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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le pouvoir d’achat.
M. Philippe Vigier – Les surcoûts acquittés par les utilisateurs de téléphonie mobile résultent en grande partie d’une mauvaise connaissance de leur profil de consommation. Afin que les consommateurs apprécient mieux ce poste de dépense, qui n’est pas sans conséquence sur leur pouvoir d’achat, l’amendement 62 demande aux opérateurs d’améliorer les informations qu’ils délivrent à leurs abonnés – tranche horaire la plus utilisée, numéros les plus appelés, jours de la semaine au cours desquels les appels sont les plus fréquents…
Compte tenu de l’extrême diversité des offres, une meilleure connaissance des coûts est indispensable pour que les consommateurs puissent exercer un choix éclairé : le coût des appels diffère notablement selon l’opérateur et le moment de la journée ; la facturation des SMS et des MMS dépend elle aussi de ces facteurs.
M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Avis défavorable. Le souci de mieux informer les consommateurs est tout à votre honneur, Monsieur Vigier, mais le lien avec le pouvoir d’achat est bien ténu.
On peut également s’interroger sur les modalités pratiques de l’obligation d’information que vous voudriez renvoyer à un simple décret. Il reste à affiner la réflexion sur ce sujet…
J’ajoute que le texte sur la consommation que nous venons de voter comportait déjà plusieurs mesures destinées à mieux informer les consommateurs sur les services auxquels ils souscrivent. Ainsi, leur accord exprès sera désormais nécessaire pour que les opérateurs continuent à fournir à titre onéreux des services accessoires initialement fournis à titre gratuit dans le cadre d’un contrat de communications électroniques
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Avis défavorable – à moins que M. Vigier accepte de retirer son amendement…
Le souci de mieux informer le consommateur est tout à fait légitime, mais ce n’est pas une question de pouvoir d’achat. Il s’agit des rapports entre les opérateurs de téléphonie mobile et leurs abonnés.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances – Permettez-moi d’indiquer la position que la commission des finances entend adopter tout au long de ces débats : je ne me prononcerai que sur les amendements directement en rapport avec l’objet du texte.
L'amendement 62 est retiré.
M. Pierre-Alain Muet – Notre amendement 66 tend à augmenter de 50 % la prime pour l’emploi : les ménages – en particulier les salariés dont les revenus sont les plus modestes – savent bien qu’ils ont perdu du pouvoir d’achat à cause de l’inflation, mais aussi à cause de l’aggravation des injustices sociales !
Le meilleur moyen de remédier à cette situation est d’augmenter la prime pour l’emploi, initialement adoptée afin de favoriser le passage de l’inactivité au travail, par une sorte d’anticipation sur un sujet qui fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus : le revenu de solidarité active. La mesure que nous vous proposons par l’amendement 66 est de loin ce qu’il y a de plus intelligent à faire si vous voulez réellement œuvrer en faveur du travail et du pouvoir d’achat.
On m’objectera peut-être que cet amendement coûterait cher – 2 milliards d’euros. Mais c’est bien peu comparé aux 15 milliards de cadeaux fiscaux inutilement octroyés cet été.
Plusieurs députés du groupe UMP – Et voilà ! C’est reparti !
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. La prime pour l’emploi a déjà augmenté de 50 % depuis 2002 pour 4 millions de foyers proches du smic à taux plein, et de 90 % pour les deux millions de personnes qui travaillent à mi-temps. Comme l’a rappelé le ministre du budget, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, le montant de la PPE est ainsi passé de 550 à 960 euros.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Sandrier – La part des impôts directs est beaucoup plus faible en France que chez nos voisins, alors que la part des impôts indirects dépasse largement la moyenne européenne. En 2008, la TVA devrait ainsi rapporter environ 180 milliards d’euros, contre seulement 60,5 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et 63,8 milliards pour l’impôt sur les sociétés.
Ce constat illustre bien votre conception libérale de la fiscalité : la TVA est un impôt dégressif et injuste, car il pèse plus lourdement sur le budget des ménages modestes que sur celui des plus aisés. À mesure que le revenu augmente, la part consacrée à la consommation diminue en effet, tandis que la propension à épargner, spéculer et investir augmente. Et pourtant, certains membres du Gouvernement affirment que la TVA serait l’impôt le plus juste, puisqu’il frappe tous les contribuables…
C’est pourquoi l’amendement 130 tend à réduire le taux normal de TVA afin d’améliorer la justice fiscale et le pouvoir d’achat des ménages.
M. Pierre-Alain Muet – La France subit aujourd’hui un choc de prix – 2,4 % d’augmentation au cours des douze derniers mois. Face à ce choc stagflationniste, nous devons contenir l’augmentation des prix en baissant la TVA. Avec la hausse de la PPE, nous redonnerons ainsi du pouvoir d’achat à ceux qui en ont perdu.
Tel est l’objet de l’amendement 64, dont l’adoption permettra également de lutter contre le déséquilibre structurel de notre fiscalité : l’impôt sur le revenu est inférieur de moitié à celui de nos voisins ; la CSG permet certes d’obtenir un produit fiscal similaire, mais cette imposition n’est pas progressive. J’espère donc que vous adopterez cet amendement, qui serait utile à la fois à court terme et à long terme.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. N’oublions pas que le droit communautaire ne laisse pas au législateur une liberté totale dans la fixation des taux de TVA : ceux-ci sont encadrés, et je rappelle que la commission mène actuellement une réflexion sur ce sujet, qui devrait aboutir au cours du premier semestre 2008.
Par ailleurs, une diminution générale du taux de TVA ne correspond pas à la logique de ce texte, qui repose plutôt sur des mesures ciblées. Je note également que cet amendement ne tient pas compte du niveau de revenu des personnes assujetties. Compte tenu du coût de la mesure, il faudrait en effet disposer d’une évaluation plus approfondie de ses effets.
M. Pierre-Alain Muet – Il en coûterait moins de quinze milliards…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis que la commission.
L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 64.
Mme Marisol Touraine – L’amendement 63 a également pour objet de réduire la TVA. Comme l’a indiqué M. Muet, c’est le meilleur moyen de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
L'amendement 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Sandrier – L’amendement 134 tend à étendre le champ d’application du taux « super réduit » de TVA à l’ensemble des produits alimentaires de première nécessité – le lait, la crème, la viande, les fruits et légumes, les céréales ou encore les pâtes alimentaires.
Sans atteindre l’augmentation effarante des loyers, de l’électricité, des carburants et du fioul, le renchérissement de ces denrées a été supérieur à la moyenne au cours de l’année écoulée, soit plus de 2,4 % : 2,6 % pour le pain et les céréales, 3 % pour la viande, 4,3 % pour les fruits, 2,6 % pour les légumes. Au lieu de s’engager dans une stratégie de baisse des prix, qui risque d’avoir pour seul effet de supprimer des dizaines de milliers d’emplois dans le commerce et l’industrie, l’amendement 134 propose plutôt de réduire la TVA sur des biens essentiels.
La ministre de l’économie a rappelé que des discussions sur la TVA se dérouleraient au sein de l’Union européenne au cours de la présidence française. Selon le rapporteur, nous n’aurions pas le droit d’abaisser les taux, seulement de les relever !
M. Pierre Morange, rapporteur – Mais non ! J’ai parlé d’encadrement !
M. Jean-Claude Sandrier – Visiblement, la baisse est tout de même plus encadrée que la hausse ! La ministre a précisé que les discussions porteraient sur la taxation des produits verts et de la restauration, mais nous aimerions que l’on envisage également un élargissement du champ d’application du taux « super réduit ». Il faudrait revenir sur les seuils minimaux fixés par l’Union européenne dans une logique très libérale. Une telle évolution nous semble plus efficace que le passage à un taux intermédiaire de 12 %, défendu par Mme Lagarde…
M. Pierre-Alain Muet – Notre amendement 65 vise lui aussi à appliquer aux fruits et légumes le taux super-réduit de TVA, ce qui aurait un effet excellent non seulement sur les prix, mais aussi sur la santé ! Nous invitons le Gouvernement à agir en ce sens au niveau européen.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement 134, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 65.
Mme Martine Billard – Pour améliorer le pouvoir d’achat, on peut soit augmenter les revenus, soit diminuer les dépenses contraintes : c’est pourquoi notre amendement 84 vise à limiter les dépassements d’honoraires médicaux. Il ne fait que reprendre la proposition faite par l’IGAS, dans son rapport d’avril 2007, de les plafonner – à 15 % pour les actes techniques. N’ayant pas obtenu gain de cause sur ce sujet dans le débat sur le PLFSS, je continue à me battre car la situation est d’autant plus difficile pour nos concitoyens que pour avoir un rendez-vous rapidement dans les hôpitaux publics, il faut souvent accepter de le prendre en consultation privée.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable ; le débat ayant déjà eu lieu à l’occasion du PLFSS, je rappellerai seulement que le rapport de l’IGAS faisait un ensemble de propositions – mieux informer, mieux évaluer, mieux contrôler, moduler les dépassements en fonction de l’offre – : c’est un sujet très vaste, qui dépasse le cadre de ce projet sur le pouvoir d’achat. Un texte sur l’offre de soins est d’ailleurs à l’étude.
L'amendement 84, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Pour suivre les recommandations de l’OMS sur la consommation de fruits et légumes, il faut dépenser entre 5 % et 12 % du smic, selon la taille du foyer. Nous proposons donc, par notre amendement 7, de nous inspirer de l’exemple de l’Italie, qui a institué un fonds pour la nutrition, afin d’éviter le développement de l’obésité – qui a des conséquences négatives non seulement sur l’état de santé et le bien-être des personnes, mais aussi, les enquêtes l’ont démontré, sur leur embauche.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. C’est en effet un sujet d’importance, qui est abordé dans la loi sur la santé publique. Le programme national nutrition-santé a été reconduit pour la période 2006-2010. En 2008, il bénéficiera de trois millions, dont les deux tiers iront aux projets locaux ; 800 000 euros vont financer des études et le développement d’outils au niveau central ; 280 000 euros sont destinés à l’Observatoire de la qualité alimentaire qui va être mis en place.
L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Notre amendement 39 tend à mettre un terme aux exonérations de cotisations sociales dites « Fillon », accordées sans condition, ni sociale ni environnementale, jusqu’à 1,6 smic. Ce système s’avère être une trappe à bas salaires. Le nombre de salariés qui ne dépassent pas le smic augmente d’année en année, et la France est le pays de l’Union européenne où les salaires sont les plus concentrés sur le bas de l’échelle.
M. Philippe Vitel – À cause des trente-cinq heures !
Mme Laure de La Raudière – Et du poids des cotisations !
Mme Martine Billard – Non, à cause des exonérations sans condition ! Si c’était lié aux trente-cinq heures, les salariés qui sont en temps partiel imposé devraient pouvoir être payés plus que le smic ; or ce n’est pas le cas !
Ces exonérations sans condition coûtent la bagatelle de 24 milliards au budget de l’État…
M. Lionel Tardy – Et les trente-cinq heures ?
Mme Martine Billard – Votre disque est rayé… Les trente-cinq heures, pourquoi le Gouvernement n’en propose-t-il pas la suppression ? Parce que la durée légale du travail déclenche le seuil des heures supplémentaires et qu’il ne veut pas réduire à néant son discours sur le thème « travailler plus pour gagner plus » !
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Au demeurant le Président de la République, dans son intervention télévisée du 29 novembre dernier, a clairement indiqué que les allégements de charges devaient s’accompagner de négociations salariales.
Par ailleurs, tout le monde a reconnu que les trente-cinq heures ont provoqué un gel des salaires et un durcissement des conditions de travail dans les entreprises. Enfin, je rappelle que le Premier ministre, qui à l’époque était ministre des affaires sociales, avait en 2003 aboli une hérésie, à savoir l’existence de plusieurs smic, ce qui avait permis de majorer de 20 % la dernière tranche de ce salaire minimum.
L'amendement 39, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Je défends les amendements 40 et 41 en même temps. On peut en effet introduire une conditionnalité sociale, notamment l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’emploi des personnes en situation de handicap.
Si tout le monde est d’accord sur ce premier critère, les écologistes sont les seuls à proposer un second conditionnement, d’ordre environnemental. Il n’est pas normal d’alléger les charges des entreprises qui ne respectent pas l’environnement, a fortiori lorsqu’elles sont polluantes, alors qu’il revient aux pouvoirs publics de financer les études et les travaux liés à la dépollution des sites. Aux grands discours sur l’écologie doivent correspondre des mesures concrètes : en voici une !
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Pourquoi renvoyer à un décret la réalisation d’un objectif essentiel sur lequel les entreprises et les partenaires sociaux devront s’engager ? En outre, il serait bon d’attendre les recommandations du Conseil d’orientation pour l’emploi relatives au conditionnement des allégements de charges. S’agissant de votre second amendement, le Président de la République a rappelé à juste titre que la fiscalité environnementale a pour seul objectif de modifier les comportements en taxant davantage les pollutions et moins le travail. C’est pourquoi nous envisageons la création d’une taxe « climat-énergie » en compensation d’un allégement fiscal sur le travail.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
Les amendements 40 et 41, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier – L’amendement 137 rectifié vise à conditionner les allégements de charges à la signature d’accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre de négociations salariales de branche, alors que la condition que vous envisagez ne porte que sur l’ouverture d’une négociation salariale : la nuance est de taille. Ensuite, les politiques d’allégements de charges entraînent depuis vingt ans des pertes colossales. Selon la Cour des comptes, dix-sept des vingt milliards remboursés par l’État à la Sécurité sociale au titre d’exonérations de cotisations sociales en 2005 n’ont pas servi à créer d’emplois. Or, ces exonérations n’ont fait qu’augmenter depuis ! De la politique de l’emploi au respect des normes environnementales, il y a donc un éventail de critères à prendre en compte pour conditionner les allégements.
Les salaires, néanmoins, restent la clef de voûte de la conditionnalité. Face à leur stagnation, vous ne faites qu’exhorter les Français à payer leurs propres augmentations ! La revalorisation des salaires, outre qu’elle dope la croissance, est pourtant la pierre angulaire de l’assainissement de notre vie économique.
Mme Marisol Touraine – L’amendement 142 va dans le même sens. Le Gouvernement nous propose un conditionnement formel réduit à la simple ouverture d’une négociation salariale. Nous proposons de soumettre les entreprises à une obligation de résultats, via la négociation de branche. C’est seulement si ce que l’on consent aux employeurs profite aux employés que l’on revalorisera le pouvoir d’achat. Or, en l’état, votre texte ne remet pas en cause le principe de l’exonération et propose une conditionnalité qui ne profite pas aux salariés.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Le schéma actuel est préférable : avec la généralisation des clauses de rendez-vous, l’ouverture automatique de négociations empêche tout minima de branche de descendre en deçà du smic. Le ministre s’est d’ailleurs engagé à ne pas étendre les accords qui ne satisfont pas à cette exigence. Il a également mandaté le comité de suivi des négociations salariales de branche pour débloquer la situation dans les dix-huit branches les plus en difficulté. Enfin, le Président de la République s’est justement interrogé sur l’opportunité de ne pas modifier les allégements de charges pour les entreprises qui refusent de négocier ou maintiennent trop longtemps leurs minima en deçà du smic. M. le ministre nous confirmera sans doute qu’un projet de loi sera présenté sur cette question au printemps prochain.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – En effet, cette épineuse question est enfin au cœur du débat. Les partenaires sociaux qui siègent au conseil d’orientation de l’emploi auront d’ailleurs à soumettre leurs propositions en la matière. Remettre en cause les allégements de charges dans une branche qui refuse la négociation salariale pose de nombreux problèmes pratiques. Ainsi, on ne peut pénaliser une entreprise qui joue le jeu bien qu’appartenant à une branche qui s’y refuse. Il nous faut donc composer une loi qui soit de portée générale tout en étant sur-mesure. À cette fin, nous avons décidé de saisir le conseil d’orientation pour l’emploi dans les jours qui viennent. Dès le printemps, un projet de loi vous sera soumis sur la question.
J’ajoute que vos amendements posent un problème d’ordre juridique : le droit actuel prévoit l’obligation de moyens, mais pas celle de résultats. L’adoption de ces amendements suppose donc une modification préalable de la loi. En outre, il faudrait veiller à ce qu’aucun accord ne soit en fait une coquille vide.
Mme Marisol Touraine – Je me réjouis que le Gouvernement se saisisse enfin de cette question, mais je regrette que le dispositif qu’il nous présente aujourd’hui soit inachevé. Par ailleurs, la relation contractuelle ne peut à elle seule conditionner le versement des aides, puisqu’il s’agit d’un dispositif législatif d’aide publique. La loi peut donc inclure cette condition supplémentaire à l’allégement de charges.
Les amendements 137 rectifié et 142, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Martine Billard – L’amendement 43 vise à assortir la mise en application de la conditionnalité d’un délai courant jusqu’au 1er juillet 2008, afin de tenir compte de la situation des entreprises qui, contrairement à leur branche, respectent leurs obligations salariales. La branche pourra ainsi aligner ses minima en conséquence. Songez aux grands magasins : cette branche forte de 42 000 salariés a des minima salariaux inférieurs au smic. Élue d’une circonscription où la densité de grands magasins est sans doute la plus forte de France, je peux vous dire que les grands groupes qui les possèdent n’ont aucun problème financier ! Or, le maintien de minima en deçà du smic a des conséquences sur l’ensemble de la grille salariale, entre autres aspects. Le débat est lancé, nous dit le ministre : soit. La seule manière de faire, pourtant, est d’imposer une échéance aux entreprises.
Nous proposons donc des négociations pour régler cette question d’ici au 1er juillet.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable pour les mêmes arguments que précédemment.
L'amendement 43, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Vous essayez toujours de nous faire croire que les salariés choisissent de faire des heures supplémentaires – ou, donc, de ne pas en faire. Or, selon notre droit du travail, le refus de ces heures supplémentaires est un motif de licenciement. L’amendement 8 propose donc d’inscrire dans la loi que le refus du salarié ne peut être considéré ni comme une faute, ni comme un motif de licenciement. Si vous ne l’acceptez pas, c’est que vos arguments ne servent qu’à tromper l’opinion et que le salarié n’a en fait pas le choix.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Le présent projet traite des jours de RTT, des forfaits jours pour les cadres autonomes et du compte épargne-temps, mais en aucune façon des heures supplémentaires. Sur le fond, vous savez pertinemment que les heures supplémentaires sont traitées par une jurisprudence abondante, très structurée et constante.
L'amendement 8, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marisol Touraine – L’une des raisons des difficultés des Français est que les salaires ne permettent parfois même pas de couvrir les besoins les plus élémentaires : c’est le phénomène des travailleurs pauvres. Avant de proposer un CDI aux salariés, les entreprises recourent largement à des CDD ou au temps partiel, au point que les trois quarts des embauches se font aujourd’hui sur des contrats précaires.
Il nous paraît indispensable de dissuader les employeurs de recourir presque systématiquement à de tels contrats. L’amendement 33 tend donc à moduler leur taux de contribution aux Assedic en fonction du nombre de leurs emplois précaires. Cela fait un certain temps que l’on évoque un tel mécanisme de bonus malus, mais nos amendements en ce sens sont toujours rejetés au motif qu’une loi plus complète doit être discutée. Il nous semble que ce texte sur le pouvoir d’achat est une excellente occasion de l’appliquer.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Ce sujet ayant été traité par la conférence sociale qui s’est tenue aujourd’hui, je laisse la parole au ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable. Il s’agit en effet d’un texte sur le pouvoir d’achat, ce n’est pas le moment de revenir sur le code du travail. Cela tombe bien, car les partenaires sociaux ont beaucoup insisté cet après-midi sur l’importance, pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, de tenir pleinement compte des dispositions de la loi du 31 janvier 2007 : la concertation est absolument indispensable sur un tel sujet, et je ne pense pas que vous l’ayez abordé récemment avec les partenaires sociaux, Mme Touraine. Cette règle d’or que nous nous sommes fixés, cette main tendue ne doit pas être l’apanage de la majorité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous n’avons pas entendu exactement les mêmes commentaires que vous sur la réunion de cet après-midi… Une chose est sûre, c’est que cet amendement est au cœur du débat sur le pouvoir d’achat. La progression du travail précaire et du temps partiel est un facteur d’appauvrissement des travailleurs. Selon une étude du CREDOC, 12 % des hauts revenus déclarent travailler à temps partiel, 21 % des classes moyennes et 36 % des bas revenus. Parmi eux, 30 % considèrent qu’ils subissent une perte de pouvoir d’achat. Parler du travail précaire, c’est donc parler des salariés qui ont le moins de pouvoir d’achat. Nous avons rappelé que dans le code du travail – qu’on ne peut plus guère appeler, comme on en avait coutume, le « droit social » – le refus d’effectuer des heures supplémentaires est un motif de licenciement. La jurisprudence est une chose, mais il faut savoir que les salariés vivent au quotidien des procédures de licenciement, ou surtout des menaces de licenciement. On ne peut les abandonner à la contractualisation précaire et au temps partiel. Rappelons-nous qu’il y a trois ou quatre ans, le Premier ministre M. Raffarin parlait de la souplesse et de la flexibilité comme de la panacée qui allait donner du travail à tout le monde, et développer l’économie… Il faut garder à l’esprit cette importance du travail précaire et du temps partiel dans la faiblesse du pouvoir d’achat.
M. Gaëtan Gorce – Selon une vieille règle de droit, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Autrement dit, lorsqu’on n’a pas fait quelque chose, on ne peut pas reprocher à d’autres de ne pas l’avoir fait non plus. Vous venez de reprocher à l’opposition de déposer une proposition sans concertation avec les partenaires sociaux. Dont acte. Mais les cinq articles que vous nous proposez touchent, me semble-t-il, aux relations du travail. Ils ont une incidence directe sur le droit du travail et sur les accords qui ont déjà été signés sur la durée du travail. Or, je n’ai pas remarqué que sur ce texte, déposé en urgence, vous ayez respecté le nouvel article L. 101-1 du code du travail, qui dispose que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives, en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. Vous n’avez donc pas respecté la loi que vous avez vous-même fait voter.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – La différence, c’est que nous proposons simplement une mesure limitée dans le temps, pas une réforme, et que la loi du 31 janvier 2007 ne s’applique donc pas. En revanche, le dispositif que vous proposez est pérenne. Si un gouvernement venait à le proposer, la saisine des partenaires sociaux serait indispensable.
M. Gaëtan Gorce – En bref, votre goût du dialogue et de la concertation est à éclipses !
L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marisol Touraine – L’amendement 30, rédigé dans le même esprit, concerne plus particulièrement le travail à temps partiel. Nous ne nous opposons pas à cette modalité d’emploi, qui est adaptée à certaines situations mais nous constatons qu’il est bien trop souvent imposé. Le seul fait que le travail à temps partiel concerne infiniment plus d’ouvriers que de cadres montre qu’il ne s’agit pas toujours d’un choix. Nous souhaitons, pour renforcer le pouvoir d’achat, faire évoluer cette situation. Pour que le Gouvernement accepte cette proposition, nous sommes tout disposés à préciser qu’elle s’appliquera jusqu’au 30 novembre 2008. L’expérimentation ainsi conduite permettra de tirer les conclusions nécessaires, et nous serons dans le cadre que le ministre vient de définir…
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable, pour les raisons déjà dites.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable.
L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Issindou – Par l’amendement 35, nous proposons que les particuliers qui emménagent dans un domicile dont l’occupant précédent avait renoncé aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz pour se fournir sur le marché, bénéficient de nouveau des tarifs réglementés. Le fait que le choix des prix de marché soit actuellement irréversible pénalise durement les consommateurs car, étant donné l’envolée du prix de l’énergie pour les entreprises depuis l’ouverture du marché les concernant, on peut craindre la même évolution pour les particuliers. La proposition réaffirme la liberté de choix des consommateurs et les fait profiter des bénéfices dégagés, par EDF notamment, et qui vont lui permettre de verser prés d’un milliard de dividendes à l’État actionnaire.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Un texte à ce sujet est en cours de discussion, vous le savez, et la commission souhaite qu’il aille à son terme.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Cet amendement est tout à fait pertinent, car il ferait gagner du temps. La situation actuelle est source d’injustice et d’une perte de pouvoir d’achat immédiate pour tout locataire qui, déménageant, se trouve devoir payer l’énergie qu’il consomme au prix du marché libre sans l’avoir choisi. Cette anomalie doit être corrigée dès maintenant.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Dois-je vraiment rappeler que nous avions prévu cette disposition dans la loi relative au secteur de l'énergie, et que si nous en sommes là, c’est parce que le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel de ce texte, qui l’a partiellement censuré ? Dois-je rappeler que c’est pour dénouer cette situation que M. Nicolas et M. Poignant ont cosigné avec moi une proposition que nous avons adoptée en première lecture mais que vous n’avez pas votée ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC) M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement vient de m’indiquer que l’examen de ce texte en deuxième lecture sera inscrit à notre ordre du jour du 10 janvier. C’est la majorité qui règle le problème des consommateurs, pas vous ! Je suis contre l’amendement.
L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Pour revenir un bref instant sur la question de la négociation entre les partenaires sociaux, il me semble vous avoir entendu exposer, Monsieur le ministre, que lors de la conférence sociale, ces derniers avaient invité les parlementaires à respecter le principe de la concertation préalable à tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle. Je suppose que vous faisiez allusion à l’amendement dit « Ikea/Conforama » déposé par des sénateurs membres du groupe UMP et adopté par le Sénat avec l’accord du Gouvernement ? (Mouvements divers)
J’en viens à l’amendement 9, par lequel nous proposons que la réduction de cotisations sociales prévue ne s’applique que si, dans l’entreprise ou l’établissement, aucun salarié à temps partiel n’a fait connaître le souhait d’effectuer des heures complémentaires. Il serait en effet d’une grande injustice que ceux – principalement celles – qui travaillent à temps partiel et souhaitent travailler plus ne le puissent parce que le chef d’entreprise en décide autrement.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a exprimé un avis négatif, à la fois parce que l’amendement restreindrait la portée du dispositif en le compliquant et parce que le ministre a lancé une réflexion sur le travail à temps partiel subi, qu’il faut laisser aller à son terme.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable.
L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Issindou – Par l’amendement 28, nous proposons, sur le modèle de la contribution des employeurs à la carte orange en Île-de-France, la création d’un chèque-transport obligatoire, financé à 75 % par les entreprises. Cette contribution, exonérée de cotisations sociales pour les entreprises et d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, renforcera sensiblement le pouvoir d’achat. Le dispositif fondé sur le volontariat mis au point au cours de la précédente législature n’a eu aucun succès ; que la mesure soit, cette fois, obligatoire assurera son efficacité.
M. Pierre Morange, rapporteur – Je me félicite que vous repreniez une idée de la législature précédente, mais le dispositif péchait par sa complexité. C’est ce qui nous a conduit à privilégier le chèque-transport dématérialisé. Par ailleurs, une négociation à ce sujet est prévue dans la loi relative à la modernisation du dialogue social. Avis défavorable.
L'amendement 28, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Sur le modèle de la prise en charge de la carte orange en région parisienne, l’amendement 29 tend à créer un chèque-transport obligatoire sur tout le territoire. Il serait juste d’étendre à tous les salariés une disposition qui existe depuis trente ans en Île-de-France.
Étant donné les perspectives sur le prix du pétrole et sur les véhicules utilisant des énergies de remplacement, la charge que représente le carburant dans le budget des ménages ne peut qu’augmenter. Plutôt que d’y répondre au coup par coup, toujours avec retard, et dans la mesure où une autre politique d’aménagement du territoire ne vous viendrait pas à l’esprit, il faut soulager les petits revenus grâce au chèque-transport. Une politique de pouvoir d’achat consiste à augmenter les revenus et à diminuer les dépenses contraintes ; les transports en font partie.
L'amendement 29, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Notre amendement 45 demande que le Gouvernement remette à l’Assemblée avant le 1er octobre 2008 un rapport dressant le bilan des conséquences de l’introduction des franchises médicales sur le pouvoir d’achat. En effet, l’accumulation de ces franchises peut atteindre 10 euros par jour, ce qui pour un salarié à 876 euros, est beaucoup. Pour un couple de personnes âgées, ce sera facilement 20 euros par jour.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a donné un avis défavorable. Sans revenir sur le débat du PLFSS ni sur la multiplication des rapports, je donne un élément d’information : le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 décembre 2006, a jugé que la franchise était conforme au principe d’égalité.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable.
M. Patrick Roy – Je n’aurai de cesse de souligner que l’institution des franchises est une faute de cette majorité et de ce Gouvernement. Un, cinq, dix euros, ce n’est peut-être rien pour les gens qui ont de gros revenus. Mais tous les Français ne profitent pas du CAC 40 ou des stock options.
Mme Marie-Louise Fort – Nous non plus !
M. Patrick Roy – Un euro n’a pas la même valeur pour tout le monde. Il faut que le Gouvernement l’entende (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Quand nous reviendrons au pouvoir, nous réparerons cette injustice (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – En novembre, Danone a augmenté de 10,5 % le prix des produits laitiers et Lactalis vient d’annoncer 15 à 17 % d’augmentation, qui serait justifiée par une pénurie en Europe. Celle-ci paraît bien limitée. De 2002 à 2006, 30 000 paysans ont cessé de produire du lait parce que les prix baissaient et qu’ils avaient ainsi perdu en quatre ans deux mois de revenus. Pendant ce temps les grands groupes font des bénéfices à la fois sur le dos des producteurs et sur celui des consommateurs. Notre amendement 46 demande un rapport du Gouvernement sur son action auprès des transformateurs de produits laitiers. L’amendement 47 demande un rapport sur la possibilité de créer un fonds national pour la promotion de la nutrition.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Plutôt que de procéder ainsi par secteur, mieux vaut traiter du problème d’ensemble des prix à la consommation. Sur le second point, le Gouvernement mène une politique volontariste avec le programme nutrition-santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l’amendement 47.
M. Pierre-Alain Muet – Les mesures du projet TEPA et celles que vous proposez aujourd’hui sont autant d’erreurs successives qui vont nous mettre dans une situation économique très difficile.
D’abord, l’article premier n’apaise en rien les inquiétudes sur le pouvoir d’achat. Selon l’INSEE, il stagne depuis cinq ou six ans pour les salariés qui ont une carrière incomplète et il baisse pour les plus modestes et les érémistes, sans parler des retraités dont les pensions augmenteront moins que l’inflation en 2008. La mesure proposée ne concerne que les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps, soit un sur cinq, et qui ont des jours de RTT négociables, soit un sur vingt. Vous aggravez les injustices, vous sapez la confiance.
Ensuite, cette mesure ne créera pas de richesse. Vous critiquez les trente-cinq heures comme un partage du travail. Vous, vous partagez les richesses sans en créer. Votre mesure sur les heures supplémentaires, si compliquée qu’il a fallu un « ambassadeur » pour l’expliquer, s’est substituée à des créations d’emplois, et n’a donc eu aucun effet sur la masse salariale. Avec celle que vous proposez maintenant, les entreprises vont redistribuer du pouvoir d’achat de façon ponctuelle au lieu d’augmenter les salaires, ce qui aurait un effet durable. En outre, ces deux mesures sont incohérentes entre elles. Certains députés de la majorité s’en sont rendu compte et essaient d’y remédier par amendement. Il n’y aura donc ni création de richesses, ni choc de confiance. Selon l’INSEE, après la petite remontée qui suit toute élection, elle atteint un niveau historiquement bas, celui du gouvernement Juppé.
M. Michel Sapin – Mauvais signe pour eux !
M. Pierre-Alain Muet – Pour créer la confiance, il faut des mesures cohérentes et claires. Vous accumulez les dispositifs illisibles et injustes et vous aggravez les inquiétudes.
Il était possible de procéder autrement. Sur le pouvoir d’achat, il faut réunir une conférence tripartite avec les partenaires sociaux.
Plutôt que de dilapider, sans effet, 15 milliards, vous auriez dû la convoquer dès le mois de juillet, procéder à une revalorisation du smic et de la prime pour l’emploi, et baisser la TVA (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) !
M. Lionel Tardy – Les dispositions de l’article premier permettent aux salariés de gagner plus et aux employeurs de proposer davantage d’heures supplémentaires. Dans les secteurs, comme le BTP, où existe une pénurie de main d’œuvre, le recours aux heures supplémentaires est essentiel pour mobiliser toutes les capacités de production, mais limité à un contingent qui se révèle insuffisant.
Le système des heures choisies, bien que pertinent, est peu utilisé car il requiert un accord de branche ou d’entreprise. Or bien souvent, il n’y a pas de représentant syndical – voire aucune personne syndiquée – dans ces PME. Ne serait-il pas souhaitable, Monsieur le ministre, de mettre en place un système d’heures choisies sur la base d’un simple accord entre employeur et salarié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Sandrier – À trois mois des élections municipales, vous voulez faire croire aux salariés qu'ils pourront, grâce à cette mesure sur les heures supplémentaires, boucler leurs fins de mois. Le Gouvernement y croit si peu qu'il limite la mesure aux RTT acquises avant le 1er janvier 2008, excluant ainsi du dispositif une majorité de salariés, qui ont déjà pris leurs RTT. Par ailleurs, le rachat est laissé au bon vouloir de l’employeur. Enfin, ces RTT, transformées en heures supplémentaires, sont majorées de seulement 10 % au lieu des 25 % de droit commun.
Mme Lagarde se vante de ce que 30 % des entreprises de plus de dix salariés auraient recouru au dispositif dès octobre : la belle affaire ! Il s'agit des entreprises – employant entre dix et vingt salariés – qui n’appliquent pas les trente-cinq heures et déclarent leurs heures supplémentaires afin de bénéficier des exonérations. Au passage, l'existence de quatre millions de salariés restés à trente-neuf heures prouve que les trente-cinq heures n'ont jamais été obligatoires !
Mme Martine Faure – Alors pourquoi les avez-vous imposées ?
M. Jean-Claude Sandrier – L’échec de cette mesure est moins dû à la complexité des textes qu’au fait que les entreprises, en raison d’une croissance faible, n’ont pas besoin d’heures supplémentaires. Mais de telles mesures vous permettent de remettre en cause progressivement la durée légale du travail et de lui substituer la durée maximale de quarante-huit heures prévue par les directives européennes.
Les salariés ne gagneront pas plus grâce aux heures supplémentaires ! L’augmentation immédiate de leur rémunération sera rognée par le tassement du salaire de base. À l'inverse, les études statistiques montrent que les salaires n'ont pas diminué avec les trente-cinq heures et que les salariés restés à trente-neuf heures ne gagnent pas plus que ceux passés à trente-cinq heures.
Le gouvernement pourrait agir en portant le smic à 1 500 euros, en convoquant une conférence sur les salaires, en donnant l'exemple avec les salaires des fonctionnaires et en instituant un barème national de minima par grands niveaux de qualifications. Compte tenu de l'ampleur des profits, tout cela est possible ! Faut-il expliquer au Président que ce n'est pas avec les dents qu'on va chercher la croissance mais avec une politique du crédit, abaissant les taux d’intérêt pour les investissements créateurs d'emplois et les relevant pour les opérations spéculatives. Mais cela suppose une orientation différente de la BCE : or le candidat qui jouait les fiers-à-bras, une fois président, s’est incliné devant les exigences des marché financiers en signant le traité européen de Lisbonne.
Par ailleurs, augmenter le temps de travail des salariés en CDI à temps plein c'est ignorer la situation des travailleurs intérimaires, des travailleurs à temps partiel, des salariés qui font des heures supplémentaires sans contrepartie salariale, des cadres et agents de maîtrise au forfait. Nous défendrons des amendements qui prennent en compte ces situations. Qui sait, en cette veille de Noël, les députés de droite pourraient être touchés par la grâce ! Quoi qu’il en soit, nous voterons contre le miroir aux alouettes que constitue l’article premier (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Moi qui vous croyais Keynésien, Monsieur Muet, je suis surpris de vous entendre dire qu’une relance conjoncturelle ne crée pas de croissance !
Monsieur Tardy, une majorité de chefs d’entreprises pensent qu’aller au-delà du contingent d’heures supplémentaires est très compliqué – voire impossible. La question des heures choisies devra être discutée, mais elle ne peut pas être déconnectée de la question des conditions de travail.
Monsieur Sandrier, votre intervention me donne l’occasion de livrer à la représentation nationale, en primeur, les conclusions d’une étude de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. Il s’agit de la première observation chiffrée de la mise en œuvre des exonérations sur les heures supplémentaires. J’ai entendu les cassandre…
M. Régis Juanico – Et les DRH !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – …mais les salariés, jamais. L’étude livre des chiffres précis concernant les entreprises de plus de dix salariés – 290 000 – qui paient chaque mois leurs cotisations et les complète par un sondage mené auprès des entreprises de moins de dix salariés – 1 200 000 – qui ne déclarent leurs cotisations que trimestriellement.
Globalement, 40 % des entreprises ont utilisé en octobre les exonérations sur les heures supplémentaires et 56 % – 75 % des entreprises de plus de dix salariés – déclarent vouloir y recourir d’ici à la fin 2007 ! 20 millions d’heures supplémentaires ont été déclarées par les entreprises de plus de dix salariés, ce qui représente une rémunération de 250 millions d’euros. Ces chiffres démontrent l’importance des mesures de la loi TEPA.
Mme Marisol Touraine – Si celles-ci fonctionnent si bien, pourquoi un nouveau projet de loi ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – J’ajoute que les deux premiers mois d’application d’une mesure sont toujours en deçà du niveau atteint par la suite, en raison de régularisations ultérieures. Les secteurs qui ont le plus recouru à ces mesures sont les métiers en tension, qui souffrent d’une pénurie de main d’œuvre : BTP, hôtels-cafés-restaurants, transports. Enfin, deux tiers des entreprises ont estimé disposer d’une information suffisante sur la mise en place de la loi TEPA. Monsieur Sandrier, merci de m’avoir donné l’occasion de rappeler combien les mesures votées cet été, et qui seront complétées par celles contenues dans le présent texte, profitent aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard – Compte tenu du succès de la loi TEPA, on peut s’interroger sur la légitimité d’une nouvelle loi ! Rappelons qu’avant la loi TEPA, 37 % des salariés effectuaient déjà des heures supplémentaires. Par ailleurs, nous sommes en période de pleine activité, pendant laquelle, traditionnellement, les secteurs utilisent les heures supplémentaires. Pour l’instant, ces chiffres ne démontrent qu’une seule chose : que les entreprises ont profité de l’aubaine et ont utilisé les exonérations pour une pratique qui leur était habituelle.
L’amendement 10 tend donc à supprimer l’article 1er.
Compte tenu du manque d’information dont se plaignent déjà les chefs d’entreprise, j’imagine que vous allez sans doute créer un « Monsieur Heures choisies ». Avec « Monsieur Heures supplémentaires », cela fera au moins deux emplois à porter à votre crédit ! (Sourires)
Sur le fond, seuls 38 % des salariés bénéficient des RTT : peu nombreux sont donc ceux qui pourront bénéficier d’une augmentation de leurs revenus grâce à ce texte. Par ailleurs, ce sont essentiellement les cadres qui accumulent les heures supplémentaires et les versent ensuite sur un compte épargne temps ; la plupart des ouvriers et des employés travaillent effectivement trente-cinq heures par semaine, si bien qu’ils n’ont pas de stock de RTT à convertir ; quant aux autres, ils auront déjà utilisé ces RTT à la date du 31 décembre. Vous nous accusez de ne rien comprendre à l’entreprise, mais c’est vous qui ne connaissez que certaines catégories de salariés !
Non seulement l’article premier a pour but de démanteler les trente-cinq heures – ce que vous reconnaissez –, mais encore il s’attaque au contingent légal des heures supplémentaires et aux accords collectifs. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté, car vous réclamez sans cesse que l’on apporte des dérogations aux accords collectifs et que l’on favorise des négociations individuelles, comme s’il y avait égalité entre le salarié et le chef d’entreprise…
Imaginez-vous un seul instant qu’un salarié qui viendra demander à son patron le paiement de jours de RTT aura automatiquement satisfaction ? Imaginez-vous également que le chef d’entreprise fera travailler davantage les salariés s’il n’enregistre pas un surcroît d’activité ? Il y a des besoins de travail non pourvus dans le BTP, c’est vrai, mais c’est loin d’être le cas dans d’autres secteurs.
M. Philippe Vitel – Nous ne pourrons jamais nous entendre, Madame Billard…
Mme Martine Billard – Vous pouvez protester, mais de nombreuses entreprises n’auront pas de travail supplémentaire à donner. Jamais une entreprise n’acceptera de faire travailler davantage un salarié si elle n’en a pas besoin. C’est le b.a.–ba !
S’agissant des exonérations, le ministre a prétendu en commission que rien ne changerait : si les salariés ne prennent pas leurs RTT, il n’y a pas de cotisations versées, avez-vous dit…
Mme la Présidente – Veuillez vous acheminer vers votre conclusion.
Mme Martine Billard – Si l’entreprise a besoin de travail supplémentaire, comment pouvez-vous croire qu’elle n’y aura pas déjà pourvu, que ce soit par le biais des heures supplémentaires, de l’intérim ou des CDD ? Dans ce cas, il y aura bel et bien versement de cotisations… L’exonération de cotisations dont bénéficiera le rachat de jours de RTT aura donc pour conséquence une dégradation des comptes de l’État et de la sécurité sociale.
Mme la Présidente – Merci de conclure…
Mme Martine Billard – Et je ne parle même pas des exonérations des cotisations AT-MP dans le PLFSS 2008 !
M. Gaëtan Gorce – L’amendement 98 tend également à supprimer l’article premier. La majorité dénonce les trente-cinq heures, alors que ce dispositif a permis, selon nous, de créer de l’emploi et a contribué à la croissance de notre économie. Le débat ne se terminera jamais si vous continuez à instrumentaliser cette question…
Pis encore, vous commettez vous-mêmes l’erreur que vous nous reprochez, à savoir de manipuler la durée du travail, et vous méconnaissez les faits. Vous prétendez que l’on ne travaille pas assez en France ; c’est vrai du point de vue de la quantité, mais pas de son intensité : jamais la pression sur ceux qui travaillent n’a été aussi forte. C’est bien pour cela que le Gouvernement commence à prendre en considération, quoique bien lentement selon nous, la question des conditions de travail.
Il est également question de relance conjoncturelle ; mais avec quel argent ? Loin d’injecter des moyens supplémentaires dans notre économie, vous vous contentez de redistribuer la richesse existante par le biais des heures supplémentaires. Et puisque le ministre veut que l’on s’appuie sur les statistiques, je rappelle que 100 % des entreprises qui ont recours aux heures supplémentaires bénéficient déjà d’exonérations fiscales et sociales. Quel effet d’aubaine !
En augmentant les heures supplémentaires, vous tirerez vers le haut la rémunération de ceux qui travaillent, mais au détriment de ceux qui auraient pu être embauchés à la place. Vous n’injectez pas d’argent supplémentaire dans l’économie ! Vous creusez seulement un peu plus le déficit des comptes publics et sociaux, et il vous faudra bien, un jour, reprendre d’une main ce que vous donnez. Ceux qui travaillent plus n’alimenteront pas les caisses publiques puisque leur revenu sera exonéré !
Considérer que l’on peut augmenter le travail en jouant sur la durée du temps de travail serait sans doute une erreur aujourd’hui, mais c’est une faute économique, sociale et financière que de le faire pour chercher à augmenter le pouvoir d’achat. Or, c’est justement ce que vous faites.
Au lieu de multiplier des législations complexes, qui rendent sans cesse plus opaque la durée légale du travail, mieux vaudrait tourner la page une bonne fois pour toute. La durée du travail a pour objet de protéger les salariés ; il faut subordonner toute modification à la conclusion d’un accord collectif majoritaire. Cessons d’empiler les exceptions qui suscitent un climat d’insécurité sociale pour les salariés et d’insécurité économique pour les entreprises.
La véritable question, ce n’est pas la quantité ou l’intensité du travail, mais sa qualité. Investissez donc dans la formation, la compétence et les connaissances ! Tout le reste n’est que bruit médiatique. Loin d’obtenir le point de croissance qui nous manque, vous aurez creusé les difficultés.
Puisque M. Lefebvre parlait de « main tendue », mettons un terme aux polémiques stériles : le défi actuel, c’est l’investissement dans la formation. Cessez de croire, comme on le faisait au XIXe siècle qu’on créera plus de richesse en augmentant la durée du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable aux deux amendements. Je rappelle que deux Français sur trois estiment que le rachat des heures supplémentaires est une bonne mesure.
S’agissant du nombre de bénéficiaires, 40 % des salariés du régime général sont concernés par le I de cet article, et 10 % par le II. J’ajoute que le compte épargne temps, qui en concerne 6 % d’entre eux, a vocation à se généraliser.
Pour ce qui est du contexte, cette loi succède effectivement à d’autres dispositifs, notamment la loi TEPA, qui ont apporté la preuve de leur efficacité en dépit des craintes tenant à leur complexité. Le pouvoir d’achat des salariés en a bénéficié, de même que les entreprises, qui peuvent s’adapter plus efficacement à la concurrence internationale.
Je précise enfin que ce texte a pour vocation d’être une charnière avec l’agenda social pour 2008 tel qu’il a été décrit par le ministre.
M. Pierre-Alain Muet – Monsieur le ministre, le ministère des finances a prévu pour l’an prochain un nombre d’heures supplémentaires exactement égal à celui de 2007 ; autrement dit, il a considéré qu’à cet égard la mesure prise n’aurait aucun effet incitatif. En revanche, c’est ce qu’on appelle un effet d’aubaine !
Vous nous dites qu’une dépense de 15 milliards aura un effet de relance, mais tout dépend de son financement... J’ai cru comprendre que vous entendiez limiter le déficit et faire des économies, ce qui a un effet inverse sur la croissance !
Il n’y a eu ni choc de confiance, ni choc de croissance ; notre croissance est plus faible que vous ne l’annonciez il y a trois mois, et plus faible que la croissance européenne. Or que nous disait le rapporteur général dans son rapport budgétaire ? Que si par malheur notre croissance n’était pas comprise entre 2 et 2,5 %, mais atteignait seulement 1,8 % en 2007 et 2 % en 2008, le déficit des finances publiques pourrait repasser au-dessus de 3 % du PIB. Or 1,8 % en 2007 et 2 % en 2008, c’est ce que prévoient tous les conjoncturistes ! Vous allez donc être amenés à prendre des mesures pour contenir le déficit – sans doute après les élections –, ce qui aura pour effet de ralentir encore la croissance.
Quelques mots encore sur les trente-cinq heures, puisque vous passez votre temps depuis six mois à dire que c’est la cause de tous les malheurs.
M. Richard Mallié – Pas depuis six mois, depuis cinq ans !
M. Pierre-Alain Muet – Alors c’est pire ! Je vais vous donner les chiffres.
Le pouvoir d’achat du revenu disponible a connu une croissance comprise entre 3,2 % et 3,6 % entre 1997 et 2002. Depuis, son augmentation a presque toujours oscillé entre 1 et 2 %. S’il a pu progresser ainsi entre 1997 et 2002, c’est parce que la France créait 400 000 emplois par an et que le revenu individuel des salariés augmentait beaucoup plus vite que dans la période suivante (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous vous trompez donc complètement en essayant de revenir sur les trente-cinq heures !
Plusieurs députés UMP – Entre 1997 et 2002, la France a tout simplement bénéficié de la croissance mondiale !
M. Pierre-Alain Muet – Mais non : à l’époque elle était de 3 %, et depuis 2002 elle est de 5 % ! Regardez donc les chiffres ! (Mêmes mouvements) Si nous avons connu une forte croissance pendant cinq ans, c’est parce que l’emploi progressait, en particulier grâce à la réduction du temps de travail ; et il en est résulté une augmentation du revenu disponible. Je vous invite à le méditer (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – On ne peut pas laisser dire des choses pareilles. Monsieur Muet, vous êtes trop bon économiste pour qu’on ne vous rappelle pas quelques vérités !
Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir, avec les trente-cinq heures, dilapidé les fruits de la croissance ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC) Vous auriez pu au contraire investir dans les dépenses d’avenir – dans la recherche et l’innovation, dans l’université : vous aviez l’argent pour cela ! Aujourd’hui, il nous faut prendre les mesures que vous auriez dû prendre il y a dix ans – et je rends hommage au Gouvernement de le faire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Vous proposez de supprimer l’article premier, autrement dit de supprimer du pouvoir d’achat pour les Français qui souhaitent en avoir davantage, en accord avec leur employeur (Mêmes mouvements). Comment pourrions-nous être d’accord avec vous ?
Comme l’a très bien dit le ministre, c’est une mesure de stock, qui a pour vocation de libérer du pouvoir d’achat et qui, Monsieur Muet, aura un effet sur la croissance, vous le savez bien.
M. Pierre-Alain Muet – Nous en reparlerons !
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Déjà, nous constatons les premiers effets de la loi TEPA.
M. Pierre-Alain Muet – C’est un effet d’aubaine !
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Nous allons tout à l’heure vous proposer d’étendre l’excellente mesure proposée à l’article premier, en la rendant applicable jusqu’au 30 juin 2008 ; j’espère que vous voterez avec nous, car il s’agit de redonner davantage de pouvoir d’achat aux Français !
Mme Martine Billard – Si votre objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des Français qui le souhaitent, que faites-vous pour ceux qui ne bénéficient pas de jours de RTT, pour les salariés à temps partiel, pour les personnes qui ne peuvent pas travailler pour cause de handicap, pour ceux qui sont aux minima sociaux et n’arrivent pas à trouver de travail, pour les retraités ? Votre texte bricolé à la va-vite concerne en fait peu de monde…
Et pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences sur les finances publiques des exonérations liées à l’article premier ? Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point, nous ne savons pas s’il existe une étude d’impact. Pourtant, la dette continue à se creuser…
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement qui vise à refuser les exonérations de cotisations AT-MP. Je demanderai un scrutin public, pour savoir si vous êtes capables de voter aujourd’hui le contraire de ce que vous avez voté il y a huit semaines dans le cadre du PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Les amendements 10 et 98, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gaëtan Gorce – Notre amendement 100 vise à supprimer la possibilité de rachat des journées de RTT, disposition qui nous paraît tout d’abord dangereuse sur le plan juridique, l’organisation du temps de travail ayant fait l’objet d’accord entre partenaires sociaux : je ne suis pas sûr qu’elle soit parfaitement conforme à la Constitution. Me revient d’ailleurs une formule employée en 1848 par un député de la Nièvre qui, interrogé sur le fait de savoir si le Gouvernement violait la Constitution, avait répondu : « Il ne la viole pas, il la trousse juste assez haut »… Vous procédez un peu de la même manière, Monsieur le ministre, avec la loi sur le dialogue social et les règles relatives aux conventions collectives…
Revenons au fond du sujet. Votre dispositif ne fait que reprendre un mécanisme déjà applicable depuis 2005 aux entreprises de moins de vingt salariés, et qui n’a jamais été évalué. Pire encore : il ne présente aucune garantie pour la sécurité des salariés. J’ajoute que les heures réintégrées au temps de travail effectif au titre du CET ou des actions de formation ne sont pas imputables sur le contingent d’heures supplémentaires, et qu’elles sont plafonnées – ce qui n’est pas le cas de ce dispositif, oubli qu’il faudrait réparer (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Il s’agit de dispositions transitoires en vue de textes législatifs à venir.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
M. Patrick Roy – Sans m’attarder sur le fait qu’il s’agit d’un texte d’exclusion, qui laisse de côté une immense majorité de salariés, je souhaiterais que vous répondiez à la question de Mme Billard, dont chacun sait qu’elle connaît parfaitement le monde de l’entreprise. Elle a évoqué le cas d’un salarié qui demanderait davantage de travail à son patron ; celui-ci, naturellement, ne lui en donnera pas s’il n’en a pas besoin. La majorité, soudain, s’est énervée au motif que le patron, au contraire, acceptera toujours. De Mme Billard ou de la majorité, qui donc ment ? Je connais la première : c’est l’incarnation même de la vertu (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). Au Gouvernement de nous répondre : l’employeur sera-t-il contraint de payer les RTT même contre son gré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marisol Touraine – L’amendement 113 est défendu.
L'amendement 113, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Régis Juanico – L’amendement 114 fera, je n’en doute pas, l’unanimité. Il vise à maintenir la dérogation accordée aux femmes enceintes afin qu’elles puissent renoncer à une partie de leurs journées de RTT. Rien ne justifie en effet qu’elles aient à choisir entre salaire et repos.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Écho d’une disposition sénatoriale à la loi de 2005, cet amendement vise à préserver les intérêts de la femme enceinte, thème cher au médecin que je suis. Pour autant, le mécanisme repose sur le volontariat. En outre, la grossesse peut parfaitement être commencée depuis quelques semaines sans présenter quelque contre-indication au travail que ce soit.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Il ne s’agit pas ici d’une question médicale ! L’état de grossesse est protégé par le droit !
M. Pierre Morange, rapporteur – Certes, mais ne le rendons pas incompatible avec l’état d’activité. Votre amendement couvre un vaste éventail de situations et, ce faisant, enlève une part de liberté à la salariée enceinte.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis. L’an dernier, le PLFSS permettait aux femmes de choisir plus librement le nombre de semaines qu’elles souhaitent prendre respectivement avant et après la naissance de leur enfant. Nous souhaitons rester dans cette logique de libre choix. Il ne s’agit pas ici de congé pour pathologie ni de congé de maternité, je le rappelle.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La femme enceinte a un statut protégé par la loi. Au fil des réformes, il a toujours été considéré qu’elle ne pouvait se voir imposer de renoncer à ses journées de RTT. C’est une précaution conforme à ses droits spécifiques, et qu’il convient de maintenir dans ce texte, d’autant que vous allez proroger son application jusqu’au mois de juillet prochain. Il y va des droits de la femme enceinte, mais aussi de sa santé !
Mme la Présidente – Sur le vote de l’amendement 114, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
À la majorité de 49 voix contre 23 sur 72 votants et 72 suffrages exprimés, l’amendement 114 n’est pas adopté.
M. Frédéric Lefebvre – Avant de défendre l’amendement 1, je profite du retour de M. Ayrault pour revenir sur la question de la redevance. Notre collègue s’était absenté quelques minutes pour publier un communiqué indiquant que la décision du Président de la République en matière d’exonération de redevance était une belle victoire du parti socialiste.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Il en a parfaitement le droit !
M. Frédéric Lefebvre – Je ne le lui conteste pas.
Mme la Présidente – Est-ce un rappel au Règlement, Monsieur Lefebvre ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Frédéric Lefebvre – Je vous trouve soudain bien rigoureuse, Madame la Présidente… (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
Mme la Présidente - Je le suis avec l’ensemble des députés.
M. Frédéric Lefebvre – Mais si vous préférez que je fasse un rappel au Règlement, Madame la présidente…
Mme la Présidente – Poursuivez votre propos, Monsieur Lefebvre.
M. Jean-Marc Ayrault – Respectez au moins la présidence ! Vous n’êtes plus assistant parlementaire !
M. Frédéric Lefebvre – Je voulais simplement rappeler à M. Ayrault que M. Vigier avait déposé un amendement sur cette question, au nom du Nouveau Centre, ainsi que M. Luca et une cinquantaine de députés de l’UMP. Nous en avons discuté, et j’ai eu l’occasion de dire combien le groupe UMP était satisfait que le Président de la République ait montré une fois de plus qu’il était à l’écoute des Français et de la représentation nationale – y compris du parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Marc Ayrault – Vous êtes grotesque !
M. Frédéric Lefebvre – Je ne dis pas que le parti socialiste n’ait pas contribué à cette avancée, mais qu’il ne faut pas faire de la politique politicienne sur des sujets aussi importants (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Parce que ce texte, ce n’est pas de la politique politicienne ?
M. Frédéric Lefebvre – J’en viens à l’amendement 1 – le premier de tous les amendements déposés, qu’il est donc difficile de qualifier, comme l’a fait M. Ayrault, de proposition de dernière minute. Il s’agit d’une des dispositions les plus importantes de ce texte : la monétisation des RTT. La date butoir initialement prévue était le 31 décembre. Or, les DRH et les salariés nous ont fait remarquer que beaucoup de salariés – car je rappelle qu’ils sont plus de 7 millions à bénéficier de cette mesure – ont déjà posé leurs jours de RTT et ne peuvent donc plus profiter du dispositif. Contrairement à ce que vous voulez laisser croire, ils s’en plaignent. L’objet de cet amendement est donc de repousser le délai au 30 juin 2008 pour leur permettre d’en bénéficier.
Mais cet amendement ne concerne que le stock. Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais évoquer ceux qui suivront et qui concernent le flux, c’est-à-dire les jours valables à partir du 1er janvier.
Mme la Présidente – Vous avez déjà dépassé votre temps de parole, mais continuez, si cela peut abréger la suite de la discussion.
M. Frédéric Lefebvre – Un de nos amendements visera à pérenniser le dispositif de la monétisation des RTT. Mais surtout, nous vous proposerons d’aligner le système retenu sur le régime le plus favorable pour les salariés, et donc celui de la loi TEPA. Les partenaires sociaux se réunissent à partir d’aujourd’hui sur ces questions, et nous comprenons bien qu’ils vont se saisir du sujet de la pérennisation. Le rôle d’un Parlement moderne n’est pas de décider à leur place, mais de les accompagner et de prendre ses responsabilités s’ils manquaient aux leurs. Comme deux régimes coexisteront et qu’il faut éviter des conflits, dans les entreprises, entre les deux, nous voudrions simplement faire connaître notre volonté d’appliquer plutôt celui de la loi TEPA, qui est le plus favorable aux salariés. Pour le reste, le ministre a sans doute des éclaircissements à nous donner, notamment sur la part qui serait laissée à l’incitation aux entreprises. Je suis sûr qu’il a bien compris l’objectif du groupe UMP.
Plusieurs députés du groupe SRC – Il est bien le seul !
M. Jean-Marc Ayrault – Je voudrais faire un rappel au Règlement, pour répondre à celui qu’a fait M. Lefebvre en défendant son amendement, lequel révèle la complexité du projet gouvernemental et son degré d’improvisation. Votre explication était si laborieuse qu’elle ne nous a guère éclairés. Mais c’est sur la remarque que vous avez faite, avec votre zèle habituel de représentant direct de la présidence de la République, que je voudrais revenir. Vous ne surveillez pas que les députés de l’UMP, monsieur Lefebvre, mais aussi ceux de l’opposition : vous commentez jusqu’aux communications que je fais ! Mais à nous, vous ne pouvez pas donner d’ordres. N’essayez pas de m’impressionner. Oui, le maintien de l’exonération de redevance est une victoire pour l’opposition, et en particulier pour le parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). C’est l’évidence. Vous n’avez reculé que parce que nous avons mené la bataille, dans l’hémicycle et dans l’opinion publique. L’UMP et le Nouveau Centre ont déposé des amendements, mais comme vous n’aviez pas encore reçu de consignes, vous avez voté contre ! Aujourd’hui, vous avez reçu vos ordres de l’Élysée, qui s’est aperçu que l’opinion rejetait cette mesure. Si nous n’avions pas été là pour mener la bataille, la mesure ne serait pas passée. Faites-nous confiance pour rester vigilants afin que l’exonération ne disparaisse pas après 2008 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC).
M. Philippe Vigier – Je voudrais juste indiquer qu’en commission, M. Lefebvre a voté l’amendement que nous avions déposé. Une fois de plus, M. Ayrault s’est montré mal informé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Le Gouvernement propose le sous-amendement 173. À partir du moment où l’on repousse l’échéance, il ne faut pas qu’entre le 1er janvier et le 30 juin, certains chefs d’entreprise puissent remplacer les heures supplémentaires par des journées de RTT rémunérées. Je me place résolument du côté des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Sur de tels sujets, on pourrait discuter en évitant la polémique !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Ne vous excusez pas de défendre les salariés !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ce n’est pas la première fois, mais je suis content que vous me rejoigniez.
À aucun moment, l’entreprise ne doit pouvoir opérer un arbitrage défavorable au salarié. Or, nous savons pertinemment que l’exonération des charges prévue dans le texte sur le pouvoir d’achat est plus avantageuse pour elle que le dispositif TEPA. Je préfère que ce soient les salariés qui y gagnent. L’idéal aurait été d’éviter la coexistence de deux systèmes, mais pour cette année la possibilité d’arbitrage n’existe plus, car les heures supplémentaires et les jours de RTT ont déjà été décidés. Nous avions indiqué qu’il était nécessaire de simplifier le système. C’est le cas avec ce dispositif.
Vous cherchez par tous les moyens à prouver que cela ne marchera pas. C’est ce que vous aviez déjà fait pour la loi TEPA. Mais elle marche ! Seulement, vous ne donnez jamais la parole aux salariés qui en bénéficient. Vous reprochez à cette affaire d’être très compliquée, mais un salarié au smic, lorsqu’il a entendu tous vos beaux discours, n’a rien de plus dans les poches. Nous, nous lui offrons 375 euros. C’est probablement le genre de différences qui a conduit les Français à voter pour nous.
Mme la Présidente – Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Oui.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme Marisol Touraine – Toutes ces explications sont absolument incompréhensibles. Vous accusez toujours la gauche de monter des usines à gaz – c’est ce que vous reprochez notamment aux lois sur les trente-cinq heures – mais les deux dispositifs que vous présentez à six mois d’intervalle battent tous les records. On avait cru comprendre que la loi TEPA devait favoriser le pouvoir d’achat par le recours aux heures supplémentaires, qui présentent selon vous des avantages tant pour les salariés que pour les employeurs.
Et voilà qu’aujourd’hui vous nous présentez un dispositif censé compléter cette loi vieille d’à peine six mois, parce qu’elle n’aurait pas produit tous ses effets, tout en nous expliquant qu’elle a donné des résultats formidables ! Il y a déjà de quoi interloquer les plus placides mais, comme si cela ne suffisait pas, le ministre approuve un amendement présenté par le groupe UMP, en précisant qu’il permettra d’éviter que certaines entreprises arbitrent en faveur du dispositif le moins favorable aux salariés – celui, donc, qui est soumis ce soir à notre examen. En bref, vous avez créé il y a six mois un dispositif fabuleux, mais vous nous en proposez néanmoins un autre ce soir, tout aussi fabuleux mais un peu moins quand même puisque, s’il était adopté, les salariés s’en trouveraient défavorisés ! Le tout, après avoir multiplié les déclarations sur la nécessité de laisser du temps à la concertation, et à la loi de produire ses effets… Où est l’usine à gaz ? Veillez, en tout cas, à nous épargner à l’avenir les leçons sur la prétendue complexité des mesures que nous avons prises, car si une chose est sûre, c’est que nous n’y comprenons plus rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Marylise Lebranchu – Le moins que l’on puisse dire est que rien n’est clair, puisque le sous-amendement du Gouvernement contredit celui de M. Lefebvre (Protestations sur les bancs du groupe UMP). D’évidence, quelque chose ne fonctionne pas !
Mme Martine Billard – Après nous avoir expliqué que les pertes pour les régimes sociaux seraient fictives, le ministre lève le gage. Ce serait une grande nouveauté de lever le gage sur des pertes inexistantes fictives, mais je ne pense pas qu’il s’agit de cela : le ministre estime bel et bien que l’amendement entraînera une augmentation des dépenses publiques, ce qui est singulier puisque l’exonération prévue prend fin le 31 décembre 2007. Il y a là motif à une nouvelle interrogation…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Sur la forme, Mme la Présidente m’ayant demandé si je levais le gage, je lui ai répondu par l’affirmative sans nécessité : le sous-amendement émanant du Gouvernement, il n’a pas à lever le gage. Sur le fond, la situation nouvelle, voulue par le groupe UMP, est la création d’un dispositif donnant un avantage aux entreprises dont il découle une charge nouvelle pour le budget de l’État.
Mme la Présidente – Le gage a été levé sur l’amendement et non sur le sous-amendement.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – La commission des finances a approuvé l’amendement. Le ministre a été parfaitement clair (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Il s’agit de créer deux dispositifs complémentaires, le premier valable jusqu’au 31 décembre 2007, le deuxième à partir du 1er janvier 2008. Tout cela est d’une limpidité absolue (Nouveaux rires sur les mêmes bancs) mais, chacun le sait, il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, ni comprendre que grâce à ces mesures les Français gagneront du pouvoir d’achat. Il vous revient maintenant de montrer par votre vote si vous le voulez ou non.
M. Frédéric Lefebvre – Je demande la parole depuis cinq minutes, Madame la Présidente.
Mme la Présidente – Eh bien, vous l’avez.
M. Frédéric Lefebvre – Ce qu’a dit le ministre est très clair (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) et les salariés, eux, l’ont parfaitement compris (Mêmes mouvements). Ainsi, les salariés de l'usine Continental de Sarreguemines (Vives exclamations sur les mêmes bancs) ont voté à 75 % en faveur du paiement d'une partie de leurs RTT et du retour à la semaine de quarante heures – et la participation au vote a été de 89 %. Écoutez ce que demandent les Français ! La seule modification apportée par l’amendement est l’extension de la période de référence pour donner la possibilité d’un alignement sur le régime le plus favorable aux salariés. Vous pouvez prétendre ne pas comprendre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) mais, au nom du groupe UMP, je tiens à dire ma satisfaction que le Gouvernement nous ait entendus, car nous faisons œuvre utile.
M. Jean-Marc Ayrault – Les salariés de Sarreguemines avaient-ils le choix, alors que 700 emplois d’une autre usine Continental ont été supprimés à Angers ? En réalité, la question posée était : « Voulez-vous garder votre emploi ? »
À vous en croire, Monsieur Chartier, en ne votant pas cet amendement je refuserais que « les Français » gagnent en pouvoir d’achat. Mais seule une petite partie d’entre eux sont visés par les dispositions que vous proposez ! Notre approche n’est pas la vôtre – celle des heures supplémentaires. Vous avez choisi une construction incompréhensible parce que vous êtes dans une nasse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais, le 1er janvier 2008, le pouvoir d’achat ne sera pas renforcé !
Les salariés de Sarreguemines disent : « Nous n’avions pas le choix ». Nous, nous voulons qu’ils l’aient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Personne ne peut se faire le porte–parole des salariés de l’usine Continental de Sarreguemines, ni caricaturer la question à laquelle il leur était demandé de répondre. L’objet de l’accord n’est pas de sauvegarder l’emploi mais d’aligner le temps de travail de l’usine de Sarreguemines sur celui des autres usines françaises du groupe avec l’objectif de produire 200 000 pneus supplémentaires et de développer le site, en payant plus cher les jours de RTT travaillés. Tout le monde y gagne, entreprise et salariés.
Ne cherchez pas à faire croire que cela s’est fait sous la contrainte. Les salariés ont du bon sens et ont bien compris de quoi il s’agissait. Vous parlez de liberté de choix ? Elle n’existait pas pour les trente-cinq heures. Lorsqu’on leur a demandé s’ils étaient pour un accord donnant-gagnant, les salariés ont répondu oui à 74,43 % (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le sous-amendement 173, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 1, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gaëtan Gorce – L’amendement 115 supprime l’alinéa 3.
Oui, Monsieur Lefebvre, nous avons compris. Nous avons compris que le texte que l’on nous a présenté comportait au moins deux grandes défaillances. D’abord, il s’agissait de rémunérer des journées de travail qui n’étaient plus disponibles ou allaient ne plus l’être, donc à payer les salariés en monnaie de singe. Il a donc fallu prolonger la mesure de six mois. Ensuite, on a prévu une rémunération moins favorable que dans la loi TEPA. Il a fallu procéder à un alignement. À l’évidence, on nous a soumis dans l’urgence un texte mal préparé. Sans doute y a-t-il bien d’autres insuffisances, qui, elles, ne seront pas corrigées.
Je prends l’exemple des allégements de cotisations sociales que l’on vient d’étendre. On va donc les payer deux fois sur le budget de l’État. En effet, les entreprises ont bénéficié d’exonérations pour passer de trente-neuf à trente-cinq heures. Voilà qu’on leur en donne à nouveau pour passer de trente-cinq à trente-sept ou trente-huit heures avec les heures supplémentaires. Nos comptes sociaux peuvent-ils supporter ces largesses qui ne créent aucune richesse supplémentaire ? Outre la complexité du dispositif, vous creusez un puits sans fond dans les finances sociales.
Enfin j’avais demandé pourquoi on n’avait pas fixé de plafond pour éviter que, au-delà du contingent d’heures supplémentaires, on arrive à des niveaux excessifs pour le salarié. Il est souhaitable que le Gouvernement apporte une réponse.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Ce dispositif conduit à atomiser l’application des conventions. L’article L. 212-15-3 du code du travail prévoit que, dans le cadre d’une convention de forfait par jour, un salarié peut négocier individuellement avec l’employeur, mais seulement si la convention d’entreprise le prévoit. Avec l’alinéa 3, il pourra le faire même si elle ne le prévoit pas. On sort ainsi du champ de la discussion dans l’entreprise tel que vous le décrivez. C’est la première fois qu’on permet cette discussion directe entre le salarié et le chef d’entreprise. Je ne suis pas certain que les syndicats vont l’accepter et qu’il n’y aura pas de contentieux.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Votre observation me surprend. Je vous rappelle qu’il y a trois niveaux distincts, celui de la loi, celui de l’accord et le choix du salarié. C’est forcément vers ce dernier qu’on se tourne dans les petites entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel. Nous le ferons également pour la prime de 1 000 euros.
De toute façon, on ne pourra pas continuer à ignorer le fait que huit millions de salariés n’ont pas de représentation suffisante, car cela cause constamment des difficultés, qu’il s’agisse des salaires ou des conditions de travail. On peut imaginer de nouvelles formes de représentation. Dans le cas présent, il n’y a pas d’atomisation, mais une répartition nouvelle entre les trois niveaux que j’ai cités.
L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Les amendements 12 et 11 sont défendus.
Un salarié au smic qui renonce à cinq jours de RTT gagnerait 375 euros, a dit le ministre. Mais alors, il va falloir nous expliquer plus en détail l’exemple pris par Mme Lagarde, d’une mère célibataire qui gagnerait 1 600 euros par mois : en renonçant à quatre jours de RTT, elle gagnerait 284 euros. Comme quatre jours de RTT d’un salarié au smic représentent 300 euros, il y a un petit problème arithmétique. En tout cas, mieux vaut avoir comme patron le ministre du travail que la ministre de l’économie ! (Rires sur de nombreux bancs)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Est-ce un compliment ?
Mme Martine Billard – Cette mère célibataire paierait un loyer de 600 euros. Si elle habite en Île-de-France, c’est forcément, à ce prix, un logement social, précisément de type PLUS, compte tenu du revenu. Au maximum, cela se loue 5,5 euros au m². Cette mère célibataire a donc un appartement de 109 m². Pour se voir attribuer un cinq-pièces, c’est une mère célibataire avec trois enfants ; et elle gagne 1 600 euros par mois. C’est un profil pour le moins peu courant ! Des femmes divorcées peut-être, mais des mères célibataires ? Sauf quelques exceptions ce sont des femmes qui perçoivent de très bas salaires. Elle recevra, nous dit Mme Lagarde, 150 euros d’aide à la cuve. Encore faut-il qu’elle soit chauffée au fioul. Mais comme l’augmentation du prix alourdit la facture de fioul de 300 euros par an, malgré la prime, il lui reste 150 euros de charges en plus. Cette mère célibataire recevra aussi 470 euros de son entreprise, sans qu’on sache exactement si c’est au titre de la participation ou de la prime de 1 000 euros dans les petites entreprises. L’indexation des loyers sur les prix lui fera censément économiser, en outre, 101 euros, mais en fait, la hausse des loyers étant de 2,76 % par an et celle des prix de 2,69 %, elle n’y gagnera que cinq euros par mois. Enfin, grâce à la réforme de la loi Galland sur la grande distribution, elle devrait paraît-il dépenser 600 euros de moins par an : c’est croire au Père Noël, et une mère célibataire de trois enfants a passé l’âge d’y croire. Bref, il faudrait demander à Mme Lagarde de nous refaire sa démonstration – ou le Gouvernement serait bien avisé de s’en tenir à votre exemple.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable sur les deux amendements. Dans les forfaits jour, il n’y a pas d’heures supplémentaires, or l’amendement 11 fait référence à un article relatif aux heures supplémentaires. C’est un peu ce que nous disions auparavant à propos des femmes enceintes. Quant à l’amendement 12, il fait référence à la loi du 30 mars 2005. Celle-ci ne fixait aucun plancher et le dispositif proposé est plus favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 11
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 116 précise que la majoration de salaire est fixée à 25 %, conformément aux dispositions de la loi TEPA, lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond légal de 218 jours.
L'amendement 116, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Rappel au Règlement. Sauf le respect et l’amitié que je vous dois, Madame la présidente, je vous signale que cet amendement aurait été adopté si un décompte avait eu lieu, les députés de la majorité n’ayant pas tous pris la peine – ou eu le temps – de lever la main.
Mme la Présidente – Je prie une nouvelle fois nos collègues d’exprimer clairement leur vote.
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 117 vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article, qui permet à l’employeur d’éviter de mettre en œuvre une discussion pour engager une revalorisation de l’ensemble des salaires de l’entreprise.
En outre, d’après une dépêche AFP, la nouvelle note de conjoncture de l’INSEE indique qu’après une hausse en 2007, due notamment à l’augmentation des revenus de la propriété…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ai-je bien entendu ? Vous avez parlé de hausse ?
M. Pierre-Alain Muet – Il s’agit d’une moyenne. Le pouvoir d’achat n’a pas augmenté pour tous, et de plus, il ralentira début 2008.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Quelle mauvaise foi ! Vous oubliez de dire que la note évoque aussi l’impact favorable des mesures du paquet fiscal.
M. Pierre-Alain Muet – Cette note précise également que le salaire moyen par tête devrait marquer le pas en 2008. Le choc que vous attendiez cet automne s’est traduit par une plus grande défiance et par un ralentissement de la croissance.
L'amendement 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marisol Touraine – Les RTT ne doivent pas s’appréhender d’un point de vue uniquement monétaire. Le temps libre a permis aux salariés de mieux se former, de se reconvertir, de se consacrer à leur famille, ou d’abonder leur plan d’épargne retraite. En cherchant à augmenter le pouvoir d’achat en agissant uniquement sur les revenus annexes, vous risquez de remettre en cause ces droits récemment acquis. L’amendement 99 vise à préciser que le salarié ne peut être contraint à choisir entre une monétisation de ses RTT et le financement de prestations de retraite. Les amendements 101 à 107, qui procèdent de la même philosophie, sont défendus.
M. Philippe Vitel – Mais laissez les salariés choisir ! Vous êtes liberticides ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Pierre Morange, rapporteur – Ces amendements tendent à restreindre les modalités d’utilisation du compte épargne temps – en contradiction, d’ailleurs, avec la loi du 30 mars 2005. Il serait bon que leurs auteurs réfléchissent aux conséquences qu’entraîneraient de tels amendements s’ils étaient adoptés, ces possibilités offertes aux salariés étant le fruit d’un dialogue social.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable.
L'amendement 99, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107.
M. Philippe Vigier – Pour ceux qui doutent, comme M. Muet, de l’engouement des salariés pour cette mesure, je rappelle que des accords ont déjà été passés dans certaines branches. L’amendement 58 vise à sécuriser ces derniers.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis favorable à cet amendement qui respecte la hiérarchie des normes et les accords négociés avec les partenaires sociaux. Je lève le gage.
L'amendement 58, mis aux voix, est adopté.
Mme Marisol Touraine – L’amendement 108 est défendu.
L'amendement 108, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – L’amendement 14 est défendu.
L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – L’amendement 95 vise à supprimer la limitation des exonérations à dix jours de RTT par salarié.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis favorable. Et je lève le gage.
M. Gaëtan Gorce – J’ai demandé à plusieurs reprises au ministre s’il trouvait normal qu’on ne plafonne pas le nombre de jours ou d’heures susceptibles de ne pas être imputés sur le contingent d’heures supplémentaires. De fait, ce plafonnement est rendu plus que nécessaire par l’adoption de l’amendement 58, qui permettra d’augmenter le nombre de jours de RTT monétisables et exonérés de cotisations.
L'amendement 58 mis aux voix, est adopté.
M. Gaëtan Gorce – L’amendement 120 est défendu. Je regrette que le ministre, oubliant la politesse la plus élémentaire, refuse de répondre à cette question que je pose pour la quatrième fois (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ce n’est pas mon habitude !
M. Gaëtan Gorce – Par ailleurs, pourquoi ne prévoyez-vous pas une consultation ou une simple information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ?
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Jamais je n’ai refusé de répondre à une question d’un parlementaire. Je pensais même avoir répondu à une autre interpellation portant sur le même thème. La question du contingent ne se pose pas, puisqu’il ne s’agit pas d’une augmentation de la durée de travail collective.
M. Gaëtan Gorce – Encore une précision, si je n’ai pas été assez clair : le rachat des jours de RTT ne s’imputera pas sur le contingent des heures supplémentaires, lequel sera donc dilaté. Il faut plafonner le dispositif.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il n’y aura pas de modification de la durée collective du temps de travail… Nous en avons déjà débattu en commission avec M. Cahuzac. La question du contingent ne se pose pas.
Plusieurs députés du groupe UMP – C’est un écoulement de stock !
L'amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente – Sur l’amendement 15, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Mme Martine Billard – L’amendement 15 tend à exclure du dispositif toute exonération de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, c’est ce que prévoit le PLFSS pour 2008. Pourquoi n’avons-nous toujours pas de réponse sur ce sujet ?
J’avais également demandé si les exonérations prévues par l’article 1er auraient des conséquences sur les comptes sociaux. Sur ce point, j’observe que nous avons eu une réponse indirecte, puisque le ministre a levé le gage sur tous les amendements tendant à élargir le champ du dispositif : c’est reconnaître que les comptes sociaux seront affectés…
M. Pierre Morange, rapporteur – Je dois rappeler à Mme Billard que la perspective de ce texte est très différente du PLFSS. La loi qui nous est proposée est de nature conjoncturelle – du moins pour ses trois premiers articles, le reste du texte traitant plus structurellement de la question des dépenses locatives.
La commission a émis un avis défavorable : les exonérations concernées recouvrent l’ensemble des risques au sens de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il n’est effectivement pas souhaitable qu’une rémunération soit totalement exonérée de cotisations AT-MP, car l’employeur ne serait pas responsabilisé dans ce cas. Mais, ce n’est pas la question : il s’agit d’un complément exceptionnel de revenus qui s’ajoute à des rémunérations qui, elles, resteront assujetties aux cotisations AT-MP.
Mme Martine Billard – Vous tentez de justifier l’injustifiable. Il est prévu que la mesure s’appliquera à toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. Tout travail supplémentaire exposant le salarié à un risque supplémentaire, il est normal que l’employeur paie toutes ses cotisations AT-MP !
Votre argumentation ne tient donc pas la route, pas plus que celle du rapporteur : le PLFSS visait toutes les rémunérations ; il n’est pas prévu d’exemption pour les rémunérations ponctuelles.
À la majorité de 39 voix contre 23 sur 62 votants et 62 suffrages exprimés, l’amendement 15 n'est pas adopté.
M. Gaëtan Gorce – L’amendement 118 est défendu.
L'amendement 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Roy – Rappel au Règlement. Le ministre s’est appuyé sur le récent vote des salariés de Continental. Comme j’ai souvent eu l’occasion de l’expliquer à mes élèves, la démocratie ne se résume pas à la tenue d’un vote : il faut que les suffrages soient exprimés librement et sans contrainte.
Or, nous avons appris par voie de presse que les salariés concernés ont reçu, quelques jours avant le vote, un DVD adressé par les dirigeants de la société expliquant que les actionnaires risquaient de geler leurs investissements si le temps de travail n’augmentait pas…
M. Régis Juanico – Voilà la conception du dialogue social de la majorité !
M. Patrick Roy – Le vote cité par le ministre n’a rien de démocratique ! Dans l’ancienne URSS, les dirigeants étaient élus avec 99,9 % ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ces propos sont graves ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – On peut tout de même commenter les circonstances.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Sur 1 300 personnes concernées, il y a eu 1 164 votants. Croyez-vous que ces gens seraient allés voter s’ils avaient perçu des pressions ? Le taux de participation a été de 89 % !
Par ailleurs, de quoi s’agissait-il ? D’un plan d’investissement. Je n’ose imaginer, Monsieur Roy, ce que vous auriez dit si les actionnaires avaient demandé aux salariés d’augmenter la production sans investissement supplémentaire…
Ne travestissez pas la réalité : cet exemple montre que le dispositif intéresse les salariés. J’ajoute que 23 955 salariés de France Télécom ont déjà indiqué qu’ils étaient favorables au paiement de journées de RTT, et que deux tiers des Français sont du même avis d’après un sondage publié la semaine dernière. Respectez les Français ! Ils ont du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard – Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! Si l’on s’en tient à ceux des sondés qui sont salariés, et a fortiori à ceux qui ont des RTT, la conversion des jours de RTT est soutenue par moins de la moitié des intéressés ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – L’amendement 59 rectifié est de coordination.
L'amendement 59 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Gaëtan Gorce – Malgré l’échange aigre doux que nous avons eu tout à l’heure, permettez-moi de revenir sur la dilatation du contingent des heures supplémentaires.
Un salarié qui travaillera en moyenne trente-neuf heures par semaine sur l’année économisera ainsi 21 jours ; les quatre heures de travail qu’il aura effectuées en moyenne au-delà de la durée légale lui seront payées comme des heures supplémentaires, mais ne seront pas imputées sur le contingent. Autrement dit, le seuil de déclenchement du contingent sera d’autant plus haut que le nombre de jours qu’il aura pu faire racheter par l’entreprise sera important. C’est la raison pour laquelle la loi du 31 mars 2005 avait plafonné le nombre d’heures susceptibles de ne pas être imputées sur le contingent. Le risque est en effet de faire travailler les salariés bien au-delà du contingent, au détriment de leur santé.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 109, moins précis que l’amendement 111.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable également.
Monsieur Gorce, il n’y a pas non plus de plafonnement dans la non-imputation sur le contingent d’heures supplémentaires pour la disposition, contenue dans la loi Aubry II, relative aux heures faisant l’objet d’un repos compensateur. Il existe aussi des dérogations permanentes, par exemple dans la métallurgie.
L'amendement 109, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gaëtan Gorce – L’amendement 110 est défendu.
L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marisol Touraine – À défaut d’avoir pu disposer d’une étude d’impact de ces dispositions, nous proposons par l’amendement 111 que soit transmis au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un bilan de leur application.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis favorable à cet amendement judicieux.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – J’approuve l’idée d’un rapport qui montrera la réussite du dispositif. J’aurais volontiers proposé un sous-amendement pour avancer la date, mais gardons celle du 1er octobre 2008 ; cela n’empêchera pas le Gouvernement de déposer le rapport avant l’été.
L'amendement 111, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Mme Marisol Touraine – L’amendement 112 est défendu.
L'amendement 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à ce jeudi 20 décembre, à 15 heures.
Prochaine séance ce matin à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 25.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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