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La séance est ouverte à quinze heures.
M. le Président – (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent) C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès d’Aimé Césaire, le 17 avril. Élu député de la Martinique à quatorze reprises de 1945 à 1993, il siégea sur ces bancs sans discontinuer pendant quarante-huit ans, plus qu’aucun autre député depuis la Libération. Aimé Césaire consacra sa vie à la poésie et à la politique. Son œuvre sut, à merveille, mêler la fierté de ses origines et son attachement aux valeurs universelles.
À sa famille, à la Martinique, à tous ceux qui appréciaient Aimé Césaire, je dis l’hommage ému de l'Assemblée nationale, que j’ai représentée aux obsèques nationales célébrées à Fort-de-France. Nous rendrons un hommage solennel à Aimé Césaire le 13 mai. Dès à présent, je vous invite à vous recueillir (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence).
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme Huguette Bello – Semaine après semaine, lycéens et enseignants manifestent contre la suppression de milliers de postes. Le Gouvernement, qui oppose le quantitatif au qualitatif, peine à convaincre. Et pour cause ! Diviser le nombre d'élèves par le nombre d'enseignants est sans doute commode, mais ce ratio ne dit rien des disciplines enseignées – la France n'est-elle pas le seul pays à proposer un enseignement de la philosophie à tous les élèves de classe terminale – et ignore totalement les disparités entre territoires.
À la rentrée prochaine, 73 postes au moins seront supprimés dans l'académie de la Réunion, qui connaît les taux d'encadrement les plus faibles de la République et une augmentation continue des effectifs scolaires, qui oblige les collectivités locales à construire un lycée et deux collèges chaque année pour combler les retards, améliorer l'accueil et les conditions d'étude. Les collégiens et les lycéens de la Réunion peuvent-ils subir sans préjudice la suppression de 25 postes en lettres et de 15 postes en sport, alors que le recours aux contractuels est déjà démesuré ?
La jeunesse refuse la querelle des chiffres, tout comme elle rejette une vision utilitariste de l'enseignement et de l'éducation.
Un député du groupe UMP – Démago !
Mme Huguette Bello – Elle souhaite une formation qui débouche sur un emploi. Mais elle aspire aussi à un enseignement qui lui permette de penser et de comprendre le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
Réforme du baccalauréat professionnel, licenciement massif des personnels précaires, diminution des heures en primaire et réduction des postes d'enseignants : l'éducation nationale n'est pas épargnée par votre politique. Si l’augmentation des moyens n’est pas à elle seule la clé du succès de l'éducation nationale, leur réduction systématique, notamment en matière de personnels, conduira inévitablement à l'échec.
Plusieurs députés du groupe UMP – La question !
M. le Président – Veuillez conclure, Madame la députée.
Mme Huguette Bello – C'est d'ailleurs tout le sens de la stratégie de Lisbonne, dont le pilier social invite les États membres « à investir dans l'éducation et la formation ».
Aussi, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous vous demandons de suspendre vos décisions.
M. le Président – Votre temps de parole est écoulé.
Mme Huguette Bello – C’est de la discrimination !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Comme je l’ai déjà expliqué plusieurs fois, les non-renouvellements de postes ne sont pas de nature à changer l’offre éducative.
M. Patrick Roy – Si !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Il n’est pas absurde d’établir un rapport entre le nombre d’élèves et le nombre d’enseignants. Comment calculer l’offre éducative autrement ? Dans le second degré, on compte en moyenne un professeur pour 11,9 élèves, ce qui place la France parmi les pays ayant le meilleur taux d’encadrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR
Les cris ne changent rien aux chiffres et vos hurlements ne m’impressionnent pas, moi qui m’honore de bien connaître l’éducation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
Contrairement à ce que vous avez dit, l’académie de la Réunion perdra des élèves à la rentrée. Or nous y avons maintenu le même taux d’encadrement, en compensant une partie des non-renouvellements par des heures supplémentaires, qui seront effectuées sur la base du volontariat.
Mais pourquoi se laisser obséder par ces chiffres ? Parlons de ce que nous faisons, de l’accompagnement éducatif, de l’éducation prioritaire – nous maintenons 77 postes dans ce domaine – et des stages pour les élèves de CM1 et de CM2. C’est une autre organisation de l’école. Ce que veulent les Français, les élèves, mais aussi le ministère, c’est une école meilleure, et non une augmentation systématique des postes : la comparaison internationale montre bien que ce serait une solution inefficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Charles de Courson – Depuis un an, le groupe Nouveau Centre ne cesse de rappeler la nécessité de résorber les déficits publics de fonctionnement. Nous avons ainsi proposé de constitutionnaliser la « règle d’or » selon laquelle les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être présentés et votés en équilibre de fonctionnement.
La première raison est économique : afin de soutenir l’emploi en augmentant la croissance d’un demi point par an, il faut supprimer les déficits. La seconde raison est éthique : nous ne pouvons continuer à faire payer à nos enfants et à nos petits-enfants le poids toujours plus grand de l’endettement public. La troisième raison est européenne : le traité de Maastricht nous impose de réduire les déficits publics comme s’y est aussi engagé le Président de la République.
Le groupe Nouveau Centre a proposé plusieurs mesures d’économies : la concentration des 35 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales patronales sur les PME ; le plafonnement des 43 milliards d’euros de niches fiscales ; l’application aux 93 milliards de transferts financiers consentis aux collectivités locales des mêmes règles que celles qui valent pour l’État ; et enfin la réalisation rapide de la réforme de l’État.
Or, pas plus tard qu’hier, le commissaire européen aux affaires économiques, Joaquin Almunia, a déclaré que la France était « le cas le plus préoccupant de la zone euro »...
Le Gouvernement pourrait-il indiquer à la représentation nationale sa position sur nos propositions d’économies, qu’il avait bien voulu juger « intéressantes », ainsi que sa position sur la constitutionnalisation de la « règle d’or » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Le Gouvernement fait sien votre constat : nous devons continuer à rééquilibrer nos finances publiques. Nous y travaillons d’arrache-pied. Le taux de dépenses publiques en France étant le plus élevé de l’OCDE, c’est par ce biais que nous pourrons réduire les déficits actuels. L’équilibre des finances publiques en 2012 est un impératif national.
Les pistes que vous avez citées, notamment la conditionnalité des exonérations de charges ou la réflexion sur les niches fiscales, sont évidemment sur la table. Nous avons déjà évoqué tous ces sujets en commission des finances, et nous y reviendrons.
S’agissant de la « règle d’or », nous avons déjà réuni à trois reprises un groupe de travail, qui comprend des membres de la majorité, mais aussi de l’opposition. Nous réfléchissons aux règles que nous pourrions instaurer afin de faciliter le rééquilibrage des finances publiques.
Cela dit, je ne crois pas que nous parviendrons à ce résultat en nous appuyant uniquement sur des règles. La clef du problème, c’est de diminuer le rythme d’augmentation de la dépense publique.
Dans ce domaine, les déclarations du commissaire européen sont bien pessimistes : les déficits publics sont maîtrisés, la réduction de la dépense publique est en marche et notre croissance est supérieure à ce qu’annonce la Commission. Nous avons engagé des réformes qui n’ont pas encore été prises en compte : la Commission utilise une photographie de la France, alors que nous sommes en pleine évolution.
Nous reviendrons sur tous ces sujets au cours des mois et des semaines qui viennent. Je le répète : 2012 sera l’année de l’équilibre des finances publiques. Nous nous y sommes engagés, et nous le ferons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Raison – La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi « Chatel », avait pour objectif la baisse des prix pour le consommateur, notamment dans le secteur de la grande distribution, grâce à la réintégration des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Le distributeur peut aujourd'hui revendre à prix coûtant.
Le projet de loi de modernisation de l'économie, adopté hier en Conseil des ministres, s’inscrit dans la continuité de ce premier texte. Il s’agit de simplifier la vie des entrepreneurs, de stimuler toutes les créations d'activité et de favoriser le développement des PME ; de faire davantage jouer la concurrence ; de renforcer l'attractivité de notre pays ; et enfin de mieux mobiliser les financements. Ce nouveau projet de loi prévoit par ailleurs la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs.
Je suis ce dossier avec passion depuis longtemps, en tant que rapporteur de la mission que vous avez présidée il y a quatre ans, Monsieur le ministre, puis comme rapporteur de la loi votée en janvier dernier. J'ai ainsi auditionné de nombreux fournisseurs, en particulier des dirigeants de PME. Ceux-ci craignent d'être désarmés face aux distributeurs. Ils ont peur de devoir accepter des baisses de prix sans aucune contrepartie, notamment dans le cadre de la coopération commerciale.
Avec une certaine démagogie, nos collègues socialistes ont proposé de supprimer la coopération commerciale tout en interdisant de négocier les tarifs…
M. le Président – Veuillez poser votre question.
M. Michel Raison – Ce serait un système sans équivalent en Europe, et surtout un système inapplicable. Il aurait sans aucun doute pour effet une hausse des prix.
Plusieurs députés du groupe SRC – La question ?
M. Michel Raison – N’acceptons pas la négociabilité sans contrepartie. Le Gouvernement peut-il dresser un premier bilan de la loi adoptée en janvier dernier ? Comment apaisera-t-il les inquiétudes des fournisseurs, qui souhaitent des garanties ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – La vérité, c’est que les Français paient plus cher les produits de grande consommation que leurs voisins européens. La raison en est simple : la législation a encadré à l’excès les relations commerciales au cours des dix dernières années, et introduit de l’opacité dans le système, du fait des marges arrière dont pâtit aujourd’hui le consommateur.
Depuis le mois de janvier, la loi permet aux distributeurs de réintégrer dans les prix la totalité des promotions qu’ils ont obtenues de leurs fournisseurs.
Ce matin même, dans un hypermarché de la région parisienne, j’ai pu constater que cette loi avait des effets bénéfiques, en autorisant notamment des opérations ponctuelles de baisse de prix. À ce titre, certains distributeurs remboursent la TVA sur plusieurs produits.
Mais nous irons plus loin grâce au projet de loi de modernisation de l’économie, lequel permettra de négocier librement les conditions générales de vente. Nous sortirons ainsi définitivement du système des marges arrière, sans renoncer aux garanties nécessaires, notamment pour ce qui concerne la sanction des abus de puissance d’achat. Je tiens enfin à rassurer les filières agricoles puisque les produits agricoles non transformés resteront hors du champ de cette législation.
Nous voulons introduire en France un système qui réussit partout en Europe en apportant plus de transparence et des baisses de prix pour les produits de grande distribution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault – Monsieur le Premier ministre, quelle est votre conception de la solidarité ? Jeudi dernier, j’ai constaté avec stupéfaction que le Président de la République avait rayé ce mot de son vocabulaire ! Et je l’ai également entendu demander aux titulaires de la PPE de financer le RSA : peut-on imaginer un résumé plus saisissant des réformes de M. Sarkozy ? Il s’agit bien de déshabiller Pierre pour habiller Paul, en exigeant des plus modestes qu’ils prennent en charge l’effort de solidarité cependant que les plus favorisés en seraient exemptés. Ce sont les malades qui paieront, via les franchises, pour la recherche sur la maladie d’Alzheimer ; ce sont les familles modestes qui, dans votre nouveau système, perdront 600 euros d’allocations familiales ; ce sont les chômeurs qui seront rendus coupables de leur situation s’ils refusent deux offres d’emploi, même à un salaire nettement inférieur.
Injustices après injustices, vous rendez, selon l’expression de votre ami politique Hervé de Charette, les réformes haïssables aux Français. Vous prétendez assumer votre part de responsabilité dans l’échec de cette politique. Dès lors, êtes-vous prêt à reconnaître enfin l’erreur du paquet fiscal et à réaffecter une partie des dotations qui lui sont consacrées à la politique sociale ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. François Fillon, Premier ministre – Je comprends que vous soyez en colère. Pour les socialistes, le RSA, c’est un sujet de colloque et de campagne électorale. Pour nous, c’est un projet à mettre en oeuvre, et je suis heureux d’avoir Martin Hirsch à mes côtés pour le réaliser. Lui, au moins, a eu le courage de passer de la conception intellectuelle du RSA à son application ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Nous atteindrons ainsi l’objectif que nous nous sommes fixé : réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans.
La France est l’un des pays d’Europe qui consacrent le plus d’argent à la politique sociale et nous proposons de dégager encore 1,5 milliard pour qu’enfin, travailler rapporte plus que de demeurer dans l’assistance. Là où vous avez échoué, Martin Hirsch est en passe de faire aboutir la concertation. Et nous allons poursuivre, avec vous si vous êtes disponibles et avec les partenaires sociaux qui soutiennent le RSA. Puisse le parti socialiste sortir enfin de l’attitude négative qui est la sienne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : non à la réforme des universités, non à la réforme des régimes spéciaux de retraite, non aux heures supplémentaires... Ce n’est pas en disant non à tout que vous participerez à la modernisation de notre pays ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Marc Bernier – J’associe notre collègue Michel Diefenbacher à ma question. Monsieur le ministre du travail, depuis le 27 mars, vous avez engagé la concertation sur le « rendez-vous 2008 » des retraites, fixé dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Hier, vous avez ainsi rencontré l'ensemble des partenaires sociaux à l'occasion d'une seconde journée de concertation. Y ont participé la CGPME, la CFE-CGC, FO, la CFTC, le MEDEF, la CGT, l'UPA et la CFDT. Lors de cette concertation, un document a été diffusé pour préciser les intentions du Gouvernement, tant sur l'application de la loi de 2003 que sur la tenue des engagements du Président de la République en faveur de l'emploi des seniors ou de la revalorisation des retraites. Sans doute n’est-il pas utile de rappeler que les Français sont profondément attachés à la sauvegarde du système de retraite par répartition, solidaire et éprouvé. (M. Maxime Gremetz s’exclame) Nos concitoyens sont du reste prêts à faire des efforts. Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer le calendrier que vous vous êtes fixé pour conduire cette réforme et comment vous entendez y associer la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – Le document que vous évoquez a été transmis hier à tous les groupes parlementaires, de sorte que la représentation nationale soit informée en même temps que les partenaires sociaux. Il prévoit tout d’abord de porter progressivement à 41 annuités la durée de cotisation, entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012. Sauf à accepter que les pensions baissent ou que les cotisations augmentent, cet allongement est indispensable, compte tenu du fait que nous vivons toujours plus longtemps. Le deuxième axe de notre mobilisation concerne l’emploi des seniors car la France accuse un retard considérable. Il n’est que temps de mettre fin à ce gâchis humain et économique. Pour accompagner ce changement de logique, la surcote sera augmentée : tout salarié qui acceptera de travailler un an de plus bénéficiera de 5 % de retraite supplémentaires jusqu’à la fin de ses jours. Il sera également possible d’opter pour le cumul emploi-retraite, lequel permettra à celui qui le souhaite de travailler un peu plus longtemps en cumulant son revenu d’activité avec sa pension de retraite. Parallèlement, nous favoriserons la mise en place de plans pour l’emploi des seniors dans les branches et dans les entreprises.
Formons enfin les salariés de plus de 45 ans, améliorons partout les conditions de travail ! Les entreprises qui ne joueraient pas le jeu se verraient imposer à partir de 2010 une cotisation retraite supplémentaire : nous n’avons plus besoin de discours, mais de résultats !
Dernier aspect sur lequel des avancées étaient attendues, la revalorisation du minimum vieillesse de 25 %, qui sera réalisée pendant ce quinquennat. Les pensions de réversion seront portées de 54 % à 60 %. Nous relancerons les discussions sur la pénibilité, qui sont enlisées depuis trois ans. Sur tous ces sujets, comme sur les carrières longues, nous avons écouté les partenaires sociaux. Nous donnons ainsi aux Français la garantie qu’ils pourront toucher leur pensions de retraite, grâce à l’action des parlementaires et du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Morenvillier – Nous avons tous été marqués, Monsieur le porte-parole du Gouvernement, par le crime dont une étudiante suédoise de dix-neuf ans a été victime le 19 avril et par la violence inqualifiable avec laquelle il a été commis.
Le Président de la République avait pris l'engagement solennel de renforcer les moyens de la lutte contre la récidive pour répondre à une préoccupation légitime de nos concitoyens. Cet engagement a été respecté. Dès août 2007 a été adoptée la loi renforçant la lutte contre la récidive, qui fixe des peines planchers et sur le fondement de laquelle 7 800 décisions de justice ont déjà été prises. Elle a été complétée en février dernier par la loi relative à la rétention de sûreté, qui permet de soigner les criminels sexuels dangereux, à la fin de leur peine, dans des centres fermés. Entre 30 et 50 détenus pourraient être concernés chaque année par cette mesure.
Les événements récents confortent la nécessité et l’urgence de ces réformes. Comment cet arsenal législatif destiné à assurer la sécurité des Français nous permettra-t-il d’être encore plus efficaces ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Je vous prie d’excuser Mme Dati…
M. Arnaud Montebourg – Encore ! Elle n’est jamais là !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – … qui accompagne le Président de la République en visite officielle en Tunisie (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC).
Le meurtre atroce de Susanna Zetterberg montre combien il était temps d’agir contre les criminels les plus dangereux, et plus particulièrement contre les multi-récidivistes. C’était d’ailleurs un engagement présidentiel, que la garde des sceaux a mis en œuvre sans tarder. En moins d’un an, le Parlement a voté deux lois essentielles. Celle renforçant la lutte contre la récidive a donné lieu à plus de 7 800 décisions de justice. On l’avait taxée de loi d’affichage, de loi inutile. Nous voyons aujourd’hui qu’elle était nécessaire, et elle est appliquée : plus de 4 100 peines minimales ont été prononcées. La loi est donc plus ferme, et les détenus sont incités à se soigner s’ils veulent obtenir toutes leurs réductions de peine. La loi créant la rétention de sûreté pose pour sa part un principe clair : ne pas laisser en liberté des criminels particulièrement dangereux à l’issue de leur peine. Si le détenu s’est soigné en détention et n’est plus dangereux, il pourra sortir de prison. Mais s’il a refusé de se soigner et que sa dangerosité est établie par une commission pluridisciplinaire, il sera placé dans un centre fermé à l’issue de sa peine. Certaines dispositions de cette loi sont d’application immédiate. La surveillance de sûreté s’applique ainsi aux condamnés placés sous surveillance judiciaire. 49 condamnés font actuellement l’objet de ce contrôle. L’examen de dangerosité concerne également les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité : 7 condamnés vont faire l’objet de cette évaluation pluridisciplinaire. Le Gouvernement a donc tenu l’engagement du Président de la République (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Laurent Fabius – Permettez-moi, Monsieur le Premier ministre, de revenir sur le revenu de solidarité active, idée juste…
M. Frédéric Lefebvre – Beau parleur, petit faiseur !
M. Laurent Fabius – …qui est d’ailleurs expérimentée dans bien des départements que nous présidons. Encore faut-il être précis sur ses modalités. Se pose d’abord la question du coût. On a entendu les chiffres les plus divers : au départ, c’était 10 à 12 milliards ; puis le ministre du budget nous a dit que ce serait 5 milliards ; M. Hirsch tient pour 3 milliards ; et l’autre jour le Président de la République a parlé de 1 ou 1,5 milliard. Laquelle de ces excellences contradictoires faut-il croire ?
Se pose ensuite la question du financement. Les départements se demandent en effet s’ils ne vont pas avoir à payer (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Les titulaires de la prime pour l’emploi sont quant à eux très inquiets : nous avons cru comprendre qu’au-dessus de 1,4 fois le SMIC, vous supprimeriez la PPE. S’il n’y avait que moi qui m’inquiétais, peu importerait ; mais permettez-moi de vous citer une intervention sur France Inter du début du mois d’avril : « Le projet qui est proposé par Martin Hirsch a deux inconvénients : il est coûteux – de l’ordre de 3 milliards – et il conduit à diminuer la prime pour l’emploi pour un certain nombre de Français. » L’auteur de cette intervention frappée au coin du bon sens est M. le Premier ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Quelle est donc votre conception de la solidarité ? Pour nous, elle ne consiste pas à financer les revenus des plus pauvres en taxant les pauvres ! Ce RSA risque de devenir – à cause de vous- un revenu de solidarité absente ! Vous avez dit que nous étions hostiles à tout. Pas du tout : nous sommes contre les injustices, mais nous sommes pour la solidarité, la vraie solidarité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Le RSA se fera solidairement pour les allocataires des minima sociaux qui n’arrivent pas à retrouver du travail et pour les travailleurs pauvres. Il augmentera le pouvoir d’achat de ceux qui sont aux portes du travail et de ceux qui ont un pied dans le travail et ne pourraient s’en sortir sans revenu complémentaire.
M. Christian Paul – Comment est-ce financé ?
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Il aidera les salariés modestes. Il se fera dans les conditions initiales, celles que nous avons proposées avec des parlementaires de droite et de gauche, des syndicalistes, d’autres acteurs et des départements. (« Combien ? » sur les bancs du groupe SRC) Il y a trois ans, nous avions proposé d’intégrer le RMI, l’allocation de parent isolé et la PPE. Je n’ai pas changé d’avis ! Cela ne veut pas dire que ceux qui touchent la PPE et en ont le plus besoin seront perdants : ils seront aussi gagnants.
J’ai constamment évalué le coût du RSA dans une fourchette de deux à trois milliards, sans jamais varier. Le Président de la République et le Premier ministre considérant que l’enveloppe supplémentaire affectée au RSA ne doit pas excéder 1,5 milliard, il faudra recentrer la prime pour l’emploi (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Mais l’analyse de la répartition actuelle de cette prime montre qu’un million de ceux qui en bénéficient reçoivent moins de sept euros par mois – ils ne savent même pas qu’ils la perçoivent ! (Violentes protestations sur les mêmes bancs) C’est d’ailleurs pourquoi le parti socialiste avait proposé en son temps la suppression de cette prime… (Huées sur les bancs du groupe UMP) ce qui n’est pas ce que nous proposons. Quand à prétendre que nous déshabillerions Pierre pour habiller Paul, c’est mentir (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) car vous savez parfaitement que le nombre de travailleurs pauvres augmente. Aider des gens à reprendre un travail en leur allouant de 150 à 200 euros, c’est faire qu’il n’y ait pas de perdants mais seulement des gagnants : l’économie nationale et la solidarité. (Très vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Meunier – Hier matin, à Meyzieu, un collégien de 15 ans est parti de chez lui avec trois couteaux, pour tuer. Il a blessé trois collégiens, dont un très sérieusement. La communauté éducative a fait preuve, en cette circonstance, d'un sang-froid et d'une efficacité remarquables et les habitants traumatisés ont apprécié, Monsieur le ministre de l’Education nationale, que vous vous rendiez sur place. Après cette agression, de graves questions se posent à nous. Est-il normal que des adolescents soient assommés de jeux vidéos et de téléfilms dont la violence est le fonds de commerce ? Est-il normal de laisser diffuser des chansons appelant à la haine, au suicide et au meurtre ? Cet agresseur, âgé de 15 ans seulement, s'est perdu entre monde virtuel et monde réel. Il est de notre devoir de rappeler à leurs responsabilités ceux qui font de l'argent sur la haine de l'autre et la violence, en les sanctionnant sévèrement.
Comme il n'est pas souhaitable de transformer nos collèges en forteresses, seul le rétablissement de l'autorité et de la discipline permettra que les établissements retrouvent le calme, grâce à la valeur éducative de la sanction. La presque totalité des parents, des enseignants, des lycéens et des collégiens veulent le rétablissement de cette autorité perdue depuis mai 1968. (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Certes, la morale s'apprend d'abord en famille. Toutefois, Monsieur le ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour qu'au sein de nos établissements d’enseignement on apprenne plus efficacement aux jeunes gens que le bien et le mal ne sont pas des valeurs relatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – J’ai, comme vous tous, été profondément choqué par la violente agression commise au collège Olivier-de-Serres de Meyzieu. Je rends comme vous hommage aux réactions, remarquables de sang-froid, de la communauté éducative, et je puis vous indiquer que le plus gravement blessé des trois collégiens est maintenant hors de danger. L’événement est d’autant plus surprenant qu’il est survenu dans un collège sans histoires, ni difficultés particulières. Le comportement du jeune agresseur interroge donc la société entière. Il nous revient de convaincre les élèves que ce qu’ils voient dans les medias n’est pas la réalité, et qu’il ne faut pas confondre monde virtuel et monde réel. Il nous faut aussi disposer d’un système de signalement plus rapide ; un groupe de travail créé à cette fin définira comment fluidifier les relations entre police, justice et personnel de l’éducation nationale. Enfin l’école doit retrouver sa vertu d’éducatrice morale, ce qui n’a rien de passéiste. Dès la rentrée prochaine, je présenterai un code de la vie scolaire à la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Breton – Les émeutes de la faim qui ont ravagé récemment certaines capitales d'Afrique, d'Asie et des Caraïbes ne sont pas un phénomène passager imputable au renchérissement conjoncturel des matières premières agricoles. Le système alimentaire mondial connaît une crise durable, et la gravité de ses conséquences sociales et politiques commence seulement d’être appréhendée car le risque de déstabilisation de pays pauvres, déjà fragilisés, ira croissant. La communauté internationale doit réagir. Quelles actions la France a-t-elle engagées ? Quelles initiatives compte-t-elle prendre sur le plan international ? Je sais que M. le secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie s’est rendu en Haïti pour rencontrer le Président et les acteurs internationaux mobilisés sur place. Quels enseignements a-t-il retiré de ces rencontres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Joyandet, Secrétaire d’Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie – La situation que vous avez décrite est en effet extrêmement préoccupante. Le Président de la République a réagi immédiatement, donnant l’exemple lui-même en annonçant le doublement de l’aide alimentaire française, qui passera de trente à soixante millions. Au delà de l’urgence, la seule solution durable est le développement économique des pays considérés. C’est pourquoi un milliard d’aide au développement sera débloqué sur cinq ans, qui servira à relancer l’agriculture africaine restée sans investissements pendant des décennies. J’ai par ailleurs obtenu l’appui de la Commission européenne pour relancer la filière coton en Afrique de l’Ouest qui pourrait employer plus de quinze millions de personnes. A l’initiative de Bernard Kouchner, a également été mis en place pour mieux appréhender les évolutions récentes un groupe d’intervention français associant les ONG dont l’expertise de terrain est précieuse. À citer également les deux fonds d’intervention dotés chacun de 250 millions d’euros qui permettront de soutenir l’ensemble des initiatives économiques en Afrique – et Dieu sait si les jeunes générations africaines ont envie d’entreprendre, il nous faut les soutenir. Enfin, avec Michel Barnier, nous réfléchissons aux conséquences de cette crise alimentaire pour l’agriculture mondiale.
Monsieur le député, ce que j’ai vu en Haïti ne peut laisser personne indifférent. Mais j’y ai vu aussi des raisons d’espérer. L’aide alimentaire, financée par la France, arrive, tout particulièrement dans les écoles où les enfants n’ont parfois que ce seul repas. Les aides à la création d’entreprises arrivent également. Je repars tout à l’heure en Afrique, à la demande du Premier ministre. La France prend toute sa part dans la crise alimentaire mondiale qui a provoqué ces émeutes de la faim. Là encore, vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg – Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a déclaré la semaine dernière à la télévision que le paquet fiscal avait été, selon lui, « une erreur de communication ». Ne croyez-vous pas que ce serait plutôt une lourde faute économique et budgétaire que les Français vont devoir payer pendant longtemps ? (« Et les 35 heures ? » sur les bancs du groupe UMP) Que penser d’un paquet fiscal qui dépense quinze milliards d’euros, soit cent milliards de nos ex-francs, alors que les déficits publics atteignent un niveau historique, qui rembourse des millions d’euros aux contribuables les plus riches alors qu’on augmente les taxes sur les classes moyennes et populaires et qu’on institue des franchises sur les malades ? Que penser d’un paquet fiscal qui, en août, exonère de droits de succession les grandes fortunes et les hauts patrimoines avant que vous ne déclariez en septembre que la France est en faillite puis que le Président de la République avoue en janvier que les caisses sont vides (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) ? Mais, Monsieur le Premier ministre, si les caisses sont vides, c’est que vous les avez vidées avec le paquet fiscal (Protestations sur les bancs du groupe UMP et applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Nous vous avons proposé, et que M. Martin Hirsch écoute ce que je vais dire, avec sept fois moins d’argent d’augmenter la prime pour l’emploi en faveur des salariés les plus modestes qui connaissent une grave crise de leur pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Vous prétendiez tout à l’heure, Monsieur le Premier ministre, que nous disions toujours non. Eh bien là, c’est vous qui avez dit non à notre proposition. Plutôt que de confesser une erreur vénielle de communication, il serait raisonnable de reconnaître enfin sérieusement la faute grave commise avec ce paquet fiscal contre l’esprit de prévoyance, contre la justice fiscale et sociale, contre la prospérité de nos finances publiques. Reconnaissez-le enfin et nous vous applaudirons (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – La parole est à M. Luc Chatel (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Répéter inlassablement des contre-vérités ne suffit pas à les transformer en vérités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Vous menez depuis des mois la campagne d’intoxication que l’on sait. Permettez-moi de vous objecter les faits. Qui bénéficie des cinq millions d’euros d’heures supplémentaires rendues possibles par la loi TEPA ? Ce ne sont pas des privilégiés mais des ouvriers, des jeunes de moins de 25 ans qui, en ayant effectué quatre heures supplémentaires par semaine, auront touché à la fin de l’année l’équivalent de deux mois de salaire en plus. De même, les familles qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement et peuvent déduire leurs intérêts d’emprunt de leur revenu imposable, ce qui abaisse de 8 % le coût de leur acquisition, ne sont pas des privilégiées, mais des familles moyennes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les étudiants qui ne paieront pas d’impôt sur le revenu sur ce qu’ils auront gagné en travaillant pour financer leurs études ne sont pas non plus des privilégiés (Mêmes mouvements).
Nous avons bien compris la tactique du parti socialiste qui consiste à étendre un rideau de fumée sur la loi TEPA pour mieux cacher la vacuité de ses propositions. Mais la différence entre nous, c’est que vous, vous avez aggravé les déficits publics de 20 milliards d’euros par an pour que les Français travaillent moins alors que nous avons, nous, investi dans le travail car c’est grâce au travail que nous pourrons avoir plus de croissance et de pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Nicolin – Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous sommes le pays qui consacre le plus d’argent par élève à l’éducation de ses enfants et l’éducation nationale est le premier budget de la nation. Pourtant, les résultats ne sont pas conformes à ce que l’on pourrait espérer. Quelque 15 % des élèves quittent aujourd’hui l’école primaire avec de graves lacunes dans la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul. Comme il s’y était engagé, le Président de la République vous a demandé d’engager la lutte contre l’échec scolaire. Votre réforme de l’éducation s’articule autour de deux axes. Tout d’abord, la réforme des programmes du primaire, dont je souhaiterais que vous donniez les grandes lignes devant la représentation nationale. Ensuite, le soutien scolaire en faveur des élèves les plus fragiles. Pour ce faire, vous avez mis en place des stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires, notamment au cours des vacances de printemps qui viennent de s’achever. Assurés par des enseignants volontaires, ces stages s’adressent à des élèves en difficulté, réunis par petits groupes. À Roanne, deux stages devaient avoir lieu pour lesquels deux enseignants du primaire s’étaient portés volontaires, l’un du public, l’autre du privé, chacun devant encadrer six élèves. Or, seul le stage encadré par l’enseignant du public a pu avoir lieu, privant de soutien scolaire six élèves pourtant issus du public. Et ce, tout simplement parce que la nouvelle maire socialiste de la ville a interdit l’accès à un établissement scolaire public à un enseignant d’une école privée sous contrat, au nom du principe de laïcité. « L’école publique est faite pour les enseignants du public », a-t-elle déclaré. Seuls six enfants, tirés au sort, ont donc pu bénéficier de ces cours de soutien, les six autres étant laissés sur le carreau, victimes d’un aveuglement idéologique patent.
Je trouve navrant qu’un maire brandisse de nouveau cet étendard d’un autre temps et que l’intérêt des enfants n’ait pas prévalu en cette affaire. J’attends de vous, Monsieur le ministre, que vous clarifiiez la situation. N’est-ce pas là un acte caractérisé de discrimination pouvant tomber sous le coup de la loi ? Le maire de Roanne était-il fondé à refuser l’accès de l’établissement scolaire en question à un enseignant du privé et à priver ainsi six élèves de stage de soutien ? Que comptez-vous faire pour lutter contre ce type d’acte discriminatoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Tout d’abord, ces stages de remise à niveau pour les élèves de CM1 et CM2 sont une réussite. En dépit des arguties développées par un certain nombre de syndicats, d’associations, d’élus, voire de représentants des parents d’élèves, ce sont 85 000 élèves, la plupart issus de milieu modeste, qui ont pu bénéficier de stages de soutien gratuit durant les dernières vacances de Pâques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Comment peut-on critiquer ce dispositif qui bénéficie à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’officines privées ?
Quant au cas de Roanne, les bras m’en tombent ! Comment peut-on refuser un enseignement à des élèves volontaires, tirer au sort ceux qui y auront droit et ceux qui n’y auront pas droit ? J’en appelle au parti socialiste : est-ce acceptable ? ( non ! sur les bancs du groupe UMP) Est-ce acceptable qu’un professeur sous contrat avec l’État qui a les mêmes compétences et les mêmes obligations que ceux du public soit écarté au motif qu’il vient de l’enseignement privé ? Le maire adjoint de Roanne, qui a pris cette décision sous prétexte qu’il est socialiste, doit être condamné par ses amis politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous continuerons à organiser les stages de remédiation, car c’est une œuvre de justice sociale plébiscitée par les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Marylise Lebranchu – Après une intervention du Président de la République très anxiogène pour les classes populaires et les classes moyennes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – j’ai le droit de dire ce que j’ai ressenti – je voudrais que le Premier ministre nous dise quelle est sa conception de la solidarité en ce qui concerne le logement.
Vous nous accusez souvent de ne pas faire de propositions. En voici une. Quand il parle de crise de l’immobilier, le Président de la République se trompe. D’ailleurs, il faut recourir à une main d’œuvre de sans papiers pour construire. Il s’agit d’une crise du logement. Or depuis 2003, vous avez créé des niches fiscales, dites de Robien et Borloo : l’État verse ainsi 30 000 à 40 000 euros à des gens qui font construire des logements pour les louer, c’est-à-dire les 25 % les plus favorisés d’entre nous. Or il ne verse que 20 000 euros par logement social.
Le logement, c’est 30 % à 50 % du budget des plus défavorisés, et la crise du logement crée une violence larvée. De plus, le livret A va être mis en concurrence avec d’autres produits d’épargne ; de ce fait, la collecte de la caisse des dépôts pour le logement social va diminuer. Dès lors, ne faut-il pas annuler immédiatement ces niches fiscales pour consacrer au moins autant d’argent au logement social qu’on en donne à ceux qui font construire un deuxième ou troisième appartement y compris pour leurs enfants, et en tout cas pour payer moins d’impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je vais vous répondre très précisément sur les dispositifs Borloo et de Robien. Mais je rappelle d’abord que nous avons construit 435 000 logements en 2007, contre 300 000 en 2000, quand vous étiez au pouvoir, et 100 000 logements sociaux en 2007 contre 42 000 en 2000. 14 000 PLAI ont été financés, contre 5000 en 2000. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Enfin, l’intervention de l’ANAH a permis d’offrir 33 000 logements à loyer maîtrisé, contre 10 000 quand vous étiez aux responsabilités. Vous n’avez pas de leçon à donner en la matière.
S’agissant des dispositifs Borloo et de Robien, pourquoi chercher des querelles inutiles ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Dans le cadre de la modernisation des politiques publiques, il a été décidé de les recentrer sur les zones où il faut continuer à les utiliser. En effet, nous connaissons un déficit de 500 000 logements par an. Grâce à ces deux dispositifs, on a construit l’an dernier 63 000 logements. Nous allons les recentrer dans les zones où c’est nécessaire et les interdire là où ils font double emploi. Mais pour construire, il nous faut des financements publics, mais aussi privés. Et tous les mauvais signaux qui seraient envoyés aux investisseurs privés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) diminueraient d’autant les mises en chantier.
La lutte des classes est terminée. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Nous n’opposons pas public et privé, propriétaires et locataires, nous répondons aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. le Président – Nous avons terminé la séance des questions au Gouvernement.
M. le Président – (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent) C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris la mort, le 6 mars dernier, de notre collègue Michel Debet.
À 63 ans, il n'était l’un des nôtres que depuis le mois de juin ; il est parti trop vite.
Trop vite, pour sa famille et ses proches bien sûr, pour son village de Tocane-Saint-Apre aussi ; trop vite pour son Périgord qu'il aimait si fort et qu'il défendait si bien ; trop vite pour notre Assemblée enfin, où ses qualités politiques et humaines, connues par nombre d'entre nous, en auraient fait, à n'en pas douter, un parlementaire de talent.
Né au bord de la Drône, à Tocane, de parents périgourdins, Michel Debet garda de son enfance un attachement viscéral à sa Dordogne, à son magnifique Périgord, auquel il fut fidèle toute sa vie, et qu'il ne cessa d'aimer, de découvrir et de défendre. Ses paysages, ses lumières, ses villages, ses hommes, sa ruralité, sa langue même, que Michel Débet parlait si bien, dessinèrent à jamais la carte de ses lois et de ses combats.
Le Périgord, mais aussi la République : Michel Debet fut en effet un grand républicain, et d’abord par sa réussite, par son parcours. Fils d'ébéniste, il fut un enfant de l'école de la République, avant d'en devenir un des maîtres. Brillant élève à l'école communale de Tocane, puis au lycée, à Ribérac, à Bordeaux enfin où il poursuivit ses études de lettres, Michel Débet devint instituteur, puis professeur de lettres : bel exemple d'ascension républicaine, et de gratitude envers cette école de la République, qu'il a aimée et servie avec loyauté. Longtemps professeur de lettres – et d'occitan ! – au collège Saint-Georges de Périgueux, Michel Debet fut aussi, jusqu'en 2003, un directeur apprécié du centre départemental pédagogique de cette même ville.
Le Périgord et la République, le Français et l’occitan : tel était Michel Debet, l'avocat passionné de cette République aux racines si profondes.
Aussi est-ce naturellement, qu'il se tourna vers la politique, d'abord locale, pour défendre cette réalité rurale qu'il aimait. En 1981, il fut élu maire de Tocane. En 1992, il devint conseiller général de Montagrier, puis vice-président du conseil général, avant d'être élu député aux législatives de juin 2007 au terme d'une campagne où il avait passionnément arpenté la circonscription.
Celui qui n'avait de cesse de défendre la ruralité de sa région - au point de se présenter volontiers comme le « député des broussailles » – était aussi devenu le spécialiste du désenclavement numérique au conseil général de la Dordogne, se battant pour qu'Internet parvienne dans la moindre commune. La ruralité qui était la sienne était moderne, consciente de sa précieuse singularité, mais ouverte au monde, à ses possibilités, à sa diversité.
Affable et chaleureux, Michel Debet connaissait chaque chemin, chaque maison de sa circonscription. Attentif aux autres, grand travailleur, courageux, il était apprécié de tous.
Cet homme de cœur et d'engagement, cet homme fidèle à ses convictions républicaines et socialistes, ce fervent défenseur de sa région, fut heureux et fier, en juin dernier, de devenir représentant de la Nation, fier de porter dans notre Assemblée les couleurs de son Périgord aimé.
Membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, Michel Debet y travaillait déjà à la défense des langues régionales.
Sa présence parmi nous fut beaucoup trop brève hélas. Trop vite, la maladie implacable contre laquelle il luttait déjà depuis plusieurs années – avec un grand courage et une immense dignité – l’a éloigné de notre hémicycle. Elle a fini par l'emporter.
Nous ne l'oublierons pas.
À son épouse, à ses deux fils, à ses proches, à ses amis, à nos collègues du groupe socialiste radical et citoyen, je renouvelle, au nom de notre Assemblée, l'expression de notre peine et de notre profonde sympathie. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – Le Gouvernement s’associe à cet hommage à Michel Debet, qui se qualifiait lui-même de « député des broussailles ». Toute sa vie, il l’a consacrée au Périgord vert, toute sa vie il a eu les mêmes engagements, les mêmes passions. Ce fut d’abord la vocation de l’enseignement, et cette passion des lettres qu’il a voulu transmettre à ses élèves au lycée Faidherbe au Sénégal, à l’école normale de Kairouan en Tunisie, puis à Périgueux. où il est devenu directeur du centre de documentation pédagogique.
La vie publique l’attirait. Il s’y est lancé à Tocane, dont il fut conseiller municipal et maire ; puis il devint conseiller général et premier vice-président du conseil général de Dordogne. Il s’est consacré au monde rural et à son désenclavement, y compris numérique.
Cet homme dévoué était aussi un grand combattant républicain. Dans le Périgord vert, au conseil général de Dordogne, au travers de nombreuses associations, il a exprimé avec force ses convictions. De la défense de l’occitan à celle des valeurs sociales qu’il voulait incarner, il s’est toujours référé à la République.
Dès son élection à l’Assemblée nationale, en 2007, il a entrepris, au sein de la commission des affaires économiques, un travail en profondeur sur les mêmes dossiers : enseignement, ruralité, modernité.
À l’ensemble de sa famille, à son épouse Marie-Claude et à ses deux fils, Julien et Philippe, à ses collègues du groupe SRC et de la commission des affaires économiques ainsi qu’à l’ensemble des députés, je présente, au nom du Gouvernement, toutes nos condoléances (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence).
La séance est suspendue à 16 heures 15.
La séance est reprise à 16 heures 25.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – Les débats que nous achevons aujourd’hui revêtent une importance particulière : ils portent sur le premier projet de loi élaboré à la suite d'un accord conclu entre les partenaires sociaux, dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. A plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de souligner l'avancée majeure que constitue cette loi, qui rénove le dialogue social en misant sur la confiance et la concertation pour faire évoluer en profondeur notre démocratie sociale.
L'accord du 11 janvier dernier est un tournant dans notre vie sociale. Les partenaires sociaux ont fait la preuve qu’ils étaient capables de trouver eux-mêmes les solutions les plus adaptées aux problèmes qui les concernent au premier chef.
Les débats sur la transposition de l’accord revêtaient donc une grande importance. Je me réjouis qu’ils se soient déroulés dans un esprit de responsabilité. Je voudrais en particulier remercier le rapporteur, Dominique Dord, le président de la commission, Pierre Méhaignerie, ainsi que tous les groupes politiques, qui ont su jouer le jeu dans un esprit constructif.
Les réformes les plus durables et les plus efficaces sont celles qui jouissent de la plus grande légitimité. Celle de ce texte sera double : à la légitimité des partenaires sociaux, initiateurs de l’accord, s’ajoute la légitimité de la représentation nationale, qui lui donne force obligatoire.
Vous avez su préserver l'équilibre du texte, tout en l'améliorant sans le dénaturer. En premier lieu, vous avez souhaité inscrire dans la loi le principe selon lequel les personnes qui signeront une rupture conventionnelle bénéficieront des droits à l'assurance-chômage. C'est une précision importante que les négociations relatives à la prochaine convention d'assurance chômage devraient confirmer.
Vous avez également demandé que les parties s'informent mutuellement, en cas de rupture conventionnelle, de l'utilisation qu'elles comptent faire de leur faculté de se faire assister. Vous avez ensuite précisé que l'indemnité de 10% prévue pour le CDD à objet défini est due par l'employeur en cas de rupture à l'initiative du salarié. Vous avez enfin complété la sécurisation juridique du CNE en prévoyant l'application des périodes d'essai conventionnelles aux CNE requalifiés en CDI.
Depuis un an déjà, le dialogue social a retrouvé sa vitalité dans notre pays. Nous n’y sommes pas pour rien, mais les partenaires sociaux y sont pour beaucoup. Grâce à vos travaux, qui ont relayé les leurs, des avancées considérables de l’accord du 11 janvier vont bientôt pouvoir entrer en vigueur.
Nous allons ainsi façonner un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité. Si souvent demandée, l’instauration d’une flexicurité à la française va enfin trouver sa première manifestation concrète. Elle renforcera la confiance de tous les acteurs dans le marché du travail et dans notre démocratie sociale (Applaudissements sur bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – L’objectif que nous nous étions fixé est rempli : nous avons respecté le plus strictement possible l’esprit de l’ANI tout en précisant utilement sa lettre. Je veux en remercier l’ensemble de nos collègues, ainsi que les services de l’Assemblée.
Nous avons rendu justice au travail accompli par les signataires de l’ANI, à leur engagement, et même aux risques pris par certains d’entre eux. Nous avons également apporté un démenti à la CGT, qui pensait que ce texte sortirait d’ici taillé en pièces et dénaturé. Il n’en a rien été. Nous encouragerons ainsi les centrales syndicales et les représentants du patronat à poursuivre dans la voie du dialogue social.
Comme l’a rappelé le ministre, ce texte confirme également notre volonté, inscrite dans la loi de janvier 2007, de donner la primauté au dialogue avant toute réforme à caractère social. J’espère que le travail accompli contribuera à substituer à la tradition du conflit et de la lutte la logique de l’accord et du contrat. Puissions-nous sortir du cycle si souvent paralysant qui fait se succéder évolutions, protestations, réformes et mouvements sociaux.
Enfin ces travaux auront contribué à construire une démocratie parlementaire plus efficace dans notre pays. Certains pensaient que notre rôle serait amoindri par la démarche que nous avons suivie. Or, le ministre vient d’évoquer plusieurs amendements importants qui ont été adoptés au cours de nos débats, longs de plusieurs heures.
C’est avec le sentiment du devoir accompli que nous revenons vers vous pour ce vote solennel. Nous avons participé à l’écriture d’une page nouvelle de notre démocratie parlementaire. C’est dans cet esprit que je vous demande d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Jean-Frédéric Poisson – Nous avions deux objectifs : respecter l’accord conclu par les partenaires sociaux, qui souhaitaient moderniser le marché du travail en abordant ce sujet de façon non conflictuelle, en tenant compte à la fois des contraintes des entreprises et des besoins légitimes des salariés ; mais aussi accorder une juste place tant au législateur qu’aux partenaires sociaux, sans l’accord desquels les débats n’auraient pas eu lieu.
Ces objectifs ont été atteints : l’accord entre les partenaires sociaux a été respecté et l’architecture du texte a été préservée, comme l’avaient demandé le rapporteur et le président de la commission. Si des modifications importantes ont été apportées, elles sont en parfaite harmonie avec le reste du texte. Je pense notamment à la prise en compte des stages dans les périodes d’essai, à l’ouverture des droits à l’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle, ou encore à l’échange d’informations entre l’employeur et le salarié en matière d’utilisation des CDD.
Sur plusieurs sujets, les précisions apportées en séance par le Gouvernement ont conduit au retrait de certains amendements, notamment en matière de portage salarial : le Gouvernement a indiqué que ce métier ne serait pas absorbé par la branche du travail temporaire, pourtant chargée d’organiser les négociations. On pourrait également revenir sur la question du CNE : chacun a pu constater que le texte clarifiait la situation et limitait les risques pour les entreprises.
Dans les semaines et les mois qui viennent, nous devrons traiter de nouveaux sujets en organisant une coopération semblable entre les partenaires sociaux et le Parlement, notamment en matière de représentativité syndicale. J’espère que les débats se dérouleront dans le même climat. Pour la qualité des travaux que nous avons menés, il faut remercier notre excellent rapporteur, Dominique Dord, ainsi que les différents groupes politiques, qui ont su voter ensemble certains amendements.
Nous avons beaucoup apprécié les propos de M. Mallot, qui avait expliqué au début des débats pour quelles raisons le groupe SRC s’abstiendrait, puis nous avons apprécié à leur juste valeur les subtils exercices d’équilibrisme de M. Gille… Il me semble néanmoins que le contenu de ce texte devrait conduire le groupe SRC à le voter. C’est en tout cas ce que fera, sans hésitation, le groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Patrick Gille – Nous sommes profondément attachés à la négociation sociale. Les exemples funestes du CPE et du CNE, que nous allons enterrer aujourd'hui, démontrent qu'il ne doit pas y avoir de modification du code du travail sans négociation préalable entre les partenaires sociaux.
Toutefois, si la négociation sociale est une condition nécessaire, et désormais reconnue par la loi de janvier 2007, elle ne saurait suffire. Notre travail ne peut se réduire à un « copier coller » législatif, ni à une validation automatique. Notre rôle est de clarifier, de préciser et de sécuriser l'accord par nos amendements.
J’observe d’ailleurs, Monsieur le ministre, qu’il ne suffit pas que les partenaires sociaux aient négocié un accord pour que le Gouvernement l’entérine. J'en veux pour preuve l'accord sur « le dialogue social dans l'artisanat », signé le 12 décembre 2001 entre l’UPA et l'ensemble des syndicats de salariés. Il attend toujours d’être appliqué…
Le travail accompli sur ce projet de loi force le respect, mais vous me permettrez quelques observations de méthode : les organisations syndicales ont négocié sous la menace, en cas d'échec final, que le Gouvernement impose le contrat unique par la voie législative ; la portée de l'accord est limitée parce que le Gouvernement a fait le choix d’une négociation tronçonnée et menée par plusieurs ministères ; enfin, la transcription qui nous est proposée est certes fidèle, mais elle demeure partielle.
En effet, ce texte reprend essentiellement les mesures de flexibilité souhaitées par le patronat – l'allongement des périodes d'essai, dont nous avons souhaité que la définition figure dans la loi ; la séparation à l'amiable, rebaptisée « rupture conventionnelle », dont nous avons obtenu que la loi précise qu'elle ouvre droit pour le salarié à l'assurance chômage ; le contrat de projet, introduit sous la forme d'un CDD long pour la réalisation d'un objet défini.
Ces trois innovations sécuriseront, pour les employeurs, les procédures de séparation, en application du postulat – jamais démontré ni confirmé par les faits – que « plus il est facile de licencier plus on embauchera ». Et cela, au prix d’une plus grande précarité pour les salariés.
En effet, qu'obtiennent-ils en contrepartie ? La réaffirmation du CDI comme forme « normale et générale » de la relation de travail ; la suppression du CNE ; l'obligation de motiver tout licenciement ; l'intégration des périodes de stage professionnel dans les périodes d'essai ; la réduction de la condition d'ancienneté de deux à un an pour l'indemnité de licenciement, qui devrait être doublée par décret.
Ces différentes avancées ne suffiront pas à instaurer une véritable flexicurité. L’ANI contenait pourtant d’autres éléments : amélioration de l'indemnisation du chômage frappant les plus jeunes, anticipation des besoins et des qualifications, renforcement de l'orientation, de l'accompagnement et de la formation, et surtout transférabilité des droits, en particulier le droit individuel à la formation.
Faute de reprendre tous ces éléments, ce texte n’offre qu’une vision « borgne » de l'accord, qui satisfait les seules attentes du patronat, les avancées obtenues par les syndicats étant en partie renvoyées au domaine réglementaire ou aux négociations futures sur l'assurance chômage et sur la formation professionnelle. Pour penser que l’équilibre de l'accord sera respecté, il faut accepter le pari que les négociations ultérieures viendront confirmer les bonnes intentions…
Or, nous entretenons les plus grandes craintes à ce sujet compte tenu de la manière dont ces négociations s’engagent, mais aussi compte tenu des propositions du Gouvernement sur les retraites, sur la formation professionnelle et sur l'assurance chômage. Le ministre a annoncé une baisse de la cotisation chômage et une hausse proportionnelle des cotisations « retraites », alors même que la négociation n'avait pas commencé. Certains proposent même aujourd’hui que le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle ne bénéficie pas d'un taux plein d'assurance chômage, au moment où le Président de la République confirme son intention de sanctionner tout demandeur d'emploi déclinant plus de deux offres d'emploi. Quant à la remise en cause de l'autonomie de gestion de l'UNEDIC, elle augure mal de l'avenir du paritarisme !
Enfin, votre loi n'est pas à la hauteur des difficultés persistantes de notre marché du travail : d'un côté, une pénurie de main d'oeuvre qualifiée ; de l'autre, une précarisation croissante.
L'amélioration des statistiques du chômage ne saurait masquer la multiplication des situations de «travailleurs pauvres», auxquelles votre texte ne remédie pas. Et ce ne sont pas les déclarations récentes du Président de la République sur le financement de la généralisation du RSA par la PPE qui sont de nature à nous rassurer, car ce n'est pas en fragilisant les plus modestes que l’on améliorera la situation des plus démunis !
Nous voyons dans votre «modernisation» une forme de résignation ou d'accompagnement fataliste de la mondialisation. C'est pourquoi, tout en saluant le travail des partenaires sociaux, le groupe SRC s’abstiendra sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Roland Muzeau – Le texte dont nous achevons l'examen prétend transposer l'accord « donnant, donnant, donnant, donnant... » – pour reprendre le titre d'un article d'Emmanuel Dockès – signé le 11 janvier dernier par le MEDEF, la CGPME, l'UPA et quatre organisations syndicales de salariés sur cinq, lesquelles ont reconnu qu’elles avaient négocié sous la menace d'une initiative gouvernementale plus dure (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP).
Même si le terme n'apparaît pas dans le texte, cet accord était censé jeter les bases d'une « flexisécurité » à la française. A l'arrivée, si l’ANI prétend s'inspirer de cette thématique, c'est pour mieux la dénaturer. On est loin d'une véritable sécurité sociale professionnelle, fondée sur la promotion de nouveaux droits, transférables d'une entreprise à l’autre et opposables à chaque employeur : droit à la formation continue, à la santé, à la retraite, à l'emploi, à la carrière, à la démocratie sociale...
Et l’on ne retrouve rien du modèle danois promu par la Commission européenne et largement invoqué dans les débats. Il est vrai que la situation danoise est très différente de la nôtre : là-bas, la mobilité est le plus souvent choisie par les salariés, la sécurité des trajectoires est garantie par l'effectivité de formations et une protection sociale de haut niveau ; enfin, l'emploi public y est parmi les plus élevés au monde. Comme le rappelle Florence Lefresne de l'Institut de recherche économiques et sociales : « Au Danemark, c'est l'ampleur de la redistribution limitant les inégalités et la vigueur des négociations collectives qui constituent les clefs de voûte du système. »
Rien de comparable en France, où la thématique de la « flexisécurité » sert de cheval de Troie aux revendications patronales. Au reste, votre texte en porte témoignage en portant sur les fonds baptismaux des revendications déjà anciennes du patronat français. Je pense notamment à la création d'un trente-huitième contrat – le contrat de mission à durée déterminée –, qui permettra d'enfermer les salariés, ingénieurs et cadres, dans une situation de précarité durable. Et il reste à craindre que des modalités analogues ne soient prévues pour d'autres catégories de salariés, à l'instar du trop fameux forfait jours.
Tout aussi menaçante est la mise en oeuvre du principe de séparabilité, avec la nouvelle modalité de rupture conventionnelle, laquelle permettra à l'employeur de mettre fin aux contrats sans avoir à alléguer de motifs de licenciement. Un tel dispositif enferme le salarié dans un face à face inégal avec l'employeur, notamment dans les PME-TPE où travaillent 80 % des salariés de notre pays et où les syndicats ne sont pas présents.
N’oublions pas l’allongement de la période d'essai, avec des durées désormais bien supérieures à ce qu'admet la jurisprudence de la Cour de Cassation, la légalisation des pratiques de prêt de main d'oeuvre avec la consécration des contrats de portage ou les menaces sur le montant des indemnités de licenciement dues aux salariés justifiant plus de dix ans d’ancienneté.
Longue est donc la liste des reculs qu’orchestre votre texte sur le terrain du droit du travail, d’autant que les dispositions de l'accord plus favorables aux salariés – au reste peu nombreuses – sont systématiquement renvoyées au domaine réglementaire, avec la part d’aléa que cela comporte.
Déséquilibré, le présent texte ne traite aucun des problèmes du temps, qu’il s’agisse du développement du sous-emploi, de l'écrasement des grilles salariales ou du recul du niveau de vie de nos concitoyens. Au contraire, à l’instar de nombreux observateurs dont l'économiste Thomas Coutrot, nous considérons que l'ANI de janvier dernier est un accord de précarisation et que le présent projet de loi réduit la sécurisation des parcours professionnels à celle des licenciements.
Enfin, nous désapprouvons la méthode qui consiste à refuser aux parlementaires le droit d'amender un texte, au motif qu’il doit être transcrit à la virgule près puisqu’il découle du dialogue social. S’agissant d’enjeux essentiels, qui touchent au cœur de l’ordre public social, une telle restriction de nos prérogatives est inacceptable, au moment où certains parlent de conférer des droits nouveaux au Parlement.
Vous l’aurez compris, le groupe GDR s’opposera à l’adoption de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Francis Vercamer – Le groupe du Nouveau Centre aborde le vote de ce texte avec un double sentiment. D'une part, nous avons la conviction qu’il représente une étape essentielle dans la constitution progressive, avec la participation et l'appui des partenaires sociaux, d'une nouvelle sécurité des salariés. Avec ce projet de loi, qui fait suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, un premier pas très encourageant a été franchi dans la voie de la rénovation de notre pacte social.
Dès lors, notre groupe considère qu’il est essentiel de respecter l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve les signataires de l’accord. Nous avons par conséquent regretté que votre texte laisse de côté des éléments importants de l'accord, lesquels concouraient, au moins dans l'esprit des parties, à son équilibre. C'est donc aussi une impression d'inachevé que donne l'examen de ce texte.
À notre sens, il aurait mieux valu présenter une loi d'ensemble, une loi cadre reprenant l'intégralité des avancées de l'accord, quitte à n'énoncer que les grands principes des parties de l’ANI qui relèvent encore de la négociation collective. De cette manière, il aurait été possible d'intégrer les dispositions essentielles relatives à la portabilité des droits des salariés, notamment dans le domaine de la formation professionnelle continue.
D'une manière générale, d'autres aspects de notre législation du travail restent à rénover, de manière à ce que cette flexisécurité à la française apporte aux salariés toutes les garanties souhaitables. Il s’agit notamment de garantir l’accès des salariés et des demandeurs d'emplois à la formation professionnelle continue, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des bassins d'emploi et la sécurisation des périodes de transition en cas de restructurations industrielles. Ce sont autant de chantiers à mener à bien avec les partenaires sociaux.
Nous pensons également que la sécurisation des parcours professionnels passe par l'engagement des territoires. À ce titre, nous regrettons que le texte ne donne pas une vue d'ensemble des différents mécanismes de sécurisation des parcours professionnels. Le risque d'une approche par étapes successives, c'est de manquer de visibilité dans un domaine sensible, à un moment où la conjoncture économique difficile et les tensions sur le pouvoir d'achat nourrissent des inquiétudes légitimes. Au reste, il n’est jamais opportun d'enchaîner les mesures sans dégager de logique d'ensemble.
Quoi qu’il en soit, le présent texte constitue une avancée en réaffirmant la place centrale du contrat de travail à durée indéterminée, en clarifiant les règles applicables aux périodes d'essai, en facilitant l'accès des salariés à certains droits, en consacrant un mode de cessation à l’amiable du contrat de travail et en créant le contrat à objet défini. Et toutes ces novations sont d’autant plus précieuses qu’elles procèdent de la négociation entre les partenaires sociaux.
Pour le Nouveau Centre, c'est parce que les salariés disposeront de garanties nouvelles sur leurs parcours et la possibilité de rebondir en cas de perte d'emploi qu’ils retrouveront confiance dans l'entreprise et dans sa capacité à générer la croissance. C'est donc en saluant la vitalité de notre démocratie sociale et en manifestant notre confiance dans l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux que notre groupe se prononcera en faveur de ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP).
À la majorité de 295 voix contre 23 sur 503 votants et 318 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures 5 sous la présidence de M. Daubresse.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives, ainsi que du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives.
M. le Président – La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – « Qu'on interroge et qu'on remue jusqu'au fond les Archives de France, et, de quelque façon que la fouille soit faite, pourvu que ce soit de bonne foi, la même histoire incorruptible en sortir », écrivait Victor Hugo dans Paris. Et de poursuivre : « Dans l'histoire humaine, parfois c'est un homme qui est le chercheur, parfois une nation. »
Pour des millions de généalogistes, les archives sont d'indispensables machines à remonter le temps. Pour nos concitoyens, elles sont plus que des sources du passé : des éléments de preuve, des justificatifs de droits, comme par exemple les décrets de naturalisation. Pour notre nation, les archives sont une mémoire. Elles renferment les actes fondateurs de notre histoire – l'Édit de Nantes, le serment du Jeu de paume, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – mais aussi des existences individuelles, à travers les actes notariés, les documents d'état civil, les archives d'associations ou d'entreprises.
Pour notre société contemporaine, les archives sont aussi de précieux antidotes aux crises de mémoire, aux fantasmes qui obscurcissent certaines pages de notre histoire. La mémoire n'est un fardeau que lorsqu'elle se heurte à des zones d'ombre qu’il revient aux chercheurs et aux historiens d’éclairer. L'État doit les aider : il en va de la cohésion de notre société et de la démocratie.
La plupart des grands États démocratiques ont déjà facilité l'accès à leurs archives publiques pour répondre aux besoins des chercheurs et du grand public. En France, les conditions d'accès aux archives nationales et la définition de cette notion ont été fixées pour la première fois à la Révolution. La loi du 3 janvier 1979 – dont les dispositions sont reprises dans le code du patrimoine – a marqué une avancée en substituant à une multitude de délais de communicabilité un éventail de six délais portés à la connaissance des citoyens.
Près de trente ans plus tard, plusieurs de ses dispositions apparaissent cependant inadaptées à l'évolution des mentalités et aux besoins nouveaux des archivistes et des chercheurs. Le point d'équilibre entre le souci de protéger certains secrets – comme ceux qui touchent à la vie privée des personnes – et la volonté de transparence et d'ouverture s'est déplacé au profit de la seconde. D’autre part, la loi n'avait pas envisagé le développement de certaines pratiques auxquelles il convient de donner une assise juridique.
Il faut donc nous doter de nouvelles règles de droit. Les deux projets de loi – organique, pour les archives du Conseil constitutionnel, et ordinaire – qui vous sont soumis sont résolument placés sous le signe de l'ouverture. Ouvrir, mais aussi mieux protéger nos archives, tels sont leurs principaux objectifs.
Dès 1996, le Gouvernement avait confié à Guy Braibant une mission de réflexion sur la modernisation des archives. Les chercheurs réclamaient en effet l’abaissement des délais de communicabilité des archives publiques et un accès plus facile à des sources essentielles pour leurs travaux sur l'histoire contemporaine, notamment sur la Seconde Guerre mondiale et la guerre d'Algérie.
Dans un souci de plus grande transparence et d'articulation avec la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, dite loi CADA, le projet de loi ordinaire établit le principe de la libre communicabilité des archives publiques. Il supprime ainsi le délai minimum de trente ans fixé par la loi de 1979. Désormais, chaque Français pourra consulter librement et immédiatement les archives publiques.
Le projet de loi réduit également les délais de communication des documents qui mettent en cause les secrets protégés par la loi.
Je m’attarderai sur quatre points qui ont donné lieu à des échanges très constructifs entre le Gouvernement et votre commission des lois.
Il s’agit d’abord des archives dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée de nos concitoyens. Le Gouvernement souhaitait ramener le délai qui leur est applicable de soixante à cinquante ans. Arguant de l’allongement de la durée de la vie, le Sénat l’a relevé à soixante-quinze ans. La commission vous propose de revenir à un délai de cinquante ans. Le Gouvernement ne peut que s’en féliciter : l'adoption d'un délai de soixante-quinze ans reviendrait à refermer des fonds d'archives déjà ouverts, perspective qui suscitait l'inquiétude des chercheurs et irait à l’encontre de l'esprit du texte, animé par un souci d'ouverture.
Le deuxième point concerne les archives dont la communication est susceptible de mettre en cause la « sécurité des personnes ». La commission des lois a proposé qu’elles puissent être communiquées au bout de 100 ans, alors que le Gouvernement envisageait leur incommunicabilité perpétuelle dans le souci de protéger la sécurité physique des agents des services spéciaux et de leurs descendants. Force est cependant de reconnaître que le terme de « sécurité des personnes » peut donner lieu à une interprétation trop large. Le principe même d'une incommunicabilité de certaines archives ne peut du reste être envisagé que de façon très restrictive.
La solution proposée par votre rapporteur – un délai de 100 ans et une définition plus explicite des archives concernées – se révèle donc préférable, et le Gouvernement s'y rallie, en espérant qu’elle apaisera les inquiétudes que de nombreux historiens ont manifestées.
Ne resteront donc incommunicables que les archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes de destruction massive.
En troisième lieu, le Sénat a fixé à 75 ans le délai applicable aux enquêtes statistiques qui ont trait aux faits et comportements d'ordre privé, et à 100 ans le délai applicable au recensement de la population. Le délai en vigueur est aujourd’hui de 100 ans. Le Gouvernement envisageait de le ramener à 50 ans ; votre commission s’est ralliée au point de vue du Sénat.
Le Sénat a également fixé à 75 ans le délai prévu pour les dossiers judiciaires, les enquêtes de police et les minutes et répertoires des notaires. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de 100 ans, que le Gouvernement projetait de réduire de moitié. Là encore, votre commission partage le point de vue du Sénat.
Le Gouvernement se rallie à sa position, plus protectrice de la vie privée des personnes mais qui permet néanmoins de réduire de vingt-cinq ans – soit une génération – le délai de communicabilité de toutes ces archives.
En quatrième lieu se pose la question des registres d'état civil, aujourd’hui couverts par un délai de 100 ans. Le Gouvernement proposait d'y substituer une approche graduée, en fixant des délais distincts selon les actes, proportionnés à l'atteinte susceptible d'être portée à la vie privée : 100 ans pour les actes de naissance, 50 ans pour les mariages et une communication immédiate pour les décès.
Le Sénat a mis en avant des considérations de simplification du droit pour réunifier ces trois délais en les portant à 75 ans. Votre commission n’a refusé cette approche que pour les actes de décès, qu'elle propose elle aussi de rendre immédiatement communicables.
Le Gouvernement tient toutefois à souligner que la réduction de 100 à 75 ans du délai de libre communication des actes de naissance apparaît paradoxale au regard de l'allongement de la durée de la vie, alors même que l'acte de naissance centralise toutes les données relatives à l'état d'une personne. C'est la nécessité de protéger ces données personnelles qui justifie que la copie intégrale de l'acte de naissance ne puisse être délivrée qu'à des catégories très limitées de personnes. Par ailleurs, la réduction des délais de consultation applicables aux registres d'état civil risquerait d'avoir des conséquences dommageables en facilitant l’accès à des documents qui permettent de disposer de données personnelles pouvant faire l'objet d'une utilisation frauduleuse. Le Gouvernement ne peut donc, sur ce point, que vous inviter à la plus grande prudence.
D’autre part, une meilleure protection des archives, matériau de l'histoire, s’impose. Je parlerai d'abord des archives des hommes politiques, dont le caractère public est réaffirmé. Depuis la loi de 1979, les responsables politiques signent un « protocole de versement » avec les Archives nationales, mais cette pratique n'a jamais été encadrée juridiquement. Le projet comble cette lacune et permet donc une collecte cohérente de ces documents indispensables à la connaissance de notre histoire contemporaine. Il prévoit que les protocoles conclus à l'avenir cesseront de produire leurs effets au décès du signataire, et que les clauses des protocoles déjà signés relatives aux mandataires désignés expireront vingt-cinq ans après le décès de ceux-ci.
Le projet encadre aussi l'externalisation des archives des services administratifs. Il ne s'agit en aucun cas de privatiser la gestion des archives publiques, mais de donner une base législative à une pratique largement répandue et surtout de l’encadrer précisément. Aujourd'hui, faute de place, des services publics ont recours à des sociétés privées pour conserver leurs archives courantes et intermédiaires, sans qu’aucune norme de sécurité ni aucune contrainte technique ne soit imposée, ce qui entraîne de vrais risques. Nous en avons eu un exemple récemment, avec la destruction, dans l'incendie d'un entrepôt privé, de tous les dossiers médicaux d'un hôpital proche de Paris.
Le projet définit des normes précises pour la conservation et la gestion des archives concernées. Les sociétés appelées à les gérer ne pourront prendre en charge que les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l'État et non les archives définitives – celles qui présentent un intérêt historique, et qui continueront d'être obligatoirement versées dans les services publics d'archives.
Enfin, parce que les archives privées classées constituent des sources précieuses pour les chercheurs, leur protection est devenue un enjeu majeur. C'est pourquoi nous proposons d'harmoniser leur régime avec celui des objets mobiliers classés et de leur appliquer les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 relative à la vente de gré à gré des objets mobiliers.
Protéger nos archives, c'est aussi réprimer plus sévèrement leur vol, leur trafic, leur destruction et leur dégradation. Aujourd'hui, seules la destruction, la dégradation et la détérioration de certains des biens qui appartiennent à notre patrimoine culturel font l'objet d'une répression spécifique, prévue à l'article 322-2 du code pénal. Or, parce qu’ils sont parfois mal protégés – notamment ceux qui sont déposés dans des lieux de culte – ce sont des proies faciles pour les réseaux de trafiquants internationaux. Les sanctions doivent donc être beaucoup plus dissuasives.
Le projet issu de l'examen par le Sénat poursuit à cet égard un triple objet : étendre la protection pénale spécifique des biens culturels ; donner une définition plus large et plus cohérente de la notion de « biens culturels » dans le code pénal ; prévoir des sanctions adaptées, et notamment que l’amende pourra représenter jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés, détruits ou détériorés, comme c'est le cas en matière de recel. À cette fin, plusieurs articles nouveaux sont insérés dans les chapitres du code pénal consacrés au vol et aux destructions. Dès lors que ces dispositions concernent également les archives, elles ont toute leur place dans le projet de loi « ordinaire » qui vous est soumis.
La connaissance des archives et par là même l'écriture de l'histoire participent des libertés publiques et de la démocratie. Des débats récents ont montré combien les Français restent profondément attachés à leur histoire, nationale et individuelle. Notre pays dispose en ce domaine d'un patrimoine considéré comme l'un des plus riches au monde et le réseau des archives françaises est souvent envié par nos voisins. Ce patrimoine n'a pas pour vocation de prendre la poussière sur les rayonnages ; il doit servir à alimenter les recherches, permettre à nos concitoyens de faire valoir leurs droits, faciliter l'accès aux sources, participer à la connaissance de l'histoire par les nouvelles générations. Il n'est pas un domaine de notre histoire que le recours aux archives ne permette d'illustrer et de mettre en valeur. La réalisation récente de plusieurs guides de recherche – sur les sources de la seconde guerre mondiale par exemple ou sur celles de la traite et de l'esclavage – a montré combien le travail sur les collections publiques d'archives éclaire notre histoire, évite les incompréhensions et les falsifications, apaise les querelles et les passions. Tels qu'ils se présentent après leur examen par le Sénat et par votre commission, les projets sur les archives réalisent un équilibre harmonieux entre les besoins exprimés par les chercheurs et le grand public, et la protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'État. Saluons là un progrès décisif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Calvet, rapporteur de la commission des lois – Depuis la loi fondatrice de 1979, le régime juridique des archives est resté inchangé, mais les attentes des citoyens en matière de transparence de l'administration ont évolué et la législation française qui avait, en son temps, fait figure de modèle en Europe, apparaît aujourd'hui en retrait au regard des règles en vigueur dans les autres pays. La réforme importante que vous proposez, Madame la ministre, est donc bienvenue, car elle permettra de mieux protéger cette fraction de notre patrimoine culturel national tout en en facilitant l'accès sans remettre en cause le principe du respect de la vie privée.
Les deux projets ont été élaborés dans un esprit de consensus que je salue. Ils font suite à un long travail d'étude et de concertation, cette « conversation » constructive, qui aux yeux de Pascal « forme l'esprit et les sentiments ». Archivistes, chercheurs, notaires, généalogistes amateurs et professionnels : toutes les personnes entendues dans le cadre des auditions organisées par notre commission sont favorables aux mesures prévues, et j’ai aussi entendu la CADA et la CNIL s'agissant des modalités de communication des documents.
La principale source de satisfaction est bien sûr la réduction des délais de communication des documents d'archives. Cette évolution était nécessaire compte tenu des demandes croissantes de consultation des archives récentes. Le projet prévoit ainsi de réduire tous les délais de consultation des archives, y compris pour les documents couverts par un secret protégé par la loi. Le Sénat est partiellement revenu en arrière sur ce point, jugeant que le droit d'accès aux archives ne devait pas porter atteinte à la vie privée. Cette position est certes légitime, puisque le droit au respect de la vie privée est constitutionnellement garanti, mais je regrette le choix du Sénat de soumettre les documents relatifs à la vie privée à un délai de communication de soixante-quinze ans, alors que ces documents sont aujourd'hui consultables à l'issue d'un délai de soixante ans. Porter le délai de consultation à soixante-quinze ans conduirait à refermer des fonds d'archives déjà ouverts. Est-ce vraiment judicieux ? Ce retour en arrière apparaît difficilement acceptable puisque des documents levant certains voiles, y compris les archives attestant de la réalité des heures sombres des conflits, de la guerre et de tant de meurtrissures, seraient désormais refermés et ainsi soustraits à la connaissance. Elsa Triolet ne disait-elle pas, pourtant, que « la connaissance de la vie est comme le sable : surtout, elle ne salit pas » ? La commission vous proposera un amendement à ce sujet.
En revanche, on ne peut qu'approuver l'harmonisation des mesures de protection des archives privées classées archives historiques et de celles qui s'appliquent aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. Les archives, précieux volet du patrimoine national, en seront mieux protégées. En particulier, les mesures d'exonération fiscale liées aux travaux de restauration seront étendues aux propriétaires d'archives, ce qui permettra de combler le retard français en cette matière. On sait qu’en Espagne, par exemple, les aides fiscales ont permis de conserver le patrimoine dans de remarquables conditions. Or, protéger notre patrimoine, et singulièrement nos archives, c'est protéger ce qui fonde notre citoyenneté.
Le projet améliore aussi la protection des biens culturels, archives comprises, en aggravant les sanctions pénales encourues en cas de vol, de destruction ou de dégradation. La recrudescence des vols d'objets culturels, notamment dans les églises, est un fléau contre lequel nous devions nous donner de nouveaux moyens de lutte.
Le Sénat a utilement complété le projet par des dispositions relatives aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui ne font pas, à ce jour, l'objet de dispositions spécifiques, au point que l’on a pu en parler comme d’archives oubliées. En pratique, cette lacune a abouti à la perte de nombreuses archives publiques. C’est d'autant plus regrettable que ces documents présentent souvent un grand intérêt pour les collectivités territoriales en ce qu’ils constituent la mémoire de leurs espaces et de leurs spécificités géographiques. Ainsi, pour élaborer un nouveau plan de prévention des risques naturels, il est nécessaire de connaître les aménagements hydrauliques effectués par le passé, qui ont souvent été réalisés par un syndicat intercommunal. En outre, avec le développement de l'intercommunalité, les groupements de collectivités interviennent dans des secteurs de plus en plus variés. Le projet de loi soumet leurs archives au même régime que celles des collectivités, ce qui est sans doute le plus logique. Les groupements pourront ainsi soit conserver leurs archives, soit les confier à l'une des communes membres, soit encore les verser aux archives départementales. L'aspect particulièrement intéressant du dispositif du Sénat est qu'il favorise la mise en commun des moyens et la synergie des réseaux au niveau local. Le groupement qui crée un service pour conserver ses propres archives pourra aussi conserver celles des communes membres, ce qui permettra de réaliser des économies d'échelle, tout en accentuant la vision collective et solidaire des enjeux de territoire.
La commission des lois a adopté plusieurs amendements afin d'améliorer encore le texte qui nous est proposé. En matière de délais de communication, elle a souhaité concilier le nécessaire respect de la vie privée et le souhait de rendre les archives accessibles plus rapidement. Pour cela, il sera proposé de fixer à 50 ans le délai de communication des archives aujourd'hui soumises à un délai de 60 ans, plutôt que de l’allonger celui-ci à 75 ans. Cette disposition permettra de ne pas refermer des fonds déjà ouverts. En revanche, toutes les archives comportant des données plus sensibles et aujourd'hui soumises à un délai de 100 ans, comme les actes d'état civil, les actes notariés, les dossiers de personnel et les procédures judiciaires, resteraient soumises au délai de 75 ans retenu par le Sénat.
Dans la même logique, la commission propose de ne pas retenir le principe d'incommunicabilité des documents concernant les agents des services spéciaux de l'État, qui conduirait à la fermeture définitive de tous les fonds d'archives relatifs à ces services, même après plusieurs siècles ! Elle vous propose de retenir un délai de 100 ans, qui garantit sans problème la sécurité des agents concernés tout en laissant ouverte la possibilité d'une transparence dans l'appréciation de certains événements et de l'action de l'État.
En matière d'archives des groupements de collectivités, la commission a souhaité compléter la démarche du Sénat en prévoyant que lorsque les archives d'un groupement sont conservées par une commune, celle-ci peut également conserver les archives des autres communes membres. Cela permettra de tirer le meilleur parti des services d'archives qui existent dans certaines villes en rationalisant les méthodes de conservation.
Enfin, s'agissant de l'articulation avec la loi de 1978 sur les documents administratifs, la commission vous propose de revenir sur quelques dispositions voulues par le Sénat. La Haute assemblée a souhaité harmoniser la rédaction des textes relatifs aux archives et aux documents administratifs. Il est cependant apparu au cours des auditions, notamment lors de celle de la CADA, que certaines modifications rédactionnelles auraient en réalité des conséquences imprévues sur le fond. La commission vous propose donc de supprimer les modifications qui posent problème, tout en espérant une harmonisation future de ces deux textes, peut-être par voie d'ordonnance.
La commission vous invite à adopter ce projet de loi qui au culte du secret oppose la culture de la transparence dans la conscience du droit de chaque citoyen au respect de sa vie privée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Pierre Gosnat – Sous quelques réserves, nous aurions pu, comme nos collègues sénateurs communistes, adopter votre projet de loi, s'il n'était pas passé à la moulinette réactionnaire de votre majorité au Sénat. Mais en réalité, n'est-ce pas de tradition à la Haute Assemblée, comme on l’a encore vu récemment avec le projet de loi relatif aux OGM ? Bref, son passage au Sénat a ôté de ce texte tout ce qui pouvait apparaître comme une avancée sur le sujet par trop méconnu des archives. Un texte d'ouverture s'est transformé en projet de loi conservateur, suscitant une exceptionnelle levée de boucliers. Historiens, utilisateurs et salariés des Archives, tous se sont mobilisés pour exprimer leur profonde opposition à ce projet. L'Association des usagers du service public des Archives nationales a même lancé un appel à l'attention des parlementaires. Une pétition dénonçant le culte du secret a en quelques jours recueilli plusieurs centaines de signatures d'historiens français et étrangers aussi reconnus que Jean-Pierre Azéma, Marc Lazar ou Gérard Noiriel. Enfin, les différents syndicats, dont la CGT, ont eux aussi exprimé leur profond désaccord.
J'ai donc été étonné, Monsieur le rapporteur, de lire l’entretien que vous avez donné à L’Indépendant vendredi dernier. En effet, vous y paraissez satisfait et annoncez, avant même notre débat, l'adoption de vos principaux amendements. Il est vrai que la commission des lois a déposé des amendements tendant à contrebalancer ceux du Sénat. Ses propositions restent toutefois insuffisantes. J'espère d'ailleurs, Monsieur le rapporteur, que vous soutiendrez mon sous-amendement concernant la communicabilité des archives relevant de la sécurité des personnes.
Il est possible, Monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas lu l'appel de l'AUSPAN publié dans L'Humanité du 14 avril. Mais vous n’avez pas pu ne pas lire l'article de Vincent Duclert, professeur agrégé à l'EHESS, dans Le Monde du 17 avril. Celui-ci y fait part de l'inquiétude très vive de la communauté des historiens depuis l'adoption du texte par le Sénat. II parle même d'une « Nuit des Archives » en référence à « l'obscurité qui recouvrira l'État, tenté de s'abstraire de sa mission de servir l'intérêt général et les libertés publiques ».
René Rémond disait des Archives qu'elles étaient la mémoire de l'État. Les Archives nationales sont nées en même temps que notre démocratie, créées le 29 juillet 1789 par l'Assemblée constituante qui les considérait alors comme un outil de lutte contre l'Ancien Régime. Elles sont au cœur de la démocratie et représentent un garde-fou indispensable dans le rapport qu'entretient la société avec son histoire.
Le texte transmis par le Sénat est donc très préoccupant. Il fait écho aux déclarations de Nicolas Sarkozy dénonçant le « culte de la repentance » qui caractériserait notre pays. Pour faire cesser ce qu'il nomme « cette mode exécrable », le plus simple consistait à fermer les sources de la critique, quitte à sacrifier quelque peu les libertés publiques et les droits fondamentaux.
C'est sur le plan des libertés publiques que cette exception d'irrecevabilité se justifie. Guy Braibant souligne dans son rapport que la loi de 1979 se fonde sur l'article 34 de notre Constitution qui réserve à la loi le pouvoir de fixer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ». L'accès aux archives fait partie du domaine des libertés publiques. C'est un droit fondamental qui fait d'ailleurs écho à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Et le Conseil Constitutionnel, dans ses décisions des 16 juillet 1971 et 27 décembre 1973, a reconnu la constitutionnalité du préambule de la Constitution, et donc de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le présent projet de loi représente une menace pour les libertés pour trois raisons principales : l’incommunicabilité de certaines archives, les délais de communication relatifs aux régimes d'exception, la menace de balkanisation et de privatisation des Archives nationales.
Tout d'abord, l'incommunicabilité de certaines archives. Nous soutenons, nous au contraire, le principe de libre communicabilité des archives publiques. Hélas, ce principe affirmé dans l'article 11 du texte, est, quelques alinéas plus loin, contourné pour être au final renié. En bref, « tout est ouvert, sauf ce qui est fermé ! » Madame la ministre, voilà qui est en contradiction manifeste avec vos propres intentions d'ouverture. Il ne saurait exister en droit républicain d’archives « incommunicables ». L'incommunicabilité est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe qui précise que « toute restriction doit être limitée dans le temps ». Penser par exemple que la consultation des archives contribuera à diffuser les armes de destruction massive est irraisonné, seulement conçu en réaction à la conjoncture actuelle, dominée par la peur du terrorisme. Le principe d'incommunicabilité est donc inacceptable. Ceux qui souffrent ou qui meurent des essais nucléaires qui ont eu lieu à Mururoa auront-il par exemple le droit de savoir de quoi est fait leur mal ?
La question des délais de communication relatives aux régimes d'exception est aussi contestable. Les amendements adoptés par le Sénat reviennent sur une avancée décisive. En appliquant des délais moyens compris entre 75 et 100 ans au nom de l’allongement de la durée de la vie et de la protection de la vie privée des personnes, les sénateurs ont ôté le caractère positif du projet de loi. En réalité, les réticences les plus fortes concernant l’abaissement des délais sont venues des notaires qui, pour les minutes notariales, sont parvenus à convaincre les sénateurs UMP qu'il fallait substituer un délai de 75 ans à celui de 50 ans prévu par le Gouvernement, délai qui a ensuite été généralisé. Cet allongement isole la France des autres grandes nations démocratiques qui se sont engagées sur la voie d'une réduction des délais de communication. Les nouvelles dispositions sénatoriales entraveraient significativement les recherches des historiens. Denis Peschanski, l'auteur de La France des camps, a d'ailleurs fait observer qu’avec une telle loi, Benjamin Stora, n'aurait pu mener ses travaux sur la guerre d'Algérie. Il en va de même pour tous les historiens de la seconde guerre mondiale, de la France de Vichy et de la décolonisation. Ces restrictions font peser sur les chercheurs des suspicions indignes de notre pays et des enjeux que représentent la recherche historique. Cette dernière est particulièrement freinée dans notre pays et nombre d'historiens puisent leurs sources sur l'histoire française dans d'autres pays. C'est à partir d'archives américaines et allemandes, et par des chercheurs étrangers, que les premières études importantes sur la persécution antisémite et la participation de Vichy au génocide ont été menées. Il a ainsi fallu attendre les travaux de l'américain Robert Paxton pour reconnaître la collaboration du régime de Vichy avec l'Allemagne hitlérienne. Ce constat vaut aussi pour les études sur les crimes politiques en France, comme pour l'affaire Ben Barka, encore en cours d’instruction. Il est très difficile pour les familles et les historiens d'accéder à des documents sur ces événements. Ainsi ceux relatifs à l'affaire Henri Curiel demeurent très difficilement accessibles. Les dispositions relatives à la sécurité des personnes contenues dans le texte laissent présager des difficultés croissantes pour connaître un jour la vérité sur ces événements.
Enfin, ce texte officialise le recours à des entreprises privées pour la gestion des archives courantes et intermédiaires. Loin de revenir sur la balkanisation constatée par Guy Braibant lors de son rapport en 1996, le projet de loi dessaisit un peu plus la Direction des archives de France et les services publics d'archives de leurs prérogatives. Le pré-archivage est ainsi abandonné par la Direction des archives de France, chaque administration étant chargée de gérer ses archives courantes et intermédiaires. Pis, la communication et la conservation d’archives définitives pourra être confiée à ces mêmes administrations. Outre la multiplication des centres d'archivage qui ne simplifiera pas la tâche des chercheurs, ces nouvelles dispositions n'offrent en rien les garanties de neutralité et de cohérence nationale indispensables. Ces archives pourront de plus être stockées, inventoriées et communiquées par des entreprises privées. C'est en soi une attaque à peine voilée contre le service public d'archives. Qui peut croire, au vu de la réduction annoncée des moyens dans la fonction publique, que ces archives reviendront un jour dans le secteur public ? Vous prétendez, Madame la ministre, que vous souhaitez encadrer une pratique déjà existante. C'est un aveu qui vise à bouleverser le statut des Archives nationales et les moyens qui lui sont dédiés. Or l’engagement financier de l’État est essentiel, de même que la restructuration de cette administration. En effet, l’annonce d’une fusion de la Direction des Archives de France dans une grande direction du Patrimoine fait courir le risque d’une perte de moyens, alors même que la plus grande facilité de communication augmentera certainement la fréquentation, ce qui nécessitera des moyens humains supplémentaires.
Ce texte représente une entrave aux libertés publiques et un obstacle supplémentaire à la recherche historique. Je vous appelle donc à voter l’exception d’irrecevabilité, sur laquelle je demande un scrutin public (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. le Président – Nous passons aux explications de vote.
Mme Marietta Karamanli – Le groupe SRC votera cette motion. En effet, si le texte affirme la liberté de communication, en pratique il la limite fortement. Ainsi le délai de communication est porté à 75 ans pour les pièces relatives à la vie privée, et certains documents seront désormais inaccessibles. Enfin, tous les moyens nécessaires ne sont pas assurés. Il y va aussi des libertés publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Philippe Gosselin – Je m‘étonne de la réaction de nos collègues. Le 8 janvier, le vote au Sénat a été unanime (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Sans doute quelques pétitions ont-elles suscité un début de polémique. Je respecte les historiens, mais je pense qu’avec les propositions intéressantes de la commission, ce projet renforce à la fois les possibilités de communication et la protection des archives. Invoquer les libertés publiques me paraît bien excessif. Évidemment, le groupe UMP ne votera pas cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard – Madame la ministre, je préfère être à ma place qu’à la vôtre. Vous aimez le mot transparence en russe, mais pas en français. Serait-ce que votre séjour à Versailles, et le souvenir de l’armoire de fer, vous auraient donné le goût du secret ?
Or nous avons besoin que les historiens puissent travailler. Ainsi, savons-nous tout sur l’affaire Bousquet ? Pensez-vous que, sur le meurtre de Algériens dans les rues de Paris le 16 octobre 1961, M. Papon, préfet de police, a contribué à faire la transparence ? Et savons-nous vraiment tout du putsch du 13 mai 1958 ?
Donc, les historiens doivent accéder aux archives. Or ce texte est une loi chloroforme.
M. Philippe Gosselin – Mais non !
M. Jean-Pierre Brard – Monsieur Gosselin, qu’un député donne raison au Sénat est suspect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) Les sénateurs ont peut-être la sagesse, mais nous, nous avons la légitimité que donne le suffrage universel direct. Mais peut-être aspirez-vous à échapper aux risques auxquels il vous expose et à vous réfugier à la chambre haute ?
M. Philippe Gosselin – On a vu le résultat en ce qui vous concerne !
M. Jean-Pierre Brard – Oui, je sais de quoi je parle, et en vrai républicain, je l’assume. Je crois à la transparence, et au travail des historiens. Les soumettre à une chape de plomb diminuerait le rayonnement de la France. Il faut voter cette exception d’irrecevabilité car, Madame la ministre, oui à la Glasnost, mais tout autant à la transparence chez nous (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. le Président – Sur le vote de l’exception d’irrecevabilité, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
À la majorité de 45 voix contre 22 sur 67 votants et 67 suffrages exprimés, l’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.
M. le Président – Nous passons à la discussion générale commune.
Mme Marietta Karamanli – Ce projet, tel qu’adopté par le Sénat, a été très critiqué par les chercheurs et les défenseurs des droits de l’homme. Destiné initialement à rendre plus libérale la loi du 3 janvier 1979, il s’avère finalement plus restrictif : de bonnes idées ne font pas forcément de bonnes lois.
Certes, il comporte plusieurs points positifs. L’article premier ter est une avancée en ce qu’il définit les archives publiques indépendamment de leur support. En pratique, les conservateurs ont souvent du mal à faire comprendre aux collectivités l’intérêt de gérer et valoriser leurs fonds numérisés. Désormais, progrès technique et utilisation collective iront plus facilement de pair. L’article 3 précise que les documents destinés à être conservés sont versés dans un service public des archives. Il affirme également le caractère imprescriptible des archives publiques et la possibilité d’action en revendication de la part du propriétaire réel ou des services de conservation.
Mais plusieurs autres aspects posent problème. D’abord, le principe de libre communication est affirmé à l’article 11, mais ses conditions sont fortement limitées par les différents délais qui sont introduits. Le projet initial tendait à les faire évoluer vers un délai moyen de 50 ans. Dans le texte qui nous est soumis, il est plutôt de 75 ans, notamment en raison de l’allongement du délai de communication pour les documents touchant à la vie privée. Mais cet argument peut être invoqué pour de nombreux documents. Dans la plupart des grands pays, les délais sont plus brefs. De toute façon, il existe déjà des dispositions pour réprimer les atteintes à la vie privée. En pratique, elles sont rares, et ne sont pas le fait des chercheurs. Il faut donc faire confiance à ces derniers.
D’autre part, l’article 25 rédige l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en incluant dans les documents administratifs qui ne sont communicables qu’à l’intéressé ceux qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne ». Enfin, l’article 11 rend le régime des dérogations plus discrétionnaire.
Le groupe SRC demande que le délai moyen de 50 ans soit généralisé, y compris pour les registres de naissance de l’état civil, avec, à titre dérogatoire, un délai de 100 ans pour certains crimes de nature sexuelle ou concernant des mineurs. Pour les minutes notariées, le délai serait de 50 ans.
Ensuite, certains documents – relatifs aux armes de destruction massive et de nature à compromettre la sécurité des personnes – deviennent incommunicables. S’il considère cette mesure fondée, le groupe SRC est opposé au principe d'une interdiction complète ; il est favorable par dérogation à un délai de 100 ans révisable pour les documents relatifs à la sécurité collective et à un délai de 50 ans pour les documents pouvant mettre en cause la sécurité des personnes.
Par ailleurs, les moyens relatifs à la mise en application de la loi ne sont pas assurés. Les conditions de sécurité et de délai des transmissions de documents d’état-civil - y compris pour nos compatriotes dont les parents sont nés à l'étranger – ne risquent-elles pas de se dégrader avec l’abaissement du délai de communicabilité de cent ans à soixante-quinze ans ? Les services centraux et déconcentrés de l’état-civil auront-ils les moyens de réaliser l'actualisation et la digitalisation de l'ensemble des documents ? On évoque ici un coût de 3 millions pour effectuer l’ensemble des tâches. Quel sera le statut des actes juridiques délivrés à partir de pièces administratives devenues des archives, et dont l'actualisation devrait toujours être possible ?
Je ne pense pas qu'à chaque nouvelle mission doivent correspondre des moyens nouveaux, mais il serait irresponsable de se désintéresser de la manière dont les administrations géreront au quotidien cette mission, qui touche à l’état des personnes. C’est ainsi que les fédérations hospitalières ont demandé aux députés d’amender le texte afin de permettre aux établissements de santé de confier à des tiers les dossiers médicaux papier et non plus seulement les données de santé figurant sur un support électronique. Comme en matière d'état civil, les termes désincarnés de la loi posent des problèmes matériels peu ou non évalués. Nous aimerions disposer d’une estimation des coûts en termes de budget et de personnel.
L'introduction par amendement du Gouvernement de nouvelles sanctions ne respecte pas le principe de la proportionnalité des peines et pourrait se révéler, à terme, contre-productive. En outre, l’aggravation des peines encourues ne s’accompagne d'aucun dispositif efficace ni de moyens financiers pour aider les propriétaires et les collectivités à protéger leur patrimoine.
Sans la réécriture de l’article 11 et la généralisation du délai de 50 ans, le groupe SRC votera contre ce projet de loi. Nous demandons, de plus, la suppression de l’article 25 et l’assurance, par le Gouvernement, que de nouveaux moyens seront consacrés aux archives (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Pierre Gosnat – Comme je l’ai dit lors de la motion d’irrecevabilité, ce texte aurait reçu le soutien du groupe GDR s’il n’avait été profondément modifié par les sénateurs. C’est peu de dire que les utilisateurs des archives, la communauté des historiens et les salariés de l’administration des Archives ont été déçus. Tous dénoncent un texte conservateur et dangereux pour les libertés publiques, qui jette aux oubliettes les conclusions du rapport de Guy Braibant.
Déjà, en 1996, le conseiller d’État constatait une situation alarmante : problématique des archives publiques des personnalités politiques ; pertes et destructions volontaires ou involontaires ; attention insuffisante portée aux archives économiques et sociales ; restriction de l’accès. Il y a toujours eu en France une certaine omerta autour de dossiers « sensibles » – affaire Dreyfus, mutins et déserteurs des deux dernières guerres mondiales, Gestapo, camps d'internement pour les étrangers, guerre d'Algérie.
La France avait besoin d'une grande loi d'ouverture libéralisant l'accès aux archives. Or, ce texte, loin de répondre aux attentes légitimes des chercheurs, contient des dispositions qui portent atteinte à la liberté d'écriture, à la recherche historique et au droit d’accès des citoyens aux archives publiques contemporaines. Il rallonge les régimes d'exception et crée une catégorie d'archives incommunicables. Ce texte renoue avec la culture du secret – terme d’ailleurs employé à quatorze reprises !
Nous ne devons pas craindre le travail des historiens. Ce sont des documents déposés dans les fonds du département de la Gironde, et envoyés au Canard enchaîné, qui ont lancé le processus qui conduisit à la condamnation de Maurice Papon. La France doit assumer son histoire contemporaine et pour cela, faciliter la consultation des archives et limiter les régimes d'exception. C'est le sens des amendements que le groupe GDR a déposés.
Enfin, comme le dénonce l'association des archivistes français, aucune étude d'impact n'a été menée concernant l'application de la loi. Il est probable que l'instauration du principe de libre communicabilité – principale avancée du texte – engendrera une augmentation de la fréquentation des lieux d'archivage. Or, il n’a pas été prévu de moyens supplémentaires pour répondre à cette future demande.
Comme l'ensemble de la fonction publique, les archives subiront le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Pire, la fusion de la direction des archives au sein d'une super-direction du patrimoine fait planer la menace d'une perte de moyens pour le stockage et d'une dégradation des conditions de travail pour les salariés. Nous ne devons pas sacrifier notre service public d'archives ! Les archives sont la mémoire de l'État et le rempart indispensable contre l'arbitraire.
Le vote des députés communistes et républicains dépendra du sort réservé à leurs amendements. En l'état, ils ne peuvent que s'opposer à l’application du texte.
M. Philippe Gosselin – Adoptés à l’unanimité en première lecture au Sénat, ces deux projets de loi visent à améliorer la protection des archives et à faciliter leur accès. Sans mettre à mal les principes fondateurs posés en 1979, l’idée est d’adapter notre droit au besoin d’appropriation de l’histoire collective. Les archives font partie de notre patrimoine, elles sont la mémoire d’un peuple et d’un territoire. L’attention qui leur est portée, depuis la première loi adoptée sous la Révolution, témoigne d’un attachement viscéral des Français à ce bien commun, si bien que leur disparition apparaît toujours comme un drame.
Au fil de ses quarante propositions, Guy Braibant avait tenté d’articuler au mieux les archives. Avec un peu de retard, c’est ce que nous tentons de faire aujourd’hui, pour rendre les archives, comme il l’écrivait « plus riches, plus ouvertes et mieux gérées ».
Le projet de loi ordinaire renforce les sanctions pénales en cas de détournement des archives publiques, rappelle l’interdiction de détenir sans droit ni titre des archives publiques. Il renforce la protection des archives privées classées « historiques ».
Par ailleurs, il facilite l’accès aux archives privées et publiques. C’est là le cœur de notre discussion, et je me dois de rejeter les termes de « fermeture » et d’« omerta ». En effet, le projet de loi ordinaire instaure le principe de libre communicabilité. Il est vrai qu’il prévoit quelques dérogations, mais un État ne se doit-il pas de se protéger et de protéger ceux qui ont pu agir dans des situations particulières ?
Les délais spéciaux sont réduits de manière importante. La commission des lois, à l’initiative de son rapporteur, a cherché à apaiser les craintes, il est vrai, légitimes : sans doute les sénateurs avaient-ils poussé le curseur un peu loin. Je ne doute pas que dans notre grande sagesse – qui n’est pas l’apanage de la Haute assemblée – nous reviendrons à des délais plus consensuels.
Par ailleurs, les dérogations à l’accès individuel seront accrues, et des ouvertures anticipées rendues possibles. Le principe de la gratuité de l’accès, cher aux généalogistes amateurs est consacré.
La loi organique vise à soumettre les archives du Conseil constitutionnel au droit commun, en réduisant le délai de communicabilité de 60 ans à 25 ans. Cette avancée extraordinaire pour les chercheurs représente aussi pour nos compatriotes la possibilité de mieux comprendre nos institutions. C’est aussi la consécration juridique des protocoles conclus avec les autorités politiques. C’est un aspect qui nous concerne au premier chef, et qui devrait contribuer à alimenter nos débats.
Ces deux textes sont des lois d’ouverture, principe que nous pratiquons également en matière d’archives (Sourires).Ce sera un vrai progrès pour les historiens et pour la société en général. Lorsque nous passerons à la discussion des articles, vous verrez que nous avons entendu les justes récriminations de certains historiens, qui ont su nous alerter sur certains points. Il est heureux qu’il y ait eu une mobilisation. Celle-ci a démontré l’intérêt passionné des Français pour la question des archives.
Nous avons en effet besoin du passé pour mieux comprendre le présent, et pour mieux éclairer l’avenir. Grâce à ces deux textes, c’est en face que nous regarderons l’histoire, sans chercher à la farder. Contrairement à ce que certains prétendent, nous allons ouvrir davantage nos archives. Voilà pourquoi le groupe UMP votera en faveur de ces deux projets de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Hunault – L’objectif retenu est d’améliorer la protection des archives tout en facilitant leur accès, conformément aux souhaits de nos concitoyens. A cet effet, nous allons renforcer la cohérence et la lisibilité du code du patrimoine, notamment en renforçant la protection des archives privées classées « archives historiques », en facilitant l’accès aux archives publiques et politiques, en posant le principe de la libre communicabilité des archives publiques, en réduisant les délais opposables au nom des intérêts protégés, et enfin en donnant un statut juridique aux archives politiques.
Je rappelle que le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises entre 1978 et 1979 afin de faciliter l’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Il s’agit maintenant de mieux les protéger, notamment en instaurant une sanction administrative limitant l’accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pour destruction ou vol d’archives, mais aussi en renforçant la protection des archives privées classées « archives historiques ».
À cela s’ajoute la réduction des six délais spéciaux de communication, qui varient aujourd’hui de 30 à 150 ans. Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait ainsi de 30 à 25 ans. Autre disposition essentielle, la gratuité de l’accès aux archives publiques sera désormais consacrée.
Le projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique tendant à modifier l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel. Certaines des dispositions qui régiront désormais le droit des archives publiques seront ainsi étendues à cette institution.
Toutes ces mesures étaient attendues depuis longtemps. Elles permettront de concilier les différentes exigences de la recherche contemporaine, à savoir l’ouverture des archives et la protection des données individuelles et personnelles. Le groupe Nouveau Centre ne peut qu’approuver de tels objectifs, qui s’inscrivent dans le droit fil des principes posés par le législateur voilà déjà trente ans. S’agissant en particulier du Conseil constitutionnel, le délai de consultation des archives sera ramené de 60 à 25 ans.
Si j’ai cru bon de rappeler les objectifs de ce texte, c’est qu’à la lecture des critiques formulées dans la presse par d’éminents historiens, mais aussi par d’autres personnalités qui se considèrent visiblement comme les garants du principe de libre accès, on finit par se demander si tout le monde a bien lu le même texte… Le seul objectif du Gouvernement et de la majorité est d’améliorer l’accès aux archives.
Nous devons toutefois nous montrer sensibles à certaines interrogations, qui portent sur certains amendements adoptés au Sénat. Sur ce point, je rappelle que la commission a souhaité corriger plusieurs inflexions. Les généalogistes successoraux nous ont notamment alerté sur la question des délais d’incommunicabilité de certains documents. Ces professionnels demandent à juste titre une dérogation pour ceux dont le métier est de rechercher des héritiers dans le respect du secret professionnel.
Nous devrons également discuter des charges nouvelles qui seront imposées aux collectivités territoriales. Nous y reviendrons par voie d’amendements. J’ajoute que la communauté des historiens et des usagers des archives nationales s’est élevée contre la création d’une catégorie d’archives « incommunicables » et contre l’instauration de nouveaux délais.
Cela dit, la plupart des critiques que nous avons pu lire me semblent excessives : elles ne résistent pas au rappel des objectifs de ces deux textes. Souhaitons que nos débats permettent d’apaiser les esprits et de construire un consensus (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Patrick Bloche – Il existe une forte attente des historiens et de tous les usagers des archives. Depuis le rapport consensuel qui a été remis, en 1992, par Guy Braibant, le temps a passé sans que rien ne change. Notre pays est devenue la lanterne rouge de l'Union européenne… Je rappelle que de nombreux pays de l'ancien bloc de l'Est ont su ouvrir largement leurs archives. Il était donc temps de légiférer.
Ce projet de loi a d’abord fait l’objet d’un réel engouement, car il s’agissait initialement d’assouplir l'accès aux archives en substituant à la période de trente ans, aujourd’hui en vigueur, un principe de libre communicabilité des archives, et en raccourcissant les délais pour nombre de catégories de documents. La déception n’en a été que plus forte après l’examen au Sénat, qui a profondément bouleversé l’équilibre initial.
Alors que le délai de communication initialement prévu variait entre 25 et 50 ans, avec quelques exceptions, nous sommes passés à une moyenne comprise entre 75 et 100 ans. La question n’est plus de comprendre les raisons d’une telle dénaturation, mais de répondre aux légitimes attentes des chercheurs, des historiens et, plus généralement, de tous les usagers des archives.
Nous avons entendu, Madame la ministre, votre souhait de prendre en compte les réflexions engagées en commission, mais cela ne suffit pas à dissiper toutes nos réserves. Le principe de libre communication permettra certes, en dehors de toute demande, aux administrations qui le souhaitent de mettre à la disposition du public, notamment par internet, le patrimoine public que sont les archives ; toutefois, si les délais d’accès à certains documents sont raccourcis, les nouvelles restrictions adoptées par le Sénat nous inquiètent.
Ainsi, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, rendrait publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, ne seraient plus communicables avant 75 ans.
Ces critères sont si vagues que de nombreux documents risquent de rester inaccessibles. Pourquoi étendre à ce point la notion de vie privée ? Et comment justifier une telle restriction à la recherche ? Nous aimerions savoir ce que deviendront les archives sur lesquelles les historiens travaillent déjà. Faudra-t-il arrêter les travaux en cours et refermer les archives du régime de Vichy ?
D’un texte d'ouverture, tendant à libéraliser la loi de 1979 en permettant à nos concitoyens d'accéder plus facilement aux sources de leur histoire, nous sommes passés à une loi dictée par le culte du secret.
L’instauration d'une catégorie d'archives non communicables nous semble en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe. Nous sommes également perplexes devant l'extension de cette nouvelle catégorie aux archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. C’est une notion peu claire et totalement inadaptée. Étudiants, historiens, chercheurs, usagers des archives publiques, syndicat des généalogistes, tous nous ont fait part de leurs préoccupations.
Vous avez par ailleurs annoncé, Madame la ministre, la disparition d'une direction spécifique des Archives de France. Cette décision risque de signer la fin d'une politique nationale en matière d’archives au moment même où nous commémorons le bicentenaire des archives nationales. Ce texte fait d’ailleurs un pas supplémentaire vers la balkanisation des archives déjà dénoncée par Guy Braibant. Les administrations pourront non seulement gérer leurs archives courantes et leurs archives intermédiaires, mais également en assurer la conservation et la communication. Cette évolution nous fait redouter un morcellement des archives publiques.
Le texte qui nous est soumis représente, en l'état, une régression contestable du droit d'accès des citoyens aux archives publiques. Pour y remédier, notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements car il est du devoir de l’Assemblée d'empêcher, comme le craint Benjamin Stora, de « mutiler le récit historique » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Vannson – Mémoire de la nation, les archives permettent la connaissance de l'histoire de notre pays et des générations successives de ses habitants. Rapportant des faits, des dates, des noms, elles offrent une clé de compréhension de notre destin commun et constituent un facteur de cohésion et de solidarité nationales. Gardiennes des moments décisifs de notre histoire, elles permettent également de conserver la trace des parcours individuels, des existences les plus simples et des vies les plus modestes, notamment à travers les actes notariés et les documents d'état civil.
Mais si les archives font par définition référence au passé, elles sont aussi, pour reprendre votre expression, Madame la ministre, « une mémoire en devenir » car elles constituent des outils de gestion pour notre administration, des éléments de preuve ou encore des justificatifs de droits pour nos concitoyens, comme les documents relatifs à la naturalisation.
Proclamé par la loi du 7 messidor an II, le principe de l'ouverture des archives au public sans restriction ni discrimination n'est jamais à l'abri de tentatives de remise en cause. C'est pourquoi la représentation nationale se doit de veiller au respect du libre accès aux archives et de faire en sorte en sorte qu'elles ne soient pas réservées aux historiens et chercheurs, mais accessibles à tous ceux qui désirent s'approprier l'histoire de leur pays, leur histoire en somme.
C'est conformément à ces principes qu'a été votée la loi du 3 janvier 1979, qui est à l'origine d'acquis essentiels comme la définition des archives, la distinction entre archives publiques et privées ou encore la mise en place de sanctions pénales. Complétant la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, cette législation a participé du mouvement d'ouverture et de transparence de l'administration.
Soucieux du respect de ces principes en ma qualité de représentant de l'Assemblée nationale à la commission d'accès aux documents administratifs, je ne peux, Madame la Ministre, qu'approuver les objectifs des textes que vous avez soumis à la discussion parlementaire. Mon intervention se limitera au projet de loi ordinaire, qui tire les leçons de presque trente ans d'application de la loi de 1979 et vise à adapter ces dispositions à l'évolution du contexte.
L'article 11 du projet de loi pose de façon claire le principe de la libre communicabilité, sauf exception, des archives publiques. Le texte introduit donc une innovation majeure en faisant du libre accès le principe et du maintien de certains délais de communication l'exception. Il s'agit d'une avancée démocratique non négligeable, profitable à l'ensemble de nos concitoyens.
Une réserve cependant, sur la disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter atteinte à la « sécurité des personnes » ne seraient pas communicables. L'inconvénient, c’est que cette restriction fait double emploi avec deux autres exceptions : celle concernant la sécurité juridique et celle relative à la divulgation du comportement d'une personne dans des conditions qui pourraient lui porter préjudice. Or, dans le projet de loi soumis à notre discussion, ces deux exceptions sont assorties de délais de libre communicabilité importants. Le risque est donc de voir ces délais vidés de leur sens par une invocation trop systématique de l'exception relative à la sécurité des personnes, ce qui conduirait à interdire leur communication de manière perpétuelle. Il serait possible de limiter ce risque en enrichissant la notion d'atteinte à la sécurité des personnes afin de la rendre moins floue et moins subjective : c’est ce que je proposerai lors de la discussion.
Autre apport significatif du texte : la réduction des délais de communication. N’en déplaise à certains, force est d’admettre que le projet de loi réduit de manière significative les délais de droit commun et la durée de protection de certains secrets. En outre, à défaut d'un délai spécifique instauré par la loi, les secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978 – qui relevaient jusqu’à présent du délai de droit commun de trente ans - deviendront désormais librement communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans.
S’agissant des délais, j’émets une réserve sur l'amendement du Sénat visant à fixer à 75 ans le délai de communicabilité de documents pouvant porter atteinte à la protection de la vie privée. Il semble en effet souhaitable de revenir au délai de 50 ans prévu dans le projet initial, car il est manifestement plus conforme à l'esprit général du texte.
Si le projet de loi original que vous avez proposé, Madame la ministre, me paraît aller dans le bon sens, je me montrerai plus réservé sur certains articles visant à modifier la loi du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et issus de la discussion du texte devant le Sénat. Il s'agit principalement des articles 23 à 26 du projet de loi. Ces derniers marquent, pour la première fois depuis 1978, une régression de la transparence au détriment des citoyens et soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion.
L'article 23 propose de substituer le terme « détenu » au terme « reçu » comme critère de communication des documents administratifs. Cette substitution semble peu appropriée, dans la mesure où ce qui compte pour le citoyen n'est pas de savoir que l'administration a reçu ou non un document, mais si elle le détient et peut par conséquent le lui communiquer. La logique est peu ou prou la même pour ce qui concerne l'article 24, hors le fait qu'il s'agit de transmission et non de réception.
Mais les dispositions qui semblent les plus contestables sont celles de l'article 25, qui réécrit quasiment l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : la non-communicabilité des documents concernés est désormais à rechercher dans le code du patrimoine et non plus dans la loi de 1978, d'où une perte de lisibilité pour le citoyen. Ce n'est du reste pas le seul aspect négatif, de ces dispositions mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion.
Je conclus, Madame la ministre, en réaffirmant mon soutien à l'égard des textes que vous nous avez soumis car ils contiennent nombre d’avancées. J’espère néanmoins que le débat sur le projet de loi ordinaire aboutira à l'adoption d'un texte proche de celui que vous aviez proposé initialement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Albarello – Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi concernant les archives dont le texte, préparé par les services de Mme Albanel, aurait dû faire l'unanimité dès sa première lecture par le Sénat. D'abord parce qu’il s'inscrit dans la gamme des réformes voulues par le Président de la République. Le régime des archives publiques a été défini il y a trente ans dans trois lois de 1978 et de 1979, la dernière concernant exclusivement les archives.
Le présent texte vise à améliorer la situation en permettant au public d’accéder plus facilement aux archives. Par ce choix, vous montrez clairement la volonté du Gouvernement et du Président de la République de rendre l'information sur le passé plus transparente. Que sont en effet les archives sinon l'ensemble des informations dont l'État et les collectivités territoriales sont dépositaires concernant notre passé ? Celui de notre pays, c'est-à-dire notre mémoire collective, celle qui appartient à tous et à laquelle chacun doit avoir accès dans les conditions fixées par la loi.
Voilà donc bien une vraie réforme, qui vise à renforcer notre cohésion nationale par une meilleure connaissance de notre passé commun (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Hunault – Excellent !
M. Yves Albarello – Nous avons, dans notre histoire, des sujets qui divisent et qui, sur le plan politique, ont parfois donné naissance à des drames affreux, notamment au cours des six dernières décennies. Toutes les blessures et cicatrices de ces drames ne sont pas encore refermées, et ce ne sont pas les lois dites mémorielles, parfois assorties de la prétention de vouloir imposer une vérité officielle dans le domaine de la recherche historique, qui peuvent y remédier. Oui, mes chers collègues, c'est presque toujours dans les archives, étudiées objectivement, scientifiquement avec méthode et respect que se trouve la solution. Que saurions-nous de la Shoah ou du régime de Vichy sans les magnifiques travaux de Serge Klarsfeld et de tant historiens qui, avec abnégation, compétence, objectivité et responsabilité, ont dépouillé les archives nationales, départementales et locales, travail ingrat s'il en est ?
Je tiens à rappeler combien l’administration française des archives est en tous points remarquable. Sans doute est-elle même la meilleure au monde, non pas sur le plan technique car elle manque de moyens matériels comme chacun le sait, mais sur le plan intellectuel et de l'objectivité. Les meilleurs de nos archivistes sont d'anciens élèves de l'École nationale des chartes, établissement d'enseignement supérieur d'un niveau exceptionnel qui a formé, en même temps que nos conservateurs, d'éminents historiens dont la science et l'érudition sont reconnues dans le monde entier. Parmi bien d'autres, les noms de Jean Favier, André Chamson, Charles Braibant, Alain Erlande-Brandenburg ont porté partout le rayonnement de nos archives en même temps qu'ils étaient reconnus comme grands historiens et fins connaisseurs en matière d'art.
En outre, nos archivistes sont neutres. Ils ne prennent pas parti et connaissent mieux que quiconque les impératifs du devoir de réserve. Jamais on n'a pu leur reprocher d'avoir failli à cette exigence rigoureuse. Voilà pourquoi les archives sont dépositaires de fonds particulièrement sensibles : franc-maçonnerie, famille d'Orléans, fichier des Juifs… En même temps, leur fonctionnement est assez souple pour permettre de concilier les intérêts réciproques de la conservation publique et des déposants.
Vous-même, Madame la ministre, et le Gouvernement, en communion d'esprit avec le Président, répondez à une immense attente de la population française, laquelle se passionne de plus en plus pour son passé. Nos concitoyens veulent savoir. Nos jeunes aussi. Et cette soif de connaissance objective n'a rien à voir avec l'information retouchée au nom de la rentabilité médiatique dont nous sommes malheureusement abreuvés !
Pour beaucoup, la connaissance du passé est impérative. Passé collectif, bien sûr, avec ses grands moments comme l'affaire Dreyfus, la Grande guerre, l'Occupation, la guerre d'Algérie et aussi l'histoire plus ancienne même si elle est souvent affaire de spécialistes. Mais passé familial et individuel, aussi, avec l'extraordinaire engouement en faveur de la généalogie qu’a évoqué M. Gosselin. Ce sont aujourd'hui des millions de Français qui se passionnent pour la généalogie. Bien sûr, je sais que vos archivistes, Madame la ministre, ne voient pas toujours d'un très bon œil ces chercheurs néophytes dont la passion est parfois dévorante. Mais soyons indulgents ! En recherchant les origines de leur propre famille, ils accèdent souvent à la connaissance de notre histoire collective, sans parti pris et dans un esprit objectif qui favorise la cohésion sociale.
Je l’ai dit, Madame la ministre, votre projet aurait dû faire l'unanimité. L’ouverture dont vous avez fait preuve en matière de délais de communication au public allait dans le sens du progrès et de la réforme. Malheureusement, nos collègues du Sénat en ont jugé autrement sur certains points particulièrement significatifs.
Je ne parle pas bien sûr des améliorations qu’ils ont apportées en ce qui concerne l'autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives, l'alignement entre les collectivités territoriales et leurs groupements, l'harmonisation avec les documents administratifs et les statistiques, mais de la réécriture de l'article 11 du projet de loi.
Vous aviez, Madame la ministre, conservé le délai de 100 ans pour la communication des registres des naissances de l'état civil, maintenu l'absence de délai spécifique pour certains documents et réduit les délais de communication pour tous les autres. C'était une vraie réforme, qui répondait aux vœux de la population et de tous les chercheurs s'intéressant à l'histoire collective.
Le Sénat ne vous a pas suivie. Il ne s'est montré plus libéral que vous que dans un cas, celui du délai de communication des registres de naissance de l'état civil, que vous souhaitiez maintenir à 100 ans et qu’il propose de ramener à 75 ans. Cette mansuétude répond à un vœu ardent des généalogistes. Il faut donc la conserver.
En revanche, le Sénat est revenu en arrière sur bien d’autres dispositions. Il a rétabli des délais que vous vouliez réduire – c'est le cas par exemple des questionnaires de recensement de la population – ou introduit des délais intermédiaires en porte-à-faux avec l'évolution des esprits constatée depuis trente ans. En effet, l'évocation de faits hautement sensibles dans les dernières années a modifié les besoins d’accès aux archives. En 1979, on jugeait encore inopportun d'évoquer les responsabilités de la France de Vichy, que le Président Chirac reconnaîtra solennellement en 1995.
Mais le plus grave est que nos collègues ont créé à propos de la vie privée un délai plus contraignant – 75 ans – que l'actuel délai de 60 ans, que vous proposiez de ramener à 50 ans. Je ne sais s’ils ont clairement mesuré la portée de ce choix, mais je ne puis que m'associer à la protestation unanime des historiens et des chercheurs qui travaillent sur des dossiers récemment ouverts et qui risquent de se voir opposer un refus légal de communication de ces mêmes dossiers si nous votons cette disposition. Cela n'est pas possible, cela ne doit pas être ! Si cela était, plusieurs milliers de chercheurs poursuivant des études longues et difficiles, préparant des examens de haut niveau ou des publications de qualité, se verraient contraints de différer, voire d'abandonner leurs travaux. Quel gâchis, sans parler de l'image de la France vis-à-vis des nombreux chercheurs étrangers attirés par la qualité de nos centres d'archives et la compétence de nos personnels ! Cette régression risque en outre d'être perçue comme une marque de défiance à l'égard de ces personnels.
À un degré moindre, mais qui intéresse grandement les généalogistes, la fixation à 75 ans – au lieu des 50 ans que vous proposiez, Madame la ministre – du délai de communication des renseignements collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques, constituera, si elle est maintenue, une gêne pour leur profession.
Je voterai, bien sûr, ces projets de loi, en souhaitant ardemment que les amendements adoptés par la commission et ceux qui viendront en séance permettent de rétablir le texte initial concernant le délai de 60 ans ramené à 50 pour les mentions relatives à la vie privée et le délai de 100 ans ramené à 50 pour les questionnaires de recensement de la population les renseignements collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques.
M. Philippe Gosselin – Très bien !
La discussion générale est close.
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du Règlement, sur le projet de loi relatif aux archives.
Mme Aurélie Filippetti – Attendue depuis plusieurs années, la révision de la législation relative aux archives qui nous est proposée devait faciliter l'accès des usagers aux archives publiques dans un souci de transparence, adapter le droit applicable aux archives publiques, organiser les conditions de leur conservation et améliorer leur protection en actualisant le cadre juridique issu de la loi du 3 janvier 1979.
Nous saluons cette initiative, Madame la ministre. Le rapport Braibant de 1996 avait en effet soulevé de grands espoirs en parlant d’archives plus riches, plus ouvertes, mieux gérées, et en appelant à une libéralisation. Ces attentes sont cependant déçues. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est certes établi, et les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont le plus souvent réduits. Le régime des archives des autorités publiques, notamment gouvernementales, est précisé, afin d’en améliorer la collecte par la consolidation des protocoles. Enfin, le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques est renforcé.
Le texte ne parvient cependant pas à assurer un juste équilibre entre les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouverture des archives au profit de la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles.
De même que la loi de 1979 avait permis de repousser de 10 ans l'ouverture des archives sur la période de Vichy sous couvert de réduire les délais, ce texte semble viser à repousser de 15 ans le travail des historiens sur la guerre d'Algérie. C’est inacceptable. Pour travailler à l’avancée des connaissances scientifiques, synonyme de liberté et de libération des peuples, pour refuser l’histoire officielle des Etats totalitaires, animée par l’idéologie et non par la recherche de la vérité – ou tout au moins d'une parcelle de vérité accessible à un instant donné – il faut permettre aux historiens, aux chercheurs, de revenir aux sources, de revenir aux documents bruts. Cet accès aux archives, direct et de plein droit, est la seule garantie – pour leurs pairs comme pour les citoyens – de pouvoir vérifier ce qui est avancé, contrairement au régime d'exception par dérogation qui fait actuellement office de palliatif face au caractère restrictif de notre législation. Mon collègue Gosnat a rappelé l’épisode scandaleux du 17 octobre 1961, où des centaines d’Algériens ont été jetés à la Seine. La communication des archives de cette époque n’aurait pas été possible sans une dérogation, qui fut accordée par le gouvernement de Lionel Jospin.
Faut-il rappeler que les archives présentent un triple intérêt pour notre société ? Elles assurent la sauvegarde de l'histoire collective, permettent de justifier les droits des personnes, et constituent pour leurs propriétaires la mémoire de leur activité. Elles ne sont pas là pour mythifier notre identité nationale : elles permettent aussi que ne se perdent pas les traces sombres de notre histoire et que justice soit faite aux oubliés de l’histoire officielle.
L'importance des archives est trop souvent méconnue. Les recommandations formulées en 2000 par le Conseil de l'Europe insistaient sur l'importance des archives comme critère de l’état de démocratisation d’une société. La France n’est hélas pas un modèle en la matière – le Sénat l’a démontré une fois de plus en renforçant le culte du secret.
Ce qu’il faudrait d’abord, Madame la ministre, c’est que les archives aient des moyens. Or, le secteur est sinistré en France, et les meilleures intentions se heurtent à la réalité des chiffres, à la pauvreté du budget et à la balkanisation déjà dénoncée par Guy Braibant.
Quel est l’état de la législation ? Les archives nationales, chargées de réunir tous les documents d'Etat, ont été créées par un décret du 12 septembre 1790, et leur ouverture au public sans restriction ni discrimination a été proclamée par la loi du 7 messidor an II. Ce principe fondateur n'est jamais à l'abri de remises en cause, et notre vigilance doit être aiguë. Ce débat nous donne l'occasion de l'exercer pleinement.
La loi du 3 janvier 1979, codifiée dans le code du patrimoine, a unifié et rationalisé les règles antérieures tout en libéralisant – partiellement – l’accès aux archives. Elle a été adoptée dans un contexte général d'amélioration de la transparence de l'administration et de reconnaissance d'un « droit de savoir » des citoyens sur l'action administrative. Elle venait ainsi après la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui reconnaît aux personnes physiques un droit d'accès et de rectification aux fichiers nominatifs qui les concernent, et celle du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, qui pose un principe général de communicabilité des documents administratifs de caractère non nominatif.
Le texte de 1979 s'est fondé sur l'article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le pouvoir de fixer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ». Les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'avaient abordé cette dimension fondamentale des archives que par l'édiction, à l’article 15, du droit des citoyens de demander compte à tout agent public de son administration.
L’accès aux archives figure désormais au nombre des critères de démocratie, comme l'indépendance de la justice ou la liberté de la presse. Je regrette d’ailleurs que le projet de loi sur la protection des sources des journalistes ne soit pas défendu par vous-même, Madame la ministre, mais par la garde des sceaux. En effet, l'accès aux archives publiques constitue un droit qui doit être reconnu à tous les utilisateurs, indépendamment de leur nationalité, de leur statut ou de leur fonction. Les Etats-Unis sont un exemple dans ce domaine : en application du principe d’open government, le délai de communicabilité a été ramené à dix ans pour la plupart des documents officiels. Nous en sommes loin !
Les deux textes qui nous sont soumis s'articulent autour des deux grandes missions assignées aux archives : la conservation et la communication. Le projet de loi ordinaire, qui fait l'objet de l'essentiel de mon intervention, consacre ainsi les protocoles de remise des archives des autorités politiques, harmonise le régime des archives privées avec celui des objets mobiliers classés, et affirme le principe de libre communicabilité des archives publiques en réduisant les délais de communication. Le projet de loi organique applique les principes du projet de loi ordinaire aux archives du Conseil constitutionnel, en les ouvrant à l'issue d'un délai de 25 ans.
Une révision des règles définies en 1979 était en effet nécessaire au vu des évolutions constatées depuis lors. La mission Braibant, chargée de dresser le bilan de l'application de la loi de 1979 sur les archives, au regard des évolutions intervenues depuis son adoption, a souligné dans son rapport la « situation critique » des archives françaises, précisant que des réformes étaient indispensables pour que notre pays puisse « enrichir les archives, les ouvrir plus et les gérer mieux ». Le rapport formulait quarante propositions en ce sens, dont certaines, c’est vrai, sont reprises dans le projet. La mission Braibant relevait, comme l’a fait en 2005 la mission présidée par M. Bernard Stirn sur l'organisation administrative des archives, l’inadaptation des structures administratives aux besoins d'un service public moderne.
Le projet se voulait un texte d'ouverture et le document initial se présentait comme permettant aux citoyens d'accéder plus facilement aux sources de leur histoire. Mais le texte que nous examinons est décevant et inquiétant, notamment parce que les modifications apportées par le Sénat ont réduit la portée de certaines mesures. Loin d'affirmer le principe de l'accessibilité des archives, ce texte est désormais synonyme de régression, alors que la France a souvent été par le passé une nation de référence en cette matière. Le projet aggrave les conditions d'accès aux archives et porte atteinte aux droits des citoyens.
L'ancien directeur des Archives de France, Philippe Bélaval, avait proposé en 1998 que les archives soient placées « au centre de la cité ». Ce n’est pas ce que fait le projet, qui ne les met pas au service de la démocratie comme devrait pourtant le faire une administration publique transparente dans une société démocratique pluraliste, en garantissant la disponibilité immédiate d'informations sur les questions d'intérêt public.
Par ses amendements, la majorité du Sénat a significativement transformé le texte, réduisant la portée des nouvelles mesures et allant jusqu'à durcir la mise à disposition existante en allongeant à soixante-quinze ans le délai de consultation quand la communication touche la vie privée, alors que le projet initial prévoyait de réduire à cinquante ans le délai actuel, qui est de soixante ans.
Depuis quelques semaines, la large mobilisation des historiens relayée par le Comité de vigilance face aux usages publics de l'histoire, celle des chercheurs et différents communiqués ont installé le débat dans l'espace public, et la révolte est à la mesure de la déception. Je prendrai comme seuls exemples les communiqués de la Ligue des droits de l'homme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou la mobilisation de 500 signataires d’une pétition contre le projet. Historiens, sociologues, philosophes, généalogistes ou simples usagers, français mais aussi étrangers, ils affirment que ce projet « renoue avec le culte du secret » et utilise abusivement le principe de la protection de la vie privée, surtout quand il est question des agissements de fonctionnaires de l'État. Ce faisant, notent-ils, le texte va à rencontre des recommandations du Conseil de l'Europe et des législations en vigueur dans les grandes démocraties occidentales.
Toutes les restrictions apportées à la communicabilité des archives semblent traduire une véritable défiance du Gouvernement à l’égard des chercheurs et des historiens, qui déplorent un double langage : d'un côté, l'exhortation au devoir de mémoire, de l'autre, une restriction significative de l'accès aux archives ayant trait à l'histoire récente, telles celles relatives à la guerre d'Algérie. Cette évolution est d’autant plus regrettable que le texte va à contre-courant de la tendance constatée ailleurs en Europe. Ainsi, au Royaume-Uni où il faut actuellement attendre trente ans, une consultation publique est en cours en vue d’un raccourcissement de ce délai. Dans les pays de l'ex-bloc de l'Est (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) les archives de la période communiste s’ouvrent, et on peut accéder à des documents vieux de dix-huit ou vingt ans seulement.
Chacun l’aura compris, l'article 11 cristallise l'essentiel des critiques car il crée une catégorie d'archives « incommunicables », disposant que certains fonds d'archives ne peuvent être divulgués. Il s'agit des archives relatives aux armes nucléaires, chimiques et biologiques, et de celles qui traitent d'informations compromettantes pour la sécurité des personnes. Or, ces cas sont déjà couverts par l’article L. 213-2 du code du patrimoine. De plus, ces dispositions contredisent aussi bien les recommandations du rapport Braibant que celles du Conseil de l'Europe tendant à « fixer des délais au-delà desquels les limitations ne s'appliqueraient plus ». Que faut-il entendre par « des archives publiques dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes » ? Pourquoi ne pas avoir suivi les recommandations de M. Braibant, formulées dans son rapport au Premier ministre en 1996, afin d'éviter l'utilisation abusive de la notion de vie privée étendue aux actes commis dans l'exercice des fonctions ou sous l'uniforme ? Un délai de communicabilité de cinquante ans semble raisonnable au regard de l'évolution des technologies et des armes.
Ce culte du secret traduit une défiance inquiétante de la part des pouvoirs publics à l'égard des citoyens et des chercheurs, et le délai supplémentaire de quinze ans introduit par le Sénat ne fait que confirmer cette tendance. Il est fondé sur une extension injustifiée de la notion de protection de la vie privée qui vise la plupart des archives, puisque presque tous les dossiers d'archives publiques, tels les rapports des préfets, contiennent des jugements de valeur. Si cette disposition était adoptée, il deviendrait par exemple impossible d’étudier les sanctions infligées par le régime de Vichy à 2 000 instituteurs. Elle repoussera aussi de quinze ans l'accès aux archives de la guerre d'Algérie… Comment prêcher le devoir de mémoire et empêcher le citoyen d'avoir accès aux archives ? Le retour au texte initial, qui prévoyait de réduire à cinquante ans le délai de consultation, est indispensable. L’archiviste Sonia Combe rappelle à juste titre que « les lois qui régissent l'accès aux archives publiques constituent l'un des indicateurs les plus fiables du degré de démocratie qui règne dans un pays. » Quant à Benjamin Stora, historien réputé pour ses travaux sur la guerre d'Algérie, il souligne que, sans accès aux archives de l'Etat et de l'armée, "le récit historique se trouve mutilé". Il considère que les sénateurs ont cherché à « protéger les territoires brûlants de l'histoire contemporaine » et que si la vie privée doit, bien sûr, être protégée, il s'agit plutôt ici de protéger celle de certains individus en particulier.
La France n’a pas besoin d’un retour déguisé au secret d'État mais, sur le modèle des législations étrangères, d'une plus large ouverture. Peut-on raisonnablement penser que la démocratie française en sortirait affaiblie ? Comme le disait François Mitterrand (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), « les archives de tous les pays, en gardant la trace des actes d'hier et leurs cheminements éclairent mais aussi commandent le présent. Ceux qui exercent une responsabilité savent bien qu'on ne définit pas des orientations dans l'ignorance du passé ».
Je m'interroge sur la volonté exprimée par le président de la commission de renvoyer à des ordonnances la question de l'harmonisation des textes de 1978 et 1979. Le Sénat a œuvré en ce sens par plusieurs amendements mais le texte est jugé, de l'avis général, peu satisfaisant. Si le Gouvernement a jugé bon, sous la précédente législature, d'abuser de la technique des ordonnances avec l'appui d'une majorité pour le moins complaisante (Protestations sur les bancs du groupe UMP), cette banalisation dérange, outre qu’elle traduit le caractère inabouti du texte.
Au-delà de ce texte, la nécessité s’impose de renforcer la sensibilisation des citoyens, et notamment des responsables publics et privés, à l'importance des archives, indispensables à la compréhension des phénomènes contemporains. Or, l'intérêt de la conservation des archives n'apparaît pas toujours avec évidence à ceux qui les produisent. Il conviendrait donc, comme le recommandait M. Braibant, de sensibiliser les futurs dirigeants des entreprises et des administrations publiques, au cours de leur formation initiale, à l'importance des archives, eux qui ne songent trop souvent aux archives que pour s'en débarrasser, lorsqu'elles deviennent encombrantes (Exclamations sur bancs du groupe UMP). L’attitude, ce soir, de nos collègues de la majorité, est une preuve de leur propre indifférence (Protestations sur les mêmes bancs).
Si je demande, au nom du groupe SRC, le renvoi de l'examen du texte en commission, c'est qu’il reste manifestement en deçà des recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics du 21 février 2002 et qu’il présente de nombreux dangers s’agissant du devoir de mémoire. S’il était adopté en l'état, il entraverait le travail des chercheurs et il porterait atteinte au droit de chaque citoyen d’accéder à l'instrument de connaissance et de mémoire partagées que sont les archives publiques dans une démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
J’appelle les explications de vote.
M. Patrick Bloche – Je rappelle à mes collègues de la majorité, dont l’attitude à l’égard de Mme Filipetti a frisé l’incorrection (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qu’elle n’a nullement excédé le temps de parole prévu par le Règlement de notre Assemblée, et qu’elle a avancé des arguments légitimes – si légitimes que certains députés du groupe UMP se sont interrogés ouvertement, devant nous, du bien-fondé de l’altération du texte par le Sénat. Par leurs amendements, les sénateurs de la majorité ont en effet mis à mal le principe fondateur du projet initial, celui de la libre communicabilité des archives. Les deux motions présentées ont permis un approfondissement des échanges sur un texte qui met en jeu des ressorts profonds. Comme c’est bien souvent le cas avec les textes apparemment techniques mais qui ont trait à l’histoire, on voit ressurgir de vieilles passions. C’est d’ailleurs sans doute ce qui a conduit le Sénat à restreindre de manière aussi contestable ce projet de loi.
Notre législation sur les archives n’avait pas été réformée depuis trente ans. Il s’agissait donc aujourd’hui de prendre en compte – enfin ! – les préconisations du rapport Braibant et de suivre les recommandations du Conseil de l’Europe, bref de nous mettre en ce domaine à l’unisson des autres grands pays démocratiques, de l’Union européenne en particulier. Il s’agit d’allier travail de mémoire, connaissance, vérité et transparence. Pour cela, un certain nombre de conditions auraient dû être réunies, qui ne le sont pas dans le présent projet de loi tel qu’il nous revient du Sénat.
Si notre groupe a défendu une motion de renvoi en commission, c’est pour inviter l’Assemblée à retravailler ce texte dont certains articles, après le passage au Sénat, notamment le très controversé article 11, doivent impérativement être revus. De même, le culte du secret s’est insidieusement glissé dans bien des dispositions, et la notion invoquée de vie privée est des plus extensives et des plus floues. Notre groupe souhaite que cette motion de renvoi soit adoptée de façon à reprendre sereinement le texte en commission pour répondre aux demandes légitimes des historiens, des chercheurs et des étudiants qui souhaitent tout simplement pouvoir poursuivre leurs recherches (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Il ne s’agit à travers ce texte de rien moins que de réaffirmer la place particulière des archives dans la constitution de notre mémoire nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Philippe Gosselin – Permettez-moi de m’étonner des postures de l’opposition. Ont en effet été défendues une exception d’irrecevabilité et une motion de renvoi en commission comme s’il s’agissait d’un texte liberticide. On invoque le Conseil de l’Europe, les ancêtres de la Révolution… Or, il faut raison garder. Les termes de « culte du secret » ou de « balkanisation » ont été utilisés comme si nous nous apprêtions à être les fossoyeurs des archives nationales alors que les deux textes en examen visent au contraire à permettre un accès le plus large possible à ces archives.
Pour autant, nous partageons certaines des interrogations qui se sont fait jour. Je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, les pétitions qui ont été lancées constituent une alerte et doivent nous conduire à rectifier certaines modifications introduites par le Sénat et qui ne sont pas souhaitables. La commission en a tenu compte et ses propositions nous permettront d’avancer. Sur ces textes, il sera possible, j’en suis convaincu, de s’entendre au-delà des clivages politiques traditionnels. Essayons de voir plutôt ce qui nous unit, car ce qui nous unit nous grandit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
À la majorité de 41 voix contre 17 sur 58 votants et 58 suffrages exprimés, la motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.
M. le Président – Nous en venons à l’examen des articles du projet de loi organique dans le texte du Sénat.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 1 corrige une erreur matérielle.
L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 2 est rédactionnel.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article unique modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 3 prévoit un délai d’application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. Il convient en effet de laisser un temps suffisant à celui-ci pour s’adapter à son nouveau régime de gestion et de communication des archives. Passer d’un délai de 65 à 25 ans requiert tout de même une certaine adaptation !
L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 4 est rédactionnel.
L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'ensemble du projet de loi organique, amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Nous en venons à l’examen des articles du projet de loi ordinaire, dans le texte du Sénat.
M. le Président – Le Sénat a supprimé l’article premier.
L’article premier bis, mis aux voix, est adopté, de même que l’article premier ter.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 1 répare une omission dans l’énumération des membres du Conseil supérieur des archives. Il convient de rajouter les représentants élus du personnel.
L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 1er quater ainsi modifié.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
Mme Marietta Karamanli – L’amendement 36 vise à garantir la communicabilité des archives que les fondations d’utilité publique ont pour mission de conserver. Il a été proposé en accord total avec des fondations comme la Fondation Charles de Gaulle et la Fondation François Mitterrand.
M. François Calvet, rapporteur – La commission l’a repoussé.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Avis défavorable. La conservation des archives publiques relève du service public des archives. Cette règle ne saurait souffrir aucune exception. Il est simplement toléré que les administrations ou les établissements publics conservent leurs propres archives. Les fondations privées n’ont pas compétence pour conserver des archives publiques, fût-ce celles d’anciens présidents de la République. C’est pourquoi les protocoles de versement actuellement signés prévoient un versement intégral aux Archives nationales des archives produites par leurs signataires pendant l’exercice de leurs fonctions. C’est d’ailleurs ce que vient de faire le président Giscard d’Estaing. Seules les archives purement privées de ces personnes peuvent être conservées par les fondations.
Mme Marietta Karamanli – Nous prenons acte de cette réponse sur laquelle nous ne sommes pas nécessairement d’accord.
Il conviendra que le Conseil supérieur des archives, consulté sur la politique mise en œuvre, soit vigilant quant aux initiatives pouvant être prises pour valoriser les archives des entreprises qui, bien que ne relevant pas de cet article 3, possèdent des fonds intéressants.
L'amendement 36, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Gosnat – L’amendement 53 vise à supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 12. En effet, une archive, même si lui sont reconnus trois âges puisque de courante elle devient intermédiaire avant de devenir définitive, est une et indivisible. Nous ne souhaitons pas que les archives puissent pendant un temps être stockées, inventoriées et communiquées par des entreprises privées, soucieuses d’abord de profits, ce qui aurait des conséquences sur la qualité de stockage. Nous ne pouvons laisser au privé la gestion de la mémoire de l’État. Qui de plus peut croire que ces archives reviendront un jour dans le giron public, vu la réduction des moyens en bâtiments et en personnels accordés aux services d’archives ?
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. Le projet de loi n’ouvre pas la possibilité de confier des archives publiques à des sociétés privées. Il ne fait que reconnaître une pratique existante. En la reconnaissant, il permettra de mieux l’encadrer. Sera notamment exigé un agrément de ces sociétés, gage de sérieux et de professionnalisme. Je précise par ailleurs qu’il ne pourra s’agir que d’archives intermédiaires, en aucun cas définitives.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même avis pour les mêmes raisons que celles excellemment exposées par le rapporteur.
Mme Aurélie Filippetti – Nous soutenons cet amendement. La quatrième des quarante préconisations du rapport Braibant excluait tout recours à des entreprises privées pour la collecte et la conservation d’archives publiques, hormis pour des prestations techniques ponctuelles. Si l’État ne se donne pas les moyens de conserver la mémoire nationale, où va-t-on ? Ce n’est pas en officialisant une pratique regrettable que l’on résoudra le problème mais bien en donnant davantage de moyens financiers aux services d’archives.
L'amendement 53, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Gosnat – L’amendement 54, de repli, vise à encadrer le recours à des sociétés privées d’archivage en exigeant que le dépôt d’archives y soit soumis à une autorisation préalable de l’administration. Cette disposition permettrait de mener une politique nationale d’archivage plus cohérente en limitant la balkanisation des services d’archives. La multiplication des lieux de stockage et de consultation ne peut que rendre plus difficile le travail des chercheurs et des simples utilisateurs. Actuellement, les six dépôts nationaux et les centres d’archives départementales forment un système cohérent et efficace.
M. François Calvet, rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. Le système déclaratif est plus souple que le régime d’autorisation préalable. On ne peut confier d’archives publiques à des sociétés privées que si elles sont agréées et l’administration contrôlera les conditions de conservation. Ce sont là des garanties suffisantes.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même avis.
L'amendement 54,mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 2 est rédactionnel.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 bis est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 4 bis est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 3 rectifié donne la possibilité à la commune la plus importante d’une structure intercommunale de conserver les archives des autres communes – en vue de réaliser des économies d’échelle.
L'amendement 3 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 4 rectifié est de coordination.
L'amendement 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 ter, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 6, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 bis est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 5 est de coordination.
L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 7, mis aux voix, est adopté.
L'article 8 est adopté
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Mme Marietta Karamanli – Alors que le projet initial proposait de diminuer les délais de communication, un amendement du Sénat les a allongés, les portant à une durée moyenne de 75 ans.
Sur un plan pratique, les services d’archives examinent de nombreuses demandes de dérogation. Cette activité représente beaucoup de travail pour leurs agents, pour ne délivrer qu’un avis consultatif. L’administration qui a produit les documents donne également un avis consultatif. Dans 99 % des cas, la direction des Archives de France les entérine et presque toujours, le document est consultable. Il y a donc vraiment intérêt à raccourcir les délais, non à les allonger.
D’autre part, le projet vise à renforcer les droits de la collectivité sur ses propres archives et à permettre un meilleur accès à tous. Il faut certes protéger la vie privée, mais c’est bien le cas actuellement, et ce le sera aussi demain si l’on introduit le délai de 50 ans comme le demande le groupe SRC. Un amendement du rapporteur va dans ce sens et nous le soutenons.
M. Marc Dolez – Ce projet a suscité l’inquiétude et même la colère des chercheurs, car il paralyserait la recherche historique et restreindrait l’accès aux archives publiques. C’est avant tout le fait des restrictions imposées à l’article 11. Certains documents ne seraient plus communicables, ce qui est contraire au principe de communication de plein droit que l’on prétend affirmer. De toute façon, les informations relatives à la sécurité nationale ou à la sécurité des personnes sont protégées par l’article L. 213-2. Ensuite, prolonger de 15 ans, pour le porter à 75 ans, le délai de consultation de certains documents sous prétexte de protection de la vie privée empêcherait des recherches sur les années 1930 ou sur Vichy, qui sont possibles aujourd’hui. Et que signifie la demande faite aux chercheurs qui obtiendraient une dérogation de justifier que leurs travaux ne constituent pas des attaques excessives contre les intérêts que la loi veut protéger ? Enfin, l’association des usagers du service public des archives nationales en particulier dénonce l’extension des protocoles existant pour les chefs d’État aux ministres, qui pourraient ainsi traiter les archives produites par eux comme des papiers privés jusqu’à leur décès.
Nous sommes résolument opposés à ces dispositions et ne pourrions modifier notre attitude que si l’on revenait au texte antérieur sur chacune d’elles.
M. Pierre Gosnat – Cet article concentre l’essentiel des dispositions négatives et même réactionnaires qui remettent en cause les avancées, même insuffisantes, du texte initial, en particulier en ce qui concerne les délais de communication. Je m’en suis expliqué dans mon intervention générale. Nous attendons pour nous déterminer les modifications que la ministre ou le rapporteur pourraient proposer
M. François Calvet, rapporteur – Les amendements 6 et 7 sont de précision.
Les amendements 6 et 7, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marietta Karamanli – L’amendement 37 rectifié est défendu.
M. François Calvet, rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. Un délai de 50 ans ne protège pas suffisamment le secret médical et pourrait conduire à divulguer des informations du vivant de la personne concernée.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Avis défavorable. Ce serait réduire par trop le délai de protection, qui court actuellement 15 ans après le décès ou 120 ans après la naissance d’une personne.
Mme Aurélie Filippetti – Notre objectif, en réduisant ces délais, est de favoriser les études épidémiologiques, notamment sur les maladies professionnelles.
L'amendement 37 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Vannson – Mon amendement 25 rectifié vise, dans un souci de transparence, à rétablir le délai de consultation des documents concernant la vie privée tel que prévu dans le texte initial.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 8 rectifié revient aux dispositions initiales du projet de loi en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Il est proposé de ramener le délai de 60 ans à 50 ans. Le choix du Sénat – un délai de 75 ans – est en contradiction avec l’objet du projet de loi, accroître la transparence. En outre, il aboutirait à refermer des dossiers actuellement ouverts à la communication.
Mme Marietta Karamanli – L’allongement à 75 ans de ces délais, adopté par le Sénat, fait peser sur toutes les archives le risque d’un allongement légal, par référence à des éléments de vie privée. En outre, ce délai est supérieur à celui en vigueur dans les pays européens – en Allemagne, il est de 25 ans. Enfin, des dispositions permettent de réprimer les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes. L’amendement 38 rectifié vise donc à ramener ce délai à 50 ans.
M. François Calvet, rapporteur – Les amendements 25 rectifié et 38 rectifié sont satisfaits par l’amendement 8 rectifié. Avis défavorable.
L’amendement 25 rectifié est retiré.
L'amendement 8 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – À l’unanimité !
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 9 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 9 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 10 est rédactionnel.
L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – Le texte actuel prévoit que ces documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu’ils désignent sont incommunicables à titre définitif. L’amendement 11, deuxième rectification, revient sur cette incommunicabilité en prévoyant un délai de cent ans.
Pierre Gosnat – Comme la série d’amendements déposés par le rapporteur à l’article 11, cet amendement tend à revenir sur les dispositions qui ont ôté son caractère d’ouverture au texte. Le sous-amendement 59 vise à déterminer avec précision quels sont les documents « dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu’ils désignent ». En effet, les utilisateurs des archives craignent que cette notion extensive recouvre davantage de documents, portant notamment sur les périodes mouvementées de notre histoire. Il fixe donc l’obligation d’établir par décret du Conseil d’État une liste précise des archives concernées.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 11 deuxième rectification précise qu’il s’agit de documents couverts par le secret de la défense. Cela étant, la commission a émis un avis favorable à ce sous-amendement, qui évite une interprétation trop large de la loi.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Avis favorable à l’amendement 11 deuxième rectification, défavorable au sous-amendement. Il ne nous paraît pas opportun de dresser une liste des documents concernés. Mieux vaut laisser place à l’appréciation de l’administration, sous le contrôle du juge.
Le sous-amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 11, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
Mme Marietta Karamanli – L’amendement 41 vise à supprimer les alinéas 18 et 19. À l’incommunicabilité des documents visés, nous préférerions voir substituer un délai de communication de cent ans révisable pour les archives relatives aux armes nucléaires, biologiques ou chimiques et un délai de cinquante ans pour les archives dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.
M. François Calvet, rapporteur – Il me semble normal de ne pas rendre publics les modes de fabrication des armes de destruction massive. Cette restriction est indispensable. Avis défavorable.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Le Gouvernement est sensible à la volonté d’ouverture manifestée par cet amendement, qui rejoint l’objectif principal du projet de loi. Toutefois, le compromis trouvé par la commission des lois sur les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes – un délai de cent ans – est satisfaisant. Quant aux documents portant sur armes de destruction massive, leur incommunicabilité est proportionnée au risque de leur divulgation. Cela faisait d’ailleurs partie des préconisations du rapport Braibant.
M. Christophe Caresche – Le principe d’incommunicabilité est inacceptable et ne figure pas au nombre des propositions de Guy Braibant. Le ministre de la défense, pour sa part, proposait un délai de cent ans révisable. Qui peut croire que la divulgation, au bout de cinquante ans, des secrets concernant la fabrication d’armes de destruction massive soit de nature à mettre en cause la sûreté de l’État ? Existe-t-il des secrets qui méritent d’être gardés pour le restant de l’éternité ?
Mme Aurélie Filippetti – Guy Braibant proposait dans son rapport un délai de communication de cinquante ans pour les documents portant sur la sécurité nationale et sur la sécurité des personnes, au terme duquel il devait être procédé à un examen des risques encourus au moment d’une demande de consultation. S’agissant des documents concernant la sûreté nucléaire, il évoquait un délai indéterminé. Mais il n’envisageait en rien l’incommunicabilité.
L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Bloche – Comme l’ont dit très justement Christophe Caresche et Aurélie Filippetti, le fait d’inscrire dans la loi le principe d’incommunicabilité des documents portant sur les armes nucléaires, biologiques ou chimiques va à l’encontre des propositions du rapport Braibant et des recommandations du Conseil de l’Europe. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par l’amendement 42, un délai « raisonnable » de cent ans révisable. Cet amendement permettrait de réaffirmer le principe de communicabilité, y compris dans ce domaine sensible.
M. Pierre Gosnat – L’incommunicabilité des archives serait contraire aux recommandations du Conseil de l’Europe. Il me semble par ailleurs déraisonnable de penser que la consultation de ces documents contribuerait à la diffusion des armes de destruction massive…
Comme le demandait initialement le ministère de la défense, l’amendement 58 tend à ce que ce type d’archives soit communicable à l’issue d’un délai de 100 ans révisable.
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. Une arme nucléaire sera tout aussi dangereuse demain qu’aujourd’hui.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même avis.
Les amendements 42 et 58, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 62 tend à supprimer l’alinéa 19 de cet article.
M. Pierre Gosnat – L’amendement 65 est identique.
Les amendements 62 et 65, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Patrick Bloche – Je fais appel à l’esprit même du parlementarisme. On ne cesse de répéter, sur tous les bancs, que c’est une mauvaise façon d’écrire la loi que d’ouvrir de simples possibilités. Au lieu d’écrire que la dérogation « peut être » accordée aux demandeurs avant l’expiration des délais légaux, affirmons clairement qu’elle est de droit. Tel est l’objet de l’amendement 44.
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement viderait de son sens la notion de délai de communication des archives. Toute demande de dérogation devrait en effet être acceptée.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle que 98 % des demandes sont déjà acceptées.
M. Christophe Caresche – Il ne s’agit pas d’introduire une dérogation de droit : il est toujours prévu que l’appréciation de l’autorité responsable devra prendre en compte le respect de la réglementation. Nous ne touchons pas à cette condition. Il s’agit simplement de mettre le droit en conformité avec les faits : les dérogations sont aujourd’hui accordées de façon libérale, et c’est heureux ; nous souhaitons que cela soit explicitement prévu par la loi.
Dans sa rédaction actuelle, cet article donnerait une trop grande latitude à l’administration pour accorder ou pour refuser une dérogation. Contrairement à vos déclarations d’intention, ce texte nous semble bien restrictif. Le signal que nous devons donner, c’est celui de l’ouverture.
M. Patrick Bloche – Il y a un paradoxe dans la position du Gouvernement : comme la ministre l’indique, 98 % des demandes de dérogations sont accordées.
Je rappelle également que le droit de communication restera conditionnel : il ne faudra pas qu’il y ait une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. L’objet de cet amendement est non seulement de mieux rédiger la loi, afin d’éviter les contentieux, mais surtout de faire de l’autorisation de consultation un véritable droit. Ce n’est pas un amendement secondaire.
L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marietta Karamanli – L’amendement 45 tend à supprimer le reste de la phrase, qui n’apporte aucune précision utile du point de vue du sens.
L'amendement 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Gosnat – L’amendement 60 tend à supprimer la notion d’atteinte « excessive » aux intérêts protégés par la loi. Mieux vaudrait préciser les intentions du législateur. Dans la rédaction actuelle, c’est le juge qui devra préciser quelles atteintes sont excessives ou non.
L'amendement 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christophe Caresche – Avec l’amendement 46, comme avec beaucoup d’autres, nous souhaitons défendre le texte du Gouvernement contre les atteintes insupportables dont il a fait l’objet au Sénat (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP). Nous voulons vous aider, Madame la ministre ! La Haute assemblée a défiguré le texte.
Ainsi, alors que le projet de loi ne visait que les minutes notariales, le Sénat a ajouté une référence aux « répertoires » afin de protéger davantage encore les actes notariaux contre tout regard extérieur. Pourquoi étendre cette protection aux répertoires ? Sur ce point encore, le Sénat a adopté une attitude de fermeture. Laissez-nous défendre votre projet de loi, Madame la ministre…
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. Les répertoires des notaires, définis à l’article L. 867 du code général des impôts, sont indissociables des minutes. Il nous semble indispensable de soumettre ces deux types de documents au même régime.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Il nous semble préférable de ne pas modifier l’expression traditionnelle de « minutes et répertoires des notaires » afin de ne pas donner l’impression que nous souhaitons modifier le périmètre de protection des documents concernés.
Mme Aurélie Filippetti – Vous donnez à l’administration la possibilité d’accorder des dérogations, mais sous réserve de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. Or, ce texte consacre le secret professionnel des notaires. Il y a donc une contradiction…
M. Sébastien Huyghe – Si l’on interdit l’accès aux minutes pour protéger des informations confidentielles, faisons de même pour les répertoires, qui reprennent les éléments essentiels des actes. C’est une simple question de logique.
M. François Calvet, rapporteur – Une précision : la loi du 25 ventôse an XI prévoit une procédure spécifique pour les notaires, lesquels agissent sur ordonnance du TGI.
M. Christophe Caresche – Décidément, la profession de notaire est très bien organisée !
L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Gosnat – L’amendement 61 demande que le temps de réponse à une demande de dérogation ne puisse excéder deux mois, car les délais handicapent les chercheurs, même si 95 % des demandes reçoivent une réponse favorable.
M. François Calvet, rapporteur – Favorable car la demande est légitime. Je suggère cependant de rectifier la rédaction de l’amendement en parlant de « demande de consultation » et non de « demande de dérogation », car ce terme n’est pas repris dans la loi.
M. Pierre Gosnat – D’accord pour cette modification rédactionnelle.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Sagesse, dans la mesure où le délai de deux mois est déjà respecté dans les faits. Dès lors, inscrire un délai dans la loi ne contribue pas à la clarté du droit.
L'amendement 61 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Sébastien Huyghe – Dans le cadre de la recherche d’héritiers au sens de la loi du 23 juin 2006, les généalogistes professionnels doivent bénéficier d’une dérogation particulière pour consulter les documents nécessaires au bon accomplissement de leur mission et tel est l’objet de mon amendement 34. Songez qu’en raccourcissant les délais de règlement des successions, nous concourrons à la relance de la consommation car la perception d’un héritage améliore le pouvoir d’achat ! (Sourires)
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. Les généalogistes professionnels bénéficient déjà des dérogations de droit commun et rien ne justifie d’aller au-delà.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même avis. Ces professionnels vont bénéficier de la réduction des délais et je rappelle que 98 % des demandes de dérogation sont accordées.
Mme Aurélie Filippetti – Dommage que M. Huygue n’ait pas partagé nos préoccupations pour les chercheurs car nous aurions pu le rejoindre pour ce qui concerne les généalogistes !
M. Sébastien Huyghe – C’est du donnant-donnant ? (Sourires)
L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marietta Karamanli – Notre amendement 47 vise à supprimer la dernière phrase du 22e alinéa car il ne semble pas utile d’élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu’à leur décès. Or, il n’est pas justifié que certains hauts fonctionnaires ou collaborateurs de cabinet utilisent les informations exclusives auxquelles leurs fonctions leur donnent accès comme vecteurs de leurs succès de librairie, parfois au détriment des chercheurs et toujours au mépris de toute conscience civique.
M. François Calvet, rapporteur – Défavorable. Les collaborateurs personnels des hauts responsables politiques sont déjà concernés par les protocoles de versement.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même analyse.
M. Patrick Bloche – Indépendamment des arguments de fond excellemment présentés par Mme Karamanli, peut-on admettre que la loi dispose que les stipulations de ce protocole « peuvent » s’appliquer aux collaborateurs personnels ? Il faut écrire une loi claire : soit des stipulations s’appliquent, soit elles ne s’appliquent pas, mais il revient pas au législateur de dire qu’elles « peuvent s’appliquer » ! Enfin, permettez-moi, Madame la ministre, de vous interpeller un peu directement : quelles sont les limites de la notion de collaborateur personnel ? M. Guéant, secrétaire général de l’Elysée, exerce-t-il des responsabilités qui le font entrer dans ce champ ? La loi que vous nous soumettez est trop imprécise pour que nous la soutenions.
L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 bis, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – Les amendements 12, 13 et 14 sont rédactionnels.
Les amendements 12, 13 et 14, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 15 est de coordination.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 14, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 16 rectifié est de coordination.
L'amendement 16 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 17, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 17 est rédactionnel.
L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Marietta Karamanli – Par dérogation au droit commun, certaines archives intéressant la défense et la sûreté du territoire restent inaccessibles en raison de leur objet. S’il n’est pas souhaitable de remettre en cause ce principe, force est de constater qu’au fil du temps, la notion de secret d’État a connu une extension certaine et une lecture restrictive des conditions d’accès à certains documents gêne considérablement les travaux de recherche. Par l’amendement 51, nous souhaitons concilier les aspirations légitimes des chercheurs et la nécessaire protection de certains dossiers sensibles, même au-delà de la limite des cinquante ans.
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. Aujourd’hui, le déclassement du secret défense intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire et créer une voie parallèle compliquerait les choses. Enfin, la notion d’« organisme de recherche » est trop imprécise pour être reprise dans la loi.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même avis.
L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – L’amendement 31 supprime cet article. En l’introduisant, le Sénat a créé un dispositif de réduction d’impôt en faveur des propriétaires d’archives privées classées comme historiques, complémentaire – mais distinct – de celui mis en place par la LFR pour 2007 dans le cas des objets mobiliers classés : un même contribuable pourrait donc cumuler le bénéfice des deux dispositifs. Or, la principale différence entre le dispositif proposé dans le présent texte et celui précédemment adopté consiste à prendre en compte – en sus des travaux de conservation et de restauration – la rémunération des personnels chargés de dresser l’inventaire des archives. La simple mention d’une condition visant à faciliter la consultation des archives ainsi restaurées ou inventoriées ne paraît pas suffisante pour justifier l’octroi d’un avantage fiscal pouvant atteindre 5 000 euros par contribuable et par an. En outre, la mesure n’est pas conforme aux principes fixés par le conseil de la modernisation des politiques publiques.
Afin de limiter les dépenses fiscales aux seules dispositions réellement nécessaires, le Conseil de la modernisation des politiques publiques a en effet fixé le 12 décembre dernier un certain nombre de prescriptions, parmi lesquelles la réalisation d’une étude d’impact préalable comportant notamment une comparaison des outils fiscaux et budgétaires.
M. François Calvet, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Elle souhaite en effet conserver le dispositif de réduction fiscale institué par le Sénat pour les travaux de restauration d’archives privées classées, dont le coût reste modique. Je rappelle que les archives privées sont souvent détériorées ou mal inventoriées, et que le système proposé existe notamment en Espagne.
M. Michel Hunault – Ce projet de loi porte sur les archives. Nous partageons tous les mêmes objectifs, même si l’opposition aurait aimé que le texte soit rédigé différemment. Et voilà que le Sénat saisit l’occasion pour voter des dispositions fiscales avantageuses ! Cela ne me paraît pas de bonne méthode – et c’est pourquoi je soutiens le Gouvernement. Quel est le manque à gagner pour l’État, Monsieur le rapporteur ? La commission des finances a-t-elle été saisie ? C’est dans le cadre de la loi de finances que doit être discuté ce type de disposition. C’est une question de principe !
M. François Calvet, rapporteur – Il ne s’agit que d’harmoniser le régime des archives privées classées avec celui des objets mobiliers.
L'amendement 31, mis aux voix, est adopté, et l’article 18 A est ainsi supprimé.
L'article 18, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Hunault – Je me fais ici l’interprète des interrogations des établissements de santé, qui rencontrent des difficultés liées à l’archivage des dossiers des patients. En effet, le décret du 6 janvier 2006 limite au dossier électronique la possibilité d’héberger les informations médicales auprès d’un tiers. Or l’alinéa 13 de l’article 3 – relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique – n’apporte aucune modification sur ce point. Les établissements de santé s’exposent donc à des sanctions pénales s’ils confient l’archivage des dossiers papier à un tiers. Il serait pourtant utile d’ouvrir cette possibilité. C’est ce que propose l’amendement 33.
M. François Calvet, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Il est inutile d’ajouter cette précision dans la loi, puisque ni la loi ni le décret ne réservent la possibilité de confier des données médicales aux tiers au seul support informatique – cette limitation résulte d’une circulaire. D’autre part, cet amendement ne garantit pas suffisamment la sécurité des documents médicaux confiés à des tiers ni le contrôle de l’accès à ces documents. N’oublions pas qu’un hangar contenant des archives d’hôpitaux a brûlé récemment !
L'amendement 33 est retiré.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 19 rectifié confie à l’administration des archives la compétence en matière de dérogations pour la consultation de données recueillies au cours d’enquêtes statistiques. Un représentant de l’INSEE siège en effet au comité du secret statistique.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui prévoit que les dérogations en matière de statistiques seront désormais accordées - comme dans toutes les autres matières - par l’administration des archives. Cela se fera toutefois après avis du comité du secret statistique et accord du service producteur des statistiques, dont le directeur de l’INSEE au titre de ses fonctions de coordinateur du système statistique public.
L'amendement 19 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 18 est un amendement de coordination.
L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 66 supprime des dispositions d’ordre réglementaire dans la loi du 7 juin 1951, qui prévoient que la décision de transmettre une demande de consultation au comité du secret statistique est signée par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la recherche et le ou les ministres dont relève l’administration ou la personne morale qui a collecté les données transmises.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 20, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 21 et 22.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 20 vise à revenir à la définition actuelle des documents administratifs, à savoir les documents « élaborés ou détenus » – et non « produits ou reçus » – par les administrations.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 23 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Christophe Caresche – L’amendement 48 vise à revenir sur une disposition introduite par le Sénat - toujours prompt à défendre la séparation des pouvoirs - qui soustrait toute une série de documents, notamment ceux dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataires dans le cadre des commissions d’enquête, du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. La CADA a observé que la rédaction actuelle de la loi ne pose aucun problème, alors qu’il n’en irait pas de même avec la modification introduite par le Sénat. Je ne vois pas pourquoi des documents sortiraient du champ d’application de la loi de 1978 simplement parce qu’ils ont été transmis à une commission d’enquête parlementaire !
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. La commission avait bien identifié le problème, puisqu’elle a souhaité revenir à la notion de documents détenus – et non reçus. Supprimer la fin de l’article comme vous le proposez irait à l’encontre de l’autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Sagesse : nous touchons là à l’autonomie des assemblées.
M. Patrick Bloche – Il ne s’agit pas de la séparation des pouvoirs ou de l’autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives. Ce qui nous pose problème, c’est que des documents deviennent intouchables simplement parce qu’ils ont été communiqués aux assemblées parlementaires. Ces précautions nous paraissent bien inutiles. Il est du reste contradictoire que nous votions un principe de libre communicabilité pour aussitôt en limiter la portée.
L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 21 est de coordination.
L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Marietta Karamanli – En modifiant l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le projet de loi redéfinit la vie privée. Celle-ci inclut désormais les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. Nous préférons revenir à une définition plus large de la vie privée, à savoir la vie personnelle et familiale et les faits et comportements d’ordre privé – article 7, alinéa 4 de la loi du 3 janvier 1979.
De plus, l’article aligne la définition des documents administratifs non communicables sur celle des archives publiques dont la communication est soumise à une condition de délai alors que la loi du 17 juillet 1978 distingue les documents administratifs non communicables et les documents administratifs communicables uniquement à la personne concernée. Outre que cette harmonisation complète aboutit à supprimer l’absence de communicabilité de certains documents couverts par des secrets protégés par la loi, les renvois au code du patrimoine rendent la loi de 1978 moins intelligible. Pour ces diverses raisons, l’article doit être supprimé. C’est ce que nous proposons par l’amendement 49.
M. François Calvet, rapporteur – Avis défavorable. On peut effectivement partager certaines réserves sur la rédaction de l’article mais, plutôt que de supprimer l’article, la commission préfère, par l’amendement 22, proposer une harmonisation plus limitée, dont la portée est purement rédactionnelle et qui devrait vous satisfaire.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Même avis.
L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – L’amendement 22 a été défendu.
L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 23 tend à réduire le champ des exceptions à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Sagesse.
L'amendement 23, mis aux voix, est adopté.
L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 27, mis aux voix, est adopté.
M. François Calvet, rapporteur – L’amendement 24 rectifié modifie les conditions d’application du code pénal dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte, par coordination avec les modifications apportées à ce code.
L'amendement 24 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 28, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Le Sénat avait estimé nécessaire d'engager dans les plus brefs délais une réforme consistant à réécrire complètement la loi du 17 juillet 1978 afin de clarifier les régimes d'accès aux documents administratifs et archives publiques et d’améliorer l’articulation des régimes juridiques de communication des documents administratifs d’une part, des archives d’autre part, respectivement fixés par la loi du 17 juillet 1978 et par le code du patrimoine. Afin de répondre dans les meilleurs délais à ce souci de clarification du droit, il vous est proposé par l’amendement 32 d’habiliter le Gouvernement à modifier et à compléter, par ordonnance, l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques en vue d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.
M. François Calvet, rapporteur – Avis très favorable à un amendement qui mettra fin aux difficultés d’articulation plusieurs fois mentionnées au cours du débat.
M. Patrick Bloche – J’alerte l’Assemblée : il lui est demandé, au détour d’un amendement, d’habiliter le Gouvernement « à modifier et à compléter, par ordonnance, l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques ». Rien que cela, et à cette heure-ci ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je sais bien que la question de l’harmonisation des textes se pose, mais enfin ! Ce n’est pas sérieux ! Comment, Madame la ministre, pouvez-vous déposer pareil amendement ? Après le débat qui a eu lieu au Sénat et celui qui s’achève ici, et sur lequel je reviendrai, la moindre des choses aurait été que l’on n’escamote pas le droit du Parlement à écrire la loi (« Pantalonnade ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Marc Dolez – Scandaleux !
M. Christophe Caresche – Sur le strict plan juridique, il me paraît curieux que l’Assemblée puisse, par voie d’amendement, autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Dans mon souvenir, un projet de loi d’habilitation est nécessaire, qui définit un champ d’application, des délais (Dénégation sur le banc de la commission).
Mme Aurélie Filippetti – Ce coup de force démontre le caractère inabouti de ce texte, que nous avons dénoncé.
M. le Président – Sans prendre parti sur le fond, je rappelle qu’une habilitation à légiférer par ordonnance peut être donnée au cours de l’examen d’un projet, à condition que l’amendement émane du Gouvernement.
M. Marc Dolez – En tout cas, ce n’est pas ainsi qu’on revalorisera le rôle du Parlement.
L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.
Mme Aurélie Filippetti – Par l’amendement 50, nous proposons que le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables, ainsi que le coût de gestion induit pour l’État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. La mise à jour régulière des supports numériques de conservation des archives permettrait d’éviter des pertes dues à l’obsolescence progressive des techniques de stockage. C’est ainsi, par exemple, que les archives relatives à l’impôt sur la fortune perçu au cours des années 1980 ne sont plus accessibles pour des raisons techniques.
M. François Calvet, rapporteur – Mme la ministre lui ayant indiqué que ces mesures conservatoires sont prises systématiquement, la commission a estimé un tel rapport inutile et repoussé l’amendement.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – La pérennité de la conservation des archives publiques étant une de nos priorités, un rapport annuel ne me paraît pas nécessaire mais je m’en remets à la sagesse de votre Assemblée.
L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Pierre Gosnat – Le texte qui nous a été soumis était profondément marqué par son passage au Sénat, le texte initial y ayant été sérieusement égratigné. En réalité, on assiste à une régression, contre laquelle les chercheurs se sont élevés à bon droit. Nous espérions que le débat qui s’est déroulé aujourd’hui permettrait de rectifier la donne et nous attendions l’issue de cette discussion pour nous prononcer. Certes, la commission a tenu compte de certaines des remarques formulées, s’agissant notamment du délai de communicabilité, mais nous sommes très loin du compte. Seuls deux amendements de l’opposition ont été adoptés – un très maigre bilan, aggravé par l’adoption d’un amendement du Gouvernement à la limite de la légalité. Les élus communistes et républicains voteront donc contre ce texte.
M. Patrick Bloche – Quelle déception, à l’issue d’un débat où nous avons successivement entendu Mme la ministre, le rapporteur et des collègues de la majorité souligner comme nous à quel point les objectifs initiaux du texte avaient été dénaturés par le Sénat ! Nous attendions beaucoup de cette discussion, qui portait en réalité sur la mémoire nationale, car nous espérions qu’elle permettrait d’effacer la mauvaise rédaction issue du Sénat pour en revenir au principe de la libre communicabilité des archives.
Nous sommes déçus également car voilà quelque trente ans que nous n’avions pas réellement légiféré sur les archives. Les propositions du rapport Braibant, remis il y a déjà plus de dix ans, demeurent d’actualité et si nous ne voulons pas être la lanterne rouge de l’Union européenne en matière d’archives, il nous faudrait suivre également les recommandations du Conseil de l’Europe.
Ce débat aura malheureusement été une occasion ratée. Seuls deux amendements présentés par l’opposition, assez secondaires, ont été adoptés. Nous aurions pu collectivement être plus déterminés pour lever certaines restrictions d’accès, notamment en matière de délais, et améliorer le projet de loi. Nous aurions pu collectivement parvenir à un texte plus consensuel, prenant mieux en compte les souhaits de tous ceux qui travaillent sur les archives. Les historiens, les chercheurs, les étudiants seront nécessairement déçus par ce texte. Sur l’article 11 qu’il fallait réécrire en profondeur, la majorité aurait pu faire preuve d’une plus grande ouverture vis-à-vis de nos amendements.
Parce qu’il est attaché au principe de libre communicabilité des archives, lequel demeure altéré par ce texte, parce que n’est pas réaffirmée la place particulière des archives nationales dans la construction de la mémoire nationale, le groupe SRC votera contre ce projet, avec regret mais avec le sentiment de faire là œuvre utile (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Philippe Gosselin – Je ne partage pas ce sentiment de déception. Nous avons grandement amélioré l’accessibilité aux archives, même si pour certains, nous ne sommes pas allés encore assez loin. La protection de nos archives dans le temps a également été renforcée, grâce à l’amendement de Mme Filipetti que nous venons d’adopter. Au final, la commission a excellemment travaillé en modifiant les délais de communication dont j’espère qu’ils satisferont nos collègues sénateurs. Peut-être des améliorations arriveront-elles encore ici en seconde lecture.
La possibilité de s’approprier le bien collectif que constituent nos archives a été renforcée. Le principe de libre et gratuite communicabilité a été réaffirmé. Nous ne pouvons que nous réjouir d’être parvenus à un texte qui raisonnablement sinon passionnément pourra satisfaire nos concitoyens. Le groupe UMP le votera donc (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
À la majorité de 30 voix contre 15 sur 45 votants et 45 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi est adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 30 avril, à quinze heures.
La séance est levée à 21 heures 5.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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