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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
Mme Monique Iborra – La notion d’ « emploi acceptable » restant encore dans le flou, l’amendement 242 tend à préciser que les chômeurs seront en droit de privilégier des contrats à durée indéterminée à temps plein.
M. Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Avis défavorable, car cet amendement n’est pas en rapport direct avec le texte. En outre, on ne pourra pas se contenter de proposer des CDI aux demandeurs d’emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Même avis. Lors de la conférence sociale du 19 décembre dernier, le Président de la République a indiqué que ce sujet serait abordé à l’occasion de la remise à plat de la convention nationale d’assurance chômage, qui devrait être adoptée avant l’été et sur laquelle les partenaires sociaux ont déjà engagé des discussions.
L'amendement 242 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Anciaux – L’amendement 103 tend à réécrire l’article L. 311-10 du code du travail en vue de réintégrer les maisons de l’emploi dans ce texte. D’où venons-nous en effet ? Parmi les engagements du Président de la République figurait la fusion rapide entre l’UNEDIC et l’ANPE afin que les demandeurs soient accueillis, renseignés et suivis le mieux possible et qu’ils retrouvent un emploi au plus vite.
M. Roland Muzeau – Dans les promesses, il y avait aussi le pouvoir d’achat !
M. Jean-Paul Anciaux – Intégrées au plan de cohésion sociale à la suite de la réflexion que j’avais conduite, les maisons de l’emploi ont donné satisfaction. C’est au plus près des réalités du terrain que l’on peut régler le problème de l’emploi. Une charte a été rédigée en partenariat avec l’UNEDIC, l’ANPE, les services du ministère et les élus locaux, qui sont au cœur du dispositif : les maisons de l’emploi doivent être portées par eux.
La commission de labellisation, qu’il m’est revenu de présider, a approuvé 227 demandes et 181 conventions ont déjà été signées. Tout n’est pas toujours parfait, mais les élus locaux reconnaissent unanimement que ces maisons de l’emploi remplissent avec beaucoup d’efficacité leurs missions. Je me félicite que Mme la ministre ait très vite reconnu l’intérêt de ce dispositif, qui concourt à coordonner localement les politiques publiques en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.
Il me semble que cet amendement devrait faire l’unanimité sur nos bancs. Nombreux sont ceux qui souhaitent la préservation de cet outil, fort utile pour les demandeurs d’emploi et pour nos territoires.
Mme Monique Iborra – Je suis très favorable aux maisons de l’emploi, mais peut-être avec moins de passion que M. Anciaux. Il me semble notamment utile de préciser que leurs missions s’exercent dans le respect des compétences des régions et des départements. Tel est l’objet du sous-amendement 292.
J’aimerais également des précisions sur le financement des maisons de l’emploi, objet du sous-amendement 293. Pouvez-vous nous dire, Madame la ministre, jusqu’à quand l’État s’engage à les aider ? Non seulement nous avons cru comprendre que le dispositif s’interromprait à la fin du plan de cohésion sociale, mais nous avons constaté que les financements n’arrivent pas, bien que vous ayez indiqué que les conventions signées seraient honorées. Vos déclarations n’ont que partiellement rassuré les élus locaux.
M. Dominique Tian, rapporteur – Merci à M. Anciaux d’avoir déposé l’amendement 103, qui est essentiel. La commission est également favorable aux sous-amendements 292 et 293, et a adopté le sous-amendement 290.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Je suis d’accord avec M. Anciaux. Néanmoins, le fait d’appeler ce dispositif « maisons de l’emploi » ne suffit pas à garantir qu’il fonctionne bien. Je souhaite que l’on évalue le plus rigoureusement possible les maisons de l’emploi avant d’accorder le label et les financements.
Il faut en effet éviter d’empiler les structures : il y a déjà les PLIE et les comités de bassin… Une évaluation permanente est nécessaire.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable sur l’amendement 103 et sur les sous-amendements 292, 290 et 293. Merci à M. Anciaux de m’avoir sensibilisée sur ce sujet et d’avoir accepté la mission que je lui ai confiée.
J’espère que ce sera l’occasion de répondre aux préoccupations exprimées par le président Méhaignerie : il est effectivement indispensable d’évaluer régulièrement les maisons de l’emploi afin de vérifier qu’elles correspondent bien aux attentes des acteurs locaux.
S’agissant du financement, il me semble avoir répondu aux interrogations de Mme Iborra en acceptant le sous-amendement 293. Sur 227 projets labellisés, 200 sont conventionnés et bénéficieront des financements de l’État, qui honorera ses engagements. À cette fin, 90 millions sont inscrits au budget pour 2008 et j’ai obtenu 50 millions supplémentaires en loi de finances rectificative, soit 140 millions de dotation pour les maisons de l’emploi.
M. Francis Vercamer – Je remercie le rapporteur d’avoir, par son sous-amendement, repris la disposition que j’avais fait voter lors de la création des maisons de l’emploi et que M. Anciaux avait oubliée. À l’époque, nous avions bien convenu avec M. Larcher qu’il fallait tenir compte des différences entre bassins d’emploi : celui de Lille par exemple comprend 600 000 habitants, celui de Roubaix-Tourcoing 480 000 habitants, avec un nombre de chômeurs équivalent au nombre d’habitants de tel petit bassin. Je souhaite donc obtenir du gouvernement l’assurance que les maisons de l’emploi déjà labellisées ne seront pas remises en cause au motif qu’il faut les adapter à la configuration des bassins d’emploi. Celui de Lille par exemple en compte trois ou quatre et celui de Roubaix-Tourcoing en compte trois.
M. Christian Paul – Je souhaiterais que le Gouvernement nous donne des explications qui permettraient de comprendre comment il compte utiliser les maisons de l’emploi, dans la mesure où l’emploi reste une compétence d’État. Avant le printemps 2007 régnait une certaine confusion dans la mesure où certains acteurs, ici l’ANPE, là les services déconcentrés de l’État, menaient des combats de retardement car ils ne voulaient pas de ces maisons. L’ensemble des agents de l’État qui se consacrent à la lutte contre le chômage ont besoin d’un message clair. Êtes-vous favorable à la généralisation des maisons de l’emploi, sous réserve d’évaluation, comme pôles d’organisation des acteurs publics, ou acceptez-vous simplement leur existence ?
En second lieu, il faut définir clairement le partage de compétences entre ces maisons et les autres acteurs, sans quoi il y aura des querelles sans fin entre services. Il faut de la cohérence. Vous nous avez dit depuis hier, même si M. Rousset et le président de la commission ont réussi à faire avancer l’idée de pilotage régional, que l’État serait seul maître à bord. Or les maisons de l’emploi sont parfois présidées par des élus régionaux. Là encore, où sera la cohérence ?
Enfin, vous avez donné des montants de crédits. Nous en prenons acte. Mais seront-ils utilisés pour régler les dossiers d’investissement en suspens ou seulement pour le fonctionnement des maisons de l’emploi ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Mes objectifs dans la politique de l’emploi sont l’efficacité, la concertation et un peu d’esprit de créativité. Évitons de nous laisser corseter dans une doctrine étroite. Ce que nous voulons tous, c’est mener la bataille de l’emploi, au profit des demandeurs et des entreprises. Pour cela, je suis prête à retenir tout ce qui peut être efficace, et c’est en ce sens que j’ai été réceptive aux arguments de M. Rousset.
Les maisons de l’emploi sont effectivement des initiatives locales, par bassin d’emploi. Leurs missions sont différentes de celles des ANPE et de la nouvelle institution. Il n’y a aucune raison de les priver de leurs moyens, il faut plutôt que tous travaillent ensemble. Sans doute auront-elles plus ou moins de succès selon les cas. Les 140 millions de dotation dont j’ai parlé seront utilisés pour mettre en œuvre tous les conventionnements.
Le sous-amendement 292, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 290 et 293.
L'amendement 103, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Annick Girardin – En confiant le recouvrement à l’URSSAF, le Gouvernement avait simplement oublié que ce service n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. La commission des affaires sociales du Sénat a, par amendement, réparé cet oubli. Nous ne serons jamais trop nombreux pour faire que le Gouvernement n’oublie pas les spécificités des collectivités d’outre-mer.
M. Régis Juanico – Une fois les ASSEDIC absorbés, on voit comment fonctionnera le paritarisme au niveau national, et l’UNEDIC est maintenue. Au niveau régional, on comprend déjà moins bien quelles compétences seront confiées aux conseils régionaux de l’emploi. Surtout, dans les départements, il n’est plus fait mention des commissions paritaires locales devant lesquelles les demandeurs d’emploi pouvaient déposer des recours, sur des questions d’indemnisation, et qui, après étude des cas individuels, apportaient des solutions simples. Que deviendront ces commissions ? De façon générale, comment comptez-vous faire fonctionner le paritarisme ?
M. Thierry Mariani – Depuis 1970, l’assurance chômage couvre les salariés expatriés et c’est le groupement des ASSEDIC de la région parisienne, le GARP, qui assure une gestion centralisée, de l’affiliation au recouvrement, de la gestion des droits à l’indemnisation. Ce dispositif est remis en cause par le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations, qui irait à l’encontre de la gestion nominative et de la lutte contre la fraude.
Pour les expatriés, l’assurance chômage est obligatoire si l’entreprise est établie en France, pour tout salarié expatrié français, suisse ou ressortissant de l’espace économique européen. En cas contraire, les salariés peuvent adhérer à titre individuel. Or l’URSSAF procède à la collecte des cotisations sur la base d’une assiette salariale globale.
Le GARP est un interlocuteur unique pour une population mobile, souvent éloignée. Sa gestion nominative des dossiers permet de lutter contre la fraude et de contrôler le respect des obligations déclaratives et contributives. Il convient donc de maintenir ce système spécifique qui, en 2007, couvrait 4 100 entreprises, soit 35 000 salariés, dont 7 500 à titre facultatif, et a procédé à 1 400 études de droit aux prestations. Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait affirmé dans sa lettre aux Français de l’étranger que le lien entre eux et la République devait être renforcé dans tous les domaines de la vie quotidienne et qu’il fallait simplifier les démarches pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits. Réfutant l’idée que les expatriés sont des privilégiés, il affirmait la continuité de l’aide sociale. Il faut plutôt rendre le dispositif plus rigoureux pour améliorer leur prise en charge.
Une enquête menée en novembre 2007 a révélé que plus de 90 % des entreprises se satisfont de cette gestion centralisée. Pourquoi modifier un système qui fonctionne ? Je proposerai donc de préserver ce processus intégré en le confiant entièrement – de l’affiliation au calcul des droits – à la nouvelle institution.
Les deux millions de Français qui vivent à l’étranger sont un formidable atout pour le rayonnement de notre pays dans un monde de plus en plus interdépendant. La France, disait le Président de la République, doit penser à ses expatriés de la même façon qu’ils pensent à elle. C’est une question de reconnaissance, mais aussi de justice.
M. Roland Muzeau – La réforme du service public de l’emploi illustre votre volonté de « libéraliser l’emploi », en dépit de tout souci de sa qualité. Nous sommes opposés au plein emploi précaire et aux emplois inadéquats qui, fournissant une main d’œuvre à bas prix, augmentent le nombre de travailleurs pauvres. De même, nous réprouvons une réforme imposée au pas de charge, qui gomme les spécificités des deux instances existantes.
Ne voyez pas dans notre demande de suppression de l’article 3, qui concerne une nouvelle structure d’assurance chômage jusqu’ici connue sous le nom de code « France Emploi », un rejet frileux de toute amélioration du service de l’emploi, puisque nous partageons précisément cet objectif avec l’ensemble des personnels concernés. Hélas, l’inutile fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC que vous nous proposez entraînera un bouleversement du maillage territorial de leurs agences et ne fera que segmenter davantage nos politiques de lutte contre le chômage. En effet, un organisme chargé à la fois du placement et de l’indemnisation ne sera-t-il pas tenté de piocher d’abord parmi les demandeurs d’emploi les plus performants et les plus adaptés aux « besoins » du marché, au détriment de l’égalité d’accès au service public ? En outre, les personnels de l’ANPE et des ASSEDIC ont des métiers et des compétences spécifiques. Fusionner leurs activités ne pourra que nuire à la qualité du service rendu. J’ajoute que la part de l’État dans le financement du nouvel organisme et l’impact de la fusion des deux structures sur l’indépendance de l’assurance chômage – y compris en termes financiers, puisque sa cagnotte pourrait faire des envieux – justifient notre amendement 178 de suppression de l’article.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable : cet article maintient précisément l’UNEDIC dans son rôle, et conserve donc aux partenaires sociaux toute leur compétence en matière d’assurance chômage.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis.
L'amendement 178, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 179 est de cohérence.
L'amendement 179, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Gille – L’alinéa 5 aborde déjà la question du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dont nous débattrons plus longuement à l’article 4. L’amendement 155 a donc pour objet de modifier la rédaction de cet alinéa, pour maintenir ce recouvrement parmi les fonctions de l’organisme chargé de gérer l’assurance chômage.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. Le transfert des opérations de recouvrement aux URSSAF, qui a fait l’objet d’une longue concertation, est une mesure de simplification qui profitera aux entreprises et diminuera de moitié le coût de la collecte. J’ajoute qu’une période d’adaptation est prévue jusqu’en 2012. C’est donc un excellent dispositif qu’il ne faut ni supprimer, ni amender.
L'amendement 155, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 20 est rédactionnel.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 156 est défendu.
L'amendement 156, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani – L’amendement 215, je le rappelle, concerne plus de deux millions de Français expatriés, et fait écho à la préoccupation que partagent les deux associations qui les représentent – l’ADFE, proche des socialistes, et l’UFE, indépendante, donc plus proche de l’UMP (Sourires). Il vise à maintenir la gestion centralisée de la couverture d’assurance chômage des expatriés privés d’emploi en la confiant à la nouvelle institution.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. La commission a scrupuleusement examiné la question et n’a relevé aucun problème d’ordre technique qui justifierait l’adoption de cet amendement. Peut-être s’en pose-t-il d’ordre politique ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je suis d’autant plus sensible à votre préoccupation que j’ai une expérience personnelle des questions liées à l’expatriation. Pour autant, je vous propose de retirer votre amendement, car nous aborderons les problèmes de paiement, de collecte et de fraude – qui doivent faire l’objet d’un traitement global – lors du rendez-vous sur l’assurance chômage que nous aurons au printemps pour préparer la prochaine convention.
M. Thierry Mariani – Dans ce cas, j’accepte de retirer l’amendement, mais je précise à M. le rapporteur qu’il y a bien un problème : ce texte mettra fin à la gestion centralisée. J’espère que l’on en tiendra compte lors de la préparation de la convention.
L'amendement 215 est retiré.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 258 et 256 sont rédactionnels.
Les amendements 258 et 256, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Frédéric Poisson – Nous avons abordé hier avec M. Braouezec la question des demandeurs qui tentent de profiter du système. Les représentants des salariés des ASSEDIC nous ont, en commission, clairement signifié qu’ils refusaient de prendre la responsabilité de les sanctionner : soit. En revanche, il me paraît normal de préciser qu’il faut non seulement vérifier les droits des personnes indemnisées, mais aussi garantir le respect des règles qui ouvrent la possibilité d’en bénéficier : tel est l’objet de mon amendement 98.
M. Roland Muzeau – La loi devient bavarde !
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – De même, cet amendement précisant utilement la nature des vérifications à effectuer.
L'amendement 98, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – Notre amendement 177 tend à préciser que les sommes collectées au titre de l’assurance chômage sont affectées uniquement à l’indemnisation des chômeurs. Il n’est pas normal, en effet, de prévoir de les utiliser en partie à d’autres fins – les dépenses dites « actives » en faveur des demandeurs d’emploi –, en délestant d’autant l’État de ses responsabilités financières en matière de politique de l’emploi. C’est d’ailleurs, déjà, pour affirmer que l’État doit s’engager financièrement que le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a modifié les dispositions de l’article 2 concernant le budget de la nouvelle institution.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable : le Sénat, suivant en cela la demande des partenaires sociaux, a créé une quatrième section afin de bien différencier les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention ; il n’y a donc plus aucun doute sur l’utilisation des fonds.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable car il ne faut pas cantonner l’UNEDIC au financement des indemnisations ; d’ores et déjà, elle contribue au financement de dispositifs en faveur de la formation et de l’emploi.
M. Roland Muzeau – Je vous rappelle, Madame la ministre, que vous vous étiez opposée à l’amendement des sénateurs…
L'amendement 177, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – Il est important de préciser quelle sera la contribution financière de l’État à la nouvelle institution, et non pas seulement quelle sera celle de l’UNEDIC : notre amendement 157 vise à garantir que la subvention versée par l’État à l’ANPE sera reconduite au bénéfice de la nouvelle institution.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. L’alinéa 31 de l’article 2 indique que « la contribution de l’État et la contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l’institution » ; je ne pense pas que dans la loi on puisse aller plus loin.
Mme Monique Iborra – Pourquoi est-on plus précis pour l’UNEDIC que pour l’État ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Cet amendement me paraît superflu car le principe de la contribution de l’État au financement des troisième et quatrième sections est inscrit à l’article 2 et il n’est pas question de le remettre en cause.
Mme Monique Iborra – Ce n’est pas ce que je dis !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – De plus, il est préférable que l’article 354-1 demeure consacré à la seule contribution de l’assurance chômage à ces deux sections. Enfin, il n’y a plus lieu de faire référence à l’ANPE puisque celle-ci disparaît. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Jean-Patrick Gille – Nous sommes là sur un point très important. Le transfert de l’indemnisation des chômeurs à la nouvelle institution entraîne une fusion des financements ; et sur les 29 milliards collectés, vous dites qu’au moins 10 %, soit 2,9 milliards, devront être affectés aux sections « fonctionnement » et « intervention », alors que les dépenses de fonctionnement des ASSEDIC étaient estimées à environ 2,3 milliards. Voilà comment, habilement, vous récupérez une manne. En outre, on ne sait pas très bien quelle sera la part qui ira au fonctionnement et quelle sera celle qui ira aux dépenses d’intervention. Devant la commission, les responsables de l’UNEDIC ont dit qu’ils auraient souhaité une traçabilité : il s’agit en effet de l’argent des employeurs et des salariés, qui devient de l’argent public géré par l’État. C’est un tour de passe-passe qui explique votre empressement à réaliser cette fusion.
L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson – Dans un souci de précision, je propose, par l’amendement 99, de préciser à l’alinéa 18 que les contributions des employeurs et des salariés financent « la part » – il n’y en a pas d’autre ! – et non « une part » des sommes collectées.
L’amendement 99, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Francis Vercamer – Pourriez-vous, Madame la ministre, répondre à ma question relative aux Maisons de l’emploi ?
L’amendement 248 semble être rédactionnel mais il n’est pas que cela. En effet, le texte dispose que les contributions des employeurs et des salariés participent au financement de la nouvelle institution pour une part qui « ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées ». Nous préférons écrire qu’elle « ne peut être supérieure » à 10 %, fixant ainsi un plafond plutôt qu’un plancher à cette dépense, car les frais de fonctionnement de l’institution ne doivent pas prendre le pas sur l’action en faveur des demandeurs d’emploi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. L’État, je le rappelle, va mettre la main à la poche à hauteur de 300 millions, et un effort important sera nécessaire en faveur des chômeurs qui, actuellement, sont loin d’être tous indemnisés.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je réponds volontiers à votre question, Monsieur Vercamer : non, l’amendement de M. Anciaux, tel que sous-amendé, ne remet pas en cause l’existence des Maisons de l’emploi conventionnées, même s’il en existe plusieurs par bassin d’emploi.
Je porte sur votre amendement un avis défavorable et je vous invite à le retirer, faute de quoi je devrai appeler à son rejet. Le pourcentage de 10 % des cotisations que nous avons retenu correspond à la part actuelle de l’effort consenti par l’UNEDIC, et la rédaction choisie garantit la même clef de répartition entre financeurs. Mais le conseil d’administration fonctionnera sur une base paritaire, et ceux qui le composent – représentants de l’État et des partenaires sociaux – auront tous le même intérêt à ce que les dépenses de fonctionnement soient le plus contenues possible.
M. Francis Vercamer – Je retire l’amendement.
L'amendement 248 est retiré.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 21 est de précision.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable.
M. Jean-Patrick Gille – J’ai eu l’occasion d’expliquer, tout à l’heure, comment le Gouvernement étatisait les fonds de l’UNEDIC en fixant cette dotation, ce qui, au passage, lui permettra le cas échéant, au vu de circonstances qu’il appréciera lui-même, d’organiser les choses différemment et, par exemple, de réduire les cotisations – surtout celles des employeurs, j’en prendrais le pari… Le dispositif passe insidieusement du paritarisme à tout autre chose, comme pour la sécurité sociale. Une nouvelle preuve en est administrée ici. Jusqu’à présent, les décisions, à l’échelon régional, étaient paritaires. Avec le nouveau dispositif, la reprise en mains par l’État est avérée. Certes, une structure paritaire régionale demeurera, mais elle sera vidée de toute substance : elle se réunira une fois l’an, de manière formelle, et ne décidera plus rien de l’emploi des fonds. Et une fois adopté l’article 4 qui organise le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage à L’URSSAF, le tour sera définitivement joué.
L'amendement 21, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 22 est de précision.
L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Letchimy – Vous avez annoncé, Madame la ministre, que vous démontreriez la nécessité technique du transfert du recouvrement des cotisations de l'UNEDIC vers l'URSSAF, un transfert qui présente précisément de sérieuses difficultés techniques. Il s’agit, nous dit-on, de simplifier les démarches des entreprises en créant un guichet unique, de réaliser des économies d'échelle, de renforcer les dispositifs de contrôle et simplifier les procédures contentieuses. Chacun partage ces objectifs, mais certains problèmes demeurent, qui expliquent l’amendement de suppression et un amendement de repli. En effet, en matière de reclassement, la gestion du recouvrement par les ASSEDIC permet des contacts privilégiés avec les entreprises, l'établissement de fichiers actualisés et une gestion fine de ces fichiers, ainsi qu’une expertise en matière de placement. Entraver cette efficacité est contraire à l’esprit affiché de la réforme. La question se pose avec une acuité particulière dans le contexte de l'ouverture du placement aux cabinets privés voulu par la loi Borloo, avec le risque d’une politique de placement à deux vitesses, pour les demandeurs d’emploi, pour les entreprises et pour la nouvelle institution elle-même. De plus, il est clair que la gestion des fichiers entreprises est fondamentale pour la définition d'une politique de l'emploi et la planification des besoins de main d’œuvre. La Martinique, contrainte de recruter des infirmières dans les pays d’Europe de l’Est alors qu’elle connaît un taux de chômage de 25 %, ne le sait que trop bien. Or les modalités de transfert de ces fichiers en flux continu ne sont pas explicitement mentionnées dans le texte.
Que deviennent, d’autre part, les salariés des ASSEDIC actuellement affectés à cette tâche ? Ils risquent une double pénalisation, professionnelle et géographique. Comment, par ailleurs, gérerez-vous les secteurs qui, comme le cinéma, les spectacles, la culture, les Français de l’étranger, ne relèvent pas de la compétence de l'URSSAF ? Concernant l’outre-mer, la perspective demeure incertaine – qui assurera le recouvrement ?
En résumé, quelle explication donner à ce transfert de recouvrement alors que la qualité de service de l’UNEDIC est reconnue et que le taux de recouvrement est proche de 100 % ? Fort probablement, une stratégie financière est à l’œuvre qui dépasse le cadre de cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Roland Muzeau – L’amendement 114 vise à supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012. Ce projet, rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage, concerne directement les personnels des services aux employeurs, notamment ceux du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne – GARP.
L’assurance verbale qu'aucune mobilité géographique ne leur serait imposée n’a en rien apaisé leurs craintes. Craintes d'autant plus fortes, Madame la ministre, que vous n'avez pas provisionné pour 2008 le coût des mesures de formation nécessaires à leur reclassement. Dans la mesure où une partie des agents sera reclassée dans les URSSAF, pouvez-vous nous préciser sur quel type de poste et à quel niveau de salaire ?
Une salariée du GARP m’a fait part de son indignation de voir cet organisme s'effondrer sous le souffle de cette singulière réforme. Elle m’a dit ne pas en comprendre l’objectif – un meilleur contrôle et une optimisation du recouvrement – le GARP dépassant les objectifs fixés par l’UNEDIC quant au reste à recouvrer.
Quelles sont alors les véritables raisons de ce transfert ? N'est-ce pas un moyen de poser les fondations d'un collecteur social unique, en vue d'une reforme globale de notre système de protection sociale et de son financement ? N'est-ce pas un moyen de vous assurer de la « mise au pot commun » des finances sociales des cotisations d'assurance chômage, lesquelles pourraient basculer en partie vers la branche assurance vieillesse, comme le laissent à penser les propos du sénateur Alain Vasselle ?
Le périmètre de ce transfert est très mal défini, comme en témoignent les amendements dérogeant au transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage pour telle ou telle catégorie de salariés.
Ce transfert révèle aussi une méconnaissance des activités de ces agents, dont les missions ont également trait à la gestion du fichier du compte employeur, à l'accueil physique des employeurs, à l'information, à la mise en œuvre des dispositifs d'aide à l'emploi. Au plus près du terrain, ils procèdent à l'analyse de l'évolution de l'emploi et des besoins de main d'œuvre : autant d'informations dont l’UNEDIC ou la nouvelle institution seront privées.
Mme Monique Iborra – L’amendement 158 vise également à supprimer l’article 4. Le transfert du recouvrement à l’URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l’UNEDIC du recouvrement des créances par l’organisme tiers. Les compétences des services aux employeurs, a fortiori ceux du GARP, dépassent la seule fonction de recouvrement. J’ajoute que contrairement à ce que vous indiquez, Madame la ministre, toutes les entreprises ne sont pas favorables à ce transfert ; la CGPME a d’ailleurs déclaré qu’elle serait attentive aux amendements qui seraient déposés.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Le transfert aux URSSAF présente plusieurs avantages. Les employeurs n’auront plus qu’une seule déclaration et un seul paiement à effectuer. L’unification des règles juridiques et contentieuses leur apportera plus de sécurité juridique. Des économies d’échelle seront réalisées. L’existence d’un interlocuteur unique permettra un meilleur taux de recouvrement – gagner 0,1 % sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représente près de 30 millions d’euros !
Les personnels des ASSEDIC qui s’occupaient du recouvrement pourront être redéployés afin d’assurer le service aux demandeurs d’emploi, et compte tenu de leur expérience au contact avec les employeurs, aux entreprises. Les URSSAF n’auront pas à renforcer leurs équipes de manière significative, puisque l’assiette des cotisations du régime général de l’assurance chômage est la même que celle des salaires.
La loi donne le temps de la réorganisation. Mme la ministre a assuré aux personnels des ASSEDIC – et notamment à ceux du GARP – que les emplois seraient préservés et qu’aucune mobilité géographique ne serait imposée. La commission présentera des amendements visant à garantir leurs salaires et leurs avantages acquis. Avis défavorable aux deux amendements de suppression.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable. Il s’agit des mêmes cotisants, de la même assiette, de la même périodicité et l’on prévoit une unicité de juridiction. N’est-ce pas cela la simplicité et le changement ?
S’agissant des personnels du GARP, il va de soi que leur reconversion fera partie du processus, qui se déroulera jusqu’en 2012.
Les amendements 114 et 158, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 260 est de coordination.
L'amendement 260, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – L’alignement du régime du recouvrement des cotisations d’assurance chômage sur celui des cotisations du régime général a pour conséquence d’alléger l’article L. 351-6 du code du travail, qui définit les règles relatives au contrôle des employeurs.
Est notamment supprimée la précision selon laquelle un employeur qui n’acquitterait pas les cotisations ne dispose que de quinze jours, et non pas d’un mois, pour régulariser sa situation après mise en demeure. Disparaît également la transmission au directeur départemental du travail et de l'emploi de la copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.
Certes, le transfert simplifie les obligations des employeurs, mais si ceux-ci ne les remplissent pas, ils sont moins inquiétés. Les chômeurs sont décidément les seuls à l'égard desquels les mesures coercitives vous semblent utiles ! L’amendement 115 vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’un des intérêts de cette réforme est d’unifier les règles juridiques et contentieuses. Cet amendement, s’il était adopté, aurait un effet dévastateur.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable.
M. Roland Muzeau – Deux dispositions contraignantes pour les employeurs indélicats disparaissent à la faveur de ce transfert. Pourquoi ne les maintenez-vous pas ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il ne s’agit pas d’assouplir les contrôles, mais de les soumettre au droit commun. Que je sache, les contrôles de l’URSSAF ne manquent pas de rigueur.
L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 23 rectifié est de précision.
L'amendement 23 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 24 rectifié est de coordination.
L'amendement 24 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 25 prévoit une remontée quotidienne des fonds, ce qui devrait satisfaire l’ensemble des partenaires sociaux. L’ACOSS est prête à relever ce défi.
L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 159 vise compléter la première phrase de l’alinéa 13 de cet article par les mots : « notamment la communication de l’ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d’assurance chômage ».
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, dont la rédaction lui est apparue peu claire.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je comprends la préoccupation de Mme Iborra, mais je lui demande de bien vouloir retirer son amendement, car il me semble satisfait par l’alinéa 13.
Mme Monique Iborra – Je le maintiens.
L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Francis Vercamer – L’amendement 247 précise que l’UNEDIC conserve l’accès aux informations dont elle dispose actuellement.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a adopté avec enthousiasme cet amendement qui permet de rassurer les gestionnaires de l’UNEDIC.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Mêmes causes, mêmes effets : je vous demande donc encore une fois, Monsieur Vercamer, de retirer un amendement. Rappelez-vous qu’il m’arrive d’en accepter !
L'amendement 247 est retiré.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 26 apporte une précision, le 27 rectifié est rédactionnel et les 261 et 262 sont des amendements de coordination.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable.
Les amendements 26, 27 rectifié, 261 et 262, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Frédéric Poisson – L’amendement 202 apporte une précision.
L'amendement 202, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 29 rectifié à 32 rectifié apportent des précisions. Le 33 rectifié est un amendement de conséquence et le 34 rectifié de précision.
Les amendements 29 rectifié à 34 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Annick Girardin – Cet article prévoit la création d’une entité provisoire chargée de délimiter la nouvelle direction régionale découlant de la réforme du service public de l’emploi. Le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon et moi vous avons alertée, Madame la ministre, sur les enjeux propres aux petites collectivités d’outre-mer. Sachant que la nouvelle institution sera structurée en directions régionales, qu’en est-il exactement de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui cumule les compétences départementales et régionales ? Elle semble devoir être traitée de la même façon que les vingt-deux régions métropolitaines et les quatre d’outre-mer.
En outre, il est impératif que la gestion demeure au niveau local afin de répondre aux besoins spécifiques de la collectivité. Les missions de l’ASSEDIC sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par un établissement UNEDIC doté d’une délégation paritaire et jouissant de l’autonomie budgétaire. Cette organisation s’impose dans ce bassin d’emploi, et a d’ailleurs permis la mise en place du premier guichet unique outre-mer. Elle fonctionne très bien. Si des formules de jumelage ou de partenariat au niveau administratif sont envisageables compte tenu de la petite taille de cette structure, il est indispensable de lui conserver son caractère régional. Je vous demande donc de confirmer ce soir, Madame la ministre, que Saint-Pierre-et-Miquelon disposera d’une entité propre, gérée au niveau local et dotée d’une instance paritaire.
La séance, suspendue à 23 h 5, est reprise à 23 h 15.
M. Roland Muzeau – De même que nous avons refusé la voie choisie par le Gouvernement pour améliorer la qualité et l’efficacité du service public de l’emploi, à savoir la fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’UNEDIC, nous souhaitons la suppression de l’article 5, qui instaure une instance nationale provisoire. Tel est l’objet de l’amendement 116.
À défaut, nous demanderons que le nombre de représentants de l’État au sein du conseil de l’instance nationale provisoire soit porté de cinq à sept, et que l’on supprime la nomination de deux personnalités qualifiées par le ministre. Nous souhaitons également que le président de l’instance soit nommé en conseil des ministres sur proposition du ministre du travail.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. M. Muzeau a sa logique, mais ce n’est pas la nôtre…
L'amendement 116, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – L’amendement 2 est de coordination.
L'amendement 2, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – J’ai déjà défendu l’amendement 117.
L'amendement 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 118 est défendu.
Mme Monique Iborra – De même que l’amendement 160.
Les amendements 118 et 160, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Marie-Christine Dalloz – Je défends l’amendement 80.
L'amendement 80, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 36 est rédactionnel.
Mme Monique Iborra – L’amendement 161 est défendu.
M. Dominique Tian, rapporteur – Le débat a déjà eu lieu sur l’amendement 161. Avis défavorable.
L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 37 apporte une clarification.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 119 est de cohérence.
L'amendement 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 120 tend à préciser que la nouvelle convention collective devra préserver les avantages acquis par chaque catégorie de salariés.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Je m’expliquerai davantage à l’occasion des amendements suivants.
L'amendement 120, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – Dans la rédaction actuelle de l’article 5, le délégué général de l’instance nationale provisoire reçoit mandat pour négocier et, le cas échéant, conclure la nouvelle convention collective. Afin de préciser les missions du délégué général, l’amendement 173 tend à supprimer la mention : « le cas échéant ».
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a accepté cet amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Défavorable. Le délégué général pourra signer la nouvelle convention, mais tout dépendra du rythme des négociations, que nous ne devons pas encadrer à l’excès.
L'amendement 173 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a adopté l’amendement 38.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 39 est rédactionnel.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 162 précise que le délégué général sera chargé de négocier les conditions de reclassement des services de recouvrement de l’UNEDIC.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Ne souhaitant pas aller à l’encontre de la commission, qui a réalisé un travail excellent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Toutefois, je ne crois pas qu’il revienne nécessairement à l’instance de préfiguration de prévoir les conditions de reclassement.
L'amendement 162, mis aux voix, est adopté.
Mme Monique Iborra – Par l’amendement 163, nous souhaitons que le délégué général reçoive pour mission de négocier les conditions de formation des personnels transférés.
L'amendement 163, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – Dans un esprit de liberté, l’amendement 3 rectifié tend à préciser que c’est l’accord de méthode mentionné par l’article 5 qui fixera la date limite de validité de la convention actuellement applicable aux personnels des ASSEDIC.
Il faut certes inciter les parties concernées à conclure au plus vite, mais en conservant la date butoir prévue par le Sénat, nous compromettrions le bon déroulement de la négociation. La date limite de validité doit être fixée par les négociateurs eux-mêmes.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable. La date butoir est indispensable : ne prenons pas le risque d’entrer dans un tunnel sans fin.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – Je maintiens l’amendement. Pour réussir cette importante réforme, il faut un peu de souplesse. Laissons donc les parties prenantes négocier librement.
L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – L’amendement 4 précise les règles qui s’appliqueront à l’adoption du premier budget de la nouvelle institution. Sa dotation s’élèvera à 10 % des sommes collectées lors du dernier exercice, soit 2,9 milliards. Si le budget n’est pas arrêté à la date de création de l’institution, il le sera conjointement par le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé du budget. Tout acte de l’instance nationale provisoire qui engage la nouvelle institution est soumis au visa du contrôle économique et financier de l’État.
L'amendement 4, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Annick Girardin – Il n’est pas admissible que les agents des ASSEDIC perdent leurs acquis à l’occasion de cette réforme. Il convient de leur conserver les avantages de la convention actuelle dans le cadre de la nouvelle : c’est la moindre des choses, si on ne leur donne pas la possibilité de choisir entre le maintien de leur statut actuel et le passage au nouveau statut. Ils ont droit à la sécurité, et le Gouvernement doit se montrer honnête à leur égard.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 40 marque un progrès important puisqu’il met fin à la situation précaire dans laquelle se trouvaient des agents de l’ANPE en CDD depuis des années.
L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Patrick Gille – Les employés des ASSEDIC, dont la rémunération est plus élevée que celle des agents de l’ANPE, ne doivent pas être contraints d’accepter des conditions salariales plus défavorables. Notre amendement 164 précise que la convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra par ailleurs permettre d’assurer la poursuite du déroulement de carrière des deux types de personnel.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, mais son amendement 42 apportera les mêmes garanties avec une rédaction plus précise.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable. Devant la commission supérieure de l’emploi, le 19 novembre, j’ai affirmé que la fusion se ferait dans des conditions propres à rassurer les personnels, et je me suis engagée à ce que chaque agent conserve son statut pendant le temps où une nouvelle convention sera négociée. J’ai souhaité que la nouvelle convention reprenne le meilleur des deux situations actuelles. Les agents de l’ANPE auront ensuite un an pour opter. L’amendement 42 apportera en effet des éclaircissements dont je me réjouis.
L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – Les personnels de l’ANPE auront le droit d’opter entre le statut d’agent public et la nouvelle convention. Nous pensons que conserver à ces personnels le statut public est le moyen le plus sûr de garantir la stabilité de l’emploi et leur indépendance. Par l’amendement 121, nous voulons donner la possibilité aux agents de l’UNEDIC d’opter pour le statut d’agent public.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. On n’imagine pas que ces agents, qui ont des avantages plus importants, choisissent de les perdre en optant pour le statut public.
L'amendement 121, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 264 et 265 sont de coordination.
L'amendement 264, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté de même que l’amendement 265.
M. Roland Muzeau – L’amendement 252 est défendu.
L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – Conformément aux orientations annoncées de manière très claire par le Président de la République sur la réforme du service public, nous proposons par l’amendement 165 que les agents de l’UNEDIC et des ASSEDIC puissent opter pour le maintien de leur statut actuel.
M. Francis Vercamer – Notre amendement 246 est identique.
M. Roland Muzeau – Notre amendement 253 également.
Les amendements 165, 246 et 253, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Roland Muzeau – Notre amendement 122 supprime la date butoir du 30 septembre 2010. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. En outre, aucune précision n’est donnée sur la suite des négociations en cas de dépassement de cette date.
Mme Monique Iborra – Notre amendement 166 est identique.
Les amendements 122 et 166, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – L’amendement 5 est de coordination avec l’amendement 3 rectifié, que l’Assemblée vient d’adopter, et qui laisse aux négociateurs le soin de fixer eux-mêmes la date limite de validité de la convention en vigueur aux ASSEDIC.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Défavorable.
M. François Brottes – Au cas où l’accord ne serait pas signé, cette rédaction fragilise les acquis sociaux des personnels concernés. Nous partageons les réticences du Gouvernement.
L'amendement 5, mis aux voix, mis aux voix, n'est pas adopté..
M. Dominique Tian, rapporteur – Il faut tenir compte des inquiétudes particulières des agents des ASSEDIC, qui furent lors de leur récent mouvement quatre fois plus nombreux à faire grève que ceux de l’ANPE, sans doute parce qu’ils craignent de perdre leur rémunération plus favorable.
M. Roland Muzeau – Voyez comme la grève est utile !
M. Dominique Tian, rapporteur – Le Gouvernement propose à raison un statut unique de droit privé pour les agents de la nouvelle institution. Cependant, les solutions proposées aux nouveaux salariés sont complexes, risquant même de conduire à la coexistence de trois statuts différents au lieu de deux aujourd’hui – celui de l’ANPE et celui de l’ASSEDIC, tous deux en extinction, et celui des nouveaux personnels, en création. Elles imposeraient en outre au législateur d’interdire au nouvel opérateur de dénoncer la convention actuelle. Cependant, il faut donner aux personnels des ASSEDIC les meilleurs garanties quant à la continuité de leur statut.
Dès lors, la commission des affaires sociales propose par l’amendement 42 que la future convention collective garantisse les avantages individuels acquis, notamment en matière salariale. M. Albarello vous présentera au nom de la commission des affaires économiques un amendement légèrement différent, et plus complexe, qui prévoit le maintien de ces avantages individuels en dehors de la convention collective. Cette mesure pourrait pousser certains salariés à exiger de la nouvelle institution des primes compensatoires au titre de leurs droits acquis sous l’ancien statut. Il vaut mieux inclure ces droits acquis dans la nouvelle convention. J’ajoute que l’amendement 42 mentionne explicitement la rémunération, afin de rassurer les personnels sur ce sujet sensible, sans pour autant que cela change quoi que ce soit à la reprise des droits dans la nouvelle convention, comme Mme la ministre s’y est engagée.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – Je retire l’amendement 6 au bénéfice de l’amendement 42, sous réserve que celui-ci soit modifié par notre sous-amendement 294. La mention explicite de la rémunération, élément symbolique auquel ne se limitent pourtant pas les droits acquis, est certes rassurante, mais je crains que le mieux ne soit ici l’ennemi du bien. Toute précision, en effet, est restrictive. Je propose donc de supprimer cette référence du texte de l’amendement.
M. François Brottes – Nous avons là affaire à un débat interne à l’UMP, puisque nos deux rapporteurs ne peuvent s’accorder sur la manière de garantir des droits acquis.
Permettez-moi de rappeler à la majorité l’une de ses bourdes récentes. M. Chatel a souhaité, dans l’un de ses derniers textes, cautionner l’autorisation du travail le dimanche dans le secteur de l’ameublement. Puis Mme Debré a défendu au Sénat un amendement qui adaptait une convention collective permettant de travailler le dimanche sur la seule base du volontariat. Or, il s’est avéré – et nous l’avons dénoncé en CMP – que cette convention n’était valable que dans un seul département. Contrairement à tout ce que l’on nous avait annoncé, le volontariat n’était donc plus de mise : les salariés n’auraient plus le choix.
Je me permets cette digression pour vous prouver combien la réalité sociale est souvent éloignée des annonces que l’on nous fait. En l’occurrence, MM. les rapporteurs prétendent tous deux protéger les avantages individuels ; soit, mais qu’en est-il des avantages collectifs ? Notre amendement 167 vise à les inclure dans le texte. À défaut, seuls les avantages individuels demeureront pour les salariés qui en ont, tandis que les avantages collectifs disparaîtront pour tous les autres !
M. Francis Vercamer – Le sous-amendement 251 apporte une précision importante à l’amendement 42 : la future convention devra garantir la structure de la rémunération en plus de son montant global.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission, s’interrogeant sur sa portée juridique, a rejeté ce sous-amendement. La structure de la rémunération est en effet une notion figée. Il vaut mieux laisser au futur directeur général le soin d’apprécier la question dans le cadre de la future convention. La commission a également rejeté l’amendement 167 défendu par M. Brottes. Elle accepte en revanche le sous-amendement 294.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Gouvernement est favorable à l’amendement 42 tel que sous-amendé par le sous-amendement 294, qui permettra de rassurer les agents concernés par la fusion. Il s’agit en effet d’une mesure claire qui garantira les avantages individuels acquis et qui s’inspire des principes essentiels déjà en vigueur pour les transferts de contrats de travail lors d’opérations de fusion. S’agissant des droits acquis collectifs, Monsieur Brottes, ils seront évoqués par les parties lors de la négociation de la nouvelle convention qui ne manquera pas de les reprendre, sinon à la virgule près, du moins dans leurs principes généraux. Quant au sous–amendement 251, il est satisfait. Avis défavorable à l’amendement 167.
M. François Brottes – Garantir les droits inclus dans les contrats de travail de chaque salarié, c’est le « service minimum », pourrait-on dire… Disons que c’est un amendement d’affichage. En revanche, Madame la ministre, vous venez de confirmer que tous les avantages collectifs acquis précédemment étaient à renégocier, ce qui veut dire que la négociation pourra aboutir à des avantages collectifs moindres qu’avant la fusion : cela mérite d’être souligné.
Le sous-amendement 251 est retiré.
Le sous-amendement 294, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 42 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 124 est défendu.
L'amendement 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – Notre amendement 123 vise à garantir que les agents de l’ANPE, comme ils le réclament, demeureront affiliés à l’IRCANTEC pour leur retraite complémentaire.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable de la commission.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – L’affiliation à l’IRCANTEC sera la plus naturelle mais il était envisageable de prévoir pour certains la possibilité de maintenir l’affiliation au régime AGIRC-ARRCO. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
L'amendement 123, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – Je suis très ému ! (Sourires)
L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – Par notre amendement 125, nous nous opposons au transfert des biens mobiliers de l’ANPE à la nouvelle institution, qui est un nouvel exemple de la braderie des biens publics.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable car on ne saurait transférer les personnels sans leurs outils de travail…
L'amendement 125, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 126 est défendu.
L'amendement 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 127 également.
L'amendement 127, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 43 est de précision.
L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 266 est de coordination.
L'amendement 266, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson – Mon amendement 102 rectifié a été rejeté par la commission mais je le défends néanmoins en tant qu’amendement d’appel. Il tend à indiquer non que l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage « met à disposition de l’institution » divers biens, mais qu’elle les lui « transfère en pleine propriété ». Je le retirerai après avoir entendu vos explications, Madame le ministre, quant à la pérennité des moyens de la nouvelle institution.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a repoussé l’amendement, car elle respecte l’autonomie des partenaires sociaux et fait confiance à leur sens des responsabilités ; le projet renvoie le règlement de cette question à une convention entre l’UNEDIC et le nouvel opérateur.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Les conditions dans lesquelles les biens du réseau des ASSEDIC seront mis à disposition seront précisées par la convention qui doit être conclue avant le 31 décembre 2008.
L'amendement 102 rectifié est retiré.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 203, que j’ai cosigné avec M. Poisson, est grammatical.
M. Jean-Frédéric Poisson – Pas seulement !
L'amendement 203, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 44 est défendu.
L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 45 apporte une clarification juridique.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Gouvernement a déposé un sous-amendement 295 de coordination avec l’amendement qui, à l’article 9, pose le principe de la compétence de l’institution en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement 295, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 45 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gaëtan Gorce – Mon amendement 214 vise à porter de 14 à 21 jours le délai dans lequel le salarié doit décider d’adhérer ou non à la convention de reclassement personnalisée, la brièveté du délai actuel expliquant sans doute le faible taux d’adhésion – 35 %.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a émis un avis favorable, tout en s’interrogeant sur l’opportunité de revenir sur une décision des partenaires sociaux : j’aimerais connaître l’opinion du Gouvernement à cet égard
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – La brièveté du délai explique peut-être l’efficacité toute relative du dispositif mais il me semble préférable, comme à votre rapporteur, de laisser les partenaires sociaux trancher au cours de la négociation sur l’assurance chômage. Aussi, bien que la proposition me semble légitime, je vous invite à retirer l’amendement que j’appellerai, sinon, à rejeter.
M. Gaëtan Gorce – Je ne suis pas certain que les partenaires sociaux ne se seraient pas laissés violenter… J’entends votre argument, Madame la ministre, mais il doit valoir dans tous les cas. Aussi, je retirerai volontiers l’amendement si, dans le même temps, j’ai l’assurance que l’amendement adopté par le Sénat et selon lequel « est réputé avoir démissionné le salarié qui s’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi après avoir quitté son poste de travail sans l’accord de son employeur et sans pouvoir justifier d’un motif légitime », n’aura pas ici un sort plus favorable que le mien…
M. François Brottes – L’amendement de notre collègue Gorce présente aussi l’avantage d’allonger le délai de désignation de la cellule de reclassement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Vous avez fait référence à l’article 8 ter nouveau, qui résulte de l’adoption d’un amendement du sénateur About, qui viendra tout à l’heure. Je puis déjà vous indiquer que je comptais m’en remettre à la sagesse de votre Assemblée.
M. Gaëtan Gorce – Je vous imiterai donc, Madame la ministre, et m’en remettrai moi aussi à sa sagesse… (Sourires)
L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Répondant à l’invitation du président de votre commission, je vous propose par l’amendement 289 de prolonger d’une année supplémentaire l’expérimentation sur trois ans du contrat de transition professionnelle dans sept bassins d’emploi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis, bien sûr, favorable à cet amendement, qui est identique à l’amendement 46 adopté par la commission sur proposition de M. Cherpion et de M. Méhaignerie.
M. Gérard Cherpion – L’amendement 82 est identique.
Les amendements 289, 46 et 82, mis aux voix, sont adoptés.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a adopté l’amendement 47 rectifié sur la proposition de M. Cherpion.
M. Gérard Cherpion – Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement précédent. L’amendement 83 est identique au 47 rectifié.
Les amendements 47 rectifié et 83, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Roland Muzeau – Par l’amendement 129, nous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit le transfert éventuel des personnels de services d'orientation de l'AFPA, prélude au démantèlement programmé de l'association. Un rapport du Sénat de juillet 2007 rappelait pourtant « le rôle essentiel de rééquilibrage de l'AFPA, au sein d'un système de formation où perdurent de fortes inégalités territoriales » et notait la spécificité des publics aidés par l'AFPA, souvent composés des personnes les plus éloignées de l'emploi. La présence de personnes chargées de l'orientation professionnelle est indispensable au bon fonctionnement de l'association. De plus, l’AFPA devra réduire de façon drastique ses dépenses et donc ses emplois, et elle sera contrainte de privilégier les mieux formés de ceux qui recourent à elle. L'État doit mettre l’AFPA en mesure de mener sa mission au mieux. Voilà pourquoi nous jugeons nécessaire de supprimer l'article 8 bis.
M. Jean-Patrick Gille – L’amendement 168 a le même objet. Rien ne justifie l’amorce du démantèlement, dans la précipitation, de l’AFPA. La manifestation de son personnel aux portes de l’Assemblée en dit d’ailleurs long sur son inquiétude.
M. Dominique Tian, rapporteur – La question n’était pas évoquée dans le texte initial. La rédaction qui vous est soumise est une rédaction de compromis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Brottes – Entre qui et qui ?
M. Dominique Tian, rapporteur – Entre le Gouvernement et nos collègues sénateurs. C’est précisément parce que l’éventualité d’un transfert des personnels de l’AFPA suscite des réticences que l’idée d’établir un diagnostic précis a fait son chemin. Je ne vois pas le mal qu’il y a à analyser le fonctionnement d’une institution.
M. François Brottes – Cette proposition n’a rien à faire dans un texte de loi ! Pourquoi l’Assemblée se sentirait-elle obligée, Monsieur le rapporteur, de tenir compte des élans lyriques du Sénat ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Il est important d’agir mais aussi de réfléchir – vous ne me démentirez pas. J’appelle votre attention sur le fait que le rapport proposé traitera des modalités d’un transfert « éventuel » non pas de toute l’AFPA mais des seuls personnels chargés de l’orientation. Cela se fera peut-être, et peut-être pas. Pourquoi ne pas y réfléchir ? Avis défavorable aux deux amendements.
M. Roland Muzeau – Votre argumentation n’est pas acceptable. Si l’on commence à inscrire dans la loi tout ce sur quoi vous « réfléchissez », à commencer par les 316 propositions de M. Attali, on n’en sortira plus ! Rien ne justifie d’introduire dans le texte cette « proposition de rapport sur une éventualité », si ce n’est ce que les personnels ont parfaitement compris : on met le doigt dans l’engrenage d’une fusion plus large, qui absorbera l’AFPA. Il est maladroit d’inquiéter ainsi le personnel par une disposition qui n’a pas sa place dans ce projet.
Les amendements 129 et 168, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Patrick Gille – Si rapport il y a, qu’il porte sur les missions remplies par l’AFPA, le devenir de cet organisme et le rôle du service public de la formation professionnelle. L’amendement 169 propose cette rédaction de compromis qui aplanira les difficultés en évitant toute allusion à un transfert éventuel qui inquiète tout le monde.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable car l’amendement traite de l’ensemble du service public de la formation professionnelle. Un tel rapport serait sans doute très utile mais il est sans lien avec le texte.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Avis défavorable, parce qu’il existe déjà un rapport sénatorial sur la formation professionnelle, ainsi qu’une convention qui expire dans un an et qui sera évaluée à cette occasion.
M. Jean-Patrick Gille – La rédaction de l’amendement est peut-être maladroite mais il est facile de le sous-amender en supprimant la fin de la phrase relative au « rôle du service public de la formation professionnelle ». Faites un effort, Monsieur le rapporteur !
M. Dominique Tian, rapporteur – Je vous signale que le groupe socialiste au Sénat a voté l’amendement concernant le rapport sur le transfert des personnels de l’AFPA.
L'amendement 169, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 8 bis, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – Chacun aura compris que les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sont connues d’avance. Notre proposition visait au contraire à élargir le champ des possibles. Nous prenons acte de son rejet. Mais puisque vous aimez les rapports, nous proposons par l’amendement 170 qu’un rapport soit remis sur l’évolution des « offres acceptables » d’emploi.
De quoi parle-t-on ? Lorsqu’un demandeur aura refusé par deux fois des offres « acceptables », il verra ses allocations suspendues et sera rayé de la liste des demandeurs d’emploi. Il est important que nous puissions analyser avec du recul cette pratique, car elle ne doit pas varier selon les régions, sauf à remettre en cause le principe de l’égalité des droits sur l’ensemble du territoire.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Le président Méhaignerie souhaiterait que l’on cesse d’écrire des rapports inutiles…
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Et qui ne sont pas lus.
M. Dominique Tian, rapporteur – Par ailleurs, les offres acceptables d’emploi ne sont pas l’objet de ce texte. Cette notion est soumise à la concertation des partenaires sociaux. Enfin, cet amendement évoque l’offre acceptable d’emploi dans l’absolu, alors qu’il s’agit d’une notion qui ne peut être appréciée qu’au cas par cas.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable. L’ANPE publie chaque mois des données précises sur les offres d’emploi déposées auprès des agences locales. Ces données sont publiques.
M. Régis Juanico – Encore faut-il disposer de l’accès à l’Internet !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Les agences locales mettent des ordinateurs à disposition des demandeurs d’emploi.
La notion d’offre acceptable est très subjective, puisque l’offre sera fonction de l’individu, de sa formation, de son ancienneté. J’ai demandé aux partenaires sociaux, dans le cadre de la conférence préalable à la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage, qu’ils se penchent sur cette question afin que nous puissions déterminer ce qui relèvera d’un nouveau texte.
M. François Brottes – Je n’ai jamais vu autant de mauvaise foi, Monsieur le rapporteur ! Vous nous dites qu’il y a trop de rapports, après nous avoir expliqué que le rapport figurant à l’article 8 bis était le fruit d’un compromis avec le Sénat. Ce premier argument tombe de lui-même.
Vous continuez en nous disant que les offres acceptables ne sont pas l’objet du texte ; j’aimerais que l’ensemble des demandeurs d’emploi de ce pays entende vos propos ! C’est se moquer du monde : si l’on parle de guichet unique, pourquoi ne peut-on pas évoquer les offres acceptables qui y seront proposées ?
Enfin, vous renvoyez la question aux négociations entre partenaires sociaux. Mais notre amendement ne dit pas autre chose, puisqu’il précise qu’un rapport est remis au Parlement sur l’évolution des offres acceptables d’emploi « en corrélation avec les dispositions prévues par l’accord des partenaires sociaux relatif à la convention d’assurance chômage ».
Madame la ministre, vous avez répondu de manière plus précise. Mais cette notion inquiète les demandeurs d’emploi, qui craignent de se voir proposer des temps partiels non choisis, à 150 kilomètres de leur logement, inaccessibles en transports en commun. Nous avons donc besoin de préciser les contours de cette notion, au fur et à mesure que la jurisprudence s’installera. Ce rapport nous permettra d’analyser, avec du recul, l’évolution des pratiques.
M. Christian Paul – Très bien !
M. Roland Muzeau – M. Brottes a raison d’être véhément, car c’est bien ce sujet qui nous occupe et qui est au cœur de cette réforme voulue par le MEDEF. Mme la ministre nous dit que l’interprétation de cette notion est subjective, mais le Président de la République a déjà donné sa définition, tout comme Mme Parisot, qui a dit que cette fusion était « l’occasion ou jamais que plus personne ne fasse le choix du chômage ».
À la question : « Qu’est-ce qu’une offre acceptable ? », le Canard enchaîné a répondu non sans pertinence : « une offre que vous auriez envie de refuser ». Vous savez bien que ces « offres acceptables » ne proposent que du « moins bien ». Et à ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, on dit : « vous acceptez, ou c’est terminé ».
François Brottes – Et ce n’est plus la peine de revenir !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Ni le Président de la République ni le Premier ministre ni les membres du Gouvernement n’ont donné la définition d’une offre valable d’emploi. Tous, nous sommes convaincus de la nécessité du dialogue social. J’en veux pour preuve l’accord du 11 janvier.
En l’absence de précision, n’importe quelle offre d’emploi pourrait être aujourd’hui considérée comme « acceptable ». C’est la raison pour laquelle nous demandons aux partenaires sociaux de se saisir du sujet, afin de préciser cette notion et de lui conférer un peu d’objectivité. Proposer aujourd’hui un rapport, Monsieur Brottes, c’est mettre la charrue avant les bœufs.
L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 128 vise à supprimer une disposition votée par le Sénat – à 6 voix contre 5 et contre l’avis du Gouvernement –, qui assimile l’abandon de poste à une démission. Nous sommes en désaccord tant sur la forme que sur le fond de ce cavalier et ne pouvons passer sous silence les dérives dangereuses qu’il pourrait engendrer. Tout abandon de poste n’est pas une démission. Dans les cas de harcèlement moral par exemple, le salarié qui ne peut pas, d’un point de vue psychologique, se rendre à son travail ne doit pas être considéré comme démissionnaire. L’amendement 128 vise donc à supprimer cet article qui, pour être bref, n’en est pas moins extrêmement grave.
Mme Monique Iborra – L’amendement 171 est identique.
M. Gaëtan Gorce – L’amendement 211 aussi. On voit bien à ce propos que tant que nous n’aurons pas une vision globale des trois réformes en cours, de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et du service public de l’emploi, les ambiguïtés persisteront sur le rôle des uns et des autres. L’article ajouté par le Sénat ne fait que nourrir les procès d’intentions : se focaliser sur le contrôle des « offres valables » c’est supposer que beaucoup de demandeurs d’emploi veulent échapper à leurs obligations, et que leur départ de l’entreprise ne sert qu’à contourner les règles de l’assurance chômage… Une vision globale nous permettrait de considérer la question non pas en termes de sanctions, mais de processus d’insertion et de juger de l’attitude de chacun – service public comme demandeurs d’emplois – au regard des moyens mobilisés. Le débat sortirait ainsi de ces figures imposées où nous nous reprochons respectivement de défendre exclusivement les points de vue du MEDEF ou celui des salariés menacés, pour se tourner vers l’efficacité des dispositifs et les garanties à apporter. Nous aurions alors fait un grand pas. En attendant, ce serait un premier petit pas que de supprimer cet article, comme la ministre semble nous y inciter.
M. Jean-Frédéric Poisson – L’amendement 213 est identique, mais je le défendrai de façon un peu différente, bien que j’adhère à la perspective tracée par M. Gorce : les partenaires sociaux doivent se saisir de cette question, et le Parlement en discuter. Une discussion sans antagonisme, de temps en temps, cela nous ferait le plus grand bien.
Sur le fond, une clarification du droit du travail dans ce domaine ne serait sans doute pas superflue mais il faut souligner que la jurisprudence est fournie – et qu’elle semble, il faut le dire, aller plutôt dans le sens de l’amendement du Sénat. Quant aux arguments de M. Muzeau, je voudrais rappeler que si le harcèlement moral est bien un motif légitime pour quitter son poste, il existe des voies de droit pour agir : dans mon département, trois responsables d’entreprise ont été gardés à vue pendant quinze heures pour des faits de cette nature, et si les faits sont établis, j’espère qu’ils seront durement sanctionnés. Enfin, l’Assemblée a voté un amendement qui permet à la nouvelle institution de vérifier que les règles d’inscription sur les listes ont bien été respectées. Dès lors, il me semble que cet article n’a plus de raison d’être.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Par ailleurs, je suis tout à fait favorable au débat beaucoup plus global que vous évoquez, qui permettrait d’envisager l’efficacité d’ensemble du système. Les partenaires sociaux examineront à cette occasion la question des circonstances de la rupture du contrat et de l’acceptation des offres valables d’emploi. J’espère que ce débat aura lieu courant 2008.
M. Francis Vercamer – Je voterai la suppression, d’abord parce que l’amendement du Sénat est un cavalier ; ensuite parce qu’il est dorénavant obligatoire de passer par le dialogue social avant toute réforme du code du travail ; et enfin parce que cet article ne me semble pas conforme au droit international.
Les amendements de suppression, mis aux voix, sont adoptés et l’article 8 ter est supprimé.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 48 propose de sanctionner les organisateurs des fraudes de la même façon que ceux qui les commettent. Jusqu’ici, les têtes de réseau ne sont pas véritablement sanctionnées.
L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 49 est de précision.
L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 130 est défendu.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable, car la ministre a plusieurs fois précisé que la nouvelle institution était « publique et nationale ».
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Défavorable. C’est une proposition sympathique certes, mais on a déjà dit et redit la nature juridique de cette institution et il n’est pas nécessaire de la mentionner à tout bout de champ.
L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 50 et 257 sont rédactionnels et le 51 introduit une précision. L’amendement 52 rectifié concerne le problème particulier de l’association de garantie des salaires.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable.
Les amendements 50, 257 et 51 sont successivement adoptés.
L'amendement 52 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson – L’amendement 204 rectifié précise le texte.
L'amendement 204 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 53 est défendu, le 283 est rédactionnel et le 55 de précision.
Les amendements 53, 283 et 55, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – L’amendement 180, deuxième rectification permet au nouvel opérateur de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle, pour le compte de l’UNEDIC ou pour les dispositifs qu’il gère directement, ce qui renforcera ses capacités d’action pour le retour à l’emploi.
L'amendement 180, deuxième rectification, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 54 et 259 sont de coordination, le 56 rectifié introduit une précision et les 57 rectifié, 58 rectifié et 284 sont aussi de coordination.
Les amendements 54, 259, 56 rectifié, 57 rectifié, 58 rectifié et 284, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 10, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 282 est de coordination.
L'amendement 282, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson – L’amendement 205 apporte une précision.
L'amendement 205, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 270, 285, 59 rectifié et 60 sont de coordination. L’amendement 286 améliore la cohérence de la rédaction et le 61 est de coordination.
Les amendements 270, 285, 59 rectifié, 60, 286 et 61, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 275 est de coordination.
M. Jean-Frédéric Poisson – Le sous-amendement 291 est défendu.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable aux deux.
Le sous-amendement 291, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 275, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 281, 62 et 63 sont de coordination.
Les amendements 281, 62 et 63, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 64 est défendu.
L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Christine Dalloz – L’amendement 81 est de coordination.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis.
Mme Monique Iborra – Sur le fond, il me semble que cet amendement a déjà été repoussé.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Il ne faut pas surcharger les textes, mais je demande que ceux qui président les Maisons de l’emploi puissent apporter leur contribution. Si le Gouvernement s’y engage, l’amendement 81 pourrait être retiré.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je le répète : les représentants des Maisons de l’emploi auront largement l’occasion de se faire entendre, mais elles ne seront pas représentées en tant que telles par les personnalités qualifiées siégeant dans les conseils de l’emploi.
L'amendement 81 est retiré.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 276 et 65 sont de coordination.
Les amendements 276 et 65, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission a adopté l’amendement 66.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 67, 68, 277 et 69 sont de coordination.
Les amendements 67, 68, 277 et 69, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 271, 70, 278 et 279 sont de coordination.
Les amendements 271, 70, 278 et 279, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Par coordination avec l’article 9, l’amendement 287 tend à ce que le nouvel opérateur puisse rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle pour son propre compte ou pour celui de l’UNEDIC.
L'amendement 287, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson – L’amendement 206 est défendu.
L'amendement 206, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 273 est de coordination.
L'amendement 273, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 71 tend à corriger une erreur matérielle ; les amendements 274 et 73 sont de coordination, et l’amendement 74 rectifié est rédactionnel.
Les amendements 71, 274, 73 et 74 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 75 rectifié est de coordination.
L'amendement 75 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 76 est défendu.
L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 77 est de précision et l’amendement 78 de coordination.
Les amendement 77 et 78, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Monique Iborra – Le titre de ce projet ne correspond pas à la réalité. Par l’amendement 172, nous proposons de l’intituler : « projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public du placement et du service des prestations d’indemnisation des demandeurs d’emploi » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Tian, rapporteur – Quel sera l’acronyme ? Mieux vaut en rester à la rédaction actuelle. J’ajoute que le nom de la future institution sera choisi par ses salariés.
L'amendement 172, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson – Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail, ainsi que nos collègues encore présents à cette heure tardive. Il faut se féliciter de la création de cette nouvelle institution.
Dans l’esprit des lois sociales de 2003, ce sont les partenaires sociaux qui doivent décider seuls de leur statut, la loi n’intervenant que s’ils ne parviennent pas à s’entendre, ou bien s’il faut établir certaines garanties. Cet équilibre est respecté. Faisons maintenant confiance aux partenaires sociaux.
Nous sommes également satisfaits que la ministre ait accepté le principe d’un nouvel échange sur tous ces sujets en fonction des positions retenues par les partenaires sociaux.
Je rappelle enfin que ce texte n’a pas pour objet de déterminer la politique de l’emploi ni de fixer des éléments relevant du fonctionnement opérationnel de l’institution ou du code du travail. Nous nous contentons de créer une nouvelle institution ; le reste reviendra aux partenaires sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet.
M. Roland Muzeau – Ce projet de loi se place dans la droite ligne des réformes engagées au cours de la précédente législature. En 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale avait autorisé les opérateurs privés à placer et accompagner les chômeurs, tout en permettant à l’ANPE de créer des filiales pour développer des activités lucratives.
À cela se sont ajoutés un contrôle accru des chômeurs, une multiplication des radiations, des pressions hiérarchiques au sein des agences de l'ANPE en faveur du chiffre, le développement des placements au « forcing », ainsi qu’une restriction des offres de formation.
Le but affiché de ce texte est de réduire le chômage et de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, mais l’objectif réel est tout autre : il s’agit tout simplement de démanteler le service public de l'emploi en passant de la protection et de l’accompagnement du demandeur d'emploi à un modèle coercitif inspiré de l'idéologie anglo-saxonne du workfare.
La fusion des activités de placement et d’indemnisation vous permettra de contrôler davantage les demandeurs d’emploi et de les contraindre à accepter n'importe quel poste dans des entreprises qui s’entêtent à proposer des emplois précaires, des salaires indignes, des conditions de travail déplorables, au risque de nourrir le travail clandestin. Votre théorisation de l’emploi « acceptable » ou « valable » est fumeuse !
À la responsabilisation des entreprises et aux efforts financiers attendus de la part de l'État, vous préférez la stigmatisation des demandeurs d'emploi aux dépens de leurs qualifications, de leurs projets de vie et même de leur vie familiale – vos propos sur la mobilité l’ont malheureusement démontré. Et si vous avez souhaité avec tant d'insistance placer ce nouvel organisme sous le signe de la souplesse et de l'innovation, c'est pour mieux promouvoir le MEDEF au rang de co-constructeur et co-gestionnaire des politiques d'emploi.
Vous n’avez pas accepté d'infléchir votre texte, refusant de confier aux régions une place conforme à leurs missions et refusant même que l'organisme prenne la forme d'un établissement public administratif. Vous ne lui avez accordé le statut d’établissement public administratif que pour tenter de rassurer les personnels de l'ANPE. Ceux-ci redoutent que leurs missions s'éloignent de leurs missions de service public : contrairement au Gouvernement, ils n’ont jamais conçu leur métier comme une police des demandeurs d'emploi au service des organisations patronales.
Vous avez enfin refusé de prendre en compte les inquiétudes des agents de l’ANPE et du GARP, mais aussi celles des salariés des ASSEDIC et de l'AFPA, que vous banalisez pour mieux la démanteler. Les préoccupations de ces personnels sont en effet bien éloignées de la bulle technocratique dans laquelle évolue la majorité présidentielle, qui a fait sienne la « refondation » réclamée depuis des années par le patronat français sans le moindre égard pour les difficultés, les besoins et les attentes de nos concitoyens.
C'est parce que nos concitoyens méritent mieux que le sort aujourd’hui réservé aux salariés d'outre-Manche et parce que nous ne considérons pas avoir « besoin d'air », comme le prétend Mme Parisot, que nous refusons le nouveau recul que vous nous proposez (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
Mme Monique Iborra – En présentant l’exception d’irrecevabilité, j’avais dit nos interrogations, notre scepticisme, nos inquiétudes. Le débat a été, certes, très constructif (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais sur le fond, vous ne nous avez pas convaincus.
Nous avions exprimé la crainte que vous n’opériez une OPA sur le financement de l’UNEDIC et que vous ne réduisiez beaucoup le paritarisme. Le rejet de nos amendements prouve que tel est bien le cas.
Non, madame la ministre, ce projet ne garantit pas aux demandeurs d’emploi un équilibre entre leurs droits et leurs devoirs, notamment en raison de la suppression de la procédure de recours. Vous avez choisi d’écarter les collectivités locales, les régions en particulier, au mépris de leurs compétences. Nous le pensons sincèrement, la nouvelle institution est trop bureaucratique et trop centralisée pour être efficace sur nos territoires. Ce projet est trop flou sur le plan juridique et sur celui de l’organisation…
M. Christian Paul – Attali le dit.
Mme Monique Iborra – …En outre, il manque d’ambition. Nous ne savons toujours pas quelle politique vous voulez mener – même si nous nous en doutons de plus en plus. Nous ne pouvons vous signer un chèque en blanc, et le groupe socialiste votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Francis Vercamer – La création du service public de l’emploi sera la pierre angulaire de cet ensemble de textes que nous allons examiner dans les mois à venir, sur la formation professionnelle, la modernisation du marché du travail, le Grenelle de l’insertion, ainsi que d’autres qui toucheront au droit du travail, comme le plan banlieue et le texte sur la représentativité syndicale. J’aurais certes préféré que cette création figurât dans une grande loi de programmation, mais vous avez expliqué la cohérence des textes que nous examinerons successivement.
Le service public de l’emploi simplifie les choses pour les demandeurs d’emploi et les entreprises, puisqu’il constitue un guichet unique. Ses missions sont relativement bien définies, et il aura cette gouvernance paritaire à laquelle le groupe du Nouveau centre est si attaché.
Vous avez, sur différents points, donné des précisions qui rassureront les salariés. Je suis en particulier satisfait que les Maisons de l’emploi, portées excellemment par M. Anciaux, aient retrouvé place dans ce texte. Je vous remercie également d’avoir accepté mon amendement sur le parcours d’insertion, si utile quand on sait que deux tiers des RMistes ne sont pas suivis par l’ANPE. Enfin, vous avez accepté une expérimentation avec les régions. Le groupe du Nouveau centre ne peut donc que voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Au terme de ces séances présidées avec une énergie et à un rythme qui font mon admiration, je tiens à remercier le rapporteur et le rapporteur pour avis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) ainsi que tous ceux, dans la majorité comme dans l’opposition, qui ont si bien participé au débat, toujours dans le souci d’enrichir le texte et d’éclairer le Gouvernement. Ce n’est qu’un début…
M. Christian Paul – Nous continuerons le combat !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Ce débat se poursuivra, sur la formation professionnelle, puis sur d’autres textes relatifs à l’assurance chômage, toujours pour le bien des demandeurs d’emploi et des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Prochaine séance mardi 29 janvier à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 25.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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