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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 27 novembre 2007

3ème séance
Séance de 21 heures 30
68ème séance de la session
Présidence de M. Rudy Salles, Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS (SUITE)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

M. le Président – Il nous reste 161 amendements à examiner, chers collègues. Cet après-midi, nous en avons examiné soixante-cinq en trois heures quarante. À ce rythme, nous ne pourrons pas achever la discussion ce soir.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Hélas !

M. le Président – Je vous prie donc de vous en tenir au strict nécessaire. À défaut, le débat se poursuivra jeudi, et ce sera sans moi.

M. François Brottes – C’est une menace ?

ART. 6

M. André Chassaigne – L’article 6 oblige les professionnels des communications électroniques à effectuer certains remboursements aux consommateurs dans des délais raccourcis. C’est une sage mesure réclamée par les associations. Un mot sur le titre II de votre projet, intitulé « mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat ». S’il comprend des dispositifs propres à mettre fin à certains abus inadmissibles, il manque tout de même d’ambition, au regard de son objectif – l’augmentation du pouvoir d’achat. Bien d’autres mesures s’imposent en matière de logement, par exemple, de loin le premier poste budgétaire des ménages.

Mme Laure de La Raudière – À trop parler du « consommateur », on en néglige la définition précise. L’amendement 179 vise à en exclure les clients professionnels pour la restreindre aux personnes physiques.

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques – Avis défavorable, bien que votre souci, légitime, ne soit pas encore satisfait. Il faut en effet préciser la notion de consommateur. Toutefois, votre amendement exclut les associations de cette définition.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – Même avis : à n’évoquer que les personnes physiques, votre amendement ignore les associations de la loi de 1901. Une définition générique serait plus appropriée. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Laure de La Raudière – Mon amendement va dans le sens de la définition que souhaite le rapporteur. En attendant que la notion de consommateur soit précisée, j’accepte de le retirer.

L'amendement 179 est retiré.

M. André Chassaigne – L’amendement 276 est défendu.

L'amendement 276, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 36 vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Mme Laure de La Raudière – Mon amendement 186 est identique.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Sagesse.

Les amendements identiques 36 et 186, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – En conséquence, l’amendement 199 tombe.

Mme Laure de La Raudière – Non, il est légèrement différent.

M. le Président – Soit.

Mme Laure de La Raudière – Par l’amendement 199, il s’agit de préciser que « la somme due doit faire l’objet d’un ordre de remboursement du fournisseur », à partir duquel le délai doit courir. L’émission d’une lettre-chèque par une banque peut en effet prendre plus de dix jours.

M. André Chassaigne – C’est du lobbying !

M. Michel Raison, rapporteur – Avis favorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Avis défavorable. Vous risquez d’affaiblir la protection des consommateurs. En cas de remboursement par virement bancaire – c’est le cas le plus fréquent – le délai ne pose pas problème. En revanche, votre amendement n’impose pas aux opérateurs d’adresser, le cas échéant, le remboursement par chèque au consommateur. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Laure de La Raudière – Votre argument m’incite à retirer l’amendement, ou plutôt à le rectifier, si j’en ai la possibilité, afin de réserver le délai de dix jours aux remboursements par virement et de l’allonger de plusieurs jours – disons sept – pour les remboursements par chèque.

M. le Président – Ce serait alors un nouvel amendement, ce qui n’est pas possible.

Mme Laure de La Raudière – Dans ces conditions, je le retire.

M. François Brottes – L’adoption des amendements précédents, modifiant déjà l’alinéa 2 de l’article, le faisait tomber !

M. le Président – En effet, mais dans le doute, j’ai laissé notre collègue le présenter. Quoi qu’il en soit, il est retiré.

L'amendement 199 est retiré.

M. André Chassaigne – Les amendements 303 et 277 sont défendus.

Les amendements 303 et 277, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Laure de La Raudière – L’amendement 185 tend à prendre en compte les délais bancaires et postaux, sur lesquels les opérateurs n’ont aucune prise.

M. Jean Gaubert – C’est aller à l’encontre de l’intérêt des consommateurs, puisque vous allongez le délai de paiement !

Mme Laure de La Raudière – Je pense au contraire qu’il est plus aisé pour un opérateur de rembourser un modeste dépôt de garantie par virement plutôt que par émission d’une lettre-chèque. Mais je retire l’amendement 185. Le 187 est un amendement de précision : il faut mentionner que le paiement est « effectif ».

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable. Cette précision est superflue.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.

Mme Laure de La Raudière – Je retire l’amendement 187.

L’amendement 187 est retiré.

M. Jean Dionis du Séjour – Ce projet dispose qu’en cas de dépassement du délai de remboursement, les sommes dues par les professionnels sont majorées de moitié. C’est une manière comme une autre de stigmatiser la profession, mais il existe un taux légal d’intérêts et l’amendement 218 propose de l’appliquer.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable. Si le taux légal était appliqué, la sanction atteindrait péniblement un euro !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis défavorable. Il y a de véritables abus de la part des opérateurs, et c’est le sujet de très nombreuses plaintes reçues par la DGCCRF. C’est pourquoi nous vous proposons d’imposer un délai de dix jours pour rembourser les dépôts de garantie, alors que la moyenne est aujourd’hui d’un à deux mois. Mais si c’était le taux légal qui était applicable, la sanction ne serait, pour un dépôt de garantie de cent euros, que de quarante centimes !

M. Jean Dionis du Séjour – Je retire l’amendement 218.

L’amendement 218 est retiré.

M. André Chassaigne – Les amendements 288 et 279 sont défendus.

Les amendements 288 et 279, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Laure de La Raudière – On peut aujourd’hui changer d’opérateur en dix jours, mais changer de forfait chez le même opérateur peut en prendre quarante ! L’amendement 184 rectifié vise à imposer aux opérateurs un délai raisonnable. J’avais dans un premier temps pensé à dix jours, mais j’ai finalement opté pour la facture suivant la demande.

M. Jean-Paul Charié – Mais il y a des délais techniques à prendre en considération. Je propose, par le sous-amendement 322, de laisser à l’opérateur l’alternative entre le premier jour du mois et la facture suivante.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission n’a pas été saisie, mais je considère qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – La DGCCRF ne constate que très peu de plaintes sur ce sujet, sur les trente mille qu’elle reçoit chaque année pour le secteur. D’autre part, le présent texte n’entend pas régler dans le détail l’ensemble des relations commerciales, mais plutôt lever les principaux obstacles à l’exercice de la concurrence. Nous craignons que cet amendement ait des effets non prévus, alors que le problème peut être réglé par la réglementation sur les clauses abusives ainsi que par la concertation, grâce à la toute nouvelle fédération des télécoms. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme Laure de La Raudière – Le sujet peut en effet être traité par la fédération des télécoms. Je retire l’amendement 184 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 37 de la commission tend à repousser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 6 à six mois à compter de la publication de la loi, au lieu de trois. La modification des contrats en cours impose en effet une mise à niveau importante des systèmes d’information. Il faut éditer de nouvelles conditions générales d’abonnement pour l’ensemble du stock de clients. D’un point de vue opérationnel, ce délai semble plus réaliste.

M. Michel Raison, rapporteur – Cela évitera un certain nombre de conflits, et trois mois de plus ou de moins ne changent rien pour le consommateur. Avis favorable.

Plusieurs députés du groupe SRC – Ben voyons !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Les dispositions de cet article sont connues des opérateurs depuis plus d’un an. D’autre part, l’autorité de régulation des télécoms n’a pas émis d’objection sur ce délai de trois mois. La mise en œuvre de l’eurotarif en moins de deux mois a montré que les opérateurs étaient parfaitement capables de modifier l’ensemble de leurs outils informatiques lorsque cela était nécessaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Laure de La Raudière – Il n’y aura pas que des systèmes d’information à modifier, pour les opérateurs, mais aussi les procédures opératoires auprès des forces de vente par exemple. Compte tenu de la taille de ces entreprises, un délai de six mois paraît plus raisonnable.

M. Alain Joyandet – J’avais déposé un amendement sur ce sujet, qui n’a malheureusement pas été discuté et qui visait à interpeller le Gouvernement au nom des parlementaires membres de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques. Même dans un texte favorable aux intérêts des consommateurs, il faut veiller à ne pas trop charger la barque des entreprises de télécommunications. À chaque fois que nous nous y sommes laissé aller, c’est le consommateur qui en a fait les frais. Le secteur des télécommunications est le seul à se voir imposer de tels délais de rupture de contrat – j’aurais d’ailleurs bien préféré qu’il soit porté à trente jours. Aucun autre secteur industriel n’a de semblables contraintes. Pourtant, comparativement aux autres pays européens, les opérateurs français sont très compétitifs, en termes de prix à la minute notamment. Ils font le maximum. Nous avons besoin de nos grandes entreprises françaises pour conquérir le marché européen.

M. Jean Dionis du Séjour – Lorsqu’on impose à une industrie de modifier ses règles de résiliation, on peut écouter ce qu’elle a à dire ! Entre les procédures opérationnelles et les systèmes d’information à modifier, on peut faire crédit aux opérateurs d’avoir vraiment besoin d’un certain temps. Le non-respect du délai n’est pas assorti de sanctions, ce qui montre que le système est fondé sur la confiance. Il faut voter cet amendement.

M. François Brottes – Il faut faire crédit à M. Joyandet d’avoir rappelé que le texte prétendait à la défense des consommateurs, et non des opérateurs. Mais il s’agit d’un marché qui concerne la quasi-totalité des foyers français, ce qui rend la comparaison malaisée. J’apprécie la détermination du ministre en la circonstance. J’aurais aimé qu’il soit dans des dispositions semblables à propos des délais de paiement de la grande distribution.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je rappelle qu’il y a seulement quelques mois, les opérateurs nous expliquaient l’impossibilité de mettre en œuvre la portabilité, c’est-à-dire de changer d’opérateur en moins de dix jours sans changer de numéro, et qu’aujourd’hui ils sont unanimes pour saluer le succès de la mesure. Il va en être de même pour la disposition qui nous occupe, qui est considérée comme raisonnable par l’autorité de régulation et ne va pas mettre les opérateurs en difficulté. Le délai de trois mois prévu permettra de résoudre au plus vite un problème qui est le sujet de nombreuses plaintes à la DGCCRF. Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l’amendement 37, mis aux voix par assis et levés, est adopté.

M. François Brottes – Il faudra changer le titre de la loi pour bien dire que l’on met la concurrence au service des distributeurs !

M. Louis Giscard d'Estaing – Trop souvent, un consommateur ayant souscrit un contrat de téléphonie mobile pour une durée de deux ans et qui désire modifier son forfait ou changer d'appareil se voit dans l'obligation de reconduire à l'identique la durée prévue dans le contrat initial. Une telle disposition, parce qu’elle crée incontestablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et de l'opérateur téléphonique, doit figurer parmi la liste des clauses abusives. C’est l’objet de l’amendement 234, dont chacun mesurera la portée.

M. Michel Raison, rapporteur – Je vous invite à le retirer au bénéfice de l’amendement 42 de la commission qui, s’il n’est pas tout à fait identique, traite néanmoins de la durée des contrats.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Même avis.

M. Louis Giscard d'Estaing – Ces deux amendements n’ont pas la même portée.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État C’est vrai, l’amendement 42 ne répond que partiellement à votre préoccupation, mais je ne doute pas vous rassurer en vous disant que le dispositif des clauses abusives sera revu à l’occasion dans le projet de loi relatif à la modernisation de l’économie ; la liste des « clauses noires » – interdites –, et des « clauses grises » – présumées interdites –, sera précisée par décret. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

M. Louis Giscard d'Estaing – Fort de cet engagement, je le retire.

L'amendement 234 est retiré.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

Mme Laure de La Raudière – Par l’amendement 38 de la commission, il est proposé de rendre obligatoire la mention, sur les factures, de la durée d'engagement restant à courir ainsi que de la date de fin de l’engagement. La protection du consommateur, qui ignore très souvent ces informations, en sera renforcée.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Avis favorable à l’amendement, s’il est précisé par les sous-amendements 330 et 331.

M. Jean-Paul Charié – Mentionner la date de la fin d’engagement et la durée d’engagement restant à courir aboutissent au même résultat, une seule des ces deux informations suffit. Le sous-amendement 319 a donc une visée simplificatrice.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis favorable aux trois sous-amendements.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Pour ce qui est du sous-amendement 319, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Brottes – Nous sommes contre le sous-amendement 319, qui nuirait à la vertu pédagogique de l’amendement. S’agissant de l’amendement proprement dit, il aurait été judicieux de mieux faire apparaître le lien entre les contractants en écrivant : « Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par ses fournisseurs de services de communications électroniques… »

Les sous-amendements 330, 319 et 331 sont successivement adoptés.

L'amendement 38 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes – Ces votes se font bien vite, Monsieur le Président, alors que le sous-amendement 319, au moins, faisait débat.

M. le Président – Personne ne s’est prononcé contre ces sous-amendements, Monsieur Brottes.

Mme Laure de La Raudière – Il arrive fréquemment que des services gratuits soient fournis d’office aux souscripteurs d’un contrat de téléphonie mobile, pour une période limitée. Mais, à l’expiration de cette période, ces services sont facturés au consommateur, qui doit alors faire une démarche expresse pour faire supprimer un service auquel il ne s’est jamais abonné. Par l’amendement 183, je propose de soumettre la mise à disposition du service gratuit et sa prolongation payante à l’accord exprès du consommateur.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis favorable à l’amendement, tel que précisé par le sous-amendement 328.

M. Jean-Paul Charié – Par le sous-amendement 320, je propose que, dix jours avant l’échéance de la période de gratuité, le consommateur soit prévenu que le service va devenir payant car, si l’on procède comme le propose l’amendement, on tuera les tests gratuits, qui sont pourtant de l’intérêt du consommateur.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Nous nous sommes demandé s’il fallait légiférer sur ce point, mais nous avons conclu qu’il en allait de l’intérêt du consommateur. Avis, donc, favorable à l’amendement et au sous-amendement 328. Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement 320 qui pourrait laisser penser que l’accord du consommateur n’a pas à être recueilli lorsque le service initialement offert devient payant ; cette pratique est celle qui suscite le plus grand nombre de plaintes.

M. Jean Dionis du Séjour – Actuellement, des centaines d’abonnés se trouvent soudain devoir payer des factures faramineuses parce qu’ils n’avaient pas compris qu’il leur incombait de se désengager. Le groupe Nouveau centre soutient résolument l’amendement.

Il convient aussi de noter que les lois que nous avons adoptées dans ce domaine ces dernières années tendaient à privilégier l’ « opting », la déclaration expresse du consommateur.

M. Jean Gaubert – J’ai présenté tout à l’heure un amendement, certes moins alambiqué, mais dont le contenu était peu ou prou le même. Il a été rejeté afin que celui-ci soit adopté. Voilà comment on perd du temps dans cet hémicycle : c’est votre ostracisme qui empêche l’examen de ce texte de progresser.

Le sous-amendement 328 mis aux voix, est adopté.

L'amendement 183 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 320 tombe.

M. Fréderic Lefebvre – Le code des postes et des communications électroniques définit un service universel des communications électroniques qui garantit l’accès à un service téléphonique complet, un annuaire universel, un service universel des renseignements ainsi qu’à des cabines téléphoniques.

La loi de 2003 dispose que le ministre désigne un seul opérateur pour fournir ce service. Dans l’intérêt des consommateurs qui peuvent en espérer une baisse des coûts et pour faire jouer la concurrence, l’amendement 168 vise à permettre la désignation de plusieurs opérateurs, sans remettre en cause l’intérêt général et le service public. Si l’un des appels à candidatures était infructueux, le ministre aurait la possibilité de ne retenir qu’un opérateur pour assurer la prestation sur l’ensemble du territoire.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission, réunie dans le cadre de l’article 88, a rejeté cet amendement complexe. Après l’avoir relu et en avoir saisi tout l’intérêt, j’y suis, à titre personnel, favorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Cet amendement, qui modifie les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel, va dans le sens d’une plus grande concurrence, tout en préservant le service public. Il tient compte de l’évolution du marché depuis la loi de 2003 et pourra s’appliquer dès 2009, date à laquelle une nouvelle désignation surviendra. Avis favorable.

M. François Brottes – On ne peut pas, au détour d’un texte, mettre à mal des années de réflexion sur la mise en œuvre d’un service universel des télécommunications. J’entends les arguments sur la concurrence. Mais lorsque le service des renseignements téléphoniques a été ouvert à la concurrence, on ne peut pas dire que sa qualité se soit améliorée…

En outre, cet amendement fait disparaître de l’article L. 35-2 la clause disant que l’opérateur devait être capable d’assurer ce service, ce qui signifiait qu’il disposait de moyens et d’une couverture du territoire suffisants. Je crains que par le biais d’une telle disposition, on attribue des pans du service universel à des opérateurs qui ne seraient guère en mesure de les assurer.

M. Jean Dionis du Séjour – Le président de la commission peut en témoigner, nous avons beaucoup travaillé sur le financement du service universel des télécommunications. Cet amendement est de bon sens : quoi de plus naturel, en effet, que de distinguer l’annuaire du service universel de renseignements, en faisant deux lots ? Si d’aventure, un seul opérateur devait remporter les deux, ce serait tant mieux !

L'amendement 168, mis aux voix, est adopté.

ART.7

M. Jean Dionis du Séjour – Je veux insister sur le caractère stratégique de ce marché en pleine évolution, où l’on compte pas moins de 53 millions de téléphones portables pour 63 millions de Français. Nous devons assainir ce secteur en rendant plus transparentes les pratiques liées aux hotlines, aux numéros commençant par 08 et – comme le souhaite le groupe NC – aux numéros verts, prétendument gratuits.

Ce marché a longtemps été dominé par Orange et SFR, et dans une moindre mesure par Bouygues, qui détiennent respectivement 46 %, 35 % et 15 % des parts de marché. Ces opérateurs ont mis en place des stratégies d’entente, et ont été à ce titre sanctionnés par le Conseil national de la concurrence. Il est donc temps d’insuffler de la concurrence dans ce secteur qui en a grand besoin.

M. Patrick Roy – Certes, la loi doit suivre l’évolution des techniques et ce texte, en mettant fin à un scandale qui dure depuis des années, bénéficiera aux 53 millions de consommateurs concernés par la téléphonie mobile, à défaut d’accroître leur pouvoir d’achat par une augmentation des revenus ou par une baisse des coûts.

Mais l’article ne va pas assez loin. Mes chers collègues, si vous voulez clairement manifester votre souci de la défense du consommateur, adoptez nos amendements !

M. André Chassaigne – L’article 7 limite aux clients des SAV, services techniques et services de réclamations des fournisseurs de services de communication électronique, le bénéfice de l’absence de numéros surtaxés et de la gratuité du temps d’attente. Or ce type de services se développe dans nombre de secteurs où les consommateurs subissent les mêmes abus. Plusieurs services publics recourent aux numéros indigos : ainsi, il vous en coûtera 0,15 euro par minute pour joindre les Assedic – contre 0,033 euro la minute pour une communication locale en heures pleines. S’agissant des banques et des autres organismes privés, la complexité des serveurs crée des temps d’attente de plus en plus longs – donc de plus en plus chers – et les personnes âgées doivent accomplir un véritable parcours du combattant pour entrer en communication avec l’interlocuteur qu’elles cherchent à joindre. Le développement de ces systèmes se justifie d’autant moins que le consommateur appelle souvent pour signaler un dysfonctionnement : il n’a donc pas à subir une nouvelle pénalité financière alors que le service dont il est client fonctionne mal ! C’est pourquoi notre amendement 282 vise à étendre à l’ensemble des fournisseurs de biens et services le champ d’application du présent article 7.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable, l’amendement de Mme Zimmermann précédemment adopté étant sensiblement identique.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Même avis.

L'amendement 282, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Laure de La Raudière – Je retire l’amendement 181.

M. Lionel Tardy – Mon amendement 196 remplace l’obligation de modifier les conditions contractuelles par une option offerte au consommateur, qui pourrait ainsi choisir entre l’appel surtaxé et une autre formule, offrant la même prestation mais non surtaxée. Cela permet d’éviter les difficultés liées à l’application de l’article L. 121-84 du code de la consommation, selon lequel, en cas de changement des conditions contractuelles, le consommateur peut résilier son contrat sans pénalité.

M. Michel Raison, rapporteur – Défavorable car votre amendement, comme celui de Laure de La Raudière, précédemment, exclut les associations et les autres personnes morales du bénéfice de la mesure proposée.

Mme Laure de La Raudière – On peut sous-amender !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  La jurisprudence de la Cour de Cassation est très claire : les opérateurs ont une obligation de résultat et ils sont présumés responsables de tout dysfonctionnement. Dès lors, la volonté du Gouvernement est d’éviter que le consommateur, déjà pénalisé par le mauvais fonctionnement du service, n’ait à payer pour essayer de régulariser la situation. Le sujet est d’autant plus sensible que selon une étude de la DGCCRF, le domaine des communications électroniques accuse un taux de panne important et génère 26,2 % des motifs de plainte. Notre ligne directrice étant, avec ce texte, d’améliorer la protection du consommateur, j’invite M. Tardy à retirer son amendement.

M. Lionel Tardy – D’accord, au bénéfice des garanties que vous apportez. Nous verrons bien ce qu’il en sera.

L'amendement 196 est retiré.

M. André Chassaigne – L’amendement 283 est défendu.

L'amendement 283, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 223 est défendu.

L'amendement 223, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur – Je laisse à Mme de La Raudière le soin de défendre l’amendement 39 de la commission, son amendement 189 étant identique.

Mme Laure de La Raudière – Cet amendement vise à distinguer les services après-vente – pour lesquels une rémunération n’est pas justifiée pour les raisons que nous avons déjà évoquées – des services d’assistance technique à valeur ajoutée – dépannage informatique, débogage d’un virus, autre prestation relevant normalement de l’éditeur du logiciel… –, pour lesquels il semble légitime de maintenir une rémunération à la charge du client, soit sous la forme d’un numéro surtaxé, soit en lui proposant de souscrire un abonnement payant à une plate-forme technique.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, dont l’esprit est trop proche de l’amendement 196 que M. Tardy vient de retirer. J’invite par conséquent à leur retrait.

M. Patrick Ollier, président de la commission – En règle générale, on ne retire pas un amendement de la commission mais je veux bien faire une exception pour gagner un peu de temps. Je pense que Mme de La Raudière retirera aussi son amendement.

Mme Laure de La Raudière – Merci, Monsieur le président Ollier, de me suggérer cette décision ! (Sourires)

M. François Brottes – Je comprends la position du Gouvernement. Il serait contradictoire d’adopter cet amendement après avoir voté celui du Gouvernement sur les numéros surtaxés.

Les amendements 39, 189 et 182 sont retirés.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 40 est défendu.

M. François Brottes – Monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés à ces nouvelles dispositions car elles sont plutôt favorables au consommateur mais que se passe-t-il si, votre propre téléphone étant en panne, vous êtes contraint d’appeler avec un mobile relevant d’un autre opérateur ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Paul Charié – Vous n’avez qu’à choisir un opérateur fiable ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Folliot – Il faudrait un service universel de téléphonie mobile, afin que les zones blanches disparaissent totalement et que plus personne ne soit exclu de l’accès au portable. Aujourd’hui, 97 % du territoire est couvert (Interruptions sur les bancs du groupe SRC), mais il faut encore progresser.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne – M. Brottes a défendu notre amendement 301, bien qu’il n’en soit pas signataire !

L'amendement 301, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 41 est défendu.

M. Jean Gaubert – Notre amendement 122 est identique.

M. André Chassaigne – L’amendement 302 est identique aux deux précédents.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Le Gouvernement est favorable à ces amendements (Exclamations).

Les amendements 41, 122 et 302, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Gaubert – C’est la première fois, après une douzaine d’heures de débats, qu’un amendement du groupe socialiste est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe UMP).

M. André Chassaigne – C’est aussi le premier amendement du groupe GDR qui vient d’être adopté ! (Même mouvement)

Mme Marie-Jo Zimmermann – Compte tenu des procédures judiciaires en cours, l’amendement 17 tend à légaliser la démarche du site geonumbers, qui diffuse les numéros non surtaxés des personnes morales fournissant des biens ou des services.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

MM. Jean Gaubert et François Brottes – Peut-on savoir pourquoi ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Cet amendement aurait des effets regrettables : les numéros de tous les collaborateurs de Météo-France seraient ainsi publiés. Je vous demande de retirer cet amendement, Mme Zimmermann ; à défaut, je serais obligé de formuler un avis défavorable.

Mme Marie-Jo Zimmermann – J’aimerais des explications plus précises.

Plusieurs députés du groupe SRC – Nous aussi !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Si cet amendement était adopté, on ne pourrait pas s’opposer à la publication sur Internet de tous ces numéros.

Mme Marie-Jo Zimmermann – En quoi cela poserait-il problème ? J’ai du mal à comprendre le fondement de la procédure actuelle contre geonumbers.

Mme Laure de La Raudière – Je n’ai pas de lumières particulières sur cette action en justice, mais je vous rappelle qu’une entreprise peut très bien souhaiter s’inscrire sur la liste rouge afin de ne pas rendre publics ses numéros.

Contrairement aux numéros « géographiques », qui correspondent à des sites particuliers, l’utilisation de numéros commençant par 08 permet en outre d’adapter la répartition des appels à l’organisation choisie par l’entreprise, qui peut par exemple décider de recourir à des centres d’appel.

M. Jean Gaubert – C’est un problème propre à l’opérateur. En quoi cela concerne-t-il le consommateur ?

M. Guy Geoffroy – C’est lié !

M. Jean Gaubert – Libre à l’entreprise d’instaurer des interconnexions entre les appels, mais ce n’est pas aux consommateurs d’en subir les conséquences. Ce ne sont pas les intérêts du consommateur que vous défendez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)

Mme Laure de La Raudière – Faut-il rappeler que c’est à l’entreprise de définir le service rendu aux consommateurs ? Les opérateurs ne sont pas responsables de ce choix.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Cet amendement donnerait à une société tierce la possibilité de publier les numéros des entreprises contre leur souhait.

Mme Marie-Jo Zimmermann – Pas du tout !

M. Patrick Ollier, président de la commission – Tous les numéros seraient accessibles.

Mme Marie-Jo Zimmermann – Mais non !

M. Patrick Ollier, président de la commission – Dans ce cas, il va falloir nous expliquer pourquoi…

Mme Frédérique Massat – Pour avoir utilisé le service proposé par geonumbers, je peux vous dire que les numéros surtaxés et les numéros géographiques correspondent aux mêmes interlocuteurs. Ce ne sont pas des numéros inscrits sur liste rouge : ils sont publics, mais difficiles d’accès.

Mme Marie-Jo Zimmermann – Je veux bien retirer cet amendement, mais à la condition que le Gouvernement s’engage à nous apporter une réponse moins parcellaire sur ce sujet.

L'amendement 17 est retiré.

M. Jean Gaubert – L’amendement 255 tend à imposer aux services publics de renoncer aux numéros surtaxés.

M. Michel Raison, rapporteur – Cet amendement n’est pas dépourvu d’intérêt, mais il est trop radical. La commission a émis un avis défavorable (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’intention est bonne, mais ce que vous proposez est excessif. Le ministre du budget a déjà donné pour instruction à tous les services téléphoniques placés sous sa responsabilité de revenir à une tarification ordinaire. Dès que les contrats seront renouvelés, c’est-à-dire au printemps, près de 1,3 million de numéros basculeront ainsi. Mon collègue a également demandé une étude d’impact sur la généralisation de cette mesure à l’ensemble des ministères.

Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement 255. À défaut, avis défavorable.

M. Jean Gaubert – Il serait incompréhensible que la sphère publique ne donne pas l’exemple, Monsieur le ministre – et il ne s’agit pas seulement de l’État, mais aussi des collectivités locales, des régies municipales, de GDF, de la SNCF… Comment pourrait-on demander aux seules personnes privées de cesser ce type d’arnaques ?

L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président – Peut-on considérer que l’amendement 197 est défendu pour les raisons que vous avez déjà exposées, Monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy – Tout à fait.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même position.

L'amendement 197 est retiré.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert – Rappel au Règlement. L’Assemblée vient de faire quelque chose qui ne l’honore pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Le législateur doit montrer l’exemple ; ce vote d’une disposition qui s’appliquera aux opérateurs commerciaux tout en exonérant le service public sera porté à notre débit ! Pour y réfléchir, je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 heures, est reprise à 23 heures 10.

APRÈS L'ART. 7

M. Michel Raison, rapporteur – Il s’agit de la question déjà abordée de la durée d’engagement des contrats d’abonnement. L’opérateur devra proposer une offre de 12 mois pour toute offre de 24 mois. En outre, le client pourra rompre le contrat moyennant le paiement d’une indemnité au plus égale au tiers du montant restant dû. Enfin, l’amendement 42 renvoie à un décret pour la fixation du plafond du montant dû in fine ; un sous-amendement adopté en commission supprime toutefois cette disposition.

M. Jean-Paul Charié – Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour – J’approuve l’idée de conserver la durée de 24 mois, car c’est à partir de ce modèle économique que l’usage du téléphone portable a pu se répandre en France. L’obligation d’une offre symétrique à douze mois est donc une bonne idée, à condition que les deux offres fassent l’objet d’un effort de promotion identique. Il faut voir comment certains opérateurs disqualifient eux-mêmes leur offre à douze mois, décourageant les clients de se porter vers elles ! Le sous-amendement 239 tend donc à faire en sorte que l’offre à douze mois ne soit pas disqualifiée.

M. Lionel Tardy – L’amendement 42 prévoit de recourir au décret pour déterminer le plafond des pénalités de sortie anticipée. On sait que la gestation des décrets est parfois très longue, et que certains ne voient même jamais le jour. En outre, pourquoi passer par un décret pour des éléments qui pourraient être intégrés dans les contrats ? Il faut sortir de la logique de l’économie administrée. Le sous-amendement 177 conserve le plafond du tiers du montant restant dû, tout en laissant la liberté aux fournisseurs de fixer des pénalités inférieures.

M. Jean-Paul Charié – Le rapporteur a très bien présenté mon sous-amendement 236.

M. Jean Dionis du Séjour – Le risque, avec un décret, c’est que celui-ci fixe l’indemnité de sortie à un montant très bas et que l’opérateur puisse alors proposer au client de la racheter, ce qui serait la mort des offres à 24 mois, qui ont joué un rôle important dans la diffusion du portable en France. Il faudra alors l’expliquer à ceux des consommateurs qui apprécient la modicité des prix des terminaux et des abonnements ! Nous présentons donc le sous-amendement 241, identique à ceux de MM. Tardy et Charié, mais la prudence est de mise !

Quant au sous-amendement 242, il pose le problème du système de fidélisation proposé par les opérateurs de téléphonie mobile. En l’état, ceux-ci ne permettent l’utilisation des points qu’à condition que le client prolonge son contrat de vingt-quatre mois. Nous demandons la dissociation de ces deux aspects. Enfin, le sous-amendement 243 est défendu.

Mme Laure de La Raudière – L’amendement 190 est rédactionnel.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission est favorable au sous-amendement 239, ainsi qu’aux sous-amendements identiques 137, 236 et 241, mais défavorable aux sous-amendements 242 et 243. Elle accepte par ailleurs le sous-amendement 190, rédactionnel.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Le Gouvernement est réticent à interdire une durée minimale d’engagement supérieure à douze mois de peur, in fine, de nuire au consommateur.

M. Jean-Paul Charié – Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État La commission nous propose un amendement 42 dont la rédaction initiale permet au client d’utiliser une clause de sortie dès le treizième mois de son contrat contre versement d’un dédit, lequel est fixé au tiers du nombre de mois restant à courir et assorti d’un plafond que le Gouvernement vous a proposé de fixer par décret à quelques dizaines d’euros environ. La commission n’étant pas favorable à cette idée de décret, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour les sous-amendements identiques 137, 236 et 241, et, à l’exception du 239, approuve tous les autres sous-amendements.

M. François Brottes – Je remarque que les avis de la commission et du Gouvernement divergent sur le sous-amendement 242 qui, s’il part d’un bon sentiment, risque d’avoir certains effets pervers. Quel intérêt les opérateurs auront-ils désormais à proposer la constitution d’un capital de points ?

M. Jean-Paul Charié – Au contraire !

M. Jean Dionis du Séjour – Il ne s’agit pas de remettre en cause le système de fidélité, mais d’assainir certaines pratiques douteuses tout en favorisant la concurrence. En l’espèce, nous proposons de ne pas soumettre l’utilisation des points de fidélité à la reconduction d’un engagement pour vingt-quatre mois : c’est une avancée !

M. Jean-Paul Charié – Et encore ne parlons-nous pas des cartes de fidélité dans les grandes surfaces !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Je précise que ces points de fidélité, au fond, sont virtuels, puisqu’ils ne sont pris en compte qu’en cas de reconduction de l’abonnement pour vingt-quatre mois.

M. François Brottes – Ils vont donc disparaître !

Le sous-amendement 239, mis aux voix, est adopté.

Les sous-amendements identiques 177, 236 et 241, mis aux voix, sont adoptés.

Le sous-amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les sous-amendements 243 et 190, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 42, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour – Je m’étonne que nos collègues socialistes aient repoussé le sous-amendement 242 relatif au système de fidélité.

M. François Brottes – En matière de fidélité, il est vrai que vous savez de quoi vous parlez ! (Sourires)

M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 43 concerne l’épineux problème des numéros verts. Au nombre de 1,6 million, ils reçoivent 600 millions d’appels annuels à partir de téléphones portables, soit un marché de 250 millions d’euros. C’est un secteur très opaque, pour ne pas dire propice aux pratiques mensongères. Je rappelle que ces numéros sont gratuits à partir d’un téléphone fixe mais payants à partir d’un portable. Or, d’une part, la tendance est à l’abandon du fixe au profit du portable et, d’autre part, la publicité annonce au mieux la gratuité du numéro vert en grandes lettres tout en précisant en tout petit qu’elle ne vaut qu’à partir d’un poste fixe, et, au pire, elle ne mentionne même pas que la communication est payante depuis un mobile, alors que le coût, dans ce cas, va de douze centimes à un euro trente-quatre par appel, plus le prix de la consommation à la minute… L’amendement 43, complété par les sous-amendements 244 et 245, vise donc à créer une catégorie de numéros gratuits pour les mobiles comme pour les fixes, dans une tranche qui sera créée par l’ARCEP. Cela permettra un assainissement très important du marché.

M. Jean-Paul Charié – Lorsqu’on téléphone depuis son mobile à un service commercial, on passe par son opérateur. La communication est gratuite du portable à l’opérateur et de l’opérateur au service, et l’opérateur se fait rembourser la première partie de la communication. Cela ne pose problème ni aux opérateurs, ni aux services commerciaux, et c’est un atout pour le consommateur. Le sous-amendement 321 précise simplement la rédaction du 245, en excluant les services dont nous ne souhaitons pas le développement, comme le téléphone rose. Il fait donc référence à l’article 55 de la loi du 21 juin 2004.

M. le Président – Sur le vote des sous-amendements 244 et 245, je suis saisi par le groupe Nouveau centre d’une demande de scrutin public.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 43 avait l’inconvénient de ne pas permettre de distinguer les numéros gratuits des fixes et des mobiles. Les sous-amendements 244 et 245 y remédient, et je leur donne donc un avis favorable. En revanche, le problème perdure dans le sous-amendement de M. Charié. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – M. Dionis du Séjour a mis l’accent sur un problème important et le Gouvernement est favorable à son amendement 43, modifié par les sous-amendements 244 et 245. En revanche, il est défavorable au sous-amendement 321, qui revient à réserver la possibilité de créer des numéros gratuits à certains services sociaux et aux « hotlines » des opérateurs de communications électroniques. Nous souhaitons conserver la liberté d’initiative en la matière. Une commission de déontologie est en cours de constitution, qui aura notamment pour objet de traiter les cas d’abus ou d’arnaques.

M. Jean-Paul Charié – Je suis heureux que vous fassiez la promotion de la liberté des opérateurs. Sans elle, nous n’aurions jamais connu un tel développement de la téléphonie mobile. Je fais totalement confiance à votre sens du discernement pour que mon objectif soit finalement atteint. Je retire donc le sous-amendement 321.

M. Daniel Paul – Je voudrais m’assurer que l’expression « territoire national », dans le sous-amendement 244, vise bien l’ensemble du territoire, et non seulement la métropole.

M. Jean Dionis du Séjour – Les DOM-TOM sont compris.

M. Fréderic Lefebvre – L’amendement initial du Nouveau centre comportait un certain nombre de difficultés. Un travail approfondi, en commission et entre élus de la majorité, a permis d’aboutir à un dispositif extrêmement utile. Je suis sensible à la façon dont l’UMP y a été associée.

À l’unanimité des 72 suffrages exprimés, sur 74 votants, le sous-amendement 244 est adopté.

À l’unanimité des 75 suffrages exprimés, sur 75 votants, le sous-amendement 245 est adopté.

L'amendement 43 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Didier Migaud – L’amendement 270 est dans le même esprit que le 43. Les services de renseignements téléphoniques sont en effet de plus en plus fréquemment contactés à partir d’un téléphone mobile, mais la communication fait l’objet d’une surtarification importante. Nous proposons que les appels en « 118 » soient systématiquement inclus dans les forfaits de téléphonie mobile, le service de renseignement proprement dit continuant bien sûr à être facturé. Un certain nombre d’associations de consommateurs se sont plaintes de la dégradation de la qualité des services de renseignements téléphoniques et de l’augmentation de leurs tarifs. Patrick Ollier et moi avons donc demandé à l'ARCEP une étude sur le processus de libéralisation qui a eu lieu. Il en ressort une augmentation des tarifs depuis 1999, et une difficulté pour le consommateur à anticiper le coût global du service depuis un mobile, en raison de la pratique de l'« air-time », c'est-à-dire d'un surplus prélevé par l'opérateur et qui peut renchérir la communication de 30 % par rapport à l’appel depuis un poste fixe. L’interdiction de la pratique de l'« air-time » répondrait également aux préconisations de la DGCCRF. Cette pratique est d’ailleurs peu répandue dans l'Union européenne. Elle pénalise de fait un grand nombre de foyers qui n’ont pas de ligne fixe.

M. Patrick Ollier, président de la commission – On ne peut qu’approuver l’objectif. Les communications doivent être tarifées comme une communication nationale et incluses dans les forfaits. En revanche, l’amendement 270 peut donner lieu à une certaine confusion entre le tarif de la communication et celui du service de renseignement proprement dit. Le sous-amendement 332, qui a été cosigné par M. Lefebvre, clarifie la rédaction en faisant apparaître clairement que seul le prix de la communication est visé. Il assure donc une meilleure efficacité de l’amendement 270, dans l’intérêt des consommateurs.

M. Michel Raison, rapporteur  Avis favorable à l’amendement, et au sous-amendement qui le clarifie.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Nos compatriotes qui, de plus en plus nombreux, n’ont plus d’abonnement au téléphone fixe, ne comprennent pas pourquoi les appels vers les services de renseignements à partir d’un téléphone mobile entraînent une double taxation. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement, qui permettra un progrès manifeste, ainsi qu’au sous-amendement qui le précise.

M. François Brottes – Cet amendement, qui distingue le service rendu de la technologie utilisée pour se le procurer, était attendu. La reconnaissance de son bien-fondé doit encourager la future présidence française de l’Union à veiller à ce que la téléphonie mobile figure dans la composition du service universel.

M. Didier Migaud – Je remercie le ministre et j’accepte le sous-amendement, qui était d’ailleurs contenu implicitement dans notre exposé des motifs. Il faudra veiller à ce que les services de renseignements eux-mêmes n’augmentent pas.

M. Fréderic Lefebvre – L’accord s’est fait tout à l’heure avec le groupe Nouveau centre à propos des numéros verts, il se fait maintenant avec le groupe SRC à propos de la surtaxation des appels aux services de renseignements. On le voit, grâce à la qualité d’écoute du Gouvernement, des progrès notables peuvent avoir lieu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

M. André Chassaigne – Point trop n’en faut, Monsieur Lefebvre ! L’écoute du Gouvernement est limitée !

Le sous-amendement 332, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 270 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour – Par l’amendement 225 rectifié, nous proposons d’interdire les offres de téléphonie mobile qui comportent des conditions tarifaires plus favorables pour les communications acheminées sur le réseau de l’opérateur auprès duquel on a contracté que pour les communications acheminées vers d’autres réseaux. Le marché français de la téléphonie mobile se caractérisant par une forte concentration des abonnés chez deux opérateurs qui drainent près de 80 % du parc, ce type d’offres renforce inéluctablement leur position et entrave la concurrence. Si elles étaient interdites, les opérateurs n’auraient d’autre choix que de proposer des offres illimitées vers les réseaux de tous les opérateurs.

M. Michel Raison, rapporteur La commission, ne considérant pas qu’il y avait là un abus de position dominante, a donné un avis défavorable à l’amendement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Le Gouvernement est très réservé. L’amendement aurait peut-être pour effet de renforcer la concurrence entre les opérateurs mais, dans le même temps, il conduirait à une augmentation des prix tout en privant les consommateurs d’offres très intéressantes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, auquel je devrais, sinon, donner un avis défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour – Je le retire, mais j’y reviendrai.

L'amendement 225 rectifié est retiré.

M. Jean Dionis du Séjour – Par l’amendement 224, nous proposons la création d’un annuaire des abonnés à la téléphonie mobile leur permettant d’être joints sans devoir communiquer leur numéro, par le biais d’un tiers de confiance. Ce serait d’une particulière utilité dans les situations d’urgence. Ainsi une institutrice pourrait-elle informer une mère de famille que son enfant est malade sans avoir à connaître son numéro de téléphone portable (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. François Brottes – Mais l’institutrice le connaît !

Mme Catherine Coutelle – Et où est le père ?

M. Michel Raison, rapporteur La proposition ferait augmenter les prix en créant un coût supplémentaire que les opérateurs répercuteraient dans leurs tarifs, alors que chacun s’est habitué à ce qu’il n’y ait pas d’annuaire répertoriant les numéros de téléphones portables. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Avis également défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour – Je retire l’amendement, mais je ne renonce pas…

L’amendement 224 est retiré.

M. Pierre-Christophe Baguet – Selon l’INSEE, la part des dépenses liées aux technologies de la communication ne cesse d’augmenter. Or la téléphonie mobile est devenue un outil de communication primordial pour les familles, clientèle captive qui représente une manne pour les opérateurs. Par l’amendement 237, je propose donc que ceux-ci soient tenus de formuler une offre tarifaire spécifique pour les familles (M. Charié proteste) car, tout en soutenant la liberté du commerce, je suis d’avis qu’il faut privilégier tout ce qui peut améliorer leur pouvoir d’achat et faciliter l’organisation de leur vie quotidienne.

M. Michel Raison, rapporteur  La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je constate qu’il existe des tarifs « de flotte » pour les entreprises et qu’il serait intéressant que les familles puissent en bénéficier elles aussi, mais je ne suis pas certain que de telles dispositions aient leur place dans la loi. J’aimerais connaître l’opinion du ministre.

M. Jean-Paul Charié – Mais où va-t-on ? Que faites-vous de la liberté du commerce ? Autant nationaliser, ce sera plus simple !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  La préoccupation exprimée est légitime, mais des opérateurs proposent déjà des offres tarifaires spécifiques aux familles (M. Baguet fait un signe de dénégation). Les mesures contenues dans le projet ont fait l’objet d’une longue concertation avec les opérateurs et avec les associations familiales. Comme votre rapporteur, je ne suis pas certain qu’une disposition comme celle-ci ait sa place dans un texte de loi. La question que vous évoquez sera abordée par le Conseil national de la consommation. Je suggère donc que vous retiriez l’amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.

M. Pierre-Christophe Baguet – Il n’y pas d’offre pour les familles, Monsieur le ministre, et elles doivent se débattre dans une jungle tarifaire. Qu’au moins on affiche lisiblement une offre d’abonnement familial, la concurrence jouera et les familles y gagneront. Si les opérateurs ne le font pas, c’est qu’ils gagnent beaucoup d’argent en faisant payer aux familles des tarifs exorbitants.

M. le Président – Le retirez-vous ?

M. Pierre-Christophe Baguet – Je le maintiens.

M. Jean Gaubert – Pensez-vous qu’il faudra exiger des tests ADN ?

Mme Pascale Gruny – Ce n’est pas très drôle, Monsieur Gaubert. Sincèrement, la proposition de M. Baguet est très intéressante. Voyez-vous, lorsque l’on est mère de famille, que l’on travaille et que l’on rentre tard le soir, le seul moyen de communication avec ses enfants, c’est le téléphone portable. Au Luxembourg, où habite ma fille, les abonnements sont accompagnés de quatre cartes !

M. Jean-Paul Charié – Je suis mille fois d’accord pour que les opérateurs mettent au point des offres de ce genre, mais dans le cadre de la concurrence. Et je croyais que pour l’UMP, la libre concurrence était le seul moyen d’animer une société de progrès pour l’homme !

Mme Laure de La Raudière – M. Chassaigne se réveille ! (Sourires)

M. Jean-Paul Charié – Je ne vois pas ce qu’il y a d’amusant. Je refuse une société administrée où les hommes politiques dicteraient aux opérateurs leur politique commerciale !

M. Michel Raison, rapporteur – Effectivement, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation portant sur l’offre commerciale des opérateurs.

L'amendement 237, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié – Ils sont fous !

ART.8

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 44 est de coordination.

L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART.8

Mme Marie-Anne Montchamp – L’amendement 172 vise à créer des centres relais téléphoniques pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de communiquer par téléphone. Comme vous le savez, la loi du 11 février 2005 a pour objet de favoriser l’accès des personnes handicapées à toutes les commodités et services, en particulier à l’information et à la communication. La création de ces centres permettrait d’atteindre cet objectif et, en outre, favoriserait l’accès à l’emploi des sourds et malentendants.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission n’a pas examiné ce généreux amendement. Mais à titre personnel, il me semble qu’une étude de faisabilité technique et économique est nécessaire. Mon avis est donc réservé. 

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je partage votre volonté de faciliter l’accès aux communications électroniques des personnes sourdes et malentendantes, car il en va de leur insertion professionnelle et sociale, et même de leur survie en cas d’urgence. Cependant, la mesure proposée est actuellement examinée par les services de Mme Létard ainsi que par le ministère de l’économie et des finances et par l’ARCEP. D’autre part, dans la mesure où il propose l’institution d’une contribution perçue sur les abonnements, cet amendement doit être expertisé d’un point de vue tant technique qu’économique et juridique. Ce dispositif doit être le moins coûteux possible – je vous rappelle que ce projet de loi favorise la concurrence au service du consommateur. C’est pourquoi je sollicite le retrait « constructif » de cet amendement.

Mme Marie-Anne Montchamp – Je vous remercie pour cette réponse encourageante et pour l’attention que vous portez à un sujet sur lequel le Président de la République s’est engagé. Nous pourrions nous inspirer de l’expérience de nombreux pays qui ont déjà installé des centres relais. En outre, il n’est pas hors de propos d’imaginer que chacun puisse contribuer, de façon modeste, à la mise en place de ces centres, par ailleurs créateurs d’emplois. Je retire cet amendement, tout en réaffirmant mon attachement à cette cause (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Gaubert – Nous le reprenons !

Mme Catherine Coutelle – Cette loi ne serait pas utile aux personnes sourdes et malentendantes si on ne leur facilitait l’accès aux communications téléphoniques. Pour ce faire, un cadre réglementaire est nécessaire. Notre pays est en retard dans ce domaine, et nous soutenons cette proposition, appuyée par de nombreuses associations. Il ne fait pas de doute que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, un dispositif adéquat aura été trouvé.

M. André Chassaigne – Je veux souligner également la grande qualité de cet amendement, porté par une volonté que je salue. Les arguments avancés par le rapporteur et le ministre ne sont pas satisfaisants. Pourquoi ces centres seraient-ils difficiles à créer d’un point de vue technique, alors qu’ils existent ailleurs en Europe ? Quant à la faisabilité économique, je trouve regrettable que l’on s’arrête à de telles considérations, car, contrairement à ce que pense M. Charié, tout ne doit pas être traité comme un service marchand. C’est une belle leçon que cet amendement, repris par le groupe SRC, et je le voterai.

M. Jean-Paul Charié – Contrairement à l’UMP, vous êtes cohérent avec vous-même !

M. Patrick Ollier, président de la commission – Mme Montchamp a posé un problème essentiel et chacun connaît son engagement en faveur de la communauté malentendante. Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement, et la technique de la reprise d’amendement dont use l’opposition…

M. François Brottes – Ce n’est pas une technique, c’est un droit !

M. Patrick Ollier, président de la commission  Monsieur le ministre, ralliée par l’opposition, votre majorité vous demande d’engager une réflexion et une expertise avant la lecture du texte au Sénat, afin de faire mûrir la proposition de Mme Montchamp.

Mme Laurence Dumont – Cette proposition mûrit dans les associations concernées depuis des années ! En outre, Monsieur Ollier, il n’est pas correct de considérer la reprise d’un amendement retiré comme une technique. Lorsque la majorité abandonne une bonne proposition,…

M. Patrick Ollier, président de la commission – Loin de l’abandonner, nous voulons la perfectionner !

Mme Laurence Dumont – …l’opposition est dans son rôle en la reprenant. Notre seul objectif est que chacun accède aux moyens modernes de communication, quelle que soit la nature de son handicap. Avec une contribution de 50 centimes à 1 euro, la mesure serait financée et les sourds et malentendants – qui ne comprendraient pas un refus – accèderaient à une nouvelle autonomie. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de ce que Mme Montchamp a déjà réalisé et nous la soutenons sans réserve.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Je regrette, Madame Dumont, le ton polémique que vous venez d’employer…

Mme Laurence Dumont – Je n’introduis aucune polémique.

M. le Président – Madame Dumont, M. le ministre a seul la parole.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Le Gouvernement est très attentif à cette question et Mme Valérie Létard a d’ores et déjà engagé une concertation avec les associations concernées. Il n’en reste pas moins qu’il ne me semblerait pas sage, à cette heure et au détour d’un amendement, d’instituer une taxe dont ne nous sont précisés ni le taux, ni l’assiette, ni les modalités de recouvrement. C’est bien parce que je considère la question comme essentielle que je m’engage, avec Valérie Létard, à prendre l’attache des opérateurs de téléphonie mobile pour avoir une réponse très précise à apporter d’ici la lecture au Sénat (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. André Chassaigne – Raison de plus pour voter l’amendement !

M. Patrick Ollier, président de la commission – Merci, Monsieur le ministre, pour cette réponse très claire. Nous faisons toute confiance au Gouvernement pour proposer, grâce à sa capacité d’expertise, une solution équilibrée.

À la majorité de 32 voix contre 27, sur 66 votants et 59 suffrages exprimés, l’amendement 172 n’est pas adopté.

M. Antoine Herth – L’automobile pèse de plus en plus dans le budget des ménages. Pour un couple – souvent obligé de posséder deux véhicules –, la dépense annuelle peut facilement atteindre 10 000 euros. En vue de soulager les ménages, mon amendement 228 propose qu’il soit possible de déroger au droit de la propriété et à la protection des dessins et modèles pour ce qui concerne les pièces de rechange. Un tel degré de protection n’existe pas dans tous les pays européens et il tend finalement à pénaliser l’automobiliste français.

M. Michel Raison, rapporteurDéfavorable. La prudence commande d’être très circonspect sur les possibilités de dérogation en la matière, eu égard aux conséquences pour la sécurité routière qu’aurait la mise en circulation de pièces non parfaitement conformes aux prescriptions des constructeurs.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même raisonnement. La commission Attali n’a pas ignoré le problème et la Commission européenne travaille à une proposition de directive modifiant la directive 98-71 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Attendons le résultat de ces travaux avant d’envisager toute évolution du droit en vigueur. Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement.

M. Antoine Herth – Monsieur le ministre, j’entends vos arguments et je vais retirer mon amendement. Toutefois, il me semble important de ne pas perdre de vue ce problème, notamment dans la perspective de nos travaux du printemps prochain. Soyons bien conscients que l’automobile est devenue un poste de dépense quasi obligatoire et qu’il ne faut pas laisser dériver ces coûts.

M. Alain Gest – Absolument.

M. Antoine Herth – S’agissant de l’entretien et du remplacement des pièces d’usure, certains opérateurs ont organisé un véritable marché captif qui ne profite évidemment pas aux consommateurs. Il n’est que temps de faire preuve d’un peu d’ouverture d’esprit. Enfin, c’est la question de l’avenir des garagistes indépendants qui est désormais posée, certains constructeurs refusant de leur communiquer les données techniques permettant d’entretenir les modèles qu’ils produisent ! Ne laissons pas un pan entier de notre économie s’effondrer et pensons au rôle que jouent les petits garagistes dépanneurs dans l’aménagement du territoire.

L'amendement 228 est retiré.

AVANT L'ART. 9

M. Jean Gaubert – L’amendement 268 est défendu.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable car au nom de quoi interdire les prêts à taux variables ?

L'amendement 268, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 9

Mme Delphine Batho – Nous en arrivons aux mesures relatives au secteur bancaire. Les rapporteurs ont exposé dans leurs travaux écrits les limites de la médiation bancaire mais je dois dire que leurs arguments nous laissent un peu sceptiques. Il semble que M. Chatel envisage d’étudier la question avec le Médiateur de la République. Pour notre part, nous soutiendrons l’amendement de M. Chassaigne.

Une question, Monsieur le ministre, sur le décret du 15 novembre dernier fixant les modalités de plafonnement des frais bancaires, pris en application de la loi DALO du 5 mars 2007 : en cas d’incident lié à la présentation répétée d’une demande de prélèvement bancaire, pourquoi revient-il au titulaire du compte de prouver – s’il veut éviter les frais bancaires afférents – qu’il s’agit bien du même prélèvement ? Pourquoi avoir retenu un dispositif aussi compliqué ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Il est ressorti de nos travaux préparatoires avec les banques et les associations de consommateurs que, si un prélèvement est présenté plusieurs fois à un établissement bancaire, celui-ci n’est pas en mesure de reconnaître qu’il s’agit de la même demande. Le décret permet donc au consommateur de prouver qu’il s’agit bien de la même opération, de manière à ne pas se voir appliquer des frais bancaires à chaque présentation.

M. André Chassaigne – Le texte propose d’étendre le champ d’application des compétences des médiateurs aux litiges touchant le crédit ou l’épargne : cela va dans le bon sens, puisque, dans la situation présente, 70 % des litiges ne pouvaient faire l’objet d’aucune médiation. Toutefois, le rôle des médiateurs pourrait être mieux affirmé encore si leur indépendance vis-à-vis des banques était mieux assurée. En effet, comment comprendre qu’ils restent nommés par celles-ci, alors que les intérêts des établissements financiers peuvent différer de ceux des consommateurs ? Dans ces conditions, comment pourrait-on aboutir à des propositions impartiales ?

L’amendement 284 tend donc à confier la médiation à des chambres indépendantes, dont la nomination ne reviendrait pas seulement aux banques, mais aussi aux associations de consommateurs et aux services de l’État. Nous introduirons ainsi dans ce dispositif la collégialité, facteur d’un plus grand équilibre, et le recours aux médiateurs changerait de nature, car il s’agirait enfin d’une procédure extérieure aux banques.

M. le Rapporteur, rapporteur – Avis défavorable.

M. André Chassaigne – Comme d’habitude !

M. Michel Raison, rapporteur – Vous remettez en cause l’indépendance des médiateurs bancaires

M. André Chassaigne – Pas du tout : je constate leur dépendance !

M. Michel Raison, rapporteur – Eh bien, vous avez tort ! Les modalités d’action des médiateurs sont définies par un comité présidé par le gouverneur de la Banque de France. Et puisque vous aimez les rapports (Sourires), je vous rappelle que ce comité a conclu que la situation actuelle donnait toute satisfaction.

Par ailleurs, à l’heure où nous cherchons à réduire les coûts, je ne vois pas l’intérêt d’instituer des structures parallèles… Il conviendrait enfin d’attendre la publication de la directive sur la médiation bancaire qui est en cours de préparation.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Les médiateurs sont effectivement nommés par les établissements de crédit, mais vous oubliez qu’il existe un deuxième niveau : le comité de médiation, présidé par le gouverneur de la Banque de France, et chargé de veiller à l’indépendance du système. Un représentant des associations de consommateurs participe d’ailleurs à ce comité, de même qu’un représentant de la Cour de cassation.

Le dispositif actuel offre donc toutes les garanties souhaitables en matière d’indépendance. Avis défavorable.

L'amendement 284,mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Je précise qu’il nous reste environ 90 amendements à examiner. Au rythme où nous avançons, nous ne devrions pas avoir terminé nos travaux avant 4 heures 30 du matin…

ART. 10

M. Jean Dionis du Séjour – Accélérons le pas ! Dans ces conditions, je renonce à m’exprimer sur l’article.

Mme Delphine Batho – J’en viens directement à l’amendement 252. Le Gouvernement propose d’instaurer un récapitulatif annuel des frais bancaires afin que le consommateur prenne conscience de la dépense réelle, et puisse ainsi faire jouer la concurrence. Notre amendement tend à exiger un récapitulatif supplémentaire, cette fois de périodicité mensuelle.

En effet, chacun le sait : il suffit que toutes les dépenses soient présentées en début de mois pour que les frais prélevés sur le compte explosent. Nous proposons de compléter le dispositif par une ligne spécifique récapitulant les frais prélevés au cours du mois écoulé.

J’ajoute que ce n’est pas une idée nouvelle : en 2004, Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie et des finances, se réjouissait déjà de la mise à l’étude de ce dispositif, et Thierry Breton s’est félicité en 2006 des engagements souscrits par la profession bancaire en ce sens…

M. Michel Raison, rapporteur – Je partageais initialement cette idée, mais les associations de consommateurs ont fait valoir que cette information risquait d’être noyée au milieu d’autres données si elle faisait l’objet d’une présentation mensuelle. Avis défavorable pour cette raison.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Nous nous sommes, nous aussi, interrogés sur la périodicité de ce relevé de frais. Pour que la comparaison soit optimale, mieux vaut que le relevé soit annuel, car certains frais ne sont prélevés qu’une fois par an – ceux qui sont relatifs à la carte bleue, par exemple.

Par ailleurs, il existe déjà des pictogrammes destinés à identifier les frais bancaires sur les relevés mensuels.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Delphine Batho – Il n’y a pas lieu d’opposer les relevés annuels aux lignes récapitulatives mensuelles. Bien des relevés mensuels omettent par ailleurs les pictogrammes cités par le ministre. Je pourrais vous en donner bien des exemples, notamment à la Société générale…

L'amendement 252, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Delphine Batho – À l’image d’autres amendements que nous avons déjà défendus, l’amendement 254 tend à exiger une acceptation explicite de la part du consommateur – cette fois en matière de modification des conditions tarifaires.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

Plusieurs députés du groupe SRC – Pourquoi ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis défavorable : il ne faut pas interrompre la continuité du fonctionnement du compte. J’ajoute que la communication précoce des modifications tarifaires permet déjà au consommateur de réagir s’ils le souhaite.

L'amendement 254, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 333 précise que le récapitulatif annuel des frais bancaires doit être porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que les relevés de compte, c’est-à-dire gratuitement, que l’intéressé ait choisi l’envoi par voie postale ou par voie électronique.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis favorable.

M. François Brottes – Il faut que le consommateur reçoive ce relevé même s’il n’a pas explicitement indiqué sous quelle forme il souhaite le recevoir.

L'amendement 333, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne – L’amendement 305 est défendu.

L'amendement 305, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Delphine Batho – L’amendement 249 tend à préciser la rédaction de l’article 10 en visant tous les frais bancaires, sans exception, ce qui inclut les agios. Nous souhaitons également préciser que les PME devront être également destinataires des relevés annuels.

M. Michel Raison, rapporteur – Je suis d’accord pour ce qui est des agios. C’est l’objet de l’amendement 46 rectifié, adopté par la commission. En revanche, avis défavorable s’agissant de l’inclusion des PME.

M. Jean-Paul Charié – Pourquoi ?

M. Michel Raison, rapporteur – Ce ne sont pas des consommateurs comme les autres. Ne déresponsabilisons pas les entreprises !

M. François Brottes – La transparence n’est pas contraire à la responsabilité !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  L’objet d’une comptabilité d’entreprise est de fournir une information sur le montant des dépenses annuelles, dont celles liées aux frais bancaires. L’obligation faite aux personnes morales de tenir une comptabilité satisfait donc déjà l’amendement, dont je demande le retrait.

Mme Delphine Batho – Je n’ai pas eu de réponse sur les agios !

M. Michel Raison, rapporteur – J’ai dit que votre demande était satisfaite par un amendement de la commission.

M. Jean Gaubert – Peut-être que le plafond de cinquante emplois est trop élevé. Il y a des micro-entreprises qui ne sont pas tenues à une comptabilité dans les formes et ne disposent pas de telles informations ; je le regrette, mais c’est ce que vous avez voulu. En parlant de « consommateur privé », on oublie ces petites entreprises, que la majorité elle-même a contribué à créer, avec la loi Dutreil.

M. Jean-Paul Charié – Si l’amendement est mal rédigé, il pose tout de même une bonne question. Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que, d’ici le passage au Sénat, vous fassiez quelque chose pour les micro-entreprises et les artisans. Si les dirigeants de petites entreprises savaient ce que coûtent les agios, ils auraient certainement une meilleure gestion de leur trésorerie. Il est important que les petits patrons bénéficient du même type de dispositions.

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois – L’amendement 4 vise à étendre aux petites entreprises le bénéfice du relevé des frais bancaires. Les PME n’ont pas toutes les moyens de comparer ces frais. Toutefois, compte tenu de ce que vient de dire le secrétaire d’État, je retire l’amendement.

L'amendement 4 est retiré.

M. Jean Gaubert – Je ne savais pas que le rapporteur avait le droit de retirer un amendement adopté en commission. Notre amendement 207 est identique. Je souhaite toutefois le rectifier, en remplaçant « cinquante » par « cinq ».

M. le Président – Il s’agit donc de l’amendement 207 rectifié.

L'amendement 207 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Louis Giscard d'Estaing – L’amendement 233 vise à étendre le bénéfice du relevé de frais bancaires aux associations loi 1901, qui sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis de leurs établissements bancaires. Des dizaines de milliers de trésoriers d’associations consacrent une partie de leur temps de bénévolat à la présentation de comptes annuels ; il est important de leur faciliter cet exercice.

M. Michel Raison, rapporteur – Autant les chefs d’entreprise, même petites, sont censés être au moins capables de lire des relevés de comptes, autant les associations n’ont pas forcément de gestionnaires chevronnés en leur sein ; le contraire est même le plus souvent vrai. Avis favorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Le Gouvernement émet un avis favorable à cet excellent amendement.

Mme Laure de La Raudière – Bravo !

Mme Delphine Batho – Nous soutiendrons ce très bon amendement, qui permettra d’ailleurs aux pouvoirs publics de se rendre compte de l’ampleur des gâchis, et de la quantité d’argent qui va directement dans les poches des banques à cause des retards de versement des subventions, qui occasionnent des agios colossaux.

M. Philippe Folliot – Le monde associatif est très divers, et certaines associations gèrent des millions d’euros, tandis que la comptabilité de certaines autres tient sur un cahier d’écolier. Il s’agit, en tout cas, d’un bon amendement.

M. André Chassaigne – Je soutiens également cet amendement. De la part d’un Auvergnat, il est tout naturel de proposer et de voter une mesure de bon sens et de bonne économie !

M. François Brottes – J’appelle l’attention du rapporteur sur le fait que cet amendement permettra aux dirigeants d’entreprise réunis en organisations patronales d’adopter une approche plus saine de leurs comptes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

M. Patrick Ollier, président de la commission – Monsieur le président, à une heure du matin, il n’est pas raisonnable de laisser s’exprimer autant d’orateurs sur un amendement !

L'amendement 233, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité !

L'amendement 45 est retiré.

M. Jean Gaubert – Monsieur le Président, je suggère que nous fassions un dernier arrêt de ravitaillement avant le sprint final, en sollicitant une suspension de séance de cinq minutes.

La séance, suspendue à 0 heure 55le mercredi 28 novembre, est reprise à 1 heure.

Mme Delphine Batho – L’amendement 250 vise à compléter la rédaction de l’alinéa 2 en précisant que le récapitulatif comprendra les « frais bancaires sans exception prélevés ». On évitera ainsi que les banques ne déploient leur inventivité aux dépens du client.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable : la suspicion est ici exclue. L’amendement est satisfait par l’article 10.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Même avis.

L'amendement 250 est retiré.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 46 rectifié vise à inclure les agios dans le récapitulatif.

M. Jean-Paul Charié – Très bien !

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – L’amendement 5 est identique.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Avis favorable : il est important que les agios figurent dans ce relevé, compte tenu de la place qu’ils occupent dans le budget des ménages.

Les amendements 46 rectifié et 5 identiques, mis aux voix, sont adoptés.

L’amendement 304 est retiré.

M. Didier Migaud – L’amendement 272 vise à compléter le récapitulatif en intégrant la comparaison des frais bancaires dont s’acquitte le client avec une moyenne de l’établissement ainsi qu’une autre pour les autres banques.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable : on ne peut comparer des frais individuels avec une moyenne.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Même avis. On créerait un précédent regrettable.

L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Delphine Batho – L’amendement 253 tend à supprimer le délai d’un an préalable à la mise en place du récapitulatif, puisque toutes les conditions sont déjà réunies pour qu’elle ait lieu. Comme les opérateurs téléphoniques, les banques disposent de systèmes informatiques très sophistiqués qui leur permettent d’effectuer des calculs en temps réel. Pourquoi exiger un délai de six mois pour les uns et d’un an pour les autres ? En outre, puisque l’urgence est déclarée sur ce texte, à quoi bon attendre 2010 pour l’envoi des premiers récapitulatifs ?

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable. Je précise que la loi entrera en vigueur début 2008 : les premiers récapitulatifs seront donc adressés au 1er janvier 2009.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  S’agissant des opérateurs de téléphonie, nombre d’entre eux effectuent déjà des résiliations en dix jours grâce à la portabilité. Il n’en va pas de même pour les établissements bancaires, à qui l’on doit accorder le temps nécessaire à la création d’un nouveau système informatique adapté au récapitulatif, dont le Gouvernement souhaite qu’il soit calé sur l’année civile – celui de 2009 concernant donc l’année 2008.

M. Jean-Paul Charié – Très bien !

Mme Delphine Batho – Je regrette cette position incohérente avec le délai de six mois accordé aux opérateurs de téléphonie.

M. Jean-Paul Charié – Mais il s’agit d’un relevé annuel !

L'amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Benoit – L’amendement 15 vise à accorder un délai de six mois aux établissements bancaires afin qu’ils procèdent aux ajustements techniques nécessaires à la mise en place du récapitulatif.

L'amendement 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L’amendement 273 est retiré.

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – L’amendement 6 est rédactionnel.

M. Michel Raison, rapporteur – Je retire l’amendement 47 au profit du 6 auquel la commission est favorable.

L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 48 vise à fixer au 31 janvier 2009 au plus tard l’envoi du premier récapitulatif.

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – L’amendement 7 rectifié est identique.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Avis favorable.

Mme Delphine Batho – Pourquoi ce report d’un an que ne justifient pas les capacités techniques des établissements bancaires qu’ils utilisent par ailleurs à souhait ?

Les amendements 48 et 7 rectifié identiques, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Sur le vote des amendements identiques 49, 9 rectifié et 285, je suis saisi par le groupe NC d’une demande de scrutin public.

M. Jean Dionis du Séjour – C’est l’amendement de mobilité bancaire. Les Français, nous disait le ministre, sont plus fidèles à leurs banques qu’à leurs épouses.

M. François Brottes – C’est un appel à l’infidélité !

M. Jean Dionis du Séjour – La Commission européenne comme le rapport Nasse nous exhortent à encourager la mobilité bancaire. Loin de la méthode en vigueur en Grande-Bretagne, en Irlande, aux Pays-bas et en Italie, la France dispose de guides de mobilité dont j’ai ici un exemplaire. Il explique, en quarante pages, comment changer de banque, mais je vous assure que sa lecture est éprouvante ! L’amendement 49 vise à s’inspirer du système de services de mobilité en vigueur chez nos voisins suscités afin qu’en cas de changement de banque, l’établissement de départ transmette tout renseignement relatif au compte à l’établissement d’arrivée. Quoique très rustique, cet amendement changera la vie de bien des gens !

M. André Chassaigne – L’amendement 285 est identique. Il n’a rien de rustique : c’est une disposition progressiste qui facilitera le passage d’une banque à l’autre, opération qui peut relever pour l’instant du parcours du combattant, sans compter des coûts financiers parfois importants.

M. Jean Dionis du Séjour – Trois cent trente-cinq euros !

M. Jean Gaubert – L’amendement 111 a exactement le même objet. Nous nous associons aux arguments qui ont été développés.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission a adopté ces amendements malgré mon avis défavorable. J’ai déjà expliqué que les banques pouvaient proposer ce service à leurs clients, et qu’il n’était pas utile de l’inscrire dans la loi. C’est ce que font couramment les assurances, en aidant leurs clients à rompre un autre contrat. Il me semble déplacé d’obliger par la loi les banques à offrir un service.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – La mobilité est un moyen de promotion de la concurrence entre les banques. Plusieurs mesures ont déjà été prises depuis novembre 2004. Ainsi, les banques se sont engagées à ne pas facturer la clôture des comptes et cette disposition est aujourd’hui effective.

Mme Delphine Batho – Elles le font pourtant !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Procurez-moi donc ces relevés de la Société générale qui n’ont pas de pictogrammes, et de ceux qui facturent une clôture de compte !

Les banques se sont aussi engagées à fournir au client, à un prix raisonnable, une liste des opérations automatiques et récurrentes exécutées sur un compte courant.

Le Gouvernement veut aller plus loin, mais les amendements que vous nous proposez soulèvent plusieurs difficultés. La première est un problème de traitement des données personnelles : la banque d’origine devrait en effet transmettre au nouvel établissement des informations couvertes par le secret professionnel, concernant par exemple les virements domiciliés sur le compte. Par ailleurs, les amendements ne définissent pas avec précision le contenu de ces informations, qui pourraient ainsi s’étendre au fonctionnement du compte, et notamment à des incidents de paiement passés. Je ne suis pas sûr que les consommateurs souhaitent que leur nouvelle banque en soit informée. Enfin, faute d’autorisation spécifique de la part du client, il n’est pas certain que l’information relative aux virements domiciliés soit suffisante pour permettre au nouvel établissement de les domicilier sur le nouveau compte.

Ces amendements bien intentionnés soulèvent donc davantage de questions qu’ils ne répondent à leur objectif, alors même que la Commission européenne vient de prendre une initiative importante dans ce domaine, en demandant à l’industrie bancaire d’élaborer avant la mi-2008, sur la base des meilleures pratiques, une série de règles facilitant la mobilité. Nos travaux doivent s’inscrire dans ce cadre. Laissez au Gouvernement le temps d’approfondir ces questions avec les professionnels et les associations de consommateurs. Christine Lagarde et moi avons demandé au Comité consultatif du secteur financier de travailler sur la question. Le Gouvernement s’engage à présenter des dispositions dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie. Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter contre ces amendements.

M. Jean Dionis du Séjour – Je suis sensible à l’engagement du ministre ainsi qu’à sa bonne volonté, mais ces amendements n’ont rien de ces idées lancées parfois en l’air, sans réflexion. Ils sont fondés sur le rapport Nasse, sur les travaux de l’Union européenne, sur les pratiques du Royaume-Uni, de l’Irlande, des Pays-Bas et de l’Italie. Surtout, ils répondent à une réalité : le changement de banque prend aujourd’hui de deux à quatre semaines, au lieu de trois à cinq jours ! Certaines banques continuent à facturer 30 euros les sorties de compte ! Le Parlement est dans son rôle en proposant ces amendements issus d’une lignée de hauts travaux.

M. Jean-Paul Charié – Les engagements très clairs pris par le ministre, et les arguments qu’il a présentés, donnent toutes les réponses au très important problème qui a été soulevé. Ces amendements auront un effet contraire à celui recherché. Le groupe UMP votera contre.

M. Daniel Fasquelle – L’objectif de ces amendements est en effet parfaitement louable, mais ils vont aboutir à l’inverse du résultat escompté. Il me paraît en particulier extrêmement dangereux que le nouvel établissement bancaire puisse connaître l’histoire du compte précédent. Cela ne peut que freiner la mobilité bancaire.

À la majorité de 41 voix contre 8 sur 49 votants et 60 suffrages exprimés, les amendements 49, 9 rectifié et 285 ne sont pas adoptés.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable sur l’amendement 111.

M. Jean Gaubert – Il est retiré.

Mme Delphine Batho – Aujourd’hui, un incident de paiement donne lieu à une double peine, ou même triple : au coût de l’incident proprement dit s’ajoute une commission pour dépassement du découvert autorisé, qui peut être élevée, et le coût de la lettre envoyée au titulaire du compte. Il y a une véritable escalade de frais divers et variés. Le décret du 15 novembre apporte une réponse partielle, en regroupant l’ensemble des frais liés à un incident de paiement par chèque. L’amendement 210 rectifié propose d’étendre ce dispositif à tous les incidents de paiement.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

L'amendement 210 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Delphine Batho – En cas d’incident de paiement, la banque envoie une lettre au titulaire du compte, facturée 20,6 euros à la BRED, 12,5 à la BNP ou 11 euros à la Société générale. Il n’ y a guère que la Banque postale pour pratiquer la gratuité. On est très loin du coût réel de l’opération ! Là encore, le décret du 15 novembre a réglé le problème pour les incidents liés à des chèques, mais pas pour les autres. L’amendement 251 rectifié propose donc que le coût de ces lettres soit plafonné au prix du timbre.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis défavorable. Le décret plafonne le coût de l’ensemble des opérations liées à un incident bancaire, y compris l’envoi de la lettre. Sa rédaction est plus favorable aux consommateurs.

L'amendement 251 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne – L’amendement 286 est défendu.

L'amendement 286, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Jean Gaubert – L’amendement 130 tend à interdire la pratique des dates de valeur que rien ne justifie plus sinon le goût du lucre des établissements bancaires.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  La jurisprudence satisfait cet amendement, que je vous demande de retirer. À défaut, j’appellerai votre Assemblé à le rejeter.

M. Jean Gaubert – La loi ne prime-t-elle pas la jurisprudence, que nous aurions tout intérêt à confirmer ?

L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – L’amendement 124 est défendu.

L'amendement 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Fréderic Lefebvre – Ce sujet est vraiment important (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. François Brottes – Les autres aussi !

M. Fréderic Lefebvre – Il y a quelques mois, la majorité, préoccupée par la multiplication des difficultés de remboursement des prêts à taux variables suscitées par la hausse des taux d’intérêt, avait demandé que les banques examinent au cas par cas la situation des emprunteurs défaillants. Elles s’y sont engagées au cours d’une réunion avec le Gouvernement, le 29 octobre. Pour éviter la répétition de tels problèmes, je propose par l’amendement 198 rectifié de renforcer le devoir d’information des banques à l’égard des souscripteurs d’emprunts à taux variables en prévoyant que leur soit remise une simulation de l'évolution des conditions du prêt en cas de retournement de la conjoncture. Bien entendu, cette simulation ne constituerait pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à leur impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit, mais l'emprunteur pourrait mesurer le risque qu’il prend, ce qui n’a pas toujours été le cas, tant s’en faut, jusqu’à présent.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis favorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  La remontée des taux d’intérêt à court terme fait que certains ménages éprouvent des difficultés à rembourser leurs emprunts à taux variable. Il n’y a pas lieu de dramatiser, car les mensualités sont le plus souvent plafonnées, mais le problème est réel quand elles ne le sont pas. C’est pourquoi, à la demande du Président de la République, les banques se sont engagées à examiner le cas des emprunteurs qui ont souscrit ce type d’emprunts. La situation actuelle ne peut qu’inciter à réfléchir à la manière d’éviter la répétition de telles difficultés, et le Gouvernement est très favorable à l’amendement, qui améliorera l’information des emprunteurs.

M. Philippe Folliot – Pour avoir travaillé dans un organisme de financement du logement social, j’ai pu constater les dérives auxquelles on parvient et je ne peux qu’approuver l’amendement.

M. Didier Migaud – L’amendement va dans le bon sens, car il ne faut pas interdire les prêts à taux variables mais mieux informer les emprunteurs de leurs particularités. Il faut aussi mieux encadrer les pratiques, ce qui est l’objet de l’amendement suivant.

L'amendement 198 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité !

M. Didier Migaud – Le ministre a souligné que la situation est plus satisfaisante en France qu’elle ne l’est dans d’autres pays car les prêts à taux variables sont assortis de clauses de plafonnement. Toutefois, ces clauses sont insuffisantes pour permettre une réelle protection des emprunteurs en cas d’inversion de la courbe des taux. Aussi, par l’amendement 271, nous proposons d’instituer une clause générale de plafonnement des taux, applicable par référence aux taux longs. Il ne s'agit pas d'interdire la commercialisation des emprunts à taux variables mais de prévoir qu'aucun contrat non plafonné ne pourra être proposé.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable à un amendement qui introduirait la semi-interdiction des prêts à taux variable (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Jean Gaubert – Qu’est-ce qu’une semi-interdiction, Monsieur le rapporteur ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  L’adoption, par un vote unanime, de l’amendement 198 rectifié permettra un progrès réel. En revanche, la proposition qui vient d’être présentée demanderait une réflexion approfondie, qui pourrait s’engager au sein du Conseil consultatif du secteur financier, en collaboration avec votre commission des finances. J’invite donc au retrait ou, à défaut, au rejet de l’amendement.

M. Didier Migaud – Sensible à l’ouverture proposée par le ministre, je retire l’amendement.

L'amendement 271 est retiré.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 327 est rédactionnel.

L'amendement 327, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – Par l’amendement 149, je propose d’harmoniser les régimes de souscription des contrats d’assurance commercialisés à distance et par voie de démarchage à domicile, sur le lieu de résidence ou sur le lieu de travail. Le délai des quatorze jours pour exercer le droit de renonciation ne sera néanmoins applicable ni aux contrats d’assurance-vie, ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages, ni, de manière générale, aux contrats d’assurance d’une durée maximum de deux mois. Ces précautions nouvelles constitueraient un progrès réel. Je précise que l’amendement est soutenu par les organisations d’assureurs.

L'amendement 149, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert – De plus en plus fréquemment, on voit apparaître dans les conditions générales de vente de commerçants en ligne des clauses mentionnant des délais de livraison indicatifs, qui se révèlent souvent très élastiques. Par l’amendement 84, nous proposons de rendre obligatoire l’indication de la date limite à laquelle la livraison se fera, le non-respect de l’échéance engageant la responsabilité du commerçant.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission n’a pas adopté l’amendement, non qu’elle l’ait jugé mauvais sur le fond mais parce qu’elle a estimé qu’il gagnerait à être reformulé.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Il est exact qu’avec la généralisation de l’accès à l’Internet, la vente à distance s’est fortement développée, et que les délais de livraison ne sont pas toujours respectés, alors qu’ils participent du choix du fournisseur. La proposition, intéressante, devrait être précisée par le sous-amendement 334 dont voici la teneur : au deuxième alinéa de l’amendement 84, après le mot « comporte », insérer les mots : « dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et ».

M. Jean Gaubert – Nous acceptons ce sous-amendement.

Le sous-amendement 334, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 84 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité !

M. Jean Gaubert – L’amendement 202 est défendu.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.

M. Jean Gaubert – Je suis très étonné, car je pensais que cet amendement ferait, lui aussi, l’unanimité. Conforme aux préconisations du Grenelle de l’environnement et proche de certaines déclarations du Président de la République et du Premier ministre, il vise à mieux prendre en compte l’impact sur l’environnement des biens mis à disposition des consommateurs. Voilà encore quelques contradictions qu’il conviendra de lever.

L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – L’amendement 107 est défendu.

L'amendement 107, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 221 est défendu.

L'amendement 221, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – L’amendement 97 est défendu.

L'amendement 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – La France est un pays extraordinaire, où des biens à usage prohibé – comme les pots d’échappement débridés – peuvent être vendus en toute légalité. L’amendement 96 vise donc à en interdire la commercialisation.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.

M. François Brottes – Malgré l’heure avancée de la nuit, je me permets d’insister. De nombreux maires sont confrontés à des débordements liés à l’utilisation prohibée de klaxons, de mini-motos ou de pots d’échappement, acquis légalement. Dès l’instant où l’on vote des lois et où l’on demande à nos concitoyens de les appliquer, ne les soumettons pas à la tentation.

M. Patrice Calméjane – Peut-être cet amendement constitue-t-il la réponse des députés socialistes à la multiplication des mini-motos sur la voie publique ? Si c’est le cas, cette réponse n’est ni sérieuse ni efficace.

En effet, l’usage des mini-motos et des quads est autorisé dans le cadre d’entraînements ou de compétition sportives. Ces véhicules ne sont donc pas visés par l’amendement, qui concerne uniquement les biens dont l’usage est prohibé. Cet amendement, qui ne mettra pas fin au problème, est un coup d’épée dans l’eau, voire un coup de communication.

Sébastien Huyghes, Jean-Phillippe Maurer, Gérard Gaudron et moi-même avons fait une série de propositions autrement plus sérieuses sur ce sujet. Nous souhaitons qu’elles soient examinées au plus vite afin d’éviter que des accidents tragiques comme celui de Villiers-le-Bel ne se reproduisent. Le groupe UMP votera contre cet amendement inutile.

M. Thierry Benoit – Je souhaite citer l’exemple des détecteurs de radars, qui ne sont pas soumis à autorisation et que l’on se procure très facilement en France et dans les pays limitrophes. C’est une bonne disposition et j’invite l’Assemblée à adopter cet amendement.

M. Jean Gaubert – L’agressivité dont a fait montre M. Calméjane peut certainement s’expliquer par le fait qu’il a dû attendre jusque tard dans la nuit pour lire son explication de vote. Cela dit, je ne mets pas en cause votre sérieux : évitez donc ce genre d’arguments. Sur le fond, cet amendement ne vise pas les quads, dont certains, immatriculés, peuvent circuler sur les routes, mais les kits de customisation.

L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – Les amendements 206, 108, 120 et 147 sont défendus.

Les amendements 206, 108, 120 et 147, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Folliot – Aujourd’hui, trop de consommateurs ignorent les conditions générales de vente qu’ils acceptent – ce qui peut les mener au surendettement – ; ils ne comprennent pas les informations techniques figurant sur les produits qu’ils achètent et ils se trouvent submergés par les messages, dont ils ne distinguent pas les plus utiles.

L’amendement 174 est en quelque sorte la « cerise sur le gâteau », puisqu’il vise à éduquer les élèves du premier et du deuxième cycle aux problèmes liés à la consommation.

M. Michel Raison, rapporteur – Cet amendement est judicieux, mais le corps enseignant dispose déjà de supports pédagogiques très élaborés en la matière.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.

L'amendement 174, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – L’amendement 85 est défendu.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.

M. François Brottes – Monsieur le ministre, je m’attendais à ce que vous me demandiez de retirer cet amendement, après avoir au préalable rassuré les personnes propriétaires de biens en temps partagé et qui se trouvent dans des situations inextricables sur la position du Gouvernement. Votre réponse me paraît un peu courte.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Des négociations au sein du Conseil et du Parlement européen sont en cours : elles portent sur la révision de la directive 94-47 du 26 octobre 1994, relative aux biens immobiliers et produits de vacances longue durée en temps partagé. L’objectif est de couvrir les nouveaux produits apparus sur le marché et d’assurer un haut niveau de protection aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions renforceront la confiance et amélioreront le marché de la revente. Lors de la transposition de la directive, il sera procédé à un réexamen de la législation nationale. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. François Brottes – C’est à la justice qu’il reviendra de traiter les situations liées aux acquisitions malencontreuses. Je souhaiterais que vous acceptiez de recevoir une délégation de personnes victimes du timeshare. Je retire cet amendement, ainsi que le 86.

M. Jean Gaubert – La colocation se développe de plus en plus, et pas seulement parmi les étudiants. L’amendement 146 vise à la rendre légale dans le parc public, en particulier dans les HLM. 

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.

M. Jean Gaubert – Mais donnez-nous une explication ! Pourquoi refusez-vous d’étendre la colocation aux organismes HLM ? Une telle interdiction fait que bien souvent, c’est une seule personne qui assume la location d’un logement, alors qu’elle le partage avec plusieurs autres. Cet amendement permettrait de sécuriser juridiquement ces situations.

M. Philippe Folliot – Sous réserve que les revenus de l’ensemble des colocataires ne dépassent pas les plafonds de ressources exigibles à l’entrée dans un logement social, cette proposition nous semble bien fondée et nous voterons cet amendement.

M. François Brottes – Ce n’est pas la première fois que nous posons le problème et nous avons eu le temps de peaufiner nos arguments. Si certains organismes HLM acceptent la colocation, d’autres la refusent catégoriquement et c’est pourquoi nous espérons une avancée législative. Autoriser la colocation permettrait aussi de fluidifier le parc, une personne seule occupant un cinq pièces pouvant être incitée à partager son appartement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Permettez-moi d’abord de relever que cet amendement n’entretient avec l’objet du texte qu’un rapport assez lointain…

En outre, son adoption viendrait bouleverser tout l’équilibre du financement du parc locatif social… (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) puisque le calcul du revenu de référence permettant de sélectionner les demandeurs serait faussé. J’invite donc au rejet de cet amendement.

M. Jean Gaubert – C’est très décevant !

M. Jean-Charles Taugourdeau – L’accès au logement social sous le régime de la colocation améliorerait le pouvoir d’achat des jeunes. La proposition mérite par conséquent d’être considérée.

M. le Président – Sur cet amendement 146, j’ai été saisi bien tardivement par le groupe SRC d’une demande de scrutin public. J’observe que le groupe NC est mieux organisé, puisqu’il a transmis en début de séance ses demandes de scrutin public !

M. Jean Gaubert – Ce n’est pas, Monsieur le président, une question d’organisation. Nous pensions que certains amendements de pur bon sens allaient être adoptés sans difficulté par les parlementaires de bonne volonté qui siègent sur ces bancs : constatant qu’il n’en est rien, nous tenons à marquer le coup !

M. Patrick Ollier, président de la commission – Monsieur Gaubert, je ne vous laisserai pas dire qu’il y a ici des gens généreux qui sont favorables à la colocation dans le logement social et d’autres qui s’y opposent par principe. Quelles sont les principales spécificités du logement social ? L’entrée est soumise à un plafond de ressources, un surloyer s’applique dès que le revenu excède le plafond de 20 % et l’occupant en titre bénéficie d’un droit permanent à maintien dans les lieux. Si l’on considère un instant ces trois éléments et leurs implications, on voit bien qu’autoriser la colocation nous entraînerait dans un système ingérable auquel personne ne gagnerait (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Il convient donc de repousser cet amendement.

M. Jean Gaubert – Monsieur le président Ollier, l’heure tardive ne vous autorise pas à nous servir des arguments aussi tirés par les cheveux !

M. Patrick Ollier, président de la commission – Elle ne vous autorise pas davantage à me faire ce genre de remarque.

M. François Brottes – De fait, la conclusion d’un contrat de colocation procurerait plutôt un surcroît de garanties au bailleur, puisqu’elle implique la coresponsabilité des occupants.

M. Patrick Ollier, président de la commission  Mais non, c’est ingérable !

À la majorité de 27 voix contre 24 sur 51 votants et 51 suffrages exprimés, l’amendement 146 n’est pas adopté.

M. André Chassaigne – Notre amendement 275 vise à réduire très sensiblement le délai dans lequel doit être restitué le dépôt de garantie au locataire sortant. Les deux mois actuels pénalisent gravement les ménages locataires, au moment même où ils auraient besoin de disponibilités pour s’installer dans leur nouveau logement.

M. Michel Raison, rapporteur – Défavorable. Il ne serait pas sage de donner suite à une telle proposition sans avoir consulté au préalable la commission nationale de concertation, garante des équilibres du secteur. La commission Attali a insisté sur le fait qu’on ne pouvait faire un pas en direction des locataires sans penser aux bailleurs, et réciproquement.

M. André Chassaigne – Vos arguments deviennent risibles !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Même avis que votre rapporteur : ne modifions pas ce délai sans étude d’impact préalable sur les évolutions du comportement des bailleurs que cela risquerait d’entraîner.

L'amendement 275, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – Les amendements 142, 144 et 145 sont défendus.

Les amendements 142, 144 et 145, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes – L’amendement 131 vise à clarifier les relations entre les copropriétaires et leurs syndics, la facturation des prestations s’opérant dans une relative opacité, comme le relève un avis du 27 septembre dernier du Conseil national de la consommation. Les syndics travaillent bien, mais il est temps de clarifier leurs modes de fonctionnement car les copropriétaires ont parfois l’impression qu’un rouleau compresseur écrase toutes leurs demandes de précision et que les prestations continuent d’augmenter sans explication.

M. Michel Raison, rapporteur – Le problème est réel et des groupes de travail se sont réunis à ce sujet au sein du Conseil national de la consommation, en janvier et en septembre. Les syndics se sont engagés à plus de transparence et un arrêté du ministre sera publié en ce sens. Au bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Même position que votre rapporteur. Je prendrai dans les six mois un arrêté visant à mettre en œuvre l’avis du CNC.

M. François Brottes – Je prends acte de l’engagement du ministre et je retire mon amendement.

L'amendement 131 est retiré.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Adopté par la commission, l’amendement 50 vise à traduire l’une des préoccupations du Grenelle de l’environnement – auquel notre commission a activement participé –, en prévoyant l’étiquetage écologique des produits, pour permettre aux consommateurs de s’approprier la révolution écologique rendue nécessaire par le réchauffement climatique.

Mme Frédérique Massat – Le groupe SRC est très favorable à cet amendement – bien que son objet, Monsieur Ollier, nous semble au moins aussi éloigné du présent texte que celui de nombre de nos amendements que vous avez repoussés pour ce motif ! –, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement 274, qui vise à compléter l’étiquetage écologique des produits en mentionnant leur consommation d’énergie et d’autres ressources essentielles.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable au sous-amendement 274, car la notion d’« autres ressources essentielles » est beaucoup trop vague.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé – Le Gouvernement fait siens les objectifs de M. Ollier…

M. Philippe Folliot – Quelle surprise !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – En effet, nous en sommes convenus à l’occasion du Grenelle de l’environnement : il faudra que le véritable prix écologique des produits apparaisse avant la fin de 2010.

Cela nécessitera toutefois un travail complexe sur les critères à retenir. Le comité de pilotage devant remettre ses conclusions dans les semaines à venir, je vous demande d’attendre encore un peu et de bien vouloir retirer l’amendement 50. Nous pourrons revenir sur ce sujet à la faveur de la loi cadre qui sera présentée l’année prochaine.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Je suis naturellement sensible aux arguments du ministre. Afin de ne pas entraver le travail engagé par le Gouvernement, je retire mon amendement en espérant que nous pourrons en débattre à nouveau au début de l’année prochaine.

M. Michel Raison, rapporteur – Très bien !

L'amendement 50 est retiré.

M. le Président – Le sous-amendement 274 tombe.

M. André Chassaigne – Avec votre permission, Monsieur le Président, je vais présenter ensemble les amendements 293, 294, 292 et 291.

À l’image du dispositif déjà appliqué à titre temporaire en 1999, l’amendement 293 tend à instaurer un double étiquetage mentionnant à la fois le prix de vente des produits et le prix net versé aux producteurs.

M. Jean-Paul Charié – Cela n’avait pas marché !

M. André Chassaigne – Je rappelle également que certains grands distributeurs avaient adopté des mesures similaires de leur propre initiative…

M. Jean-Paul Charié – C’était seulement un coup de bluff !

M. André Chassaigne – L’amendement 294 a pour objet de faire apparaître la distance parcourue par la nourriture avant d’arriver dans nos assiettes – plus de 1 500 kilomètres en moyenne ! Vous observerez que c’est un amendement similaire à celui de M. Ollier, mais plus simple d’application.

Si cette proposition n’était pas retenue, je vous demanderais d’adopter l’amendement 292, qui vise plus modestement à ce que l’origine géographique des produits soit mentionnée sur les étiquettes.

Par l’amendement 291, nous demandons enfin que le prix initial des biens apparaisse à côté du prix final de vente lorsqu’ils sont soldés.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement 293, mais défavorable aux amendements 294, 292 et 291.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le double étiquetage risquerait de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs.

M. Jean-Paul Charié – Très juste !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Par conséquent, avis défavorable. Je souhaite par ailleurs le retrait des trois autres amendements.

M. Daniel Fasquelle – L’affichage de la distance parcourue ne me semble pas une mauvaise idée, mais encore faudrait-il préciser quel est le mode de transport utilisé… L’amendement 50 était certes plus complexe, mais aussi plus fin.

J’ajoute que nous ne devons pas nous cantonner à l’alimentation : la démarche qui nous est proposée pourrait utilement s’appliquer dans le secteur touristique, dont l’impact sur l’environnement est tout aussi important.

L'amendement 293, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 294, 292 et 291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes – L’amendement 100 est défendu.

L'amendement 100, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – Afin de compléter ce projet de loi, très insuffisant à l’exception des télécommunications, les amendements 121 et 204 tendent à rendre aux utilisateurs du gaz et de l’électricité le droit de revenir au tarif réglementé, dont ils sont désormais privés si le précédent occupant de leur logement a opté pour les prix de marché.

Chacun sait en effet que le tarif réglementé est aujourd’hui moins élevé, et qu’il pourrait l’être encore moins si l’État ne prélevait pas des milliards de dividendes sur EDF et GDF pour colmater des brèches budgétaires…

M. Jean Dionis du Séjour – L’État est actionnaire : il a le droit de prélever une rémunération !

M. François Brottes – Certes. Si les tarifs étaient plus bas, les dividendes seraient moins élevés, mais il faut savoir si l’on veut réellement défendre le pouvoir d’achat, ou bien seulement faire semblant.

Afin de permettre au consommateur de mieux maîtriser sa facture d’énergie, et ainsi de réaliser des économies s’il le souhaite, l’amendement 132 tend à améliorer son information.

Je rappelle que ce dernier ne reçoit actuellement qu’une simple estimation de sa consommation, dont le coût réel est porté à sa connaissance bien tardivement. La transparence favorisera la responsabilité.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable. Je laisse à M. Ollier le soin d’expliquer pourquoi.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Je vois bien là l’habileté du groupe socialiste. Ces amendements ne font que reprendre deux propositions de loi déposées, l’une à l’Assemblée – notamment par M. Poignant, M. Lenoir, M. Gonnot et moi-même – il y a environ deux mois, l’autre au Sénat voilà plusieurs mois. Nous en débattrons le 11 décembre, comme l’a indiqué ce matin la Conférence des présidents et j’espère que nous parviendrons à l’unanimité sur ce sujet.

Profiter d’un texte qui traite des marges arrière et de la téléphonie mobile pour revenir sur les tarifs de l’électricité, une semaine avant que soit inscrite à l’ordre du jour la proposition de la majorité, est extrêmement habile ; sauf que vous ne trompez personne, et que nous ferons voter cette proposition de loi. Je souhaite donc que vous retiriez ces amendements et que vous vous rangiez à notre rédaction, affinée par le Sénat et meilleure que celle que vous proposez.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  La proposition de loi adoptée par le Sénat représente une avancée notable, s’agissant des tarifs de retour. Le Gouvernement demande le retrait des amendements.

M. François Brottes – Croire que la rédaction de la proposition de loi est meilleure que celle de nos amendements est de la prétention. Lorsque l’Assemblée a discuté du texte sur le droit au logement, notre collègue Lenoir avait proposé un certain nombre d’aménagements concernant les tarifs réglementés. Je lui avais dit alors que ses amendements n’allaient pas assez loin et qu’il faudrait y revenir. Le président Ollier nous a rétorqué que le problème était réglé, et nous n’avons pas été entendus. Le résultat, c’est que le problème n’a pas du tout été réglé ! Nous avons donc toute raison de croire que le problème ne sera pas plus réglé dans les semaines qui viennent, malgré ce que vient de dire, à l’instant, le président Ollier.

Ce d’autant que le problème n’est pas le tarif de retour, qui concerne les entreprises et va s’éteindre dans quelques mois, mais le retour au tarif réglementé, que nous souhaitons graver dans le marbre. La proposition de M. Ollier est limitée dans le temps. Nous ne sommes donc pas du tout sur la même position, ni ne parlons des mêmes propositions. Nous maintenons donc nos amendements.

L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 204 et 132.

M. Jean Gaubert – Les amendements 109 et 110 sont défendus.

Les amendements 109 et 110, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – L’amendement 310 est défendu.

L'amendement 310, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – L’amendement 123 vise à appliquer un taux préférentiel de TVA aux petits services de réparation de bicyclettes.

M. Jean-Paul Charié – Vous savez bien que ce n’est pas possible !

M. Jean Gaubert – Je suis persuadé que Mme la ministre Lagarde applaudirait cet amendement, puisqu’elle a conseillé à nos concitoyens de rouler à bicyclette ! Je ne pense pas que cela nécessite une grosse étude. Mme Lagarde vous félicitera demain, si vous nous suivez !

M. Michel Raison, rapporteur – Le parti socialiste sait faire preuve d’humour. Au sein de l’UMP, on en a aussi. Ayant eu l’occasion d’en discuter avec Mme Lagarde, je vous assure qu’elle-même a pris votre amendement avec beaucoup d’humour. Avis évidemment défavorable.

L'amendement 123, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – L’amendement 266 n’est pas anecdotique et touche à un sujet qui préoccupe fortement notre collègue Le Loch, par exemple. La commission nationale d’équipement commercial a autorisé l’installation d’une grande surface de matériel paramédical, ce qui va casser la rentabilité de plusieurs pharmacies rurales. J’espère que vous étudierez le dossier.

L'amendement 266, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – Le chèque transport est une bonne idée qui n’a malheureusement pas été appliquée, le dispositif ayant été laissé à la bonne volonté de chacun. Il faut aujourd’hui des dispositions fortes, pour faciliter les déplacements de nos concitoyens. Les dépenses de transport entre le domicile et le lieu de travail pèsent lourd dans le budget des ménages. D’où notre amendement 264.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État Même avis.

Mme Catherine Coutelle – Le dispositif du chèque transport a été un échec, parce qu’il était trop complexe pour être appliqué par les entreprises. Pour simplifier les choses, il faut faire figurer ce remboursement sur la feuille de paye, comme c’est le cas pour la carte Orange en Île-de-France.

L'amendement 264, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 11

M. Jean Gaubert – L’amendement 102, de suppression, est défendu.

M. André Chassaigne – L’amendement 308 est identique.

Les amendements 102 et 308, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Jean Gaubert – L’amendement 103 tend à supprimer l’article.

L'amendement 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur – L’amendement 51 rectifie une erreur matérielle. L’amendement 52 supprime une précision inutile. Mes amendements 169 et 170 sont rédactionnels.

Les amendements 51, 52, 169 et 170, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Philippe Folliot – L’amendement 175 vise à étendre le contrôle des importations aux emballages des produits. Nous avons en tête le cas du capricorne asiatique, ou anoplophora glabripennis, importé en même temps que des dalles de granit chinois, avec des effets dramatiques pour la forêt. La protection de la forêt est un sujet important, particulièrement à l’heure du Grenelle de l’environnement.

M. Michel Raison, rapporteur – Il s’agit d’un problème réel, mais il n’est pas possible de modifier le périmètre de la transposition. Avis défavorable.

L'amendement 175, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis – L’amendement 200 est défendu.

M. Jean Gaubert – Ainsi que l’amendement 256.

M. Michel Raison, rapporteur – La commission a émis un avis favorable à l’amendement 200 et défavorable à l’amendement 256.

M. Jean-Paul Charié – Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  L’adoption de l’amendement 200 permettra de transposer en droit interne la directive sur les pratiques commerciales déloyales ; c’est une avancée importante pour les consommateurs français. La rédaction de cet amendement nous paraît meilleure que celle de M. Gaubert.

L'amendement 256 est retiré.

L'amendement 200, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. Jean Gaubert – Il ne nous paraît pas normal d’adapter le texte par ordonnance aux collectivités d’outre-mer. L'outre-mer fait partie intégrante de la République française, et nous nous honorerions de régler ses problèmes en même temps que ceux de la métropole. D’où notre amendement 104, de suppression de l’article.

M. Michel Raison, rapporteur – Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État  Le recours aux ordonnances est une pratique habituelle en l’occurrence. Les collectivités visées à l’article 13 détiennent des compétences spécifiques en vertu de la Constitution. Il s’agit d’en tenir compte pour adapter le droit et assurer ainsi la cohérence entre la métropole et l’outre-mer.

L'amendement 104, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrick Ollier, président de la commission – L’amendement 53 vise à supprimer des précisions inutiles.

L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean-Paul Charié – L’amendement que nous avons adopté à l’unanimité sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses démontre le sérieux de nos travaux et l’intérêt qu’a suscité ce débat. Le groupe UMP se félicite que ce texte réponde aux attentes des Français, soucieux que les pouvoirs publics organisent au mieux le monde de la concurrence. Nous avons abordé trois grands sujets : le comportement des fournisseurs et des distributeurs envers les consommateurs, le secteur des télécommunications et celui de la banque. Certes, nous avons eu des divergences ici et là, y compris parfois au sein même du groupe UMP, mais notre travail fut dans son ensemble de grande qualité. Je tiens à remercier le rapporteur pour son efficacité, ainsi que le rapporteur pour avis, le président de la commission et tous leurs collaborateurs. Je ne doute pas, enfin, que l’opposition s’associera aux remerciements que je tiens à adresser au ministre qui, sur un sujet difficile, a fait preuve de délicatesse, de pertinence et de sagesse. Le groupe UMP, naturellement, votera ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Dionis du Séjour – Le groupe NC ne boude pas son bonheur d’avoir participé à la rédaction – enfin ! – d’une loi au service des consommateurs. Bercy n’en avait pas l’habitude : les temps changent, et il faut s’en réjouir. Nous venons de donner une nouvelle impulsion aux relations entre distributeurs et fournisseurs, aux opérateurs de télécommunications, aux banques. Reste certes un point, non le moindre, sur lequel nous sommes en désaccord : le maintien des marges arrière dû à la combinaison du seuil de revente à perte avec le triple net et la non-négociabilité. Retrocommissio delenda est ! Il faudra plus de transparence en la matière. Pour autant, du triple net au récapitulatif bancaire, les avancées ont été nombreuses. Ce n’est pas encore le grand soir des consommateurs, mais voici une bonne petite loi moderne, pratique et efficace, telle que le groupe NC les aime. Nous la voterons dans la joie, sans oublier de saluer le travail de notre inoxydable rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)

M. Jean Gaubert – Je m’associe aux remarques de M. Charié concernant la qualité de notre débat et le travail du rapporteur et du ministre, sans oublier celui des collaborateurs qui ont parfois dû leur fournir des arguments contestables pour réfuter nos amendements. Ce texte fournit plusieurs motifs de satisfaction, comme l’inclusion des agios dans l’information aux consommateurs, même si nous aurions souhaité aller plus loin. Reste que vous avez éludé de nombreux sujets graves. Ainsi, le rapporteur a refusé certains de nos amendements en arguant que le surendettement ne touche que 4 % des Français, qui en souffrent pourtant comme d’une condamnation à perpétuité. S’agissant de la grande distribution, vous nous avez promenés avec des mesures qui ne changeront rien, puisque les marges arrière et l’opacité du système subsistent. Rien non plus n’a été fait pour résoudre les problèmes de référencement, de délais de paiement ou de renvoi des invendus. Au fond, c’est une illusion que vous présentez au consommateur, en renvoyant trop souvent le débat au printemps, sans doute parce que, les élections passées, il sera plus simple de prendre des mesures impopulaires ! Vous avez refusé nos propositions concernant l’action de groupe – à laquelle, je le sais, vous êtes personnellement favorable, Monsieur le ministre – en termes peu convaincants. De même, vous avez repoussé tous nos amendements relatifs à l’énergie, au logement ou aux transports, parfois même pour voter juste après des mesures semblables émanant de la majorité. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous associer à ce texte qui est loin de nos ambitions initiales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. André Chassaigne – Il me revient donc de ramasser les miettes qui, disait Vialatte, ont fait l’Auvergnat ! Même si l’écrasante majorité de nos amendements a été rejetée, je reconnais que vous avez toujours répondu sur le fond à nos propositions, dans le respect de la représentation nationale. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de déplorer le rideau de fer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC), ou le rejet, si vous préférez, de nos amendements, au motif qu’une nouvelle loi sera débattue au printemps, une fois de nombreuses « expertises » et autres « études » menées. Pire, vous avez entretenu une forme de non-dit, attendant sans doute que la parole divine vienne nous éclairer d’ici quelques jours et fasse magiquement rebondir le pouvoir d’achat…

Sur le fond, je partage l’analyse de M. Gaubert. Vous prétendez augmenter le pouvoir d’achat en suscitant une baisse – hypothétique, hélas – des prix à court terme. Cette approche immédiate des choses n’est d’ailleurs pas propre à ce seul projet de loi. Vous oubliez pourtant les conséquences qu’une telle diminution aura sur les PME et les agriculteurs producteurs.

En tout cas, ce n’est certainement pas grâce à ce projet qu’on avancera sur la question fondamentale du pouvoir d’achat : pour cela, il faut avant tout augmenter les salaires, les minima sociaux et les retraites.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Raison, rapporteur – Cela fait des siècles que les dirigeants de ce pays s’intéressent à la protection des consommateurs : on a déjà cité saint Louis, mais c’est par exemple en 1351 qu’a été esquissée la réglementation sur les appellations d’origine contrôlée ou en 1735 qu’on a rendu obligatoire de mentionner sur une bouteille sa contenance, alors que 1905 voyait adopter, à côté de la loi sur la séparation de l’Église et de l’État, une grande loi sur la protection des consommateurs. Aujourd’hui, je voudrais, au nom du président de la commission des affaires économiques, remercier le ministre de nous avoir soumis ce texte équilibré. Notre souci aura été de maintenir cet équilibre.

M. Jean Dionis du Séjour – Ça ne nous aura pas échappé !

M. Michel Raison, rapporteur – Il est toujours beaucoup plus pénible, et en particulier dans le monde politique, de dire non que de dire oui.

M. Jean Gaubert – On n’en doute pas.

M. Michel Raison, rapporteur – Comprenez donc les affres du rapporteur, qui a refusé beaucoup d’amendements pour éviter des bouleversements imprévus et ayant échappé à toute concertation avec les acteurs concernés !

Cette discussion a été quelque peu prolongée, mais y a gagné une ambiance sereine. Les débats ont beaucoup apporté, même si tous les problèmes ne sont bien sûr pas réglés : c’est le propre de toute loi. Je voudrais remercier les porte-parole des groupes pour leur comportement, la présidence pour sa patience et sa compétence, et l’ensemble de nos collaborateurs, en particulier les fonctionnaires de la commission qui ont fourni, dans un délai quelque peu limité, Monsieur le ministre, un travail remarquable. Merci à tous et bonne fin de matinée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

Prochaine séance : cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 3 heures 5.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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