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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du vendredi 9 novembre 2007

1ère séance
Séance de 9 heures 30
45ème séance de la session
Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 – seconde partie (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial de la commission des finances pour la direction de l’action du Gouvernement, les publications officielles et l’information administrative.  – Messieurs les ministres, je présenterai les crédits de la coordination du travail gouvernemental et de la présidence française de l’Union européenne, ainsi que le budget annexe consacré aux publications officielles et à l’information administrative. D’un exercice à l’autre, les moyens budgétaires consacrés à ce vaste ensemble sont stables, avec 431,5 millions en AE et 408,2 millions de CP. Il s’agit pour l’essentiel de crédits de fonctionnement, gérés par les services du premier ministre, dont le périmètre évolue peu.

Cette année, trois structures ont été incluses dans le champ de la mission : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, l’ordre de la Légion d’honneur et l’ordre de la Libération.

J’en profite, Messieurs les ministres, pour m’étonner – et je sais que ma remarque peut faire consensus – que la HALDE ait cru bon de considérer que le port de signes religieux par des parents accompagnateurs de sorties scolaires ne portait pas atteinte au principe constitutionnel de laïcité, la loi du 17 mars 2004 ne les concernant pas et le port du foulard par ces personnes, dans ce cadre, ne pouvant être assimilé à une pression ou à un acte de prosélytisme. À mes yeux, la HALDE n’a pas qualité à remettre en cause le principe constitutionnel de laïcité… (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Georges Mothron – Tout à fait ! Argenteuil-Montreuil même combat !

M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial – Je suis heureux de constater que je ne suis pas le seul à considérer que cette autorité n’a pas à sortir du champ de ses prérogatives.

Cette remarque étant faite, j’en reviens au présent budget. J’ai rencontré le Secrétaire général du Gouvernement nommé il y a un an, M. Serge Lasvignes, responsable du programme « Coordination du travail gouvernemental » et dirigeant des structures d’état-major du Gouvernement. Nous avons évoqué ensemble la question de la coordination intergouvernementale et celle des loyers budgétaires, étrange notion s’il en est, puisque l’hôtel Matignon est exonéré et que les estimations de valorisation du patrimoine sont pour le moins irrégulières – pour ne pas dire exotiques ! – d’une administration à l’autre. Il serait donc souhaitable d’établir un état des lieux précis. Certains échappent même totalement au régime des loyers budgétaires, pour des motifs qu'il conviendrait d'élucider.

Le Premier ministre joue également un rôle de coordination sectorielle, et c’est dans ce cadre que sont inscrits les crédits de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. La MIVILUDES joue un rôle essentiel dans la surveillance des sectes et la prévention de leurs agissements, et elle peut s’appuyer sur la détermination unanime des parlementaires à l’aider dans sa défense acharnée des libertés mises en cause par les sectes. Il apparaît que le harcèlement judiciaire coutumier des organisations sectaires s'étend désormais aux fonctionnaires de la MIVILUDES : l'État doit les défendre avec la plus grande fermeté.

Troisième fonction, le Premier ministre doit disposer d'un véritable outil de stratégie et de prospective, à même de l’aider à préparer les décisions gouvernementales sans dépendre exclusivement de l'expertise des différents services ministériels, en particulier de Bercy. C'est pourquoi le Centre d'analyse stratégique a été créé l'an dernier. La réforme de l'organisation a eu pour effet de mutualiser le fonctionnement des nombreuses instances qui gravitent autour de Matignon : Conseil d'analyse économique, Conseil d'orientation de l'emploi, Conseil d'orientation des retraites...

Il est essentiel de garantir l'indépendance intellectuelle des chercheurs et de tenir compte des demandes du Parlement. À ce titre, l’on doit cette année encore regretter l'absence de saisine officielle du centre d’analyse par les présidents des deux assemblées, et notre commission des finances devrait prendre une initiative en ce sens auprès du Premier ministre. En outre, le centre d'analyse stratégique a été récemment placé sous l'autorité directe du secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, ce qui constitue pour le moins une originalité, s’agissant d’une structure dont l'indépendance doit être préservée. Il est vrai qu’il s’agit d’une personnalité sans doute de très grande qualité, puisqu’elle a été recrutée dans l’opposition…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement  Venez nous rejoindre à votre tour, cher Monsieur Brard ! (Sourires )

M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial – Oh, vous êtes bien sympathique mais je ne rêve tout de même pas de m’asseoir à vos côtés ! (Sourires)

Figurent également dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » les crédits destinés aux autorités administratives indépendantes, budgétairement rattachés aux services du Premier ministre.

Je cite en premier le Médiateur de la République, qui m'a présenté son activité la plus récente, notamment en matière de recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Le Médiateur développe également une politique d'intervention en milieu carcéral, extrêmement précieuse et injustement méconnue. La bonne réinsertion des anciens détenus passe aussi par la résolution de leurs problèmes administratifs avant leur sortie.

L'activité de la commission nationale de déontologie de la sécurité augmente, mais non ses moyens : 752 000 euros cette année au lieu de 779 400 euros en loi de finances initiale pour 2007. Il faut y remédier, de sorte que l’instance puisse continuer de mener les investigations qui permettent régulièrement de mettre au jour des dysfonctionnements importants.

Le rapprochement de la Documentation française et des Journaux officiels progresse, dans le cadre du budget annexe rassemblant ces deux institutions depuis 2007. L'adaptation aux nouvelles technologies est le maître mot de ce rapprochement, avec la mise en œuvre d'une agence comptable commune – prévue pour le début de 2008 – et d'un schéma directeur informatique unifié. Dans la discrétion – vertu qui n’est plus guère de mode en politique en ce moment (Sourires et murmures), ces deux institutions remarquables se modernisent en rapprochant progressivement leurs moyens. Bel exemple pour les partisans des réformes aux forceps, oublieux qu’ils sont des traces que laissent ces cruels instruments !

Enfin, la présidence française de l'Union européenne fait l'objet d'un programme spécifique, doté de 190 millions d'autorisations d'engagement et de 120 millions de crédits de paiement. À la différence du Sénat, lequel a cru bon de critiquer le risque de paiement à guichets ouverts et de considérer les dotations comme excessives, je considère que la création d'une instance temporaire chargée de coordonner et de contrôler l'action des pouvoirs publics pendant la présidence française est une très bonne solution. Je ne crois donc pas que les crédits demandés soient excessifs, surtout si on les rapproche de ceux mobilisés par la présidence allemande de l’Union.

Mme Nicole Ameline, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères pour la Présidence française de l’Union européenne Absolument !

M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial – Et encore faut-il noter que les Länder ont été largement mis à contribution et que leurs dépenses n’ont pas été rendues publiques. Les Allemands aiment à exiger des autres une transparence qui, chez eux, est pour le moins évanescente… Enfin, j’espère que la présidence française donnera lieu à des incitations sonnantes et trébuchantes à l’endroit des collectivités locales, car leur participation ne peut qu’être utile.

Les crédits de cette mission ont beau être limités, ils sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. La commission des finances, sur ma proposition, a donc décidé de les adopter tout en rejetant les amendements de MM. Tron et Giscard d’Estaing.

Mme Nicole Ameline, rapporteure pour avis – La présidence française intervient à un moment décisif de la construction européenne qui devrait bientôt fonctionner selon les règles du nouveau traité. C’est dès maintenant que doit se forger le succès de cette présidence de rupture. Comme le Président de la République, vous vous êtes personnellement impliqué, Monsieur le ministre Jouyet, dans sa préparation.

Pour que notre présidence soit exemplaire, nous devons être à l’écoute de tous nos partenaires, y compris les plus petits. À cet égard, la tournée préalable des capitales est essentielle, et je suggère que le Parlement y soit associé. La coopération menée avec la Slovénie, qui précède la France à la présidence, est également remarquable. Autre clef du succès de notre présidence : l’attention que nous porterons au Parlement européen, qui a réussi aux Allemands lors de la leur.

Immigration, environnement, énergie et défense : telles seront les priorités de notre action en faveur d’une Europe humaniste, compétitive et influente. Dans cette période de transition institutionnelle et à l’approche du renouvellement de la Commission et du Parlement européens, l’agenda politique international sera lui aussi chargé, de l’Iran à la Russie, des Jeux de Pékin aux élections américaines.

Le présent budget est à la hauteur de la tâche. La préparation de la présidence française mobilisera l’ensemble de notre appareil politique, diplomatique et administratif, au sein duquel il faut créer des circuits de confiance notamment via notre représentation permanente à Bruxelles. Doté de 190 millions, ce budget est naturellement supérieur à celui des précédentes présidences françaises, exercées au temps où, l’Union ne comptant que quinze membres, les dépenses logistiques étaient moindres. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ensuite entraîné une hausse des frais de sécurité. La consolidation des crédits due à la LOLF, enfin, produit un certain effet d’optique. Les « petits » États membres ne dépensent guère plus de 80 millions pour leur présidence, et ceux de la taille de la France y consacrent environ 200 millions. Ce fut le cas de la présidence allemande, dont chacun reconnaît le succès.

La présidence française devra dépasser le cercle des élites politiques pour s’ouvrir sur la société. En matière de communication, nous devrons sortir des sentiers battus pour toucher tous les publics et susciter l’émergence d’une culture européenne qui a encore du mal à s’affirmer. Cette présidence ne sera réussie que si le Parlement y est associé. Je salue à cet égard la création d’un groupe de suivi à l'Assemblée nationale, mais notre participation ne saurait se limiter à une simple information. Chacun d’entre nous, chers collègues, devra relayer sur le terrain l’action de l’État. À cette fin, je suggère que le Gouvernement fournisse un dossier d’information sur la présidence à chaque parlementaire, dans la perspective des réunions qu’ils organiseront en circonscription. De même, pourquoi ne pas leur permettre de participer, au sein de la délégation française, aux réunions informelles du Conseil de l’Union ? On pourrait aussi envisager d’installer au Palais-Bourbon une signalétique offrant aux parlementaires un suivi en temps réel de la présidence française. Enfin, il va de soi que le Parlement devra, le cas échéant, siéger au comité d’orientation de la présidence. En somme, nous avons là une excellente occasion d’impliquer le Parlement davantage sur les questions européennes. Le Traité modificatif, avec les nouveaux droits qu’il ouvre aux parlements nationaux, nous permet de franchir un nouveau seuil institutionnel : tirons-en parti pour procéder à l’aggiornamento européen du Parlement !

Pour que la présidence française confirme le retour de la France en Europe et de l’Europe en France, la commission des affaires étrangères vous recommande l’adoption des crédits de cette mission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur divers bancs).

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – Comme le rapporteur spécial, je remarque que les effectifs des cabinets ministériels dépendant du Premier ministre restent stables, contrairement à ce que l’on nous promettait au printemps. Il est vrai que depuis la réforme des fonds spéciaux en 2002, la gouvernance modeste est l’apanage de la seule gauche…

Avec la probable entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la France sera le dernier pays à exercer la présidence de l’Union avant que celle-ci n’échoie à une personnalité élue. Plus de 108 millions sont consacrés à l’organisation de cette présidence, alors que les activités interministérielles ne sont dotées que de 12 millions. Est-ce suffisant pour couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement, de communication et de représentation de la présidence ? Il ne faudrait pas les abonder via d’autres fonds, à l’heure de la LOLF et de la mise en cohérence des crédits de la Présidence de la République.

La HALDE, quant à elle, est dotée de 600 000 euros de plus que le médiateur, dont les dépenses de personnel sont pourtant supérieures. Saisie de 4 058 réclamations en 2006 contre 1 410 en 2005, elle en a traité 2 143 avec 35 agents, soit un peu plus de 61 dossiers par agent. Il est prévu d'affecter en 2008 45 agents à l’évaluation de 7 000 dossiers, non pas traités mais enregistrés, contrairement à ce qui est indiqué ; cette affectation semble insuffisante au regard de l'objectif, qui est d’« assurer la prise en charge efficace des réclamations par la HALDE ». Il convient donc, soit de mieux définir le champ d'action de cette dernière, soit de lui affecter davantage de personnel, à moins que le document ne serve à illustrer l'inanité du concept de productivité assigné à la fonction publique, concept que le Gouvernement martèle à l’envi et auquel nous préférons celui d’efficacité.

En ce qui concerne les objectifs et indicateurs de performances, si nous ne pouvons que nous satisfaire du nouvel objectif de publication dans les meilleurs délais des décrets d'application, d'autant que la représentation nationale exerce un droit de suite nécessaire à la qualité du travail parlementaire, d'autres objectifs nous laissent dubitatifs. Ainsi, mesurer la performance du service d'information du Gouvernement par le seul biais du nombre de visiteurs des sites internet gouvernementaux est insuffisant. Pour ce qui est du taux de satisfaction des visiteurs des sites, pourquoi se limiter à celui du Journal Officiel ? Il conviendrait d'inclure dans cet indicateur le site Legifrance, particulièrement malaisé à utiliser.

Pour conclure, ces crédits ne méritent ni excès d'honneur, ni d'indignité. Il sont dans la continuité des précédents, ce qui, s'agissant de services dépendant du Premier ministre, en dit long sur la rupture en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. Lionel Tardy – La mission « Direction de l'action du gouvernement », et en particulier le programme « Coordination du travail gouvernemental », sont essentiels pour le bon fonctionnement de notre système politico-administratif, et il est dommage que nous leur consacrions si peu de temps.

Je me réjouis de voir émerger un véritable pôle de prospective et d'évaluation, avec un secrétariat d'État dédié. Des efforts sont encore à mener pour rationaliser ce pôle, et je salue le rapport des sénateurs Marc et Moreigne, rendu en février, sur les commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre. Attention, toutefois, à ne pas multiplier les comités consultatifs qui feraient doublon avec ce pôle. Par exemple, le Conseil d'analyse stratégique remplacerait avantageusement un certain nombre de comités existants.

À coté de ce pôle réflexif, il est indispensable de renforcer l'opérationnel et, en premier lieu, les secrétariats généraux. L'audit de modernisation sur la coordination du travail interministériel, rendu en juillet, est particulièrement sévère. Les rapporteurs parlent d’« emballement pathologique », ainsi que d’une dilution des enjeux et des responsabilités : trop de réunions, trop mal préparées, pour arbitrer sur des sujets pas assez mûrs. Le rapport invite donc à renforcer le poids du cabinet et des services du Premier ministre, notamment du SGG. Je fais mienne cette préconisation.

La qualité de la réglementation est l’une des grandes priorités de la commission des lois et de son président. Il est bon que l'exécutif s'associe à cette démarche urgente et nécessaire, tant la qualité de la loi s'est dégradée. Or, le secrétariat général du Gouvernement est au cœur du processus de fabrication du droit, puisqu'il participe à la rédaction des projets de loi et qu’il assure le suivi du travail du Parlement, avec la parution des décrets d'application, qui doivent paraître dans des délais raisonnables et être de bonne qualité. Même s’il existe au sein de chaque ministère un haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation, il ne serait pas mauvais que le secrétariat général, en relation avec le Conseil d'État, assure la coordination de leur action, ainsi qu'un ultime contrôle de la qualité, avant la soumission des décrets à la signature du Premier ministre.

Pour cela, il faut des moyens, et le secrétariat général du Gouvernement en manque singulièrement. Avec seulement 98 équivalents temps pleins, alors que le cabinet en compte 299, il est particulièrement sous-doté, et il conviendra de remonter ce plafond dans les prochains budgets (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Richard Dell’Agnola – La mission comprend cette année un nouveau programme « Présidence française de l’Union européenne », la France assurant en effet cette année la présidence du Conseil de l’Union européenne, à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2008. L’exercice de la présidence étant interministériel par nature, il a été décidé de créer le programme 306 et de l’intégrer à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le Gouvernement a décidé de créer un secrétariat général de la présidence française de l’Union européenne, placé sous l’autorité du Premier ministre, et dont la mission est de définir les événements, réunions et manifestations relatives à la présidence, d’en évaluer le coût et de gérer les crédits correspondants, d’organiser la saison culturelle européenne. Ce sont ainsi 190 millions en autorisations d’engagement et 120 millions en crédits de paiement qui sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.

Le programme 306 est avant tout un programme de soutien, pour financer les dépenses occasionnées par la présidence et ses actions préparatoires. Il permettra à la France d’organiser les réunions du Conseil, de participer aux réunions avec les chefs d’État de pays tiers, de représenter le Conseil auprès des autres organes de l’Union et de représenter l’Union dans les grandes conférences internationales.

Cette présidence représente un enjeu majeur pour la France qui se doit, après l’échec du référendum de 2005, de retrouver sa place au sein de l’Union. C’est pourquoi les crédits du programme sont d’une telle importance. La France doit saisir l’occasion pour envoyer un message fort.

La création du programme poursuit un objectif de meilleure visibilité et d’efficacité des dépenses, de clarification des responsabilités de gestion, par le biais également d’une structure unique. Il s’agit d’une mesure de transparence.

Au nom du groupe UMP, j’invite la représentation nationale à adopter ces crédits, au moment où le processus de réforme des institutions européennes prend un nouveau départ, avec la ratification prochaine du traité simplifié voulu par le Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État  Je salue le travail remarquable de M. le rapporteur Brard, qui est devenu un de nos meilleurs spécialistes sur le sujet. Je salue également le travail de Mme Ameline, à qui mon collègue M. Jouyet répondra. Je salue enfin l’intervention des trois orateurs, dont Mme Pérol-Dumont qui, si elle ne voit pas la rupture, la vit un peu quand même (Rires).

Les programmes de la mission ne sont pas les mêmes que les deux années précédentes : d’une part, le programme « Fonction publique » a été rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et d’autre part, il est créé un programme « Présidence française de l’Union européenne ».

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » n’est pas consacré au financement d’une politique publique, mais regroupe un ensemble de services assurant un soutien au Premier ministre dans sa fonction de direction de l’action du Gouvernement, sous les trois modes de la fonction d’état-major, avec notamment le secrétariat général du Gouvernement, de stratégie prospective, avec par exemple le Centre d’analyse stratégique, et de coordination sectorielle. Il regroupe également diverses autorités administratives indépendantes, dont le Médiateur de la République, le CSA, la HALDE, la CADA, ou encore la Commission nationale de déontologie de la sécurité, laquelle n’a pas consommé toute sa dotation, Monsieur Brard, de sorte qu’il ne paraît pas urgent d’augmenter celle-ci. Enfin, des crédits sont destinés à des organismes consultatifs de taille plus réduite.

Ce programme ne comporte pas de services déconcentrés et comporte peu de crédits d’intervention. Son périmètre est sujet à modifications ; en 2008, trois entités l’ont rejoint : la HALDE, l’Ordre de la Légion d’honneur et l’Ordre de la Libération. Ses crédits sont fixés à 431 496 000 euros en autorisations d’engagement.

Les priorités sont de poursuivre les efforts entrepris en matière de renforcement des fonctions de stratégie et de prospective, de garantie de la qualité de la réglementation, de progression de la sécurité des systèmes d’information ainsi que de la sécurité intérieure de l’État. Des moyens en progression sont également affectés à la lutte contre les discriminations, confiée à la HALDE.

Le plafond d’emplois est fixé à 2 469, contre 2 490 en 2007 à périmètre constant. Cette évolution est le solde de diverses suppressions et de 33 créations d’emplois, dont 10 pour la mission d’évaluation des politiques publiques, 9 au CSA – qui en avait bien besoin – et 13 au SGAE.

En revanche, un accroissement de près de 10 % des crédits hors personnel est destiné à l’action de coordination de la sécurité et de la défense, pour permettre au SGDN et au GIC de poursuivre leur programme d’investissement, à l’action de la coordination sectorielle, pour assurer la contribution de l’État au fonctionnement du GIP France Télé numérique, et à l’action « stratégie et prospective », pour l’acquisition d’études d’évaluation des politiques publiques.

La HALDE voit ses moyens ajustés pour lui permettre d’atteindre son rythme de croisière. Son plafond d’emplois s’établit à 80, contre 73 en 2007, et ses crédits de fonctionnement progressent de 18,5 %.

Parallèlement, à titre conservatoire, les crédits de personnel et de fonctionnement de la DGAFP sont maintenus au sein du programme, dans l’attente des réformes institutionnelles tirant les conclusions de la révision générale des politiques publiques.

Enfin, la loi du 30 octobre 2007 portant création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit, dans son article 13, l’inscription des crédits de cette autorité indépendante au programme 129. Un amendement sera présenté tout à l’heure en ce sens, conformément à l’engagement pris par Mme le Garde des sceaux.

Quant au budget annexe « Publications officielles et information administrative », mission spécifique qui regroupe deux programmes, il est caractérisé par un effort continu de mutualisation des moyens et des actions : la direction des Journaux officiels assure l’impression des trois quarts des périodiques et ouvrages propres de la direction de la Documentation française, celle-ci assure la diffusion de l’ensemble des ouvrages, et des coéditions sont réalisées ; l’année 2008 marquera une nouvelle étape, avec la création d’une agence comptable unique et d’une direction des systèmes d’information commune ; par ailleurs, un travail de mutualisation de certains achats est en cours.

En conclusion, s’agissant de ces deux missions, il s’agit moins de rupture que d’efficacité et de rationalisation des moyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Je veux moi aussi saluer la qualité des rapports de M. Brard et de Mme Ameline. Ce dernier, consacré à la présidence française de l’Union européenne, est assorti de bon nombre de propositions très opérationnelles dont je me réjouis. Celle d’une présence de parlementaires dans les conseils informels doit naturellement être examinée avec le Président de la République, le Premier ministre, Roger Karoutchi et le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne ; mais je connais la détermination de Mme Ameline, et j’ai bon espoir que nous arriverons à innover en ce domaine !

Je veux aussi féliciter votre assemblée d’avoir pris l’initiative de constituer un groupe de députés, sous la présidence conjointe de M. Poniatowski et de M. Lequiller, chargé de travailler sur la présidence française de l’Union.

Les crédits affectés à cette présidence ont vocation à couvrir exclusivement la prise en charge des réunions et manifestations qui incombent à la présidence de l’Union, dépenses qui présentent par construction un caractère exceptionnel. C’est pourquoi il n’y a aucune création d’emploi au secrétariat général, mais seulement des mises à disposition ; l’outil administratif et le programme disparaîtront en 2009.

L’expérience de 2000, les observations faites alors par la Cour des comptes et les exigences de la LOLF ont conduit à regrouper ces crédits : c’est le sens de la création de ce programme, dont la responsabilité est confiée au secrétaire général pour la présidence française de l’Union européenne, placé sous l’autorité du Premier ministre. Nous avons toute confiance dans les capacités de M. Blanchemaison, diplomate chevronné, à mener à bien cette mission.

Le coût direct global de cette présidence est évalué à 190 millions ; il est donc du même ordre – et très vraisemblablement inférieur – au coût de la présidence allemande, qui avait coûté 180 millions, hors dépenses des Länder et participations, souvent en nature, des entreprises.

Cette somme n’est pas comparable avec le chiffrage de la présidence de 2000, d’abord parce que le chiffrage est établi de manière consolidée, alors qu’en 2000, vous ne vous étiez prononcés que sur les crédits gérés par le ministère des affaires étrangères, d’autres étant dispersés dans les différents ministères ; ensuite, parce que l’Union compte désormais 27 membres, ce qui entraîne un quasi-doublement du nombre des délégations et de celui des journalistes accrédités, ainsi que des contraintes d’interprétariat ; enfin, parce que les compétences de l’Europe se sont étendues et que le rôle du Parlement européen s’est accru. En outre, depuis ce qui s’est passé à New York, à Madrid et à Londres, le souci de sécurité est évidemment renforcé.

Les crédits se répartissent entre trois actions. Tout d’abord 90 millions vont aux manifestations obligatoires et traditionnelles de la présidence – deux conseils européens, neuf sommets avec les pays tiers, trente-cinq conseils formels – ; 80 millions sont destinés aux manifestations organisées à l’initiative propre de la France et de ses différents ministères, au vu des priorités politiques que portera notre pays pendant sa présidence – sans doute une vingtaine de réunions, à organiser bien évidemment en relation avec les collectivités territoriales concernées ; les 20 millions restants correspondent aux activités interministérielles – communication, accréditations, frais de représentation et de fonctionnement du secrétariat général. J’ai bien noté les propos de Mme Ameline sur le besoin d’imagination en termes de communication et de pédagogie ; et sachez, Madame Pérol-Dumont, que chacune des dépenses a été budgétée au plus près en fonction des coûts d’organisation que nous ont transmis nos partenaires ayant exercé récemment la présidence et des éléments fournis par le secrétariat général du conseil. Le fait qu’il y ait désormais une identité entre le prescripteur et le payeur – le Secrétaire général pour la présidence française de l’Union – est un facteur de rigueur dans la gestion et de maîtrise des dépenses ; les ministères n’auront plus un droit de tirage sur des enveloppes prédéterminées.

Le succès d’une présidence se mesure à la qualité de son organisation. Il nous importe d’être irréprochables, ce qui suppose une gestion particulièrement rigoureuse de ces crédits, en même temps que de saisir cette occasion unique de montrer à nos partenaires notre savoir-faire et de faire rayonner, grâce à cette présidence, la France et son image à l’étranger (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 33 ET ÉTAT B

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – L’amendement 193 tend à majorer de 2,5 millions d’euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin que le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions – location d’un immeuble de 450 mètres carrés et rémunération de 18 emplois en équivalent temps plein.

Des amendements tendant à gager cette majoration de crédits seront naturellement présentés à la fin de la discussion budgétaire.

M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial – Je souhaite revenir sur les propos tenus, voilà un instant, par M. Karoutchi sur la Commission nationale de déontologie. Car c’est encore l’histoire de l’œuf et de la poule (Sourires). La commission, dîtes-vous, ne consomme pas tous ses crédits ; c’est exact, mais pourquoi ? Si la durée de traitement des dossiers s’allonge, nous a dit la commission, c’est parce que certaines administrations sont parfois bien lentes à répondre, mais aussi parce que la commission de déontologie dispose de moyens limités. Faute de personnel en nombre suffisant, les crédits ne peuvent pas être consommés. Tirant parti de ce dernier constat, vous concluez de votre côté que des crédits supplémentaires seraient inutiles…

J’en viens à l’amendement 193, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Il s’agit de tirer les conséquences de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je déplore que des amendements soient prévus pour gager l’ouverture des crédits correspondant à cette nouvelle autorité administrative indépendante. Au lieu d’ouvrir des crédits supplémentaires, vous jouez au bonneteau (Sourires).

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État - Mais non !

M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial – Je vous emmènerai dans un foyer de travailleurs migrants à Montreuil, et vous verrez comment on y joue (Sourires). Vous prenez à un endroit des crédits que vous faites apparaître ailleurs, sans sortir un euro supplémentaire de votre poche. Je ne vois pas trop comment cela fonctionne…

Puisqu’il a été question de réforme institutionnelle tout à l’heure, je note que vous n’appliquez guère par anticipation les recommandations de M. Balladur, qui aimerait bien que le Gouvernement cesse de présenter des amendements au dernier moment.

Sans y être hostile par principe, j’ai donc bien des réticences à l’égard de l’amendement 193.

L'amendement 193, mis aux voix, est adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 43

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Le médiateur de la République est soumis à un régime financier particulier, établi par la loi du 3 janvier 1973 et le décret du 9 mars 1973 . Il dispose ainsi d’un compte de dépôt de fonds au Trésor, ouvert à la recette générale des finances, et sur lequel ses dépenses sont réglées. Directement soumis au contrôle de la Cour des Comptes pour l’utilisation de ses crédits, le médiateur cumule les attributions d’un ordonnateur et celles d’un comptable.

Afin de mettre un terme à cette situation qui déroge aux règles de la comptabilité publique, l’amendement 187 tend à conférer au médiateur, conformément à sa demande, les compétences d’ordonnateur principal de l’État. Il disposerait alors de comptables publics assignataires chargés d’exécuter ses ordres de paiement et de recette à compter du 1er janvier 2008. Je précise que le médiateur de la République resterait dispensé du contrôle financier.

M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial- La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette proposition, conforme aux souhaits de cette institution qui exerce sa mission avec une grande minutie et un sens éclairé du service public.

Mon sous-amendement 197, purement technique, tend à améliorer la rédaction de l’amendement 187, déposé avec une certaine hâte (Sourires).

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Toujours sensible à l’apport du Parlement en général, et à celui de M. Brard en particulier (Sourires), je suis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 197, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 187 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

ART. 34 ET ÉTAT C

Les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative », mis aux voix, sont adoptés.

La séance, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 10 heures 50.

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances pour la protection de l’environnement et la prévention des risques, la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – En quelques mois, la cause de la protection de l’environnement a connu d’importants progrès. En témoignent non seulement le Grenelle de l’environnement, entreprise collective réussie que vous avez animée, monsieur le ministre, avec une grande efficacité, en permettant aux différents acteurs de se rencontrer et de débattre, mais aussi les axes politiques concrets définis par le Président de la République, qui circonscrivent des objectifs précis qu’il nous appartiendra d’inscrire dans une future loi de programme. Enfin, l’augmentation des crédits consacrés à la défense de l’environnement contribue à montrer que le Gouvernement en fait l’une de ses priorités.

Du point de vue de l’application de la LOLF, le programme annuel de performances pour 2008 prend acte des observations de la Cour des comptes, qui avait relevé à propos de l’exécution 2006 « l’inadaptation du périmètre et des modalités d’organisation de la mission au regard des objectifs d’amélioration du pilotage des politiques publiques et de mesure de leurs performances ». Ainsi, réorganisés et modernisés pour un meilleur ciblage, les indicateurs de performance ont été réduits grâce au regroupement du programme 181, « Protection de l’environnement et prévention des risques », et du programme 183, mais aussi au sein du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ». Néanmoins, le caractère inédit de l’ensemble des indicateurs ne permet pas une comparaison avec les précédents projets de loi de finances.

Ces efforts devront être poursuivis ; à cette fin, j’ai formulé quatre propositions qui visent notamment à mieux apprécier les ressources propres des 77 opérateurs du programme 181 et les résultats qu’ils permettent d’obtenir.

Quant aux moyens budgétaires, si les crédits alloués au programme 181, qui s’élèvent à 458 millions en autorisations d’engagement et à 453 millions en crédits de paiement, augmentent de 13,7 % – sans tenir compte de l’agence de l’eau et des interventions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, cette dotation demeure secondaire, voire subsidiaire, au regard de l’ensemble des moyens dont bénéficie la politique de l’environnement.

Ainsi, fonds de concours et attribution de produits non compris, les crédits de paiement du programme ne représentent que 447 des 2768 millions consacrés à l’environnement au titre des différentes missions du PLF. De même, les taxes affectées représentent 2 156 millions en 2007, les actions du programme que financent sur leurs ressources propres les seuls établissements publics sous tutelle ou cotutelle de votre ministère s’élevant pour leur part à 2 900 millions. Quant à l’ADEME, ses ressources budgétaires s’élevaient en 2007 à 75,4 millions, contre 175 millions de ressources fiscales, émiettées entre quatre taxes différentes – en 2008, de manière plus simple, la taxe générale sur les activités polluantes est affectée à l’ADEME à hauteur de 242 millions. Enfin, la contribution au programme des dépenses fiscales représente 4 835 millions – contre 3 810 en 2007 –, qui correspondent pour l’essentiel aux déductions fiscales pour les dépenses liées à de grosses réparations – 1 100 millions, qui relèvent de la mission « Ville et logement » –, aux dépenses d’économie d’énergie – 2 400 millions –, enfin à l’exonération plafonnée de la TIPP sur les esters méthyliques d’huile végétale ou animale et les biogazoles de synthèse ajoutés au fioul classique, d’origine fossile – 1 090 millions. Or, dès 2005, le Conseil des impôts attirait l’attention sur la nécessité de réévaluer le montant des exonérations fiscales sur le recours aux carburants propres, peut-être disproportionnées au regard des enjeux environnementaux. La loi de programme pourrait en offrir l’occasion.

Cette disproportion entre ressources budgétaires et moyens extrabudgétaires justifie une analyse globale de la politique de défense de l’environnement. Le programme 181 décline quatre priorités : tout d’abord, la prévention des risques, qui représente 179 millions en autorisations d’engagement et 169 millions en crédits de paiement, soit davantage qu’en 2007, ce qui s’explique toutefois par le transfert des crédits de la sécurité industrielle. Ce premier volet comporte la lutte contre le bruit ; la réalisation des plans de prévention des risques technologiques – dont le rythme d’approbation semble heureusement s’accélérer, ainsi que nous l’a confirmé M. Michel, responsable de la direction de la prévention des pollutions et des risques ; la surveillance des risques naturels, dont relève l’augmentation des crédits alloués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air ; enfin, la gestion des déchets, qui consiste essentiellement dans l’application du règlement REACH.

Aux crédits de la gestion de l’eau – deuxième priorité –, qui sont stabilisés à 43,8 millions en autorisations d’engagement et 38 millions en crédits de paiement, il faut ajouter les moyens alloués au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. En outre, les services de prévision des crues, réorganisés pour une meilleure efficacité, sont désormais au nombre de 22, et 47 programmes d’action de prévention des inondations ont été créés, 10 attendant de bénéficier d’un conventionnement.

Troisième priorité : la protection de la nature, dont les crédits augmentent fortement. Ainsi, le programme Natura 2000 bénéficie de 45 millions en autorisations d’engagement, contre 33 en 2007, les crédits de paiement connaissant une évolution similaire ; en outre, la création des documents d’objectifs vient compléter les contrats Natura 2000. Par ailleurs, les deux nouveaux parcs nationaux créés en Guyane et à la Réunion se voient attribuer 63 millions de crédits de paiement, contre 47 en 2007, et deux nouveaux établissements publics voient le jour : les parcs nationaux de France et l’agence des aires maritimes protégées.

La quatrième priorité – la sécurité nucléaire et la radioprotection – n’appelle aucune remarque particulière.

Quant au programme 217, qui résulte de la fusion totale ou partielle des anciens programmes 217 et 211, il regroupe les crédits consacrés aux fonctions statistiques, aux ressources humaines et aux moyens transversaux – système d’information, moyens juridiques ou de fonctionnement des services –, ce qui représente au total 4 317 millions en autorisations d’engagement et 4 302 en crédits de paiement.

Il s’agit malheureusement d’un programme de soutien, qui abonde 18 autres programmes de la mission, voire d’autres missions, contrairement à l’article 7 de la LOLF, qui attire l’attention sur le risque d’incohérence inhérent à ce type de programmes. Le dispositif pertinent de fongibilité asymétrique, qui permet à tout gestionnaire de redéployer ses crédits de rémunération sur d’autres emplois, en est fortement affecté : en 2006, il ne concernait que 2,7 millions au titre du programme 211.

Il s’agit au total d’un bon budget, du point de vue des actions qu’il permet d’entreprendre comme de l’amélioration dont il témoigne quant à l’application de la LOLF. Toutefois les délais de préparation du budget n’ont pas permis de parachever la réflexion sur la réorganisation de la nomenclature des actions, alors que le périmètre ministériel a été bouleversé.

Au bénéfice de ces observations, la commission des finances a approuvé les crédits de ces programmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Cacheux, rapporteur spécial de la commission des finances pour l’énergie et les matières premières – Le programme 174 « Énergie et matières premières » est l'un des 12 programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Il représente 8,9 % de ses autorisations d'engagement et 9 % de ses crédits de paiement pour 2008.

C'est la première fois que la politique de l'énergie et des matières premières fait l'objet d'un programme à part entière : les crédits correspondants ne représentaient jusqu’à présent qu'une action de la mission « développement et régulation économiques ». L'importance de l'énergie et des matières premières dans l'économie française est ainsi consacrée.

Malgré certains progrès, il s'en faut cependant de beaucoup que l'examen du projet annuel de performance pour 2008 suffise à donner une vue d'ensemble de notre politique de l'énergie et des matières premières.

Le programme « Énergie et matières premières » regroupe deux blocs d'actions. Le premier est celui de la politique de l'énergie et des matières premières proprement dite, traité par l'action n° 1 du programme. Le deuxième correspond à la politique de solidarité de l'après-mines. Il est traité par les actions n° 2 – gestion de l’après-mines –, n° 3 – travaux de sécurité, indemnisation et expropriation sur les sites miniers – et n°4 – prestations à certains retraités des mines.

Les crédits de l’action n° 1, en augmentation de 0,9 %, s’élèvent à 54 millions d'euros en autorisations d'engagement, dont 37 millions de dépenses de fonctionnement et 17 millions de dépenses d'intervention.

Correspondant à 185 équivalents temps plein travaillés, les dépenses de personnel sont extérieures au programme 174, étant prises en compte dans l'action miroir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et du développement durable ». On observe par ailleurs une réduction des dépenses liées au contrôle des carburants, grâce à la mise en place de marchés à bons de commande.

L’essentiel des autres dépenses de fonctionnement est constitué de subventions pour charges de service public. La subvention de 4 millions versée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs facilitera la réalisation de l'inventaire triennal des déchets radioactifs et lui permettra d'assumer l'assainissement des sites et la reprise des déchets orphelins, missions qui lui ont été confiées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. La subvention de 31 millions versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie finance ses dépenses de fonctionnement à hauteur de19 millions et d'intervention à hauteur de 12 millions.

L'action n° 1 comprend également 17 millions d'autorisations d'engagement au titre des dépenses d'intervention, focalisées sur les actions internationales, en particulier le partenariat mondial de lutte contre les menaces nucléaires, chimiques et bactériologiques liées au démantèlement des arsenaux russes et ukrainiens conclu pour dix ans en 2002.

Les crédits des trois autres actions s'élèvent à 853 millions en autorisations d'engagement, en augmentation de 25 % par rapport à 2007. Ils représentent 94 % du total du programme et correspondent comme je l’ai dit à la solidarité nationale pour l'après-mines. L'essentiel de l’augmentation provient de la reprise des engagements de Charbonnages de France, dont la dissolution sera effective fin 2007.

Nous pouvons nous réjouir de voir l'État assurer la continuité des prestations versées aux anciens mineurs. Les structures mises en place, en particulier le département prévention et sécurité minière du Bureau de recherche géologique et minière – BRGM – et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, fonctionnent bien. La page de la civilisation minière s'est tournée avec la fermeture de la Houve, dernière mine de Lorraine, le 23 avril 2004. La collectivité nationale n'a pas oublié ce qu'elle doit aux mineurs, comme en atteste ce budget.

Il nous faut à présent améliorer la lisibilité des crédits budgétaires relatifs à la politique de l'énergie.

Les moyens de la politique de l’énergie et des matières premières dépassent largement les crédits budgétaires : la législation, la réglementation, la fiscalité et les orientations données aux entreprises publiques ou contrôlées par l'État sont aussi de puissants leviers d’intervention. Il est donc heureux que le projet annuel de performances donne le montant des dépenses fiscales rattachées au programme « Énergie et matières premières », qui devrait s'élever à 2,5 milliards, à comparer aux 54 millions d'autorisations d'engagement.

La principale dépense fiscale du programme – 2,4 milliards – correspond au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. On estime à près d'un million le nombre de bénéficiaires de cette réduction de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés. On peut s’interroger sur la cohérence du crédit d'impôt et du système des certificats d'économies d'énergie, qui, lui, ne prend pas en compte le niveau de revenu des ménages.

D'une manière générale, la politique de maîtrise de l'énergie et de réduction des émissions de CO2 fait appel à de nombreuses réductions d'impôt, en particulier à des exonérations de TIPP. Quant aux biocarburants, leur détaxe devrait dépasser un milliard en 2008.

Compte tenu de l'importance des dépenses fiscales dans le domaine de l'énergie, il est essentiel d’évaluer sérieusement l'efficience de ces mesures.

Par ailleurs, la maquette budgétaire de cette année opère une séparation entre le programme « Énergie et matières premières » qui relève de la mission « Écologie et matières premières » et le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » qui est du ressort de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». J’observe avec satisfaction que les crédits dévolus aux nouvelles technologies de l'énergie augmentent de 8 % et qu’un effort réel est consenti en faveur de la recherche relative au secteur des hydrocarbures.

Notre production d'électricité dépend à 78 % du nucléaire. Il semble cependant que la décision de réaliser un prototype de réacteur de 4e génération pour 2020 ne s'accompagne pas des financements nécessaires. Rappelons que la loi de programme du 28 juin 2006 a prévu la construction de ce prototype.

Les indicateurs de performance rattachés à l'action « Énergie et matières premières » doivent être complétés. Les indicateurs actuels ne portent en effet que sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables. La rapport donne certes des informations utiles, mais il est indispensable de disposer dans le projet annuel de performances d'indicateurs de performance relatifs à la production, aux importations et à la consommation d'énergie primaire. Le taux d'indépendance énergétique, la consommation d'énergie finale par secteur et la facture énergétique de la France devraient également figurer dans ce document.

Je souhaite enfin attirer votre attention sur quelques sujets d’actualité.

La croissance de la demande des pays émergents, en particulier la Chine et l'Inde, a déclenché une flambée des prix, comme pour le pétrole. Des groupes de taille mondiale se sont constitués, ce qui peut menacer les emplois de leurs filiales françaises. J'invite les pouvoirs publics à la plus grande vigilance sur les secteurs de l'aluminium et de l'emballage, fleurons de l'industrie française.

C’est dans ce contexte de flambée des prix que la France doit soutenir ERAMET, grande entreprise minière spécialiste du nickel et du manganèse qui joue un rôle fondamental en Nouvelle-Calédonie. Les pouvoirs publics ne peuvent se désintéresser de la restructuration imminente de son capital.

Par ailleurs, les efforts d'AREVA pour accroître sa production d'uranium doivent être encouragés, car les tensions sur le prix de l'uranium vont redoubler dans les prochaines années, avec l'essor du nucléaire en Asie et l'épuisement des stocks d'uranium hautement enrichi.

Un autre dossier clé pour la politique de l'énergie est celui des besoins de développement et d'investissement des filières énergétiques françaises. L’investissement doit être une priorité pour les prochaines années.

J’évoquerai également l'avenir de la filière nucléaire française. Il est des exigences qui doivent être prises en compte avant toute décision de restructuration. C’est la Nation qui a financé la construction de cette filière nucléaire par l'impôt et le prix acquitté pour sa consommation d'électricité. Ses intérêts doivent donc être préservés à long terme.

On nous dit par ailleurs que le groupe AREVA – dans sa configuration actuelle – a un besoin d'investissement de 15 milliards d'euros d'ici 2011. Si le renforcement de sa capacité d'investissement est la raison profonde des réflexions en cours, l'appel au marché peut se faire par l'endettement. C’est ainsi que la construction de notre parc nucléaire a été financée. Gardons-nous de priver le CEA et l'État de revenus récurrents indispensables aujourd'hui et demain.

M. François Brottes – Très bien !

M. Alain Cacheux, rapporteur spécial – La maîtrise publique de nos grandes entreprises énergétiques est un atout pour l'économie française. Ne cédons pas aux modes idéologiques – le tout marché et la privatisation tous azimuts – alors que les défis énergétiques mobilisent ailleurs toutes les forces des États, seuls à même de préserver les intérêts nationaux.

À la suite du Grenelle de l’environnement, les actions en faveur du développement durable et d'une énergie maîtrisée vont se multiplier. Il convient de les appuyer, ce qui rend encore plus nécessaire une analyse complète des coûts et des bénéfices des politiques suivies.

Pour conclure, je dirais que la transformation de l'ancienne action n° 1 « Politique de l'énergie et des matières premières » du programme 134 « Développement des entreprises » en programme de plein exercice va dans le bon sens. Mais l’évolution préoccupante des prix du pétrole et du gaz naturel nous impose une politique volontariste et soucieuse de la compétitivité de nos entreprises et des revenus des ménages. Il faut donc enrichir l'information présentée dans le projet annuel de performances et bâtir des indicateurs de performance sur les paramètres clés de la situation énergétique française. J'attends du Gouvernement qu'il fasse des propositions à notre commission. Ces indicateurs devraient être assortis d'objectifs précis – ou valeurs cibles – qui constitueraient des engagements des pouvoirs publics sur lesquels le Parlement pourrait exercer son contrôle.

Ainsi pourrons-nous affronter les redoutables défis de la montée des prix de l'énergie, du renouvellement de nos infrastructures de production et de transport d'électricité et de gaz et de la sobriété énergétique (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports aériens, la météorologie, le contrôle et l’exploitation aériens – Les crédits que j’ai l’honneur de rapporter sont inscrits dans le budget général pour deux programmes – « Transports aériens » et « Météorologie » – de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi que dans le budget annexe, pour la mission « Contrôle et exploitation aériens ».

Le programme « Transports aériens » finance les activités régaliennes de la direction générale de l'aviation civile. Les crédits demandés pour 2008 sont inférieurs de plus de moitié à ceux votés en loi de finances initiale pour 2007 : 80 millions contre 170 millions en crédits de paiement. Cela s'explique par deux mesures : d’abord, la quasi-totalité des crédits de personnel –près de 60 millions – sera transférée vers le programme support de la mission ; ensuite, une mesure de débudgétisation est proposée à hauteur de 30 millions, en vue de supprimer le financement budgétaire d'une partie des dépenses de sûreté engagées pour lutter contre le terrorisme. Ces dépenses seraient intégralement financées par la taxe d'aéroport. C’est l'un des objets de l'article 44 rattaché au présent PLF, dont nous débattrons ultérieurement.

L'architecture du programme « Transports aériens » demeure à mes yeux largement perfectible. Pour la troisième année consécutive, je plaide pour le rattachement à ce programme des dépenses de personnel de la gendarmerie du transport aérien. Le comité interministériel d’audit des programmes est allé dans mon sens, mais la DGAC a choisi de maintenir le statu quo. Il semblerait que les résistances proviennent plutôt du ministère de la défense, les gendarmes souhaitant rester attachés à ce ministère. Vieux débat ! Est-il utile de préciser que le transfert des crédits n'empêcherait pas que la gestion du personnel reste assurée par la défense ?

Je rejoins le CIAP dans sa proposition de créer une action consacrée à la sécurité et à la sûreté, laquelle rendrait plus lisible la politique conduite en la matière. La DGAC devait étudier cette possibilité dans le cadre de l'élaboration du PLF pour 2008, mais, là encore, la structure n'a pas évolué. M. Bussereau peut-il nous préciser s’il envisage de conduire cette réforme dans le cadre du PLF pour 2009 ?

En application de l'article 18 de la LOLF, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » doit être essentiellement financé par des redevances pour service rendu. Or, le produit attendu des redevances de route et pour services terminaux de la navigation aérienne devrait augmenter en 2008, et je constate une nouvelle fois que la DGAC tend à sous-évaluer le trafic, de manière à fixer les redevances à un niveau supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir le coût du service rendu.

J’adresse cependant ma principale critique à l'évolution de la taxe de l'aviation civile. Une partie de son produit est affecté au budget annexe pour financer les dépenses non couvertes par le produit des redevances. Chaque année, la loi de finances détermine la part du produit de la TAC affectée au budget annexe et celle qui revient au budget général. Pour 2008, il est proposé d'augmenter la part affectée au budget annexe. Cette évolution me semble en contradiction avec l'esprit de la LOLF et contraire à la logique de séparation des activités régaliennes des simples prestations de service. Dans ces conditions, la DGAC n'est pas spécialement incitée à faire des efforts sur la productivité du budget annexe, lequel ne progresse plus depuis deux ans, selon les indicateurs fournis par le ministère.

S’agissant des programmes du budget annexe, ma principale remarque porte sur l'architecture. Le CIAP a critiqué le fait que le programme « Formation aéronautique » ne regroupe pas tous les crédits de formation, et je considère moi aussi que cela rendrait la politique menée en la matière beaucoup plus lisible. Nous discuterons plus tard de mon amendement – que la commission a adopté – qui tend à transférer tous les crédits de formation du budget annexe vers le programme « Formation aéronautique ».

À propos du programme « Météorologie », je souscris à la proposition de la Cour des comptes que le PDG de Météo France ne soit plus responsable du programme « Météorologie ». Il conviendrait de confier cette fonction à une personne dépendant hiérarchiquement du ministre chargé des transports, celui-ci étant responsable devant le Parlement de l'exécution des crédits votés. En outre, j'encourage Météo France à réformer son organisation territoriale. L'établissement possède une antenne dans presque tous les départements. À l'exception des zones montagneuses et de l'outre-mer, cela ne se justifie plus, et coûte très cher à l'établissement public (Approbations sur les bancs du groupe UMP). L'évolution des modèles de prévision météorologique permet désormais d'envisager une implantation régionale plutôt que départementale. Cela permettrait de réduire progressivement les effectifs d’environ 400 personnes.

Au-delà des questions strictement budgétaires, je me propose de faire à présent un rapide tour d'horizon du secteur de l'aérien. Avec plus de 4 % de croissance attendus en 2008, le secteur se porte bien. Les compagnies aériennes en profitent, notamment Air France KLM, dont le résultat ne cesse de progresser, ce dont on ne peut que se réjouir. L'ancienne compagnie nationale est très concernée par l'avenir de la caisse de retraite complémentaire autonome des personnels navigants. Non concernée par les discussions en cours, cette caisse n'est pas un régime spécial. Il n’en reste pas moins qu’elle connaît un déficit structurel. La solution la plus opportune me semble résider dans l'allongement de la durée de cotisation. Mais on rencontre là un vrai problème : la loi a posé le principe d'un âge limite d'activité en vol pour les personnels navigants techniques – pour des raisons de sécurité et de pénibilité. Un décret a donc fixé l’âge limite à 55 ans, au-delà duquel les PNC sont censés être reclassés au sol. En fait, ils ne le sont pratiquement pas, la majorité d’entre eux faisant l'objet d'un licenciement, ce qui grève les recettes de la caisse de retraite, forcée de leur allouer une allocation complémentaire à l’indemnité chômage.

Un amendement de notre collègue Jacques Myard visant à supprimer la limite d'âge a été adopté lors de la discussion du PLFSS. Il reste à espérer que les compagnies joueront le jeu et emploieront jusqu'à l'âge de la retraite les personnels navigants. Je crois pour ma part qu'il faut mettre en place une véritable gestion de carrière des personnels commerciaux, et réfléchir avec les personnels concernés à l’évolution des âges limites.

Un mot sur la situation de l’industrie aéronautique. EADS doit faire face à un renchérissement de l'euro face au dollar – qui produira ses principaux effets dans deux ans, aux conséquences du retard de lancement de l’A 380, et désormais, puisque cela a été rendu public, de l’A 400 M. On parle d’un retard qui ne saurait être inférieur à six mois, et pourrait même atteindre un an. Cependant, la réforme de la gouvernance est bien engagée, le groupe ayant désormais un seul patron identifié. Le plan Power 8 suit son cours dans un climat social calme, et sans participation publique aux mécanismes de préretraite.

Nos aéroports se réforment. Aéroports de Paris développe ses activités commerciales, 150 aérodromes ont été transférés de l'État aux collectivités territoriales, et les sociétés aéroportuaires créées en 2005 commencent à se substituer aux chambres de commerce et d'industrie pour la gestion des aéroports de province.

Quant aux préoccupations environnementales, elles sont croissantes dans le secteur de l'aérien comme dans le reste de la société, ce qui est évidemment une bonne chose. Pour l'heure, la convention de Chicago empêche la taxation du kérosène. Mais des dérogations bilatérales sont possibles. Compte tenu du fait qu’il sera impossible d’obtenir un accord mondial sur la taxation du kérosène, j’ai toujours pensé qu’il fallait privilégier l'échange de permis d'émission de CO2, dans un cadre européen.

Il convient en effet de rappeler que la pression fiscale sur le transport aérien demeure forte. Les mesures de sûreté coûtent la bagatelle de 700 millions d'euros à la France en 2007. Or elles ont augmenté de manière vertigineuse depuis les attentats du 11 septembre 2001. Il serait bon de poursuivre au plan international l’action visant à réduire ce type de dépense, en privilégiant la lutte en amont contre le terrorisme. Je soutiens par contre le financement par la taxe d'aéroport des dispositifs de contrôle biométrique du passage aux frontières. L'article 44 du PLF le permet, et j'ai déposé un amendement destiné à sécuriser ce financement.

Pour finir, j’évoquerai l'importance prise aujourd’hui par les compagnies low cost. Celles-ci pourraient desservir davantage de zones enclavées et favoriser ainsi un meilleur aménagement du territoire. Mais elles sont victimes d'une stratégie de freinage des autorités françaises, puisque leur taux de pénétration ne dépasse pas 17 % dans notre pays, contre 25 % en moyenne dans l'Union européenne et jusqu'à 40 % dans certains États membres. Je regrette en particulier que les exploitants d'aéroports ne modulent pas suffisamment leurs redevances en fonction du service rendu. Lorsqu'ils le font, cela attire les low cost, car elles utilisent moins de services aéroportuaires que les compagnies classiques. C'est ainsi qu'easyJet a récemment annoncé son implantation à Lyon.

Après ce bref aperçu de la situation du transport aérien, j'en reviens au budget. Sur ma proposition, la commission des finances a adopté les crédits des programmes « Transports aériens » et « Météorologie », ainsi que ceux du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Je vous invite, mes chers Collègues, à faire de même !

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, et pour le contrôle et la sanction automatisés des infractions au code de la route – Les crédits que j’ai l’honneur de rapporter concernent le réseau routier national, la sécurité routière – y compris le compte d’affectation spéciale – les transports ferroviaires et maritimes, la sécurité et les affaires maritimes, l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publiques, l’information géographique et cartographique. La commission des finances a émis un avis favorable sur ces crédits, et je vous proposerai de les voter !

Il me semble utile de rappeler un certain nombre de grandes masses : 8,5 milliards sont en jeu, dépenses de personnel comprises, sous la forme de missions, de fonds de concours et d’attributions de produits.

Modeste par sa taille mais essentiel au vu de ses objectifs, le budget de la sécurité routière augmente de plus de 25 %. S’agissant du réseau routier national, les crédits diminuent de 11 %, avec un effort bienvenu cependant pour l’entretien du réseau. Les crédits dévolus aux transports terrestres et maritimes accusent une baisse de 13,5 %, ce qui pose une vraie question sur la traduction de nos ambitions en matière de basculement modal. Enfin, les crédits consacrés à la sécurité et aux affaires maritimes diminuent de 1,3 %. Ceux relatifs aux passifs financiers ferroviaires sont stables. Pour 2008, il est également prévu que les fonds de concours et les attributions de produits diminuent de 24 %.

J’en viens au contexte d’ensemble. Le ministre a introduit le dossier de presse en employant la jolie formule de « budget inédit ». Permettez-moi de dire que ce qui n’est pas inédit, c’est le cadre assez fluctuant dans lequel nous est faite la présentation de ces dotations, année après année ! Je rapporte ce budget depuis quelques exercices, et je considère que l’absence de stabilité dans la présentation des indicateurs complique considérablement le contrôle et l’évaluation parlementaires. Ce n’est pas une nouveauté de l’année, mais il est des habitudes dont il n’y a pas lieu de se réjouir !

La mesure des comptes est aussi rendue difficile par plusieurs allers-retours, dont le ministre n’était du reste sans doute pas demandeur : il n’est donc pas tout à fait coupable (Sourires). Obtiendra-t-on un jour une position claire sur le point de savoir si la contribution aux charges d’infrastructures est, pour RFF, soumise ou non à TVA ? Il y a une certaine commodité à considérer qu’elle peut être exonérée une année et assujettie la suivante… Aller-retour, encore, pour ce qui concerne les modalités d’attribution à RFF du produit de ses cessions immobilières. À l’occasion de l’examen d’un précédent budget, notre Assemblée s’était émue de la manière dont les choses avaient été engagées : la réforme qui est intervenue sert-elle vraiment les intérêts de RFF, ou n’a-t-elle été faite que pour des raisons de présentation budgétaire ? Par contre, nous partageons l’ambition d’inscrire l’ensemble de la mission dans une perspective de développement durable, et nous approuvons les évolutions qui en découlent.

J’en viens à plusieurs enjeux budgétaires dont l’importance est croissante. Le désendettement du système ferroviaire d’abord : si la situation du service annexe d’amortissement de la dette a été heureusement clarifiée en 2007, la contribution de l’État en désendettement de RFF diminue hélas en 2008. La commission veillera à ce qu’aucun investissement excessif ne soit imposé à RFF, conformément à la loi. Quant à la réforme des régimes spéciaux, cette autre forme de dette du système ferroviaire, elle est la bienvenue, même si chacun sait qu’il faudra attendre longtemps avant d’en voir l’effet sur la contribution de l’État.

S’agissant des péages autoroutiers, le contrôle parfois lacunaire de l’État, que l’on est en droit de critiquer, n’est évidemment pas lié à la privatisation. À la lumière du rapport de la Cour des comptes et des conclusions du débat public qui a eu lieu sur ce sujet, nous pourrons trouver de nouvelles modalités de régulation qui, entre autres effets, participeront à l’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M. François Brottes – C’est la méthode Coué !

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial – Par ailleurs, il faut maintenir l’affectation des recettes de radars automatiques au seul effort de sécurité routière, qu’il s’agisse de l’implantation de nouveaux radars ou d’autres infrastructures, plutôt que de verser aveuglément une partie de ce produit à l’AFITF, voire aux conseils généraux.

Enfin, et surtout, qu’en est-il des choix – et des financements – en matière de politique des transports ? M. Borloo nous annonçait que tout était prêt pour passer à l’acte. Serez-vous aussi prêt à l’épreuve de la réalité ? La méthode, d’abord, pose problème : le comité interministériel de l’aménagement du territoire de 2003, pour passionnant qu’il ait été, n’a pas abouti à grand-chose de concret. Espérons que le prochain CIADT sera plus précis quant aux engagements pris et au calendrier de leur application. En matière de transports, en effet, ce ne sont pas les études qui manquent, et le temps de la réflexion est d’ailleurs indispensable, notamment dans des domaines techniques. À terme, pourtant, la prise de décision s’impose. Un seul exemple : la liaison Lyon-Turin, qui mobilise de nombreux acteurs et dont le Premier ministre visite aujourd’hui même le chantier préparatoire. Qu’a-t-il été décidé ? Où sont les financements ? Je rappelle qu’il manque plus de dix milliards à l’AFITF pour financer les autres projets qui lui sont confiés, auxquels s’ajoutent les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement – 2 000 kilomètres de voies de TGV ou 1 500 kilomètres de voies de tramway et de bus, par exemple. Comment fixerez-vous les priorités entre tous ces projets ? Un budget s’apprécie à l’aune de ce qu’il permet, mais aussi de ce qu’il néglige. On invoque la taxe poids lourds : or, en Allemagne, elle a posé de nombreux problèmes techniques et juridiques. Sans doute ne rapportera-t-elle guère plus d’un milliard, et ce ne sera pas avant 2010 au plus tôt – et sans que l’on sache comment elle affectera une filière pourtant essentielle. Quand sera-t-elle instaurée ? Tout cela reste à préciser. Et quid des opérateurs, dont il faut encourager la compétitivité, qu’il s’agisse de la réforme portuaire…

M. Daniel Paul – Une mauvaise réforme !

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial – …ou du fret ferroviaire ?

Le Gouvernement a fait preuve de volontarisme lors du Grenelle de l’environnement. Pour être efficace, il faut que la hardiesse des investissements soit à la hauteur : alors, Monsieur Borloo, vous pourrez passer à l’acte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l’environnement et l’énergie – Une nouvelle frontière : voilà l’objectif de ce budget qui fait de l’écologie et du développement durable une priorité nationale, ce qu’illustre également la création d’un ministère aux compétences transversales. Dès son élection, le Président de la République, fidèle à sa promesse, a préparé la tenue du Grenelle de l’environnement, qui a fait l’objet d’une mobilisation sans précédent. Ces véritables états généraux ont permis à l’État, aux collectivités et à la société civile d’aborder les grands problèmes de la planète. Une table ronde a rassemblé les conclusions de cette réflexion collective qui, arbitrées par le Président de la République, se retrouveront dans une loi d’orientation dès le premier semestre 2008.

Ce budget de transition, en hausse de près de 25 %, illustre la priorité accordée à la protection de l’environnement et à la prévention des risques. S’y ajoutent d’autres programmes relevant des missions « agriculture » ou « éducation », ainsi que les dépenses d’agences relevant du ministère de l’écologie, telles que les agences de l’eau.

Le programme « Protection de l’environnement et prévention des risques » regroupe intégralement ou pour partie trois anciens programmes. Il vise tout d’abord à garantir la sécurité des populations face aux risques de pollutions industrielles ou agricoles, notamment dans les milieux aquatiques, et à prévenir les risques technologiques ou naturels, tels que les inondations. Deuxième objectif : la protection du patrimoine naturel et la promotion de la gestion durable, avec l’application de la loi sur les parcs nationaux, l’émergence du réseau Natura 2000 et la préservation de la qualité de l’eau. Enfin, il s’agit de protéger les hommes et l’environnement contre les risques liés à l’activité nucléaire, en s’appuyant notamment sur l’autorité de sûreté nucléaire.

De même, le rattachement à la mission écologie du programme relatif à l’énergie et aux matières premières illustre la priorité accordée au développement durable. Là encore, plusieurs objectifs : assurer la disponibilité de l’énergie à des prix compétitifs, contribuer à l’indépendance énergétique de la France tout en préservant son environnement et accompagner les hommes et les territoires touchés par la fin de la mine.

La maîtrise de l’énergie est essentielle pour notre pays, qui dispose de peu de ressources fossiles. En sus de garantir un approvisionnement sûr, il faut désormais prendre en compte le changement climatique en divisant par quatre, d’ici 2050, nos émissions de gaz à effet de serre.

Pour en revenir à l’écologie, le financement du Conservatoire du littoral est-il désormais, à l'issue de la réforme du droit annuel de francisation et de navigation des navires, assuré de manière pérenne ? Cette réforme lui permettra-t-elle de poursuivre sa politique d'acquisition ? Qu’est-il prévu au sujet du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, de plus en plus sollicité, et dont les ressources sont asséchées ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures envisagées pour accélérer l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques ?

Comment seront financées les éventuelles pénalités financières résultant d’une non-transposition de la directive ERU « Eaux résiduaires urbaines » ? Quel est l'état écologique de l'eau en France ? La France sera-t-elle en mesure de disposer d'un bon état écologique de l'eau en 2015, comme le prescrit la directive cadre sur l'eau ? Comment le Gouvernement compte-t-il encourager le tri sélectif des déchets ? Enfin, pouvez-vous nous apporter des précisions concernant le calendrier et le financement des mesures résultant du Grenelle de l'environnement ? Merci d’avance pour vos réponses.

La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l’équipement et le développement durables – La Commission des affaires économiques m'a chargé d'analyser les crédits des programmes 113 « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », 159 « Information géographique et cartographie » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables », qui représentent 43,8 % des crédits de la mission, ce qui explique sans doute que la conférence des Présidents ne m'ait octroyé que dix minutes d'intervention !

Le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », à la charnière des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales, s'élève à 73,41 millions en autorisations d'engagement et à 79,61 millions en crédits de paiement, soit une hausse respective de 0,5 et 1,62 %. Dans un contexte de rigueur budgétaire, ces augmentations mériteraient d'être saluées, si elles n'avaient un caractère virtuel. En effet, les fonds de concours et les attributions de produits sont deux fois plus importantes qu’en 2007.

L'information géographique et cartographique constitue l'un des supports essentiels des politiques publiques, en matière d'urbanisme, d'aménagement des territoires et d’infrastructures de transports. Le budget de ce programme, en baisse de 7,7 %, est de 69,28 millions. La subvention accordée à l'Institut géographique national représente 99,8 % de ce budget. Une fois achevées la constitution du référentiel à grande échelle et la phase de location temporaire de bureaux, le budget de l’IGN devrait se stabiliser après l'exercice 2007. Toutefois, il semblerait que toutes les composantes du référentiel ne soient pas encore achevées et que la location de bureaux puisse perdurer jusqu'à la livraison de l’ensemble immobilier du site de Saint-Mandé. Si la subvention de l’IGN diminue, c’est plutôt que le Gouvernement souhaite que les produits des activités de l’Institut la compensent, voire la dépassent. En outre, les effectifs de l’Institut sont réduits de 15 équivalents temps plein. Le remplacement d’emplois permanents de la catégorie C par des personnes non titulaires représente une précarisation de l'emploi.

Avec 4,3 milliards d’euros, le budget du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » est le plus important de la mission. Ce budget est toutefois abondé par 108,7 millions de fonds de concours et d'attributions de produits, et je déplore que l'annexe du projet ne détaille ni la répartition, ni la provenance de ces dotations complémentaires. Il faudrait, à l’avenir, un minimum de transparence.

Les dépenses de personnel représentent 88,4 % des crédits de ce programme. Ces dépenses, concernant des emplois transférés sur le programme en cours d'exercice, devraient êtres reversées au MEDAD en 2008. Je veillerai à ce que les crédits transférés compensent intégralement les charges nouvelles correspondant à ces emplois.

La majeure partie des compensations versées aux collectivités pour les transferts de personnel est prise en charge par la direction du budget, par transfert de fiscalité. Le nombre d'agents transférés ayant opté pour le statut territorial étant largement supérieur aux prévisions, cela conduit à s’interroger, non seulement sur la validité des hypothèses du budget, mais aussi sur la possibilité d'assurer le financement de ces charges sans contraindre les finances locales. Par ailleurs, le projet de loi de finances ne pouvant pas, en raison du calendrier de son élaboration, prendre en considération la totalité des agents ayant fait jouer leur droit d'option avant le 31 août 2007, il conviendrait que le Gouvernement présente un amendement visant à assurer une plus juste compensation de ces transferts.

Enfin, le décret d’extension à la fonction publique des dispositions de la loi TEPA ne précise pas quel est le sort des « charges patronales » supportées par l'État. Si l'exonération les concerne, il serait légitime que le Gouvernement propose un amendement de cohérence.

En conclusion, compte tenu de la création récente du ministère, je m'abstiendrai de remarques sur le manque d'ambition du budget, que l'on peut considérer comme un budget de transition. S'il convient de saluer l'exercice démocratique qu’est le Grenelle de l'environnement, force est de constater, cependant, que les orientations qui seront arrêtées par cette consultation ne trouvent aucune traduction dans le budget de la mission. Les mesures les plus décisives, sur le statut des OGM, la taxe carbone, le plan de réduction des pesticides, le problème des déchets, ont été repoussées ou différées. Aucune ligne budgétaire n'apparaît en prévision du financement des premières actions susceptibles d'être mises en œuvre dès 2008. J'appelle donc de mes vœux un projet de loi de finances rectificative qui mette un terme à ce silence.

Il serait en effet regrettable que le ministère ait à mettre en œuvre ces premières actions par redéploiement de crédits. Alors que la politique fiscale du Gouvernement se solde par une perte de 15 milliards en faveur d'une catégorie de contribuables, la création d'une fiscalité écologique spécifique assise sur tous ne peut que renforcer un sentiment d'injustice. Une partie de ces 15 milliards serait venue à point nommé pour l'environnement et le développement durable.

Les budgets suivants devront se montrer à la hauteur des enjeux et, pour cela, présenter de véritables indicateurs de performance. J’y serai particulièrement attentif, car il convient que l'État assume pleinement ses responsabilités et ne transfère pas sur les collectivités territoriales la charge d'éventuelles mesures portant sur les programmes d'habitat social et de transport collectif. De même, je veillerai à ce que les transferts de personnel aux collectivités locales soient entièrement compensés.

Malgré mes réserves, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour les transports aériens, la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens – Utilisateur régulier de ce mode de transport, qui, pour les populations d’outre-mer, constitue l'unique moyen de déplacement pour rejoindre la métropole ou toute autre destination…

M. Victorin Lurel – Eh oui !

M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis – …, j’attache un intérêt tout particulier au secteur aérien. Je rends hommage à tous ceux qui contribuent au bon fonctionnement de ce secteur, moteur de croissance non négligeable pour notre économie. Mais la bonne marche des affaires que nous constatons va de pair avec certains sacrifices en termes d'aménagement du territoire, de préservation de l'environnement ou de sécurité.

Comme M. de Courson l’a rappelé, le financement des transports aériens passe par deux supports : le programme « Transports aériens » de la présente mission et la mission « Budget annexe contrôle et exploitation aériens », qui correspond à l'ancien budget de l'aviation civile. Les crédits du programme « Transports aériens » sont inférieurs de plus de moitié à ceux de 2007. Ceci s’explique par des mesures de structure, en particulier par des transferts de personnel, et par la fiscalisation du financement des mesures de sûreté et de sécurité, l'article 44 du projet prévoyant une majoration de la taxe d'aéroport, qui devient l'unique source de financement de ces dépenses.

Les moyens destinés au programme « Transports aériens » n’évoluent pas à mes yeux de manière entièrement satisfaisante : certaines actions manquent de lisibilité, principalement celles qui concernent la sécurité des aéroports ; l'action « Régulation du transport aérien » voit une stagnation de ses crédits, alors qu’elle regroupe les lignes d'aménagement du territoire ; quant aux actions correspondant aux moyens du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile – BEA – et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires – ACNUSA –, la stagnation de leurs moyens est préoccupante.

Les moyens alloués au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont en hausse de près de 4 %. Là encore, les évolutions prévues ne sont pas pleinement satisfaisantes ; je pense surtout aux actions de formation aéronautique, qui manquent de lisibilité, tandis que des doutes subsistent sur le maintien de l'effort financier public.

Le trafic aérien mondial connaît une forte progression : il a augmenté de près de 30 % entre 2000 et 2006, et pour les années qui viennent on attend une hausse annuelle moyenne de 4 à 6 %. La France tire parti de ce mouvement, du fait du dynamisme du trafic international et de la croissance du trafic à destination de l'Union européenne ; le trafic du réseau intérieur métropolitain ne poursuit en revanche qu’une croissance timide. Au total, le chiffre d’affaires du groupe Air France-KLM a progressé au cours de l'exercice 2006-2007 de 7,6 %.

Ces évolutions, certes souhaitables, ne peuvent nous convenir pleinement, dès lors qu'elles ne s'accompagnent pas d'efforts vigoureux tant pour écarter le danger de dumping social que pour assurer un aménagement équilibré du territoire, un haut niveau de sécurité des vols et la préservation de l'environnement. Ainsi, je ne méconnais pas l’intérêt des compagnies low cost pour les usagers, mais leur essor est-il souhaitable s’il va de pair avec des reculs sur les droits sociaux, sur la lutte contre les nuisances et sur la sécurité ? Contrairement à M. de Courson, je ne suis personnellement pas favorable au développement d'un modèle libéral qui, en matière de déplacements intérieurs, va à l’encontre des recommandations du Grenelle de l'environnement. Je suggère que notre assemblée constitue en son sein une instance de réflexion sur ces questions.

J'en viens précisément aux éléments insatisfaisants de la politique suivie en matière de transports aériens.

S’agissant de l'environnement, le Gouvernement a adopté une position déterminée pour réduire la croissance des émissions de gaz à effet de serre par les avions, et les premières conclusions du Grenelle de l'environnement sont certainement constructives. Mais la lutte contre le bruit au voisinage des aéroports demeure insuffisante, notamment du fait du maintien des vols entre cinq et sept heures du matin et des survols d'habitations à trop basse altitude.

En ce qui concerne la sécurité aérienne, la réglementation tant nationale que communautaire ou internationale s'est étoffée au fil des ans. Pourtant, un outil essentiel de cette politique, le BEA, qui est chargé de conduire des enquêtes techniques sur les causes et les circonstances des accidents et incidents d'aviation, ne bénéficie pas des moyens nécessaires, tant en personnels qu'en locaux. La mission d'information sur la sécurité du transport aérien présidée par Mme Odile Saugues avait réclamé une augmentation immédiate de 20 % des effectifs du BEA ; or, après une certaine remise à niveau, on assiste aujourd'hui à une stagnation des effectifs.

En matière de sûreté des aéroports, l'accumulation des mesures n’est-elle pas contre-productive ? À trop contrôler, on risque de mal contrôler ; et la croissance exponentielle des dépenses appelle une réflexion.

Je terminerai par les conditions de la desserte de l'outre-mer. L’un des objectifs du budget annexe est l'amélioration du taux de couverture des coûts des services outre-mer par le produit de la redevance perçue dans ces territoires, ce qui conduit à une nouvelle augmentation de celle-ci alors que son taux unitaire est d'ores et déjà plus élevé que sur le territoire métropolitain. Cette orientation est contraire au devoir de solidarité nationale au titre de la continuité territoriale.

D'une manière générale, la desserte de nos collectivités d'outre-mer m'apparaît défaillante. C'est la raison pour laquelle j'appelle fortement de mes vœux la création d'une mission d'information, qui conduirait une réflexion sur la nature de l'offre et mènerait des investigations sur les mécanismes de formation des prix pratiqués par les compagnies.

Malgré l'avis défavorable de votre rapporteur, la commission des affaires économiques s'est prononcée en faveur de l'adoption des moyens prévus pour les transports aériens et de l’ensemble des crédits de la mission.

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la sécurité et les affaires maritimes L’examen du budget de la sécurité et des affaires maritimes, que j’ai élargi au budget de la mer, fait apparaître qu’il prépare bien l’avenir. Sans insister sur les chiffres, qui sont satisfaisants, je voudrais m’en tenir à un propos d’ordre qualitatif.

Dans un contexte de forte croissance du trafic maritime mondial – de l’ordre de 10 % par an depuis sept à huit ans, et appelée à perdurer –, la France a mis en place une vraie politique de la filière maritime. Le nombre de navires battant pavillon français est passé de 212 à 248 entre 2005 et 2007, soit une hausse annuelle de 8 % – ce qui ne s’était pas produit depuis longtemps… Je rappelle les trois mesures qui avaient été prises : taxe au tonnage, second registre, rénovation du guichet unique GIE fiscal, qui avait été déclaré par l’Europe un peu suspect ; le dernier décret a été pris le 1er octobre. À l’automne 2008, la flotte française devrait compter environ 300 navires, soit une croissance de 45 % en trois ans.

Cette relance de la flotte de commerce, après une chute vertigineuse, est un événement majeur, sur lequel nous devons communiquer car notre filière maritime avait perdu la foi en l’avenir. Il nous faut dire que le métier de marin est un métier noble – qui peut aussi être rémunérateur, à hauteur de ses responsabilités. Et il nous faut aussi agir : il est nécessaire de développer rapidement notre capacité de formation. Nous avons actuellement quatre écoles supérieures de la marine marchande – Le Havre, Marseille, Nantes et Saint-Malo –, en mesure de former à chaque promotion 300 lieutenants ; il faut, dans les cinq ans qui viennent, passer à 900. Monsieur le ministre, dès que la réflexion que vous avez engagée sur la formation aura abouti, il faudrait augmenter les budgets d’investissement des écoles, et aussi revoir le statut des enseignants. Peut-être la fongibilité de vos crédits permettra-t-elle déjà en cours d’exercice d’accroître les crédits de formation.

Par ailleurs, j’aimerais connaître les conclusions de la mission de médiation que vous avez confiée à M. Bernard Scemama sur le classement du Registre international français comme pavillon de complaisance – ce qui me paraît vraiment contraire à la réalité : la France n’est pas un État complaisant, l’administration française a quelques défauts mais elle a de grandes qualités de rigueur et d’expertise !

Quant au projet de loi sur la nationalité des équipages, adopté par le Sénat, vous avez accepté que j’en fasse un examen plus approfondi ; mon rapport devrait vous être remis au début de la semaine prochaine. Je pense qu’on peut encore enrichir le texte du Gouvernement.

En ce qui concerne la sécurité maritime, il faut savoir qu’interrogés sur le fait de savoir si, après le naufrage de l’Erika, les pouvoirs publics en avaient tiré les conclusions, 90 % des Français ont répondu par la négative. Je voudrais apporter la preuve du contraire : des mesures effectives ont été prises – notamment à la suite de la mission Erika, qui a porté ses fruits. Les radars des CROSS « Corsen », « Nez de Jobourg » et « Gris Nez » ont été remplacés, et nous sommes très satisfaits de l’accroissement des crédits relatifs à la sécurité : la hausse de 33 % des moyens alloués CROSS leur permettra notamment de renforcer leurs moyens de contrôle du trafic et d’améliorer les échanges d’informations.

S’agissant des contrôles à l’intérieur des ports, l’Union européenne avait demandé qu’au moins 25 % des navires soient inspectés. Nous en sommes à 30 %, ce qui fait de nous un très bon élève. Le nombre d’inspecteurs a été porté de 60 à 139.

Je me félicite également que des responsabilités particulières en matière de pollution marine aient été confiées à trois tribunaux de grande instance, ceux de Brest, du Havre et de Marseille. La baisse du nombre de procédures engagées ne signifie pas que les autorités françaises font preuve d’une vigilance insuffisante, mais au contraire que leur action porte ses fruits.

J’en viens aux zones refuges, désignées sous l’autorité du Ministre d’État, qui peut donner délégation aux préfets maritimes : il existe désormais une véritable procédure applicable en cas d’incident grave.

Même si l’on ne peut jamais être sûr d’éviter des drames en raison de l’augmentation du trafic, la France est devenue un excellent élève en matière de protection de ses côtes. Toutefois, compte tenu de la densité des trafics dans la Manche, qui concentre 25 % du total mondial, on peut envisager des mesures complémentaires. Ainsi, en dépit du principe international de liberté des mers, ne pourrait-on exiger la présence d’un pilote au-delà d’une certaine vitesse et imposer un contrôle similaire à celui des aéroports ? Ce serait de vraies mesures de précaution.

Quelques réflexions enfin sur le Grenelle de l’environnement : le transport maritime s’accroît, mais reste freiné par la difficulté d’acheminer le fret vers les ports. Nous devons donc améliorer leur desserte. Il ne faut pas non plus oublier que 85 % du trafic passent encore par la route : afin de mieux protéger notre environnement, nous devons soutenir le ferroutage et les autoroutes de la mer. Ces deux chantiers permettront également d’améliorer indirectement la sécurité routière. Imaginez, chers collègues, à quoi ressemble l’autoroute du Nord ou l’A10 les jours de brouillard !

Je vous propose de voter ces crédits, qui ont été adoptés par la commission des affaires économiques.

M. Martial Saddier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les transports – Nos débats prennent un sens particulier cette année. Un grand ministère de l'environnement, du développement et de l'aménagement durables a en effet été institué et le Grenelle de l'environnement a déjà abouti à des décisions innovantes dans le domaine des transports, lequel devrait connaître de véritables changements culturels.

Le budget des transports terrestres et par voie d'eau pour 2008 porte déjà la trace des nouvelles orientations retenues par le Président de la République, notamment l’objectif de parvenir à un transfert de 25 % du trafic routier vers les transports ferroviaires, fluviaux et maritimes d’ici à 2012.

Avant d’en venir au lien entre transports et développement durable, commençons par l’évolution des crédits budgétaires, répartis entre le programme « Réseau routier national », dont l’objectif est de développer nos infrastructures routières, qui doivent être sûres et bien entretenues ; le programme « Sécurité routière », qui vise à rendre les routes plus sûres et à sanctionner efficacement les infractions au code de la route ; le programme « Transports terrestres et maritimes », qui tend à améliorer la desserte des territoires et à rééquilibrer la répartition entre les différends modes de transport ; le programme « Passifs financiers ferroviaires », dont le but est la réduction de la dette.

Le programme « Réseau routier national » nous tient tous à cœur, car le réseau routier français assure actuellement près de 80 % des transports de voyageurs et de marchandises. Son bon fonctionnement est donc indispensable à la vie de notre pays.

On ne peut qu’approuver les priorités retenues dans ce domaine : l’entretien du réseau et la sécurité des usagers. Il s’agit tout d’abord d’assurer l'entretien courant et préventif ainsi que la viabilité hivernale des équipements, des ouvrages d'art et des chaussées. Comme la Cour des comptes l’a fait observer à plusieurs reprises, il faut en effet que nous réalisions des efforts particuliers en la matière. Des actions de réhabilitation profonde des chaussées seront ainsi conduites, de même que des opérations de sécurisation des tunnels, principalement en Île-de-France, où des efforts particuliers devraient être menés jusqu’en 2011.

La sécurité des usagers relève essentiellement du programme « Sure », qui vise à définir et appliquer, en s’appuyant sur des analyses accidentologiques précises, des aménagements de sécurité dans un territoire donné.

J’en viens à un deuxième programme, lui aussi essentiel : la sécurité routière. Les actions menées résolument depuis 2003 ont déjà porté leurs fruits, mais il convient de poursuivre et d’amplifier nos efforts, notamment en direction des jeunes, des piétons et des conducteurs de « deux roues », qu’ils soient motorisés ou non. À ce titre, on ne peut qu’approuver l’objectif de réduire de nouveau de moitié le nombre de tués sur nos routes, et soutenir l’installation de 500 nouveaux « radars » en 2008 dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ; les sommes perçues doivent effectivement servir à la sécurité routière.

Comme je l’ai indiqué, l'objet du programme « Transports terrestres et maritimes » est d'améliorer la desserte des territoires et de favoriser le rééquilibrage des modes de transport : 88 % des moyens de ce programme budgétaire sont consacrés à des actions sur les infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.

Quant à l'exploitation ferroviaire, elle bénéficiera de 1,79 milliard d’euros à travers deux instruments : la contribution aux charges d'infrastructures, subvention versée à Réseau ferré de France pour l’aider à pallier son manque de ressources propres, et la subvention de régénération, qui a pour objet de financer les opérations de renouvellement et de mise aux normes du réseau. Cette dernière action disposera de moyens accrus – 79 millions d'euros de plus qu’en 2007. On ne peut en effet que déplorer les retards du réseau ferré français, relevés en 2005 par l'audit « de Lausanne ».

D'autres objectifs sont toutefois retenus : le financement des expérimentations d'autoroutes ferroviaires, le soutien au transport combiné, l'accessibilité des personnes handicapées, la mise en place d'autoroutes de la mer, la valorisation de notre patrimoine fluvial, toutes actions essentielles.

Le dernier programme concerne la réduction de la dette ferroviaire. Nous poursuivrons naturellement en 2007 l'effort engagé depuis plusieurs années au profit du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF et de RFF.

J’en viens maintenant au fil directeur suivi par le Gouvernement en matière de transports. Grâce au Grenelle de l'environnement, le secteur des transports se trouve désormais placé dans une perspective de développement durable. Les objectifs annoncés sont multiples : financement de nouvelles lignes à grande vitesse d'ici à 2020 ; aménagement de 1500 kilomètres de lignes supplémentaires de tramway dans les grandes villes, hors Île-de-France ; confirmation du lancement du projet de canal Seine-Nord-Europe ; réalisation d'autoroutes de la mer sur la façade atlantique ; instauration d’une éventuelle écotaxe kilométrique sur les poids lourds à raison de l'utilisation du réseau routier national non concédé.

De telles avancées doivent être saluées par tous ceux qui réclamaient depuis de longues années le développement des modes de transport non routiers. Elles s’inscrivent dans la continuité de mesures déjà retenues pour la valorisation des transports ferroviaires, fluviaux et maritimes.

En matière ferroviaire, je pense notamment à la mise en service de la première phase de la ligne à grande vitesse est-européenne en juin 2007, mais aussi aux projets de liaison à grande vitesse dans l'ouest de la France – Bretagne-Pays de la Loire, Sud Europe – Atlantique, Bordeaux-Espagne, Bordeaux-Toulouse ou encore Poitiers-Limoges – ainsi qu’à la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. N’oublions pas non plus les autoroutes ferroviaires, notamment celle qui relie Perpignan au Luxembourg, dont la mise en service aura été l'un des grands succès de l'année 2007. Il faut également saluer la mise au gabarit du Mont-Cenis.

Dans le domaine fluvial, citons le projet de canal à grand gabarit Seine Nord Europe, qui doit relier les bassins de la Seine et de l'Oise à l'ensemble du réseau européen. La déclaration d'utilité publique devrait bientôt intervenir, et l'on ne peut que soutenir ce projet emblématique de la politique de développement durable, qui doit reposer sur un partenariat public-privé original afin de créer de nombreux emplois dans les zones concernées.

Favoriser le transport par voie d'eau, c'est aussi développer les autoroutes de la mer. Les avancées réalisées sur la façade atlantique ne doivent pas faire oublier les projets de liaisons méditerranéennes, notamment entre Barcelone, Sète et Gênes, à l’image de la liaison qui existe déjà entre Toulon et Rome. L’équilibre financier auquel est parvenue cette opération doit encourager d'autres projets. Nous attendons enfin avec grande impatience la réforme des ports maritimes annoncée par le Gouvernement.

Un mot enfin sur les difficultés du fret ferroviaire, bien connues de tous. Ce secteur d'activité subit des pertes notables en dépit d’une demande soutenue. Deux voies prometteuses ont été esquissées : la prise en compte prioritaire des besoins des clients et la réalisation de coopérations européennes.

Je voudrais enfin vous faire part de plusieurs préoccupations, dont je sais qu’elles ont déjà été partiellement entendues par le Gouvernement. Où en est la prolongation de la concession l’A 40 et du tunnel du Mont-Blanc ? Quid des ressources allouées à l'agence de financement des infrastructures de transports, instrument essentiel de la politique des transports, qui doit bénéficier d'un financement assuré et lisible dans les années qui viennent ? N’oublions pas non plus les transports collectifs en milieu urbain et périurbain, qui ne doivent pas être sacrifiés, non plus que le transport ferroviaire « de proximité ».

Cela dit, et suivant la position adoptée par son rapporteur, la commission des affaires économiques a approuvé le budget des transports pour 2008 et voté les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Exception française, l’association inédite et indispensable de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, qui permet notamment d’aborder conjointement les problèmes d’énergie, de transports et d’écologie, peut faire de notre pays un modèle pour l’ensemble du monde, notamment pour les pays développés membres de l’OCDE.

La modestie des crédits qui, au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », concernent les affaires étrangères – 4 millions en crédits de paiement, à peu près comme l’année dernière – est sans commune mesure avec l’envergure de l’action internationale qu’ils permettent de financer : défense des positions et des intérêts de notre pays en matière écologique au sein des organismes multilatéraux et de l’Union européenne, promotion de l’efficacité énergétique et des technologies sobres en carbone au titre de l’aide au développement, recherche d’une solution globale – la seule possible – aux problèmes du changement climatique et de la préservation de la biodiversité. Dans ces domaines, notre diplomatie cherche à promouvoir, depuis plusieurs années, la coopération, outil essentiel de notre politique étrangère ; le Président de la République l’a récemment rappelé devant l’assemblée générale de l’ONU, puis à l’Élysée, lors de la conclusion de la première phase du Grenelle de l’environnement, enfin devant le Congrès des États-Unis.

Ainsi, s’agissant de la préservation de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, notre proposition de créer une Organisation des Nations-unies pour l'environnement, préalable à une organisation mondiale, et notre contribution au Fonds pour l'environnement mondial s’ajoutent à l’action de l'agence française de développement en faveur de la préservation des biens publics mondiaux ou de l'ADEME en matière d'efficacité énergétique.

Quant au réchauffement climatique, les sécheresses accrues, l’augmentation du nombre d'inondations ou la désertification en confirment chaque jour le péril, de même que la situation du Darfour ou encore celle de l’Arctique – bien différente, certes, car elle n’affecte heureusement pas encore les hommes. L'attribution du Prix Nobel de la paix à l'ancien vice-président américain Al Gore et aux membres du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat – notamment le Français Jean Jouzel et l’Indien Rajendra Pachaury, président du GIEC, auxquels je tiens à rendre hommage – vient du reste de souligner les liens étroits qui unissent la préservation de la paix à la lutte contre le changement climatique. De fait, cette dernière question a dominé les récents sommets internationaux – ainsi la réunion du G8 à Heiligendamm ou celle que M. Ban Ki-moon a organisée à l’ONU le 24 septembre dernier.

À l’avenir, il s’agira essentiellement de convaincre deux groupes de pays des bienfaits d'un régime multilatéral du climat : d’une part, les pays en développement, notamment émergents, tels que le Brésil, l'Inde et surtout la Chine, qui deviendra dès 2009 le principal émetteur de gaz à effet de serre – de CO2, mais aussi de SO2 ; d’autre part, les pays développés encore réticents – Australie, Nouvelle-Zélande et, bien entendu, États-Unis. La Chine a déjà modifié ses pratiques sous la pression conjointe de la pollution et de la désertification : ainsi, lors de son dernier congrès, le parti communiste chinois a fait de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique l’une de ses priorités. Quant aux États-Unis, l’accueil réservé au Président de la République montre que le Congrès est majoritairement favorable – démocrates et républicains confondus – à une politique de lutte contre le réchauffement.

Dans ce contexte, la France et l'Europe pourraient jouer un rôle déterminant dans l’élaboration d’un accord sur les objectifs et les moyens qui éviterait l’interruption du régime du protocole de Kyoto en 2012. Le modèle européen de développement durable peut en effet permettre de résoudre les contradictions apparentes, néfastes aux relations internationales, entre croissance et environnement, entre intervention publique et recours au marché, entre recherche de la sécurité énergétique et lutte contre le changement climatique, entre intérêts des pays développés et intérêts des pays en développement.

Ces sujets seront au cœur de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008. Ainsi notre pays devra-t-il prendre position sur l'intégration du transport aérien, y compris international, dans le système européen d'échanges de quotas, que le Parlement européen, allant plus loin encore que la Commission, vient de préconiser pour 2012, ce qui inquiète les compagnies aériennes. Il devra également prendre en considération les propositions formulées par le Président de la République à la fin de la première phase du Grenelle de l'environnement : sur le marché européen du carbone, les quotas d'émissions de CO2, qui seraient alloués par secteur et non plus par État, pourraient en outre être vendus aux enchères ; une taxe sur les produits importés pénaliserait les pays qui ne respectent pas le protocole de Kyoto ; enfin, le taux réduit de TVA s’appliquerait à tous les produits écologiques respectueux du climat et de la biodiversité.

Peut-être la France pourrait-elle en outre, Madame la secrétaire d’État, initier au second semestre 2008 une conférence internationale sur l'efficacité énergétique, qui peut seule permettre de résoudre les problèmes de la sécurité énergétique, du niveau des prix de l’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agirait à la fois de promouvoir la lutte de l'Union européenne contre le réchauffement climatique et de faciliter un partenariat multilatéral, notamment avec les deux principaux pays émetteurs, les États-Unis et la Chine ; un accord international, comme à Kyoto, pourrait en résulter. Pourriez-vous nous préciser plus généralement les objectifs de la présidence française de l’UE en matière environnementale ?

Enfin, la dynamique du développement durable suppose des investissements considérables : lors de la conférence de Vienne, à la fin du mois d’août, le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique a évalué à 200 ou 210 milliards de dollars le coût du seul maintien du niveau actuel des émissions de CO2 jusqu’en 2030. Le Gouvernement en a pris acte, s’engageant, lors du Grenelle de l’environnement, à consacrer un milliard d'euros sur quatre ans aux énergies et aux moteurs du futur ainsi qu’à la biodiversité et à la santé environnementale. Loin de se réduire aux dispositifs fiscaux de taxation, la politique environnementale repose en effet sur des instruments très divers, des mécanismes de marché – qui doivent naturellement être favorisés, selon le principe du « gagnant-gagnant » cher au Président de la République – à l'investissement public dans la recherche. Cette diversité sera indispensable aux accords futurs avec les États-Unis et la Chine. Sans doute la réunion de Bali, simple étape du processus Kyoto II, y contribuera-t-elle.

La dynamique initiée par le Grenelle de l’environnement, qui, au-delà de la France, s’étend à l’Europe, voire au monde – ainsi Al Gore a-t-il évoqué l'éventualité d'un Grenelle mondial –, doit se concrétiser rapidement. Comme les conclusions du Grenelle, ce budget et les engagements du Président de la République sont propices à l'intégration de la problématique environnementale à tous les niveaux de l'action publique. À cet égard, je me félicite de la création d'un document de politique transversale sur le changement climatique, qui atteste d’un effort global de 3,1 milliards en 2008, ce qui représente une hausse de 300 millions.

Par conséquent, la commission des affaires étrangères s’est prononcée à l’unanimité en faveur de l'adoption des crédits de la mission ; je saurais gré à notre Assemblée de faire de même.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures

Préalablement,
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actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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