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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 13 mai 2008

1ère séance
Séance de 9 heures 30
154ème séance de la session
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen, Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

FINANCEMENT DU SPECTACLE VIVANT EN LORRAINE

M. Hervé Féron – Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’association « Scènes et territoires en Lorraine », qui était jusqu’à présent une scène conventionnée pour le spectacle vivant. Elle est en effet porteuse d’un projet unique en France à l’échelle d’une région, qui permet aux populations rurales d’assister à des événements artistiques de qualité près de chez elles. Ces projets ont vu le jour grâce au soutien de l’État et des collectivités territoriales. Malheureusement, le premier se désengage progressivement. Pour la troisième année consécutive, la DRAC Lorraine diminue le montant de sa subvention à l’association, revenue de 74 000 euros en 2005 à 30 000 en 2008, sans que l’on puisse savoir ce qu’il en adviendra en 2009. L’association devait en outre perdre l’appellation de scène conventionnée. Suite à l’interpellation de la DRAC par plusieurs élus, et à la question de mon collègue sénateur Daniel Reiner à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, le label « scène conventionnée » sera finalement maintenu, et la subvention portée à 38 000 euros – soit tout de même une baisse de moitié par rapport à 2005, qui met en péril les activités de l’association.

Vous expliquez cela par la volonté d’aider en priorité, en 2008, les scènes et centres nationaux, conformément à la circulaire du 2 novembre 2007. Mais la même circulaire fixe aussi comme priorité « le soutien aux structures intervenant dans le cadre d’actions en faveur des publics spécifiques, tout particulièrement celles concernant les personnes éloignées de l’offre culturelle pour des raisons géographiques ».

Les collectivités territoriales ne peuvent faire face seules au financement des scènes régionales. Il est de la compétence de l’État d’assurer un égal accès à la culture. Financer les seules structures nationales aura pour effet une désertification dans les régions moins riches, dont le public rural sera la première victime. En effet, le travail effectué par « Scènes et territoires » organise le lien social et la solidarité dans des territoires éloignés des événements culturels et de toutes les médiations qui les entourent. Le soutien de l’État est donc primordial pour cette association. C’est pourquoi je demande la revalorisation de sa subvention et son maintien sur les prochaines années.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  L’association « Scènes et territoires » est une fédération qui regroupe des associations appartenant entre autres au réseau de l’éducation populaire, dont l’activité est d’irriguer le milieu rural lorrain dans le domaine du spectacle vivant, par la diffusion de spectacles, la gestion de résidences d’artistes et un important maillage d’action culturelle. Elle a bénéficié depuis 2000 d’une convention avec la DRAC Lorraine dans le cadre du programme des scènes conventionnées, renouvelée pour la période 2004-2006, puis prolongée d’un an en 2007.

En dépit des contraintes du programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », l’association a fait l’objet d’une attention particulière. Son président, M. Pierre Charles, a été reçu avec une délégation, le 11 avril, à la DRAC de Lorraine. Le dialogue a permis de réinscrire l’association au programme des scènes conventionnées pour les années 2008 à 2010 et de porter la subvention à 38 000 euros par an. Ces trois dernières années de conventionnement avec l’État permettront à « Scènes et territoires » de reprendre sereinement le dialogue avec les collectivités, afin de mieux préparer son avenir.

M. Hervé Féron – La subvention est donc réduite de moitié : cela ne permettra pas à l’association d’envisager un dialogue serein avec des collectivités locales qui se sont déjà beaucoup investies pour que la culture puisse aller là où elle est le moins accessible. Le label de scène conventionnée est certes maintenu jusqu’en 2010, ce qui est un progrès, mais l’État devrait aller plus loin pour la subvention.

DÉSENCLAVEMENT ROUTIER DE LA HAUTE-SAÔNE

M. Michel Raison – J’appelle l’attention du ministre des transports sur le retard pris par la contractualisation des plans de développement et de modernisation d’itinéraires.

Alors que les volets routiers des contrats de plan se sont achevés fin 2007, les négociations entre l’État et les collectivités locales pour assurer le financement des chantiers en cours et définir les opérations à programmer en priorité n’ont pas encore commencé. Les élus s’inquiètent donc de demeurer sans perspective à court ou moyen terme, d’autant que le niveau budgétaire des futurs PDMI semble faible au regard des multiples projets de modernisation et de sécurisation recensés sur le patrimoine routier national. C’est le cas en Franche-Comté, où il comporte encore de nombreux trous noirs. Je pense en particulier à la déviation de Saulx–de–Vesoul par la RN 57.

Les premiers territoires affectés par une diminution des crédits routiers seront à nouveau ceux à faible population, en particulier les territoires ruraux comme la Haute-Saône, qui dépendent étroitement du transport routier puisqu’ils disposent de peu de réseaux de transport collectif.

En outre, des chantiers engagés dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 sont bloqués faute d’un accord sur le financement des travaux restant à réaliser. Tel est le cas de la déviation de Luxeuil-les-Bains, dont la construction est stoppée à mi-parcours. L’arrêt des travaux pendant de longs mois est incompréhensible, puisqu’il n’y aura pas d’autre alternative que de les finir en priorité. La situation pourrait presque faire l’objet d’une émission de télévision !

Je m’inquiète enfin du respect par l’État des récentes conventions signées avec des collectivités territoriales afin de réaliser des barreaux autoroutiers stratégiques, en particulier sur l’axe est-ouest, de l’Atlantique à la Suisse. La convention signée le 3 juillet 2006 engage, dans le cadre d’une concession, la réalisation d’un tronçon autoroutier entre l’A 31 et la ville de Vesoul. Malgré la fin de la phase de consultation préconisée par la commission nationale du débat public, l’absence de perspectives clairement fixées par l’État suscite des interrogations. Les deux déviations de Port-sur-Saône et de Langres, qui restent sous maîtrise d’ouvrage de l’État, sont particulièrement concernées.

Il est donc indispensable que les chantiers routiers interrompus puissent être poursuivis sans attendre la finalisation des PDMI, qui n’interviendra pas avant de nombreux mois. Pour Luxeuil-les-Bains, il n’y va que de 7 millions d’euros. Il serait opportun que des négociations spécifiques puissent être menées au cas par cas.

Pour les PDMI dans leur ensemble, les négociations doivent avancer plus rapidement. Si la limitation de la circulation automobile est nécessaire dans les zones très urbanisées, il n’en va pas de même dans un milieu rural dépendant de la voiture individuelle et du camion. Si le triplement des autoroutes ne doit plus être la priorité, il n’en est pas de même dans un milieu rural qui a besoin d’infrastructures modernes. C’est à ce prix que des départements comme la Haute-Saône pourront être désenclavés et avoir les mêmes chances de développement que les autres.

Je vous demande donc de vous faire le porte-parole des territoires ruraux pour que les PDMI soient à la hauteur des enjeux et qu’ils soient finalisés avant la fin de l’année 2008.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Les PDMI prendront en 2009 le relais des volets routiers des contrats de plan État-Région en cours d’achèvement. La finalisation de ce nouveau cadre de programmation, dont la négociation a été engagée en 2007 par une consultation des parlementaires et des collectivités locales, est en cours.

Le financement de l’ensemble des infrastructures de transports nationales relève de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est le cadrage financier des programmes de cet établissement qui fixera les enveloppes financières dévolues aux PDMI. Il est en cours de finalisation et intégrera notamment les orientations définies lors du Grenelle de l’environnement.

Une des priorités des PDMI sera bien sûr l’achèvement des opérations déjà engagées dans le cadre des contrats de plan État-Région mais non financées en totalité par ces derniers.

Les études détaillées relatives à la déviation de Saulx, financées dans le cadre de l’actuel contrat de plan État-Région, sont en cours. Le financement des travaux sera donc examiné dans le cadre des PDMI.

Quant à la déviation de Luxeuil, les financements inscrits au contrat de plan État-Région 2000-2006 ont permis de mettre en service en début d’année une nouvelle section à deux fois deux voies, entre l’échangeur de La Motte et le demi-diffuseur de Saint-Valbert, qui constitue une première section de l’opération. Le financement de la deuxième section, entre le demi-diffuseur de Saint-Valbert et l’échangeur de La Zouzette, devra être recherché dans le cadre des PDMI.

Le protocole du 3 juillet 2006 prévoit que les deux déviations de Langres et de Port-sur-Saône seront intégrées, sous forme d’apport en nature, à la concession de la liaison autoroutière entre l’A 31 et Vesoul Ouest. La programmation de ces deux déviations devra également être recherchée dans le cadre des PDMI.

M. Michel Raison – J’espère que vous ferez passer le message à votre collègue. Je souhaite justement que l’on n’attende pas les négociations des PDMI pour trouver les 7 millions d’euros nécessaires à l’achèvement de la déviation de Luxeuil. Environ 500 mètres de deux fois deux voies ont été mis en service : ils ne serviront à rien tant que les trois autres kilomètres ne le seront pas !

SOUTIEN AU SECTEUR DE L’ÉLEVAGE DANS LA CREUSE

M. Jean Auclair – M. le ministre de l’agriculture le sait, les éleveurs du bassin allaitant connaissent une grave crise, consécutive à la fièvre catarrhale ovine, qui a entraîné la fermeture de la frontière italienne à nos broutards. Il convient, sans attendre, de dégager des marges de manœuvre financières en vue de soutenir le secteur. Les pistes envisageables sont très peu nombreuses, mais j’en proposerai au moins deux. À ce jour, les tests de dépistage de l’ESB coûtent vingt millions chaque année. Or, en 2007, un seul cas a été détecté par ce biais sur tout le territoire national. Tous les matériaux dits « à risque » étant systématiquement enlevés dans les abattoirs qui commercialisent les carcasses, et les risques de contamination par la viande étant nuls, il convient donc de reconsidérer l’obligation de réaliser ces tests ESB sur les animaux de plus de trente-six mois, ce qui permettra de redéployer les sommes exorbitantes consacrées à ces analyses.

Par ailleurs, la flambée du coût des matières premières étant ce qu’elle est, l’opportunité de réintroduire des graisses animales dans la fabrication des aliments destinés au bétail doit être sérieusement envisagée, en toute transparence, ce qui réduirait le prix des aliments pour les bovins, les ovins, les porcins et même la volaille.

Je demande au Gouvernement de considérer ces pistes de réflexion sans délai, afin de dégager les financements indispensables au soutien de la filière élevage, qui joue un rôle vital dans la garantie de notre indépendance alimentaire et dans l’aménagement du territoire.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports Les conséquences économiques de l’épizootie de fièvre catarrhale ovine sont en effet très importantes et je suis parfaitement conscient des graves difficultés auxquelles les éleveurs, dont ceux de la Creuse, sont confrontés. Comme vous le savez, depuis le début de cette crise, tous les moyens ont été mobilisés pour soutenir les professionnels affectés. Grâce à des appels d’offres lancés dès la fin 2007, nous sommes les premiers en Europe à avoir démarré, mi-mars, la vaccination contre le sérotype 8, en priorité dans les seize départements touchés depuis 2006 ainsi que pour les broutards destinés à l’exportation vers l’Italie. D’ici la fin du mois d’août, quarante millions de doses seront distribuées, qui permettront de vacciner quinze millions de bovins et dix millions de petits ruminants.

Par ailleurs, depuis le début de la crise, en 2006, nous avons débloqué près de trente millions destinés à soutenir les éleveurs, sous forme d’allégements de charges et d’indemnisation des pertes de chiffres d’affaires... Récemment encore, face aux difficultés d’exportations vers l’Italie, six millions supplémentaires ont été débloqués pour maintenir les bovins sur les exploitations. Enfin, concernant le commerce des animaux vivants avec l’Italie, notre premier débouché commercial, M. Barnier a obtenu le 7 mai l’accord du ministre italien de la santé pour réduire le délai entre la deuxième injection du vaccin et l’exportation vers l’Italie des bovins provenant de zones françaises réglementées et complètement vaccinés avant le 30 avril 2008. C’est un premier pas, et les discussions avec l’Italie se poursuivent, notamment pour améliorer les modalités d’échange des jeunes animaux et des animaux naturellement immunisés.

J’en viens aux mesures que vous proposez de prendre. Si les protéines animales demeurent interdites pour l’alimentation du bétail, l’emploi des graisses de volaille est de nouveau autorisé depuis 2003, celui des graisses de porc depuis 2004 et, sur la base des recommandations de l’AFSSA, certaines graisses de ruminants le sont également de nouveau depuis 2007. Cependant, les procédés de récupération des graisses ne permettant pas, à ce jour, d’éliminer totalement les impuretés protéiques, les graisses animales ne sont pas utilisées par les fabricants d’aliments destinés au bétail.

Pour ce qui est de la surveillance de l’ESB, le dépistage systématique pour les bovins de plus de trente mois à l’abattoir et de plus de vingt-quatre mois à l’équarrissage a amélioré la situation épidémiologique. Malgré cela, en 2007, six cas ont encore été dépistés à l’équarrissage et trois cas à l’abattoir. S’il n’est pas opportun de relâcher inconsidérément les efforts, la situation sanitaire doit permettre de relever sensiblement l’âge des animaux testés. Les discussions communautaires auxquelles la France participe activement pourraient conduire au relèvement global de l’âge de dépistage des animaux, ce qui permettrait d’alléger le poids de la surveillance tout en garantissant le plus haut niveau de garantie sanitaire aux consommateurs.

M. Jean Auclair – Vous voilà, Monsieur le secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports, plongé dans la mêlée de l’agroalimentaire, mais je déplore que le ministre de l’agriculture ne soit pas là pour me répondre en personne. J’espérais en effet une réponse plus pragmatique que celle que vous ont fournie ses services. Le poids des technocrates, qui n’ont aucune idée de la situation sur le terrain, est décidément considérable.

Pour ma part, je me fais le porte-parole des éleveurs pour souligner que la poursuite des tests ESB est ridicule puisque les matériaux dangereux sont systématiquement retirés, et préjudiciables au secteur car leur coût est exorbitant, et dépensé en pure perte. Vous avez parlé de six cas détectés, Monsieur le ministre, mais pour combien d’animaux abattus ? Tous les professionnels s’accordent à dire qu’il faut supprimer ces tests, qui n’ont plus lieu d’être, et redistribuer les sommes ainsi épargnées aux éleveurs et aux exportateurs, qui se débattent dans une situation insupportable. Essayez, Monsieur le ministre, de relayer ce message à qui de droit !

LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE

M. Philippe Folliot – L’ensemble Castres-Mazamet forme la seule agglomération française de plus de 100 000 habitants dépourvue d’autoroute, d’aéroport et de gare TGV. Alors que nous avons perdu 6 000 emplois industriels au cours des dernières années, cette situation est jugée éminemment préjudiciable par les élus de tous bords, les acteurs économiques – et en particulier un groupe pharmaceutique dont le siège est à Castres –, les PME, les centrales syndicales et les associations. Tous défendent, unanimes, le projet de desserte autoroutière, vital pour le bassin d’emploi. Ainsi, les points de vue qui se sont exprimés lors des trois réunions publiques qui ont rassemblé en janvier des centaines de participants à Puylaurens, Verfeil et Castres ont été très largement favorables à la réalisation de l’autoroute. Dans ce contexte, quand l’État saisira-t-il la commission nationale du débat public ? Quand appliquera-t-on les conclusions du Grenelle de l’environnement, selon lesquelles le bien-fondé de la réalisation d’une autoroute doit s’apprécier au regard de l’intérêt général, qui est ici évident ? J’ajoute que le respect de la sécurité ne l’est pas moins ; or, la RN 126 est l’une des plus dangereuses qui soient. J’espère que le Gouvernement répondra aux attentes du bassin d’emploi.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports Dans le cadre de la poursuite des études techniques, le projet de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres a fait l’objet, du 15 octobre 2007 au 31 janvier 2008, d’une concertation qui a permis une large expression du public et des acteurs locaux. Toutefois la saisine de la commission nationale du débat public est obligatoire. Le dossier de saisine met d’ailleurs en avant le changement de mode de financement plutôt qu’un changement des caractéristiques de l’infrastructure, en grande partie définies en 1994. La commission décidera des suites à donner à cette saisine dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

M. Philippe Folliot – Vous qui connaissez bien le Tarn, Monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer le déphasage entre la question posée et la réponse lapidaire que l’on vous a prié de me faire. Je regrette que le projet de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres n’entre pas dans les attributions du secrétariat d’État aux sports, car je ne doute pas que j’aurais trouvé en en vous un défenseur convaincu… Je souhaite donc que vous appeliez l’attention de M. Borloo et de M. Bussereau sur ce sujet, et que vous leur rappeliez l’urgence d’une mobilisation au plus haut de l’État, afin que le projet soit mené à son terme d’ici à 2013, comme il était prévu.

ACCÈS À L’INTERNET À HAUT DÉBIT EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. Michel Ménard – Il subsiste des zones d’ombre pour l’accès à l’Internet à haut débit dans un grand nombre de communes, souvent rurales, et les collectivités locales ne peuvent financer seules leur résorption. Or, l’Internet à haut débit est devenu un outil indispensable à l’exercice de nombreuses activités professionnelles, et donc un facteur majeur de développement des territoires. Les zones d’ombre qui subsistent pénalisent lourdement les communes qui les subissent, et elles sont durement ressenties par nos concitoyens. Alors que l’État promeut un aménagement harmonieux du territoire, le décalage entre les discours et les actes est criant.

Environ 7 000 foyers sont privés du haut débit en Loire-Atlantique ; dans ma circonscription, des zones d’ombre sont recensées à Anetz, La Rouxière, Pouillé-les-Côteaux, Mésanger, Joué-sur-Erdre, Pannecé… Les collectivités locales multiplient les initiatives : le conseil général de Loire-Atlantique vient ainsi de dégager une enveloppe de 500 000 euros pour expérimenter sur quatre sites pilotes des solutions de type filaire visant à rapprocher les équipements ADSL du central téléphonique en créant un sous-répartiteur au plus près des usagers. Mais les importants transferts de compétences auxquels elles ont dû récemment faire face empêchent les collectivités de pallier seules cette situation. En outre, les disparités entre territoires sont importantes. Aussi apparaît-il indispensable que l’État contribue financièrement à l’achèvement de la couverture du haut débit. Un concours de l’État est-il prévu, ou est-il, à tout le moins, envisageable ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Depuis l’adoption de la loi de confiance dans l’économie numérique de juin 2004, d’énormes progrès ont été réalisés. Alors que la France était en retard, elle se trouve en 2008 dans le peloton de tête : 98,3 % de la population française sont couverts par le haut débit – 98,8 % en Loire-Atlantique. En outre, 68 % des 35 millions de lignes téléphoniques sont dégroupées, permettant aux opérateurs de présenter des offres concurrentes ; c’est bien plus que chez nos partenaires européens. L’État, par le biais des contrats de plan État-régions, et l’Europe, par le biais du FEDER, ont largement contribué à cet effort.

La couverture des zones blanches résiduelles est un problème délicat : rendre éligibles à l’ADSL l’ensemble des lignes nécessiterait un investissement supérieur à un milliard. Il faudra donc combiner les solutions techniques : lignes fixes et réseau hertzien.

Le travail de cartographie réalisé pour la région Pays de la Loire a permis de localiser les zones blanches. Sur les six communes que vous mentionnez, deux, Joué-sur-Erdre et Mésanger, seraient d’ores et déjà éligibles à l’ADSL ; pour les quatre autres, l’inéligibilité est avérée. L’ensemble des acteurs publics locaux, en concertation avec la région, les opérateurs, la Caisse des dépôts et le secrétariat général pour les affaires régionales se sont réunis pour élaborer un scénario de couverture pérenne et sécurisé.

Le dispositif du plan gouvernemental 2006 a été reconduit en 2008. En outre, la couverture des zones blanches est éligible au financement européen, dans le cadre du programme opérationnel 2006-2013 de la région Pays de la Loire.

Au-delà, c’est la question de l’accroissement du débit qui est posée. MM. Borloo et Falco veilleront à ce que les critères de l’aménagement du territoire soient pleinement intégrés dans les décisions gouvernementales. Des assises du numérique seront bientôt organisées par le Premier ministre, pour élaborer le plan de couverture en haut débit à l’horizon 2012.

M. Michel Ménard – Il est exact que plus de 98 % de la population bénéficient de l’ADSL ; la difficulté, c’est de parvenir à 100 %. Or, il y a urgence : le haut débit, c’est comme le téléphone hier : ce doit être un service public universel, qui bénéficie à l’ensemble de la population, et pour lequel l’État doit assumer ses responsabilités. Il en va du développement de ces petites communes auxquelles nous sommes tous attachés.

LIGNE À GRANDE VITESSE ENTRE NÎMES ET PERPIGNAN

M. Jean-Pierre Grand – Même si tout ministre ou secrétaire d’État peut s’exprimer au nom de l’ensemble du Gouvernement, il ne me paraît pas normal que le secrétaire d’État au sport réponde à toutes les questions. Sur des problèmes de ligne à grande vitesse, c’est quelque peu ridicule. Certains usages de notre institution ne me paraissent plus respectés.

Ma question concerne le tronçon Nîmes-Perpignan de la ligne à grande vitesse, qui s’inscrit pleinement dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Elle permettra le développement d’alternatives au transit autoroutier en Languedoc-Roussillon et améliorera la liaison ferroviaire avec l’Espagne. La réalisation du tronçon Nîmes-Perpignan doit donc être une priorité du Gouvernement, qui a le choix de l’inscrire au Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires ou de la faire figurer dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. J’ai cru comprendre, par la presse, mais aussi suite à une rencontre entre le secrétaire général de l’Élysée et plusieurs députés, que le Gouvernement envisageait cette seconde solution. Confirmez-vous cette heureuse perspective ? L’inscription à un prochain CIACT devient-elle caduque ou reste-t-elle nécessaire ?

Pouvez-vous également confirmer que la commission nationale du débat public sera saisie dès cet été du dossier, afin que le débat puisse être engagé début 2009, dans les respects des délais que M. de Villepin, en mars 2007, et M. Fillon, en novembre 2007, m’ont fait connaître par courrier ?

En ce qui concerne le contournement Nîmes-Montpellier, confirmez-vous le lancement, avant la fin de l’année, de la consultation qui permettra de désigner le titulaire du contrat de partenariat public-privé ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier et le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan s’inscrivent dans l’aménagement global de l’arc languedocien, pour lequel des orientations ont été définies en vue d’améliorer les déplacements et de développer le fret ferroviaire.

Le Grenelle de l’environnement a donné une impulsion nouvelle au programme de lignes à grande vitesse : 2 000 kilomètres de ligne doivent être lancées d’ici à 2020, et 2 500 kilomètres sont étudiés à plus long terme. Le comité opérationnel « LGV et réseau classique », créé par MM. Borloo et Bussereau le 31 janvier, mène une réflexion sur la planification des infrastructures dans le respect du Grenelle. D’ores et déjà, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle précise le programme des lignes nouvelles à grande vitesse qui seront lancées d’ici à 2020, parmi lesquelles figurent le contournement de Nîmes et de Montpellier et la ligne Montpellier-Perpignan.

Ces décisions prolongent les engagements récents concernant l’axe méditerranéen. Lors du sommet franco-espagnol du 10 janvier, la France a décidé d’engager le contournement de Nîmes et Montpellier dans le cadre d’un contrat de partenariat, avec une consultation qui devrait être lancée en 2008. L’aménagement de la ligne actuelle entre Perpignan et Montpellier sera réalisé dans ce même calendrier.

En ce qui concerne la section Montpellier-Perpignan, je vous confirme que les études de Réseau ferré de France doivent permettre de saisir à l’été 2008 la commission nationale du débat public. Pour le Gouvernement, il s’agit d’un projet prioritaire. L’ensemble de ces mesures permettra d’accompagner le développement économique de la région, en répondant aux besoins en termes de mobilité des personnes et de transport des marchandises, et de concrétiser le grand itinéraire ferroviaire reliant Barcelone au sillon rhodanien.

M. Jean-Pierre Grand – Je vous remercie d’avoir lu cette réponse, qui confirme que cette ligne sera réalisée. Je m’en réjouis pour la région.

FINANCEMENT DES RÉSEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Les responsabilités des maires relatives à la salubrité publique ont été renforcées ces dernières années, en particulier du fait de la directive relative aux eaux résiduaires urbaines, retranscrite en droit français par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et le décret d’application du 3 juin 1994. L’État français paie de lourdes amendes pour le non-respect de la réglementation européenne. Aussi, les agences de l’eau, qui assurent pour partie le financement des investissements des communes rurales relatifs à l’eau et à l’assainissement, et dont la situation est aggravée par la disparition du Fonds national de développement des adductions d’eau, ont tendance à concentrer leurs crédits sur les zones urbaines. On observe ainsi un retrait des agences des têtes de bassin, en zone rurale.

Les coûts d’infrastructures en zones rurales sont très lourds, et les communes rurales ne doivent pas faire les frais du laxisme des communes urbaines. Une solidarité complémentaire en faveur des premières est-elle envisageable, au-delà du Fonds de solidarité urbain-rural ? Il s’agit d’un problème récurrent pour ces communes : 25 000 communes rurales connaissent des difficultés pour assurer ce financement. Il est temps que le Gouvernement assure une solidarité complémentaire.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Les agences de l’eau doivent effectivement faire face à une très forte demande dans le domaine de l’assainissement des collectivités, qui s’ajoute à d’autres besoins de financement importants, en particulier pour l’accompagnement de la restauration des cours d’eau demandée par la directive cadre sur l’eau de décembre 2000. Toutefois, leur engagement aux côtés des communes rurales n’est pas remis en question, bien au contraire.

Leurs neuvièmes programmes d’interventions pour la période 2007-2012 prévoient globalement une augmentation des aides dédiées. Ainsi, en 2007, 85 % des engagements de l’agence de l’eau Adour-Garonne étaient consacrés aux communes rurales, soit près de 85 millions, dont 25,4 millions au titre du programme spécifique de solidarité. Cet effort est le résultat de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, laquelle inscrit la solidarité rurale au nombre des priorités des programmes. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d’aides spécifiques, en substitution de l’ancien Fonds national pour le développement de l’adduction d’eau. Dans ce cadre, les agences de l’eau apportent un milliard pour toute la durée du neuvième programme, soit 162 millions pour l’agence de l’eau Adour-Garonne et 216 millions d’euros pour l’agence Rhône-Méditerranée et Corse.

En outre, une enveloppe de près de 2 milliards sera mise à la disposition des agences de l’eau selon un taux préférentiel, pour aider les collectivités à financer leurs investissements. Par lettre du 29 février dernier, ma collègue Christine Lagarde a donné des instructions en ce sens au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et les discussions sont d’ores et déjà engagées pour appliquer le dispositif. Cela permettra sans conteste aux agences de l’eau d’accompagner encore mieux les besoins d’investissement des communes.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Merci de cette réponse et de cette enveloppe complémentaire, particulièrement indispensable pour les petites communes rurales qui ne peuvent faire face aux investissements nécessaires à des opérations aussi lourdes que la mise aux normes des réseaux de captage.

PROJET DE TERMINAL MÉTHANIER AU VERDON-SUR-MER

M. Didier Quentin – Ma question s’adressait spécifiquement à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie… Mais je suis heureux de saluer M. le ministre des sports !

Ainsi que je l’avais déjà fait le 2 octobre dernier, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer présenté par la société néerlandaise Gas 4. Comme vous le savez, la commission nationale du débat public a été saisie de ce projet dès le 8 mars 2007 et une commission particulière a été mise en place. Celle-ci a rendu ses conclusions le 13 février dernier, en sous-estimant de manière particulièrement choquante les positions des élus, des associations et de la population de la rive droite de l’estuaire de la Gironde lesquels sont totalement opposés à ce projet qui constitue un double non-sens.

Non-sens économique d’abord, car la France est déjà en situation de surcapacité pour le stockage de gaz naturel liquéfié, avec les installations existantes de Fos-sur-Mer, de Montoir-de-Bretagne, où le nombre de cuves peut être doublé, et celles de Dunkerque, en projet. Il n’y a donc aucun intérêt national majeur à un tel projet. De plus, l’installation de ce terminal nuirait gravement au développement durable de notre économie touristique, qui est de loin le premier gisement d’emplois et la principale source de richesses du pays royannais.

Non-sens écologique ensuite, tant les conséquences seraient négatives pour l’environnement et la biodiversité. Le 18 avril, la commission nationale du débat public a dressé à son tour un bilan du projet, dans lequel elle met mieux en lumière que la commission particulière les très vives oppositions suscitées par l’implantation d’un équipement classé SEVESO 2.

Aujourd’hui, la contestation s’amplifie sur la rive gauche ; le nouveau maire du Verdon-sur-Mer – commune qui pourrait être la plus intéressée par les retombées du projet, en termes de fiscalité et d’emplois – a organisé un référendum local le 13 avril dernier : 68 % des votants ont dit non au projet ! À l’heure où les conclusions du Grenelle de l’environnement doivent trouver leur première traduction législative, il serait incompréhensible que la vocation environnementale de l’estuaire de la Gironde, dernier grand estuaire naturel d’Europe, soit remise en cause.

Venue en Gironde le 21 septembre 2007 pour un déplacement sur le thème de la biodiversité, Mme Kosciusko-Morizet a participé au premier lâcher d’esturgeons nés en captivité dans le cadre d’un programme européen de restauration. Elle ne peut par conséquent ignorer que tout doit être fait pour préserver cette richesse naturelle et développer l’écotourisme, plutôt que de transformer l’estuaire en un « Fos-sur-Gironde »... En effet, cela mettrait durablement à mal notre crédibilité environnementale.

C’est dans cet esprit que je propose depuis plusieurs mois la création d’une aire marine protégée, ainsi que je l’ai fait dans ma question orale du 2 octobre dernier. À cette occasion, Mme la secrétaire d’État avait dit témoigner un intérêt bienveillant à ce dossier.

Monsieur le ministre, dans quel délai le Gouvernement entend-il se prononcer sur ce funeste projet de terminal méthanier qui pèse sur la population comme une épée de Damoclès ? La colère enfle de jour en jour, et, ce matin encore, les professionnels de l’immobilier faisaient part de leur inquiétude dans le quotidien Sud-Ouest. Compte tenu de l’intérêt majeur de l’estuaire de la Gironde, l’agence des aires marines protégées vient de vous transmettre une première étude pour évoquer la création d’une telle zone au nord de l’estuaire et dans les pays charentais. Dans quel délai le Gouvernement entend-il prendre un arrêté ministériel pour installer une mission de préfiguration d’une telle aire, laquelle ferait partie des douze que la France s’est engagée à créer d’ici 2012 ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Votre question permet d’aborder la question épineuse de la compatibilité entre le développement d’infrastructures énergétiques et industrielles et la préservation des espaces naturels remarquables, ainsi que celle de la protection de la sécurité des populations et du développement de l’économie du tourisme. Il y a là un enjeu très concret de développement durable.

Vous posez trois questions en une : dans quel délai le Gouvernement se prononcera-t-il sur le projet ? Ne pourrait-on trouver un site moins perturbant ? Selon quel calendrier peut-on envisager de préfigurer la création d’une aire marine protégée dans l’estuaire de la Gironde ?

S’agissant du calendrier de décision, ce n’est pas à l’État de se prononcer mais en priorité au porteur de projet, lequel doit décider s’il poursuit ou non son programme. En effet, suite au débat public qui a été organisé – en même temps que sur les sites d’Antifer et Dunkerque où existent d’autres projets de terminaux méthaniers –, la société Gas 4 a trois mois, à compter du rendu de l’avis de la commission du débat public, pour déclarer publiquement si elle donne suite à son projet et indiquer comment elle entend prendre en compte les conclusions du débat public. La commission particulière du débat public a rendu son avis mi-février et la commission nationale a dressé le bilan du débat le 18 avril dernier. La société a donc jusqu’à mi-juillet pour faire part de ses intentions. Si elle souhaite poursuivre, elle devra déposer les dossiers prévus par la réglementation, en particulier ceux au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dossiers devront analyser tous les impacts et risques potentiels et présenter les mesures pour les supprimer, les limiter ou les compenser. Dans ce cadre, les questions d’insertion paysagère, de sécurité, de pollution et d’impact sur les milieux naturels devront être précisément étudiées. C’est sur ces bases que l’État se prononcera, dans le cadre d’une procédure claire et transparente : examen préalable du dossier pour déterminer s’il est complet et peut être soumis à enquête publique, déroulement de celle-ci et consultation en parallèle des communes concernées et des services administratifs, puis présentation devant les commissions consultatives compétentes – conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en particulier – avant décision du préfet. En conséquence, si le projet est poursuivi, hypothèse non encore confirmée aujourd’hui, un processus approfondi d’analyse et débat sera conduit avant toute décision, et vous imaginez bien que le ministre d’État le suivra avec une vigilance particulière pour apporter au préfet tout l’appui nécessaire.

Dans la phase actuelle, durant laquelle il étudie les suites à donner aux conclusions du débat public, le porteur de projet peut en effet être amené, comme vous le soulignez, à rechercher un site d’implantation générant le moins d’impact possible, cela nous apparaîtrait du bon sens de sa part. Mais, rappelons-le, il est de sa responsabilité de construire un projet. L’État prendra les siennes pour juger de sa pertinence et de son acceptabilité.

Votre question relative à l’aire marine protégée élargit à juste titre le débat. Comme vous le soulignez bien, la Gironde est en effet un milieu remarquable, un des derniers estuaires encore fortement sauvages. L’idée d’aire marine protégée est donc particulièrement pertinente et nos services ont récemment finalisé un rapport de faisabilité. Dans les prochaines semaines sera lancée la mission de préfiguration, et là encore, le dialogue public avec tous les acteurs concernés sera crucial, pour permettre l’émergence d’un projet consensuel et ambitieux, à même de concilier développement économique et préservation de l’environnement, sans a priori, de sorte que ceux qui s’opposent un jour à un projet ne s’opposent pas le lendemain à celui de l’aire marine protégée ! Je ne doute pas de votre précieux concours dans ce chantier à venir.

M. Didier Quentin – Je prends acte de cette réponse et je puis vous assurer que nous comptons beaucoup sur l’attention de Mme Kosciusko-Morizet dans cette affaire. Je rappelle en effet que si la construction d’un terminal méthanier à cet endroit ne présente aucun intérêt énergétique national – sauf un intérêt spéculatif sans doute illusoire ! –, la préservation du plus grand estuaire encore sauvage d’Europe constitue, elle, un enjeu écologique majeur.

RÉGLEMENTATION DE LA GESTION DES SÉDIMENTS MARINS

M. Étienne Mourrut – Ma question concerne la réglementation de la gestion des sédiments marins. L’entretien de tirants d’eau suffisants dans les ports et estuaires est nécessaire au bon fonctionnement de la navigation des navires de pêche, de plaisance et de commerce. Ces opérations régulières de dragage et de curage génèrent des volumes plus ou moins importants de sédiments – environ 300 000 m 3 par an pour la côte méditerranéenne de la France. Leur immersion ou leur dépôt à terre sont soumis à des autorisations délivrées par les préfets.

En raison des faibles effets de marée, ces sédiments sont souvent plus pollués que ceux de la côte Atlantique, et gérés à terre la plupart du temps. Pourtant, il n’existe pas de réglementation française claire et spécifique pour définir le devenir des sédiments gérés à terre alors qu’ils seraient susceptibles d’être considérés comme des déchets.

La particularité des sédiments marins concerne leur fraction soluble et leur teneur en chlorure. Cette caractéristique naturelle n’est liée à aucune pollution. Toutefois, à terre, selon les valeurs observées, la salinité peut être considérée comme une forme de pollution, ce qui ne permet plus de valoriser ou d’éliminer les sédiments en décharge de classe trois.

La gestion à terre des sédiments est donc problématique pour nombre de collectivités. Dès lors, il me paraît souhaitable de mettre en place une réglementation spécifique pour la gestion à terre des sédiments marins et estuariens. Celle-ci pourrait se fonder sur des techniques éprouvées de déshydratation et de traitement des sédiments, en vue de les valoriser pour remblayer des carrières en fin de vie ou reprofiler des friches industrielles.

Au regard des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place une réglementation spécifique en la matière ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Le curage des ports, des estuaires, des lacs de retenue, des canaux et des cours d’eau pose en effet problème lorsque les sédiments sont dangereux pour la santé ou l’environnement – la question de leur gestion a d’ailleurs été traitée par deux groupes de travail lors du Grenelle de l’environnement. S’ils sont faiblement pollués, ces sédiments sont « clapés » en mer ou, si possible, remis en suspension. Il va de soi que ces deux procédures sont strictement encadrées par la réglementation relative aux milieux aquatiques. Au contraire, lorsqu’ils doivent être traités à terre sans pouvoir être commercialisés, ils sont considérés comme des déchets, quel que soit leur degré de contamination. La présence de sel, il est vrai, complique davantage leur traitement. Pourtant, ces sédiments ne sont pas rassemblés dans les installations de stockage des déchets inertes car, comme les sédiments fluviaux exempts de chlorures, ils ne figurent pas dans la liste autorisée en 2006 par arrêté. Toutefois, ils peuvent être stockés sur un terrain de dépôt, sans être mélangés à d’autres déchets.

Considérer ces sédiments pollués comme des déchets n’entrave pas leur valorisation. Ils peuvent être utilisés à des fins d’aménagement pourvu que leur composition et, le cas échéant, la présence de sel ne constitue pas un obstacle écologique ou géotechnique.

Vous le voyez, la réglementation en matière de curage des sédiments gagnerait à être clarifiée. Les services du ministère de l’écologie travaillent justement à la rédaction d’une circulaire précisant les règles applicables dans chaque cas, qu’il s’agisse de sédiments remis en suspension, commercialisés ou traités à terre avec d’autres déchets. Par ailleurs, des études sont menées sur les différents modes de traitement des sédiments pour en améliorer la gestion – je songe en particulier à la plateforme expérimentale pilote Sédimard 83, lancée par le conseil général du Var.

M. Étienne Mourrut – Je vous remercie pour ces précisions, et vous encourage à accélérer la parution de cette circulaire, car il y a urgence pour les communes maritimes !

AVENIR DE LA CLINIQUE SAINT-CHARLES À ROUSSILLON

Mme Arlette Franco, suppléant M. Jacques Remiller – M. Remiller, retenu à Vienne à l’occasion de la visite du Président de la République, m’a priée d’appeler votre attention, Madame la ministre, sur l’avenir de la clinique Saint-Charles à Roussillon – un établissement privé de proximité, implanté au cœur d’un bassin où vivent plus de 70 000 personnes, et où 30 000 autres devraient s’installer dans les trois prochaines décennies. Élément clef du plan de prévention des risques technologiques – compte tenu des nombreuses voies de communication et de la présence de deux sites Seveso, dont une centrale nucléaire –, cet établissement doit maintenir son activité. Cela suppose une opération de reconstruction qui n’entre pas dans le cadre du plan « Hôpital 2012 ».

Sur l’avis du directeur de l’ARH, les responsables travaillent à un nouveau dossier qu’ils déposeront à l’automne. L’objectif est, en effet, de préserver l’offre de soins telle qu’elle existe aujourd’hui. Or, après le premier comité de pilotage, M. Remiller et les autres élus locaux sont inquiets. Quels moyens le Gouvernement accordera-t-il au maintien de la clinique Saint-Charles, d’autant plus nécessaire que cet établissement se trouve au cœur d’un territoire en plein développement ? Les hôpitaux voisins ne sauraient compenser une telle perte d’activité, surtout en matière d’accouchements, de chirurgie et d’urgences. L’ARH doit laisser sa chance à cette clinique de qualité !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  Le dossier présenté par la clinique Saint-Charles a pour objet la reconstruction d’un bâtiment aujourd’hui vétuste, au point qu’il présenterait des risques pour la sécurité des patients et des personnels. Inutile de vous dire que je ne transigerai pas sur les questions de sécurité, d’autant plus que la poursuite de l’exploitation de la clinique a suscité les réserves de la Haute autorité de santé.

Pour autant, les opérations éligibles au plan « Hôpital 2012 » concernent la recomposition hospitalière et l’accélération de la mise en œuvre des systèmes d’information. J’ajoute que l’offre de soins sur le territoire concerné est déjà abondante, voire surabondante : 70 % de la population ont recours aux centres hospitaliers de Vienne, de Givors et d’Annonay, à la clinique Trénel de Sainte-Colombe et à d’autres établissements du sud de Lyon. Nous sommes loin d’un désert médical !

C’est pourquoi le dossier de la clinique Saint-Charles n’a pas été retenu pour la première phase du plan « Hôpital 2012 ». Néanmoins, soucieuse de renforcer l’intégration de cet établissement dans l’offre de soins locale, l’ARH a invité les promoteurs à déposer un nouveau dossier éligible à la seconde phase dudit plan, prévue pour 2009.

Mme Arlette Franco – Nous vous faisons toute confiance sur ce dossier : la santé est une priorité sur nos territoires, particulièrement les plus sensibles.

REVALORISATION DE L’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS
LORSQUE LE CONJOINT PERÇOIT UN REVENU

Mme Arlette Franco – Compte tenu de l’insuffisance des ressources de nombreuses personnes handicapées, il convient de revoir le système d’abattements sur l’AAH opéré par la caisse d’allocations familiales lorsque le conjoint du bénéficiaire perçoit un revenu personnel. En effet, le montant de l’AAH visant à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées est subordonné à un plafond de ressources fixé, au 1er janvier 2008, à 15 074,40 euros par couple et par an, soit 1 256,20 euros par mois. Ainsi, l’augmentation des revenus d’un foyer entraîne automatiquement la suppression de l’AAH et des avantages fiscaux afférents et, partant, une perte nette de revenus.

Aujourd’hui, plus de 700 000 personnes handicapées vivent avec l’AAH, dont le montant, qui n’atteint même plus le seuil de pauvreté, doit être revalorisé. Leurs conditions de vie demeurent très difficiles, malgré les améliorations apportées par la loi de 2005 en faveur de l’égalité des droits et des chances. Je sais combien le Président de la République, le Gouvernement et vous-même, Madame la ministre, êtes sensibles à ces difficultés. Comment les réduirez-vous, afin de combattre l’injustice dont souffrent de trop nombreuses personnes ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  Au nom de Mme Létard et de M. Bertrand, je tiens à vous assurer, sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, de l’attention particulière que porte le Gouvernement à la nécessité de garantir une vie digne et autonome aux personnes handicapées. La loi pour l’égalité des droits et des chances a considérablement modifié le régime de l’AAH, dont le montant, revalorisé chaque année, est fixé pour 2008 à 628,10 euros par mois – un niveau inférieur, comme vous l’avez dit, au seuil de pauvreté qui est de 681 euros. Pour autant, le montant total perçu ne peut excéder 80 % du SMIC, soit 800,58 euros mensuels ; or, un complément de ressources peut, sous condition, être attribué aux bénéficiaires de l’AAH.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’AAH sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d’ici 2012. S’agissant de la prise en compte des ressources du conjoint, je rappelle que l’AAH est un minimum social, et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, y compris aux revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé. J’ajoute que les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels considérés après abattements fiscaux, auxquels peuvent s’adjoindre les abattements spécifiques aux personnes invalides. Ainsi, les ressources du conjoint d’une personne handicapée sont retenues dans le calcul de l’AAH. En compensation, le plafond de ressources est doublé pour une personne handicapée isolée. Voilà qui permet de recentrer l’AAH sur sa vocation de revenu d’existence en permettant à ses bénéficiaires de la consacrer intégralement aux dépenses de la vie courante.

Mme Arlette Franco – Je vous remercie de m’avoir répondu précisément, mais j’insiste sur le fait que les besoins en tous genres de ces personnes sont financièrement très lourds. Nous qui avons la chance de ne pas connaître cette situation, devons la regarder avec des yeux de tendresse plus que de pitié.

RESTRUCTURATION DE L’HÔPITAL DE VIERZON DANS LE CADRE DU PLAN HÔPITAL 2012

M. Jean-Claude Sandrier – Le centre hospitalier de Vierzon, établissement de 500 lits, qui dessert à lui seul un bassin de population de plus de 60 000 habitants – s’étendant, au-delà du Cher, vers le Loir-et-Cher au nord, vers Issoudun au sud, pour environ 10 % de son activité – a entrepris un effort de modernisation considérable. Dans le cadre de son projet d’établissement, plusieurs phases de restructuration ont été définies.

La phase I, consacrée à la reconstruction d’une maternité performante de niveau I et des urgences fonctionnelles, financée par l’établissement avec le soutien de l’ARH par une dotation de 8 millions, est achevée. La phase II, qui concerne la restructuration des soins de suite et la mise aux normes des services de médecine, représente un investissement de 24,4 millions, lequel n’a fait l’objet d’aucun accompagnement financier, ni dans le cadre du plan Hôpital 2007, ni dans celui des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ; l’établissement l’a donc entièrement financé par emprunt, ce qui a conduit à une dégradation sensible de sa situation financière dès 2006. Le déficit prévisionnel de 1,9 million pour 2007 a pu être ramené à 410 000 euros grâce aux mesures de redressement mises en place par la nouvelle direction ; les dispositions négociées avec l’ARH permettent de prévoir un déficit inférieur à 300 000 euros en 2008 et un retour progressif à l’équilibre financier avant 2012 – ce qui représente un effort considérable.

Mais la phase III, qui concerne la restructuration des blocs et de la chirurgie, reste en suspens. Il s’agirait notamment de réduire le nombre de salles et de redistribuer les capacités en lits vers l’ambulatoire. Il faut aussi souligner les relations de partenariat étroites entretenues avec l’établissement de référence de Bourges, mais également, par voie conventionnelle, avec Issoudun et les principaux établissements d’hospitalisation des personnes âgées dépendantes du Cher et du Loir-et -Cher.

Il me paraît indispensable qu’un établissement aussi dynamique, seul recours possible sur un large territoire, puisse être accompagné dans le cadre du plan Hôpital 2012. Une aide à l’investissement doit permettre au centre de remplir au mieux sa mission de service public ; il convient également de veiller à la présence des personnels nécessaires à une bonne qualité des soins. De plus, la phase III permettra au centre de dégager les surfaces nécessaires à l’implantation d’une IRM, celle de Bourges, gérée en partenariat avec des médecins libéraux, entraînant de coûteux frais de déplacements et approchant la saturation ; je vous demande donc de bien vouloir faire accélérer sa décision d’attribution.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Dans le cadre du premier contrat d’objectifs et de moyens 2004-2008, le centre hospitalier de Vierzon a notamment bénéficié de 1,68 million d’euros en crédits reconductibles, qui ont permis de faire face aux surcoûts d’exploitation liés à la restructuration immobilière de la maternité et du service des urgences, la réalisation d’études techniques préalables à la mise en sécurité de locaux sur le site Mérigot, ainsi que la construction d’un bâtiment de soins de suite et de réadaptation sur le site de la Noue. Grâce à ses efforts de modernisation, cet établissement peut à juste titre se considérer comme dynamique, capable d’assurer un service public de qualité.

La proposition de restructuration des blocs et de la chirurgie à laquelle n’a pas, à ce jour, fait l’objet d’une demande auprès de l’ARH. J’invite donc le centre, dans le cadre de la seconde tranche du plan Hôpital 2012, à la saisir d’un dossier qui sera bien entendu examiné avec la plus grande bienveillance.

La question de l’implantation d’une IRM doit être abordée dans le cadre de la révision du volet « imagerie » du schéma régional d’organisation sanitaire de la région Centre, auquel les professionnels, les établissements et les conférences sanitaires de territoire, notamment celle du Cher, sont associés ; il appartiendra au centre hospitalier de Vierzon de faire valoir ses arguments.

Je rappelle à nouveau qu’il convient de respecter les fléchages du plan Hôpital 2012 : les opérations éligibles sont les opérations de recomposition hospitalière et celles visant à l’accélération de la mise en œuvre de systèmes d’information hospitaliers. Elles doivent également satisfaire à des critères d’efficience.

M. Jean-Claude Sandrier – Je me réjouis que vous ayez reconnu le dynamisme du centre hospitalier de Vierzon, qui a beaucoup souffert dans les années 90. La demande de soutien sera bien entendu faite à l’ARH ; je vous remercie d’avoir dit qu’elle serait examinée avec bienveillance.

RESTRUCTURATION DES CENTRES DE SÉCURITÉ SOCIALE À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

M. Guy Malherbe – Mon collègue Henri Plagnol souhaitait appeler l’attention de M. le ministre du travail sur la nécessité de compenser la fermeture du centre de sécurité sociale de Saint-Maur-des-Fossés par l’ouverture d’une antenne d’accueil administratif. Il n’y aura désormais plus de centre ouvert à Saint-Maur, alors qu’il répondait à un besoin réel de proximité, en recevant 125 visites par jour en moyenne. Par un voeu unanime en date du 27 septembre 2007, le conseil municipal a soutenu la proposition d’installer une antenne destinée à l’accueil des assurés sociaux au sein du dispensaire situé boulevard de Champigny. Le directeur général de la CPAM du Val-de-Marne a apporté son soutien de principe. M. Plagnol souhaiterait avoir des précisions sur les ressources humaines et techniques qui seront détachées par la CPAM pour garantir un accueil de qualité ; il est essentiel de pouvoir accéder en temps réel au suivi et au traitement des dossiers en cours, et il faut un personnel formé qui puisse répondre aux questions des usagers. M. Plagnol espère pouvoir rassurer les habitants de Saint-Maur, qui sont très inquiets.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Voici M. Plagnol, qui va donc pouvoir entendre la réponse à sa question.

Le centre de sécurité sociale de Saint-Maur-des-Fossés est appelé à fermer dans le cadre de la reconfiguration dans laquelle la CPAM du Val-de-Marne s’est engagée depuis plus d’un an afin d’améliorer les services apportés tant à ses assurés qu’aux professionnels de santé. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement qui concerne l’ensemble de la sécurité sociale, visant à optimiser les coûts dans un contexte financier contraint, à assurer l’efficacité du service et à intégrer les nouvelles technologies.

Le Parlement s’est d’ailleurs fait l’écho de ces préoccupations : la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a souligné dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres.

La caisse primaire du Val-de-Marne a construit son projet en concertation avec les municipalités concernées, afin d’apporter des solutions adaptées aux besoins des usagers. Sa présence territoriale sera assurée, dans le département du Val-de-Marne, par des permanences dédiées à des personnes en situation de précarité – dans des associations, des hôpitaux et à la maison d’arrêt de Fresnes –, par la création de nouveaux bureaux d’accueil fixes qui se substitueront aux 20 centres qui devraient fermer, et enfin par la création de nouveaux espaces publics d’information qui se rajouteront aux 18 existants.

Une équipe de 140 personnes sera spécifiquement formée à l’accueil des assurés et répartie dans les points d’accueils qui verront le jour dans le département.

Quant au lieu d’implantation, rien n’est encore arrêté. Je ne souhaite pas prendre position, car cette question relève d’une concertation entre municipalité et caisse primaire du Val-de-Marne.

M. Henri Plagnol – Merci à Guy Malherbe de m’avoir remplacé, et à la ministre de ses explications détaillées. L’antenne pourrait être implantée dans un dispensaire du boulevard de Champigny : cette hypothèse a déjà fait l’objet d’une amorce de négociation entre la caisse primaire et la ville. J’espère que l’affaire pourra être très vite conclue, afin que la fermeture du dernier centre de sécurité sociale de Saint-Maur n’entraîne pas un défaut total d’accueil pour les assurés sociaux qui rencontrent des difficultés. Merci pour l’engagement que vous avez pris, Madame la ministre, et dont je saurai faire bon usage.

ORGANISATION ET EFFECTIFS DE LA POLICE À NANTES

M. François de Rugy – Le 12 avril, à Nantes, avait lieu dans une salle municipale des quartiers nord un spectacle de capoeira qui a attiré plusieurs centaines de jeunes spectateurs. La manifestation, prévue de longue date, était solidement encadrée par les organisateurs qui avaient de leur propre initiative fait appel à une société privée de sécurité. Mais une bagarre a éclaté à l’extérieur de la salle avant même la fin du spectacle, entre deux groupes de jeunes issus de quartiers différents. Dès les premiers signes de tension, et voyant que certains jeunes étaient en possession de battes de base-ball, les organisateurs ont appelé la police. Selon tous les témoignages, qu’elle n’a d’ailleurs pas démentis, celle-ci a mis plus d’une heure à intervenir. Quels sont donc les moyens d’intervention de la police nationale la nuit dans une agglomération comme Nantes ? Ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy avait supprimé la police de proximité au motif qu’il fallait pouvoir déployer les effectifs au moment où se commettent les actes de délinquance, et notamment la nuit. Plus de six ans après, comment expliquer alors un tel délai d’intervention ? Quel est le délai considéré comme normal ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – Le 12 avril, à Nantes, une association organisait dans le quartier du Bout-des-Landes un concert qui a rassemblé quelque cinq cents personnes. Vers 21 heures, une quarantaine de jeunes quittaient la salle de concert et se dirigeaient vers le quartier Santos-Dumont. C’est alors que les organisateurs ont contacté les services de police. Un riverain l’a prévenue également de la tension qui régnait, puis d’une bagarre après laquelle les protagonistes se sont dispersés. Une brigade anti-criminalité s’est rendue sur place et a constaté la présence, dans le calme, d’une centaine de personnes. Un blessé léger a été pris en charge par les pompiers et les responsables ont confirmé qu’une bagarre avait éclaté et que ses auteurs s’étaient dispersés. Aucune plainte n’a été enregistrée à ce jour concernant ces incidents. Par ailleurs, la tenue du concert n’avait pas été portée à la connaissance services préfectoraux ni du chef de circonscription. Il n’a donc pas été inscrit dans les manifestations à surveiller et à traiter en priorité. En outre, au même moment, les services de police nantais faisaient face à plusieurs urgences importantes.

La circonscription de sécurité publique de Nantes a vu ces dernières années ses effectifs croître de manière importante. Au 1er mai, elle disposait de 889 fonctionnaires de tous grades – plus 107 adjoints de sécurité – contre 882 au 1er janvier 2008 et 821 au 1er janvier 2003. La délinquance a ainsi diminué de près de 15 % entre 2002 et 2007 – la baisse a été de 2,60 % au cours des quatre premiers mois de l’année, par rapport à la même période de l’année précédente. Je pense que ces informations sont tout à fait de nature, Monsieur le député, à calmer les inquiétudes que vous avez exprimées.

M. François de Rugy – Nous sommes d’accord sur les faits et nous nous réjouissons des chiffres que vous avez cités, mais les moyennes ne rendent pas compte de la nature des faits. Les violences urbaines, les affrontements, qui sont particulièrement mal vécus par les habitants, nécessitent des moyens spécifiques qui ne relèvent pas des seuls effectifs. N’est-il pas temps de les renforcer la nuit et de mieux les organiser afin de pouvoir intervenir le plus rapidement possible ?

AVENIR DU SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES À LA ROCHELLE

M. Maxime Bono – Le service des pensions des armées de La Rochelle emploie depuis quarante-trois ans quelque 400 salariés. Sans aucune information préalable des élus, une rumeur laisse entendre, d’après notamment le rapport d’audit de la révision générale des politiques publiques, que ce service serait appelé à être transféré pour une grande partie à Nantes, et pour une centaine d’emplois à Rochefort. L’audit prévoyait même la vente des terrains dès 2011. Pourtant, le personnel de ce service s’est fortement engagé, notamment en matière de formation, et détient un véritable savoir-faire spécifique en matière de gestion informatique des pensions. Il a démontré depuis de nombreuses années son implication et son efficacité et a notamment obtenu la certification ISO 9001. Ses effectifs ont d’ailleurs été réduits de 12 %, ce qui montre son efficacité.

Par ailleurs, la moyenne d’âge des membres du personnel est supérieure à cinquante ans. Ils sont donc très impliqués dans la vie de la cité, souvent propriétaires de leur maison et familialement enracinés. Il ne leur serait pas facile de se déplacer. J’ajoute qu’une étude commandée par la chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle a estimé les retombées économiques pour la ville à 9 millions. Le déplacement du service, si jamais les rumeurs étaient confirmées, constituerait la plus importante perte d’emplois du bassin de La Rochelle depuis plus de dix ans. Certains se félicitent que l’opération libère un magnifique terrain en centre ville, sur lequel on pourrait construire un centre commercial par exemple, mais c’est faire peu de cas de l’équilibre commercial de cette cité de 80 000 habitants. Ce qui est une aubaine pour les promoteurs ne l’est pas forcément pour la ville. Alors que le ministre de la défense a affirmé que la révision générale des politiques publiques ne décidait pas de tout, quelle est la position du ministère sur ce dossier ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – Je vous demande d’excuser le ministre Hervé Morin, retenu par des engagements pris de longue date. Le ministère de la défense est engagé dans une très importante réforme qui se fait dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est en cours de finalisation. La réforme est d’autant plus nécessaire que le ministère doit financer le renouvellement de la plupart de ses grands équipements. Les arbitrages ne sont pas encore rendus et aucune décision n’est encore prise. Vous avez donc raison de ne parler que de rumeurs. Certes, il faut tirer les bénéfices des gains de productivité liés à l’évolution des systèmes d’information : avec la possibilité de transmission directe des informations nécessaires, le regroupement progressif des différents services de traitement des pensions de retraite en un seul lieu sera bientôt réalisable. Toutefois, la sous-direction des pensions de La Rochelle ne s’occupe pas que de liquider des pensions de retraite, mais aussi des pensions militaires d’invalidité et elle gère les accidents du travail et les maladies professionnelles, autant de missions qui ne sont pas affectées par la rationalisation en cours. Même si je dois décevoir votre collègue de Nantes, qui souhaitait peut-être attirer ce service dans sa métropole, je puis vous dire catégoriquement qu’il n’y aura pas de délocalisation de cette sous-direction.

M. Maxime Bono – Merci de cette bonne nouvelle. Les collectivités locales suivent ce dossier avec beaucoup d’attention. Si chacun comprend que les gains de productivité permettent des réorganisations, le silence qui se faisait autour de cette affaire ne laissait pas d’être inquiétant. Vous trouverez en tout cas des partenaires attentifs si des aménagements étaient nécessaires pour améliorer le service rendu à La Rochelle.

La séance, suspendue à 11 heures 15, est reprise à 11 heures 20.

DATE DE PAIEMENT DES RETRAITES PAR LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

M. Tony Dreyfus – La hausse des retraites – 1,9 % à partir de septembre prochain, compte tenu de la dernière décision du Président de la République – n’empêchera pas les plus modestes d’entre eux de demeurer fragilisés dans leur vie quotidienne, notamment par la date de paiement par la CNAV – puis de réception sur leur compte courant – de leur pension mensuelle.

Je suis conscient de la nécessité d’équilibrer la trésorerie de la Caisse nationale, mais il serait utile, en ces temps où la réforme des retraites et le pouvoir d’achat sont des sujets d’actualité, de revoir l’arrêté du 11 août 1986 qui prévoit le paiement des retraites à partir du 9 du mois suivant. Non seulement cette date est bien trop éloignée du début de mois pour les personnes qui n’ont que ce revenu pour exister et qui doivent payer leur charges fixes avant de percevoir leur pension, mais les établissements bancaires rallongent souvent de plusieurs jours les opérations nécessaires à ce transfert.

Que comptez-vous faire pour résoudre cette difficulté que rencontrent chaque mois des millions de Françaises et de Français ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a demandé de le représenter.

La garantie du pouvoir d’achat des retraités est une préoccupation constante du Gouvernement et de la majorité. C’est bien la réforme des retraites de 2003 qui a sanctuarisé dans la loi le principe d’indexation sur les prix. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé la semaine dernière que la revalorisation initiale du 1er janvier 2008 serait complétée dès le 1er septembre par une nouvelle revalorisation de 0,8 % pour faire face à l’inflation plus forte que prévu. Il n’y a aucune obligation légale de revaloriser les pensions en cours d’année, mais le Gouvernement se veut exemplaire dans la protection du pouvoir d’achat des retraités. Les engagements pris par Xavier Bertrand devant la représentation nationale et devant les partenaires sociaux – lors de la conférence de revalorisation des pensions du 20 décembre 2007 – seront tenus. La garantie du pouvoir d’achat des retraités ne restera donc pas à l’état de promesse.

La date de versement des pensions a en effet été fixée en fonction des contraintes de trésorerie du régime général. Si les pensions sont mises en paiement par la CNAV le 8 du mois – et arrivent donc en principe le 9 sur les comptes bancaires des retraités – c’est parce que les entreprises ont jusqu’au 5 – ou au jour ouvré qui suit – pour verser les cotisations à l’URSSAF. Les enjeux financiers sont loin d’être négligeables : chaque mois, la CNAV met en paiement près de 6,5 milliards d’euros de pensions de retraite. Anticiper la date de versement de quelques jours créerait donc des frais de trésorerie.

Xavier Bertrand a cependant déjà indiqué qu’il souhaitait que ce sujet soit débattu à l’occasion du rendez-vous 2008 et que les retraites soient versées plus tôt dans le mois. C’est une mesure de bon sens : les retraités doivent généralement s’acquitter de leurs charges fixes – loyer, prêts, mutuelle – au début du mois, et certains ne peuvent attendre le 9 ou le 10 pour toucher leur retraite.

Quant aux délais bancaires, un suivi par sondage est effectué par la CNAV pour s’assurer qu’ils restent raisonnables. Suite à une question d’actualité posée il y a quelques mois, Xavier Bertrand a demandé qu’il soit intensifié et qu’un contact soit pris avec les établissements pratiquant des délais excessifs.

Nous n’avons donc pas attendu pour nous mobiliser sur cette question, mais nous voulons le faire avec méthode. Sachez en tout cas que vos intentions rejoignent celles du Gouvernement.

M. Tony Dreyfus – Je vous remercie de votre réponse. Vous avez en effet pris conscience du problème, mais il importe vraiment de prendre en compte les besoins de chacun de nos retraités.

CRÉATION DE PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DANS LE FINISTÈRE

Mme Annick Le Loch – Dans une lettre que je vous ai adressée le 9 janvier dernier, je vous demandais des précisions sur la création de places en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – dans le Finistère. Je souhaitais savoir où en était le financement par l’État de ces projets. À ce jour, ma lettre demeure sans réponse.

L’évolution démographique et la pyramide des âges imposent aux pouvoirs publics de mettre en place les structures médico-sociales indispensables à l’accueil et à la prise en charge des personnes âgées dans les conditions adaptées à leur niveau de dépendance. Le 2e schéma gérontologique du département a prévu la création de 670 places en EHPAD. Alors que nous entamons la phase d’élaboration du 3e schéma départemental, 200 places du 2e demeurent en attente d’autorisation ou de financement. 96 de ces places concernent le territoire de l’Ouest Cornouaille, où les projets – qui ont été validés par le conseil général et ont recueilli un avis favorable en CROSMS – sont au point mort faute de financement de l’État. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.

Les projets dont je vous parle sont d’une grande importance pour les communes concernées. Il s’agit de créer une résidence de 49 places pour personnes âgées dépendantes à Plogastel-Saint-Germain, une résidence d’hébergement et d’accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer de 32 places à Landudec, et 15 places supplémentaires au SIVU du Guilvinec- Penmarc’h.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a porté le niveau national de création de places en EHPAD à 7 500. Mais les intentions budgétaires sont une chose, leur traduction concrète sur le territoire de l’Ouest Cornouaille en sont une autre. Les populations concernées par la grande dépendance et leurs familles attendent pourtant beaucoup du Plan Alzheimer 2008-2012, dont le Président de la République a fait une grande cause nationale.

Dans quel délai l’État tiendra-t-il ses engagements en ce qui concerne ces trois projets ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Je le rappelle, 379 places ont été financées par l’État en 2007 et en 2008 dans votre département. Ainsi, conformément aux dispositions prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et en tenant compte du taux d’équipement du Finistère par rapport aux autres départements bretons, votre département bénéficiera en 2008 de 80 places d’hébergement permanent, de 31 places d’accueil de jour et de 18 places d’hébergement temporaire. De plus, le dispositif d’« enveloppes anticipées » que nous avons créé l’an dernier permettra d’autoriser la création de 107 places supplémentaires cette année. Je vous confirme d’autre part que, conformément aux engagements pris, les deux projets concernant l’ouest de la Cornouaille seront effectivement financés cette année par l’État pour la part qui le concerne, et cela sera précisé dans la réponse qui vous est due, Madame la députée. Pour autant, vous le savez, rien ne fera sans l’accord conjoint du conseil général.

Plus largement, le Gouvernement partage votre préoccupation de renforcer l’offre de places en EHPAD, et il le montre, puisque l’offre de places nouvelles aura triplé en moins de cinq ans pour s’établir à 7 500 en 2006. Pour autant, nous devons nous assurer à la fois de la mise en oeuvre effective des programmes de création de places et de leur répartition équitable sur le territoire.

Outre que nous travaillons à la mise au point d’un nouveau dispositif tendant à accélérer la délivrance des autorisations, nous avons engagé, dans le cadre de la préparation de la couverture du « cinquième risque », une réflexion sur le montant du « reste à charge » pour les personnes dépendantes et leurs familles. Il apparaît en effet que le coût de l’hébergement, particulièrement dans les établissements neufs, est trop souvent inaccessible au plus grand nombre. Une large concertation est engagée à ce sujet ; M. Xavier Bertrand et moi-même souhaitons vous faire bientôt des propositions précises.

Pour parfaire ma réponse, je rappellerai enfin que nous avons alloué 180 millions aux crédits d’investissement destinés aux établissements spécifiquement adaptés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Mme Annick Le Loch – Je vous remercie, Madame la ministre, de cette réponse précise. Je me félicite que les projets prévus soient effectivement financés en 2008, car le Finistère est en effet sous-équipé au regard de la moyenne nationale comme régionale. En réalité, la proportion de personnes dépendantes ne cessant de croître, au moins mille places nouvelles en EHPAD nous seraient nécessaires. Pour le reste, nos inquiétudes concernant le montant du « reste à charge » pour les familles sont les mêmes.

RÈGLES RELATIVES À L’HABITABILITÉ DES LOGEMENTS DESTINÉS
AUX PERSONNES HANDICAPÉES.

M. Bernard Gérard – Pour donner suite aux engagements présidentiels relatifs au handicap, de nombreuses actions sont en œuvre, qui trouveront leur plein essor lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin. Je me réjouis de cette mobilisation qui traduit la ferme détermination dont vous faites preuve, Madame la ministre, pour parvenir à une prise en charge globale et spécifique du polyhandicap. Je souhaite à nouveau appeler votre attention sur un cas particulier dont vous avez connaissance et qui témoigne de l’urgence d’une telle politique au risque, sinon, de laisser perdurer des drames liés à des batailles judiciaires dévastatrices. Je vous parlerai donc de la famille Bobillier, qui a été traînée en justice par un voisin arguant d’un dépassement du COS autorisé, après qu’elle avait aménagé son domicile pour y accueillir de manière adaptée sa fille polyhandicapée.

Ce contentieux a été engagé en 2002 et la procédure est toujours en cours. L’heure n’est donc plus à l’indignation mais à l’action, car cette famille ne peut demeurer victime d’un flou juridique qui tient à la non publication du décret d’application de l’article 50 de la loi SRU de 2000, qui prévoit les conditions dans lesquelles sont déduites du COS les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l’aménagement et à l’amélioration de l’habitabilité des logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées.

Déjà interrogée à ce sujet, vous avez, Madame la ministre, mis en avant une disposition de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées relative à l’accessibilité des bâtiments. Or cette réponse n’est pas satisfaisante pour la famille Bobillier, le contentieux qui l’oppose à son voisin portant sur l’amélioration de habitabilité du logement pour leur fille polyhandicapée et non sur son accessibilité. Toute personne handicapée doit avoir le droit d’habiter son logement et de l’adapter à ses besoins, et les engagements pris par le législateur doivent être suivis d’effet.

Qu’en est-il de la publication du décret portant application de l’article 50 de la loi SRU de 2000 ? Quelles perspectives envisager pour permettre à la famille Bobillier de ne pas être contrainte de détruire le local aménagé pour sa fille et, plus largement, aux polyhandicapés de vivre chez eux dans des conditions décentes ? L’État ne peut se contenter de dire aux familles concernées de déménager !

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Je sais, Monsieur le député, votre implication personnelle pour résoudre les difficultés rencontrées par cette famille de votre commune. Vous estimez qu’un vide juridique résulterait de l’absence de publication d’un décret d’application de l’article 50 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cet article, codifié à l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme, prévoit que des décrets en Conseil d’État définissent la surface de plancher développée hors œuvre d’une construction et notamment les conditions dans lesquelles sont déduites de cette surface les surfaces supplémentaires nécessaires à l’aménagement et à l’amélioration de l’habitabilité des logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées. Or l’article R. 112–2 du même code a été modifié par le décret n° 2006-555 pris en application de l’article 50 de la loi SRU. Cet article prévoit que la surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction notamment d’une surface forfaitaire de 5 mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées.

Cette disposition constitue, j’en suis consciente, une réponse tardive à l’article 50 de la loi du 13 décembre 2000, et ce retard a placé des familles comme celle que vous connaissez dans des situations éprouvantes. Si je ne peux prendre position sur des procédures judiciaires en cours, portant sur l’état du droit en vigueur à la date des recours contentieux, je partage, sur le plan humain, votre point de vue sur ce dossier particulier.

L’article 50 de la loi SRU constitue une première réponse concrète aux familles qui souhaitent aménager leur habitation pour accueillir un proche polyhandicapé. Pour autant, comme vous le soulignez, cet article est fortement insatisfaisant s’agissant des critères d’habitabilité, la surface déductible, de 5 mètres carrés, étant notoirement insuffisante. Je souhaite vivement qu’une mesure réglementaire adaptée élargisse la déduction possible, afin que les familles puissent garder leur enfant ou leur proche à la maison et adapter leur logement en conséquence.

Je puis vous assurer, Monsieur le député, que nous mettrons tout en œuvre, mes collègues du Gouvernement et moi-même, pour prendre les mesures les plus rapides et les mieux adaptées à la situation de ces familles et de la famille Bobillier en particulier.

PROJET DE RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

M. Marc Goua – Le Gouvernement sollicite actuellement les agents de la DGCCRF pour enquêter et fournir les éléments d’information nécessaires sur les hausses des prix des denrées alimentaires. Alors que le savoir-faire de ces agents est plus que jamais indispensable, la DGCCRF est menacée. Le personnel s’inquiète des conclusions du rapport de la commission pour la libération de la croissance qui propose la création d’une autorité unique de la concurrence qui amputerait la DGCCRF d’une partie de ses enquêteurs. Ils craignent aussi que la révision générale des politiques publiques se traduise par le démantèlement d’une direction qui a pourtant fait la preuve de son utilité pour les consommateurs. Il serait ainsi question de rattacher les enquêteurs aux préfets de département ou de supprimer certaines directions départementales.

La DGCCRF est pourtant la seule administration qui assure conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence, et ses missions sont plus que jamais indispensables au moment où les abus, notamment sur les prix des produits alimentaires, se multiplient. Il importe donc de maintenir la cohérence de la DGCRRF et de ne pas la déposséder de ses compétences. Alors que le nombre de plaintes des consommateurs a augmenté de près de moitié depuis 2006, en particulier dans les secteurs de la téléphonie et des services à domicile, les missions de la DGCRRF ne peuvent être dissociées. Il est important de maintenir un service public national au plus près des consommateurs et non d’affaiblir cette direction au moment où l’on dit vouloir renforcer les contrôles.

Je vous demande donc d’éviter tout démantèlement, de consolider au contraire le périmètre et la cohérence des missions, en maintenant l’ensemble des unités départementales, pour garantir l’efficacité de ce service public de proximité.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – Mme Lagarde m’a chargée de vous répondre que la révision générale des politiques publiques ne porterait en aucun cas atteinte aux missions de la DGCCRF, qui seront préservées et intégrées, sans démantèlement, dans des unités administratives élargies. Cet élargissement vise à obtenir des gains de productivité, sans préjudice des missions.

Comme vous l’avez dit, la protection des consommateurs est plus efficacement assurée lorsqu’un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique ; nous souhaitons préserver cela. Le Premier ministre a annoncé, le 19 mars, la création d’une direction régionale des entreprises, de l’emploi, de la consommation et du travail, dont fera partie l’actuelle DGCCRF. Cette direction intégrera l’ensemble des administrations économiques.

En outre, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 4 avril, la création d’une direction départementale de la sécurité sanitaire et alimentaire et de la protection des consommateurs, au sein de laquelle les agents de la DGCCRF, appelés à la rejoindre, verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé. Les prérogatives des unités départementales administratives de proximité seront sauvegardées et il n’y aura pas de scission en fonction des missions. Ces unités départementales constitueront la base des futures unités compétentes.

Ainsi, la réforme engagée ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leur pouvoir d’investigation, mais au contraire à les orienter vers la recherche de pratiques anticoncurrentielles locales, qui seront encore mieux sanctionnées. La RGPP n’aura d’impact ni sur l’organisation territoriale de la direction générale, ni sur les investigations au niveau local.

L’administration centrale sera évidemment adaptée en conséquence, mais continuera d’assurer le suivi des secteurs dont elle a la charge, ainsi que l’animation et la gestion du réseau local. Ces éléments de réponse devraient être de nature à vous rassurer.

SITUATION DE L’ENSEIGNEMENT EN GUYANE

Mme Chantal Berthelot – Je salue les enfants qui assistent à nos débats ; ma question les concerne, au-delà de la Guyane.

La prochaine rentrée scolaire sera marquée en Guyane, comme partout en France, par la suppression de postes et l’augmentation des heures supplémentaires. Une trentaine de postes manqueront dans les premier et second degrés. Cela ne manquera pas d’avoir pour conséquence la suppression de classes et d’options, l’aggravation des sureffectifs, une détérioration du rapport du nombre d’heures sur le nombre d’élèves, ou encore l’impossibilité d’un suivi individualisé et d’un enseignement de qualité.

Ces perspectives inquiètent d’autant plus les enseignants et parents d’élèves que la situation scolaire est déjà particulièrement difficile en Guyane. De nombreux enfants ne sont pas francophones. La forte croissance démographique entraîne la scolarisation de 1 800 élèves supplémentaires par an, ce qui supposerait une création annuelle de 100 postes. Deux tiers des élèves sont issus de milieux défavorisés : dans le bassin de l’Ouest, ce sont même 80 % des enfants ; dans celui des fleuves, 98 % ! Près de 20 % des élèves entrent avec deux ans de retard en sixième. La population non diplômée est deux fois et demie plus élevée que dans la métropole. L’accès au baccalauréat est d’un tiers inférieur à la moyenne nationale. Ces chiffres sont d’autant plus inacceptables que les collectivités locales réalisent un effort important de construction d’établissements.

Demain, enseignants, parents d’élèves et lycéens se mobiliseront pour revendiquer leur droit à une école qui garantisse l’égalité des chances et à un enseignement de qualité pour tous. Ils demandent un nombre de postes en adéquation avec les besoins, la formation des enseignants contractuels, la stabilisation des effectifs par classe, l’augmentation des options au baccalauréat, la rénovation des filières. Ils refusent la logique des heures supplémentaires. Je demande donc des réponses concrètes à ces demandes légitimes ainsi qu’au besoin de financement de l’enseignement en Guyane.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – M. Darcos, absent, m’a priée de vous répondre en son nom. Depuis la création de l’académie de Guyane en 1996, le ministère de l’éducation nationale engage les moyens nécessaires à la mission éducative dans ce territoire. En 2008, l’académie se voit dotée de vingt postes supplémentaires dans le premier degré ; en outre, aucune suppression de postes n’est prévue dans le second degré et la dotation en heures supplémentaires augmente. Par ailleurs, le ministère s’attache à trouver, en partenariat avec le secrétariat d’État à l’outre-mer, des solutions pour financer les investissements qui relèvent normalement des collectivités locales.

Le soutien aux élèves le plus en difficulté est un objectif essentiel de M. Darcos : 800 élèves guyanais du primaire bénéficient, pendant les actuels congés de la Pentecôte, de stages de remise à niveau, trois heures par jour durant cinq jours, par groupes de six, pour préparer leur entrée en sixième.

L’accompagnement éducatif dans les douze collèges du réseau « ambition réussite » a été étendu à 17 autres établissements, dont deux hors zone d’éducation prioritaire. Ainsi, près de 80 % des établissements de l’académie proposent à présent ce dispositif.

Enfin, le rectorat anime de nombreux projets pédagogiques innovants et adaptés aux caractéristiques de l’académie, comme un partenariat avec le CNES, intitulé « Les Pirogues du fleuve », ou encore des visites sur la base de Kourou.

Mme Chantal Berthelot – À situation particulière, réponse particulière. L’état des lieux que j’ai dressé atteste que l’effort est encore insuffisant, dans un territoire où 50 % de la population a moins de 25 ans et 35 % moins de quinze ans. Vingt postes supplémentaires, ce n’est pas assez !

OUVERTURE D’UNE FORMATION DE TECHNICIEN ASCENSORISTE
AU LYCÉE JEAN-PERRIN À LONGJUMEAU

M. Guy Malherbe – Ma question peut également intéresser les enfants qui nous écoutent ce matin, car elle concerne le projet d’ouverture, à la rentrée 2009, d’une formation de technicien ascensoriste au lycée Jean-Perrin de Longjumeau. Ce projet permettrait de répondre au défi de la mise aux normes de l’ensemble de nos ascenseurs. Au cours de la prochaine décennie, 1 500 techniciens de ce type devront en effet être recrutés chaque année, dont 40 % en région parisienne. Le lycée Jean-Perrin s’est positionné sur ce dossier avec le soutien de la Fédération nationale des ascenseurs. Cette fédération propose un partenariat pour l’équipement du plateau technique, une formation spécifique des professeurs et un accueil des étudiants pour la période d’alternance en entreprise.

Le lycée Jean-Perrin est bien placé pour cela, grâce au soutien du délégué général de la fédération, au parrainage prévu par deux importantes entreprises du secteur et à la mise à disposition par le lycée d’un atelier de 112 mètres carrés pour les besoins de la formation. Mais le rectorat de Versailles ne semble pas souhaiter répondre favorablement. Si elle se confirmait, cette attitude serait regrettable, car elle fermerait aux jeunes une voie aux débouchés sûrs et compromettrait la rénovation de notre parc d’ascenseurs. Comment les objections du rectorat pourraient-elles être levées, de façon à ce que la formation puisse bien ouvrir à la rentrée 2009 ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – M. Xavier Darcos m’a chargée de vous transmettre des éléments qui expliquent très bien ce qui se passe dans l’académie de Versailles. Cette formation n’existe pas dans l’Essonne, mais elle existe dans les trois autres départements de l’académie. Ainsi 18 élèves, répartis dans trois établissements, en bénéficient alors que la capacité d’accueil globale est de 36 élèves. Ce « déficit » d’élèves – lesquels préfèrent généralement poursuivre leur formation en BTS – a conduit le rectorat à organiser une réunion avec les professionnels et les établissements proposant cette mention complémentaire.

Tenue en novembre 2007, cette réunion a mis en évidence faible pouvoir d’attraction de ces mentions complémentaires : en 2006, sept divisions ont été ouvertes dans les académies franciliennes, avec seulement 73 élèves diplômés. Pour y remédier, les professionnels des ascenseurs ont lancé un plan de communication. À l’échelle de l’académie, plusieurs actions sont envisagées : information spécifique des chefs d’établissement et des chefs de travaux, organisation d’une journée d’information en collaboration avec les entreprises locales concernées, etc. Afin de conforter les effectifs dans les sections existantes, il est également prévu d’accueillir public mixte : formation initiale et stagiaires en formation continue. Il est en effet utile de faire connaître ces filières et de les valoriser. Je constate que Mme Boutin m’approuve, car elle connaît le manque d’ascensoristes qualifiés dont pâtit notre pays pour mener à bien le plan de sécurisation lancé par M. de Robien.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Absolument !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – S’agissant du lycée Jean-Perrin, les demandes d’inscription ne sont pas suffisantes pour envisager l’ouverture de cette nouvelle section à la rentrée 2008. Cependant le projet d’ouverture est programmé pour la rentrée scolaire 2009, et dès lors, l’établissement pourra disposer de la taxe d’apprentissage pour acquérir le matériel pédagogique nécessaire.

M. Guy Malherbe – Merci de cette réponse extrêmement précise. Les besoins sont importants et tout doit être fait pour valoriser la filière.

ZONE FRANCHE URBAINE DE MONTREYNAUD À SAINT-ÉTIENNE

M. Régis Juanico – La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre d’un pacte de relance pour la ville a permis de créer 44 zones franches urbaines sur le territoire national. En 2003, le dispositif a été reconduit, avant que la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 ne le prolonge jusqu’en 2012. Dans le département de la Loire, le seul quartier à bénéficier depuis 1997 d’un classement en ZFU est celui de Montreynaud, à Saint-Étienne, pour une superficie de plus de 100 hectares. Ce quartier de 8 000 habitants d’origine modeste connaît des difficultés importantes sur le plan social, avec un taux de chômage supérieur à 20 %, en particulier chez les jeunes.

Le bilan de la ZFU est encourageant : fin 2006, 346 entreprises, employant 1 285 salariés, étaient ainsi installées dans le périmètre et 153 d’entre elles ont embauché 141 nouveaux salariés après avoir obtenu des exonérations de charges sociales patronales. Toutefois, ce bilan n’est pas pleinement satisfaisant, dans la mesure où seulement 26 de ces 141 nouveaux salariés résidaient au moment de l’embauche dans le périmètre de la zone franche, ce qui représente seulement 18 % des emplois créés. Résultat, les jeunes de Montreynaud me disent leur scepticisme car ils soupçonnent certaines entreprises de profiter de l’effet d’aubaine des exonérations fiscales et sociales en se contentant de transférer leur boîte à lettres dans le secteur ! En outre, ils se plaignent de ne se voir proposer que des contrats précaires et ils me disent que les entreprises leur opposent souvent leur manque de qualification par rapport au profil des postes recherchés.

Des outils d’évaluation de la ZFU de Montreynaud ont-ils été mis en place pour mesurer l’impact du dispositif de la clause d’embauche locale ? Incite-t-on les entreprises à proposer aux jeunes du quartier des contrats de travail adaptés, susceptibles d’enrichir réellement leurs parcours de formation ? Comment les services de l’État entendent-ils amplifier – puis accompagner – la création d’entreprises et le recrutement d’habitants du quartier ? Que faut-il attendre de l’installation prochaine d’un centre d’activités consacré au développement durable au cœur de ce quartier ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je vous remercie de votre question car elle me donne l’occasion de faire le point sur ce dispositif des ZFU. La zone franche urbaine de Montreynaud fait partie des 44 premières zones franches mises en œuvre à compter du 1er janvier 1997. Comme toutes les autres, elle a connu son véritable développement à partir de la relance du dispositif, en 2003 puis en 2006, qui a conduit à l’extension des zones existantes. On en compte en effet désormais 101.

La zone franche est un dispositif dérogatoire, accepté par Bruxelles pour faire face à une situation de chômage exceptionnelle et à une absence très marquée de qualification dans la population active. Elles n’ont donc pu être créées que là où le chômage était particulièrement important et tel est bien le cas de Montreynaud, puisque le taux de chômage dans la ZUS était de 34,1 % en 1999, soit le double de celui de Saint-Étienne. En outre, les non diplômés représentaient 40,8 % des actifs dans la ZUS, contre 22,3 % à Saint-Étienne.

Les chiffres actuels, avec un chômage de 8,8 %, suffisent à montrer l’efficacité de cette politique. Et elle ne se dément pas, puisqu’en 2007, le nombre des demandeurs d’emplois de catégorie 1 a diminué de 15 % dans le quartier de Montreynaud, contre une baisse de 11 % dans l’ensemble du département. On voit là les fruits de la politique du Gouvernement et l’effet démultiplicateur des ZFU.

Vous vous inquiétez du risque de transfert des établissements. L’Observatoire national des zones urbaines sensibles nous apprend qu’il n’en est rien, puisqu’il s’agit, dans deux cas sur trois, de créations d’établissements, soit un chiffre légèrement supérieur à celui qu’on observe dans les agglomérations où sont situées ces ZUS. Depuis la relance du dispositif en 2003, le taux d’installation de nouveaux établissements en ZFU est de dix points supérieur par rapport aux unités urbaines correspondantes. La ZFU est donc un outil parfaitement adapté pour lutter contre le chômage dans les quartiers sensibles.

Les données les plus récentes de l’observatoire économique local, mis en place par la ville de Saint-Étienne avec plusieurs partenaires, démontrent le dynamisme de la zone franche. Le nombre d’établissements a progressé de 9,5 % entre 2004 et 2006, passant de 316 à 346, alors que la situation stagnait à l’échelle de la ville – plus 0,8 % – ou de la communauté d’agglomération – plus 1,9 %. Quant aux estimations des effectifs salariés, elles traduisaient une forte hausse – plus 58,45 %, soit une progression de 811 à 1 285 salariés – alors qu’ils étaient à la baisse à l’échelle de Saint-Étienne – moins 3 % – ou de la communauté d’agglomération – moins 5,4 %.

S’agissant de la clause d’embauche locale, en 2005 comme en 2004, les résidents des ZFU représentent 27 % des salariés recrutés. La zone franche constitue donc un excellent moyen de mixité sociale. Dans les entreprises qui y sont installées, se côtoient des habitants des ZUS et du reste de la ville. Il faut souligner ici le remarquable travail accompli sous la précédente mandature par M. Michel Thiollière, alors maire de Saint-Étienne, dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale signé avec l’État.

La ZFU de Montreynaud est donc un grand succès, destiné à s’amplifier encore sous l’effet de la nouvelle politique en faveur des banlieues, annoncée par le Président de la République. En effet, celle-ci va favoriser l’emploi des jeunes des quartiers sensibles grâce au contrat d’autonomie – que je vous recommande –, ainsi que la création d’entreprises, en accompagnant 20 000 créateurs issus des quartiers populaires.

Je ne doute pas que la nouvelle municipalité continuera d’accompagner un dispositif aussi favorable à l’emploi dans les quartiers sensibles.

M. Régis Juanico – Merci de votre réponse. Je vous confirme, Madame la ministre, que vous pouvez compter sur la nouvelle équipe municipale, conduite par M. Maurice Vincent, pour être vigilante sur les dispositifs qui seront mis en place en vue de favoriser l’emploi des habitants de ce quartier, ainsi que pour accompagner les efforts des services de l’État. Je considère en effet qu’ils font, depuis quelques années, un bon travail de redressement de la ZFU.

Ma deuxième remarque est plus générale et porte sur un point que nous avions déjà abordé dans la discussion budgétaire : le mécanisme de compensation des exonérations de cotisations sociales et fiscales dans les ZFU représente une charge de 340 millions. C’est une somme importante et la représentation nationale souhaiterait pouvoir disposer d’outils d’évaluation très fins pour apprécier au mieux le fait que les emplois créés le sont réellement dans les quartiers concernés.

M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 10.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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