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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 29 avril 2008

1ère séance
Séance de 9 heures 30
147ème séance de la session
Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

CESSATIONS DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS

M. le Président – J’informe l'Assemblée nationale que M. le Président a pris acte de la cessation, le 18 avril 2008 à minuit, du mandat de député de MM. Christian Blanc, Yves Jego, Alain Joyandet et de Mme Nadine Morano. Par une communication en date du 19 avril 2008 de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application de deux articles du code électoral, M. le Président a été informé de leur remplacement par Mme Colette Le Moal, ici présente et que je salue, ainsi que MM. Gérard Millet, Patrice Debray et Philippe Morenvillier.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

PERMANENCE DES SOINS DANS L’ARIÈGE

Mme Frédérique Massat – La réorganisation de la permanence de soins entraînera dans l’Ariège la réduction de dix-neuf à cinq du nombre de secteurs de garde, tandis que ceux-ci augmenteront de treize à cinquante-huit dans les Hauts-de-Seine. L’Ariège est un département enclavé au sein de la barrière pyrénéenne où les deux tiers des communes sont en zone de montagne, et donc difficilement accessibles en hiver. C’est un territoire sous-médicalisé, comme d’autres dans la région. Seuls des dispositifs adaptés peuvent y garantir l’égalité et la qualité de l’offre de soins. Ainsi, en montagne, la notion d’accessibilité ne peut s’apprécier qu’en termes de durée de trajet, et non de distance.

Imposer des secteurs de garde si vastes et si peu nombreux à des médecins déjà surchargés de travail est impossible, nous prévient l’ordre des médecins de l’Ariège. En soumettant votre politique de santé publique à des impératifs comptables, vous allez réduire l’offre de soins dans ce département et, ce faisant, le rendre moins attractif pour les généralistes. Pire encore : la nouvelle sectorisation s’accompagnera d’une rationalisation du système de garde, où ce ne seront plus les médecins qui se déplaceront, mais les malades. Outre l’inconfort évident de cette nouvelle procédure, cela pose la question du coût du transport : qui en aura la charge, l’État, les collectivités ou l’assurance maladie ?

Face à de telles conséquences et dans un département ou la démographie médicale est déjà en crise, je vous prie de bien vouloir reconsidérer cette réduction du nombre de secteurs. Il est urgent d’y prendre des mesures fortes, de la formation à l’installation des médecins, afin d’éviter que nos territoires ne se transforment en déserts médicaux.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  La permanence de soins ambulatoire, pilier de notre système de santé, repose aujourd’hui sur les médecins généralistes libéraux. Je m’associe à Mme Bachelot pour saluer leur engagement.

Pour autant, le dispositif actuel est fragile. Afin de garantir l’égalité et la qualité des soins et pour prévenir les nouvelles difficultés que soulèvera bientôt la démographie médicale, Mme Bachelot souhaite par l’avenant 27 donner aux médecins libéraux les moyens d’adapter la permanence de soins. Signé par l’ensemble des syndicats concernés, ce texte prévoit que les périodes de fermeture des cabinets médicaux soient couvertes par le dispositif de financement de la permanence des soins – qui comprend la rémunération de l’astreinte, la régulation téléphonique libérale des appels et la majoration des tarifs des consultations à ces périodes. Ce dispositif coûtera environ 500 millions, et nous devons le rendre plus efficient encore.

Je rappelle que le financement de la permanence des soins reposait sur un maillage de 1 500 secteurs. Aujourd’hui, il en existe 2 500 et, en parfaite connaissance des réalités de terrain, Mme Bachelot a estimé qu’un seuil de 2 000 secteurs serait raisonnable. J’ajoute que 41 départements ont déjà bénéficié de cet avenant, qui comporte une marge d’adaptation de 40 % pour les départements possédant une spécificité géographique telle que la montagne. Enfin, une mission d’appui accompagnera chacun des départements en difficulté dans la réorganisation de leur permanence de soins. À ce jour, vingt-sept d’entre eux ont déjà fait appel à ses services. S’agissant des Hauts-de-Seine, l’augmentation que vous annoncez est parfaitement inexacte ; simplement, le modèle proposé prévoit que l’avenant pourra s’appliquer si le seuil théorique proposé n’est pas atteint. Dans l’Ariège, où les médecins fournissent d’admirables efforts, les performances de la régulation téléphonique libérale, la diminution du nombre de secteurs de garde et la complémentarité des établissements permettront aux médecins de garantir une prise en charge de qualité.

De nombreux départements ont déjà trouvé les solutions permettant d’atteindre ces objectifs de qualité et de sécurité. À ceux qui peinent, la mission d’appui apportera les conseils qui leur permettront de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une offre de soins pérenne.

Mme Frédérique Massat – La marge d’adaptation de 40 % que vous évoquez permettrait à l’Ariège de conserver sept secteurs, et non plus seulement cinq comme prévu. Mme la ministre ne semble pas connaître les « réalités de terrain » aussi bien que vous le prétendez : qu’elle vient donc dans notre département, où 228 des 332 communes se trouvent en montagne ! Le réchauffement climatique n’empêche pas les hivers d’y être toujours froids. Or, l’ordre des médecins de l’Ariège nous avertit que le système prévu sera inapplicable : une solution doit donc être trouvée pour ce département.

ACCUEIL DES PERSONNES DÉPENDANTES DANS LES ALPES-MARITIMES

Mme Muriel Marland-Militello – La prise en charge de nos aînés dépendants n’est pas non seulement une exigence de solidarité, c’est aussi l’un des grands défis de la société du XXIe siècle. Au crépuscule de leur vie, ils doivent pouvoir bénéficier de structures adaptées à leur situation : c’est une question d’humanisme.

À ce titre, le département des Alpes-Maritimes connaît un déficit de structures d’accueil. S’agissant des unités de soins de longue durée, le taux d’équipement, 2,6 lits pour 1 000 personnes de plus de 75 ans, est même l’un des plus bas de France. Pourtant, le département accueille une population âgée qui s’accroît, française et étrangère, attirée par le climat et les paysages.

En dépit de ce déficit et suite à la coupe PATHOS, 459 lits de soins de longue durée seraient prochainement reconvertis en lits d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont moins médicalisés. Des dizaines de lits seraient ainsi supprimés dans près d’une douzaine d’établissements, de Tende à Sospel et de Grasse à Menton, en passant par Vallauris et Roquebillière. Ces structures sont pourtant adaptées à ceux qui ont besoin d’une surveillance médicale constante.

Le personnel médical est donc inquiet et je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement prendra pour améliorer l’offre de prise en charge gériatrique dans les Alpes-Maritimes. Qu’adviendra-t-il des 459 lits menacés ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative La réforme, vous le savez, tend à recentrer les unités de soins de longue durée sur les prises en charge sanitaires. Le référentiel PATHOS évalue la lourdeur des cas en mesurant les besoins de chaque patient en soins médico-techniques importants. Les malades les plus atteints et ceux qui sont en fin de vie ont vocation à rester dans les USLD. Les lits restants, correspondant aux patients moins lourdement dépendants, seront convertis en places dans le secteur médico-social.

Pour assouplir ce dispositif, les établissements disposent d’une marge de manœuvre en ce qu’ils peuvent faire apparaître une majoration raisonnable des capacités sanitaires calculées ; ainsi, dans les Alpes-Maritimes, les 154 lits de soins de longue durée définis par le référentiel constituent un plancher. D'autre part, comme vous le soulignez, la région PACA présente un assez faible taux d'équipement en soins de longue durée. Soyez assurée que la ministre de la santé veillera particulièrement à ce que l'examen des propositions régionales par les services du ministère tienne compte de cette situation.

En tout état de cause, la partition des soins de longue durée ne constitue pas à elle seule une planification mais une première étape. En effet, les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées d'harmoniser l'offre de soins de longue durée issue de la coupe PATHOS dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération. Elles poursuivront leur analyse en prenant en compte l’évolution démographique et les besoins supplémentaires éventuels à couvrir dans les cinq ans à venir.

Mme Muriel Marland-Militello – Je prends acte de cette bonne volonté, et je crois en votre bonne foi, mais je relève qu’à la suite de la régionalisation des soins, l’ARH s’attache davantage à résoudre les difficultés des Bouches-du-Rhône que celles des Alpes-Maritimes.

GESTION DE L’IMPRIMERIE NATIONALE

M. Jean-Jacques Candelier – Je suis préoccupé par la situation de l’Imprimerie nationale, et notamment du site de Flers-en-Escrebieux, près de Douai. Trois ans après le plan de restructuration, trente salariés sont toujours en congé de reclassement, dont de nombreuses personnes âgées de plus de 50 ans. Ce sont autant de situations financières difficiles et de frustrations. Dans un département où le taux de chômage est très élevé, le Gouvernement ne doit laisser personne au bord de la route. Il convient à la fois d’assurer les reclassements et de préserver l'équilibre économique à court terme de l’entreprise, et les deux vont de pair. Le reclassement de tous les salariés est une nécessité économique et sociale, et laisser pourrir la situation n’apporte rien de bon. Or, les offres proposées sont trop peu nombreuses et les formations quasiment inexistantes. Le ministère en a convenu, une dizaine de salariés n'ont reçu aucune « offre valable » au regard des critères fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi. Les reclassements les plus difficiles sont ceux des anciens CDI et des salaires élevés. Selon la mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques, chaque agent aurait reçu quinze offres d'emploi en moyenne. C’est un abus de langage, puisqu’elles provenaient toutes de la fonction publique territoriale, où le salaire est en général inférieur aux critères de l'« offre valable d'emploi ». De plus, alors que ce plan a été arraché de haute lutte en 2005, il a récemment été envisagé que la direction le dénonce, en dépit des promesses de Nicolas Sarkozy. Ces pratiques ne grandissent pas l'État.

Pour reclasser les salariés jusqu’au dernier, il est indispensable de généraliser l'indemnité différentielle prise en charge par l'État à toutes les fonctions publiques. Cela permettrait de régler le cas des salaires les plus importants, et mieux vaut favoriser l'embauche par ce biais que de maintenir les ex-salariés dans leur situation actuelle. Une telle mesure serait d'autant plus justifiée que les salariés ont durement payé la gestion hasardeuse de cette entreprise publique. Le Gouvernement serait d’ailleurs bien avisé de ne plus cautionner la casse de la masse salariale qui se traduit par le remplacement, à des postes identiques, de salariés expérimentés par des plus jeunes.

Je constate par ailleurs que le dialogue social ne se fait pas entre les instances représentatives du personnel et la direction. Il n'existe aucune visibilité sur l’avenir de la production du site de Douai, et les propositions des salariés ne sont pas écoutées. Pourtant, dans son rapport public annuel de 2008, la Cour des comptes indique que la descente aux enfers aurait pu être évitée si des choix de gestion différents avaient été faits. Une gestion participative, où tous les avis comptent, doit voir le jour.

Comment l'État, actionnaire de l'Imprimerie nationale, compte-t-il pérenniser cette entreprise ? Le Gouvernement entend-il, à cette fin, en modifier le mode de gouvernance, et généraliser l'indemnité différentielle à toutes les fonctions publiques pour les salariés en reclassement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – Voici, au nom de Mme Lagarde, quelques éléments de réponse. Je vous rappelle que l’État a consenti des efforts considérables en faveur de l’Imprimerie nationale. Il a pleinement joué son rôle d’actionnaire en finançant la restructuration de l’entreprise, et notamment son volet social, par un apport de 197 millions en capital. Il s’est également pleinement mobilisé pour favoriser le reclassement des salariés, et en particulier des salariés sous statut, dans la fonction publique. La mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques, sollicitée à cette fin dès 2005, s’est activée et continue de le faire. Par ailleurs, début 2006, le ministère de l’économie a décidé de prendre à sa charge l’indemnité différentielle destinée à garantir le niveau de rémunération des salariés reclassés. Ces efforts ont déjà porté leurs fruits puisque trois quarts des 178 salariés concernés ont été reclassés et que dix reclassements supplémentaires se feront au cours des semaines qui viennent.

On ne peut néanmoins éluder le fait que l’Imprimerie nationale demeure dans une situation financière fragile, ce qui la conduit à chercher à minimiser les charges relatives au personnel pour lequel aucune solution n’a été trouvée à ce jour. Cela étant, la dénonciation du plan de 2005 n’est pas la voie privilégiée par l’entreprise.

Pour sa part, le Gouvernement s’attache actuellement à définir les moyens juridiques qui permettraient d’étendre l’indemnité différentielle accordée aux salariés en reclassement à toutes les fonctions publiques. L’État se conduit donc de manière exemplaire, pour être à la hauteur des enjeux d’une restructuration d’une ampleur inédite.

M. Jean-Jacques Candelier – J'ai pris acte de vos propos, Madame la ministre, et je serai d’une grande vigilance. L’Imprimerie nationale a été installée dans le Douaisis, comme l'usine Renault, pour compenser la disparition des mines. La population et les élus accepteront d’autant moins sa fermeture que la situation économique du Douaisis est toujours très inquiétante, avec un taux de chômage qui, en certains secteurs, excède 20 pour cent.

MISSIONS LOCALES D’INSERTION EN MIDI-PYRÉNÉES

Mme Sylvia Pinel – Je tiens à dénoncer les graves difficultés financières auxquelles sont confrontées les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de Midi-Pyrénées, et singulièrement celle de Tarn-et-Garonne. Ces organismes, qui assurent pourtant une indispensable mission de service public, sont contraints de licencier une partie de leur personnel en raison de la diminution significative des crédits alloués par le Fonds social européen et par l'État. Ainsi, la mission locale de Tarn-et-Garonne devra, le 1er juin 2008, licencier sept de ses employés, soit 20 % de son effectif, alors même que le taux de chômage des jeunes du département dépasse les 20 % et que l’efficacité de la structure qui, en 2007, a accompagné 3 766 jeunes contre 3 606 en 2006, n'est plus à démontrer. Elle a en effet permis le retour à l’emploi de 1 694 de ces jeunes, dont 764 vers un emploi durable, et 308 ont pu, grâce à elle, acquérir une formation. Mais, en dépit de ces chiffres éloquents et malgré l'objectif de retour au plein emploi fixé par le Président de la République, le budget de la mission locale de Tarn-et-Garonne se voit amputé de 255 800 euros par la diminution de 190 800 euros des crédits du Fonds social européen et par la perte d'une dotation de l’État de 65 000 euros, liée à la fin des contrats de plan État-région.

Les difficultés financières rencontrées par les missions locales montrent une nouvelle fois la complexité née de l'enchevêtrement des compétences de l'État et des collectivités. D’évidence, cet enchevêtrement nuit à l'efficacité de l'action publique et déresponsabilise les acteurs publics, au premier rang desquels l'État. Il importe donc de clarifier les compétences de chaque structure intervenant dans le dispositif d'aides de retour à l'emploi, d’autant que le cadre juridique actuel est bien trop complexe pour les jeunes concernés.

Le Gouvernement envisage-t-il des mesures destinées à compenser la perte des crédits de la mission locale de Tarn-et-Garonne, pour éviter que ne se dégradent encore davantage les conditions de l'accès à l'emploi pour cette population fragile… sauf à considérer que l'accompagnement socioprofessionnel des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, ne constitue plus une priorité. Mais dans ce cas, c'est au Gouvernement qu'il revient de l'annoncer, et à sa majorité d'en assumer le choix.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – Les missions locales de Midi-Pyrénées présentent la particularité d’avoir très largement sollicité pour leur financement, de 2000 à 2006, le Fonds social européen, lequel représente 26 % de leurs ressources contre 8 % en moyenne nationale – d’où, à l’inverse, un engagement des collectivités territoriales inférieur à la moyenne. Or, les crédits du FSE pour la période 2007-2013 sont en diminution de 27 % pour la France, compte tenu de l’élargissement de l’Union européenne. Cela exige donc de revoir la structure de financement des missions locales dans votre région.

L’État leur a accordé une aide exceptionnelle de 600 000 euros en 2007 afin d’accompagner cette évolution et de leur donner le temps d’examiner les solutions possibles. En 2008 encore, l’État soutient fortement la mission locale du Tarn-et-Garonne, contribuant avec le FSE à hauteur de 55,5 % de son budget, contre seulement 48 % en moyenne dans les autres structures. Au niveau régional, 6 360 000 euros figurent au budget de l’État pour les missions locales et 2 572 000 euros de crédits du FSE seront mobilisés.

Le préfet de région s’est impliqué en associant des représentants de l’État, de la région et les présidents de missions locales. Une conférence des financeurs doit avoir lieu sous son égide le 5 mai prochain afin de rétablir la situation et de consolider l’activité des missions locales dans la région. L’offre de services de ces structures a été définie dans le cadre d’un important travail préparatoire à la convention pluriannuelle d’objectifs, conduit depuis octobre dernier. C’est ainsi que les objectifs d’accueil et d’accompagnement des jeunes ont été débattus avec la direction de la mission locale et maintenus à un niveau correspondant à la situation des jeunes dans votre département, notamment pour l’accès à l’emploi et à la formation. La mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2008, des conventions pluriannuelles d’objectifs, témoigne de la reconnaissance par l’État, dans la durée, de l’action des missions locales. Sans préjudice de la clarification que vous avez souhaitée, cette démarche facilitera l’articulation des interventions des missions locales avec celles des autres partenaires en matière d’accès à l’emploi.

De manière plus générale, le Gouvernement a déployé de nouveaux moyens d’action en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes avec le contrat d’autonomie qui mobilisera les meilleurs professionnels du retour à l’emploi, l’encouragement des entreprises à employer des jeunes des quartiers en difficulté, le renforcement de l’efficacité des missions locales grâce aux conventions pluriannuelles d’objectifs précitées. Le Gouvernement s’est ainsi donné toutes les chances de permettre aux jeunes les plus en difficulté de trouver un emploi.

Mme Sylvia Pinel – Je prends acte de cette réponse. Je rappelle seulement que c’était l’État qui avait encouragé les collectivités et les missions locales de Midi-Pyrénées à recruter. La baisse des crédits du FSE les conduit aujourd’hui aux difficultés que j’ai évoquées. Les financements accordés ne sont pas à la hauteur des besoins. J’espère que les mesures que vous avez annoncées permettront de réduire de manière significative le taux de chômage en Midi-Pyrénées, en particulier dans le Tarn-et-Garonne où plus de 20 % des jeunes, notamment des jeunes femmes, sont au chômage.

« MECANIC VALLÉE » EN LIMOUSIN ET MIDI-PYRÉNÉES

Mme Marie-Lou Marcel – La Mecanic Vallée est un système productif local à cheval sur trois départements et deux régions. Ce sont plus de 200 entreprises et plus de 14 000 emplois dans le secteur de la mécanique. Ce sont des fleurons industriels, des entreprises moteurs telles que Blanc Aéro Industries à Villefranche-de-Rouergue, la Société aveyronnaise de métallurgie à Viviez-Decazeville ou Forest-Liné à Capdenac. Mais la Mecanic Vallée, ce sont aussi des structures de tailles plus modestes, PME et TPE, au savoir-faire et à la compétitivité reconnus.

L'identité industrielle de ce territoire, dans lequel le département de l'Aveyron prend toute sa part, se fonde sur le dynamisme, la technicité, les capacités d'adaptation et d'innovation des entreprises de ce bassin industriel, dont le savoir-faire est principalement tourné vers les marchés de l'automobile, de la machine-outil et de l'aéronautique. Nombre d'entreprises de la Mecanic Vallée ayant axé en tout ou partie leurs activités vers la sous-traitance aéronautique, EADS constitue pour elles un donneur d'ordre majeur, direct ou indirect.

Au-delà de la crise traversée par l'avionneur européen Airbus, filiale à 100 % de EADS, nos entreprises doivent évoluer vers les technologies des nouveaux matériaux, notamment les composites. Face à ce nouveau défi industriel, je regrette qu'aucune initiative majeure de l'État n'ait pu accompagner ce changement technologique.

Pouvez-vous nous indiquer comment l'Etat français, actionnaire d'EADS, entend soutenir les activités de sous-traitance aéronautique de la Mecanic Vallée, notamment le site de Forest-Liné Capdenac, moteur de ce système productif local, qui subit actuellement un plan social. Forest-Liné est l'un des industriels français de renommée internationale dans le secteur de la machine-outil. Les difficultés de cet acteur majeur de la Mecanic Vallée pourraient avoir de graves conséquences en cascade sur ses propres sous-traitants. Les problèmes de charge que l’entreprise rencontre actuellement sont liés aux hésitations d'Airbus à lui acheter des machines qu'elle l'a encouragée à fabriquer, avant le plan Power 8, et au ralentissement des commandes de Boeing.

L'État épaulera-t-il le changement technologique que j'évoquais, et soutiendra-t-il ces entreprises, afin qu’elles puissent faire face à la compétition internationale alors qu'elles consentent de très gros efforts d'adaptation, comme c'est le cas actuellement pour Forest-Liné, lorsque des difficultés conjoncturelles apparaissent ? Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour éviter les licenciements annoncés et la déstabilisation de cette entreprise ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – Les composites constituent en effet l’une des innovations technologiques majeures que la filière aéronautique et ses sous-traitants doivent mettre en œuvre. Ces matériaux sont appelés à prendre une place majeure dans les nouvelles générations d’avions dans la mesure où ils permettent d’en alléger le poids, donc d’en réduire la consommation de carburant et, partant, les émissions polluantes.

Pour accompagner la filière dans l’utilisation de ces nouvelles technologies, le Gouvernement a mobilisé d’importantes ressources en vue de financer des projets de recherche-développement au travers d’un appel à projets spécifique doté de 40 millions d’euros, mais aussi des pôles de compétitivité comme Aerospace Valley.

Forest-Liné, dont la renommée en matière de composites est mondiale, bénéficie d’un soutien public important dans le cadre du projet Fermat. Le Gouvernement est très attentif à la situation de cette entreprise.

Au-delà de ces soutiens spécifiques à la filière des composites, le Gouvernement a décidé d’un plan d’action général en faveur de la filière aéronautique, annoncé par le Premier ministre le 11 octobre dernier à Marignane. Ce plan, qui doit permettre d’accompagner l’évolution des PME, prévoit de doubler le budget de soutien à la recherche industrielle de la DGAC et de mobiliser au sein de cette direction 100 millions d’euros d’avances remboursables sur cinq ans pour soutenir le développement de l’A 350. Un fonds a également été créé pour faciliter les opérations de croissance et d’investissement des sous-traitants. Au niveau régional, les DRIRE ont mis en œuvre des actions collectives pour répondre aux besoins du tissu industriel aéronautique. Enfin, la réforme du crédit impôt-recherche intervenue le 1er janvier 2007 permettra de mobiliser 150 millions d’euros en faveur de la recherche-développement pour l’ensemble des acteurs de la filière aéronautique. Ce même plan prévoit le financement de diagnostics stratégiques dans les PME. Il a notamment été demandé aux DRIRE de se rapprocher des PME intervenant dans le SPL pour leur proposer de tels diagnostics. Enfin, le fonctionnement du SPL Mecanic Vallée, qui rassemble 80 entreprises du secteur de la mécanique, est également soutenu par le FNADT. L’État a en outre mobilisé plus de 1,3 million d’euros au profit d’actions collectives initiées par les entreprises du secteur, en particulier la mise en réseau des sous-traitants et de leurs donneurs d’ordre, le développement de l’innovation dans les PME et l’organisation structurelle des entreprises dans le cadre d’une initiative régionale plus large.

Mme Marie-Lou Marcel – Je prends acte de ces informations. Vous l’avez compris, le département de l’Aveyron comporte des zones fragiles comme le Villefranchois ou le bassin industriel en plein renouveau de Decazeville. Je formule le vœu que l’État n’oublie pas sa responsabilité sociétale d’actionnaire car les conséquences sociales que subissent aujourd’hui les sous-traitants proviennent bien de la réorganisation d’Airbus, décidée par lui.

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX GRANULÉS D’ANAS DE LIN

M. Jean-Pierre Decool – Il est urgent de revoir le taux de TVA applicable aux granulés d'anas de lin destinés au chauffage. Ce dernier est actuellement de 19,6 %, alors que le bois de chauffage, ainsi que les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage, bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Pourtant, après la séparation de la fibre de lin et des anas, couramment appelés bois de la tige de lin, ces derniers constituent de bons combustibles. En effet, leur pouvoir calorifique est comparable à celui du bois sec et leur fort potentiel énergétique pourrait notamment être valorisé dans les chaudières à biomasse. Il conviendrait donc d’aligner le taux de TVA qui leur est applicable sur celui de l'ensemble des produits à base de bois. Outre un intérêt environnemental, cette source d'énergie présente un intérêt économique non négligeable puisque le coût du kWh produit par combustion d'anas de lin est environ deux fois plus faible que dans le cas du gaz naturel.

Au regard des avantages offerts par les granulés d'anas de lin et de l'opportunité d'en encourager la consommation, le Gouvernement entend-il leur appliquer le taux de TVA réduit ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Les anas de lin sont issus de la séparation des fibres de bois de la plante de lin. Broyés et reconstitués sous forme de granulés, ils peuvent être utilisés comme combustibles. Lorsque ces granulés servent effectivement au chauffage, il est donc logique de les faire bénéficier du taux réduit de TVA.

M. Jean-Pierre Decool – Je me réjouis et vous remercie de cette nouvelle particulièrement importante pour les professionnels de Flandre, où un pôle d’excellence rurale a pu être développé.

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE DANS LE VAL-D’OISE

M. Axel Poniatowski – Madame la ministre, je me réjouis que vous soyez amenée à me répondre, étant donné les responsabilités importantes que vous avez occupées naguère dans l’établissement public de Cergy-Pontoise.

La question de l’ouverture des commerces le dimanche, qui a ressurgi récemment dans le débat politique et fait l’objet d'un examen approfondi en vue d'une éventuelle modification des règles en vigueur, se pose avec une particulière acuité dans le Val-d’Oise. Dans le permis de construire du centre commercial Art de vivre situé à Éragny-sur-Oise était insérée une clause selon laquelle les magasins qui s'y installeraient bénéficieraient de l'autorisation d'ouverture le dimanche. A la suite d'une action en justice engagée par le syndicat FO, il s'est avéré que cette clause était illégale. Mais les conséquences sont catastrophiques.

La librairie Le Grand Cercle, neuvième librairie indépendante de France, va devoir procéder à 62 licenciements immédiatement, et, à terme, l'effectif actuel de 160 salariés serait réduit à 78 – 65 ETP. L'insuffisance du chiffre d’affaires, la disproportion de la surface commerciale et le coût des licenciements risque même d'entraîner le dépôt de bilan, soit la disparition des 160 emplois.

À Osny, pour le magasin Leroy Merlin qui emploie habituellement 200 collaborateurs et 50 étudiants le dimanche, l'ouverture dominicale représente 20 % du chiffre d’affaires hebdomadaire et fait bénéficier les salariés d’une prime d'intéressement de 150 %. Le centre commercial de l'Oseraie à Osny se trouve dans la même situation que le centre Art de Vivre d’Éragny.

Il n'est pas raisonnable qu'en Ile-de-France, les enseignes de bricolage, outillage, décoration, ameublement et loisirs soient fermés le dimanche. Les actions judiciaires engagées par FO menacent la pérennité des entreprises et vont provoquer des plans de licenciements alors même que le personnel est largement favorable au fait de travailler ce jour-là.

Je souhaite donc que M. Novelli demande sans attendre au préfet du Val-d'Oise de prendre un arrêté régularisant, au moins temporairement, la situation de ces centres commerciaux afin d'éviter une catastrophe sociale.

D'autre part, à la suite des travaux du groupe d'études sur ce sujet, notre collègue Mallié a déposé une proposition de loi que j'ai cosignée : dans quel délai elle pourra-t-elle être inscrite à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est évidemment impossible de s’immiscer dans les affaires pendantes devant les juridictions, même si leur déroulement est suivi avec la plus grande attention par le ministère de l’économie et celui du travail ; votre demande que le préfet du Val-d’Oise prenne les arrêtés nécessaires pour consolider la situation juridique des magasins et l’emploi de leurs salariés a été transmise à Xavier Bertrand.

D’une manière plus générale, le souci du Gouvernement est d’adapter l’ouverture des magasins à la situation réelle de notre économie et de la société, tout en préservant l’équilibre entre les différentes formes d’offre commerciale. C’est un dossier sensible tant pour les salariés que pour les consommateurs, aussi bien à Plan de campagne, dans le sud de la France, que dans votre région. Les services de l’État expertisent l’impact des propositions formulées par le Conseil économique et social et par la Commission pour la libération de la croissance française, et M. Novelli ne manquera pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée à ces premières analyses.

Je remercie M. Mallié d’avoir déposé une proposition de loi sur le sujet et j’espère comme vous que le Parlement aura prochainement à en débattre. Nous avons en effet à améliorer un système qui est devenu illisible et injuste, avec 180 possibilités coexistantes de dérogations au repos dominical. C’est un sujet de grande importance, puisque tous secteurs d’activité confondus, 5,8 millions de salariés déclarent travailler le dimanche, dont un noyau dur de 3,4 millions, ainsi que 1,6 million de non salariés.

M. Axel Poniatowski – J’aurais aimé que vous nous annonciez officiellement l’inscription rapide de ce débat à notre ordre du jour… Le préfet des Bouches-du-Rhône a appelé lui-même hier dans son communiqué de presse à une discussion de cette proposition de loi dans les meilleurs délais. L’évolution de la législation est attendue par l’ensemble des parties en Ile-de-France, enseignes, salariés et consommateurs – qui, ayant souvent une heure et demie de trajet matin et soir pour aller travailler, ne peuvent évidemment faire leurs courses qu’en fin de semaine.

RÈGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS DE PLAGE

M. Lionnel Luca – Ma question, qui s’adressait à M. Novelli, concerne les difficultés provoquées dans ma région par l’application stricte du décret du 26 mai 2006 concernant l’occupation du domaine public maritime. Des permis de construire ont autorisé l’installation de restaurants de bord de mer qui fonctionnent toute l’année : la Côte d’Azur bénéficiant de 300 jours de soleil par an, on s’y attable même au mois de décembre. Or, ce décret pose une interdiction d’occupation pendant quatre mois. Cela pousse évidemment la clientèle à passer en Italie, qui n’impose pas ces règles…

À Cagnes-sur-mer, un restaurateur installé depuis 35 ans a payé en 2007 65 000 euros de loyer, 8 569 euros d’impôt foncier, 512 240 euros de salaires bruts pour 20 salariés à l’année et 40 en saison, ainsi que 240 000 euros de TVA. Aujourd’hui, on lui annonce qu’il est là « sans droit ni titre »… Est-ce comme cela qu’on veut encourager l’initiative, au moment où une loi de modernisation de l’économie est annoncée ? Certes ce décret comporte une dérogation un peu étonnante : il suffit d’avoir un office de tourisme quatre étoiles, comme c’est le cas à Cannes ou Saint-Tropez, pour pouvoir densifier le littoral…

M. Perben m’avait promis d’étudier ce dossier avec M. Bertrand, ministre du tourisme de l’époque. Un an s’est écoulé depuis, mais il semble que l’État veuille s’en tenir à une application stricte du décret, sans tenir compte des réalités géographiques locales. Peut-on espérer une concertation en vue d’une application au cas par cas ? Pourrait-on faire preuve de la même mansuétude qu’envers les travailleurs clandestins immigrés ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État Le décret de 2006 encadre les activités de plage afin de mieux protéger l’environnement et le domaine public et de garantir l’accès du littoral à tous. Il prévoit notamment que les concessions, dont l’activité doit être en rapport direct avec l’exploitation de la plage, n’ont pas lieu d’être pratiquées en hiver. Néanmoins, pour certaines plages animées en toute saison, l’article 3 prévoit des dérogations afin d’éviter aux plagistes de démonter leurs installations chaque année. Mais le décret fixe des critères afin que ces dérogations soient bien réservées aux communes connaissant une activité touristique permanente.

Ce démontage permet un retour des plages à l’état naturel en hiver. Il évite que les tempêtes – qui sévissent même en Méditerranée, malgré un ensoleillement enviable –, ne dégradent les installations, ce qui poserait des problèmes de sécurité.

Enfin, afin d’assurer un accès libre et gratuit à la mer, le décret réduit de 30 % à 20 % la surface de plage pouvant donner lieu à des installations, ce qui, en général, ne pose pas de problème.

Toutefois, conscients de difficultés d’application locales de la réglementation et afin de l’adapter éventuellement, M. Borloo et Mme Kosciusko-Morizet on décidé la mise en place d’une mission formée de représentants du Conseil général des ponts et chaussées, de l’inspection générale de l’environnement et de l’inspection générale de l’administration, qui pourra faire toutes propositions utiles pour la suite.

M. Lionnel Luca – Je m’inquiétais d’entendre des éléments de réponse qu’on m’a déjà communiqués il y a un an et demi, mais votre conclusion me rassure. Je souhaiterais que l’on associe à cette mission un représentant de la chambre de commerce ou du secteur économique concerné, afin qu’elle n’examine pas la situation d’un point de vue purement administratif, mais au cas par cas : nous ne demandons rien d’autre, car dans la situation actuelle, tout est en règle et il y a des risques de spoliation. Je suivrai cette affaire avec attention et je vous demande de faire savoir à M. Novelli que cette mission, promise depuis longtemps, n’a toujours pas été mise en place.

SITUATION DU BASSIN D’EMPLOI DE MULHOUSE

Mme Arlette Grosskost – Le Haut Rhin, et plus spécifiquement le bassin de Mulhouse, souffrent du ralentissement économique. La reconversion du textile a été difficile et a laissé place à une mono-industrie automobile. En raison des difficultés que connaissent la Suisse et l’Allemagne, il nous faut également gérer le retour sur le marché de l’emploi local de salariés frontaliers qui ont souvent plus de 50 ans. En outre cette main d’œuvre est souvent très peu qualifiée. Dans le bassin de Mulhouse, le taux de chômage était au second trimestre 2007 de 10,3 % contre 7,9 % dans l’ensemble du Haut-Rhin. L’activité y est essentiellement manufacturière, alors que deux emplois sur trois sont désormais créés dans le tertiaire, et que l’automobile fait appel à des intérimaires et offre peu d’emplois stables.

Dans ces conditions, il est vital que l’ensemble des acteurs, régionaux et nationaux, participent à la réflexion sur les solutions à trouver, et qu’ils le fassent le plus en amont possible.

Dans ma circonscription, une entreprise filiale du groupe allemand Spheros, qui emploie 99 salariés, va cesser son activité en juin prochain, à l’achèvement du contrat de sous-traitance qu’elle avait avec la maison mère, laquelle va délocaliser l‘activité dans l’est de l’Allemagne. Pourtant, selon les représentants syndicaux, le carnet de commandes est plein et il faut faire des heures supplémentaires pour respecter les délais de livraison.

Les élus locaux se sont mobilisés dès l’annonce de la fermeture du site, et je salue l’implication des représentants de l’État, en particulier du sous-préfet. Mais il est regrettable que nous n’ayons été avertis que par la presse, et non prévenus dès les premières difficultés, ce qui nous aurait permis de réagir plus efficacement.

Certes, il est prévu une convention de reclassement personnalisé d’une durée de huit mois et un ensemble de mesures habituelles en pareil cas. D’autre part, Spheros a communiqué à la DDT et mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, qui devrait atténuer les conséquences de la fermeture. Reste que les salariés s’inquiètent pour leur avenir, et je partage tout à fait leur inquiétude.

Les cas semblables à celui de Spheros vont sans doute se multiplier. J’observe d’abord que l’annonce d’une fermeture à court terme rend difficile l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi et d’une convention de reclassement personnalisé, en raison des délais pour de telles procédures. D’autre part, on l’observe dans le cas de Spheros, dont les salariés ont en moyenne de 33 à 35 ans, l’absence de qualification complique la reconversion. Enfin, il importe vraiment que nous puissions intervenir le plus en amont possible ; encore une fois, il n’est pas normal d’être alerté par la presse.

Je voudrais donc savoir quelles dispositions le Gouvernement pourrait prendre pour mieux anticiper les difficultés économiques et les mutations technologiques. Comment réagir de façon plus pragmatique dès lors que ces mutations, comme dans le bassin de Mulhouse, sont inévitables et la main d’œuvre peu qualifiée ? Comment permettre aux élus de mieux s’impliquer ? Ne pourrait-on étendre l’obligation de présenter une convention de reconversion aux entreprises de moins de 1 000 salariés, comme c’est le cas de Spheros ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État Effectivement le groupe Spheros a décidé en mars le transfert de cette activité dans le Land de Mecklembourg-Poméranie, où le chômage est élevé. Vous avez souligné, et je vous en remercie, l’engagement des représentants de l’État pour la sauvegarde de l’emploi. L’AFPA s’implique également dans l’approche individualisée de la reconversion. Les salariés de Spheros pourront bénéficier de la plate-forme de formation en vue du recrutement pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Nous portons, comme les élus locaux, une attention soutenue à la situation dans le sud de l’Alsace et plusieurs conventions de revitalisation sont mises en œuvre pour accompagner les mutations.

Au titre de la mission principale, dotée de 3,5 millions provenant à parité de l’État et des collectivités locales, 1 000 emplois devraient être créés en six ans.

Son périmètre recouvre la communauté d’agglomération de Mulhouse, plusieurs communautés de communes et trois communes. Elle n’a permis de créer que 88 emplois pour sa première année, ce qui s’explique par un manque d’immobilier d’entreprise et une certaine inadéquation des outils financiers mis en œuvre ; le comité de suivi va donc ajuster le dispositif. L’État a aussi demandé à l’entreprise Vivendi de mener une opération de revitalisation de 250 nouveaux emplois sur trois ans. Contrairement à la précédente, cette mission est en avance sur ses objectifs puisque 150 emplois ont déjà été créés. Enfin, une autre mission de revitalisation est en cours à proximité, financée par la société Batimetal.

Les élus participent aux comités de suivi de ces opérations. Ils prennent part à leur pilotage et peuvent réorienter l’action des agences de développement. Si une collectivité souhaite contribuer à un dispositif de revitalisation, il est tout à fait possible d’élargir le bassin d’emploi, après accord entre l’État et l’entreprise signataire de la convention et consultation de l’ensemble des acteurs. Enfin, je rappelle l’existence du pôle de compétitivité Véhicule du futur et du pôle de compétences régionales Rhénatic, qui contribuent à anticiper les mutations technologiques et à moderniser les PME dans la zone de Mulhouse.

SUPPRESSIONS DE POSTES DANS L’ÉDUCATION NATIONALE

M. William Dumas – Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez annoncé la suppression de 11 500 postes d'enseignants pour la rentrée 2008. Alors que le Président de la République avait promis l'excellence, c’est une réduction drastique des moyens humains qui nous est imposée. Dire que le système éducatif français coûte plus cher qu'ailleurs en Europe, c’est avoir une vision comptable de l'école de la République et faire du savoir un produit de consommation comme un autre. La révision générale des politiques publiques dont vous vous targuez est en fait une politique de rigueur qui met en péril l'avenir de nos enfants.

Mon département du Gard comptera près d'un millier d'élèves supplémentaires à la rentrée prochaine, et pourtant 25 postes d'enseignement et 240 heures de cours vont être supprimés. Quel sera l'avenir de ces jeunes, dans un département déjà sinistré par les délocalisations de Well, Jallate, Perrier ou Syngenta ? Comment ne pas s’inquiéter de la pérennité des options, de la prévention de la violence ou du suivi individualisé des élèves ? Et s‘y ajoutent la disparition de la carte scolaire, le passage du bac professionnel de quatre à trois ans et la suppression de la majorité des brevets d'enseignement professionnel…

Notre président avait promis l'excellence. C’est un nivellement par le bas qu'on nous propose. Aujourd'hui, par la mobilisation de ses syndicats d'enseignants et de ses parents d'élèves, c'est tout un département qui vous demande une réponse.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Essayons de rester objectifs : la vision comptable que vous évoquez a consisté en fait à augmenter systématiquement le nombre de postes depuis vingt ans. Si elle avait fait la preuve de son efficacité, je serais le premier à la défendre. Mais, alors que depuis une quinzaine d’années, le budget de l’éducation nationale a doublé et que nous sommes le pays de l’OCDE qui, de loin, offre le meilleur encadrement éducatif, nous ne cessons de perdre des places dans les classements internationaux sans nullement lutter contre les inégalités sociales, et un lycéen sur deux entre à l’université sans y obtenir le moindre diplôme.

Je ne crois donc pas – et je vous le dis sincèrement, après quarante ans d’expérience à l’éducation nationale –, je ne crois pas que la réponse soit d’ajouter des crédits. C’est même le meilleur moyen de s’abstenir de penser une réforme. Il faut en finir avec cette bonne conscience qui pousse à dépenser sans cesse et se demander comment mieux travailler. La vision comptable, c’est croire qu’il suffit de rajouter des emplois pour tout régler.

Le Gouvernement s’est beaucoup investi dans la lutte contre l’échec scolaire, mais d’une autre manière. Cette année, par exemple, 150 000 heures supplémentaires ont été consacrées à des études dirigées, après les cours, pour les élèves de l’éducation prioritaire et 22 000 modules de stage ont été organisés pendant les vacances pour les élèves de CM1 et CM2 en grande difficulté – ils ont suscité une satisfaction générale. Le temps scolaire a été réorganisé afin que les professeurs puissent consacrer une partie de leur service aux élèves les plus en difficulté. La filière professionnelle a été revalorisée – et, contrairement à ce que vous avez dit, aucun BEP ne sera supprimé – parce qu’aujourd’hui, 50 % des lycéens en BEP ne continuent pas jusqu’au baccalauréat professionnel. Nous larguons chaque année 150 000 élèves avant le bac ! Bref, il faut penser globalement la réforme du système, et non pas faire seulement des additions d’emplois.

Cela dit, le département du Gard connaît des évolutions dans ses effectifs d’élèves, auxquelles l’éducation nationale s’est adaptée. Dans le primaire, il y aura 175 élèves supplémentaires et donc 17 emplois de plus, et 295 élèves et 9 postes de plus au collège. En revanche, les lycées vont perdre entre 300 et 400 élèves et certains postes ne seront donc pas renouvelés. Ni l’accompagnement, ni le suivi, ni la qualité de l’enseignement n’en pâtiront. L’offre éducative est simplement adaptée aux besoins.

M. William Dumas – Nous n’avons pas tout à fait les mêmes chiffres. L’académie prévoit 31 ouvertures de classes de primaire pour 25 fermetures, ce qui ne fait que six créations de postes. Les chiffres correspondent pour les collèges, mais pour les lycées, 34 postes seraient supprimés pour 131 élèves… supplémentaires ! En tout état de cause, je ne pense pas que votre réponse comble les attentes des Gardois, qui mènent ce matin une opération « département mort » particulièrement suivie. Peut-être aurait-il mieux valu, avant de décider d’un paquet fiscal pour les plus aisés, penser à l’avenir de nos enfants.

DOTATION HORAIRE GLOBALISÉE DANS L’ÉDUCATION NATIONALE

M. Georges Colombier – L’application de la dotation horaire globalisée dans le collège Fernand Bouvier à Saint-Jean-de-Bournay, dont les enseignants et le personnel de direction effectuent par ailleurs un travail remarquable, soulève de vives inquiétudes. Je sais, Monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement attaché, comme nous le sommes tous, à la qualité du service public de l'éducation. L’éducation nationale est le premier poste budgétaire de l'État, son budget a doublé en vingt ans. Aujourd’hui, des réformes sont nécessaires pour l’adapter aux exigences du XXIsiècle et surtout ne plus laisser aucun élève au bord du chemin. C’est dans ce sens que travaille le Gouvernement.

Conformément à l'objectif global de réduction de l'emploi public et pour s’adapter aussi aux évolutions de la démographie scolaire, la loi de finances pour 2008 prévoit le non-renouvellement d'un certain nombre de postes dans l'éducation nationale. Mais, si la création de postes n'est pas une garantie de performance éducative, les enseignants, parents d'élèves et élus s'inquiètent des réformes en cours. Le cas du collège Fernand Bouvier appelle un examen très attentif : dans ce collège de 715 élèves, deux postes à temps complet et cinq postes partagés avec un autre établissement seront supprimés à la rentrée prochaine. Sept vacataires seront recrutés en compensation, pour six heures d’enseignement chacun. Or, le recrutement des vacataires n'est pas toujours aisé, ce qui menace la qualité de l'enseignement, et leurs conditions de travail ne sont pas satisfaisantes, puisqu’ils ne peuvent pas effectuer plus de deux cents heures par année scolaire, non cumulables avec une autre vacation – ce qui aggrave la précarisation du personnel. Est-il envisageable de réexaminer la dotation horaire globalisée du collège, notamment au niveau des postes partagés ?

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Les 11 200 postes qui ne seront pas renouvelés à l’éducation nationale ne changeront rien à la qualité de l’offre éducative. Je rappelle même que le taux d’encadrement par classe sera meilleur à la rentrée prochaine que pour la précédente : 28 élèves en moyenne par classe dans les lycées généraux et 19 dans les lycées professionnels. J’ajoute qu’au total, compte tenu des heures supplémentaires et des suppressions de postes non enseignants, ce ne seront en fait que 3 500 emplois d’enseignants qui ne seront pas renouvelés. Je ne crois pas que l’augmentation du nombre des postes puisse régler les questions de fond du système éducatif, en particulier la réforme du primaire et le problème de l’échec des bacheliers dans le premier cycle, alors que nous dépensons pour les lycéens 22 % de plus que la moyenne des pays européens.

Dans le cas précis du collège Fernand Bouvier, qui va perdre 35 élèves à la rentrée, l’éducation nationale n’a pas appliqué la dotation horaire globale comme elle l’aurait dû puisque 41,8 heures ont été supprimées au lieu de 56. À la rentrée prochaine, la moyenne sera donc de 25,9 élèves par classe, contre 26,77 à la rentrée 2007. Le chef d’établissement a réorganisé sa dotation horaire globale et supprimé trois postes. Les quatre postes partagés seront en revanche reconduits en 2008-2009, grâce à l’alerte que vous avez donnée : le collège peut vous en être reconnaissant. Il bénéficiera en outre l’année prochaine, comme les autres collèges, de deux heures quotidiennes d’accompagnement éducatif, « école après l’école » qui permettra de dispenser un soutien scolaire et d’organiser des activités culturelles et sportives. L’efficacité de notre réponse éducative aux élèves du collège Fernand Bouvier de Saint-Jean-de-Bournay devrait ainsi être encore accrue.

M. Georges Colombier – Je vous remercie de votre réponse. Si je me suis permis d’insister sur le cas de ce collège, c’est qu’il est situé dans le nord de l’Isère, zone de forte expansion démographique où l’on enregistre davantage de difficultés scolaires que dans le reste du département. Cela tient notamment à la difficulté d’attirer des enseignants dans ce secteur éloigné de Grenoble.

LIAISON AUTOROUTIÈRE BOURGES-AUXERRE-TROYES

M. Louis Cosyns – Les études conduites par l'État en 2003 ont montré que la liaison Bourges-Auxerre-Troyes via La Charité-sur-Loire pourrait faire l'objet d'une concession autoroutière. Elles ont également confirmé la complémentarité des sections Bourges-Auxerre et Auxerre-Troyes. Aussi le CIADT du 18 décembre 2003 a-t-il inscrit cette future autoroute dans le schéma des liaisons routières à l'horizon 2025. La liaison figure de même sur la carte « volet routier » du CIACT du 14 octobre 2005.

Le projet d'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes devrait remplir une double mission : améliorer les conditions de circulation du grand transit par l'achèvement du contournement du Grand Bassin parisien, et favoriser la desserte régionale en assurant le désenclavement des territoires concernés. Il faut en effet rappeler que la congestion des réseaux routiers est observée sur un nombre limité d'axes et en particulier sur le réseau autoroutier d'Île-de-France, qui représente chaque année près de 80 % des heures-kilomètres congestionnées.

La liaison Bourges-Auxerre-Troyes permettra d’accrocher la façade atlantique aux régions les plus dynamiques de l'Europe en aménageant des liaisons est-ouest ne passant pas par Paris. La bande des 300 mètres a été arrêtée lorsque Mme Voynet était en charge de l'équipement, ce qui démontre tout son intérêt écologique.

La Commission nationale du débat public a donc décidé le 7 février 2007 de lancer un débat public et d'en confier l'organisation à une commission particulière. En juillet 2007, vous avez renvoyé après le Grenelle de l'environnement l'envoi du dossier de présentation du projet. Aujourd'hui, alors que les services du ministère l’ont adapté aux conclusions du Grenelle, il n'a toujours pas été transmis à la commission particulière du débat public. Cela retarde d'autant le lancement du débat public, alors même que la future autoroute bénéficie d'un consensus local et du soutien des régions traversées.

Je n'ose imaginer que ces retards visent à mettre un terme définitif – et de façon détournée – à un projet pourtant indispensable.

Je vous demande donc de m'indiquer la date à laquelle le document sera transmis à la commission particulière du débat public et comment le Gouvernement envisage l'avenir de cette liaison autoroutière.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Louis Borloo, qui se trouve retenu.

La liaison entre Bourges et Troyes a fait l'objet d'un projet de dossier de débat public, qui est prêt à être transmis à la commission nationale du débat public et propose trois scénarios alternatifs : la modernisation de l'itinéraire, la réalisation d'une route express ou celle d'une autoroute concédée.

Deux de ces scénarios risquent toutefois d’être incompatibles avec la nouvelle politique routière qui sera mise en œuvre dans les prochains mois pour répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Nous avons donc jugé préférable d'attendre la revue des grands projets routiers, qui permettra d'élaborer un nouveau schéma national des infrastructures de transport avant d'organiser un débat public sur ce projet. La liaison Troyes-Auxerre-Bourges sera examinée en priorité dans ce cadre.

M. Louis Cosyns – Ce projet étant primordial pour les territoires traversés, nous veillerons à sa poursuite. Je rappelle que les élus des régions Bourgogne, Centre et Champagne y sont favorables. Quel que soit le scénario retenu, il importe de lancer dès à présent le débat public.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 À TRAPPES

M. Yves Vandewalle – Le trafic sur la R N10 dans la traversée de Saint Quentin en Yvelines, et plus particulièrement à Trappes, est saturé à certaines heures, ce qui engendre d'importantes nuisances tant pour les riverains – bruit, pollution – que pour les usagers, qui subissent les embouteillages. Chacun s’accorde à dire qu’il faut remédier d'urgence à cette situation qui pèse sur les conditions de vie des habitants du sud des Yvelines et gêne le développement de ce pôle économique majeur de l'Ile-de-France – le deuxième après La Défense.

Les études économétriques réalisées à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie confirment l'intérêt d'un tel aménagement.

Pouvez-vous me préciser la position du Gouvernement sur ce dossier, les travaux envisagés et leur échéancier, et notamment comment seront aménagés les carrefours avec les routes départementales 912 et 23 ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bussereau, qui accompagne le Président de la République en Tunisie.

Inadaptée au trafic qu'elle supporte, la R N10 entraîne des nuisances importantes pour les riverains et une insécurité routière élevée. En effet, l'autoroute A 12 s'achève sans transition à l'entrée de Trappes en se raccordant à la route nationale. Ayant le même problème dans ma région, je suis bien placé pour le comprendre …

Après avoir pris connaissance des conclusions du débat public sur l'opportunité d'un prolongement de l'autoroute A 12, le ministre chargé des transports avait retenu en octobre 2006 le principe de la réalisation du prolongement de l'autoroute A 12 et de la requalification de la RN 10. La décision ministérielle souligne que les études nécessaires à la requalification de la RN 10 doivent être menées en distinguant les aménagements à réaliser avant et après la mise en service du prolongement de l'autoroute A 12, afin de permettre les améliorations les plus urgentes sans attendre le prolongement autoroutier.

Dans cette perspective, les services de l'État envisagent différentes possibilités d'aménagement de la RN 10. Dans la traversée de Trappes, cet aménagement a vocation à s'inscrire dans le grand projet de ville. Concentrant des problématiques d'accidentologie, de congestion et d'insertion urbaine, les carrefours de la RN 10 avec les routes départementales 912 et 23 font l'objet d'une attention particulière. La dénivellation d'un axe, couplée avec l'aménagement d'un giratoire en surface, semble envisageable pour l'aménagement de ces deux carrefours.

Ces opérations sont parfaitement compatibles avec le Grenelle de l'environnement et peuvent donc être envisagées en partenariat avec les collectivités locales concernées. Dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006, des études ont été financées à hauteur de 778 000 euros. Le financement des futurs aménagements sera à prévoir dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires en cours d'élaboration.

Le projet de prolongement de l'A 12 devrait, quant à lui, faire l'objet d'une évaluation dans le cadre de la préparation d'un nouveau schéma national de planification des infrastructures de transport.

M. Yves Vandewalle – Je vous remercie.

AVANCEMENT DU TGV EST ET DE LA BRANCHE EST DE LA LIGNE RHIN-RHÔNE

M. Alain Ferry – Dans son discours du 25 octobre 2007, prononcé à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, le Président de la République s'était engagé à mener à terme avant 2012 un ambitieux projet de création de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse. Six mois après cette annonce, la question de son financement reste posée, tandis qu'aucun calendrier de réalisation n'a été proposé.

Je m'interroge donc sur le plan de financement du développement des lignes ferroviaires à grande vitesse, et plus particulièrement sur les ressources budgétaires susceptibles d'y être affectées. Je souhaiterais également connaître la date prévue pour la réalisation de la seconde branche du TGV Est et les perspectives de finalisation de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – La première phase de concertation du Grenelle de l’environnement a en effet permis de définir un ambitieux projet de développement des lignes à grande vitesse : 2 000 kilomètres d’ici à 2020 et 2 500 autres à plus long terme. M. Bussereau a installé le 31 janvier dernier, avec le ministre d’État, un comité opérationnel consacré aux LGV, rassemblant des représentants des administrations, des régions et des établissements publics ferroviaires. C’est à la lumière de ses réflexions que le Gouvernement prendra ses décisions, dans le cadre du schéma national des nouvelles infrastructures de transport. Ce comité a d’ores et déjà rappelé la nécessité de poursuivre la construction d’un réseau ferroviaire de haut niveau reliant les grandes métropoles françaises et leurs voisines européennes, afin de capter une part importante du trafic aérien court courrier et, par ailleurs, de favoriser le développement des pôles d’équilibre des régions. Un réseau transversal doit donc compléter l’actuel réseau radial pour mieux relier les métropoles régionales entre elles ; c’est l’objet, par exemple, de l’interconnexion à grande vitesse dans le sud de l’Île-de-France.

L’État consacrera 16 milliards d’euros à la réalisation des nouvelles lignes à grande vitesse, cofinancées par les collectivités concernées. La tarification ferroviaire devra en outre davantage tenir compte des avantages du réseau et de l’équilibre entre les divers acteurs concernés. J’ajoute que les discussions avec les collectivités sont déjà en cours concernant plusieurs projets majeurs – les LGV Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de Loire, le contournement de Nîmes et de Montpellier, la deuxième phase des LGV est-européenne et Rhin-Rhône. Pour ces deux derniers projets, un accord financier doit être trouvé dans les meilleurs délais. Le Conseil général des ponts et chaussées prépare le lancement des opérations sur la LGV est-européenne ; pour la ligne Rhin-Rhône, le financement ne sera trouvé que si les collectivités s’accordent sur les priorités à donner aux différents tronçons de la ligne, notamment au raccordement – dit shunt court – de Mulhouse pour la fin 2011.

M. le Président – Je tiens à saluer la présence dans cet hémicycle de notre nouveau collègue Philippe Morenvillier, qui remplace Mme Morano, nommée membre du Gouvernement.

FINANCEMENT DE L’AMÉNAGEMENT DE LA RN 174 DANS LA MANCHE

M. Philippe Gosselin – La route nationale 174 est un itinéraire stratégique pour le Cotentin et pour l’ensemble de la Manche : reliant Carentan à Vire en passant par Saint-Lô, son aménagement à deux fois deux voies permettra de désenclaver le territoire. À l’heure actuelle, seul le tronçon de Vire à Saint-Lô est rapide. L’État, la région et le département ont décidé d’adapter l’ensemble de l’itinéraire afin d’améliorer la liaison entre le nord et le sud du département. Or, sur les cinquante kilomètres d’aménagements nécessaires, trente-cinq ont déjà été effectués et les travaux sont engagés sur deux des trois dernières sections. Reste un dernier tronçon, entre Montmartin-en-Graignes et Carentan, qui ne figure pas à l’actuel contrat de plan. Or, les financements ne sont pas non plus prévus dans le cadre du futur PDMI, malgré les engagements de M. Perben et les efforts considérables déjà consentis par les collectivités. Cette liaison entre l’A 84 et la RN 13 est pourtant essentielle à la valorisation de Cherbourg, de Carentan et de Saint-Lô et, plus généralement, au département tout entier, alors même qu’un SCOT ambitieux et cohérent est mis en place dans le pays saint-lois. L’investissement est attendu depuis de nombreuses années. Il serait inconcevable, alors que l’itinéraire est presque achevé, que subsiste un tel goulet d’étranglement qui, de surcroît, poserait un problème de sécurité. Quel sera le calendrier des travaux, et quels seront leurs financements ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je vous félicite, Monsieur Gosselin, d’avoir mis en place un SCOT d’une telle qualité.

Vous avez raison : les deux premières sections du tronçon restant, de Saint-Lô à Saint-Jean-de-Daye, où les travaux sont déjà en cours, seront mises en service en 2009 et 2010. S’agissant des six kilomètres qui demeurent entre la RD 148 et la RN 13 pour achever la RN 174, leur financement n’est pas intégré, il est vrai, au volet routier du contrat de plan. De l’ordre de trente-cinq millions, il devra être recherché dans le cadre des PDMI qui prendront le relais des CPER. Les parlementaires et les collectivités locales sont d’ores et déjà consultés à cet effet par les préfets. C’est à l’issue de ces discussions que nous pourrons vous apporter les réponses que vous souhaitez.

M. Philippe Gosselin – J’attends du Gouvernement un engagement clair, ferme et à brève échéance. Il ne reste que quelques kilomètres de travaux à financer : nous n’allons tout de même pas nous contenter d’une route en pointillés ! L’ensemble du Cotentin y gagnerait. Je vous remercie par ailleurs de votre propos sur le SCOT.

SATURATION DE LA LIGNE 13 DU MÉTRO

M. Roland Muzeau – L’été dernier, lors du débat sur le service minimum dans les transports publics, le Gouvernement avait choisi de présenter les grèves comme la cause principale des perturbations du trafic. J’avais préféré rapporter les positions du comité des usagers de la ligne 13, qui dessert Gennevilliers et sur laquelle un grave incendie venait de faire plusieurs blessés : les usagers sont en fait les otages de la pénurie de personnels, de la vétusté des matériels et de la faiblesse de l’entretien. Dès lors, c’est justement le service minimum, et pas davantage, qui est fourni quotidiennement aux usagers de la ligne 13, au point qu’ils ont l’impression d’être transportés comme du bétail. Les relations entre les voyageurs et avec les agents se dégradent, les accrochages verbaux et physiques se multiplient, de même que les malaises, et le mouvement de la foule sur les quais bondés pose un grave problème de sécurité. J’ai déjà alerté le préfet des Hauts-de-Seine sur la situation très préoccupante de cette ligne qui, avec 600 000 voyageurs chaque jour et un taux d’occupation de 116 %, transporte en moyenne 4,5 voyageurs par mètre carré. Un point d’orgue fut atteint le 2 avril dernier, lorsqu’un joint d’isolement défectueux provoqua une interruption du service pendant six heures. Songez que seules 12 des 58 rames de la ligne sont neuves, et que les « tours perdus » y sont les plus nombreux de l’ensemble du réseau !

Tout incident peut prendre des proportions catastrophiques sur cette ligne à fourche. C’est pourquoi la dissociation des deux branches de la ligne et le prolongement de la ligne 14 entre Saint-Lazare et la Mairie de Saint-Ouen sont urgents. À cet égard, les annonces de M. Mongin, président de la RATP, concernant une amélioration d’ici dix ans, ne sont guère convaincantes. Seules ces nouvelles infrastructures permettront de résorber la saturation de la ligne. L’État doit faire de ce projet une priorité : il respecterait ainsi les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement ou via le plan « Espoir banlieues ». Dois-je rappeler que la ligne 13 dessert de nombreux quartiers populaires ?

Or, c’est tout le contraire qui se produit : priorité est donnée au projet pharaonique de recouvrement de la RN 13 à Neuilly, qui devrait coûter un milliard et, de surcroît, encourager le transport routier ! Gennevilliers n’est certes pas Neuilly, mais les problèmes de l’une valent ceux de l’autre !

Le Gouvernement installera-t-il un comité national de pilotage chargé de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de fonctionnement de la ligne 13 du métro, avec la diligence qui l’a conduit à en installer un chargé de mettre au point la couverture de la RN 13 à Neuilly ? Il marquerait ainsi la sollicitude sincère de l’État à l’égard des 600 000 usagers quotidiens de cette ligne.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Chaque territoire ayant ses particularités et ses problèmes propres, le rôle du Gouvernement est de prendre partout, et avec la même attention, l’avis des habitants, à Neuilly, à Gennevilliers et ailleurs.

L'amélioration du fonctionnement de la ligne 13 est une priorité du Gouvernement, dont l'importance a été rappelée dans les conclusions du Grenelle de l'Environnement, et qui figure comme telle au contrat de projets État-région d'Île-de-France 2007-2013. À la fin de 2006 déjà, l'offre a été augmentée de 10 % aux heures de pointe et un nouveau poste de contrôle centralisé a permis d'optimiser l'exploitation de la ligne. En 2007, les premier trains MF 77 rénovés ont été mis en service ; une dizaine circulent aujourd’hui sur cette ligne.

Le prolongement de la ligne, avec l'ouverture de deux nouvelles stations, est prévu avant l'été 2008. Simultanément, la RATP en améliorera l'exploitation technique. À l'horizon 2010-2011, l'achèvement du programme de modernisation des trains MF 77 et la mise en place du système « Ouragan » permettront d’améliorer sensiblement la qualité du service de transport. La ligne 13 sera la première ligne équipée de ce système innovant.

Les efforts passent également par le développement et la modernisation des infrastructures. À cette fin, l'Etat, la région et le STIF ont décidé d'approfondir les études de « désaturation » de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 vers le nord, avec deux options possibles, pour préparer un débat public en 2009. Ces études sont financées dans le cadre du contrat de projets État-région 2007-2013 d'Île-de-France, qui prévoit pour cela une enveloppe de 25,5 millions dont 7,5 millions pour l'État. Les premiers financements d'études ont eu lieu en 2007 ; en 2008, une enveloppe de 600 000 euros de financements État est programmée. Enfin, l'État et la région ont décidé de lancer simultanément les études du projet de rocade automatique métro en proche couronne dite « Arc Express » qui contribuera aussi à « désaturer » le métro, et notamment la ligne 13.

Compte tenu de la bonne coordination entre les acteurs du contrat de projets, il ne me paraît pas nécessaire de mettre en place un comité national de pilotage sur ce dossier, d’autant qu'il existe en Ile-de-France un comité des partenaires du transport public.

M. Roland Muzeau – Je vous remercie, Monsieur le ministre, mais votre réponse n’est pas satisfaisante, car elle reprend une formulation utilisée depuis de trop longues années par la RATP et par les pouvoirs publics – et j’observe que vous n’avez dit mot du très considérable retard pris par le système « Ouragan », qui a connu bien des déboires. Le Gouvernement dit avoir une forte ambition pour Paris, région capitale. Encore doit-il mettre ses actes en accord avec ses propos, et définir une politique de transports en commun à la hauteur de l’enjeu, au moins similaire à celle que nos voisins savent conduire à bien. Sait-on que Madrid a réussi le prodige de construire dix kilomètres de métro par an ? Mais cela s’explique aussi par les chiffres : à Madrid comme à Berlin et à Vienne, on consacre 1 % du PIB régional à l’amélioration des transports en commun. Depuis que l’État s’est désengagé du STIF, nous y consacrons moitié moins… D’évidence, il faut redéfinir d’urgence les priorités.

EXTENSION DE LA TNT EN MAYENNE

M. Yannick Favennec – Le 30 novembre 2011 au plus tard, il n’y aura plus de télévision hertzienne en France. À cette date, pour avoir accès aux programmes de télévision, tous les foyers devront s'être équipés d'un récepteur TNT ou d'un accès par câble, satellite ou TV par ADSL. Cette conversion ne sera pas sans conséquence pour les téléspectateurs car même si 85 % de la population est actuellement dans la zone de couverture des émetteurs TNT, de nombreux foyers ne possèdent pas encore de récepteur adapté. En Mayenne, le risque est patent que de nombreux ménages, à terme, ne captent plus les chaînes de télévision. En effet, si, à l'heure actuelle, tous les foyers qui dépendent du mont Rochard reçoivent la TNT, ce n’est pas le cas de ceux qui dépendent des sept réémetteurs du département. Si rien n’est fait d'ici 2011, la Mayenne connaîtra une fracture numérique, singulièrement dans la ville de Mayenne et dans ses alentours.

Quelles mesures sont envisagées pour qu'aucun Mayennais ne soit privé du droit à la télévision ? Quels dispositifs d'accompagnement sont prévus, en particulier vers les téléspectateurs les plus âgés ou les moins bien préparés aux mutations technologiques ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – À ce jour, 85 % de la population sont couverts par la TNT, qui connaît un grand succès. Pour garantir l’extension de cette couverture, le Gouvernement a prévu dans la loi du 5 mars 2007 un dispositif incitatif qui a porté ses fruits auprès des opérateurs, les éditeurs de services de télévisions qui anticipent l’extinction de l’analogique voyant leurs autorisations prolongées de cinq ans. Le CSA a fixé, en juillet 2007, le calendrier national de l’extension de l’analogique. Il garantit que la Mayenne sera, comme les autres départements, couverte à 91 %. Pour les zones résiduelles, l’offre satellitaire permet de recevoir la TNT sans abonnement et sans frais ; elle rencontre, elle aussi, un vif succès, 350 000 foyers y ayant déjà recours. Autant dire que, le 30 novembre 2011, il n’y aura pas de fracture numérique en France. La couverture territoriale sera la plus large, pour que personne ne soit oublié. Et comme il ne saurait être question que certains, soit qu’ils aient de faibles ressources, soit qu’ils soient mal préparés à la transition, se voient privés de télévision, la loi a prévu la création d’un fonds d’aide permettant aux téléspectateurs exonérés de la redevance de s’équiper pour continuer à recevoir les programmes. Enfin, une campagne nationale d’information sera lancée pour expliquer le basculement. En concertation avec les élus locaux et les services sociaux, nous serons très attentifs à ce que les plus vulnérables soient accompagnées dans ce processus.

M. Yannick Favennec – Je vous remercie, Madame la ministre, et je suis reconnaissant au Gouvernement de ne pas oublier le monde rural.

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. François Rochebloine – Le Gouvernement a dit, il y a quelques jours, prévoir de mobiliser des moyens nouveaux pour financer les gardes d'enfants, à hauteur d’un milliard d'ici à 2012. C’est un des volets aspects essentiels de la politique familiale actuelle, qu'il faudra encore renforcer. Il est en effet nécessaire d'adapter certains dispositifs pour les rendre plus efficaces mais aussi plus adaptés aux attentes, qu’il s’agisse de l'allocation de rentrée scolaire ou des services offerts pour la petite enfance. C'est sur ce point que je souhaite interroger le Gouvernement. Il semble en effet que l'accent soit mis sur l'élargissement de l'offre aux familles pour donner une plus grande liberté de choix aux parents. La mise en place, souhaitée par le Président de la République, d'une sorte de droit opposable à la garde d'enfants, en 2012, demandera la mobilisation de moyens importants. Ce sera le prolongement des efforts accomplis dans le cadre du plan « petite enfance » défini en 2006.

On nous annonce que c'est par un redéploiement des moyens de la branche famille que l'on pourra assumer cet effort. Nous ne pouvons qu'être sensibles à cette démarche. Cependant, le développement d’alternatives à la crèche, inévitable quand on connaît les coûts d'investissement et de fonctionnement de ces structures, passe par une véritable réflexion sur la profession d'assistante maternelle. Selon les chiffres en ma possession, plus du tiers de celles-ci ne parviennent pas à travailler à temps plein, beaucoup de familles semblant préférer l'accueil en structure. Néanmoins, compte tenu du faible nombre de places en crèche ou halte-garderie, la garde par les assistantes maternelles à domicile est de loin la formule la plus utilisée.

S'il est logique de diversifier l'offre, il conviendra sans doute aussi de revaloriser la formule de garde à domicile, qui présente de nombreux avantages pour les jeunes enfants. Les assistantes maternelles souhaitent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur métier : en termes de rémunération, d’avantages accessoires à celle-ci, mais aussi de conditions d’exercice. Garder un enfant est une lourde responsabilité, qui exige aussi beaucoup de disponibilité pour l'enfant lui-même ainsi que pour répondre aux besoins des parents employeurs, lesquels ont parfois des contraintes horaires difficiles, du fait d'horaires décalés et d’imprévus. La souplesse de la formule de garde par une assistante maternelle présente à cet égard des avantages. Il est logique que le service, en contrepartie, soit rémunéré en conséquence. Il en va de l’attractivité de ce métier, insuffisamment considéré de nos jours, de même que le statut de la mère au foyer.

C'est pourquoi, au moment où le Gouvernement s'engage à renforcer la politique familiale en ce domaine, il est indispensable d'approfondir la réflexion avec les professionnelles concernées. Des innovations sont souhaitables dans ce secteur, sans pour autant que cela se traduise de manière systématique par un alourdissement excessif des charges financières assumées par les familles.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, retenu par d’autres obligations, qui m’a demandé de bien vouloir le représenter. Vous avez raison de rappeler l’engagement du Président de la République de répondre aux besoins de garde d’enfant des familles. Une étude de 2006 du CREDOC révélait d’ailleurs que 70 % des familles étaient davantage en attente de prestations et d’équipements que d’allocations.

Les assistantes maternelles, dont j’ai reçu des représentantes à mon cabinet, représentent un enjeu majeur pour la garde d'enfants. C'est une profession à laquelle nous attachons la plus grande importance et que nous souhaitons développer.

Dans cet esprit, nous avons rendu l'agrément des assistants maternels plus sûr et plus souple afin de mieux répondre aux attentes de sécurité, de qualité et d'adaptation aux besoins des familles. Nous avons renforcé leur formation pour leur permettre d’améliorer leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle et leur donner des perspectives d'évolution de carrière. La loi du 27 juin 2005 complétée par le décret du 20 avril 2006 a ainsi réformé de manière substantielle la formation obligatoire de cette profession. La loi du 4 mai 2004, quant à elle, a ouvert la formation professionnelle continue aux assistants maternels employés par des particuliers. La formation a ainsi été portée de 60 à 120 heures, dont la moitié avant l'accueil d'enfants. À cela s'ajoute désormais une formation aux gestes de premier secours.

L'accompagnement des assistants maternels employés par des particuliers a été renforcé et institutionnalisé par la mise en place d’une commission départementale d'accueil des jeunes enfants, par la reconnaissance légale des relais assistants maternels, et enfin en confiant aux départements une mission de suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels. L'objectif est de donner aux départements les moyens d'assurer le respect des conditions d’accueil et de l'agrément dans un contexte de plus grande souplesse offerte pour son utilisation, mais aussi de mieux connaître les assistants maternels, leur activité, leur disponibilités, afin de mieux les accompagner, de mieux informer les familles et de contribuer au pilotage des politiques d'accueil des jeunes enfants dans le département.

D'une façon plus générale, plusieurs actions sont en cours pour développer l'accueil des jeunes enfants. Depuis 2002, des efforts substantiels ont été accomplis pour augmenter l'offre de garde : 72 000 places d'accueil collectif en crèches et halte-garderies auront été financées par quatre plans d'aide à l'investissement en faveur de la petite enfance. Un nouveau statut pour les assistants maternels a été mis en place pour rendre le métier plus attractif et plus sûr. L'instauration de la prestation d'accueil du jeune enfant a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants. Nous venons, comme nous l'avions annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'augmenter l'aide à destination des familles modestes au titre du complément de mode de garde. Cela représente, pour 62 000 familles, 50 euros de plus par mois, soit 600 euros par an, qui les aideront à rémunérer une assistante maternelle.

Le plan « Petite Enfance » présenté le 7 novembre 2006, a permis d'amplifier, dès 2007, l'effort de création des places de crèches sur cinq ans et d’augmenter de 60 000 le nombre des assistants maternels ; d'autoriser à titre expérimental les micro-crèches qui donnent aujourd'hui lieu à des projets encourageants sur le terrain, notamment en milieu rural ou dans les zones sensibles ; d'aider les petites et moyennes entreprises à créer et faire fonctionner des crèches ; de développer l'emploi dans les filières de la petite enfance. Ces mesures ont été intégrées par avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008.

Le Gouvernement souhaite continuer à aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de faire garder un enfant de moins de trois ans. Nous avons ainsi dégagé une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros pour les zones urbaines sensibles et de 15 millions d'euros pour l'accueil des enfants en centres de loisirs – plus de 50 000 enfants peuvent ainsi y être accueillis tous les mercredis. Nous venons en outre, avec Xavier Bertrand, d'autoriser la création de 4 000 places de crèches supplémentaires dès la fin de cette année. Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d'aboutir, d'ici à 2012, à la mise en place d'un droit opposable à la garde d'enfants, sur lequel le Président de la République s'est engagé. Nous devrons pour ce faire dégager près de 350 000 solutions de garde.

Au-delà de cet effort quantitatif et financier considérable, nous avons le devoir d'être au rendez-vous en termes de personnel mais aussi d'innovation dans les modes de garde. Je souhaite en particulier que nous prenions davantage en compte les horaires atypiques. Des expérimentations intéressantes ont lieu. Quand j’entends parler de crèches ouvrant dès 6 heures du matin, je pense au stress des parents qui devront y conduire leur enfant, mais aussi au stress de l’enfant qu’il aura fallu réveiller à 5 heures ! Je souhaite donc que l’on aide les familles ayant de tels horaires décalés à faire garder leur enfant par une assistante maternelle qui vienne à leur domicile : chacun y gagnera. C’est en tout cas vers une telle diversification des modes de garde qu’il nous faut aller.

M. François Rochebloine – Je vous remercie de vos propos et me félicite des engagements pris par le Gouvernement en matière d’accueil de la petite enfance. Le métier d’assistante maternelle est un beau métier, qui mérite d’être revalorisé, et c’est en liaison avec les professionnels que nous y parviendrons !

RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE POUR LES RETRAITÉS

Mme Valérie Rosso-Debord – Nous devons nous réjouir de la qualité de notre système de soins, qui permet à nos concitoyens de vivre mieux et plus longtemps. Il a un coût certain mais notre effort de maîtrise des dépenses de santé et de sécurité sociale ne s’est jamais fait au détriment de la qualité de l’offre de soins.

Le Gouvernement envisage-t-il d’autoriser les personnes âgées retraités à déduire de leur revenu imposable les cotisations à un régime complémentaire santé, et ce même si elles sont versées dans le cadre d’un contrat d’assurance ? Tous nos aînés bénéficieraient ainsi de l’égalité d’accès aux soins. D’ores et déjà, les personnes de plus de 60 ans dont le plafond de ressources n’excède pas 662,54 euros par mois reçoivent une aide de 400 euros par an pour l’acquisition d’une complémentaire santé. De même, les allocataires de la CMU peuvent bénéficier d’une protection complémentaire. Cependant, pour de nombreux autres aux revenus modestes, une complémentaire santé représente un effort financier à la fois important et indispensable, car une bonne prise en charge évite le développement de pathologies graves à la prise en charge coûteuse. Le Gouvernement compte-t-il instituer, pour les retraités souscrivant à une complémentaire santé, une déduction fiscale sous condition de ressources, et un crédit d’impôt pour ceux d’entre eux qui sont non imposables ?

Mme Nadine Morano – L'accès à une couverture maladie complémentaire est décisif pour l'accès aux soins. L'intervention des organismes complémentaires, ajoutée à celle des régimes de base, permet en effet à nos concitoyens de bénéficier d'un taux de remboursement de leurs dépenses de santé de 91 %, soit l’un des niveaux les plus élevés du monde. Actuellement, 92 % de la population bénéficie d'une couverture complémentaire santé, ce qui est considérable, mais l'amélioration de ce taux d'accès, notamment par les ménages les plus modestes, demeure une priorité du Gouvernement.

Deux mécanismes ont été instaurés pour y parvenir. D’une part, la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire ; d’autre part, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Ce dernier mécanisme permet d'attribuer aux foyers dont le niveau de ressources est compris entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20 % un chèque santé permettant en moyenne de couvrir la moitié du prix d'une assurance complémentaire. Le montant de cette aide varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, dans la mesure où les personnes âgées se voient demander des prix relativement plus élevés pour acquérir une complémentaire santé. Le montant de l'aide a par ailleurs été revalorisé de manière significative en 2006 : il est désormais de 100 euros pour les moins de 25 ans, de 200 euros pour les 25-59 ans et de 400 euros pour les plus de 60 ans.

Malgré cet effort significatif de revalorisation, qui représente une augmentation de 60 % pour les plus de 60 ans, plusieurs études suggèrent que le coût restant à la charge des bénéficiaires, notamment les plus âgés, reste encore trop élevé. Face à ce constat, Roselyne Bachelot va poursuivre les efforts engagés pour simplifier l'accès à une complémentaire santé, notamment avec le chèque santé. Cette question est au cœur des préoccupations du Gouvernement.

PROJET DE RESTRUCTURATION DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE
EN HAUTE-GARONNE

Mme Françoise Imbert – Le projet de restructuration des services de police et de gendarmerie, ainsi que le rattachement dès le 1er janvier 2009 de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, suscitent de nombreuses interrogations. La 5e circonscription de la Haute-Garonne a déjà vu, suite à la LOPSI, le regroupement des brigades des cantons de Cadour et de Grenade en une communauté de brigades. La zone de police concerne, quant à elle, l’agglomération toulousaine et les villes de Colomiers et de Blagnac. J’ai déjà posé il y a quelques mois une question sur le développement des commissariats dans ce secteur. J’attends toujours des informations plus précises.

La 5circonscription, qui compte déjà près de 220 000 âmes, connaît une forte augmentation de sa population. Les problèmes de sécurité y sont une préoccupation réelle ; la présence de la gendarmerie est très appréciée mais on déplore un manque d'effectifs, notamment dans la partie nord.

Pourriez-vous m’indiquer le véritable but de cette réorganisation ? Ne va-t-elle pas se traduire par une réduction des effectifs, comme le laisse présager le budget 2008 ? Va-t-on supprimer des brigades de gendarmerie ? Que vont devenir les missions actuellement dévolues aux gendarmes dépendant du ministère de la défense ? Quel sera le statut des gendarmes dépendant de votre ministère ? Les brigades de prévention de la délinquance vont-elles être affectées ? Y aura-t-il concertation avec les élus locaux ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités locales – Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur s'inscrit dans un processus lancé en 2002. Depuis cette date, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure.

Le transfert de tutelle organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, qui prendra effet le 1er janvier 2009, répond à une exigence d'efficacité au service de la protection des Français, tout en permettant de diminuer les coûts.

La gendarmerie nationale gardera bien entendu son statut et constituera une direction générale autonome, mais son rapprochement avec la police favorisera les mutualisations entre les deux forces. Ce sera le cas, par exemple, du perfectionnement au maintien de l'ordre ou de certaines fonctions de soutien. C'est l'un des axes majeurs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui sera présenté cet été au Parlement.

Le transfert de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur ne remet nullement en cause son identité ; le maintien d'une force de sécurité à statut militaire constitue une nécessité pour notre pays, comme l'a rappelé le Président de la République, et les gendarmes continueront d'exercer les mêmes missions.

Le ministre de l'intérieur sera responsable des objectifs fixés et des moyens attribués à la gendarmerie nationale, de son emploi et de son organisation. Le ministre de la défense conservera les prérogatives liées à son statut militaire.

Enfin, je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de supprimer une brigade de gendarmerie sur deux, comme cela a pu être dit. Cela n'interdit pas d'apporter des améliorations ponctuelles pour tenir compte des évolutions urbaines.

Enfin, toutes les adaptations structurelles qui pourraient s'imposer pour améliorer l'efficacité de la mission de protection de la population donneront lieu à une concertation préalable avec les élus concernés.

EFFECTIFS DE LA POLICE À ROUBAIX

M. Dominique Baert – Hier soir, à travers un documentaire de France 3, la France entière a pu découvrir le quotidien des forces de police de la circonscription de Roubaix.

Ces professionnels sont inquiets, et les élus locaux avec eux, d’abord en raison de l’hémorragie des effectifs, avec la quasi-disparition des adjoints de sécurité et le non-remplacement de départs. Le commandement lui-même est touché : il y avait encore dans ce commissariat divisionnaire cinq commissaires en 2002, ils ne sont plus que deux. Cette année, la circonscription de police de Roubaix a encore perdu 21 postes, et la situation ne va pas s'améliorer. En décembre, avec les départs à la retraite prévus et les usuelles mutations d'automne, le commissariat de Roubaix va se retrouver avec 433 agents, soit 60 de moins qu'en avril 2007 !

C’est d’autant plus préoccupant qu’une réorganisation des forces de police sur l'agglomération a été évoquée il y a quelques mois, avec un risque réel d'une centralisation sur Lille des commandements et des effectifs. Les autorités ont dit que ce projet était « gelé », mais nous, élus locaux, avons le sentiment qu'il se fait quand même, à coup de détachements par ponction sur les commissariats de Roubaix et de Tourcoing. Il y a maintenant un service départemental de nuit, à Lille ; le SIC a aussi été centralisé à Lille, de sorte que le 17 a perdu beaucoup de sa réactivité.

Pouvez-vous me rassurer sur les moyens du commissariat central de Roubaix et sur le fait que si « Grand Lille » il y a, il ne se fera pas par l'appauvrissement des moyens, déjà très insuffisants, de ce commissariat ou de celui de Tourcoing ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités locales Je vous prie d’excuser Mme Alliot-Marie, qui accompagne le Président de la République en Tunisie.

Le projet de restructuration de la sécurité publique dans le département du Nord lancé à la fin de l’année 2005 vise à mieux organiser les services dans la métropole Lille-Roubaix-Tourcoing et à pallier les inconvénients opérationnels du morcellement. Diverses mesures ont déjà été prises, comme la généralisation des patrouilles à deux, voire à trois dans les quartiers sensibles et la nuit, l’installation de la compagnie départementale d’intervention, la création d’une formation motocycliste urbaine. Les élus locaux et les représentants du personnel ont évidemment été consultés.

Entre 2003 et 2008, les circonscriptions de sécurité publique du Nord ont vu leurs effectifs augmenter – nous pourrons confronter nos chiffres – : à Lille, le nombre de fonctionnaires de tous grades est passé de 1 443 à 1 506 ; à Roubaix, on en compte désormais 458, auxquels viennent s’ajouter 46 adjoints de sécurité. Quant à la délinquance, elle a diminué de 7 % à Lille, de 12 % à Roubaix et 14 % à Tourcoing. C’est dire que notre action va dans le sens de l’efficacité.

M. Dominique Baert – Je vous donne acte de votre réponse, mais il est des réalités que je ne peux taire.

Le mardi 8 avril, une dame âgée se fait agresser par deux individus qui lui volent son sac. Elle appelle le 17 : on lui répond qu'elle doit aller à l'hôpital pour être examinée, et ensuite aller porter plainte ! Mais aucune patrouille de police ne viendra…

Quelques jours plus tard, des braqueurs s’attaquent à une agence bancaire. Le voisin appelle aussitôt le 17... mais il n’obtient aucun correspondant au bout du fil !

Et que dire des crédits de formation, divisés par deux depuis trois ans ? En 2007, on a formé 300 officiers de police judiciaire contre 600 en 2004…

Dans le Nord, il y a un policier pour 373 habitants, alors qu'il y en a un pour 306 à Marseille. La République, c'est aussi l'égalité entre les territoires. Je compte donc sur votre soutien !

COORDINATION ADMINISTRATIVE DANS LE PAYS DE REDON

M. Jean-René Marsac – Situé entre Rennes, Nantes et Vannes, le pays de Redon est un vrai bassin de vie. Mais sa position, à cheval sur trois départements et deux régions, illustre combien le découpage administratif de 1790 n’est plus adapté.

On a bien créé en 1991 une cellule de coordination administrative sous l'autorité du sous-préfet de Redon, mais les services de l’État n’en tiennent pas toujours compte. Chaque politique contractuelle donne lieu à des découpages différents et,à chaque fois, à de difficiles négociations avec les préfets et les directeurs d'administration concernés. Depuis 1991 pourtant, l’intercommunalité et un contrat de pays ont traduit sur le plan institutionnel la cohérence de notre territoire.

Dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'État, va-t-on leur demander à ceux-ci de reconnaître enfin cette réalité ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités locales Par tradition, arrondissement, département et région constituent les échelons de référence de l'action de l'État. Néanmoins, il a développé un ensemble d'outils permettant à ses services territoriaux d'adapter leur organisation et leur fonctionnement aux spécificités locales.

Ainsi le Gouvernement peut confier, ponctuellement, à un préfet le soin de coordonner la gestion d'un dossier particulier dépassant le cadre du département. Il existe par exemple des préfets coordonnateurs de massif ou de bassin.

La situation de Redon illustre particulièrement bien la capacité d'adaptation des services de l'État aux réalités d'un territoire, puisqu’une cellule de coordination administrative des pays de Vilaine réunit les sous-préfets des arrondissements concernés pour harmoniser les pratiques administratives. Cette cellule intervient pour la délivrance des cartes grises, la prévention de la délinquance, celle des pollutions et la gestion des sites Natura 2000. Elle assure un pilotage stratégique dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique, de l'emploi.

Cette organisation répond aux besoins locaux et aucun changement majeur n'est prévu pour l'avenir.

M. Jean-René Marsac – Cette cellule existe, en effet, mais il faudrait la renforcer et intervenir de façon plus ferme auprès des administrations des trois départements concernés. Il subsiste en effet des dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne la politique de l’emploi et les périmètres d’intervention des services publics. Nous demandons qu’au moins l’État affirme une vision globale à l’échelle de ce pays.

M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 20.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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