| Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques de la session > Compte rendu analytique de la séance |
La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Jean Leonetti – Lors des campagnes présidentielle et législative, le Président de la de la République et nous-mêmes, futurs députés de la majorité, nous sommes engagés sur des mesures fortes. Nous avons tout dit avant pour tout faire après . Défiscalisation des heures supplémentaires, service minimum dans les transports (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), lutte contre la récidive, relance de la dynamique européenne par l'adoption d’un mini-traité (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) : c’est fait !
M. Christian Paul – Les franchises médicales, c’est fait !
M. Jean Leonetti – Réforme des régimes spéciaux, mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : c’est en cours !
Depuis un an, pour tenir les engagements que Nicolas Sarkozy a solennellement pris devant les Français, le Gouvernement et la majorité ont lancé en même temps cinquante-cinq chantiers et les réformes structurelles, trop longtemps différées, dont la France avait besoin.
À la différence d'une gauche qui attend de ce mois de mai qu’il soit la réplique de celui de 68 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), ce printemps est pour nous celui du renouveau et de la confiance, celle de la majorité envers le Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quel est le cap que vous avez défini avec le Président de la République pour les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. François Fillon, Premier ministre – Depuis un an, nous avons l’honneur, sous l’autorité du Président de la République, de conduire notre pays.
M. Jean Glavany – Dans le mur !
M. François Fillon, Premier ministre – Nous avons tenu les engagements pris devant les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Parce que l’avenir est notre priorité absolue, nous avons réformé les universités – qui sont désormais nombreuses à opter pour le statut d’autonomie – tout en augmentant considérablement les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous avons engagé la libération du travail, en commençant par la défiscalisation des heures supplémentaires – leur nombre a augmenté de 28 % en mars – avec pour objectif de sortir définitivement du carcan des 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Qui parle encore de RTT, de diminution ou de partage du temps de travail comme des solutions aux problèmes de l’économie française ?
Plusieurs députés SRC et GDR – Nous !
M. François Fillon, Premier ministre – Vous êtes minoritaires à vanter ce système, à l’origine de bien des maux dont souffre notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Nous avons engagé la mise en œuvre de la flexisécurité, présente dans tous les programmes politiques. L’ANPE et l’UNEDIC vont fusionner et un nouveau contrat de travail sera créé, sur la base d’un accord entre partenaires sociaux – ce qui est une première depuis les années 1960, et un signe que le dialogue social progresse !
Nous avons supprimé les droits de succession pour 95 % des Français. Nous avons instauré le service minimum dans les transports et à l’école – une mesure plébiscitée. Nous avons réformé les régimes spéciaux de retraites – ce qui était réputé impossible.
M. Maxime Gremetz – Et Sarkozy à 32 %, vous trouvez ça bien ?
M. François Fillon, Premier ministre – Ceux qui se contentent aujourd’hui des 40 ans de cotisation réclamaient en 2003 l’abrogation de la loi sur les retraites : encore un effort, Mesdames et Messieurs de la gauche, et vous aurez participé, comme tous vos homologues européens, au sauvetage des régimes de retraite de votre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Contre vents et marées, nous avons instauré les peines planchers : plus de 7 000 ont été prononcées par les tribunaux. La loi sur la rétention de sûreté, dont la nécessité vient encore d’être démontrée par des événements récents, a été adoptée. Nous avons mis en place le crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunts, au moment même où le marché du logement avait besoin d’une mesure de soutien.
Enfin et surtout, grâce à l’action du Président, nous avons débloqué la crise européenne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Nicolas Sarkozy était le seul candidat à s’être engagé à la fois sur le contenu du traité simplifié et sur son adoption par le Parlement. Nul autre n’aurait pu tenir cette promesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Tel est le bilan de cette première année, et je veux en remercier la majorité pour son travail et son soutien.
Mais beaucoup reste encore à faire. Atteindre le plein emploi : nous nous y attellerons avec la réforme de l’assurance chômage et la dégressivité des indemnités de chômage pour ceux qui refuseraient plus de deux offres raisonnables. Réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans : nous userons pour cela de cette arme qu’est le RSA. Agir pour la croissance et le pouvoir d’achat : la loi de modernisation de l’économie, en introduisant plus de concurrence, fera baisser les prix et augmenter l’offre de services. Réformer la représentativité syndicale et le dialogue social : nous nous appuierons sur une position commune des partenaires sociaux. Nous mettrons aussi en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
L’opposition, une nouvelle fois, ignore la Constitution : le Premier ministre peut s’exprimer dans cette enceinte aussi longtemps qu’il le souhaite (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Mais peut-être cette liste de promesses tenues vous gêne-t-elle ?
Enfin, nous réformerons la Constitution pour l’adapter à l’évolution de la société, en donnant plus de pouvoir au Parlement.
M. Bernard Roman – Vous ne la connaissez pas, la Constitution !
M. François Fillon, Premier ministre – La majorité peut être fière du travail accompli. Nous disposons encore de quatre ans pour mettre en œuvre l’ensemble de nos engagements. Rien ne nous détournera de notre objectif, celui d’une France plus forte et plus protectrice (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs du groupe NC).
Mme Catherine Coutelle – En vous écoutant, Monsieur le Premier ministre, je me demandais de quels Français vous parliez, car ceux que nous rencontrons sont très insatisfaits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Et pour cause : la politique du Président de la République ne sert, depuis un an, qu’à payer le paquet fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Les caisses sont vides, a reconnu le Président lui-même.
Or, les femmes sont les premières victimes de votre incapacité à appliquer une politique d’égalité, qu’il s’agisse de salaires ou de reconnaissance sociale. M. Bertrand, ministre de bien des choses – mais pas du droit des femmes : est-ce un oubli ? – en avait pourtant fait une priorité de son action lors de la conférence sur l’égalité professionnelle.
À deux mois de la présidence française de l’Union européenne, la marche vers l’égalité entre les hommes et les femmes est au point mort. Les écarts de salaire atteignent 40 % en moyenne, la revalorisation promise des pensions de reversion n’a toujours pas eu lieu, les femmes restent les premières à occuper les emplois précaires, à temps partiel ou à horaires contraints, et la baisse du pouvoir d’achat touche particulièrement les familles mono-parentales.
Combien de temps les femmes devront-elles attendre que le Président de la République tienne ses promesses ? Aucun nouveau ministère, pas de budget lisible pour l’action en faveur de leurs droits, démantèlement des services au droit des femmes : autant de signes bien inquiétants ! Pour que la France rattrape son retard, il faudrait pourtant une politique ambitieuse. Qu’allez-vous donc proposer à toutes celles que vous avez jusqu’ici ignorées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – La défense des droits des femmes est au cœur de notre projet politique, tel qu’il fut défini lors de la conférence sur l’égalité professionnelle.
Avec les partenaires sociaux, nous allons d’abord réduire les écarts salariaux. Un projet de loi vous sera soumis à l’automne, qui imposera aux entreprises qui n’auront pas mis en œuvre de plan de lutte contre les écarts salariaux une taxe dont le produit ira à l’accompagnement de celles qui, au contraire, font des efforts en ce sens.
Ensuite, M. Bertrand et Mme Morano viendront défendre devant vous un projet essentiel : le droit opposable à la garde d’enfants.
Enfin, des accords de branche sont en cours de négociation concernant le travail à temps partiel subi – je rappelle que 80 % des personnes concernées sont des femmes. Il en va de même pour les services aux personnes âgées ou handicapées : nous élaborons avec les conseils régionaux un plan des métiers du handicap et de la dépendance afin de garantir la promotion sociale de ces femmes, de sorte qu’elles puissent échapper au temps partiel subi. Ajoutez à cela le plan de trois ans visant à lutter contre la violence conjugale, et vous verrez que nous multiplions les mesures en faveur des droits des femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Patrick Braouezec – M. le Premier ministre, en faisant à l’instant la leçon à la gauche, évoquait des expériences étrangères.
M. Michel Herbillon – Oui, mais pas communistes !
M. Patrick Braouezec – Je lui ferai observer qu’à chaque fois qu’un gouvernement de gauche a appliqué une politique de droite, il a été battu aux élections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Plusieurs députés du groupe UMP – À qui le dites-vous !
M. Patrick Braouezec – Cela vous est peut-être égal, mais devrait nous faire méditer !
J’en viens à ma question, qui a trait aux difficultés quotidiennes qu’éprouvent les habitants des quartiers populaires, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs. Permettez-moi d’en dresser une liste à la Prévert : files sans fin devant la Poste, non-délivrance de certains colis, attentes interminables à la préfecture ou au tribunal, longueur des procédures administratives, absence de remplaçants dans les établissements scolaires… Et je vous fais grâce des conditions de transport, par exemple sur la ligne 13 du métro ! Dans son discours sur le colonialisme, Aimé Césaire disait qu’une civilisation qui ne peut résoudre ses difficultés de fonctionnement, qui ferme les yeux sur ses problèmes essentiels, qui ruse avec ses propres principes, est une civilisation décadente, atteinte, moribonde.
Or, l’accès aux droits fondamentaux est précisément une question de civilisation ! Hélas, la solidarité n’est plus de mise. Que répondez-vous à ces citoyens qui, en lieu et place du colis attendu, reçoivent un récépissé justifiant la non-délivrance par la seule mention de « zone urbaine sensible » ? Seraient-ils donc les cancres de notre République – ou convient-il davantage de parler d’un État qui ne les reconnaît plus ? Ne sont-ils pas punis car ils sont trop pauvres, immigrés ou sans papiers, trop peu qualifiés ou simplement précaires ?
Quels moyens mettrez-vous en œuvre, Monsieur le Premier ministre, pour que les quartiers populaires soient enfin traités de telle sorte que leurs habitants aient un droit égal aux services publics, comme l’exige le respect de la cohésion sociale et territoriale de notre pays ? Ou bien faut-il se rendre à la prophétie de M. Césaire : notre civilisation serait-elle devenue décadente, atteinte et moribonde ? (Applaudissements bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Face aux nouveaux défis que doit affronter notre société, il nous faut encourager la compétitivité de nos territoires tout en garantissant à nos concitoyens une bonne qualité de vie. La croissance économique est faite d’échanges et de mouvement, mais elle trouve sa source dans nos territoires, nos espaces de vie, nos villes et nos campagnes. Respectueuse de ces équilibres, notre politique d’aménagement du territoire s’organise justement autour de l’adaptation des services publics aux exigences de demain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP ; exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Arnaud Montebourg – Quel brio !
Mme Colette Le Moal – Le Président de la République a annoncé ce matin dans le Gard que l'ensemble des pensions de retraite seraient revalorisées le 1er septembre. Le groupe Nouveau Centre se félicite de cette initiative car de nombreux retraités connaissent aujourd'hui une baisse de pouvoir d'achat (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC). En effet, en application des règles en vigueur, la revalorisation du 1er janvier a été de 1,1 % seulement, ce qui est notoirement insuffisant (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) puisque, selon l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,8 % en mars, soit 3,2 % en un an.
Pouvez-vous confirmer, Monsieur le ministre du travail, que le « coup de pouce » annoncé par le Président de la République permettra de couvrir la progression de l'inflation en 2008 et garantira ainsi le pouvoir d'achat des retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État à la famille – Comme vous l’avez rappelé, nous avons revalorisé les pensions de retraite de 1,1 point le 1er janvier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Mais, parce que l’inflation est plus forte que prévu, le Président de la République a annoncé qu’une nouvelle hausse, de 0,8 %, interviendra le 1er septembre (Mêmes mouvements). Je rappelle qu’il n'y a aucune obligation légale à revaloriser les pensions en cours d'année. Aussi souhaitons-nous modifier la loi pour permettre que, comme c’est le cas pour les régimes complémentaires, une augmentation puisse éventuellement avoir lieu le 1er avril. Ainsi, en « collant » mieux à l’évolution des prix, garantira-t-on le pouvoir d’achat des retraités (Vives exclamations sur les mêmes bancs). Je souligne que les engagements du Président de la République ont été tenus (Mêmes mouvements) car, contrairement à la gauche qui s’excite (Violentes protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) mais qui fait à ce sujet des propositions évasives ou contradictoires, nous souhaitons mener une politique pleinement efficace, garantissant le pouvoir d’achat des retraités (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Jean-François Lamour – Une grève des enseignants étant annoncée le 15 mai, vous avez décidé, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de reconduire le dispositif de service minimum d’accueil mis en place à juste titre lors de la grève du 24 janvier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), car il est inacceptable que les parents se trouvent, les jours de grève, devant des portes d’école closes. En janvier, 2 000 communes ont été volontaires pour participer à ce dispositif, dont nous souhaitons qu’il s’étende. Mais certains maires, pour des raisons purement idéologiques, s’y refusent, (Exclamations sur les mêmes bancs) en arguant de faux prétextes (Mêmes mouvements). Ainsi du maire de Paris, qui allègue des motifs fallacieux. Selon lui, un tel dispositif reviendrait à se faire briseur de grève – alors qu’il ne s’agit pas de faire classe aux enfants mais de les accueillir et de les encadrer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) –, et cet accueil ne relèverait pas de la responsabilité de directeurs d’école – ce qui est également inexact. Les huit maires d’arrondissement de droite au Conseil de Paris demanderont pour leur part au maire l’application du dispositif dans la capitale.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, dresser le bilan du dispositif mis en place le 24 janvier, et nous dire quelles dispositions seront prises et quels moyens utilisés pour que le service minimum d’accueil soit installé dans plus de 2000 communes le 15 mai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Plusieurs députés du groupe SRC – À Périgueux ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Qui dresse le bilan du service minimum d’accueil constate que deux intérêts sont en conflit : celui des familles et celui du parti socialiste (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC). Comment peut-on être contre le principe d’accueillir les enfants à l’école les jours de grève, obligeant ainsi les parents à improviser, éventuellement à prendre un jour de congé, voire à mettre leur emploi en péril ? (Violentes protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Vous pouvez crier, il n’en reste pas moins vrai que 80 % des Français approuvent le service minimum d’accueil (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et que les arguments avancés pour s’y opposer ne sont pas recevables. En quoi la liberté des communes est-elle menacée par le fait qu’il leur est alloué 90 euros pour assurer l’accueil de un à quinze élèves ? Où est le scandale ? En quoi cela enfreint-il le droit de grève ? Mais l’on voit bien que l’intérêt du parti socialiste est tout autre que celui des familles (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) et que son refus est purement idéologique (Mêmes mouvements). Le même sectarisme a conduit la gauche a se prononcer contre des stages de soutien gratuits aux élèves de CM1 et de CM2. Nous mettrons en place le service minimum d’accueil des enfants des écoles le 15 mai, et nous verrons bien ce qu’en pensera l’opinion publique ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Jacques Remiller – La Birmanie vient d’être très durement touchée par le passage dévastateur du cyclone Nargis. Dans ce pays gouverné depuis 1962 par une dictature militaire et qui est l'un des plus pauvres d'Asie, le bilan ne cesse se s'alourdir ; il était ce matin de plus de 15 000 morts selon le bilan officiel fournit par les autorités birmanes, dont 10 000 pour la seule ville de Bogalay, qui aurait été entièrement détruite. L'ONU parle de centaines de milliers de sans-abris. Certaines régions sont encore inaccessibles et les rares associations humanitaires présentes sur place décrivent une situation pire que celle laissée par le tsunami de décembre 2004. L'heure est donc à la mobilisation internationale pour aider les survivants, qui manquent de tout. La France ne peut être insensible à ce drame.
Quelles actions compte-t-elle mener pour venir en aide aux populations si durement touchées par cette catastrophe ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Le bilan s’est hélas encore alourdi : on recense désormais 21 000 morts, 45 000 disparus, 150 000 personnes déplacées, et sans doute un million de réfugiés. L’urgence n’est donc pas seulement de mobiliser les ressources, mais aussi de les faire parvenir. Or le gouvernement birman – que vous avez justement qualifié de dictature militaire – refuse pour l’instant l’accès à son territoire.
Nous sommes prêts, de même que les quatre ONG françaises par lesquelles nous ferons parvenir les 200 000 euros que nous avons débloqués. La somme vous paraît peut-être dérisoire, mais c’est exactement ce que les autres font (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) : si l’on donne plus d’argent, il ira au gouvernement birman, et non aux réfugiés ! Nous avons pesé cela, et mieux que vous ne le pensez ! (Interruptions sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le Japon et les États-Unis donnent la même somme, et la Thaïlande, pays voisin, 400 000 dollars. Avez-vous une recette pour faire parvenir cette aide ? Médecins du Monde, l’Aide médicale internationale, Action contre la faim et la Croix Rouge française sont sur place : c’est notre seule chance de parvenir – peut-être – jusqu’aux populations.
Pour l’heure, nous joignons nos efforts à ceux de l’ONU, qui demande instamment au gouvernement birman d’ouvrir les portes du pays. Le gouvernement birman prétend distribuer lui-même l’argent : même si nous ne pouvons l’accepter, nous devrons passer par ses fourches caudines. Il s’agit aujourd’hui d’assurer l’accès aux soins des populations. Je rappelle en outre que le gouvernement birman a maintenu le référendum du 10 mai, dont Aung San Suu Kyi et l’opposition demandaient à juste titre le report (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Tony Dreyfus – Lors d'un débat récent dans cet hémicycle, Monsieur le Premier ministre, vous avez affirmé qu’« un pays qui dépense plus qu'il ne gagne, qui vit artificiellement au-dessus de ses moyens, est un pays moralement faible, économiquement vulnérable et socialement suicidaire ». Un autre jour, vous avez rappelé que vous étiez à la tête d'un État en faillite. Pour votre lucidité, vos péchés sont à moitié pardonnés ! (Sourires)
Au cours de la dernière campagne électorale, vous avez constaté comme nous que nos compatriotes étaient très préoccupés par l'évolution de leur pouvoir d'achat, dont la dégradation est aussi évidente qu'éprouvante pour les titulaires de petits revenus. Le prix des fruits et légumes a augmenté de 10 %, celui du pain de 17 %, celui de la viande de 18 %, celui du gaz de 43 %. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été à la tête d’une caisse des écoles : j’ai pu constater que les prix alimentaires avaient considérablement augmenté au cours des derniers mois.
La croissance française reste inférieure à ce qui était escompté – 1,8 % au lieu de 2,5 % – (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP), mais les charges qui pèsent sur le citoyen se font plus lourdes. Les franchises médicales en constituent une, non négligeable (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Il est normal que vous ne vous contentiez pas de slogans et que vous attendiez des propositions de l’opposition. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Posez donc votre question, Mon cher collègue.
M. Tony Dreyfus – Vous avez dit qu’il convenait de décider en commun de la réforme des institutions. Ne pensez-vous pas que nous devrions faire de même pour le quotidien des Français ? Quelles propositions de l’opposition seriez-vous prêt à retenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Regardons les faits, et seulement les faits. Le premier poste de dépenses des Français, c’est le logement. Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de dispositions importantes en la matière : l’indexation des loyers sur les prix va permettre à tous les locataires de France d’économiser 1,3 % sur leur loyer – soit environ 150 euros pour une famille moyenne ; la défiscalisation des intérêts d’emprunt des accédants à la propriété – que vous n’avez pas votée – pourra représenter une économie de 8 % sur l’investissement immobilier – soit jusqu’à 7 500 euros pour tous ces « Français moyens » qui veulent devenir propriétaires de leur logement.
Le deuxième poste de dépenses des Français, c’est l’énergie. Là encore, le Gouvernement agit, en doublant la prime à la cuve – 150 euros – pour les 700 000 Français les moins favorisés et en mettant en place, comme il l’a annoncé la semaine dernière, le tarif social du gaz. Vous en aviez rêvé, Monsieur Hollande : la majorité le fait !
Le troisième poste de dépenses de nos concitoyens, ce sont les dépenses alimentaires. Les Français payent trop cher leurs produits de grande consommation. Nous allons y remédier…
M. Albert Facon – Quand ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …avec la loi de modernisation de l’économie, qui améliorera la transparence des relations entre distributeurs et fournisseurs et la concurrence entre distributeurs afin de faire baisser les prix à la consommation.
Sur la maîtrise des prix comme sur l’augmentation des salaires, notre mobilisation est donc entière.
M. Albert Facon – Et le résultat, nul !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Vous auriez pu faire référence à l’étude sur les heures supplémentaires que FIDAL a publiée la semaine dernière, selon laquelle 71 % des entreprises ont une bonne opinion de cette mesure et 61 % des ouvriers souhaitent en bénéficier. Sortons de l’idéologie : le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Christine Dalloz – Fin janvier, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis les conclusions de ses travaux qui ont mobilisé pendant des mois des personnalités aussi talentueuses que désintéressées, citoyens de France et de pays amis (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR) : 316 propositions déclinées autour de huit ambitions et vingt mesures jugées fondamentales.
Le groupe UMP a mis sur pied quatre groupes de travail pour étudier chacune de ces propositions. Nous avons communiqué hier nos 30 propositions. L’objectif est de « faire bouger les lignes », car nous n'étions pas d'accord avec toutes les propositions du rapport. D’autres nous avaient paru intéressantes, mais méritaient d'être améliorées ou complétées.
Nous avons souhaité articuler nos propositions en vue du plein emploi et de la croissance durable autour de quatre priorités : donner la prime au capital humain, par l’innovation, la formation et le travail ; favoriser le développement des PME ; transformer nos administrations en développant la recherche de performance ; renforcer la cohésion de notre pays en permettant aux plus fragiles de profiter de la croissance.
Monsieur le ministre, ce rapport n’est pas un point final, mais un tremplin pour passer à l’action. Les Français attendent des réformes et les soutiendront à condition qu’elles soient justes, bien expliquées et qu’elles portent leurs fruits rapidement. Comment entendez-vous appliquer ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Deux écueils étaient à éviter : le premier était de croire que le Parlement n’avait pas son mot à dire, le second de considérer que ces propositions devaient par principe être rejetées. Le groupe UMP – dont je salue le président, M. Copé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – a retenu la bonne formule en constituant des groupes de travail pour débattre de ces propositions et formuler des orientations. Je sais, Madame Dalloz, que vous avez pris une large part de ces travaux, dans les domaines de la formation et de l’emploi.
Ce sont ainsi trente propositions qui ont été formulées. Elles recouvrent certaines orientations du Gouvernement en vue de libérer la croissance dans notre pays. La déréglementation ne peut suffire, il faut aussi parvenir à un équilibre entre les acteurs économiques.
M. Jean-Pierre Brard – Quand on n’a rien à dire, on se tait !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Nous avons à présent à débattre: de la situation des PME – cela se fera dans le cadre de la loi de modernisation économique –, de la modernisation de la fonction publique, des passerelles entre les grandes écoles, les universités et les organismes de recherche, des outils de financement des entreprises… Sur toutes ces questions, vos propositions sont constructives (Exclamations sur les bancs du groupe GDR). Les Français souhaitent des réformes ; grâce à votre travail, le Gouvernement pourra les engager ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Robert Lecou – Madame la ministre, dès votre prise de fonction, vous avez agi pour réformer l’enseignement supérieur, et depuis le vote de la loi sur les universités, vous déclinez les mesures favorables à la condition de vie étudiante et à la modernisation des universités. Parmi ces mesures, l’opération Campus a créé, dans ma région du Languedoc-Roussillon, un véritable électrochoc. Comme mes collègues Domergue, Grand et Vézinhet, je peux témoigner qu’à Montpellier, l’une des plus importantes et des plus anciennes villes universitaires, les universités envisagent de fusionner. D’autres établissements se rassemblent autour de cette opération, qui implique également les entreprises.
Les collectivités se mobilisent pour accompagner le projet « Université Montpellier Sud de France », né grâce à votre appel à candidature. Les synergies se sont créées et les attentes sont grandes. Madame la ministre, vous aviez arrêté le 30 avril comme date butoir pour les dépôts de candidature ; pouvez-vous nous dire combien de dossiers ont été déposés ? Selon quels critères ceux-ci seront-ils sélectionnés, et selon quel calendrier ? Enfin, combien de sites seront retenus pour conférer une résonance internationale à l’Université française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – La qualité des locaux, des salles de cours, des bibliothèques, des laboratoires, des logements étudiants est désormais un élément crucial de l’attrait des universités. L’enjeu est de taille, puisque 30 % de nos locaux universitaires sont aujourd’hui vétustes. C’est pourquoi le Président de la République a décidé de consacrer cinq milliards à une opération Campus sans précédent, dont l’originalité a consisté à passer un appel à projets national ouvert à toutes les universités ; 46 projets ont été déposés, dont dix seront retenus d’ici à la fin du mois de juillet.
Les critères d’évaluation sont au nombre de quatre : l’ambition scientifique et pédagogique ; l’urgence de la situation immobilière ; la capacité du campus à devenir un véritable lieu de vie ; le caractère structurant du projet pour le territoire en lien avec les réseaux de recherche, les pôles de compétitivité et les collectivités territoriales. L’opération valorisera les universités qui auront su s’associer pour porter un projet commun – et je me félicite que des alliances universitaires se concluent dans toute la France, car ce sera un atout dans la bataille mondiale de l’intelligence. Pour gagner cette bataille, nous avons besoin de fédérer nos forces dans une douzaine de pôles à visibilité internationale. Les universités qui ne seront pas retenues pourront accéder aux crédits de mon ministère pour accélérer leur rénovation. En changeant le visage de notre université, nous rendrons confiance en son avenir à notre jeunesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Françaix – Un an après, ces phrases continuent de retentir dans la mémoire des Français : « Je veux être le président du pouvoir d’achat. »
M. Patrick Roy – C’est raté !
M. Michel Françaix – « Je revaloriserai les petites retraites de 25 % pour que les retraités vivent mieux. »
M. Patrick Roy – C’est encore raté !
M. Michel Françaix – « Je propose le remboursement de 50 % des lunettes et des prothèses dentaires. » « J’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant. » « Mon objectif est de garder toutes les usines ouvertes en France. » Enfin : « Français, de toute façon, vous me jugerez sur mes actes. » (Exclamations sur divers bancs)
Y a-t-il eu arnaque, fiasco, tromperie ? L’histoire tranchera. Mais dès à présent, le démantèlement des acquis sociaux et des services publics, la privatisation rampante des universités, la soumission au capitalisme « affaireux », le césarisme médiatique sont le bilan de votre gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR) Il n’est pas étonnant que de si piètres résultats exacerbent les tensions, les rancoeurs sociales, et même les petites haines entre ministres (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur le Premier ministre, à force de donner toujours plus à quelques privilégiés en laissant au bord du chemin les plus fragiles, à force de provoquer notre jeunesse, vous avez rendu les réformes haïssables. Comment comptez-vous assurer auprès de votre majorité chaque jour un peu plus déchirée le service après-vente d’un bilan calamiteux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Un peu de sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Parlez-vous du minimum vieillesse ? Il aura augmenté de 25 % d’ici la fin du quinquennat, et nous avons déjà versé 200 euros aux intéressés. Quant aux retraites, vous vous êtes contentés de colloques et de rapports, sans avoir le courage de vous attaquer aux régimes spéciaux (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) : c’est la majorité qui a osé réaliser cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Aujourd’hui même, le Président de la République a annoncé une revalorisation de 0,8 % des retraites afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Comment osez-vous également contester l’autonomie des universités, réforme attendue par nos étudiants ? Soyons sérieux ! La liste est longue des réformes que nous menons aujourd’hui alors que vous n’aviez jamais osé les aborder. Songez aux peines plancher instaurées par Rachida Dati : vous n’aviez jamais osé vous attaquer aux multirécidivistes (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Et n’oubliez pas la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe SRC) : la défiscalisation des heures supplémentaires, ce sont en effet 5 milliards d’euros de plus dans la poche des Français qui sont plus de 5 millions à en bénéficier ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Nous sommes sur la voie des réformes. Je sais que cela vous indispose et que vous aimeriez juger le Président de la République au bout d’un an de mandat, mais les Français ne s’y tromperont pas. Ils jugeront dans cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; Huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Daniel Mach – J’associe à ma question l'ensemble des parlementaires des Pyrénées-Orientales.
Nos administrés supportent de moins en moins les atteintes à l'environnement, et ils ont raison. L'implantation de lignes à très haute tension, utilisées pour réaliser des interconnexions électriques, suscite de nombreuses inquiétudes.
Un engagement avait été pris en 2001 de développer les interconnexions électriques entre la France et l'Espagne. Convaincus de la nécessaire solidarité entre les États membres de l’Union européenne, nous reconnaissons l'importance de cette interconnexion, mais sans oublier que d'autres départements pyrénéens auraient pu être retenus.
Dès son annonce, ce projet de ligne THT a suscité de profondes réticences et une frustration généralisée. Les Catalans se sont sentis humiliés par les pratiques de RTE et de son homologue espagnol, REE. Ils se sont même sentis trahis, car on a dit tout et son contraire dans ce dossier. Des associations et des collectifs ont donc été créés pour refuser cette cicatrice que l'on veut infliger au Vallespir. Plusieurs manifestations ont rassemblé plus de 10 000 personnes.
Depuis, vous avez pris des engagements qui nous semblent plus respectueux des populations et du patrimoine des Pyrénées-Orientales.
M. le Président – Veuillez poser votre question.
M. Daniel Mach – Mais, ce compromis ne semblant pas apaiser toutes les passions qui se sont cristallisées au fil des années, pouvez-vous préciser à la représentation nationale la teneur de votre engagement ? Notre département étant par ailleurs considéré comme sinistré car souffrant d'un taux de chômage alarmant, que comptez-vous faire pour que cette interconnexion se transforme en véritable avantage économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Facteur de solidarité et de sécurité énergétique en Europe, cette interconnexion a été décidée en 2001. Depuis cette date, il y a eu des malentendus : certains ont eu l’impression que d’autres acteurs trichaient ou voulaient passer en force, et que les dossiers n’étaient pas ouverts au grand jour.
Je vous avais promis une transparence totale sur les besoins, comme sur les modalités et les financements des différentes solutions envisageables. Pas moins de quatre réunions ont eu lieu, et je me suis rendu deux fois sur le terrain. Nous avons fait preuve de la plus grande transparence : nous avons besoin d’une ligne THT, notamment en raison du développement des énergies renouvelables, qui nécessite des interconnexions, mais une seconde ligne THT n’est pas nécessaire. Par ailleurs, compte tenu du site remarquable que sont les Pyrénées-Orientales, mais aussi compte tenu de l’obstacle naturel auquel nous nous heurtons et de l’existence d’autres possibilités techniques, j’ai décidé, en compagnie de mon homologue espagnol et avec l’accord du Premier ministre, l’enfouissement total de la liaison.
Celle-ci étant l’une des quatre interconnexions considérées comme prioritaires au plan européen, nous bénéficions de financements exceptionnels. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous pouvons nous parler, même si nous ne sommes pas d’accord entre nous, et trouver des solutions optimales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Lemorton – Permettez-moi de donner un conseil aux membres du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : évitez d’évoquer des sondages, comme vient de le faire M. Darcos. Les municipales n’étaient pas des sondages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Si la célébration d’un anniversaire ne saurait se passer de cadeaux, le résultat de votre politique de santé est édifiant par la diversité des mesures de régression déjà réalisées ou engagées : instauration des franchises médicales, qui sont une véritable taxe sur les malades, jugée injuste et inefficace par la plupart des professionnels de santé ; amplification du déremboursement des médicaments et annonce de celui des soins optiques et dentaires malgré les engagements du candidat Sarkozy (Interruptions sur plusieurs bancs du groupe UMP) ; instauration d'une carte hospitalière qui risque d'augmenter le déséquilibre territorial en matière d'accès aux soins ; absence de moyens financiers alors que les hôpitaux publics commencent l'année avec un déficit de plus de 800 millions d'euros ; dépassements d'honoraires toujours plus fréquents… (Même mouvement sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Cette liste, non exhaustive, suffit à démontrer l'échec de votre politique de santé. Quand permettrez-vous, au contraire, aux plus faibles revenus de ne plus avoir à choisir entre l'accès aux soins et les produits de première nécessité, dont le coût ne cesse d'augmenter ? Quand allez-vous vous intéresser aux 13 % de Français qui se privaient déjà de soins sous les gouvernements Raffarin et Villepin, au lieu d’en accroître encore le nombre ? Quand allez-vous assurer un système de santé équitable et accessible à tous les Français ? Quand, enfin, reconnaîtrez-vous que le seul cadeau que vous avez fait, c’est le paquet fiscal de 15 milliards destiné aux plus nantis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Cette caricature n’a rien à voir avec la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
La politique de santé que je conduis, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, s’attache d’abord à la qualité et à la sécurité des soins…
M. Patrick Roy – Supprimez les franchises !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – …ainsi qu’à une véritable action de prévention et de santé publique, avec un haut niveau de prise en charge par la solidarité.
D’abord, nous voulons assurer à l’ensemble de nos concitoyens l’accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire. Au terme d’un dialogue approfondi avec tous les acteurs, je vous présenterai dans quelques semaines un projet de loi de modernisation des soins et d’accès à la santé.
Sur la sécurité et la veille sanitaires, je ne mentionnerai que la création d'un établissement public chargé de l'administration des produits et équipements de santé devant être mobilisés en cas de crise sanitaire.
M. Patrick Roy – Supprimez les franchises !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Nous menons en outre une véritable politique de santé publique à l’intention des femmes et des jeunes, et avec l’interdiction du tabac dans les lieux publics. Les trois grands plans voulus par le Président de la République – Alzheimer, soins palliatifs et lutte contre le cancer – sont dotés de crédits extrêmement importants, et cela grâce aux franchises médicales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Michel Lefait – Grâce aux malades !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Enfin, le taux de prise en charge des dépenses de santé par la solidarité, soit 90 %, est le plus important de tous les pays développés. J’entends que ce pacte avec les Français soit protégé. Voilà le véritable bilan de la politique de santé du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous avons terminé avec les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue à 16 heures 5.
La séance est reprise à 17 heures 30 sous la présidence de Mme Génisson.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – Afin qu’elles puissent relever les défis de la croissance et de la mondialisation, le Président de la République et le Gouvernement souhaitent donner aux entreprises les instruments juridiques les plus efficaces. Ce projet de loi leur permettra de défendre et de conquérir de nouveaux marchés.
Madame la rapporteure, vous avez mis au service de ce texte toute l’expertise qui est la vôtre, celle d’une élue d'une région frontalière ouverte sur l'Europe. Les modifications que vous proposez contribuent à améliorer le texte initial ; je les soutiendrai. Comme vous l'avez écrit dans votre rapport, ce projet de loi va au-delà d'une simple adaptation du droit des sociétés à certaines dispositions du droit communautaire.
Il vise d'abord à moderniser, simplifier et sécuriser les fusions transfrontalières, qui représentent 20 % des fusions ayant lieu en France et près de 45 milliards d’euros. Il est actuellement très compliqué pour deux sociétés européennes de fusionner, les montages entre sociétés de droits différents étant complexes, longs et coûteux. Ce projet de loi assouplit considérablement les modalités en permettant la fusion entre des sociétés de formes différentes – sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes – et en disposant que la fusion peut avoir lieu par absorption ou par constitution d'une société nouvelle.
Pour autant, la sécurité juridique reste au cœur du projet : des modalités spécifiques d'information des salariés sur les conséquences juridiques et économiques de la fusion ont été prévues et les droits des actionnaires minoritaires sont très protégés.
Deux procédures de contrôle particulières sont instituées. Le contrôle de forme est confié au greffier du tribunal de commerce, qui doit s'assurer que les parties lui ont bien remis une déclaration relatant les actes effectués en vue de la fusion, avant de délivrer l'attestation de conformité. Le contrôle de fond porte sur deux points : la légalité de la réalisation de la fusion et le respect par les sociétés des modalités relatives à la participation des salariés. Ce contrôle nécessite une implication très forte dans le processus de la fusion et requiert une connaissance parfaite des mécanismes juridiques nationaux et communautaires. Il engage aussi la responsabilité personnelle du contrôleur, puisqu’il ne s'agit plus de demander aux parties une lettre de conformité – ce que fait le greffier – mais de contrôler tous les éléments de la fusion, le certificat de légalité sécurisant la fusion. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de désigner le notaire comme l'autorité chargée de ce contrôle.
Le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin dans la modernisation, en créant en droit français la société coopérative européenne. C'est un sujet que vous connaissez, puisque vous avez adopté la loi du 30 janvier 2008, qui en constituait le volet « droit du travail ». Il vous revient aujourd’hui d’en adopter la partie relative au droit des sociétés.
Notre secteur coopératif est aujourd'hui l'un des plus dynamiques au monde : 21 000 entreprises coopératives, auxquelles sont associées 510 000 entreprises, emploient 900 000 personnes pour un chiffre d’affaire de 200 milliards. Ce projet de loi prend les dispositions nécessaires à l'application du règlement sur la coopérative européenne. Bien évidemment, les grandes structures multinationales, comme la banque et la grande distribution, sont concernées. Mais les petites et moyennes coopératives attendent avec impatience le label pour exporter leur savoir-faire, se lier entre elles, élargir leur marché.
La coopérative européenne est une société à capital variable, comportant des associés issus d'au moins deux États membres de l'Union. Comme la société européenne, elle pourra être créée par voie de fusion ou par voie de transformation. Il sera aussi possible de créer directement une société coopérative européenne.
Des règles de gouvernance s’imposeront à cette forme de société, qui pourra désormais disposer d’un directoire et d’un conseil de surveillance – et non plus seulement d’un conseil d'administration –, mais aussi d’un directeur général responsable de la gestion courante.
Le texte lève certaines options ouvertes par le règlement communautaire. Il améliore et renforce la sécurité des créanciers ou des associés, en interdisant de dissocier le siège statutaire du lieu de l'administration centrale, en étendant la protection des créanciers en cas de transfert de siège, en permettant au procureur de la République de s'opposer au transfert de siège ou à une fusion pour des raisons d'intérêt public. Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement disposera du même pouvoir pour le secteur bancaire. En cas de fusion ou de transfert de siège, le contrôle de forme sera confié au greffier du tribunal de commerce et le contrôle de légalité au notaire.
Ce projet de loi comporte également des dispositions relatives au « gouvernement d'entreprise ». La transparence s’imposait déjà en matière de contrôle interne et d’organisation des travaux des conseils d'administration et de surveillance. Ce dispositif est complété en tenant compte des apports du droit communautaire : les actionnaires devront être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place en complément des exigences légales, ce qui leur permettra de mieux connaître le fonctionnement de la société et d'évaluer précisément la portée de leur engagement.
La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de poursuivre la modernisation de la vie des entreprises et du droit des sociétés. La Commission a élaboré un projet de règlement concernant la société privée européenne, en cours d'examen à la Chancellerie. Si les hommes, les idées et les biens circulent librement au sein de l'Union, le droit des sociétés reste trop national. Nos partenaires ne parviennent pas toujours à faire la différence entre une SARL et une SAS, ce qui met nos entreprises en difficulté.
Une première étape a été franchie avec la création de la société européenne en 2001. Mais ce modèle ne concerne que les grosses sociétés, qui se financent par un appel public à l'épargne. La société privée européenne offrira aux PME et aux sociétés de services sur Internet un instrument juridique reconnu dans toute l'Europe.
C’est ainsi que nous ferons avancer concrètement l’Europe. Avec ce projet de loi, dont les mots-clés sont « transparence », « simplification » et « sécurité », votre assemblée a de nouveau l’occasion de montrer qu’elle prend toute sa part à la modernisation de notre droit des sociétés. Je vous remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – Malgré son caractère technique, le présent projet de loi est essentiel pour notre économie, car il favorise l’expansion européenne de nos entreprises et améliore leurs règles de gouvernance.
Sa première raison d’être est la transposition de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, qui se heurtaient jusqu’à présent à la diversité parfois contradictoire des législations nationales. Les sociétés – notamment celles des bassins transfrontaliers – pourront désormais mettre un terme à ces difficultés et garantir la participation de leurs salariés aux instances de décision des nouvelles structures issues de la fusion. Le texte simplifie par ailleurs certaines formalités françaises relatives aux fusions.
Si la commission a adopté plusieurs amendements, ce n’est que sur le fondement d’observations transmises par les praticiens. Faut-il par exemple que le contrôle de légalité soit confié aux notaires ? En l’espèce, la commission, loin de remettre en cause leur compétence, leur préfère tout de même le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion est immatriculée. À défaut, il conviendra d’assortir la désignation des notaires de garanties importantes telles que la limitation de leurs émoluments ou l’impossibilité pour une même étude de participer au montage de la fusion puis au contrôle de légalité. Par ailleurs, s’agissant de la participation des salariés, la commission a complété la transposition de la directive en intégrant au projet de loi la possibilité pour les dirigeants des sociétés concernées qui, d’emblée, acceptent le système le plus favorable aux salariés, de ne pas engager une négociation préalable. Une telle « passerelle » permettra de raccourcir la procédure de plusieurs mois sans porter atteinte aux droits des salariés. Enfin, la commission a pris soin de supprimer toute référence à l’ancien code du travail, caduc depuis le 1er mai dernier.
Deuxième objectif de ce texte : consolider le statut de la société coopérative européenne tel que défini par le règlement et la directive du 22 juillet 2003. Les coopératives, qui sont des sociétés à part entière mais dont le but n’est pas de réaliser des profits, existent dans tous les secteurs de notre économie. Elles sont plus de 21 000 en France, où elles emploient 900 000 salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à cent milliards. En Europe, 280 000 coopératives rassemblent 60 millions de sociétaires et cinq millions de salariés. Un tel dynamisme imposait l’adaptation de notre droit à la règle européenne, sans pour autant remettre en cause les grands principes de la loi de 1947 ; avec ce texte, c’est chose faite. La commission n’a adopté que quelques amendements visant à préciser l’organisation et les pouvoirs de la société coopérative européenne, ainsi que les droits des titulaires de certificats coopératifs d’associés ou d’investissement. Deux articles additionnels permettront d’étendre les possibilités d’union mixte aux sociétés coopératives de consommation, et d’exonérer les coopératives de l’obligation de fixer dans leurs statuts le montant maximal de leur capital autorisé, afin de remédier à l’insécurité juridique provoquée en février 2007 par l’arrêt de la Cour de cassation.
Le troisième objectif du projet de loi est de transposer la directive du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables, afin d’améliorer l’information sur l’organisation et le contrôle interne des sociétés anonymes. Ladite directive instaure une responsabilité collective des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance quant à l’établissement et à la publication des comptes annuels et du rapport de gestion. D’autre part, elle améliore la transparence de l’information financière sur les transactions avec les parties liées et sur les opérations hors bilan. Enfin, aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé et dont le siège statutaire se trouve dans l’Union, elle impose la publication d’une déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise. Il est vrai que le code de commerce comporte déjà des dispositions semblables, mais le droit communautaire est plus précis – il prévoit notamment l’attestation des informations délivrées par le commissaire aux comptes. La commission des lois n’a apporté que des modifications d’ordre rédactionnel à ce volet du texte.
Enfin, quatrième et dernier objectif, plus modeste celui-ci : l’ajustement du régime de la société européenne instituée par le règlement et la directive du 8 octobre 2001. Là encore, la commission n’a adopté que des amendements rédactionnels.
En somme, voici un projet de loi très attendu qui favorise le développement européen de nos entreprises, notamment celles des bassins transfrontaliers, en facilitant les procédures de regroupement qui, je peux en témoigner, étaient jusqu’alors bien compliquées.
Comme vous, Madame la ministre, je souhaite que ce texte soit clair, pragmatique et efficace. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à l’adopter tel qu’amendé par la commission ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la Présidente – Nous en venons à la discussion générale.
M. Michel Hunault – Les sociétés, aujourd’hui au nombre de 1,3 million en France, ont connu ces dernières années un développement considérable, marqué par une forte internationalisation de leurs activités. Or, le droit ne s’est pas suffisamment adapté à cette évolution. Ainsi, les fusions transfrontalières impliquant des sociétés françaises se heurtent souvent à des difficultés juridiques.
Outre la transposition de directives européennes, ce projet de loi participe plus largement à l’adaptation de notre droit aux exigences d’une économie ouverte à l’Europe et au monde. Ainsi, il prévoit la nécessaire modification des sociétés coopératives nationales en sociétés coopératives européennes. Ensuite, il ajuste les règles de gouvernance des sociétés anonymes afin d’améliorer l’information sur leur organisation et leur contrôle internes. Tout en facilitant la création par fusion de sociétés transfrontalières, il renforce dans ces dernières la participation des salariés et la transparence de l’information.
L’harmonisation des règles relatives à la fusion de sociétés transfrontalières est essentielle. Jusqu’ici, chaque société devait se conformer aux dispositions de l’État membre où elle avait son siège.
Je m’interroge cependant sur les modalités du contrôle de légalité, préalables et postérieures à la fusion. Nous avons eu à ce sujet, en commission, une discussion sur le rôle des notaires. La commission a penché en faveur du greffe, mais, si tel est le cas, avec quels moyens ? Il faudra y revenir au cours de l’examen des articles.
Le projet précise par ailleurs les modalités de constitution du groupe spécial de négociation et du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, ainsi que les dispositions applicables aux modalités de participation postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion. Le texte introduit aussi des mesures bienvenues de simplification des fusions et scissions des sociétés.
Le projet contient d’autre part des dispositions applicables aux sociétés et coopératives européennes. Des réticences multiples ont longtemps fait achopper la création du statut de « société européenne » tel qu'il ressort de la directive 2001/86, au point que la transposition de cette directive est intervenue par la voie d'amendements parlementaires lors de la discussion de la loi relative à la confiance et à la modernisation de l'économie de juillet 2005. On le sait, quatre modes de constitution de sociétés européennes sont prévus. Le statut de « société européenne » est supposé faciliter les fusions de sociétés relevant de législations nationales disparates et la restructuration d'activités transfrontalières, mais il serait bon de dresser le bilan d’un dispositif qui a conduit à la création de sociétés très peu nombreuses – on les compte sur les doigts d’une seule main – et qui ne concerne que les très grands groupes. En cette matière, le défi, pour le législateur et pour le Gouvernement français, consiste à doter notre pays des outils juridiques nécessaires à l’adaptation de nos entreprises à la compétition internationale. Le projet répond en partie à cette difficulté, notamment pour ce qui concerne les sociétés coopératives européennes, dont le statut a été créé par le règlement européen du 22 juillet 2003. En effet, son article 15 vise à donner une assise juridique nationale à la société coopérative européenne, en intégrant les principes du règlement de 2003.
Enfin, le texte transpose la directive du 14 juin 2006, anticipant ainsi la date butoir, fixée à septembre 2008, ce dont chacun se félicitera.
En conclusion, le texte qui nous est présenté poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification et de sécurisation. Le groupe Nouveau Centre le votera, non sans avoir rendu hommage au travail de la rapporteure sur un dossier qui, sous des apparences très techniques, est tout au service des entreprises et de l’emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Philippe Gosselin – Le présent projet de loi, outre son intérêt propre, montre, s’il en était besoin, l’influence croissante du droit communautaire sur notre droit des sociétés, aux origines très anciennes. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à saluer l'effort du Gouvernement et de notre majorité. À ce jour, la France a transposé plus de 90 % des directives européennes adoptées au premier semestre 2007, ce qui constitue un record pour notre pays, souvent pointé pour ses retards en cette matière. À la veille de la présidence française de l’Union, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux, quarante-deux directives devront être transposées d'ici au mois d'octobre, dont dix demanderont l'adoption de mesures législatives.
Le texte que nous examinons a une triple ambition : simplifier la vie des sociétés européennes, adapter notre droit à la réalité économique des sociétés coopératives, renforcer enfin la transparence des sociétés commerciales.
La transposition de la directive du 26 octobre 2005 aura pour effet de simplifier les fusions transfrontalières, à ce jour complexes et coûteuses, tout en pérennisant le statut favorable des administrateurs représentant les salariés.
Pour autant, simplification ne signifie pas chèque en blanc, et l’article 14 du projet prévoit expressément la possibilité pour le procureur de la République de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, au transfert hors de France du siège d'une société européenne immatriculée en France, ou à la constitution d'une société européenne par voie de fusion entraînant un changement de droit applicable pour les actionnaires français.
Ensuite, le projet adapte notre droit relatif aux sociétés coopératives, sans bouleverser les principes posés par la loi de 1947 qui les régissent. Sachant que le statut coopératif concerne 300 000 entreprises et 2,3 millions de salariés en Europe, dont 21 000 entreprises et plus de 900 000 salariés en France, dans tous les secteurs de l’économie, on jugera de l’importance de la transposition.
Enfin, le texte renforce la transparence des sociétés commerciales. En transposant la directive du 14 juin 2006, le projet dispose que le rapport annuel rédigé par le président du conseil d'une société commerciale doit être approuvé par le conseil d'administration afin d'impliquer sa responsabilité. De plus, la directive a prévu la responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et consolidés, sous l’œil vigilant du commissaire aux comptes. Voilà qui est de nature à renforcer la confiance du public en l'information financière fournie par les sociétés de capitaux, auxquelles on évite d’imposer de nouvelles obligations administratives.
Le groupe UMP votera ce projet de bon sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Michel Clément – Ce projet de loi a pour objet de transposer une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et une autre modifiant les directives comptables, d’adapter notre législation pour permettre l'application du règlement du Conseil sur le statut de la société coopérative européenne, et enfin de modifier le code de commerce sur certaines dispositions relatives aux fusions nationales et à la société européenne suite à l'ordonnance de 2004.
Pour technique qu'il soit, il n’en appelle pas moins des remarques de forme comme de fond. Certes, la parole de la France est engagée lorsqu'il s'agit de transposer des directives en droit interne. Mais transposer, c'est aussi préciser et améliorer les textes existants – souci constant du législateur.
Rappelons d’abord que la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a transposé en droit français le régime juridique de la société européenne, avait été examinée par la commission des affaires économiques. Et même si chaque commission permanente est libre de se saisir ou non pour avis des textes qui ne lui sont pas renvoyés, il est regrettable qu’elle ne l’ait pas fait pour ce texte qui n'est que le prolongement de la loi de juillet 2005 s'agissant des fusions transfrontalières ou des sociétés coopératives européennes. On aurait ainsi assuré le parallélisme des formes nécessaire à un travail législatif cohérent.
J’en viens au fond du texte. La société européenne a pour objectif d'offrir aux entreprises une formule leur permettant de réorganiser leurs activités à l'échelle communautaire et de permettre aux acteurs économiques d'agir sous la forme d'une seule société opérant par le biais d'établissements dans les États membres. Elle offrait déjà de nouvelles possibilités de réaliser des opérations transfrontalières avec plus de simplicité et d'efficacité.
La directive que nous transposons vise à simplifier la réalisation des fusions transfrontalières des sociétés de capitaux au sein de l'Union. Ces fusions demeuraient en effet, nous dit-on, juridiquement complexes et économiquement coûteuses.
Cette forme de société vient accompagner les entreprises qui réussissent, mais plus encore le mouvement de concentration auquel nous assistons aujourd'hui et que nous sommes en train de faciliter.
Les avantages attendus de la société européenne sont les suivants : mettre fin à l'anomalie qui empêche une société commerciale de se mouvoir sur le marché, à l'inverse des citoyens et des commerçants individuels ; être applicable à des entreprises de toutes tailles, grands groupes comme PME ; assurer la mobilité et faciliter le financement de projets, avec la possibilité de transférer son siège social d'un État à l'autre, particulièrement adaptée aux partenariats publics privés et à des projets comme Airbus ou Galileo.
Il me semble pour ma part que la transposition des directives sur les fusions/scissions transfrontalières modifiera assez rapidement, par la force des choses, le droit national des sociétés franco-françaises.
Le complément indispensable de la société européenne aurait été l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés : il est illogique que les sociétés soient soumises à des normes comptables harmonisées alors que les normes fiscales sont fragmentées – et souvent opaques. Or cette harmonisation n'existe pas, ce qui laisse entrevoir une concurrence malsaine et un risque d’évasion fiscale par le biais du choix de la forme de la société.
Même si le texte est moins ambitieux du point de vue libéral qui est celui du Gouvernement, on peut s'interroger à la lecture du rapport Lenoir du 18 mars 2007 sur le statut de l’entreprise européenne. Le cadre est prêt pour toute évolution de nature à faciliter les phénomènes de concentration. Ne sommes-nous pas en train de redéfinir le paysage économique de l'Europe et de diviser le travail au plan européen ? Avons-nous pris les mesures nécessaires pour que les entreprises françaises ne soient pas perdantes ?
Modifier les structures juridiques de nos entreprises pour les moderniser, oui. Mais pas pour les fermer demain !
Le contexte économique pose également question. La Lorraine « replonge ». Est-ce le moment de favoriser les concentrations et les délocalisations que permettront les restructurations ?
J’en viens à quelques remarques sur les différentes dispositions du texte.
Si la procédure applicable en matière de fusions transfrontalières est celle du droit français, l'élargissement à toute forme de sociétés commerciales – dont la SARL – et le versement d'une soulte éventuellement due après échange de titres supérieur à 10 %, quelle que soit la nationalité de la société, illustre bien la volonté d’encourager les concentrations via les fusions entre sociétés d'importance très inégale.
L’implication et l’information des salariés tout au long du processus de fusion n'excluent par ailleurs pas l’inscription dans le code du travail des mécanismes protecteurs du « groupe spécial de négociation ». Nous déposerons des amendements en ce sens.
Concernant les garants de la procédure de fusion transfrontalière, la proposition de Mme la rapporteure de confier aux greffiers le soin de procéder au contrôle formel et de légalité de l'opération de fusion procède d'un juste équilibre. Le monde notarial était à même d’y procéder, mais il est déjà chargé de l'établissement des actes. La protection des actionnaires minoritaires, des salariés et des partenaires des entreprises fusionnées passent par le recours à une autorité indépendante, elle-même placée sous le contrôle d'un juge. J’ai entendu qu’on reviendrait sur la proposition de Mme la rapporteure, à laquelle nous souscrivions : il nous faudra en débattre tout à l’heure.
S'agissant de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières, le « groupe spécial de négociation » constitue l'originalité du processus. Les salariés qui le composent doivent être assimilés à des salariés protégés. Il convient donc d'harmoniser leurs statuts dans les sociétés nationales, européennes et issues de fusion transnationales. Cette disposition s'impose d'autant plus que l'intervention des salariés est requise tout au long de la procédure transfrontalière.
S'agissant enfin de la société coopérative européenne, le texte transpose une directive de 2003 qui aurait pu être transposée en 2005, en même temps que les textes parallèles relatifs à la société européenne.
Comme pour la fusion, le droit national reste la référence, et le titre consacré à la société coopérative européenne y fait référence autant que possible.
Pour la constitution par voie de fusion, il s'agit d'un texte parallèle à celui prévu pour les fusions transfrontalières, qui appelle les mêmes remarques concernant notamment le contrôle de légalité par les notaires. La commission a opportunément décidé de le confier aux greffiers.
Pour la constitution par transformation, la transformation se fait par parallélisme avec celle des sociétés anonymes en sociétés européennes. Le mouvement de concentration du monde coopératif ne pouvait rester à l'écart d'une procédure stricte et encadrée. Il est toutefois regrettable qu'à l'instar du droit des minoritaires dans les sociétés de capitaux, les droits des associés coopérateurs n'aient pas été davantage précisés. La qualité d'associés coopérateurs s'accompagne d'engagements à long terme : une fusion ou une transformation en coopérative européenne devrait pouvoir constituer un motif de retrait ou d’ajustement de leur comportement contractuel.
Les enjeux sont ailleurs que dans la transposition des directives en matière de fusions. Ils résident dans l'absence d'harmonisation fiscale, et plus précisément dans l'absence d'harmonisation de l'assiette de l'impôt. La mobilité dont bénéficie la société européenne lui permet en effet de s'immatriculer dans un État membre plutôt que dans un autre. Or les États membres se livrent à une vraie compétition pour attirer les entreprises, sources d'emploi et de produit fiscal. Le Royaume-Uni a ainsi explicitement refusé d'harmoniser la fiscalité au plan communautaire. Cette compétition permettra aux entreprises de trouver parmi les 27 régimes différents les solutions les plus adaptées. En matière fiscale, la tâche reste donc immense. En dépit d'évolutions intéressantes, comme la proposition de modifier la directive fiscale communautaire sur les fusions de 1990, un régime fiscal consolidé au plan européen est réclamé par tous, sans qu'aucun État accepte les remises en cause nécessaires. Nous ne devons donc pas perdre de vue qu'une société européenne peut s'immatriculer dans un autre État – Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark – où le régime fiscal est beaucoup plus intéressant pour les entreprises.
Face à l'absence de projet concret en matière d'harmonisation fiscale, l'immobilisme constitue une menace. Il faut continuer à travailler dans le sens d'une harmonisation communautaire de la fiscalité, qui pourrait consister pour la France à adapter sa législation fiscale pour maintenir une certaine attractivité. La présidence française de l’Union est à cet égard une opportunité à saisir. Pour l’heure, le groupe SRC s'abstiendra sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Dominique Raimbourg – La position du groupe SRC pourrait se résumer ainsi : un souhait, un regret et une observation technique.
Le souhait, c’est bien sûr que nous transposions cette directive : il est de notre devoir de refuser l’immobilisme.
Le regret, c’est que ce texte n’ait pas été précédé d’une étude sur son impact sur l’aménagement du territoire et les délocalisations. Le risque est en effet réel de favoriser l’installation des sièges sociaux dans les pays à faible fiscalité et à faibles exigences sociales.
L’observation technique porte quant à elle sur le contrôle.
Le texte dispose que celui-ci est effectué par le notaire. Nous avons, en commission, exprimé le souhait de confier ce contrôle aux greffiers. En tout état de cause, l’occasion nous est offerte de réfléchir à la création de corps de contrôleurs, sur le modèle des experts-comptables, par exemple, en créant pour ces corps une déontologie qui garantisse leur indépendance. Des contrôleurs privés risquent d’être dépendants des entreprises qui fusionnent. Et si la compétence des notaires n’est pas en cause, il n’y a cependant pas de raison de leur réserver le contrôle.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC s’abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
La discussion générale est close.
M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Génisson au fauteuil présidentiel.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Madame la rapporteure, vous avez souligné l’importance de ce texte pour le développement de nos entreprises en Europe, notamment pour les PME des bassins frontaliers, et je vous en remercie. Vous avez également rappelé le dynamisme du secteur coopératif en France, qui sera renforcé par ce texte. Enfin, vous avez mentionné les principaux apports de la commission.
Monsieur Hunault, nous aurons l’occasion de revenir sur le contrôle de légalité lors de la discussion des amendements ; j’ai noté votre souci que ce contrôle soit effectif. Vous souhaitez également un bilan de la société européenne. Il est exact qu’il n’en existe actuellement que sept ; une huitième est en cours de formation. La société européenne sera une priorité de la présidence française de l’Union européenne.
Monsieur Gosselin, je vous remercie d’avoir insisté sur les garanties apportées pour la participation des salariés par ce texte ; c’est effectivement un apport important.
MM. Clément et Raimbourg, enfin, se sont inquiétés des risques de délocalisation. C’est lorsque le droit n’est pas homogène que la société peut être tentée de se délocaliser, faute de possibilités intéressantes de fusion. Après la transposition, une société française pourra développer ses activités dans n’importe quel État de l’Union européenne sans que son existence soit remise en cause sur le territoire national.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 87, 88, 2 rectifié, 89, 3 et 90 sont rédactionnels.
L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 88, 2 rectifié, 89, 3 et 90.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 4 est de cohérence avec l’amendement 2 rectifié qui vient d’être adopté, concernant les SARL. Les amendements 91, 5, 6 et 7 sont rédactionnels.
L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 91, 5, 6 et 7.
M. Jean-Michel Clément – L’amendement 113 apporte une clarification rédactionnelle.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’article 236-27 du code de commerce.
L'amendement 113 est retiré.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 8, 9 et 10 sont rédactionnels.
L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 9 et 10.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 11 est également rédactionnel.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Une telle modification ne laisse aux actionnaires que la possibilité de dire oui ou non. Or nous souhaitons, non qu’ils se contentent d’entériner les décisions, mais qu’ils aient un pouvoir d’amendement des projets de fusion. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Il est écrit que les actionnaires se prononcent « par une résolution spéciale » ; or une assemblée générale ne peut qu’approuver ou rejeter une résolution. Toutefois, je retire l’amendement.
L'amendement 11 est retiré.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 92, 12, 13 et 14 sont rédactionnels.
L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 12, 13 et 14.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 15 est le seul qui pose véritablement problème. Il s’agit du contrôle de légalité, dont la directive précise qu’il peut être confié au greffier, au notaire ou à toute autre autorité compétente.
L’amendement a été adopté en commission à l’unanimité. Nous avons pensé que réserver ce contrôle de légalité au notaire posait quelques problèmes. Un cabinet notarial, par exemple en province, dans les bassins frontaliers, n’a pas toujours les moyens d’effectuer un contrôle au fond. En outre se pose la question du coût de ce contrôle. Si celui-ci peut ne pas entrer en ligne de compte pour de grandes sociétés, le coût des émoluments notariaux peut être rédhibitoire pour de petites entreprises, en particulier si le notaire doit s’adjoindre des experts. C’est pourquoi la commission a pensé qu’il fallait laisser l’initiative au greffier. Sous l’autorité d’un juge, celui-ci est à même de contrôler des projets de fusion.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – La directive énonce de manière limitative les autorités qui peuvent effectuer un contrôle de légalité : il s’agit du tribunal, du notaire ou d’une autorité compétente. En droit communautaire, une « autorité compétente » renvoie à une autorité administrative. Il ne peut s’agir du greffier. L’amendement s’écarte de la directive.
Ensuite, une fusion appelle deux types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond, ce dernier étant le contrôle de légalité. Le contrôle formel se borne à constater que l’assemblée générale a été réunie avant la fusion. Le contrôle de légalité vérifie, quant à lui, que tous les actes de la fusion sont inattaquables, en vue de s’assurer que la fusion elle-même est inattaquable. C’est le notaire qui peut le faire, notamment parce que, dans la plupart des États membres, les statuts des entreprises sont des actes notariés. Les greffiers, en revanche, ne sont pas du tout formés pour contrôler au fond.
Enfin, le contrôle de légalité des fusions des sociétés européennes étant effectué par les notaires, le texte répond à un souci de parallélisme des formes. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. Jean-Michel Clément – Je voterai l’amendement, en vertu de l’adage selon lequel on ne peut être à la fois juge et partie. Les notaires sont appelés à intervenir lors de fusions, et ceci est d’ailleurs un gage de sécurité pour les salariés. Mais la volonté de confier à tout prix le contrôle de la légalité des opérations à un notaire ne serait pas conforme à l’esprit de la directive. En effet, les notaires n’existent pas dans tous les pays de l’Union européenne, alors que les greffiers ou leurs équivalents existent partout.
Certains ont prétendu que les greffiers ne seraient pas en mesure d’exercer convenablement ce type de contrôle. Or, en droit positif national, ces professionnels le font déjà ! Chacun sait que leur intervention est un gage de confiance. La meilleure façon de garantir la légalité des opérations serait de confier le contrôle à des professionnels indépendants, sans nécessairement créer un nouveau corps pour autant.
J’ajoute que nous serions bien inspirés de veiller à l’impartialité du contrôle : si les opérations visées devaient être simplifiées demain en vue d’obtenir la réduction de leur coût, leur nombre ne pourra que se multiplier. D’où la nécessité d’aborder cette question sous l’angle de l’indépendance. Or les études de notaires susceptibles d’accomplir ce travail sont organisées en réseaux, très structurés au plan national, voire européen, ce qui crée un risque de partialité.
M. Michel Hunault – Avec tout le respect que je dois à l’immense travail de la rapporteure, je n’ai pas le souvenir que la commission ait unanimement adopté cet amendement essentiel. Pour ma part, j’ai bien des réserves à ce sujet.
Aux termes de la directive, le contrôle doit être exercé par un notaire, par un tribunal ou par toute autre autorité compétente. En confiant cette tâche aux greffiers, l’amendement 15 poserait des problèmes de moyens humains, de connaissances et surtout de responsabilité en cas de contestation. Sur des questions juridiques aussi complexes, il y aura une obligation de conseil, ce qui suppose des moyens effectifs. Nous allons faire peser sur les greffiers des responsabilités et un surcroît de travail qu’ils ne seront pas en mesure d’assumer. Je ne suis pas certain que ce soit leur rendre service. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Soyons clairs : mon objectif n’est pas de mettre en avant ma profession d’avocat. Ce texte ne tend pas à substituer cette profession à celle des notaires (Sourires).
Je précise également que le contrôle de légalité n’a rien à voir avec l’obligation de conseil. Ne mélangeons pas les genres ! Le notaire qui exercerait le contrôle ne devrait pas exercer de fonctions de conseil, en lui-même ou par l’intermédiaire de tout autre professionnel auquel il serait associé.
M. Michel Hunault – Nous sommes d’accord.
M. Dominique Raimbourg – Nous n’avons pas à nous sentir contraints par l’utilisation du terme de « notaire », car cette profession n’existe pas dans certains pays. La notion de « greffiers » ne pose pas non plus de difficulté particulière, du moins tant que l’on ne vise pas un corps de contrôleurs spéciaux. Il s’agira tout simplement des greffiers des tribunaux de commerce, qui détiennent des charges payantes, à l’exception de l’Alsace-Moselle, et peuvent exercer leurs contrôles contre rémunération.
Le choix des greffiers me paraît plus adapté que celui des notaires, ces derniers ayant un lien de dépendance avec ceux qui réalisent les opérations de fusion.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Dans 21 États membres sur 27, il y a des notaires. J’ajoute qu’il y a un tarif pour les actes des notaires, comme pour ceux des tribunaux de commerce. C’est le ministre de la justice qui le fixe.
Contrairement à ce que vous affirmez, le notaire n’est pas non plus juge et partie : dans le cas de la société européenne, ce sont les avocats qui rédigent les actes ; le notaire se contente de contrôler la légalité de l’opération. Le professionnalisme des notaires est partout reconnu.
Je m’étonne enfin que vous souhaitiez confier de telles responsabilités aux greffiers des tribunaux de commerce alors qu’ils ne sont pas aujourd’hui couverts par les assurances correspondant à ces fonctions.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – Nous faisons face à une difficulté : presque toutes les personnes auditionnées en commission nous ont suggéré de faire porter notre choix sur les greffiers ; d’où la position de la rapporteure, qui a été adoptée à l’unanimité. Toutefois, nous avons bien entendu la position du Gouvernement. Chacun me semble avoir des arguments solides en faveur de sa thèse.
La directive nous laissant une marge de manœuvre, je propose de rectifier l’amendement 15 en permettant de confier cette mission à l’une ou l’autre des deux professions, les notaires et les greffiers.
M. Philippe Gosselin – Très bien !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Je prends acte de ces améliorations. Sagesse.
M. Philippe Gosselin – L’amendement 15 rectifié est une solution de compromis qui devrait satisfaire chacun d’entre nous, tout en sécurisant l’ensemble du dispositif.
L'amendement 15 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 16 tend à supprimer des dispositions redondantes.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 17 tend à préciser la date d’effet de la fusion.
L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 18 tend à supprimer l’article 3 afin de clarifier le texte, en supprimant les références à une version déjà caduque du code du travail.
L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 est ainsi supprimé.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 19 vise à supprimer l’article 4 pour la même raison : il n’y a pas lieu de conserver des dispositions modifiant le code du travail dans sa version antérieure.
L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 est ainsi supprimé.
M. Jean-Michel Clément – Le code du travail prévoit que le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation doit être considéré comme temps de travail, et doit donc être payé à l’échéance normale. Pour éviter toute contestation, l’amendement 114 précise qu’il ne peut s’agit que d’un temps de travail effectif.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Avis défavorable. Cette précision me paraît superfétatoire et poserait problème pour les salariés protégés.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement 114 est retiré.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 20 est de clarification.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 21 est rédactionnel.
L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 22 rectifié clarifie les règles relatives à la participation des salariés.
L'amendement 22 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 23 rectifié répare une omission
L'amendement 23 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 24 et 93 sont rédactionnels.
Les amendements 24 et 93, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 25, 26 rectifié et 27 sont de précision.
Les amendements 25, 26 rectifié et 27, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 94 rectifié et 95 sont rédactionnels.
Les amendements 94 rectifié et 95, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 28 est de cohérence.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 29 est rédactionnel.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 30 est de précision.
L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 31 supprime des dispositions redondantes.
L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 32 est rédactionnel.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 96 est d’harmonisation.
L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 33, 97, 34, 35, 36, 98, 99, 100, 101 sont de précision.
Les amendements 33, 97,34, 35, 36, 98, 99, 100 et 101, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 37 est de conséquence.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Clément – Notre amendement 117 est de précision ; l’article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l’hypothèse du licenciement et non d’autres sanctions éventuelles. La protection des salariés concernés doit être alignée sur celle qui résulte du droit national pour les salariés protégés par le code du travail. C’est pourquoi nous proposons de faire référence au livre IV de la deuxième partie de code du travail.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – La commission a émis un avis défavorable. Les salariés qui siègent dans le groupe spécial de négociation sont déjà souvent des salariés protégés. Pour ceux qui ne le sont pas, cependant, c’est le droit des sociétés qui s’applique à leur participation au conseil d’administration, non le droit du travail.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 118 harmonise les statuts des salariés protégés dans les sociétés nationales européennes et dans les sociétés issues de fusions transnationales. Il répond à la préoccupation qui vient d’être exprimée sur les membres des groupes spéciaux de négociation.
M. Jean-Michel Clément – Effectivement, notre souci de protéger les salariés est satisfait. Les amendements 115 et 116 sont donc retirés.
L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 38 est rédactionnel.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 39 est rédactionnel.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 7, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 40 tend à supprimer l’article 8, dont les dispositions sont inutiles.
L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 8 est ainsi supprimé.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 102 est rédactionnel.
L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 41 et 42 sont rédactionnels et l’amendement 43 est de précision.
Les amendements 41, 42 et 43, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 10, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 11, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 44 est de cohérence.
L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 13, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 45 est rédactionnel et l’amendement 103 de précision.
Les amendements 45 et 103, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 14, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 46, 104, 105, 47 sont rédactionnels.
Les amendements 46, 104, 105 et 47, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 48 a été rectifié pour tenir compte du problème dont nous avons parlé concernant les greffiers et les notaires.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Sagesse.
L'amendement 48 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 49, 50, 106 et 51 sont rédactionnels.
Les amendements 49, 50, 106 et 51, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 52 renvoie à un décret en conseil d’État pour améliorer les garanties.
L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 107 est rédactionnel, l’amendement 53 de précision, l’amendement 54 rédactionnel.
Les amendements 107, 53 et 54, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 55 supprime une mention inutile.
L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 108, 56, 57, 58 et 59 sont rédactionnels et l’amendement 60 rectifié de précision.
Les amendements 108, 56, 57, 58, et 59, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'amendement 60 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 61 donne aux administrateurs un droit d’accéder aux documents nécessaires à leur mission.
L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 62 est de précision, l’amendement 63 rédactionnel.
Les amendements 62 et 63, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 64 calque le droit des coopératives européennes sur celui des sociétés en ce qui concerne le plafond du capital.
L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 65 et 109 sont rédactionnels.
Les amendements 65 et 109, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 66 aligne les dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes sur celles prévues pour les sociétés commerciales en ce qui concerne la nomination des personnes morales au conseil de surveillance.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 67 répare une omission.
L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 68 est rédactionnel.
L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 69 corrige une erreur matérielle.
L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Les amendements 110, 70 et 71 rectifié sont de précision ; les amendements 72 et 73 sont rédactionnels ; l’amendement 74 est de cohérence.
Les amendements 110, 70, 71 rectifié, 72, 73 et 74, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 16, mis aux voix, est adopté.
L'article 17, mis aux voix, est adopté.
L'article 18, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 112 est rédactionnel.
L'amendement 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 75 est de présentation formelle.
L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 76 répare une omission et corrige des erreurs matérielles.
L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 20, mis aux voix, est adopté.
L'article 21, mis aux voix, est adopté.
L'article 22, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 77 est de présentation.
L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 78 aligne le régime des coopératives de consommation sur celui des coopératives de commerçants détaillants.
L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 79 lève un risque d’insécurité juridique né d’un arrêt de la Cour de cassation.
L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 80 est de clarification.
L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 23 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – Comme l’amendement 80, l’amendement 81 rectifié apporte une clarification.
L'amendement 81 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 82 est de cohérence.
L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 83 est de précision.
L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 84 est retiré.
Mme Arlette Grosskost, rapporteure – L’amendement 85 est rédactionnel.
L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – L’amendement 86 vise à instituer une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations pour certaines catégories de fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers afin d’assurer la représentation de ces fonds. Il s’agit d’une disposition technique dont nous avions besoin, et qui pourrait fort opportunément être votée ce soir.
Mme Rachida Dati, ministre de la justice – Ce sont de très bons arguments (Sourires). Avis favorable.
L'amendement 86, mis aux voix, est adopté.
Mme Rachida Dati, ministre de la justice – L’amendement 1 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de finaliser la transposition de la directive du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés.
Cette directive, dont la transposition doit intervenir avant le 29 juin, tire les conséquences des scandales financiers survenus au début de la décennie en renforçant les exigences attachées à la fonction de certification des comptes. Le droit français est déjà largement conforme à ces exigences, du fait de la modernisation du contrôle légal des comptes engagée par la loi de sécurité financière, adoptée en 2003.
L'amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 26, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Clément – Je rends hommage à Mme Grosskost, qui a su défendre ce texte très technique. Pour autant, je crains que la simplification des procédures aille de pair avec un phénomène de concentration d’entreprises, de fusions que nous ne pourrons plus maîtriser demain. Il est également regrettable que ce texte ne nous ait pas donné l’occasion de débattre de l’harmonisation fiscale. Comme je l’ai annoncé, le groupe SRC s’abstiendra.
M. Philippe Gosselin – Il s’agit en effet d’un texte technique, que la rapporteure a présenté avec brio. Le respect des délais pour cette transposition est de bon augure, à la veille de la présidence française de l’Union. La transparence, la simplification et l’adaptation du droit des sociétés à l’environnement économique me paraissent assurés. Le groupe UMP votera avec satisfaction ce projet de loi.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 20.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
© Assemblée nationale