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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme Colette Le Moal – Je m’exprimerai au nom de M. Stéphane Demilly, qui n’a pu être présent et vous demande de bien vouloir l’excuser.
Le Président de la République souhaite mieux répartir les résultats de l’entreprise entre actionnaires et salariés. Pour cela, il est envisagé de conditionner les allégements de cotisation des entreprises à la tenue de négociations salariales et de développer la participation et l’intéressement dans les PME ; on évoque l’idée de moduler l’impôt sur les bénéfices pour le rendre incitatif à cet égard. De quelle manière se traduira concrètement la volonté du Président, et selon quel calendrier ? Des mesures fortes seront-elles prises en faveur de l’actionnariat salarié, qui implique davantage les salariés dans la vie de l’entreprise tout en améliorant leur pouvoir d’achat ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – La participation est au cœur des préoccupations des Français. Elle fait partie du pacte présidentiel et figure parmi les priorités du Gouvernement. Un projet de loi est actuellement en cours de préparation en vue de mieux diffuser participation et intéressement, encore trop souvent réservés aux grandes entreprises.
Le Gouvernement souhaite en outre améliorer les dispositifs existants par deux catégories de mesures. Un crédit d’impôt sera consenti aux entreprises concluant un accord d’intéressement ou augmentant le montant de l’intéressement qu’elles versent. Par ailleurs, il convient de redonner aux salariés la maîtrise de la participation aux résultats, notamment en leur permettant d’en disposer immédiatement.
Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années, notamment dans la loi DPAS de décembre 2006, qui a instauré un avantage fiscal pour les entreprises versant des actions gratuites à leurs salariés. Le Gouvernement est soucieux de développer l’épargne salariale, et nous aurons l’occasion d’en débattre à l’occasion de la loi que nous déposerons bientôt.
Mme Corinne Erhel – J’appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie sur l’avenir du secteur de l’économie numérique, suite aux nouvelles suppressions de postes annoncées par France Télécom, en particulier dans les activités de recherche. Si ces suppressions sont la traduction du plan national « Next » du groupe pour les années 2006-2008, rien en vérité ne les justifie d’un point de vue stratégique ou économique. La recherche du profit semble seule prévaloir, alors que France Télécom affiche d’excellents résultats financiers.
Je m’inquiète de l’impact de ces suppressions dans une région où la situation des autres entreprises du secteur n’est guère rassurante : ainsi, l’entreprise Harmer et Simmons a annoncé un plan de restructuration, et Alcatel-Lucent, qui est, avec France Télécom, l’un des deux piliers du pôle de compétitivité « Image et réseaux », à Lannion, a procédé, tout récemment encore, à des plans sociaux.
Or le rapport Faure, remis au Gouvernement en 2007, recommande de renforcer notre capacité d’innovation technologique et industrielle dans le secteur, et le groupe de travail créé pour répondre aux difficultés des équipementiers juge indispensable d’accroître l’emploi, notamment en recherche et développement. Alors que les salariés de France Télécom et d’autres entreprises de Lannion font face à la plus grande incertitude, quelles actions le Gouvernement entend-il mener afin de renforcer ce secteur d’excellence ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Les télécommunications et plus largement les technologies de l’information et de la communication, qui représentent 5 % du PIB, sont un secteur clé pour la croissance de notre pays. La France y possède un certain nombre d’atouts. Il y a tout d’abord notre capacité industrielle, avec des acteurs importants comme France Télécom et Alcatel-Lucent, mais aussi les PME qui contribuent, notamment grâce aux pôles de compétitivité, au développement du secteur. Nous possédons également un tissu de formation d’excellence.
Le rapport Faure a fait l’objet d’un examen attentif de la part du Gouvernement, qui souhaite prendre des mesures afin de développer les technologies de l’information et de la communication en France. Rester en phase avec un monde qui bouge impose, bien sûr, des adaptations.
Tel est bien l’objectif de France Télécom, qui a consacré en 2007 près de 900 millions d’euros à la recherche et à l’innovation, soit 1,7 % de son chiffre d'affaires, et devrait en faire autant en 2008. Le groupe entend faire évoluer sa manière de conduire la R&D afin d’y faire une plus large place à l’innovation.
Face à une forte concurrence, France Télécom se doit d'innover afin d’offrir des services nouveaux à ses clients, et ainsi de conquérir des parts de marché. Depuis deux ans, le groupe a choisi d'orienter une partie de son innovation vers la définition de produits plus proches des attentes des clients. Deux entités novatrices ont ainsi été créées : le Technocentre, chargé de développer les technologies les plus innovantes, et l'Explocentre, incubateur de projets en lien avec l’ensemble du tissu industriel.
Les annonces auxquelles vous faites référence relèvent plus du redéploiement et du recentrage des efforts que d'une diminution de l’investissement dans l’innovation. Toutefois, comme je l’ai indiqué au président de France Télécom, le Gouvernement reste attentif à la situation de l'emploi dans les différents bassins d'emplois qui pourraient être touchés par des restructurations. Avec Christine Lagarde, j'ai donc demandé aux services du ministère de mener une étude sur la situation de l'emploi dans le secteur des technologies de l’information et de la communication.
Vous le voyez, nous sommes très attentifs à ce secteur porteur d’avenir : le Président de la République a nommé un secrétaire d’État à l’économie numérique et nous restons vigilants au sujet des orientations de France Télécom en matière d’innovation et d’emploi.
Mme Corinne Erhel – À plusieurs reprises, j’ai déjà posé la question par écrit au Gouvernement : va-t-il, oui ou non, reprendre les préconisations du rapport Faure, qui demande l’instauration d’une véritable politique d’anticipation des difficultés ? Ma circonscription de Lannion étant très impliquée dans les NTIC, avec notamment France Télécom et Alcatel, j’aimerais avoir davantage de précisions sur les suites que vous entendez donner à ce rapport.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – À la suite de la publication du rapport et de la mise en place du secrétariat d’État à l’économie numérique, des discussions sont en cours avec l’ensemble des acteurs. Nous devons faire en sorte que ce secteur soit porteur d’avenir et de croissance sur l’ensemble du territoire. Lorsque les mesures seront arrêtées, j’aurai le plaisir de vous faire part de ce plan.
M. Hervé de Charette – Ma question concerne les dispositions fiscales applicables aux pensions alimentaires versées à titre volontaire à des personnes dépendantes. Il s’agit dans de nombreux cas d’actes de pure solidarité – entre frères et sœurs ou cousins, mais aussi envers des personnes handicapées ou dépendantes avec lesquelles il existe des liens d’affection, et non de parenté.
Encourager de telles formes de solidarité naturelle devrait être une priorité, pour des raisons de cœur, mais aussi d’efficacité : le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes présente un véritable intérêt humain, social et financier. Or, notre fiscalité ne le permet pas aujourd’hui.
En effet, il existe seulement deux dispositifs fiscaux : en premier lieu, une personne accueillant sous son toit une personne handicapée peut bénéficier d’une part fiscale supplémentaire au titre des personnes à charge ; autre mesure, non cumulable avec la première, il est possible de déduire de son revenu imposable, sous un plafond d’environ 3 000 euros, les sommes dépensées pour l’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans sans lien d’ascendance.
Ces dispositions sont insuffisantes, car elles ne concernent pas les personnes demeurant à leur propre domicile, et les cas où les familles hébergent une personne de plus de 75 ans ou handicapées sont exceptionnels. L’exercice de la solidarité par le versement d’une pension régulière est en revanche plus naturel. L’intérêt général impose qu’on l’encourage.
Le Gouvernement est-il prêt à examiner la question ? Je n’attends pas que vous vous engagiez dès aujourd’hui à ce que la prochaine loi de finances comporte des dispositions en ce sens, mais je souhaite que le Gouvernement fasse rapport à la commission des finances sur le coût de ce type de dispositif.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Comme vous l’avez indiqué, les pensions alimentaires versées aux ascendants sont déjà déductibles du revenu imposable. Les contribuables peuvent en effet déduire de leur revenu global les avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire aux personnes âgées de plus de 75 ans accueillies sous leur toit, lorsque le revenu imposable des personnes considérées ne dépasse pas un plafond de ressources, fixé à 7 635 euros en 2007. En outre, tout contribuable peut également déclarer à sa charge les titulaires de la carte d’invalidité vivant sous son toit, ce qui ouvre droit à une part supplémentaire de quotient familiale et 1,5 part lorsque le nombre de personnes à charge est au moins égal à 3.
À ces deux mesures, qui ne sont pas cumulables, s’ajoute la réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance, dont l’assiette a été étendue par l’article 11 de la loi de finances pour 2007 aux frais d’hébergement proprement dits – logement et nourriture – à condition qu’ils s’ajoutent à des dépenses de dépendance, sous un plafond porté de 3 000 à 10 000 euros. N’oublions pas non plus l’avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Enfin, les personnes dépendantes peuvent également percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie, dont le montant, exonéré de l’impôt sur le revenu, dépend du niveau de ressources du bénéficiaire.
Pour répondre plus directement à votre question, le Gouvernement partage votre souci de mieux prendre en charge la dépendance. Conformément aux engagements du Président de la République, des travaux sont en cours sous l’égide de M. Xavier Bertrand. Je transmettrai à mon collègue votre question afin qu’il puisse vous faire, lorsque les travaux seront suffisamment avancés, des orientations prises par le Gouvernement dans ce domaine.
M. Hervé de Charette – Je suis content de savoir que M. Bertrand recevra ma question (Sourires), mais souhaite obtenir des réponses précises : le Gouvernement est-il prêt à chiffrer ma proposition devant la commission des finances ?
Qu’il y ait d’autres idées en discussion, c’est très bien, mais j’aimerais savoir ce que le Gouvernement pense de ma proposition. De plus en plus de gens ont aujourd’hui la responsabilité de membres de leur famille qui sont handicapés ou dépendants, alors qu’eux-mêmes sont relativement âgés. Les personnes handicapées, et c’est heureux pour elles, atteignent elles aussi des âges de plus en plus élevés de nos jours. Or, aucune aide n’est prévue.
La mesure que je propose me semble raisonnable et peu coûteuse. C’est pourquoi j’aimerais qu’elle soit chiffrée avec précision, et non pas simplement soumise au cabinet du ministre : chacun connaît la grande qualité des cabinets ministériels quand il s’agit d’enterrer les dossiers…
M. Christian Eckert – L'arrêt de l'exploitation du minerai de fer en Lorraine, amorcé en 1963, et aujourd'hui total, a eu des répercussions humaines et territoriales que nul ne peut oublier. Des 20 000 emplois de mineurs de fer dont le labeur avait tant contribué à la puissance industrielle de notre pays, il n’en reste plus aucun. Les communes minières ont perdu jusqu’à 40 % de leurs habitants, et l'intégralité des ressources fiscales tirées de l’exploitation des mines a disparu depuis longtemps.
Pis encore : l'arrêt des exploitations a provoqué l'ennoyage des galeries et bouleversé l'hydrologie des nappes et des cours d'eau. À Moutiers, Auboué, ou encore dans le bassin de Landres-Piennes, des mouvements de terrain ont endommagé des habitations et il a fallu mener parfois des expropriations préventives. Dans le même temps, Lormines a été abandonné : d'abord devenue Arcelor, la société est passée dans le giron de Mittal.
Victimes de l'amiante et de maladies professionnelles, inquiets de la remise en cause de leur régime de sécurité sociale, les populations minières, dont les retraites sont scandaleusement basses, voient leurs territoires touchés par les conséquences d'une surexploitation des ressources souterraines. Les services de l'État, notamment la DRIRE qui a succédé au Service des mines, étaient pourtant censés contrôler les conditions d'exploitation des concessions minières afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.
Ma question porte sur le dernier épisode de ce mauvais scénario qui pourrait devenir le film catastrophe annoncé par les élus et les associations concernées.
L'ennoyage du dernier sous-bassin, connu sous le nom de bassin Nord, est terminé : son débordement se fait à Knutange quasiment au lieu et à la cote prévue. Cette arrivée massive de l'eau en un seul point a été mesurée à un débit d'environ 3 mètres cubes par seconde. Interrogées des dizaines de fois, les administrations de l'État ont toujours affirmé que cette rivière, canalisée en plusieurs points et notamment sous le centre-ville d'Hayange, pouvait absorber les débits de débordement du bassin Nord. Aujourd'hui, un simple constat visuel montre pourtant des canalisations en état de quasi-saturation, alors que les débits constatés sont largement inférieurs aux estimations quinquennales.
L'inquiétude est donc vive, malgré les travaux entrepris par la communauté d'agglomération du Val-de-Fensch. Avec l'assentiment bienveillant de l'État, l'exploitant fait courir d'énormes risques à une région qui ne mérite pas pareil mépris. Au moment où le développement du Luxembourg redonne espoir à ce territoire, je souhaite connaître la position du Gouvernement, les mesures envisagées et les moyens alloués pour faire face aux risques encourus dans ce berceau des mines et de la sidérurgie.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – Nul ne peut ignorer la contribution de l’exploitation des mines de fer au développement industriel de votre région. Je tiens à rappeler combien l’État s’est investi, via la SOFIREM, dans l’accompagnement de la cessation de l’activité minière, en finançant des projets industriels novateurs et créateurs d’emploi qui ont permis aux bassins de se reconvertir.
Comme vous l'avez indiqué, l'ennoyage du bassin ferrifère Nord, engagé il y a plus de deux ans, a récemment été conduit à son terme et le débordement s'est réalisé au lieu et à la cote prévus. À cette occasion, d'importants travaux hydrauliques ont été réalisés sur le cours d'eau de la Fensch pour adapter le calibre de la rivière.
La question de l'ennoyage avait été au préalable largement débattue pendant de nombreuses années, au sein de l'instance locale de concertation où vous-même avez pris toute votre part. S’agissant du débordement du bassin Nord, je rappelle que, bien avant l'arrêt des pompes à la fin 2005, l'évacuation des eaux souterraines – l'exhaure – s'effectuait déjà en partie vers la Fensch, au moyen d'une station qui était la plus importante du bassin minier, cependant que les communes riveraines de la Fensch sont depuis longtemps soumises au risque d'inondation. Le débordement du bassin Nord et l'arrêt des pompages ne sont donc pas à l'origine du risque d'inondation.
Le contexte très contraint d'urbanisation et d'industrialisation de la vallée fait que le risque d'inondation ne peut être écarté en cas de phénomène météorologique exceptionnel, comme lors de la crue historique d'avril 1983. Des aménagements complémentaires restent donc utiles et une nouvelle tranche de travaux est prévue.
Soyez cependant assuré de l'importance qu'attache l'État à sa mission de surveillance du comportement de cette résurgence minière, dans un souci constant de protection des populations et de sécurité des territoires. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, l'État a confié au département prévention et sécurité minière du BRGM la gestion des installations et des équipements d'après mine. Afin d'assurer l'efficacité du dispositif, l'État finance l'intégralité de l'action conduite par l'unité territoriale après-mine implantée à Freyming-Merlebach, dont l'équipe de 35 personnes fait preuve chaque jour de sa grande compétence dans le traitement des séquelles minières. Avec plus de 250 millions consacrés, pour le bassin ferrifère lorrain dans la période 2000-2006, à la sécurisation des territoires et de leurs ressources, au renforcement de leur pouvoir d’attraction, à l'organisation des solidarités nécessaires, au traitement des zones à risques miniers, à l'indemnisation des sinistrés et aux opérations de sauvegarde, l'achèvement du traitement des séquelles des anciennes exploitations minières demeure l’une des priorités de l'action de l'État.
Soyez assuré, Monsieur le député, que le Gouvernement prend en compte l'inquiétude de la population et met tout en œuvre pour surveiller les évolutions du phénomène et en prévenir les manifestations.
M. Christian Eckert – Puis-je vous rappeler respectueusement que la SOFIREM est en charge de la reconversion du bassin houiller et non de l’exploitation ferrière ? Merci d’indiquer à vos collaborateurs que nous sommes à quelque 150 kilomètres de distance ; cela leur évitera de commettre une nouvelle maladresse ! (Sourires)
Enfin, je me dois de vous dire que vous ne m’avez pas rassuré ! Même un enfant de chœur pourrait constater que le débit de la Fensch atteint un niveau critique, alors qu’en cette période la pluviosité devrait être mieux absorbée. Je prends acte de vos engagements, mais si une catastrophe devait survenir, chacun serait placé devant ses responsabilités.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État – Je prends acte de votre remarque sur notre erreur de localisation et de vocabulaire. Cela prouve s’il en était besoin qu’il faut bien connaître un lieu pour en parler ! Je note avec humour votre référence aux enfants de chœur, mais nous sommes dans une matière extrêmement sérieuse et les 35 ingénieurs chargés de la surveillance du site sont parfaitement à même d’effectuer les diagnostics nécessaires. Vous pouvez porter à la connaissance de vos administrés que tous les engagements pris seront tenus.
M. Jean-Frédéric Poisson – Transportons-nous à présent dans les Yvelines, dans un territoire que M. le ministre connaît sans doute mieux encore que la Lorraine ! (Sourires)
Pendant longtemps, la route nationale 191 a connu un trafic local paisible, doublé d’une forte circulation d’engins agricoles sur les tronçons qui se situent aux confins de la Beauce. Du fait du développement rapide du sud de notre département, le trafic s’est intensifié et la configuration actuelle à double sens ne permet pas de garantir la sécurité des riverains. Alertés, les élus locaux, dont Mme Boutin et M. Larcher, se sont réunis à Ablis à plusieurs reprises et ils ne demandent ni de faire de la RN une autoroute ni de la recouvrir de marbre ! (Sourires) Ce que nous souhaitons, c’est que l’axe soit mis en sécurité, via la création de plusieurs ronds-points et autres bretelles d’accès sécurisées – notamment pour la bonne insertion des engins agricoles dans le trafic. Bien que parfaitement conscients de la contrainte budgétaire, nous appelons l’attention du Gouvernement sur l’impatience des riverains et nous souhaitons connaître le calendrier d’exécution des aménagements prévus. Le développement durable de notre région passe aussi, Monsieur le ministre, par la mise en sécurité de ses habitants !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – Une concertation locale sur le projet d'aménagement en deux fois deux voies de la RN 191 entre Ablis et Allainville a été menée à la fin de l'année 2005. Elle a conduit à remettre en cause le programme initial, pour rechercher des solutions présentant un moindre impact dans les territoires traversés. De fait, les nouvelles études confirment que la mise à deux fois deux voies n'est pas justifiée à court terme.
Ma bonne connaissance des lieux me permet à présent de vous apporter quelques précisions complémentaires. Les études révèlent que certaines zones – strictement délimitées – sont sensiblement plus accidentogènes que le reste de l'itinéraire et doivent donc faire l'objet d'un traitement spécifique. Il convient de soumettre les résultats de ces études à la concertation locale, en vue de valider la stratégie d'aménagement à long terme – laquelle comprend les options retenues pour la RN 10 plus au nord – et de s'assurer que les aménagements ponctuels proposés à court terme répondent bien aux besoins.
Sous réserve d'une conclusion favorable de cette nouvelle concertation, il pourra être envisagé de réaliser les aménagements dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, destinés à prendre le relais des volets routiers des contrats de plan pour les investissements sur le réseau national. Bien entendu, nous restons à votre écoute pour suivre l’évolution de la situation.
M. Jean-Frédéric Poisson – Je vous remercie de votre réponse. Je suis de ceux qui pensent qu’en effet, une mise à deux fois deux voies de cet axe ne s’impose pas à cet endroit. Il est en revanche très important que s’engage une concertation locale afin de trouver un accord a minima sur la sécurisation des points les plus accidentogènes. Je comprends la nécessité d’aller jusqu’au bout des dispositifs prévus dans le cadre du contrat de plan avant de repartir sur d’autres types de financement. Je suis, pour ma part, disposé à accompagner la mise en œuvre de cette concertation. Je demande seulement que celle-ci démarre très vite, car cet axe est aujourd’hui très dangereux. Si le Gouvernement pouvait me communiquer des éléments précis, notamment sur le calendrier, j’en serais très heureux.
Mme Josette Pons – Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’accord-cadre signé entre la SNCF, Réseau Ferré de France, le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie, dans le cadre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides présenté en juin 2006, accord hélas non respecté à ce jour.
Chaque année, dés le printemps, les trains désherbeurs de la SNCF sillonnent la France afin de procéder pour le compte de RFF à l'entretien des 29 000 kilomètres de voies ferrées. Or, un problème récent s'est produit dans ma circonscription qui prouve des manquements évidents à la sécurité de la part de RFF. Ainsi, un horticulteur de Carnoules, producteur et exportateur de plants de rosiers, a perdu la totalité de sa production, du fait d'une grave négligence lors du désherbage des voies ferrées situées à proximité de son exploitation. Le préjudice qu’il a subi représente une année de son chiffre d'affaires.
RFF n'a reconnu que partiellement sa responsabilité au vu des analyses effectuées sur les lieux et a demandé que d'autres preuves soient produites. Pourtant, le lien de causalité entre les dommages occasionnés aux cultures et le traitement herbicide par l’aminotriazole, utilisé pour entretenir les ouvrages d’art, paraissait évident selon le rapport d'expertise. En effet, les personnels, pourtant censés avoir été formés à l'utilisation des produits phytosanitaires et sensibilisés à l'amélioration des pratiques de désherbage pour réduire leur impact sur l’environnement, auraient, tout en désherbant le long de la voie ferrée, traité un regard collecteur des eaux aboutissant dans le bassin de rétention à partir duquel cet horticulteur arrose sa production. Comment dès lors ne pas s'interroger sur la réalité de la mise en œuvre de cet accord-cadre, les règles élémentaires de sécurité en matière d'utilisation de produits phytosanitaires n’ayant pas été respectées ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette question ? Quelles mesures sont envisageables pour obliger RFF à assumer sa responsabilité et indemniser cet horticulteur à hauteur de son préjudice réel ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – Comme vous le savez sans doute, une assignation en référé a été introduite le 11 juin 2007 devant le tribunal de grande instance de Toulon à l’encontre de RFF. Il ne m'est donc pas possible de me prononcer sur ce dossier particulier, car il appartient à la justice de trancher.
Permettez-moi toutefois de souligner les avantages du ferroviaire. C'est en effet l'un des modes de transport les plus respectueux de l'environnement en termes d'émission de gaz à effet de serre, de consommation d'espace ou encore d'impact sur les milieux aquatiques. Dans le cas de la ligne que vous évoquez, la pollution des eaux depuis la plate-forme, dotée d’une traction électrique, est en effet extrêmement réduite. C'est pourquoi nous souhaitons à la fois développer le mode ferroviaire, tout en nous assurant que les avantages qu'il procure sont renforcés par un entretien lui aussi respectueux de l'environnement.
C'est pourquoi, dès 2006, comme vous l’avez indiqué, RFF et la SNCF ont travaillé à un accord-cadre afin de limiter les risques environnementaux de l'entretien des voies ferrées. Celui-ci prescrit une utilisation raisonnée des traitements chimiques et exige qu’une attention particulière soit portée aux risques de pollution des ressources en eau. Signé le 16 mars 2007, il va permettre une montée en puissance des mesures de protection de l'environnement en cohérence avec les objectifs définis lors du Grenelle de l'environnement et confirmer ainsi l'excellence du mode ferroviaire dans ce domaine. Votre question ne peut que nous inciter à demander à la SNCF et à RFF d’être particulièrement attentifs au respect de l’environnement.
Mme Josette Pons – Je comprends bien que vous ne puissiez en dire davantage sur cette affaire précise, une action en justice ayant été introduite. Je souhaitais seulement insister sur le fait que dans le Var, département pourtant très venteux, RFF ne tient absolument pas compte de la dispersion des produits qu’il épand, notamment dans la ressource en eau – et ce, en dépit de l’accord-cadre précité. On accuse souvent les agriculteurs d’être des pollueurs, alors même qu’ils font des efforts considérables en faveur d’une agriculture raisonnée. Mais en l’espèce, c’est RFF qui fait n’importe quoi. J’aurais d’ailleurs pu citer un autre exemple dans mon département, et je crains que les cas ne se multiplient à l’avenir. Il faut se mettre à la place de cet horticulteur soucieux de voir son préjudice indemnisé et dont le cas n’est toujours pas réglé.
Mme Christine Marin – Je souhaite appeler l'attention du secrétaire d'État chargé des transports sur la situation d'une entreprise implantée dans le Nord, AGC France SAS, qui dispose à Boussois d'une unité de 280 salariés, spécialisée dans la fabrication de verre plat, et située près de Maubeuge, à deux pas de la frontière belge. Cette usine souffre d’un manque de compétitivité dû aux coûts excessifs des transports liés à la limitation à 40 tonnes du poids total roulant autorisé des camions de livraison, véritable aberration alors qu’en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas ou en Angleterre, la norme est de 44 tonnes.
L'usine AGC de Boussois est reliée à la Belgique par les nationales RN 49 et RN 2, toutes deux rapidement accessibles depuis le site industriel. Ces trajets, allant pour l’un au poste-frontière d'Erquelinnes et pour l'autre à celui de Bettignies, ne font respectivement que huit et treize kilomètres. La production de l'usine prend, pour plus des deux tiers, le chemin de la Belgique, et les matières premières utilisées proviennent également en grande partie de ce pays. En empêchant de remplir les camions, la norme des 40 tonnes accroît de 10 % le coût du transport, ce qui représente 1 % du chiffre d'affaires de l'usine – sans objecter le fait que 10 % de camions en plus sur les routes, ce sont aussi 10 % de nuisances et de rejets de CO2 en plus.
Le bon sens voudrait que l'on accorde à cette entreprise une dérogation permanente permettant la circulation à 44 tonnes pour cinq essieux sur un trajet bien défini. La Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires avait d'ailleurs reconnu la valeur de ces arguments à la fin de l'année 2006 – sans que l’on y ait, hélas, donné suite à ce jour.
Les préfets des départements frontaliers des pays où la norme des 44 tonnes est en vigueur ne pourraient-ils pas prendre des arrêtés, au moins à titre expérimental, afin que des autorisations de portée locale permettent d'éviter des aberrations du type de celle que je vous ai signalée ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – L’article R. 312-4 du code de la route fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé. La réglementation française et européenne ne prévoit pour le trafic international la possibilité de circuler avec un poids total roulant autorisé de 44 tonnes que dans le cas de transport combiné en conteneurs et de desserte terminale des ports maritimes français.
Le code de la route ne permet donc pas aujourd’hui de délivrer à l’entreprise AGC la dérogation permanente qu’elle souhaiterait. Votre idée de permettre aux préfets des départements concernés de prendre des arrêtés en ce sens, fût-ce à titre expérimental, ne tiendrait devant aucun tribunal administratif.
Une éventuelle adaptation aux besoins spécifiques des territoires frontaliers n’est possible que dans le cadre de la révision de la directive européenne 96/53 CE du 25 juillet 1996 sur les poids et dimensions des véhicules. Or, vous le savez, la Commission européenne a commandé une étude en ce sens, dont les conclusions devraient lui être remises en juillet 2008. Je puis vous assurer que mes services y seront, au nom de la France, particulièrement attentifs, et que nous espérons une issue favorable.
Mme Christine Marin – J’entends vos arguments, et je vous remercie, mais je regrette que cette question ne fasse pas, comme dans d’autres pays, l’objet d’une décision nationale puisqu’elle concerne les dispositions du code de la route. Je prends toutefois bonne note des avancées européennes, et j’espère que la présidence française de l’Union nous permettra de hâter le traitement de ce dossier, car l’harmonisation de ces dispositions au niveau européen est essentielle pour les zones frontalières. En tout état de cause, je ne manquerai pas de reprendre contact, le moment venu, avec M. le secrétaire d’État chargé des transports afin de tenter d’obtenir cette dérogation.
Mme Sophie Delong – L'établissement de maintenance et de traction de Chalindrey, en Haute-Marne, n’emploie plus aujourd’hui que 310 personnes, qui exercent différents métiers liés à l'entretien et à la conduite des locomotives. En effet, depuis plusieurs années, ses effectifs n’ont cessé de diminuer, notamment du fait d'un défaut d'affectation de nouveaux matériels, ce qui rejaillit de manière inquiétante sur la situation économique et sociale du sud de la Haute-Marne, en particulier dans le bassin de vie de Chalindrey.
L’établissement pourrait pourtant tirer profit de la dérégulation du fret ferroviaire et de la montée en puissance des opérateurs privés. En effet, le site pourrait fournir les installations et le personnel qualifié pour veiller à l’entretien régulier des nombreux véhicules commandés par ces opérateurs, déjà propriétaires ou locataires de plusieurs locomotives diesel. Il s’agirait en outre d’une expérimentation intéressante en matière d'aménagement du territoire. Pourquoi ne pas mettre ainsi à profit un environnement porteur et des agents passionnés par leur métier, disposant d'un savoir-faire que réclament les professionnels ?
À l’heure où l’on ferme des usines, où des emplois disparaissent, où l’on délocalise, nous ne devrions pas négliger les solutions qui permettent de maintenir, voire de développer un site. Alors que l’on évoque le développement du fret et la nécessité d’utiliser le rail pour « désengorger » les autoroutes, il s'agirait ainsi de stimuler la poursuite de cette activité pour en faire un secteur de pointe.
Le Gouvernement est-il disposé à lever les obstacles qui s’opposeraient à ce projet ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – L’établissement de maintenance et de traction de Chalindrey, qui emploie, vous l’avez rappelé, quelque 300 personnes, se consacre à deux activités principales : d’une part, la maintenance d’engins de traction servant aux activités « fret », « voyageurs » et « infrastructure » de la SNCF, auxquels s’ajoute l’entretien d’automoteurs destinés au réseau TER de Champagne-Ardenne ; d’autre part, la conduite, qui recouvre l’affectation et la gestion des conducteurs de trains de voyageurs et de fret.
La première, qui représente 90 emplois, ne devrait pas décroître – à l’exception du parc de locomotives de fret, puisque, dans le cadre du programme d’action visant à restaurer sa compétitivité et à assurer son développement européen, Fret SNCF doit redéployer son parc de locomotives vers d’autres technicentres, plus proches des lieux d’exploitation, notamment ceux de Thionville et Dijon. L’EMT de Chalindrey devra intégrer ces réorganisations à son plan de travail et compenser par d’autres missions le départ des locomotives de fret. À cette fin, deux pistes sont à l’étude : d’une part, jusqu’en 2011, la maintenance de 25 à 60 locomotives « infrastructure » et de locotracteurs supplémentaires destinés à la construction de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône ; d’autre part, le transfert de la maintenance d’une centaine de voitures Corail Intercités actuellement entretenues par le technicentre est-européen.
D’autre part, la SNCF, qui envisage d’assurer des prestations de maintenance de locomotives pour le compte des nouveaux opérateurs de fret appelés à se développer sur le réseau national, pourrait mettre à profit la compétence du site de Chalindrey, si celui-ci s’avère adapté aux besoins de maintenance de proximité de ces opérateurs.
Quant à l’activité de conduite, sur les quelque 130 conducteurs employés par l’établissement, 60, affectés à la conduite des trains de fret, dépendront à partir d’octobre 2008 de l’unité de conduite de Dijon-Périgny, qui gérera toutes les ressources de fret de la région, sans que la localisation de leurs emplois à Chalindrey ne soit menacée ; les 70 autres, chargés de la conduite des trains de voyageurs, ne devraient pas voir leur volume d’activité diminuer avant le lancement du TGV Rhin-Rhône, qui entraînera d’importantes modifications des plans de transport.
Consciente de la nécessité d’adapter le site aux évolutions de ses branches fret et voyageurs, la SNCF tient toutefois absolument à y préserver la meilleure activité industrielle possible, grâce au redéploiement et au développement de nouvelles activités. En somme, il y aura du mouvement, mais dans la sécurité !
M. Pascal Deguilhem – Monsieur le ministre, les deux sécheresses que le département de la Dordogne a connues en 2003 et en 2005 y ont considérablement endommagé les habitations. Pour la seule sécheresse de 2003, 4 000 victimes des dégâts liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles ont été recensées. Cependant, les arrêtés ministériels de janvier, mai et décembre 2005 n'ont pas retenu, dans de nombreuses communes, l'état de « catastrophe naturelle sécheresse » au titre des mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse. Les victimes sont choquées de cette injustice : alors que la sécheresse a été reconnue par arrêté pour la moitié nord du département, dont la référence météorologique Aurore – sur laquelle repose l’estimation de l’état de sécheresse – est située à Montemboeuf, en Charente, la moitié sud, dont la référence Aurore est située à Bergerac, a été exclue de l'état de catastrophe naturelle pour la période s’étendant de juillet à septembre 2003, du fait d’une précipitation orageuse ponctuelle survenue en septembre et qui ne dépassait pas deux millimètres ! Le critère s’avère ainsi artificiel et fondé sur des appréciations partiales : il eût permis de constater l’état de catastrophe naturelle s’il s’était agi de la période s’étendant de juin à août 2003.
De fait, un grand nombre de communes non retenues en 2003 ont bénéficié pour 2005 d’arrêtés de CNS. Or les dégradations initiales de 2003, aggravées en 2005, sont alors particulièrement complexes à gérer pour les assureurs, ce qui les pousse souvent à refuser de prendre en considération les dommages résultant de ces mouvements de sol. Et l'indemnité exceptionnelle – souvent insuffisante, parfois anormalement élevée – n'a apporté aucune solution juste et raisonnable aux dommages de 2003. Ainsi, de nombreuses familles ne peuvent procéder aux travaux indispensables à leur habitation et nombre d’entre elles sont dans la détresse. Ne serait-il pas juste d'annuler l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005 au profit d’un nouvel arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – Je rappelle que la loi du 13 juillet 1982 ne prévoit la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle que si les dégâts subis par une collectivité ont pour cause déterminante « l'intensité anormale d'un agent naturel ». Pour la sécheresse, ce caractère anormal dépend de la présence d'argile et de critères météorologiques fondés sur les données recueillies par Météo France. Les zones de recueil des données Aurore, fondées sur la cohérence climatique, ne correspondent à aucun découpage administratif.
Pour la sécheresse de 2003, aux critères habituels se sont ajoutés des critères liés au caractère estival de la sécheresse. De plus, pour tenir compte des dégâts, le Gouvernement avait inclus dans la loi de finances pour 2006 une mesure exceptionnelle permettant à l'État de se substituer aux assureurs. Ainsi, en Dordogne, plus de 80 % des communes concernées ont bénéficié d'une indemnisation.
Quant à 2005, les critères retenus permettaient de prendre en considération la sécheresse estivale, mais aussi hivernale, ce qui a permis à 195 des 211 dossiers déposés de recevoir une réponse favorable.
À partir des avis rendus par la commission interministérielle pour les catastrophes naturelles, il appartient aux assureurs de vérifier le lien entre les déclarations des assurés et le phénomène constaté. Les maires concernés ont été informés des motivations de la commission.
Conscient des difficultés importantes que ces périodes de sécheresse posent aux communes, je suis disposé, avec les services concernés du ministère de l'intérieur, à refaire le point avec les élus du département, notamment avec vous-même, et avec le préfet.
M. Pascal Deguilhem – Je vous remercie d’envisager ces nouveaux contacts afin de prendre en compte la juste demande des familles. Certaines, en effet, ne toucheront que 10 000 à 20 000 euros d’indemnités, ce qui est tout à fait insuffisant pour engager des travaux d’un montant bien supérieur.
Mme Monique Iborra – Un certain nombre de décisions du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier concernent la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations, et les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui est sous la tutelle conjointe des ministères de l'immigration et du logement. Les salariés et l’ensemble des partenaires de l’agence s’en inquiètent.
C’est en effet en grande partie sur les crédits de l’ACSE qu’est financée la politique d’intégration menée jusqu’ici. Et dans ces décisions, on ne fait pas mention de la politique de lutte contre les discriminations, qui repose aussi beaucoup sur l’ACSE et ses nombreuses actions de sensibilisation dans les secteurs de l'emploi, du logement et de l’éducation.
L’État compte-t-il se désengager de cette politique, pourtant très recommandée par l’Union européenne, pour se contenter de répondre – très partiellement à ce jour – sur le plan judiciaire ou, de façon ciblée, dans le cadre de la politique de la Ville ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – M. Hortefeux, en déplacement à Malte, vous prie de l’excuser et m’a chargé de vous répondre.
Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier a notamment envisagé la création d'un opérateur unique en charge des questions d'immigration et d'intégration. Cette réforme vise à modifier les missions de l’ACSE qui s’exercent dans deux grands domaines, la politique de la ville et l'intégration des immigrés, afin de rendre plus lisibles des politiques publiques qu'il n'est absolument pas question de remettre en cause sous quelque forme que ce soit.
La politique d'intégration s’articule autour de quatre priorités – l'apprentissage du français et des principes de la République ; l'accès au logement ; l'éducation des enfants ; l'accès à un travail – qu’il faut conjuguer pour réussir l’intégration.
Désormais, l'apprentissage de la langue et des valeurs de la République commence à l'étranger. À l’arrivée en France, le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire – 100 000 ont été signés en 2007, dont 25 000 prévoient une formation au français et le passage d'un premier diplôme – le contrat spécifique aux familles et le bilan de compétences professionnelles, créés par les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007, sont les principaux outils du parcours d'intégration.
En liaison avec le ministère de la ville, celui de M. Hortefeux a par ailleurs relancé le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et mis au point un dispositif nouveau de prévention des concentrations de populations en difficulté dans les quartiers. Avec le ministère de l'éducation nationale, il travaille sur l'accueil des enfants et des parents étrangers. Il a également pris de premières initiatives pour faciliter le placement dans l'emploi des immigrés et développer la formation continue au français pour les salariés d'origine étrangère.
Le Gouvernement redéfinit et anime une politique active de l'intégration, au service des immigrés en situation régulière et de la cohésion nationale. Ces réformes seront bien entendu conduites dans la concertation avec l’ensemble des partenaires. Les services de M. Hortefeux restent à votre disposition sur ce sujet.
Mme Monique Iborra – Vous voulez – et l’on peut le comprendre – adapter l’ACSE aux évolutions de votre politique de l’immigration. Mais les personnels sont inquiets car ils découvrent les décisions après coup. J’insiste pour que la concertation, qui ne s’est pas faite, ait lieu dans les plus brefs délais pour expliquer les objectifs poursuivis.
M. André Gerin – Il y a quelques jours, à Meyzieu, un collégien poignardait trois de ses camarades – il en visait sept ou huit. Ce garçon n’avait jamais fait parler de lui auparavant.
La délinquance juvénile, qui se développe, n’est pas uniforme ; les réponses à y apporter ne sauraient l’être. Vous avez annoncé une refonte de l’ordonnance du 21 février 1945 et venez de mettre en place une commission qui vous rendra son rapport en novembre. J’ai lu attentivement les recommandations que vous lui avez adressées.
La jeunesse des quartiers populaires est dans une impasse. Trop souvent, on la stigmatise, on nie la spécificité des mineurs, et la notion d’enfant en danger a disparu. Dans l’ordonnance de 1945, l’enfant est un être en devenir. Il ne s’agit pas de l’exclure, mais d’apporter une réponse éducative. Depuis 1945, ce texte a été modifié 31 fois. Ce qu’il faut, ce n’est pas juger les 16-18 ans comme des adultes, sauf à changer l’âge de la majorité et à réinstaurer un service obligatoire, civique cette fois, entre 16 et 21 ans.
Voyons les choses en face : dans une ville comme Vénissieux, 20 % des jeunes sont issus de l’immigration, leur taux de chômage dépasse 40 %, beaucoup sont en échec scolaire, pris dans l’engrenage du no future. Ce qu’il faut donc, c’est plutôt rendre sa pertinence et son efficacité à l’ordonnance de 1945, dans un contexte plus large où il s’agit de rétablir l’autorité et les règles, de réapprendre le respect et les limites. Rendre les moins de 13 ans pénalement responsables serait une mauvaise décision.
Mais on ne peut s’en tenir au statu quo. Il faut innover, et consentir les moyens nécessaires. Or, ce n’est pas dans cette voie que vous vous engagez. Qu’en est-il, par exemple, de l’augmentation des effectifs des juges pour enfants, de la scolarisation généralisée à deux ans, de l’enseignement des cultures dès l’école primaire ? Dans le cadre de la prévention, on pourrait adosser à l’ordonnance de 1945 des éléments essentiels comme l’accompagnement des moins de 12 ans après 22 heures. J’ai fait faire à ce sujet une étude qui peut être très utile. Pour les jeunes exclus, en échec scolaire, il me paraît très important de réfléchir à l’apprentissage à 14 ans, pour les inscrire dans un parcours valorisant, comme de donner des moyens suffisants à la protection judiciaire de la jeunesse.
Ces propositions ne pourraient-elles être prises en compte par la commission dans ses travaux ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – J’ai mis en place le 15 avril une commission chargée de me faire des propositions pour une véritable refonte de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Cette ordonnance, effectivement, a été modifiée 31 fois, ce qui l’a fait passer à soixante-dix-huit articles, dont ne subsistent que six des trente articles initiaux. Elle a donc perdu sa cohérence. Il faut la réécrire, et je sais, pour l’avoir constaté sur le terrain, votre intérêt pour la réinsertion des mineurs délinquants.
La commission, présidée par le recteur Varinard, est composée de professionnels, d’universitaires et aussi de parlementaires, de l’opposition comme de la majorité. Elle procèdera aux auditions qu’elle jugera utiles et pourra effectuer des visites sur le terrain. Dès lors, je demande que l’on ne fasse pas de procès d’intention au Gouvernement sur les suites qui pourraient être données à un rapport qui n’a pas encore été remis.
Je reviens cependant sur certains aspects que vous avez abordés. D’abord, opposer éducation et sanction est totalement dépassé. Pour éviter d’entretenir la confusion chez les jeunes délinquants, il faut remettre la sanction au cœur du travail éducatif que l’on fait avec eux. S’ils ont commis des dégradations, des agressions, la réponse pénale doit, bien sûr, avoir une portée éducative, mais il ne faut en aucun cas les traiter comme s’ils n’avaient pas commis d’infraction : il y va du respect dû à la victime et de l’application des règles. Le mineur délinquant doit sentir qu’il est sanctionné pour pouvoir progresser, car, comme vous l’avez dit, c’est un être en devenir. S’il n’est soumis qu’à une mesure éducative, il n’aura pas le sentiment d’avoir commis une infraction. Pour autant, il n’y a aucun désinvestissement dans l’assistance éducative aux mineurs délinquants.
J’ai demandé aux parquets d’apporter une réponse pénale à chaque acte de délinquance par une circulaire du 27 juin 2007. En effet, 80 % des mineurs sanctionnés dès la première fois ne récidivent pas. Le taux de réponse pénale est ainsi passé de 87 % à 92 % en moins d’un an. Cela n’exclut évidemment pas une gradation dans les mesures appliquées aux jeunes, selon leurs antécédents, leur personnalité, la gravité de l’acte ou le contexte des faits. De plus, sanction ne signifie pas nécessairement incarcération : les centres éducatifs fermés ou renforcés constituent désormais une alternative qui contribue à limiter l’incarcération des mineurs. On compte aujourd’hui 32 centres éducatifs fermés, qui ont accueilli plus de 1 500 mineurs délinquants. J’ai souhaité que cinq de ces centres disposent d’une équipe thérapeutique composée d’un psychiatre à temps plein, de deux psychologues et de cinq infirmiers. La prise en charge éducative est entièrement fondée sur un projet de réinsertion. 84 % des mineurs sortant d’un centre éducatif fermé ont ainsi pu réintégrer un parcours scolaire ou un cycle d’apprentissage. En outre, 61 % d’entre eux ne récidivent pas dans l’année qui suit.
70 emplois de juge des enfants ont été créés depuis 2003.
La délinquance des mineurs est un échec pour notre société, mais nous refusons de nous en tenir à ce constat : nous voulons agir, dans l’intérêt même des mineurs.
M. André Gerin – J’ai toujours partagé le diagnostic, et je ne vous ferai pas de procès d’intention. Je m’inquiète simplement de voir traiter le problème « par morceaux » alors qu’il appelle une réponse globale. Je redoute en particulier un recul par rapport à la conception fondatrice de l’ordonnance de 1945, qui garde à mon sens toute sa pertinence.
M. Michel Hunault – Je vous remercie d’être présente ce matin pour répondre en personne à nos questions, Madame la garde des sceaux. La majorité vous soutient dans l’immense tâche qui est la vôtre : vous avez en effet fait voter courageusement un certain nombre de textes dont l’actualité démontre tristement toute la nécessité.
Vous vous êtes également attelée à la réforme de la carte judiciaire recommandée par la commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau, ceci afin de centraliser les moyens. En Loire-Atlantique, la réforme a été précédée d’une large concertation. Grâce à M. le préfet et à vous-même, nous avons pu maintenir un tribunal de grande instance à Nantes et à Saint-Nazaire ainsi que le rattachement à la cour d’appel de Rennes, les tribunaux d’instance de Paimbœuf et de Châteaubriant étant supprimés. Néanmoins, Châteaubriant est distant de plus de 70 kilomètres de Nantes, et les dossiers qui y sont traités font apparaître la nécessité d’y maintenir un service de la justice, d’où l’idée des parlementaires d’y créer une maison de la justice et du droit et l’acceptation par le Gouvernement, lors de la discussion du budget, d’un amendement provisionnant à hauteur de 3 millions d’euros la création de ces maisons de la justice et du droit.
Le Gouvernement est-il toujours disposé à soutenir ce projet à Châteaubriant, comme il le fait à Rezé ? Si c’était le cas, il pourrait voir le jour très vite, car les collectivités locales sont prêtes à y participer. C’est donc avec confiance et reconnaissance que je vous pose cette question.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – Je vous remercie du soutien sans faille que vous apportez à la réforme de la justice. Je sais, en particulier, combien la réforme de la carte judiciaire a été un moment difficile pour les élus comme pour les acteurs de la justice. Elle n’est pas dissociable d'une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d'accéder à la justice et au droit : la justice doit être accessible à tous sur l’ensemble du territoire. Nous avons donc revu son organisation, sachant qu’en certains endroits il était plus pertinent d’assurer un accès au droit, et en d’autres un accès à la justice.
Une commission présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires est chargée de me faire des propositions sur les missions et l'implantation des maisons de justice et du droit compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire. Bien que non achevés, ses travaux mettent d'ores et déjà en évidence la nécessité de créer une telle structure à Châteaubriant. Je vous confirme donc mon intention de créer une maison de justice et du droit de « deuxième génération » à Châteaubriant. Lieu d'accueil et d'information juridique, cette structure remplira un rôle de guichet universel de greffe. Le justiciable y sera accueilli et informé par des agents qualifiés, aura la possibilité de recourir à des modes différenciés de règlement des différends – médiation ou conciliation – et pourra introduire une demande en justice, se renseigner sur le déroulement d'une procédure le concernant. Des audiences foraines pourront également s’y tenir, comme nous l’avions souhaité.
Mes services prendront donc prochainement attache avec vous pour la création de cette maison de la justice et du droit.
M. Michel Hunault – Je vous remercie, Madame la garde des sceaux. Vous faites la preuve de votre volonté de concertation comme de votre détermination à apporter des solutions dans le seul intérêt des justiciables.
M. Rémi Delatte – Le CHU de Dijon héberge l'école nationale de cadres sages-femmes, qui forme les cadres des pôles hospitaliers mère-enfant pour toute la France ainsi que les enseignants des écoles de formation à la profession de sage-femme. Selon la réglementation, son directeur doit être recruté parmi les 35 directeurs des écoles de sages-femmes ayant l’ancienneté requise. Or, de nombreux directeurs de ces écoles feront valoir leurs droits à la retraite dans les deux années qui viennent, en même temps que l'actuelle directrice de l'École de cadres sages-femmes. Cette situation va rendre difficile le recrutement du futur directeur de l’école. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur l'opportunité d’élargir ce recrutement à l’ensemble des cadres soignants des services d'obstétrique des hôpitaux, ainsi que la place qu’il réserve à l'école dijonnaise dans la formation des cadres sages-femmes français.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – La direction de l'école de Dijon préparera en 2008 et au début de 2009 le remplacement de sa directrice. Conformément au décret du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'écoles de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le recrutement se fera parmi les candidats directeurs d'écoles de sages-femmes actuellement en fonction et ayant l'ancienneté requise.
Votre question doit s'intégrer dans une réflexion plus large sur l'évolution de la profession. Celle-ci étant une profession médicale, le rapport du professeur Jean-François Bach propose que la formation bénéficie d'une reconnaissance universitaire. Cette réflexion sera conduite dans le cadre de l'intégration de la profession dans le dispositif LMD – licence, master, doctorat. Elle devrait permettre de restructurer le programme de formation, donc de repenser le profil, la formation et les compétences des enseignants.
Ce chantier sera naturellement ouvert en concertation avec les professionnels, le corps enseignant, les étudiants et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Rémi Delatte – Je vous remercie de cette réponse. Je ne peux que me réjouir de l’intégration de la profession dans le dispositif LMD, qui constituera pour elle une véritable reconnaissance. J’ai bien noté l’intention de Mme Bachelot de réfléchir à un élargissement du recrutement de la direction de l’école de Dijon.
Mme Béatrice Pavy – Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur l’application encore mal comprise de la loi de 2004, qui crée un Ordre national des masseurs kinésithérapeutes.
J’ai bien conscience que l’objectif est d’unifier la profession. Néanmoins, la mesure est contestée par de nombreux professionnels, qui s’inquiètent d’une possible caducité de leur diplôme s’ils ne s’inscrivent pas à cet ordre. Ainsi, l’un de mes administrés, qui exerce depuis plus de treize ans et possède un diplôme validant trois années d’études supérieures, craint de ne plus pouvoir exercer, car il refuse, par conviction personnelle mais également en raison du coût de la cotisation, de s’inscrire.
Je suis convaincue qu’il convient de respecter la liberté de ces professionnels, notamment en ce qui concerne le lieu d’exercice. Cette nouvelle obligation risque de fragiliser leur implantation en milieu rural, déjà mal pourvu. Quelles mesures entendez-vous prendre afin de les rassurer ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Les masseurs-kinésithérapeutes doivent non seulement faire enregistrer leurs diplômes auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, mais également s’inscrire au tableau de l’ordre professionnel. Ceux qui refusent de se soumettre à ces obligations se placent en situation d’exercer illégalement leur profession. Pour autant, ce refus n’invalide pas les diplômes.
L’ordre est compétent pour fixer le montant de la cotisation. En 2008, celle-ci est de 130 euros pour les professionnels salariés et de 280 euros pour les libéraux. Cette somme a été arrêtée de façon à permettre à l’ordre de créer ses structures départementales, régionales et nationales. La ministre de la santé, consciente de l’inquiétude de nombreux professionnels, a chargé ses services d’étudier, avec l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les difficultés actuelles, et souhaite que des mesures soient prises rapidement.
M. Jean-Claude Bouchet – Les exploitations agricoles du Vaucluse ont été gravement touchées par la gelée noire de la nuit du 23 au 24 mars, dont le bilan est catastrophique pour les fruits à noyau : abricots, cerises, pêches. De la production à l’expédition, sans oublier l’emploi saisonnier, c’est toute une filière qui est touchée, alors qu’elle est déjà fragilisée par plusieurs années difficiles et une conjoncture économique mondiale peu favorable. Les exploitations du Vaucluse se trouvent confrontées une nouvelle fois à une grave crise financière ; leurs trésoreries exsangues ne pourront supporter de nouvelles pertes de récoltes. Quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir la profession ? En outre, compte tenu de la fréquence des sinistres naturels, le ministre de l’agriculture n’envisage-t-il pas de créer une caisse mutualiste d’aléas climatiques ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – L’épisode de gel a touché durement la filière arboricole. Dès le week-end qui l’a suivi, M. Barnier s’est rendu sur place, où il a pu mesurer l’ampleur des dégâts et se persuader de la nécessité de prendre au plus vite des mesures de soutien. Des cellules de crise ont été immédiatement mises en place dans les huit départements touchés, pour évaluer les pertes et chercher des solutions ; le résultat de leurs travaux devrait nous parvenir dans les tout prochains jours. La commission nationale des calamités agricoles se réunira le 18 juin, ce qui nous permettra de prendre des mesures de réparation d’urgence dès le début de l’été, à l’époque où les producteurs écoulent normalement leurs récoltes.
Au-delà, il s’agit de mieux prendre en considération les aléas auxquels est soumise l’activité agricole. La gestion des risques doit figurer à l’ordre du jour des discussions concernant le bilan de santé de la politique agricole commune, afin de généraliser de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises, à l’instar de ceux de la nouvelle organisation commune du marché des fruits et légumes. M. Barnier et Mme Lagarde ont posé les bases d’un dispositif de gestion des risques renouvelé qui pourrait s’appuyer, en ce qui concerne les risques climatiques, sur l’amélioration de la déduction pour aléas et le développement de l’assurance récolte.
M. Jean-Claude Bouchet – Je remercie M. le ministre Barnier de la rapidité avec laquelle les cellules de crise ont été installées. J’espère que les mesures d’urgence seront tout aussi efficaces.
M. Dino Cinieri – J’appelle l’attention du ministre de l’agriculture sur la situation préoccupante que connaissent les arboriculteurs du Pilat, comme de toute la vallée du Rhône. Bien que les produits arboricoles constituent l’une des richesses de notre patrimoine gastronomique, de nombreuses exploitations connaissent des difficultés financières récurrentes. Les aléas climatiques, des charges trop élevées – dans un secteur qui requiert une main-d’œuvre abondante –, la chute des cours – due à une concurrence mondiale croissante et aux relations déséquilibrées entre producteurs et distributeurs – en sont les principales causes. Ces difficultés ont connu un pic en 2005, année noire de l’arboriculture française, qui a contraint le Gouvernement à dégager 65 millions pour le secteur.
Nos arboriculteurs, qui valorisent notre territoire et ont su s’adapter à la nouvelle donne mondiale, aiment leur métier. Ils n’ont pas hésité à innover, à développer des labels de qualité, à moderniser leur appareil de production et à créer de nouveaux systèmes de gestion, comme les coopératives fruitières. Ces efforts ont semblé récompensés, avec une légère embellie en 2007 pour les producteurs de la Loire. Mais alors qu’un relatif sentiment de confiance économique commençait à poindre, nombre d’entre eux ont été durement touchés par la vague de gel du week-end de Pâques, dont les dégâts ont été considérables. Quelle aide financière le Gouvernement entend-il leur apporter ? Par ailleurs, quelles nouvelles garanties la réforme de la PAC créera-t-elle face aux aléas climatiques ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Le secteur arboricole est confronté à des difficultés structurelles et conjoncturelles. Des efforts importants ont été déployés en 2006 avec un plan national de soutien et de relance. Il s’agit aujourd’hui de poursuivre ces efforts, avec trois objectifs en vue.
Il faut tout d’abord mieux appréhender les risques. La nouvelle organisation commune du marché des fruits et légumes prévoit des moyens supplémentaires pour la prévention et la gestion des risques. Comme je l’ai dit à M. Bouchet, M. Barnier et Mme Lagarde ont posé les bases d’une gestion des risques renouvelée qui pourrait s’appuyer, en ce qui concerne les risques climatiques, sur une amélioration de la déduction pour aléas et le développement de l’assurance récolte. Il convient ensuite de rééquilibrer entre les secteurs les aides directes du premier pilier, dans le cadre de la PAC rénovée. M. Barnier a exprimé ce souhait à plusieurs reprises. Les fruits et légumes seront prioritaires. Enfin, des adaptations structurelles sont nécessaires, car il ne peut y avoir de performance économique sans une organisation forte.
En ce qui concerne la gelée du mois de mars, tout est fait pour pouvoir prendre des mesures rapidement : des cellules de crise ont été mises en place dans les huit départements touchés, et la commission nationale des calamités agricoles se réunira le 18 juin pour nous permettre de compenser les pertes dès le début de l’été.
La séance, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 11 heures 40.
Mme Dominique Orliac – Une situation catastrophique attend de très nombreux établissements scolaires du Lot à la rentrée 2008, ma circonscription n’échappant pas au vaste plan de suppression d’heures d’enseignement et de postes lancé par le Gouvernement. On ne compte plus les établissements qui seront victimes de votre volonté farouche de réduire la dotation globale en heures d’enseignement.
Dans le Lot, une vingtaine de postes devraient ainsi disparaître dès la rentrée prochaine, ce qui signifie une baisse inexorable de la qualité de notre système éducatif. Des établissements situés aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine seront affectés par votre démarche purement comptable, qui méconnaît les réalités éducatives du terrain.
Les enseignants, les élèves et leurs familles refusent les mesures budgétaires restrictives adoptées par le Gouvernement. À Cahors, le collège Gambetta perdra pas moins de 5 postes, tandis que le collège Olivier de Magny sera privé de son chef d’établissement en 2009 et de deux postes d’enseignants dès cette année.
Le premier degré n’est pas non plus épargné : trois écoles de Cahors, la Croix de Fer, Lucien Benac et Jean Calvet, perdront chacune un poste. À Gourdon, deux classes fermeront alors que trois autres avaient déjà été supprimées au cours des dernières années. À cela s’ajoutent la suppression de nombreux arrêts de train en gare de Gourdon, mais aussi la disparition du service de chirurgie, de l’hôpital et du tribunal d’instance. Voilà où nous en sommes, tout juste un an après l’élection du Président Nicolas Sarkozy…
À Figeac, il est également prévu de supprimer 3 postes au collège Marcel Masbou, mais aussi plusieurs classes maternelles et la section BEP du lycée Champollion. À Bagnac, le collège sera privé de son chef d’établissement et le lycée de Saint-Céré perdra son option arts plastiques.
Dans ces conditions, on peut comprendre l’accueil réservé au Président de la République, le 8 avril dernier, à Cahors : les manifestants étaient nombreux, notamment des enseignants, des parents et des élèves. Je partage leur inquiétude devant la multiplication des suppressions de postes et de classes : nous devons sauver la qualité de l’enseignement et garantir le maintien d’un service public efficace en milieu rural.
Or, le Gouvernement s’oriente vers une régression de notre service public d’éducation. Quand prêterez-vous enfin attention aux protestations des élèves, des parents et des enseignants, qui s’opposent aux suppressions de postes annoncées pour la rentrée 2008 ? Comment justifier cette politique qui porte gravement atteinte au principe d’un service public de qualité sur l’ensemble du territoire ? Comment accepter que les inégalités devant l’éducation s’accroissent encore ? Pour paraphraser le Président de la République, comment accepter l’inacceptable ? Comment justifiez-vous l’injustifiable ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Je vous prie d’excuser mon collègue Xavier Darcos, retenu ailleurs.
Comme le ministre de l’éducation nationale l’a déjà rappelé à de nombreuses reprises, ce n’est pas la question des moyens et du nombre de postes qui doit être la pierre angulaire de notre réflexion, mais la qualité du service rendu aux élèves, que nous nous efforçons précisément d’améliorer grâce à de nombreuses réformes.
Le non-renouvellement de 11 200 postes n'aura aucun effet sur la qualité de l'enseignement. La première raison est démographique : après la perte de 145 000 élèves au cours des trois dernières années, il y aura encore 40 000 élèves en moins à la rentrée prochaine. Près de 5 000 emplois seront par ailleurs compensés par des heures supplémentaires effectuées par des professeurs volontaires.
S’agissant du Lot, les 20 écoles de Cahors totalisent une capacité d'accueil de 2 067 places pour 1 641 élèves effectivement scolarisés. Aussi, la suppression de trois postes ne remettra pas en cause la qualité de l'enseignement. La moyenne par classe ne dépassera pas 25 élèves, ce qui est tout à fait acceptable… Les fermetures seront limitées à 8 classes pour l'ensemble du département du Lot, tandis que 2 classes supplémentaires seront créées, dont une classe d'intégration pour élèves handicapés.
Les effectifs globaux augmentant dans le second degré, il en ira de même des moyens, avec une dotation supplémentaire totale de 57 heures. Tous les collèges disposeront ainsi des moyens réglementaires prévus pour accueillir les élèves, et partout où il y a des suppressions de postes, c’est en raison d’une baisse des effectifs, notamment au collège Gambetta de Cahors. Dans l’ensemble du département, 23 postes seront supprimés dans le second degré, dont 4 mesures de carte scolaire, le reste correspondant à des départs en retraite. Quant aux classes de 30 élèves que vous évoquez, cette situation est très marginale dans le Lot, la moyenne par classe étant de 25,2 élèves à la rentrée 2007.
J’en viens au soutien apporté aux élèves en difficulté : j’aimerais vous entendre sur les mesures proposées par mon collègue Xavier Darcos afin de lutter plus efficacement contre l'échec scolaire et de donner une chance de réussir aux élèves qui en sont souvent privés faute d’argent…
Cette chance là, c'est nous qui la donnons, en accueillant dans des études dirigées lorsque les parents ne sont pas à la maison, en libérant deux heures hebdomadaires pour les consacrer à des séances de soutien ou en proposant des stages gratuits pendant les vacances scolaires, un luxe que pouvaient seuls s’offrir les plus riches et dont je constate avec effroi que certaines communes – Toulouse, Poitiers ou Roanne – et plusieurs organisations syndicales contestent l'intérêt par pure tactique politicienne. Je tiens à vous rassurer : l'école de la République a pour seule ambition la réussite de tous les élèves.
Mme Dominique Orliac – Je vous remercie de votre réponse bien qu’elle ne m’ait absolument pas convaincue. Il faut que M. Darcos se décide à nous expliquer comment il va assurer la réussite de chaque élève en diminuant le taux d’encadrement, en particulier en milieu rural, notamment dans le Lot. Nous restons donc très vigilants car les répercussions de votre politique d’éducation risquent d’être terribles (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Michèle Delaunay – Très bien !
M. Patrick Bloche – Dans le droit fil de l’interpellation de Mme Orliac, j’appelle l’attention de M. Darcos sur la menace que font planer sur l'enseignement secondaire public les suppressions de postes dans les collèges et lycées à la rentrée 2008. J’illustrerai cette situation nationale en évoquant la situation de deux établissements situés dans le 11e arrondissement.
Dans le cas du collège Pilâtre de Rozier, la dotation horaire globale a été réduite de dix heures pour l'année scolaire 2008-2009. S'ajoutant aux réductions des années précédentes, cette nouvelle amputation aura, par effet de seuil, une conséquence très lourde avec la fermeture d'une classe. Cela ne manquera pas de déstabiliser l'organisation d'un établissement scolaire situé au cœur même d'un quartier à forte mixité sociale.
S’agissant du lycée Voltaire, le rectorat a annoncé la suppression de huit postes de professeurs et de deux classes. À partir de la mi-mars et pendant près de trois semaines, le lycée a été bloqué et plus aucun cours n'a eu lieu. Enseignants, élèves et parents se sont mobilisés pour contrer une décision qui détériore – là aussi ! – des conditions d'enseignement déjà difficiles. Les cours ont finalement pu reprendre après quelques avancées obtenues auprès du rectorat : maintien d'une classe de seconde, de trois postes de professeurs et engagement oral – non confirmé à ce jour – de maintenir sous condition la classe de première S. Ces engagements restent cependant insuffisants et ne lèvent pas tous les doutes, notamment pour ce qui concerne la nature des heures d'enseignements obtenues – heures-postes ou heures supplémentaire. Le lycée reste par conséquent fortement mobilisé.
Ces deux exemples sont révélateurs du niveau d'inquiétude des enseignants, des parents et des élèves. Ce sont en effet les dispositifs pédagogiques spécifiques qui sont le plus menacés par les suppressions de postes envisagées, là où les inégalités sociales sont les plus criantes. Le 17 avril, à la veille des vacances scolaires de printemps de la zone C, la mobilisation a atteint un record puisque près de 40 000 lycéens de Paris et de sa région ont défilé dans les rues. Sur les 106 lycées parisiens, le rectorat a fait état de 12 établissements fermés, 17 bloqués et 7 ayant connu des tentatives de blocage. Après deux semaines de vacances, la mobilisation reprend à Paris comme dans plusieurs grandes villes. Alors que les examens de fin d’année approchent, une situation de blocage n’est pas exclue et d'autres journées de mobilisation – notamment des enseignants le 15 mai – sont d’ores et déjà programmées. Dans ces conditions, M. Xavier Darcos est-il enfin disposé à prendre la mesure de la situation ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – La loi de finances pour 2008 prévoit le non-renouvellement de 11 200 postes dans l'éducation nationale pour la rentrée prochaine. Remettre en cause le vote d'une loi est particulièrement étonnant de la part d'un député, surtout dans cet hémicycle ! (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) La vérité, c'est que l'évolution des emplois tient compte de la démographie scolaire. Dans le second degré, notre pays a perdu 145 000 élèves au cours des trois dernières années et en perdra 40 000 de plus à la rentrée prochaine. À l'inverse, dans le premier degré, la démographie est à la hausse et ce sont près de 800 emplois qui seront créés au niveau national.
À Paris, les chiffres sont significatifs : dans le second degré, en 2007, on annonçait 128 738 élèves ; en réalité, ils étaient 127 486 à la dernière rentrée. Pour la prochaine rentrée, les prévisions sont encore à la baisse, puisque l’académie prévoit d'accueillir 126 920 élèves.
S’agissant du collège Pilâtre de Rozier, la dotation horaire baisse, consécutivement à la diminution des effectifs constatée depuis plusieurs années – 427 élèves scolarisés en 2004, 377 prévus à la rentrée 2008. Cependant, cette diminution n'entraîne pas de suppression de postes. En outre, comme tous les collèges parisiens, Pilâtre de Rozier bénéficiera à la rentrée de nouveaux moyens d'assistants d'éducation. Au reste, cet établissement n'est pas oublié et beaucoup a été fait pour augmenter son pouvoir d’attraction : sections européennes en 4e et 3e, classes bilingues en 6e et 5e, etc.
Au lycée Voltaire, la situation pour la rentrée 2008 se présente sous des auspices favorables. La dotation tient compte de l'ensemble des structures pédagogiques et des effectifs attendus – moins 30 élèves – et je vous confirme que le rectorat a pris les dispositions pour ouvrir une première scientifique à la rentrée prochaine si les effectifs se confirment, et pour recruter deux assistants d'éducation.
Comme je viens de le dire à Mme Orliac, toute l'action de Xavier Darcos est tournée vers la réussite des élèves. Vous souhaitez une nouvelle fois évoquer les chiffres. Parlons-en ! Le budget de l'éducation nationale a doublé au cours des vingt dernières années, et pourtant, les résultats de nos élèves n'ont pas progressé au même rythme. Dans le premier degré, qui a perdu 200 000 élèves en vingt ans, nous avons recruté 12 000 enseignants supplémentaires ; pourtant, la France est devancée par la plupart des États européens de taille comparable. La dépense moyenne par lycéen est supérieure de 22 % à celle de tous les pays développés, le taux d'encadrement, comme le nombre d'heures d'enseignement, y est un des plus élevés ; cependant, un bachelier sur deux échoue au cours du premier cycle universitaire.
Il est temps d'en finir avec des politiques aussi coûteuses qu'inefficaces.
La lutte contre l'échec scolaire menée depuis un an par Xavier Darcos permet d'offrir aux plus modestes des prestations jadis réservées aux familles aisées. Cela se traduit par l'accompagnement éducatif dans les collèges de l'éducation prioritaire. Cette « école après l'école », qui sera étendue à tous les collèges ainsi qu'aux écoles de l'éducation prioritaire, dès la rentrée prochaine, permettra à tous les élèves de bénéficier d'un soutien scolaire ou d'activités culturelles et sportives quatre soirs par semaine, entre 16 et 18 heures.
La lutte contre l'échec scolaire, ce sont plus de 22 000 modules de stages organisés pendant les vacances scolaires pour les élèves de cours moyen en difficulté. Pendant les dernières vacances, des stages gratuits de remise à niveau ont ainsi été organisés pour 85 000 élèves. Ils sont assurés par des enseignants volontaires, rémunérés sous forme d'heures supplémentaires.
À Paris, une attention particulière est portée aux écoliers du nord et de l'est de la capitale. La lutte contre l'échec scolaire, c'est aussi la réforme des programmes primaires et la suppression des cours du samedi matin dès la rentrée prochaine, au profit des familles et des élèves en difficulté. Deux heures seront désormais consacrées aux plus faibles.
Avec Xavier Darcos, vérité, réforme et résultats sont les voies que nous choisissons, parce que c'est l'avenir de nos enfants qui en jeu !
M. Patrick Bloche – Nous sommes vraiment désolés de vous apprendre, Monsieur le ministre, qu’il arrive à des députés de l’opposition de ne pas voter les textes du Gouvernement et qu’ils sont par conséquents fondés par la suite à en dénoncer les effets…
Plus sérieusement, je vous remercie de confirmer ici solennellement l’engagement qui avait été pris oralement de maintenir une Première S au lycée Voltaire. Il reste qu’il est toujours déstabilisant, pour apprécier les moyens nécessaires, de se fonder sur des évolutions démographiques dans lesquelles les effets de seuil jouent à plein ou sur des comparaisons internationales pas toujours probantes. Et qu’il est tout de même paradoxal de prétendre que l’on va favoriser la réussite de chaque élève en diminuant le taux d’encadrement global. Personne ne peut croire à cette potion magique !
M. Jean-Claude Mignon – J’appelle l’attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les conseils d'administration des organismes du logement social pour mener leur politique de reconstitution de leur offre de logement social démoli dans le cadre des programmes de rénovation urbaine. En m'adressant à vous, Madame Boutin, je pense en particulier à la région Île-de-France où les enjeux sont considérables.
À ce jour, 430 projets sont approuvés par l’Agence nationale de rénovation urbaine et d'autres conventions sont en cours de finalisation, pour un objectif de 530 quartiers au total. La somme de 40 milliards d'euros, tous financements confondus, donne du reste la mesure de cet enjeu national et c’est la première fois que la rénovation urbaine atteint une telle dimension. Il ne s'agit plus de rénover localement mais de faire aboutir une opération d'envergure nationale. Grâce à cette politique réaliste et ambitieuse, l'espoir de voir enfin changer durablement la physionomie de nos villes se concrétise. En effet, tout indique que l'engagement de l'État, de la plupart des collectivités, des bailleurs sociaux et des partenaires privés pour proposer des conditions de vie de bien meilleure qualité à près de quatre millions de nos concitoyens résidant dans les quartiers d'habitat social dense sera tenu. Je pense en particulier à Dammarie-lès-Lys, commune dont je suis le maire et dont la moitié de la population – soit près de 10 000 habitants – vivent sur seulement 32 des 1 046 hectares que compte la ville.
Je note avec satisfaction que des travaux considérables sont entrepris pour construire des logements neufs, souvent à la suite de démolitions de logements jugés trop vétustes. Toutefois, la démolition ne constitue pas une fin en soi. Elle est souvent rendue indispensable pour que les habitants retrouvent des logements de qualité conformes à leurs aspirations. Dans cet esprit, les programmes de rénovation urbaine veillent à garantir aux quartiers et aux villes concernés un équilibre social entre les différents territoires.
En outre, les programmes de rénovation urbaine ont pour mission de garantir une véritable cohésion sociale, laquelle fait parfois défaut. Dans cette logique, des principes clairs et de bon sens ont été définis. Ils figurent dans les conventions signées entre l’ANRU et tous les partenaires, qu'ils soient publics ou privés. Ce type de convention repose sur un diagnostic partagé et un recensement des besoins en logements nouveaux, la nécessité de « dé-densification » des quartiers d'habitat sensibles qui imposent une meilleure répartition territoriale des logements conventionnés et une validation par l'Agence nationale et l'ensemble des partenaires parties aux programmes de rénovation urbaine.
La localisation géographique de la reconstitution s’apprécie selon les possibilités foncières de la commune, les aménagements existants et la concentration du logement social sur un même quartier. De fait, le périmètre de la reconstitution se fixe aussi à l'échelle de l’intercommunalité concernée, du bassin d'habitat et du département – voire sur un plan interdépartemental. Cette projection est faite lors de l'élaboration de la convention avec l'ensemble des signataires et se fonde sur la logique de la reconstitution du patrimoine du bailleur « démolisseur » et non uniquement sur le relogement.
Il est urgent de construire 120 000 logements sociaux chaque année, auxquels s'ajoutent les logements reconstruits suite aux démolitions prévues dans les programmes de rénovation urbaine. Tout doit donc être fait pour faire converger les volontés des collectivités locales. Or, certains bailleurs sociaux se retrouvent malgré eux enserrés dans des logiques partisanes qui opposent l'offre neuve à la reconstitution, afin d'éviter l'hypothétique relogement des habitants des quartiers en rénovation.
Les programmes de reconstitution et leur localisation précise sont pourtant inscrits dans la convention signée entre l’ANRU et l'ensemble des partenaires publics et privés concernés par la rénovation d'un quartier. Il n'y a par conséquent aucune raison de remettre en question les accords initiaux lorsqu'un programme est construit, conformément à la convention ANRU, sur un territoire autre que celui de la commune engagée dans un programme de rénovation urbaine. Je constate pourtant qu’à Dammarie-les-Lys, non seulement le conseil régional a décidé de geler ses crédits destinés au programme de rénovation urbaine de la ville, mais que le conseil général impose des conditions pour la reconstitution de l'offre de logement social qui vont bien au-delà des normes imposées par l'ANRU, notamment quant aux délais.
Afin d’encourager et de soutenir cette politique volontariste de reconstitution de l'offre de logements sociaux locatifs, le Gouvernement compte-t-il limiter les entraves supplémentaires imposées désormais par certaines collectivités ? Des dispositions en ce sens aideraient à équilibrer la répartition du logement social sur le territoire francilien.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – J'ai fait de la reconstruction du parc de logements sociaux une priorité de mon action en matière de rénovation urbaine. En effet, les opérations de rénovation urbaine n'ont pas pour objectif de diminuer le parc social mais de le réhabiliter, d'améliorer son confort, notamment ses caractéristiques sonores et résidentielles, et de mieux le localiser sur le territoire afin d'éviter les ghettos et de mêler les populations. J'ai donc donné des instructions très fermes à l'ANRU pour que seuls les projets comprenant autant de constructions que de démolitions soient acceptés et que dès lors que ce n'est pas au même endroit, les logements nouveaux soient construits avant que les anciens ne soient détruits. Cette orientation, prise l'été dernier, commence déjà à faire sentir ses effets.
S’agissant du programme de rénovation urbaine de l'agglomération de Melun, il est impératif de reconstruire une partie des logements sociaux ailleurs qu’à Dammarie-les-Lys, Melun et Mée-sur-Seine où sont situés les quartiers à rénover. Conscient de cette difficulté, le préfet de Seine-et-Marne s'est engagé à coordonner les objectifs de construction de logements sociaux prévus dans le plan de cohésion sociale et les nécessités du programme de rénovation urbaine. Ce faisant, il s'inscrit dans la droite ligne de ce qui se fait dans d'autres départements comme le Val-d'Oise et donne satisfaction.
Par ailleurs, et d'une façon plus générale, j'ai demandé au préfet de région de créer un groupe de travail sur les problèmes spécifiques du logement en Île-de-France. Son rapport, qui me sera remis le 13 mai prochain, comportera des propositions portant notamment sur le développement du rôle des structures intercommunales dans la planification urbaine pour le développement du foncier à bâtir et l'offre de logement, l'urbanisme opérationnel en privilégiant le développement d'opérations d'intérêt national, la production de logements adaptés aux besoins régionaux – prêts locatifs sociaux, logements neufs ou réhabilitation d'habitat ancien conventionné.
Voilà de vraies perspectives pour améliorer la situation dans les mois qui viennent. Nous vous ferons des propositions précises dans le projet de loi en préparation.
Mme Valérie Boyer – Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la réalisation du vaste programme de rénovation urbaine engagé par la ville de Marseille pour un montant de 1,2 milliard d'euros. Ce programme composé de treize projets doit bénéficier du conventionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à hauteur de 360 millions d'euros environ. À ce jour, cinq projets sont déjà conventionnés et en phase de travaux – Plan d'Aou-Saint Antoine, Flamants-Iris, Créneaux, Saint-Joseph, Saint-Paul –, cinq autres sont en cours de validation nationale – La Savine, Malpassé, Solidarité-Kalisté, Saint-Mauront, Saint Barthélémy-Picon-Busserine – et trois autres en préparation – Centre-Nord, les Hauts de Mazargues, La Viste. Je vous remercie, Madame la Ministre, de bien vouloir me faire connaître l'état d'avancement de ces différents dossiers présentés à l'ANRU, le montant des subventions à attendre et le calendrier prévisionnel des décisions de l'ANRU.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Avec ce programme, le plus ambitieux engagé en France à l’échelle d’une ville, et dans lequel le maire de Marseille, M. Gaudin, et son équipe municipale se sont investis avec détermination, c'est le visage tout entier de la ville qui va changer et sa réunification qui est en œuvre.
Comme vous l'avez indiqué, les travaux ont d'ores et déjà commencé dans cinq quartiers, les conventions ayant été signées. Dans cinq autres, ils vont pouvoir démarrer. Pour le quartier de La Savine, c'est l’affaire de quelques jours. En effet, le projet a été approuvé par le comité d'engagement de l'ANRU et la convention adressée pour signature à la ville en février dernier. Je me dois ici de saluer l'élégance de M. Gaudin qui a souhaité attendre les élections municipales pour engager sa ville par sa signature.
Enfin, les dossiers des quartiers Malpassé, Solidarité-Kalisté, Saint-Mauront et La Viste ont déjà fait l'objet d'un examen technique et pourront être signés dans le courant de ce second trimestre. Le projet du quartier des Hauts de Mazargues est en cours d'élaboration sur le plan local et devrait être finalisé dans le courant de cette année. Je m'engage à ce qu'il soit ensuite examiné très rapidement par l’ANRU. Celle-ci engagera 300 millions d’euros avant la fin de l'année pour l’ensemble de ces dossiers.
Il est très important qu'après cette phase de conception des projets et de concertation locale, débute la réalisation effective des travaux afin que la vie des habitants change très concrètement. En effet, ce qui importe dans ce programme de rénovation urbaine, c'est que le quotidien des habitants soit effectivement amélioré. À Marseille, il s'agit d'un programme exceptionnel puisque 1 921 logements vont être démolis et 2 756 construits. On est donc bien au-delà du « un pour un » et il y aura 45 % de logements sociaux de plus au terme du programme. 5 767 logements vont par ailleurs être réhabilités et 3 505 « résidentialisés ».
M. Michel Vergnier – C’est mieux qu’à Neuilly-sur-Seine !
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Je vous communiquerai les chiffres pour Neuilly. Vous serez surpris.
L'État et le 1 % logement tiennent parfaitement leurs engagements sur ce programme à Marseille. Les crédits sont à la disposition de la ville. Je vous remercie par avance, Madame la députée, compte tenu de vos nouvelles responsabilités d'adjointe en charge de ces dossiers à Marseille, de l'attention que vous porterez au travail des équipes de pilotage de ces projets.
Mme Valérie Boyer – Je vous remercie.
M. Michel Vergnier – Une importante restructuration de la défense va bientôt avoir lieu sur la pertinence de laquelle je ne peux me prononcer, dans la mesure où, à quelques jours de leur annonce, les principales mesures ne sont toujours pas connues. Je veux cependant appeler à nouveau l’attention du Gouvernement sur la base de soutien du matériel de l’armée de terre qui emploie 130 personnes à Guéret, dont 121 civils et 9 militaires. Cent trente familles vivent donc à Guéret, dont le conjoint ou la conjointe a un emploi sur place, qui ont très souvent fait construire ou acheté leur maison et pour lesquelles une mobilité est quasiment impossible. Lors de la précédente restructuration, cette unité a subi une profonde transformation conduisant les personnels à changer de métier, après avoir reçu les formations nécessaires. Ils l'ont accepté car on leur avait alors dit que c’était la condition de la pérennisation de l'établissement. Tout le monde convient que les missions sont aujourd’hui remplies à la satisfaction générale.
Le site comporte trente hectares de terrains occupés, dix de disponibles dont quatre de couverts, douze appartements, dix chambres, un pavillon, une salle à manger pouvant accueillir 350 personnes et de nombreux investissements ont été faits récemment pour 1,65 million d'euros. Les élus de la communauté de communes et de la ville de Guéret ont créé les outils nécessaires au développement économique d’une zone de 80 hectares labellisée ISO 14001, ce qui va dans le sens des orientations du Grenelle de l’environnement. Ils ont fait de gros efforts pour l'accueil de nouveaux arrivants en matière d’équipements culturels, sportifs et de loisirs.
Cet établissement est un outil essentiel au maintien d'un tissu économique fragile. Le département de la Creuse est en effet classé dans sa totalité en zone de rénovation rurale – ZRR. De nombreuses possibilités de développement existent et les personnels sont de nouveau prêts à s'investir totalement. Je souhaite donc que le dossier que j’ai remis au ministère soit étudié attentivement afin que cet établissement soit non seulement maintenu mais se développe. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Dès sa prise de fonctions, le ministre de la défense a demandé un état des lieux de notre outil de défense, lequel a fait apparaître que nous n’avions pas assez tiré les conséquences de la professionnalisation de nos armées et que nous étions dans l’incapacité de financer nos programmes d’armement non plus que le modèle d’armée 2015, comme l’a rappelé le Président de la République à Cherbourg il y a quelques semaines. La dispersion et le cloisonnement de nos moyens nous ont fait perdre en réactivité et en efficacité, notamment pour ce qui est de nos capacités de projection.
Dans ce contexte et à la demande du Président de la République, a été mis en chantier un Livre blanc de la défense et de la sécurité nationales, dont les conclusions seront rendues d’ici peu et présentées au Parlement. Par ailleurs, le ministère de la défense, comme les autres, a dû s’impliquer dans la révision générale des politiques publiques. Il faut toutefois noter qu’en dépit du caractère contraint du budget de l’État, le budget de la défense restera constant.
La réforme envisagée de nos armées s’articule autour de trois axes : densification afin de rationaliser le stationnement, mutualisation et inter-harmonisation. Pour ce qui concerne le détachement de Guéret, son déplacement fait partie des hypothèses avancées dans le cadre de la réforme. Comme on vous l’a indiqué lors de votre entretien au cabinet du ministre le mois dernier, les capacités du magasin de Moulins suffisent aux besoins de l’armée de terre. Si l’hypothèse d’un déplacement devait se confirmer, tous les aspects en seraient examinés en matière d’activités et d’aménagement du territoire avant toute prise de décision.
À ce jour, et dans l’attente des conclusions du Livre blanc, aucune décision n’a été arrêtée ; il appartiendra au chef des armées, c’est-à-dire au Président de la République, d’arbitrer avant la mi-juin, sur proposition du ministre de la défense.
M. Michel Vergnier – Je vous remercie, Monsieur le ministre, mais permettez-moi de douter du fait que Moulins suffirait à accueillir l’ensemble des équipements et du matériel. En effet, seule une analyse superficielle de la situation conduirait à méconnaître la position centrale de l’établissement de Guéret, relié par autoroute à Toulouse, Bordeaux, Lyon et Paris, et qui offre donc des conditions idéales d’acheminement du matériel. Après vous avoir remis un dossier complet sur le sujet, je vous invite, comme j’ai invité M. Morin, à nous rendre visite, à l’instar de votre prédécesseur, que la qualité de l’établissement avait heureusement surpris ; vous serez reçu avec tous les honneurs dus à votre rang, et j’espère que cette visite vous incitera à nous donner satisfaction.
Mme Michèle Delaunay – Monsieur le ministre, l'école du service de santé des armées appartient au patrimoine de la ville de Bordeaux, à son histoire, à sa tradition, et contribue à sa vocation maritime ; elle engage également l’avenir de la ville, dont elle incarne l’ambition médicale, scientifique et militaire. À l'heure où l'on parle de renforcer le lien entre armée et nation, ce contrat social exemplaire ne saurait être impunément rompu.
Tout d’abord, l’école contribue à l'enseignement et à la pratique de la médecine à Bordeaux, et c'est aussi en tant que médecin hospitalo-universitaire que je m'adresse aujourd’hui à vous. En effet, la double formation dont bénéficient les « Navalais » leur a toujours permis de dominer les promotions et d’apporter au fonctionnement des services une contribution essentielle à la qualité des soins. De fait, le taux de « Navalais » reçus au numerus clausus – 60 à 86 % – est près de deux fois supérieur à celui des « Lyonnais » – 45 à 60 %. En outre, la spécificité et la qualité du CHU de Bordeaux en matière de médecine tropicale et parasitaire doivent beaucoup aux professeurs et aux élèves issus de l’école.
À l'heure où l’on prétend développer les pôles d'excellence, pourquoi affaiblir ceux qui existent ? En termes d'enseignement, le départ des étudiants du service de santé des armées priverait l'université de Bordeaux de l'équivalent d'une UFR. En outre, il conduirait à rompre un partenariat ancien et harmonieux entre l'école et l'université, qui porte notamment sur la coopération internationale, européenne et ultramarine en matière de recherche. Ainsi ont été développés au niveau européen plusieurs formations et programmes de recherche directement liés aux domaines de compétence du service de santé des armées – médecine tropicale, risque microbiologique, sécurité civile, médecine aéronautique.
En outre, l’école participe au projet scientifique et pédagogique élaboré par le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de l’université de Bordeaux, qui vise à en faire l'un des dix campus d'excellence en France. N’oublions pas que Victor Segalen, qui donne son nom à l'université de Bordeaux II, fut lui-même un élève de l'école !
En somme, Monsieur le ministre, tout plaide en faveur d’un regroupement des écoles de santé des armées à Bordeaux plutôt qu’à Lyon. Tout d’abord, s’agissant de la capacité d’hébergement et du coût par élève, la capacité du site de Bordeaux et la réserve foncière de 16 hectares dont dispose l'hôpital Robert Picqué permettent de créer un campus modulable, parfaitement adapté au dispositif LMD, qui suppose l’externalisation des élèves à partir de la troisième année, alors que le site de Lyon, prévu pour héberger pendant six ans les élèves des deux écoles, est surdimensionné et s’avérera de plus en plus coûteux et inadapté au contexte économique actuel.
En outre, la présence à Bordeaux du binôme réunissant l’école et l’hôpital d'instruction des armées, de la base aérienne de Mérignac et du pôle d'entraînement du camp de Souge permettrait d’y créer un pôle de santé militaire complet et polyvalent.
Enfin, l’école de Bordeaux est parfaitement intégrée au dispositif universitaire, hospitalier et de recherche, ce qui garantit l’existence d’un pôle d'excellence, alors que l'école de Bron n'a développé aucun projet scientifique coordonné susceptible de concurrencer le projet coopératif et innovant qui réunit l'université Victor Segalen et l'ESSA.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le ministre, au nom de tous les Bordelais et des élus de la Gironde, je vous demande de modifier le projet au profit de Bordeaux, montrant ainsi à une ville inquiète que vous en avez compris la tradition, le rayonnement scientifique et l’ambition internationale.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Comme je l’ai indiqué en répondant à M. Vergnier, les décisions futures dépendront de la RGPP et des conclusions du Livre blanc. Voici néanmoins la position actuelle du ministre de la Défense. Comme dans d’autres cas similaires, il est rationnel – vous ne l’avez du reste pas contesté – de réunir sur un même site deux établissements également chargés de la formation initiale des praticiens du service de santé des armées. Or, si l’école de Bordeaux jouit d’un enracinement patrimonial et historique indéniables et apporte à la ville, dans plusieurs domaines de pointe, une contribution essentielle, les travaux du service de santé des armées, qui en a présenté les conclusions au ministre en ma présence, conduisent à privilégier le site de Lyon à des fins de cohérence, de réduction des coûts de fonctionnement et d’efficience.
En effet, comme l'a expliqué le ministre de la défense au maire de Bordeaux le 22 avril dernier, l’instauration du dispositif européen LMD permet de ne conserver qu'une seule école ; en outre, un pôle santé régional militaire sera créé à Lyon, réunissant, outre l'ESSA de Lyon-Bron, des organismes ou formations de la fonction santé – la direction régionale, l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, le centre de préparation aux opérations extérieures et, à proximité, le troisième régiment médical de La Valbonne. Enfin, l'infrastructure vieillissante de l'école de Bordeaux ne saurait suffire à accueillir ne serait-ce que les élèves, sauf à procéder à une extension importante, rendue délicate par le plan d'occupation des sols, ou à construire de nouveaux locaux, au prix d’un report d’au moins quatre ans de la réorganisation du ministère de la défense et d’un investissement évalué à plus de 30 millions. Au contraire, le site de Lyon, dont les dimensions sont parfaitement adaptées au besoin de logement – 500 chambres au total –, est utilisable sans délai.
D’autre part, vous craignez que la fermeture de l’école ne rompe un partenariat ancien entre l'école et l'université en matière de recherche, surtout en microbiologie ; mais treize élèves militaires seulement étaient inscrits en maîtrise de sciences biologiques médicales pour l'année universitaire 2006-2007 et leurs recherches ne se limitaient pas à la microbiologie. En outre, les praticiens de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué pourront poursuivre leurs activités universitaires.
Quant aux conséquences de la fermeture en termes d’aménagement du territoire, qui engagent notamment l’utilisation future du site, elles seront soumises à discussion, comme toujours en pareil cas – j’en ai moi-même fait l’expérience à Strasbourg.
Mme Michèle Delaunay – Je l’ai dit, le site de Lyon est surdimensionné au regard de la réduction du nombre d’élèves internalisés qu’entraînera le dispositif LMD, ce qui ne pourra qu’accroître les coûts de fonctionnement. En outre, vous évoquez l’hôpital de santé des armées de Lyon, oubliant son homologue bordelais, doté d’un foncier de 16 hectares propre à accueillir un campus dynamique. Enfin, le maire de Bordeaux s’est engagé à prendre en charge une éventuelle extension de la capacité du site, qui peut aujourd’hui accueillir 369 élèves.
Comme l’a fait M. Vergnier à Guéret, je vous invite à venir visiter un établissement auquel 20 000 Bordelais ont témoigné leur attachement en signant une pétition contre sa fermeture. En renouant les liens entre armée et nation, n’oublions pas le contrat qui lie l’école à la ville depuis 1890 !
M. Jacques Desallangre – Entre les trois solutions qu’il a évoquées pour consolider les régimes de retraite, à savoir diminuer les pensions, augmenter les cotisations patronales ou celles des salariés, c’est évidemment la dernière que le ministre du travail a choisie. La durée de cotisation va donc passer à 41 annuités.
Étant donné le faible taux d’activité des plus de 50 ans, il en résultera une augmentation du nombre de retraités pauvres qui n’ont pas cotisé assez pour se constituer une retraite à taux plein. Devront-ils demain, comme les retraités américains, trouver un emploi précaire pour boucler leurs fins de mois ?
De même, pour les cheminots, à l’allongement de la durée de cotisation est associé un régime de décote qui amputerait d’un quart la pension d’un salarié à qui il manquerait cinq ans de cotisations. Pour faire passer la pilule, on leur propose une surcote pour tout trimestre cotisé au-delà de 40 annuités et de 60 ans. Mais ces conditions étant cumulatives, la surcote jouera de façon exceptionnelle. La décote, au contraire, s’appliquera largement, puisque, en moyenne, les cheminots partent après 33 annuités.
C’est donc un plan généralisé d’abaissement du pouvoir d’achat que vous mettez en place. La bonne solution pour rééquilibrer les comptes sociaux, que je propose depuis des années et que vous refusez obstinément, est d’élargir l’assiette des cotisations à l’ensemble des richesses produites. Les entreprises à haute intensité capitalistique, qui font de gros bénéfices sans verser une masse salariale importante, participeraient alors dans une juste proportion à la solidarité nationale et cela permettrait le retour à l’équilibre de toutes les branches de la sécurité sociale.
Allez-vous enfin, pour les cheminots et pour l’ensemble des retraités, accepter d’envisager d’autres solutions que l’allongement de la durée de cotisation ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Mme Létard, qui devait vous transmettre la réponse de M. Bertrand, est retenue au Sénat et vous prie de l’excuser.
Je vous rappelle donc que l’objectif de la réforme des régimes spéciaux de retraite est d’en harmoniser les principaux paramètres avec ceux de la fonction publique. Comme le Président de la République s’y est engagé, il faut mettre les Français sur un plan d’égalité.
Cette réforme a été menée dans la concertation – elle a duré une centaine d’heures. Le Parlement en a débattu, des documents d’orientation ont précisé le contenu et la méthode. Aux principes de base s’ajoutent des mesures d’accompagnement relevant de la négociation.
Au premier rang de ces principes, l’harmonisation de la durée de cotisation était un impératif pour ne pas diminuer les retraites ou augmenter les cotisations au détriment du pouvoir d’achat et de la compétitivité des entreprises.
Cet allongement de la durée de cotisation n’a rien d’arbitraire : il est fonction de celui de l’espérance de vie. En outre, pour améliorer les pensions, un mécanisme de décote et de surcote sera mis en place progressivement, selon le même calendrier et avec les mêmes paramètres que dans la fonction publique. Ainsi la décote produira ses premiers effets en 2010. Mais ce mécanisme de décote a été aménagé pour garantir le niveau de pension des agents qui augmenteront leur durée d’activité de deux ans et demi pour 40 ans de cotisation ; en outre les négociations d’entreprise ont abouti à des mesures d’accompagnement comme l’aménagement des grilles de salaire en fin de carrière. Les décrets relatifs aux principes communs d’harmonisation ont été publiés au début de cette année – précisément le 15 janvier pour celui qui est relatif à la SNCF. L’engagement du Président de la République a été tenu. Les Français seront placés sur un pied d’égalité, en tenant compte des spécificités professionnelles.
M. Jacques Desallangre – Le mécanisme de surcote se heurte au fait que le taux d’emploi des plus de 55 ans est, en France, le plus faible d’Europe. Et dispenser une nouvelle catégorie de seniors de rechercher un emploi, comme le Gouvernement s’y apprête, ne va pas améliorer les choses.
La vraie solution est de faire contribuer les entreprises à haute intensité capitalistique. Cela solvabiliserait la sécurité sociale et soulagerait les entreprises de main d’œuvre.
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à12 heures 35.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
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actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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