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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Mme la Présidente – Cet après-midi, l’Assemblée a rejeté la motion de renvoi en commission. J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2006.
M. Jean-Luc Préel – Suite à la réforme qui a consisté à demander à la Cour des comptes de porter une appréciation sur les tableaux d’équilibre, celle-ci vient de rendre son avis pour 2006, avec quelques remarques assez décoiffantes.
La forte progression, de 5,7 %, des produits, avec notamment la taxation anticipée des plans d’épargne logement, n’est pas parvenue à compenser la hausse des charges, puisque l’ONDAM a progressé de 4,5 %. Il conviendra de retenir ce chiffre lorsque nous discuterons de l’ONDAM pour 2008.
Le déficit demeure donc élevé, et la Cour appelle en particulier l’attention du Gouvernement sur l’importance des déficits cumulés et de la dette de l’État. Il est vrai que ce dernier s’est en partie acquitté de sa dette ; même s’il ne fait ainsi que respecter la loi, il faut s’en féliciter.
La Cour s’inquiète par ailleurs du fait que les plafonds d’avances aient été portés de 13 à 18,5 milliards. Que dira-t-elle en 2008, alors que vous proposez de porter ces plafonds à 36 milliards pour le seul régime général, et à 47 milliards pour l’ensemble des régimes ?
Elle demande en outre que soient apportées les ressources nécessaires au rééquilibrage du régime des exploitants agricoles et que le FFIPSA soit supprimé. Elle pourra de nouveau réitérer sa demande, puisque ce fonds est pérennisé.
Il est regrettable que la Cour émette cet avis pour 2006 au moment même où la commission des comptes publie ses estimations pour 2007 et où le Gouvernement présente la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, car nos concitoyens ne peuvent que s’y perdre parmi tant de chiffres.
Monsieur le ministre, tiendrez-vous compte des remarques de la Cour sur la nécessité d’un ONDAM réaliste, le financement des déficits, le niveau inacceptable des avances de trésorerie et la suppression du FFIPSA ?
M. Gérard Bapt – La nouvelle constitution budgétaire nous permet de discuter des résultats du contrôle de la Cour des comptes sur les tableaux d’équilibre pour 2006. Cette nouveauté, qui était une des revendications fortes s’étant exprimées dans le débat sur la réforme de l’assurance maladie, doit être saluée.
Les tableaux d’équilibre montrent, contrairement à ce qu’a dit Mme Bachelot tout à l’heure, que si le déficit a été divisé par deux entre 2004 et 2006, cette réduction a été gagée pour les deux tiers sur des recettes nouvelles, essentiellement à la charge des assurés et des patients. Quand on voit vos résultats en 2004, on se dit que nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de créations de taxes ! L’autre tiers serait dû, selon vous, aux effets de votre réforme et à la maîtrise médicalisée. Cette dernière n’est guère plus qu’une politique de contrôle des arrêts de travail. Les autres recettes ont été gagées davantage sur la taxation des laboratoires pharmaceutiques que sur la pénétration des génériques dans la consommation ; nous sommes toujours en retard dans ce domaine.
Monsieur le ministre, je vous invite à prendre en considération les avis de la Cour des comptes et de ses appréciations sur la réforme de l’assurance maladie et la réalité de votre politique de santé depuis 2002 ; en effet, il ne faut pas oublier M. Mattei et les deux années de laxisme effrayant qui ont précédé la réforme.
M. Jérôme Cahuzac – L’article premier nous donne l’occasion de dresser le bilan de la réforme de 2004, que ses promoteurs présentaient comme décisive. Les tableaux d’équilibre de 2006 montrent au contraire que cette réforme n’a rien changé, et l’exécution pour 2007, qui devait être l’année du retour à l’équilibre, se solde, tous régimes confondus, par un déficit historique, qui n’a jamais été aussi important depuis 1947.
M. Douste-Blazy, en 2004, face à un déficit prévisionnel de 11 milliards, parlait de « crise financière majeure faisant peser une menace incontestable sur la pérennité du système d’assurance maladie ». Si le jugement était juste à l’époque, il l’est toujours aujourd’hui, et la pérennité du système d’assurance maladie en 2007 est incontestablement menacée, en dépit de la réforme.
M. Xavier Bertrand indiquait, quant à lui : « En 2005, si les comportements commencent à se modifier, la dérive des comptes devrait s’arrêter, le déficit se réduire. Dès la fin 2005, nous saurons si nous sommes en train de relever ce défi. » En cette fin d’année 2007, nous savons en réalité que ce défi n’a pas été relevé.
Le même ajoutait : « Nous devons améliorer les outils nous permettant d’anticiper les évolutions et de réagir en cas de dégradation brutale. » Vous êtes-vous dotés de ces outils ? Si oui, quels sont-ils ? Et comment comptez-vous les améliorer pour essayer d’atteindre quand même, un jour, vos objectifs ?
La réforme de 2004 s’est en réalité bornée à des déremboursements, à une augmentation des prélèvements, à un élargissement de l’assiette de la CSG pour tous les salariés, à une augmentation de la contribution sociale de solidarité des sociétés ainsi que de la taxe sur le capital, et au transfert des droits sur le tabac. Bref, les assurés en ont été de leurs poches pour plus de 4 milliards, sans oublier l’euro forfaitaire ni les 16 euros non remboursables pour tous les actes supérieurs à 96 euros. Il s’agissait déjà de « responsabiliser » les patients. Compte tenu de l’échec lamentable de ces trois dernières années, comment espérez-vous, avec la même politique, obtenir des résultats à l’avenir ?
M. Jean-Marie Le Guen – Nous avons voté une loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale qui, si elle n’est pas parfaite, faute de couplage suffisant avec la loi de finances, améliore toutefois la présentation des comptes. Avec l’article premier, nous apurons les comptes pour 2006.
L’année 2006, c’était la belle année de la réussite, selon MM. Douste-Blazy et Bertrand. C’est en invoquant les résultats de 2006 que le ministre a pu s’extasier durant toute la campagne présidentielle sur la réforme de 2004. Mais maintenant que nous disposons des chiffres, nous savons que ces résultats ont été obtenus grâce à un déficit de 7,8 milliards du régime général – 7,8 milliards ! Plus d’un point de CSG ! Vous avez tout simplement repoussé une partie des prélèvements nécessaires au financement de votre budget à des lendemains plus propices dans le calendrier électoral. Et en ajoutant à cette somme les déficits des fonds, on atteint 10,5 milliards : car, depuis six années que vous êtes au pouvoir, je rappelle que le déficit de la sécurité sociale n’a jamais été inférieur à 10 milliards.
Ces chiffres représentaient tout de même une amélioration par rapport à 2005, mais obtenue pour une grande part – les deux tiers – par une augmentation des prélèvements obligatoires : relèvement des taux de cotisation, taxation essentiellement non reconductible des revenus des plans d’épargne logement, progression de l’assiette salariale du secteur privé… Le dernier tiers est lié à une diminution de la progression des dépenses. Grâce à une maîtrise comptable, ou médicalisée ? Pas du tout. Les trois quarts de ce résultat étaient dus, pour des raisons essentiellement cycliques, à une diminution du nombre des indemnités journalières remboursées. Dans vos propos, on comprend que pour vous, le contrôle des indemnités journalières est directement lié à la lutte contre la fraude. Mais peut-on réellement mettre tout son zèle à demander aux médecins de lever le stylo sur les arrêts de travail quand on sait ce que c’est que le stress au travail, qui est devenu un phénomène tellement important que des députés de la majorité même demandent la création d’une commission d’enquête parlementaire sur cette question ? Peut-on vraiment parler de fraude ? Je conçois qu’on doive exercer une gestion pointilleuse des arrêts de travail comme des autres comptes, qu’on doive vérifier qu’il n’y a pas d’abus, mais vos assimilations sont parfaitement choquantes.
Si vous voulez continuer à prétendre que les chiffres de 2006 sont aussi bons que vous l’avez dit, Monsieur le ministre, il va falloir nous expliquer pourquoi.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Monsieur Préel, dans le rapport de la Cour des comptes figurent plusieurs points qui ont été repris par le Gouvernement, à commencer par le remboursement de la dette au 31 décembre 2006 : il fallait le faire ! Surtout, nous nous sommes attachés, dans le budget pour 2008, à éviter que cette dette ne se reconstitue. En ce qui concerne le FFIPSA, qui est un de nos sujets de préoccupation importants, j’ai pris l’engagement, avec le ministre de l’agriculture, de trouver des solutions pérennes en 2008 – mes prédécesseurs ne donnaient jamais de date. Nous prenons rendez-vous pour le premier semestre. Dès cette année, l’État apurera la dette de l’ancien BAPSA, soit 619 millions, ce qui permet de réduire d’autant le plafond d’avance de trésorerie pour 2008.
Monsieur Bapt, les chiffres de 2006 ne sont évidemment pas bons : personne ne peut se satisfaire d’un déficit de 8 milliards, ni d’une augmentation de 4,6 % des dépenses d’assurance maladie. Le seul point positif est que les objectifs qui avaient été fixés ont été tenus. Mais vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a rien fait en 2004 et 2005 : l’ONDAM a progressé respectivement de 4,9 % et de 4 % ces deux années, contre 7,1 % en 2002 et 5,6 en 2001 ! Admettez au moins que ce genre d’augmentation faramineuse a disparu.
M. Jean-Marie Le Guen – Et quel était le solde de la sécurité sociale en 2001 ?
M. le Ministre du budget – Il n’était dû qu’aux recettes.
M. Jean-Marie Le Guen – Mais faites-en, des recettes, vous êtes là pour ça ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Faites de la croissance !
M. le Ministre du budget – Vous n’avez mené aucune réforme de structure, vous n’avez eu aucun courage politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Mme la Présidente – Un peu de calme.
M. le Ministre du budget – Vous n’aimez pas qu’on vous rappelle certaines vérités.
M. Jean-Marie Le Guen – Ministre du constat de l’impuissance !
M. le Ministre du budget – Quant aux prévisions, le décalage avec les réalisations n’a jamais été aussi grand que sous le gouvernement socialiste. Je ne suis pas obligé de vous rappeler l’histoire, et vous n’êtes pas obligé de nous donner sans cesse des leçons inutiles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul – Vous avez une obligation de résultat !
M. le Ministre du budget – Monsieur Cahuzac, vous évoquez le régime général dans son ensemble, mais la réforme portait d’abord sur l’assurance maladie. Or, nous avons très sensiblement amélioré le compte de la CNAM en 2006 : le déficit a été ramené à 6 milliards, alors qu’il était du double en 2004. Difficile de prétendre que la réforme de 2004 n’a pas eu de résultat ! Les dépenses aussi ont été mieux maîtrisées. Mais une réforme doit être revue tous les deux ou trois ans, ce que vous savez parfaitement, même si vous manquez pour le moins d’expérience en la matière, faute d’en avoir fait…
Plusieurs députés du groupe SRC – Et la CMU ?
M. le Ministre du budget – Aujourd’hui, outre l’assurance maladie, c’est l’assurance vieillesse qui plombe le déficit du régime général. Or, lorsqu’on parle de réforme des régimes spéciaux, il n’y a que des silences gênés dans vos rangs (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Je constate aussi une grande absence.
Plusieurs députés du groupe SRC – Celle de Xavier Bertrand !
M. le Ministre du budget – Vous ne faites aucune proposition, que des constats.
Plusieurs députés du groupe SRC – C’est faux !
M. le Ministre du budget – Vos discours n’apportent rien de plus que n’importe quel rapport. Nous attendons vos propositions.
M. Arnaud Montebourg – Je voudrais faire un rappel au Règlement, pour essayer de ramener le débat sur la question qui nous intéresse. Monsieur le ministre, la stratégie qui consiste à chaque intervention, y compris lors des questions d’actualité, à accuser les autres commence à être lassante. Voilà six ans que vous dirigez le pays et à chaque fois que nous vous demandons ce que vous faites pour produire enfin des recettes, ou qui va payer votre politique, vous vous référez à ce que nous pouvions bien faire à l’époque de Mathusalem. La première chose que vous avez décidée en 2002 fut d’augmenter les honoraires des médecins (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Luc Préel – Ce n’est pas un rappel au Règlement.
Mme la Présidente – Veuillez terminer votre rappel au Règlement, Monsieur Montebourg.
M. Arnaud Montebourg – Je le ferai si je ne suis pas interrompu.
Dans l’univers de la sécurité sociale, l’exercice de certains contrôles sur les professionnels de la santé a disparu. On a lâché les vannes, satisfait des intérêts électoraux, puis on nous a dit qu’un déficit de 8 milliards était bien déplorable mais qu’on ne pouvait rien y faire. Depuis, vous préparez des augmentations des taxes sur les malades mais lorsque nous vous demandons, dans le cadre du contrôle parlementaire, si vous vous engagez à ne pas augmenter la CSG, la CRDS et la TVA, vous gardez un silence pudique en regardant vos souliers. Ou alors vous répondez que vous n’augmenterez pas les impôts – mais il s’agit de taxes ! Soyez clairs. Qu’avez-vous l’intention de faire, qui paye votre politique, qui va supporter votre incompétence ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
L'article premier, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel – L’article 2 concerne l’approbation du rapport concernant la couverture du déficit de 2006. Merci, Monsieur le ministre, de votre réponse. Cela bouleverse un peu nos habitudes mais augure bien de la suite de nos travaux, tant il est vrai que du temps de Mmes Aubry ou Guigou, il était bien rare que nous obtenions le moindre élément de réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Cependant, le déficit du régime général pour 2006 s’élève à 8,7 milliards, auxquels il convient d’ajouter 1,3 milliards pour le FSV et 1,3 milliards pour le FFIPSA, soit 11,3 milliards au total. En 2006, toutes les branches étaient du reste déficitaires. Pour la branche maladie, le déficit de 5,9 milliards a été couvert par la CADES, puisque la réforme de l’assurance maladie a prévu de transférer à cette caisse le déficit cumulé en 2004 pour 35 milliards, ainsi que 15 milliards au titre du déficit prévisionnel des exercices 2005 et 2006. Depuis 1996, 107 milliards sont venus abonder la CADES via la CRDS.
Aucun financement nouveau n’ayant été prévu lors du transfert, nous avons prolongé la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit, ce qui revenait à faire payer à nos enfants les charges que nous n’acceptions pas d’assumer. Le Gouvernement avait alors annoncé que nous atteindrions l’équilibre en 2007 : las, nous en sommes loin ! Quel financement est donc prévu pour y remédier ? Certes, vous proposez de faire passer la ligne de trésorerie à 47 milliards – dont 36 milliards pour le régime général –, mais la Cour des comptes estime que les 18 milliards inscrits en 2006 étaient déjà excessifs, car cette ligne de trésorerie engendre des frais financiers élevés qui viennent aggraver les comptes.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, qu’il revient plutôt à chaque génération de financer ses propres dépenses ? Par conséquent, que proposez-vous pour financer le déficit 2007 ? Je vous ai questionné tout à l’heure sur l’avenir du FFIPSA : allez-vous suivre l’avis de la Cour des comptes qui propose de le supprimer, le fonds ne disposant, dit-elle, ni des actifs ni des ressources propres lui permettant de faire face à ses engagements ?
La prise en charge de 608 millions par le Gouvernement représente, Monsieur le ministre, un beau geste, mais on est bien loin du déficit cumulé du FFIPSA, dont le déficit annuel varie entre 1,3 et 2 milliards, le Gouvernement ne versant plus de subvention d’équilibre depuis la transformation du BAPSA en FFIPSA.
M. Gérard Bapt – M. Préel, aujourd’hui membre de la majorité, assume une politique qu’il a constamment critiquée. Il se plaint de n’avoir pas reçu assez de réponses de Mmes Aubry et Guigou : en vérité, il se plaignait plus fort encore de l’attitude M. Douste-Blazy !
L’article 2 traite de l’affectation des excédents et de la couverture des déficits. D’abord, il est un peu dérisoire de parler d’excédents puisque toutes les branches sont déficitaires ! S’agissant du FFIPSA et dans une moindre mesure du FSV, le président Séguin nous a indiqué en commission que leur état plaçait le Gouvernement dans une situation juridique intenable.
À cet égard, M. Préel a du reste posé les bonnes questions et je ne doute pas que M. le ministre aura à cœur d’y répondre. Les reprises de dettes par la CADES des exercices 2004, 2005 et 2006 ont conduit à dissimuler la gestion de la dette dans cet organisme, qui bénéficie certes de 5,5 milliards de recettes, mais dont la charge liée aux intérêts d’emprunts dépasse le montant du remboursement de la dette proprement dite et du capital.
Nous comprenons bien, à l’approche des élections municipales, votre souci de ne pas reprendre la dette qui continue de s’accumuler et de tenter de la dissimuler dans la gestion de l’ACOSS. Cependant, comme le rappelle l’annexe A, les sommes gaspillées en frais financiers n’ont cessé d’augmenter : 270 millions en 2006, plus de 500 millions cette année, et, à ce rythme, 1,2 milliard l’an prochain, auxquels s’ajouteront les frais relatifs au découvert du FFIPSA. Cela représente près du double du produit des franchises !
Alors, Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire de cette dette et de ce découvert ? La priorité n’est-elle pas de lutter contre le gaspillage que représentent les frais financiers ? Allez-vous ouvrir la CADES – ce qui commande d’augmenter la CRDS – ou bien la supprimer, pour réintégrer l’ensemble de la dette sociale dans la dette globale des finances publiques ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC)
M. Jérôme Cahuzac – Je ne suis pas persuadé que c’est en renvoyant à un passé de plus en plus lointain que le Gouvernement pourra apaiser les inquiétudes des parlementaires, sur tous les bancs de cet hémicycle. Accuser la gauche de n’avoir jamais engagé de réforme, c’est oublier que nous avons créé la CSG. Vos amis avaient annoncé qu’ils la supprimeraient sitôt revenus au pouvoir : en réalité, ils se sont empressés de l’augmenter de deux points ! Instrument d’une réforme de structure sans précédent, la CSG a été – sans le soutien de vos amis – étendue entre 1997 et 2002, à prélèvements constants pour les salariés, de sorte qu’en 2001, grâce à ces ressources supplémentaires, la sécurité sociale était excédentaire.
De 2002 à 2007 inclus, le déficit cumulé représente plus de 60 milliards. J’ignore le souvenir que gardent nos collègues de la qualité des réponses des ministres de gauche mais la moindre des choses serait d’être un peu plus prudent quand vous évoquez le passé !
J’en reviens au présent article, en prolongeant les questions de M. Bapt. La loi ne vous permet pas d’allonger la durée de vie de la CADES et la nouvelle reprise qui pourrait intervenir permettrait sans doute de mieux gérer la ressource publique, en évitant les frais financiers exorbitants que la collectivité supporte aujourd’hui.
Dans un avenir proche, deux options s’offrent à vous. Soit vous maintenez la dette où elle est, au risque de perpétuer l’existence de frais financiers qui témoignent d’une gestion calamiteuse des deniers publics. Soit vous augmentez la CRDS, mais nous avons cru comprendre en vous entendant cet après-midi que vous ne le souhaitiez pas. Pourtant, si l’existence de la CADES ne peut être prolongée, vous serez forcé d’augmenter la CRDS. Quelles sont par conséquent vos intentions en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Marie Le Guen – Cet article est à l’évidence l’un des plus douloureux du texte. S’il ne prive pas nos concitoyens de droits dès à présent, il enlève aux générations futures des parts de la richesse qu’elles auront créée pour payer leur propre protection sociale ! Cette dette, nous allons la consacrer pour 2006, et l’on voit donc bien comment le Gouvernement essaie de s’exonérer de toute responsabilité. Un bref rappel s’impose donc : entre 1998 et 2001, la sécurité sociale a bien enregistré des résultats positifs ; dès votre arrivée, en 2002, vous vous êtes alignés sur les différentes revendications corporatistes et n’avez eu de cesse de lever tous les freins mis en place par M. Juppé dans le cadre de la maîtrise comptable du système. Moralité, les dépenses ont explosé et, au cours des années suivantes, vous avez persévéré dans la voie de la déréglementation. En 2004, M. Mattei s’est donc vu contraint d’admettre que le déficit était désormais « abyssal », d’où la réforme de l’assurance maladie présentée comme la der des ders ! Puis, pour éponger les déficits de 2002 à 2005, vous transférez – excusez du peu ! – 50 milliards d’euros à la CADES, soit plus de 300 millions de francs. Rendez-vous compte !
M. Philippe Boënnec – Merci les 35 heures !
M. Jean-Marie Le Guen – Les 35 heures, mais, mon pauvre ami, apprenez à compter ! Vous n’êtes même pas dans l’ordre de grandeur !
Ces 50 milliards que vous transférez aux générations futures, vous les assumez, car vous pensez que la réforme de l’assurance maladie vous sortira du rouge dès 2007. Las, pour la période 2007-2011, la Cour des comptes annonce déjà un déficit supérieur à 50 milliards et cela vous conduit à repousser encore 10 milliards par an sur les générations futures. Jusqu’à quand allez-vous continuer comme cela ? Heureusement – si l’on peut dire ! – il y a des limites, puisque la Caisse des dépôts et consignations ne peut pratiquement plus supporter le fardeau de 35 milliards qui vous lui imposez.
Nous ne cesserons donc pas de vous poser la question : que ferez-vous du déficit de trésorerie ? Allez-vous le transférer à la CADES, ce qui signifie automatiquement une augmentation de la CRDS, qui apparaît en filigrane dans ce projet de loi ? Vous nous donnez sans cesse des leçons de morale et de comptabilité, et pourtant vous allez mettre en faillite, sans la moindre vergogne, les générations futures tout en répétant inexorablement que vos réformes sont efficaces et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l’équilibre général – Ne vous parez pas de toutes les vertus, Monsieur Le Guen. Faut-il vous rappeler que l’actuelle opposition n’a pas mis à profit la forte croissance des années 2000 lorsqu’elle était au pouvoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les dépenses d’assurance maladie ont explosé faute de réforme structurelle.
Pour avoir participé à tous les débats successifs sur les PLFSS, je sais, comme vous, que les finances sociales ont longtemps été désorganisées par l’existence du FOREC, qui a siphonné les recettes de l’assurance maladie pour financer les 35 heures (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Avec Jean-Luc Warsmann, je suis également à l’origine de la disposition de la LOLF qui a permis de cadenasser la CADES, et je m’en félicite. Je crois d’ailleurs que vous aviez voté cette mesure…
M. Jean-Marie Le Guen – Tout à fait !
M. Yves Bur, rapporteur – Nous ne pourrons pas continuer à laisser la charge de la dette aux générations futures. Le débat a donc été engagé : nous aborderons l’an prochain le difficile sujet des retraites. Sans remuer le couteau dans la plaie, la question a été aussi douloureuse pour vous que pour nous... J’espère que vous saurez, vous aussi, faire preuve de courage ! Nous savons tous que vous acceptez, au fond, l’alignement des régimes spéciaux. Pourquoi ne pas le dire haut et fort, au lieu d’affirmer sans cesse qu’il faut certes agir, mais autrement ?
Nous débattrons également, l’an prochain, du financement de la santé. Toutefois, ce PLFSS n’attend pas cette échéance pour instaurer les mesures qui s’imposent pour assurer une maîtrise médicalisée des dépenses. Nous reviendrons ensuite sur les recettes afin de sauver le régime de solidarité. Nous le devons non seulement à nos concitoyens, mais aussi aux générations à venir.
Pour avancer dans ce débat, évitons de grâce de nous jeter à la face notre histoire. Nous avons maintenant un projet collectif à écrire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre du budget – Je m’étonne de la violence verbale qui prévaut sur certains bancs. Il n’existe pas de solution immédiate, mais il y a en revanche toute une série de réformes à mener, de précautions à prendre, et de principes à respecter. Nous nous y employons en toute honnêteté. Je dois dire que j’ai davantage apprécié les propos de M. Préel…
Comme l’a indiqué le rapporteur, nous avons deux rendez-vous en 2008 : celui des retraites, que nous préparons déjà avec la réforme des régimes spéciaux. Nous viendrons ensuite au financement des retraites de manière plus générale, comme nous l’avons annoncé en 2003 lors de la précédente réforme. Le Président de la République s’est également engagé à ce que nous menions, l’an prochain, une réflexion d’ensemble sur le financement de la protection sociale. Nous ne mettons donc rien sous le tapis ! (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC) J’espère que l’opposition, aujourd’hui bien silencieuse, saura enfin proposer des mesures concrètes.
J’en viens aux frais financiers : la dette de l’année 2007 pèse bien évidemment sur la trésorerie de l’ACOSS, qui la gère dans des conditions similaires à celles de la CADES, les méthodes d’organisation financière de l’ACOSS ayant beaucoup progressé au cours des dernières années. La solution ne tiendra pas uniquement à des ressources supplémentaires. La CSG a été instaurée, et c’est heureux. Mais les prélèvements obligatoires ne sont pas condamnés à augmenter indéfiniment. Nous les avons d’ailleurs diminués cette année ! Il faut s’attaquer à la maîtrise de la dépense, ce que vous n’avez jamais su faire : l’ONDAM a crû de 7 % en 2002… Comment peut-on parler de maîtrise ? Les objectifs que nous vous proposons pour l’année 2008 sont au contraire réalistes et ambitieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Vous êtes ministre des comptes publics, Monsieur Woerth. Faites donc preuve de sincérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vous vous targuez des réformes de structure que la majorité aurait courageusement engagées depuis 2002. Or, le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale ne fait état que d’une seule réforme structurelle depuis 2002…
M. Yves Bur, rapporteur – Ce n’est pas un rappel au Règlement !
M. Christian Paul – Il s’agit du parcours de soins, qui aura coûté 731 millions d’euros supplémentaires en 2006, contre seulement 384 millions d’économies. Le déficit de l’assurance maladie s’en est donc trouvé augmenté de 347 millions, mais les coupables ne sont pas là pour en répondre – M. Douste-Blazy a disparu de la circulation, tandis que M. Bertrand joue ce soir aux intermittents du spectacle.
Qu’avez-vous répondu, Monsieur le ministre, lorsque nous vous avons interrogé hier et aujourd’hui sur les augmentations à venir de la TVA, de la CSG ou de la CRDS ? Que cela ne figurait pas dans ce PLFSS. Mais en ce début de législature, notre perspective ne se limite pas à trois mois : nous devons anticiper ce qui se passera dans cinq ans.
Comme l’a si bien expliqué Marisol Touraine, vous allez vous contenter de faire reculer l’horizon, année après année. Votre seule méthode est en effet celle de la cible mouvante : vous prétendrez chaque année que l’équilibre sera rétabli plus tard, et vous demanderez benoîtement à votre majorité de voter le budget (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme la Présidente – Nous en venons à l’amendement 9.
M. Yves Bur, rapporteur – Il s’agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le Ministre du budget – Avis favorable.
M. Jean-Marie Le Guen – Avouez que l’erreur est grosse : plusieurs milliards d’euros de dette sociale ! Le ministre demande que l’on agisse non seulement sur les recettes, mais aussi sur les dépenses… C’est aussi notre conception ! Contrairement à vous, nous ne pensons pas qu’il suffira d’annoncer une réflexion sur le financement de la protection sociale. Aucune équation satisfaisante ne pourra se dispenser d’une maîtrise des dépenses : il faut au minimum améliorer l’allocation des moyens.
Sans revenir sur votre gestion depuis cinq ans, il faudra bien mener un jour une véritable réforme. Il n’y aura pas de miracle. La réforme de 2004 a échoué et vous n’arriverez pas à équilibrer les comptes sociaux d’ici à 2010. Il faudra nécessairement financer le déficit à venir en attendant l’adoption d’une réforme efficace. Vous devrez donc vous expliquer sur l’accumulation de la dette sociale. Comme l’indiquait Jérôme Cahuzac, votre dissimulation des déficits aura un coût pour les finances sociales.
Laisser le déficit cumulé dans la trésorerie de l’ACOSS est plus coûteux que de le verser à la CADES. Mais pour notre part, nous pensons qu’un signe fort d’une volonté de réforme serait la disparition de la CADES. Nous vous le proposerons. La Cour des comptes l’a déjà fait. Il faut certes financer le passé et le présent, mais aussi une réforme juste à mettre en œuvre. Si nous manifestons parfois une certaine colère, c’est que nous savons ce que les Français vont payer pour vos réformes qui vont échouer, mais aussi ce qu’ils auront à payer pour mettre sur la bonne voie une réforme du système de santé.
Mme Bérengère Poletti – Et le coût des 35 heures ?
L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 et l’annexe A, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Martine Billard – Rappel au Règlement. Nous souhaitons que le président de la commission des finances nous donne des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles certains amendements ont été déclarés irrecevables. Nous sommes habitués à ce qu’on le fasse au titre de l’article 40, même si cela peut poser problème à l’opposition : on l’accuse de ne pas présenter de contre-projet, mais elle ne peut pas proposer des solutions qui soient financées. Mais en l’occurrence, des amendements ont été refusés en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de décembre 2005 concernant le premier PLFSS et au regard de la LOLF. Certains le sont parce qu’on considère qu’ils ne portent pas directement sur les mesures financières. On est donc réduit à une approche comptable et on ne peut plus discuter de la conception qu’on se fait de la politique de santé. Nous sommes ainsi dans une quasi impossibilité de faire d’autres propositions positives, et ensuite on nous reproche de ne rien proposer.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Ce débat est récurrent depuis le début de la Ve République, et dans certains cas, le pouvoir législatif a été encore plus encadré que ne le souhaitait la Constitution. C’est le cas avec la LOLF sécurité sociale, loi organique qui s’impose à nous. Je ne peux que l’appliquer.
Les amendements à un tel texte doivent suivre les règles générales classiques de la recevabilité, et certaines règles spécifiques. S'agissant des règles classiques, j'ai dû déclarer irrecevables les amendements qui créaient des charges pour les organismes de sécurité sociale qui sont bien, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dès 1960, dans le champ de l'article 40. J'aurais dû, de même, déclarer irrecevables les amendements qui diminuaient les recettes des régimes ou des fonds sans compensation, mais pour ce premier PLFSS de la législature, j’ai décidé de gager moi-même un certain nombre d'amendements qui ne respectaient pas cette règle.
Quant aux principes spécifiques aux lois de financement, ce sont ceux qui, en application de la LOLFSS du 2 août 2005, me font obligation de vérifier le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions qui n'y ont pas leur place, les « cavaliers sociaux », sont les amendements qui n'ont aucun impact financier sur les régimes de base, ni sur la gestion et l'organisation des régimes, ni sur le contrôle parlementaire de l'application des lois de financement, comme le précise la loi organique de 2005. À l'instar de mes prédécesseurs, j'ai le devoir de vous rappeler qu'un PLFSS n'est pas un DDOS ! C'est d'ailleurs une règle qui peut protéger le Parlement contre toute disposition subreptice à son détriment. Je me suis efforcé d’appliquer cette règle avec discernement, dans la mesure où certains articles du projet témoignaient eux-mêmes d'une conception assez large du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
En dépit du fait qu'une centaine d'amendements ont été déclarés irrecevables, il reste encore entre 450 et 500 amendements qui donnent ample matière à discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, mise aux voix, est adoptée.
Mme la Présidente – Nous abordons l’examen de la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2007.
M. Jean-Luc Préel – Pour la rectification des comptes de 2007, nous ne disposons encore que des chiffres de septembre. S’agissant des recettes, les rectifications sont modestes ; il y a même quelques recettes nouvelles. En revanche, en dépenses, il faut accroître le déficit prévu de 4 milliards, ce qui le porte, pour le régime général, à 11,4 milliards. C’est exactement ce que je prévoyais lors du débat de l’an dernier. En effet l’ONDAM, que le ministre présentait comme réaliste, était sous-estimé. La diminution des dépenses en 2006 était liée essentiellement à celle des indemnités journalières. Mais à partir de novembre 2006, leur montant augmentait à nouveau. D’autre part, la maîtrise médicalisée donnait des résultats fort modestes. L’ONDAM 2007 augmente donc réellement de 4,2 % ou de 4,5 % selon les références, soit beaucoup plus que ce que vous allez proposer pour 2008. L’objectif est dépassé de 3 milliards. Pour être crédibles, il faut faire des prévisions aussi proches que possible de la réalité. C’est facile pour les branches Famille et Vieillesse ; ce le serait pour l’assurance maladie si l’ONDAM reposait sur des données médicales et objectives. Depuis trente ans, le Haut conseil de l’assurance maladie montre que les dépenses de santé augmentent d’au moins deux points de plus que la croissance. Il est donc irréaliste de présenter un ONDAM trop loin de ce niveau. On risque alors de perdre toute crédibilité, d’amener le comité d’alerte à tirer la sonnette d’alarme, ce qui conduit à des mesures qui rendent très floues la différence entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable.
M. Gérard Bapt – Lors de la discussion du PLFSS pour 2007, des voix s’étaient élevées, y compris dans la majorité, pour dire que les prévisions étaient irréalistes, s’agissant surtout des dépenses et de l’ONDAM pour les soins de ville. La majorité avait amené le Gouvernement à décider d’une dotation supplémentaire de 100 millions pour mieux rémunérer les personnels de santé. Il s’agissait surtout des kinésithérapeutes et des infirmières. Aujourd’hui, on constate un dérapage de 3,7 milliards pour le seul régime général. Il est dû pour l’essentiel à la branche maladie, et surtout aux soins de ville – ceux justement pour lesquels vous vous faites gloire d’avoir mis en œuvre la maîtrise médicalisée. Quel échec ! Vous avez donné les gages maximum aux professionnels de santé, et ils n’ont pas tenu leurs engagements.
En revanche, l’enveloppe destinée aux hôpitaux publics est respectée, et ce depuis plusieurs années, alors que vous dénoncez constamment le gaspillage dans ce secteur. Sa part dans la dépense de santé globale diminue même. Mais aujourd’hui, les hôpitaux ne répondent plus aux besoins. Par exemple, selon le rapport de Jean Bardet, l’accueil des personnes atteintes d’accidents vasculaires cérébraux dans les hôpitaux n’est toujours pas en place car il manque 150 millions. Les investissements sont également insuffisants pour les urgences, pour les plateaux techniques, pour le maintien des hôpitaux secondaires. Ce dérapage est une nouvelle condamnation de la réforme de l’assurance maladie de 2004 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jérôme Cahuzac – Tout à l’heure, nous avons entendu le Gouvernement se féliciter de chiffres de 2006 qui, il voulait bien en convenir, n’étaient pas fameux, mais tout de même meilleurs qu’en 2005. Quels commentaires, alors, fera-t-il bientôt sur 2007 ? Que nous dira-t-on d’une réforme qui, après n’avoir produit que peu d’effets pendant un an, n’en produit plus du tout au terme de deux ans alors qu’elle devait tout changer ? Mais quelles réformes structurelles avez-vous fait, exactement, en 2004 ? Les déremboursements, la franchise d’un euro par consultation, le forfait de 16 euros non remboursé au malade pour chaque acte lourd, sont-ce là des réformes structurelles ? Non, et cela ne fonctionne pas ! Les seuls éléments de réforme efficaces auraient dû être les médicaments génériques et le dossier médical personnalisé – le DMP. Qu’en est-il advenu ? Si l’on rapporte l’avantage induit par leur usage en France à ce qu’il est dans d’autres pays européens, le recours aux médicaments génériques est un échec. Quant au DMP, il est encore dans les limbes et sa généralisation, qui avait été annoncée pour 2007, est reportée, officiellement jusqu’en 2010 et bien plus probablement sine die.
Reste le problème de fond, celui de la dette. Sur ce point, Monsieur le ministre, vous avez refusé de répondre à nos interrogations insistantes. Je réitère donc ma demande : où logerez-vous la dette 2007 ? Sera-ce à l’ACOSS et, si c’est le cas, avec quel coût financier ? La logerez-vous, par hasard, à la CADES ? Mais alors, vous augmenterez la CRDS ! Les prélèvements obligatoires ont baissé, nous dites-vous. Peut-être… mais après avoir augmenté de 1,2 point de PIB depuis 2002, ce qui n’est pas rien ! Enfin, sur quels critères vous fondez-vous pour affirmer que vos nouvelles prévisions seront, cette fois, respectées ? Grâce à quelle réforme ? Comment être sûr que nous ne devrons pas constater une nouvelle dérive, au-delà encore du déficit consolidé de 60 milliards ?
Vous nous reprochez sans cesse de n’avoir pas utilisé les fruits de la croissance pour réformer les structures de la protection sociale entre 1997 et 2002. Puis-je vous rappeler que la croissance mondiale a été à son plus haut entre 2002 et 2007, bien davantage qu’entre 1997 et 2002 ? Et qu’en avez-vous fait ? Vous avez aggravé les déficits sociaux dans des proportions abyssales et fait exploser la dette publique. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Jean-Claude Viollet – Je traiterai de la protection sociale agricole et en premier lieu du déficit cumulé du Fonds de financement des prestations sociales agricoles – le FFIPSA –, déficit qui, selon le rapporteur, devrait atteindre 7,7 milliards fin 2008, et 19 milliards en 2012, à la fin de la législature. Vous envisagez, avez-vous dit, d’engager des négociations au premier semestre 2008, mais l'État refuse, depuis 2005, de verser la subvention d'équilibre qui permettrait d'assurer la viabilité financière du fonds, arguant pour cela des dispositions de l'article L. 731-4 du code rural, qui place parmi les recettes du FFIPSA « une dotation budgétaire de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds ». Le ministère des finances prend prétexte de cette formule pour récuser toute participation du budget de l'État à la couverture du déficit. Certes, nous prenons acte avec satisfaction de l’engagement pris, enfin, par le Gouvernement de régler la dernière ardoise, conséquence de la fin du BAPSA, et qui s’établit à 600 millions. C'est bien le moins, mais il aura fallu batailler trois ans pour y parvenir, et ce règlement très tardif ne changera rien au déficit structurel, qui résulte d’un rapport cotisants-retraités très défavorable et de ressources affectées en nette diminution – les droits de consommation sur les tabacs ne suffisant pas, tant s’en faut, à compenser le manque à gagner. À la lecture du rapport consacré par la Cour des comptes au régime social agricole, on constate que Bercy ne se sent pas engagé par le déficit du FFIPSA. Cela signifie, tout simplement, qu'il n'y a plus de garantie de l'État. Pire : le Gouvernement s'est défaussé en indiquant à la Cour qu'il appartient au Parlement de trouver des recettes supplémentaires.
Une négociation devrait donc s'engager en 2008 pour sortir de la crise. Il n'est que temps. Mais par quelles taxes affectées le Gouvernement entend-il assurer à l’avenir l'équilibre de la branche vieillesse ? Quelles pourraient être les ressources supplémentaires envisagées pour la branche maladie ? Qu’adviendra-t-il du déficit cumulé ? Entendez-vous rééquilibrer le Fonds – c’est la responsabilité de l'État, la Cour des comptes l’a rappelé – pour lui permettre de tenir l’engagement pris par le Président de la République de revaloriser les retraites agricoles ?
J’aimerais aussi entendre le Gouvernement faire le point sur la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles – pour lesquels, depuis 2002, les augmentations du SMIC n'ont pas été prises en compte pour la revalorisation de la RCO –, évaluer leur manque à gagner et expliquer qu’il entend, à l’avenir, respecter intégralement les dispositions la loi du 4 mars 2002… et celles de la loi Fillon de 2003 les concernant. J’aimerais aussi des précisions sur les progrès possibles, qu’il s’agisse de la réversion de la RCO, de la suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites ou de la bonification pour enfants. Enfin, j'aimerais vous entendre nous dire pourquoi la majorité n'a pas souhaité étendre la RCO aux conjoints et aides familiaux. Nous avons décidé de déposer une proposition de loi en ce sens ; j'espère que vous lui réserverez l'accueil favorable que le monde agricole attend, après avoir accepté son inscription à l’ordre du jour prioritaire de nos travaux, où il aurait bien davantage sa place qu’un texte relatif au pluralisme et à l’indépendance des partis politiques… (Approbation sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Le Guen – Je vais vous narrer une histoire édifiante. Alors que le déficit cumulé des comptes sociaux était déjà stratosphérique, les indicateurs montraient, dès le début 2007, que le cadre défini n’était pas respecté. Inquiet de cette situation et constatant que le comité d’alerte, dont la mission est de se réunir en pareil cas, ne se réunissait pas, j’ai fini par lui écrire. La réponse qui m’a été faite fut qu’il se réunirait… en mai. Quel dommage ! Sans nul doute, les Français auraient aimé connaître les comptes exacts de la sécurité sociale avant les élections. Le comité d’alerte s’est donc effectivement réuni en mai – mais quand a-t-il fait part de ses délibérations ? En juin ! Quel dommage, encore ! Il fallait, expliquait-on, engager sans tarder un plan de 800 millions d’économies. Mais que croyez-vous que fit M. Xavier Bertrand ? Au lieu de suivre scrupuleusement la voie qui lui était indiquée, il ne cessa d’exiger du directeur de l’UNCAM la multiplication de cadeaux électoraux, un jour aux infirmières, un autre aux kinésithérapeutes, le lendemain aux médecins… Voilà comment s’explique le dérapage de 4 milliards par rapport à vos prévisions ; dû pour deux tiers à l’assurance maladie, et pour un tiers aux retraites ! Pourquoi les retraites, me demanderez-vous ? Parce que les Français vous font si peu confiance qu’ils anticipent en masse leur départ. N’ayant pas confiance en vos propositions de réforme, ils préfèrent récolter leurs droits sur-le-champ ! Voilà qui explique pourquoi le budget s’envole ! Et encore ces quatre milliards de déficit viennent-ils s’ajouter aux huit milliards d’origine ! Je vois que certains d’entre vous se fatiguent de tant de chiffres…
Plusieurs députés UMP - Ce ne sont pas les chiffres qui nous fatiguent !
M. Jean-Marie Le Guen – Votre fatigue, pourtant, n’est rien en regard de celle de nos concitoyens qui, une fois les élections municipales passées, devront payer pour vos bêtises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Michel Ménard – Je rappelle que les comptes de la sécurité sociale n’ont pas toujours été déficitaires. Et s’ils étaient équilibrés sous le gouvernement de M. Jospin, c’est parce que celui-ci redistribuait les fruits de la croissance de telle sorte que deux millions d’emplois furent créés. Vous préférez offrir quinze milliards d’euros de cadeaux aux plus riches (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) et exonérer les heures supplémentaires. En rognant ainsi sur le pouvoir d’achat des plus modestes, vous freinez la croissance ! Qu’importe, vous vous acharnez sur eux, en l’occurrence en taxant les malades. La franchise, en l’espèce, porte bien mal son nom : il s’agit d’un déremboursement pur et simple, amère pilule que vous tentez de faire avaler au prétexte de grandes causes – cancer, Alzheimer, soins palliatifs – de même que M. Raffarin justifiait la suppression du lundi de Pentecôte par le financement des maisons de retraite. En plus de tous vos cadeaux aux plus riches, vous osez appeler les plus modestes à un effort de solidarité – honte à ceux qui n’auraient pas quatre euros par mois pour y participer, nous dit-on presque. Chacun a dans ses connaissances quelqu’un que frappe une maladie grave. Comment accepter qu’ils supportent seuls l’effort que vous leur demandez en sus de leur souffrance ? Êtes-vous si démunis que vous devez vider les poches des malades ?
Puisque l’on parle beaucoup de la Résistance, souvenez-vous de l’un de ses legs : la sécurité sociale, ce système juste dans lequel chacun cotise selon ses revenus et se soigne selon ses besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Or, depuis bientôt six ans, vous attaquez ce principe. Face au déficit, vous ne savez que multiplier les déremboursements. Nous préférons proposer des mesures équitables et améliorer les conditions de ressources. Les Français veulent à raison disposer d’un bon système de soins, mais la santé a un coût ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. le Ministre du budget – Le comité d’alerte a joué tout son rôle dans le plan de redressement élaboré dès le mois de juillet. Compte tenu du calendrier, il rapportera 300 millions cette année, mais 850 millions l’an prochain. J’ajoute que le Gouvernement à compensé les allégements généraux au-delà du seuil auquel il était tenu – de plus d’un milliard ! D’autre part, vous avez tort de concentrer votre tir sur l’assurance maladie, car une part du dérapage constaté en 2007 est dû à la situation des retraites, et notamment aux effets, plus importants que prévu, de la mesure d’équité concernant les carrières longues. Ensuite, l’ONDAM a certes été dépassé, mais de beaucoup moins qu’autrefois. S’agissant du FFIPPSA, auquel il manque deux milliards, nous travaillons à lui fournir une recette pérenne, et non un simple bricolage. Les pistes sont nombreuses, et nous passerons à l’acte l’an prochain, à l’issue de la concertation. Je précise aussi que l’État, loin de se défausser, prend en charge une partie du régime complémentaire des exploitants agricoles.
Je reconnais le talent de MM. Cahuzac et Le Guen, qui nous présentent ce soir un admirable numéro. Hélas, ils n’ont pas fait l’ombre d’une proposition ! Si vous craignez tant l’évocation de votre passé, c’est parce qu’hier comme aujourd’hui, vous êtes incapables d’agir ! Réjouissons-nous plutôt de débattre cette année d’un déficit finalement modeste en comparaison de ce qu’il aurait pu être si nous n’avions pas, depuis 2004, pris une série de mesures décisives, des médicaments génériques au parcours de soins. Enfin, je m’étonne que vous critiquiez l’ONDAM pour 2008, que nous avons pourtant construit sur la foi de notre expérience pour que chacun soit mis à contribution de la façon la plus responsable et la plus équilibrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Denis Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles pour l’assurance vieillesse – Je précise au puits de science qu’est M. Le Guen que le déficit de l’assurance vieillesse est pour partie dû au geste social remarquable que l’Assemblée a consenti à l’égard des travailleurs ayant cotisé plus de quarante ans en adoptant, à l’unanimité, un amendement qui a, en fin de compte, concerné bien plus de personnes que prévu. S’agissant des petites retraites, le Président de la République l’a rappelé : il y a une clause de revoyure, et le problème sera entièrement revu l’an prochain.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Le Guen – M. Jacquat a raison. Cet article de la loi Fillon était judicieux. M. le ministre peut-il s’engager à ne pas revenir dessus en 2008 ?
M. Denis Jacquat, rapporteur – En fin limier de la politique, M. Le Guen n’ignore par que le Gouvernement travaille en étroite coopération avec le Parlement : c’est tous ensemble que nous y parviendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt – L’objectif d’amortissement de la CADES avait été fixé pour 2007 à 2,5 milliards ; les résultats ont été légèrement supérieurs, tout en étant inférieurs aux 2,8 milliards de 2006. La hausse tendancielle des taux d’intérêt sont cause que la CADES consacre désormais davantage de ressources aux frais financiers qu’au remboursement du capital.
L’amortissement cumulé de la caisse s’établit, au 30 juin 2007, à 33,1 milliards, et l’ensemble des dettes reprises par elle depuis sa création, à 107,6 milliards. Il reste donc 72,9 milliards à amortir. Compte tenu de la moyenne de 3 milliards d’amortissement chaque année, ces onze dernières années, cela vous donne une idée de l’effort qui reste à faire.
Nous souhaiterions savoir si la dette s’accumulant de manière camouflée sous les divers découverts de l’ACOSS, du FFIPSA ou du FSV sera redirigée vers la CADES, si, donc, celle-ci sera rouverte – ce qui impliquerait une augmentation de la CRDS de 0,2 points –, ou bien si vous prévoyez de la supprimer.
Le Fonds de réserve pour les retraites est laissé à l’abandon. M. Jospin avait prévu que ce fonds serait abondé de plus de 100 milliards d’ici à 2012, mais il faut renoncer aujourd’hui à cet objectif. Quelles sont donc vos perspectives pour ce fonds ?
M. Jérôme Cahuzac – En rappelant sans cesse le passé, Monsieur le ministre, vous esquivez le présent. Nous devrions convenir, chacun ayant pu donner sa vision du passé, de parler du présent et de l’avenir.
Répondez-nous enfin : où allez-vous loger la dette de 2007 ? Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question. La répétition des questions est moins lassante que votre refus de répondre n’est choquant.
Par ailleurs, au moment de sa création, il était prévu d’abonder le Fonds de réserve pour les retraites avec trois types de ressources : les excédents du FSV – aujourd’hui déficitaire – ; les excédents de la CNAV – aujourd’hui déficitaire – ; enfin, les recettes des privatisations et les 2 % du capital. Quels ont été les montants des recettes de privatisation affectées au fonds en 2007 ?
Mme Marisol Touraine – Le Fonds de réserve pour les retraites a été créé par le gouvernement de Lionel Jospin dans le but de permettre un lissage des paiements au moment du pic des charges de retraites, à partir de 2020. Alors que vous constatez vous-mêmes que le déficit de l’année en cours est imputable à la branche vieillesse, vous supprimez l’essentiel des ressources du FRR. Nous ferons, quant à nous, des propositions pour l’abonder. En attendant, nous souhaitons savoir comment, de votre côté, vous comptez vous y prendre pour atteindre l’objectif de 150 milliards en 2020.
Vous devez garantir aux travailleurs qui ont commencé à travailler jeunes de pouvoir partir à la retraite plus tôt. C’est parce que ces personnes n’ont pas confiance en votre réforme et qu’ils craignent pour l’avenir du système par répartition qu’ils sont partis de manière précipitée. Ne pas répondre à leur inquiétude est une faute, à moins que – puisque vous avez dit que le déficit de la branche vieillesse était en partie dû à ces départs anticipés – vous n’ayez décidé de supprimer le dispositif ! Vous engagez-vous à ce qu’il soit maintenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Jean-Marie Le Guen – Jamais les parlementaires n’ont reçu si peu de réponses dans un débat !
M. Roland Muzeau – C’est en effet inquiétant !
M. Jean-Marie Le Guen – C’est notre droit le plus absolu de savoir ce qu’il adviendra de la dette de 2007, car nous sommes comptables des finances publiques. Or, je ne vois pas que cette dette sera récupérable par des excédents en 2008, en 2009, en 2010, ni au-delà, car il n’y a aucun excédent en vue ! C’est donc qu’elle n’est pas du tout récupérable, pas plus que ne le seront celles de 2008, de 2009, et ainsi de suite…
Nous nous interrogeons également sur le dispositif des carrières longues. Ce qui a précipité le départ à la retraite de nombreuses personnes, en dépit de vos prévisions, c’est précisément le fait que personne aujourd’hui n’a la certitude que ses droit seront encore les mêmes d’ici deux ou trois ans.
Mme Martine Billard – Absolument !
M. Jean-Marie Le Guen – Il faut donc que vous donniez aux Français la certitude que le dispositif sera pérennisé, conformément aux engagements que vous avez signés avec un certain nombre d’organisations syndicales ayant accepté la « négociation Fillon ». Respecterez-vous vos propres engagements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Denis Jacquat, rapporteur – Si M. Cahuzac lit mon rapport, aux pages 9 et 10, il verra que les comptes du Fonds de solidarité vieillesse ont été redressés, et que nous pensons qu’ils seront à l’équilibre dans quelques années.
Comme je l’ai dit, le Fonds de réserve pour les retraites s’est avéré garantir la qualité des placements. J’ai donc donné des conseils au Gouvernement pour préserver cet instrument. En particulier, il faut veiller à ce qu’il dispose de ressources pérennes et à ce que sa vocation, qui est de lisser les paiements pour le régime général et certains régimes affiliés, ne soit pas détournée pour accéder aux demandes d’autres régimes, attirés par la manne financière.
Nous n’avons, en revanche, pas voulu donner de date ultime concernant les carrières longues. Ce que je peux vous dire, c’est que nous défendrons ces personnes qui ont commencé à travailler jeunes, ont exercé des emplois souvent difficiles, sont usées par la vie, et ont bien mérité leur retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre du budget – J’ai déjà répondu à votre question sur la dette, mais vous n’avez pas voulu entendre. Les dettes accumulées à l’ACOSS restent à l’ACOSS ; nous n’allons pas rouvrir la CADES. L’important, pour l’instant, c’est de s’attaquer à l’exploitation, c’est-à-dire à la capacité du système à gérer ses propres déficits structurels. Inutile de s’appesantir sur les déficits passés : ils sont connus, et gérés de manière tout à fait convenable par l’ACOSS. Ce qu’il faut maintenant, et ce projet de loi constitue un jalon à cet égard, c’est s’attaquer aux modes de financement de la protection sociale. J’espère que vous nous y aiderez. Quant à l’excellent dispositif concernant les carrières longues, je ne vois vraiment pas pourquoi nous le remettrions en cause.
L’année 2008 sera celle du rendez-vous en matière de retraites, y compris pour le fonds de réserve des retraites. Mon collègue Xavier Bertrand se fera un plaisir de vous répondre sur ce sujet dans les jours qui viennent.
M. Jean-Marie Le Guen – Voilà un vrai jeu de passes, ce n’est pas le style Laporte !
M. le Ministre du budget – J’ai répondu aux questions qui me concernent.
S’agissant du fonds de réserve des retraites, aucune recette de privatisation n’a été enregistrée en 2007. Certes, le fonds de solidarité vieillesse revient à l’équilibre en 2008, mais il ne peut participer à son financement avant d’avoir apuré ses déficits cumulés. Toutefois, le fonds de réserve des retraites bénéficie du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine, qui représente une recette supplémentaire de 1,6 milliard cette année. Je ne sais pas comment vous donner de réponses plus précises.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Pour la dynamique des débats, je vous demande à tous d’être le plus concis possible.
M. Jean-Marie Le Guen – Avec un Gouvernement qui ne répond pas…
M. Jean-Luc Préel – Cet article prévoit une diminution de la dotation du fonds d’aide à la qualité des soins de ville. Même en tenant compte de la création du FIQS, cette décision n’est pas compréhensible. Certes, le FAQSV était censé contribuer au financement du dossier médical personnel… Je me garderai bien d’ironiser sur le sujet (Exclamations déçues sur les bancs du groupe SRC), bien qu’en 2004, le ministre de la santé Philippe Douste-Blazy (« Où est-il ? » sur les bancs du groupe SRC) nous ait annoncé que le DMP serait opérationnel en 2007.
M. Jean-Marie Le Guen – Le 1er juillet !
M. Jean-Luc Préel – Nous aurions bien besoin des 3,5 milliards d’économies qu’il devait entraîner. Je ne l’ai d’ailleurs jamais cru (Rires sur les bancs du groupe SRC). Les expériences menées à l’étranger nous incitaient au doute et nous avions prévenu que sa mise en œuvre serait longue et coûteuse, mais nous en défendions le principe dans le but d’améliorer la qualité et la coordination des soins. Je continue donc à souhaiter que le DMP voie le jour le plus rapidement possible et soit médicalement utile, le masquage des données médicales constituant un véritable problème.
Mais ce retard n’est pas une raison pour diminuer la dotation du fonds, eu égard au reste de ses missions : amélioration de la qualité des soins, développement des réseaux, financement des maisons de garde qui favorisent l’égal accès aux soins. Pourquoi laisser les réseaux et les maisons de garde pleurer pour obtenir des financements alors que les crédits existent ? Le pragmatisme devrait même permettre, en cours d’année, d’abonder, si nécessaire, le FIQS avec les fonds du FAQSV.
M. Pascal Terrasse – Cet article a un intérêt particulier pour le débat sur la démographie médicale. Le FAQSV contribue à la continuité des soins sur le territoire. Il finance les maisons de santé et organise des expérimentations en matière d’accès aux soins. Ce qui est étrange, c’est que le Gouvernement diminue son enveloppe alors qu’une grande partie de ses crédits n’a jusqu’à présent pas été utilisée là où ils auraient dû l’être, notamment dans les maisons de santé. J’ai cru comprendre, et je regrette que la ministre de la santé ne soit pas là pour répondre à cette question, qu’une négociation avait eu lieu avec les étudiants et les internes en médecine, l’objectif étant d’ouvrir les états généraux de la démographie médicale. Comment comptez-vous financer des dispositifs d’incitation à l’installation en 2008 alors que le fonds va être amputé de 70 millions ?
S’agissant du DMP, dont M. Bertrand disait, main sur le cœur, il y a tout juste un an, qu’il serait généralisé au 1er juillet 2007 après une expérimentation sur 70 000 personnes à partir du 1er janvier, il ne serait pas inutile que la représentation nationale puisse disposer d’un minimum d’éléments sur la gabegie qui a entouré son élaboration. Nous ne devons pas être loin du livret de santé qu’avait voulu mettre en place Alain Juppé. Quel a été le coût précis de l’opération, en comptant celui du GIP qui en était chargé, et quand peut-on espérer la voir aboutir ? Les socialistes ont toujours été favorables à cette mesure, qui devait entraîner des améliorations notamment en matière d’allocation de ressources. Nous attendons des réponses précises.
M. Gérard Bapt – Il faudra bien que le Gouvernement réponde, d’autant que la commission des affaires sociales vient de lancer une mission d’information sur le DMP. M. Bertrand devra donc venir s’expliquer sur le grand projet imprudemment annoncé par M. Douste-Blazy. Il est regrettable que le ministre chargé des comptes soit le seul présent pour l’examen de l’article 5, relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville, qui touche au cœur de l’amélioration de l’exercice de la médecine en ville et devrait permettre de répondre aux revendications des internes en médecine et des chefs de clinique. Ce fonds vise à améliorer la coordination des soins, à favoriser les regroupements des professionnels, à développer de nouveaux modes d’exercice et à conforter les réseaux de santé, qui deviennent essentiels dans la qualité des soins. Il permet aussi de développer les maisons médicales de garde et d’encourager l’installation des professionnels de la santé sur tout le territoire, y compris en milieu rural ou dans les banlieues désertées par le service public. Il eût donc été opportun de profiter des crédits destinés au DMP pour accentuer les efforts dans les autres missions. C’est une occasion perdue, et il est très dommage que la ministre de la santé ne soit pas là pour s’en expliquer : la réponse qu’elle a donnée aux internes en médecine pour désamorcer leur mouvement eût eu plus de consistance si les crédits de l’article 5 avaient été maintenus (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jérôme Cahuzac – Je prends acte de la réponse du ministre : la dette pour 2007 restera donc à l’ACOSS. Confirmez-vous que vous n’allongerez pas la durée de vie de la CADES et que vous n’augmenterez pas la CRDS l’année prochaine ? Par ailleurs, quel est le coût du logement de la dette dans l’ACOSS, comparativement à ce qu’il aurait été si elle avait été transférée à la CADES ? Quelle est la différence, tant en frais financiers qu’en durée ?
Quant au DMP, j’ai presque scrupule à interroger le ministre des comptes au lieu de celui de la santé, mais reconnaissez qu’il est regrettable que les responsables les plus compétents pour répondre ne soient pas là. Quel est donc l’avantage comparatif du DMP par rapport au Web médecin ? Comment envisagez-vous de développer le DMP, qui nécessite l’informatisation des cabinets médicaux, alors que 20 % ne le sont pas ?
M. Jean-Marie Le Guen – Nous ne comprenons pas que Mme la ministre de la santé puisse se dispenser de participer à nos travaux sur ces articles essentiels. Il s’agit en effet de fixer le montant de l’enveloppe qui sert à restructurer l’offre de soins, grâce au dossier médical partagé, à la mise en réseau et autres outils de modernisation. Or, alors que M. Woerth parle sans cesse de restructurer – sans que l’on comprenne par quel miracle une restructuration dispenserait l’État de rembourser l’ACOSS en 2008 –, voilà que le Gouvernement propose de réduire drastiquement les différents fonds ! De qui se moque-t-on ? Pour rassurer les milliers d’internes qui étaient aujourd’hui dans la rue, le Gouvernement s’est payé de mots en annonçant des états généraux. Soit, mais pour négocier quoi et avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Où en est le DMP ? Par quels moyens nouveaux entend-on répondre aux crises sanitaires ? Il n’est pas sérieux que ni Mme Bachelot ni, à défaut, M. Bertrand, qui connaît ces sujets, ne se déplacent pour en débattre avec nous. La vérité, c’est qu’il faudrait au moins doubler le montant de l’enveloppe pour tenir les objectifs que le Gouvernement annonce par ailleurs. Expliquez-nous pourquoi il n’y a rien dans cet article 5 ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’assurance maladie et les accidents du travail – Monsieur Le Guen, comme vous le savez parfaitement, l’article 5 tient compte de l’existence de crédits non consommés en 2007 du fait des difficultés de démarrage du DMP, elles-mêmes liées aux écueils juridiques rencontrés (Rires sur les bancs du groupe SRC). Le Gouvernement a demandé une enquête à l’IGAS et notre assemblée s’est saisie de cette question au sein d’une mission, à laquelle participent notamment Mme Génisson et M. Le Guen. Nous avons déjà tenu plusieurs réunions et nous avons prévu de procéder à de nouvelles auditions, dont celles de MM. Bertrand et Douste-Blazy. Pour 2008, le Gouvernement entend maintenir les dotations du fonds d’amélioration à un niveau suffisant pour poursuivre la mise en place du DMP et des réseaux.
M. Pascal Terrasse – Mais la masse globale n’augmente pas !
M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Quant au Web médecin, cher collègue Cahuzac, cela n’a rien à voir avec le DMP…
M. Jérôme Cahuzac – Je le sais bien !
M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Le Web médecin met en relation les caisses et les praticiens pour informer sur les actes et les spécialités pharmaceutiques remboursées. Les patients n’y ayant pas accès, aucun lien ne peut être établi avec le DMP.
M. Christian Paul – Rappel au Règlement fondé sur l’article 58-1. La séance de ce soir ne se déroule pas normalement. S’agissant des retraites, M. le ministre fait régner une ambiance d’embargo. Quant à l’évolution de l’offre de soins, nous avons l’impression, alors que la législature commence à peine, d’avoir devant nous un Gouvernement à bout de souffle. Force est d’admettre que vous n’avez aucune stratégie pour améliorer l’offre de soins…
Mme Martine Billard – Et rien à proposer à ce sujet !
M. Christian Paul – À cela s’ajoute l’incroyable absence de Mme la ministre de la santé. Quant aux explications embarrassées du ministre présent et du rapporteur, elles ne peuvent convaincre personne : on ne finance pas de nouvelles actions en ramenant l’enveloppe de 178 à 120 millions ! À quoi bon verser des larmes de crocodile face aux internes ou sur le désert médical si l’on réduit les dotations de manière aussi drastique ? Tous les élus locaux présents dans l’hémicycle savent bien que l’on ne pourra plus financer de nouvelles maisons de santé ou des aides à l’implantation en zone isolée si l’on coupe ainsi dans les crédits.
Au nom du groupe SRC, je demande une suspension de séance pour permettre à Mme Bachelot de venir nous exposer la stratégie du Gouvernement en vue de restaurer une offre de soins qui n’est malheureusement plus la meilleure au monde (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. le Ministre du budget – Vos propos sont proprement ahurissants (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Issu du plan d’alerte de juillet dernier, cet article ne vise qu’à un ajustement technique pour éviter d’affecter au fonds d’amélioration de la qualité des soins de ville des dotations qui ne pourraient être dépensées. Pour parler du DMP avec la ministre de la santé, le Gouvernement vous donne rendez-vous à l’article 36. Aucune des expériences en cours ne sera remise en question et le rapport commandé à l’IGAS permettra à chacun de se prononcer en pleine connaissance de cause.
Quant à la discussion de ce soir, elle se passe normalement : vous posez des questions et vous obtenez des réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 23 heures 55, est reprise à 0 heure 5, le jeudi 25 octobre.
M. Arnaud Montebourg – Rappel au Règlement. Plusieurs orateurs viennent d’interroger le Gouvernement, documents à l’appui, sur le sort qu’il réservera à la dette. Or, nous n’avons obtenu aucune réponse précise sur l’avenir de la CADES, pas plus que sur les montants faramineux de dette qui ont été accumulés. Il s’agit pourtant d’un des principaux thèmes de la dernière campagne électorale. Après avoir commandé un rapport à M. Pébereau sur la dette publique et les comptes sociaux, le précédent gouvernement avait déjà mené une véritable propagande sur ce sujet. Loin de nous apporter des réponses, les propos que nous avons entendus n’ont fait qu’obscurcir les perspectives.
J’ajoute que les crédits alloués au fonds d’aide à la qualité des soins de ville diminuent de 70 millions d’euros à l’article 5. Nous avions demandé que la ministre de la santé vienne s’en expliquer, et pourtant nous demeurons, là aussi, sans réponse. S’agissant du DMP, il a même fallu que le rapporteur tente de se substituer au Gouvernement. Dois-je rappeler que, dans un régime parlementaire, il revient au Gouvernement de répondre au Parlement ? Ce n’est pas à d’autres parlementaires de s’en charger. Nous avons besoin d’entendre la ministre.
M. Christian Paul – Très bien !
M. Arnaud Montebourg – Tous les jours, les permanences de soins souffrent de restrictions autoritaires de crédits dans nos circonscriptions. Un arrêté de la préfète de la Saône-et-Loire a d’ailleurs été attaqué devant le tribunal administratif, qui devrait se prononcer demain. Comme l’indique un article de la Gazette des communes, cette crise est en train de se propager sur l’ensemble du territoire.
Mme la Présidente – Veuillez conclure.
M. Arnaud Montebourg – Nous demandons une suspension de séance pour que la ministre de la santé daigne enfin venir parmi nous. Elle doit répondre à nos questions (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme la Présidente – Pour que la suspension soit de droit, elle doit être demandée par le responsable de votre groupe.
Mme Marisol Touraine – C’est moi qui dispose de la délégation ce soir, Madame la présidente. Permettez que je revienne à mon tour sur le déroulement invraisemblable de cette séance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il s’agit d’un des textes principaux de cette législature. Les Français se demandent s’ils continueront à être soignés demain et s’ils bénéficieront d’une retraite. Ils s’interrogent également sur la dette, qui fut le cheval de bataille de la majorité pendant la campagne électorale.
Outre l’équilibre financier, nous souhaitons savoir comment seront financés les réseaux de soin, les maisons de santé, les aides destinées aux populations les plus en difficulté, mais aussi le DMP. Étant en charge de tous ces dossiers, la ministre de la santé doit venir nous expliquer l’impact des restrictions financières prévues dans ce texte.
Pour toutes ces raisons, je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
Mme la Présidente – La demande est de droit, mais la commission souhaite s’exprimer.
M. Yves Bur, rapporteur – Je ne prétends pas remplacer la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais je regrette que vous cherchiez à retarder le débat par des effets de manche. Il s’agit seulement à cet article de prendre acte de la minoration du coût du DMP en 2007 sans toucher aux autres missions du FAQSV. Je comprends votre impatience (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC). Toutefois je rappelle que nous aborderons le DMP à l’article 36. Il faudra donc attendre encore un peu : le débat de fond sur le DMP et le FAQVS viendra plus tard. Pour le moment, je rappelle que le fonds sera doté de 300 millions en 2008, soit nettement plus que cette année. Je vous propose donc de mener les débats de fond concernant 2008 aux articles 36 et 46. En attendant, nous avons amplement matière à discuter, par exemple avant l’article 9, sur la taxation des stock options (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente – La suspension est de droit.
La séance, suspendue à minuit 15 est reprise à minuit vingt.
M. Jean-Marie Le Guen – Rappel au Règlement sur la base de l’article 58.
Il est pour le moins étonnant que, sur de tels sujets, la ministre de la santé ne soit pas présente. Ensuite, dès lors que la trésorerie est aussi déficitaire, il est de notre devoir – du vôtre aussi, et d’ailleurs le rapporteur l’a fait – de demander comment ce déficit va être financé. Si on le transfère à la CADES, ou si l’État paye, il faut le dire…
M. le Ministre du budget - Il y a des limites !
M. Jean-Marie Le Guen – On ne peut pas se contenter de nous dire que ce ne sera pas transféré à la CADES. Dites-nous ce qui est possible, mais pas que vous pouvez maintenir cette trésorerie négative.
De même, il est de notre devoir de vous interroger sur les déficits de 2008, 2009 et 2010. Mais restons-en à 2007, puisque c’est l’objet de l’article 5. M. Montebourg signale les besoins financiers d’une permanence de soins, M. Méhaignerie fait de même pour une maison de santé, que la CPAM d’Ille-et-Vilaine pourrait tout à fait décider de financer en novembre ou décembre. Pour 2007, il reste de l’argent disponible. On nous dit qu’on ne dépense pas les crédits pour le dossier médical personnel. Nous ne demandons pas pour autant que M. Bertrand vienne s’expliquer. Mais en vous signalant les besoins immédiats, nous sommes dans notre rôle.
M. Jean-François Copé – Rappel au Règlement. Les observations de M. Le Guen portent sur la forme et sur le fond.
Les problèmes de fond ont été abordés en commission, ils le sont en séance. Le ministre du budget a commencé à apporter des réponses, et elles nous seront données tout au long des débats, qui risquent donc de s’allonger. Sur la forme, vous regrettez l’absence du ministre de la santé, puis vous évoquez celle du ministre en charge des retraites. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC) Selon les uns et les autres, la demande n’est pas la même apparemment.
Mais peut-être pouvons-nous, dans un premier temps, continuer à travailler avec le ministre du budget dont les réponses conviennent à la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) car elles correspondent aux engagements pris devant les Français. Mais je peux concevoir qu’elles ne vous conviennent pas. Sur beaucoup des questions que vous posez, vous aurez les réponses aux articles qui suivent. Essayons d’avancer pour les aborder et apaiser au plus vite vos inquiétudes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Néri – Merci pour votre sollicitude !
L'article 5, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel – L’article 6 porte sur la rectification des dépenses pour 2007 par branche. Pour la branche famille, elles diminuent un peu. Celles de la CNAV avaient été sous-estimées de 1,1 milliard alors qu’il est aisé de prévoir le nombre de retraités. L’augmentation semble tenir au succès, qu’on avait sous-estimé, du dispositif de retraite anticipée et au fait que beaucoup de gens ont fait valoir leurs droits à la retraite avant le probable durcissement des conditions en 2008. Le dérapage le plus important, concerne l’assurance maladie, et il est de 3 milliards pour les soins de ville. L’ONDAM fixé pour les soins de ville en 2007, que le ministre de l’époque présentait comme réaliste, était sous-estimé. La baisse des indemnités journalières avait compté pour beaucoup dans la diminution de 2006, mais elles avaient commencé à remonter en fin d’année. Plutôt que de sous-évaluer l’ONDAM, mieux vaut tenir compte de la réalité et de critères médicaux. Pour le Nouveau centre, il faut définir les priorités de santé pour le pays au printemps, et le financement à l’automne. De notre point de vue, avoir un ONDAM régionalisé et associer les conseils régionaux de santé à sa définition et à sa gestion est la seule façon d’assurer une réelle maîtrise des dépenses de santé.
M. Gérard Bapt – Ce problème relève bien de la responsabilité de Mme Bachelot, puisqu’il s’agit des dépenses constatées. Le dérapage a été de 3,3 milliards pour l’assurance maladie, de 900 millions pour la branche Vieillesse. On le constate aussi pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Seule la branche Famille s’en sort mieux.
Le dépassement, de 1,1 % est surtout imputable à la branche maladie. La commission des comptes de la sécurité sociale avait déjà été obligée de réviser à la hausse les prévisions, et dans son rapport de septembre, elle indique que le dépassement provient exclusivement des soins de ville, c’est-à-dire le domaine dans lequel la maîtrise médicalisée devrait s’appliquer. C’est un aveu d’échec. Les principaux éléments qui contribuaient à la modération de ces dépenses, la baisse des indemnités journalières, le plan générique, l’euro forfaitaire, le parcours de soins, semblent avoir épuisé leurs effets depuis la mi-2006.
En revanche, on ne constaterait pas de dépassements s’agissant des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Le problème est donc de la compétence de Mme la ministre de la santé. Quant au dépassement de l’ONDAM « soins de ville », il signe l’échec des réformes récentes. Je me vois donc contraint, Monsieur le ministre, de vous demander, une fois encore, quelles sont vos intentions réelles concernant la CADES en 2008.
Mme Martine Billard – Vos prévisions se sont donc révélées fausses, et point n’était besoin d’être grand clerc pour comprendre qu’il en serait ainsi.
La majorité nous parle beaucoup de la confiance que les Français auraient dans le président de la République. Le dynamisme des départs en retraite en dit long, en tout cas, sur leur défiance à l’égard de l’évolution du système des pensions. « Mieux vaut tenir que courir » est, ces temps-ci, l’adage le mieux partagé par les salariés, qui redoutent ce que vous leur préparez. Quel bel exemple de manque de confiance dans la politique du Gouvernement !
M. Yves Bur, rapporteur – La confiance, ils l’ont exprimée par deux fois !
Mme Martine Billard – Nous approuvons le dispositif permettant aux salariés qui ont commencé à travailler très jeunes de partir plus tôt à la retraite ; c’est une mesure juste, qui doit être maintenue.
Le dépassement de l’ONDAM « soins de ville » marque l’échec sans appel de la maîtrise comptable des dépenses de santé. Pourtant, après avoir sous-estimé l’ONDAM pour 2007, vous récidivez avec l’ONDAM 2008 ! Quelle garantie avons-nous qu’il sera respecté ? En réalité, aussi longtemps que votre politique ne changera pas, l’ONDAM sera dépassé tous les ans. Si la France est le pays dans lequel on consomme le plus de médicaments, cela ne tient pas du hasard mais à l’organisation de notre système de soins, caractérisé par le paiement à l’acte, la liberté de prix accordée aux laboratoires pharmaceutiques pour les nouveaux médicaments, la dépendance des praticiens à l’égard des informations dispensées par les fabricants. Résultat, un trop grand nombre de prescriptions ne correspondent à aucun besoin sanitaire réel, mais la faute n’en revient pas aux assurés sociaux. Pour que les comportements changent, la question doit être affrontée résolument avec toute la chaîne des acteurs de la santé. Il est trop facile de dire que les médecins n’osent résister aux demandes de leurs patients de peur qu’ils aillent voir ailleurs.
M. le Ministre du budget – L’ONDAM 2007 dépasse les prévisions de près de 3 milliards, nous le savons, et nous constatons une nette accélération des dépenses de ville. Cela s’explique en partie par l’épidémie de grippe qui a sévi. Les dépenses de médicaments auront progressé de 4 à 5 % en 2007, et les indemnités journalières repartent à la hausse ; il faudra donc remettre de l’ordre.
Pour la branche vieillesse, la hausse s’explique en grande partie par le succès des départs anticipés, mesure juste, vous l’avez dit. Nous prolongerons l’activité des seniors – c’est une des mesures fortes de ce projet.
Le constat fait aussi apparaître des évolutions positives, puisque les dépenses des établissements de santé et des établissements médico-sociaux sont contenues.
Vous ne cessez d’évoquer la CADES, et je vous réponds donc à nouveau. Je rappelle que l’on peut cantonner une dette à l’ACOSS, à la condition de respecter le plafond fixé par le Parlement – soit 28 milliards pour 2007. Ce plafond sera respecté, et je ne sais pas à quoi vous faites allusion en parlant de « camouflage ».
M. Jean-Marie Le Guen – Je constate que M. Copé s’apprête à quitter l’hémicycle. Avant qu’il ne le fasse, je tiens à faire observer que, faute de réponses satisfaisantes des ministres à nos questions, les conditions d’examen du PLFSS fixées par la loi organique ne sont pas respectées.
M. le Ministre du budget – J’ai répondu précisément.
L'article 6, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel – Près de la moitié des établissements sont en déficit, on le sait. Il leur manque au moins un milliard, sans même parler du financement du compte épargne temps. Je n’insisterai pas sur les problèmes d’investissement, mais je demande instamment au ministre de financer les mesures décidées par ailleurs, qu’il s’agisse de sécurité ou, surtout, de mesures salariales, puisque les dépenses de personnel représentent 75 % des dépenses hospitalières. Quand des accords sont signés, comment les appliquer s’ils ne sont pas financés ?
Le dépassement de l’ONDAM « soins de ville » s’explique par une sous-évaluation caractérisée. Si l’on souhaite que ce scénario ne se reproduise pas, il faut donc fixer l’ONDAM à un taux réaliste, en tenant compte des indications fournies par le Haut conseil pour l’assurance maladie, selon lequel les dépenses de santé sont, depuis trente ans, de 2 % supérieures à la croissance.
Il faut commencer par définir un ONDAM médicalisé et, pour qu’il soit respecté, associer les personnels de santé à sa gestion. Je plaide pour qu’à l’occasion de la régionalisation de la santé il en soit ainsi, et je ne désespère pas d’être entendu, car c’est la seule méthode qui permettra une réelle maîtrise médicalisée.
M. Gérard Bapt – Après avoir rectifié les objectifs, on rectifie les montants. L’ONDAM « soins de ville » a donc dérapé de quelque 2,8 milliards. Nous avons souhaité connaître votre opinion sur les causes de cette évolution, mais la question est plutôt du ressort de la ministre de la santé.
Quant à l’ONDAM hospitalier, il n’a pas été dépassé, mais comment se répartira-t-il entre secteurs public et privé ?
M. Jérôme Cahuzac – C’est vrai, le maintien de la dette de 2006 dans l’ACOSS est de droit. Mais quel sera le coût des prêts financiers par rapport à la CADES ? D’autre part, la progression de 4,7 % de l’ONDAM rectifié provient notamment, dites-vous, de l’évolution des soins de ville due à des épidémies et au dynamisme des prescriptions. De quoi s’agit-il exactement ? Et comment pouvez-vous garantir que cela ne se reproduise pas l’an prochain ?
M. Jean-Marie Le Guen – Quatre milliards de dérapage, dont trois pour l’assurance maladie, méritent bien un explication. Des épidémies, dites-vous ? C’est un peu court ! Répondez-nous, Monsieur Woerth : vous en êtes parfaitement capable !
M. Alain Néri – M. le ministre prétend que les dépenses n’ont pas dérapé dans les établissements. Mais quid des maisons de retraite médicalisées ? Vos services imposent aux collectivités l’application d’un taux directeur de 1,8 dans la plus pure tradition technocratique. Hélas, le compte n’y est pas, et nous devrons payer le déficit qui en résulte avec les réserves des maisons de retraite ! Autrement dit, les personnes âgées sont condamnées à payer double ! Voilà votre conception de la solidarité !
D’autre part, chacun peut se réjouir de l’allongement de la vie et des progrès des soins à domicile – grâce à l’action des collectivités. Désormais, on n’entre plus septuagénaire mais octogénaire en maison de retraite. Or, les besoins médicaux d’une personne de 85 ans dépassent souvent le montant d’une maigre retraite. Dès lors, ce sont les descendants, en tant qu’obligés alimentaires, qui paient. Cependant, eux-mêmes arrivent à l’âge de la retraite, qui n’est pas plus prospère ! Qui est donc mis à contribution ? L’aide sociale, via les départements, et cela dans un contexte de désengagement de l’État. Ce cercle vicieux est insupportable. Apporterez-vous les crédits nécessaires pour y remédier ?
M. Yves Bur, rapporteur – L’article 7 est l’occasion de rebaser l’ONDAM. Cette technique, introduite par le gouvernement de M. Jospin, n’a fait défaut qu’à deux reprises.
M. Pascal Terrasse – On parlait en francs à l’époque ! Pas de 4 milliards d’euros !
M. Yves Bur, rapporteur – Nous avons fait le choix d’un financement que ne guiderait pas le seul souci de la maîtrise comptable.
M. Alain Néri – Non, vous avez choisi de faire payer les départements !
M. Yves Bur, rapporteur – Au contraire, les dépassements d’objectifs montrent que les Français n’ont pas été rationnés en matière de dépenses de santé.
M. le Ministre du budget – C’est vrai, la fonction publique hospitalière doit être mieux associée aux grandes décisions relatives à la fonction publique en général. Dès vendredi, je recevrai d’ailleurs des organisations représentatives des trois fonctions publiques pour évoquer les objectifs de 2007.
À ceux qui dénoncent systématiquement les dérives de la dépense, je demande pourquoi ils s’opposent aussi aux tentatives d’économiser de l’argent qui ne peut être dépensé.
M. Jérôme Cahuzac – Argument de séance !
M. Pascal Terrasse – Ce sont de mauvaises économies !
M. le Ministre du budget – Y a-t-il seulement pour vous de bonnes économies ? La mesure que nous proposons permettra d’économiser 70 millions sans mettre en cause le financement de quelque établissement que ce soit.
S’agissant de l’ACOSS, Monsieur Cahuzac, elle se finance à un bon taux, à court ou moyen terme, et peut émettre des billets de trésorerie si nécessaire. Vous voyez que son fonctionnement est très proche de celui de la CADES. Il n’y a donc pas lieu d’en faire un sujet comme vous le faites.
M. Jean-Marie Le Guen – La crise des crédits à risque américains n’a-t-elle pas affecté la dette de l’ACOSS ?
L'article 7, mis aux voix, est adopté.
L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, ce matin, à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 15.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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