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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du jeudi 18 octobre 2007

3ème séance
Séance de 21 heures 30
16ème séance de la session
Présidence de M. Marc Laffineur, Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt-et-une heures trente.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 – PREMIÈRE PARTIE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

APRÈS L’ARTICLE 10 (SUITE)

M. Patrice Martin-Lalande – L’amendement 110 vise à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse.

Dans la loi de finances pour 2007, le Parlement a renforcé deux dispositifs fiscaux : la provision pour investissement de l’article 39 bis A du code général des impôts et la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 220 undecies du même code. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dernier dispositif et de favoriser ainsi la consolidation des investissements dans le capital des entreprises de presse, nous proposons une modification d’ordre purement rédactionnel permettant d’aligner les mesures réglementaires qui définissent le champ d’application des dépenses fiscales bénéficiant aux publications d’information politique et générale, auxquelles se rapportent l’ensemble de nos interventions relatives à la presse.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – Avis favorable, à une réserve importante près : le dispositif doit obéir à la règle de minimis, à moins d’être notifié à la Commission européenne – la réduction d’impôt que vous évoquez n’a pu l’être, ce qui explique qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un décret. Pour introduire cette règle, il faudrait sous-amender l’amendement.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Patrice Martin-Lalande – Dans ce cas, je retire mon amendement.

L’amendement 110 est retiré.

M. le Rapporteur général – Nous pourrons en reparler au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 257 vise à abaisser les plafonds de ressources auxquels le prêt à taux zéro, ou PTZ, est soumis - 32 500 euros ou 64 875 euros, selon les cas –, qui ne correspondent pas aux revenus des ménages en difficulté initialement destinataires du dispositif. Qui trop embrasse mal étreint !

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Je précise toutefois que, conformément à un amendement déposé par M. de Courson au moment de l’examen de la loi « TEPA », le Gouvernement devra examiner de près, dans un rapport qui sera rendu public fin 2008, l’articulation entre le PTZ – dont les plafonds de ressources sont effectivement élevés – et le nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, car un même acquéreur peut actuellement prétendre à ces deux aides. Peut-être cette évaluation nous conduira-t-elle à réduire le nombre de bénéficiaires du PTZ, comme vous le souhaitez, fût-ce en en augmentant le montant.

M. le Ministre – Même avis. Le dispositif du PTZ a déjà été modifié il y a peu et nous souhaitons plutôt en élargir le champ d’application. Il faudra effectivement prendre en considération l’articulation entre PTZ et crédit d’impôt, mais restons-en là pour l’instant.

M. Jean-Louis Dumont – Je regrette cette contradiction entre les prétentions du Gouvernement et de la majorité à développer l’accession à la propriété, d’une part, et des mesures qui en excluent une partie de la population, d’autre part. L’une des premières dispositions adoptées en 2002 a mis fin aux partenariats incluant organismes HLM, coopératives et collectivités territoriales, qui tendaient à faciliter leur accession sociale ou même très sociale à la propriété. En outre, le plafonnement du PTZ a été progressivement élevé, dérive élitiste que j’ai eu l’occasion de dénoncer en tant que rapporteur du budget du logement et qui favorise les seuls foyers dont les ressources leur permettent de contracter des assurances pour parer à l’éventualité d’un d’accident, quel qu’il soit. Il est indispensable de repenser les conditions de l’accession à la propriété afin d’octroyer des aides dignes de ce nom.

L'amendement 257, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 11

M. le Rapporteur général – Les amendements 102 et 101 sont rédactionnels.

Les amendements 102 et 101, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Charles de Courson – Selon l’article 11, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 46 quater 0 RH de l'annexe III du code général des impôts seraient exclus du régime des plus-values à long terme. Le texte envisage ainsi de faire passer de 15 % à 33,33 % le taux d'imposition des plus-values de cessions de titres de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Or cette disposition d'application rétroactive, loin d'assurer la neutralité fiscale annoncée par l'exposé des motifs, engendre une inquiétante insécurité juridique préjudiciable aux contribuables, qui doivent être en mesure de connaître, au moment où ils s'engagent contractuellement, les modalités d'imposition afférentes à l'opération envisagée. C’est pourquoi l’amendement 165 vise à fixer au 31 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de ce texte, qui vise à éviter les manœuvres de certains groupes qui utilisaient leurs filiales pour gérer leurs titres immobiliers et tiraient profit de ce régime pour conclure des opérations avec des tiers.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable, même si la date du 26 septembre peut en effet poser problème dans la mesure où les montages immobiliers demandent du temps et où certaines cessions et participations, dues notamment à l’évolution du capital des sociétés immobilières conventionnées, sont en cours.

M. le Ministre – Même avis : le respect de la date du 26 septembre, rendue publique, est essentiel à l’équilibre budgétaire en 2008.

L’amendement 165, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L’amendement 106 est rédactionnel.

L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 260 vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficie le transport aérien. Nous savons que nos marges de manœuvre en la matière sont limitées, au moins en ce qui concerne les destinations extérieures, par le protocole de la convention de Chicago. C’est pourquoi nous proposons aussi un amendement de repli 261, qui ne supprime l’exonération que pour les vols intérieurs. Cette incitation fiscale, décidée en 1928 pour favoriser le développement du transport aérien et sa technologie, ne semble plus justifiée, au moins pour les vols intérieurs, ni en droit, puisque la convention de Chicago ne s’applique probablement pas, ni dans les faits, car il n’est plus guère utile d’encourager le transport aérien.

M. le Rapporteur général – La commission a repoussé ces deux amendements. Le premier est contraire à une convention de 1944 visant à favoriser les échanges. Quant au second, il touche à un sujet majeur du Grenelle de l’environnement. Il est clair que la fiscalité sur les transports doit être revue, mais dans sa globalité, compte tenu notamment du réseau de TGV dont nous disposons aujourd’hui et des problématiques de la concurrence entre le train et l’avion, sans oublier le transport routier. J’ajoute que cette exonération du kérosène coûte 1,3 milliard à l’État et fait partie de ses dix dépenses fiscales les plus importantes. Vous conviendrez que la question mérite donc une étude approfondie.

M. le Ministre – La convention de Chicago exclut de revenir sur cette exonération pour les vols internationaux. Quant aux vols intérieurs, il s’agit en effet d’un sujet très important du Grenelle de l'environnement. Il faut y réfléchir d’une manière beaucoup plus approfondie, même si l’on partage l’objectif de cet amendement. Avis défavorable.

M. Charles de Courson – L’amendement relatif aux vols intérieurs, s’il était voté, entraînerait une délocalisation vers des aéroports voisins, tels Genève ou Bâle-Mulhouse. Il faudrait par ailleurs régler le problème des avions qui font des vols intérieurs mais venant de l’extérieur, ou qui y retournent, comme un Paris-Lyon-Turin. Cela n’est possible que dans un cadre communautaire, mais nous savons que nous n’obtiendrons jamais l’unanimité nécessaire sur cette question. La seule solution n’est donc pas à chercher du côté de la TIPP, mais de la mise sous quotas CO2. C’est à cela que travaille la Commission, avant une négociation avec l’industrie.

L'amendement 260, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 261.

M. Jérôme Cahuzac – Depuis un peu plus de deux ans, une expérimentation menée dans le sud-ouest consiste à remplacer en tout ou partie le gazole par un carburant d’origine agricole : l’huile végétale pure de tournesol. Des discussions juridiques ont lieu pour savoir si une directive s’impose. L’amendement 262 a pour but d’indiquer clairement dans le droit français que les véhicules ont le droit de circuler avec ce biocarburant. C’est déjà ce qui se passe dans les faits, officiellement pour un certain nombre de flottes captives, mais aussi pour certains véhicules particuliers. Nos concitoyens se fournissent en effet soit dans des presses clandestines, soit en allant dévaliser chaque week-end les rayons d’huile de cuisine des grandes surfaces.

Or, l’année dernière, le Parlement avait apporté des restrictions à cette expérimentation, sans doute sur le fondement d’informations partielles ou erronées. Je propose donc de lever les interdictions qui pèsent sur certaines flottes captives, comme les transports scolaires, et sur les véhicules particuliers. Laissons la responsabilité d’utiliser ou non ce carburant à leurs conducteurs, étant entendu qu’aucun incident, panne ou détérioration n’a été noté depuis deux ans. La quinzaine d’engins concernés ont parcouru chacun des dizaines de milliers de kilomètres. L’expérience est si intéressante que des communes, comme Dax ou Mont-de-Marsan, des communautés d’agglomération comme la Rochelle ou des syndicats, comme la batellerie sur le Rhône, ont décidé de se lancer. Outre que le prix du baril est en train d’exploser, ce biocarburant est produit sur place, ce qui dynamise l’économie locale et permet le développement d’une filière, avec les créations d’emplois correspondantes. En outre, la valeur ajoutée reste sur le territoire. Les élus locaux soutiennent cet amendement, dont le coût pour l’État est tellement mince à ce jour qu’il est impossible à mesurer.

M. Jean-Louis Dumont – Il n’y a pas besoin d’un Grenelle de l'environnement pour ça !

M. le Rapporteur général – Cet amendement est certes intéressant, mais l’utilisation des huiles végétales pures est déjà autorisée, depuis le 1er janvier 2007, pour des flottes captives de véhicules municipaux. L’expérimentation ne dure que depuis deux ans. En Allemagne, où une opération du même type a lieu, une évaluation n’est prévue qu’au bout de cinq ans. Je pense que nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour savoir s’il convient de généraliser l’utilisation des huiles végétales pures.

M. le Ministre - Même avis : nous ne disposons pas des éléments suffisants pour généraliser l’utilisation des ces huiles.

M. Marc Le Fur – Ce dispositif avait été institué dans la loi d’orientation agricole pour les moteurs agricoles, qui bénéficient déjà de dispositifs fiscaux particuliers, et étendu à la pêche côtière, où il semble très intéressant. Mais une généralisation ne pourra être envisagée qu’après que toutes les conclusions auront été tirées. Pour l’instant, je suis très favorable à ce dispositif qui utilise des circuits courts, contrairement à la solution plus classique qui consiste à mélanger les huiles végétales avec les produits pétroliers, ce qui implique un passage par des unités beaucoup plus importantes. Il faudra un jour arbitrer entre ces deux solutions, mais cet amendement, bien que très intéressant, me paraît quelque peu prématuré.

L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L’amendement 263 est réservé.

M. le Rapporteur général – J’aimerais que M. de Courson présente l’amendement 8, deuxième rectification de la commission – généralement appelé « amendement luzerne ».

M. Charles de Courson – Une taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites a été créée en 2006 en application d’une directive du Conseil du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui prévoit des exonérations ou réductions de taux en raison de considérations environnementales. Les entreprises qui valorisent la biomasse contribuent à la diffusion de produits constituant des puits de carbone. La taxation de leur consommation de charbon, de houilles ou de lignites devrait donc être calculée en net de la valeur de marché des quantités de gaz à effet de serre fixées par les cultures correspondantes. Étant donné la complexité des calculs nécessaires et les contraintes du recouvrement, on pourrait envisager la suppression pure et simple de la taxe pour les activités concernées.

Cet amendement vise donc à fixer le seuil – qui n’existe pas dans la directive – de la part des dépenses d’énergie dans le chiffre d’affaires. Dans l’exemple limite de la luzerne déshydratée, ce pourcentage est de l’ordre du tiers du chiffre d’affaires. La luzerne répond donc au premier critère imposé. Le second est la mise en œuvre de mécanismes permettant des économies d’énergie. Or, la filière a déjà fait des efforts considérables et est prête à continuer, et même à les contractualiser, notamment avec l’ADEME.

M. le Ministre – Cet amendement semble poser un problème de droit communautaire et nous ne parviendrons sans doute pas à l’appliquer. Cela dit, si vous le souhaitez, je lève le gage.

L'amendement 8, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard – Mon amendement 85 rectifié a trait aux plus-values réalisées lors des cessions de titres acquis pour l’exercice d’une profession libérale au moment du départ en retraite. Dans la loi de finances pour 2007, la règle concernant les fonctions de direction de la société objet de la cession a été assouplie ; en revanche, l’exigence de détention d’au moins 25 % du capital de la société dont les titres ont été cédés a été maintenue. Cette dernière disposition rend le dispositif inapplicable aux professions libérales qui exercent leur activité en groupe, pour lesquelles les participations sont souvent égalitaires. Si quatre associés détiennent chacun 25 % du capital, aucun ne pourra prétendre à l’exonération fiscale, alors que le même professionnel exerçant en individuel bénéficierait d’une exonération de la plus value réalisée à l’occasion de la cession de son activité. Mon amendement vise à appliquer le même régime fiscal à l’ensemble des professions libérales que celui destiné aux dirigeants partant à la retraite. Il serait ainsi mis fin à une distorsion fiscale.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas retenu cet amendement et je voudrais convaincre M. Bouvard qu’il n’y a pas de distorsion fiscale. S’agissant de l’ISF, dans le cas particulier de plusieurs professions libérales – par exemple des avocats – ayant choisi de se constituer en SARL, nous avons admis de déroger à la clause des 25 % et de leur permettre de considérer l’actif qu’ils détiennent comme un bien professionnel exonéré.

M. Michel Bouvard – Tout à fait.

M. le Rapporteur général – Les plus-values de transmission pour départ en retraite obéissent à une autre logique. Il s’agit de transmettre non pas des parts mais l’entreprise dans son ensemble, et c’est seulement à cette condition que la plus-value peut être exonérée. Je considère donc que la clause des 25 % doit être maintenue.

M. le Ministre – Même avis que la commission.

L'amendement 85 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Frédéric Lefebvre – L’amendement 84 rectifié devrait intéresser sur tous les bancs puisqu’il vise à favoriser l’acquisition d’immeubles et la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux. L’article 34 de la loi n° 2005-841 a modifié les articles 150 U et 210 E du CGI, en accordant une exonération sur les plus-values réalisées lors d’une cession par des personnes physiques, lorsque l’immeuble est destiné à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Pour les cessions par des personnes morales, est appliquée une taxation au taux réduit de 16,5 % au lieu de 33,33 %. Le dispositif n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2007 pour les particuliers et il échoit le 31 décembre 2008 pour les entreprises. Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif jusqu’à la fin du plan de cohésion sociale, soit le 31 décembre 2009.

Bien que son efficacité soit avérée, le dispositif devra être évalué dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il est cependant de la plus haute importance de le proroger jusqu’en 2009, car nombre d’organismes HLM attendent ce signal pour mener à bien d’importants projets de construction de logements sociaux.

M. le Rapporteur général – La commission avait retenu l’amendement suivant mais je comprends les arguments de M. Lefebvre. Il y a plusieurs régimes d’exonération. Si un particulier cède à un bailleur social, il est exonéré de plus-value immobilière, mais cette dérogation prenait fin le 31 décembre de cette année : nous avions donc besoin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2008. Le taux réduit de 16,5 % dont bénéficient les entreprises vaut, lui, jusqu’au 31 décembre 2008. La commission avait donc proposé de tout aligner sur cette dernière échéance, de manière à anticiper l’évaluation globale du dispositif. M. Lefebvre fait valoir que le plan de cohésion sociale échoit le 31 décembre 2009. Chacun sait par ailleurs que les cessions de foncier prennent du temps et nécessitent de la visibilité à long terme, en particulier en Ile-de-France. Je me rendrai donc volontiers à l’avis du Gouvernement, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit du type même d’exonération qui doit être évaluée pour vérifier que le dispositif est réellement incitatif.

M. le Ministre – Favorable. Il est cohérent de se caler sur l’échéance du 31 décembre 2009, d’autant que le dispositif, même s’il doit être évalué, semble efficace. Je lève le gage.

L'amendement 84 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Par conséquent, l’amendement 5 tombe.

M. Charles de Courson – L’article 151 nonies du CGI dispose que la plus-value professionnelle constatée à l’occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d’un report d’imposition et est définitivement exonérée si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission. Cela pose un problème d’équité et de cohérence, dans la mesure où cette disposition ne s’applique pas aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d’activité de l’associé. Mon amendement 164 rectifié vise par conséquent à étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles constatées à l’occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle, si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d’activité de l’associé, lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Un entrepreneur individuel dégage une plus-value sur une cession à titre gratuit. Puis il change de structure juridique et passe en société assujettie à l’IS. Dès lors qu’il y a continuité d’exploitation, la plus-value va s’inscrire en report dans les comptes de l’entreprise, et, le jour où l’entrepreneur vendra son affaire pour prendre sa retraite, il bénéficiera d’une exonération…

M. Charles de Courson – En êtes-vous bien sûr ?

M. le Rapporteur général – Oui, s’il y a continuité, il bénéficiera d’une exonération… à moins que le ministre ne démontre le contraire !

M. le Ministre – C’est une mesure technique qui nécessite une expertise complémentaire. Je vous propose d’en reparler au moment du collectif.

M. Charles de Courson – Je vais le retirer. Si le ministre confirmait la position du rapporteur général, mon amendement serait sans objet. Mais je ne suis pas encore totalement convaincu. Nous devrons revoir ce point.

L'amendement 164 rectifié est retiré.

M. le Président – Nous en revenons à l’amendement 263, dont l’examen avait été réservé.

M. Jérôme Cahuzac – Je vais le retirer mais je souhaitais l’évoquer car il traite d’un problème important. Tout à l’heure, j’ai demandé au ministre quel était le taux de TVA appliqué à la vente de chaleur à partir de la biomasse, car je souhaitais savoir si ce taux était déterminé en fonction de l’origine de cette source d’énergie ou selon sa destination. J’ai eu la réponse, et je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre diligence. L’application du taux réduit de TVA montre que l’on privilégie l’origine agricole et non la destination. S’agissant des huiles végétales de tournesol, nous sommes dans le même cas de figure puisqu’il s’agit d’un produit agricole et que le produit final est obtenu en une seule étape. Par cohérence, on pourrait imaginer que l’huile végétale de tournesol – qui constitue, contrairement à une légende tenace, un biocarburant tout à fait sûr – se voit appliquer le taux réduit, alors qu’elle est assujettie au taux de 19,6 % suite à une mauvaise information du Parlement l’année dernière. Je forme le vœu que nous puissions résoudre définitivement ce problème lors de l’examen d’une prochaine loi de finances.

M. Charles de Courson – Avec votre permission, Monsieur le Président, je défendrai d’un même souffle les amendements 156, 157, 159 et 158. Ils concernent tous les stock options, dont nous nous accordons sur tous les bancs à dire que les modalités de leur levée donnent lieu à des abus, eux-mêmes favorisés par une fiscalité généreuse. Nos amendements prennent acte de ce que les scandales sont nés de la possibilité qu’ont les dirigeants de lever leurs options alors qu’ils disposent d’informations privilégiées – chacun a à l’esprit le cas d’EADS mais d’autres exemples existent. Il convient donc d’interdire à tous les mandataires sociaux de lever des options aussi longtemps qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise, une disposition qui, contrairement à une idée reçue, n’existe pas à ce jour. Il faut aussi abaisser à 50 000 euros le seuil en dessous duquel la plus-value d’acquisition est taxée à 30 % et la taxer à 40 % au-delà.

Par ailleurs, la question se pose de savoir s’il faut instaurer une contribution sociale patronale sur les plus-values de cession – ou son équivalent sous forme de taxe. Notre collègue Bur, en sa qualité de rapporteur du PLFSS, propose une taxe de 2,5 %, ce qui me paraît très faible. Je propose pour ma part une taxation au taux de 8 % lorsque leur montant dépasse 50 000 euros.

Il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement, qui semble hostile à l’interdiction de la levée d’option pour les dirigeants en fonction. Au moins l’État actionnaire pourrait-il défendre cette position...

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – La pratique des stock options fait si grand débat en notre pays et au Parlement que certains vont jusqu’à en proposer la suppression. Quel que soit leur sort ultérieur, nous devons statuer sur celles qui existent et nous efforcer d’encadrer la pratique dans un souci d’équité et pour faire contribuer les gains issus des levées d’options à l’effort de solidarité nationale, comme le devoir de bonne gestion des comptes publics nous y oblige.

Les propositions formulées par le Gouvernement et par la majorité me semblent, comme à M. de Courson, bien timides et présentées parce qu’il fallait bien présenter quelque chose… Aussi, par l’amendement 146 rectifié, je propose, à titre personnel, de soumettre les avantages qui résultent de la distribution de stock options et d’actions gratuites à une contribution sociale, au taux de 8 %, effort comparable à celui que représentent les cotisations d’assurance vieillesse. Le Gouvernement pourrait d’ailleurs utiliser les sommes ainsi recueillies pour pallier l’insuffisance de recettes pérennes du Fonds de réserve pour les retraites.

La reprise du III de l’article 80 bis du code général des impôts applicable aux stock options vise par ailleurs à s’assurer que la délocalisation d’un siège social ne fera pas obstacle à l’assujettissement à la contribution. Cet assujettissement est d’autant plus justifié que les « niches sociales » liées aux avantages qu’offrent stock options et actions gratuites sont, comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2007 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, particulièrement pénalisantes pour les comptes sociaux. Les données sur lesquels s’appuie ce rapport n’ont pas été contestées lors de sa présentation, Monsieur le ministre, et le raisonnement de la Cour s’impose comme particulièrement pertinent à l’heure où le Gouvernement entend, en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, exclure toute compensation des pertes de recettes liées à la distribution d’actions gratuites.

La proposition raisonnable que je vous soumets aurait le mérite d’encadrer la pratique existante tout en procurant des ressources supplémentaires.

M. Jérôme Cahuzac – Par les amendements 216 et 215, nous proposons la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la levée des stock options, au taux de 9,90 % ou, si cette proposition était rejetée, de 8,30 %. Comme l’a souligné M. Migaud, il serait cohérent de prévoir que ces recettes seront affectées au financement du Fonds de réserve pour les retraites.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas retenu ces amendements. Il convient, pour commencer, de distinguer régime fiscal et cotisations sociales. Le régime fiscal des plus-values de cessions – taxées de 30 à 40 % selon les cas - a été défini par la loi NRE et, depuis lors, nous avons toujours recherché la stabilité fiscale. Depuis la révision du barème de l’impôt sur le revenu, qui s’est notamment traduite par la réduction à 40 % du taux marginal, on ne peut dire que le régime fiscal appliqué aux plus-values des stock options serait anormalement favorable.

Le vrai problème, c’est le non-assujettissement de ces gains aux cotisations sociales. Mais, comme on ne peut les assimiler à des rémunérations, il faut instituer une taxe d’un niveau modéré lors de l’attribution. Ce serait une manière de faire que les stock options participent au financement des comptes sociaux. C’est la proposition qu’a faite notre collègue Bur lors de l’examen en commission du PLFSS. C’est dans ce cadre qu’elle devra être examinée, la semaine prochaine, et c’est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, sans pour autant exprimer un avis défavorable sur le fond car nous étions tous d’accord sur le principe d’une taxation lors de l’attribution.

M. le Ministre – Votre rapporteur général a fort bien résumé les choses, en établissant la distinction qui convenait entre régime fiscal et cotisations sociales. Le sujet abordé par le biais de ces amendements ne relève pas du projet de loi de finances puisque les stock options sont taxées équitablement, et plutôt davantage en France que chez nos voisins. La question n’est donc pas d’ordre fiscal mais social. Le Gouvernement est d’accord sur le principe d’une taxe sociale, d’un taux à définir, lors de l’attribution mais la question doit être traitée dans le PLFSS. Avis, pour cette raison, défavorable aux amendements.

M. Jérôme Chartier – Un mot sur l’amendement 146 rectifié. Il faut bien distinguer stock options et actions gratuites. L’attribution d’actions gratuites relève de la participation, alors que celle de stock options constitue un élément de rémunération. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à la distribution d’actions gratuites.

Par ailleurs, il faut être conscient que lorsqu’un siège social se délocalise, les stock options et autres éléments de rémunération se délocalisent aussi et ne peuvent donc plus faire l’objet d’aucune imposition dans notre pays. Il faut donc être très prudent en ce domaine pour éviter de perdre des recettes fiscales.

M. Jean Launay – Cela fait des années que nous déposons des amendements sur la taxation et le mode d’attribution des stock options. Ils ont toujours été refusés, et encore cet été lors de l’examen du projet de loi TEPA. Nous souhaitons la suppression des stock options et des parachutes dorés, rejoignant en cela, une fois n’est pas coutume, les propos du candidat Nicolas Sarkozy durant la campagne – mais peut-être ne s’agissait-il là pour lui que d’un propos de campagne ! Envisager de taxer les stock options pour financer une partie du déficit de la sécurité sociale, c’est en admettre le principe. Lorsqu’il propose de les taxer au taux de 8 %, notre collègue Didier Migaud ne vise, lui, que celles qui existent. Il est clair que nous souhaitons leur suppression pure et simple pour l’avenir car nos concitoyens les réprouvent sur le plan moral. Et il n’est pas vrai que ces éléments complémentaires de rémunération attribués aux dirigeants constituent un moteur du développement des entreprises. Il faut enfin rappeler que les sociétés étrangères, contrairement aux sociétés françaises, ne s’acquittent pas de la plus-value sur ces produits. Voilà les multiples raisons pour lesquelles nous sommes résolument opposés à ce système démonétisé immoral.

M. Charles de Courson – Je partage l’opinion du ministre selon lequel mieux vaut attendre le futur texte sur la modernisation de l’économie pour voir s’il faut ou non interdire la levée des options aux mandataires sociaux. J’en suis également d’accord avec lui : les taux sont cohérents avec le barème de l’impôt sur le revenu. Le problème est que le seuil du passage de 30 % à 40 % se situe à 150 000 euros alors qu’il n’est que de 67 000 euros pour l’impôt sur le revenu. Enfin, si le Gouvernement est favorable à la taxation des stock-options, reste à savoir à quel niveau. Le ministre n’a pas pris parti.

M. le Président – Monsieur de Courson, pouvons-nous considérer, au bénéfice de ces observations, que vous retirez vos amendements ?

Les amendements 156, 157, 159 et 158 sont retirés.

M. le Président de la commission – Il est incohérent d’examiner séparément la première partie du projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si l’on souhaitait rendre incompréhensible la politique fiscale, on ne s’y prendrait pas autrement !

Monsieur le ministre, je suis de ceux qui se sont réjouis de la création d’un ministère du budget et des comptes publics, ce portefeuille me paraissant tout à fait pertinent. Mais il faudrait aller plus loin. Je plaide donc à nouveau pour que nous puissions examiner en même temps la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui traite des recettes et de l’équilibre général. C’est indispensable pour donner une vision d’ensemble cohérente de nos prélèvements obligatoires.

L'amendement 146 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 216 et 215.

M. Jean Launay – La loi de finances pour 2002 avait institué une taxe sur les transactions financières de type taxe Tobin…

M. Michel Bouvard – Reparlons-en !

M. Jean Launay – …dont nous proposons, par notre amendement 274, de porter le taux à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008, dans un premier temps en France, en attendant, nous n’en désespérons pas, une décision européenne commune sur le sujet.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable. Puisque vous exhumez de vieux souvenirs, Monsieur Launay, la majorité de l’époque avait en effet créé fin 2001, grande innovation, une taxe au taux de 0 %. Nous nous souvenons tous comment le ministre des finances de l’époque qui ne voulait pas de cette taxe avait réussi à vous imposer ce taux nul.

M. le Ministre – Même avis.

M. Charles de Courson – Errare humanum est sed perseverare diabolicum. Voilà l’exemple type de mesure d’affichage qui ne sera jamais appliquée, tout comme ne l’a jamais été la taxe départementale sur le revenu, cette fameuse TDR que vous aviez pourtant votée. Cette taxe sur les transactions financières n’avait d’autre objet à l’époque que de faire croire à vos amis communistes que vous étiez favorables à la taxe Tobin (Interruptions sur les bancs du groupe SRC).

M. Michel Bouvard – C’était pour faire plaisir à Attac !

L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont – Lorsque j’ai demandé tout à l’heure la parole sur l’amendement 84 rectifié, c’était pour y apporter mon soutien et souligner que notre collège Lefebvre avait cité notamment les organismes HLM. Le ministre, à son tour, a insisté sur le fait qu’il s’agissait bien de bailleurs sociaux, et ce afin d’éviter dérives et manipulations frauduleuses.

J’y insiste préalablement à la présentation de l’amendement 255. Comme vous le savez, une proposition de loi a été adoptée sous la précédente législature visant à limiter les ventes à la découpe, lesquelles intervenaient souvent après des ventes en cascade, la dernière société propriétaire de l’immeuble, alors que les prix avaient atteint des sommets, étant presque toujours une société luxembourgeoise. Or, la convention fiscale de 1958 entre la France et le Luxembourg, comme par hasard, ne prévoit pas que les plus-values immobilières réalisées par une société luxembourgeoise en France soient imposées. J’ai à plusieurs reprises interrogé le ministre du budget de l’époque sur le sujet, sans que jamais il ne me réponde. J’espère avoir plus de chance avec vous cette année, Monsieur le ministre. En 2006, un avenant à la convention fiscale de 1958 a été signé qui rétablit le droit commun.

En attendant l’adoption de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, et puisque vous cherchez de l’argent…

M. Michel Bouvard – En voilà !

M. Jean-Louis Dumont – …allez-vous refuser une recette fiscale – avec possibilité de remonter trois ans en arrière – tout en moralisant un peu les ventes immobilières ? Même des membres de la majorité ont dénoncé ce qui s’est passé. Il faut donc voter l’amendement 255.

M. Michel Vergnier – Belle démonstration !

M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. Mais Monsieur Dumont a raison, le problème est important car il y a un vide juridique sur cette question de l’imposition des plus-values immobilières. Le ministre précédent nous avait assuré l’an dernier que l’avenant à la convention fiscale avec le Luxembourg nous serait soumis rapidement. Un an plus tard, ce n’est toujours pas le cas. Nous souhaitons des assurances sur l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

M. le Ministre – Effectivement, l’avenant n° 2 à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée d’ici à la fin de l’année. J’en prends l’engagement.

M. Michel Bouvard – Mais quel en sera le contenu ?

M. Jérôme Chartier – Le problème est réel et on ne peut qu’être d’accord avec un tel amendement. Mais le ministre a donné toutes les explications…

M. Jean-Louis Dumont – L’an dernier aussi !

M. Jérôme Chartier – …et précisé un calendrier. Dans le souci de l’intérêt commun, je serais sensible, au nom du groupe UMP, à ce que vous retiriez cet amendement, de sorte que l’ensemble de l’Assemblée puisse manifester, sans discordance, son attachement au fait que la fiscalité nationale s’applique.

M. le Ministre – Je précise que le Sénat a adopté l’avenant en septembre et que le Luxembourg a voté la convention. Nous sommes dans la dernière ligne droite.

M. Jean-Louis Dumont – Étant donné le bon climat de nos échanges, je vais donc retirer cet amendement, en me laissant la possibilité de le présenter de nouveau. J’étais, jusqu’à il y a quelques semaines, membre du comité immobilier de l’État, présidé par Georges Tron. Nous avons fait un certain nombre de propositions au Gouvernement. Je souhaite que le ministre du budget les entende, pour conforter une démarche de rigueur dans le cadre de la modernisation de l’État, tout particulièrement dans ce domaine qui touche au logement. Prenons donc rendez-vous sur le vote de l’avenant à la convention fiscale. S’il n’était pas tenu, je reviendrais avec cet amendement.

M. le Président – Nous faisons confiance à votre ténacité. J’imagine que vous retirez également l’amendement 256 ?

M. Jean-Louis Dumont – L’un ne va pas sans l’autre. Confiant dans la parole du rapporteur général et du ministre, je retire également ce second amendement.

Les amendements 255 et 256 sont retirés.

M. Jean-Claude Sandrier – La part des impôts directs dans les recettes fiscales de l’État est plus faible en France que chez nos voisins. En revanche la TVA rapportera en 2008 environ 180 milliards, contre 60,5 milliards pour l’impôt sur les revenus et 63,8 milliards pour l’impôt sur les sociétés. C’est bien l’illustration de votre politique libérale. La TVA, impôt dégressif et injuste, pèse plus sur les ménages modestes. Cela n’empêche pas certains ministres d’avoir l’audace d’expliquer que la TVA est l’impôt le plus juste car il pèse également sur tous. Imposer plus la consommation et dire que c’est juste n’est pas digne du discours de vérité que vous prétendez tenir. La vérité, c’est que vous avez tellement laminé les recettes de l’État, offert tant de cadeaux aux plus riches, tant dilapidé l’argent dans des allégements de charges qui n’ont pas créé de croissance, que vous devez aujourd’hui faire les poches des Français !

Vous préparez donc le terrain pour une nouvelle hausse de la TVA. Vous allez expliquer qu’il est nécessaire d’expérimenter la TVA sociale afin d’alléger la fiscalité du travail. Vous allez reprendre ce que vous avez fait mine de donner aux salariés, pour le seul bénéfice des actionnaires.

Contre cette logique perverse, nous proposons, par l’amendement 177, de revenir au taux normal de la TVA antérieur à l’augmentation décidée par le gouvernement Juppé en 1995.

L'amendement 177, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François de Rugy  Vous projetez une augmentation de la TVA dite « sociale ». Elle peut aussi être utilisée pour lutter contre un phénomène de société qui prend des allures d’épidémie, l’obésité, en particulier chez les enfants. Elle tient au manque d’activité physique, mais aussi à une consommation excessive de produits sucrés. Nous ne voulons pas les interdire, encore que de bonnes initiatives aient été prises dans des établissements scolaires. Mais nous proposons, par l’amendement 56, de porter le taux de TVA sur certains produits très gras et très sucrés de 5,5 % à 19,6 %, taux auquel sont déjà assujettis certains d’entre eux.

M. Jean Launay – L’amendement 229 poursuit le même objectif de lutte contre l’obésité. Notre modèle alimentaire n’est pas le modèle américain. Nous souhaitons que ces produits – sodas et boissons rafraîchissantes, pâtisseries, viennoiseries, crèmes glacées, sorbets – continuent d’être taxés au taux normal de la TVA.

M. le Rapporteur général – La commission partage l’objectif de lutte contre l’obésité, en particulier des enfants, mais elle a donné un avis défavorable à ces amendements, car il faut faire très attention à ne pas établir une liste de produits qui ne soit pas juste. Si nos collègues souhaitent affirmer que notre modèle alimentaire se distingue du modèle américain, je constate cependant que, dans leurs amendements, notre croissant national est assujetti au taux normal, tandis que le hamburger le serait au taux réduit !

M. François de Rugy – Vous aurez remarqué que j’en ai exclu le chocolat !

M. le Rapporteur général – La TVA sur le chocolat a longtemps été un âpre sujet de discussion dans nos débats budgétaires…

M. le Ministre – Le Gouvernement mène déjà des actions volontaristes en matière de santé publique : une campagne d’information est actuellement menée sous l’égide de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ; nous introduisons des messages sanitaires dans les publicités alimentaires ; un programme national « nutrition santé » a été lancé pour la période 2006-2010. En revanche, l’application d’un taux normal de TVA sur les produits cités est contraire à la volonté du Gouvernement de renforcer le pouvoir d’achat. L’amendement ne paraît donc pas approprié aujourd’hui.

M. Jérôme Chartier – Je suis très sensible au fait que M. de Rugy n’ait pas inclus le chocolat dans sa liste, car, il y a cinq ans, nous avions unifié les taux sur le chocolat.

M. Michel Bouvard – Seulement pour le chocolat artisanal !

M. Jérôme Chartier – Les amendements peuvent être conçus comme des amendements d’appel sur le grave problème de la surcharge pondérale. Cependant, je ne crois pas que ce soit par la TVA qu’il faille traiter ce problème, notamment pour les raisons qu’a données le ministre. Dans les cours des écoles, c’est avec cette même préoccupation que nous retirons les tirettes automatiques. Il s’agit d’un vrai sujet, mais qui ne peut être traité par un amendement TVA.

L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 229.

M. François de Rugy – La réponse du ministre est décevante. Si j’ai partagé, tout à l’heure, son raisonnement sur la rétroactivité, je trouve heureux, dans le cas présent, que ses collègues du Gouvernement ne tiennent pas le même discours concernant le tabac – car la TVA élevée sur les cigarettes dissuade de fumer.

L’amendement 55 concerne les fruits et légumes, dont tout le monde reconnaît les bienfaits pour la santé. Il s’agit en outre d’un secteur économique important. Il est donc très dommage que la consommation de ces produits soit en baisse. Pour y remédier, nous proposons de porter le taux de TVA qui leur est applicable de 5,5 % actuellement à 2,1 %. Une telle mesure aurait un impact positif sur les finances de l’assurance maladie, comme toutes les mesures de prévention.

M. Philippe-Armand Martin – L’amendement 44 prévoit de porter le taux de TVA à 2 % pour les fruits et légumes, ainsi que pour les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson.

M. Jean Launay – L’amendement 228 poursuit le même objectif de santé publique. Le taux de 2,1 % s’applique actuellement aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables. Nous voulons y ajouter les fruits et légumes, dont la filière connaît de grandes difficultés. Ce serait un signe en direction de nos agriculteurs, pour qu’ils maintiennent une production de qualité.

M. le Rapporteur général – Ces amendements sont euro-incompatibles. Les textes communautaires disposent qu’un taux de 2,1 % ne peut s’appliquer qu’aux produits qui étaient déjà à ce taux avant 1991, à savoir uniquement les produits pharmaceutiques et les publications de presse. Nous ne pouvons malheureusement pas y inclure les fruits et légumes.

M. le Ministre – C’est en effet impossible. La discussion est sans objet.

L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 55 et 228.

M. le Président de la commission – L’amendement 147 vise à créer une « TVA verte » sur les logements répondant aux normes de haute qualité environnementale, en leur appliquant le taux réduit déjà applicable aux ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir une interprétation idoine de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

J’en ai discuté avec des membres de la Commission européenne : ce n’est pas euro-incompatible. Tout dépend de la définition du logement social retenue. Les Polonais ont déjà fait une proposition à la Commission, avec une définition très large du logement social.

M. Jean-Pierre Brard – Qui inclut même les sacristies ! (Sourires)

M. le Président de la commission – S’il est vrai que le droit communautaire nous contraint fortement en matière de TVA et que beaucoup de propositions ne sont pas euro-compatibles, celle-là l’est peut-être, avant même la réouverture du chantier de la TVA d’ici la fin de l’année. Qui ne tente rien n’a rien.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable.

M. le Ministre – Mme Lagarde et son homologue britannique M. Darling ont écrit à la Commission pour évoquer les négociations communautaires sur les taux réduits de TVA concernant les éco-produits. Leur démarche sera, je l’espère, couronnée de succès. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.

L'amendement 147, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard – Notre amendement 184 devrait susciter l’adhésion, sinon l’enthousiasme, de M. Borloo et de Mme Kosciusko-Morizet, en quête d’un soutien qu’ils ne trouvent pas au sein de la majorité et sans lequel le Grenelle de l’environnement devra être remisé au rayon des farces et attrapes ! En appliquant le taux réduit de TVA aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de matériel permettant de produire de l’énergie renouvelable, on cesserait de s’en tenir aux bonnes intentions. Notre proposition est à la mesure des défis environnementaux, mais vous, Monsieur le ministre, serez-vous à la hauteur de notre proposition ? Vous ne sauriez prétendre qu’elle est euro-incompatible, car un vote de l'Assemblée nationale en sa faveur serait un argument de poids à Bruxelles !

L'amendement 184, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard – L’amendement 7, adopté par la commission, devrait nous mettre tous d’accord : il vise à étendre l’application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, afin de soulager les communes les plus touchées, qui doivent financer les prestations d’agriculteurs ou d’intervenants extérieurs, préférables à l’acquisition d’un matériel coûteux qui ne leur servirait que quelques jours par an. La Commission européenne a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de la voirie, qui bénéficient du taux réduit.

M. Jérôme Cahuzac – Le sous-amendement 277 est défendu.

M. Charles de Courson – Le sous-amendement 301 rectifié est identique. Il s’agit d’étendre la mesure aux départements, eux aussi amenés, dans le cadre des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs, agriculteurs ou entreprises – c’est par exemple le cas dans la Marne. Il faudrait donc également ajouter à la mention de la voierie communale celle de la voirie départementale.

M. Michel Bouvard – Très bonne idée.

M. le Rapporteur général – La commission a adopté cet amendement. J’y étais d’autant plus favorable qu’il était accompagné d’une lettre de M. Laszlo Kovacs, commissaire européen chargé de la fiscalité ; mais il me semble déraisonnable d’étendre aux départements une mesure dont le coût est déjà extrêmement élevé – 10 à 12 millions d’euros.

M. le Ministre – L’avis du Gouvernement est mitigé (Sourires) : favorable à l’amendement 7, qui vise à soulager les petites communes – je lève donc le gage ; mais défavorable aux sous-amendements relatifs à des coûts déjà pris en considération par les mesures de compensation du transfert aux départements des voies départementales, en 1992, puis des voies nationales, en 2004 (Rires sur de nombreux bancs).

M. Michel Vergnier – Faut-il expliquer à M. le ministre que les routes – communales et départementales – se croisent et se prolongent ? L’extension aux départements est indispensable : à la suite du transfert que vous évoquez, on a justement reproché aux services de l’État de ne pas déneiger certaines portions de voie qui relevaient du département et non de la commune. Soyons cohérents !

M. Michel Bouvard – Monsieur le ministre, votre argumentation n’est guère de nature à convaincre les élus. Mais, assurés que les petites communes seront soulagées, restons-en là, en partant du principe que les départements concluront des conventions avec les communes et en attendant que l’examen du texte au Sénat nous permette de progresser sur ce point.

M. Jérôme Cahuzac – Monsieur le ministre, même si votre impressionnante argumentation semble interdire toute remise en cause des mesures adoptées par le gouvernement précédent, elle ne convaincra pas la représentation nationale si vous ne précisez pas la durée moyenne d’enneigement, en jours, des routes départementales situées dans les départements…

M. le Ministre – Je peux d’ores et déjà vous indiquer que 20 millions d’euros environ ont été consacrés à la compensation au titre des transferts aux départements, et je vous fournirai les chiffres établis à l’époque, notamment au moment du transfert des voies nationales. Restons-en là, pour éviter un coût supplémentaire ; nous tenterons de remédier l’année prochaine au problème des voies départementales.

M. Charles de Courson – Bien que cette position soit intenable – ne serait-ce que parce que les mêmes intervenants passent des accords tant avec les communes qu’avec les départements –, je retire mon sous-amendement – ainsi que le sous-amendement 303 –, persuadé que l’extension aux départements sera votée par le Sénat.

M. Jérôme Cahuzac – Le sous-amendement 277 est également retiré, de même que le sous-amendement 276.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – L’adoption de l’amendement 7 fait tomber les amendements 65 et 28.

M. Marc Le Fur – L’amendement 74 est retiré.

M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 252 est défendu.

L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier – L'amendement 183, dicté par le bon sens et la cohérence politique, vise à étendre aux établissements chargés de l'accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des habitations. Il concerne particulièrement les hôpitaux, qu’un déficit budgétaire global considérable empêche de mener à bien les travaux de rénovation ou de mise en conformité indispensables à l’amélioration – voire simplement à l’optimisation – du service public, mais aussi les établissements chargés de l'accueil et de l'hébergement des personnes dépendantes ou handicapées, notamment les personnes âgées. Il s’agit, de manière bien naturelle, de compléter les mesures adoptées sous la précédente législature en faveur des personnes handicapées.

M. le Rapporteur général – Avis défavorable, car cet amendement est euro-incompatible.

M. le Ministre – Même avis.

L'amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 264 est retiré – nous y reviendrons à propos du projet de loi de finances rectificative ; la production d’huile végétale pure à partir de la presse des graines doit pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, à l’instar – on l’a dit – de la production de chaleur à partir de la biomasse.

M. Patrice Martin-Lalande – L’amendement 98 concerne les publications sur support électronique, qui ne peuvent bénéficier du taux super-réduit que les dispositions communautaires relatives à la TVA permettent d’appliquer aux seuls journaux et périodiques imprimés. En France, la presse en ligne se voit donc appliquer le taux normal de 19,6 %, contre 2,1 % pour les publications classiques. Or, l’équation économique de la presse en ligne, qui est en plein développement, s’accommode difficilement de cette différence. Il est important de remédier à cette inégalité, comme s’y attache le Gouvernement dans les enceintes communautaires, car l’Internet constitue pour les entreprises de presse un outil primordial de développement. L’amendement 98 propose donc, en application du principe de neutralité technologique des médias, de ramener le taux de TVA sur les publications en ligne à 2,1 %. Certes, la liberté de création que permet l’internet est fantastique, mais elle rend d’autant plus nécessaire la présence de la presse et de sa tradition de déontologie et de responsabilité éditoriale, pour pouvoir trouver en ligne des informations de qualité. Je sais que cet amendement n’est dans l’état actuel des choses pas euro-compatible : le Gouvernement compte-t-il défendre cette proposition lors de la réouverture du chantier européen sur le taux réduit de TVA ?

M. le Rapporteur général – L’an dernier, la commission avait adopté ce même amendement car elle pensait que les discussions à Bruxelles pourraient aboutir dès 2007. Malheureusement, les décisions sont renvoyées à l’horizon 2010. En l’état du droit communautaire, la presse électronique ne peut donc pas relever du taux réduit car elle n’existait pas en 1991, au moment où la liste en a été dressée. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le Ministre – Les discussions sur la nouvelle architecture des taux sont en cours et devraient aboutir lors de la présidence française. Nous y évoquerons le sujet de la presse en ligne.

M. Patrice Martin-Lalande – Il est tout de même étonnant de ne pas pouvoir avancer plus vite au moment où l’Europe fait de la société de l’information et de la connaissance un de ses objectifs prioritaires. Il ne s’agit que d’assurer une neutralité fiscale quel que soit le support utilisé. Cela donnerait en outre un ballon d’oxygène à la presse écrite. J’espère donc que la présidence française marquera une avancée et je retire cet amendement.

L’amendement 98 est retiré.

M. Yves Censi – L’amendement 75 vise à supprimer un impôt, afin de… faire gagner de l’argent à l’État. L’impôt sur les opérations de bourse devrait rapporter 240 millions en 2008. Cet impôt, créé par la loi du 28 avril 1893, apparaît bien désuet à l’époque de la mondialisation. Il constitue surtout une incitation, pour les sociétés de gestion françaises, à transmettre leurs ordres à des intermédiaires étrangers pour y échapper. Mais la nouveauté est le dispositif de « meilleure exécution » prévu par la directive sur les marchés d’instruments financiers, approuvée par la France et qui devrait entrer en application le 1er novembre. Cette disposition, qui vise à assurer aux investisseurs les meilleurs résultats possibles dans l’exécution de leurs ordres, devrait dès l’année prochaine ramener la recette de l’IOB à zéro. Bien peu d’avantages donc, alors que le coût de la délocalisation de ces activités pour la France est estimé, en perte de recettes fiscales et sociales, à un milliard ! Si l’on considère à la fois la baisse prévisible des recettes pour 2008 et le coût de la fuite de ces activités à l’étranger, la suppression de cet impôt stupide correspond à des recettes, sans compter l’effet bénéfique qu’elle aurait sur l’activité de notre place financière et l’ensemble de l’économie liée aux services financiers.

M. le Rapporteur général – Un travail sur ce sujet est en train d’être mené par la commission mise en place par Mme Lagarde. Il apparaît préférable d’attendre ses conclusions, qui devraient être rendues d’ici la fin de l’année, avant de prendre une décision sur ce point. Avis défavorable.

M. le Ministre – Je sais à quel point ce sujet est sensible. Le haut comité de Place doit se réunir très prochainement. Il ne me semble pas possible de prendre une décision sur l’impôt sur les opérations de bourse sans considérer l’ensemble des sujets liés à l’attractivité de la place financière de Paris. En revanche, si, au final, cette solution est retenue, elle pourrait peut-être être inscrite dans le collectif de fin d’année.

M. Yves Censi – Si j’ai l’assurance que nous reverrons la question dans le collectif de fin d’année, et sachant par ailleurs que cette proposition devrait être favorablement envisagée, je retire l’amendement.

L’amendement 75 est retiré.

M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 267 vise à étendre la taxe sur les véhicules de société, qui a un but à la fois social et écologique puisqu’elle dépend des rejets de carbone des véhicules, aux groupements d’intérêt économique qui sont détenus par les sociétés. Cela supprimerait un moyen de s’exonérer de cette taxe, alors que les véhicules de fonction sont souvent assez puissants.

M. le Rapporteur général – La commission n’a trouvé aucun cas où des véhicules de société seraient susceptibles d’être transférés à des GIE. Avis donc défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 267, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 187 rectifié est relatif, lui, au financement de notre secteur du cinéma, une préoccupation largement partagée sur les bancs de cette assemblée. Le cinéma français est un élément fort de notre exception culturelle, avec une création riche et une industrie dynamique, mais il faut rester vigilant pour conserver ces atouts dans un contexte de concurrence internationale intense qui tend à marginaliser le cinéma d’auteur. La pluralité de la création française est dépendante du nombre des salles qui projettent ses œuvres. Or, les salles petites et moyennes, associatives, municipales ou privées, qui sont orientées en direction du jeune public ou du cinéma de découverte, de répertoire et de patrimoine semblent déranger les grands groupes tels qu’UGC ou Marin Karmitz. Heureusement, Mme Albanel a marqué récemment tout son intérêt pour ce type de salles, en regrettant la « crispation » des exploitants.

Dans ma bonne ville de Montreuil, le cinéma est un élément important de la politique culturelle, si l’on en juge par une fréquentation de 200 000 spectateurs par an depuis 2004 et par la programmation de nos cinémas d’art et d’essai. Mais la modernisation des salles, qu’elles soient municipales, associatives ou gérées par les grands exploitants, et notamment le passage aux technologies numériques, va nécessiter des moyens importants. Il faut donc prévoir des recettes nouvelles. Nous proposons pour cela d’appliquer aux produits de toute nature vendus dans les salles de type multiplexe une taxe qui bénéficierait au compte de soutien géré par le CNC. Toutefois, la taxe ne serait pas perçue lorsque le produit de ces ventes ne dépasse pas 25 % du montant des recettes des billets d’entrée, ni dans les petites et moyennes exploitations cinématographiques – privées ou publiques –, soit celles qui enregistrent moins de 7 500 entrées hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d’une année civile ou qui réalisent moins de 2 000 euros de recettes hebdomadaires, ces conditions étant appréciées salle par salle.

C’est dans ce cadre que nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui se fixe pour objectif de constituer des financements en vue de moderniser nos salles, de manière à éviter qu’elles ne prennent du retard dans leur équipement.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas retenu cet amendement. Le CNC fait des efforts importants pour les salles d’art et essai, de l’ordre d’une grosse dizaine de millions d’euros chaque année et il faut tenir compte aussi des aides des collectivités. Pour me faire pardonner le refus de cet amendement, je tiens à dire à M. Brard qu’il m’arrive de temps à autre de fréquenter la salle de Montreuil et que j’apprécie sa programmation tout à fait remarquable, qui montre l’attention que porte la mairie à la culture (Sourires).

M. le Ministre  L’objectif poursuivi est louable, mais le CNC est doté de ressources importantes, continûment améliorées au cours des dernières années. L’amendement propose de créer une taxe nouvelle et je ne vois pas cela d’un très bon œil. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Brard – Il n’est pas si fréquent que nous parlions de culture dans une loi de finances !

M. le Président – Cela vous a valu de beaux compliments de la part de M. Carrez !

M. Jean-Pierre Brard – Je dois dire qu’ils sont justifiés (Rires). Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous semblez penser, le CNC n’est pas aussi argenté que cela, en particulier du fait de la fameuse carte à 10 euros, qui, l’air de rien, réduit les ressources du centre en créant une sorte de concurrence déloyale vis-à-vis des autres salles, privées ou publiques. Par ailleurs, pour éviter de prendre du retard, il faut équiper les salles de nouvelles techniques qui coûtent fort cher. En taxant les produits dérivés vendus aux abords des grandes salles, on facilitera la modernisation sans faire appel à des ressources existantes du budget de l’État. M. le ministre des comptes publics devrait se rapprocher de Mme la ministre de la culture, qui me semble moins frileuse sur le sujet. Peut-être va-t-elle plus au cinéma ?

L'amendement 187 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc Le Fur – Notre amendement 73 appelle l’attention sur le sujet majeur que constitue la TVA appliquée à l’agriculture. Le monde agricole est soumis, pour les produits qu’il vend, à une TVA faible, et pour ceux qu’il achète – essentiellement, les machines agricoles – à une TVA élevée. Il est donc structurellement créancier de l’État en termes de TVA. La plupart des agriculteurs sont en outre soumis à un rythme annuel, qui fait qu’ils se voient rembourser de leurs achats en mai de l’année n+1. Pour des raisons de trésorerie, tous ont donc intérêt à s’équiper en fin d’année, et l’on voit donc une masse de tracteurs et de moissonneuses-batteuses achetées en novembre ou décembre. Cela se comprend aisément, car ils auraient, s’ils achetaient en début d’année, 18 mois de trésorerie à supporter. Pour contourner ce système absurde, nombre d’exploitants achètent à l’étranger, où le remboursement est immédiat.

M. Michel Bouvard – Absolument.

M. Marc Le Fur – Notre droit actuel permet d’y remédier, en passant d’une TVA annuelle à une TVA trimestrielle. Las, il y a une certaine réticence dans le monde agricole à opter pour ce système car le choix est irrévocable. Ma proposition est donc très simple : permettons à ceux qui optent pour une TVA trimestrielle de revenir sur ce choix au bout de cinq ans. Ainsi, la formule, qui s’adresse aujourd’hui en priorité aux plus gros, bénéficiera aussi aux agriculteurs plus modestes. Mon amendement n’est pas coûteux, puisque l’option trimestrielle existe déjà, et j’espère qu’il recueillera une attention positive (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. le Rapporteur général – La commission a trouvé l’amendement intéressant mais elle s’est demandée s’il ne représentait pas un coût trop important en trésorerie, surtout pour une année aussi cruciale que 2008. Estimant que cela pouvait se chiffrer en centaines de millions, nous avons préféré nous abstenir d’adopter cet amendement.

M. le Ministre – Il s’agit d’une proposition judicieuse mais je propose de regarder le coût en trésorerie pour l’État, ainsi que le niveau auquel il serait opportun de fixer le seuil, et d’y revenir en collectif avec un esprit ouvert. Par principe, le droit irrévocable me heurte car il est source de blocage. Nous sommes ouverts sur la question mais il faudra y revenir en PLFR, après expertise.

M. Marc Le Fur – Merci, Monsieur le ministre, de l’ouverture que vous manifestez. Je retiens ce rendez-vous très proche, puisque nous examinerons le collectif dans les prochaines semaines et je remercie mes collègues Bouvard, Cousin et Giscard d’Estaing de s’être associés à ma démarche. Toutes les régions de France seront attentives à la réponse – que j’imagine positive ! – que vous donnerez.

L'amendement 73 est retiré.

M. Charles de Courson – L’amendement 95 traite d’un sujet dont nous parlons depuis des mois en commission des finances. Dans la loi d’orientation agricole de 2006, nous avions voté à l’unanimité l’article 47, destiné à promouvoir l’usage des bioplastiques en interdisant les sacs de caisse à usage unique non biodégradables, de même que les sacs à déchets de même nature. Le Gouvernement a transmis des projets de décrets, que Bruxelles a bloqués au motif que la démarche portait atteinte à la liberté du commerce. La seule solution pour appliquer l’article 47 de la LOA serait donc de créer une écotaxe. De plus, la France est signataire d’un mémorandum sur la valorisation de la biomasse, qui favorise l’usage de matériaux renouvelables. J’affinerai ma proposition en collectif mais je souhaitais défendre cette première version en séance publique pour avoir l’avis du Gouvernement sur la question.

M. le Rapporteur général – La commission a noté que nous étions sortis de la situation de blocage qui prévalait encore l’an dernier et que des avancées seraient sans doute possibles. Tous les éléments n’étant pas encore réunis, je me tourne vers le ministre pour lui demander s’il estime que nous pourrons reprendre cette question dans le collectif.

M. le Ministre – Ce sujet tourne actuellement dans le Grenelle de l’environnement. Nous restons ouverts. Il y a d’autres possibilités et sans doute serait-il prématuré d’adopter cet amendement. Nous pourrons réexaminer la question en fin d’année, une fois que le Grenelle de l’environnement aura abouti.

M. Charles de Courson – La concertation se poursuit et nous devrions être prêts pour le collectif du mois prochain.

L'amendement 95 est retiré.

AVANT L'ART. 12

M. Dominique Baert – Mon amendement 112 vise à corriger une anomalie de calcul du taux de FCTVA. En effet, le FCTVA est calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé à 15,482 % depuis 2003. Ce qui pose problème, c’est l’algorithme de ce taux de compensation, déterminé par la loi de finances pour 1994 et qui présente deux composantes : la part relative de la TVA au taux normal et une réfaction qui tient compte de la contribution de l’État au budget des communautés européennes. C’est là que le bât blesse, car le montant de cette réfaction n’est pas à jour. Il devrait en effet se caler sur le montant réel de la contribution de la France aux ressources propres de l’UE pour 2007. Si l’on refait le calcul sur ces bases, le taux de compensation forfaitaire s’établit à 16,109 %. C’est le taux proposé dans l’amendement. Le taux appliqué actuellement spolie les collectivités locales qui investissent beaucoup et qui, au mépris des dispositions légales, ne recouvrent pas l’intégralité de ce qui leur est dû. Ne pas le modifier, c’est donc ne pas respecter la loi – et encore le taux proposé est-il inférieur à ce qu’il était en 2001. Je ne doute pas être entendu par le rapporteur général, dont on sait la sagesse, et par le ministre, dont on a constaté l’esprit d’ouverture.

M. le Rapporteur général – La commission n’a pas retenu l’amendement. Le FCTVA a connu des fluctuations, c’est exact, mais elles ont toujours été exclusivement liées aux variations de la TVA. Nous n’allons pas modifier ce soir cette pratique constante, et nous le ferons d’autant moins que le coût de votre proposition est de 300 millions.

M. le Ministre – Avis défavorable à un amendement qui aurait pour conséquence d’augmenter le taux de remboursement du FCTVA…

M. Dominique Baert – Tel est même son objet…

M. le Ministre - …ce qui aurait un lourd coût pour l’État, alors même que le FCTVA a augmenté de 500 millions au cours des trois dernières années et qu’il continue d’augmenter régulièrement.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président – La Conférence des présidents a décidé que la prochaine séance commencerait par l'article 31, relatif au prélèvement européen. Les articles qui précèdent l'article 31 sont donc réservés jusqu'après l’examen de cet article.

La suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 19 octobre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 5

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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