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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle le débat sur la situation économique, sociale et financière de la France.
M. le Président – L’organisation du débat ayant été demandée par le groupe SRC, la parole est au premier de ses orateurs inscrits, M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault – Je prie le président de l'Assemblée nationale de transmettre au Premier ministre notre protestation solennelle face au refus persistant du Gouvernement de débattre de la situation économique et financière du pays (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP). Depuis deux mois, nous en faisons la demande ; depuis deux mois, il se dérobe ! Ainsi, après le désaveu cinglant subi lors des élections municipales, le pouvoir ne justifierait pas ses orientations devant la nation et ses représentants ? Alors que la planète est tout entière secouée par un krach financier majeur, nous serions le seul Parlement au monde à ne pouvoir discuter de ses retombées avec le chef du Gouvernement ? Quelle désinvolture envers les Français ! Quelle humiliation pour les parlementaires qui siègent dans cet hémicycle, à droite comme à gauche !
Ce délit de fuite est d'autant plus inacceptable que le Premier ministre vient de reconnaître le caractère surévalué, pour ne pas dire mensonger, des chiffres de croissance sur lesquels se fonde le budget. Nous n'avons eu de cesse de le dire depuis le débat sur la loi de finances, de même que tous les organismes de prévision, internationaux et nationaux – notamment l’INSEE. Pourtant, mardi dernier encore, dans une lettre dont j’ai fait part à la représentation nationale, le Premier ministre m'assurait que « rien ne permettait d'affirmer que les objectifs du projet de loi de finances n’étaient plus valables ».
Ces contorsions montrent combien votre politique économique est erratique. Incapables de provoquer le choc de confiance que vous aviez promis, impuissants à relancer la machine économique, asphyxiés par le gaspillage des 15 milliards du paquet fiscal, pris de court par la crise financière, vous avez artificiellement gonflé les prévisions de croissance, sous-évaluant le renchérissement du pétrole, de l'euro et l'inflation, masquant ainsi la dégradation de la situation économique du pays…
M. Bernard Deflesselles – Quelle caricature !
M. Jean-Marc Ayrault – Même certains membres de la majorité le reconnaissent !
Aujourd'hui, la réalité vous rattrape…
M. Bernard Deflesselles – Pas les socialistes !
M. Jean-Marc Ayrault – …et vous êtes contraints d’en assumer les conséquences devant les Français.
Ainsi, pour compenser la perte de recettes, 7 milliards de crédits vont être annulés, soit deux fois l'augmentation du budget pour 2008 : autant d’emplois aidés qui disparaissent, de logements non construits, de soutien scolaire défaillant, d’engagements souscrits lors du Grenelle de l'environnement et non tenus. Cette froideur des chiffres se traduit par une plus grande austérité, dès aujourd'hui, dans la vie des Français. Et cette austérité n’épargnera pas les générations futures, du fait de l'aggravation des déficits et de la dette, comme l’a avoué le Premier ministre, ce qui fait planer la menace permanente d'une augmentation de la CSG, de la CRDS ou de la TVA.
Vous niez, mais, comme le soulignait dans la presse ce matin l’un de nos collègues – qui n’est pas socialiste –, après le budget pour 2008 viendra le budget pour 2009, que vous préparez déjà, Monsieur le ministre !
M. Jérôme Chartier – C’est sûr !
M. Jean-Marc Ayrault – Le premier devoir du Gouvernement est de dire la vérité : cessez de prétendre de manière lénifiante que la France résisterait mieux que les autres pays ! Mais de qui se moque-t-on ? Depuis six ans, votre politique a accumulé les contre-performances en matière de croissance, de déficit, de dette, de commerce extérieur, de pouvoir d'achat, alors même que tous nos partenaires connaissaient un fort mouvement d'expansion. De plus, en dix mois, la situation ne s’est nullement améliorée : les conditions de vie d'une écrasante majorité de Français se sont détériorées, l’augmentation des prix s'est installée. Si vous le contestez, respectez au moins le vote des Français aux élections municipales, qui traduit dans une large mesure leur lassitude !
Les caisses de l'État sont « plus vides que vides » : c’est vous-même qui l’avez dit, Monsieur le ministre des comptes publics, renchérissant même sur les propos du Président de la République ! Et l'on voudrait nous faire croire que cela s’explique par la crise internationale, en somme que « c’est la faute à pas de chance » ? En réalité, loin d’expliquer vos erreurs, la crise boursière se contente de les révéler, voire, hélas, de les précipiter.
Comment sortir de cette situation ? Depuis dix jours, le Président de la République et le Premier ministre le répètent : il n'y aura « ni plan d'austérité, ni relâchement des réformes ». Mais de quel pays parlent-ils ? L'austérité, les Français la vivent depuis des mois – par la flambée des prix et des loyers, la stagnation des salaires, la désindexation des retraites et des prestations sociales, les franchises médicales, la précarité des emplois créés. Il ne s’agit donc plus de s’interroger sur l’éventualité d’un plan d’austérité qui est déjà lancé, mais bien de savoir comment insuffler à nouveau dynamisme et justice à l'économie française alors que tous les vents sont contraires. En somme, c'est le contrat présidentiel tout entier qu’il faut revoir, car, dogmatique et truffé d'erreurs, il évoque la célèbre formule d'Albert Einstein : « la théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne » !
M. Bernard Deflesselles – Vous êtes un expert en la matière !
M. Jean-Marc Ayrault – De fait, rien ne fonctionne bien que vous sachiez tout – comme en témoigne le moulin à prières de Mme Lagarde !
La première urgence est de retrouver des marges budgétaires en abrogeant l'essentiel du paquet fiscal, qui – c’est peu de le dire – a coûté très cher : 15 milliards dilapidés dans l'économie dormante sans rapporter le moindre dixième de croissance ! Nous proposons que cette enveloppe, indispensable pour compenser la perte de recettes, soit affectée d’abord au désendettement de l'État – ce qui évitera de faire peser sur le contribuable les effets du ralentissement économique ; ensuite, à un plan de soutien et de développement des PME, de la recherche et de l’innovation ; enfin, à l’amélioration du pouvoir d'achat (rires sur quelques bancs du groupe UMP). Telles sont les propositions dont nous aurions aimé discuter avec le Premier ministre, qui ne saurait fuir éternellement cette confrontation.
Cette réorientation de la politique du pouvoir d'achat est urgente, car la défiscalisation des heures supplémentaires et des RTT travaillées est un cuisant échec (exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Chartier – C’est l’inverse !
M. Jean-Marc Ayrault – Vous avez fait le tour de France, je le sais, mais en vous adressant aux seuls militants UMP, qui doutaient du bien-fondé de votre politique, et non aux électeurs, qui vous ont sanctionné sans hésitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Chartier – Je suis allé à Nantes, Monsieur Ayrault !
M. Jean-Marc Ayrault – Mais les électeurs nantais ne vous ont pas suivi !
M. Jérôme Cahuzac – Cela fait longtemps qu’ils ont compris, à Nantes !
M. Jean-Marc Ayrault – Ils ont compris que vous vouliez leur dicter leur manière de penser, et, avec leur bulletin de vote, ils vous ont renvoyé chez vous, montrant que votre propagande ne les impressionnait pas !
M. Bernard Deflesselles – C’est ça ! Un peu de modestie, voyons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Un peu de retenue ! (« Cela vous va bien ! » sur les bancs du groupe SRC)
M. Jérôme Cahuzac – Dites-le à Nicolas Sarkozy !
M. Jean-Marc Ayrault – Votre politique a oublié l'écrasante majorité des ménages. Les heures supplémentaires, Messieurs les ministres, existaient déjà, car elles sont tributaires de l’activité économique ; leur défiscalisation signifie que c’est l’État qui paye, mais non qu’il y en a davantage ! (« Il y en a moins ! » sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Chartier – C’est complètement faux !
M. Bernard Deflesselles – Dites-le aux salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Marc Ayrault – En outre, votre projet de libéralisation des circuits de distribution risque de déséquilibre la concurrence sans bénéficier aux consommateurs. L’essentiel n’est pas de transformer le pays en un immense hypermarché, mais bien de revaloriser le travail et les salaires. Si l’on ne peut que se réjouir des résultats exceptionnels des grandes entreprises françaises, leurs salariés doivent en bénéficier. Voilà pourquoi les députés socialistes soutiennent dans leur mouvement les salariés de la grande distribution, qui, alors que leurs groupes affichent chaque année des bénéfices record, vivent une triple peine : leurs salaires sont plafonnés au SMIC, leur carrière est bloquée, le temps partiel imposé. Le partage équitable des efforts et des richesses est une nécessité politique, économique et sociale.
Pour tous ces Français qui se lèvent tôt et travaillent dur, nous demandons un Grenelle des revenus qui conditionnera les aides publiques aux entreprises non à la seule ouverture de négociations, mais à la conclusion effective d’accords de revalorisation salariale : donnant, donnant ! Nous avons également formulé des propositions sur la baisse de la TVA, les taux réduits, le chèque transport ou le bouclier logement. Sans ce juste partage, nul choc de confiance ; sans contrat social équilibré, les réformes tourneront à vide.
Enfin, Messieurs les ministres, ce n’est pas parce que l’on crie à la réforme qu’on entreprend une véritable modernisation. À force de se tromper sur les priorités et de collecter les mauvais résultats, le Gouvernement a même réussi à en dégoûter les Français, comme en témoigne l'accueil réservé au rapport Attali. Et pour cause : la place de l'État, les services publics, les protections sociales, voilà l'unique objet de vos ressentiments ! Si des progrès sont nécessaires en la matière, en faire les boucs émissaires de tous les maux du pays est un contresens total alors que les dogmes de la dérégulation se heurtent à la crise financière.
En outre, ces six dernières années, l'État a continué de déréglementer une bonne partie du marché du travail et de privatiser l'essentiel de son patrimoine économique – autoroutes comprises – tout en creusant ses déficits et sa dette, ce qui révèle une faille ! De fait, vos réformes taillent tous azimuts, à l'aveugle et au mauvais endroit. Obnubilés par votre croisade contre les 35 heures, vous oubliez le principal problème – la durée trop brève des carrières professionnelles et le chômage des jeunes et des seniors. Obsédés par les baisses d'impôts, vous paupérisez l'investissement public là où il est indispensable pour endiguer le déclin français en matière de recherche publique et privée, de programmes scientifiques et industriels, de développement d'un tissu de PME performantes et exportatrices.
Rivés aux franchises médicales, véritable totem, vous laissez la sécurité sociale glisser vers une privatisation inavouée, alors que, sans une réforme poussée de la médecine libérale et du parcours de soins, l’assurance maladie continuera de sombrer dans le déficit. Quant aux retraites, l'allongement de la durée de cotisation ne fera que ruiner les retraités si l’on néglige la pénibilité du travail, l'espérance de vie, les ruptures de carrière et le chômage des seniors.
Il ne s’agit donc pas de choisir entre l'austérité et la poursuite de vos réformes : ce sont vos réformes qui ont produit l'austérité, laquelle dicte désormais vos réformes. Pour sortir de ce cercle vicieux, il faut modifier vos priorités, il faut réformer vos réformes ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard – Contrairement à ce que d’aucuns affirmaient, la crise des sub-primes s’est étendue ; d’abord limitée à l’immobilier, elle touche désormais le secteur bancaire et financier. L’ancien président de la Réserve fédérale, Alan Greenspan, déclare même qu’elle pourrait être la plus douloureuse depuis 1945, et Martin Feldstein, ancien directeur du Bureau national de recherches économiques, évoque une récession profonde et durable. Suite à l'effondrement de la banque Bear Stearns, cinquième banque d'affaires américaine, ils craignent que les États-Unis aient basculé dans la récession. Les assureurs américains ont déjà perdu plus d'argent à cause des sub-primes qu'à cause du cyclone Katrina !
Il y a un an, les États-Unis nous étaient encore donnés en exemple de ce que nous devions faire pour sortir notre pays de ses difficultés, avec force litanies sur les nécessaires déréglementations du travail ou la réduction des prestations sociales. Ce discours est aujourd'hui moins à la mode !
Entre 1971 et 2008, l'économie mondiale a enregistré vingt-quatre crises financières, soit une tous les dix-huit mois en moyenne. Les plus dangereuses sont celles qui impliquent les banques. Dans leurs quêtes de profits toujours plus élevés, celles-ci jouent sur les marchés en fermant les yeux sur les risques ; la récente affaire de la Société générale n’est que l’ultime avatar de cette folie.
Pour faire face à la crise de liquidité, les principales banques centrales ont, depuis l'été, prêté des centaines de milliards aux banques ordinaires, et la Banque centrale américaine a baissé à plusieurs reprises son taux d'intérêt directeur. Malgré tout, on parle de plusieurs centaines de milliards de dollars de pertes. Ensuite est survenue la chute des Bourses en janvier, et nous aurons peut-être encore la crise des fonds de pension, au moment même où ceux-ci faire face à l'arrivée à la retraite de la première vague de papy boomers. Il est vrai que notre pays, parce que les travailleurs, parce que la gauche ont toujours défendu la répartition et refusé la capitalisation, est davantage à l’abri, en cas de crise des fonds de pension.
M. Bernard Deflesselles – Vous êtes des sauveurs !
Mme Martine Billard – La déréglementation des marchés financiers et la liberté de circulation des capitaux ont conduit à une prolifération de produits et de fonds spéculatifs, à un découplage entre l'économie réelle et l'économie financière ; mais un système qui entend assurer 15 ou 20 % de rentabilité annuelle aux actionnaires et se passer de toute régulation publique ne peut être que mortifère.
Il faut réintroduire de la régulation financière, par exemple avec la taxation des transactions financières – la taxe Tobin –, une action européenne contre les paradis fiscaux et les délocalisations de sièges d'entreprises, l'interdiction des produits dérivés, l’imposition des revenus financiers, la séparation des banques d'affaires et des banques de dépôt - comme cela avait été décidé après le krach de 1929 -, un encadrement du crédit qui oriente ce dernier vers les PME et l’activité, non vers la spéculation. Il faut en finir avec le « tout libéralisme » et se redonner des outils d’interventions publiques.
M. Bernard Deflesselles – La baguette magique !
Mme Martine Billard – Contrairement à ce que voudraient faire croire nos ultra-libéraux, les États-Unis savent aussi recourir à la puissance publique lorsqu’il y va de leurs intérêts !
Parallèlement, les prix de nombreuses matières premières flambent. Les réserves de pétrole, surexploitées durant des décennies, sont en voie d’épuisement. La hausse du prix du baril était prévisible ; de nombreux experts, ainsi que les Verts, avertissent les pouvoirs publics depuis des années, mais vous avez refusé d’entendre…
Les consommateurs subissent au quotidien la hausse du prix des céréales, due pour partie au développement des agro-carburants, qui non seulement n’ont aucun intérêt écologique, mais représentent en outre un véritable désastre pour de nombreux pays à cause de la déforestation aux fins de plantation. Il faut cesser de produire des agro-carburants ; cela contribuerait au moins à relâcher la pression sur le prix des céréales.
Hier, le Gouvernement a expliqué que la France serait peu touchée par la crise. Or la récession américaine va provoquer un ralentissement de la croissance mondiale. Croyez-vous vraiment que des sociétés comme Lafarge ou Schneider Electric ne seront pas touchées ? Plusieurs banques françaises ont annoncé des profits en baisse et provisionné plusieurs milliards d'actifs « pourris » liés à l'immobilier. Les consommateurs subissent tous les jours les conséquences de l'inflation.
Le budget 2008 a été conçu avec un baril de pétrole à 73 dollars, alors qu’il dépasse aujourd'hui les 100 dollars – Monsieur le ministre, les députés Verts vous avaient prévenu que vos hypothèses étaient irréalistes ! – ; avec un taux d'inflation de 1,6 %, lequel est à 2,8 % en février, certains estimant même qu'il pourrait atteindre 3,3 % ; avec, enfin, une croissance de 2,4 %, alors que les économistes l’estiment à 1,6 %.
Malgré cela, vous dites que tout va bien, que « les fameux fondamentaux » sont solides, pour reprendre les termes de Mme Lagarde. Tout juste concédez-vous que les 7 milliards gelés risquent de disparaître définitivement. Quels seront donc les programmes supprimés ? Le revenu de solidarité active, comme semble le craindre le Haut commissaire ?
Il n'est pas de croissance infinie possible sur une planète aux dimensions finies. Trois ingrédients sont nécessaires pour que la société de consommation poursuive sa ronde diabolique : la publicité, qui crée le désir de consommer, le crédit, qui en donne les moyens, et l'obsolescence des produits, qui en renouvelle la nécessité. Ces trois ressorts de la société de croissance sont de véritables « pousse-au-crime ». Mais vous vous bouchez les oreilles, victimes d'une addiction à la croissance ! Nous n'avons d'autre choix que de modifier profondément nos modes de production, de vie et de consommation, particulièrement dans les pays riches, qui consomment 80 % des ressources naturelles ; les sociétés occidentales y puisent sans tenir compte du temps nécessaire à leur renouvellement.
Après le Grenelle de l'environnement, on entend encore des hommes politiques se féliciter des fortes possibilités de croissance offertes par le décollage de la Chine et de l'Inde. Comme si nous parlions de situations comparables, alors que le taux d'équipement des ménages français en gros électroménagers est déjà de 100 %, et de plus de 86 % en télévisions ou téléphones fixes ! Faut-il donc pousser à la consommation de produits peu utiles ou fabriquer des produits à faible durée de vie, aux dépens de la planète, déjà saturée des déchets que nous répandons dans les pays du Sud ? Non, la solution n'est pas la libération de la croissance, avec son cortège d'inégalités et de pauvreté ; il faut avoir du courage et arrêter les bricolages. Les milliards envolés dans cette crise, ceux perdus par la Société Générale, les millions de la caisse noire de l'UlMM, les baisses d'impôt pour les contribuables aisés, les 4 milliards de bénéfice de France Télécom réalisés grâce à des suppressions de postes, les non moins importants profits empochés par les groupes de la grande distribution tandis que leurs salariés n'arrivent pas à s'en sortir avec leurs salaires de misère, tout cet argent pourrait permettre aux familles françaises de vivre dignement, sobrement, en respectant notre planète. Le problème n'est pas le manque de richesses, mais la répartition de celles-ci au bénéfice de tous et dans la prise en compte des limites de notre planète.
Il faut utiliser de manière plus raisonnée les ressources, stopper le gaspillage, recycler. Cela ne signifie en aucun cas tourner le dos au développement, mais rendre l’activité humaine compatible avec ce que notre planète est en mesure de supporter. Plus tôt nous nous engagerons dans cette voie, moins le virage sera difficile.
Je comprends que ces propos laissent pantois nos collègues de l’opposition.
M. Bernard Deflesselles – C’est peu dire !
Mme Martine Billard – Alors que tout le monde faisait de l’écologie pendant les élections, une fois celles-ci passées, on revient aux bonnes vieilles habitudes et on attend la prochaine crise pour pointer du doigt le problème. Pendant ce temps-là, on va droit dans le mur, et vous ne vous en préoccupez pas, car la crise touchera surtout ceux qui ont des moyens modestes (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Philippe Vigier – Malgré un niveau de vie assez élevé, les Français associent souvent la crise survenue dès la fin des Trente Glorieuses au déclin de notre pays, un thème qui suscite à son tour la peur de la mondialisation, voire de l’intégration européenne. Les statistiques macroéconomiques, d’ailleurs, leur donnent raison : la France régresse dans plusieurs classements internationaux. Au début des années 1980, elle talonnait encore les États-Unis, la Suisse, l’Islande ou le Canada ; aujourd’hui, son économie se dégrade à cause, d’une part, de l’envolée de la dette publique, qui dépasse 60 % du PIB et dont la charge financière équivaut aux recettes de l’impôt sur le revenu, et, d’autre part, d’un taux d’activité plus faible que dans les pays semblables - qu’il faut attribuer à une entrée tardive des jeunes dans le monde du travail, mais aussi à un départ à la retraite plutôt précoce et à un faible taux d’emploi des populations en âge de travailler.
Aussi le Gouvernement s’efforce-t-il de rendre à la France le point de croissance qui lui manque, en faisant notamment du travail une valeur centrale. Le Nouveau Centre, quant à lui, prône une stratégie de compétitivité pour notre pays, que la crise des crédits hypothécaires américains a fragilisé, comme ses voisins. Afin d’éviter une spirale infernale où cette crise financière deviendrait économique et sociale, nous devons relancer les quatre moteurs de notre économie : la croissance, l’investissement, la consommation et les exportations.
Contrairement à ce que l’on a pu dire, le Nouveau Centre soutient votre politique en matière de travail. La gauche, qui ne cesse de déplorer les « cadeaux fiscaux », commet une erreur de diagnostic : il ne s’agit que de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la revalorisation du travail. En d’autres termes, c’était le meilleur signal à envoyer aux classes moyennes !
L’actuelle décrue du chômage prouve que la France a mieux résisté à la crise américaine que le Royaume-Uni, frappé de plein fouet. Néanmoins, bien des efforts restent à fournir, en matière de flexicurité par exemple, afin de mieux soutenir le travail dans un pays encore trop crispé. Il faut réformer le service public de l’emploi, stimuler l’emploi des jeunes et des seniors, mais aussi conserver le RSA – dont je viens d’entendre avec plaisir que même Mme Billard s’y ralliait enfin. Il faut également stimuler la consommation des ménages dont l’apparente progression s’explique surtout par la baisse continue du taux d’épargne.
S’agissant des exportations, la France est la lanterne rouge européenne et continue de perdre des parts de marché. Songez que la dégradation de notre balance commerciale nous coûte un demi-point de croissance depuis cinq ans ! Les exportations allemandes, quant à elles, se portent bien… Le problème ne vient donc pas de l’euro fort, comme on l’entend souvent, mais bien de la faible compétitivité de nos entreprises.
Il faut ensuite relancer le taux d’investissement, qui diminue régulièrement depuis quarante ans au point d’être le plus faible de l’Europe des Quinze. Les entreprises, françaises ou étrangères, préfèrent investir ailleurs. Ajoutons à ces difficultés les conséquences néfastes de ce contresens économique que furent les trente-cinq heures, qui écrasèrent l’échelle des salaires et provoquèrent la paupérisation des classes moyennes.
Pour améliorer la compétitivité à long terme de notre pays, le Nouveau Centre propose plusieurs pistes. S’agissant de la grande distribution, tout d’abord, il faut des mesures fortes – que le Gouvernement commence enfin à prendre – afin de lutter contre une situation oligopolistique scandaleuse où certains patrons rémunèrent leurs salariés au SMIC tout en éliminant la concurrence pour augmenter leurs marges et – c’est un comble – en prétendant à pleines pages dans la presse régionale qu’ils défendent le pouvoir d’achat.
Ensuite, il faut une politique de soutien aux PME et notamment aux entreprises individuelles, dont le statut doit être renforcé et l’imposition rapprochée du droit commun. Les PME créent beaucoup d’emplois : voilà qui justifie que nous accompagnions celles qui sont en difficulté – c’est d’ailleurs ce à quoi travaille une mission à laquelle M. Forissier et moi-même participons. Nous devons également encourager la micro-entreprise et le télétravail en réduisant la fracture numérique, notamment dans les territoires ruraux. Nous prônons aussi l’adoption d’une loi européenne qui réserverait une part des marchés publics aux PME – un Small Business Act à la française, en quelque sorte.
Le code du travail doit être réformé. Il ne s’agit naturellement pas de tout abandonner, mais d’assouplir et surtout de sécuriser les parcours professionnels en encourageant le dialogue social. Il faut également fluidifier l’épargne salariale, comme le Gouvernement a entrepris de le faire avec ses mesures sur la participation et l’intéressement, dont nous souhaitons qu’elles soient étendues aux salariés des PME.
Enfin, ne négligeons pas certaines mesures annexes mais loin d’être anodines : il faut juguler l’augmentation du coût de la téléphonie mobile, qui en cinq ans a fait perdre cent euros de pouvoir d’achat à une famille de quatre personnes, ainsi que l’augmentation des frais bancaires, toujours plus onéreux. Quant aux salaires, nous proposons de réserver les allégements de charges aux PME, et de les soumettre à la négociation salariale.
Afin de revenir à l’indispensable équilibre de nos finances publiques, le Nouveau Centre a déposé une proposition de loi constitutionnelle qui permettra à l’État, d’ici 2012, de montrer l’exemple, qu’il s’agisse des comptes publics ou des comptes sociaux. Comment imposer à d’autres une règle que l’on bafoue soi-même ? En prélevant une part de l’épargne salariale pour financer les dépenses de fonctionnement, on affaiblit la croissance économique et encourage le développement du chômage. Interdire un tel procédé par une règle d’or inscrite dans la Constitution contribuerait à trouver le point de croissance qui nous fait défaut depuis si longtemps.
Alors que les déficits dérapent – il manque environ cinq milliards –, pourquoi ne pas résoudre enfin la question du plafonnement des niches fiscales et créer l’impôt minimum alternatif ? En l’état, songez que ce sont trente-cinq milliards qui échappent à l’impôt ! Concentrons les allégements de charges sur les PME, et établissons un pacte de solidarité avec les collectivités territoriales, de sorte que les transferts de l’État n’augmentent pas davantage que la dépense brute. Je précise qu’il n’est pas pour autant nécessaire d’organiser un matraquage fiscal au niveau régional pour combler les déficits… (Murmures sur les bancs du groupe SRC) Une dernière proposition : il faut moderniser l’État et surtout renforcer l’évaluation des politiques publiques, sans laquelle plus rien ne se fera en France.
Le Nouveau Centre souhaite des réformes rapides, mais elles doivent être justes. Les Français sont prêts à les accepter, mais à cette condition. Notre pays n’a pas besoin de davantage de socialisme, mais de davantage de social (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ! Parce que la récession américaine affecte nos finances publiques, les réformes sont difficiles, mais elles n’en sont que plus nécessaires !
J’en viens aux retraites : il faut poursuivre l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général, en contrepartie de quoi il faut revaloriser les petites retraites, notamment le minimum vieillesse et les pensions de réversion. S’agissant de l’assurance maladie, nous étions opposés aux franchises médicales.
Plusieurs députés du groupe SRC – Pourquoi les avez-vous votées ?
M. Philippe Vigier – Nous préférons une participation proportionnelle de tous les Français, car il est injuste de taxer les malades. Quant à la réforme hospitalière, elle doit se faire dans la concertation en prenant en compte le temps d’accès aux soins et la garantie de soins.
La réforme de l’État, elle aussi, doit se poursuivre : modernisons les procédures et valorisons le travail des agents de l’État afin de mieux utiliser la ressource publique.
Enfin, c’est à tort que personne n’ose parler de la réforme des collectivités territoriales. Le Nouveau Centre souhaite leur confier davantage de liberté et d’autonomie fiscale, mais aussi une responsabilité plus grande. Ainsi, la compétence exclusive est préférable aux compétences enchevêtrées, plus onéreuses. L’autonomie fiscale doit être renforcée au moyen d’une réforme de la fiscalité locale qui comprendrait notamment la révision des valeurs locatives cadastrales et en protégeant les communes rurales, qui sont les plus fragiles.
La France a besoin d’une politique de remise en forme. La stratégie de l’assistanat, dont ne peut se défaire la gauche bien-pensante, n’a pas de sens. La France n’a pas besoin de davantage de smicards, de RTT ou de blocages corporatistes. Les mesures que proposent les socialistes ne feront que dégrader plus encore nos finances publiques et notre compétitivité. Pour autant, l’UMP s’est elle aussi trompée sur le bouclier fiscal : elle aurait mieux fait, comme nous le suggérions, de sortir la CSG et la CRDS du plafonnement et d’instaurer l’IMA qui, loin d’être un nouvel impôt, n’est que la contrepartie du bouclier fiscal.
Telle est la politique économique et fiscale que nous proposons pour améliorer notre croissance. Tel est le credo du Nouveau Centre : économiquement libéral, socialement juste et financièrement responsable. C’est en menant une telle politique que la France redeviendra un modèle reconnu en Europe et dans le monde !
M. Jérôme Chartier – Je n’ai pas très envie de répondre à M. Ayrault sur le même ton. Plutôt que de tenir des propos venimeux, il aurait pu engager ce débat par une réflexion de fond sur la situation de la France dans l’économie mondiale. Il aurait pu aussi susciter tout l’intérêt de l’Assemblée en lui indiquant qu’entre 2002 et 2008, il a fait progresser de 7 % la pression fiscale pesant sur les foyers nantais : je salue cet effort en faveur de leur pouvoir d’achat ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Force est de constater que malgré les prévisions pessimistes des conjoncturistes et des socialistes, l’économie française a bien résisté aux chocs externes. En 2007, la croissance du PIB a quasiment atteint 2 %, avec 0,6% au premier trimestre, 0,3 au deuxième, 0,8 au troisième et 0,35 au quatrième : dans un contexte mondial difficile, c’est bien, très bien (Rires sur les bancs du groupe SRC). Pour 2008, l’acquis de croissance est déjà de 1,1 % selon les prévisions de la Banque de France ; l’INSEE prévoit 0,4 % au premier trimestre et 0,3 % au deuxième. La prévision du Gouvernement d’une croissance située entre 1,7 et 2 % traduit le fait que, grâce aux réformes structurelles engagées, la France est l’un des pays de l’Union européenne qui résistent le mieux à la crise. Je rappelle à M. Ayrault que le déficit atteint 2,6 % au Portugal, 2,5 en Italie, 2,9 % en Grèce (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). En revanche, le déficit prévu pour 2008 en Allemagne n’est que de 0,5 % ! Vous brandissez Les Echos, Monsieur Sapin : ces chiffres y figurent.
On y trouve un autre chiffre très intéressant : 13 356. C’est le nombre des dossiers agréés au titre du bouclier fiscal au 31 décembre 2007. Parmi eux 8 034 demandes concernent un remboursement inférieur à 800 euros, et 5 321 supérieur à 800. Nos explications de l’été dernier sont donc confirmées par les chiffres : le bouclier fonctionne par le haut, mais aussi par le bas. Voilà comment on augmente le pouvoir d’achat des Français, même les plus modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Henri Emmanuelli – Grotesque ! Cynique !
M. Jérôme Chartier – Nous, nos prévisions de croissance sont honnêtes, contrairement à celles que vous faisiez en 2001… En février 2008, l'activité industrielle a continué de progresser, mais à un rythme plus modéré qu'en janvier. Les patrons français gardent le moral ; après trois mois de baisse, l'indice mesurant la confiance des industriels français a progressé en mars, atteignant 109 points : c’est beaucoup mieux que ce qu'attendaient les analystes. S’agissant des services marchands, les prévisions d'activité et de demande pour les prochains mois demeurent favorables. Dans le commerce de détail, l'activité est en hausse sensible. Quant au taux de chômage, il est tombé à 7,5 % au quatrième trimestre 2007 : un niveau aussi bas n’avait pas été connu en France depuis 1983. Voilà la réalité, Monsieur Ayrault, bien loin de vos accusations ! Je n’ai pas apprécié vos écarts de langage concernant le Premier ministre, qui a clairement répondu hier que le débat réclamé, vous l’organisez vous-même ce matin… La question était posée par M. Hollande, qui pour le moment n’est pas là !
M. Christian Paul – Et M. Copé ?
M. Jérôme Chartier – Je poursuis : en 2007, on a enregistré 328 000 créations d'emplois ; le nombre des contrats à durée indéterminée a progressé trois fois plus rapidement que l'ensemble des autres : qu’on ne nous dise pas, donc, que c’est l’emploi précaire qui progresse ! Quant aux créations d'entreprises, on en a enregistré 321 000, soit une hausse de 13 % par rapport à 2006.
La consommation des ménages en produits manufacturés a augmenté de 1,2 % en février 2008. La consommation des ménages apparaît bien comme le moteur de la croissance économique française. Les 9 milliards annoncés par le Premier ministre, c’est un demi-point de croissance : c’est ce que vont produire les efforts du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Autre sujet sur lequel j’ai entendu des contre-vérités : les heures supplémentaires. 54 % des entreprises y ont eu recours en janvier 2008, contre 38 % en octobre, 49 % en novembre et 51 % en décembre : il y a donc bien une progression ; et en moyenne, on travaille quatre heures de plus par mois. De plus, la rémunération de l’heure supplémentaire est en fait plus d’une fois et demie celle de l’heure normale, si l’on tient compte de la suppression des charges fiscales et sociales.
Monsieur Ayrault, vous proposez d’annuler le paquet fiscal, alors que 6,5 milliards servent à financer ces heures supplémentaires, et que 2,5 milliards sont destinés à aider les Français à acquérir une résidence principale ! S’agissant du plan de soutien pour les PME et la recherche, vous avez totalement occulté les 1,9 milliards inscrits dans le projet de loi de finances : c’est de la malhonnêteté intellectuelle. Quant à votre proposition de baisser la TVA, qu’est-ce donc d’autre qu’un cadeau fiscal ? Et vous vous faites le chantre de la réduction du déficit budgétaire !
Non, Monsieur Ayrault, vous ne m’avez pas convaincu. Votre intervention n’était pas à la hauteur de ce débat que vous avez pourtant appelé de vos vœux. Un conseil : si vous voulez que les Français et vos collègues parlementaires vous prennent au sérieux, soyez sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Trois mois seulement après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008, les interrogations sur sa faisabilité ne font qu’augmenter : vous vous étiez appuyés sur l’hypothèse d’un « décollage » de la croissance française, notamment grâce à la loi TEPA, d’une hausse modérée des prix, d’une parité entre l’euro et le dollar encore supportable, et enfin d’un volume de dépenses publiques conforme aux engagements antérieurs à la discussion budgétaire.
Ce budget devait être le point de départ d'une série de lois de finances vertueuses, grâce auxquelles le déficit public devait décroître progressivement, jusqu'à disparaître en 2012, tandis que la dette publique devait être réduite à moins de 60 % du PIB. Le Président de la République s'était également engagé, pendant la campagne, à réduire les prélèvements obligatoires de quatre points.
Il a fallu que le Gouvernement plaide en faveur de ce schéma devant l’Eurogroupe, le 9 juillet dernier, en expliquant pourquoi la France revenait sur son engagement de parvenir à l'équilibre des finances publiques en 2010, reporté à 2012. En novembre dernier, un programme de stabilité actualisé, couvrant la période 2008-2012, a ensuite été transmis à la Commission européenne. Or, vos hypothèses n’ont pas résisté face à la réalité, et c'est à un nouvel exercice du même genre que vous allez devoir vous livrer dans les jours qui viennent.
J'observe que cette obligation de rendre périodiquement compte de l'évolution de nos comptes publics auprès de la Commission européenne, au titre du programme de stabilité, est à ce jour le seul moyen pour la représentation nationale d'obtenir un peu de visibilité à moyen terme. Ainsi, c'est à cette occasion que nous avons appris, en novembre 2007, que l'engagement de baisser de quatre points les prélèvements obligatoires ne serait pas tenu.
Si nous en sommes là, c’est qu’il n’y a pas de budget pluriannuel. Je me réjouis du changement annoncé sur ce point, car on oscille aujourd'hui, au gré de la communication gouvernementale et présidentielle, entre la courte vue du budget annuel et la longue vue du paradis retrouvé à l'horizon 2012. J’aimerais savoir par quelles étapes on passera de la situation actuelle à ce que vous annoncez. Comment réussirez-vous en 2009 là où vous avez échoué en 2008 ? Cela, nul le sait, car tous les indicateurs ont bougé. Le « conte de Noël » que je dénonçais est-il en train de tourner au film catastrophe ? On peut le redouter…
Je ne m’étendrai pas sur la hausse du prix des matières premières, non plus que sur la parité euro-dollar, qui a partie liée avec la crise financière mondiale. L’ampleur de celle-ci a d’ailleurs été largement sous-estimée pendant des mois. La commission des finances, qui avait engagé un cycle d'auditions sur la nature et sur les effets de cette crise dès le 2 octobre dernier, avait en revanche estimé avec justesse qu'elle ne resterait pas sans conséquences sur l'économie réelle de la zone euro.
Ces aspects de la situation économique et financière ne manquent pas d’importance, mais je me concentrerai plutôt sur la politique fiscale et budgétaire, sur lesquelles le Gouvernement a directement la main. Le Gouvernement se réjouit du taux de croissance pour 2007 – 1,9% du PIB –, mais j’observe que la moyenne européenne est de 2,6 %. La France est donc un bien mauvais élève en matière de croissance.
Alors que les caisses étaient vides – 39 milliards d’euros de déficit budgétaire en 2006 et 41,9 milliards prévus en loi de finances initiale pour 2007 –, le Gouvernement a fait adopter dans l’urgence le projet de loi dit « TEPA ». L’objectif était de soutenir l’emploi et le pouvoir d’achat, et ce projet devait être l’un des principaux leviers pour obtenir un point de croissance supplémentaire.
Plusieurs mesures n'avaient pourtant aucun lien avec l'objectif affiché, notamment l'extension du bouclier fiscal. En année pleine, les restitutions d’impôt devraient s’élever à environ 800 millions d'euros par an. Elles représentent même 250 millions pour le millier de demandeurs de restitution qui détiennent un patrimoine supérieur à 15 millions d'euros. On ne s’étonnera pas que ces mesures n’aient en rien amélioré la croissance – pas plus que les dispositions relatives aux successions…
Permettez-moi de revenir également sur la détaxation des heures supplémentaires, présentée comme le moyen de remettre la France au travail, de créer du pouvoir d'achat et d'amorcer une nouvelle croissance. Quelques chiffres, tout d’abord : le Gouvernement a pris pour référence les heures effectuées l'année précédente, qui ont été estimées à 900 millions. Nous disposons aujourd'hui des premiers résultats : au cours du premier trimestre d'application du dispositif, d'octobre à décembre 2007, 106 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées, pour un coût de 275 millions d'euros au titre des seules cotisations, la perte de recettes au titre de l'impôt sur le revenu n'étant pas encore connue. En janvier, 43 millions d'heures supplémentaires ont été déclarées, sans que celles qui ont été effectuées dans les très petites entreprises soient connues pour le moment.
Il est difficile d'extrapoler sur une année entière, car le premier trimestre a vu la mise en place du dispositif et le mois de janvier n'est pas tout à fait complet. Il n'en reste pas moins que l’objectif de 900 millions d’heures supplémentaires sera difficile à atteindre. D’après l’INSEE, l’impact du dispositif devrait en outre être très modéré en raison du ralentissement conjoncturel, qui limite le besoin d'heures supplémentaires pour les entreprises. Faut-il rappeler que ce ne sont pas les salariés qui décident des heures qu'ils veulent effectuer, mais les entreprises ?
En janvier, les heures effectuées s’élèvent à 4 par mois pour l'ensemble des salariés, et à 6 pour les salariés des entreprises qui ont fait des heures supplémentaires. Or c'était déjà le cas, semble-t-il, avant la loi TEPA. On est loin de l'exemple type cité par la ministre de l'économie et des 2 500 euros de gains annuels qui avaient été annoncés : rapporté au nombre total de salariés et compte tenu du nombre d'heures, le gain moyen ne dépasserait pas 0,5 % du salaire net. C’est positif, mais cela reste bien loin de ce qui était prévu !
Au vu des résultats des quatre premiers mois, ce dispositif aurait donc pour effet d’accompagner les heures supplémentaires au lieu d’exercer une véritable incitation. Rien n'indique que les heures supplémentaires réalisées depuis octobre 2007 soient plus nombreuses qu’avant. Les 4 heures mensuelles dont se réjouit le Premier ministre ont toujours existé. Ce ne sont en aucun cas des heures supplémentaires en plus ! Au lieu d’un effet sur la croissance, on constate donc un simple effet d’aubaine, avec un gain de pouvoir d'achat bien modeste pour l'ensemble des salariés au regard de la dépense budgétaire.
La loi TEPA coûte cher sans être efficace. C’est pourquoi notre « sortie des clous » du pacte de stabilité est regardée avec inquiétude par nos partenaires européens. Il est admis, depuis 2005, que certaines charges peuvent temporairement échapper à la comptabilisation du déficit, mais uniquement celles qui sont liées à des réformes structurelles, à un soutien à la recherche ou à des coûts exceptionnels d'assainissement des finances publiques. Avec la loi TEPA, il n’y a rien de tel. Dans son avis du 12 février dernier, le Conseil de l'Union européenne relevait ainsi que des risques entourent les objectifs du programme du fait d'hypothèses macroéconomiques optimistes, mais aussi des hypothèses concernant l'incidence des réformes structurelles sur la croissance. Les dispositions du TEPA ne sont pas considérées comme telles…
J’en viens aux dépenses. On peut s’interroger sur les annonces en série de dispositifs qui ne sont pas inscrits dans la loi de finances, et qui ne sont donc pas financés. Chaque mois, on prend un, voire plusieurs nouveaux engagements pesant sur les finances publiques. En décembre 2007, l'État a vendu dans la précipitation 2,50 % d'EDF pour financer l'augmentation du budget de l'enseignement supérieur qu'il s'est engagé à accroître d'un milliard par an, ce qui représente 5 milliards pour la législature. Puisque l’on n’a recueilli que 3,7 milliards d'euros, 1,3 milliard manque donc à l'appel.
Parallèlement, les recettes de privatisations manqueront pour abonder le Fonds de réserve des retraites. Je rappelle que ce dernier devrait être alimenté à hauteur de 6 milliards d'euros chaque année en vue d’atteindre 150 milliards en 2020. Or, il ne l'a été que de 1,7 milliard en 2007.
En janvier 2008, le Président de la République a annoncé la suppression de la publicité pour France Télévisions, sans qu’une compensation soit prévue, puis il a annoncé un plan « pêche » en partie financé par une taxe instaurée dans l'urgence au sein du collectif de fin d'année. En février, on a chargé le Fonds de solidarité vieillesse, déjà en déficit, de financer les revalorisations de pensions, certes nécessaires mais non prévues au budget. L'allocation adultes handicapés doit, elle, être revalorisée, et les rémunérations des fonctionnaires augmentées.
Dans le même temps, la sécurité sociale est en déficit. Or, comme le prévoit la loi organique de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale doit être accompagné d'une augmentation de ses recettes afin d’éviter tout accroissement de la durée d'amortissement.
Au total, il y aujourd’hui moins de recettes, plus de dépenses et des hypothèses de croissance à revoir. La Commission européenne évalue désormais la croissance française à 1,7 % en 2008, contre 1,5 % pour le FMI et 1,8 % pour l'OCDE. Le Gouvernement, qui campait jusqu'ici sur le chiffre de 2 % au minimum, retient désormais un taux de croissance de 1,7 à 2 %. Le taux d'élasticité des recettes fiscales, estimé à 1,3 pour 2008, pourrait également être plus faible que prévu. On se rapproche donc du « scénario noir » qu'avait envisagé, sans doute par simple spéculation intellectuelle (Sourires), le rapporteur général : en deçà de 2 % de croissance, on constate une baisse significative des recettes, le déficit se creuse, la dette augmente.
Bien des questions portent donc sur la réalité de la situation et sur la sincérité budgétaire. Les hypothèses retenues pour la fixation du solde budgétaire pour 2008 ne semblant pas tenables en l'état, il importe que Gouvernement explique quelles sont les nouvelles hypothèses retenues et comment il entend exécuter la loi de finances pour 2008.
Il existe bien sûr, conformément à la LOLF, une réserve de précaution. Pour 2008, elle s’élève à 600 millions d'euros pour les dépenses de personnel et de 6,6 milliards pour les autres dépenses. Si ces crédits étaient annulés, cela signifierait un plan de rigueur sans précédent.
Je poserai plusieurs questions au Gouvernement : quel est votre calcul du risque que représente pour les recettes de l'État la baisse de croissance ? Revoyez-vous à la baisse le produit des impôts, en particulier ceux qui sont le plus sensibles à la conjoncture économique, la TVA, la TIPP ? Le cas échéant, de combien et comment les compenserez-vous ?
Que devient également le projet de baisser les prélèvements obligatoires de 4 points ? Est-il abandonné ? Envisagez-vous encore des baisses de prélèvements ou, au contraire, de nouveaux prélèvements ? Lesquels ? Et sur qui pèseront-ils ? La TVA dite sociale, un instant remisée pour cause d'élections, est-elle définitivement abandonnée ?
Comment comptez-vous financer le déficit de la sécurité sociale ? Comptez-vous alimenter la CADES et comment ? La loi organique ne permettant pas de la charger davantage sans que lui soient attribuées des recettes correspondantes, où trouverez-vous ces dernières ? Si vous renoncez à des recettes supplémentaires, comme vient de l'annoncer le Premier ministre, est-ce à des mesures de cavalerie ou de transfert sur le budget de l'État que vous aurez recours ?
Envisagez-vous de procéder à une annulation de 7 milliards de crédits mis en réserve ou, du moins, des 6,6 milliards d'euros des crédits ne concernant pas les dépenses de personnel ? Cette réserve de précaution suffira-t-elle ?
S’agissant des dépenses, vous vous livrez en ce moment à une revue générale des politiques publiques. Sur le principe, nous y sommes favorables, car cela correspond à l’esprit de la LOLF, mais il est question de réunions fréquentes, mobilisant plusieurs milliers de personnes. Je m’étonne que le Parlement ne soit aucunement associé à ces travaux, hormis les rapporteurs généraux des commissions des finances. Les commissions parlementaires ne devraient-elles pas être associées en amont à l’analyse des politiques publiques, au lieu d’avoir à prendre ou à laisser le résultat d’études jusque-là gardées secrètes ? Le même raisonnement peut être tenu pour la révision générale des prélèvements obligatoires.
La France assurera d’ici peu la présidence de l’Union européenne. Cela suppose qu’elle soit au clair sur les objectifs et les moyens de sa propre politique. Quels aménagements au Pacte de stabilité actualisé en novembre dernier proposerez-vous ? Comment tiendrez-vous les engagements européens de la France ? L’objectif de l’équilibre budgétaire en 2010 et celui d’une dette publique ramenée à moins de 60 % du PIB en 2012 sont-ils désormais hors d’atteinte ?
Je me réjouis que cette initiative du groupe SRC nous permette de vous soumettre ces interrogations, en espérant, Messieurs les ministres, que vous y répondrez en toute transparence (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jérôme Cahuzac – Vous aviez refusé, Messieurs les ministres, que ce débat ait lieu ici avant les élections municipales. Il a néanmoins eu lieu dans chacune des municipalités et dans chacun des cantons renouvelables de notre pays. En refusant de nous répondre avant, vous avez fait de chacun des candidats qui se présentaient sous vos couleurs – ceux qui ont eu le courage de le faire – un comptable des politiques conduites depuis maintenant dix mois, avec le résultat que l’on sait. Si ces élections municipales ont constitué avant tout un enjeu local, il me paraît en effet difficile d’affirmer, comme le Premier ministre au soir du deuxième tour, que toute interprétation nationale du scrutin serait malvenue. Strasbourg, Reims, Rouen, Toulouse, Caen, Saint-Étienne sont autant de villes qui étaient administrées par des gens compétents, qui n’ont sans doute pas tous mérité leur défaite. Vous avez préféré les abandonner et expliquer qu’ils ne devaient cette défaite qu’à eux-mêmes, quand leur seul tort fut de vous avoir fait confiance et, pour ceux qui siègent au Parlement, d’avoir voté les textes que vous leur avez présentés.
L’année 2008 ne sera pas ce que vous nous aviez annoncé. Nous savons en effet depuis longtemps que le budget ne sera pas exécuté dans les conditions que vous avez prévues. Rien d’étonnant à cela quand on se trompe à ce point sur la parité entre l’euro et le dollar, sur le prix du baril et sur le niveau de l’inflation. La seule question qui vaille est désormais la suivante : quand nous présenterez-vous une loi de finances rectificative tenant compte de la réalité, et non plus de vos rêves et de vos illusions ?
La croissance de notre pays ne sera pas celle que vous nous aviez annoncée. J’ai encore en mémoire les déclarations du Gouvernement nous indiquant que cette croissance atteindrait 2 à 2,5 %, probablement 2,25 %. Le FMI table sur 1,5 %, l’OCDE sur 1,7 %, et le Premier ministre lui-même sur 1,8 %. Cette croissance-là condamne votre budget, si tant est que les paramètres fantaisistes que vous avez retenus pour l’établir ne l’aient pas déjà fait.
Le Président de la République avait promis d’aller « chercher la croissance avec les dents » s’il le fallait. Le moment est venu de vérifier si cette déclaration n’était qu’une tartarinade de plus ou si elle exprime une vraie volonté.
La croissance ne sera pas là. Les déficits publics seront donc, eux, au rendez-vous. Annoncés entre 2,3 et 2,4 % du PIB, ils seront au bas mot de 2,8 % du PIB. Je vous renvoie au scénario noir évoqué par le rapporteur général dans son rapport sur le projet de budget : c’est bien le pire qui nous attend, sauf à ce qu’une autre politique soit menée.
Cette autre politique est nécessaire : l’inflation sera de 2,8 ou 3 % au lieu des 1,6 % annoncés, le pouvoir d’achat, pierre angulaire de votre politique, n’a pas progressé. Quid de la politique en faveur des heures supplémentaires ? Les salariés ont effectué en moyenne 7 heures supplémentaires au dernier trimestre 2007, soit une de moins qu’au dernier trimestre 2005 ! Autant dire que les dispositions votées dans la précipitation l’été dernier ne produisent pas l’effet escompté, et compte tenu des prévisions de croissance pour cette année, on voit mal comment les salariés pourraient se voir proposer davantage d’heures supplémentaires ! Le problème est donc devant nous, alors même qu’en six mois, vous nous avez présenté deux projets de loi censés le régler – dont le second fut discuté en commission des affaires sociales avant même que les parlementaires aient pu en prendre connaissance, méthode qui n’est pas à l’honneur du pouvoir exécutif.
Nos inquiétudes sont renforcées par toutes les promesses qui ont été faites depuis le vote de la loi de finances. Le Président de la République a promis de supprimer les recettes publicitaires des chaînes publiques – il y en a pour 1 à 1,5 milliards d’euros. Comment compenserez-vous cette mesure ? Taxer les opérateurs de téléphonie mobile ou d’internet serait taxer directement les Français. Taxerez-vous les recettes publicitaires des chaînes autorisées à en avoir ? Pour ma part, j’ai du mal à imaginer que le Président de la République, qui doit tant à la grande chaîne privée que nous connaissons, avalise cette idée, comme j’ai du mal à imaginer que le président de la commission chargée de trouver une solution – futur candidat à la présidence de la République – fasse une mauvaise manière à cette grande chaîne privée. Vous augmenterez donc la redevance.
Les retraités se sont vu promettre pour leur part une augmentation de 25 % de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et des pensions de réversion et le versement d’une avance de 200 euros avant le 31 mars. Il y en a pour 2,45 milliards d’euros : où les trouverez-vous ? Quelle taxe nouvelle inventerez-vous, quels impôts augmenterez-vous pour honorer cet engagement ? Le Fonds de réserve des retraites doit être abondé de 6 milliards d’euros chaque année ; il ne l’a été que de 1,5 milliard l’année dernière et rien ne permet de dire qu’il le sera cette année. Or il est destiné à soutenir le niveau de vie des retraités en 2020. Dans l’hypothèse où vous décideriez d’honorer vos promesses, il faut nous dire où vous prendrez ces 6 milliards !
Une autre promesse fut faite aux pêcheurs à l’occasion d’un déplacement présidentiel marqué comme il se doit par une algarade avec un citoyen. Non financée et non gagée, elle a déjà suscité la création d’une taxe qui se révèle insuffisante, puisqu’il manque 70 millions pour que l’engagement soit tenu.
Autre promesse, à l’enseignement supérieur cette fois. Il manque entre 1 et 1,2 milliards d’euros par an pour qu’elle soit tenue.
Bref, ce sont entre 6 et 8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour 2008. Les crédits de la réserve de précaution ne suffiront pas. Il faudra donc recourir à l’endettement : vous rackettez purement et simplement les générations à venir !
M. Alain Cousin – C’est un spécialiste qui parle !
M. Jérôme Cahuzac – J’ignore qui est un spécialiste en la matière ; je constate simplement que depuis 2002 la dette progresse - et cela, c’est bien racketter les générations futures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
J’espère que nous obtiendrons des réponses à nos questions. Il faut que les choses soient mises au clair et qu’on en finisse avec ces promesses non financées et non gagées, qui ne peuvent que décevoir nos concitoyens et déconsidérer, au-delà du Gouvernement, la classe politique dans son ensemble. C’est donc à un certain sérieux que je vous appelle. Vous y êtes tenu par les charges que les Français vous ont confiées (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Gilles Carrez – Je veux commencer par remercier le groupe socialiste d’avoir fait inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée ce débat, qui nous permettra de rappeler quelques vérités sur l’état de nos finances publiques et de montrer à quel point il s’est amélioré (Rires sur les bancs du groupe SRC). En effet, brandir la menace d’un plan de rigueur ou d’une hausse des impôts relève, au mieux, du fantasme, au pire, de la manœuvre politicienne (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP).
En 2002, nous avons hérité d’une situation structurellement dégradée de nos finances, avec des dépenses non maîtrisées et des baisses d’impôts, décidées en 2000 par Laurent Fabius – vous vous en souvenez certainement, Monsieur Emmanuelli ! – financées par le déficit et par la dette.
Plusieurs députés du groupe UMP – Eh oui !
M. Gilles Carrez – Il a fallu remettre de l’ordre. Les chiffres sont éloquents. En 2006, nous avons ramené à 2,5 % le déficit public, qui était de 3 % en 2002.
M. Henri Emmanuelli – Puisque vous m’avez interpellé, je souhaite vous répondre.
M. Gilles Carrez – Je vous en prie.
M. Henri Emmanuelli – Vous parlez de l’an 2000, mais cela fait six ans que vous êtes au pouvoir, et depuis, l’endettement de la France s’est accru de 10 points de PIB. Cessez donc d’expliquer que vous êtes des gestionnaires vertueux ! Le navire prend l’eau, et le Premier ministre fait donner l’orchestre. À votre place, je ferais preuve d’humilité. Les prophètes, dans leur colère, usent d’une voix pure et de vérités dures. Vous n’êtes pourvu ni de l’une ni des autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Gilles Carrez – Alors président de la commission des finances, vous faisiez part en privé de votre inquiétude quant à ces baisses d’impôts non financées. Le gouvernement de l’époque avait pris des mesures procycliques alors que la majorité actuelle, avec la loi TEPA, en a pris qui sont parfaitement adaptées à la crise internationale que nous affrontons.
Les chiffres de 2007 ne sont pas encore officiels mais, selon les informations dont je dispose, le déficit du budget, que les prévisions établissaient à 42 milliards, ne sera que de 38,4 milliards et le déficit du régime général de la sécurité sociale serait de 9,4 milliards au lieu des 11,7 milliards prévus.
Le dérapage de 0,1 ou de 0,2 point par rapport au PIB que nous pourrions observer sera donc moins lié aux décisions du Gouvernement qu’à l’évolution de la dépense locale. En effet, il semblerait que celle-ci ait progressé de 5 à 6 % en 2007. De ce fait, le besoin de financement des collectivités locales aurait fortement augmenté (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Les régions socialistes, les départements socialistes, les grandes villes socialistes sont à cet égard à l’avant-garde…
M. Jean Glavany – Il se moque de nous ?
M. Bernard Deflesselles – 65 % de hausse en PACA !
M. Gilles Carrez – …et, Monsieur Ayrault, le plan de rigueur et la hausse des impôts à redouter ne peuvent venir que des collectivités locales dont vous avez la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Martin – Donnez-nous l’argent que vous nous devez !
M. Jean-Michel Fourgous – Nous, nous savons gérer, nous ne sommes pas des idolâtres !
M. Gilles Carrez – Comment sommes-nous parvenus à réduire les déficits ? En nous dotant de règles de bonne gouvernance. Pour la première fois depuis 2003, la dépense de l’État n’a pas augmenté plus vite que l’inflation.
Mme Marylise Lebranchu – Et le gel ?
M. Gilles Carrez – Pour la première fois, les décisions du Parlement ont été complètement respectées. Les crédits que nous avons votés ont été exécutés à l’euro près. Les reports de crédits, qui faussaient les comptes – Didier Migaud le sait bien – ont été réduits de façon massive, passant de 14 milliards à moins de 4 milliards. Enfin, comme M. Cahuzac lui-même l’a relevé, nous avons constitué une réserve de précaution qui permet de gérer au mieux les dépenses – et qui est votée par le Parlement !
S’agissant des recettes, nous avons rompu avec une tradition ancienne de prévisions excessivement optimistes. Depuis 2004, toutes les prévisions ont été inférieures à la réalité : de dix milliards en 2004, d’un milliard en 2005, de dix milliards à nouveau en 2006 et, en 2007, malgré une croissance plus faible, de quatre milliards.
En outre, nous nous sommes imposé de consacrer ces surplus de recettes à la réduction de la dette et avons, pour ce faire, modifié la loi organique de 2001. L’objectif était d’éviter que ne se reproduise le phénomène de la cagnotte, dilapidée en dépenses nouvelles en 2000. Grâce à cette politique, nous pouvons mieux amortir le choc de croissance que subissent tous les pays de l’OCDE.
Je suis, pour une fois, complètement en désaccord avec Didier Migaud. Je souhaite lui démontrer à quel point les mesures de la loi TEPA sont appropriées, opportunes et efficaces. Leur nature contracyclique devrait être celle de toute intervention publique.
L’exonération des heures supplémentaires avait pour objectif principal de revaloriser le travail. Mais, en ces temps de crise, cette mesure vient à point nommé puisqu’elle avantage le pouvoir d’achat : elle représente un treizième mois pour un célibataire au SMIC, travaillant 39 heures hebdomadaires dans une PME. Et contrairement à la prime pour l’emploi – que vous proposez d’augmenter – ces heures supplémentaires figurent sur la feuille de paye. Le système monte en régime : entre octobre et janvier, le nombre d’heures supplémentaires a plus que doublé, pour atteindre maintenant 50 millions. Dès lors que la croissance reprendra, cette mesure aura pour effet de stimuler la production. Elle se révèle donc bien plus efficace que les mesures de raréfaction du travail que vous avez instaurées. Si nous avions suivi vos propositions, qui consistaient à généraliser les 35 heures à l’ensemble des PME, où en serions-nous ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jérôme Cahuzac – Quelle mauvaise foi !
M. Gilles Carrez – Quant à la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’un nouveau logement, elle permet sans doute à la France de traverser la crise immobilière mieux qu’aucun autre pays de l’OCDE. Si notre marché immobilier se porte si bien, c’est que nous avons pris au bon moment cette mesure. Entre 1997 et 2002, votre majorité n’a pas été capable de dépasser la barre des 300 000 logements nouveaux par an ; nous en sommes à plus de 400 000 !
M. Jean Glavany – Ils sont vacants.
M. Gilles Carrez – Je salue à nouveau la clairvoyance du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les droits de succession à titre gratuit, qui représentaient environ 6 milliards, vont passer à 4,5 milliards. Contrairement à ce qu’a prétendu hier M. Hollande, qui interrogeait le Premier ministre, cet allégement porte sur les petites successions.
M. François Hollande – 70 % des successions sont exonérées !
M. Gilles Carrez – C’est une contre-vérité que de dire que les droits de succession ont été démantelés ! D’autre part, la mesure visant à faciliter les donations est particulièrement opportune en ces temps où il faut alimenter la consommation. Grâce à ce dispositif, plus d’un milliard a été réinjecté dans l’économie.
Enfin, je ne crains pas d’évoquer les mesures portant sur l’ISF.
Mme Marylise Lebranchu – Quel courage !
M. Gilles Carrez – Permettre à nos PME d’améliorer leurs fonds propres grâce à un investissement en ISF est une mesure économique particulièrement pertinente, en une époque où tous les pays s’inquiètent d’un risque de raréfaction du crédit pour ces entreprises.
En 2003, alors que l’ISF conduisait à des délocalisations massives de PME, rachetées par de grands groupes nationaux puis transférées à l’étranger, nous avions proposé des pactes d’actionnaires pour permettre de réduire cet impôt. Vous nous aviez alors accusés de vouloir le démanteler, Ségolène Royal prévoyant même sa suppression. Eh bien, si un impôt a prospéré depuis, c’est bien l’ISF ! Mais s’il a rapporté plus de 4 milliards en 2007, force est de constater que, grâce à nos mesures, il ne condamne plus les PME à la délocalisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Lors d’une crise économique internationale, l’intervention publique doit être immédiate, efficace et contracyclique. En examinant sous ce nouveau jour les mesures votées en juillet, j’en viens à la conclusion que si TEPA n’existait pas, il faudrait l’inventer !
M. Michel Sapin – Et si Carrez n’existait pas, de même !
M. François Hollande – Qui est TEPA ? Où est TEPA ?
M. Jérôme Cahuzac – Quel enthousiasme dans la majorité ! Les élections municipales ont dû les échauder.
M. Gilles Carrez – Nous devons poursuivre l’amélioration de nos règles de gouvernance. Didier Migaud et Alain Lambert ont préconisé, il y a un an, une pluriannualité budgétaire. Dès 2009, cette excellente mesure s’ajoutera aux premiers effets de la révision générale des politiques publiques, ce qui devrait permettre une véritable maîtrise des dépenses de l’État. Car, comme l’écrivait Didier Migaud en 2001, dans un rapport préalable à la LOLF, nous devons dépenser mieux pour dépenser moins.
Mais cette mesure doit être étendue aux recettes, en particulier en matière fiscale, afin de nous doter d’une norme spécifique d’évolution des dépenses fiscales analogue à celle dont nous disposons pour 2008 s’agissant des prélèvements sur recettes.
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Gilles Carrez – En outre, l’étude que j’ai menée avec MM. Migaud, de Courson et plusieurs autres collègues montre que nous devons non seulement encadrer les niches fiscales afin d’en prévoir l’évolution, mais aussi les plafonner. Nous vous ferons des propositions en ce sens d’ici quelques semaines.
M. Jean Glavany – Il serait temps !
M. Gilles Carrez – Monsieur Glavany, il en est question depuis quinze ans (Approbation sur les bancs du groupe SRC) ; nous pouvons donc nous réjouir d’espérer le faire en 2008 !
Je propose également que nous réservions aux lois de finances les mesures d’exonération ou d’allégement qui creusent les dépenses fiscales.
M. Michel Sapin – Le TEPA !
M. Gilles Carrez – En effet, la dépense fiscale a les mêmes conséquences qu’une dépense pure sur le déficit et sur l’emprunt.
Enfin, je souhaite que la conférence nationale des finances publiques, qui n’a pas été réunie depuis février 2007, le soit sans tarder, afin que nous examinions l’ensemble des comptes publics, notamment les dépenses locales et sociales.
Après les mesures résultant de la loi TEPA et de la future loi sur la modernisation de l’économie, bienvenues car elles nous permettent ou nous permettront de mieux résister que d’autres pays à la crise internationale, nous devons instituer des règles de bonne gouvernance financière précises et rigoureuses afin de revenir à l’équilibre en 2012. C’est là une ardente obligation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre-Alain Muet – La France est confrontée à deux crises : une crise financière internationale et une crise nationale. Distinctes, elles ont cependant en commun d’être des crises de confiance.
Quelle que soit leur origine – les crédits immobiliers aujourd’hui, les valeurs de la nouvelle économie hier –, les crises financières internationales se déroulent toutes selon le même schéma : à une phase d’emballement, d’endettement, succède un effondrement des actifs qui se traduit par une crise bancaire, laquelle se diffuse à l’ensemble du système des paiements. Si la crise actuelle est particulièrement grave, c’est d’abord parce que la mondialisation financière qui s’est développée depuis dix ans en favorise la diffusion rapide du fait de l’interdépendance des banques ; d’autre part, la titrisation, en disséminant le risque dans des « paquets » vendus sur des marchés financiers, y expose l’ensemble des banques tout en le rendant invisible, si bien que la moindre défaillance prend le système, privé de liquidités, au dépourvu.
Cette crise nécessite donc une régulation publique, par l’extension aux institutions de crédit, responsables de la crise actuelle, de la réglementation bancaire ; l’application des accords de Bâle II, afin d’éviter que la titrisation soit entièrement soustraite au bilan des banques, et leur signature par les États-Unis, sur laquelle l’Europe doit insister ; l’obligation faite aux banques émettrices d’un crédit initial d’en assumer pour l’essentiel le risque ; enfin, la distinction nette entre banques d’affaires et banques de détail.
Mais, pour faire face à cette crise internationale – même si elle touche moins durement l’Europe que les États-Unis –, nous devons restaurer, chez nous, la confiance. Or, loin de l’inspirer, vous l’avez dilapidée ! En effet, c’est votre politique économique qui explique la faiblesse de notre croissance, et non la crise financière : en 2007, soit avant que celle-ci n’ait commencé de faire sentir ses effets, la croissance française ne dépassait pas 1,9 %, contre 2,6 % en Europe (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC).
De fait, notre économie avait déjà été fragilisée par la politique irresponsable menée de 2002 à 2007, qui avait creusé chaque année les déficits – public et extérieur –, nous faisant prendre du retard sur nos voisins européens. À cet égard, les leçons de M. Carrez prêtent à sourire ! Le déficit excessif menace également en 2008. Mais, au lieu de tenter de le réduire, d’investir massivement dans la recherche et dans l’éducation, de redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes, et alors même que la hausse des prix alimentaires et de l’énergie était entamée, vous avez dilapidé 15 milliards dans un paquet fiscal aussi injuste qu’inefficace, mettant à bas croissance et confiance !
Voilà pourquoi, après avoir légèrement augmenté, comme toujours après une élection, l’indicateur de confiance des ménages publié régulièrement par l’INSEE – le meilleur signe de la croissance future - n’a cessé de s’effondrer depuis l’été, atteignant des profondeurs presque aussi abyssales que les déficits ! Le déficit public risque de dépasser 3 % : les craintes de M. Carrez, qui redoutait une croissance inférieure à 2 % en 2007, puis un déficit proche de 3 % en 2008, étaient prémonitoires ! Seules des mesures de rigueur vous permettront d’y remédier.
Notre capacité de résister à la crise dépend non seulement de la confiance, mais aussi de la croissance du revenu disponible. Ainsi, de 1997 à 2002, lorsque la gauche était au pouvoir, le pouvoir d’achat du revenu des ménages a augmenté chaque année de plus de 3 %, ce qui a protégé la croissance française de la crise asiatique en 1998.
Nous vous le répétons depuis six mois, lors de chaque débat parlementaire sur l’économie et le pouvoir d’achat : pour restaurer la confiance, il faut annuler le paquet fiscal, augmenter le SMIC et la PPE, réagir au choc des prix en réduisant la TVA, réduire les déficits. Modifier radicalement sa politique économique, tel est le meilleur service que le Gouvernement pourrait rendre au pays, sans quoi nous allons droit dans le mur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Marc Laffineur – Depuis plusieurs mois, la crise financière sévit outre-Atlantique ; les prix de l'immobilier y sont en chute libre, comme la confiance des consommateurs, et le déficit public américain atteint un niveau inégalé. En entraînant de fortes turbulences sur les marchés financiers, lesquelles pèsent sur l'économie mondiale, notamment européenne, ces tensions freinent la croissance et nous menacent d’une reprise de l’inflation, sous l’effet de la hausse des prix du pétrole et de la chute du dollar. Il est indispensable de prendre ce contexte en considération pour apprécier la situation économique et financière de la France.
Mais cette dernière dispose d’atouts non négligeables. Notre croissance résiste mieux que celle de nos partenaires européens, car elle bénéficie du dynamisme de la consommation des ménages - que confirme l'augmentation de 1,2 % de la consommation des produits manufacturés en février ; or ce dynamisme est le fruit de nos réformes.
Ainsi, l’exonération des heures supplémentaires produit des résultats de plus en plus satisfaisants : en janvier, près de 160 000 entreprises, soit 54 % des PME, y ont recouru ; au total, 43 millions d'heures supplémentaires ont été déclarées, ce qui représente une exonération de 154 millions.
Il en va de même de notre politique de soutien au logement et à la propriété.
M. Michel Piron – C’est vrai !
M. Marc Laffineur – En effet, en favorisant l'accès à la propriété, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contribue à empêcher le taux d'épargne d’augmenter à nouveau. La consommation bénéficie en outre de l'allégement des droits de mutation, de l'assouplissement des conditions d'exonération d'impôt pour les rémunérations des étudiants et de l’œuvre de revalorisation du travail entreprise par le Gouvernement et la majorité.
Ainsi, alors que, selon les économistes américains, les États-Unis souffrent d’une récession, et que les secousses boursières y aggravent la débâcle financière, les entreprises françaises tiennent bon et notre taux de chômage n’a pas été aussi bas depuis 1983. Au cours de l'année 2007, 320 000 emplois et plus de 300 000 entreprises ont été créés.
Nous continuerons de soutenir les entreprises et les travailleurs, et nous irons plus loin encore : comme l'a annoncé le Premier ministre, nous irons chercher les quelques dixièmes de point de croissance qui nous manquent en poursuivant les réformes, notamment en modernisant l'économie grâce à des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux nouvelles technologies, grâce la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC et à la réforme du contrat de travail. C'est ainsi que la France gagnera en compétitivité. En faisant le choix de l'avenir, comme lorsque nous avons lancé la réforme des universités, nous préserverons une force de travail productive et compétente.
Les mesures prises depuis dix mois ont conforté la dynamique économique de la France, mais nous devons encore remédier à certaines difficultés structurelles, concernant au premier chef nos finances publiques. En raison de dépenses d'intervention mal maîtrisées, d'un budget de fonctionnement grevant toute marge de manœuvre, nous ne pouvons engager les investissements qu’il faudrait pour préparer l'avenir, ni nous débarrasser d’une dette colossale héritée de la gestion socialiste : les 35 heures, par exemple, continuent de nous coûter 15 milliards par an ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) En outre, nos entreprises souffrent d'une insuffisance de fonds propres qui les empêche d'investir. Enfin, il faut que notre fiscalité soit davantage tournée vers l'efficacité économique ; certains impôts sont acquittés par les PME avant le premier euro de chiffre d'affaires !
La ligne directrice de la réforme doit être la restauration de notre situation budgétaire. Nous ne pouvons augmenter les impôts, comme le propose la gauche, en raison de leur niveau déjà élevé et de la concurrence fiscale européenne.
M. Jérôme Cahuzac – Arrêtez ! Vous avez créé sept impôts nouveaux depuis le mois d’août.
M. Marc Laffineur – Dites plutôt comment les impôts augmentent dans les collectivités que vous gérez !
Notre seule marge de manœuvre du côté des recettes réside dans le plafonnement des niches. Nous devons par ailleurs absolument diminuer la dépense. La revue générale des politiques publiques révèle d’immenses possibilités de gains de productivité, notamment grâce aux nouvelles technologies. Le non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite doit être poursuivi et amplifié. L’équilibre de nos régimes sociaux est également primordial, la réforme de notre système de santé indispensable.
La récente réforme du crédit d'impôt recherche ou la création des pôles de compétitivité sont des voies dans lesquelles il convient de persévérer. Il faut également protéger les salariés de tout choc de croissance, en poursuivant la réforme de l'actionnariat salarié. Il convient, enfin, que l’État lui-même se réforme.
Il y va du respect de nos partenaires européens et de la copropriété de l'euro. Au moment où nous allons prendre la présidence de l'Union européenne, nous devons impérativement viser à l'équilibre budgétaire pour 2011 – ou 2012 au plus tard. L'affaiblissement du crédit de la politique tient aussi à la paralysie de nos finances publiques. Voilà pourquoi il faut maintenir le cap des réformes. Les Français y sont prêts, et le Gouvernement aura le soutien de la majorité parlementaire.
Ce ne sont pas de vaines polémiques qu'attendent les Français. L'impatience qu'ils ont manifestée, c'est celle de la réforme, non de l’absence totale d'idées que montre l'utilisation de cette niche parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui aurait été plus utile si l’on nous avait présenté un texte et des propositions concrètes. Vous vous satisfaites d'un débat politicien, d’une critique facile. Que ne portez-vous dans cet hémicycle le programme présidentiel de Mme Royal et du parti socialiste, avec ses 80 milliards de dépenses supplémentaires sans réforme de l’État, sa généralisation des 35 heures, sa réhabilitation de l’impôt ? Ce n’est pas avec un tel débat – que vous n’avez du reste pas voulu ajourner pour permettre au Premier ministre d’être présent – que vous arrangerez les choses. Les Français le savent, et c’est pour cela que nous poursuivrons les réformes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Jean Launay – J’ai relu les déclarations de Mme Lagarde lorsque, le 10 juillet 2007, elle nous présentait le projet de loi TEPA : « Cessons d’opposer les riches et les pauvres » ; « Le bouclier fiscal n’est pas seulement destiné aux riches, car il prend en compte les impôts locaux » ; « Il y a des parachutes dorés qui pourraient bien ne pas s’ouvrir » ; « Ce n’est pas le tout d’avoir de l’argent, il faut pouvoir le dépenser »…, autant de poncifs que les Français ressentent aujourd’hui comme des agressions !
Et la ministre d’ajouter : « Nous maîtriserons la progression de la dépense publique, en la ramenant à 1 % en 2008. Nous augmenterons également les recettes : grâce aux réformes structurelles et grâce au choc de confiance, la croissance devrait progresser de près d’un demi-point en 2008 ». En commission, des banquiers nous ont expliqué que la confiance était une variable essentielle de la politique économique. Mme Lagarde, sur ce thème, pratique avec prédilection la méthode Coué ! Qu’on en juge par ces quelques autres citations : « Hausse de la croissance parce que j’y crois », « Je suis convaincue que nos mesures porteront rapidement leurs fruits », « J’espère que nous serons vite entraînés dans le cercle vertueux de la croissance, et non « coulés » par la spirale vicieuse du doute et de la procrastination », « La croissance se gagne et nous sommes en train de la gagner ».
Dans les explications de vote du groupe socialiste sur le budget 2008, j’avais dit à Mme Lagarde que la confiance, pas plus que la croissance, ne se décrétait. Aujourd’hui, vous vous entêtez dans un optimisme troublant, alors même que vous vous êtes privés, dès cet été, de marges de manœuvre par une politique anti-redistributive et injuste dont la majorité des Français font les frais, et ce à double titre, puisqu’ils en souffriront également par le biais de leurs collectivités locales. Vous pratiquez cela d’autant plus cyniquement que les collectivités sont majoritairement à gauche, plus encore depuis le 16 mars. Les propos du rapporteur général sont à cet égard particulièrement inquiétants.
À l’article 12 du projet de loi de finances pour 2008, vous avez substitué au contrat de croissance et de solidarité un constat de stabilité pour la seule année 2008, afin, dites-vous, de « rendre compatible l’indexation des dotations aux collectivités territoriales avec les objectifs de maîtrise de dépense que s’impose l’État ». Vous entendez faire peser sur les collectivités le coût de votre politique, en diminuant sans compensation la taxe professionnelle – puisqu’une fraction du coût du plafonnement est mise à la charge des collectivités, ce qui vous permet d’afficher à bon compte votre volonté de diminuer les prélèvements obligatoires –, en transférant sans compensation des charges comme celle des TOS, en transférant des recettes dont la croissance est moins dynamique que celle des charges qu’elles visent à compenser – je pense au RMI/RMA –, ou encore en multipliant les retards dans l’exécution des contrats de plan État-région.
Dans ce débat, nous voulons donc réaffirmer que les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la politique économique – qui réalisent plus de deux tiers des investissements publics –, et que nous ne souhaitons pas qu’elles deviennent la variable d’ajustement du budget de l’État. Après l’atteinte portée au caractère symbolique de la DGF dans le budget 2008, nous voulons des réponses claires sur la péréquation et la prise en compte des recensements. Réduire les flux financiers vers les collectivités locales, Monsieur le ministre, c’est faire peser un risque sur la croissance de notre pays. Nous croyons au rôle moteur des communautés d’agglomération et de communes, au rôle économique des régions, au rôle social des départements. Le redressement des comptes publics est un objectif louable, mais qu’on ne pourra atteindre que dans la clarté et la concertation, non en montrant du doigt les autres acteurs de la dépense publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Michel Fourgous – Je me réjouis de cette initiative de l’opposition, car il est bon d’avoir au sein de cet hémicycle un vrai débat sur la situation économique de la France. La vraie question est celle de notre capacité à faire de la croissance. La situation actuelle, en effet, ne résulte pas uniquement du contexte international : il y a bien longtemps que la France accumule les handicaps, essentiellement culturels, qui aujourd’hui lui coûtent cher.
La France est passée en quelque 25 ans des toutes premières places, pour le PIB par habitant, à la dix-huitième : cela ne vous incite-t-il pas à vous interroger sur les effets de votre sous-culture économique ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC) En ce qui concerne notre modèle scolaire, que prétendument on nous envierait, la France est tombée à la vingt-cinquième place. Dans ce modèle scolaire, on enseigne que c’est l’État qui produit la richesse !
M. Jean-Marc Ayrault – Cessez d’insulter les enseignants !
M. Jean-Michel Fourgous – Je suis un ancien ingénieur de l’Éducation nationale !
Pour le modèle social, que le monde entier devrait également nous envier, nous sommes à la 17e place.
M. Jean-Marc Ayrault – À qui la faute ? Vous êtes au pouvoir depuis 2002 !
M. Jean-Michel Fourgous – La France est en outre le pays industrialisé qui a connu la plus faible croissance du nombre de brevets entre 1995 et 2005. Moins de 1 % des chercheurs créent leur entreprise. Moins de 10 % des laboratoires publics travaillent avec le privé, contre 40 % dans certains pays européens. Qu’allons-nous, qu’allez-vous faire pour changer ce modèle culturel ?
Selon l’Université du Maryland, la France est, de vingt pays développés, celui qui comprend le moins l’économie de marché.
Et que dire de votre sport préféré, qui consiste à monter le secteur public contre le secteur privé en accusant celui-ci de n’être guidé que par le seul profit alors que celui-là aurait le monopole de l’intérêt général ! Pourquoi ne pas accuser les chefs d’entreprise de manger les enfants, tant que vous y êtes ? Opposer les jeunes à l’autorité, les salariés aux patrons, les pauvres aux riches, tout cela se vend bien !
M. Jean-Marc Ayrault – Vous vous êtes trompé d’époque !
M. Jean-Michel Fourgous – Pourquoi notre code du travail comporte-t-il plus de 2 600 pages alors qu’il en a moins de mille ailleurs ? Se souvient-on de votre loi de modernisation sociale et de l’ignorance totale des mécanismes politiques qu’elle illustrait ? Dois-je rappeler que la France est le seul pays au monde à conserver l’impôt sur la fortune, cet épouvantail qui détruit la capitalisation de nos entreprises ? M. Hollande vendait encore ce poison électoraliste à la télévision ce matin même, en agitant la haine du riche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Nous ne pouvons plus continuer de la sorte ! Cessez ce jeu de massacre qui crée un climat de guerre civile !
Songez au profil culturel de nos dirigeants depuis trente ans : 60 % de nos quinze derniers Présidents et Premiers ministres ont fait l’ENA, et 80 % d’entre eux étaient hauts fonctionnaires !
M. Jean Mallot – Encore un qui ne se remet pas d’avoir raté le concours…
M. Jean-Michel Fourgous – Telle est l’élite qui s’acharne à diriger la France : issue de la haute administration, elle n’a aucune expérience des actes marchands et ignore tout du monde de l’entreprise au point de la diaboliser.
Sortons la France de cette impasse culturelle et, partant, de celle de la croissance molle. Celle-ci, en effet, provoque le dérapage incontrôlé des dépenses publiques, qui fait basculer nombre de nos concitoyens dans la précarité. Je rappelle que la dette publique n’atteignait pas cent milliards avant 1981 alors qu’elle dépasse aujourd’hui 1 150 milliards ! Je suppose que la gauche ne se sent pas responsable…
M. Jean Mallot – Vous êtes au pouvoir depuis six ans !
M. Jean-Michel Fourgous – La France doit rembourser 17 000 euros par habitant : triste record ! Au fond, l’augmentation de la dette publique est un phénomène culturel.
M. Pierre-Alain Muet – La dette a diminué sous la gauche !
M. Jean-Michel Fourgous – Vous n’avez d’autre proposition que d’opposer les uns aux autres pour en tirer un profit électoral ! Aujourd’hui, si l’État vit au-dessus de ses moyens, les Français vivent en dessous. Comment enrayer cette mécanique délirante ? La dette, en effet, est le fruit d’une culture administrative et très française de la dépense publique.
M. Hollande a même osé déclarer qu’un mois de stage suffisait à comprendre le monde de l’entreprise ! Croyez bien que si vous êtes un jour candidat à la présidence de la République, je me chargerai personnellement de vous rappeler ce mépris !
M. François Hollande – Ne me découragez pas, je vous en prie… (Sourires)
M. Jean-Michel Fourgous – Nos gouvernants ont trop longtemps considéré qu’une dépense élevée était, plutôt qu’une erreur, une vertu, voire une marque de générosité ou de solidarité – deux notions que la gauche, prompte à opposer le social à l’économique, aime à vendre à nos concitoyens. Or, ces dirigeants sont souvent – trop souvent – issus de la sphère publique.
M. Michel Sapin – Fusillons-les !
M. Jean-Michel Fourgous – Le rapport Pébereau rappelle à juste titre qu’ils conçoivent trop souvent la dépense publique comme un remède aux problèmes de la France. Dès lors, le taux élevé des prélèvements obligatoires participe de cette croissance molle en faisant fuir nos talents et nos capitaux à l’étranger. François Mitterrand lui-même – une idole de la gauche – reconnaissait qu’il ne fallait pas dépasser un taux de 45 % de prélèvements. Pourtant, ce taux fut atteint dès 1984, et il n’est jamais redescendu en deçà depuis lors !
Depuis quinze ans, notre croissance est inférieure d’un point à la moyenne européenne. L’heure est venue de tourner la page du malthusianisme économique et du conservatisme social !
M. Jean Launay – Et réciproquement !
M. Jean-Michel Fourgous – Il nous faut désormais imaginer un nouveau modèle de croissance forte et saine qui ne soit pas artificiellement dopée par la dépense.
M. François Hollande – Le débat aura été utile pour tout le monde…
M. Jean-Michel Fourgous – Vous l’avez demandé ! Gagner le point de croissance qui nous manque : tel est l’objectif de notre majorité. Nous y parviendrons en nous attaquant aux trois piliers de la croissance. Rappelons-les à nos collègues socialistes pour qui tout cela reste mystérieux : le capital, le travail et l’intelligence.
M. Michel Sapin – Il vous en manque un ! (Rires)
M. Jean-Michel Fourgous – Vous feriez mieux de prendre des notes ! La croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat dépendent de notre capacité à comprendre l’économie de la connaissance et à libérer nos talents. La croissance ne vient plus des matières premières, mais de la créativité des hommes. Hélas, les connaissances économiques de l’élite française et, partant, de l’ensemble de nos concitoyens, sont bien lacunaires. Les socialistes ne sont pas seuls à être sous-informés : il en existe aussi quelques-uns à droite… Or, ceux qui diabolisent l’entreprise portent une lourde responsabilité dans la situation actuelle.
La France ne se réduit pas à un affrontement entre gauche et droite, surtout en période de crise. Le général de Gaulle disait de la vérité qu’elle était l’arme absolue. Disons-nous donc toute la vérité sur les réformes à entreprendre afin de rendre aux Français un niveau de vie qu’ils n’auraient jamais dû perdre ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loncle – Quel est ce personnage qui discrédite le Parlement ?
M. Michel Sapin – Loin des incantations, je vais m’efforcer de revenir au sujet qui nous préoccupe : la situation sociale, économique et financière de la France. La presse nous apprend la révision, acquise, de la prévision de croissance pour 2008 et celle, prochaine, du déficit public pour 2007. Il ne s’agit que de rectifications que nous avions annoncées. Souvenez-vous : lors du débat sur la loi de finances pour 2008, le Gouvernement prévoyait un taux de croissance compris entre 2 et 2,5 % et nous le situions, pour notre part, entre 1,7 et 2 %. C’est à cette dernière hypothèse que vous vous ralliez aujourd’hui… alors que la réalité présage plutôt d’un taux encore inférieur ! Mais, chose incroyable, le Premier ministre nous fait croire que cela n’aura aucune conséquence, au motif que la France résiste mieux que d’autres à la crise.
M. Jérôme Chartier – C’est vrai !
M. Michel Sapin – Voudriez-vous laisser croire que la crise est passée, alors qu’elle est encore largement à venir ? Il faudra pourtant adapter la politique économique et financière de la France !
M. Jean-Michel Fourgous – Quelles réformes proposez-vous donc ?
M. Michel Sapin – Ne prétendez pas que la crise des crédits hypothécaires américains, commencée en août dernier et conjuguée avec la hausse du prix des matières premières, une crise monétaire et une solide inflation, aurait déjà cessé de produire ses effets sur la croissance mondiale, européenne et française !
Plusieurs députés du groupe UMP – Personne ne dit cela !
M. Michel Sapin – Il va de soi que la révision du taux de croissance aura de graves conséquences sur l’économie française. Hélas, certains mots vous effraient : la rigueur, par exemple, non pas la rigueur nécessaire d’une gestion saine, mais la rigueur extrême que vous imposerez sans aucun doute via des coupes budgétaires que notre président de commission a justement comparées à une glaciation. Ce sont d’abord sept milliards de crédits qui seront concernés. Sur quels budgets, votés par le Parlement, les prendrez-vous ? Il ne faudra plus prétendre ensuite que les crédits de la recherche, de l’enseignement supérieur ou encore de l’équipement augmentent !
M. Jérôme Chartier – C’est pourtant vrai !
M. Michel Sapin – Ce ne le sera plus dès que ces sept milliards auront été annulés ! Et ce premier acte de rigueur sera vite suivi d’un deuxième train de mesures que vous n’avouez pour l’instant encore qu’à demi-mot, et qui comportera des augmentations de taxes, de redevances, de cotisations et d’impôts de toute nature.Vous avez déjà commencé ! Certes, vous avez réduit les impôts de quelques-uns, mais je suis bien certain qu’en 2007, le poids des prélèvements obligatoires aura augmenté, et non pas diminué. Il faudra bien finir par regarder les choses en face…
Enfin, je regrette une forme « d’impuissantement » de la France.
M. Bernard Deflesselles – Qu’est-ce ? Après la « bravitude »…
M. Michel Sapin – Pour faire face aux dérèglements financiers et monétaires mondiaux, nous aurions besoin d’une France et d’une Europe qui puissent parler fort.
M. Jean-Michel Fourgous – Là, nous sommes d’accord.
M. Michel Sapin – Or la France va arriver faible à la présidence de l’Union européenne parce que les engagements pris n’auront pas été tenus. Qu’on ne nous dise pas qu’il en va de même pour nos partenaires : tous, sauf l’Italie, respectent le chemin qu’ils avaient fixé ; la France, au contraire, agit en sens inverse. Nous allons être regardés comme des enfants incapables de respecter la règle ; comment, dès lors, avoir l’autorité suffisante pour entraîner l’Europe ? Telle est sans doute la conséquence la plus grave de la situation actuelle : nous n’aurons pas la capacité de peser en faveur d’une modification profonde du système monétaire et financier.
M. Jean-Michel Fourgous – Que proposez-vous ?
M. Michel Sapin – Il faudrait, par exemple, séparer très nettement les activités de banque de détail et de banque d’affaires, et cela au niveau mondial. Il faudrait aussi qu’un prêteur ne puisse pas, par la titrisation, se débarrasser de la totalité du risque pris : pour cela aussi, il faut une réforme au niveau mondial ; il faut donc une Europe qui pèse.
En ne regardant pas la situation en face, en faisant croire que la crise serait derrière nous alors qu’elle est devant nous, la France se prive des armes nécessaires pour réformer en profondeur le monde et pour retrouver le chemin de la croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. François Hollande – Y a-t-il en ce moment un débat plus important que celui-ci, sur la situation économique, budgétaire et financière de notre pays ? Il aurait dû se tenir en présence du Premier ministre, qui nous aurait fait ses propositions ; l’opposition aurait fait les siennes, et on aurait pu envisager un vote. N’était-ce pas une manière d’anticiper la valorisation du Parlement annoncée dans le cadre d’une réforme constitutionnelle ? Il n’en a pas été ainsi, c’est dommage ; la responsabilité en incombe au seul Gouvernement.
Nous aurions pu, d’abord, examiner la vérité de notre situation économique et financière. Depuis plusieurs semaines, nous nous interrogeons sur le niveau de la croissance, l’ampleur des déficits, la dérive des prix, la situation du commerce extérieur. Nous avons appris l’objectif de croissance pour 2008 en lisant l’entretien accordé par le Premier ministre à un hebdomadaire ; nous avons appris l’ampleur de la dérive des comptes publics par Les Echos ce matin ; peut-être aurons-nous le chiffre prévisionnel de l’inflation dans le journal du soir et celui du commerce extérieur dans celui de demain… Mais dans quelle démocratie sommes-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Il fallait ensuite s’interroger sur les causes de la situation actuelle. Il y a les causes extérieures, auxquelles vous ne pouvez rien, comme le prix du pétrole et des matières premières ou le cours du dollar ; mais il y a aussi les choix que vous avez faits. Le Président de la République avait parlé de « choc de confiance » : où est-il ? Je vois le choc, je ne vois pas la confiance… Où est l’effet du paquet fiscal en termes de croissance ?
Ce qui fait problème, c’est que vous n’avez pas de stratégie économique. À certains moments, vous dites qu’il faut améliorer la compétitivité des entreprises ; mais que faites-vous pour cela ? Où est le soutien à l’investissement ? Quid de la modulation de l’impôt sur les sociétés ? À d’autres moments, vous dites qu’il faut réinjecter de l’argent dans l’économie ; mais sous quelle forme ? Les heures supplémentaires, il n’y en a pas plus aujourd’hui qu’hier… (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Quant aux allégements d’ISF et aux exonérations d’impôt sur les grosses successions, vous ne ferez croire à personne que c’est un moyen de soutenir la consommation !
Quelles sont les conséquences de tout cela ? La croissance plus faible qu’attendu va peser sur les créations d’emplois ainsi que sur le pouvoir d’achat – car on ne peut pas distribuer des richesses qui n’ont pas été produites –, ce qui ne fera que l’affaiblir encore. L’augmentation de l’inflation va elle aussi entraîner une baisse du pouvoir d’achat ainsi qu’une dégradation de la compétitivité – donc un affaiblissement de la croissance… Enfin, l’augmentation de nos déficits va poser un problème vis-à-vis de nos partenaires européens.
M. Bernard Deflesselles – On ne vous demande pas des commentaires, mais des propositions !
M. François Hollande – Nous serons nécessairement mis en demeure de procéder à un ajustement. Dans le cadre de la présidence française de l’Union, le Président de la République pourrait ainsi être obligé de se faire une recommandation à lui-même !
L’endettement public va également s’aggraver. Depuis six ans, il a déjà augmenté de dix points de richesse nationale… L’augmentation des taux d’intérêt alourdira davantage encore les frais financiers. La politique que vous menez n’est pas simplement coûteuse pour les Français d’aujourd’hui, elle l’est aussi pour les générations futures.
Vous aurez battu tous les records : en termes de déficits, de prélèvements obligatoires et de faible croissance !
L’ajustement est inéluctable. Il y a trois solutions : gonfler les déficits, tailler dans les dépenses, relever les prélèvements. Vous ferez les trois à la fois parce que vous n’avez pas de marges de manœuvre, les ayant perdues en faisant voter le paquet fiscal. Tant que vous ne le supprimerez pas, vous ne pourrez pas sortir de la nasse. Cela vous permettrait de dégager 15 milliards et d’utiliser une partie de cette somme pour désendetter l’État : la réduction des déficits est l’objectif que les Français eux-mêmes considèrent comme le plus important.
Ma deuxième proposition est d’utiliser une part du paquet fiscal, cinq milliards d’euros, pour augmenter immédiatement la prime pour l’emploi et diminuer le taux de TVA sur les produits de première nécessité.
M. Jérôme Chartier – Cinq milliards, ça ne fait pas beaucoup !
M. François Hollande – Si nous étions aux responsabilités, nous mettrions également en œuvre le chèque « transport ». Vous avez fait voter cette mesure pour alléger le fardeau croissant que fait peser sur les automobilistes le prix des carburants, et vous avouez aujourd’hui qu’elle n’est pas applicable… Changez donc cette loi, ou bien faites en sorte qu’elle soit appliquée ! Ce constat d’impuissance est inacceptable.
Nous lancerions enfin un plan de soutien aux investissements des entreprises.
M. Jérôme Chartier – Avec quels moyens ?
M. François Hollande – Nous proposons de baisser l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis dans les entreprises et de l’augmenter pour les bénéfices qui seraient au contraire distribués. Cette méthode a déjà fait la preuve de son efficacité et nous sommes favorables à toute mesure favorisant l’investissement. En effet, comment peut-on accepter sans réagir un déficit commercial de 40 milliards d’euros quand l’Allemagne enregistre un excédent de 200 milliards ? Voilà la situation dans laquelle vous avez plongé le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Pour ma part, je considère que la situation est extrêmement préoccupante. Nous ne sommes pas là pour un débat polémique ou post-électoral, destiné à engranger on ne sait quels dividendes. Si je suis là, c’est pour faire observer au ministre des comptes publics que les comptes sont extrêmement dégradés, et c’est pour signifier au ministre de la prétendue compétitivité des entreprises à quel point notre balance commerciale est préoccupante.
Si vous restez figés sur vos positions, en continuant à affirmer que le « paquet fiscal » était une bonne chose et que vous avez fait adopter de bonnes mesures, vous ne perdrez pas seulement votre partie, mais aussi celle de notre pays. Or, la situation de notre pays est plus importante que celle de la majorité ou de l’opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Ce débat est utile. Mais je trouve humiliant que certains se demandent si le Gouvernement est bien ou mal représenté. Les ministres qui sont présents ont compétence en matière d’économie et de finances, ce qui correspond tout à fait à la nature du débat.
Par ailleurs, ce que vient d’évoquer M. Hollande ressemble fort à un plan de rigueur. On finit par ne plus savoir si vous entendez dénoncer cette perspective, ou bien si vous l’appelez au contraire de vos vœux…
Ce que nous avons envie de dire, de notre côté, c’est la vérité. Nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, ici ou ailleurs, que ce soit en face de l’opposition ou bien au sein de la majorité.
M. Henri Emmanuelli – Quel effet de manches !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Quelle est donc la vérité ? La France et le monde traversent une crise, mais ce n’est ni la première, ni sans doute la dernière. Nous reconnaissons naturellement que cette crise aura des conséquences sur nos finances, sur l’inflation, sur les déficits publics et sur l’ensemble des équilibres économiques et sociaux. Il reste que ces conséquences sont moins graves que dans d’autres pays. Ce n’est pas une caricature, mais la réalité : les chiffres le montrent. La France résiste mieux…
M. Henri Emmanuelli – C’est faux !
M. Éric Woerth, ministre du budget – …même si certains semblent le regretter. Pour la première fois depuis bien longtemps, le taux de croissance de la France est légèrement supérieur à celui de l’Allemagne. L’emploi se porte également bien, alors que c’est une des principales préoccupations des Français et sans doute l’indicateur économique le plus important. Le taux de chômage n’a jamais été aussi faible depuis 1983. On peut s’en réjouir ! C’est une bonne nouvelle pour nos concitoyens
M. Henri Emmanuelli – Ils ont l’air heureux, tiens !
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’économie a besoin que les gens travaillent et produisent une richesse que l’on partage ensuite.
Ce débat est une bonne idée, mais à condition que l’on ne caricature pas la situation. Or, j’ai entendu ce matin plus de propos démagogiques que de véritables analyses économiques. M. Hollande prétend ainsi que les taux de prélèvements obligatoires n’ont jamais été aussi élevés. Or, c’est faux : c’est en 1999 qu’ils ont atteint leur sommet – 44,9%. Ils sont aujourd’hui en diminution.
M. François Hollande – Quel est le taux ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Et puisque M. Ayrault citait tout à l’heure Einstein, je regrette qu’il n’en ait pas profité pour relativiser certains éléments. Il faut certes regarder ce qui ne va pas et agir en conséquence, mais il faut aussi parfois se réjouir : la France subit un ralentissement économique, mais sans commune mesure avec celui qu’enregistrent d’autres pays.
Je rappelle également que le Président de la République a été élu sur un projet, qui comportait de nombreux aspects économiques et sociaux. Le débat a eu lieu devant les Français et nous tenons nos engagements.
M. François Hollande – Et les quatre points de baisse des prélèvements obligatoires ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous devons aux Français des résultats. Il nous reste quatre années pour cela.
Plusieurs députés du groupe SRC – Cela fait déjà six ans que la majorité n’a pas changé !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Une politique économique sérieuse met du temps à produire ses effets : il est plus compliqué d’obtenir des résultats en procédant à des réformes qu’en recourant à des hausses d’impôts, mais les effets sont aussi plus durables. Chacun sait que vous avez, de votre côté, augmenté les impôts dans les collectivités territoriales et que vous auriez fait de même si vous étiez majoritaires ici.
C’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre : nous pensons qu’il faut commencer par réformer au lieu d’augmenter systématiquement les prélèvements obligatoires. Nous tiendrons le cap sans mener une politique en zigzag, qui varierait au fil du temps et selon la puissance des vents internationaux. Il faut de la constance pour gouverner un pays, mais aussi de la justice. Nous avons non seulement un souci de justice sociale, mais aussi de sérieux économique. Les résultats sont là : le chômage a baissé et nous continuerons avec ténacité dans ce sens, car cette politique est la mère de toutes les autres.
Nous ne céderons pas aux incantations et à la peur que vous essayez d’instiller dans ce pays. Ce n’est pas rendre service aux Français que de caricaturer la réalité. Nous tiendrons nos objectifs, dans l’intention d’être jugés sur nos résultats, car ce sont eux qui comptent.
J’ajoute qu’il ne faut pas se tromper de crise : il y a une crise immobilière aux États-Unis, avec des turbulences financières qui jouent un rôle d’amplificateur. La croissance américaine se rapproche de zéro, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour nous, même si les économies sont de plus en plus découplées de nos jours.
Nous devrons bien sûr réfléchir à la nature de cette crise afin d’en tirer les conséquences. C’est notamment la question de la simplification des instruments financiers. Dès la campagne électorale, le Président de la République évoquait également la nécessité de moraliser le capitalisme financier, de faire converger des politiques économiques, puis de coordonner les politiques des banques centrales. C’est le cœur des mesures qu’il faudra adopter.
Dans quelle proportion sommes-nous affectés par les difficultés actuelles ? Il faut se poser la question honnêtement, comme s’y sont efforcés Jérôme Chartier et d’autres orateurs de la majorité. La consommation des ménages a augmenté de 1,2 % au mois de février et le climat des affaires s’améliore également. Le taux de chômage est tombé à 7,5 % et les créations d’entreprises restent dynamiques : nous avons atteint le record de 320 000 créations d’entreprises en 2007.
M. Henri Emmanuelli – Réjouissez-vous donc !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Il reste naturellement des incertitudes : le prix du pétrole et les cours de change influent sur la croissance, dont nous avons dû revoir le niveau à la baisse. Toutefois, cela n’a rien de dramatique : il devrait être compris entre 1,7 % et 2 %. L’OCDE n’a d’ailleurs que marginalement révisé ses prévisions pour la zone euro, contrairement à ce qu’elle a fait pour la zone dollar.
Comment peut-on à la fois affirmer que la loi TEPA était inutile et constater ce ralentissement mondial ? Vous passez votre temps à attaquer la loi TEPA ! Mais le gouvernement américain, par exemple, a décidé très vite d’injecter des liquidités dans l’économie, et ce sans contrepartie. Notre décision a été tout autre, puisque nous avons injecté des liquidités dans l’économie française avec des contreparties vertueuses, pour soutenir le marché immobilier et le travail. Les résultats des mesures que nous avons prises en faveur des heures supplémentaires sont bons.
M. Jérôme Chartier – Exactement !
M. Éric Woerth, ministre du budget – 54 % des entreprises les ont déjà mises en œuvre.
M. François Hollande – Elles le faisaient déjà !
M. Jérôme Chartier – Ce n’est pas vrai, Monsieur Hollande !
M. Éric Woerth, ministre du budget – C’est une bonne nouvelle, car cela crée du pouvoir d’achat…
M. François Hollande – Où l’avez-vous vu ?
M. Jérôme Chartier – Il a progressé de 3 % l’année dernière !
M. François Hollande – Non : de 0,3 %.
M. Éric Woerth, ministre du budget – ... et améliore les résultats des entreprises. Il y a longtemps que nos entreprises ne se sont pas aussi bien portées.
M. Henri Emmanuelli – Vous êtes cynique !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Non : je suis réaliste.
En ce qui concerne les déficits publics, il y a eu deux bonnes nouvelles en 2007. La première, c’est que le déficit budgétaire s’est révélé inférieur à la prévision qui avait été faite. Il reste certes trop élevé – je suis le premier à le reconnaître. Mais que n’aurions-nous entendu s’il avait été supérieur à la prévision ! Deuxième bonne nouvelle, le déficit de la sécurité sociale est lui aussi inférieur à ce qui était prévu – environ 9 milliards d’euros au lieu de 11. C’est évidemment inacceptable, mais je ne suis pas sûr que la voie prônée ce matin à la radio par Mme Royal – continuer à distribuer et renvoyer à plus tard la réforme des retraites – soit celle de la responsabilité !
Nous reverrons les prévisions pour 2008 aux alentours du 15 avril, comme nous le faisons chaque année. Le budget a été construit sur des hypothèses qui ne sont plus les bonnes aujourd’hui (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), mais il faut relativiser l’impact que cela peut avoir. Le niveau des dépenses est fixé en valeur absolue. Les dépenses de l’État ne devraient pas progresser en volume, la norme de ces dépenses étant arrêtée enveloppe par enveloppe et mission par mission. Quand on tient le niveau des dépenses – comme nous l’avons fait en 2007 –, on progresse pas à pas vers l’équilibre.
M. François Hollande – Combien allez-vous en annuler ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous ferons en sorte que le niveau de dépenses prévu pour 2008 soit respecté.
M. François Hollande – Combien allez-vous en annuler ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous disposons du reste d’une réserve de précaution – 7 milliards d’euros – que j’ai tenu à augmenter. C’est la moindre des choses dans le contexte incertain que nous connaissons, et vous en faites tout autant dans vos collectivités locales. Cette réserve sera bien sûr utilisée en fonction des nécessités qui se feront jour en cours d’année. Nous ne sommes qu’au mois de mars. Attendons de voir comment évolueront les recettes fiscales. Je suis en tout cas tout à fait disposé à en discuter avec la commission des finances – Gilles Carrez et Didier Migaud le savent. Un budget est une prévision, et une prévision est faite pour être revue. Je vous rappelle au passage que les recettes fiscales de 2008 sont pour la plupart fondées sur les résultats de l’année 2007.
Le budget 2008 est donc un budget sincère (Protestations sur les bancs du groupe SRC), qui sera adapté si nécessaire. Je le répète, nous n’avons pas l’intention d’augmenter les impôts. Vous êtes d’ailleurs loin d’être exemplaires en matière de prévision et de vertu budgétaires. Dois-je vous rappeler l’APA, l’aide médicale d’État, les primes de Noël non financées ?
Nous n’avons finalement entendu ce matin, de la part de l’opposition, que des idées reçues qui ne sauraient ouvrir une alternative crédible. Cela restera le principal enseignement de ce débat. Nous menons une politique de croissance, de pouvoir d’achat et de maîtrise de la dépense publique par la réforme de l’État. Vous n’avez aucune proposition à faire, et vous n’êtes pas capables de le dissimuler. En réalité, votre politique économique n’est nulle part. Quant à nous, nous maintiendrons le cap des réformes. C’est par la réforme que la France renouera avec la compétitivité. Nous continuerons de combattre les déficits et les conséquences de la crise économique, afin de pouvoir présenter aux Français des résultats. C’est sur ces résultats que nous serons jugés. Je vous donne donc rendez-vous en 2010 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Ce débat a été utile : il a permis à chacun d’exprimer sa vision et sa part de vérité. Permettez-moi cependant d’observer que les procès qui ont été intentés sur l’absence des uns ou des autres sont malvenus. Si vous aviez vraiment voulu la présence du Premier ministre ou de la ministre de l’économie, une autre date aurait pu être trouvée (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Christine Lagarde est aujourd’hui à Londres avec le Président de la République, elle ne peut donc être présente dans l’hémicycle (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
M. François Hollande – Où est le Premier ministre ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce – C’est donc moi qui la remplace.
M. Jean-Marc Ayrault – Avec la permission de M. le secrétaire d’État, je ne peux accepter ce qu’il vient de dire : c’est une contre-vérité. J’ai écrit deux fois au Premier ministre pour demander ce débat. J’ai reçu deux réponses écrites, la première le 4 février et la seconde le 25 mars. J’en ai lu un extrait : « Il n’y a pas lieu de débattre ». L’échange que j’ai eu avec le ministre des relations avec le Parlement ne portait donc pas sur la présence du Premier ministre à ce débat, mais sur l’emploi du temps de Mme Lagarde. Vous nous avez demandé de reporter le débat d’une semaine pour qu’elle puisse être là. Mais si c’était pour dire ce que vous venez de nous dire, cela n’aurait pas changé grand-chose ! Nous avions demandé un débat au Premier ministre : il l’a clairement refusé, et je ne sache pas qu’il soit à Londres. Votre propos est donc inacceptable. Nous refusons de poursuivre la séance dans ces conditions (Les députés du groupe SRC quittent l’hémicycle).
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce – Je vous remercie de votre élégance, Monsieur le président Ayrault, mais je persiste : Mme Lagarde étant à Londres, elle ne peut être ici. Je prendrai donc sa défense, puisqu’elle a été maintes fois citée.
Vous avez dit que nous avions été sanctionnés aux élections locales. Mais deux ministres ont été élus dès le premier tour et M. Woerth est l’un d’eux. On aurait pu espérer que vous l’écoutiez.
Notre stratégie économique est claire : il s’agit de libérer le travail, l’investissement et l’innovation. M. Hollande, qui n’a pas daigné rester pour m’écouter, nous demande de retirer le paquet fiscal. Mais celui-ci est justement l’expression de la politique que nous voulons mettre en œuvre. L’exonération des heures supplémentaires permet de libérer le travail, le « fléchage » de l’ISF vers les PME facilite l’investissement, le triplement du crédit impôt recherche favorise l’innovation. La fusion ANPE-UNEDIC et la réforme du contrat de travail permettront, quant à elles, d’assouplir le marché du travail. La future loi de modernisation de l’économie, qui participe de cette stratégie, traitera de l’entrepreneur et de l’entreprise, de la concurrence, de l’attractivité du territoire et du financement de l’économie.
L’attitude de l’opposition qui, telle Diafoirus, se penche au chevet de notre économie est proprement insupportable, car elle donne des leçons sans énoncer de stratégie alternative. Pour notre part, nous continuerons d’afficher nos choix et nous poursuivrons ce mouvement de réformes.
Dans des conditions difficiles, où l’économie mondiale subit des secousses, nous devons garder résolument le cap des réformes. Celles-ci procèdent toutes de la même stratégie, une stratégie qui, j’en suis convaincu, portera ses fruits à la prochaine présidentielle. Nous serons présents au rendez-vous, forts de la confiance que les Français ont accordée – il y a seulement dix mois – au Président de la République. Nous ne faiblirons pas, car il en va de l’intérêt de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Le débat est clos.
Prochaine séance : mardi 1er avril, à 9 heures 30.
La séance est levée à 12 heures 50.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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