l'État entend-il faire respecter le droit et restaurer la sérénité dans ce quartier durement éprouvé ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – La liberté de culte repose sur une neutralité absolue de l'État. Exiger une autorisation particulière pour ouvrir un lieu de culte serait donc méconnaître la loi de 1905. Mais cette règle a pour corollaire le respect du droit commun par les associations cultuelles pour leurs actes de la vie civile tels que la construction ou l'aménagement de lieux de culte. L'installation d'une mosquée est donc subordonnée à l'obtention d'un permis de construire – qui, dans le cas présent, n'a jamais été demandé. Le tribunal correctionnel de Meaux a d’ailleurs reconnu les responsables de l'association Amitiés Noisy-Champs coupables d'infraction aux règles d'urbanisme, et les a condamnés le 18 juillet au versement d'amendes et à la remise en état des locaux sous astreinte. Ce jugement ne deviendra exécutoire par la force publique que lorsque la notification en aura été faite par écrit – ce qui n’est pas encore le cas.
S’agissant de la sécurité des locaux, les arrêtés municipaux ordonnant la fermeture d'un local et l'évaluation d'un établissement sont pris sur le fondement des avis de la commission de sécurité de l'arrondissement. En l’espèce, celle-ci a émis à plusieurs reprises des avis défavorables ; cependant, le local se situant au rez-de-chaussée, elle n'a pas constaté de danger grave et imminent, ce qui serait une condition indispensable pour procéder à une fermeture de force, laquelle à défaut pourrait être qualifiée par le juge de « voie de fait ». Le préfet n’a donc pas pu procéder à l'exécution par la force publique de ces arrêtés de fermeture. Mais la police, qui continue de suivre ce dossier avec une grande vigilance, a transmis au procureur de nombreux procès-verbaux pour non-respect des arrêtés municipaux.
Au-delà du cas de Champs-sur-Marne, je souhaite que l'implantation de lieux de culte sur le territoire fasse l'objet de discussions avec les élus, à même d’apprécier les attentes, et parfois les craintes, de nos concitoyens. La Fondation pour les œuvres de l'Islam que je mettrai prochainement en place aura notamment pour rôle de faciliter l'indispensable dialogue entre élus et responsables des cultes, notamment au sujet des implantations.
Mme Chantal Brunel – Je vous remercie d’être venue personnellement me répondre et m’assurer que le ministère de l’intérieur suit cette affaire de près.
M. Jacques Remiller – À Vienne, comme dans d’autres villes de France, les propriétaires de véhicules vandalisés et incendiés subissent en quelque sorte une double peine. En effet la police fait procéder à l’enlèvement du véhicule par le service de fourrière mandaté par la commune où a eu lieu le sinistre, lequel facture au propriétaire les jours de gardiennage. Or, ces frais ne sont jamais pris en charge par l’assurance, contrairement aux frais de remorquage.
Non seulement cette facturation est injuste, mais les victimes, qui ont souvent peu de moyens financiers, ont du mal à s’en acquitter car elle atteint fréquemment 200 à 300 euros. Quelles mesures envisagez-vous, Madame la ministre ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le délai à l’issue duquel un véhicule non récupéré à la fourrière par son propriétaire est réputé abandonné a été ramené de 45 à 30 jours ; cela permet déjà de réduire les frais d’un tiers.
Par ailleurs, lorsque le propriétaire est insolvable, il est prévu que l’indemnité de fourrière soit versée par l’État ou la collectivité locale concernée. Dans les autres cas, le propriétaire est, comme vous le dites, doublement pénalisé. J’ai donc décidé de saisir la Fédération française des sociétés d’assurance pour que la couverture des dommages soit étendue aux frais de fourrière.
M. Jacques Remiller - Je vous remercie de cette initiative car, réserve faite des cas de fraude aux assurances, cette situation est très pénalisante – le coût de 200 à 300 euros que j’ai évoqué tenant déjà compte du raccourcissement du délai. Je reconnais là votre efficacité habituelle, Madame la ministre !
Mme Martine Pinville – Dans une commune de ma circonscription, malgré une forte augmentation de la population du fait de nombreuses constructions, le recensement effectué au début de 2007 aboutit à la perte de quelque 400 habitants. C’est que le régiment qui y est installé – et qui a doublé ses effectifs depuis la professionnalisation des armées, pour atteindre 1100 personnes – ne sera plus comptabilisé que pour 189 personnes, au lieu de 545 auparavant. Jusqu’au dernier recensement, tous les militaires qui dormaient dans l’enceinte du camp étaient comptabilisés à part, mais inclus dans la population totale ; dorénavant, tous ceux qui déclarent une résidence hors de la commune ne sont plus comptabilisés, même s’ils ne rentrent chez eux que le week-end. De ce fait, la commune perdra environ 60 000 euros de DGF, soit 10 % de sa dotation. Que comptez-vous faire pour remédier à une telle anomalie ?
M. Le Fur remplace M. Laffineur au fauteuil présidentiel.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Il y a eu en effet des problèmes dans le traitement des informations, mais je vous rassure, ils ont été réglés. Je vous confirme que, selon le décret de 2003 – qui en l’occurrence n’a pas été appliqué correctement –, la population qui réside dans le camp militaire est bien intégrée dans la population de la commune ; elle sera donc prise en compte dans le calcul de la DGF dès que les chiffres auront été authentifiés, soit en 2009. Si des difficultés identiques étaient relevées dans d’autres communes, il faudrait inviter les maires à se mettre en relation avec l’INSEE.
M. Jean-Christophe Lagarde – Des engins à moteur de type quad ou mini-moto sont utilisés de plus en plus fréquemment sur les voies publiques ou dans les espaces ouverts au public. Or malgré l'adoption, dans le texte relatif à la prévention de la délinquance, d'un amendement que j'avais présenté visant à en permettre la confiscation, on constate une recrudescence depuis quelques mois des incidents et accidents, parfois mortels. Les maires de Seine-Saint-Denis, toutes tendances confondues, ont exprimé le vœu que les pouvoirs publics prennent une initiative pour régler ce problème.
Nous rencontrons là un problème semblable à celui des chiens dangereux, sur lequel M. Santini avait fait adopter une loi : il s’agit dans les deux cas d’une mode qui se développe et crée des nuisances et des dangers. Les rodéos, incessants dans certains quartiers, empêchent les gens de dormir jusqu’à des heures tardives et amplifient le sentiment d’insécurité, du fait du rassemblement d’individus irresponsables qui se rendent ainsi maîtres de l’espace public.
Il est urgent que les pouvoirs publics s’attaquent au problème de manière globale. La priorité, c’est d’appliquer la loi adoptée en début d’année, et de faire en sorte que les véhicules soient immédiatement saisis lors des interpellations. Il faut également permettre aux polices municipales de constater les infractions de cinquième classe, pour pouvoir immobiliser ce type de véhicules : il suffirait pour cela d’un décret. Il est incompréhensible que, malgré la loi, les véhicules soient rendus aux propriétaires quelques heures après leur avoir été retirés.
Ne serait-il pas possible, en outre, d’envisager la création de plaques d’identification pour ces véhicules, afin d’appréhender les contrevenants sans avoir à s’engager dans des courses-poursuites toujours délicates ? Il ne s’agirait pas de plaques d’immatriculation autorisant à circuler sur la voie publique.
Des actions d’information et de prévention doivent également être menées auprès des jeunes et de leurs parents. Enfin, les distributeurs qui commercialisent ces engins devraient fournir aux clients des informations détaillées sur leur dangerosité, et participer à l’identification des propriétaires. À défaut, il faut envisager d’interdire, hors club, la vente de ces véhicules.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Je sais que vous vous intéressez depuis longtemps au problème des quads et des mini-motos circulant sur la voie publique, qui représentent un danger et provoquent des nuisances incontestables.
La voie publique – qui inclut les voies privées et parkings ouverts à la circulation publique ou au public – est interdite à la circulation de tout véhicule non immatriculé, dont la sécurité n’a pas été certifiée. La plupart des quads, ainsi que toutes les mini-motos, n’ont pas le droit de circuler sur la voie publique, et les contrevenants sont sanctionnés par une amende de cinquième classe, ainsi que par la confiscation et la mise en fourrière de l’engin. Ces dispositions n’étant pas toujours appliquées, j’ai récemment demandé aux préfets et aux forces de l’ordre de veiller à leur strict respect. Des réunions associant préfets, élus locaux et services de l’État permettent de trouver les mesures aptes à répondre au problème. Les élus locaux sont concernés, car les policiers municipaux peuvent constater les infractions et les maires restreindre la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur le territoire de leur commune.
Des actions de sensibilisation et de prévention sont actuellement conduites au Mondial du deux roues ; d’autres le seront dans les semaines à venir sous l’égide du Comité interministériel sur la sécurité routière.
Enfin, à la demande de la France, la Commission européenne a donné son accord pour l’introduction de caractéristiques dimensionnelles supplémentaires en vue de durcir les conditions de vente des motocyclettes. Cet accord important n’a pas été obtenu sans difficulté, en raison du principe de libre circulation des biens.
J’ai bien noté votre proposition concernant l’apposition de plaques d’identification, et je demanderai à mon ministère d’en étudier la faisabilité.
M. Jean-Christophe Lagarde – Je vous remercie. Mais la police municipale ne pouvant procéder à l’immobilisation administrative des véhicules, il faudrait qu’un décret le lui permette. D’autre part, les amendes de 35 euros sanctionnant le non-respect d’un arrêté municipal ne sont pas dissuasives. Ainsi, lorsque j’ordonne la fermeture d’un centre commercial, il se moque d’avoir à payer 35 euros par jour, et je suis impuissant pour obtenir les travaux de mise aux normes. Pourtant, si demain un incendie se déclare, on dira que le maire n’a pas fait son travail !
M. Alain Rodet – Le 10 mai, la Commission européenne, saisie par plusieurs banques françaises et une banque néerlandaise, a demandé à la France d’ouvrir à la concurrence la distribution des Livrets A et des Livrets bleus, restreinte actuellement aux caisses d’épargne, à la Banque postale et au Crédit mutuel. Si le Gouvernement a déposé un recours auprès de la Cour de justice des communautés européennes, il a en même temps créé un groupe de travail chargé d’étudier les modalités de l’ouverture à la concurrence, ce qui fait grandement douter de sa pugnacité !
Cette forme d’épargne, défiscalisée, est extrêmement populaire, puisque 46 millions de livrets sont actuellement ouverts. Depuis sa création en 1818, cet instrument a permis à l’État de financer de nombreux projets d’intérêt général, de procéder à l’électrification du territoire, de créer des écoles. Aujourd’hui, 80 % des prêts consentis pour le financement du logement social sont assurés grâce à ces fonds. Les dirigeants de la Caisse des dépôts et consignations, qui centralise l’épargne du Livret A, considèrent que la banalisation de sa distribution compromettrait la construction de logements sociaux. De nombreux clients seraient en effet captés par les banques et incités à souscrire des produits plus rentables pour elles. L’épargne collectée diminuerait, et l’activité des caisses d’épargnes et des bureaux de poste en serait fortement affectée.
De quelle manière le Gouvernement entend-il faire comprendre à la Commission européenne l’importance du Livret A pour le financement du logement social en France ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Je vous prie d’excuser Mme Lagarde, retenue pour une réunion interministérielle.
La Commission européenne, estimant que la restriction du droit de distribution du Livret A et du Livret bleu était incompatible avec les traités communautaires, a donné à la France un délai de neuf mois, soit jusqu’au 11 février 2008, pour étendre ce droit à tous les établissements de crédit. La France a déposé un recours devant la Cour de justice des communautés européennes contre la décision de la commission, dont certains éléments sont juridiquement contestables. Par ailleurs, Mme Lagarde a chargé M. Camdessus de mener une mission de réflexion sur les moyens de préserver le dispositif tout en le rendant conforme aux règles communautaires. Il rendra ses conclusions en décembre : voilà qui nous laissera le temps d’agir afin que les conditions de financement du logement social ne soient pas dégradées et que les conditions d’accès au Livret A soient protégées.
M. Alain Rodet – Je vous remercie. Je rappelle néanmoins que certaines initiatives pour le moins tâtonnantes de la commission en matière de concurrence ont coûté cher à l’Europe – songez à la position de M. Monti dans l’affaire Schneider-Legrand. Peut-être faudrait-il aussi appeler les réseaux bancaires à plus de modestie, eux dont le comportement n’est pas toujours louable – songez cette fois à la crise des crédits hypothécaires américains qui a provoqué des pertes colossales. Une dernière chose : le Livret A a permis de loger dix millions de Français !
M. Philippe Armand Martin – Certains contrôleurs divisionnaires sont aujourd’hui confrontés à une impasse d’ordre statutaire. En effet, s’il leur est permis de passer dans la fonction publique territoriale où ils acquièrent le cadre d’emploi de contrôleur territorial de travaux en chef tout en conservant leur avancement et leur rémunération d’origine, ils se heurtent à l’impossibilité d’y obtenir une promotion puisqu’il n’existe pas de cadre d’emploi supérieur. Restés dans la fonction publique d’État, ils auraient pu progresser jusqu’au corps d’ingénieur des travaux publics.
Pourquoi ne pas simplement refuser le transfert, dira-t-on. Certes, mais le problème demeure si l’agent est mis à la disposition d’une collectivité territoriale – en l’occurrence le conseil général de la Marne, où le cas existe. Dès lors, n’exerçant plus ses fonctions auprès de sa direction de tutelle, sa promotion n’est pas prioritaire.
Peut-on envisager la création dans la fonction publique territoriale d’un corps équivalent à celui des ingénieurs des travaux publics ? À défaut, quelles compensations prévoyez-vous ?
M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique – Les contrôleurs des travaux publics détachés voire intégrés au cadre d’emploi des contrôleurs territoriaux peuvent bénéficier d’une promotion. Ainsi, le cadre d’emploi des techniciens supérieurs territoriaux leur est accessible sur examen après cinq années de service, de même que celui des ingénieurs territoriaux après huit années et sur examen également. En comparaison, l’accès au statut des techniciens supérieurs de l’équipement leur est interdit par voie de promotion interne. Quant à l’accès au statut d’ingénieur des travaux publics d’État par promotion interne, il s’effectue soit sur examen, soit par liste d’aptitude – procédure inexistante dans la fonction publique territoriale.
Il n’est pas souhaitable d’aligner les conditions d’avancement de la fonction publique territoriale sur celles de la fonction publique d’État. En effet, les ingénieurs territoriaux peuvent atteindre l’indice hors échelle B, alors que ceux des travaux publics d’État plafonnent à 966 points. En outre, le nombre d’agents pouvant être promus est plus important dans la fonction publique territoriale : une promotion par voie interne pour deux par voie de concours ou détachement, contre une pour trois dans la fonction publique d’État. J’ajoute que si l’examen est obligatoire, c’est pour s’assurer que des agents issus de la catégorie C et promus automatiquement à la catégorie B au titre de la création du cadre d’emploi en 1995, ou d’autres recrutés au niveau du baccalauréat, possèdent bien les compétences techniques requises.
Pour l’heure, il n’est donc pas envisagé de changer ce mode de sélection ni de créer un cadre d’emploi supplémentaire. À titre personnel, néanmoins, je vous félicite d’avoir déniché le cas, sans doute très rare, que vous évoquez.
M. Philippe Armand Martin – Je vous remercie, mais votre réponse, hélas, ne satisfera pas les intéressés. J’espère que vous pourrez prendre leur situation en considération.
M. Jean Launay – Après le plan Véron, voici le plan Marembaud qui prévoit la fermeture au trafic lotissement – les « wagons isolés » – de 262 gares françaises, dont celles de Capdenac (Aveyron), Souillac et Bretenoux-Biars (Lot) qui desservent plusieurs entreprises, ainsi que le dernier chantier de traverses en bois de la SNCF. Voilà 5 000 tonnes d’acier, 17 000 tonnes de sucre, 400 000 traverses en bois et leurs citernes de créosote qui sont mises sur la route !
Pourquoi un plan si néfaste, échafaudé dans la torpeur de l’été ? Vous allez fragiliser l’activité économique, affaiblir le trafic sur les lignes transversales, nuire à l’aménagement de nos territoires ruraux et accélérer le recul du fret ferroviaire, déjà bien entamé. N’est-il pas nécessaire d’aborder ce sujet dans le cadre du Grenelle de l’environnement ? Comment pouvez-vous sérieusement parler de développement durable alors que la SNCF ferme des gares à tour de bras et fait transporter ses propres matériaux par la route ?
Que pense le Gouvernement du plan Marembaud et des conditions de son annonce ? Demandera-t-il à la SNCF d’y renoncer ? Est-il prêt à élaborer un plan national et chiffré de réduction du trafic routier ? En somme, considère-t-il toujours le fret ferroviaire comme une activité de service public ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – Je vous répondrai à la place de M. Bussereau, empêché. L’accès au fret ferroviaire ayant été libéralisé le 1er avril 2006, la SNCF est désormais en concurrence avec d’autres opérateurs comme Veolia ou EWSI.
L’un des objectifs de Fret SNCF est de reconquérir, par une meilleure allocation des moyens, des parts de marché sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret. La SNCF devrait donc arrêter d’utiliser 262 gares dont l’activité « wagon isolé » ne représente que 20 % du trafic et 2,5 % de l’ensemble des wagons acheminés par Fret SNCF, cette activité générant des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires dégagé. Toutefois, l'État a demandé à la SNCF de trouver des solutions pour les clients affectés par la fin du trafic de wagon isolé dans ces gares, en étroite concertation avec les collectivités concernées. Les clients de Fret SNCF, dont ceux que vous citez, ont été contactés par Fret SNCF pour étudier des alternatives à la technique par wagon isolé.
Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux longue distance sont assurés de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. L’État œuvre donc à la mise en place d’opérateurs de proximité en France. Un premier devrait prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat avec la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement est déterminé à redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire, qui constitue un atout majeur pour l'attractivité, la compétitivité et le développement durable du territoire. Il sera particulièrement attentif aux propositions qui seront faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement à propos de l’intermodalité, notamment celles permettant de tirer parti des avantages du mode ferroviaire dans la lutte contre l'émission des gaz à effet de serre, pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d’une augmentation d’un quart de la part de marché du fret non routier d'ici 2012.
M. Jean Launay – Cette réponse ne peut nous satisfaire, puisque ces mesures vont continuer de faire baisser le recours au fret ferroviaire. Les propos de la ministre concernant les « segments où l’entreprise est performante » résonnent d’ailleurs comme un terrible aveu. Le recul était déjà entamé, il va continuer. Pourtant, les 20 % de trafic que vous avez évoqués sont vitaux pour nos territoires et pour leurs entreprises. Il faudra bien, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, nous accorder sur la définition du trafic « significatif ». Quant aux opérateurs de petite taille, il ne suffit pas de le décréter pour qu’ils se mettent en place du jour au lendemain. Comment gérer les périodes intermédiaires ?
Mme Marietta Karamanli – Je souhaite appeler moi aussi l’attention du secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la SNCF de ne plus assurer le transport ferroviaire de marchandises vers Le Mans et le sud-est de la Sarthe – notamment les gares d’Arnage et de Champagné – que par des trains entiers, en abandonnant le transport par wagons isolés. Ces territoires comptent pourtant des entreprises particulièrement concernées, telles que Butagaz ou la société regroupant l’ensemble des entrepôts de l’ouest de l’entreprise Leclerc. Des dizaines de camions supplémentaires vont donc se trouver sur les routes nationales 23 et 157.
Cette décision, justifiée par un coût unitaire par wagon jugé trop élevé, ne tient pas compte de la volonté officielle de la SNCF, dans les territoires où les flux sont moins denses, d’assurer une desserte par « des solutions ferroviaires très fines ». Elle entrave le développement de l'activité économique de cette partie du département, qui a des besoins évidents en matière de fret, notamment pour la grande distribution ou des carburants, et contredit l’annonce faite par le chef de l'État que les questions d'environnement seraient traitées par la discussion collective et la négociation avec la société civile. Elle devrait aussi avoir des effets sur l'emploi cheminot au Mans. La restructuration, qui vise 262 centres de fret au plan national, devrait aboutir à la suppression de plusieurs milliers d'emplois – de 1 000 à 7 000 selon les organisations, sur les 20 000 emplois affectés au fret.
Le Gouvernement entend-il demander que cette décision soit revue ? Veut-il trouver une solution adaptée aux besoins économiques locaux et nationaux, utilisant un mode de transport sûr et peu polluant et favorable au maintien de l'emploi, en concertation avec les collectivités territoriales, les organisations représentatives du personnel, le monde économique et les élus ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – Cette décision s'inscrit dans le cadre du programme que j’ai déjà évoqué, visant à améliorer la performance de Fret SNCF et son efficacité économique et opérationnelle, pour qu’elle devienne un prestataire de services compétitif dans un environnement très concurrentiel. Fret SNCF souhaite reconquérir des parts de marché sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret.
Pour répondre aux besoins des clients affectés par la fin du trafic par wagons isolés dans des gares ayant un trafic significatif, l'État a demandé à la SNCF de prendre des mesures en étroite concertation avec les collectivités concernées.
M. Jean Launay – Il n’y a pas eu de concertation !
Mme la Ministre – Ainsi MM. Archambault, directeur régional de la SNCF, et Brasselet, responsable régional du fret, vous ont déjà exposé la situation de votre région. Des solutions pour continuer à desservir les clients sont en cours d'étude par Fret SNCF, en concertation également avec les expéditeurs du secteur de la grande distribution.
Le redimensionnement de l'activité de wagon isolé a certainement des conséquences sur la situation de l'emploi au Mans, mais il faut également tenir compte de l'augmentation de l'activité liée à la massification des flux. Le Mans a en effet été retenu comme « plate-forme de transport massif », traitant l’expédition et la réception de trains complets. La SNCF, qui ne procédera à aucun licenciement, proposera des solutions au cas par cas, à l'intérieur de l'entreprise et en priorité sur le bassin d'emploi du Mans.
J’ai expliqué en réponse à la question précédente que l'État œuvre pour la mise en place d’opérateurs ferroviaires de petite taille. Un premier devrait prochainement voir le jour en région Centre. Le Gouvernement veut donner une nouvelle ambition au fret ferroviaire, car ce mode de transport est bénéfique pour l'attractivité et la compétitivité des territoires, et il veut conduire une politique de développement durable. Il sera particulièrement attentif aux propositions issues du Grenelle de l'environnement concernant l’intermodalité, le transport ferroviaire permettant de lutter contre l'émission des gaz à effet de serre et donc d‘atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'une augmentation d'un quart du fret non routier d’ici 2012.
Mme Marietta Karamanli – M. Archambault m’a en effet déjà exposé tous les éléments de votre réponse, qui ne sont pas suffisants. Le fret est un marché concurrentiel, et le trafic est en augmentation. La demande existe. Si vous voulez vraiment favoriser le ferroutage, ce n’est pas en supprimant des points de fret de proximité. Il faut revenir sur cette décision, qui n’est pas compatible avec les déclarations du chef de l’État.
M. Patrice Martin-Lalande – Le succès de la télévision numérique terrestre rend indispensable de permettre à tous les téléspectateurs d’y accéder rapidement. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté un schéma de développement garantissant pour les chaînes historiques – qu’en est-il des autres ? – un minimum de 91 % de desserte pour chaque département métropolitain et une couverture de 95 % de la population métropolitaine d'ici fin 2011. Selon quel calendrier et pour quelles zones précises ce déploiement sera-t-il réalisé dans le Loir-et-Cher ?
Par ailleurs, la réception de la télévision numérique par satellite, avec une parabole par exemple, représente une dépense encore trop élevée pour les familles à revenus modestes. Quelles sont les perspectives d’obtenir de meilleurs prix de la part des industriels et des distributeurs ? Comment fonctionnera le fonds d'aide au financement prévu pour les personnes aux revenus modestes ? Quand le décret nécessaire sera-t-il publié ?
Enfin, à quel rythme le Gouvernement entend-il procéder à la définition, puis à la réaffectation du dividende numérique ?
Vous êtes directement concernée aussi, Madame la ministre, par le biais de la diffusion de la télévision, du cinéma et de la musique et de la question des droits d’auteurs, par l’internet à haut débit. Je suis donc sûr que vous pourrez m’exposer les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour couvrir les zones d'ombres ADSL, dans lesquelles il n’est pas possible de recevoir l’internet haut débit par la ligne téléphonique classique. Qu’en est-il de la couverture en WIMAX, technologie présentée comme capable de couvrir les zones d'ombre de l'ADSL ? Les premières expérimentations font planer quelques doutes sur sa capacité à répondre à toutes les attentes. Quant à la solution des NRA-ZO, proposée par France Télécom et qui doit permettre de donner à une majorité des abonnés téléphoniques en zone d’ombre accès à l'ADSL, quelles règles les pouvoirs publics demanderont-ils à l'opérateur de respecter pour ne pas fausser la concurrence ? Quel financement, national et européen, y consacrera-t-on, pour éviter de faire payer trop lourdement les collectivités locales ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – La télévision numérique terrestre, lancée en France il y a deux ans et demi, rencontre un très vif succès : on compte désormais 11,4 millions d'équipements de réception, ce qui représente 27 % des Français. Le déploiement de la TNT se poursuit à un rythme soutenu : 70 % de la population en métropole sont couverts – 80 à 85 % le seront d’ici la fin de l’année grâce à une vingtaine de zones supplémentaires. Le CSA a fixé le calendrier et les modalités d’extension de la TNT. Il a arrêté un schéma d'extension de la couverture pour la période 2008–2011, s’agissant des chaînes analogiques historiques, et précisé les objectifs annuels de couverture au niveau national et départemental afin de garantir une couverture homogène. Le déploiement s’opère selon un rythme soutenu, puisque 250 nouvelles zones seront couvertes pour la seule année 2008.
Parmi elles, le CSA a déjà sélectionné les 65 zones qui seront mises en service avant la fin mars 2008. Dans le Loir-et-Cher, l’agglomération de Blois sera alors totalement couverte par la TNT, dont la diffusion est déjà assurée dans le département par les émetteurs de Tours et, dans une moindre mesure, ceux de Chartres et du Mans.
S’agissant du coût des équipements nécessaires pour recevoir la TNT, un décodeur classique coûte moins de cent euros. Il est aussi possible de recevoir la TNT par satellite, sans abonnement ni frais de location, en s’équipant d’une parabole et d’un décodeur spécifiques pour un coût d’environ 250 euros, installation comprise. Ce montant devrait baisser de manière significative dans les prochains mois grâce à l’élargissement de l’offre et au jeu de la concurrence entre équipementiers. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a instauré un fonds d’aide à l’équipement pour les ménages les plus défavorisés. Ce dispositif, qui a reçu l’aval de la Commission européenne, prévoit une modulation de l’aide en fonction des ressources exactes des foyers. Le projet de décret, en cours d’élaboration, précisera le plafond de ressources à ne pas dépasser pour être éligible à l’aide, ainsi que les modalités d’intervention du Fonds. Celui-ci devrait être doté de 150 millions d’euros sur une période de trois à quatre ans.
S’agissant du « dividende numérique », qui correspond aux fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion en analogique, la loi du 5 mars 2007 a prévu qu’il soit affecté selon un processus transparent et concerté : le schéma national de réutilisation des fréquences libérées sera élaboré par le Premier ministre en étroite collaboration avec une commission composée de quatre députés et quatre sénateurs. La majorité des fréquences libérées restera affectée au service audiovisuel – ce qui est important, vu les perspectives de développement de la télévision sur mobile et de la haute définition – et sera réattribuée aux autorités compétentes, le CSA et l’ARCEP.
Les autres questions que vous m’avez posées, Monsieur le député, portaient plutôt sur les communications électroniques – mais je reconnais qu’il existe une grande porosité entre tous ces secteurs. Je vous ferai parvenir des réponses écrites le plus rapidement possible.
M. Patrice Martin-Lalande – Je vous remercie de cette réponse très complète. Nous attendons ultérieurement des précisions concernant l’outre-mer mais aussi les nouvelles chaînes numériques car tout l’intérêt de la télévision numérique est d’offrir réellement 18 chaînes – où en serait l’intérêt si n’y étaient diffusées que les six chaînes historiques ? Les nouveaux entrants se sont engagés à un objectif de couverture de 95 %. Je ne suis donc pas particulièrement inquiet, mais il faut néanmoins être vigilant.
Enfin, il faut veiller collectivement à éviter le gaspillage d’argent public. Ainsi, pour l’ADSL, demande-t-on aux collectivités locales de mettre la main à la poche. On le leur demandera certainement pour la téléphonie mobile de troisième génération. Des moyens publics seront certainement sollicités pour la couverture de la totalité du territoire par la TNT. Il serait bon, notamment pour les zones dans lesquelles on aura le plus de mal à financer les investissements nécessaires car elles sont considérées comme non rentables, de trouver des solutions communes pour n’avoir pas à repayer trois fois, sous une forme ou une autre.
M. Jean-Pierre Brard – Le cinéma est un volet très important de la politique culturelle de la ville de Montreuil comme en attestent la fréquentation du cinéma municipal, le Méliès – qui accueille plus de 200 000 spectateurs par an depuis 2004 –, sa programmation d’art et d’essai, mais aussi la présence de nombreux professionnels du septième art dans la ville.
En portant de trois à six le nombre de salles du Méliès et en l’équipant des dernières technologies numériques, notre ville perpétue son lien historique avec le cinéma – puisque c’est à Montreuil que Georges Méliès créa en 1895 le premier studio de cinéma au monde. Nous sommes convaincus qu’il est possible et important de défendre un cinéma de proximité de grande qualité dans une commune populaire de la première couronne.
La ville de Montreuil entend fermement conserver les trois labels « jeune public », « recherches et découverte », « répertoire et patrimoine », attribués par le CNC au Méliès. Le passage de trois à six salles permettra de corriger les principaux défauts de la programmation actuelle. En s’engageant à ne pas projeter plus de films qu’aujourd’hui, ce que lui reprochent pourtant certains marchands de pop-corn, mais à les programmer plus souvent et plus longtemps, le Méliès entend lutter, à sa manière, contre la rotation accélérée des films, qui favorise la fréquentation d’impulsion, fruit du marketing et de la communication des grands médias, au détriment du bouche-à-oreille et des films les plus exigeants.
Parallèlement, la commune et l’Éducation nationale mettent en place une section cinéma dans l’un des lycées de la ville, afin de développer l’accès au septième art et l’éducation à l’image. Cette filière permettra, entre autres, d’associer les nombreux professionnels du cinéma habitant à Montreuil.
Or, le projet d’agrandissement du Méliès est aujourd’hui menacé par un recours du groupe UGC – lequel possédait ces cinémas jusqu’en 1986 et les a fermés… parce qu’ils ne rapportaient pas assez ! Heureusement que la ville les a rachetés et leur a donné le rayonnement qu’on leur connaît aujourd’hui ! UGC, rejoint par MK2 qui, en dépit de sa prétention de « faire du cinéma autrement » n’hésite pas à faire alliance avec les tenants de la commercialisation de produits dérivés dans les salles de cinéma, s’oppose à la décision favorable unanime de la commission départementale d’équipement cinématographique pour la réalisation des six salles.
Dans ce contexte, je souhaite que l’État affirme une position permettant à la ville de surmonter cet obstacle, surgi de considérations mercantiles au détriment de l’ambition culturelle.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – Le cinéma Georges Méliès de Montreuil est bien connu pour la qualité de sa programmation –il cumule d’ailleurs les trois labels d’excellence décernés par le CNC aux salles d’art et d’essai. Le travail d’animation de cette salle en direction de différents publics est également bien connu.
Son projet d’extension a été soumis à la commission départementale d’équipement cinématographique, qui l’a autorisé. Alors que des recours peuvent être formés contre les décisions de ces commissions, aucun ne l’a été en l’espèce, ni par le préfet, ni par le Médiateur du cinéma. Le recours formé par des exploitants concurrents auprès du tribunal administratif n’est pas suspensif et n’empêche pas, selon moi, la poursuite du projet ni l’octroi de subventions par le ministère de la Culture, que celles-ci soient automatiques ou sélectives.
Ce contentieux est toutefois révélateur du climat de tension qui règne actuellement dans le domaine de la diffusion du film en salle. J’ai donc décidé avec ma collègue Mme Lagarde, de lancer une mission sur les questions liées à l’application du droit de la concurrence dans le cinéma. Cette mission, qui rendra ses conclusions à la fin de l’année, proposera des mesures de régulation sectorielle adaptées à la spécificité de l’économie du cinéma et aux objectifs de l’État en faveur de la création et de la diffusion de films.
M. Jean-Pierre Brard – Pour une fois, c’est avec plaisir que j’ai écouté un membre de ce Gouvernement s’exprimer. Vous êtes fidèle, Madame la ministre, à la lettre de mission que vous avez reçue du Premier ministre, laquelle demande notamment que chaque établissement scolaire établisse des liens privilégiés avec des établissements culturels. Cela est bien le cas du Méliès où sur 200 000 entrées annuelles, 40 000 sont le fait de jeunes élèves, tous objectifs dont se moquent bien aussi bien M. Verrechia, président d’UGC, que M. Karmitz, président de MK2, obnubilés qu’ils sont par la vente du pop-corn. À ce sujet, je ferai lors de l’examen du projet de loi de finances une proposition tendant à taxer ce pop-corn et tous les autres produits dérivés vendus dans les salles de cinéma à l’égal des films, de façon qu’ils alimentent eux aussi le financement du CNC. J’espère, Madame la ministre, pouvoir compter sur votre soutien enthousiaste.
Dans son recours, UGC, qui n’a pas peur du ridicule, explique que « la CDEC a sous-estimé la concurrence que le nouveau Méliès ferait subir aux cinémas UGC de Rosny II et MK2 de Nation ». Or, le Méliès fait 200 000 entrées par an quand les salles UGC de Rosny II en font 2,3 millions ! Autant dire que c’est le combat de David contre Goliath ! Avec le soutien de sept réalisateurs ayant obtenu la Palme d’or et de plus de soixante autres, nous préparons un plan de riposte. Et je puis d’ores et déjà vous dire que l’événement marquant de la remise des Césars et du prochain festival de Cannes sera, si MM. Verrecchia et Karmitz ne sont pas revenus à la raison d’ici là, la défense du Méliès à Montreuil.
M. Armand Jung – C'est à la suite d'un audit réalisé en 1997 qu’a été conçu le projet d'agrandissement et de rénovation du Palais de justice de Strasbourg, qui prévoyait la création de 5 000 m² de locaux supplémentaires. Mais il n’a véritablement été lancé qu’en 2002, avec un début des travaux programmé pour la fin du deuxième trimestre 2007. Dans cette perspective, un bâtiment provisoire, d’un coût de 3,6 millions d'euros, a été construit place d'Islande, à Strasbourg, pour accueillir les affaires civiles et commerciales, ainsi que les assises, pour une durée théorique de quatre ans.
Aujourd’hui, les travaux programmés ont été interrompus, les appels d’offres étant restés infructueux en raison tant des difficultés techniques que pose la rénovation du bâtiment que du caractère limité de l’enveloppe financière, estimée à l’époque à 25 millions d’euros environ. L’heure est à la réflexion et au choix, car le projet initial de rénovation et d’agrandissement, totalement dépassé, est de fait reporté sine die. La création d'une véritable cité judiciaire à Strasbourg, de même qu’à Nancy, Nantes, Montpellier ou Grenoble, ne serait-elle pas préférable ?
En effet, les différentes juridictions sont aujourd’hui réparties aux quatre coins de la ville, obligeant professionnels de la justice – avocats et magistrats – et justiciables à courir sans cesse d'un tribunal à un autre. Outre qu’elle leur fait perdre du temps, cette situation rend nos concitoyens plus méfiants encore envers la justice. Quant au préfabriqué de la place d'Islande, place excentrée et exiguë, son entretien et son fonctionnement entraînent des dépenses qui viennent s’ajouter à un coût d'investissement déjà élevé.
Le moment de créer une cité judiciaire semble venu alors que le Parlement se prépare à l’examen du projet de loi de finances pour 2008 et que vous vous apprêtez à procéder à la redéfinition de la carte judiciaire et à un regroupement des juridictions qui concernera toutes les régions, Alsace comprise. Pourquoi ne pas profiter du déménagement, en 2008, de la Foire européenne de Strasbourg, qui laissera vacant le parc des expositions du Wacken, situé à proximité du Parlement européen et de la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi du centre-ville de Strasbourg, donc tout désigné pour accueillir la future cité judiciaire ? Enfin, vous le savez, le TGI de Strasbourg souffre d’un manque récurrent d’effectifs, ce qui justifie de mettre fin au projet déraisonnable et obsolète qu’envisage la chancellerie.
« Il faut montrer que Strasbourg est la capitale de l'Europe et s'en donner les moyens » : ainsi s’exprimait le Président de la République lors d'un déplacement à Strasbourg, le 2 juillet dernier. La création d'une cité judiciaire serait conforme à cet objectif, car elle favoriserait les atouts de notre ville, métropole régionale et européenne.
Afin de s’inscrire dans le cadre budgétaire que votre ministère doit respecter, la construction de la future cité judiciaire pourrait s’inspirer des opérations de financement croisé réunissant le privé et le public qui ont présidé à la construction du nouvel hôtel de police de Strasbourg et sont prises pour modèle partout en France.
Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Il faut se décider sans perdre de temps, car la réalisation d’un tel projet demande plus de dix ans. J’espère que les crédits supplémentaires attribués à votre ministère en permettront la mise en œuvre.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – Le ministère de la justice a jusqu'à présent choisi de privilégier l'extension et la réhabilitation du palais de justice. L'appel d'offres pour les travaux a été déclaré infructueux en janvier dernier ; depuis lors, le projet a été remanié, et l’appel d'offres peut être relancé sans tarder. Je suis néanmoins sensible à vos arguments.
Tout d’abord, je suis d’accord pour que soit envisagée la création d’une cité judiciaire au moyen d’un partenariat entre le public et le privé ; j’ai donc donné les instructions nécessaires pour que votre proposition soit examinée attentivement en concertation avec les élus strasbourgeois. Une décision définitive pourra intervenir dans quelques semaines.
Ensuite, pour pallier le manque d'effectifs dont souffrent les juridictions, les deux postes vacants de magistrats seront ouverts à la « transparence » lors de la prochaine vague de nominations, qui aura lieu à la fin du mois d’octobre pour une prise de fonctions le 1er janvier 2008. En outre, les commissions administratives paritaires de greffiers et de greffiers en chef, qui se tiendront fin novembre, permettront de nommer un greffier en chef et deux greffiers. Enfin, un poste de secrétaire administratif a été créé, pour une prise de fonctions le 19 mars 2008.
M. Armand Jung – Je vous remercie de ces réponses, qui vont dans le bon sens. Il ne me reste plus qu’à vous inviter à venir visiter le palais de justice de Strasbourg.
M. le Président – Nous en avons fini avec les questions orales sans débat.
Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12h35.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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