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La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
M. Jean Launay – La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, dite taxe « adar », finance depuis 2002 la recherche et le développement agricole. Elle soulève cependant des difficultés. Assise sur le chiffre d‘affaires de l’entreprise, elle crée des inégalités entre les filières agricoles. Or le plafonnement qui les corrigeait doit disparaître en 2008. Faute de solution alternative satisfaisante, l’amendement 173 propose de supprimer cette taxe. Le financement de la recherche et du développement agricole devra donc être repensé.
M. Hervé Mariton – Très bon amendement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – La commission a repoussé cet amendement.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la taxe « adar », qui rapporte environ 115 millions d’euros et finance aussi bien des actions techniques de recherche pour les filières agricoles que les chambres d’agriculture, des appels à projet ou des organismes nationaux à vocation agricole. Elle a donc une vraie utilité.
L'amendement 173, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – Plusieurs parlementaires de la majorité ont déposé des amendements identiques à notre amendement 172. Nous avons bien conscience que la taxe « adar » finance la recherche et le développement agricole. Elle n’en soulève pas moins des difficultés, qui sont particulièrement criantes dans le secteur viticole. L’assiette retenue – le chiffre d’affaires de l’entreprise – pénalise en effet les secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits.
L'amendement 172, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – En l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de cet article, notamment pour ce qui est de l’application de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel – TICGN – sur les petites et moyennes entreprises, l’amendement 164 propose de le supprimer. Le rapporteur général a indiqué qu’il ferait augmenter le produit de la taxe de 50 millions d’euros. Nous souhaitons savoir sur quelles entreprises pèsera ce prélèvement supplémentaire.
M. le rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. L’article 23 transpose en droit français la directive européenne sur l’énergie, que nous aurions dû transposer depuis 2004. S’agissant de la TICGN, cette transposition remet certes en cause le régime de franchise en vigueur dans notre pays, mais les entreprises qui bénéficiaient d’une franchise totale n’acquitteront cependant la taxe que sur une base réduite.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement est opposé à cet amendement, qui conduirait à renoncer à la transposition complète de la directive et nous exposerait donc à une nouvelle condamnation.
L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le rapporteur général – Les amendements 129 et 130 sont rédactionnels. Le 131 est de précision.
Les amendements 129, 130 et 131, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Bouvard – Il était certes urgent de transposer cette directive, mais cela ne doit pas être l’occasion d’alléger la fiscalité sur des produits particulièrement polluants tels que le fioul lourd. Celui-ci est encore massivement utilisé, sans doute sous la pression des pétroliers, alors que des substituts comme le gaz naturel existent. L’amendement 108 vise donc à rétablir le taux de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd à son niveau actuel.
M. le rapporteur général – La commission a adopté cet amendement, mais contre l’avis du rapporteur général. Le fioul lourd étant un produit inévitable puisqu’il est issu du raffinage, autant en permettre l’utilisation, notamment pour le chauffage dans les grandes entreprises. Je rappelle en outre que le taux fixé par cet article est le taux plancher de la directive.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Sagesse.
L'amendement 108, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – Les amendements 132 et 133 sont de précision.
Les amendements 132 et 133, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Launay – L’amendement 187 rectifié nous renvoie à la proposition de loi sur le pouvoir d’achat que nous avons défendue jeudi dernier, qui comportait un certain nombre de propositions et se voulait cohérente avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. Cet amendement vise en effet à supprimer l’exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale supérieure à 1,3 milliard d’euros. La taxation des profits d’aubaine des compagnies pétrolières nous semble également s’imposer, à la fois pour permettre leur redistribution à l’ensemble des ménages et pour financer une politique de réduction de la dépendance pétrolière. Cette taxation, nous la proposons donc depuis plusieurs années, tant à l'Assemblée nationale qu’au Sénat. Didier Migaud avait déposé le 13 juin 2006 une proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers. Cet amendement reprend une des dispositions de celle que nous n’avons pu discuter jeudi dernier. Rappelons que les transports aériens représentent 4 % du total des émissions de gaz à effet de serre.
Nous voulons donc poser une nouvelle fois, publiquement, la question des émissions des aéronefs. On va certes nous opposer la convention de Chicago, mais qui ne semble pas interdire la taxation pour les vols intérieurs. Si des négociations complémentaires s’avéraient nécessaires lors du renouvellement de la convention, la mesure pourrait être appliquée en attendant aux vols intérieurs et communautaires, ce qui permettrait en outre d’ouvrir à l’échelle européenne le débat sur une évolution de nos comportements.
M. le rapporteur général – La convention de Chicago interdit, comme M. Launay l’a dit lui-même, d’adopter cet amendement. Par ailleurs, la récente directive européenne comporte une exonération explicite de TIPP pour les carburéacteurs. Je comprends votre souci, mais cette question ne peut être résolue qu’au niveau communautaire, si ce n’est international.
M. Jean Launay – C’est bien mon souhait !
L'amendement 187 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le rapporteur général – Les amendements 136 et 137 sont rédactionnels.
Les amendements 136 et 137, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Michel Bouvard – Une directive européenne a assujetti à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel un certain nombre de petits consommateurs qui ne l’étaient pas auparavant, tels que les PME-PMI ou les collectivités territoriales. Afin de limiter l’impact de cette taxe, le Président de la République souhaitant par ailleurs que la fiscalité sur les entreprises ne soit pas alourdie, l’amendement 104 propose de retenir le niveau minimum fixé par la directive, soit 0,54 euro par mégawattheure.
M. le rapporteur général – La commission n’a pas pu adopter cet amendement parce que le seuil qu’il retient est inférieur au minimum requis par la directive, qui est de 0,6 euro par mégawattheure. Mais M. Bouvard soulève ici la question d’un éventuel tarif d’entrée dans le dispositif, au bénéfice des PME petites consommatrices de gaz, et il serait souhaitable que le Gouvernement approfondisse cette piste très intéressante.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Il faut effectivement limiter les effets de la directive sur les petites et moyennes entreprises. Si cet amendement ne peut être retenu pour des raisons de seuil, je m’engage à réfléchir à un dispositif plus adéquat, que je présenterai au Sénat.
M. Michel Bouvard – Je sais que vous tiendrez cet engagement et je retire mon amendement.
L'amendement 104 est retiré.
M. le rapporteur général – Les amendements 138 à 141 sont rédactionnels.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis favorable.
Les amendements 138, 139, 140 et 141 sont successivement adoptés.
M. Michel Bouvard – La modification du dispositif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel oblige les fournisseurs à se doter des outils informatiques nécessaires et à les renseigner. Le délai qui était prévu semble beaucoup trop court. J’avais d’abord envisagé, dans l’amendement 105, de repousser l’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier au 1er juillet mais il est ressorti du débat en commission qu’un délai d’un trimestre serait préférable. Je propose donc de rectifier l’amendement en fixant la date au 1er avril 2008.
M. le rapporteur général – M. Bouvard vient de faire le travail du rapporteur général : avis favorable.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Il a aussi fait celui du Gouvernement ! Avis favorable, et je lève le gage.
L'amendement 105 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 23, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous en arrivons avec l’amendement 278 au dispositif de l’écopastille. Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence les avantages d’une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants, dont le produit permettrait de financer le retrait des véhicules les plus anciens. Les deux premiers volets du dispositif relèvent du décret. Il s’agit d’abord d’allouer une prime, ou bonus, pour toute acquisition d’une voiture neuve faiblement émettrice de CO2, avec une aide spécifique de 5 000 euros pour les véhicules de technologie de rupture – c’est-à-dire les motorisations électriques. Ce bonus, annoncé par Jean-Louis Borloo le 5 décembre, bénéficierait à tout véhicule commandé à compter de cette date. S’y ajoutera un superbonus, ou prime à la casse, si cette acquisition s’accompagne du retrait d’un véhicule de plus de quinze ans.
Le troisième volet, celui qui relève de la loi, prévoit d’instituer un malus sur l’acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices. Y seraient assujettis, en 2008, les véhicules dont le taux de rejet de CO2 excède 160 grammes par kilomètre, ce qui représente environ 25 % des ventes nouvelles. Ce malus serait progressif en fonction du degré de pollution, le taux le plus élevé ne concernant que 1 % des ventes. Entre 130 et 160 grammes d’émissions, soit la moyenne actuelle, il n’y aurait ni bonus, ni malus. Ce dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils de bonus et de malus, selon un rythme permettant aux constructeurs d’adapter leur outil de production. Dans un souci de simplification, l’actuel crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de véhicules propres y serait intégré.
Le mécanisme a été construit à l’équilibre, c’est-à-dire que les recettes du malus, estimées à 462 millions, devraient financer entièrement le bonus et le superbonus, évalués respectivement à 434 et à 26 millions. La gestion du dispositif serait confiée à un fonds adossé à un compte de concours financier créé à cet effet. Au total, le dispositif poursuit trois objectifs : inciter les acheteurs à privilégier les véhicules à faibles émissions, stimuler l’innovation technologique des constructeurs et accélérer le renouvellement du parc automobile, les véhicules les plus anciens étant par principe les plus polluants.
M. Charles de Courson – Nous sommes favorables à l’écopastille, mais quelques adaptations sont nécessaires si l’on veut que le dispositif soit réellement efficace.
D’abord, il faut traiter le cas des véhicules flex-fuel. Une première solution est l’exonération totale, que nous proposons par le sous-amendement 286, mais ce n’est jamais qu’un pis-aller. Le sous-amendement 291 propose plutôt un abattement de 85 %, puisque le flex-fuel est composé à 85 % de bioéthanol n’émettant pas de CO2 d’origine fossile.
D’autre part, il faut régler la question familiale. Dans quel véhicule une mère de famille peut-elle transporter ses quatre enfants sinon dans une grosse berline ? On peut imaginer de ramener les émissions de CO2 au passager transporté ou prévoir un abattement par enfant mais, quelle que soit la méthode, on ne peut en rester là.
M. Hervé Mariton – Par cet amendement, le Gouvernement applique pour la première fois le principe de la fiscalité écologique dont le Grenelle de l’environnement a validé la légitimité. Comme d’autres mesures suivront, il est essentiel de partir sur de bonnes bases en rappelant que l’on ne veut pas taxer les volumes mais la mauvaise efficacité énergétique. De même, si l’on créait une taxe sur les machines à laver, elle ne dépendrait pas de leur taille, ce qui pénaliserait les familles, mais de leur efficacité énergétique. La remarque vaut pour les ordures ménagères, que l’on pourrait aussi être tenté de taxer au poids : ce serait organiser un transfert de charges vers les familles.
L’objectif est excellent, mais pense-t-on qu’une famille avec quatre enfants se tassera dans une Fiat 500 ? Or, aucun véhicule de six places et davantage ne peut bénéficier du bonus prévu. Hier soir, en commission, le rapporteur général soulignait qu’il n’était pas certain qu’une grosse voiture soit exclusivement achetée pour transporter une famille. Le rapporteur général a raison, mais il est vrai, aussi, que l’on ne trouvera pas une famille nombreuse au complet dans une Smart… Calculer un quotient d’émissions de CO2 par place est donc une bonne idée. Le groupe UMP, auquel les valeurs familiales sont chères, ne peut se désintéresser de l’impact qu’aura la fiscalité écologique sur la famille.
M. Michel Bouvard – Tout le monde est d’accord pour juger la mesure proposée astucieuse, d’autant que les constructeurs français, parce qu’ils sont, avec Fiat, ceux qui fabriquent le plus de modèles « propres », n’ont rien à en craindre, au contraire. Toutefois, les sous-amendements 283 et 284 tendent à la prise en considération des familles. Dans mon département de montagne, des familles ont choisi d’acheter une grosse voiture plutôt que deux petites pour emmener leurs enfants skier. C’est pour elles un investissement coûteux, dans une région où, contrairement à l’Île-de-France, les solutions alternatives à la voiture individuelle sont fort peu développées. Je ne sais si les solutions que nous proposons sont les meilleures mais, quoi qu’il en soit, il faudra en trouver une, car la mise en place de la fiscalité écologique ne doit pas pénaliser les familles.
M. le rapporteur général – Le barème de la taxe additionnelle sur la taxe sur les cartes grises et celui de la taxe sur les véhicules de société tiennent déjà compte de la pollution par émission de CO2. Si je le rappelle, c’est pour dire que je n’y suis pas opposé, mais que l’organisation de nos travaux pose problème. En effet, en dépit des efforts, louables, de vos services, Monsieur le ministre, cet amendement de poids ne nous est parvenu qu’hier soir, si bien que la commission n’a pu l’examiner que vers 21 heures 30.
M. Jean Launay – Eh oui !
M. le rapporteur général – Or, nous avons reçu M. Borloo il y a un mois à peine…
M. Jean Launay – Qui n’a rien dit !
M. le rapporteur général – Si : il a précisément dit que le collectif ne contiendrait aucune disposition significative en matière de fiscalité écologique car les mesures à définir sont compliquées et demandent des études préalables. Je m’étonne donc de la méthode choisie par le Gouvernement, car nous étions convenus d’en rester à ce schéma. Je n’ai pas d’objection sur le fond, mais la concertation nécessaire, pour le moins ténue avec les parlementaires, a-t-elle eu lieu avec les constructeurs ? La loi doit être bien rédigée. Or l’amendement du Gouvernement parle uniquement d’instaurer un malus en cas d’acquisition d’un véhicule émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre et l’honnêteté m’impose de dire que j’ai été dans l’impossibilité d’évaluer la pertinence de cette proposition. Ma perplexité est partagée, comme le montrent les sous-amendements présentés. Mais eux-mêmes ne seraient pas sans effets inattendus : l’adoption de l’un aurait pour conséquence que l’achat d’une Smart se trouverait taxé comme celui d’une Porsche Cayenne, celle d’un autre que, par souci d’instaurer une sorte de quotient familial, la même Porsche Cayenne ne serait plus taxée parce qu’elle a plus de cinq places…
J’espère que l’amendement du Gouvernement ne présente pas les mêmes défauts de conception, mais je suis incapable de l’apprécier.
Comme l’a justement dit M. Mariton, ce dispositif est l’un des premiers exemples de fiscalité écologique : il est important d’y travailler le plus sérieusement possible en évitant de commettre des erreurs regrettables. Toutefois, je donne un avis favorable à cet amendement.
M. Jean Launay – Le Grenelle de l’environnement inspire beaucoup d’entre nous et je serais tenté de parler d’« écotout ». Ce matin, nous avons dû examiner – dans de mauvaises conditions – une « écotaxe » sur le poisson. Cet après-midi, c’est au tour de l’« écopastille ».
Renforcer la taxe sur les voitures les plus polluantes n’est pas une idée nouvelle. Une disposition figurait dans la proposition de loi du groupe socialiste, que vous avez refusé d’examiner jeudi : il s’agissait de moduler la taxe additionnelle sur le certificat d’immatriculation des véhicules, en l’augmentant de 50 % dans sa tranche supérieure, et d’en affecter le produit à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Vous reprenez au bond la balle dans le troisième volet de votre amendement. Je suis plus réservé sur le deuxième volet, qui consiste à ajouter au bonus une prime à la casse des véhicules de plus de quinze ans, car elle n’aura pas d’effet incitatif sur leurs propriétaires, qui, souvent, n’ont pas les moyens d’acheter une nouvelle voiture.
Les sous-amendements sont révélateurs de l’impréparation et de la précipitation qui entourent ce dispositif, et ce, alors que M. Borloo avait laissé entendre qu’il y aurait un paquet global sur les mesures environnementales à caractère fiscal.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan – L’« écopastille » est une très bonne idée, et nous en approuvons le principe. Mais je regrette les conditions dans lesquelles nous devons examiner ce dispositif.
Depuis le début, nous avons expliqué à chaque auteur d’amendement à finalité écologique qu’il était préférable d’étudier ces propositions dans un texte d’ensemble. Par ailleurs, M. Borloo nous a assuré en commission qu’il ne présenterait pas de proposition dans le collectif mais qu’il préparait un projet d’ensemble.
Or cette mesure vient à être examinée, alors que nous ne sommes pas à quelques semaines près et que certaines dispositions mériteraient d’être travaillées. Je pense notamment au montant de la prime à la casse – 300 euros – et à l’ancienneté des véhicules concernés – 15 ans – qui ne sont pas suffisamment incitatifs.
Depuis que vous êtes en fonction, Monsieur le ministre, vous n’avez eu de cesse d’entretenir des rapports de qualité avec la commission et la représentation nationale dans son ensemble.
M. le rapporteur général – C’est vrai.
M. Didier Migaud, président de la commission – Mais il n’est pas de bonne méthode d’examiner des amendements importants en séance sans que nous ayons pu les étudier en commission. En outre, cela ne contribue pas à revaloriser le rôle du Parlement, ce qui supposerait des études d’impact et un travail préparatoire plus important.
J’espère que la navette permettra d’améliorer ce dispositif issu d’un amendement insuffisamment travaillé, tout comme l’amendement « poisson » examiné ce matin.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Il est vrai que cet amendement, rédigé à la suite des conclusions du Grenelle de l’environnement, a été déposé tardivement. Si nous examinons aujourd’hui ce dispositif, c’est qu’il nous importait, le « bonus-malus » étant évoqué dans la presse, de ne pas créer un attentisme chez les consommateurs, lequel aurait provoqué un ralentissement sur le marché de l’automobile. En outre, le dispositif a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les constructeurs.
Je suis défavorable au sous-amendement 286 de M. de Courson, car l’« écopastille » n’est pas destinée à favoriser tel ou tel type de carburant, mais tel ou tel procédé technologique visant à réduire l’émission de CO2.
M. Charles de Courson – Nous pouvons en débattre.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je salue les sous-amendements traitant du cas des véhicules destinés aux familles nombreuses, qu’il convient de ne pas pénaliser. Mais je rappelle qu’il est possible de voyager en famille de façon « écologiquement correcte » ! Une bonne vingtaine de véhicules de cinq places sont éligibles au bonus, et la plupart des marques proposent des véhicules familiaux qui n’entraînent ni bonus ni malus. Je vous propose donc d’adopter cette mesure simple et efficace, sachant que le Gouvernement s’engage à aborder la problématique des familles nombreuses pendant la navette parlementaire.
M. Hervé Mariton – Mes quatre enfants seront donc rassurés.
Chacun d’entre nous laisse derrière lui une empreinte écologique. Il est donc juste de rapporter à l’individu tout bilan énergétique, qu’il s’agisse de consommation électrique ou d’émission de dioxyde de carbone. Par ailleurs, je remercie le Gouvernement de s’engager à profiter de la navette pour renforcer la fiscalité écologique tout en respectant la politique familiale.
M. Charles de Courson – Je note l’ouverture du ministre sur le volet familial du dispositif, même si l’on aurait pu aller plus loin, en soumettant l’abattement au nombre d’enfants, par exemple. Je suis donc prêt à retirer mes sous-amendements contre votre engagement de progresser pendant la navette.
Néanmoins, votre réponse sur les véhicules flex-fuel m’a déçu. Les émissions de CO2 provenant d’énergies renouvelables valent mieux que les autres ! Dans l’E85, par exemple, le bioéthanol pollue beaucoup moins – ce qui avait d’ailleurs motivé l’instauration d’un abattement de 50 %, que nous reprenons ici. Si vous disiez vrai, il faudrait supprimer toute incitation à l’oxygénation des carburants ! Au contraire, il faut raisonner du puits à la roue. À défaut, je maintiendrai mon sous-amendement !
M. le rapporteur général – Je partage le doute de M. de Courson. Comment articulerez-vous les diverses incitations sur les véhicules écologiques avec ce nouveau dispositif en termes de bonus ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – La production de biocarburants est encouragée. Je m’engage à avancer sur leur mise en relation avec le bilan carbone des véhicules au cours de la navette. Par ailleurs, un grand véhicule peut en cacher plusieurs plus petits dans la même famille, Monsieur Mariton, et l’empreinte écologique s’en ressent. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien reçu le message de l’Assemblée concernant les familles nombreuses.
M. Charles de Courson – Dans ce cas, je retire les sous-amendements 286, 291 et 293.
M. Hervé Mariton – Les sous-amendements 283 et 284 sont également retirés.
L'amendement 278, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – L’amendement 13, proposé par M. Mallié, vise à ajuster le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac pour les cigarillos et les cigares, afin qu’ils perçoivent bien 7 % de remise nette.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis défavorable. La fiscalité sur les cigares est déjà faible, et les marges des fabricants plus élevées. Par ailleurs, les cigarillos coûtant moins cher que les cigarettes, les fabricants peuvent toujours en augmenter le prix.
L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 24, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson – Les 30 000 buralistes français s’inquiètent de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, mais aussi des prochaines augmentations des taxes et des prix et de la recrudescence des achats transfrontaliers – ces deux problèmes relevant de la loi. Ainsi, l’amendement 246 rétablit l’équilibre concernant le minimum de perception applicable au tabac à rouler. Un amendement au PLFSS pour 2008 le portait à 85 euros mais, compte tenu des nouveaux prix du marché, il faut le ramener à 83 euros. La situation actuelle est injuste, et elle encourage les achats transfrontaliers.
M. le rapporteur général – Avis défavorable.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Même avis. Je suis bien conscient des inquiétudes que manifestent les fabricants de tabac, mais le minimum actuel est préférable.
L'amendement 246, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Scellier – L’amendement 66 ne coûterait rien et pourrait même rapporter de l’argent !
M. Éric Woerth, ministre du budget – C’est suspect ! (Sourires)
M. François Scellier – Il propose de limiter à deux cartouches de cigarettes, soit 400 grammes de tabac, la quantité maximale que les particuliers peuvent importer ou détenir, afin de réduire des importations qui portent préjudice aux buralistes, surtout frontaliers.
M. le rapporteur général – Avis défavorable. Il y a à peine un an, dans le PLFSS, nous avons déjà ramené cette quantité de dix à deux kilogrammes, soit quatre cartouches, ce qui a provoqué un contentieux avec la Commission européenne au titre de la libre circulation des marchandises.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Même avis, pour les mêmes raisons.
Les amendements 2, 66 et 247 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 25, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – L’amendement 208 est défendu.
L'amendement 208, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson – C’est en vertu de l’application de la formule dite DIREM que le Sénat a voté l’abaissement de la détaxation de la TIPP de 33 à 27 euros par hectolitre pour le bioéthanol, et de 25 à 22 pour le diester. Or, d’après cette formule, la réduction devrait atteindre 24,8 euros pour le diester, soit, à peu de chose près, le montant précédemment appliqué. Quant aux biocarburants, le calcul devrait tenir compte de l’augmentation, au cours des sept ou huit mois qui viennent de s’écouler, du prix du blé – supérieure, contrairement à ce qui a été dit au Sénat, à celle du prix des oléoprotéagineux –, lequel entre désormais à 55 %, et non plus à 30 %, dans la composition de ces carburants. Il devrait également intégrer l’effet indirect de la hausse des prix du pétrole, utilisé dans la fabrication industrielle des carburants. Je tiens à votre disposition, Monsieur le ministre, le détail du calcul des prix pour chaque filière.
En se fondant sur les six derniers mois, l’application de la formule DIREM devrait même entraîner une hausse de la détaxation du diester comme des biocarburants. Voilà pourquoi j’avais suggéré au Gouvernement de négocier avec la profession un lissage permettant d’anticiper la future hausse, plutôt que de modifier le niveau de la défiscalisation. La baisse a permis de faire 134 millions d’économie, mais qu’adviendra-t-il l’année prochaine, lorsqu’il faudra revaloriser le montant de la détaxation ? Cette instabilité risque de décourager les opérateurs industriels d’investir à long terme.
Il est d’autant plus regrettable d’avoir privé l'Assemblée nationale du débat sur cette mesure – sauf en CMP, où je tenterai de faire entendre mes arguments – en la déposant au Sénat.
Dans ces conditions, l’amendement 251 est un amendement de coordination qui prend acte de la volonté du Sénat d’exonérer de la TIPP la part de bioéthanol qui entre dans la composition de l’E85.
M. le rapporteur général – D’après les formules que M. de Courson m’a transmises, la diminution du montant de la défiscalisation, justifiée par la forte hausse des prix du pétrole, devrait être limitée en fonction de celle des prix des matières premières agricoles, mais dans quelle mesure ? Dans le doute, la commission émet un avis défavorable et s’en remet au ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous avons longuement débattu de ces questions au Sénat. La formule DIREM, dont je ne suis pas spécialiste, tient compte des prix du pétrole – puisqu’elle vise à rendre compétitifs les biocarburants par rapport au pétrole d’origine fossile – comme de ceux des différentes matières premières qui entrent dans la composition de ces carburants. L’objectif est de compenser la hausse des prix, non de la surcompenser ! En appliquant strictement la formule, on aboutirait à 18 euros pour le biogazole et à 23 pour l’éthanol ; c’est justement pour lisser cette variation que nous avons limité la baisse, en accord avec les professionnels de la filière. Même si ce calcul n’a pu tenir compte de la hausse récente des prix des matières premières agricoles, il permet de produire des biocarburants dans de bonnes conditions financières pour les entreprises productrices comme pour les agriculteurs qui fournissent les matières premières.
Ce débat technique ne doit pas devenir politique. Je propose à la commission des finances de l’Assemblée, comme à celle du Sénat, de recevoir les inventeurs de la formule de compensation et de la redéfinir annuellement avec eux.
M. Frédéric Reiss – Il y a trois ans, le Gouvernement avait encouragé la création de la filière des biocarburants, qui a suscité un milliard d’euros d’investissement ; or, étant donné la hausse imprévue du prix des matières premières, notamment des céréales, les entreprises qui ont investi ou qui s’apprêtaient à le faire s’inquiètent de la diminution du montant de la défiscalisation.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Sans cette modification, la subvention de compensation s’élèverait à 1,1 milliard en 2008, contre 300 à 350 millions en 2007 ! Le Gouvernement a encouragé la fabrication et la production de biocarburants et continue de tenir compte des investissements qu’ils ont suscités. La filière ne sera donc pas pénalisée.
L'amendement 251 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 250.
M. Jean Launay – L’amendement 188 reprend l’une des mesures que nous avions inscrites dans la proposition de loi dont la majorité n’a pas souhaité examiner les articles. Il propose d’instaurer un chèque transport efficace, tous, y compris le Premier ministre à l’occasion d’une récente question au Gouvernement, s’accordant à reconnaître l’échec du dispositif actuel, introduit par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Cet échec tient à son caractère facultatif. Aussi, notre proposition, reprise dans l’amendement 188, prévoit la tenue de négociations interprofessionnelles en vue de l’instauration d’un chèque transport obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés. Seraient concernés les transports collectifs de voyageurs et les modes alternatifs à la voiture particulière : ramassage par les entreprises, ramassage scolaire, co-voiturage… Les négociations aideront à prendre conscience de la nécessité de changer nos comportements, et la souplesse du dispositif rendra possible un foisonnement d’initiatives de la part des salariés eux-mêmes, accélérant la diminution des gaz à effet de serre.
M. le rapporteur général – La commission a émis un avis défavorable, tout en rappelant l’intérêt des aides au transport, telle que celle qui consiste, en Île-de-France, à faire payer pour moitié la carte Orange par l’employeur.
L'amendement 188, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson – La loi d’orientation agricole visait à promouvoir l’usage des bioplastiques en interdisant l’utilisation des sacs de caisse non biodégradables à partir de 2010 et en programmant l’incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique à partir du 1er janvier 2009. Malheureusement, les décrets d’application ont été rejetés par la Commission européenne au nom de la liberté du commerce. Pour préserver cette politique, tout en prévenant de nouvelles objections de la Commission, l’amendement 94 tend à instituer une écotaxe en vue d’encourager le développement des produits renouvelables et biodégradables. Une fiscalité comparable existe déjà en Irlande et, pour partie, en Belgique.
Cette taxe s’appliquera aux sacs fournis au consommateur par le commerce de détail. Afin de préserver la filière de recyclage, engagée elle aussi dans une démarche environnementale, il est proposé de distinguer entre le marché « grand public », d’une part, et celui des collectivités locales et des grossistes, d’autre part, ces derniers demeurant dans un système de recyclage.
J’ai conscience que le dispositif, notamment en ce qui concerne le recouvrement de la taxe, n’est pas parfait, mais je souhaite entendre la position du Gouvernement. Cela fait plus d’un an que nous travaillons à l’élaboration d’un dispositif, avec les professionnels concernés et les ministères de l’agriculture et de l’écologie.
M. le rapporteur général – La commission souhaite voir aboutir cette recherche. Cependant, autant la pénalisation de l’utilisation de tels sacs est de bon principe, autant les modalités proposées pour la collecte de la taxe auprès des commerçants nous paraissent irréalistes. C’est pourquoi la commission a rejeté l’amendement. J’ai cependant bon espoir que nous finirons par trouver un système satisfaisant ; pourquoi pas une éco-contribution prélevée au stade de la fabrication des sacs, par exemple ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je connais votre engagement de longue date au service de cette idée, Monsieur de Courson, et le Gouvernement partage votre préoccupation. Chaque année, ce sont plusieurs milliards de sacs non biodégradables qui sont distribués aux consommateurs. Cependant, le dispositif proposé par l’amendement est excessivement complexe pour les détaillants, et son recouvrement coûteux pour l’administration fiscale. Le Gouvernement est en train de travailler à un texte, qui pourrait vous être transmis pour avis, à vous ou à la commission des finances, demain ou samedi, avant d’être présenté au Sénat. Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de l’amendement.
M. Jean Proriol – Lors de la discussion de la loi d’orientation agricole, il avait été dit qu’il serait impossible de rédiger un décret d’application visant à permettre d’introduire du végétal dans des matériaux issus du pétrole ; nous avons quand même voté l’article, et… les prédictions se sont révélées exactes. Si le présent amendement a été préparé avec le ministère de l’agriculture et la chambre syndicale des emballages en matière plastique, notamment, nous reconnaissons que sa rédaction peut elle aussi prêter à la critique. Néanmoins, il est urgent de prendre une disposition. La France peut encore gagner de vitesse certains pays, comme la Chine, qui nous inondent de sacs plastique. Ne perdons pas de temps et instituons sans tarder une écotaxe qui devrait permettre aux industries françaises de reconquérir des marchés, car les industries étrangères ne sont pas aussi avancées que nous pour le mélange végétal-minéral.
M. Charles de Courson – Je remercie le Gouvernement pour son ouverture. Nous examinerons donc cela en commission mixte paritaire.
L'amendement 94 est retiré.
M. Frédéric Lefebvre – Je me félicite des propos de M. Launay, qui a été rapporteur de la proposition de loi socialiste sur le pouvoir d’achat, concernant les carburants. Depuis la présentation de cette proposition, la semaine dernière, il a manifestement évolué sur la question de la TIPP flottante, puisqu’il n’a pas ressenti la nécessité de développer la défense de son amendement 208. Je me réjouis donc qu’il ne soit pas resté sourd aux arguments de MM. Cochet et de Courson montrant que ce mécanisme était absurde, au moment où le produit de la TIPP est en chute libre, de même que celui de la TVA sur les produits pétroliers. Nous avons dit que nous étions prêts à tendre la main à l’opposition et à étudier les propositions de tous les bancs. Sur le sujet du chèque transport, nous sommes favorables à un système dématérialisé et concentré sur le transport en commun.
J’en viens à l’amendement 87 rectifié. Les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dans des conditions exceptionnellement favorables du mécanisme général de provision prévu au cinquième alinéa du 1 de l’article 39 du code général des impôts. L’amendement vise à limiter cet avantage, sans modifier le régime général. Les négociations lancées le 10 octobre par Mme Lagarde, dont l’annonce avait fait sourire certains et suscité les quolibets de quelques autres, a tout de même abouti à l’acceptation par les compagnies pétrolières du principe d’une taxe. Les 140 ou 150 millions escomptés de son produit permettront de financer le doublement de la prime à la cuve pour 700 000 foyers parmi les plus modestes, et de répondre, en outre, à des demandes non anticipées.
Le régime de l’article 40 de la Constitution ne m’a pas permis de créer un fonds pour récupérer ce produit. Avec les députés cosignataires de cet amendement, qui sont tous membres du groupe sur le pouvoir d’achat établi au sein du groupe UMP, et que j’anime avec M. Chartier, ont donc été sensibles au fait que le Gouvernement dépose un sous-amendement pour créer ce fonds.
Lorsqu’il y a des difficultés liées aux fluctuations du prix du baril, tout gouvernement – et je ne minimiserai pas ce qu’ont pu faire, par le passé, des ministres comme MM. Strauss-Kahn ou Fabius –, a le devoir d’engager des négociations pour parvenir à des solutions appropriées. Je pense que l’Assemblée enverrait un signal fort en votant à l’unanimité cette taxe, dont le produit ira aux foyers les plus modestes.
M. le rapporteur général – M. Lefebvre a salué à juste titre le consensus entre la majorité et l’opposition sur ce dispositif. Je salue pour ma part une convergence technique. Le dispositif retenu a en effet été défini – et amélioré par le rapporteur général du budget – en 2000. Il consiste à prélever une surtaxe sur une fraction excédentaire de provision. Après avoir plafonné les provisions pour hausse des prix à 15 millions d’euros, nous avons en effet constaté que des provisions avaient été constituées antérieurement. Cela nous permet – comme en 2000 – de taxer ce surplus à 25 % pour alimenter le fonds qui ne peut en effet être créé que par le Gouvernement, d’où le sous-amendement qu’il a accepté de déposer.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui limite l’avantage que tirent de la provision pour hausse des prix les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers, sans pour autant modifier le mécanisme général. Il instaure en effet un prélèvement exceptionnel, imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de réintégration de la provision par la société ayant acquitté la taxe ou par la société mère de son groupe.
Conformément au souhait des députés signataires de l’amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement créant un fonds social pour le chauffage au fioul des ménages. Ce fonds sera alimenté par des versements des entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers. Ces versements pourront s’imputer sur le montant de la taxe. Le Gouvernement crée ainsi une option de versement alternatif qui permettra aux pétroliers de financer directement l’aide au pouvoir d’achat des ménages victimes de la hausse des prix du fioul. Je rappelle que Christine Lagarde a annoncé un doublement de l’aide à la cuve. Cette aide exceptionnelle de 150 euros est réservée aux ménages non imposables ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Pour en bénéficier, il suffira de faire parvenir à la comptabilité publique, avant le 30 juin 2008, la facture de fioul accompagnée d’un formulaire qui est disponible sur Internet ou auprès du réseau du Trésor.
M. Charles de Courson – Ce dispositif est tout à fait conforme à ce que nous avions suggéré avant les annonces du Président de la République. J’aurais cependant quelques questions à poser sur le sous-amendement du Gouvernement. Pourquoi un fonds externalisé plutôt qu’un compte d’affectation spéciale ou un dispositif ad hoc ? A quel organisme le Gouvernement envisage-t-il d’en confier la gestion ? D’autre part, nos concitoyens nous demandent souvent pourquoi la prime ne concerne que le fioul et pas le gaz. Enfin, comment équilibrerez-vous le fonds si les dépenses sont supérieures aux recettes ? Il faudra, je pense, prévoir une dotation d’équilibre.
M. Jean Launay – Je voudrais dire à la fois ma satisfaction et ma surprise. Satisfaction, car notre proposition de loi a fait avancer le débat en posant la question de la rente pétrolière. Je remercie M. Lefebvre de ses compliments, mais je lui rappelle tout de même que par le passé, il n’a pas eu de mots assez durs pour critiquer le principe d’une taxation exceptionnelle des compagnies pétrolières. Ce qui était impossible il y a quelques semaines devient aujourd’hui possible comme par enchantement. Je veux croire que c’est parce que nous nous sommes montrés déterminés à poser la question du pouvoir d’achat et que vous avez enfin mesuré les difficultés de nos ménages.
Vos mots sont certes moins forts que les nôtres – vous ne parlez pas de taxation de la rente pétrolière – mais vous avancez tout de même l’idée que les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité du mécanisme de la provision pour hausse des prix, et qu’on pourrait instaurer un prélèvement exceptionnel et créer un fonds social. Le Gouvernement saisit la balle au bond. Je me pose néanmoins quelques questions. Vous adoptez le principe d’une taxation, mais en remettant en cause le principe de non-affectation des recettes et des dépenses, ce qui est un peu étrange. Le paragraphe 3 de l’amendement me semble de même difficilement compréhensible : pourriez-vous nous expliciter la différence entre les versements et la taxe, Monsieur le ministre ?
Je me réjouis que nos propositions aient pu faire avancer le débat. Je n’emploierai pas pour autant le terme de consensus. Simplement, cette discussion prend enfin acte des difficultés de nombreux ménages
M. Frédéric Lefebvre – Si vous nous aviez proposé le dispositif de 2000 jeudi dernier, Monsieur Launay, nous y aurions tout de suite été favorables.
M. Jean Launay – Nous ne sommes pas passés à la discussion des articles !
M. Frédéric Lefebvre – Mais ce que vous demandiez était beaucoup plus compliqué.
Il est vraiment important de montrer aux Français que la représentation nationale est prête à travailler de manière constructive sur le sujet du pouvoir d’achat. Ce serait en tout cas de bon augure pour les textes dont nous aurons bientôt à discuter.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Si nous créons un fonds, Monsieur de Courson, c’est pour que les choses soient claires. Sa gestion pourra être confiée à un organisme professionnel ou interprofessionnel, à une association ou encore au CNASEA.
Le versement est libératoire de la taxe, Monsieur Launay. La taxe n’entre en jeu que si le versement volontaire n’a pas eu lieu.
Le sous-amendement 285, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 87 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 26, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 10.
M. Jean Launay – L’amendement 272 est défendu.
M. le rapporteur général – Cet amendement précise que les délibérations afférentes aux transferts de compétences des communes vers les EPCI à fiscalité additionnelle doivent obligatoirement indiquer le coût des compétences transférées, et leur taux représentatif. Il satisfait l’amendement 14 rectifié de la commission ainsi que le 271, identique. Avis favorable.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement est lui aussi favorable à cette clarification et lève le gage.
L'amendement 272, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard – Les entreprises de presse peuvent bénéficier, pour leurs activités de groupage et de distribution, d’une exonération de taxe professionnelle, mais cet avantage est lié à leur organisation structurelle et non au fait d’exercer ces activités. C’est pourquoi l’un des grands distributeurs de presse a engagé un contentieux pour distorsion de concurrence, alors même que nous avions adopté il y un an, dans le collectif budgétaire, un amendement censé l’éviter. L’amendement 97 propose donc de préciser que l’exonération est accordée pour les activités de groupage et de diffusion tant aux éditeurs de feuilles périodiques qu’à leurs filiales, détenues majoritairement et visant à l’exercice de ces activités, ce qui devrait permettre de régler définitivement le problème.
M. le rapporteur général - Avis favorable. L’amendement de l’an dernier ne visait pas explicitement les filiales, alors que c’est ce que nous avions à l’esprit. Celui-ci permet de clarifier les choses.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 97, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard – Il y a quelques semaines, le Président de la République a reçu des personnalité éminentes de l’édition, venues lui dire leur préoccupation devant la situation des libraires indépendants, qui subissent la concurrence croissante de la grande distribution. Par l’amendement 198, M. Chartier et moi-même ne remettons nullement en cause le rôle des grandes surfaces dans la diffusion de produits culturels, mais nous souhaitons voir pris en considération le rôle culturel spécifique des librairies indépendantes de référence. À cette fin, nous proposons que soient exonérées de taxe professionnelle – sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées – celles auxquelles le Centre national du livre aura attribué un label, après avis d’une commission d’experts. Les labels devant être délivrés en 2008, l’exonération serait applicable à partir de 2009.
M. le rapporteur général – Avis favorable, mais je souhaite être sûr que l’amendement prévoit la compensation par l’État du manque à gagner des collectivités territoriales.
M. Michel Bouvard – Il le prévoit.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 198, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson – La lutte contre le tabagisme s’impose, et le dispositif rendant obligatoire la création, dans les bars, cafés et restaurants d’espaces fumeurs respectant des normes strictes est fondé. Il convient toutefois de prendre en considération le coût que représentent de telles installations pour les petits établissements. Aussi, nous inspirant de la législation espagnole, nous proposons par l’amendement 236 de donner aux responsables d’établissements dont la superficie est inférieure à 100 m² le choix entre la qualité d’« établissement non-fumeur » et celle d’« établissement fumeur ». Au-delà de 100 m², nous proposons l’aménagement des espaces fumeurs sur moins de 30 % de la surface totale de l’établissement. En outre, dans un souci d’aménagement du territoire, cet amendement permet aux collectivités locales de réduire la base de la taxe professionnelle pour les bars-tabacs de moins de 100 m², ce qui explique le dépôt de cette proposition dans le cadre de l’examen du collectif.
M. le rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement d’appel.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis défavorable à l’amendement qui n’a pas sa place dans ce texte.
L'amendement 236, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – J’appelle les amendements identiques 14 rectifié et 271.
M. le rapporteur général – L’amendement 14 rectifié ayant été satisfait par l’adoption de l’amendement 272, je le retire.
M. Jean Launay – Je retire l’amendement 271 pour la même raison.
Les amendements 14 rectifié et 271 sont retirés.
M. Jérôme Chartier – L’amendement 152 est défendu.
M. le rapporteur général – Avis favorable.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 152, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – Encouragé par le succès de l’amendement 272, je défends avec une conviction particulière l’amendement 196 par lequel M. Balligand propose de neutraliser le correctif uniforme lié aux variations de bases dans les communes. Je ne doute pas que la force de ses arguments saura, une nouvelle fois, convaincre la commission et le Gouvernement… (Sourires)
M. le rapporteur général – Hélas… (Sourires)
M. Éric Woerth, ministre du budget – Hélas… (Sourires)
L'amendement 196, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard – Je conçois que l’on veuille moderniser le système d’immatriculation des véhicules mais si l’on s’en tient à ce qui est prévu, les villes touristiques perdront une source d’informations précieuses sur les flux de clientèle. Faute d’indication du département d’origine, c’en sera fait des « enquêtes parking » et les communes devront recourir à des sondages, qui sont d’un coût bien plus élevé, sinon prohibitif. Disant cela, je plaide aussi en faveur du GIP ODIT France.
L'article 27, mis aux voix, est adopté.
M. François Vannson – Faute de places en nombre suffisant dans les résidences universitaires, de nombreux étudiants sont contraints de louer un logement sur le marché privé. Cela leur impose de payer la taxe d’habitation, qui n’est due ni par les étudiants logés dans les résidences gérées par le CROUS ni par ceux qui occupent une chambre chez un particulier. Par l’amendement 274, je propose que, par souci d’équité, tous les étudiants soient exonérés de la taxe d’habitation. Pour éviter tout abus, l’exonération ne serait acquise qu’aux étudiants âgés de moins de 26 ans.
M. le rapporteur général – Je reconnais là un amendement régulièrement présenté et non moins régulièrement repoussé. Un étudiant érémiste est exonéré du paiement de la taxe d’habitation, un étudiant aisé la paye entièrement, un étudiant qui a de faibles revenus en est partiellement dégrevé. Le spectre complet des situations étant couvert, rien ne justifierait cette mesure.
M. le Président – Monsieur le ministre, est-ce votre avis ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Oui.
L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – Notre collègue Jean-Louis Dumont, dont chacun connaît l’implication en matière de logement, s’inquiète de la déstabilisation du marché immobilier induite par certains groupes internationaux qui ont, ces dernières années, multiplié les opérations immobilières spéculatives en France, particulièrement à Paris. De leur aveu même, leur stratégie consiste en une rotation accélérée des achats et des reventes, afin de tirer toujours plus haut les prix du marché. Pour ne pas inciter au développement de telles opérations qui créent une bulle spéculative, il est proposé par l’amendement 181 de permettre aux départements de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur ces opérations. Pour ne pas pénaliser les particuliers et les petites entreprises, cette faculté serait limitée aux surfaces supérieures à 700 m² – sachant qu’à Paris, par exemple, sur 1,4 million de logements, 211 seulement dépassent 500 m².
M. le rapporteur général – La commission avait, dans un premier temps, rejeté cet amendement qui fixait un seuil trop bas. Le relèvement de ce seuil à 700 m² permet d’exclure les mutations de logements. Avis favorable à cet amendement inspiré par de bons sentiments, mais à l’efficacité limitée.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Cet amendement entraînera une hausse des coûts de mutation. Sagesse.
M. Charles de Courson – Je suis sceptique, car le relèvement proposé – de 0,3 % seulement – n’est pas susceptible de freiner les opérations spéculatives. Je comprends le plaisir qu’il y aurait à adopter un tel amendement, mais je doute de son efficacité.
L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Chartier – L’amendement 155 est défendu.
M. le rapporteur général – Ce dispositif, défendu depuis plusieurs années par notre collègue, vise à instaurer une taxe annuelle d’habitation sur les caravanes. J’y suis tellement favorable que je regrette que M. Chartier se soit résigné – compte tenu des difficultés de mise en œuvre – à en reporter l’application au 1er janvier 2013.
M. Jean Launay – C’est parce qu’il sera candidat à la présidentielle en 2012 (Sourires) !
M. le rapporteur général – Par le sous-amendement 294, je remplace donc cette date par celle du 1er janvier 2010.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’ensemble de mon administration est opposée à cette taxe qui pose des problèmes de recouvrement évidents, mais à titre personnel, j’y suis favorable. Cependant, ne pouvant, seul, la prélever (Sourires), je conçois qu’il faille en retarder l’application. Avis favorable au sous-amendement, et je lève le gage.
Le sous-amendement 294, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 155, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – Les amendements 114 et 115 sont de coordination.
Les amendements 114 et 115, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard – Nous avons déposé, avec Yves Censi, l’amendement 221 pour mettre fin à une absurdité. Les sociétés produisant de l’eau minérale payent deux fois la même taxe, à l’embouteillage et à l’export. Cela est pénalisant, et favorise, dans le cas de sociétés frontalières, la délocalisation des plateformes gérant l’exportation. Nous proposons donc d’en revenir à une taxation simple.
M. le rapporteur général – Avis favorable. Le sous-amendement 288, rédactionnel, vise à supprimer le 1° du I afin de conjurer totalement le risque de double taxation.
M. Éric Woerth, ministre du budget – J’y suis favorable et je lève le gage.
Le sous-amendement 288, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 221, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard – Les établissements publics fonciers peuvent instituer une taxe spéciale d’équipement pour financer leurs interventions. Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement. Dans l’hypothèse où ces établissements publics sont constitués en fin d’année, il convient de les autoriser à fixer le produit de la taxe jusqu’au 31 mars de la première année de perception afin de s’assurer qu’ils seront bien en mesure, dès cette première année, de bénéficier de cette taxe pour financer leur action. Alors que les prix du foncier flambent, l’amendement 100 permettrait aux établissements nouvellement créés de disposer immédiatement de ressources.
M. le rapporteur général – Avis favorable, dans la mesure où cette possibilité ne s’applique qu’aux établissements créés dans l’année.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis favorable.
L'amendement 100, mis aux voix, est adopté.
M. Didier Gonzales – Je me réjouis de l’adoption du plan de lutte contre les nuisances aériennes, qui va dans le sens attendu par les populations survolées. Je rappelle que le délai d’instruction d’un dossier d’aide à l’insonorisation est de trois ans.
L’amendement 88 vise à créer un fonds d’aide à l’insonorisation, alimenté par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Créée en 2003, la TNSA doit être simplifiée, sécurisée et augmentée.
Le calcul de la TNSA est très complexe, puisqu’il s’appuie sur le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs. L’amendement propose de le simplifier en imposant, dans l’esprit de la taxe « Chirac », une taxe de 1 euro par passager à destination de la France et de l’Union européenne, de 1,5 euro par passager sur long courrier et de 5 euros par tonne de courrier ou de fret. À titre de comparaison, Zurich et Chicago taxent les passagers à hauteur de 3 euros.
La complexité de la TNSA a conduit à de graves déconvenues, obligeant le Gouvernement à modifier le dispositif à plusieurs reprises. En prélevant une taxe par passager, le résultat final est assuré.
Enfin, la taxation par passager permettra de répondre aux objectifs de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – 110 millions par an – dans les délais fixés par le Grenelle de l’environnement.
M. le rapporteur général – La TNSA est, en effet, d’une complexité effroyable et il faut être agrégé de mathématiques pour comprendre le logarithme décimal au décollage des aéronefs ! (Sourires) D’ailleurs, le Gouvernement, par amendement, nous demandera tout à l’heure d’en modifier le mécanisme pour la troisième fois en trois ans. Cet amendement ira dans votre sens, puisqu’il vise à augmenter les crédits de financement des travaux dans le voisinage d’Orly notamment.
Il est vrai que le rendement de la TNSA n’est pas conforme à nos espérances. En outre, je suis sensible à l’exigence de simplicité s’agissant de taxes. Il conviendrait, Monsieur le ministre, de revoir de fond en comble les modalités de calcul de la TNSA et de l’asseoir, comme c’est le cas dans d’autres pays, sur chaque passager embarqué. Toutefois, sans élément pour évaluer les effets de cet amendement, nous n’avons pu l’adopter bien qu’il nous semble frappé au coin du bon sens.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis défavorable. La question a été largement traitée lors du Grenelle de l’environnement. En l’espèce, nous déposons un amendement très « ciblé » qui permet d’augmenter la TNSA pour des projets de construction non encore réalisés dans les aéroports de Nantes et d’Orly.
M. Charles de Courson – Ceux qui ont lu mon rapport sur les transports aériens savent que ce sont surtout Nantes, Toulouse et Orly qui posent problème, car le niveau de la taxe y est insuffisant au regard de la demande. M. Gonzales nous propose de revenir à l’ancienne formule, à savoir un fonds national mutualisé. Surtout pas ! Chaque aéroport a ses propres caractéristiques. Il est normal que les utilisateurs des plateformes où le bruit est le plus gênant paient davantage.
Quant au calcul de la TNSA, force est de constater que la DGAC a d’emblée commis une bourde. Il faut naturellement maintenir le logarithme décimal, ainsi que la distinction entre catégories d’avions, mais aussi moduler la taxe en fonction des horaires. M. Gonzales a raison sur le fond, mais il propose une mauvaise solution qui reviendrait à traiter tous les avions de la même manière. Je rappelle que la modulation de la TNSA est d’ordre réglementaire pour Toulouse, mais qu’elle relève de la loi pour Orly et Nantes.
M. Didier Gonzales – Ne nous dispersons pas. L’objectif premier est d’indemniser les riverains au plus vite. À vouloir en plus classer les nuisances selon le type d’appareil ou l’heure de la journée, vous finirez par réduire l’assiette de la taxe et, partant, le montant de l’indemnisation. Celle-ci est d’autant plus urgente à Orly que de nombreux résidents vivaient là avant même la construction de l’aéroport ! Cela étant, le Gouvernement s’engageant à étudier la situation, je retire mon amendement.
L'amendement 88 est retiré.
M. Jean Launay – La capacité de choisir son véhicule est étroitement liée au pouvoir d’achat des ménages. La fiscalité doit inciter ceux qui en ont les moyens à acquérir des véhicules plus propres. C’est pourquoi l’amendement 207 vise à majorer de 50 % la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire ceux qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et dont la puissance fiscale est supérieure à quinze chevaux..
M. le rapporteur général – Avis défavorable : il est déjà satisfait.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Même avis.
L'amendement 207, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le rapporteur général – L’amendement 26 est rédactionnel.
L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 280 précise que la reprise par l’État de la dette de la SNCF se fera dans des conditions de neutralité tant pour l’un que pour l’autre.
M. le rapporteur général – Avis favorable. C’est un progrès historique : cette dette en suspension de huit milliards est enfin rattachée à l’État dans les meilleures conditions de neutralité comptable.
M. Michel Bouvard – On a enfin soulevé le tapis !
M. le rapporteur général – Une question, toutefois : comment sera négociée la soulte avec la SNCF, et sera-t-elle rattachée à l’exercice 2007 ?
M. Charles de Courson – Pouvez-vous aussi préciser l’impact que cette mesure aura sur les capitaux propres de la SNCF ? Si l’on tient compte de la soulte – 700 millions au plus –, ce sont donc 7,5 milliards de dette qui vont être repris. Cependant, même dans ces conditions, la SNCF sera-t-elle en mesure de constituer, comme elle y est obligée, des provisions sur les régimes de retraite pour 2007 ? La présidente de la SNCF a avancé, pour le montant de ces provisions, un chiffre qui nous a fait frémir : c’était quatre à cinq fois le montant des capitaux propres !
M. Éric Woerth, ministre du budget – La soulte, en cours de négociation, sera inscrite au budget pour 2007 et entièrement affectée au désendettement. La reprise de la dette ne jouera pas sur les résultats de la SNCF, mais sur ses capitaux propres, probablement. Je vous transmettrai volontiers davantage d’informations ultérieurement, Monsieur de Courson.
L'amendement 280, mis aux voix, est adopté.
L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – L’amendement 27 est de précision.
L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 30 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard – Le Gouvernement est tenu d’informer le Parlement des remises de dettes accordées aux pays les plus pauvres, sans que les modalités de cette information soient précisées. L’amendement 111 rectifié que j’ai, une fois n’est pas coutume, cosigné avec M. Emmanuelli, s’en charge en proposant qu’elle soit intégrée dans l’annexe orange relative à la politique en faveur du développement. Profitons-en pour y glisser une information détaillée sur le fonctionnement de l’Agence française de développement qui, jusqu’à présent, fait plutôt figure de boîte noire, au point que sa trésorerie sert même au ministère de l’agriculture ! Que s’y passe-t-il donc ?
M. le rapporteur général – La commission a été conquise par cette coalition entre MM. Bouvard et Emmanuelli.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Et le Gouvernement séduit par ce couple improbable !
M. Michel Bouvard – La LOLF réserve bien des surprises…
M. Jean Launay – J’y vois une belle illustration de notre travail de contrôle parlementaire !
L'amendement 111 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Le président – L’amendement 15 tombe.
L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – Les amendements 84 et 85 sont rédactionnels.
Les amendements 84 et 85, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – L’amendement 16, qui est en un sens rédactionnel, récrit l’article afin de le rendre conforme à la LOLF, qui veut que désormais les garanties octroyées par l’État soient préalablement autorisées par une loi de finances.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L’article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 61 vise à permettre l’octroi à l’Agence française de développement de la garantie de l’État afin d’honorer les engagements du Président de la République envers le Liban. En effet, 375 des 500 millions d’euros promis – sur les 7,6 milliards de dollars que la communauté des bailleurs s’est engagée à apporter au Liban lors de la conférence internationale du 25 janvier 2007 – prendront la forme de prêts accordés par l’AFD au gouvernement libanais.
L'amendement 61, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 279 propose d’instaurer en Guyane une taxe additionnelle permettant de lisser la hausse du prix de l’essence afin de tenir compte de spécificités locales.
L'amendement 279, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L’article 34, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Chartier – L’amendement 91 est défendu.
M. le rapporteur général – Avis favorable.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Chartier – L’amendement 205 est défendu.
L'amendement 205, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – Les amendements 116 et 117 sont rédactionnels. Les amendements 118 et 113 sont de précision.
L’amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 118, 117 et 113.
L’article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 56 rectifié propose de limiter à dix-huit mois le délai imparti aux communes pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
M. le rapporteur général – Le sous-amendement 282 propose, pour tenir compte des catastrophes les plus récentes, de fixer au 1er janvier 2007 la date d’entrée en vigueur de ce nouveau délai.
M. Charles de Courson – Je comprends l’intention du Gouvernement, mais le délai devrait être de dix-huit mois après « l’apparition » des conséquences de l’événement naturel, et non après « le début » de l’événement, car l’effet de la sécheresse sur les bâtiments n’est parfois perceptible qu’au bout de plusieurs années. On l’a constaté dans mon département comme dans bien d’autres.
M. Jérôme Chartier – Mais, lors de la canicule, les demandeurs n’ont pas attendu l’apparition des conséquences – qui ne se sont effectivement pas manifestées avant vingt-quatre à trente-six mois – pour déclarer une catastrophe naturelle. Il semble donc plus raisonnable de limiter le délai, afin d’éviter que certains demandeurs n’attribuent à un événement naturel des dégradations apparues dix ans plus tard, espérant bénéficier ainsi de conditions d’assurance avantageuses.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Malgré les circonstances locales que vous évoquez, je n’ai aucune raison de modifier l’amendement dès lors que, selon Météo France, l’appréciation des conséquences d’une sécheresse n’exige pas plus de cinq à six mois.
M. Jean Launay – Les intentions du Gouvernement sont compréhensibles, mais les communes et les départements qui ont été nombreux à souffrir de la sécheresse savent que les conséquences de cet événement naturel peuvent en effet se manifester avec retard, notamment en terrain argileux. Or, lors de la canicule – je l’avais du reste souligné lors des questions au Gouvernement –, on avait tardé à tenir compte des informations régulièrement demandées aux préfectures. Le délai de dix-huit mois devrait donc s’appliquer également aux réponses adressées aux demandeurs.
Le sous-amendement 282, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 56 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay – L’amendement 281 est défendu.
L'amendement 281, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay – L’amendement 197 est défendu.
L'amendement 197, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 57, déjà évoqué, concerne la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont il relève le montant pour l’aéroport d’Orly, en portant de 40 à 68 euros le plafond qui s’applique au premier groupe d’aérodromes, et l’aéroport de Nantes-Atlantique, en le transférant du groupe 3 au groupe 2. Cela permettra de financer les travaux d’insonorisation des logements riverains en ramenant à deux ans le délai de traitement du flux des demandes annuelles et des 300 dossiers en attente.
M. Charles de Courson – Il faut voter ce sage amendement, qui applique le principe « pollueur-payeur », conformément à l’esprit de la loi de 2003.
L'amendement 57, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – Je laisse à M. Cazeneuve le soin de présenter l’amendement 18 de la commission, identique à son amendement 170.
M. Bernard Cazeneuve – Cet amendement, déjà évoqué dans le cadre de la discussion du PLF pour 2008, vise à donner aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de verser au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle accordée par l’État aux établissements exceptionnels situés sur le territoire d’intercommunalité. La compensation des pertes bénéficierait ainsi à l’ensemble des collectivités du département qu’elles pénalisent.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avis favorable.
M. le rapporteur général – Cette excellente mesure a l’avantage de bénéficier aux fonds départementaux, trop souvent oubliés. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen en CMP du PLF pour 2008.
Les amendements 18 et 170, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Luc Warsmann – L’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 a instauré un dispositif destiné aux bassins d’emploi les plus défavorisés, ceux où le taux de chômage est supérieur de trois points à la moyenne nationale, où le nombre d’emplois diminue chaque année d’au moins 0,75% par an et la population d’au moins 0,15 %. L’amendement 268 rectifié vise à améliorer ce dispositif en tirant les enseignements de plusieurs mois d’application.
M. le rapporteur général – Avis favorable à la deuxième partie de l’amendement.
M. Jean-Luc Warsmann – Sur les troisième et quatrième parties, peut-être pourrons-nous retirer nos propositions à la lumière de l’avis du ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement aborde toute une série de sujets sur l’ensemble desquels le Gouvernement n’a pas eu le temps de se former un avis. Je demande une brève suspension.
La séance, suspendue à 18 heures 15, est reprise à 18 heures 25.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement comprend quatre parties. La première, qui concerne la possibilité de créer un casino, doit, avant toute décision, être examinée conjointement avec mon collègue de l’intérieur, dont vous connaissez les prérogatives en ce domaine.
Le Gouvernement est favorable à la deuxième partie de l’amendement, qui offre la possibilité aux entreprises installées dans les bassins d’emploi à redynamiser d’opter pour le règlement de minimis. C’est une simplification utile.
La troisième partie vise à permettre aux EPCI de délibérer des différents types de taxe professionnelle, et en particulier du montant de la taxe spéciale sur les éoliennes. Cette demande est déjà satisfaite. Enfin, la quatrième partie, qui souhaite apporter une précision au dispositif d’exonération des charges sociales, relève du règlement. Nous prendrons donc par voie réglementaire la mesure que vous souhaitez.
En définitive, le Gouvernement est favorable à un amendement modifié qui se limite à la deuxième partie du présent amendement. Je lève le gage.
M. Jean-Luc Warsmann – Monsieur le ministre, pour les communautés de communes, il y a donc trois catégories de taxe professionnelle : la taxe additionnelle, la taxe de zone, et la taxe éolienne, chaque communauté pouvant choisir de n’exonérer qu’une seule des trois, ou deux, ou les trois ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Je vous le confirme.
M. le Président – Il s’agit donc de l’amendement 268, deuxième rectification, réduit au paragraphe II.
L'amendement 268, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 58 vise à modifier le champ d’intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles.
L'amendement 58, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 21 vise à exonérer le ministère de l’éducation nationale de sa contribution au FIPHFP, en raison des investissements qu’il consent pour l’insertion des élèves handicapés.
M. Henri Nayrou – Le groupe SRC pense le plus grand mal de cet amendement. Il semble hélas que la loi de 2005 n’ait été qu’une loi d’affichage. Il n’y a certes rien à redire au premier alinéa de votre exposé des motifs, Monsieur le ministre ; mais on déchante rapidement à la lecture du deuxième. Rappelons que le taux de chômage des travailleurs handicapés reconnus par une COTOREP s’élève à 17 %, contre 9 % pour l’ensemble de la population en âge de travailler. Dans la tranche d’âge 25-49 ans, seuls 60 % des plus handicapés exercent une activité professionnelle, contre 87 % de l’ensemble de la population. Les difficultés d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail tiennent à la fois à leurs faibles qualifications et au refus des entreprises et des administrations de leur faciliter l’accès à l’emploi. En 2006, le nombre de personnes handicapées travaillant était estimé à 715 000, dont 575 000 étaient salariés en milieu ordinaire de travail, 35 000 travailleurs indépendants et 105 000 employés dans des établissements et services d’aide par le travail.
Quant aux missions des auxiliaires de vie scolaire – AVS – elles vont des interventions dans la classe à la participation aux sorties de classe, en passant par l’accomplissement de gestes techniques et la participation à la mise en œuvre des projets individualisés de scolarisation.
J’ajoute que le Gouvernement avait annoncé que chaque ministère devait embaucher des fonctionnaires handicapés et atteindre l’objectif de 6 % fixé par la loi de 1987, sous peine de voir ses effectifs gelés. Or c’est là que le bât blesse.
Votre amendement est scandaleux, et nous le ferons savoir : on n’exonère pas le ministère de l’éducation nationale de sa contribution au FIPHFP parce qu’il embauche des personnes handicapées, mais pour lui permettre d’accroître ses marges de manœuvre en embauchant des AVS. Le Gouvernement ne s’honore pas en proposant cet amendement qui détourne la loi de 2005 de sa finalité.
M. Jean Launay – Très bien !
M. Charles de Courson – Cet amendement pose plusieurs problèmes. D’abord, il est justifié dans l’exposé des motifs par le parallélisme entre les entreprises privées et l’éducation nationale. Or ce parallélisme n’existe pas : les entreprises recrutent des personnes qui aident leurs salariés handicapés dans leur vie au travail, alors que les AVS sont recrutés pour permettre à des élèves handicapés de suivre une scolarité normale. Ensuite, on ne voit pas pourquoi cette exonération ne s’appliquerait pas aux autres administrations et aux collectivités territoriales. Enfin, cet amendement ne rend pas service à l’éducation nationale, qui rechigne déjà à recruter des enseignants handicapés.
M. le rapporteur général – Je ne comptais pas intervenir, mais il faut bien dissiper le malentendu. L’éducation nationale a certes des difficultés à recruter des enseignants handicapés, mais n’oublions pas que ses personnels techniques – qui pouvaient plus facilement intégrer des personnes handicapées – ont été décentralisés. Il lui est donc particulièrement difficile de satisfaire à son obligation de recrutement. La possibilité d’imputer sur la contribution au FIPHFP des dépenses faites au titre de l’accueil d’enfants handicapés n’est pas une nouveauté : elle existe déjà. L’éducation nationale est dans son rôle lorsqu’elle cherche à satisfaire non pas à une obligation, mais une nécessité d’intérêt général : l’accueil d’un nombre de plus en plus grand d’enfants handicapés – qui suppose le recrutement de milliers d’AVS.
M. Éric Woerth, ministre du budget – La demande du ministère de l’éducation nationale est en effet parfaitement légitime. Il a recruté en 2007 plus de 2 700 AVS : il s’agit bien de prendre en compte la problématique du handicap dans la vie scolaire. Sachez également que le FIPHFP n’a jamais dépensé l’argent qui lui avait été versé, au point que nous avons dû sérieusement le reprendre en main. Il faut que la fonction publique atteigne l’objectif de 6 % de personnes handicapées dans ses effectifs – le Président de la République a souhaité que nous y parvenions rapidement. Loin donc d’un quelconque désengagement, la politique du handicap se voit renforcée.
M. Henri Nayrou – M. de Courson a dit en termes mesurés ce que j’avais dit en termes concrets. Vous vous honoreriez en retirant cet amendement, Monsieur le ministre. On pourrait comprendre que vous exonériez l’éducation nationale de pénalités si ce ministère avait le bon goût d’embaucher des personnes handicapées. Mais vous le faites pour qu’il puisse embaucher des personnes qui vont s’occuper des élèves handicapés – ce qui relève de sa responsabilité.
L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 154 vise à accorder un délai supplémentaire aux Français rapatriés pour déposer leurs demandes de restitution des prélèvements effectués sur leurs indemnités par l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
L'amendement 154, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Warsmann – La loi du 30 décembre 2005 a modifié les modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises. L’amendement 232 vise à préciser l’assiette du prélèvement concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le rapporteur général – Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Même avis.
L'amendement 232 est retiré.
M. le rapporteur général – Permettez-moi de défendre l’amendement 257 au nom de M. Bouvard, qui a dû partir. Il s’agit de regrouper au sein du jaune annuel relatif à la fonction publique les éléments d’information qui se trouvent dans des rapports dispersés et de rendre annuel le jaune relatif aux pensions des agents publics, actuellement présenté tous les deux ans.
L'amendement 257, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – À l’occasion du déplacement au Maroc du Président de la République, un protocole d’accord a été signé pour établir un partenariat stratégique autour de la ligne de train à grande vitesse Casablanca-Tanger. La France offrira un financement concessionnel pour couvrir une part significative du montant global de ce projet, pour l’instant évalué à 1,8 milliard. Dans cet ensemble, le financement du volet du génie civil devrait être assuré par des fonds européens et marocains, complétés par un prêt concessionnel de 200 millions de l’Agence française de développement. L’amendement 60 accorde la garantie de l’État français à ce prêt.
L'amendement 60, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 62, deuxième rectification, est spécialement complexe, puisqu’il s’agit de la transformation des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d’outre-mer. Il assure la couverture des charges transférées, par le biais d’un transfert de fiscalité, de 46 millions pour Saint-Martin et 14 millions pour Saint-Barthélemy, et par d’autres dotations, principalement la dotation globale de fonctionnement et une dotation spécifique servant de variable d’ajustement, la dotation globale de compensation. Le montant de cette DGC peut-être positif si la fiscalité transférée ne suffit pas à couvrir les charges transférées, comme à Saint-Martin, mais aussi négatif dans le cas contraire, comme pour Saint-Barthélemy. Dans ce cas, l’État ne versera aucune dotation mais gardera à sa charge ce solde négatif final, soit 5 millions.
L’amendement assure par ailleurs le financement des compétences scolaires par le transfert de la dotation départementale d’équipement des collèges et de la dotation régionale d’équipement scolaire et par la création de la dotation globale de construction et d’équipement scolaire. Enfin, il assure la neutralité du transfert des compétences fiscales : les deux collectivités devant désormais percevoir directement les impôts recouvrés, et non les impôts émis, il est, à titre de compensation, tenu compte du montant des dégrèvements et non-valeurs dans le calcul de la DGC.
Au final, ce dispositif devrait assurer aux deux collectivités les ressources leur permettant d’assumer pleinement les compétences qui leur ont été transférées par la loi organique du 21 février 2007.
M. le rapporteur général – La commission a approuvé cet amendement très complexe, qu’elle n’a reçu qu’hier, mais le principe de la dotation de compensation « négative » la laisse perplexe. Si j’ai bien compris, la fiscalité transférée à Saint-Barthélemy est supérieure de 5 millions aux charges transférées. Le bon sens voudrait que ces 5 millions reviennent à l’État, mais vous y renoncez. Vous transférez donc de façon définitive des ressources supérieures aux charges pour Saint-Barthélemy, dont chacun connaît la pauvreté…
M. Charles de Courson – La commission a en effet été très troublée par cet alinéa qui prévoit que le solde – cinq millions – reste toujours en défaveur de l’État et au profit de Saint-Barthélemy. On a suffisamment rappelé ce principe de la loi organique que les transferts de recettes et de charges devaient être équilibrés, pour ne pas l’appliquer dans les deux sens. L’État ne pourrait-il pas récupérer sur un autre poste ces cinq millions de surcompensation ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Si vous le souhaitez, pourquoi pas ? Je n’y vois pas d’opposition.
M. Didier Migaud, président de la commission – Mais comment ?
M. le rapporteur général – Cette disposition appellera des décrets d’application. Je suggère que le Gouvernement saisisse la commission consultative d’évaluation des charges à ce sujet. Le travail de cette commission permettrait de définir une solution, et s’il faut une disposition législative, nous la prendrons. Mais je pense que nous avons tout intérêt à respecter à la lettre le principe de l’équivalence entre les ressources et les dépenses transférées. La commission n’en reste pas moins favorable à cet amendement, qui est indispensable.
L'amendement 62, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le rapporteur général – L’amendement 17, troisième rectification propose de regrouper un certain nombre d’informations dans le jaune relatif aux collectivités territoriales. En effet, de plus en plus de dotations aux collectivités locales prennent la forme de prélèvements sur recettes, ce qui prive le Parlement des données nécessaires.
L'amendement 17, troisième rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson – Alors que la Commission de Bruxelles est en passe de contraindre la France à ouvrir les paris sportifs à la concurrence, la Française des jeux a obtenu l’autorisation de mettre en ligne de nombreux jeux. Cela risque de faire perdre des recettes supplémentaires aux bars-tabac. L’amendement 242 demande donc au Gouvernement un rapport présentant des mesures compensatoires, qui s’inscriraient dans la politique d’aménagement du territoire, afin que les bars-tabac ne soient pas pénalisés. À la veille de notre condamnation, il conviendrait de contre-attaquer pour éviter la déstabilisation du réseau, plutôt que de se focaliser sur une bataille perdue d’avance.
M. le rapporteur général - Avis défavorable.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous sommes en pleine négociation sur ce sujet : je tiendrai bien sûr le Parlement informé de l’évolution des choses, mais l’idée d’un rapport me paraît un peu trop formelle. Je préfèrerais faire un point devant la commission.
M. Charles de Courson – Dans ce cas, je retire mon amendement, mais il faut agir vite, en gardant à l’esprit la question de l’alimentation du FNDS.
L'amendement 242 est retiré.
M. Charles de Courson – L’amendement 249 concernait le FFIPSA. Je vais le retirer, en remerciant le ministre de s’être un peu plus avancé que ses prédécesseurs sur le sujet. On ne peut pas continuer à cumuler deux milliards de déficit par an sans réagir !
L'amendement 249 est retiré.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération après l’article 40. Elle est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 1 est identique à celui qui a été repoussé tout à l’heure.
M. Henri Nayrou – Ce n’est pas parce qu’il est imprimé sur un papier rose que nous changerons d’avis. Nous nous y opposons.
M. Jérôme Chartier – Je voudrais rappeler ici l’effort du ministère de l’éducation nationale et du Gouvernement pour le développement des auxiliaires de vie scolaire. En six mois seulement, la différence est vraiment visible. Cette politique très déterminée en faveur de l’intégration des enfants handicapés à l’école doit être poursuivie. Tous les élus locaux connaissent les problèmes de contingent, et je pense que cette organisation financière va dans le bon sens. Le groupe UMP soutient donc cet amendement.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Pourtant, j’avais quelque espoir en présentant cet amendement rose…
L’effort est en effet important. Si cet amendement n’est pas voté, le financement des auxiliaires de vie scolaire connaîtra des difficultés et l’école ne continuera pas à s’ouvrir aux enfants handicapés. Le budget de l’éducation nationale n’est pas illimité. Il y a urgence à agir. Or, ces crédits sont disponibles. Pour assurer la plus grande transparence, je propose de venir devant vous, à la fin de l’année scolaire par exemple, pour faire le point sur la politique du handicap dans l’éducation nationale et l’ensemble de la fonction publique. Ce sera l’occasion de savoir le taux de consommation des crédits du FIPHFP et à quoi ils sont consacrés.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Chartier – Je tiens, au nom du groupe UMP, à remercier tous les protagonistes de ce débat très riche et en premier lieu le ministre qui, donnant une nouvelle preuve de son ouverture d’esprit, a su entendre et écouter. Je remercie son équipe, performante. Mes remerciements vont aussi, bien sûr, à tous mes collègues, dont ceux de l’opposition, qui ont bien voulu nous rejoindre sur plusieurs points, ce qui nous a permis d’adopter certaines dispositions à l’unanimité, notamment l’important amendement défendu en notre nom par Frédéric Lefebvre et celui du Gouvernement qui marque le lancement de la fiscalité écologique. Je remercie également la présidence, ainsi que M. Migaud, président de la commission des finances. Mon dernier mot sera pour notre rapporteur général, qui a accompli un travail remarquable tout en se montrant très compréhensif à l’égard de ses collègues, qui lui en savent gré.
M. Jean Launay – Le groupe SRC ayant exprimé sa position par le biais des motions de procédure, je rappellerai simplement que nous avons abordé l’examen du collectif dans un contexte difficile pour notre pays, à cause notamment de l’ampleur du déficit public. L’examen du projet a été l’occasion d’un débat nourri sur le pouvoir d’achat, ce dont nous tirons satisfaction car cette préoccupation apparaissait en filigrane dans nombre de nos amendements. Le groupe SRC ne votera cependant pas ce collectif, d’autant qu’une croissance moindre que celle que vous avez prévue fait peser une épée de Damoclès sur notre économie.
M. Charles de Courson – J’ai indiqué, au cours de la discussion générale, quelles adaptations seraient nécessaires pour que le groupe Nouveau Centre vote ce texte, et je rends hommage aux qualités d’écoute du ministre du budget, homme rigoureux mais ouvert avec la majorité comme avec l’opposition. Sur la forme, je déplore que de nombreux amendements, pour certains très importants, nous aient été transmis au tout dernier moment ; il est nécessaire de se tenir à des règles qui permettent au Parlement de jouer son rôle. Sur le fond, la situation de nos finances est toujours difficile et le gros du travail reste à faire. La révision des politiques publiques va se traduire par des décisions difficiles ; or, on est souvent favorable aux réformes avant qu’elles ne soient mises en œuvre, comme on le voit aux réactions de nos collègues de gauche (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Le collectif a permis de réduire, un peu, le déficit, mais les mesures prises pour parvenir à ce résultat n’étant pas reproductibles, nous sommes peu ou prou dans la même situation. Le groupe Nouveau Centre votera le projet mais, comme je l’ai déjà dit, le gong sonnera au deuxième trimestre 2008. Des économies seront nécessaires, nous n’y échapperons pas.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance mardi 11 décembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 5.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
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