| Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques de la session > Compte rendu analytique de la séance |
La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois – Par la loi du 31 janvier 2007, le législateur a souhaité favoriser un peu plus l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités démocratiques, que nos concitoyennes exercent encore trop rarement. À cette fin, il a créé une obligation de parité s’appliquant aux vice-présidents et aux membres de la commission permanente du conseil régional, ainsi qu’aux adjoints au maire dans les communes de 3 500 habitants au moins. Cette disposition jouera dès les prochaines élections municipales, au mois de mars, et pour les élections régionales de 2010.
D’autre part, les dispositions financières incitant les partis à respecter l’obligation de parité pour les candidatures aux élections législatives ont été développées, et ces mesures s'appliqueront lors des prochaines élections à l'Assemblée nationale, c’est-à-dire en 2012.
Enfin, les conseillers généraux et leurs suppléants doivent désormais être de sexe opposé, ce qui devrait ouvrir à plus de 4 000 femmes l’accès à des élections cantonales. Applicable lors du prochain scrutin, cette disposition était d'autant plus opportune que les femmes sont particulièrement peu présentes au sein des assemblées départementales.
De fait, l’augmentation certes réjouissante, à condition de ne pas être trop pressé, de la proportion de femmes au sein des conseils généraux – de 0,7 % en 1958 à 9,8 % en 2001 –, est très inférieure à celle qui caractérise les autres assemblées politiques, nationales et locales. Ainsi, lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2007, plus de 18 % de femmes ont été élues, selon un mode de scrutin proche de celui des élections cantonales – contre 12,1 % en 2002. Au Sénat, la proportion de femmes a atteint 16,9 % en 2004. À l’échelon municipal, les femmes représentaient en 2001 31,7 % des conseillers élus – contre 21,7 % en 1995 –, et même 48 % dans les villes de plus de 30 000 habitants. Au niveau régional, la proportion atteignait 47,6 % en 2004, contre 9 % seulement en 1986.
En revanche, 10,9 % seulement des conseillers généraux élus lors du dernier renouvellement, les 21 et 28 mars 2004, étaient des femmes, dix-huit départements n’en ayant élu aucune. La proportion de femmes ne dépasse 20 % que dans six conseils généraux et reste limitée à 9,3 % en moyenne.
Le « ticket paritaire » – formé d'un titulaire et de son suppléant de sexe opposé –, qu’on fera jouer lorsque le titulaire ne peut assumer son mandat, présente le double avantage de favoriser la parité et de limiter le recours à des scrutins partiels souvent caractérisés par de forts taux d'abstention – notamment lorsqu'ils suivent de près des élections générales –, coûteux pour les finances publiques et déstabilisants pour les assemblées concernées. Mais le dispositif instauré en 2007 est limité à un petit nombre de circonstances : la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil et la nomination au Conseil constitutionnel, cas relativement peu fréquents ; le décès du titulaire, cas plus courant – plus d'un tiers des élections partielles en résultent. En revanche, seul le titulaire de plus de deux mandats locaux amené à démissionner du conseil général pour éviter une situation de cumul sera remplacé par son suppléant, sans élection partielle. Mais, si un élu national déjà investi d’un mandat local renonce à son mandat de conseiller général, il y aura organisation d’une élection partielle, et non recours au « ticket paritaire ».
Ainsi, une situation identique n'entraîne pas les mêmes conséquences selon que le titulaire est déjà élu local ou élu national, véritable « bug législatif », selon l’expression du président Warsmann, auteur de la présente proposition de loi. Sans doute l'approche de la fin de la session parlementaire et d'importantes échéances électorales ont-elles empêché la navette de jouer pleinement son rôle lors de l’examen de la loi du 31 janvier 2007, ce qui explique que l'Assemblée nationale ait adopté conforme le texte du Sénat.
Afin de remédier à cette incohérence et de rendre le dispositif plus clair et plus efficace, cela sans modifier les règles de non-cumul des mandats – qui limitent à deux le nombre maximal de mandats autorisé –, la présente proposition de loi vise à étendre aux parlementaires qui accèdent au conseil général les règles s’appliquant aux élus locaux amenés à démissionner du conseil général pour éviter un cumul de mandats. Pour cela, elle ajoute à l’article du code électoral qui prévoit le recours au « ticket paritaire » une référence à l'article L.O. 151–1, qui encadre le cumul des mandats par un député ou un sénateur.
Ayant renoncé depuis 2004 au mandat de conseiller général, que j’exerçais depuis douze ans, et auquel je n’envisage pas de prétendre à nouveau lors du prochain scrutin, je vous invite à adopter, à la suite de la commission des lois, la proposition de loi dans son texte initial (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Tout candidat à l’élection au conseil général doit désormais avoir un suppléant de sexe opposé : tel est le sens du « ticket paritaire » institué par la loi du 31 janvier 2007, qui limite toutefois explicitement la possibilité ouverte au suppléant ou à la suppléante d’accéder au mandat de conseiller général sans élection partielle. Voilà pourquoi la présente proposition de loi étend cette possibilité au cas où un parlementaire nouvellement élu au conseil général démissionne pour éviter un cumul de mandats, conformément au code électoral. Or, si cette proposition présente des difficultés, soulevées lors du débat en commission, elle ouvre de nouvelles perspectives en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
J’évoquerai d’abord les difficultés. En 2007, le Gouvernement avait initialement envisagé de réserver le remplacement du conseiller général par son suppléant au seul cas de décès – dont résulte le plus souvent une vacance de siège –, l’excluant en cas de démission, conformément à la règle qui s’applique aux suppléants des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire. En présentant le projet de loi, le ministre alors responsable des collectivités territoriales avait fait valoir les raisons de cette prudence. Mais les arguments défendus lors du débat parlementaire l’ont conduit à étendre le dispositif à deux autres cas : le remplacement du titulaire de plus de deux mandats locaux, ou de deux mandats locaux assortis d'un mandat de représentant au Parlement européen. Cette dérogation ne remettait pas véritablement en cause le principe d’exclusion des cas de démission, puisque le nouvel élu est alors contraint d’abandonner l’un des mandats dont il était auparavant investi. Son choix est donc lié. En revanche, les parlementaires peuvent choisir librement le mandat qu'ils souhaitent abandonner. Ainsi, un candidat élu aux conseils général et municipal en mars 2008 devra renoncer à l'un de ces deux mandats s'il est élu député européen en juin 2009, alors qu’un parlementaire placé dans la même situation pourrait, si la proposition de loi était adoptée, démissionner immédiatement de son nouveau mandat de conseiller général.
Les meilleures dispositions produisent parfois, nous le savons tous, de fâcheux effets pervers. Il nous faut donc en permanence veiller à éviter tout détournement de l'esprit des textes. Or, à cet égard, cette proposition de loi comporte indéniablement un risque. Mérite-t-il d'être couru ?
D’autre part, la modification d’une loi un an seulement après son adoption crée toujours une instabilité juridique. L'usage républicain veut aussi que les règles d'une élection ne soient pas modifiées moins d’un an avant l’élection (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Pour autant, j'entends les arguments de fond qui nous invitent au changement. Comme vous tous, je considère que les élections cantonales partielles sont trop nombreuses. Lourdes à organiser, elles sont souvent boudées par les électeurs. Comme vous, je déplore aussi la trop faible féminisation des assemblées départementales. L'exigence d'égalité entre les hommes et les femmes, principe de valeur constitutionnelle, vaut pour toutes les élections. Il en va de la santé de notre démocratie comme de la richesse du débat public.
La question à trancher n'est donc pas simple. Je comprends et je partage votre désir de replacer les élections cantonales au cœur de notre vie démocratique en rationalisant leur calendrier. Je suis, pour ma part, très attachée aux départements, dont certains souhaiteraient remettre en question l’existence (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe SRC.) Je comprends et je partage votre souci d'intensifier notre action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Veillons toutefois à préserver l'image que nos concitoyens se font de l'engagement de leurs élus. Veillons à ne jamais opposer les exigences du suffrage universel et le juste souci d'égalité des hommes et des femmes. N’oublions jamais que c’est le suffrage universel, et lui seul, qui légitime nos décisions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente – La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Mieux vaudrait d’ailleurs dire « à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ».
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la Délégation aux droits des femmes – La loi du 31 janvier 2007, modifiant l'article L. 221 du code électoral, a institué un ticket paritaire pour les candidatures aux élections cantonales. Les candidats conseillers généraux doivent désormais se présenter avec un remplaçant de sexe opposé – le cas de candidates femmes avec un homme pour remplaçant demeurant, hélas, trop rare !
Ce « ticket paritaire » vise à permettre la constitution d'un vivier de femmes qui, impliquées dans la vie politique, pourront siéger dans les assemblées départementales. Il doit surtout ouvrir aux candidates l'accès effectif aux fonctions de conseiller général en remplacement du titulaire. En effet, les conseils généraux sont les assemblées élues les plus fermées aux femmes puisqu’après le renouvellement de 2004, on ne compte toujours que 10,9 % de femmes conseillères générales, soit une progression minime par rapport au renouvellement précédent. Dans dix-huit départements, aucune conseillère générale n’a d’ailleurs été élue.
Selon une projection effectuée, en mars 2005, par l'Observatoire de la parité, le rythme de progression du nombre de femmes dans les conseils généraux est tel qu'il faudrait plus de 70 ans pour parvenir à des conseils généraux strictement paritaires.
M. Jean Mallot – Il faudrait changer le mode de scrutin.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la Délégation – Le mode de scrutin étant ce qu’il est, la projection est, hélas, exacte.
Un dispositif tendant à favoriser la parité au sein des conseils généraux était donc indispensable et urgent.
La loi du 31 janvier 2007 a fixé la liste des cas dans lesquels le remplaçant est appelé à entrer en fonction. À l'initiative de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, la démission du titulaire pour cumul de mandats locaux y a été ajoutée, mais faute de renvoi à l'article L. 151-1 du code électoral, le remplacement ne s'étend pas au cas de démission pour cumul avec un mandat de parlementaire national. Or, pour produire tous ses effets et favoriser l'entrée des femmes dans les conseils généraux, le ticket paritaire devrait pouvoir jouer dans tous les cas de vacance pour cause de cumul.
La présente proposition de loi comble cette lacune. Elle présente aussi l’avantage d'éviter l'organisation d'élections partielles – entre 1999 et 2006, 38 % des cantonales partielles ont eu lieu après une démission motivée par les règles applicables au cumul des mandats – et d'harmoniser les règles applicables en cas de renonciation au mandat de conseiller général, quelle que soit la cause du cumul.
La Délégation aux droits des femmes a souhaité que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour assez vite pour être applicable aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008, pour les cantons dont les sièges ont été renouvelés en 2001. C'est pourquoi je souhaite que l’Assemblée l’adopte, faisant ainsi un pas de plus vers la parité, pas sans doute, hélas, encore insuffisant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Étienne Blanc – Dans le long cheminement des textes législatifs qui ont pour objet d'imposer ou de développer la parité de la représentation entre les hommes et les femmes dans les divers mandats électifs, la loi du 31 janvier 2007 n'est pas anodine. Voulue par le ministre de l'intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, elle avait pour objet de faciliter l'accès des femmes au mandat de conseiller général et d'éviter l'organisation d'élections cantonales partielles en permettant de remplacer un conseiller général en titre en cas de décès, de nomination au Conseil constitutionnel, de cumul de mandat ou de présomption d'absence.
Les élections cantonales des 9 et 16 mars prochains sont les premières à relever de cette nouvelle législation. Le fait de faire jouer le « ticket mixte » sur l'ensemble du territoire de la République oblige à changer les habitudes, à valoriser et à promouvoir des candidatures féminines, hélas, toujours trop peu nombreuses à ce jour pour les élections cantonales. Il n’empêche que, sur le fond, la loi du 31 janvier 2007 a atteint son objectif de parité.
La présente proposition de loi ne la remet en cause ni ne la renforce sur ce point, puisque les députés ou les sénateurs candidats à une élection cantonale sont déjà tenus de choisir un ou une remplaçante en respectant le principe de mixité. Elle leur étend seulement le dispositif qui évite d’organiser une élection cantonale partielle lorsqu'ils se trouveront en situation de cumul de mandat.
En l'état actuel de la législation, le remplaçant élu aux côtés du candidat en titre au conseil général est appelé à remplacer le conseiller en situation de cumul si ce dernier opte pour un autre mandat que celui de conseiller général. Mais si ce conseiller général est parlementaire, le remplacement automatique ne se produit pas, le dispositif n’ayant pas été étendu aux sénateurs et aux députés, faute d’un renvoi à l'article L. 151-1 du code électoral. Or, rien ne justifie cette situation dérogatoire pour les parlementaires. Il faut ici simplement rappeler que l'Assemblée nationale, pour des raisons de calendrier, avait souhaité s'affranchir d'une seconde lecture en adoptant le texte en l'état.
Ce que le président de la commission des lois a qualifié de « bug législatif » nous rappelle que la complexité et l'enchevêtrement de nos lois et règlements entraînent parfois des oublis. Le droit électoral n’y échappe pas. La lisibilité et l’intelligibilité de notre droit sont pourtant des objectifs essentiels, que le Conseil constitutionnel a d'ailleurs érigés en principe fondamental. Les plus grands juristes, et il n'en manque ni au Sénat, ni à l’Assemblée, sont périodiquement victimes de cette complexité et de cette confusion.
Fort heureusement, la commission de codification a entamé un lourd travail de codification du droit électoral, aujourd’hui peu lisible, que l'on soit électeur, candidat ou encore magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, et ce alors que cette matière devrait être abordable pour tous.
Il faut parfois de bons exemples pour rappeler de bons principes. Cette proposition de loi en est incontestablement un. L'UMP la votera donc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Derosier – Si l’on devait chercher dans les annales parlementaires un bel exemple d’hypocrisie politique, cette proposition de loi en constituerait un ! Tout d’abord, par son titre. En effet, qui penserait un seul instant que ce texte facilitera l’égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller général ? Ensuite, qui est concerné par ce texte qui, selon la volonté de la majorité et du Gouvernement sans doute, sera voté conforme par le Sénat dans les prochaines heures et entrera donc immédiatement en application ? Les 577 députés et 331 sénateurs ne sont pas tous candidats au conseil général de leur département. Il eût donc été opportun d’indiquer en annexe du rapport – mais je vois que le rapporteur est sorti, sans doute pour faire un test ADN – la liste de ceux qui vont l’être : cela aurait révélé les intérêts des uns et des autres dans cette affaire. Je vous donne acte, Monsieur le président de la commission des lois, que vous n’êtes pas candidat – quoiqu’il soit encore temps pour déposer votre candidature…
Cette proposition de loi illustre bien, aussi, les mauvaises conditions dans lesquelles le Parlement légifère : on nous propose de modifier une loi qui a été promulguée il y a tout juste un an ! Serait-ce que le Gouvernement, son ministre de l’intérieur et la majorité d’alors avaient oublié que députés et sénateurs pouvaient également être concernés ? Non ! C’est plutôt que le Gouvernement avait présenté un projet de loi a minima, et l’initiative de certains sénateurs pour inclure le cas des parlementaires a suscité un véritable tollé, y compris parmi leurs collègues : je vous renvoie au débat du 14 décembre 2006 au Sénat – qu’il sera intéressant de comparer à celui qui va avoir lieu avec les mêmes sénateurs. Pourquoi ce revirement ? C’est bien la preuve que le travail législatif est bâclé.
Voici, enfin, un bel exemple de loi d’opportunité – examinée à moins de cinq semaines des élections cantonales ! C’est d’ailleurs la raison de l’amendement que nous défendrons tout à l’heure, qui permettrait d’assurer que derrière cette proposition du président de la commission des lois, il n’y a pas l’intention malsaine de permettre à certains de ses amis, aujourd’hui députés ou sénateurs, d’être candidats au conseil général pour laisser leur place à leur remplaçant ou remplaçante.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation – Il y en a dans vos rangs !
M. Bernard Derosier – Du reste, en voyant l’évolution de la situation rue du Faubourg Saint-Honoré, je me demande si nous n’allons pas voir arriver dans les prochains jours une nouvelle proposition de loi permettant au Président de la République de se faire élire au conseil général des Hauts-de-Seine pour céder ensuite sa place à sa remplaçante. Madame la ministre, vos signes de dénégation me rassurent…
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Monsieur Derosier, vous pouvez défendre vos arguments, mais celui-ci n’est pas digne d’un débat législatif !
M. Bernard Derosier – C’est votre avis, mais permettez-moi de défendre le mien au regard de la situation politique de la France et du comportement du Président de la République dans sa vie privée (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Monsieur Derosier, vous vous déconsidérez !
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation – C’est intolérable !
M. Bernard Derosier – Souffrez de le tolérer au moment où je m’exprime.
Je reviens à notre débat, après ce qui était, je l’admets, une digression. Ce texte pourrait partir d’un bon sentiment, s’il s’agissait réellement de permettre l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ; mais reconnaissez, chers collègues, qu’en matière d’égal accès aux mandats électifs, même si la loi de 2007 a permis d’aller plus loin, la gauche avait bien œuvré, contre l’avis de l’opposition d’alors.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation – Non, elle était majoritairement pour !
M. Bernard Derosier – Ne refaisons pas l’histoire, j’ai vécu ces débats comme vous.
La formule du ticket mixte, pour les scrutins uninominaux, ne règle rien : peut-on ainsi miser sur la disparition d’un homme pour qu’une femme devienne conseiller général ? Il est quand même rare qu’un conseiller général soit nommé au Conseil constitutionnel…
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation – Ce ne sont pas des arguments !
M. Bernard Derosier – Il y a enfin l’absence, telle qu’elle est définie par l’article 112 du code civil. Dans les assemblées élues, nous observons tous que certains collègues « disparaissent » : on ne les voit plus. De là à faire jouer l’argument de l’absence, convenez qu’il y a un grand pas…
Par ailleurs, dans le cas d’une femme parlementaire, le « ticket mixte » ne permettra pas d’augmenter la proportion des femmes dans les assemblées départementales…
Pour corriger la loi de 2007, vous invoquez, Madame la ministre, des arguments qui sont à l’opposé de ceux qu’avait défendus à l’époque Mme Vautrin : avouez qu’il y a de quoi s’interroger.
Le vrai problème se pose ici même, au Parlement, où nous savons tous que la proportion des femmes est très faible. Il y a pourtant une loi ; alors pourquoi ne propose-t-on pas de la modifier, afin d’aller au-delà des contraintes financières et d’obliger les formations politiques, en particulier l’UMP, à présenter davantage de candidatures féminines ?
M. Étienne Blanc – Il ne fallait pas vous présenter ! Une femme n’aurait jamais proféré les mêmes vilenies que vous.
M. Bernard Derosier – Je n’ai pas dit de vilenies ! Mais permettez–moi de continuer mon propos.
Nous pourrions aussi nous pencher sur le dévoiement de la règle dans le cas des scrutins de liste. Dans mon département, les sénateurs sont élus au scrutin de liste : les trois têtes de liste de droite étaient des hommes ; ils sont maintenant tous membres du groupe UMP au Sénat…
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation – Il n’y a peut-être pas assez de femmes parmi les grands électeurs…
M. Bernard Derosier – Il faudrait aller plus loin, permettre par exemple que les exécutifs des communes soient paritaires.
M. Thierry Mariani, rapporteur – C’est dans la loi !
M. Bernard Derosier – Il faudrait permettre que les représentations des communes dans les conseils d’établissements intercommunaux soient paritaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation – Ce sera pour la suite !
M. Bernard Derosier – Pourquoi ne le proposez-vous pas aujourd’hui par amendement ?
Bref, nous débattons incontestablement d’une loi d’opportunité. L’amendement que nous avons déposé n’a pas été discuté en commission, le président de la commission des lois étant expéditif dans l’application de l’article 88 ; nous le défendrons tout à l’heure car il permettra de voir si le Gouvernement et la majorité sont acquis à l’idée d’une réelle parité. C’est la raison pour laquelle nous réservons notre vote pour l’instant (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Martine Billard – Heureusement qu’il y a eu quelques lois volontaristes pour améliorer la place des femmes dans les assemblées élues, mais on est encore bien loin du compte… 48 % dans les grandes villes, Monsieur le rapporteur, ce n’est pas encore la parité – d’autant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes ; et pour les scrutins uninominaux, les avancées sont plus que faibles : à l'Assemblée nationale, 18 % en 2007, contre 12 % en 2002. Ce n’est pas mieux dans les conseils généraux.
M. François Rochebloine – Cela fait 50 % d’augmentation !
Mme Martine Billard – Dans cette loi de circonstance, on nous propose un ticket paritaire. En admettant que tous les décès et toutes les démissions concernent des hommes, on arriverait dans six ans autour de 16 %. Les femmes suppléantes vont devoir espérer le décès des titulaires, ce qui, vous l’avouerez, n’est pas très sain…
M. Thierry Mariani, rapporteur – Les femmes vivent plus longtemps que les hommes !
Mme Martine Billard – Quant aux démissions pour cumul, il risque d’y en avoir moins après les élections locales de mars prochain, puisque les législatives ont eu lieu l’an dernier, que la fois précédente, où elles avaient lieu après. Il y aura donc un moindre renouvellement au profit des femmes.
Le ticket paritaire aura même peut-être un effet pervers : on pourra dire qu’il y a eu beaucoup de femmes candidates aux conseils généraux, certes, mais en définitive, il y aura peut-être moins d’élues !
On nous a dit aussi que cette disposition évitera des partielles, qui coûtent cher. En tant que femme, je trouve humiliant et profondément vexant (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) de dire aux femmes qu’on fait appel à elles pour limiter les dépenses !
D’autre part, cette proposition vient modifier une loi mal faite. Mais il faudra y revenir une troisième fois. Actuellement, lors du renouvellement, les suppléants n’ont pas le droit de se présenter contre le député sortant. Vous réglez ici le cas des mandats de conseillers généraux. Mais qu’en est-il des ministres, dont on suppute qu’ils seront nombreux à laisser un mandat local à leur suppléante après les élections locales ? Au renouvellement, ils pourront se représenter contre elles.
En réalité, ce qu’il faut, c’est une réforme de fond pour limiter le cumul des mandats – sans équivalent en Europe – et pour introduire la proportionnelle dans tous les scrutins. Enfin, les Verts sont favorables à la suppression d’un niveau d’administration et à la redistribution des compétences des départements entre les structures intercommunales et les régions, éventuellement redécoupées. Pour en rester au texte de ce matin, il n’est pas meilleur que le précédent. Il y aura peut-être quelques femmes en plus dans les conseils généraux. Mais le but, ce n’est pas de favoriser la parité, c’est de réduire les coûts des élections, et c’est scandaleux pour les femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Marc Vampa – Michel Hunault vous prie d’excuser son absence.
Les femmes représentent 53 % du collège électoral, mais bien peu sont élues. Avec seulement 10,9 % de députées, nous sommes à l’avant-dernière place en Europe, et, avec 5,9 % de sénatrices en 1998, à la dernière place. Sur le plan mondial, la France est en 64ème position.
Les gouvernements successifs ont donc mené une politique volontariste pour améliorer cette situation. La loi de juin 2000 a imposé la parité pour les élections au scrutin de liste dans les communes de plus de 3 500 habitants et des sanctions financières pour les partis qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux législatives.
Effectivement, les conseils municipaux de ces communes élus en 2001 comptent 47,5 % de femmes et les conseils régionaux élus en 2004 en comptent 47,6 % contre 27,5 % en 1998. Mais les femmes n’ont pas pour autant accédé à des responsabilités locales : 6,6 % de ces communes ont une femme pour maire, et les femmes ne sont que 10,9 % des conseillers généraux élus en 2004, contre 8,6 % en 1998. Il en va de même pour les postes de direction dans les entreprises et la haute fonction publique.
Néanmoins, la loi du 31 janvier 2007 a marqué un nouveau progrès en instaurant l’égal accès des femmes et des hommes aux exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et aux conseils régionaux, ainsi que l’alternance stricte dans les conseils municipaux des communes concernées, et en modulant les sanctions financières en ce qui concerne la parité aux législatives.
Pour les conseils généraux, la loi a instauré le ticket paritaire entre le candidat et son suppléant. Mais lorsqu’un parlementaire démissionne d’un mandat local, il y a automatiquement une élection partielle. Ne pas avoir supprimé cette disposition enlève sa portée à l’institution du ticket paritaire. La présente proposition la lui restitue en étendant le remplacement d’un conseiller général titulaire par son suppléant d’un autre sexe aux cas de démission pour cumul lorsque ce titulaire est un parlementaire. Le groupe du Nouveau centre salue cette initiative et votera en sa faveur (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Michel Vaxès – Le Gouvernement s’est fait une spécialité du recours à la procédure d’urgence. Il l’a utilisée pour dix des 22 lois promulguées depuis le début de la législature, à l’exclusion des lois de ratification ou d’approbation.
M. Thierry Mariani, rapporteur – Cette fois, il n’y a pas urgence.
M. Michel Vaxès – Cette banalisation signifie précipitation. Et la proposition de loi de l’UMP n’a d’autre objet que de corriger un oubli dans une loi de 2007, adoptée, effectivement, dans la précipitation, ce que Muguette Jacquaint avait déjà regretté au nom des députés communistes.
Il s’agit donc, à la veille d’élections cantonales, de corriger votre faute qui est, en ne faisant pas référence à l’article L.O. 151-1 du code électoral, de n’avoir pas encadré le fonctionnement du ticket paritaire au cas où c’est un parlementaire qui démissionne de son mandat local.
Mais personne n'est dupe ; cette loi risque de donner lieu à des détournements et aura des effets bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour instaurer une réelle parité. Notre assemblée n'accueille que 107 femmes sur 577 députés ; c'est la preuve que la modulation financière applicable au financement public des partis a peu d'effets !
Les scrutins uninominaux sont bien moins favorables à la parité que les scrutins de liste. Le bilan dressé en 2005 par l'Observatoire de la parité l'avait montré, et le rapport d'information de notre collègue Mme Zimmermann le confirme : « Les femmes n'ont pas investi les assemblées départementales, assemblées qui résistent à la parité en raison notamment du mode de scrutin uninominal majoritaire ». De sorte que, si les élections européennes, régionales et municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants donnent de bons résultats en termes de parité, le problème se pose toujours pour les élections législatives et cantonales.
Le ticket paritaire ne corrigera qu'à la marge ce déséquilibre, et encore ! En 1997, bien que n'étant pas concerné par la loi sur le cumul des mandats, j’ai, par conviction, démissionné de mon mandat de conseiller général pour permettre la promotion d’une femme, qui a été élue en 2002.
M. Bruno Le Roux – Bravo !
M. Michel Vaxès – Si, en 2012, elle devenait députée, notre assemblée gagnerait une femme, mais le conseil général en perdrait une ; voilà toute l’efficacité de votre proposition ! Il eût été préférable de n’exiger un ticket hétérosexuel que lorsque la tête de liste est un homme, et que lorsqu’une femme est tête de liste, une femme puisse être suppléante. Le correctif que vous voulez apporter restera au mieux une demi-mesure, au pire un moyen de perversion de l’objectif de parité.
Le scrutin de liste donnerait de bien meilleurs résultats. C'est l'occasion de rappeler le souhait des élus communistes de voir le scrutin proportionnel étendu à toutes les élections. J'ajoute que l'accès aux mandats locaux se heurte toujours à l'absence d'un véritable statut de l'élu ; s’il y a consensus sur la nécessité de cette réforme, cela fait plusieurs décennies que le dossier reste en souffrance. Sur ce sujet, il y a vraiment urgence !
Compte tenu du risque de détournement que vous avez relevé, Madame la ministre, il est probable que notre groupe s’abstiendra ; c’est le débat qui en décidera (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
La discussion générale est close.
Mme la Présidente – Avant de procéder au vote de l’article unique, je tiens à saluer les jeunes citoyennes et citoyens qui écoutent nos débats (Applaudissements sur divers bancs).
L'article unique, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Derosier – Je suis surpris que le rapporteur ou la ministre n’aient pas pris la parole pour répondre à nos interrogations, car je ne sais toujours pas qui cette loi concerne ; un nombre important de parlementaires se présenteront-ils aux élections cantonales ? Pour dissiper tout malentendu – car je suis sûr que vous n’avez pas de mauvaises intentions et que vous n’entendez pas aider tel ou tel de vos amis politiques à l’occasion d’élections partielles, même si les résultats de ce week-end confirment vos inquiétudes eu égard à ces élections –, nous souhaitons, avec l’amendement 1, que la proposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2009 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Thierry Mariani, rapporteur – Personne ne sait qui cela concerne (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), puisque le dépôt des candidatures n’a pas commencé. La loi est de portée générale et non faite pour tel ou tel ; nous souhaitons corriger un « bogue » né de la navette un peu rapide du texte à l’époque.
M. Bruno Le Roux – Prétexte !
M. Thierry Mariani, rapporteur – Invoquer la « coutume républicaine », comme le fait l’exposé des motifs de l’amendement, serait recevable si la proposition modifiait réellement les conditions du déroulement du prochain scrutin. Or, elle ne fait qu’en modifier, de manière marginale, les conséquences éventuelles mais ne modifie ni le lien entre droit de vote et citoyenneté, ni le découpage des circonscriptions, ni le régime des candidatures, ni les dates des élections, ni le mode de scrutin. Il est utile de permettre l’entrée en vigueur de cette loi le plus rapidement possible. Avis défavorable.
M. Étienne Blanc – Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Dans la logique de mon intervention sur l’ensemble du texte, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC).
M. Michel Vaxès – Le rapporteur indique que les candidatures ne sont pas connues ; peut-être bien, en effet, qu’un certain nombre de candidatures ne seront annoncées qu’après l’adoption de ce texte ! Est-il vraiment urgent d’adopter cette proposition, alors que les élections législatives ont eu lieu et qu’elle ne produira par conséquent des effets qu’en 2012 ? L’amendement est prudent car, dans le fonctionnement de nos institutions, on ne modifie pas à la veille d’élections des dispositions du code électoral qui les concernent.
M. Thierry Mariani, rapporteur – Ce n’est pas le cas !
M. Jean Mallot – Si vos intentions sont claires, vous voterez l’amendement !
L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Derosier – Nous attendions de la part de la majorité un comportement responsable, mais nos collègues ont préféré suivre le rapporteur, qui a ajouté à l’hypocrisie que je dénonçais l’hypocrisie de sa réponse à mon amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Guy Geoffroy – Son argumentation était implacable !
M. Bernard Derosier – Dans la mesure où nous ne souhaitons pas nous associer à un mauvais coup au code électoral et à la démocratie, nous voterons contre le texte.
Mme Valérie Rosso-Debord – Prétexte !
Mme Martine Billard – Nous pensions qu’il s’agissait de réparer une loi mal faite…
M. Guy Geoffroy – C’est le cas !
Mme Martine Billard – …, une énième loi mal faite, comme nous ne cessons d’en produire depuis cinq ans. Cependant, le débat a montré que cette loi restera mal faite et que ses auteurs ne sont pas non plus sans arrière-pensées.
M. Guy Geoffroy – C’est vous qui avez des arrière-pensées !
Mme Martine Billard – L’argument massue, qu’on nous avait déjà asséné en janvier 2007, c’est que les élections partielles coûteraient trop cher ; la parité pourrait donc être introduite dans la désignation des suppléants. Or, personne n’a répondu s’agissant de la possibilité d’effets pervers, notamment dès les élections de mars. Comme M. Vaxès l’a dit, ce n’est pas dans notre tradition de modifier un scrutin à cinq semaines de sa tenue ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Mariani, rapporteur – Mais non !
Mme Martine Billard – Tout cela n’étant pas sérieux, le groupe GDR s’abstiendra. Nous continuerons de nous battre, notamment en demandant l’interdiction des cumuls, pour une réelle parité qui ne se contente pas de laisser des miettes aux femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l’extension du chèque emploi associatif.
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – J'avais déjà eu l'honneur de défendre il y a cinq ans la proposition de loi instituant le chèque emploi associatif, dispositif qui a retenu l’attention du Président Méhaignerie en commission.
Réservé aux associations à but non lucratif, le chèque emploi associatif permet à la fois de rémunérer le salarié et de simplifier l'ensemble des autres formalités – calcul des charges, déclarations obligatoires, établissement de la fiche de paie – grâce au volet social adressé à un centre national de traitement qui se charge de ces formalités. Pas moins de 17 de celles-ci sont ainsi évitées !
Le chèque emploi associatif avait d’abord été réservé aux associations recourant au salariat pour moins d'un équivalent temps plein par an. L’ordonnance du 18 décembre 2003 a porté ce plafond à trois équivalents temps plein, soit 4 821 heures par association et par année.
Selon le Centre national du chèque emploi associatif, plus de 44 000 associations adhèrent à ce jour au dispositif, ce qui représente 113 000 postes ou 6 200 équivalents temps plein. Presque la moitié des associations qui y sont éligibles recourent au chèque emploi associatif. Son remarquable succès doit beaucoup à Michel Dollet, directeur du Centre national du chèque emploi associatif, et à son équipe.
Plus d'un million d'associations sont actives dans notre pays, et leur nombre ne cesse d'augmenter ; 170 000 d’entre elles emploient des salariés ; 1,5 à 2 millions de personnes sont ainsi salariées par une association. Le bénévolat ne peut en effet pas tout : pour certaines tâches qualifiées, le recours à des professionnels salariés est nécessaire.
Ce salariat associatif est cependant très dispersé : on recense en moyenne une dizaine de salariés par association employeuse, qui sont le plus souvent à temps partiel. Or pour quelques heures de travail, le coût de gestion des formalités classiques – établissement d'un contrat de travail et d'une fiche de paie, déclarations sociales – dépasse parfois le montant du salaire versé, surtout en cas de recours à un prestataire externe, ce qui est fréquent. La confection d'une fiche de paie peut ainsi revenir à 25 euros !
On mesure là l'utilité du chèque emploi associatif, le plus souvent utilisé pour rémunérer du travail à temps très partiel, par exemple par les communes pour les animateurs sportifs des centres aérés. Le dispositif permet alors une simplification et des économies de coûts de gestion pour l'association, mais aussi une souplesse pour le salarié qui ne travaille que quelques heures tout en acquérant des droits sociaux, à la différence d'autres modes de défraiement plus informels.
Le succès du dispositif se heurte aujourd'hui à la limite de trois équivalents temps plein par association. Il faut donc l'étendre pour faciliter les initiatives locales. Porter cette limite à neuf équivalents temps plein permettrait selon les experts d’enregistrer plus de 137 000 adhésions – soit environ 200 000 salariés supplémentaires concernés ou 15 600 équivalents temps plein. Tel est l'objet de ce texte, auquel j'associe Jean-François Lamour. En contact permanent avec des responsables associatifs sur le terrain, nous avons voulu relayer leurs préoccupations.
Pourquoi fixer le seuil à neuf salariés – ce qui correspond bien à neuf équivalents temps plein selon les règles de décompte des effectifs de l’article 620-10 du code du travail ? D’une part, le système est avant tout destiné à simplifier les formalités des petits employeurs : il ne s'agit pas de le généraliser à tous les employeurs. D'autre part, à partir de dix salariés, la structure des cotisations assises sur les salaires se complexifie et le calcul des charges deviendrait plus délicat pour le Centre national du chèque emploi associatif. C'est par exemple à partir de ce seuil qu'apparaît le versement transport, dont le taux varie selon la localisation géographique, pour ne pas parler des règles d'assujettissement progressif.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui a adopté cette proposition de loi, vous invite à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Plus de simplicité pour embaucher, c’est davantage d’embauches : voilà la philosophie de ce texte.
Très dynamique, le secteur associatif se caractérise par le bénévolat de ses responsables. Pour soutenir leurs membres bénévoles, les associations peuvent cependant avoir besoin d'embaucher des salariés : 160 000 des 1,1 million d’associations recensées en France emploient des salariés, au nombre de 1,6 million. Elles ont donc un vrai poids économique.
Pour apporter aux associations toute la souplesse dont elles ont besoin, il est apparu nécessaire de réduire les formalités administratives liées à l'embauche. C’était l'objectif du chèque emploi associatif créé par la loi du 19 mai 2003, qui permet aux associations à but non lucratif de payer plus facilement les salaires et les charges sociales de leurs employés et de simplifier les procédures liées à l'embauche. L’association remet au salarié un chèque en paiement du salaire, dont le montant brut est majoré de 10 % au titre de l'indemnité de congés payés. Elle adresse en parallèle au Centre national du chèque emploi associatif un volet social qui va permettre l'envoi dans les cinq jours d'une attestation d'emploi valant bulletin de paye. Le Centre national calcule ensuite le montant des charges sociales qui seront prélevées automatiquement sur le compte bancaire de l'association.
L'association utilisatrice se voit dispensée de certaines formalités administratives : déclaration unique d'embauche, déclaration annuelle de salaires… Le dispositif est en outre très souple, puisque 49 % des associations utilisatrices déclarent leurs salariés par Internet.
Le chèque emploi associatif était initialement réservé aux associations employant au plus un équivalent temps plein. L’ordonnance du 18 décembre 2003 a porté ce plafond à trois équivalents temps plein, ce qui permet à chaque association de rémunérer jusqu'à 4 821 heures de travail par an.
La proposition de loi dont vous êtes l’auteur avec Jean-François Lamour, Monsieur le rapporteur, vise à porter ce plafond à neuf équivalents temps plein. Il s’agit là d’une extension raisonnable et logique. Il faut en effet continuer à réserver le chèque emploi associatif aux associations de moins de dix salariés, ce seuil déclenchant une série d'obligations sociales peu compatibles avec ce titre de paiement. Je pense au versement transport, dont le taux varie selon le lieu d'implantation de l'association.
Le relèvement du plafond à neuf salariés apportera aux associations davantage de facilités dans la gestion de leur personnel, avec des effets sur l'emploi qui pourront se faire sentir dès l'embauche d'un quatrième salarié.
Cette mesure de simplification n'a pas pour autant vocation à se substituer à l'établissement d'un contrat de travail. D'une part, le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, et d'autre part, les associations de moins de dix salariés peuvent toujours bénéficier d'une assistance à la gestion de leur personnel grâce au dispositif « impact emploi », qui leur permet de faire appel à un tiers de confiance pour gérer salaires et cotisations sociales, grâce à un logiciel mis à disposition gratuitement par l'URSSAF.
Ce texte permettra donc aux associations de moins de dix salariés de disposer d'une gamme plus étendue d'outils leur permettant d'embaucher plus facilement.
Je tiens à vous remercier, car le travail du législateur a permis d’évaluer avec profit ce qui avait été mis en place. Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de cette proposition dans le texte approuvé par la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-François Lamour – Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative du groupe UMP qui, en présentant cette proposition de loi, fait une nouvelle fois usage de sa niche parlementaire pour apporter des solutions claires, réalistes et efficaces à des questions touchant au quotidien de nos concitoyens. Je tiens également à rendre un hommage appuyé à notre rapporteur pour son travail exemplaire, tant en ce qui concerne son rapport que sur le terrain. La proposition de loi fait d’ailleurs l'unanimité dans le milieu associatif.
Le chèque emploi associatif est un succès, mais il faut le stabiliser et en étendre le champ d’application. Je m’y suis employé, en tant que ministre de la vie associative. Le chèque emploi associatif, instauré par la loi du 19 mai 2003, a permis une simplification et une réduction des coûts pour les associations. La charge administrative est en effet supportée par le Centre national du chèque emploi associatif : dix-sept formalités ont ainsi été supprimées. Il a donc facilité la gestion des petites associations – jusqu’à trois salariés – et favorisé l'embauche : il était utilisé par 25 000 associations pour 60 000 salariés fin 2006, et 43 000 associations pour 113 000 salariés un an plus tard, dont 25 % opèrent dans le domaine sportif, 19 % dans la culture et les loisirs, 7 % dans l'éducation et 5 % dans le secteur social. Tous les domaines traditionnels du monde associatif sont représentés, ce qui fait la preuve de l’adaptabilité du système.
Le CEA présente plusieurs avantages : il est fiable, puisque le montant des cotisations et des exonérations est calculé par le Centre national, l'association y adhère par le biais de son établissement financier habituel, et il n’y a qu'une déclaration et qu’un prélèvement pour l'ensemble des cotisations.
M. Fréderic Lefebvre – C’est une vraie simplification.
M. Jean-François Lamour – Enfin, le service est gratuit. Les périodes d’utilisation principales du chèque correspondent à celles d’intense activité des associations, soit le printemps et l'automne.
Les associations ont une importance de premier plan dans notre vie quotidienne. Elles viennent structurer un paysage socio-économique parfois épars. Elles connaissent un formidable développement dans le domaine économique, constituent une interface utile, portent des projets et des concepts nouveaux. Elles doivent donc pouvoir compter sur des outils juridiques opérationnels, et le CEA constitue un outil parfaitement adapté. Les CDD représentent près des trois quarts des contrats concernés. Ils sont rémunérés à l'heure et, pour près de la moitié, d’une durée inférieure à 10 heures par mois, s'adaptant ainsi aux besoins des salariés comme des associations. Enfin, 31 % des salariés ont de 20 à 30 ans, et beaucoup sont des étudiants.
Le chèque emploi associatif est donc largement monté en puissance depuis sa création. Certes, seulement 21 % des associations éligibles l’utilisent à ce jour, mais il apparaît, tant pour les experts que sur le terrain, que la limite de trois équivalents temps plein est une entrave importante à son développement. La demande de porter le plafond à neuf équivalents temps plein semble largement justifiée. Une telle extension concerne 200 000 salariés. Le groupe UMP la soutient avec force. Il faut en effet tout faire pour pérenniser le dispositif – et je sais que c’est une préoccupation quotidienne de Xavier Bertrand. La présente proposition de loi assure plus de lisibilité et d’efficacité au dispositif, une meilleure prise en compte des attentes et des capacités des associations et une stabilisation du régime juridique du CEA. Mais il faudra veiller à ce que le CEA garde toute son efficacité. Soyez certains que le groupe UMP suivra avec beaucoup d'intérêt les prochains développements sur ce sujet.
Le chèque emploi associatif est un outil qui marche. Si des adaptations sont nécessaires, le principe même doit être protégé. C'est tout le sens de notre engagement. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Issindou – Le succès du mouvement associatif ne se dément pas. Il y a eu 70 000 créations d’associations entre septembre 2006 et août 2007, soit un nouveau record. Fin 2007, on recensait 1 million d'associations, employant 1,5 million de salariés, soit un poids économique comparable à celui de l'agriculture. Près d'un Français sur deux sont adhérents ou sociétaires et elles représentent 6 à 8 % de l'emploi total. Les associations jouissent d'une image très positive dans l'opinion. Les scandales de l'ARC ou de l'arche de Zoé, par exemple, n'ont pas entamé leur crédit. Ce succès montre, à une époque où l’on parle souvent d’ « individualisme triomphant », qu'une forte aspiration au vivre ensemble demeure.
C'est cette aspiration qui conduit chaque année plusieurs milliers de jeunes à s'enrôler dans le secteur associatif, malgré des salaires médiocres et des contrats souvent à durée déterminée et non renouvelés. En dépit de cette précarité, qui n'a cessé de s’aggraver depuis l'arrivée au pouvoir de la majorité actuelle (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ils continuent à faire preuve du plus grand dévouement. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ne semblent pas avoir saisi la contribution essentielle des associations au bien-être social (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Guy Geoffroy – Mais c’est un contresens !
M. Michel Issindou – Alors que l’État s’efface, elles sont le dernier rempart contre le délitement des solidarités. Les associations, dans toute leur diversité, participent toujours au renforcement de la cohésion sociale. Les interventions de l’État étant de plus en plus limitées, elles deviennent absolument irremplaçables. Leur champ d'action n'a cessé de s'élargir pour satisfaire des besoins sociaux toujours plus grands, dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la formation ou de l'éducation. C'est sans doute dans les quartiers difficiles que leur rôle est le plus visible et le plus essentiel. Qu'il s'agisse d'alphabétisation, de soutien scolaire, de socialisation par le sport ou d'insertion par le retour à l’emploi, les élus rendent un hommage unanime à leur travail.
Le mouvement général de retrait des services publics crée toutefois le danger d'une confusion des genres : les associations n'ont pas vocation à assumer seules des missions de service public. L’État doit demeurer seul maître des politiques globales de redistribution, mais là où l'aide institutionnelle est par nature indifférenciée, parfois inadaptée et même déshumanisée, les associations peuvent développer des projets sur mesure. Réactives, créatives, efficaces, elles sont un complément indispensable aux actions des politiques publiques. C’est ce qui rend encore plus étrange la réticence manifeste des gouvernements de droite à leur accorder le moindre crédit – au propre comme au figuré. La diminution des subventions entre 2002 et 2005, les retards de financements, le remplacement des emplois jeunes par des emplois précaires et non qualifiés sont des signes évidents de cette défiance. Il aura fallu les émeutes de l'automne 2005 pour stopper l’hémorragie mais alors que les récents troubles de Villiers-le-Bel sont venus faire écho à cet épisode douloureux, le budget 2008 semble renouer avec l'austérité, avec un recul de 2,6 % des crédits du programme « jeunesse et vie associative ». Et les associations pâtiront également de la diminution des emplois aidés.
On peut aussi s’interroger sur les effets du plan banlieue : en dépit de la sincérité de la Secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, il y a fort à parier qu'une fois de plus, les actes ne seront pas à la hauteur des déclarations.
M. Régis Juanico – Heureusement, il y a le paquet fiscal !
M. Michel Issindou – Le Gouvernement répète en effet à l'envi que les caisses de l'État sont désespérément vides. Et même si les crédits étaient effectivement débloqués, cet énième plan ne fera qu’ajouter une strate à l'empilement des dispositifs de la politique de la ville, dont les associations ont bien du mal à se dépêtrer.
Or les associations consacrent déjà un temps et une énergie considérables à la recherche et à la gestion des financements – qu’il s’agisse de constituer un dossier de candidature ou de satisfaire aux exigences d’évaluation –, au détriment de l'action de terrain. L'assouplissement des critères d'utilisation du chèque emploi associatif n’y changera rien, car c’est d’une clarification et d’une simplification globales des dispositifs et des procédures – assurément moins médiatiques qu’un « plan Marshall » des banlieues – que les associations ont besoin.
Au lieu de multiplier les exercices de style et les annonces sans lendemain, l'État devrait s’engager de nouveau à leurs côtés et pérenniser ses financements en généralisant les conventions pluriannuelles unissant ministères et associations. Car c’est en clarifiant sa politique et en garantissant les ressources qui leur sont allouées que l’État soustraira les associations aux tâches administratives, au profit de leur véritable mission : créer du lien social par l'écoute, le dialogue et la mobilisation des énergies au service d’actions communes.
Ainsi, l’on propose d’étendre le chèque emploi associatif – ce qui n’est pas en soi négatif (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) – alors même que les crédits d’intervention alloués au secteur associatif baissent de 4,2 %, à euro constant, en 2008, ce qui révèle le peu de détermination du Gouvernement à venir en aide à un milieu associatif pourtant essentiel à notre cohésion sociale.
M. Marcel Rogemont – La vérité, enfin !
M. Michel Issindou – Voilà pourquoi le groupe SRC s’abstiendra sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Guy Geoffroy – Quel courage…
M. Jean-Paul Lecoq – La discussion de cette proposition de loi nous fournit l’occasion de rendre hommage au monde associatif, gisement de nouveaux emplois qui doivent être encadrés de garanties statutaires.
En se substituant au bulletin de paye et au contrat de travail, le chèque emploi associatif permet aux associations à but non lucratif qui n’emploient pas plus de trois salariés en équivalent temps plein par an, rémunérés pour 1 607 heures au plus, de les embaucher et de les rémunérer plus facilement. En effet, pour l’ensemble des formalités administratives qu’elle doit accomplir – déclaration et paiement des cotisations sociales, contribution au régime d’assurance-chômage, aux retraites complémentaires et de prévoyance –, l’association a l’URSSAF pour unique interlocuteur.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à faire passer de trois à neuf équivalents temps plein le plafond ouvrant droit au chèque emploi associatif. Même si les associations ont été insuffisamment consultées lors de sa création – mes collègues l’avaient souligné à l’époque –, cet instrument gratuit est essentiel à la survie des associations, surtout les plus petites, incapables d’assumer ces tâches administratives faute de structures adaptées et de personnels compétents, à moins de demander à leurs membres – pour la plupart des bénévoles dépourvus de tout statut – de suivre une formation.
Faut-il néanmoins étendre ce dispositif ? On parle beaucoup ce matin de ceux qui signent les chèques, moins de ceux qui les toucheront, réduits à un statut précaire dont l’encadrement par une convention collective demeure très flou. Quant au calcul des droits à la retraite, déjà très complexe, le dispositif ne le clarifie guère ; tout au plus sait-on que les heures qu’il permettra de rémunérer seront comptabilisées. En outre, à la différence du CDD, le CEA n’est assorti d’aucune prime de précarité. Non seulement la mesure déroge au droit du travail, mais elle oblige l’employé à additionner lui-même ses heures de travail, faute de bulletin de paye, et à se tenir lui-même informé, via le site de l’URSSAF, des dispositions qui encadrent l’acte, faute de contrat de travail. En somme, plus simple pour les associations, elle ne l’est guère pour les bénéficiaires !
Pourquoi chercher à accroître le nombre de bénéficiaires à temps complet du chèque emploi associatif au lieu de créer des emplois durables ? Si les chèques peuvent permettre à une association de recruter, au-delà de la poignée de bénévoles qui l’ont créée, les personnels dont elle a besoin pour continuer de se développer, cet outil initial ou complémentaire ne saurait empêcher la création d’emplois durables. M. Lamour a affirmé que 31 % des salariés touchant des CEA étaient des jeunes âgés de 20 à 29 ans…
M. Jean-François Lamour – Des étudiants, qui se félicitent de ce dispositif !
M. Jean-Paul Lecoq – Reste donc 69 % de salariés plus âgés : quel avenir, quelle carrière leur propose-t-on ?
M. Marcel Rogemont – Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq – Pourquoi ne pas subordonner la rémunération de certains salariés par le biais du CEA au recours aux CDI pour un plus grand nombre de postes ?
M. Jean-François Lamour – Pour trois heures de travail ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Vous oubliez le temps partiel !
M. Jean-Paul Lecoq – Ainsi, les salariés des associations situées en zone sensible, destinées à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des particuliers, sont eux-mêmes réduits à un statut précaire : quel paradoxe ! De même, comment distinguer des entreprises les associations d’insertion, de formation ou de gestion qui répondent à des appels d’offre ?
M. Jean-François Lamour – Elles emploient plus de neuf salariés !
M. Jean-Paul Lecoq – Pas toujours ! Il s’agit, ne l’oublions pas, de neuf salariés en équivalent temps plein.
En multipliant les entorses au code du travail, cherche-t-on à légaliser un système où l’employeur utiliserait et abandonnerait son personnel à sa guise, sur le modèle ultralibéral britannique ? À l’insécurité de l’emploi s’ajouterait alors le désintérêt des salariés pour des fonctions qui ne leur assurent aucune perspective de carrière, donc aucune reconnaissance.
De même, quelle sera la nature des 45 000 emplois que la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville envisage de créer en trois ans dans une centaine de quartiers en difficulté, en concertation avec les acteurs associatifs, dans le cadre du plan « espoir banlieue » ? Ne seront-ils pas plus précaires que les emplois aidés ? Il s’agirait alors moins de remplacer un dispositif existant par un autre – subterfuge auquel le Gouvernement a coutume de recourir – que de détruire l’ensemble des statuts et de plonger l’ensemble des salariés dans la précarité. Désormais, travail et précarité iront de pair !
En outre, en favorisant une embauche ponctuelle pour une mission temporaire qui ne correspond pas nécessairement à un emploi, le recours abusif aux CEA devrait permettre au Gouvernement de réduire artificiellement le taux de chômage.
En somme, trop de zones d’ombre entourent ce dispositif. Mieux vaudrait instaurer enfin un mode de financement reconductible afin de soulager non seulement de la gestion du personnel, mais également de la recherche de subventions, des associations très affectées par la réduction des crédits publics et ses conséquences au niveau régional, départemental et communal. Du reste, pourquoi est-il désormais interdit à un député d’accorder une aide aux associations ?
Mme Muriel Marland-Militello – C’est faux !
M. Jean-Paul Lecoq – J’en accepte l’augure, et j’attends vos éclaircissements !
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Claude Leteurtre – En rendant service à nos concitoyens et en assurant parfois la transition vers l’emploi, le milieu associatif, laboratoire de la démocratie, accroît l’activité et renforce le lien social. Or ce milieu évolue, et nous devons accompagner ses mutations afin d’éviter qu’un lieu d'engagement essentiel à la société ne devienne une machine à broyer l'esprit d'initiative et à produire la frustration.
Ainsi, ce secteur se professionnalise à mesure qu’il s’étend – notre pays compte désormais plus d'un million d'associations. De 1990 à 1999, l’emploi associatif a connu une hausse de 58 %. Selon des enquêtes récentes, environ 170 000 associations emploient 1,5 à 1,9 million de personnes et, en 2004, une association sur six employait des salariés, ce qui représente 6 à 8 % de l'emploi total en France
On a coutume d’associer travail associatif et bénévolat et, même rémunéré, l'investissement associatif se caractérise d’abord par un engagement humaniste. Mais la bonne volonté ne suffit pas toujours.
Selon le rapport du sénateur Bernard Murat sur le bénévolat dans le secteur associatif, rendu public le 12 octobre 2005, la professionnalisation du secteur résulte d’abord des lourdeurs de notre tradition bureaucratique. « Depuis quelques années », écrivait-il, « les obligations juridiques, comptables et fiscales pesant sur les associations se sont alourdies, sans qu’en contrepartie les responsables associatifs n'aient bénéficié de véritable soutien ou d'un accompagnement spécifique leur permettant de faire face à ces nouvelles contraintes ». Les tâches de comptabilité et de gestion sont les premières à faire l'objet d'une activité rémunérée au sein des associations. Effectuée par un prestataire extérieur, la réalisation d'une fiche de paie revient en moyenne à 25 euros ! Le travail à temps partiel demeurant particulièrement répandu au sein des associations, le coût de la formalité administrative peut dépasser celui de la rémunération du travail lui-même ! Il faut d'ailleurs s'interroger sur le poids de toutes ces formalités qui entravent l'emploi.
M. Jean-François Lamour – Très juste.
M. Claude Leteurtre – La loi du 19 mai 2003 qui, sur le modèle du chèque emploi service, avait institué le chèque emploi associatif, avait bien pris en compte ces exigences nouvelles. Le chèque emploi associatif vaut à la fois contrat de travail, bulletin de paie et moyen de paiement. Les charges sociales sont notamment calculées gratuitement par le Conseil national des chèques emploi associatif.
À l'origine, ce chèque n’était ouvert qu’aux associations employant un équivalent temps plein au plus. Le groupe UDF avait à l’époque proposé de réfléchir à l’élargissement du dispositif aux associations employant davantage de personnels. Un premier pas avait été fait dans cette direction avec l'ordonnance du 18 décembre 2003 qui avait relevé à trois le plafond des équivalents temps plein. Il nous est aujourd'hui proposé de le porter à neuf, ce qui ouvrirait le bénéfice du dispositif aux trois quarts des associations employeurs de notre pays. Quelque 130 000 associations représentant 300 000 salariés supplémentaires seraient ainsi concernées par la nouvelle mesure.
Garantir un revenu à un acteur associatif, nécessairement plus disponible qu’un bénévole, c'est permettre à l'ensemble des bonnes volontés de vivre pleinement leur engagement aux côtés de ceux qui bénéficient d'autres sources de revenus comme les retraités ou les conjoints au foyer.
Nous allons ainsi valoriser l'engagement associatif, tout en préservant son caractère militant et désintéressé. Trop souvent en effet, faute de reconnaissance et de moyens, les énergies s'usent. Le texte qui nous est soumis est utile et proportionné. Il doit notamment s'intégrer dans le cadre de la réflexion plus globale menée par la mission d'information parlementaire sur la gouvernance et le financement des structures associatives.
Cette réflexion sur le financement des structures associatives tombe à point nommé pour les communes qui avaient signé des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi. En effet, l'accord avec les partenaires sociaux sur la prise en charge par l'assurance chômage de l'indemnisation des salariés est arrivé à échéance le 31 décembre 2007. Beaucoup de communes, en particulier les plus petites d’entre elles, ont signé de tels contrats sans mesurer toutes les subtilités de la prise en charge de cette indemnisation. Ce sont elles, alors même qu’elles sont dépourvues de toute logistique juridique, qui auront le plus de mal à indemniser les personnes licenciées, d’autant que ces contrats sont destinés à des publics très éloignés de l'emploi. Le milieu associatif pourra peut-être utilement prendre le relais. D'où l'utilité de la mesure proposée.
Pour conclure, le relèvement du plafond du chèque emploi associatif de trois à neuf équivalents temps plein est compatible avec le maintien de la spécificité de l'engagement associatif. C'est avant tout une simplification, qui libérera les énergies et le potentiel de nos concitoyens. Le chèque emploi associatif supprime pas moins de dix-sept formalités – ce qui laisse d’ailleurs rêveur sur notre complexité administrative ! Cette proposition de loi participe d’un engagement en faveur de la vitalité de notre tissu associatif, dont elle accompagne la professionnalisation, et valorise la notion d’engagement citoyen. Le groupe Nouveau centre la votera donc (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
Mme Muriel Marland-Militello – La loi Decool de 2003 a permis de simplifier les formalités d’embauche pour les petites associations tout en garantissant une protection sociale à leurs salariés. Limité à l’origine aux associations employant un seul équivalent temps plein, le bénéfice du dispositif a ensuite été étendu par le Gouvernement à trois équivalents temps plein, pour répondre à la préoccupation exprimée par le rapporteur de l’époque de « faciliter l’embauche dans les petites associations » sans toutefois « assouplir les obligations pour les associations familières du statut d’employeur ». Cette loi a rencontré un si large succès qu’il nous est aujourd’hui proposé d’élargir le champ d’application du chèque emploi associatif aux associations employant jusqu’à neuf ETP. Le souci légitime des auteurs de cette proposition de loi est de faciliter l’embauche dans des structures associatives plus grosses, donc de développer l’emploi, priorité de ce Gouvernement.
Mais le Gouvernement et sa majorité ne doivent jamais perdre de vue l’intérêt général. À cet égard, je me demande si l’augmentation escomptée de l’emploi dans ces grosses associations compensera les coûts occasionnés par l’élargissement du champ d’application du chèque emploi associatif. En effet, les associations qui emploient neuf salariés sont nécessairement familières des formalités administratives d’embauche, sachant par ailleurs que leur statut d’association leur procure déjà des avantages financiers. L’embauche dans ces associations dépend beaucoup plus du niveau de leur activité que de l’allègement des démarches administratives. Pour savoir si cette proposition de loi répond vraiment à l’intérêt général dans le cadre d’un budget contraint, il faudrait savoir si les économies procurées susciteront des embauches supplémentaires. Il me semble donc nécessaire de prévoir dès maintenant dans la loi que le coût et les bénéfices de cette extension du chèque emploi associatif seront évalués au bout d’un an. En effet, le fonctionnement du Centre national du chèque emploi associatif a un coût. Il existe également un dispositif faisant appel à « des tiers de confiance » et utilisant le logiciel Impact emploi association qui se charge de l’intégralité de leurs obligations pour le compte des associations. Ce système est appelé à disparaître, me dit-on. En tout état de cause, s’il devait perdurer, il faudrait l’encadrer afin d’éviter toute dérive des tarifs.
Pour terminer, je rappelle que le monde associatif ne se résume pas aux associations employeurs, car 80 % des associations n’emploient aucun salarié. Et ce sont elles qui rencontrent le plus de problèmes. C’est sur elles qu’il convient de faire porter l’effort financier car ce sont elles qui ont le plus fort potentiel d’embauches, auxquelles elles ne procèdent pas, bien souvent faute de moyens. Gardons toujours à l’esprit que dans le cadre de budgets limités, on ne peut donner à l’un que ce l’on prend à l’autre. Ces associations de petite taille assurent le dynamisme et la richesse de notre vie associative. Elles sont le lieu par excellence de l’expression du lien social, de la citoyenneté et de la générosité de nos concitoyens. Elles seront d’ailleurs au cœur des travaux du groupe d’études sur le développement de la vie associative et le bénévolat.
Je soutiendrai bien évidemment l’initiative de nos collègues Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour, qui ont œuvré toute leur vie avec efficacité et dévouement en faveur du monde associatif et du bénévolat. Cette proposition de loi n’est qu’un témoignage de plus de cet engagement au service des associations, et au-delà de notre pays tout entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Annick Girardin – On pourrait être tenté de considérer l’extension du chèque emploi associatif comme une bonne initiative. En effet, le chèque emploi associatif facilite l’embauche pour les petites associations, simplifie leur gestion, leur permet de dégager du temps utilement consacré à d’autres tâches qu’administratives, et permet de régulariser des emplois au noir.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Que ne vous arrêtez-vous là ?
Mme Annick Girardin – Mais il a aussi des inconvénients. Il favorise les emplois à temps partiel, voire très partiel. Qui ne voit par ailleurs que de toute façon, les emplois concernés existeraient, non déclarés ?
Cette proposition de loi ne doit pas servir à masquer la politique inquiétante du Gouvernement à l’égard du monde associatif. Comment ne pas être inquiet au moment où la suppression des contrats aidés fait l’objet d’objectifs chiffrés dans la loi de finances et que pour l’outre-mer, les contrats spécifiques aux besoins de ces collectivités, fondus dans la masse générale des contrats aidés, seront dorénavant directement gérés par Bercy ? Comment ne pas être inquiet quand le secrétaire d’État au sport, très légitimement interrogé sur la menace grave qui plane sur le tissu associatif à Saint-Pierre-et-Miquelon après la suppression des emplois jeunes, se permet de déclarer sur l’antenne de RFO que « le Gouvernement a d’autres priorités » ? Cette phrase, ainsi que la démonstration hallucinante qui l’a suivie, ont choqué les habitants de l’archipel où le tissu associatif joue un rôle sans doute encore plus fondamental qu’en métropole.
Nos inquiétudes quant à la politique du Gouvernement en matière de vie associative sont donc tout à fait légitimes.
Je suis la première à reconnaître que le chèque emploi associatif est un dispositif utile puisque j’ai déposé un amendement afin de l’étendre ; cependant, de telles mesures ne sauraient se substituer au soutien de l’emploi et de la vie des associations, dont le Gouvernement semble sous-évaluer le besoin de moyens. Avec mes collègues du groupe socialiste et radical, nous serons particulièrement vigilants sur ce point (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
La discussion générale est close.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Chacun ici s’accorde à reconnaître l’utilité du dispositif, mais sur certains bancs on semble ne pas vouloir aller jusqu’à voter le texte : à chacun ses tourments… Il était possible, pourtant, de dépasser le jeu politicien, sur un sujet – la politique de l’emploi – qui ne fait pas débat seulement entre nous mais, soyons-en conscients, parmi nos concitoyens ; une mesure qui va dans le bon sens n’est pas forcément de droite ou de gauche. En l’occurrence, celle-ci est présentée par le groupe UMP et soutenue par le groupe Nouveau centre ; il est dommage que d’autres s’apprêtent à s’abstenir. À chacun ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente – J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Mme Muriel Marland-Militello – Le rapporteur m’ayant rassurée en commission, je retire l’amendement 5.
L'article unique, mis aux voix, est adopté.
Mme Annick Girardin – Dans la logique d’extension du chèque emploi associatif, mon amendement 1 vise à assurer sa pleine application à Saint-Pierre-et-Miquelon – où il n’est pas applicable, les auteurs de la loi de 2003 n’ayant pas tenu compte de l’organisation particulière de la sécurité sociale dans l’archipel et ayant craint d’empiéter sur la compétence fiscale propre de la collectivité territoriale. La prudence a ses mérites, mais elle ne peut servir d’excuse à l’inaction… Ce dispositif serait particulièrement utile chez nous, pour simplifier les tâches de gestion qui absorbent une grande part du temps des responsables associatifs ; et si cela permettait en outre de faire sortir certaines personnes de l’emploi au noir, dépourvues de droits, ce serait tant mieux !
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement parce qu’il est inutile et serait même contre-productif : il existe déjà dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon un titre de travail simplifié s’adressant à tous les employeurs de moins de 11 salariés, assorti d’une cotisation forfaitaire très favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis défavorable pour la même raison, et j’invite Mme Girardin à retirer son amendement ; si certains besoins ne sont pas satisfaits par le titre de travail simplifié, je suis tout à fait disposé à examiner la situation en liaison avec la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Annick Girardin – Le titre de travail simplifié n’a pas été mis en place à Saint-Pierre-et-Miquelon, même s’il est applicable. En outre, la gestion du chèque emploi associatif paraît plus simple.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Pour quelles raisons le titre de travail simplifié n’est-il pas en usage ?
Mme Annick Girardin – Nous avons des difficultés administratives dont je vous saisirai.
L'amendement 1 est retiré.
M. Jean-Marie Le Guen – Nos amendements 3 et 4 vont dans le même sens. Il s’agit d’étendre aux emplois de concierges de copropriété l’utilisation du chèque emploi service universel, en permettant aux copropriétaires de bénéficier de la déduction fiscale afférente. En effet les gardiens ont un rôle essentiel non seulement dans les habitats collectifs sociaux, mais aussi dans les copropriétés, notamment vis-à-vis des personnes isolées. Or la tendance est à la suppression des loges de gardien, notamment parce que les syndics trouvent que la gestion des salaires est compliquée et parce que la charge financière est lourde pour les copropriétaires : de ces deux points de vue, le chèque emploi service universel simplifierait les choses. L’adoption de ces amendements serait un signal fort adressé aux copropriétaires, à qui l’on propose souvent la vente de la loge, pour un bénéfice à court terme. C’est une proposition d’actualité, sur laquelle notre collègue Pierre Lellouche s’est expliqué. Si nous ne la votons pas aujourd’hui, nous ne voyons pas quand elle pourra venir en discussion, alors qu’elle semble faire l’unanimité. Connaissant votre très grand attachement aux questions sociales, Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous allez l’accepter.
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur – La commission a repoussé ces amendements car ils sont totalement hors sujet. C’est un autre débat, qui n’est manifestement pas abouti. Faut-il étendre un dispositif visant les services rendus aux particuliers aux services rendus aux syndicats de copropriétaires, lesquels s’appuient sur des syndics parfaitement organisés pour remplir des formalités administratives ? Le moins que l’on puisse dire, c’est que cela mérite d’être discuté, mais ce n’est ni le lieu ni le moment.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – M. Lellouche est en effet en train de travailler sur cette question – ce qui montre bien que sur ces thèmes, l’on peut transcender les clivages. Mais le chèque emploi universel vise les activités de service à la personne rendues au domicile ; il ne peut pas s’agir d’activités exercées hors du domicile, sauf à s’inscrire dans le prolongement d’une activité de service à domicile. Vous plaidez pour le maintien des loges de gardien, mais un syndicat de copropriétaires ne peut pas être assimilé à un particulier. Il faut aussi mesurer la dépense fiscale correspondante.
Vous aurez l’occasion de débattre de ce sujet lorsque le travail parlementaire qui a été entamé sera abouti.
M. Jean-Marie Le Guen – Je constate une différence entre les argumentations du rapporteur et du ministre : le premier laisse entendre que notre demande n’est pas légitime, contrairement au Gouvernement (M. le rapporteur et M. le ministre protestent). Certes elle représenterait un manque à gagner pour le budget de l’État, mais j’ai cru comprendre que le Président de la République voulait œuvrer dans le domaine social : il a encore fait preuve de son dynamisme hier à Gandrange.
Ne pourrait-on prolonger cet élan en milieu urbain ? Cela coûterait quelques sous à l’État, me dit-on. C’est bien naturel. Mais cela rapporte aussi, pour l’emploi, la qualité de vie, et ce que j’appellerais volontiers la civilisation urbaine.
Quant à dire que la question ne serait pas mûre, elle ne me semble quand même pas très compliquée. J’ai bien peur qu’à renvoyer à une date ultérieure une décision sur un sujet qui est d’actualité et fait consensus, on ne finisse par l’oublier. Je serais vraiment déçu si la majorité n’était pas solidaire de Pierre Lellouche en cette affaire.
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l’amendement 4.
Mme Muriel Marland-Militello – Une association qui emploie neuf équivalents plein temps a souvent des structures comparables à celles d’une entreprise. Qu’elle bénéfice du statut associatif est très bien. Mais si la solidarité est naturelle pour des petites structures fragiles, pour les autres il convent d’évaluer la charge que supporte la collectivité au regard des emplois créés. Et au-delà de trois équivalents plein temps, il serait aussi judicieux de prendre en compte les recettes de l’association pour décider si elle peut bénéficier du chèque emploi associatif.
Il faut, me semble-t-il, donner un signal fort dans la loi, sans s’en remettre aux dispositifs généraux de contrôle, afin que les associations nouvelles qui vont bénéficier de cet avantage songent bien aux emplois supplémentaires dans leur contrat d’objectifs, et aussi parce que les petites associations pourraient ne pas comprendre qu’on étende encore de tels avantages financiers alors que, pour leur part, elles ne perçoivent qu’un minimum de subvention. C’est ce qui justifie l’évolution que je propose par l’amendement 2.
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement afin de ne pas alourdir inutilement le texte. En effet, en application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’annexe 3 du PLFSS comporte déjà chaque année une évaluation annuelle des mesures de simplification comme le chèque emploi associatif. De plus, ce dernier n’ouvrant droit à aucun avantage fiscal spécifique, les distorsions de concurrence qu’il pourrait créer sont vraiment minimes. Pour autant, la commission est très attachée à l’évaluation. Nous pouvons déjà en faire une première, en raison du succès du dispositif et, surtout, par ce que nous ont dit sur le terrain, les dizaines d’associations que Jean-François Lamour et moi-même avons vues dans le cadre de notre mission.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – L’amendement est satisfait par cette évaluation que le rapporteur a mentionnée. Nous insisterons pour qu’elle porte bien sur le point spécifique qui vous intéresse.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Il existe un arsenal puissant de moyens pour aider le monde associatif, avec la défiscalisation, le chèque emploi associatif et le CESU et, depuis un an, le ticket restaurant pour les bénévoles. Mais ces moyens ne sont pas toujours suffisamment connus. Je souhaiterais donc, Monsieur le ministre, que, dans les trois mois, vous puissiez nous faire part des résultats obtenus par les associations qui utilisent ces différents moyens. Ce serait très utile, notamment en vue des états généraux de la vie associative que M. Decool et M. Lamour préparent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ce message s’adresse peut-être plus à Mme Bachelot et à M. Laporte, mais en tant qu’élu, je vous rejoins. Il faut, aujourd’hui, faire preuve d’imagination. On peut aller chercher des réponses dans d’autres pays, mais bien souvent on pourrait aussi les trouver dans les communes voisines. L’expérimentation doit donc donner lieu rapidement à la généralisation.
Mme Muriel Marland-Militello – L’initiative du Président Méhaignerie me convient tout à fait et je fais confiance à nos collègues de la mission et au Gouvernement pour la mettre en œuvre. L’amendement 2 est donc retiré.
L’amendement 2 est retiré.
Mme la Présidente – Nous en venons aux explications de vote.
M. Régis Juanico – Le groupe SRC n’est pas hostile à l’extension du chèque emploi associatif. Mais nous regrettons qu’elle ne s’intègre pas dans un plan plus large de soutien associatif. Il pourrait y avoir aujourd’hui au banc du Gouvernement M. Laporte – il est vrai qu’on lui a enlevé la responsabilité de la vie associative – et Mme Bachelot. La réalité, c’est qu’au budget 2008, les crédits de la vie associative diminuent de 3 %. Ce désengagement financier, qui se fait sentir depuis cinq ou six ans, a eu des conséquences sur le terrain, et des centres sociaux ont même licencié. Votre politique va donc à l’encontre de l’objectif proclamé de créer de nouveaux emplois. De même, M. Sarkozy, parmi ses promesses de campagne, avait dit que dix ans de bénévolat vaudraient un trimestre de retraite. Où en est-on ? Aujourd’hui, nous avons besoin d’un plan général de soutien à la vie associative. Une mission d’information parlementaire présidée par Pierre Morange va se mettre au travail sur tous les aspects du financement des associations et du statut juridique et fiscal des emplois associatifs. Nous attendons beaucoup de ses conclusions. Pour l’heure, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. Jean-François Lamour – Cette proposition améliore le quotidien de ceux qui travaillent dans les associations. Il est donc bien dommage que l’opposition, pour des raisons idéologiques s’abstienne. D’autant que cette proposition est le résultat d’un travail de fond, et de plus, une initiative parlementaire. Sur tous les autres sujets que vous avez évoqués, le Gouvernement travaille à un plan d’ensemble. Mais aujourd’hui, il est dommage que vous ne nous accompagniez pas dans cette démarche qui vise à simplifier le travail des dirigeants bénévoles et la gestion des salariés d’association.
Néanmoins, M. Le Guen s’est trompé : il n’est pas question ici du CESU mais du chèque emploi associatif. En tant que député de Paris, cependant, j’ai été heureux de le voir s’inquiéter du sort des gardiens d’immeuble, car en décembre 2006, ceux du parc public de la ville de Paris avaient peur que la Mairie ne supprime leur emploi. Aujourd’hui, il s’intéresse à cette profession indispensable pour maintenir le lien social…
M. Guy Geoffroy – Il doit y avoir des élections.
M. Jean-François Lamour – …en particulier dans le privé.
Cette proposition est très bonne et le Gouvernement la soutient car il en voit bien l’intérêt pour le monde associatif, et finalement l’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L’ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adoptée.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Ce texte a du sens : il va faciliter la vie des associations. Il est aussi une manifestation de bon sens, en ce qu’il s’appuie sur un premier texte que le rapporteur a su évaluer pour l’améliorer, et c’est ce que nous faisons. Pour ma part, je m’engage à ce que, dès que la proposition sera adoptée par les deux assemblées, le décret – qui se réduit à modifier un chiffre – soit pris aussitôt. Je remercie l’Assemblée pour son travail.
Mme la Présidente – Adopter des textes qui aient du sens et du bon sens, voilà une philosophie que nous devrions suivre…
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 15.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr
© Assemblée nationale