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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le pouvoir d’achat.
M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Je souhaite une suspension de séance qui me permettra une concertation utile avec le président de la commission et le ministre.
La séance, immédiatement suspendue, est reprise à 15 heures 5.
M. Pierre Morange, rapporteur – Créé en 1994, réformé en 2003 par M. Fillon, simplifié par la loi du 30 mars 2005, le compte épargne temps marque l’aboutissement d’un dialogue social fructueux. Les jours accumulés peuvent être transformés en jours de congé, ou monétisés, ou constituer un plan d’épargne retraite complétant le régime de solidarité intergénérationnel. C’est donc une sorte de couteau suisse qui accompagne le salarié tout au long de sa carrière. Pourtant, le dispositif est encore insuffisamment utilisé. Je propose donc, par l’amendement 161, de lever les derniers freins qui font obstacle à sa généralisation, au bénéfice des salariés et de l’économie française.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Je sais, Monsieur le rapporteur, votre implication, ancienne, dans ce dossier, qui me tient également à cœur. Toutefois, ce projet n’est pas le meilleur véhicule législatif possible pour une mesure de ce type. Je vous propose donc de vous associer à toutes les étapes de la réflexion qui aura lieu au sujet de l’évolution du compte épargne temps avec les partenaires sociaux. Nous envisageons en effet d’étendre à tous les salariés la possibilité d’accumuler l’épargne temps pour la retraite, comme nous avons commencé de le faire pour la fonction publique. Sachant, par ailleurs, que le Gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement 163 rectifié, je vous invite à retirer l’amendement que je devrais, sinon, appeler à rejeter.
M. Pierre Morange, rapporteur – J’ai pris acte de la proposition du ministre, que je remercie. Je serai heureux de participer à la réflexion à venir sur le compte épargne temps. Je retire l’amendement.
L'amendement 161 est retiré.
M. Pierre Morange, rapporteur – L’amendement 163 rectifié est défendu.
L'amendement 163 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Alain Muet – À mesure que le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes recule, l’écart se creuse au sein des entreprises, où certains dirigeants perçoivent des rémunérations très importantes. Par l’amendement 80, nous proposons que l’assemblée générale des actionnaires fixe chaque année le rapport entre la plus haute rémunération et la rémunération minimale versée à un salarié à temps plein dans l’entreprise.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a exprimé un avis défavorable sur l’amendement, qui n’entre pas dans le champ de ce texte.
L'amendement 80, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Alain Muet – La performance d’une entreprise est le fruit de la mobilisation de tous ses salariés. L’écart, je l’ai dit, ne cesse de croître entre la rémunération des salariés et celle des mandataires sociaux qui, avec quelques cadres, bénéficient en outre de mécanismes tels que les stock options. L’amendement 82 permettrait que l’ensemble des salariés bénéficie d’une part de la plus-value induite par ces dispositifs ; nous proposons qu’au moins la moitié de cette plus-value soit rétrocédée sous forme d’un supplément exceptionnel de participation, ou que l’entreprise fasse un versement d’un montant équivalent.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Le débat sur cette question a déjà eu lieu au cours de l’examen du PLFSS 2008 et il a été tranché par la création d’une taxe sur les plus-values dégagées par la levée de stock options. De plus, il serait hasardeux de modifier ainsi le régime des réserves spéciales de participation. Nous avons, en 2002, voté une disposition tendant à renforcer la participation et nous aurons sous peu l’occasion de débattre de son extension aux salariés des petites entreprises.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Balligand – Depuis cinq ans, à la suite du rapport que j’avais établi avec Jean-Baptiste de Foucauld, nous déposons des amendements pour lier stock options et intéressement. Vous les refusez régulièrement. Mais les patrons ont une manière si scandaleuse de s’attribuer les stock options qu’il faut bien essayer de moraliser la pratique. Cela ne passe pas toujours par une sanction financière, mais ce peut être aussi en liant le sort des cadres dirigeants et celui des salariés. C’est ainsi que cet été, Mme Lagarde, sans mot dire, a repris l’amendement que j’avais défendu à plusieurs reprises pour lier stock options et accord d’intéressement. C’est donc une démarche qui se justifie, même si les modalités choisies diffèrent.
L'amendement 82, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Produire des agrocarburants à partir du blé, du maïs, de la betterave, est une aberration. Cela consomme autant d’énergie qu’on en produit, en ne diminuant que de façon minime les émissions de gaz à effet de serre. Il faudrait réaliser une étude globale sur l’intérêt des agrocarburants. Produire un litre d’éthanol nécessite 0,8 litre de pétrole. La flambée des produits pétroliers entraîne automatiquement la hausse des prix des agrocarburants. Sur le plan de l’environnement, réduire la vitesse a les mêmes effets. D’autre part, il faudrait disposer d’une fois et demie la surface cultivable de la France pour parvenir aux objectifs. Enfin, substituer la production d’agrocarburants à une production alimentaire augmente les revenus des céréaliers mais aussi le prix des céréales, ce qui a des conséquences négatives pour le pouvoir d’achat. Notre amendement 26 supprime donc les exonérations fiscales consenties à la filière des agrocarburants.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. Je ne reviens pas sur la critique des agrocarburants dans le cadre du débat sur les gaz à effet de serre. Mais votre formulation est de toute façon lapidaire. Sur le plan économique, cette production peut aussi se substituer à la jachère.
L'amendement 26, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Monsieur le rapporteur, étant donné la pénurie de céréales au niveau mondial, cultiver et exporter du blé serait meilleur pour la planète que de passer aux agrocarburants. Mais c’est encore un engagement du Grenelle de l’environnement qui n’est pas tenu.
Notre amendement 27 supprime l’exonération de la TIPP sur le transport aérien, qui date de 1923 et que plus rien ne justifie. Les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur ont augmenté de 8 % en 15 ans, sans même tenir compte des vols internationaux. Même si demain, les avions produisent moins de CO2, le développement du transport aérien compensera cette avancée technique. Il faut donc renoncer aux transports aériens pour les trajets qui peuvent être accomplis par chemin de fer. Il est également irresponsable de développer les vols low cost. Il y a là un choix de société, auquel nous serons contraints de toute façon à mesure que le carburant se fera plus rare. Supprimer cette exonération procurera des recettes dont le budget a bien besoin et qui, même si on ne peut les y affecter directement, pourraient servir à des reconversions économiques nécessitées par les enjeux climatiques.
M. Pierre-Alain Muet – Notre amendement 69 est identique. Si l’on veut mener une politique du développement durable, c’est une aberration que de maintenir cette exonération de TIPP. Le Grenelle de l’environnement a d’ailleurs conclu qu’il fallait privilégier le train sur le transport aérien, à l’échelle française et, si nous le pouvons, à l’échelle européenne. L’argent ainsi récupéré aidera à mener une politique du pouvoir d’achat.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. Ce débat sur les exonérations, que nous avons déjà eu lors de l’examen de la proposition Ayrault, est un peu hors sujet. L’exonération en question résulte de la convention de Chicago de 1944. La France est tenue de respecter ses obligations internationales en ce qui concerne la taxe sur la carburant utilisé pour les vols internationaux, sauf pour les vols intracommunautaires en cas d’accord bilatéral.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis pour les mêmes raisons.
Les amendements 27 et 69, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Alain Muet – Les compagnies pétrolières font des profits exceptionnels. Notre amendement 67 les soumet donc à un prélèvement exceptionnel, qui permettra de diminuer le déficit ou d’augmenter le pouvoir d’achat.
M. Pierre Morange, rapporteur – Le Gouvernement a plutôt choisi la concertation avec les entreprises pétrolières. Elles se sont engagées à investir 500 millions dans la recherche-développement sur les énergies alternatives d’ici 2010. Total a signé la charte de l’éthanol E85 et a ouvert plus de 250 stations de bioéthanol en France cette année. Avis défavorable.
L'amendement 67, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le Gouvernement considère que la bonne stratégie est d’inciter ces sociétés à investir. Mais est-on sûr que l’investissement sera proportionnel aux bénéfices ? Notre amendement 68 instaure un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières, mais en tenant compte des investissements qu’elles réalisent dans la recherche sur les énergies renouvelables. Peut-être cette fois aurons-nous une petite satisfaction ?
M. Pierre Morange, rapporteur – Je suis désolé de ne pouvoir vous l’accorder. Rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Alain Muet – Notre amendement 42 soumet les stock options à une contribution sociale de 8 %, soit un effort comparable à celui que représentent les cotisations d’assurance vieillesse, afin de pallier l’insuffisance de recettes du fonds de réserve des retraites.
L'amendement 42, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Le recours aux heures supplémentaires étant devenu particulièrement avantageux, l’amendement 48 vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent, de manière ponctuelle, expérimentale et temporaire, de substituer une majoration salariale au temps de repos compensateur de remplacement – mais non, naturellement, au temps de repos obligatoire. Il y va de l’intérêt des salariés comme des entreprises.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis favorable : l’amendement apporte une réponse pertinente aux préoccupations qui s’expriment sur le terrain.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis très favorable ! Je lève le gage.
Mme Martine Billard – Si je comprends bien, vous vous mettez à introduire des mesures à titre « temporaire » – en l’occurrence pour deux ans ! – parce que le Gouvernement n’ose plus imposer brutalement des dispositions sur lesquelles les partenaires sociaux n’ont pu se prononcer… Que pensent-ils d’un dispositif qui concerne la santé des travailleurs, au nom de laquelle la non-rémunération des heures supplémentaires peut être compensée par un temps de repos ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je le soulignais hier : en contournant les accords collectifs, on expose le débat salarial au sein de l’entreprise à un risque d’atomisation qui mettrait en péril la paix sociale. Si l’amendement de M. Méhaignerie se limite aux entreprises que l’absence de renégociation de l’accord a empêchées d’appliquer la majoration salariale des heures supplémentaires, ne risque-t-il pas, à terme, de vider de son sens le principe même de l’accord collectif, encourageant les employeurs à s’en détourner, au détriment des salariés ? À ceux des salariés qui auraient choisi de négocier individuellement avec l’employeur s’opposeraient ainsi ceux qui resteraient fidèles aux mesures collectives. Vous qui invoquez le dialogue social, favorisez-le concrètement !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Je comprends votre objection ; du reste, dans la proposition de loi beaucoup plus complète que j’avais déposée avec M. Carrez, c’était sous réserve d’un accord conclu entre salariés et employeur, et de l’approbation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, que les entreprises pouvaient dépasser le contingent d’heures prévu par la convention collective. Mais l’extension que nous proposions n’est pas compatible avec les négociations en cours.
Mon amendement ne concerne pas quant à lui le repos compensateur obligatoire, mais le seul repos compensateur de remplacement, afin de satisfaire une demande des salariés eux-mêmes lorsque l’entreprise a choisi de recourir aux heures de remplacement plutôt qu’à une majoration salariale.
Mme Sandrine Mazetier – Quelles seront la durée et la nature de l’expérimentation ? Quels seront les secteurs et les postes concernés ? Nous n’en savons rien, ce qui ne fait qu’accroître les inquiétudes dont Mme Billard s’est fait l’écho. Il n’est pas question, dites-vous, de remettre en cause, au détour de cet amendement, le repos compensateur obligatoire : c’est heureux ! Il est vrai que vous n’hésitez pas à introduire subrepticement le principe du travail dominical…
La sécurité des travailleurs, pour lesquels les heures supplémentaires exigées par l’activité économique de l’entreprise se traduisent par l’accélération des cadences, est en jeu. On comprend mieux que vous vous refusiez à taxer les stock options au profit de pensions de retraite puisque les salariés, victimes de cadences infernales et des accidents qu’elles entraînent, risquent de ne jamais les toucher… Ainsi, petit à petit, de manière détournée, c’est le code du travail et la protection des salariés que vous mettez en pièces ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Deflesselles – Il y a encore à faire !
M. Frédéric Lefebvre – Il faut savoir raison garder ! M. Méhaignerie a distingué à juste titre repos compensateur obligatoire et repos compensateur de remplacement ; le groupe UMP approuve sa proposition, qui complète celles du Gouvernement en satisfaisant une demande des salariés, notamment ceux qui, comme les routiers, n’ont pas droit aux RTT et souhaitent bénéficier d’une plus grande souplesse. Malheureusement pour vous, c’est un fait : les Français veulent pouvoir monétiser les RTT ou le repos compensateur de remplacement !
Mme Martine Billard – Nous en revenons à un débat suscité lors de la discussion du PLFSS par un amendement finalement adopté par le Parlement, mais rejeté par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier parlementaire ».
M. Frédéric Lefebvre – Ce qui n’est pas le cas de l’amendement 48 !
Mme Martine Billard – M. le président Méhaignerie avait alors cité l’exemple du secteur agro-alimentaire, qui recrute difficilement en raison de conditions de travail et de salaires particulièrement défavorables, et où le recours au repos compensateur de remplacement s’explique par la modulation du temps de travail. L’amendement 48 vise donc à exercer une pression individuelle sur les salariés afin qu’ils renoncent à leur repos compensateur de remplacement…
M. Frédéric Lefebvre – Laissez donc les salariés gagner plus s’ils le souhaitent !
Mme Martine Billard – Gagner plus ? Mais dans quel état atteindront-ils l’âge de la retraite ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP)
Depuis 2002, et plus encore depuis six mois, vous n’avez de cesse de remettre en cause les accords collectifs, conformément au souhait affiché de la présidente du Medef, qui défend le principe d’accords individuels entre salariés et employeurs – comme s’ils étaient égaux, comme si le salarié pouvait librement choisir d’effectuer ou non des heures supplémentaires ! Tel est le sens de cet amendement dont l’habileté, certes admirable, ne suffira pas à nous réduire au silence !
M. Frédéric Lefebvre – Vous êtes coupés du peuple !
Mme Martine Billard – Nous ne vous laisserons pas contourner, sous prétexte d’expérimentation, les accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux.
L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Balligand – L’amendement 37 tend à supprimer l’article. Monsieur le ministre, j’ai posé plusieurs questions au Gouvernement. Vous n’étiez pas là pour y répondre, étant à la négociation sociale, et les réponses que j’ai reçues ont été quelque peu sibyllines. Je voudrais donc développer de nouveau un certain nombre de réflexions.
Le dispositif n’a rien de nouveau, puisque c’est le remake de ce qu’avait fait M. Sarkozy, en 2005, dans le gouvernement de M. de Villepin. Or, la libération de manière anticipée de la réserve de participation est quelque chose de très inégalitaire, et d’ailleurs l’article 3 du projet vise précisément à couvrir ceux qui sont exclus du bénéfice de l’article 2. En commission, vous avez dit, Monsieur le ministre, que 8 millions de salariés ne relevaient pas de la réserve de participation, 10 à 12 millions en relevant.
Or, vous n’ignorez sans doute pas qu’un certain nombre d’entreprises ayant franchi le cap des 50 salariés n’ont toujours pas versé de participation. Avec M. de Foucault, nous avons pu constater, lors de nos travaux concernant l’épargne salariale, que 28 % des entreprises n’avaient pas versé de participation en 2005. Un dispositif a été créé en 2006 pour corriger cette situation ; quels résultats a-t-il donnés, Monsieur le ministre ? Aucune direction départementale du travail n’est aujourd’hui en mesure de faire payer les entreprises.
En outre, les PME ont peu de fonds propres. C’est pourquoi nous avons fait monter les réserves de participation en quasi-fonds propres, pour que les entreprises aient davantage de facilités d’emprunt auprès des banques. M. Fabius, par exemple, n’a pas souhaité revenir là-dessus. Mais cette réserve n’est pas liquide et ne peut pas être ponctionnée. Que fait-on dans ce cas-là ? Il faut basculer sur le dispositif de l’article 3, et cela n’est guère satisfaisant pour les salariés. Bref, on est dans le bricolage !
Depuis 2005, vous avez eu le temps de tester le dispositif Sarkozy. Sur les 7 milliards qui ont été versés, seulement 1,3 à 1,5 milliard ont irrigué le circuit de la consommation ; le reste a été placé par les salariés sur de l’épargne logement, des livrets… Alors que vous n’avez réalisé aucune simulation pour ce projet, cela en est une en grandeur nature. Le dispositif est non seulement injuste, mais aussi inefficace.
Notre amendement 37 tend à supprimer l’article. Il s’agit de vous inciter à entamer le dialogue sur les points que je viens d’évoquer. Je regrette, d’ailleurs, que MM. Godfrain, Cornut-Gentille, ou les autres défenseurs de la participation gaulliste, ne soient pas plus nombreux ; c’est comme si ce sujet n’intéressait plus personne chez vous.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Très bien.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. La mesure concerne 58 % des salariés du régime général, hors secteur agricole ; ce n’est pas une mince proportion. Ensuite, le montant des encours au titre de la participation atteint aujourd’hui les 100 milliards, soit deux fois de plus qu’en 2004. De même, pour éviter la fragilisation financière des entreprises, seul un accord collectif peut autoriser la libération des fonds. Enfin, au titre de l’équité, l’article 3 traite de la situation des 42 % restants, dans le cadre de la prime d’intéressement.
Vous venez d’évoquer le cas des entreprises assujetties qui ne versent pas de participation. Ceci n’est pas forcément de la mauvaise volonté de leur part, et peut être lié à une situation financière délicate, faute pour certaines d’entre elles de réaliser des bénéfices suffisants. Cependant, 72 % des entreprises de plus de 50 salariés en bénéficient, comme je l’indique à la page 18 de mon rapport. Certes, ce n’est pas encore 100 %, mais le nombre de bénéficiaires est conséquent.
Monsieur Balligand, la participation nous est chère. La commission a approuvé un amendement du président Ollier visant à en généraliser le principe aux entreprises de moins de 50 salariés. Même s’il s’agit d’une réforme complexe, nous souhaitons ouvrir le débat.
Enfin, depuis la loi sur le dialogue social de 2004, l’entreprise qui franchit le cap de 50 salariés et applique déjà un accord d’intéressement peut différer la mise en place de la participation jusqu’au terme de cet accord. Dans ce cas, elles peuvent procéder au versement de la prime exceptionnelle de l’article 3. Des entreprises de moins de 50 salariés ont déjà créé des dispositifs d’intéressement, concernant 8,6 % des salariés de ces entreprises. Ceci montre que la machine est en marche ; le train de l’histoire ne s’arrêtera pas !
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances – En ce qui concerne le partage de la valeur, la question est de savoir si nous considérons une participation du salarié aux résultats de l’entreprise ou bien plutôt des quasi-fonds propres dont le déblocage est strictement encadré par la loi ? Je crois que le débat est en train d’évoluer. Les gaullistes historiques, Monsieur Balligand, ne sont peut-être pas nombreux dans l’hémicycle aujourd’hui, mais ils vous regardent à la télévision, car ils ont confié au président Ollier la mission de défendre cette cause en leur nom.
M. Patrick Ollier – Merci ! Heureusement que vous êtes là aussi.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Le plafond de 10 000 euros me paraît bon, sachant que le dispositif est appelé à concerner surtout les entreprises entre 50 et 100 salariés, les autres disposant en général d’autres dispositifs de participation, avec un dialogue direct entre les salariés et la direction ; si un accord a lieu, il n’y a aucune raison de le remettre en cause.
Le partage de la valeur arrive comme une lame de fond dans le débat autour de la situation des entreprises et de l’intéressement des salariés. Le ministre du travail a fort justement fait remarquer, dans une interview au Monde, que ce serait tout le débat du premier trimestre 2008. Il faudra en effet trancher. L’amendement de M. Ollier me semble aller dans le bon sens – et je pense, Monsieur Balligand, que vous pourrez nous rejoindre. Il serait en tout cas dommage de supprimer cet article, qui offre aux salariés une possibilité de déblocage – donc du pouvoir d’achat supplémentaire – sans mettre en péril la situation économique de l’entreprise.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable. Si nous suivions votre raisonnement, Monsieur Balligand, aucune mesure ne s’appliquant pas à 100 % des salariés ne devrait être prise. Cet article n’en concerne que 50 %, et c’est pourquoi nous avons voulu mettre en place à l’article 3 une autre mesure, permettant aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de participation d’offrir aussi une possibilité de complément de rémunération.
Vous dites que les sommes versées aux salariés au titre du déblocage de la participation 2004 sont allées pour un tiers à la consommation et pour les deux tiers à l’épargne. Où est le problème, si cette épargne est mobilisable à tout moment ? Il est vrai qu’aucune étude n’a permis de savoir ce qu’il advenait ensuite de cette épargne.
Une distorsion peut en effet exister entre les salariés couverts par un accord de participation et ceux qui bénéficient de la participation, puisque pour verser de la participation, il faut que l’entreprise réalise des bénéfices. Seuls 5 millions de salariés – sur les 7 ou 8 millions qui sont couverts par un accord – bénéficient donc de cette participation.
Vous avez évoqué la question de la participation placée en fonds propres ou en quasi-fonds propres. Nous avons prévu un garde-fou : le déblocage est soumis à un accord préalable. Un vrai dialogue peut ainsi être conduit entre la direction et les salariés, afin de privilégier une solution de bon sens : aucun salarié n’a envie de déstabiliser son entreprise.
Voilà donc notre philosophie. Cela ne nous empêche pas d’avoir une réflexion plus large : il est temps de repenser notre politique de la participation. Entre 2001 et 2006, six lois ont réformé les dispositifs existants. C’est tout de même beaucoup… Nous étions d’autre part le plus souvent dans une logique de pouvoir d’achat. Il serait bon de reposer la question de la rémunération du capital et des salaires, sachant que lorsqu’on parle de participation, d’intéressement ou de stock options, il ne s’agit pas nécessairement de diminuer la part des salaires. Il faut en revanche poser la question des charges, qui pèsent sur les salaires.
En ce qui concerne les stock options, il faut aller plus loin que les attributions gratuites et poser la question de leur démocratisation et de leur transparence, ce qui suppose – vous en conviendrez – que leur versement obéisse à des critères de performance.
Cela dit, je suis conscient que l’article 2 ne saurait résumer une politique globale de participation : nous sommes ici dans une logique de pouvoir d’achat.
M. Jean-Pierre Balligand – J’ai bien compris que nous allions revoir le dispositif de la participation, en liaison avec la question du pouvoir d’achat. Mais qu’est-ce que la réserve de participation, sinon un placement à long terme pour l’ensemble des salariés ? Le blocage de la participation pour cinq ans permet aux sociétés de gestion de placer l’argent pendant environ trois ans. Mais si l’on veut financer les entreprises sur le long terme, il ne faut pas distraire cet argent. C’est précisément la raison pour laquelle on a créé l’intéressement et les plans d’épargne entreprise : il fallait trouver un système qui ne soit pas celui des assurances et réorienter l’épargne vers des placements à long terme pour financer l’entreprise. Vous faites l’inverse ! En 2001, nous n’avons pas touché aux dispositifs de la participation et de l’intéressement. Nous avons même créé les plans d’épargne interentreprises, parce que seules les grandes entreprises avaient mis en place des plans d’épargne. Vous bouleversez en revanche tous ces dispositifs depuis 2005, parce que vous ne voulez pas augmenter les salaires. Vous choisissez le truchement du rachat des RTT ou de la réserve de participation pour ne pas répondre à la question posée. Cela exigeait il est vrai une conférence salariale qui aurait dû être la priorité au lendemain de l’élection présidentielle. Vous avez préféré faire des cadeaux fiscaux indécents aux plus riches ! Votre dispositif est donc inique. Il est certes intéressant, mais seulement pour certaines catégories. Comme dirait Coluche, mieux vaut travailler pour une grande entreprise où il y a beaucoup de participation et de RTT et où les 35 heures ont bien été négociées : là, on pourra monétiser ses RTT « à fond la caisse » et bénéficier du déblocage de la participation ! Mais malheur à ceux qui travaillent pour une petite entreprise qui ne peut pas se payer les RTT et n’a pas de réserve de participation ! Ce sont pourtant eux qui ont le plus besoin de voir augmenter leur pouvoir d’achat !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il faut voter l’article 3 !
M. Jean-Pierre Balligand – C’est la charité, l’article 3 ! Ce n’est pas la négociation salariale, et ce n’est pas une vraie réponse au problème du pouvoir d’achat. Vous essayez de bricoler la participation – et je pense que vous la mettez en question (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
L'amendement 37, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand – L’amendement 38 vise à exclure les sociétés coopératives de salariés du dispositif de déblocage de la participation.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission est défavorable à cet amendement à caractère restrictif. Les montants de participation investis dans l’entreprise ne peuvent de toute façon être libérés qu’après accord collectif.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis. Non seulement il y aurait rupture du principe d’égalité entre les salariés qui travaillent dans une SCOP et les autres, mais nous interdirions aux premiers de bénéficier du déblocage de la participation.
L'amendement 38, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Je vous informe d’ores et déjà que sur le vote des amendements 78 et 93 rectifié, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Pierre-Alain Muet – Un des problèmes auxquels se heurte ce texte, Monsieur le ministre, est celui de l’absence de moyens financiers – vous les avez dépensés en juillet. L’amendement 70 consiste donc à vous redonner des marges de manœuvre en abrogeant l’article premier du code général des impôts, qui institue le bouclier fiscal. Selon l’évaluation qui a été transmise à notre commission, le bouclier fiscal première version revenait à remettre un chèque de 50 000 euros en moyenne à chacun de ses bénéficiaires. Et les mille Français les plus fortunés, ceux dont le patrimoine excède quinze millions, ont touché 230 000 euros chacun en moyenne. Pour rétablir l’équilibre, nous vous proposons de supprimer le bouclier fiscal et d’utiliser le milliard ainsi économisé à revaloriser, par exemple, la prime pour l’emploi de 25 %, afin de rendre du pouvoir d’achat aux neuf millions de salariés modestes.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable : vous remettez en cause la logique même du bouclier fiscal, qui renforce l’attractivité économique de notre territoire.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 70, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 71 est de repli.
L'amendement 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre-Alain Muet – L’amendement 83 est défendu.
L'amendement 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand – L’amendement 77 vise à lier l’attribution de rémunérations variables aux mandataires sociaux à un accord d’intéressement. M. Morange le disait à l’instant : on ne peut dissocier l’octroi de stock options d’un intéressement de l’ensemble des salariés. Dans les entreprises rentables, les dirigeants ne peuvent pas s’attribuer seuls des sommes colossales sans impliquer les salariés qui, eux aussi, ont contribué par leur travail au chiffre d’affaires. Il s’agit donc d’un dispositif de moralisation qui n’est en rien contradictoire avec le présent texte.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable : le débat, qui a déjà eu lieu, n’a pas sa place dans ce texte.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis. Nous ne débattons pas d’un projet sur la participation, que je souhaite par ailleurs démocratiser le plus possible. Adopter cet amendement reviendrait à introduire un cavalier dans le texte.
L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Ollier – Je défendrai ensemble les amendements 87, 93 rectifié et 88, qui visent tous à faire progresser la cause de la société de participation telle que nous sommes nombreux à la défendre depuis que le général de Gaulle en a conçu le projet. La participation ne s’arrête pas à une barrière arithmétique ; elle concerne l’ensemble de la société, qu’il s’agisse d’actionnariat salarié – grâce au dividende du travail que nous avons créé et qu’il faut développer –, de participation ou encore d’intéressement.
Par ces amendements, je souhaite ouvrir le débat. Au fil des ans, nous progressons pas à pas. Il a fallu pourtant se battre, tantôt pour obtenir qu’un représentant élu des salariés actionnaires puisse enfin siéger au conseil d’administration, tantôt pour étendre la participation au-delà du seul champ des grandes entreprises – qui, malgré tout, rassemblent encore aujourd’hui 91 % des salariés actionnaires.
Je vous propose donc de généraliser le principe de la participation à toutes les entreprises. Nous avons déjà généralisé la discussion de branche, mais – et j’en suis partiellement responsable – elle demeure facultative, ce qui, reconnaissons-le, ne produit pas beaucoup d’effets. Dès lors, de deux choses l’une : ou bien l’on impose un mécanisme obligatoire, solution que je crois trop brutale, ou bien l’on passe par la négociation, principe auquel les gaullistes sociaux sont très attachés. Puisqu’il s’en ouvre une, Monsieur le ministre, ajoutons-lui la mission de simplifier notre système de participation. Le chantier est immense. Il déborde sur celui de l’intéressement, cette relation directe du salarié aux résultats de son entreprise. Certes, les textes existent, mais leur application est déficiente.
Je souhaite donc appeler par ces amendements à un débat de société, à l’heure où l’UMP crée des groupes de travail sur la question. Soyons volontaristes ! Il faut associer les petites entreprises au mécanisme de la participation que M. Sarkozy, me semble-t-il, est également soucieux de développer. C’est en fonction de la réponse que vous me donnerez, Monsieur le ministre, que je maintiendrai ou non ces amendements.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis favorable. La commission s’associe à cette longue marche en faveur de la participation.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – L’initiative est excellente, en effet. Ce débat permettra une refonte en profondeur du partage de la valeur. Lançons-le à l’occasion de ce texte, même si le moment n’est peut-être pas encore venu de le clore. Nous veillerons en tous cas à ce qu’il se poursuive !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Je connais, Monsieur Ollier, votre attachement à cette question, et je suis entièrement d’accord pour ouvrir le vaste débat de la participation. Pour certains, ce mécanisme n’est qu’un instrument financier parfois intéressant au plan fiscal. Pour d’autres, dont je suis, il permet de repenser le rapport entre salariés et entreprises pour aboutir à la société de participation que vous évoquiez.
La participation est victime d’une technicité excessive. Il faut lui redonner un sens politique. Sans doute ne débattons-nous pas aujourd’hui du texte idoine, mais j’invite l’ensemble des parlementaires à participer aux travaux du Conseil supérieur de la participation, que je préside, afin de lancer le débat dès aujourd’hui, et non pas dans un ou deux ans. J’ajoute que, chose très inhabituelle, l’un des syndicats que nous avons rencontrés hier a insisté pour que la participation fasse en 2008 l’objet d’un projet de loi prioritaire.
La demande est donc très claire, et nous avons la volonté politique d’y répondre. Il est donc temps de tenir ce débat, mais de la manière la plus large : en traitant aussi, notamment, de la société de participation, qui peut, je le pense, ramener la confiance dans les relations du travail. Je demande donc à M. Ollier de retirer ses amendements, en l’assurant que je suis prêt à lancer ce débat, ici-même comme avec les partenaires sociaux.
Mme Martine Billard – Comme par hasard, ce n’est pas le bon texte pour parler de cela. Et, comme chaque fois qu’on parle de pouvoir d’achat, la droite part sur la participation, jamais sur l’augmentation des salaires… Nous avons eu le même débat il y a seulement deux ans, mais comme nous travaillons toujours dans la précipitation, nous adoptons de mauvaises lois et nous sommes obligés de recommencer au bout de quelques mois. Ce n’est pas une bonne façon de légiférer.
Il y a une refonte profonde du partage de la valeur depuis plusieurs années, un déplacement vers le capital au détriment des salaires. C’est pourquoi les débrayages recommencent, alors qu’ils s’étaient raréfiés dans les entreprises privées. Ils portent tous sur le problème des salaires – et pas seulement dans de petites entreprises. Par ailleurs, le déblocage de la participation peut intéresser les nouveaux salariés mais ne change rien pour ceux qui sont dans l’entreprise depuis plus de cinq ans, lesquels peuvent débloquer une part de leur participation tous les ans.
Je ne partage pas votre enthousiasme pour la société de participation.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ça se sent !
M. Patrick Ollier – C’est dommage…
Mme Martine Billard – Je vous rappelle d’abord que le représentant des salariés au conseil d’administration est soumis au secret et qu’il ne peut rendre compte des délibérations : voilà qui limite beaucoup l’efficacité de cette représentation. Quant à l’association capital-travail, si elle existe dans les SCOP, où les salariés sont très intéressés à la bonne marche de l’entreprise, les autres entreprises en sont loin. C’est la direction qui décide. Le comité d’entreprise ne donne qu’un avis – le chef d’entreprise peut aller contre – et dans la pratique, il a toutes les difficultés pour se procurer les informations nécessaires… Bref, la participation telle qu’elle existe n’a guère d’intérêt autre que financier pour les salariés. Mais il faut essayer de l’étendre aux plus petites entreprises, pour combler un peu le fossé qui se creuse depuis des décennies entre leurs salariés et ceux des grandes entreprises. Je signale à ce propos que le nombre d’entreprises de plus de deux cents salariés en France ne cesse de diminuer La proportion est beaucoup plus forte en Allemagne, et c’est sans doute ce qui explique ses capacités exportatrices.
M. Jean-Pierre Balligand – L’amendement 93 rectifié est très proche d’un de ceux que nous avons déposés, et je le reprendrais si jamais M. Ollier en venait étourdiment à le retirer. Nous parlons de tout cela depuis un certain temps et le moment est venu de passer aux actes.
Qu’un grand débat ait lieu sur la participation dans le pays est bel et bien, mais il ne s’agit pas que de cela. Tout le monde sait par exemple que les assemblées générales d’actionnaires ne servent plus à rien. La loi est plus qu’en retard sur ce sujet. Les petits actionnaires sont complètement marginalisés : toutes les décisions sont prises auparavant par les fonds de pension. Michel Aglietta a fort bien décrit ces problèmes du capitalisme contemporain, que la participation ne suffira pas, à elle seule, à résoudre, même s’il faut trouver des formules permettant aux salariés de peser plus dans les processus de décision. Ce sont peut-être eux en effet qui représentent les intérêts à long terme de l’entreprise, contre les fonds de pensions multinationaux : constitués pour financer des retraites par capitalisation, il n’y a pas plus dur que ceux-ci dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise ! Le fait par exemple que Saint-Gobain dispose d’une forte épargne salariale et que M. Beffa ait adopté une approche très participative n’empêche pas les grandes opérations qui ont lieu en ce moment.
Il faut aborder ces questions très lourdes, et qui ne peuvent probablement pas être entièrement réglées au niveau national. La France pourrait d’ailleurs promouvoir au niveau européen un point de vue différent de la réponse anglo-saxonne.
M. Patrick Ollier – Monsieur Balligand, vous faites de la politique. On ne peut pas vous en vouloir, vous êtes dans l’opposition. Nous, nous essayons d’améliorer les relations au sein des entreprises et de promouvoir l’association capital-travail. Le ministre s’est engagé à ce que le projet de société de participation, dans ses trois composantes – actionnariat salarié, participation en termes strictement financiers et intéressement – fasse partie des négociations lancées hier, ce qui permettra de faire avancer les choses en 2008. Nous nous battons depuis tellement longtemps… Rendez-vous compte, j’avais 19 ou 20 ans ! La première affiche que j’ai collée avec d’autres jeunes gaullistes sur les murs d’Aix-en-Provence proposait de remplacer les rapports de contrainte par les rapports de confiance. Déjà la participation…
Nous souhaitons promouvoir tout ce qui peut faire avancer la cause de l’association du capital et du travail, du dialogue social et de relations de confiance dans l’entreprise – bref, ce qui permettra aux hommes de devenir des partenaires plutôt que des adversaires. C’est une grande ambition, que certains membres de l’opposition partagent. Mais pour réussir, il faut se garder de la contrainte. Une généralisation brutale, par ces amendements, mettrait le ministre dans une situation délicate. Il faut lui laisser les mains libres pour discuter avec les partenaires sociaux. Certes, il était opportun de parler de la participation dans un texte sur le pouvoir d’achat, mais je comprends qu’il faut sérier les problèmes et j’ai confiance en notre gouvernement et en M. Bertrand, qui milite depuis des années pour cette cause. En attendant de reprendre le débat en 2008, je retire donc mes amendements et je demande à mes collègues de la majorité, si d’aventure l’opposition, pour des raisons purement politiciennes, pour gêner l’action du Gouvernement, voulait les reprendre, de voter contre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Balligand – Je reprends l’amendement 93 rectifié.
Je vous informe que je suspendrai nos travaux dans une heure pour permettre à la représentation nationale de participer, à la demande de notre président, à une manifestation de soutien à Mme Ingrid Betancourt.
M. Jean-Pierre Balligand – L’amendement 78 est défendu.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis également défavorable.
À la majorité de 30 voix contre 11 sur 41 votants et 41 suffrages exprimés, l’amendement 78 n’est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand – L’amendement 79 est défendu.
L'amendement 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – L’amendement 93 rectifié, retiré par M. Ollier, a été repris par M. Balligand….
M. Patrick Ollier – Par pure tactique politicienne ! (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Vous parlez sans doute du retrait de votre amendement ?
À la majorité de 30 voix contre 11 sur 41 votants et 41 suffrages exprimés, l’amendement 93 rectifié n’est pas adopté.
L'amendement 88 est retiré.
M. Jean-Pierre Balligand – L’amendement 170 est défendu.
L'amendement 170, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. Alain Joyandet – L’article incite les entreprises qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation à allouer à leurs salariés une prime exceptionnelle de mille euros au maximum.
Dans le même esprit, il y a deux ans, soixante-dix-sept parlementaires avaient cosigné une proposition visant à instaurer une prime dite « de partage de profits ». C’est que si un de ces chefs d’entreprise décide de verser mille euros de dividendes à ses actionnaires, il ne lui en coûtera pas un euro de plus ; si, en revanche, il décide de verser la même somme aux salariés, qui ont contribué à la formation du bénéfice, il lui en coûtera, cotisations comprises, 1 400 euros, et aux salariés quelque 240 euros. Par cette proposition, nous nous efforcions de rétablir une certaine égalité entre fruit du travail et fruit du capital, au moins à raison de mille euros par an.
Le dispositif que nous examinons prévoit le versement d’une prime unique, avant le 30 juin 2008. Je n’ignore pas que le projet qui nous est soumis propose des mesures ponctuelles, et qu’une réflexion générale aura lieu par la suite. J’aimerais toutefois avoir la certitude que le Gouvernement envisage bien que cette prime exceptionnelle devienne annuelle. J’aimerais aussi être sûr que le texte, dans sa rédaction actuelle, permet à une entreprise de donner, en toute simplicité, à tous ses salariés une prime forfaitaire identique, exonérée de cotisations sociales. Quand ces assurances m’auront été données, je pourrai retirer avec sérénité les amendements 165 et 164.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – À vos deux questions, la réponse est « oui ». Nous ne pouvons nous désintéresser de l’inégalité de traitement qui prévaut, en matière de participation, selon la taille des entreprises dans lesquelles les salariés sont employés. Nous souhaitons donc l’extension des dispositifs de participation à toutes les entreprises de manière pérenne et non au gré de mesures ponctuelles. La réflexion portera sur ce point, comme sur la représentativité. Par ailleurs, le dispositif qui vous est proposé devait à la fois être simple et souple ; il l’est. Il permet en particulier que tous les salariés en bénéficient, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
M. Alain Joyandet – Je ne suis pas persuadé, monsieur le ministre, que les choses soient aussi simples que vous le dites si la prime doit, comme le dit le texte, être modulée en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l’entreprise… Or, en de telles matières, la simplicité est gage de réussite. L’article, tel qu’il est rédigé, me permettra-t-il vraiment de verser mille euros à tous mes salariés, ou devrais-je verser 700 euros à certains et mille euros à d’autres ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Je vous confirme que les critères ne sont ni cumulatifs ni impératifs. Ils ont été définis pour donner plus de souplesse aux chefs d’entreprise, dont certains ne voudront peut-être pas, contrairement à vous, verser à tous une prime identique. S’ils veulent le faire, ils le pourront, s’ils décident de la moduler, ils le pourront aussi.
Mme Martine Billard – Une fois n’est pas coutume, je me retrouve dans les propos de M. Joyandet. Non seulement le texte prévoit un déblocage possible de 10 000 euros de participation pour les salariés de grandes entreprises mais une prime de mille euros au maximum pour les salariés des petites entreprises, mais en plus cette prime est modulable. Or, au nombre des critères de modulation figure le temps de travail ce qui aura pour conséquence que les salariés à temps partiel subi, ceux-là même qui ont les salaires les plus faibles, toucheront la prime la plus basse. En réalité, cette proposition est d’habillage : on prétend montrer que les salariés des PME n’ont pas été oubliés, mais l’on se garde de faire peser trop de contraintes sur les chefs d’entreprise.
Avec cette formulation, vous donnez aux petites entreprises tellement de moyens de ne pas verser la prime de 1 000 euros, que j’ai peur qu’il n’y ait pas beaucoup de salariés qui aient la chance de ceux de M. Joyandet. Plus d’un risque d’attendre ses 1 000 euros puis, avec la modulation, de toucher un montant bien plus faible. C’est ce qu’a laissé entendre Mme Lagarde. Bref, il y aura les mêmes espoirs et les mêmes déceptions que pour les RTT.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – L’amendement 158 est de précision. Il substitue aux mots « dans les entreprises ou établissements » les mots « pour les employeurs », au début du paragraphe 1.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il est satisfait.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Dans ce cas, je le retire.
L’amendement 158 est retiré.
M. Alain Joyandet – Les amendements 165 et 164 sont retirés, compte tenu des engagements du ministre.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Notre amendement 2 précise que la prime est versée au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. En effet, les entreprises dont les comptes ne sont pas clôturés le 31 décembre de l’année civile, doivent connaître leurs résultats avant de décider le versement d’une prime exceptionnelle à leurs salariés.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission a été sensible à ce souci, de nature technique, de moduler la date en fonction de celle de la clôture de l’exercice.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – J’en suis infiniment désolé, mais je dois demander le retrait ou le rejet de cet amendement. Je comprends bien que votre objectif est de permettre de faire bénéficier davantage de salariés de la prime pour 2007. Mais cet amendement est inutile, car on peut faire bénéficier les salariés de la prime sans clôturer les comptes. Ainsi, on peut en décider au 30 juin 2008, dans une entreprise qui clôture ses comptes au 30 septembre. Inversement, on risque que des entreprises attendent la clôture des comptes jusqu’au 30 septembre 2008 pour verser la somme, que les salariés percevront donc avec retard.
Par ailleurs, nous avons fixé déjà à deux reprises le 30 juin comme date butoir. Je crains qu’en fixant maintenant une date qui sera fluctuante selon les entreprises, on ne complique les choses. Cet amendement présente donc plus d’inconvénients que d’avantages.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Effectivement, on peut liquider la prime jusqu’au 30 juin 2008. L’amendement concerne les entreprises qui clôturent leurs résultats, selon la méthode anglo-saxonne, au 30 septembre. Mais en juin, elles ont déjà une idée de ces résultats et peuvent se décider. L’amendement 2 est retiré.
L’amendement 2 est retiré.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Je suis reconnaissant à M. Chartier de préserver la simplicité et la lisibilité du texte.
Mme Martine Billard – L’amendement 13 est défendu.
L'amendement 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 81 propose que le versement de cette prime ouvre de droit, dans les trois mois, une négociation visant à la conclusion d’un accord de participation. Mais je sais que le rapporteur me répondra qu’il s’agit ici d’intéressement.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Il y a effectivement mélange des genres.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
Mme Marylise Lebranchu – Les amendements 54, 32, 53, 51, 52, 34 et 36 sont défendus. Nous avons eu cette discussion dans un autre cadre, mais nous voulions insister sur la défense du pouvoir d’achat du point de vue du consommateur.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. En effet, nous avons déjà débattu de l’action de groupe. Le Gouvernement présentera une solution dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie, en tenant compte des dérives observées outre-Atlantique.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis. Ce n’est pas l’enjeu du texte, et Mme Lebranchu l’a dit clairement.
L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 32, 53, 51, 52, 50, 34 et 36.
Mme Martine Billard – Les députés Verts proposent d’améliorer le pouvoir d’achat en diminuant les dépenses contraintes des ménages, comme le chauffage. Notre amendement 16 conditionne les aides publiques pour la construction et la rénovation au respect du label de haute qualité énergétique. La conférence de Bali a constaté que le réchauffement climatique est encore plus rapide que prévu. Or le secteur résidentiel et tertiaire est responsable de 22,4 % des émissions de gaz à effet de serre. Il faut agir sans perdre de temps. En même temps, cela diminuera les charges de chauffage pour les ménages.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Les conclusions du Grenelle de l’environnement répondent à cette préoccupation. D’ici à 2010, on construira des bâtiments à faible consommation énergétique et le label TPHE, – très haute performance énergétique – s’imposera pour tous les logements privés.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
Mme Martine Billard – C’est une année de perdue.
L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je défendrai les amendements 155 et 157. Je l’ai souligné en défendant la question préalable : le problème du logement est, de l’aveu de tous, consubstantiel à celui du pouvoir d’achat. Nous divergeons en revanche sur la solution à lui apporter, qui fera l’objet de plusieurs de nos amendements aux articles 4 et 5, mais requiert au préalable que des logements accessibles soient disponibles sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’une exigence républicaine : dans les zones les plus denses, faute de logement social, ceux qui en auraient besoin devront louer des logements trop chers pour eux, s’exposant au risque d’expulsion, puis d’exclusion.
Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement 155, de sanctionner les communes qui enfreignent l’article 55 de la loi SRU, qu’il ne suffit pas de ne pas remettre en cause – comme l’a promis Mme la ministre du logement –, mais qu’il faut faire respecter ! Ainsi, les communes mentionnées dans la première phrase de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne pourraient mener à bien des projets concernant plus de vingt logements que s’ils incluent 30 % de logements sociaux au sens du même article. Et si le Président de la République, qui s’est également engagé dans ce combat, parvient à faire respecter ce qu’il n’a pas su imposer à sa ville et à son département, nous l’en féliciterons !
Quant à l’amendement 157, il oblige le préfet, responsable de l’application de la loi et chargé depuis près de dix ans de faire respecter l’article 55, de conclure – dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances – des opérations permettant de pallier les défaillances des communes.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 155 comme, à titre personnel, à l’amendement 157 que la commission n’a pu examiner. Vous proposez de relever le défi du logement social en modifiant la proportion minimale de logements sociaux et en renforçant les obligations qui s’imposent en la matière aux communes, mais le Gouvernement et la majorité, au-delà du strict respect de la loi, ont fait preuve de volontarisme…
Mme Martine Billard – Et d’efficacité…
M. Pierre Morange, rapporteur – Tout à fait : nous envisageons d’ajouter 110 000 logements sociaux aux quelque 80 000 construits en 2005 et 2006.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je précise que notre amendement vise simplement à contraindre les communes ayant entrepris de construire des logements à y intégrer 30% de logements sociaux. D’autre part, le chiffre de 80 000 logements sociaux est faux : seuls 12 000 PLAI – les seuls à permettre de quitter les centres d’hébergement, donc à pouvoir prétendre au titre de logements sociaux – ont été financés alors que, selon tous les spécialistes, 50 000 seraient nécessaires.
Les amendements 155 et 157, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Alain Muet – En proposant de rétablir l’exonération complète de redevance audiovisuelle au profit des personnes âgées modestes, l’amendement 75 reprend l’un de nos amendements au projet de loi de finances rectificative, amendement repoussé par la majorité, qui lui avait préféré une exonération de 50 %, mais qui se joindra assurément à nous pour faire adopter à l’unanimité une mesure désormais approuvée par le Président de la République…
Quant à l’amendement 74, il vise à pérenniser l’exonération.
M. Claude Goasguen – Par l’amendement 91, je demande également, avec de nombreux membres du groupe UMP, l’abandon d’une mesure que nombre de nos concitoyens et de parlementaires de toutes obédiences politiques jugent incompréhensible, injuste et brutale.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Pour des raisons de clarté et de simplicité, le Président de la République a souhaité le maintien du dispositif qui prévalait avant le vote de la loi de finances. En outre, le Gouvernement est sensible aux préoccupations de M. Goasguen, mais aussi, entre autres, de MM. Luca et Ciotti, qu’exprime l’amendement 91. Enfin, ministre chargé de la solidarité, je souhaite montrer aux personnes âgées non imposables que nous voulons non seulement préserver, mais renforcer leur pouvoir d’achat.
L’amendement 175 du Gouvernement propose donc de maintenir en 2008 l’exonération complète de redevance audiovisuelle dont ces personnes bénéficiaient jusqu’alors, et de mettre à profit cette année pour réfléchir, en concertation avec les parlementaires qui le souhaiteront, à la manière de garantir durablement leur pouvoir d’achat. A cette fin, le maintien de l’exonération fera l’objet d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 15 octobre 2008.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis favorable à l’amendement 175, qui apporte une réponse claire et précise aux interrogations des parlementaires, rendant ainsi inutiles les autres amendements en discussion.
M. Jean-François Copé – Le groupe UMP se félicite de cet amendement gouvernemental comme de l’initiative présidentielle dont il résulte, et qui montre, s’il en était besoin, combien le Président de la République est attentif aux préoccupations des Français et des parlementaires – opposition comprise (Sourires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), dès lors qu’elle abandonne toute tactique politicienne…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Et c’est un spécialiste qui parle !
M. Jean-François Copé – …au profit de propositions constructives.
En outre, le Gouvernement a la sagesse de ménager un an de réflexion, faisant ainsi preuve de responsabilité, comme MM. Goasguen – que je remercie de son intervention – et Luca ; quant à l’évaluation du travail gouvernemental, elle est salutaire, comme l’a notamment rappelé M. Lefebvre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Comme plusieurs autres élus de la majorité, M. Goasguen a eu le mérite de se déclarer d’emblée hostile au dispositif, intégré dès 2005 – alors que M. Copé était ministre du budget ! – à la loi de finances malgré l’opposition de la gauche mais également du centre, dont une partie s’est ralliée depuis lors à la majorité. Il ne s’agit pas de tactique politicienne…
M. Jean-François Copé – Vous ne faites que cela ! En outre, vous êtes un piètre historien : ce n’est pas moi qui étais ministre du budget lorsque la mesure a été décidée !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous n’avions alors pu obtenir qu’un moratoire de deux ans.
Au moment de la nouvelle loi de finances, découvrant les conséquences de la fin de l’exonération, nous avons soulevé le débat, non avec des arrière-pensées politiciennes, mais en vue d’éclairer la question à la lumière du pouvoir d’achat. D’un revers de la main, la ministre des finances avait écarté notre proposition de maintien de l’exonération ; de même, en réponse à deux questions successives, le Gouvernement nous avait dit qu’il n’était pas question de revenir sur le dispositif. C’est ainsi que cela s’est passé.
La majorité avait donc refusé de maintenir l’exonération, à l’exception de quelques-uns de nos collègues, qui sont d’ailleurs les mêmes qui ont porté devant l’opinion publique ce que nous avions porté, nous, dans l’hémicycle.
De sorte que le Président de la République a finalement demandé au Gouvernement de faire marche arrière. Nous avons déposé cet amendement dans la continuité de nos amendements à la loi de finances. On ne dira pas que l’opposition n’a pas persisté dans ses convictions ! Nous nous réjouissons d’obtenir satisfaction.
M. Lucien Degauchy – Vos propos sont inutiles !
M. le Président – Je suis saisi de nombreuses demandes de parole, que je vais essayer de satisfaire. Cependant, en raison des contraintes liées à la manifestation de soutien à Ingrid Betancourt, j’interromprai les débats s’il y a lieu.
Mme Martine Billard – Le groupe GDR votera les amendements, puisque nous-mêmes avons déposé un amendement identique. Il s’agit de supprimer ce qui vient d’être voté en loi de finances concernant la redevance audiovisuelle. Heureusement que nous sommes à quelques mois d’échéances électorales ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le Président de la République a senti le vent tourner, sous l’impulsion, il est vrai, d’un certain nombre de députés de la majorité.
M. Jean-François Copé – Si cela vous choque, ne le votez pas !
Mme Martine Billard – Cela ne me choque pas. C’est vous, le politicien, Monsieur Copé ! Le Président de la République reconnaît qu’il s’est trompé ; j’espère simplement qu’il ne changera pas à nouveau d’avis dans un an !
M. Lucien Degauchy – Cela vous embête bien !
Mme Martine Billard – Pas du tout ; nous sommes gagnants. C’est à vous que cette affaire pose problème, car vous ne cessez de parler de pouvoir d’achat, alors que vous avez failli amputer celui des personnes âgées, qui n’est déjà pas bien gros. Je me réjouis, pour ma part et au nom de mon groupe, que l’opinion publique, grâce à la pression relayée dans cet hémicycle, oblige le Président de la République et la majorité à reculer.
M. Lucien Degauchy – Arrêtez de jouer les mouches du coche !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Il faut plutôt se réjouir de la proposition du Gouvernement, et je ne sais qui, de la majorité ou de l’opposition, est gagnante.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Les personnes âgées !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Les véritables gagnants sont effectivement les 800 000 personnes qui auraient dû payer la redevance et ne la paieront pas. Ne boudons pas notre plaisir, et votons dans l’enthousiasme !
M. Jean-François Copé – Très bien ! J’ai toujours pensé que M. Migaud était le meilleur des socialistes.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je regretterai simplement que le Gouvernement n’ait pas consulté un peu plus tôt le Président de la République (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-François Copé – En plus, il a de l’humour !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Si cela avait été fait plus tôt, nous ne serions pas obligés de modifier la loi de finances 48 heures après son adoption définitive. C’est mon seul regret.
M. Lucien Degauchy – Les lois de finance sont faites pour cela !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – J’espère que la commission pourra travailler de façon à cette que proposition soit pérenne.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles – La réforme de 2005, préparée par M. Martin-Lalande, nous avait conduit, à l’époque, à exonérer un million de personnes supplémentaires de la redevance. Dans notre pays, 20 % des foyers fiscaux ne payent pas de taxe d’habitation, 50 % ne payent pas d’impôt sur le revenu. La réforme était une réforme de simplification et de justice, pour un million de foyers qui payaient la redevance. Je ne voudrais pas qu’on l’oublie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Lucien Degauchy – Très bien !
M. Jean-Pierre Balligand – Je ne voudrais pas, une fois passées les élections, que le problème revienne l’an prochain ! M. Méhaignerie est une personne d’honneur. Certains députés de la majorité viennent de l’applaudir alors qu’il a dit tout le contraire de ce qu’ils ont dit eux-mêmes ; il est vrai qu’il s’est exprimé dans un style rappelant fortement le Quai d’Orsay (Rires).
Il a rappelé que la philosophie de certains, dans la majorité, cette philosophie qui a conduit à la réforme de 2005, est de supprimer les exonérations et que les gens doivent payer pour avoir droit à un service. C’est une philosophie qui mérite notre attention, et je ne fais moi-même pas partie de ceux qui considèrent qu’en ne payant jamais rien, on peut avoir le sens de ses obligations.
M. Jean-François Copé – Ah !
M. Jean-Pierre Balligand – M. Méhaignerie et d’autres défendent donc l’idée que tout le monde doit payer un impôt local. L’affaire de la redevance s’inscrivait dans cette approche, et il faut le dire ; sinon c’est de la malhonnêteté intellectuelle, on fait des coups en vue des élections ! Je souhaite donc que le mouvement ne soit pas purement tactique, que ce soit au contraire un dispositif pérenne, et je fais davantage confiance au Parlement qu’au Gouvernement dans cette affaire. Une réflexion trans-partisane peut-être conduite à la commission des finances pour créer un dispositif approprié.
Nous avons à plusieurs reprises demandé au Parlement de voter sur cette disposition. Vous l’avez rejetée autant de fois. Soit.
M. Jean-François Copé – M. Migaud a déjà tout dit !
M. Jean-Pierre Balligand – L’essentiel, c’est que 800 000 personnes âgées bénéficient de cette exonération de façon pérenne, et qu’on n’y revienne pas. Surtout pour vous, chers collègues de la majorité, car cela doit être un peu humiliant de manger son chapeau 48 heures après avoir voté.
M. Frédéric Lefebvre – M. Migaud nous a confiés, à M. Gorce et à moi-même, une mission sur l’évaluation. Nous sommes en plein dans le sujet. Et je préfère le ton adopté à l’instant par le président de la commission des finances à celui de M. Le Bouillonnec ou à celui de M. Ayrault, hier, qui se sont complus dans la récupération politicienne.
Nous reportons la décision concernant les 800 000 à 850 000 Français qui auraient payé la redevance, pour la simple raison que nous n’avons pas eu l’évaluation que nous attendions. Aux questions de la commission, de quelque banc que ce soit, concernant le public concerné par le dispositif – personnes âgées fragiles ou non –, aucune réponse claire n’a pu être apportée. C’est pourquoi des députés de l’UMP et du Nouveau centre ont présenté des amendements en loi de finances, car l’inquiétude était réelle sur tous les bancs de l’Assemblée. Le Président de la République a donc décidé d’arrêter les compteurs, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
L’amendement nous donne un an pour évaluer. Il faut que nous sachions clairement à qui nous avons affaire, pour que notre dispositif bénéficie aux personnes âgées les plus fragiles, comme nous le souhaitons tous.
L'amendement 75, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 91 est retiré.
L’amendement 74, mis aux voix, n’est pas adopté.
L'amendement 175, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Lefebvre – À l’unanimité !
M. le Président – Mes chers collègues, nous sommes invités par le Président de l'Assemblée nationale à une cérémonie de soutien à Ingrid Betancourt, à l’hôtel de Lassay. La séance reprendra à 18 heures 15.
La séance, suspendue à 17 heures 45, est reprise à 18 heures 25.
M. le Président – M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement m’a fait connaître que l’ordre du jour prioritaire était ainsi modifié : le jeudi 10 janvier 2008, à 9 heures 30, l’Assemblée examinera, sous réserve de sa transmission par le Sénat, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel, puis, éventuellement, la suite du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Les amendements 72 et 73 visent à offrir respectivement aux titulaires de l’allocation spécifique de solidarité et aux étudiants disposant de revenus modestes un dégrèvement de redevance.
M. Pierre Morange, rapporteur – Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 73.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 55 tend à prohiber la pratique des dates de valeur pour les opérations de paiement ou de retrait, à l’exception des opérations internationales. Le 49 vise à créer un fichier des personnes endettées.
M. Pierre Morange, rapporteur – Défavorable. Ces amendements sont hors sujet. De surcroît, la jurisprudence y répond pour partie.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Même avis.
L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 49.
Mme Martine Billard – L’amendement 18 est défendu.
L'amendement 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – L’amendement 17 vise à geler les loyers pendant deux ans. J’ai entendu dire que le gel des loyers aurait des conséquences encore pires que la situation actuelle. Mais nous ne le proposons que pour deux ans – ce n’est pas la loi de 1948 ! Le nouvel indice de référence des loyers adopté il y a un an a certes ralenti la progression des loyers, mais elle reste supérieure à l’inflation. Depuis 2001, il a augmenté de plus de 2 % chaque année, et la progression est encore plus importante si l’on retient l’ancien indice. Un déséquilibre s’est donc installé entre les propriétaires et les locataires. Il est temps de le réduire.
On nous oppose souvent que le gel des loyers décourage les propriétaires de louer leur logement. Pourtant, la ville de Paris a mis à la disposition des propriétaires de logements vacants un arsenal d’aides et de garanties qui n’ont convaincu que très peu d’entre eux. Il est vrai que la flambée des prix a poussé de nombreux petits propriétaires à vendre leur bien pour réinvestir leur capital. La réticence de certains à louer leur bien n’est donc pas uniquement le fait d’une crainte liée au maintien abusif du locataire. C’est pourquoi mon amendement ne comporte aucun risque de ralentissement de la mise sur le marché.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Les amendements qui viennent en discussion sont consacrés au volet relatif au logement de ce projet de loi. Avant de laisser Mme Boutin me succéder pour le défendre, je tiens à remercier l’ensemble des députés pour leur approche sereine et sérieuse de ce débat qui a permis, sur des sujets parfois compliqués, d’éclairer les positions des uns et des autres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – C’est par la question du loyer que nous abordons en effet le domaine du logement. Les loyers n’étant pas contrôlés, ils sont le premier facteur de régression du pouvoir d’achat pour les catégories moyennes, au point que les familles risquent parfois l’expulsion pour non-paiement. Plusieurs solutions existent : la fixation des loyers de logements sociaux, les aides au logement, la maîtrise, via l’ANAH, des autres loyers. Pourtant, en zone tendue, le marché libre crée une pression parfois insupportable sur le pouvoir d’achat. Il est vrai que l’objet des articles 4 et 5 de ce projet est d’atténuer quelque peu cette pression. La situation est telle, néanmoins, que nous proposons par l’amendement 145 d’imposer un gel des loyers dans les zones tendues, qui prendrait effet immédiatement et pour une durée d’un an. Le Conseil national de l’habitat pourra profiter de cette période pour mesurer l’impact du loyer sur le pouvoir d’achat. On sait déjà, grâce aux mesures que permet de réaliser la LOLF, que les ménages consacrent en moyenne plus du quart de leurs revenus au loyer, bien plus encore dans les catégories pour lesquelles l’offre locative est limitée telles que les bénéficiaires de minima sociaux et, au bas de l’échelle, les étudiants. Pour y faire face, nous avions proposé une sorte de « bouclier locatif » qui permettra à ces catégories de consacrer au loyer une moindre part de leurs revenus. Dans l’immédiat nous proposons une pause locative d’un an.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Un gel ponctuel mettrait en péril l’équilibre entre locataires et bailleurs instauré par la loi de 1989. La commission préfère la réponse pérenne qu’apporte l’article 4 avec l’indexation des loyers sur les prix.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements qui proposent de geler les loyers. La crise du logement est telle qu’il nous faut utiliser toutes les forces disponibles pour construire et investir. Or, un tel blocage serait un bien mauvais signal à envoyer aux investisseurs. J’ai par ailleurs confié au préfet Mutz l’organisation de conférences régionales sur le logement et l’hébergement, qui donneront bientôt leurs recommandations. Nous déciderons alors de la marche à suivre.
Mme Martine Billard – Le gel des loyers, même pendant deux ans, n’aurait aucun impact sur la construction, qui s’étale sur une durée plus longue. S’agissant de la nouvelle indexation des loyers, elle ne produira qu’une différence infime : l’indice actuel est à 2,76, alors que l’inflation, en nette augmentation, atteint déjà 2,5 en cette fin d’année. Que ferez-vous si l’inflation continue à grimper, retournant l’article 4 contre vos intentions ? Je n’ai pas la solution, mais il vous faudra réagir très vite !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je confirme que le gel des loyers, s’il est temporaire, n’affectera pas la construction. Jamais, d’ailleurs, il n’a été démontré qu’une telle mesure influençait l’offre locative. Le seul précédent d’envergure est celui de la loi de 1948 qui, bloquant les loyers en fonction de la surface corrigée, les fixait à un niveau très bas. Au bout de quelques années, ils étaient devenus trop faibles pour que les propriétaires améliorent leur patrimoine. Mais on n’est pas dans la même hypothèse aujourd’hui, puisque les loyers sont très hauts, et que notre amendement les gèle à ce niveau élevé.
Je crois que la réforme d’il y a deux ans des prélèvements fiscaux sur les revenus locatifs des particuliers fut une erreur. En supprimant la taxe additionnelle, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire de 14 % sur les revenus locatifs et certains propriétaires – nous en avons rencontré – se sont retrouvés en déficit. Il faut agir sur ce point. Je crois beaucoup à un processus dans lequel les intérêts des propriétaires et des locataires sont communs. Les particuliers offrent un bien à la location pour constituer un patrimoine et assurer leur retraite – « Dieu soit loué, et mes appartements aussi » ! Si leur locataire est correct, ils sont attentifs à leur bien et ne lui demandent pas trop cher, et tout le monde est content. C’est ce qui s’est passé pendant des décennies, avant que la spéculation n’envahisse le marché. Nous voulons nous adresser à ces particuliers offrant des locations accessibles au plus grand nombre.
Les amendements 17 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Martine Billard – La prime à la cuve n’est accordée qu’aux foyers non imposables. Pour chauffer un petit pavillon pendant un hiver, il faut environ deux mille litres de fuel. Ces deux mille litres coûtent 312 euros de plus cette année que la précédente. Or, la prime à la cuve, même doublée, ne représente que 150 euros. Les ménages non imposables vont donc subir une augmentation de 150 euros, et les ménages imposables, même très modestes, la subiront intégralement. Cette mesure est donc très insuffisante. Sachant que le prix du pétrole ne va certainement pas baisser, il faut mener une réelle politique publique d’aide à la reconversion des chauffages au fuel, dans le logement social et chez les particuliers, notamment les plus modestes. Tel est l’objet de l’amendement 19.
M. Pierre Morange, rapporteur – Cet amendement a été repoussé dans l’attente d’un rapport portant sur l’ensemble des mesures proposées lors du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, je rappelle que la prime à la cuve a été doublée.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Même avis. Il convient d’apporter une réponse globale au problème de la consommation d’énergie domestique, dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Françoise Branget – L’amendement 23 veut permettre aux entreprises qui distribuent de l’épargne salariale de verser une prime exceptionnelle de 500 euros, exonérée de cotisations.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Xavier Bertrand a lancé une concertation dans ce domaine pour trouver un mécanisme équitable, bénéficiant à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Votre préoccupation est tout à fait légitime, mais elle semble en voie d’être satisfaite. Je vous demande de retirer cet amendement.
L'amendement 23 est retiré.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 146 veut éviter que la signature d’un nouvel engagement avec un nouveau locataire ne donne lieu à une aggravation du loyer. C’est actuellement la première cause de hausse. Si l’augmentation des baux en cours est en effet limitée par un indice de référence, les changements de bail sont exonérés de tout contrôle. Nous proposons que le nouveau loyer n’augmente pas, par rapport au précédent locataire, plus que la moyenne des douze derniers mois de l’indice de référence. C’est spécialement utile pour les petits logements où les locataires se succèdent rapidement, qui sont les plus chers au mètre carré.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. C’est une rupture avec le principe fondamental de la loi de 1989. La tension sur le marché de l’immobilier est telle qu’il faut impérativement rétablir la confiance.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Même avis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je ne comprends pas bien. Il existe déjà un dispositif, postérieur à la loi de 1989, qui calcule le loyer d’un nouveau bail par rapport à la moyenne des loyers de la zone. Il est seulement totalement inapplicable, parce les locataires n’ont aucun élément pour établir la moyenne de la zone et que les contestations ne peuvent se faire qu’après l’entrée dans les lieux, dans le cadre d’une commission de conciliation. L’objectif est louable, mais la technique inappropriée. Il serait bien plus efficace que le propriétaire ait à justifier du dernier loyer pratiqué et que l’augmentation soit encadrée.
L'amendement 146, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – L’amendement 20 est défendu.
L'amendement 20, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 147 vise à préciser que la référence indiciaire s’applique certes aux baux en cours, mais aussi aux renouvellements de contrats – ce qui est le cas pour l’indice actuel – sans quoi nous courons un grand risque de contentieux.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable, pour les motifs déjà développés.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Même avis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – En ne répondant pas, Madame la ministre, vous laissez entendre que l’indice n’est pas applicable aux renouvellements. C’est courir le risque de contentieux devant les tribunaux d’instance.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Monsieur Le Bouillonnec, je vous reconnais bien là ! Le dispositif doit s’appliquer à chaque révision des baux en cours. Mais pour les renouvellements, il convient, comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989, de permettre au bailleur de réajuster le loyer dès lors qu’il serait manifestement sous-évalué par comparaison à ceux du voisinage. Cette disposition n’est certes qu’assez peu utilisée, mais elle reste utile pour éviter que certains bailleurs, ne tirant aucune rentabilité de leur bien, ne le retirent du marché.
L'amendement 147, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Morange, rapporteur – Je propose par l’amendement 162 de compléter l’article en prévoyant d’évaluer les effets du nouvel indice sur le marché du logement dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Le Gouvernement souhaite, vous le savez, renforcer l’évaluation des politiques publiques. Avis, donc, très favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le nouvel indice étant indexé sur l’évolution des prix et l’inflation étant à la hausse, il conviendrait de procéder à cette évaluation avant trois ans.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – L’inflation étant contenue par la Banque centrale européenne, le nouvel indice sera de toute façon plus protecteur pour le locataire que ne l’est l’IRL.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La hausse de l’indice des prix à la consommation est effectivement, en ce moment, inférieure à celle de l’IRL, mais la comparaison se fait pour une période au cours de laquelle l’IRL a beaucoup augmenté. Il se trouve que, maintenant, l’inflation repart à la hausse. On a déjà changé une fois l’indice de référence pour tenter de contenir la hausse de loyers, on est obligé de le faire à nouveau, en choisissant une méthode que nous avions appelé de nos vœux mais que vous appliquez au moment où l’inflation repart. Si, ce que je ne souhaite évidemment pas, elle vient à s’emballer, il faudra bien revoir le dispositif avant trois ans, sinon le pouvoir d’achat des locataires baissera.
M. Frédéric Lefebvre – Je ne pensais pas me faire la porte-parole de M. Ayrault ou de M. Hollande, mais je rappelle qu’ils se sont déclarés favorables à ce dispositif, et j’ai cru comprendre que M. Le Bouillonnec l’était également... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous travaillons sur ce sujet depuis des années, vous arrivez et vous prétendez tout savoir sur tout !
Mme Annick Lepetit – Arrêtez de feindre ne pas comprendre que M. Le Bouillonnec parle de l’amendement du rapporteur et non du dispositif lui-même !
M. Frédéric Lefebvre – Tous les locataires auront compris, eux, le progrès que constitue cette disposition et je ne voudrais pas laisser s’installer l’idée qu’il y a des différences entre nous alors que nous sommes d’accord (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Si, il y a des différences entre nous, et je les ai exprimées en défendant la question préalable. Je demeure persuadé que ce texte n’augmentera pas le pouvoir d’achat, car vous n’avez pas choisi les bons instruments.
Nous avons soutenu le nouvel indice de révision des loyers, mais vous l’appliquez alors que les prix montent. Le rapporteur présentant un amendement par lequel il propose une évaluation du nouveau dispositif dans trois ans, je demande seulement ce que nous ferons si, dans un an, le taux d’inflation est égal à ce qu’aurait été l’évolution de l’IRL ? Ma question n’est pas polémique, elle est d’ordre général : selon quels critères définir un indice de révision des loyers permettant à la fois de maîtriser la dépense du locataire et de ne pas compromettre l’investissement des propriétaires ? Personne ne le sait, ni en France, ni ailleurs. Ne peut-on aborder ces questions dans le calme ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Je comprends vos préoccupations. Nous savons tous à quel point il est difficile de définir un juste indice de révision des loyers. Cette difficulté a déjà conduit à changer d’indice de référence, passant de l’indice du coût de la construction à l’IRL et nous en venons à indexer les loyers sur l’évolution des du coût la consommation. Il faut maintenant stabiliser ce dispositif, que tout le monde semblait approuver. Des règles claires sont nécessaires car les petits propriétaires doivent pouvoir connaître avec précision le montant des loyers qui améliorent leurs pensions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je souhaite souligner, pour en finir, que je n’ai pas déposé d’amendement sur ce point, mais donné mon avis sur celui du rapporteur, pour dire que le délai de trois ans prévu avant l’évaluation est trop long.
L'amendement 162, mis aux voix, est adopté.
L'article 4, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Lefebvre – Et le groupe socialiste vote contre M. Hollande ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Françoise Branget – L'article vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer principal au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est toutefois indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les chambres et les studios, il faut maintenir le plafond de deux mois pour autres logements sous peine de voir leurs propriétaires rechigner à les louer. Cela étant, le versement du dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer pourrait être échelonné : la somme correspondant à un mois de loyer à la signature du contrat de location, le solde trois mois plus tard. Tel est l’objet de l’amendement 128, qui vise donc à augmenter le pouvoir d'achat des locataires sans freiner l'offre de logement.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. La meilleure solution est l’extension de la garantie du risque locatif, ce que permettra l’amendement 96 que nous allons examiner. Les bailleurs en seront rassurés.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Avis défavorable pour les raisons dites par votre rapporteur. Je vous invite à retirer l’amendement, qui viderait le projet d’une partie de sa substance – et je ne pense pas que ce soit votre objectif.
L'amendement 128 est retiré.
M. Frédéric Lefebvre – J’observe que nous avons adopté à l’instant une disposition annoncée par le Président de la République et approuvée par M. Hollande mais que le groupe socialiste n’a pas votée. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – C’est faux, et votre agressivité permanente est insupportable !
M. Frédéric Lefebvre – Je n’avais pas vu votre main se lever, mais c’est une très bonne nouvelle. Sachant que le loyer moyen est de 600 euros et qu’un million de déménagements ont lieu chaque année, le président de la République, en proposant de diviser par deux le montant maximal du dépôt de garantie, rend aux locataires 600 millions par an.
Nous proposons pour notre part, M. Chartier et moi, que le locataire ne paye plus le dépôt de garantie à l’entrée dans les murs, mais de façon étalée, tout au long du bail. Pour un loyer de 600 euros, et un bail de 3 ans, il paiera ainsi environ 16 euros par mois. Pour l’instant, avec le loyer et deux mois de garantie, le locataire doit facilement débourser 2 000 euros d’un coup. Tel est l’objet de notre amendement 96.
Bien sûr les propriétaires se sont inquiétés : si un locataire ne paye plus son loyer, ils n’ont pas de dépôt de garantie. Dès le lendemain du jour où nous avons fait cette proposition, Mme Boutin – et je rends hommage à sa réactivité – a réuni les organisations de propriétaires et les partenaires sociaux du 1 % logement, et nous a invités, M. Chartier et moi-même, à participer à la négociation. Nous sommes ainsi parvenus à un accord gagnant-gagnant, pour le locataire qui n’a plus à fournir une telle somme et pour le propriétaire puisque, pour la garantie, le Loca-Pass se substitue au locataire qui le rembourse à taux zéro.
Avec l’indexation des loyers, la diminution de moitié du dépôt de garantie et la possibilité de paiement étalé, c’est 1,8 milliard de gain de pouvoir d’achat. J’espère que chacun mesure l’importance de cette mesure – pour les étudiants par exemple – et l’importance de son vote.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission est favorable à cet excellent amendement.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis - Cet amendement a été très bien travaillé avec la ministre du logement, et j’en rends hommage à Christine Boutin et à son cabinet qui ont su réunir tous les acteurs sur un accord évolutif, qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat, et en libérera à mesure des renouvellements de bail qui conduiront à rendre en partie le dépôt de garantie. La commission des finances y est évidemment favorable.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Les orateurs ont bien voulu saluer l’action du ministère et je les remercie. Si cet accord a été possible c’est que, lorsque j’ai délocalisé mon ministère à Lyon pendant dix jours, j’ai rassemblé tous les partenaires, propriétaires et locataires, du parc public et du privé, financeurs et Caisse des dépôts pour examiner tous les problèmes autour du logement, et qu’il s’est alors créé une véritable synergie, et une relation de confiance.
On voit qu’elle donne des résultats. La proposition exemplaire qui nous est faite prouve que le Parlement et le Gouvernement peuvent très bien travailler ensemble. J’ai tout de suite demandé aux propriétaires et aux représentants du 1 % de chercher comment améliorer l’amendement déposé, et nous sommes ainsi parvenus, au cours d’une réunion très constructive de quelques heures, à cet accord où toutes les parties sont gagnantes. Demain, l’accord sera signé officiellement au ministère.
Le dépôt de garantie qui était de deux mois dans le parc privé passe à un mois, la garantie sera assurée par le Loca-Pass, ainsi généralisé : les propriétaires seront protégés dès le départ, et les locataires rembourseront progressivement, sans intérêt. Ce système profitera à de nombreuses catégories, en particulier les étudiants et les plus fragiles.
Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve de le sous-amender ainsi : au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers ». C’est l’objet du sous-amendement 176.
M. Frédéric Lefebvre – Nous n’avions pas osé aller jusque là. C’est une grande nouvelle que la signature de cet accord, dont la CFDT s’est d’ailleurs félicitée. J’espère que l’Assemblée sera unanime à le saluer.
M. Pierre Morange, rapporteur – À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement 176.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le ministère a discuté avec le 1 % bien avant Lyon. Mme Vautrin, M. Borloo, M. Daubresse avaient déjà passé des accords avec les partenaires du 1 %. On peut accepter cette façon de faire, à condition que le 1 % continue bien à financer la construction de logements pour les salariés, qui est sa fonction première.
Je n’avais pas vraiment fait le lien entre ce qui s’était passé à Lyon et ce projet sur le pouvoir d’achat. Mais tout n’est pas clair. Alors que l’amendement 96 semblait initialement destiné à permettre au locataire de recourir à l’instrument de paiement de son choix pour régler son dépôt de garantie, votre sous-amendement, Madame la ministre, l’autorise à le verser par l’intermédiaire d’un tiers, ce qui permettrait d’imposer le Loca-Pass à un propriétaire réticent. Il n’a donc rien à voir avec l’amendement…
M. Frédéric Lefebvre – …à ceci près qu’il s’agit d’un sous-amendement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – D’autre part, à l’exception des adhérents de l’UNPI, aucun propriétaire n’est lié par les engagements de la fédération à laquelle il appartient, ce qui pose un problème auquel votre prédécesseur avait notamment été confronté lors du débat sur les ventes à la découpe. L’efficacité du dispositif dépend donc de la bonne volonté du bailleur. Quant au locataire, il n’a pas toujours droit au Loca-Pass – à moins que la convention n’en étende le bénéfice –, notamment s’il est étudiant. L’avancée que vous proposez demeure donc partielle.
M. Claude Goasguen – Cette proposition pragmatique devrait permettre de remédier à la paralysie dont souffrent certaines régions, notamment Paris, où l’on ne construit pas alors même que de plus en plus de personnes demandent un logement, situation que les mesures adoptées par la municipalité actuelle n’ont guère de chances d’améliorer… (Rires sur les bancs du groupe GDR)
Mme Annick Lepetit – Quelle grossièreté ! Quel rapport cela a-t-il avec l’amendement ?
M. Claude Goasguen – À Paris, vous préférez l’idéologie au pragmatisme ! Vous ne cessez d’acheter des logements…
Mme Annick Lepetit – Même à Paris, vous ignorez tout de la situation ! Et, je le répète, cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Claude Goasguen – Si, car il favorisera et l’offre et la demande…
Mme Annick Lepetit – Ce n’est pas un meeting de l’UMP !
M. Claude Goasguen – …et orientera la seconde vers un nouveau secteur. Vous devriez vous en féliciter !
Mme Annick Lepetit – C’est scandaleux !
Mme Martine Billard – Puisque la campagne pour les élections municipales a commencé, je tiens à rappeler que, dans ma circonscription, les maires de droite avaient toujours refusé de construire des logements sociaux – par pure idéologie ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Loca-Pass sera accessible à tous ? (Madame la ministre opine)
D’autre part, votre sous-amendement est en retrait par rapport à l’amendement de M. Lefebvre, qui permettait au locataire, le cas échéant, d’échelonner tout au long de la durée du bail le versement de son dépôt de garantie, lui évitant ainsi d’être pénalisé par les réticences des propriétaires que n’obligent pas les engagements de leur fédération, comme l’a rappelé M. Le Bouillonnec. Ainsi lui épargnait-on des difficultés fréquentes, notamment à Paris, où le loyer d’un appartement de 30 mètres carrés atteint aisément 800 euros (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), sans que l’on puisse le reprocher à la gauche, qui n’y est majoritaire que depuis 2001 ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Veuillez conclure.
Mme Martine Billard – Le sous-amendement, quant à lui, soustrait à l’obligation de verser le dépôt de garantie en une fois les seuls locataires concernés par le Loca-Pass.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Monsieur Le Bouillonnec, vous affirmez que ma démarche n’a rien de neuf ; ne comptez pas sur moi pour mettre en cause l’excellent travail de mes prédécesseurs ! Mais ce qui est nouveau, c’et que la conférence de Lyon, en me donnant l’occasion d’établir des relations de confiance et de faire preuve de ma détermination, m’a permis de réunir d’autant plus rapidement une table ronde – du jour au lendemain – et d’aboutir à un accord.
Notre proposition est favorable aux propriétaires comme aux locataires : les premiers toucheront immédiatement le dépôt de garantie, que le locataire bénéficie ou non du Loca-Pass – dont je confirme qu’il est destiné à tous, Madame Billard ; les seconds pourront le cas échéant échelonner leur paiement par l’intermédiaire du Loca-Pass.
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est donc favorable à l’amendement 96.
Le sous-amendement 176, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 96 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L’amendement 3 rectifié est retiré.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Mais que se passera-t-il si le propriétaire refuse le dispositif du Loca-Pass, qui seul permet l’échelonnement ? L’amendement 3 rectifié de MM. Chartier et Lefebvre, qui permet à tous les locataires d’échelonner leur paiement, aurait pu résoudre le problème…
M. le Président – Cet amendement n’est pas défendu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 148 propose de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Outre que l’article 5 permet de répondre à votre préoccupation, la commission nationale de concertation créée par la loi Méhaignerie doit être préalablement consultée. De plus, même si les délais légaux sont en effet fréquemment dépassés, la limitation que vous proposez risque de poser des problèmes d’ordre comptable.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Même avis. La réduction du délai de restitution empêcherait l’évaluation précise et fiable du montant des travaux éventuels de remise en état du logement, surtout s’ils doivent être effectués par un professionnel.
L'amendement 148, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 149 vise à obliger le bailleur à fournir au locataire les factures justifiant les retenues sur le dépôt de garantie au titre de réparations. L’obligation qui incombe actuellement aux bailleurs résulte non pas de la loi, mais d’une disposition réglementaire relative à la justification des charges.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable, même si des abus ont en effet été constatés. Selon une jurisprudence constante confirmée par un avis de la Cour de Cassation, la présentation d’un devis est suffisante ; en outre, il faut consulter la commission nationale de concertation avant d’inscrire la mesure dans la loi ; enfin, certains petits propriétaires effectuant eux-mêmes les travaux de rénovation ne sauraient en présenter une facture.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Cette question, certes intéressante, devrait être examinée par la commission nationale de concertation prévue par la loi, qui regroupe les représentants des gestionnaires et propriétaires et ceux des locataires. Cet examen permettrait de distinguer les différentes situations, selon que les travaux sont réalisés par une entreprise ou directement par le bailleur. Je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Madame la ministre, si la commission nationale conclut au bien-fondé du dispositif, vous engagez-vous à donner force légale à celui-ci ? Actuellement, une décision n’engage que les associations de locataires ou de propriétaires.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – L’avis de la commission devrait être entériné par la loi. Un texte plus spécifique relatif au logement sera soumis au Parlement au cours du premier semestre 2008 ; ce sera l’occasion d’examiner cette question plus en détail.
L'amendement 149 est retiré.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Les amendements 150 et 151 sont défendus.
Les amendements 150 et 151, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Nous retirons les amendements 4 et 97, faute d’avoir pu parvenir à une rédaction satisfaisante. Nous continuerons à y travailler et y reviendrons dans le prochain texte relatif au logement.
Les amendements 4 et 97 sont retirés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – M. Brottes, principal auteur de l’amendement 152, a déjà évoqué à plusieurs reprises le problème de la colocation. Il s’agit de permettre l’accès en colocation au logement géré par les bailleurs sociaux. Ceci présente un intérêt indéniable en termes de mixité sociale.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable, car le dispositif est trop complexe.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – La colocation est souvent évoquée pour remédier aux difficultés de logement. Il s’agit d’un vrai sujet de société, qui concerne non seulement les jeunes mais aussi les personnes âgées. Cependant, élargir la colocation implique d’adapter un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires, donc de procéder à une expertise et de conduire une large concertation avec les bailleurs et les organisations de locataires. Il faut notamment tenir compte des plafonds de ressources et de la règle du maintien dans les lieux, difficilement applicable dans le cadre de la colocation.
Donc, si je comprends parfaitement que vous posiez la question, je pense qu’il serait prématuré d’y répondre aujourd’hui. J’ajoute que nous venons de signer, il y a quelques jours, avec M. Delebarre, une convention qui transforme la culture du monde HLM : alors que, jusqu’à présent, le principe était le maintien dans les lieux, il s’agit dorénavant de maintien dans le parc. Nous y gagnerons en souplesse et fluidité. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous avons abordé ce problème à plusieurs reprises depuis la loi de cohésion sociale. La seule technique actuellement possible est de louer à une association, à son tour autorisée à sous-louer. Il est urgent de créer des modalités plus simples.
En ce qui concerne le maintien dans le parc, que l’on me donne le guide d’emploi pour faire partir de son appartement HLM une personne âgée de 77 ans, qui vit seule avec de nombreux meubles, car je ne sais pas comment lui imposer ce fameux parcours ! Il faut un peu voir ce qu’est la réalité quotidienne quand nous légiférons. En tout état de cause, nous attendrons de voir comment la convention sera déclinée au plan réglementaire ou légal. Le fait que M. Delebarre en soit signataire, même s’il est président de l’Union sociale pour l’habitat, ne nous oblige pas à valider par principe le contenu de cette convention.
Mme Annick Lepetit – Très bien !
Mme Christine Boutin, ministre du logement – La convention engage l’ensemble du monde HLM. À Lyon, où a été lancé le grand chantier national pour le logement, toutes les parties prenantes se sont montrées favorables à la vente de 40 000 logements, à l’exception des offices. J’aurais pu, en septembre, signer avec tous les autres la vente de 30 000 logements, mais j’ai pensé qu’il valait mieux préserver l’unité du monde HLM pour parvenir à ce que tout le monde signe les 40 000. C’est ce que nous avons fait. Si, pour vous, la signature du président Delebarre ne vaut rien, c’est autre chose.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je n’ai rien dit de tel ! J’ai dit que sa signature n’engageait pas notre appréciation en tant que législateurs. Car nous faisons la loi, et nous souhaitons continuer à la faire. Inutile d’essayer de mettre à jour des contradictions qui n’existent pas. Si l’on continue à démolir presqu’autant qu’on construit, et si la tension sur les marchés locatifs reste toujours aussi forte, on se borne en fait à faire sortir les uns pour faire entrer les autres, et je ne crois pas que cela change grand-chose au fond du problème.
L'amendement 152, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 153 est défendu.
L'amendement 153, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 154 vise à supprimer l’amortissement Robien. Je le maintiens pour avoir le plaisir d’entendre Mme la ministre confirmer qu’elle a bien l’intention de revisiter bientôt la loi de Robien.
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Le dispositif fiscal Robien permet la construction de plus de 60 000 logements locatifs par an. Il contribue à résorber le déficit de logements, qui entretient la crise. Il a été recentré en 2006 sur les grandes agglomérations, avec diminution de l’avantage fiscal, et a été doublé d’un dispositif destiné aux revenus modestes et moyens, le « Borloo populaire ». Le supprimer reviendrait à supprimer aussi ce dernier, et à entretenir la crise et la flambée des loyers. En outre, la politique du logement ne peut se cantonner à un seul secteur, car elle doit assurer la fluidité du parcours résidentiel.
Le Gouvernement remettra dans les prochains jours au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositifs fiscaux d’investissement locatif, et il convient d’en attendre les conclusions. Enfin, le Président de la République m’a chargée ainsi que la ministre des finances d’établir un régime unique d’aide à l’investissement locatif dans lequel les avantages sociaux soient proportionnés aux avantages fiscaux consentis aux bénéficiaires. La suppression du dispositif Robien n’est pas envisageable dans ce contexte de réforme.
Vous connaissez donc à présent nos intentions. Comme je l’ai dit lors de la séance de questions d’actualité, il ne faut pas supprimer le Robien, mais réfléchir aux modalités de son évolution, comme nous le permettra le rapport.
L'amendement 154, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Les amendements 160 et 159 sont défendus.
Les amendements 160 et 159, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Branget – La question du pouvoir d’achat des retraités – pourtant cruciale – n’a pas été abordée au cours de ce débat. Or les retraités sont d’autant plus affectés par la hausse des prix que leurs pensions ne progressent pas du tout au même rythme. Je sais que le ministère du travail se préoccupe des seniors, et nous attendons avec impatience le grand débat de 2008 sur les retraites. Je défendrai cependant dès à présent deux amendements pour améliorer le niveau de vie des retraités. L’amendement 125 vise à leur permettre de déduire de leurs revenus les cotisations versées à leur complémentaire santé. Le cumul emploi-retraite me tient d’autre part particulièrement à cœur. Il est indispensable de revoir l’ensemble du dispositif. Les retraités qui continuent à travailler doivent s’acquitter de cotisations retraite, qui sont versées à perte puisqu’ils perçoivent déjà leur pension de retraite. Mon amendement 123 vise donc à exonérer de cotisations retraite les personnes cumulant emploi et retraite qui ont leurs annuités complètes ou ont atteint l’âge légal de la retraite. Ces amendements sont cosignés par nombre de mes collègues : nous attendons des engagements du Gouvernement en faveur des retraités !
M. Pierre Morange, rapporteur – Avis défavorable. Ce sujet sera abordé au premier semestre 2008, dans le cadre de la « clause de revoyure » de la réforme des régimes de retraite. Je rappelle en outre que depuis le décret du 15 décembre 2006, tout trimestre de cotisation supplémentaire au-delà des 160 trimestres ouvre droit à la surcote.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Le Gouvernement partage la préoccupation qui inspire l’amendement 125 – l’égal accès de tous nos concitoyens aux soins médicaux. Je ne puis cependant y donner un avis favorable : seuls sont déductibles du revenu imposable les cotisations de prévoyance complémentaire versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, qu’elles revêtent un caractère obligatoire – pour les salariés – ou soient versées au titre de contrats d’assurance de groupe – pour les travailleurs non salariés. Les cotisations versées à titre individuel et facultatif à un organisme de prévoyance complémentaire constituent en revanche un emploi du revenu d’ordre personnel, et ne sont par conséquent pas déductibles. Déroger à ces règles serait très coûteux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable, de même que sur l’amendement 123.
Mme Françoise Branget – Je les retire donc, mais je souhaite vraiment qu’ils soient pris en compte lors des prochains débats qui auront lieu sur les retraites. Je n’oublie pas que le Gouvernement entend favoriser le travail des seniors…
Les amendements 125 et 123 sont retirés.
M. Thierry Lazaro – Mourir est aujourd’hui un luxe que nombre de nos compatriotes ne peuvent plus se permettre. Mais comme la nature n’autorise aucune autre échappatoire, c’est souvent un proche qui doit y faire face dans l’urgence et la douleur. Vous connaissez le maquis de la TVA sur les frais funéraires. J’observe d’ailleurs, puisque nous venons de parler du Grenelle de l’environnement, que la prestation la moins taxée à la TVA est la plus productrice de CO2, à savoir le transport, toutes les autres l’étant à 19,6 % ! On nous rétorque régulièrement que les entreprises de pompes funèbres ne seraient peut-être pas à même de répercuter une baisse de la TVA. Il est vrai que cela fait trente ans que la directive de 1977 n’a pas été revue et qu’un contentieux est en cours. Il me semble pourtant que l’application du taux minimal de TVA – 5,5 % – aux services funéraires serait une mesure de justice et d’équité sociale.
M. Pierre Morange, rapporteur – La commission est défavorable à cet amendement quelque peu hors sujet, le texte traitant essentiellement de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés et du logement.
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable. Si cette mesure est euro-compatible, son coût budgétaire s’élève en effet à 180 millions d’euros en année pleine, sans réelle incidence sur l’emploi ou le pouvoir d’achat des ménages.
L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Nous voterons contre ce texte. Le fait qu’il ne fasse pas l’objet d’un vote solennel et que nous soyons si peu nombreux pour participer au vote est significatif. Vous avez fait voter en juillet une loi pompeusement baptisée « travail, emploi et pouvoir d’achat » qui devait provoquer un choc de croissance – lequel n’a pas eu lieu. La note de conjoncture de l’INSEE indique que malgré les 10 milliards qu’a coûtés cette loi et le déblocage anticipé de la participation, le pouvoir d’achat va diminuer. Encore sous-estime-t-elle le poids du logement dans les dépenses des ménages. Oui, il y a un problème de pouvoir d’achat. Mais ce texte ne le résout en rien. La seule mesure qui vise à réduire les dépenses contraintes des ménages – qui représentent tout de même 70 % des dépenses pour les plus modestes – porte sur les loyers et le dépôt de garantie. Aucune n’est en effet prévue pour réduire les dépenses de chauffage ou de transports. Rien non plus pour contenir l’envolée des prix alimentaires, les tarifs des assurances ou des divers abonnements que peut souscrire un ménage.
Faute d’agir sur les dépenses, ce texte permettra-t-il d’agir sur les revenus ? Pour une petite minorité de Français seulement. Non-salariés, retraités, handicapés, allocataires de minima sociaux sont en effet exclus du texte. Seule une minorité de salariés est concernée : il faut avoir des jours de RTT – ce qui n’est le cas que de 38 % d’entre eux – et surtout que l’entreprise ait besoin de jours travaillés supplémentaires. Vous vous êtes montrés habiles dans l’art de la communication : beaucoup de nos concitoyens – surtout ceux qui n’ont pas de RTT – se sont laissés prendre à la formule du « rachat des RTT ». En réalité, c’est l’employeur qui va décider. Si l’on n’a pas de RTT, il faut avoir un compte épargne temps ou la chance de travailler dans une entreprise ayant mis en œuvre un dispositif de participation. Mais dans tous les cas, il s’agit de vendre à ces salariés ce qui leur appartient déjà. Ce n’est donc pas un supplément de revenus !
Ces dispositifs ont en outre pour contrepartie la poursuite de la remise en cause des 35 heures – que vous assumez – et la casse des accords collectifs – cela, vous le dites moins – qui prend maintenant la forme d’expérimentations. Nous arrivons ainsi à une remise en cause générale du code du travail. Votre objectif – Mme Lagarde n’a pas hésité à le dire devant la commission des affaires sociales en juillet – est en effet d’en finir avec la durée légale du travail et les accords collectifs, auxquels vous entendez substituer une relation individuelle entre le salarié et l’entreprise. Les grands perdants seront les salariés. On en revient au dix-neuvième siècle ! Votre vision rétrograde des relations du travail nous oblige donc à voter contre ce projet de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le groupe SRC votera contre également. Depuis le début de cette législature, nous n’avons eu de cesse d’évoquer la question du pouvoir d’achat. Le Gouvernement nous propose, in limine litis, de faire semblant, plutôt que de retenir nos propositions en matière de logement ou de salaires.
Au-delà des simples apparences, vous entamez les fondements même de notre droit social. Les articles 1 et 2 du projet, notamment, atomisent les relations sociales et cassent le code du travail en substituant au rapport de force collectif – qui fut au cœur de toutes les luttes sociales – une relation individuelle entre le salarié et son employeur, dont chacun sait qu’elle ne peut être égalitaire. Nos concitoyens paieront cher vos errements !
Enfin, le problème du pouvoir d’achat reste entier. Nous continuerons à travailler pour le résoudre, malgré votre acharnement à faire plus pour une poignée de gens fortunés que pour la majorité des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Frédéric Lefebvre – C’est avec ce texte symbolique et très bénéfique au pouvoir d’achat de nos concitoyens que nous abordons la période des fêtes. Le Parlement, qui a proposé de nombreux amendements utiles, a joué son rôle pour donner leur pleine mesure aux dispositions proposées par le Président de la République. Ce débat, qui avait commencé de manière pour le moins erratique, a même fini en beauté par un moment d’unanimité sur le logement. Réjouissons-nous du travail accompli dans l’intérêt de tous nos compatriotes, qui pourront grâce à ce texte gagner et économiser davantage. Je salue la foi avec laquelle Mme Boutin l’a défendu, et l’association exemplaire du Gouvernement et du Parlement qui se réuniront de nouveau dès le mois de janvier avec, je n’en doute pas, d’autres propositions, fortes et nombreuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – À la veille d’une nouvelle année, je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leur participation aux nombreux et riches débats que la présidence a su animer avec sagesse depuis le début de la législature. Je souhaite à chacun d’excellentes fêtes, en espérant que vous pourrez vous reposer, car l’ordre du jour de la rentrée sera chargé !
M. le Président – Je m’associe aux vœux de M. le secrétaire d’État et vous souhaite à tous une bonne année.
Prochaine séance le mardi 8 janvier 2008, à 9 heures 30.
La séance est levée à 20 heures 25.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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