| Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques de la session > Compte rendu analytique de la séance |
La séance est ouverte à neuf heures trente.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Alain Rodet – Fin 2006, la direction générale de l’armement a lancé un appel d’offres pour des véhicules blindés destinés à la gendarmerie nationale. Parmi les sociétés qui ont répondu, Renault Trucks Défense proposait un véhicule de type VAB répondant aux besoins. Pourtant, et alors que la proposition de Panhard ne correspondait pas à la demande initiale, c’est cette dernière qui a été retenue. Sa concurrente a donc saisi le juge, et l’adjudication a été annulée, eu égard aux nombreuses insuffisances révélées par la procédure. L’annulation a été confirmée par le Conseil d’État, le 26 septembre 2007.
Si un second appel d’offres est en cours, des modifications substantielles sont apparues dans les critères de sélection, qui compliquent extrêmement les choses pour les entreprises ; ainsi, il n’est plus demandé que le véhicule soit « facilement manoeuvrable » ou ait « un bon comportement routier », mais qu’il soit « davantage capable de franchir les obstacles ». Ce nouvel appel d’offres occasionne en outre un surcoût important, au moment où la défense nationale est appelée elle aussi à la rigueur. Tout cela est très troublant. La société Renault Trucks a formulé des propositions peu coûteuses, avec un véhicule qui a déjà fait ses preuves en opérations extérieures.
Monsieur le Ministre, pouvez-nous nous préciser les conditions de ce nouvel appel d’offres ? Veillerez-vous à ce que les critères de transparence soient parfaitement respectés ?
M. Hervé Morin, ministre de la défense – Je vois que le député-maire de Limoges veille !
La gendarmerie nationale doit renouveler son parc de blindés, dans le cadre de la loi de programmation, avec l’acquisition de 92 véhicules. La direction générale de l’armement a lancé un appel d’offres conformément aux dispositions du décret spécifique défense ; la procédure offre toutes les garanties de rigueur et de transparence.
La prestation demandée englobe la fabrication de deux véhicules tête de série, la production de 90 véhicules de série, la fourniture initiale forfaitaire des pièces, ainsi que le soutien intégré durant les deux premières années après la livraison du dernier véhicule – car nous voulons intégrer dans le prix d’acquisition le coût de possession, c’est-à-dire l’utilisation du matériel. Les critères techniques intègrent notamment le respect des normes anti-pollution, une protection balistique renforcée, ainsi qu’une plus grande communauté de pièces avec les engins civils.
L’appel d’offres a été publié le 28 juillet 2007, après les procédures juridictionnelles que vous avez évoquées. L’offre « économiquement la plus avantageuse » sera retenue, mais en tenant compte de critères pondérés de prix, de valeur technique et de délais. Les premières offres sont attendues le 19 février. Je veillerai à ce que la transparence soit totale, et je suis prêt à vous recevoir, Monsieur le député, à votre convenance.
M. Alain Rodet – Cette réponse dissipe un certain nombre de malentendus, et je vous en remercie. J’accepte, naturellement, votre invitation.
M. Lionnel Luca – Je regrette que Mme la Ministre de l’intérieur ne soit pas là, non que je mette en cause les compétences de M. Laporte venu la représenter, mais parce que ma question concerne les nombreux Français qui ont souffert de la canicule de 2003.
Il a fallu longtemps pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle, puisque c’est un décret du 31 mai 2005 qui l’a permis, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes ; sans doute considère-t-on à Paris que la sécheresse est l’état naturel de notre département !
Suite à ce décret, les personnes qui ont subi des dégâts dans leurs maisons du fait de la sécheresse ont pu croire qu’elles seraient indemnisées. Or, il n’en est rien, car les assureurs font tout pour éviter de payer. Et les experts qu’ils mandatent ne donnent pas l’impression de disposer d’une grande indépendance. Les assurances avancent, non pas des arguments, mais des arguties ; ainsi, une concitoyenne de La Colle-sur-Loup m’écrit-elle : « L’expert a considéré que les dommages étaient causés par la rénovation de ma maison en 2000 ».
Je tenais donc à soulever cette question des soi-disant experts indépendants. Ne pourrait-on envisager que soit établie en préfecture une liste d’experts agréés, qui rendrait possible le choix d’un expert par accord entre assurance et assuré, pour éviter des procédures où les uns sont à la fois juges et parties ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – L’arrêté du 27 mai 2005 a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune de La Colle-sur-Loup au titre de la sécheresse de 2003. Il appartient aux assureurs d’indemniser les assurés, en vérifiant le lien de causalité entre la sécheresse et les dommages. La contestation sur le montant de l’indemnisation ne peut concerner l’administration, car elle constitue un conflit entre personnes privées, qui relève du juge judiciaire. Il ne semble pas nécessaire d’établir une liste d’experts accrédités en préfecture.
M. Lionnel Luca – Cette réponse que l’administration vous a fournie, Monsieur le secrétaire d’État, est le type même de la réponse qui passe à côté de la question, car je n’ai pas parlé des montants, mais du principe même de l’indemnisation ! Répondre ainsi à un parlementaire me paraît quelque peu désinvolte. Les propriétaires concernés et les associations de consommateurs apprécieront. Quant à moi, j’y reviendrai, car je suis tenace !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Le mouvement de l’intercommunalité a connu un essor important ces dernières années : près de 34 000 communes y participent désormais. En zone rurale, l’appartenance à une structure intercommunale est d’autant plus importante qu’y sont attachées des dotations pour les communes, les associations et les entreprises situées en zone de revitalisation rurale.
Au 31 décembre 2008, les communes de ZRR n’appartenant pas à un EPCI seront privées de ces aides publiques. En Lozère, sept communes sont « orphelines ». Comment comptez-vous encourager l'ensemble des communes à intégrer une intercommunalité ? Quels avantages financiers et quels outils juridiques – notamment les dispositifs de fusion – mettrez-vous en place ? Comment la pertinence des périmètres est-elle analysée dans le cadre du parachèvement de ce grand mouvement ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – L'intercommunalité assure et renforce la cohérence des politiques publiques locales et concourt à la solidarité au sein d'un territoire, ainsi qu’au développement local. Le Gouvernement souhaite donc le développement des intercommunalités à fiscalité propre. Cet effort s'appuiera sur la concertation conduite par chaque préfet dans le cadre des schémas d'orientation de l’intercommunalité élaborés en 2006. Plusieurs pistes sont envisageables. Les incitations financières qui existent déjà, notamment par le biais de la dotation d'intercommunalité, pourraient être renforcées. Les pouvoirs du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale pour intégrer les communes réticentes pourraient également être renforcés. Au-delà, le Gouvernement entend mener une réflexion plus large sur l'avenir de l'intercommunalité, la pertinence des périmètres actuels et les compétences exercées au niveau intercommunal.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Je note avec satisfaction le rôle fondamental dévolu aux préfets. Il faut en effet que ceux-ci puissent apprécier la pertinence de l’intégration de telle ou telle commune dans une intercommunalité.
M. Alain Gest – Le sous-préfet de Montdidier a quitté ses fonctions le 17 septembre dernier, dans le cadre du mouvement préfectoral. Or, il n’a toujours pas été remplacé : c’est le sous-préfet de Péronne qui assure l'intérim. Cette situation de transition tend – comme souvent hélas à Montdidier – à se prolonger au-delà d'un délai raisonnable, ce qui suscite de vives inquiétudes quant au maintien de cette sous-préfecture. La proximité des services de l'État est pourtant particulièrement appréciée des élus ruraux – l’arrondissement compte 150 communes –, mais aussi d'une population en proie à des difficultés économiques et sociales importantes. Nous avons déjà vécu il y a quelques semaines l’annonce de la suppression du tribunal d'instance de Montdidier au 1er janvier 2010. L'absence de nomination d'un nouveau sous-préfet donnerait le sentiment d’un nouveau recul de l’État dans ce secteur fragilisé.
Afin de lever les craintes qui pèsent sur la pérennité des services de l'État à Montdidier, pouvez-vous m’annoncer la nomination rapide d'un nouveau sous-préfet dans cet arrondissement ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Le poste de sous-préfet de Montdidier est en effet vacant depuis septembre 2007, son titulaire ayant été nommé à un autre poste au bout de deux ans, ce qui est conforme à la durée moyenne d’affectation des sous-préfets en arrondissement. L’intérim étant assuré par le sous-préfet de Péronne, la présence de l’État dans l’arrondissement n’est pas remise en cause. J’ai néanmoins le plaisir de vous annoncer qu’un nouveau représentant de l’État sera nommé au cours du prochain trimestre.
M. Alain Gest – Je vous remercie. Je souhaite simplement que ce représentant de l’État soit bien un sous-préfet : je me suis laissé dire qu’il y avait d’autres possibilités.
M. Philippe Vigier – La méthode de calcul du potentiel fiscal et la répartition de la taxe professionnelle qui en découle, prévues par l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas favorables à toutes les communes, notamment celles qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale. En effet, les bases de taxe professionnelle constatées pour chaque commune membre l’année précédant son entrée dans l’établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d’un établissement public de coopération intercommunale et la somme des bases des taxes professionnelles calculées par les communes membres est répartie entre toutes les communes au prorata de leur population. C’est un peu technique, mais cela pose des difficultés au quotidien.
Je souhaite donc savoir si la redistribution de la taxe professionnelle pourrait s’opérer en fonction du poids de la commune non dans la communauté de communes, mais dans l’ensemble des collectivités bénéficiaires.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Le potentiel financier des communes permet d'évaluer de façon objective la richesse relative d'une commune. La loi du 28 décembre 1999 prend en compte, dans le calcul du potentiel financier de chaque commune membre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, les retombées financières de cette intégration fiscale.
Vous suggérez de modifier le calcul du potentiel financier, en attribuant à chaque commune les bases de taxe professionnelle situées sur son territoire. M ais votre proposition conduirait à exclure les efforts de solidarité entre les communes. Dans les intercommunalités à taxe professionnelle unique, le produit de cette taxe est en effet mis en commun. Il bénéficie à toutes les communes membres, et non à la seule commune accueillant l'entreprise sur son territoire. Le produit de taxe professionnelle unique permet ainsi à tous les habitants de l’intercommunalité de bénéficier d'un service public de meilleure qualité.
Il est juste que la richesse fiscale perçue au niveau du groupement qui a choisi la taxe professionnelle unique soit prise en compte équitablement dans le potentiel fiscal de chaque commune membre.
M. Philippe Vigier – Cela est pertinent dans le cas d’une taxe professionnelle unique, mais peut l’être moins pour une taxe additionnelle ou une taxe de zone.
M. Georges Fenech – J’associe à cette question mon collègue ici présent Christophe Guilloteau, député de la dixième circonscription du Rhône, voisine de la mienne.
Le Grenelle de l’environnement opère un changement profond dans l’appréhension globale des projets impactant notre environnement. Il ressort de son rapport que la loi devra faire du transport routier et du transport aérien les dernières solutions acceptables, après épuisement de toutes les autres possibilités. L’État s’est d’ailleurs engagé à ne plus augmenter les capacités routières et autoroutières et à abandonner les projets de doublement d’autoroute. Or, l’A 45, qui doit relier Lyon à Saint-Étienne, peut être considérée comme un dédoublement de l’A 47. Censée répondre à la nécessité de désengorger le nœud autoroutier lyonnais, elle suscite l’inquiétude des élus et des riverains des communes de Mornant, Grigny, Givors, Montagny, Chassagny, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Sainte-Catherine, Riverie, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-André-la-Côte, Chaussan, Saint-Sorlin, Orliénas, Taluyers, Saint-Laurent-d’Agny, Soucieu-en-Jarrest – sans oublier celles de la dixième circonscription.
Cette autoroute traverserait une zone agricole et aurait des conséquences néfastes pour l’environnement comme pour l’économie. Ses nuisances seraient préjudiciables à la population et détruiraient le poumon vert de Lyon pour un gain de temps dérisoire – dix minutes entre Saint-Étienne et Lyon. La réalisation de ce projet serait une troisième erreur grave, après celles du tunnel de Fourvière et de la rocade. Tel est d’ailleurs aussi le point de vue de M. Mercier, président du conseil général du Rhône, d’autant que son coût serait supérieur à 1,6 milliards d’euros et qu’il existe des solutions alternatives : requalification de l’A 47 jusqu’à Givors, création d’un RER entre Lyon et Saint-Étienne.
Notre inquiétude est vive, car le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines à Saint-Étienne, à la stupeur des opposants au projet, qu’il signerait la déclaration d’utilité publique. Les élus et les associations de riverains peuvent-ils encore avoir part au débat avant la décision définitive ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – C’est un moment rare, car le ministre des transports est en général interrogé sur les projets qui ne se réalisent pas…
Le projet d'autoroute A 45 doit permettre de décongestionner le trafic local en soulageant l'autoroute A 47, proche de la saturation. Cette nouvelle infrastructure permettra d'écouler dans de bonnes conditions le fort trafic entre Saint-Étienne et Lyon, ainsi qu'une partie du trafic de transit, l’A 47 conservant le trafic local et l'autre partie du trafic de transit, notamment celui à destination des Alpes et du sud de la France. Le projet permettra également d'améliorer la sécurité routière sur l'axe Saint-Étienne-Lyon, très dangereux, sur l'autoroute A 7 entre Lyon et Givors et sur la RN 88 entre Saint-Étienne et Saint-Chamond.
Le projet a fait l'objet d'études détaillées quant à son impact environnemental, et des mesures d'intégration et d'accompagnement sont prévues. Le coût des mesures individualisées en faveur de l'environnement représente 66 millions sur un projet de l’ordre d’un milliard d'euros. Le coût kilométrique de l'ouvrage est donc plus de deux fois supérieur à celui d'une autoroute classique.
Le Premier ministre a annoncé que la déclaration d'utilité publique de cette infrastructure serait prise en 2008, et l'autoroute ouverte en 2015, tout en indiquant que ce projet serait irréprochable sur le plan de l'environnement. L'enquête publique préalable s'est déroulée du 24 novembre 2006 au 20 janvier 2007, et les populations concernées ont pu s'exprimer à cette occasion.
La décision annoncée engage l’ensemble du Gouvernement. Je vous propose néanmoins d’organiser une réunion avec le cabinet du Premier ministre et moi-même pour refaire le point sur ce dossier.
M. Georges Fenech – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de cette réponse ouverte à la discussion, mais je reste très inquiet. Ne vaudrait-il pas mieux requalifier l’A 47 et créer un RER cadencé entre les deux villes avant de se lancer dans la construction de l’A 45 ? Je ne manquerai pas de développer tous ces arguments auprès du Premier ministre, comme vous m’y invitez.
M. Louis Giscard d'Estaing – Le désenclavement autoroutier du Massif central, décidé en 1975 par le Président de la République de l’époque, vient de s’achever avec l’ouverture spectaculaire de la dernière branche de la croix entre Clermont-Ferrand et Bordeaux. Mais il faut désormais penser au désenclavement ferroviaire. Les territoires desservis par le TGV jouissent de nombreux avantages en termes d’attractivité, comme l’illustre la récente ouverture de la ligne Est. Or, le centre de la France est dépourvu de toute interconnexion directe avec le réseau à grande vitesse.
J’ai donc sollicité du Président de la République et du Gouvernement, dont chacun sait l’attention qu’ils portent aux questions d’environnement et d’aménagement du territoire, l’examen d’un projet de ligne à grande vitesse reliant Paris à Lyon via Orléans, Bourges et Clermont-Ferrand. J’y associe les maires des villes concernées, ainsi que les sénateurs Doligé et Pointereau, les élus d’Auvergne, dont MM. Hortefeux et Proriol, ceux de l’agglomération clermontoise et ceux du Massif central, dont M. Morel-A-L’Huissier ici présent. La construction de cette ligne permettrait de doubler l’actuelle liaison TGV entre Paris et Lyon, qui sera saturée d’ici une quinzaine d’années. Longeant l’A 71, le tracé proposé offrirait une formidable opportunité d’aménagement du sud de la région Centre et de la région Auvergne. Des infrastructures de transports rapides rendront ces territoires plus attractifs, notamment aux yeux de grands groupes internationaux. Quand le Gouvernement pourra-t-il valider une étude de RFF, et d’ici combien de temps ce projet pourrait-il voir le jour ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je connais votre souci d’améliorer la desserte de Clermont-Ferrand, du Puy-de-Dôme et du Massif central, Monsieur le député. À l’heure actuelle, huit trains relient chaque jour Paris à Clermont-Ferrand en trois heures et demie environ, et l’aménagement de certains tronçons permettra de ramener cette durée à deux heures quarante-cinq minutes.
Il est vrai qu’entre les lignes TGV Aquitaine et Sud, un vaste espace demeure encore non desservi. Nombreux sont ceux, comme vous l’avez rappelé, qui soutiennent donc l’idée d’une nouvelle liaison entre Paris et Lyon pour, d’une part, soulager la ligne existante, fragilisée par la grande densité de circulation, et d’autre part, mieux desservir le Massif central. Partant de la gare d’Austerlitz, aujourd’hui sous-utilisée, cette ligne traverserait Orléans et le Berry avant d’obliquer vers Clermont-Ferrand pour rallier Lyon. Compte tenu des nouveaux trains à motorisation répartie que prépare Alsthom et qui pourront atteindre 360 kilomètres par heure en vitesse commerciale, la durée du trajet serait équivalente à celle du parcours actuel entre Paris et Lyon. Une telle liaison permettrait en outre d’essaimer à travers le Massif central, du Cantal à l’Aveyron ou à la Lozère.
J’ai demandé à RFF de mener une étude sur ce projet ; elle sera rendue au printemps. C’est ensuite que le Gouvernement prendra une décision. Je tiens beaucoup moi aussi à ce projet fédérateur, intéressant au plan économique et important au plan de l’aménagement des territoires du centre de la France, et je ne peux que vous encourager, Monsieur le député, à continuer à militer en sa faveur !
M. Louis Giscard d'Estaing – Je vous remercie, Monsieur le ministre. Nous apprécions naturellement les efforts consentis par la SNCF pour améliorer les rames Téoz, mais ces trains ne pourront effectuer la liaison qu’en 3 heures dix minutes au mieux. Les lignes à grande vitesse sont mieux adaptées aux agglomérations modernes. J’espère que le Gouvernement approuvera la réalisation de ce projet dès que RFF aura rendu son étude, car les populations du Massif central y attachent la plus haute importance !
M. Philippe Vuilque – L’EPAMA, établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents agit avec les collectivités locales pour prévenir les risques d’inondation. Un premier programme de soixante millions, inscrit au contrat de plan 2000-2006, a été engagé dans les Ardennes pour protéger Charleville-Mézières et Givet et créer une zone de ralentissement dynamique de la crue en amont de Mouzon. L’EPAMA, maître d’ouvrage, a souhaité mettre en conformité ses polices d’assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers et des « dommages ouvrages », que la législation en vigueur ne rend pas obligatoires. À l’heure actuelle, les établissements publics tels que l’EPAMA courent des risques importants. Le Gouvernement reverra-t-il la réglementation qui leur est applicable ? Comment renforcera-t-il la prévention des inondations ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – M. le ministre de l’écologie et du développement durable vous prie d’excuser son absence, et me charge de vous transmettre sa réponse. En l’état, les établissements publics réalisant des ouvrages destinés à la prévention des inondations ne sont pas obligés de souscrire un contrat d’assurance « responsabilité civile » et « dommages ouvrages ». Aucune collectivité locale n’est d’ailleurs tenue d’assurer ses ouvrages, puisqu’elle peut être son propre assureur, à ses risques et périls. Les collectivités peuvent toutefois souscrire une assurance, même pour des ouvrages hydrauliques, dont la conception et l’entretien rigoureux, ainsi qu’une étude de danger, permettent de limiter les coûts d’assurance.
Depuis le 1er janvier 2008, cette étude de danger est obligatoire pour certaines catégories de barrages et de digues. Afin de garantir son objectivité, elle doit être menée par un organisme agréé par l’État et indépendant du propriétaire ou de l’exploitant de l’ouvrage.
Les collectivités qui mènent des opérations de prévention des inondations peuvent aussi choisir de percevoir une redevance pour service rendu auprès des bénéficiaires des ouvrages, afin de mieux répartir la charge de leur entretien. Le montant des cotisations d’assurance pourra, le cas échéant, être intégré au calcul du coût du service.
L’assemblée générale de l’association française des établissements publics territoriaux de bassin s’est saisie de cette question. D’autres établissements ont indiqué n’avoir aucune difficulté à trouver un assureur, et l’EPAMA lui-même en a choisi un.
Dans ce contexte, le ministre d’État estime qu’il n’est pas nécessaire d’imposer une obligation d’assurance qui pourrait susciter la méfiance des compagnies et conduire à l’augmentation des primes. Si cette réponse ne vous satisfait pas complètement et si vous pensez qu’il faut aller plus loin, je suis disposé à organiser une réunion de travail sur ce point au ministère.
M. Philippe Vuilque – Votre réponse était intéressante, Monsieur le ministre, mais incomplète. Certes, des textes existent mais selon les établissements et les investissements en jeu, les compagnies peuvent ne pas accepter d’assurer. Il est donc indispensable d’aller plus loin. Hier encore, le président d’EPAMA s’est dit très inquiet, expliquant que si un accident se produisait pendant les travaux, l’avenir même de l’établissement public, incapable d’en assumer les suites, serait en cause. Je retiens donc votre proposition de réunion de travail.
M. Jean-Frédéric Poisson – Chacun le sait, les technologies de l'information et de la communication jouent un rôle croissant dans la vie économique, sociale et culturelle et, depuis plusieurs années, le conseil général des Yvelines poursuit une politique active de développement des infrastructures nécessaires. Un réseau de fibres optiques a été mis à la disposition de tous les opérateurs de télécommunication. Il leur permet de proposer des services à très haut débit aux entreprises et aux collectivités. Mais, en dépit de ces efforts, de nombreux usagers continuent d’éprouver les plus grandes difficultés pour accéder à un débit correct, les petites communes n’ayant pas les moyens de réaliser les équipements nécessaires. Il faut bien dire aussi que les relations avec les grands opérateurs tiennent de la lutte du pot de terre contre le pot de fer et que David ne l’emporte pas systématiquement sur Goliath… L’enjeu – l’aménagement du territoire – dépasse largement le seul cas des Yvelines. J’aimerais donc savoir comment le Gouvernement compte aider les communes rurales à se connecter aux réseaux à très haut débit, car cela leur est indispensable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre d’État. La question est de première importance, car la disponibilité de liaisons numériques à très haut débit constitue un levier majeur de compétitivité pour les entreprises mais aussi pour les territoires. De façon générale, les entreprises choisiront leur implantation en fonction de la disponibilité de fibre optique. C'est pourquoi le déploiement généralisé d'une « boucle locale » en fibre optique doit être préparé dès maintenant. Les opérateurs de communication électronique ont amorcé des plans d'investissements dans ce secteur mais, c’est exact, ces investissements sont pour le moment limités aux zones les plus rentables, ce qui crée un risque important de décrochage pour les territoires considérés comme non rentables.
Une nouvelle politique publique en matière d'aménagement numérique du territoire était donc nécessaire. Depuis l'adoption de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales disposent de compétences en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux de communications électroniques. Le conseil général des Yvelines a donc pris en main son destin numérique en s'engageant dans la création d’un réseau de fibres optiques, pour un investissement de 15,5 millions. Ce réseau, ouvert à tous les opérateurs, leur permet de proposer des services à très haut débit aux entreprises, en particulier dans les zones d'activité ; desservant aussi les répartiteurs de France Télécom, il permet l'extension de services ADSL dégroupés pour les particuliers, les PME et les collectivités. Ce réseau dessert déjà une quarantaine de zones d'activités, une vingtaine de répartiteurs de France Télécom, les points de présence des opérateurs alternatifs ainsi que les sites de la communauté scientifique et de la recherche des Yvelines. Au sud du département, le réseau a été prolongé jusqu'à Rambouillet, puis jusqu'à Ablis, et le conseil général s'apprête à lancer une deuxième phase de travaux, pour équiper en fibre optique l'intérieur des zones d'activités, en partenariat avec les communes concernées.
Le Gouvernement est très attentif aux projets d'aménagement numérique des collectivités locales et entend les appuyer par des mesures législatives et réglementaires. Le 13 décembre dernier, lors du forum sur le très haut débit, le ministre de l'économie a proposé la création d'un « programme très haut débit », assorti de mesures législatives et réglementaires, destiné à mutualiser le câblage interne des immeubles, à faciliter l'accès des opérateurs au génie civil et aux emprises existantes – y compris le génie civil de France Télécom – et à permettre aux collectivités de prévoir des fourreaux « en attente » lors de tous les chantiers de travaux publics comportant du génie civil.
Le ministère de l'écologie est totalement mobilisé à ce sujet et, si cela est nécessaire, nous sommes prêts à discuter d’autres mesures nationales complétant les initiatives locales pour éviter une inacceptable césure entre ceux qui ont accès au très haut débit et ceux qui n’y ont pas accès. Il y va du développement équilibré des territoires.
M. Jean-Frédéric Poisson – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de cette ouverture, car c’est bien l’avenir des très petites communes rurales qui est en jeu, celles où, pour l’instant, le débit est inférieur à un mégaoctet, ce qui est dérisoire. Cette situation ne peut plus durer, et je reviendrai vers vous pour solliciter votre aide en faveur des collectivités qui ne peuvent assumer seules le coût de la réalisation des infrastructures nécessaires.
Mme Annick Lepetit – Les conditions de transport sur la ligne 13 du métro constituent une préoccupation quotidienne pour les habitants de ma circonscription et, plus largement, pour de nombreux voyageurs puisque cette ligne dessert deux grandes gares. Il y a trop longtemps que les dysfonctionnements succèdent aux dysfonctionnements. La ligne 13 est l'une des plus surchargées du réseau : 555 000 voyageurs s’y pressent chaque jour, avec un taux de charge record de 116 %. L’irrégularité des trains, la durée d'attente sur les quais et entre les stations, l'inconfort et la vétusté des wagons, les pannes de courant et de signalisation, les avaries de matériel sont monnaie courante. Malgré des efforts annoncés fin 2006 par la RATP, les témoignages de mécontentement de la part des usagers se multiplient. Ainsi, une voyageuse se plaint d’avoir attendu une rame 25 minutes ce qui est beaucoup – surtout quand il n’y a plus de siège sur les quais comme c’est le cas à la station Saint-Lazare depuis des mois. Telle autre s’inquiète de la sécurité des voyageurs, mise à mal par la très forte affluence. Une association de commerçants dénonce la saturation de la ligne, y voyant une entrave au développement du commerce de proximité.
Cette situation déplorable s'explique par le fait que la ligne 13 est délaissée. La mise en place du système Ouragan, censé augmenter la fréquence des rames, initialement prévue pour 2005, est désormais repoussée à 2011. L’amélioration de la ligne promise par la RATP pour 2008 connaît des retards inquiétants alors que la ligne 13 connaît la plus forte hausse de fréquentation du réseau métropolitain, et que cette hausse va s'amplifier encore avec l'ouverture prochaine de deux nouvelles stations à Asnières et Genevilliers : on attend 23 000 voyageurs supplémentaires par jour, et les nombreux projets urbains prévus sur les territoires desservis par la ligne augmentent encore sa fréquentation.
La situation est donc extrêmement préoccupante. Depuis des années, l'État sait que seule une transformation d'envergure de la ligne peut garantir un service public digne de ce nom. Cela suppose qu'il engage des moyens importants mais, à ce jour, seuls des crédits d'études ont été inscrits – ce qui est en soi un progrès – alors que la fréquentation de la ligne continue d’augmenter inexorablement. La mobilisation s’amplifie et, depuis que M. Huchon préside le STIF, on peut se réjouir de la prise en compte des difficultés de la ligne 13, auxquelles le maire de Paris et de nombreux élus franciliens veulent remédier. Mais force est de constater que le budget des transports pou 2008, adopté par la majorité il y a quelques semaines, n'est guère rassurant, les crédits alloués aux transports collectifs baissant de 13 % – après n’avoir cessé de baisser depuis 2002. En outre, les équipements de transports nouveaux annoncés à l’issue du Grenelle de l'environnement ne concernent pas l'Île-de-France, alors que 65 % des voyageurs en transport collectif sont franciliens.
Quel sera l’avenir de la ligne 13 ? Êtes-vous favorable, Monsieur le ministre, à un effort budgétaire soutenu de l’État, indispensable à la vaste transformation dont cette ligne a besoin ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – L’avenir de la ligne 13 me préoccupe particulièrement, comme vous – nous nous sommes retrouvés il y a peu à la station Guy Môquet – et comme l’ensemble des parlementaires qui descendent à la station Invalides pour se rendre à l'Assemblée nationale, même s’ils représentent une faible part des voyageurs de la ligne. Celle-ci souffre en effet d’une attractivité excessive ; afin d’y remédier, nous devons travailler avec le STIF – auquel le précédent Gouvernement, dont je faisais partie, a souhaité transférer la compétence de l’État en matière de transports – et avec son président, M. Huchon. Aux dispositions inscrites dans le contrat de plan État-région s’ajoutent en outre d’autres mesures visant à développer la ligne.
En décembre 2006, le STIF a déjà renforcé le service, ce qui a permis d’accroître l’offre de 9 %, en particulier aux heures d’affluence du matin, de l’après-midi et de la soirée. Il a mis fin aussi à la fermeture anormale de la station Liège pendant une partie du service. En outre, un nouveau poste de commande et de contrôle instauré en janvier 2007 a permis d’informer les voyageurs de façon plus régulière. Enfin – vous l’avez rappelé –, la ligne sera prolongée en mai 2008 jusqu’à Asnières et Gennevilliers, mais cela ne conduira pas à une nouvelle dégradation de l’offre puisque, selon la RATP, le taux de charge devrait être ramené à 95 % sur ces deux branches et à 97 % sur le tronçon commun. À cette fin, des travaux sont en cours – installation d’un dispositif de retournement automatique des trains à la station Châtillon-Montrouge, construction de portes palières et amélioration de la signalisation des intervalles entre les trains. Ces travaux devraient ramener la charge au mètre carré, aux heures d’affluence, en deçà de la norme en vigueur dans les transports publics.
Quant au matériel roulant de la ligne, la première à avoir été modernisée, il est désormais caduc, puisque c’est en 1977 que les soixante-six trains « MF 77 » ont été commandés par la SNCF. La RATP a donc prévu d’en financer la rénovation, qui permettra d’améliorer le confort des voyageurs, de revoir la ventilation, d’améliorer l’éclairage des espaces, de créer un système d’information embarqué et de modifier la répartition des sièges à l’intérieur des rames. Sur les soixante-six rames de la ligne, dix ont déjà bénéficié de cette modernisation, qui les concernera toutes en 2010.
D’autre part, l’« Ouragan », le nouveau système visant à améliorer l’espacement des trains, n’a hélas pas soufflé à temps, en raison des nombreuses difficultés qui ont entravé son élaboration. Ce système, qui permet un contrôle continu de la vitesse, devrait ramener de 100 à 90 secondes l’intervalle entre deux rames sur le tronçon commun, et entraîner ainsi une réduction du taux d’occupation ; il est donc essentiel à la sécurité sur la ligne et je suis aussi impatient que vous de le voir fonctionner.
En outre, afin de remédier aux intrusions sur les voies, qui expliquent 60 % des retards, la RATP a proposé au STIF d’expérimenter l’installation de façades de quai sous la forme de portes palières automatiques inspirées de la ligne Météor ; un projet complémentaire également soumis au STIF est en cours d’examen.
À moyen terme, les études que vous avez évoquées portent sur deux manières de désengorger la ligne : soit en prolongeant la ligne 14, qui fonctionne bien, vers le nord, sur un itinéraire parallèle à celui de la ligne 13, soit en optant pour un autre tracé assorti de correspondances aux stations Porte de Clichy et Mairie de Saint-Ouen. D’autre part, le projet de métro en rocade automatique autour de Paris – entre La Défense et Saint-Denis sur la section nord-ouest –, que les élus franciliens et l’État approuvent unanimement, devrait également alléger la charge de la ligne.
Enfin, le Grenelle de l’environnement n’a pas oublié la région parisienne ! Les chiffres que vous avez cités, fournis par votre collègue M. Destot, qui préside le Groupement des autorités responsables des transports, et qui concernent essentiellement les réseaux des métropoles régionales et des grands chefs-lieux de département, ne doivent pas faire oublier la création d’un comité de pilotage « Mobilité et transports », présidé par le même M. Destot, excellent spécialiste de ces questions. Ce groupe travaillera sur l’ensemble des projets franciliens et parisiens, et en priorité sur la ligne 13.
Mme Annick Lepetit – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces éléments d’information, mais l’avenir de la ligne, qui nous préoccupe tous deux, est tout proche ! Car la création de nouvelles stations ne pourra qu’accroître le nombre de voyageurs, quoi qu’en dise la RATP, aggravant ainsi des difficultés déjà insupportables. Du reste, c’est en promettant d’instaurer le système « Ouragan », véritable Arlésienne qui n’en coûte pas moins fort cher à la RATP, que cette dernière a fait accepter aux élus la création de deux stations supplémentaires.
Les efforts consentis depuis 2006, notamment à ma demande, doivent beaucoup à la présidence de M. Huchon, d’autant plus que le siège du Conseil régional se trouve sur le trajet de la ligne ! Mais il est inacceptable que le directeur général de la RATP – avec d’autres, car il ne s’agit pas d’un simple affrontement entre droite et gauche – ne cesse d’invoquer le projet de rocade automatique autour de Paris. Si j’ai voté en faveur d’études portant sur cette rocade, il ne s’agit pas d’opposer un projet dont la réalisation, évaluée à 6 milliards, concerne l’ensemble de l’agglomération parisienne et s’étendra sur vingt ou trente ans, au désenclavement de la ligne 13, qui pourrait être réalisé en moins de dix ans et ne coûterait pas plus de 900 millions.
L’Île-de-France doit être dotée de toute urgence de transports en commun modernes, efficaces et dignes de ce nom, sans quoi nos concitoyens, lassés, reprendront leur voiture !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Nous traiterons les deux chantiers : les problèmes de la ligne 13 – sans doute en prolongeant la ligne 14 – et la détermination du tracé du métro orbital, qui évitera à certains voyageurs d’emprunter la ligne 13 afin d’effectuer des trajets nord-sud. Mais la ligne 13 est une priorité pour le Gouvernement.
Mme Martine Billard – Sur le territoire parisien, le patrimoine bâti – qu'il soit destiné à l'habitation ou à des activités tertiaires – est à l'origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre, principalement du fait du chauffage. En adoptant à l'unanimité – chose rare – le plan climat les 1er et 2 octobre 2007, le Conseil de Paris s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 75 % de 2004 à 2050, et de 25 % d’ici 2020. L’amélioration de l'efficacité énergétique des logements sociaux permettra également de réduire la facture énergétique des familles aux revenus modestes, dont le pouvoir d'achat souffre d’une hausse des prix de l'énergie qui ne semble guère vouée à cesser.
Sur les 171 502 logements sociaux que comptait la ville de Paris au début de 2007, 1 500 ont fait l’objet en 2006 et 2007 d’opérations de réhabilitation permettant d’approcher l'objectif du plan climat – une consommation de 80 Kwh, par mètre carré et par an, en énergie primaire –, et 3 000 logements sociaux à très basse consommation d'énergie – 50 Kwh, par mètre carré et par an – seront créés, ce qui représente au total 7,1 milliards pour 2007. En 2008, la ville consacrera 21,6 millions à la rénovation des logements sociaux afin d’en améliorer sensiblement l’efficacité énergétique. Or, le partage des compétences entre ville, région et État en matière de logement social exigerait que l’État et la région complètent cet effort financier.
Le Grenelle de l'environnement a conclu à la nécessité d'isoler massivement les logements, se fixant pour objectif une réduction de 12 % des émissions en cinq ans, mais si ces engagements ne sont pas rapidement concrétisés, de nombreuses rénovations seront entreprises qui ne tiendront pas compte de ces objectifs. Il faut donc modifier les projets prévus à court terme, car lorsque l'on construit, c'est pour plusieurs décennies ! En assumant sa part du financement des rénovations, le Gouvernement ferait preuve de cohérence et encouragerait les collectivités les plus ambitieuses, quelle qu’en soit l’orientation politique.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – M. Borloo, qui aurait souhaité vous répondre personnellement, me prie d’excuser son absence.
Le Grenelle de l'environnement a conduit à l'élaboration de six programmes qui concernent les nouvelles normes s’appliquant aux bâtiments à construire et les chantiers de rénovation thermique des bâtiments publics et privés. Ils ont donné lieu à la création, en décembre dernier, de comités opérationnels : les comités « Bâtiments neufs publics et privés » – présidé par M. Alain Maugard, président du Centre scientifique et technique du bâtiment –, « Logements sociaux et rénovation urbaine » – dont le responsable est M. Philippe Van de Maële, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – et « Bâtiments existants » – sous la tutelle de M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'habitat.
Les objectifs du plan « climat » de la ville de Paris – améliorer l’efficacité énergétique, lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et réduire les charges de chauffage des ménages les plus modestes – vont dans le même sens que les conclusions du Grenelle de l’environnement. Nous allons négocier, sur l’ensemble du territoire, des conventions avec les opérateurs HLM afin d’accélérer la mise aux normes du parc, qui commencera par les 800 000 logements les plus dégradés.
Le comité opérationnel travaille sur le calibrage du programme national, sur son échéancier et sur les types de travaux à réaliser. Il faudra également se pencher sur l’ensemble des financements mobilisables. Le comité opérationnel propose enfin la signature d’une convention entre l’État et chaque bailleur ainsi qu’un suivi du programme national de rénovation durable. J’ajoute que des réflexions sont en cours, en vue de simplifier les modalités d’attribution des subventions publiques, comme les PALULOS.
Au plan local, le bailleur devra veiller à adapter son plan stratégique et patrimonial avant tout financement public ; préalablement au lancement des travaux, un audit énergétique devra être mené en vue de définir les objectifs à réaliser ; le comité opérationnel réfléchit en outre à un dispositif de garantie ou de certification postérieure aux travaux.
En 2005, l’État et la ville de Paris ont signé une convention de délégation de compétences pour le financement des aides au logement. Afin que la ville de Paris puisse accroître sa production de logements sociaux, l’État a notablement augmenté sa contribution : l’avenant du 7 décembre dernier prévoit ainsi 146 millions d’euros de droits à engagement supplémentaires en trois ans, soit 50 % de plus que l’enveloppe initiale.
La convention permet également d'accroître le montant des subventions PLUS et PLAI au moyen des marges locales lorsque les opérations respectent certains labels - haute performance énergétique, haute qualité environnementale – ou lorsqu’ils utilisent des techniques telles que la récupération des eaux pluviales, les panneaux solaires, ou le chauffage économique.
Voilà l’état des lieux, Madame la députée. Le cabinet du ministre concerné est naturellement à votre entière disposition si vous souhaitez poursuivre les échanges sur ce sujet.
Mme Martine Billard – J’insiste fréquemment sur ces questions depuis mon premier mandat…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – C’est exact.
Mme Martine Billard – Le logement est le secteur dans lequel il est le plus facile d’intervenir pour lutter contre l’effet de serre : il y a consensus sur la méthode et les techniques sont là. C’est donc un problème de volonté politique : il faut dégager les moyens financiers pour agir vite !
Le budget 2008 ne comporte aucune mesure à cet effet, et pourtant tout retard limite la mise à niveau du bâti, ce qui aggrave la dégradation de notre planète. Il est temps de passer à l’action ! Paris dispose sans doute de moyens plus importants que d’autres collectivités, mais les sommes en jeu sont colossales. Il serait normal que l’État contribue aux efforts, d’autant plus que cela créera des emplois.
M. Louis-Joseph Manscour – J’appelle votre attention sur la situation gravissime du centre hospitalier Louis-Domergue : le séisme du 29 novembre 2007 a fortement endommagé le bâtiment de huit étages qui abrite les principaux services de médecine.
Ce centre desservant un bassin de population de quelque 100 000 habitants, soit plus du quart de la population martiniquaise, de lourdes responsabilités reposent sur cet établissement, notamment du fait de la désertification médicale qui ne fait que s’aggraver. Or, cela faisait des années que la commission de sécurité émettait un rapport défavorable, et un rapport d’expertise sur la vulnérabilité des bâtiments avait même insisté sur la difficulté technique de toute mise aux normes. Face à ce constat alarmant, le conseil d’administration avait opté, en avril 2002, pour la reconstruction de l’hôpital sur un autre site. En attendant, des travaux avaient été lancés pour mettre les bâtiments aux normes de sécurité et d’hygiène, et pour améliorer les conditions d’accueil des patients.
Grâce à la solidarité des deux établissements MCO de la Martinique, celui du Lamantin et le CHU de Fort de France, mais aussi de l’hôpital du Lorrain, et grâce au soutien actif de l’ARH, nous avons pu redéployer provisoirement certaines activités médicales ; la pose de filets de sécurité a également permis le maintien de certaines activités sur le site et des constructions modulaires sont prévues pour compléter ce dispositif.
Cette situation ne peut pourtant pas durer, Madame la ministre : elle pourrait nuire à la prise en charge des patients dans les meilleures conditions de sécurité possibles, pour eux-mêmes et pour les personnels soignants. La reconstruction du centre hospitalier de la Trinité revêt donc un caractère d’urgence. Pouvez-vous prendre l’engagement d’utiliser tous les moyens à votre disposition, notamment financiers, pour accélérer la construction d’un nouvel hôpital répondant aux normes antisismiques ?
Les 500 professionnels de santé concernés, ainsi que toute la population martiniquaise attendent de vous une solidarité agissante pour que le centre hospitalier, reconstruit dans les meilleurs délais, puisse assumer sa mission de santé publique au service de tous.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Les travaux de rénovation de l’hôpital de la Trinité étaient pratiquement achevés avant le séisme du 29 novembre. Le conseil d’administration de l’hôpital venait également de voter le principe de la reconstruction à terme de l’établissement afin de garantir sa mise aux normes sismiques. Toutefois, les conséquences du séisme conduisent à envisager différemment le projet de reconstruction : il faudra démolir les étages supérieurs de la tour et la reconstruction intégrale de l’établissement est inéluctable à brève échéance.
L’ARH a donc demandé à la direction de l’établissement d’établir un projet rigoureux, qui devra prendre en compte plusieurs impératifs : le développement des coopérations avec d’autres établissements, notamment ceux de Fort de France et du Lamantin, mais aussi le respect des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, notamment afin de prendre en compte les évolutions de la démographie médicale. Dans le cadre de la programmation « Hôpital 2012 », l’objectif de l’ARH est également de mettre aux normes les établissements hospitaliers pour faire face à un afflux massif de victimes en cas de séisme important. La reconstruction du centre hospitalier de la Trinité fait partie des deux opérations prioritaires dans cette perspective.
Dans l’immédiat, le directeur de l’ARH a pris les mesures indispensables pour assurer la continuité des soins, et je vous remercie, Monsieur le député, d’avoir salué son implication totale. Je lui ai demandé de mettre en place une organisation spécifique pour les personnels hospitaliers concernés. Au-delà du projet architectural qu’il faudra redéfinir très rapidement, je pense aux personnels qui ont assuré la sécurité des patients et la continuité des soins pendant et après le séisme. Je leur exprime tout mon soutien et ma reconnaissance.
Tout a été centré sur les patients, qui ont été transférés vers des établissements voisins. Je tiens à féliciter tous les professionnels de santé du territoire : dans ce moment très difficile, ils ont fait honneur au service public hospitalier. Votre question me permet de leur rendre hommage.
M. Louis-Joseph Manscour – Merci, Madame la ministre. Les personnels hospitaliers et tous les Martiniquais sont sensibles à votre implication. Nous veillerons à ce que le centre hospitalier soit reconstruit dans les meilleurs délais.
M. Henri Jibrayel – Le 28 novembre 2007, le CSA a décidé d’attribuer la fréquence de Radio Gazelle à une radio nationale à vocation commerciale, privant cette radio associative locale de son autorisation de transmission.
Pionnière des radios associatives locales, Radio Gazelle existe pourtant depuis 1981. Plus de 23 communautés accèdent à son antenne et soixante animateurs assurent la continuité des émissions avec le soutien d’une dizaine de salariés. Pluralisme des sensibilités politiques, diversité culturelle, liberté cultuelle sont les maîtres mots de son ouverture.
En 27 années d’existence, cette radio n’a jamais démérité : elle a toujours répondu « présent » quand la paix sociale, les relations entre les communautés ou la création culturelle étaient en cause. Mais Radio Gazelle se trouve aujourd’hui dans l’impasse.
Pouvez-vous garantir que les radios libres françaises seront toujours diffusées, Madame la ministre, et nous assurer que Radio Gazelle pourra continuer à émettre sur les ondes marseillaises ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Mme Albanel vous prie d’accepter ses excuses : elle n’a pu venir dans notre hémicycle ce matin, ce qui me donne le plaisir de vous répondre (Sourires).
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’avenir des radios associatives, dont certaines traversent des périodes difficiles : nous veillons ainsi à l’effectivité du dispositif de soutien voulu par le législateur.
Les radios associatives dont les recettes publicitaires ne dépassent pas 20 % de leur chiffre d’affaires et qui remplissent une mission de communication sociale de proximité bénéficient d’une aide versée par le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Radio Gazelle en bénéficie depuis sa création, et a reçu 30 000 euros en 2006.
Toutefois, ce soutien est subordonné à l’attribution d’une autorisation d’usage de fréquence, attribution qui, en application de la loi du 30 septembre 1986, relève de la seule compétence du CSA. Si attachée qu’elle soit au maintien des radios associatives et en particulier de Radio Gazelle qui, depuis 1981, contribue à la vie démocratique locale, la ministre de la communication ne peut que prendre acte des décisions du CSA. Dans le cadre de l’appel à candidatures organisé à Marseille, celui-ci a rendu publique le 28 novembre dernier la liste des radios présélectionnées. Radio Gazelle n’y figurait pas. Elle a introduit un recours gracieux sur lequel le CSA doit rendre sa décision. Celle-ci peut ultérieurement faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes. Il conviendra, si elle le juge bon, que Radio Gazelle procède à cette démarche.
M. Henri Jibrayel – Je vous remercie. Radio Gazelle a 40 000 auditeurs chaque jour et 120 000 auditeurs en période de ramadan. Ils lui sont très attachés.
M. Yves Vandewalle – Après d’autres parlementaires, je souhaite évoquer de nouveau la question de la prise en charge des frais de déplacement des professeurs qui accompagnent des sorties et voyages scolaires, notamment linguistiques, car aucune solution pertinente n'a encore été avancée.
Les établissements ont du mal à financer ces frais. Bien entendu, il n’y a pas d’obligation à organiser ces voyages, qui reposent sur le dynamisme de certains professeurs. Mais s’en priver serait nuire à la qualité de l'enseignement. Et pour les professeurs, il ne s‘agit pas de vacances, mais d’un véritable travail.
Or, depuis février 2001, la chambre régionale des comptes de Lorraine puis d’autres ont rappelé que le coût du voyage des accompagnateurs ne devait pas être supporté par les familles des élèves, eu égard au principe de gratuité, et même que les offres commerciales des opérateurs devaient servir à diminuer le coût final supporté par les familles.
Pourtant, les accompagnateurs n'ont pas à supporter personnellement et intégralement les coûts engagés. Pour l’instant, les solutions trouvées relèvent du bricolage. Par exemple, le conseil général des Yvelines, dont je suis membre, a autorisé exceptionnellement les établissements à puiser dans leurs fonds de réserve. Mais ceux-ci ne sont pas inépuisables et cette solution ne saurait être pérenne.
Les offres commerciales proposées par les opérateurs ne pourraient-elles pas de nouveau être utilisées pour financer en partie les frais supportés par les professeurs et autres accompagnateurs ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – D’impérieux engagements empêchent M. Darcos de vous répondre lui-même. Il vous prie de l’en excuser.
Suite aux observations de plusieurs chambres régionales des comptes, le ministre de l’Éducation nationale a rappelé le principe de gratuité des voyages scolaires pour les accompagnateurs qui, dans le cadre d’une action qui prolonge l’enseignement, n’ont pas à en supporter le coût, et il a également réaffirmé que les familles n’ont pas à supporter, même indirectement, le coût d’une sortie organisée dans le cadre du service public. De ce fait, les avantages de tarifs accordés par les sociétés de voyages doivent bénéficier à l’ensemble des participants, non aux seuls accompagnateurs.
Cependant, le respect de ces principes ne doit pas faire obstacle à l’organisation des sorties scolaires. Les recettes permettant de les financer sont inscrites au budget de l’établissement dont le conseil d’administration se prononce sur le montant de la participation des familles et sur l’ensemble du budget alloué aux voyages, incluant la prise en charge des frais des accompagnateurs. Différentes subventions peuvent abonder ce budget et permettre de couvrir l’ensemble des frais. Rien ne s’oppose à ce qu’un établissement finance sur son budget, en particulier sur le fonds de réserve, avec l’accord du conseil d’administration, tout ou partie d’un voyage scolaire. Les établissements peuvent aussi disposer d’aides des collectivités territoriales, d’une contribution du foyer socio-éducatif, de subventions d’associations et également d’entreprises privées dans la mesure où elles ne sont pas assorties d’une obligation publicitaire. Enfin, les crédits pédagogiques alloués par l’État peuvent également contribuer au financement de ces voyages. Il existe donc un large éventail de moyens qui permettent aux collèges et lycées d’organiser des voyages scolaires.
M. Yves Vandewalle – Je vous remercie de cette réponse, mais elle ne m’apporte pas satisfaction, puisqu’elle n’offre aucune solution de fond au problème créé par des arguties juridiques. En tant que conseiller général, je participe aux conseils d’administration des cinq collèges de mon canton, et, franchement, je me demande si les services de l’administration centrale savent bien ce que sont les moyens et le budget d’un collège. Il y a, j’ai le regret de le dire, une large part d’hypocrisie dans leur réponse. Je regrette qu’une mauvaise interprétation du principe de gratuité gêne l’organisation des voyages scolaires et j’espère que les responsables politiques voudront bien se pencher sur la question pour trouver enfin une véritable solution.
La séance, suspendue à 11 heures 10, est reprise à 11 heures 15.
M. Jean-Yves Cousin – Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité d’étendre le champ d’application des décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 aux pupilles de la nation et aux orphelins de guerre ou du devoir. Ces décrets consacrent un droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et victimes de la barbarie nazie, morts en déportation ou fusillés pour des actes de Résistance. Le Président de la République s’était engagé à ce que des travaux en vue d’aboutir à un décret unique soient conduits. La réflexion est-elle engagée sur un régime de réparation unique ? Est-il envisagé d’ouvrir le droit à réparation à tous les orphelins ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – Les décrets de 2000 et 2004 ont donné lieu au versement de quelque 850 millions d’euros, auxquels s’ajoute l’inscription d’environ 150 millions en loi de finances pour 2008. Le Gouvernement a été saisi d’une proposition visant à élargir leur champ d’application, voire à créer un régime unique de réparation. Il a donc été décidé d’engager une réflexion, qui appelle une analyse détaillée de la situation. C’est pourquoi j’ai demandé au préfet honoraire Jean-Yves Audoin de me remettre un rapport au plus tard le 30 juin 2008.
Au second semestre 2008, je réunirai une commission nationale de concertation, où siègeront toutes les associations concernées, et qui discutera des recommandations qui pourraient être tirées du rapport Audoin, ainsi que des dispositifs juridiques et financiers qu’il serait possible de retenir.
M. Jean-Yves Cousin – J’ai bien entendu que des délais étaient fixés pour mener ces travaux, et je suivrai avec attention les suites qui seront données au rapport. Merci.
M. Alain Marty – Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’agriculture sur les irrégularités, dénoncées depuis deux ans par l’association France-Shetland Passion, dans la gestion de cette race par l’Association française du poney Shetland. Il semble que les contrôles de la sous-direction du cheval au ministère ne soient pas aussi rigoureux qu’ils devraient l’être. De nombreux dysfonctionnements ont été mis en évidence : décisions invalidées par le ministère, falsifications de procès-verbaux, non-respect de directives…
La gestion de la race des poneys Shetland, encadrée par deux arrêtés du 3 avril 2002, a été confiée à l’Association française du poney Shetland, à travers une commission de stud-book elle-même placée sous la tutelle du ministère. Selon ces arrêtés, les règlements de stud-book de races étrangères doivent se conformer aux prescriptions du berceau de la race. Or, le règlement approuvé par le ministère en février 2007 n’a pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques applicables depuis 2004. Pourtant, malgré les irrégularités de gestion, le ministère a décidé de renouveler son agrément à l’association gestionnaire. Une demande d’arbitrage, soutenue par l’association mère britannique, a donc été formulée auprès de la Commission européenne. Je souhaiterais connaître la position du ministre de l’agriculture sur ce dossier et les dispositions qu’il souhaite prendre pour lutter contre les irrégularités.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – Je vous prie d’excuser l’absence de M. Barnier, qui préside actuellement la semaine européenne du ministère de l’agriculture, à Bruxelles.
L’Association française du poney Shetland a été agréée par le ministère, par arrêté du 23 avril 2003, pour intervenir dans la sélection et l’amélioration génétique de cette race. L’attention de l’administration ayant été appelée à plusieurs reprises sur des difficultés de fonctionnement, elle a demandé à la présidente de l’association de fournir des explications et a saisi du sujet, comme le prévoit la réglementation, la commission du livre généalogique des races de poneys. En outre, les services du ministère ont demandé aux Haras nationaux de vérifier la validité des commissions de stud-book ainsi que la solidité juridique des modifications apportées au règlement de stud-book du poney Shetland ces dernières années. Enfin, le ministre a demandé aux Haras nationaux d’établir un rapport rendant compte des expertises qu’ils ont conduites sur ce dossier.
M. Alain Marty – J’attends donc avec impatience les conclusions des Haras nationaux, car il est important que nous puissions réagir aux irrégularités dénoncées depuis longtemps. Je ferai simplement observer que siègent dans la commission de stud-book quatre représentants des éleveurs et deux représentants des Haras nationaux, qui assurent le secrétariat de la commission : on demande aux Haras d’être à la fois juge et partie !
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Comme je ne sache pas qu’il y ait en ce moment une semaine européenne de la chancellerie, j’espère que le ministre présent pourra me dire où se trouve Mme la garde des Sceaux. Car ma question se trouve modifiée suite à la publication au Journal officiel, le 18 janvier, du décret relatif aux pôles de l’instruction.
Malgré plusieurs demandes, la garde des Sceaux n’a pas daigné rencontrer les parlementaires des Hautes-Pyrénées pour discuter de la nécessité d’un pôle de l’instruction à Tarbes, et de l’injustice que constitue son transfert à Pau. Le collaborateur qui nous a reçus, M. Glavany et moi-même, n’a pas voulu tenir compte, pour le choix des implantations, du nombre de dossiers à l’instruction, préférant retenir le nombre de dossiers ouverts en 2007. Or, si la plupart des saisines des juges d’instruction émanent du procureur de la République, celui-ci peut décider de saisir directement le juge correctionnel sans passer par la voie de l’instruction, de sorte que, souvent, les dossiers ne sont pas suffisamment approfondis ; il faut les reprendre, et cela allonge les délais. Ne retenir que le critère des dossiers ouverts n’est ni juste, ni cohérent. Si elle nous avait reçus, nous aurions présenté à la garde des Sceaux une alternative, avec l’établissement d’un pôle de l’instruction à Tarbes, par redéploiement d’effectifs, c’est-à-dire à budget constant.
La région Midi-Pyrénées est la première de France pour la superficie. Alors que la cour d’appel de Toulouse compte trois pôles de l’instruction, dans la juridiction de la cour d’appel de Pau, dont Tarbes dépend, trois pôles sont créés, dont deux dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Il y a là de graves inégalités qui mettent en cause l'efficacité et la qualité de la justice dans les Hautes-Pyrénées. Je demande donc à Mme la garde des sceaux de modifier le décret qu’elle vient de prendre, afin de créer un pôle de l'instruction à Tarbes : cette demande qui peut, je le répète, être satisfaite sans moyens supplémentaires, est celle de l’ensemble des parlementaires des Hautes-Pyrénées, des magistrats, des avocats du Barreau de Tarbes et de la population pyrénéenne.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la garde des Sceaux, qui est en déplacement et à qui je transmettrai la demande de rendez-vous des parlementaires des Hautes-Pyrénées.
Six tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Pau font l'objet d'une fusion : celui de Saint-Sever dans les Landes, ceux de Saint-Palais, Biarritz et Orthez dans les Pyrénées-Atlantiques, et ceux de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre dans les Hautes-Pyrénées.
L’activité du tribunal d'instance de Lourdes est faible : 364 affaires civiles nouvelles par an en moyenne entre 2004 et 2006, pour un niveau moyen d'activité dans les tribunaux d'instance de 615 affaires par an et par magistrat. Il compte parmi les 169 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps, et vous avez vous-même relevé que le poste de juge était resté vacant deux ans.
Le constat est le même pour le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, avec 496 affaires civiles nouvelles par an en moyenne entre 2004 et 2006.
Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable. Par ailleurs, la garde des Sceaux a souhaité, dans chaque tribunal d'instance, une activité suffisante pour deux magistrats, afin de rompre l'isolement du juge. Il n'est en effet pas concevable que les juges d'instance – souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature – soient seuls dans leur tribunal. Je ne reviendrai pas sur les tristes effets d’une telle situation.
La réflexion du Gouvernement a intégré les préoccupations d'aménagement du territoire. Le rattachement des tribunaux de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre au tribunal d'instance de Tarbes se justifie par la proximité des trois sites : Tarbes est distant de moins de 25 kilomètres de Lourdes et de Bagnères-de-Bigorre, soit un temps de trajet de moins de 30 minutes par la route.
S'agissant de l'instruction, la loi du 5 mars 2007 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires seront confiées à un collège composé de trois juges d'instruction. La localisation des pôles de l'instruction a d'emblée été décidée dans cette perspective.
Le tribunal de grande instance de Tarbes, seul tribunal de grande instance des Hautes-Pyrénées, instruit peu d’affaires. Le nombre d'ouvertures d'informations a été de 95 en 2004, 99 en 2005 et 81 en 2006, soit 275 au total, ce qui, à raison de 60 dossiers nouveaux par an et par juge d'instruction, représente un équivalent temps plein moyen annuel de 1,53 juge d'instruction. Cette tendance s’est confirmée en 2007, avec 71 ouvertures d'informations pendant les trois premiers trimestres de l'année. Il a donc été décidé de rattacher la juridiction au pôle de l'instruction localisé à Pau, dans le département limitrophe des Pyrénées-Atlantiques. Les affaires ne relevant pas de la compétence du pôle de l'instruction demeureront cependant instruites par le juge d'instruction du tribunal de grande instance du Tarbes jusqu’au 1er janvier 2010. Le tribunal de grande instance et la cour d'assises de Tarbes resteront par ailleurs compétents pour juger les affaires instruites par le pôle de l'instruction de Pau.
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Ce n’est certes pas de votre faute, Monsieur le ministre, mais vous répondez à côté de la question. Les questions orales doivent être adressées trois semaines à l’avance : je ne pouvais pas savoir que le décret serait pris le 16 janvier. Ma question s’adressait directement à la ministre, et elle aurait dû y répondre elle-même. D’autre part, les décisions prises sont aberrantes, et nous avons bien l’intention de les revoir lorsque nous reviendrons aux affaires : elles sont en effet injustes au regard de l’aménagement du territoire et calamiteuses pour les justiciables.
M. Bernard Brochand – L'actualité de ces dernières semaines a beaucoup porté – et à juste titre – sur la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages français. D'importantes réformes étaient attendues et certaines ont déjà été mises en œuvre – je pense à la défiscalisation des heures supplémentaires, concrétisation de notre promesse de campagne « travailler plus pour gagner plus ». Mais il est, hélas, une partie de la population française qui n'a plus la possibilité de s'inscrire dans ce cercle vertueux : il s'agit des retraités. Ils n’en doivent pas moins faire face à l’augmentation des prix du fioul – 250 % en dix ans –, des carburants – 17,1 % sur un an –, du gaz – 50 % en dix ans –, du pain, du lait et des loyers. Ils sont également confrontés au déremboursement de certains médicaments et à l'instauration de nouvelles franchises médicales, hélas nécessaires pour pérenniser notre système de solidarité.
Dans le même temps, la hausse des pensions de retraites est restée modérée ces dernières années, alors qu’elle devrait être une priorité. Le Gouvernement a limité à 1,1 % la revalorisation des retraites au 1er janvier 2008, bien que l'inflation doive, selon l’INSEE, connaître un pic au premier trimestre et rester supérieure à 2 % en 2008. De nombreux retraités aux faibles pensions réclament donc une allocation exceptionnelle du coût de la vie, sur le modèle de la prime de Noël accordée à certains bénéficiaires des minima sociaux.
Les retraites représentent aujourd’hui, toujours selon l’INSEE, plus de 37 % du revenu global des ménages cannois. J’aimerais connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le pouvoir d'achat des retraités et des personnes âgées.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Xavier Bertrand et moi-même sommes particulièrement attentifs aux préoccupations des retraités.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d’achat des retraités par l’indexation des pensions sur les prix. Cette règle a été appliquée pour 2008, comme les années précédentes, en fonction des prévisions d’inflation disponibles lors de l’élaboration du PLFSS. La loi dispose également qu’une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national peut proposer au Parlement une correction au taux de revalorisation de l’année suivante s’il apparaît que le pouvoir d’achat des retraités n’a pas été maintenu. Xavier Bertrand a réuni cette conférence le 20 décembre 2007. Au vu du bilan des revalorisations effectuées lors des exercices précédents et des derniers chiffres publiés sur l’évolution des prix, il a été pris acte de l’écart positif de 0,2 % au-delà de l’inflation dont ont bénéficié les retraités sur la période 2004-2006. D’après l’INSEE, l’inflation constatée en 2007 devrait par ailleurs être supérieure aux prévisions. Xavier Bertrand a donc indiqué qu’il faudrait vraisemblablement aller au-delà de la revalorisation initialement prévue pour 2008, et que le Gouvernement n’attendrait pas le PLFSS pour 2009 pour procéder le cas échéant à une correction. Le point sera fait et la décision prise à l’occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la revalorisation des petites retraites sera à l’ordre du jour du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Malgré la situation financière de nos régimes de retraite, il nous faudra trouver le moyen de revaloriser les petites pensions de personnes qui ont travaillé toute leur vie ainsi que les pensions de réversion.
M. Bernard Brochand – Toutes ces actions répondent à ma question, mais il faut les mettre en œuvre le plus rapidement possible. Il y a un décalage entre la réalité et sa perception, et nos retraités ne sauraient se satisfaire de ces 0,2 % de mieux ! Il est temps de faire quelque chose.
M. Pierre Cohen – Je souhaite appeler votre attention sur la situation des agents des trois fonctions publiques qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement de ces communes en zone 3.
La répartition en trois catégories des zones de salaires, opérée par le décret du 30 octobre 1962, avait pour objectif de compenser les écarts de coût de la vie entre territoires. Mais depuis quarante-cinq ans, les données ont été considérablement modifiées à Toulouse et dans son agglomération. Les budgets consacrés au logement et aux transports sont en hausse constante. Le marché de l'immobilier évolue du fait de la démographie et de l'installation de familles à fort pouvoir d'achat liée au développement de l'industrie aéronautique, sans oublier la catastrophe d'AZF et ses effets.
Ainsi, le coût de la construction et des loyers a, entre 2000 et 2006, augmenté de près de 50 % alors que, dans le même temps, les salaires ont stagné. Le Président de la République, hélas, n’a donné aucun indice permettant d’espérer un rattrapage. La répartition actuelle ne correspond donc plus à la réalité territoriale : le calcul des indemnités de résidence doit être revu.
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – M. Woerth vous prie d’excuser son absence et me charge de vous transmettre sa réponse.
Les fonctionnaires peuvent en effet percevoir une indemnité de résidence proportionnelle à leur traitement de base et déterminée en fonction de zones territoriales elles-mêmes définies à partir de données objectives, issues notamment des recensements généraux de l’INSEE. Au fil du temps, ces zones ont changé ; ainsi, Toulouse a été classée en zone 3 en 2001. Toutefois, l’abandon du système de recensement général au profit d’un recensement annuel partiel ne permet plus de reclasser les communes de la sorte. Dans un contexte de hausse des prix et des loyers, il convient d’engager une réflexion globale sur les modalités de calcul de l’indemnité de résidence, en cohérence avec la mobilité géographique des fonctionnaires et l’efficacité de la dépense publique. Le Gouvernement a donc demandé à la direction du budget et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique de réfléchir à un remaniement du dispositif actuel, qui devrait permettre de répondre à votre préoccupation, Monsieur le député.
M. Pierre Cohen – Chaque année, de 15 000 à 18 000 personnes s’installent à Toulouse : voilà une donnée objective ! Les prix du foncier augmentent partout en France et pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat : en voilà une autre ! Il y a urgence. On ne peut plus se contenter d’une situation où seuls ceux qui en ont les moyens se logent dans les grandes villes. Les fonctionnaires doivent pouvoir s’y installer, et un réajustement de leurs indemnités y contribuerait. Certes, engager une réflexion est un premier pas encourageant, quoique timide, mais trop de promesses sont restées lettre morte pour que votre réponse donne satisfaction aux fonctionnaires de la région toulousaine.
M. Jean-Yves Bony – Le secteur de l’hôtellerie-restauration a créé plus de vingt mille emplois en 2006, a augmenté ses salaires et diminué ses temps de travail. Les cafés, hôtels, restaurants et discothèques sont un gisement d’emplois et de croissance considérable et un pilier du secteur touristique dans le premier pays d’accueil du monde.
Comme beaucoup, je me suis réjoui de la décision prise le 13 novembre dernier par les ministres de l’économie de l’Union européenne de proposer en 2008, sous présidence française, une directive sur la réduction du taux de TVA dans la restauration. M. Chirac avait inlassablement tenté de l’obtenir, mais en vain. M. Sarkozy est parvenu, au prix de maints efforts, à débloquer le dossier en obtenant l’accord de nos partenaires, notamment allemands. Ses engagements sont ainsi tenus. Avec cette directive, la TVA serait abaissée à 5,5 %, comme pour les autres formes d’alimentation. Ce ne serait que justice. À quelques semaines du début de la présidence française, Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement du dossier ?
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Lagarde, qui me charge de vous répondre que le Gouvernement est convaincu de la nécessité qu’il y a à soutenir un secteur aussi essentiel à l’emploi et à la vie quotidienne que la restauration. Il a enfin réussi à débloquer le dossier du taux de TVA applicable à ce secteur. La Commission européenne s’est engagée, à la demande de Mme Lagarde, à élaborer cette année un projet de directive réduisant ce taux dans des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, dont la restauration. Nous resterons d’ici là pleinement mobilisés vis-à-vis de nos partenaires et de la Commission, afin de les convaincre que ce taux réduit est plus juste, et qu’il est compatible avec nos objectifs d’équilibre budgétaire.
M. Jean-Yves Bony – Je remercie le Gouvernement de son engagement sur ce dossier.
M. Michel Heinrich – Les entreprises électro-intensives rencontrent de nombreuses difficultés dues à la hausse des coûts de l’énergie. Pour y faire face, le maintien jusqu’à la fin de l’année du tarif transitoire d’ajustement au marché – dit TARTAM – est indispensable. Certaines entreprises travaillent en effet à réduire leur consommation d’électricité, mais, les études nécessaires prenant du temps, leurs activités sont, pour l’instant, mises en péril par la hausse des coûts, supérieure à celle des recettes. Ainsi, l’entreprise Norske Skog Golbey, dans la région d’Épinal, investit d’importantes sommes pour réduire sa consommation et doit, dans le même temps, supporter une hausse du coût de l’énergie qui a atteint vingt millions entre 2005 et 2006 ! Le TARTAM, à mi-chemin entre le prix du marché et celui de l’électricité qui provient de nos centrales nucléaires, pourrait donc résoudre le problème en 2008 comme il l’a fait en 2007. Son maintien est pourtant menacé par la plainte de certains fournisseurs d’électricité déposée auprès de la Commission européenne, qui prépare un rapport à ce sujet. Je souhaite que le Gouvernement lui rappelle la nécessité de conserver ce tarif transitoire en attendant une solution permanente car, à défaut, les entreprises concernées pourraient envisager la délocalisation de leurs activités.
Par ailleurs, je regrette que la mise en place du consortium Exeltium ait pris du retard. Rassemblant trente-cinq entreprises électro-intensives et plusieurs dizaines de milliers d’emplois, Exeltium a permis la signature d’un contrat de fourniture d’énergie à long terme au prix de la production électronucléaire. Les contrats de prêts, qui financent 90 % de l’investissement initial, ont fait l’objet d’un accord avec les banques. Le projet n’attend pour démarrer qu’un nihil obstat de la Commission européenne, mais celle-ci tarde à donner son feu vert ! Le Gouvernement est-il en mesure de débloquer la situation ?
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – Veuillez excuser l’absence de Mme Lagarde, retenue ailleurs. L’évolution des prix de l’énergie compromet en effet la compétitivité de nos entreprises, notamment dans le secteur du papier où l’achat d’électricité représente parfois plus de 20 % de la valeur ajoutée. Vous y avez apporté une première réponse en votant, en décembre 2006, le tarif transitoire dit TARTAM, qui permet aux entreprises qui en ont fait la demande avant le 1er juillet 2007 de bénéficier des tarifs réglementés jusqu’à la fin de l’année 2008 au moins. M. Chatel vous a déjà précisé que le Gouvernement vous présenterait en septembre prochain un rapport sur la formation des prix sur le marché de l’électricité et dresserait un premier bilan du TARTAM. Le Parlement pourra alors, avant même la fin de l’année, se prononcer sur l’opportunité de maintenir ce tarif transitoire ou non.
S’agissant des aides d’État, le Gouvernement a fait savoir à la Commission européenne qu’il ne partageait pas son analyse et lui a réaffirmé son attachement aux tarifs réglementés et au tarif transitoire. Ce sont les consommateurs français qui ont financé la construction de notre parc électronucléaire : il est légitime qu’ils en retirent les bénéfices en termes de compétitivité et de pouvoir d’achat.
Enfin, la Commission n’a pas encore achevé l’examen du contrat concernant le consortium Exeltium. Le Gouvernement souhaite que les premières livraisons soient effectuées dès cet été. De nombreux autres pays européens ont d’ailleurs manifesté leur intérêt pour ce dispositif innovant.
M. Michel Heinrich – Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour cette réponse qui apaisera les inquiétudes des industriels concernés. Eux qui emploient des centaines de milliers de salariés à un coût supérieur à celui des pays asiatiques et sur lesquels les taxes, et notamment la taxe professionnelle, pèsent lourdement, y trouveront matière à être plus optimistes.
Mme Pascale Got – Je souhaite appeler, une nouvelle fois, l’attention de Mme Lagarde sur les risques toujours croissants de fermeture de l’usine Ford située à Blanquefort, en Gironde. Depuis ma dernière rencontre avec la ministre de l’économie, les mauvaises nouvelles se sont accumulées. Ainsi, la fin de la production de la boîte de vitesse actuellement fabriquée n’est plus fixée à 2010 mais à 2009 : autant dire demain pour les 2 000 salariés et leurs familles, les 15 000 emplois induits et l'économie de toute une région.
Face à une catastrophe annoncée, le Gouvernement doit réagir, et réagir vite. Il ne peut laisser les directions de Ford Monde et de Ford Europe glisser inexorablement vers la fermeture de l’usine de Blanquefort. En accord avec les représentants syndicaux, je demande donc expressément à la ministre la nomination d'un « Monsieur Ford » au plus haut niveau, travaillant à ce seul dossier et chargé de rechercher impérativement des solutions permettant le maintien des emplois sur le site. Le Gouvernement avait su se mobiliser contre la fermeture de la SOGERMA ; qu'il fasse de même pour Ford !
Il doit aussi exiger de la direction du groupe le lancement immédiat d'un plan de recherche de nouveaux processus de production sur le site, qui a un fort potentiel technologique et des salariés très qualifiés. N'attendons pas 2009, comme le veut Ford, pour nous engager dans cette voie : ce sera trop tard. Le Gouvernement doit aussi nous dire quel est le cahier des charges de l'agence qui serait désignée ; permettez-moi, à ce sujet, d’appeler l’attention sur les inconvénients de la superposition des structures.
Nous attendons enfin du Gouvernement qu’il nous dise précisément les mesures qu’il compte prendre et selon quel calendrier.
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – Mme Lagarde, empêchée, vous prie d’excuser son absence. Elle m’a demandé de vous répondre en son nom. Ford Aquitaine Industrie subit les effets de la baisse du volume de production liée à la perte des parts de marché de Ford aux États-Unis et à l’arrêt de la production de la boîte automatique à cinq vitesses. Mme Lagarde partageant l’inquiétude des salariés et des élus, le Gouvernement s’est mobilisé en faveur du maintien de l’emploi et un groupe de travail a été installé il y a six mois qui associe des représentants de Ford, de l’État et de l’Agence aquitaine de développement industriel. Des pistes ont été évoquées, qui doivent encore être précisées. D’évidence, les représentants de Ford doivent s’investir dans la recherche de solutions pérennes. Le 5 février, la ministre vous recevra à nouveau, ainsi que les organisations syndicales et la direction de Ford. À cette occasion, elle rappellera à l’entreprise sa responsabilité sociale et l’importance de trouver des solutions. Déjà, elle a demandé à l’AFII de définir avec Ford un plan de contractualisation visant à renforcer l’attrait du site et à rechercher des investisseurs étrangers.
Mme Pascale Got – J’ai pris note de votre réponse, Monsieur le ministre, mais elle tient du constat plus que d’autre chose. Or, dans la course contre la montre qui est engagée, du retard a déjà été pris. J’ajoute qu’au moment où le Gouvernement dit vouloir encourager le travail des seniors, il serait malvenu de se laisser entraîner dans les calculs stratégiques de Ford, sachant qu’en 2009, plus de 900 salariés de l’usine de Blanquefort seront âgés de plus de 50 ans. Je le redis, il y a urgence, et ce dossier doit être traité avec plus de dynamisme.
M. Maxime Gremetz – En novembre, j’ai interrogé le ministre du travail sur les graves menaces de licenciement qui pèsent sur les salariés de Goodyear-Dunlop, entreprise sise dans la zone industrielle d'Amiens-Nord. Je n’ai pas eu de réponse. Ma question s’adresse cette fois à Mme la ministre de l’économie. Le 3 avril 2007, la direction de Goodyear-Dunlop a annoncé au comité central d'établissement réuni en séance extraordinaire envisager 500 suppressions d'emplois dans un avenir proche. Alors même que le groupe s'engage à investir 50 millions au cours des quatre prochaines années pour développer le site amiénois, il veut, dans le même temps, supprimer 500 des 2 700 emplois du site ! Il pratique le chantage, en agitant la menace d'une fermeture des sites amiénois si un accord n'est pas concédé par les salariés et leurs représentants, dans un délai rapproché.
La direction du groupe a voulu passer en force en organisant de façon unilatérale un référendum, procédure refusée par les salariés. Après négociations, la direction et les organisations syndicales ont, ensemble, organisé une consultation référendaire des salariés sur les propositions du groupe. Les salariés se sont alors exprimés à 64,55 % contre le projet de réorganisation – et à 74 % dans le collège des salariés postés –, avec un taux de participation de 92,6 %. Certes, les salariés veulent des investissements, certes, ils veulent conserver leurs emplois, certes, ils veulent préserver leur vie de famille. Mais non, ils ne veulent ni la casse de leurs conditions de travail, ni le travail en 4X8, ni perdre de leur pouvoir d'achat.
La direction se trouve donc face à des salariés et à des syndicats motivés, qui peuvent utiliser, comme les y autorise l'article L. 461-1 du code du travail, leur droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. La direction doit les entendre car, étant sur le terrain, ils ont des propositions à faire. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour inciter la direction de Goodyear-Dunlop à investir les 52 millions prévus sur ce site amiénois, à annuler les 500 licenciements annoncés et à développer l'activité ? Tout récemment, des rencontres ont eu lieu avec la direction locale et avec la direction européenne, qui n’ont rien donné. Le blocage est total. Au terme d’une réflexion conduite avec le préfet et avec le président d'Amiens métropole, nous demandons que le Gouvernement rencontre la direction américaine du groupe pour lui demander comment elle envisage l'avenir des sites d'Amiens Goodyear-Dunlop. Si l'assurance est donnée que le groupe n’a pas pour stratégie d’abandonner ces deux entreprises, le contenu des négociations à venir en sera changé. D’évidence, c’est au niveau gouvernemental que les choses doivent maintenant se régler !
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – Mme la ministre de l’économie, empêchée, m’a demandé de vous répondre.
La situation est en effet préoccupante pour les 2 600 salariés de Goodyear-Dunlop car la demande des pneumatiques de 13 à 15 pouces produits à Amiens est désormais faible, et ils peuvent de plus être produits à meilleur coût dans les pays émergents. Le groupe a donc estimé qu’une évolution était nécessaire, tendant à la production de pneumatiques à haute valeur ajoutée. Dès le quatrième trimestre 2006, une négociation a été engagée, qui visait à relancer le site et à préserver l’emploi. De nombreux scenarii ont été envisagés mais, selon la direction, un seul est viable, qui consiste à investir 52 millions. Toutefois, la réalisation de cet investissement était subordonnée à la conclusion d’un accord avec les salariés tendant au maintien des 35 heures et au passage au travail posté en « quatre-huit » pour assurer la production 350 jours par an au lieu de 326 jours actuellement. Ce plan, qui doit être exécuté de 2008 à 2011, prévoyait également la suppression de 350 postes…
M. Maxime Gremetz – De 500 !
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective – Je prends acte de votre observation, mais je vous livre les éléments qui m’ont été communiqués. Un référendum organisé en octobre 2007 a montré que la nouvelle organisation du travail proposée était massivement rejetée par les salariés : le taux de participation étant de 92 %, 65 % des salariés se sont déclarés contre.
À l’évidence, les salariés ne sont donc pas convaincus du sérieux de la proposition qui leur a été soumise. Selon la direction de l’entreprise, ce vote négatif, qui rejaillira fortement sur les effectifs, compromet l’avenir des deux usines. Lors d’un comité central d’entreprise extraordinaire, le 9 janvier, la direction a en outre annoncé qu’un projet de réduction de la production des sites d’Amiens, qui menacerait plusieurs centaines d’emplois, sera présenté aux représentants du personnel le 24 janvier. Mais elle a également proposé aux organisations syndicales la réouverture de négociations sur l’organisation du travail en « quatre-huit » et ses contreparties industrielles pour le site.
Or chaque partie doit prendre ses responsabilités afin de favoriser le dialogue social et la restauration de la confiance mutuelle, car – vous l’avez dit – 2 600 emplois sont en jeu. Les services de l’État, aux niveaux local et national, se consacrent à la recherche d’une solution satisfaisante. Mme la ministre m’a chargé de vous assurer qu’elle se tient informée en permanence de l’évolution de ce dossier et qu’elle n’hésitera pas le cas échéant à demander à la direction, au niveau du siège américain, de préciser sa vision stratégique quant à l’avenir du site d’Amiens. Soyez donc assuré que la ministre et le secrétaire d’État concernés suivent ce dossier d’aussi près que vous.
M. Maxime Gremetz – Je vous remercie de me transmettre la réponse de Mme Lagarde, et les propos que vous venez de tenir – ou plutôt de lire – correspondent à nos demandes : une intervention du Gouvernement est indispensable pour débloquer une situation à laquelle ni les rencontres avec la direction locale du groupe, ni les entretiens entre le préfet – représentant de l’État – et la direction européenne n’ont permis de remédier. Le chantage du groupe, qui n’envisage ni de négocier ni d’investir aussi longtemps que les salariés refuseront les 500 licenciements et le retour aux « quatre-huit », est inacceptable ! Pour certains salariés, il s’agit même, en travaillant le vendredi, le samedi et le dimanche, de passer aux « cinq-huit » ! Je l’ai fait savoir à la direction locale : il y a là une véritable provocation envers les salariés et leurs organisations syndicales qui, par leurs manifestations, leurs grèves et le résultat du référendum, ont clairement exprimé leur volonté, montrant ainsi qu’ils se préoccupent de l’avenir de l’entreprise.
Dès lors, le groupe ne pourra restaurer la confiance qu’en prouvant au Gouvernement français qu’il ne prévoit pas d’abandonner les deux usines et, avec elles, 2 700 salariés, voire 5 000 si l’on inclut les entreprises gravitant autour de Goodyear-Dunlop – ce qui serait terrible pour une agglomération amiennoise où le taux de chômage est déjà catastrophique. À cette condition, il serait envisageable de reprendre les négociations à nouveaux frais : l’objectif de développer des produits à haute valeur ajoutée n’est qu’un prétexte, car il pourrait être atteint non au prix des conditions de travail et de vie des salariés, mais par l’investissement et le recours à des ouvriers qualifiés à forte productivité. Tel est l’état d’esprit des syndicats, des collectivités et des représentants de l’État.
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
Prochaine séance : cet après-midi, à quinze heures.
La séance est levée à 12 heures 20.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
© Assemblée nationale