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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. François de Rugy – Madame la ministre de l’économie, séance après séance, vous tentez de nous faire croire que l’économie française se porte bien, comme si notre pays était un îlot de prospérité. Il serait temps d’arrêter de chanter sur l’air de « Tout va très bien, Madame la Marquise » (Protestations sur les bancs du groupe UMP) !
Votre discours frise l’indécence quand s’accumulent les mauvaises nouvelles, d’Arcelor Mittal à la Société générale, en passant par Alcatel-Lucent. Cette dernière entreprise est l’un des fleurons de notre industrie, implanté en Bretagne et notamment à Orvault. Ses salariés peuvent être légitimement inquiets : à peine avaient-ils négocié un plan de réduction des effectifs en septembre qu’ils apprenaient l’existence d’un autre plan en novembre. Un nouveau plan sera annoncé à la fin de cette semaine.
Dirigeants comme salariés font le même constat : Alcatel est victime d’une concurrence déloyale. Les opérateurs téléphoniques – encouragés par le Gouvernement – tirent les prix vers le bas et répercutent ce mouvement sur leurs fournisseurs. France Télécom vient ainsi de préférer à Alcatel, son fournisseur habituel, une entreprise chinoise. Alcatel est contraint de délocaliser. Cette situation vous laissera-t-elle sans réaction ? Allez-vous laisser disparaître ce secteur industriel, comme vous l’avez fait avec le textile ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation d’Alcatel-Lucent. Le Premier ministre a rencontré la direction générale du groupe et lui a fait part de son souci de voir les accords respectés, qu’il s’agisse de l’accord passé avec les autorités françaises lors de la fusion, ou de l’accord conclu avec les syndicats, dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi pour 2008.
Il a aussi rappelé qu’il était impératif de maintenir l’ensemble des sites, et en particulier de conserver toutes les activités de recherche et de développement, déterminantes pour l’avenir du groupe. Le Gouvernement reste mobilisé et maintient la pression afin que ces accords soient respectés par Alcatel-Lucent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Yvan Lachaud – La loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité, destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Si nous approuvons le principe – il est juste que la société vienne en aide à ceux qui en ont le plus besoin – nous estimons que sa mise en œuvre est par trop complexe et rigide.
De nombreux secteurs, comme la culture, le sport ou le tourisme en pâtissent. Pour ne citer qu’un exemple, à Nîmes, lors de la Féria (Exclamations et sourires sur divers bancs), un lundi de Pentecôte travaillé entraîne plus de trois millions d’euros de pertes. Avec mes collègues Christ et Leonetti notamment, nous avons demandé au Gouvernement d’écouter le « terrain ». Aujourd’hui, le groupe Nouveau centre l’exige…
M. Alain Bocquet – C’est quoi, le Nouveau centre ?
M. Yvan Lachaud – …Il faut donner davantage de souplesse et de liberté au système. Monsieur le ministre du travail, quelles sont vos intentions ? Rendrez-vous dès 2008 au lundi de Pentecôte son caractère férié, répondant ainsi à l’attente de nombreux Français ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Oui, nous avons besoin d’une journée de solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées ; d’ailleurs, nos concitoyens sont largement favorables à ce principe, sachant qu’on ne leur a pas refait le coup de la vignette automobile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.).
Les deux milliards d’euros dégagés sont bien destinés à ces populations ; ils ont permis de prendre en charge 110 000 places médicalisées, de créer 14 000 places pour les personnes âgées et 7 000 places pour les handicapés.
Nous pouvons donner aujourd’hui davantage de souplesse au système. Plutôt que de travailler le lundi de Pentecôte, les salariés pourront prendre un jour ou deux demi-journées de RTT en moins, ou bien rattraper sept heures pendant l’année. Le remarquable travail effectué par Éric Besson (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) a montré que sur ce sujet, il fallait faire preuve de pragmatisme et de bon sens. Le Premier ministre a décidé de mettre en place cette mesure dès 2008. Nous comblons ainsi l’attente de votre groupe, celle exprimée par Jean Leonetti dans son rapport, et surtout celle des Français, pour qui la solidarité n’est pas un vain mot (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP) !
M. Alain Moyne-Bressand – La fraude spectaculaire à la Société générale, sur laquelle maintes questions restent sans réponse, a déjà coûté 4,9 milliards à la banque. Cette affaire s’ajoutant aux investissements malheureux dans les crédits immobiliers à risque aux États-Unis, la facture totale s’élève à 7 milliards. L’image du monde bancaire en ressort noircie. Le présumé responsable de cette perte record a été mis en examen, et placé sous contrôle judiciaire. Je fais confiance à la justice pour faire toute la lumière sur cette affaire.
En août, le président de la République évoquait une réforme nécessaire des circuits financiers, position approuvée par Mme Merkel. Monsieur le Premier ministre, au temps de la société de l’information, n’est-il pas surprenant que cet accident (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) soit l’objet de tant de rumeurs et de commentaires, parfois contradictoires ? Comment analysez-vous la situation ? Le Gouvernement prendra-t-il part aux nécessaires explications (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ?
M. François Fillon, Premier ministre – Dans une affaire aussi grave, le politique doit faire la preuve de son esprit de responsabilité et de son sens de l’intérêt général. En cette circonstance, l’intérêt général, c’est en premier lieu celui des 130 000 salariés de la Société générale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et des vingt-deux millions de clients de la banque, dont dix millions en France.
L’urgence, c’est de rétablir la confiance. Pour cela, la Société générale doit réussir son augmentation de capital, et toute la lumière doit être faite sur les dysfonctionnements qui ont conduit à ces pertes invraisemblables. Aussi, dès jeudi, ai-je demandé à Mme Lagarde qu’une enquête soit diligentée. Elle est en cours. Les services du ministère des finances, de l’AMF et de la Commission bancaire me remettront leur rapport lundi ; je le rendrai public immédiatement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ensuite, le travail de la justice permettra de faire la lumière totale sur cette affaire. Alors, il faudra se poser la question des responsabilités et, le cas échéant, de la nécessité de réformes visant à ce que notre système bancaire fonctionne avec plus de transparence et de sécurité.
La Société générale est une grande banque française, acteur de la mondialisation. Le Gouvernement entend qu’elle le reste (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Marc Ayrault – Depuis plusieurs mois, le Gouvernement annonce une amélioration de la situation économique et financière de notre pays…
M. Paul Giacobbi – Quelle clairvoyance !
M. Jean-Marc Ayrault – La progression de l’inflation, la dégradation du pouvoir d’achat, l’augmentation de la dette et les pertes du commerce extérieur ne cessent de vous démentir, Monsieur le Premier ministre, et toutes les prévisions budgétaires qui ont fondé la loi de finances pour 2008 sont désormais obsolètes. De plus, depuis quinze jours, le Gouvernement nous dit que la tempête boursière – comme le nuage de Tchernobyl avant elle – épargnera la France et, la semaine dernière encore, Mme Lagarde nous expliquait que notre système bancaire avait évité les excès américains ! Le scandale de la Société générale est venu une nouvelle fois ruiner cet optimisme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Richard Mallié – Cela n’a rien à voir ! Vous êtes le roi de l’amalgame !
M. Jean-Marc Ayrault – Une enquête est menée sur ce qui serait, dit-on hâtivement, la responsabilité d’un seul homme, mais bien des interrogations demeurent, sinon des suspicions, sur le rôle exact de la banque. Désigner un bouc émissaire, c’est se satisfaire à bon compte d’une explication un peu courte, et la succession de déclarations contradictoires du Président de la République, de vous-même, Monsieur le Premier ministre, et de la ministre des finances ne laisse d’étonner. Il est par ailleurs proprement incroyable que le Gouvernement ait été informé aussi tardivement de ce qui se passait.
Ce qui est en cause dans cette affaire, c’est bien la frénésie spéculative, l’opacité des procédures, l’irresponsabilité des dirigeants et la consanguinité des conseils d’administration constitués, depuis une certaine époque, de noyaux durs, toujours les mêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
La politique de l’autruche n’est plus de saison. Comment allez-vous remettre de l’ordre dans le système bancaire ? Comment éviterez-vous que particuliers et PME soient lésés par le risque patent de constriction du crédit ? Comment contribuerez-vous à construire une réponse européenne à la menace de récession ? La semaine dernière, au nom du groupe socialiste, je vous ai envoyé un courrier dans lequel je vous demandais d’organiser, avant les élections municipales, un débat parlementaire suivant une déclaration du Gouvernement sur sa politique économique et financière. Vous devez vous expliquer devant la représentation nationale car, à force de piloter dans le brouillard, vous menez le pays tout droit vers un plan de rigueur (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Fillon, Premier ministre – La constance avec laquelle le groupe socialiste annonce un plan de rigueur qui n’est pas venu, et qui ne viendra pas, ne tient pas lieu de réponse à la crise. En revanche, nos initiatives, depuis août, n’ont pas manqué (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Ainsi le Président de la République a-t-il, dès le mois d’août, alors que l’Allemagne présidait l’Union européenne, demandé à la chancelière de convoquer un Conseil européen invité à formuler des propositions tendant à rendre plus transparent le fonctionnement des instruments financiers. Depuis lors, Mme Merkel et M. Brown ont rejoint M. Sarkozy (Quelques exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) pour juger la réforme du système financier nécessaire. Et c’est ainsi qu’aujourd’hui même, à Londres, une rencontre se tient à cette fin entre le Président de la République, Mme Merkel, M. Brown, M. Prodi et M. Barroso.
S’agissant des banques françaises, nous avons dès l’automne créé un observatoire chargé de suivre l’évolution du volume de crédit consenti aux entreprises françaises ; ce crédit n’a pas fléchi. Mme Lagarde et moi-même y sommes particulièrement attentifs, car le sujet est fondamental pour nos entreprises.
Ce matin, j’ai entendu des responsables socialistes s’exprimer sur ces questions avec un grand sens de la responsabilité et beaucoup de courage. J’aimerais que ce soit le cas de tous et notamment le vôtre, Monsieur Ayrault (Applaudissements sur bancs du groupe UMP et du groupe NC) ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Gilles Carrez – Les résultats définitifs de l’exercice budgétaire 2007 sont à présent connus, et ils sont bons. Même vous, Monsieur Ayrault, devez le reconnaître (Dénégations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) puisque le déficit était prévu à hauteur de 42 milliards, et qu’il sera de 38,4 milliards (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe SRC). En 2006 déjà nous avions réussi à réduire le déficit, dans les mêmes proportions. Ces efforts ont un fort impact, car ils permettent de réduire l’endettement trop élevé dont nous avons hérité. Pour parvenir à ce résultat, nous avons appliqué, en 2007 comme en 2006, des règles de bonne gestion.
La première règle est que, dans le budget de l’État, les dépenses n’augmentent pas plus que l’inflation d’une année sur l’autre, et qu’en exécution, on ne dépense pas plus que les crédits prévus, à l’euro près. Les besoins nouveaux soient financés par des économies équivalentes. La deuxième règle est que, les prévisions de recettes étant très prudentes, les excédents de rentrées soient affectés à la réduction des déficits. (« La question ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Compte tenu d’un contexte économique international incertain pour 2008, êtes-vous bien décidé à appliquer ces règles de bonne gestion pendant toute l’année et quels moyens envisagez-vous pour maîtriser au plus près l’évolution des dépenses de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz – Monsieur le Président, il faut faire respecter les temps de parole ! Jean-Louis Debré était plus strict.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Bien entendu, nous respecterons ces règles de bonne gestion à la lettre en 2008 et dans les années qui suivent. Mais il faut aller plus loin pour encadrer encore mieux la dépense publique afin de favoriser la croissance.
Nous avions prévu pour 2007 un déficit public de 42 milliards. En exécution, il sera de 38,4 milliards. C’est encore trop, mais ce sont déjà 3,6 milliards de mieux que le déficit prévisionnel. Cela est dû à la bonne tenue des recettes, notamment de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à une maîtrise parfaite de la dépense publique, dans le respect des plafonds votés par votre Assemblée.
Pour aller plus loin, nous voulons diminuer de moitié le rythme d’évolution de la dépense publique et, dans les années qui viennent, le faire revenir de 2 % à 1 %. – et cela pour l’ensemble de la dépense publique, y compris celle des collectivités locales et les dépenses sociales. Il faut tirer aussi tous les enseignements de la révision générale des politiques publiques, et donc aller jusqu’au bout dans la réorganisation de l’administration et revoir l’efficacité des politiques publiques. Enfin, l’équilibre des finances publiques ne peut que s’inscrire dans un cadre pluriannuel. Plus que jamais nous voulons rééquilibrer les finances publiques, car c’est la clé d’une croissance durable et du succès des réformes que le Gouvernement a engagées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Olivier Dassault – Au Darfour, le feu couve toujours. On compte 200 000 morts et plus de deux millions de réfugiés et de personnes déplacées, selon les Nations Unies.
L'ONU et l'Union Africaine vont déployer la plus grande opération de maintien de la paix jamais envisagée – avec plus de 26 000 hommes – car la crise affecte désormais le Tchad et la République centrafricaine. Parallèlement, une médiation politique se poursuit.
Les ONG et les agences humanitaires internationales continuent, au péril de la vie de leurs membres, de porter assistance aux populations civiles. Un demi-million de personnes déplacées et réfugiées se trouvent aujourd'hui de l'autre côté de la frontière, au Tchad et en République centrafricaine. Nous ne pouvons différer plus longtemps notre engagement. Hier, à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé l'envoi d'une force militaire européenne dans la zone.
Je connais la détermination du Président de la République pour donner une impulsion nouvelle à la politique européenne de sécurité et de défense, et je sais, monsieur le ministre des affaires étrangères, le rôle particulier que vous avez eu dans cette décision. Néanmoins, trois interrogations demeurent. D’abord, est-on sûr que les autorités tchadiennes et centrafricaines accueilleront favorablement sur leur sol ce déploiement international ? Ensuite, comment sera constituée cette opération militaire et pour quelle durée? Enfin, est-il exact que la France fournirait l'effort principal et que certains de ses partenaires européens seraient réticents ?
Merci, Monsieur le ministre, d’éclairer la représentation nationale sur ce nouvel engagement français au service de la paix et de la sécurité dans une région de l'Afrique cruellement meurtrie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz – Avec les armes de Dassault ?
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Hier l’opération EUFOR a été lancée à Bruxelles et les premiers éléments, polonais et irlandais, partent demain. Oui, le président du Tchad et celui de la République centrafricaine ont accepté, et même demandé, cette intervention. Cette cinquième opération EUFOR, de loin la plus importante devrait durer deux fois six mois, puis le relais sera pris par une force de gendarmerie de l’ONU pour les camps de réfugiés.
Il s’agit pour l’instant de venir en aide non aux réfugiés, qui sont pris en charge par les organisations humanitaires, mais aux populations déplacées du Tchad et de République centrafricaine, qui subissent des attaques depuis le Soudan. Au départ, nous souhaitions pouvoir intervenir des deux côtés de la frontière. Mais la force des Nations Unies et de l’Union africaine tarde à intervenir, même si les premiers soldats égyptiens viennent de partir pour le Darfour. Nous avons entendu hier le rapport de l’envoyé des Nations Unies, Jan Eliasson, qui reste optimiste. En tout cas la force européenne sera présente avant le gros de la force des Nations Unies et de l’Union africaine.
Une vingtaine de pays vont y participer. Effectivement, certains étaient réticents à faire cet effort au moment où d’autres échéances se présentent pour la défense européenne. Mais c’est une excellente manifestation de cette défense. En tout cas, personne n’a refusé sa contribution financière ; l’effort a même dépassé nos prévisions.
Il ne s’agit pas d’une opération militaire, mais d’une opération destinée à sécuriser la zone pour que les ONG puissent reconstruire des villages. Hélas, elles ont subi des pertes humaines considérables dans des régions où elles ne sont pas protégées et où leurs membres ont le courage de se rendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean Mallot – Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas répondu à M. Ayrault. Une nouvelle fois, nous demandons un débat à l’Assemblée sur la situation économique et financière.
La faiblesse du pouvoir d’achat pénalise notre économie et mécontente nos concitoyens, en particulier les moins fortunés. Or, le Gouvernement, soutenu par l’UMP et le Nouveau centre, n’augmentera les retraites que de 1,1 %. Quant aux bien mal nommées « franchises médicales », elles sont en vigueur depuis un mois. Or, cinquante euros, c’est beaucoup d’argent pour certains Français !
N’oublions pas que vous êtes au pouvoir depuis six ans et que vous venez de dilapider 15 milliards d’euros (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) afin d’accorder un bouclier fiscal à ceux qui n’en ont pas besoin et de financer des heures supplémentaires déjà effectuées en 2006. Pas étonnant que le Président de la République ait dû constater ensuite que les caisses étaient vides…
Afin de les renflouer, vous vous préparez à porter un mauvais coup aux Français après les élections municipales. J’espère au moins que vous ne viendrez pas nous dire alors que la crise financière internationale justifie votre plan de rigueur… Ce sont vos erreurs qu’il faudra corriger !
Dans le même temps, M. Attali a confectionné votre boîte à outils pour l’avenir – plus de 300 propositions ! J’appelle notamment l’attention sur les propositions 299 et 300, qui tendent à compenser une baisse de trois points de cotisations sociales par une augmentation de 0,6 point de la CSG et de 1,2 point de la TVA. M. Woerth a également déclaré que la TVA sociale viendrait en discussion au cours du premier semestre.
Quelle suite comptez-vous donner à cette proposition de M. Attali, sous quelle forme et à quelle date ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – J’aimerais que l’on évite les amalgames. Ne confondons pas les provisions pour pertes avec les pertes pour fraudes et abus de confiance. Ne confondons pas non plus la situation internationale et les menaces qu’elle fait peser sur le commerce international et sur nos économies, avec les économies européennes en général et l’économie française en particulier.
L’économie américaine traverse effectivement une situation difficile (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : il est question de baisse de la croissance, voire de récession aux États-Unis. En revanche, l’économie française est solide (Même mouvement). Nous avons en effet créé 312 000 emplois en 2007, ce qui est un résultat sans précédent. Et cela fait des années que nous n’avions pas atteint un taux de chômage aussi bas que 7,9 % (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
En outre, la consommation intérieure n’a jamais été aussi élevée qu’en décembre : 2 % de plus (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Grâce aux créations d’emploi, à l’augmentation de nos capacités de travail et au développement de la consommation, nous remplacerons le moteur économique que sont les exportations, dont nous savons qu’elles seront difficiles aux États-Unis – même si les marchés asiatiques sont par ailleurs en pleine croissance – et offrent d’autres débouchés à nos entreprises (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Vous aimeriez bien profiter des turbulences actuelles du marché pour prédire le « grand soir ». Pour ma part, je ne m’y résous pas : je ne prévois aucune évolution de cet ordre, car les fondamentaux de l’économie française sont solides. Tous les signes concordent, et nous allons continuer à favoriser la création d’emplois grâce aux réformes.
Permettez-moi de vous livrer un dernier chiffre (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) : en 2008, les entreprises françaises se sont engagées à créer 162 000 emplois sous forme de contrats annuels avec l’ANPE. C’est aussi cela la réalité de l’économie française (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Desallangre – Pas un mot sur les 15 milliards d’euros ?
M. Pierre Gosnat – Tout va très bien !
Mme Valérie Boyer – Adoptée cet été, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dite « loi sur le service minimum », est entrée en application à compter du 1er janvier.
Nous avons déjà constaté des résultats très positifs dans nos régions. Je peux témoigner de la situation que nous venons de vivre à Marseille en ce début d’année : c’est la première fois qu’un conflit d’une telle ampleur ne paralyse pas la totalité du trafic régional. On ne peut que s’en féliciter !
Les Marseillais gardent un souvenir terrible des 46 jours de grève totale qui avaient eu lieu à l’automne 2005 en raison de la cessation de travail des personnels de la régie des transports de Marseille. Au XXIe siècle, il n’est plus tolérable que l’on prenne en otages les usagers du service public au nom de revendications sociales (Protestations sur les bancs du groupe GDR ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Je suis heureuse de constater que la loi sur le service minimum a permis une avancée considérable dans le sens de la modernisation du dialogue social et du respect des usagers du service public. Le Gouvernement peut-il dresser un premier bilan de l’application de cette loi d’une façon générale et plus particulièrement dans le conflit de Marseille ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – À Marseille, nous sommes passés de 45 à 90 % de trains en circulation entre décembre et janvier, pour des conflits sociaux d’ampleur comparable : c’est grâce à l’entrée en vigueur de la loi sur le service minimum, notamment l’obligation de déclaration individuelle des salariés grévistes.
Nous respectons le droit de grève, mais nous demandons aux salariés de prévenir de leurs intentions afin de permettre l’organisation du service et de garantir la circulation des trains (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C’est cela le service minimum. Demander aux salariés non grévistes de venir travailler sur une ligne prioritaire, c’est une question de bon sens. Tous les trains annoncés ont circulé à Marseille.
En matière de prévention des conflits, des accords ont été signés à la RATP et à la SNCF dans le domaine des transports urbains. Avec mon collègue Dominique Bussereau, j’avais annoncé que nous prendrions notre responsabilité s’il n’en était pas de même dans les transports interurbains ; un décret a donc été publié samedi dernier.
S’agissant des priorités de desserte, la moitié seulement des régions a joué le jeu. Nous avons donc pris nos responsabilités en signant une circulaire permettant aux préfets de les fixer eux-mêmes. Nous garantissons ainsi que la loi votée améliorera le quotidien des Français. C’est ce que ces derniers attendaient et c’est ce que nous avons fait.
M. Jean-Pierre Door – Une simulation de grande ampleur a eu lieu, voilà quelques jours, en vue de préparer le pays à une éventuelle pandémie grippale. Cet exercice va dans le sens des conclusions de la mission d’information sur la grippe aviaire, et nous nous en réjouissons.
L’épizootie aviaire n’arrête pas de progresser, que ce soit en Europe, au Moyen-Orient, en Égypte, et plus récemment encore au Vietnam et dans l’Est de l’Inde. Plus de la moitié du Bengale est désormais touchée par le virus H5N1 ; des jeunes en sont même morts en Indonésie. La FAO a indiqué que l’aggravation de la situation faisait peser un risque de santé publique.
Nous devons rappeler qu’une mutation du virus, qui a déjà occasionné plus de 200 décès humains, est toujours possible et pourrait aboutir à une pandémie grippale. L’exercice contribue à la mise à jour du plan contre la pandémie et signifie que le Gouvernement refuse le déni du risque, ce qui est important pour l’opinion publique. Madame la ministre, pouvez-vous nous faire part des conclusions de ce test ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Notre planète est le théâtre de nouvelles menaces sanitaires, dont le risque de pandémie grippale est le plus avéré. Cette pandémie pourrait toucher vingt millions de personnes, causer 200 000 morts et un million d’hospitalisations. Il faut donc être prêt à l’affronter. Nous nous y préparons par le biais d’un plan national prévoyant la constitution de stocks, notamment dans le cadre de l’établissement public que j’ai créé l’an dernier – 30 millions de traitements anti-viraux, un milliard de masques pour la population et 530 millions de masques pour les médecins, ainsi que des vaccins pré-pandémiques –, et l’organisation d’un corps de professionnels de santé réservistes.
Ce plan doit être actualisé régulièrement ; tel est l’objet de l’exercice qui a eu lieu le 24 janvier et auquel participaient les services du Gouvernement, des agences sanitaires et des entreprises. J’en présidais le pilotage, et mon collègue M. Bertrand était également impliqué. J’ai également demandé aux deux députés spécialistes de ces questions, dont M. Le Guen, d’assister à cet exercice. Les services du Premier ministre ainsi que le délégué interministériel à la grippe aviaire, M. Houssin, en étudieront les conclusions en vue d’actualiser notre plan (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Marie Le Guen – Il y a quelques semaines, des malades atteints d’affections de longue durée ont suspendu leurs traitements pour protester contre l’instauration de franchises médicales. Le Président de la République leur a répondu que ces franchises étaient remboursées par les mutuelles, ce qui est contredit par la loi, comme je vous demande de nous le confirmer, Madame la ministre.
Même si je comprends le désespoir de ces personnes, je les exhorte de ne pas mettre leur santé en danger. Leur protestation doit être entendue comme l’expression du refus de la double peine que représente le fait d’être malade et taxé. Cette taxe, dont vous dites qu’elle ne coûte que 50 euros, est la mesure de trop, celle qui vient après toutes les autres et impute un reste à charge de 500 euros pour les plus malades.
Au-delà des sommes, ce sont les principes qui sont choquants. Pourquoi justifier une mesquinerie par un principe nouveau et scandaleux, qui veut que ce soient les malades qui financent les recherches sur la maladie d’Alzheimer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Une fois abandonné le principe de solidarité, qu’est-ce qui vous arrêtera ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC). Les Français ne peuvent s’empêcher de considérer ce choix comme une étape supplémentaire dans le démantèlement de la sécurité sociale. Vous engagez-vous solennellement à ne procéder, après mars, à aucun nouveau démembrement de celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Patrick Roy – Haro sur les malades !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Les franchises sont-elles assurables ? La réponse est oui, quand bien même elles ne bénéficient pas des dégrèvements fiscaux des contrats responsables.
M. Bernard Roman – Quelles assurances ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Notre système de prise en charge par l’assurance maladie reste l’un des plus solidaires du monde, avec un taux de remboursement de 80 % (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Le Premier ministre et moi-même sommes les garants de cette solidarité (Même mouvement).
M. Patrick Roy – Haro sur les malades !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Les franchises médicales protègent les plus faibles d’entre nous, et quinze millions de Français n’y sont pas soumis, c’est-à-dire un sur quatre. Elles sont en outre limitées à 50 euros par an, soit quatre euros par mois.
Je prends avec beaucoup de sérieux et de respect le cas des quatre personnes qui ont décidé de faire la grève des soins. J’ai reçu personnellement M. Chevalier, à qui j’ai indiqué qu’il existait des mécanismes de prise en charge par le Fonds national d’action sanitaire et sociale, doté de plus de 200 millions et qui peut financer des mesures collectives ou individuelles.
Mme Marie-Hélène Amiable – Ils ne vont quand même pas mendier !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Les dossiers sont traités avec la plus grande diligence.
Le débat doit avoir lieu de manière responsable, au sein de la représentation nationale et dans la presse, mais ne doit en aucun cas consister en une violence physique, y compris contre soi-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Laure de La Raudière – En dépit de tous les moyens que la majorité déploie depuis quelques années – loi portant engagement national pour le logement, loi de cohésion sociale, mesures de lutte contre le logement insalubre –, nombre de nos concitoyens restent privés de logement. La dernière étude de l’INSEE dénombrait 86 500 personnes sans domicile en 2001, dont 16 000 enfants ; en 2006, la Fondation abbé Pierre évaluait ce nombre à 100 000.
Alors que la majorité souhaite revaloriser le travail, nous ne pouvons accepter que des personnes occupant un emploi ne puissent accéder à un logement. Pourtant, ces personnes représentent un tiers des sans domicile fixe.
Si les mesures prises récemment vont dans le bon sens, des difficultés de taille demeurent…
M. Maxime Gremetz – À Neuilly !
Mme Laure de La Raudière – Le Premier ministre a confié à notre collègue M. Pinte une mission relative à l’hébergement et à l’accès au logement. Il est en effet anormal que, dans un pays comme la France, nous ne puissions loger tous nos concitoyens dans des conditions décentes. Notre collègue a donc présenté ce matin au Premier ministre et aux associations ses propositions relatives à l'hébergement et à l'accès au logement.
Je connais votre engagement personnel en faveur du logement des personnes en situation de précarité, Madame la ministre, et je sais que vous aurez à cœur de mettre en œuvre les décisions du Premier ministre. Pouvez-vous nous présenter les principales propositions de M Pinte retenues par le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC)
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – M. Pinte a en effet présenté ce matin les grandes lignes de l’excellent travail qu’il a conduit depuis le 21 décembre. Sur cette base, le Premier ministre a proposé des mesures immédiates et un plan d’action pluriannuel. Parmi les premières figure la création, dans les prochains jours, d’un poste de préfet placé sous son autorité, dont le titulaire aura pour mission de coordonner toutes les actions sur le terrain (Interruptions sur les bancs du groupe SRC).
M. Albert Facon – Un préfet à recaser ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement. – Il a également prévu de dégager une enveloppe nouvelle de 250 millions d’euros pour l’année 2008, et s’est engagé à abonder les actions concrètes qui ne seraient pas financées par cette enveloppe.
Le Premier ministre s’est d’autre part engagé à ce que les politiques publiques n’alimentent plus la rue – une politique de prévention des expulsions locatives sera mise en place – et à résorber l’habitat indigne par un plan quadriennal de 2008 à 2012. Un système assurantiel sera mis en place pour garantir les bailleurs contre les risques locatifs, et l’intermédiation associative sera développée.
Il s’agit aussi d’offrir des solutions dignes à toute personne qui veut sortir de la rue. Pour cela, un plan pluriannuel d’humanisation et de réhabilitation des centres d’hébergement sera lancé (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Enfin, nous nous donnerons les moyens d’appliquer la loi DALO.
Mme Marie-Hélène Amiable – À Neuilly !
Mme Christine Boutin, ministre du logement – En ce qui concerne la loi SRU, le Premier ministre a indiqué que pour les communes en constat de carence, les programmes de construction devraient comprendre plus de 30 % de logements sociaux.
M. Maxime Gremetz – À Neuilly !
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Le Gouvernement prend donc à bras-le-corps la politique du logement et de l’hébergement. Sans doute une loi sera-t-elle nécessaire au printemps (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Aurélie Filippetti – Avant d’en venir à ma question, je demande à mon tour une réponse à celle qu’a posée Jean-Marc Ayrault : y aura-t-il un jour dans cette Assemblée un débat sur la situation économique et financière de notre pays ? Y aura-t-il un débat sur les franchises médicales, sur la hausse de la TVA après les municipales et sur celle de la CSG, envisagées par le rapport Attali ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Guy Geoffroy – C’est du cinéma !
Mme Aurélie Filippetti – Ma question s’adresse au Premier ministre et porte sur la politique industrielle, notamment sur Mittal en Moselle. Là encore, nous restons sur notre faim. Le Président de la République avait fait de la politique industrielle l’un des chevaux de bataille de sa campagne électorale. Il n’est pourtant sorti que de l’eau tiède de sa rencontre d’hier avec Lakshmi Mittal au sujet de la suppression de 600 emplois dans l’aciérie électrique de Gandrange, une opération de communication, une photo sur les marches de l’Élysée pour les journalistes ! Ce qui a été obtenu l’avait été en réalité la semaine dernière par les syndicats, dont il faut saluer la mobilisation et l’unité dans cette affaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Ils ont en effet obtenu de M. Mittal qu’une contre-expertise soit conduite par des auditeurs extérieurs pour démontrer la viabilité de ce site, important pour la Lorraine, mais aussi pour toute la France – puisque Mittal est le premier groupe sidérurgique mondial.
Comment le Gouvernement entend-il permettre aux syndicats de mener à bien cet audit externe et leur contre-projet ? Comment peut-il leur garantir que Mittal examinera en toute objectivité le contre-projet qui lui sera présenté en avril, alors même que M. Mittal semblait anticiper hier sur le résultat de l’audit (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) en expliquant qu’il n’y aurait pas de licenciements, mais des reclassements ? Est-ce là l’illustration de la mise en place d’un service minimum au sommet de l’État ? Que comptez-vous faire pour aider les salariés, les populations, les sous-traitants – bref, les ouvriers, la France qui se lève tôt, en Lorraine comme ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Nous sommes au service de tous les Français, qu’ils se lèvent tôt ou non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Sur les 900 emplois du site de Gandrange, 596 sont en effet menacés. Cela a été annoncé le 16 janvier. Dès le 21, avant même la réunion du comité central d’entreprise, le préfet de région a convoqué à ma demande l’ensemble des participants – représentants des collectivités locales, députés, organisations syndicales – pour examiner ce qui pouvait être tenté. Les services de l’État ne sont donc pas restés les bras ballants devant une situation qui pose, il est vrai, de sérieux problèmes. Pour répondre aux demandes collectives partagées par les interlocuteurs de tous bords et au souci des organisations syndicales, le Président de la République a demandé à M. Mittal de venir s’expliquer en personne sur ses propositions. Vous trouvez la solution tiède : mieux vaut tiède que froid, et si le tiède peut devenir chaud, c’est encore mieux !
M. Denis Jacquat – Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le groupe Mittal a accepté d’observer un délai supplémentaire de deux mois pour permettre aux syndicats de mener une contre-expertise et examiner les scénarios alternatifs. Le Gouvernement sera attentif à ce que cet engagement soit respecté et à ce que ces scénarios soient examinés en toute objectivité. Vous pouvez compter sur sa mobilisation et sur celle du Président de la République !
J’observe par ailleurs que le groupe Mittal s’est engagé en 2006 à créer 2 000 emplois en 2007-2008. Il a aujourd’hui rempli 45 % de cet engagement, et nous serons attentif à la suite.
M. Arnaud Montebourg – Où sont les 900 emplois créés ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Bref, le Gouvernement s’attachera à ce que tous ces engagements et toute la procédure soient respectés par le groupe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue à 16 heures.
La séance est reprise à 16 heures 15 sous la présidence de M. Laffineur.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois – La présente proposition de loi renouvelle les instruments juridiques de la coopération transfrontalière ainsi que de la coopération interrégionale et transnationale. La coopération transfrontalière permet la réalisation d’équipements collectifs communs à des collectivités situées de part et d’autre d’une frontière en matière par exemple de transports collectifs, de réseaux d’eau ou d’assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères… Quant à la coopération interrégionale et transnationale, qui s'est développée plus récemment avec la mise en œuvre de programmes interrégionaux financés par l'Union européenne, elle trouve place dans un cadre géographique plus vaste. Dans les deux cas, il s'agit d'une volonté politique au service des citoyens, s’efforçant de dépasser les limites des frontières nationales, souvent arbitraires et, partant, peu pertinentes en matière d'action locale.
La France métropolitaine compte six frontières terrestres et une frontière maritime avec un autre pays européen ; le territoire français est concerné, sur la période 2007-2013, par douze espaces transfrontaliers ; la France est l'un des rares pays européens à disposer d'un arsenal juridique intégrant et structurant la coopération transfrontalière. Elle a ainsi signé des accords de coopération avec l'ensemble des pays limitrophes. Le groupement local de coopération transfrontalière créé par l'accord de Karlsruhe et étendu à la frontière belge par l'accord de Bruxelles a largement inspiré la Commission et le Parlement européens pour la création du groupement européen de coopération territoriale, le GECT. La France a d'ailleurs ardemment soutenu l'adoption du règlement européen créant le GECT, sous la houlette de l’excellent député européen Alain Lamassoure. À l'initiative de l’ancien Premier ministre Pierre Mauroy et de moi-même, la loi de décentralisation du 13 août 2004 avait institué le district européen, notamment pour pallier l'absence d'outils à certaines frontières. Ce district européen permet que des syndicats mixtes s’ouvrent aux collectivités des pays voisins pour créer et gérer en commun des projets de territoire, des équipements et des services publics ; la France est par ailleurs le seul État membre à disposer d'une structure telle que la Mission opérationnelle transfrontalière, la MOT, forte de 46 membres, qui soutient et promeut la coopération transfrontalière. À son initiative, l'Euromot a été lancée le 8 novembre 2007, présidée par Pierre Mauroy.
M. Bernard Roman – Excellemment !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur – Il s'agit d'un réseau européen d'autorités locales transfrontalières – réseau de villes frontalières impliquant le Portugal et l’Espagne, et de villes jumelles impliquant l'Allemagne, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie, la Suède, la Finlande et la Russie. Enfin, dans le cadre de l'appel à coopération métropolitaine lancé à l'initiative de Jean-Pierre Raffarin en 2004, huit des quinze projets métropolitains retenus ont une composante frontalière ou transfrontalière. Tous les sites frontaliers ont été sélectionnés, ce qui témoigne de la reconnaissance, par les plus hautes instances nationales de l'aménagement du territoire, de la réalité transfrontalière des bassins de vie concernés. Enfin, dernier exemple, tout récent, du dynamisme de la coopération transfrontalière, qui me tient particulièrement à cœur : l’Eurométropole bilingue et triculturelle de Lille-Kortrijk-Tournai. Cette Eurométropole, imaginée par Pierre Mauroy et dont la première assemblée a eu lieu hier, constituera le premier GECT d'Europe. Réunissant des représentants des gouvernements, des régions et des structures intercommunales, elle sert de modèle au dispositif qui vous est présenté aujourd'hui et préfigure ce qui pourra être réalisé aux frontières luxembourgeoise, espagnole ou italienne.
Nous avons récemment amélioré les dispositions relatives à la coopération en matière d'aide au développement, par les lois du 9 février 2005 et du 2 février 2007. Celle-ci ouvre aux collectivités la possibilité de conclure des conventions d'aide au développement sans être limitées par leurs domaines de compétences. Pour autant, les dispositions relatives à la coopération transfrontalière n'ont pas été modifiées depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004, qui a créé le district européen.
L'entrée en vigueur, le 1er août 2007, d'un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération territoriale, nous fait obligation d'adapter rapidement les dispositions relatives à la coopération transfrontalière. Ce règlement, qui a pour objet de créer une structure uniforme et facilement identifiable d'association entre collectivités de différents États, sans passer par des traités, devrait répondre à l'une des principales difficultés de cette coopération, à savoir l'articulation entre des ordres juridiques différents. Le GECT, qui aura la personnalité juridique, sera soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège. Il offrira une structure propice à l'émergence de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales et au développement des coopérations existantes. Ainsi, l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, qui va prendre la forme d'un GECT, associera plus de 140 communes, dix structures intercommunales, trois régions et deux États, dans un bassin de vie de deux millions d'habitants.
L'objet et le texte de cette proposition de loi sont identiques à un article qui avait été adopté par le Sénat en janvier 2007, à l’initiative de la sénatrice Catherine Troendle, rapporteur du projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. L’absence d’inscription ultérieure de ce texte à l’ordre du jour de l'Assemblée explique que la disposition proposée soit aujourd’hui reprise sous la forme d'une proposition de loi.
Son article unique adapte notre droit au règlement du 5 juillet 2006 relatif au GECT. Pour cela, il introduit dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée une nouvelle disposition prévoyant les modalités de création et le droit applicables à un GECT ayant son siège en France ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à un GECT de droit étranger. Les règles applicables au GECT de droit français s'apparenteront à celles applicables au district européen. Les seules différences concerneront d'une part la composition du GECT, d'autre part son extension territoriale. Un GECT de droit français pourra comprendre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, par dérogation à l'interdiction d'association entre des collectivités territoriales françaises et des États étrangers.
La commission a proposé d'étendre à l'ensemble des organismes de droit public au sens de la directive communautaire Marchés publics du 31 mars 2004 la possibilité d'adhérer à un GECT. Elle est favorable à un amendement que proposera notre collègue Jean-Claude Guibal, visant à étendre le dispositif aux États membres du Conseil de l'Europe, ce qui permettrait notamment d'associer Andorre et Monaco. Un GECT pourra d'autre part être conclu dans un cadre interrégional ou transnational, alors qu'un district européen peut seulement l’être dans un cadre transfrontalier.
L'article unique propose par ailleurs, dans un souci de simplification, de supprimer la possibilité de recourir à la formule du groupement d'intérêt public pour associer des collectivités territoriales étrangères à certaines missions exercées par des collectivités territoriales françaises, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des GIP existants. Au regard de la lourdeur du dispositif et du faible nombre de GIP créés sur ce fondement, cette suppression se justifie pleinement.
L'article unique prévoit enfin, conformément au second protocole additionnel à la convention de Madrid, récemment ratifié par la France, la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'adhérer à un organisme public de droit étranger ou de participer au capital d'une société étrangère non seulement dans un cadre transfrontalier mais également dans un cadre plus large, interrégional.
Il faut adopter cette proposition de loi, à la fois dans le respect du droit communautaire et des engagements internationaux de la France et dans le souci de la simplification du droit engagée par la commission des lois depuis le début de la législature. Votre commission des lois l’a adoptée à l’unanimité au bénéfice de quelques amendements rédactionnels et de précision, et vous invite à faire de même, en espérant que le Sénat pourra en débattre rapidement à son tour, afin que le droit français consacre pleinement l'existence du GECT.
Nous sommes nombreux ici, sur tous les bancs, à être convaincus que le 21e siècle sera celui des villes et des agglomérations, qui, avec leur intelligence propre, contribueront à développer un nouveau modèle de démocratie citoyenne. L'Europe a besoin d'une renaissance de civilisation. Ce nouveau modèle passe par des eurométropoles puissantes et structurées. Le Président de la République en a dessiné les contours, Pierre Mauroy s’est engagé dans cette voie, je ne doute pas que notre Assemblée suivra (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Travailler ensemble par-delà les frontières, c'est dépasser la barrière d'un territoire et d'une langue pour concrétiser un projet plus vaste, plus cohérent, c’est préparer ensemble l’avenir à la hauteur des enjeux de l’Europe et du monde de demain. La coopération transfrontalière prend tout son sens dans l’Europe qui se construit aujourd’hui comme ensemble visant à faire face aux autres grands pôles du monde.
L’objectif de cette proposition de loi est d’apporter ensemble des réponses à des besoins de nos concitoyens s’exprimant au-delà des frontières, dans les domaines par exemple de la santé, de l’environnement, des transports ou de l’économie. Cette proposition de loi répond donc à une grande ambition, tout en ayant un objet juridique précis, puisqu’il s’agit de permettre au règlement communautaire de trouver sa place dans le droit français. En effet, s’il existait déjà des coopérations transfrontalières, leurs structures juridiques reposaient sur de nombreux accords internationaux. Cette multiplicité de statuts était source de complexité et manquait de lisibilité pour les citoyens. Elle était aussi un frein à l'aboutissement des projets.
Le GECT a vocation à se substituer à ces montages juridiques complexes. Il sera l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne. Dès l’origine, la France a soutenu ce projet qui permettra de concrétiser de nombreux projets en cours d’élaboration.
Le GECT est l'aboutissement d'un travail qui a étroitement associé la Commission européenne et les États membres, tout particulièrement la France, depuis qu’en juillet 2004, la Commission a souhaité inclure dans la réforme de la politique régionale un nouvel instrument de coopération territoriale, rendu d’autant plus nécessaire par l’élargissement.
Cet outil juridique, qui permet aux acteurs locaux – confrontés à la disparité des droits nationaux – de résoudre un certain nombre de difficultés, ne sera toutefois pas imposé aux collectivités territoriales. Les accords internationaux existants pourront subsister, de nouveaux pourront être conclus, mais ils ne seront plus obligatoires. Par ailleurs, les collectivités territoriales d’un État qui n’aurait pas signé les accords de Rome ou de Karlsruhe pourront adhérer à un GECT. Un amendement de M. Guibal propose d’ailleurs fort justement d'étendre ce statut aux États européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, comme Andorre ou la Suisse. Un statut juridique clair, unique, partagé sur tout le territoire communautaire, est un atout.
Si ce statut est applicable depuis le 1er août sur le territoire de l'Union européenne, quelques adaptations du droit français étaient nécessaires. Cette proposition de loi précise donc le régime juridique applicable ou encore les modalités de contrôle de l'État. Comme le rapporteur l’a précisé, les établissements publics, comme les parcs nationaux, pourront adhérer à un GECT. En outre, et pour la première fois en droit français, les collectivités territoriales pourront conclure des conventions avec des États étrangers.
Ce nouvel outil permettra des coopérations inédites dans des domaines comme les transports, la santé, l'éducation ou la gestion des espaces naturels protégés. De nombreuses collectivités territoriales françaises sont d'ores et déjà engagées dans des projets de coopération transfrontalière, et plusieurs GECT sont en cours de constitution. Je pense notamment à l’« Eurométropole » Lille-Courtrai-Tournai, la plus grande agglomération transfrontalière d'un seul tenant en Europe, rassemblant 2 millions d'habitants. Il faut également évoquer, à la frontière franco-luxembourgeoise, la reconversion d’une friche industrielle pour laquelle se sont groupés l'État, la région Lorraine, les conseils généraux, la communauté de communes de la vallée de l'Alzette et quatre communes luxembourgeoises. Par ailleurs, une convention a été signée l’année dernière pour la gestion du futur hôpital commun transfrontalier de la Cerdagne, en Catalogne.
Ces initiatives locales témoignent d'une grande vitalité des collectivités territoriales. Grâce à ces projets ambitieux, présents et futurs, je ne doute pas que l’Europe apparaîtra aux yeux de nos concitoyens comme l’outil d’un destin commun (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe NC et du groupe SRC).
M. Jean-Jacques Candelier – Je note que le Nord est majoritaire dans cet hémicycle ! La rénovation en profondeur des instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe nous impose de modifier notre législation, pour la mettre en conformité avec le règlement instituant le groupement européen de coopération territoriale.
L'adoption de celui-ci, en juillet 2006, constitue un bouleversement dont nous n'avons pas fini de ressentir les effets. Le GECT permet aux autorités territoriales des États membres de mettre en place des groupes de coopération. Rien de bien neuf jusque là. Mais la révolution réside dans le fait que le GECT dispose de la personnalité et de la capacité juridiques, ce qui lui permet de se doter d'une organisation, de disposer d'un budget, d’acheter et de vendre des biens et des services, et d’employer du personnel.
Des actions de coopérations inédites pourront être mises en place dans les transports, la santé, l'urbanisme, l'éducation ou encore la gestion des espaces naturels protégés. Elles pourront concerner l'organisation d'un service sanitaire ou de transport transfrontalier, la gestion d'un projet ou d'un programme communautaire cofinancé par le FEDER, la gestion d'un projet au titre du programme cadre de recherche et développement technologique, etc. Cet outil permettra de rendre plus efficace la coopération territoriale, qui constitue l’un des trois objectifs principaux de la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013.
L'Europe ne nous avait pas habitués à cela ! D’innombrables directives dérégulent les services publics et mettent en concurrence les travailleurs de part et d’autre des frontières, au nom du respect des lois du marché ! Mon instinct me pousse donc à la plus grande prudence vis-à-vis des textes européens.
Comme vous le savez, la coopération des collectivités territoriales ou de leurs groupements avec ceux de pays étrangers ne date pas d'hier. Le chemin de la coopération transfrontalière a été long, et celui de la coopération territoriale plus long encore. Pendant trop longtemps, des difficultés nées de la disparité des législations ont empêché la réalisation de telles associations.
Pourtant, l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale – indispensable au développement harmonieux de l’Union – excède le cadre strict des frontières nationales. Il implique forcément l'établissement de coopérations. Cela est d'autant plus vrai qu'il existe une continuité urbaine sur le territoire européen : les bassins de vie, de populations et d'activités ne sont plus séparés que par des frontières symboliques.
Élu du Nord, je pense naturellement aux partenariats engagés dans l'aire métropolitaine de Lille : le 2 mai 2005, vingt-trois structures publiques françaises et belges ont signé une déclaration d'intention. Idéalement situé au cœur du triangle Paris-Londres-Bruxelles, ce nouveau territoire constitue l'une des vingt plus grandes agglomérations européennes. En tant que Président du Cœur d'Ostrevent, communauté de communes comptant près de 75 000 habitants, j'ai eu l'occasion d'approcher ces questions de coopération transfrontalière, et je ne doute pas que ce nouvel outil nous permettra d’aller plus loin encore.
Certains y verront une « usine à gaz » ; soyons vigilants et sachons poser les jalons d'une structure souple et réactive. La coopération territoriale a déjà connu bien des réformes, elle est toujours en devenir. Tout dépend aujourd’hui de l’utilisation que feront nos partenaires de ce nouvel outil ; toutefois, le GECT devrait permettre de consolider la dimension territoriale du processus d'intégration.
C’est par des réalisations concrètes que l'Europe pourra être utile, en favorisant la compétitivité de nos territoires et en assurant la solidarité entre les pays. Une politique différente doit voir le jour, qui place l'homme et son développement au cœur de son programme, qui attaque de front la libéralisation des mouvements de capitaux – facteur de ravages dans l'emploi, de délocalisations et de casse industrielle. La coopération en Europe sera vaine si rien n’est fait pour lutter contre le système dominant de la spéculation et de l'argent roi.
Je salue la persévérance dont ont su faire preuve les élus et les responsables de nos collectivités. C'est grâce à leur détermination et à leur volontarisme que nous en sommes là aujourd'hui. C'est pourquoi les élus des intercommunalités et des collectivités françaises apprécient à leur juste valeur les modifications apportées par ce texte. Nombre d'entre eux se sont efforcé d’anticiper les évolutions réglementaires et législatives pour mener une action plus efficace dans des territoires fortement interdépendants. Aussi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de mes collègues nordistes (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Francis Vercamer – Sous une apparence technique, la proposition est symbolique de la manière pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des besoins de nos concitoyens. Il s'agit en effet d’inscrire dans notre code général des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 qui crée le Groupement Européen de Coopération Territoriale – le GECT.
Les collectivités territoriales françaises disposeront ainsi d'un outil particulièrement adapté pour développer avec d’autres collectivités européennes des projets de partenariat et de développement. Ce nouvel outil s'intègre à un dispositif juridique préexistant – la Convention de Madrid du 21 mai 1980, la loi d'orientation du 6 février 1992, la loi du 13 août 2004 –, mais il est à la fois plus complet et plus souple. Plus complet, puisqu'il ouvre la voie à la participation des États et qu’il permet l'implication, dans un même projet transfrontalier, de territoires non contigus ; plus souple, parce que l'objet d'un GECT est très ouvert.
Au delà de l’adaptation du droit français aux dispositions de droit européen, la proposition est en soi un symbole, en ce qu’elle ouvre aux politiques et aux citoyens européens le champ des possibles. Elle permet en effet aux responsables de collectivités locales de nouer des partenariats efficaces autour de projets nouveaux ou d'amplifier des projets déjà mis en oeuvre de part et d'autre d’une frontière.
J'insiste sur ce point, car je participais hier matin à la cérémonie de lancement de l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, qui sera le premier GECT sur notre territoire. C’est aussi l'aboutissement d'un long travail de coopération engagé en 1991 par la communauté urbaine de Lille avec les intercommunales belges wallonnes et flamandes et qui a abouti à l'élaboration d'une stratégie devant conduire à une métropole transfrontalière. Cette stratégie a permis de définir ce qui peut réunir des territoires géographiquement proches, qui ont aussi des problèmes communs – emploi, aménagement, sécurité… – et qui sont complémentaires.
Le GECT Eurométropole ne rassemblera pas moins de quatre autorités publiques françaises et dix belges, réunies autour de projets communs destinés à faciliter la vie d'une métropole de deux millions d'habitants. En effet, le GECT permettra de surmonter les obstacles qui entravent la vie quotidienne de ceux de nos concitoyens qui, depuis longtemps, franchissent les frontières de nos pays pour travailler, se loger et parfois pour se soigner ou pour trouver un établissement d'hébergement pour un parent âgé ou une personne malade, faute de structures d'accueil en nombre suffisant sur notre territoire. Les implications juridiques et fiscales de ces décisions sont nombreuses et elles compliquent souvent des situations personnelles déjà difficiles.
De fin 2005 au début 2007, j'ai participé au groupe de travail parlementaire franco-belge qui avait pour mission de recenser les freins législatifs et réglementaires au développement transfrontalier entre la France et la Belgique. Nous avons établi une liste de blocages dans des domaines très divers. Il est apparu que la résolution des difficultés repérées relève dans certains cas des autorités centrales – je pense notamment à la fiscalité du travail frontalier – mais qu’il était possible dans bien des domaines de renforcer la coopération entre les collectivités françaises et belges, et le GECT pourra jouer un rôle moteur décisif. Il contribuera ainsi à construire l’Europe du quotidien en lui donnant une lisibilité et un sens nouveaux.
Pour ces différentes raisons, le groupe du Nouveau centre soutiendra cette proposition (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Christian Vanneste - Les députés élus comme moi d'une circonscription frontalière voient avec grand plaisir cette proposition leur être soumise. En effet, pour les habitants, les entreprises, les institutions et les élus de ces régions, la coopération transfrontalière constitue depuis de nombreuses années à la fois une réalité et un espoir. Avec l'acquisition progressive d'une certaine autonomie locale, les collectivités territoriales ont tendu à coopérer. Cette coopération a d'abord lieu dans le cadre national mais elle se développe tout aussi naturellement avec des collectivités territoriales étrangères : c’est la coopération décentralisée. En Europe, cette coopération est de plus en plus nécessaire. Or, les frontières, et celle avec la Belgique de manière évidente, apparaissent comme des freins artificiels à tout développement rationnel. Il fallait donc affirmer les synergies en tissant l'Europe d'en bas, une Europe « pragmatique », comme le disait mon collègue Vercamer, et efficace. C’est ce que souhaitent la plupart des élus de notre pays, et le meilleur moyen de donner corps à une ambition commune. Il s’agit bien, selon les termes de la Convention signée hier à Courtrai, lors du lancement du GECT Lille-Courtrai-Tournai, de « transformer ce qui était un frein en une source de nouvelles opportunités ».
Les collectivités territoriales françaises, dans les cadres offerts par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, ont développé de nombreuses relations transfrontalières et interrégionales. Ces relations ont été rendues possibles par la conclusion de conventions de coopération bilatérales. Au début des années 1990, le législateur leur a également offert des structures juridiques de coopération. Cette démarche s'est poursuivie avec la création du district européen par la loi du 13 août 2004. Enfin, avec le règlement du 5 juillet 2006, le Parlement européen et le Conseil mettent en place le GECT, une structure qui permettra notamment de combler l'absence de cadre juridique en cas d’absence d’accords entre États.
Selon le règlement du 5 juillet 2006, le GECT a pour objet « de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale [...] dans le but exclusif de renforcer la cohésion économique et sociale ». Il doit posséder « la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale de l'État membre ». Le droit qui régit les actes d'un GECT est celui de l'État dans lequel il a son siège. Il peut regrouper des collectivités régionales et locales, des États membres de l'Union européenne et des organismes de droit public. Les membres du GECT doivent évidemment provenir d'au moins deux États membres.
Ce règlement, en articulant des ordres juridiques différents, favorisera les nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales et le développement des coopérations existantes.
J'ai fait partie, avec mes collègues Patrick Delnatte – dont le travail trouve ici son juste aboutissement –, Bernard Roman et Francis Vercamer, du groupe de travail parlementaire chargé de recenser les sujets d'intérêt commun transfrontalier entre la Belgique et la France afin de constituer un véritable outil de coopération territorial disposant d'un organe politique de gouvernance. Ce GECT aura un impact très favorable sur notre région en raison du dynamisme flamand – la Flandre ayant un taux de chômage particulièrement bas. À ce jour, la coopération transfrontalière était freinée par des dispositions juridiques différentes. Longtemps, la coopération transfrontalière s'est faite, comme M. Jourdain faisait de la prose, sans qu’on le sache précisément. Mais, parfois, cette coopération s’est heurtée à des difficultés dues à la différence des systèmes juridiques. Ce fut le cas, tout particulièrement, pour la coopération en matière de santé.
La mission du groupe de travail s'est achevée en mars dernier, et tous les partenaires concernés par le projet de création de l'Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai se sont alors accordés pour que la nouvelle structure prenne la forme juridique du GECT. Celui-ci regroupera près de deux millions d'habitants dans 145 communes sur près de 3 500 km2. Cette formule sera également très utile en Lorraine pour la coopération avec le sud du Luxembourg en matière de transports, de santé et de services.
Les États membres devaient prendre les dispositions appropriées pour appliquer le règlement au plus tard le 1er août 2007. Mais, en droit français, la coopération transfrontalière n'est autorisée qu'avec des collectivités territoriales étrangères, et non avec des États étrangers ou avec des établissements publics administratifs, ce qui peut entraver la formation d’un GECT.
Le Sénat avait adopté, dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, un article à ce sujet. Mais ce texte n’est jamais venu à l’ordre du jour de notre Assemblée. C’est pour poursuivre le travail du sénateur Pierre Mauroy, que la majorité présidentielle du Nord a souhaité que cette disposition soit reprise sous la forme d'une proposition de loi.
Elle permet, d'une part, d'adapter notre droit au règlement européen relatif au GECT, et d'autre part, de poursuivre l'œuvre de longue haleine engagée par la commission des lois, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann et d'Étienne Blanc, pour simplifier nos procédures.
La proposition adapte notre droit au règlement du 5 juillet 2006 relatif au GECT. En théorie, depuis le 1er août 2007, ce règlement est directement applicable et les dispositions du code général des collectivités territoriales qui y sont contraires ne valent plus. Toutefois, il est préférable de les supprimer et de préciser le régime juridique du GECT afin d'éviter tout risque contentieux.
La proposition constitue aussi une simplification en supprimant la formule peu utilisée du groupement d'intérêt public pour associer des collectivités territoriales étrangères à certaines missions exercées par des collectivités territoriales françaises, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des GIP existants.
En outre, le GECT donnera toute sa portée au second protocole additionnel à la convention de Madrid, récemment ratifié par la France, qui prévoit l'extension à la coopération interrégionale et transnationale des dispositions relatives à la coopération transfrontalière.
Cette proposition donne l’image d’une Europe solidaire, qui tient compte des réalités économiques et sociales. À l'heure ou le Président de la République nous appelle à ratifier le traité de Lisbonne, le groupe UMP ne peut que se réjouir de voir relancer la coopération entre régions transfrontalières. Il salue également l'esprit consensuel qui règne sur ce sujet et est satisfait qu’un texte d'initiative parlementaire soit adopté aussi rapidement. Il votera bien évidement un texte qui répond à ses attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Bernard Roman – Les collectivités territoriales et leurs groupements participent de façon de plus en plus dynamique à la coopération transfrontalière et interrégionale, grâce à un certain nombre d’instruments que leur offre le code général des collectivités territoriales : la participation au capital d'une société d'économie mixte locale, le groupement d'intérêt public, l'adhésion à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une société étrangère,et enfin le district européen créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l'initiative d'un certain nombre de parlementaires dont Pierre Mauroy.
La présente proposition élargit les possibilités en précisant les modalités de création et de fonctionnement d'un GECT siégeant en France ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger. Je remercie sincèrement M. Daubresse d’avoir pris cette initiative, sans laquelle nous n’aurions pas forcément eu l’occasion de d’examiner ce texte. Le règlement date de juillet 2006, il est applicable depuis le 1er août 2007, et le protocole additionnel à la convention de Madrid n’a été ratifié que le 7 mai dernier. Une transposition aussi rapide en droit français est chose peu commune.
Ce texte est important pour les régions frontalières, pour la France, et pour l’image qu’il donne des progrès de l’Europe.
Le Nord-Pas-de-Calais est particulièrement concerné au travers de plusieurs projets, dont l’eurométropole Lille-Courtrai-Tournai – rendons hommage à Pierre Mauroy d'avoir été à l'avant-garde de ce mouvement – mais aussi un possible GECT entre le littoral du Nord et la Flandre belge. La France l’est toute entière car pour les six prochaines années, douze espaces transfrontaliers français sont financés par les programmes Interreg.
Enfin, en travaillant avec nos collègues belges, nous avons constaté un certain nombre de dysfonctionnements de part et d’autre de la frontière. Le GECT permettra de faire avancer l’idée européenne grâce aux collectivités territoriales.
Il est donc naturel que ce projet, qui sert l'intérêt général, fasse au sein de notre Assemblée l'objet d'un consensus et même d'une unanimité à laquelle se joint le groupe socialiste (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Christian Eckert – Ce texte était attendu avec impatience, dans le Nord bien sûr, mais aussi dans d’autres territoires, comme l’a montré le colloque tenu à Lille les 8 et 9 novembre dernier par la mission opérationnelle transfrontalière, la MOT, qui a réuni 800 participants. À partir de la MOT, on avait alors créé une Euromot. et M. Jouyet avait déclaré, un peu vite peut-être, qu’il n’y avait plus d’obstacle juridique à la coopération transfrontalière. Ce sera vrai désormais avec ce texte.
Le principal obstacle, pour un élu du nord lorrain, était que les collectivités locales françaises ne pouvaient coopérer avec un État, dans notre cas, le grand-duché du Luxembourg. Cet État de petite taille – la moitié d’un département français – est un extraordinaire pôle de croissance et d’emploi et son PIB par habitant, le plus élevé du monde, est le triple du nôtre. Près de 70 000 Lorrains y travaillent, et leur nombre augmente de près de 10 % par an. À l’évidence les questions de logement, de transport, de formation, de santé, de services à la personne doivent faire l’objet non seulement de concertation, mais de contractualisation entre les collectivités lorraines et l’État luxembourgeois. J’espère que l’État français sera également partie prenante d’un GECT sur cet espace transfrontalier exemplaire. Le sud luxembourgeois, contigu à la frontière française de Thionville à Longwy, est une zone d’activité extraordinaire, qui pourrait presque masquer les difficultés de la Lorraine… Un GECT permettrait de mobiliser les fonds Interreg et des contrats de projet 2007-2013, tout en réalisant un ambitieux projet territorial transfrontalier.
Ce texte répond à une attente très forte dans les différents secteurs frontaliers de notre pays, mais j’aimerais insister sur son intérêt particulier pour la Lorraine, seule région française en lien direct avec trois autres territoires européens – Longwy et le Nord Meusien avec la Wallonie ; Longwy, Villerupt et Thionville avec le Luxembourg ; Forbach et la Moselle Est avec Sarrebruck.
À Genève, à Hendaye et partout ailleurs, les projets communs destinés à bâtir une Europe intégrée au quotidien sont au moins aussi attendus que les sommets de chefs d’États qui occupent périodiquement les écrans de télévision.
Je voterai ce texte sans hésitation, mais en espérant qu'il sera suivi d'un engagement significatif de l’État dans ces nouvelles structures. Avec mes collègues du Nord Lorrain et tous les élus des régions frontalières, nous y seront attentifs. La portée de ce texte se mesurera à l’aune de l’engagement de l'État dans les coopérations que nous allons autoriser cet après-midi (Applaudissements sur divers bancs).
M. Joël Giraud – Député frontalier, je suis très heureux que cette proposition de loi introduise en droit français ces dispositions relatives au groupement européen de coopération territoriale.
Alors que de nombreux parlementaires des régions Rhône-Alpes et PACA vont se réunir jeudi, à Bruxelles, pour inaugurer le siège de la plus importante euro-région, Alpes Méditerranée, sous la présidence de Michel Vauzelle et en compagnie de nos collègues, amis et voisins de Ligurie, du Piémont et de la Vallée d'Aoste, ce texte revêt une importance très symbolique.
L’Europe des citoyens exige en effet que la coopération territoriale bénéficie d’un cadre juridique stable, simple et efficace. C’est précisément la vertu du règlement communautaire du 5 juillet 2006 relatif au GECT. Ces dispositions étaient déjà applicables sans obligation de transposition depuis le 1er août 2007, mais il convient tout de même de modifier le code général des collectivités territoriales pour favoriser les différents programmes de coopération territoriale, qu’ils bénéficient ou de non d’un cofinancement de l'Union européenne : cela permettra aux collectivités de signer des conventions comportant des dispositions financières à leur charge, de clarifier les règles de droit français relatives au GECT, et d’autoriser l'adhésion de collectivités et d’organismes de droit étranger.
À la veille du premier appel à projet du programme « Interreg Alcotra », ce texte va indéniablement faciliter les choses. J’aimerais toutefois quelques précisions, Madame la ministre : toutes les structures susceptibles de passer un marché public étant autorisées à participer à un GECT, il semble que ce texte vise également les parcs naturels régionaux et nationaux, espaces privilégiés de coopération, mais aussi les associations, dès lors qu'elles sont financées à plus de 50 % par des fonds publics. Pouvez-vous le confirmer ?
Comme je l’ai déjà indiqué, le règlement communautaire est applicable depuis août 2007 : même en l’absence de transposition en droit interne, l’État ne pouvait plus s'opposer à une candidature émanant de partenaires transfrontaliers ; toutefois, il était encore impossible d’autoriser un GECT transnational.
Des conventions ont déjà été élaborées, notamment grâce aux accords franco-belges et aux accords de Karlsruhe. Il reste que la région PACA ne peut malheureusement pas bénéficier de ces derniers accords, l’Italie ne les ayant pas signés. J’aimerais donc connaître les modalités précises d’application des GECT avec l’Italie : une fois la candidature déposée, l'État doit prendre contact avec l’Italie, mais a-t-on pour autant la garantie que la procédure aboutisse, et dans quels délais ?
À cela s’ajoute la question des États frontaliers qui ne sont pas membres de l'Union européenne. À l’occasion du projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération avec la principauté de Monaco, M. Guibal, député-maire de Menton, nous avait fait part du caractère peu satisfaisant de la coopération des collectivités françaises avec la principauté, coopération qui dépend dans tous les cas de l'État français, même pour la rénovation d’une canalisation d’eau.
Une telle coopération concerne pourtant des millions de voyageurs : bien que située sur le territoire d’un État étranger, la gare de Monaco est la plus importante gare TER de la région PACA, et le projet « Lirica », qui tend à améliorer les infrastructures reliant le littoral azuréen et la Ligurie, concerne également Monaco.
Il était jusqu’à présent question d'attendre l’aboutissement de la réflexion engagée au sein du conseil de l'Europe sur le projet de protocole additionnel relatif aux groupements transfrontaliers de coopération territoriale avant d’envisager l'association des collectivités territoriales françaises avec des États frontaliers non membres de l’Union européenne, mais le temps presse. C’est donc avec l’enthousiasme de ceux qui pratiquent l’Europe au quotidien que nous voterons l’amendement déposé par M. Guibal, ainsi que l’ensemble du texte (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, NC et UMP).
La discussion générale est close.
M. Jean-Claude Guibal – L’amendement 1 tend à élargir le champ de l’article L. 1115-4-2 nouveau aux États frontaliers membres du Conseil de l’Europe – la Suisse, le Liechtenstein, Andorre ou la principauté de Monaco. Cela résoudra bien des difficultés qui se posent aux frontières communes avec des États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, mais où travaillent beaucoup de Français.
L’instauration de GECT avec ces États permettra en effet d’instaurer de véritables synergies. Pour citer un seul exemple, il ne faudrait pas exclure Monaco de ce dispositif : plus de 30 000 français y travaillent, soit les deux tiers de la population active résidant à l’est de Nice.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur – Avis favorable : cet amendement va dans le sens de la simplification et de la souplesse qui ont inspiré ce texte.
Sous l’autorité de la ministre, je confirme à M. Giraud qu’il sera possible d’intégrer des établissements publics au sens de la directive de 2004 relative aux marchés publics. J’ajoute que si cet amendement permet d’intégrer d’autres États avec lesquels la coopération frontalière est naturelle, il exclut toutefois le Liechtenstein, qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Avis favorable. Les liens économiques et historiques justifient pleinement cet amendement. J’observe tout de même que les États membres du Conseil de l’Europe devront eux aussi adapter leur droit interne.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – À l’unanimité.
L'article unique de la proposition de loi, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – À l’unanimité.
Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 17 heures 25.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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