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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 27 mai 2008

1ère séance
Séance de 9 heures 30
169ème séance de la session
Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

PLACE DE ROISSY DANS LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. Yanick Paternotte – En ma qualité de député de Roissy, je souhaiterais que le projet du « Grand Paris » soit l’occasion de tisser des liens de solidarité plus équitables entre les collectivités, et que l'on mène une politique de rupture en matière de transports, de logement et de formation professionnelle, principaux freins à l’accès à l'emploi dans le pôle de Roissy.

Je propose que les entreprises continuent à verser 50 % de leur participation actuelle aux organismes qui en bénéficient au titre du « 1 % logement », du « 1 % formation » et du versement transport, mais que le reste soit alloué à un fonds exclusivement consacré à des projets de territoire au sein d’une opération d’intérêt national. Il y a en effet urgence, dans le secteur est du Val-d’Oise, notamment sur la ligne D du RER qui fait en ce moment l’actualité. Un effort exceptionnel doit être consenti afin que chacun puisse accéder aux emplois offerts sur la plate-forme de Roissy. Les Valdoisiens occupent aujourd’hui moins de 15 % des emplois concernés.

Pour toutes ces raisons, je demande que l’on inscrive le pôle de Roissy pour une opération d’intérêt national dans le cadre du schéma directeur d’Île-de-France, et que l'ensemble de mes propositions en matière de transports, de logement et de formation soient prises en compte dans l'élaboration de la charte de développement durable de Roissy.

Je souhaiterais également savoir où en est la question du débranchement de la ligne D vers la ligne B, avec un triangle d'échange sur la ligne D, projet aujourd’hui absent des documents officiels, mais qui permettrait une liaison tant avec le nord qu’avec le sud, cette dernière hypothèse étant la seule retenue par le SDRIF.

Cela permettrait notamment d’instaurer une liaison entre Creil et Roissy par la ligne D, le barreau de Gonesse, puis le RER B entre Villepinte et la gare TGV de Roissy. Ce serait une bien meilleure solution qu’une liaison nouvelle à travers le pays de France entre Vémars et Villeron, qui saccagerait de nouvelles terres agricoles et une zone humide protégée. Cette solution a été envisagée par RFF à la demande de la région Picardie.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – L'avenir de ce territoire est l'un des principaux points d'achoppement des discussions entre la région Île-de-France et l'État sur le projet de SDRIF. Les propositions de la région ne contiennent en effet aucun projet permettant de tirer profit du formidable atout qu’est l’aéroport international Roissy-Charles-de-Gaulle.

Cet équipement unique en France devrait être utilisé comme levier de développement pour le Nord-Est de Paris, qui en a bien besoin. Telle est l'ambition de l'État. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé que le territoire compris entre le périphérique et la plateforme de Roissy, devait faire l’objet, avec le plateau de Saclay, de l’un des projets prioritaires qui feront l’objet de décisions à la fin de l’année 2008.

Permettez-moi également de rappeler que le Président de la République a confié à M. Dermagne, président du Conseil économique et social, une mission portant sur la conciliation entre le développement de l'aéroport et la maîtrise des nuisances environnementales subies par les riverains. M. Dermagne mène actuellement une série d'auditions et remettra son rapport final au mois de septembre. Je me suis récemment assuré que la mission qu’il a constituée était attentive aux impératifs conjoints de l’environnement et du développement économique.

S’agissant de l’opération d'intérêt national que vous demandez, la plus grande partie du territoire impacté par l'aéroport est déjà située dans le périmètre de l'établissement public d’aménagement « Plaine de France ». Toutefois, contrairement aux autres secteurs prioritaires de la région capitale, il est vrai que la plateforme de Roissy CDG n'est pas classée en OIN. En fonction des besoins que nous identifierons pour le pilotage efficace du développement de ce territoire, une nouvelle OIN pourrait donc être créée.

J’en viens à la desserte par transports en commun. L’accessibilité du pôle de Roissy est effectivement essentielle pour le territoire formé par Villiers-le-Bel et Sarcelles, qui est emblématique des déséquilibres sociaux et économiques de ce secteur. Isolé de la plateforme, ce territoire n'en retire aucune retombée économique positive, faute de pouvoir attirer des entreprises ; situé en zone de bruit, il ne peut rééquilibrer ses déséquilibres résidentiels ; en pleine crise sociale et urbaine, ses habitants accèdent difficilement à la plateforme de Roissy.

Identifié comme un moyen de résoudre ces difficultés, le projet de barreau de Gonesse a été inscrit au précédent contrat de plan et figure dans le contrat de projet entre l’État et la région pour la période 2007-2013. Le 8 février 2008, le Président de la République a en outre annoncé qu'une enveloppe de 500 millions d’euros serait affectée au désenclavement des quartiers en difficulté dans le cadre du « Plan Espoir banlieues ». Le barreau de Gonesse figure parmi trois projets qui ont été cités par le Président comme présentant une importance particulière en Île-de-France.

Le Gouvernement veillera à ce que la réalisation de cette liaison entre le nord de la gare de Villiers-le-Bel, sur le RER D, et la gare du Parc international des expositions de Villepinte, sur le RER B, se fasse aussi vite que possible. L’objectif est d'améliorer l'accessibilité aux emplois de la plateforme de Roissy, de créer une liaison efficace entre les RER B et D, tout en contribuant au développement du triangle de Gonesse. Trois tracés ferroviaires ont été retenus en 2005, pour un coût de plus de 210 millions d’euros. Ces études ont été affinées et un calendrier de réunions sera arrêté prochainement pour permettre un échange de vues.

S’agissant de l’irrigation vers le nord, à Villiers-le-Bel, ce raccordement complémentaire a également été envisagé. Il en résulterait un surcoût d’environ 50 millions, et aucune décision n’a été prise à ce stade.

J’en viens à la répartition des sommes versées par les entreprises du pôle de Roissy dans le cadre du « 1 % logement », du « 1 % formation » et du versement transport. Il serait difficilement acceptable pour les collectivités locales et les partenaires sociaux concernés que 50 % des crédits soient réorientés vers un fond n'investissant que sur un seul territoire. Ce serait un précédent dangereux pour les dispositifs de mutualisation.

Je voudrais enfin vous remercier, Monsieur Paternotte, pour le travail que vous menez, depuis des années, sur la plateforme de l’aéroport Charles-de-Gaulle, et pour toutes vos propositions et initiatives, en particulier dans le domaine du fret rail à grande vitesse – le projet Carex. Nous avancerons prochainement dans notre action en faveur d’un territoire qui est prioritaire pour le développement de la région parisienne.

M. Yanick Paternotte – Merci pour ces éléments de réponse, Monsieur le ministre.

S’il faut 50 millions d’euros de plus pour effectuer le débranchement du barreau de Gonesse, il me semble nous pourrions boucler le financement en demandant une participation à la région de Picardie, qui est disposée à financer une liaison Creil-Roissy de plus de 100 millions d’euros.

Il est difficile de changer les règles du jeu à titre exceptionnel, c’est exact. Mais Roissy est une plateforme exceptionnelle (Sourires). Afin de ne pas rompre les équilibres actuels, une solution de compromis serait d’affecter des sommes nouvelles au fonds que je suggère. Je maintiens mes propositions qui me paraissent de bon sens.

LIAISONS ROUTIÈRE ET FERROVIAIRE POITIERS-LIMOGES

Mme Catherine Coutelle – Je souhaiterais faire part au Gouvernement de ma très vive inquiétude au sujet des liaisons routières et ferroviaires sur les itinéraires Centre Europe Atlantique – je pense en particulier à l'axe Nantes-Poitiers-Limoges. Et je pense pouvoir associer à ma question tous les élus de ces villes et des régions et départements voisins, eux aussi préoccupés par les annonces récentes qui ont été faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Nous avons déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur les modalités de financement et sur la programmation des aménagements routiers, notamment à la suite des propositions de l'association présidée par M. Ligot qui milite pour l'axe Nantes-Poitiers-Limoges.

La mise à l'étude d'un barreau est-ouest, dans le programme supplémentaire de 2 500 kilomètres qui a été rendu public le 30 avril, va dans le bon sens car elle conforte la dimension européenne du projet. En dépit des engagements souscrits par le Gouvernement en mars 2007, je note toutefois qu’aucune mention n'est faite du tronçon Poitiers-Limoges. Les 115 kilomètres de cette liaison s'intégreraient pourtant dans le projet sans nuire à d'autres programmations. Le projet Transline, qui représente 1 070 kilomètres, doit être considéré dans sa globalité. C’est sa force et sa cohérence.

Le Gouvernement a pris devant nous, en décembre dernier, l’engagement de mettre au point des itinéraires clairs avant le premier semestre 2008 et d’envisager des partenariats public-privé afin d’accélérer le processus. Or le premier semestre se termine déjà. Les PDMI semblent en panne et le flou qui règne sur ce dossier ne peut que nous inquiéter compte tenu des échéances particulièrement longues pour ce type d’opération. Les usagers des RN147 et 149 s'impatientent. Il y a encore eu un mort et deux blessés graves ce week-end sur cet itinéraire. Il y a donc urgence.

J'en viens au rail. La réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges semblait un principe acquis. Or le projet de loi de programmation issu du Grenelle de l'Environnement ne mentionne plus cette liaison. Je dois me faire l’écho du fort mécontentement, des collectivités, des entreprises et des habitants des deux régions concernées. Cette décision est contraire aux conclusions du débat public de décembre 2006 et à la décision de RFF de poursuivre les études. L'État renierait-il sa parole ? Allez vous, Monsieur le Secrétaire d'État revenir sur ces annonces ? Pour nos régions, le besoin de désenclavement est pressant et nous n’avons que trop attendu.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je vous prie d’excuser l’absence de M. le secrétaire d’État chargé des transports, retenu à Berlin. S’agissant du volet routier de votre question, les études présentées en septembre 2006 ont conduit à conclure que, même en supposant un niveau de trafic supérieur de 40 % à la modélisation, la faiblesse du trafic ne permet pas d’envisager une concession autoroutière pour la liaison Poitiers-Limoges. Toutefois, un aménagement sur crédits budgétaires est en cours dans le cadre du volet routier de contrat du plan État-Région, qui sera poursuivi par les programmes de développement et de modernisation des itinéraires en cours d'élaboration. Ainsi, dans les Deux-Sèvres, les travaux de mise en route express à deux fois deux voies sont en cours sur vingt kilomètres entre Cholet et la RD 33, pour une mise en service prévue fin 2008. Des travaux ont été réalisés dans la Vienne et en Haute-Vienne, tels que la déviation de Bellac en 2007, et d’autres sont en cours, comme la déviation de Fleuré ; les études préalables aux enquêtes d'utilité publique se poursuivent sur plusieurs tronçons de l'itinéraire.

Plus largement, le Grenelle de l'environnement vise à inscrire les politiques publiques dans une perspective de développement durable. La réflexion nationale se poursuit au sein des comités opérationnels, dont l’un est chargé de proposer de nouveaux critères de sélection des grands projets routiers et ferroviaires. Les projets routiers les plus importants seront réévalués pour vérifier leur adéquation aux nouveaux objectifs. Une attention particulière sera portée aux besoins de déplacements dans la grande région constituée par le Poitou-Charentes, le Limousin, le Centre et le Massif central.

En matière ferroviaire, une des conclusions du Grenelle de l’environnement a été de donner une impulsion nouvelle au programme des lignes à grande vitesse et, de manière plus générale, à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif. Le projet de loi dit « Grenelle I » définit les objectifs de développement du réseau ferré à grande vitesse et propose un programme concernant les 2 000 km de lignes nouvelles à lancer d'ici 2020. Le texte confirme la définition d'un programme supplémentaire de 2 500 km à long terme, qui inclut notamment l'étude d'un barreau est-ouest. Il prévoit aussi l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transports et précise que le programme de réalisation des lignes à grande vitesse fera l'objet d'une concertation approfondie d'ici la fin 2008. Les collectivités du Limousin et de Poitou-Charentes pourront donc exprimer leurs souhaits et leurs préoccupations et souligner les synergies possibles avec les infrastructures existantes ou projetées, avant que le Gouvernement ne tranche. Je peux déjà confirmer que ce projet ne remet pas en cause le projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, dont le débat public a confirmé l'opportunité. Le degré d'avancement de la ligne permet de la faire figurer en bonne place dans le futur schéma national des infrastructures.

Les études nécessaires à la constitution du dossier d'enquête publique doivent donc se poursuivre, conformément aux engagements pris par les partenaires dans le contrat de projet État – Région du Limousin, et dans la convention de financement de 30 millions signée en décembre 2007 par l'État, RFF et neuf collectivités locales.

Mme Catherine Coutelle – Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d’État, mais, sachant que nous attendons une liaison Nantes-Poitiers-Limoges convenable depuis quarante ans, vous comprendrez sans mal que, s’agissant du volet routier, je ne puisse juger votre réponse satisfaisante. Nous nous battons sans relâche pour la construction d’une route express à deux fois deux voies ; certes, des progrès ont lieu mais ils sont insuffisants et d’une extrême lenteur. Bien sûr, le développement durable demande que l’on réduise les déplacements par la route mais que peuvent faire tous ceux qui vivent à vingt-cinq kilomètres des villes ? Les routes qu’ils empruntent chaque jour sont vraiment dangereuses, et les infrastructures que nous appelons de nos vœux sont indispensables au développement de notre territoire.

Pour ce qui est de la ligne à grande vitesse, c’est un article de La vie du rail, magazine réputé pour son sérieux, qui a suscité notre inquiétude. Il y est dit, en résumé, que la construction de la ligne Montpellier-Perpignan se ferait au détriment de celle de la ligne Poitiers-Limoges. Nous tenons à être rassurés, et, les conclusions du débat public étant connues, nous souhaitons que les études s’engagent au plus tôt. Enfin, il serait bon d’envisager de développer un axe transversal pour le transport de fret.

TERMINAL DE FERROUTAGE DIJON-BOURGOGNE

M. Bernard Depierre – La plate-forme bimodale rail route de Perrigny-les-Dijon, qui a demandé un investissement de 21 millions, a cessé son activité en août 2005, après avoir fonctionné 971 jours… Le conseil général de Côte d'Or, maître d'ouvrage aux côtés de RFF et de la SAPRR, a proposé de faire de ce terminal une des gares de ferroutage de la première autoroute ferroviaire française – l'axe Bettembourg-Perpignan –, mais RFF, propriétaire du site, et qui préfère les axes à très fort trafic vers le Havre et Marseille, a refusé.

Le fret ferroviaire est une alternative de transport écologique de premier ordre. Les élus de Côte d'Or et les investisseurs que sont l'État, le conseil général, la région Bourgogne, le Grand Dijon, la SAPRR et la CCI ont à cœur de trouver une solution pour relancer le terminal Dijon Bourgogne. Il faut, pour cela, que RFF assure un entretien minimal du site. Au-delà, quelles mesures le Gouvernement peut-il proposer pour que reprenne l’activité d’une infrastructure coûteuse, qui a été utilisée moins de trois ans ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – La plate-forme de Perrigny-les-Dijon a en effet cessé son activité en août 2005 en raison du faible trafic qu’elle enregistrait. Comme vous le savez, l’appel à manifestation d'intérêt pour rechercher des candidats à l'exploitation de ce terminal lancé par Réseau ferré de France n’a pas abouti à ce jour. Il revient aux décideurs locaux – collectivités et partenaires économiques – d'apprécier le potentiel de développement du site ; je sais que la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon conduit des expertises à ce sujet. L'entretien des installations demeure assuré par leurs propriétaires respectifs, RFF pour les infrastructures, Naviland pour les superstructures.

Le Gouvernement a affirmé son ambition pour le développement du transport combiné, dont les conclusions du Grenelle de l'environnement ont souligné toute l’importance. L'objectif fixé par le président de la République est d'augmenter de 25 % la part des modes non routiers d'ici 2012. Pour le transport combiné rail-route, qui représente près du tiers du fret ferroviaire, cela signifie doubler le trafic, et suppose des plateformes supplémentaires. L'ouverture du fret ferroviaire pour le trafic national et international ainsi que la faculté offerte aux opérateurs de transport combiné de réserver directement des sillons dynamiseront le secteur et permettront l'émergence de nouveaux services. Je souhaite que le site de Perrigny-les-Dijon trouve toute sa place dans la configuration future.

NUISANCES SONORES DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT À REIMS

Mme Catherine Vautrin – En moins de dix ans, Reims aura bénéficié de deux infrastructures majeures : le TGV Est et le contournement de l’A4. Ces deux équipements constituent un progrès incontestable et nous fêterons dans quelques jours le premier anniversaire de la mise en service du TGV ; nul ne se plaint de pouvoir rejoindre Paris en 45 minutes ! Mais les nuisances sonores sont devenues le lot quotidien de nombre de riverains.

Dans la conduite de ce dossier, nous avons pâti d’un mauvais enchaînement : les décrets d’application de la loi anti-bruit de 1992 n’ont été pris qu’en novembre 1999. Or, la déclaration d’utilité publique du TGV Est date de février 1998. Tout au long de la construction de la ligne à grande vitesse, on nous a opposé que la loi de 92 ne pouvait donc s’appliquer, ses décrets d’application étant postérieurs à la DUP.

Aujourd’hui, plusieurs rues du quartier rémois du Val-de-Murigny subissent des nuisances sonores importantes. Sous l’effet des vents dominants, nombre de riverains ne peuvent même plus profiter de leur jardin. Saisi depuis 2000, Réseau ferré de France se réfugie derrière les normes de mesures habituelles du LAeq, qui se fondent sur la moyenne du bruit constaté dans une période donnée. De plus, si l’on calculait le LAeq entre 8 heures et 20 heures jusqu’en 1992, on se réfère désormais à la période de 6 heures à 22 heures, ce qui tend à minimiser en apparence la nuisance. Or, chacun sait que ce qui réveille les habitants d’un quartier, ce n’est pas le bruit moyen observé dans la journée mais l’irruption soudaine d’un TGV lancé à vive allure. Alors que nous serons prochainement saisis du premier texte découlant du Grenelle de l’environnement, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’utiliser des outils de mesures sonores plus conformes à la réalité. Pour moi, le progrès ne vaut que s’il est partagé par tous, sans nuisances pour les tiers !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Les modalités de prise en compte du bruit généré par les infrastructures ferroviaires sont fixées dans l'arrêté du 8 novembre 1999, pris en application du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres et de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cet arrêté fixe notamment les indicateurs de gêne, les seuils réglementaires à respecter lors de l'aménagement d'une infrastructure ferroviaire et les conditions de calcul de ces indicateurs. Ces instruments respectent les principes méthodologiques fixés par la Commission européenne dans la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Ils constituent, à cet égard, une référence reconnue en matière de mesure de la gêne occasionnée par les transports terrestres.

Bien que la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse est-européenne soit intervenue antérieurement à la publication de l'arrêté du 8 novembre 1999, les engagements pris par l'État allaient au-delà de la simple application de la réglementation et les calculs évaluant les nuisances sonores anticipaient ceux définis dans l'arrêté précité. De fait, depuis la mise en service, le niveau des nuisances sonores générées par la ligne nouvelle ne dépasse nulle part 62 décibels, entre 6 et 22 heures.

S'agissant du jumelage de la LGV est-européenne avec le contournement autoroutier au sud de Reims, le dossier des engagements de l'État indique que chaque infrastructure devra respecter les obligations qui lui sont propres et que la contribution cumulée des deux équipements devra rester inférieure à 65 décibels de jour, ce qui va au-delà de la réglementation. L'État a donc pris des engagements que je m'engage à faire respecter. Réseau ferré de France a du reste lancé récemment une campagne de mesures sur le terrain, dont les résultats seront présentés lors d'un prochain comité de suivi départemental. Nous veillerons à ce que les niveaux de contribution sonore ferroviaires respectent bien partout les engagements pris.

Mme Catherine Vautrin – Merci de cette réponse. Vous imaginez bien que RFF n’a pas pris seul l’initiative d’une campagne de mesures, les élus ont été à l’origine de cette démarche.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État – Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin – Mais nous ferons fausse route tant que nous raisonnerons sur une moyenne, que le LAeq fixe à 62 décibels entre 6 heures et 22 heures. Au moment où le TGV vous réveille, ce n’est pas 62 db qu’il émet mais bien plus ! Je gage que nous aurons l’occasion d’y revenir dans le premier projet de loi issu du Grenelle.

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU TGV EST

M. Christian Eckert – Ma question porte sur les conditions de fonctionnement du TGV Est, qui, un an après sa mise en service, présente encore de nombreuses insuffisances. Il faut d'abord rappeler que la réalisation de cette ligne, ouvrant sur l'Europe un couloir de circulation essentiel, n'a été entreprise que très tardivement. La SNCF et le Gouvernement avaient mis en avant des raisons financières pour contraindre – et ce fut une première en France – les collectivités territoriales, et notamment les régions, à cofinancer l'investissement. C’est ainsi que la région Lorraine – via ses contribuables – a déboursé plus de 250 millions pour la réalisation de la première phase de la LGV Est.

Aujourd'hui, obtenir une réservation relève souvent de l'exploit, les tarifs ont explosé et les dessertes restent incomplètes. Pour ce qui concerne la saturation de l'offre, il suffit d'interroger les voyageurs ! La liaison, que l'on craignait peu rentable, connaît des taux de remplissage record. S'agissant des tarifs – dont la variabilité défie tout esprit cartésien puisque, dans le même train, un billet de seconde est parfois vendu plus cher qu'un billet de première ! –, ils ont explosé de plus de 40 % et dissuadent les étudiants, les retraités et les familles. Paradoxalement, nombre d’entre eux retournent à la voiture ou renoncent à se déplacer.

Enfin, s’agissant des dessertes, le bassin de Longwy-Briey, et 400 000 habitants de ce ressort qui inclut le sud du Luxembourg et le sud-est de la Belgique, n'ont pas de solution ferrée pour se rendre à Paris et accéder au réseau TGV.

Quelles sont les intentions du Gouvernement et de la SNCF ? Peut-on disposer d'un bilan financier précis de la première année d'exploitation ? Faut-il craindre, comme cela a été annoncé, qu'une nouvelle hausse des tarifs de RFF ne remette encore plus de gens dans leurs voitures ? La SNCF persistera-t-elle dans son refus de remettre en service quelques trains classiques à tarifs « normaux », pour les plus modestes ou les moins pressés ? Les habitants du nord de la Meurthe-et-Moselle devront-ils encore attendre la Saint Glin-Glin pour avoir accès au TGV comme tout le monde ?

Le TGV Est Européen est un outil majeur d'aménagement du territoire. À l’issue d’un an de service, avec des taux de remplissage largement supérieurs aux prévisions qui avaient fondé le niveau de contribution des collectivités, il est pertinent de reconsidérer l'économie globale du projet, de manière à assurer la desserte des territoires oubliés comme Longwy, dans l'esprit de la clause de bonne fortune contractuelle.

Les contribuables locaux, alsaciens, champardennais et lorrains, sont les seuls à avoir financé « leur » TGV : ne leur infligez pas une double peine en refusant de voir dans le TGV Est autre chose qu'une machine à produire des dividendes, pour l'État aujourd'hui ou pour d'autres actionnaires demain. Faites-en un véritable outil au service de tous et un vecteur d'aménagement du territoire, afin de proposer les transports collectifs que les Français de l'Est méritent. Je rappelle au passage que les rails d'une grande partie des réseaux ferrés de France – et bien au-delà – sont fabriqués en Lorraine !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Le TGV est-européen fêtera bientôt son premier anniversaire et son lancement a constitué un succès sans précédent en terme de fréquentation commerciale. En un an, les voyages entre Paris et la Lorraine ont progressé de 32%, ce qui confirme l'intérêt du projet. Associés au travail préparatoire des élus, des offices de tourisme et des CCI, le temps de parcours, le confort du train et l'offre promotionnelle de lancement expliquent ce succès.

En 2005, lors de la phase de concertation, la desserte des gares de Moselle et de Meurthe-et-Moselle a été renforcée par rapport à ce qui était prévu dans la DUP. Pour la Lorraine, un aller-retour supplémentaire Paris-Meuse TGV, un aller-retour supplémentaire Paris-Sarrebourg et un arrêt en gare de Lorraine-TGV d'un TGV Paris-Francfort sont en cours d'expérimentation. Quant à la desserte du nord de la Meurthe-et-Moselle, elle est assurée par correspondance à Nancy entre le TGV et les TER Lorrains.

Lancée lors du dernier comité technique, une étude permettra de savoir si la desserte à grande vitesse et l'articulation TGV / TER répondent bien aux besoins de déplacement des usagers.

Pour faire face aux niveaux d'occupation très élevés, la SNCF a renforcé très rapidement son offre, tout en garantissant un bon niveau de régularité, élément critique en phase de lancement. Dès septembre 2007, deux fréquences de plus ont été créées entre Paris et Nancy d’une part, Paris et Metz d’autre part. En octobre, des rames doubles supplémentaires ont été mises en circulation, et, cet hiver, tout le parc TGV a été mobilisé, avec le renfort de rames duplex du Sud-Est, pour accompagner les voyages vers l'Alsace, notamment dans la période des marchés de Noël. Depuis le 31 mars, l'offre a encore progressé, avec deux allers-retours entre Bordeaux et Champagne-Ardenne, TGV-Lorraine, TGV-Strasbourg, et un TGV entre Nantes et Champagne-Ardenne, TGV-Lorraine et TGV-Strasbourg ; depuis le 28 avril, un aller-retour Paris-Commercy est également disponible.

Certes, en période de pointe hebdomadaire au départ de Paris – notamment le vendredi – les TGV Est demeurent très remplis. Cependant, l'offre a été renforcée autant que possible et, au départ de Paris vers Nancy, près de 2 900 places sont proposées à la vente à partir de 14 heures. Dans un contexte contraint par le nombre de rames disponibles, la SNCF recherche encore toutes les possibilités de développer l'offre. Dès décembre 2008, de Strasbourg à Paris, un TGV circulera le lundi matin très tôt, ainsi que deux TGV supplémentaires le dimanche soir. Un TGV supplémentaire circulera également, le vendredi soir, de Paris vers Strasbourg. En juillet 2009, la création d'un TGV aller-retour Strasbourg-Le Havre permettra une nouvelle desserte au départ et à l'arrivée de Lorraine TGV et de Meuse TGV. Enfin, en décembre 2009, un aller-retour supplémentaire Paris-Meuse TGV sera mis en place en milieu d'après midi, suite à une demande validée par le comité technique du TGV Est Européen. Enfin, la possibilité de créer un sixième aller-retour Paris-Luxembourg, dès décembre 2009, est actuellement à l'étude.

Lors de la mise en service du TGV Est européen, des élus locaux et des usagers ont réclamé des tarifs plus modérés. Tenant compte de leurs remarques, la SNCF a ajusté, en janvier denier, sa politique tarifaire en diminuant de plus de 5 % le tarif sur la liaison Strasbourg-Lille et en ne majorant que d’un point les prix des autres dessertes du TGV Est européen, contre deux pour les autres axes. Par ailleurs, la nouvelle tarification « loisir », mise en place en octobre 2007, facilitera l'accès du plus grand nombre au TGV, en offrant des prix réduits sans condition d'âge – on trouve des billets à partir de 17 euros pour Paris-Nancy ou Paris-Metz. Des promotions régulières sont par ailleurs proposées tout au long de l'année. Des places à tarifs réduits sont également accessibles dans les trains en dehors des heures de pointe, mais aussi le vendredi matin et le samedi matin. Quant aux tarifs sociaux ou aux réductions offertes par les cartes commerciales, soit au minimum 25 %, ils sont disponibles jusqu'à la dernière minute dans tous les trains.

Je souhaite donc que ce formidable succès, permis par la mobilisation des collectivités territoriales alsaciennes, lorraines mais aussi champenoises et franciliennes, de l'Union européenne, du grand-duché du Luxembourg et de l'État français, soit conforté au bénéfice de tous. Je compte sur la SNCF pour y parvenir.

M. Christian Eckert – Même si d’autres points mériteraient une réponse, je me limiterai à la desserte du nord de la Meurthe-et-Moselle. Je crois savoir qu’une étude a été lancée. Vous évoquez une desserte via Nancy. Je suggère, pour ma part, que le Gouvernement insiste, avec les Lorrains, pour que toutes les hypothèses soient étudiées concernant la desserte du bassin de Longwy, y compris via Luxembourg. Je le remercie par avance de nous accompagner dans cette démarche.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE TGV PARIS-TOURS

M. Michel Lezeau – Le TGV est un outil fabuleux, mais sur la ligne Paris-Tours, des retards répétés posent actuellement un problème. Ainsi, la semaine dernière, les voyageurs attendant le TGV Tours-Paris en gare de Saint-Pierre-des-Corps ont-ils entendu un étrange message, les informant que « suite à une erreur de planning », il n'y avait pas de conducteur pour le TGV. Il a fallu aller chercher un conducteur en taxi à son domicile, si bien que le train est parti avec une demi-heure de retard – quand le trajet Paris-Tours prend 55 minutes !

Cela pourrait prêter à sourire si de telles mésaventures ne se répétaient presque quotidiennement sur cette ligne – j’en sais personnellement quelque chose pour l’emprunter régulièrement... Les clients sont excédés par ces retards, d’autant qu’aucune explication ne leur est jamais fournie. Les voyageurs veulent savoir pourquoi la SNCF ne leur donne pas les informations qu’ils sont en droit d’attendre. Cela est d’autant plus important sur cette ligne qu’outre sa fonction en matière d’aménagement du territoire, elle a aussi une vocation touristique avec une desserte directe Roissy-Tours pour la visite des châteaux de la Loire.

La SNCF devrait remédier d’urgence aux dysfonctionnements sur la ligne Paris-Tours, et surtout améliorer l’information des voyageurs en cas de problème

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je comprends les réactions des usagers face à ces retards répétés. Nous sommes attachés à l'amélioration de la qualité de service, en particulier de la régularité des dessertes, indispensable au développement du transport ferroviaire que nous souhaitons.

La SNCF, à qui nous avons demandé des explications sur ces retards, nous a indiqué que le trafic avait fortement progressé ces dernières années sur le réseau Paris-Sud-Ouest et que le moindre incident concernant l'axe Paris-Bordeaux avait, de ce fait, des conséquences importantes bien au-delà du secteur géographique directement concerné. Ceci explique, sans l’excuser, une partie des difficultés actuelles.

Depuis le début de cette année, le pourcentage de trains arrivés à destination avec moins de dix minutes de retard n’est que de 92,4 % – ce qui est très insuffisant. Une grande partie des retards de ces dernières semaines a eu, il est vrai, pour origine des incidents ou accidents externes. Ce fut notamment le cas, en avril et début mai, quand la circulation des trains a été désorganisée par la présence de manifestants sur les voies, par des intempéries dans la région de Bordeaux, par des actes de malveillance et, malheureusement, par des accidents de personnes. Des événements inopinés – pannes de TGV et incidents de caténaires – ont également eu des répercussions sur l'ensemble de la ligne TGV Sud-Ouest. Par ailleurs, les travaux de maintenance des voies engagés par RFF dans le secteur de Bordeaux ont entraîné des perturbations temporaires exigeant de modifier certains horaires. La SNCF et RFF se sont engagés à améliorer la qualité et la régularité du service sur l'axe Paris-Tours-Bordeaux, et j’espère que les usagers pourront constater, au cours des prochains mois, les effets positifs des mesures prises par les deux entreprises.

Ces incidents font également ressortir la nécessité d'une bonne information des voyageurs en cas de problème. La SNCF m'a indiqué qu'elle s'engageait à progresser dans ce domaine et qu'elle ferait porter ses efforts sur l'information et la prise en charge des voyageurs en cas de perturbation du trafic, afin d'offrir à ses clients un service répondant à leurs attentes.

CALENDRIER DES PROJETS FERROVIAIRES EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. Robert Lecou – J’apprécie que ce soit, à défaut du secrétaire d’État aux transports, le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire qui réponde à ma question sur deux projets ferroviaires essentiels en Languedoc-Roussillon, à savoir le contournement de Nîmes et Montpellier et la liaison Montpellier-Perpignan.

Ces deux chantiers, indispensables et attendus impatiemment, suscitent dans la région une intense mobilisation. L'axe Nîmes-Montpellier-Perpignan a toujours constitué l'épine dorsale de la circulation des hommes et des marchandises de ce territoire ouvert aux échanges. Il est situé sur la ligne Paris-Madrid, appelée à devenir la ligne Amsterdam-Lisbonne : il s'agit donc de l'artère de l'Europe. La réalisation d’une ligne à grande vitesse sur cet axe s'inscrit parfaitement dans l'esprit du Grenelle de l'environnement : réduction de la consommation d'énergie et des émissions polluantes par la valorisation de moyens de transport propres et sécurisés. Cela permettrait notamment de soulager l'autoroute A9, aujourd’hui saturée, notamment par le passage d'une cohorte de poids lourds qui pose de réels problèmes de sécurité.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a précisé le programme des lignes nouvelles à grande vitesse qui seront lancées d'ici à 2020, parmi lesquelles figurent le contournement de Nîmes et de Montpellier et la section Montpellier-Perpignan. Ce projet a été évoqué hier encore à Montpellier, dans le cadre d'une réunion d'information et de dialogue.

Compte tenu de l’urgence de ce dossier, le Gouvernement peut-il nous indiquer le calendrier qu’il entend suivre ? Il est prévu d'inscrire ces deux chantiers dans un projet de loi. Est-ce suffisant ? Enfin, n'y a-t-il pas lieu d’inscrire ce projet à l'ordre du jour du prochain comité interministériel d'aménagement du territoire ? Si oui, est-ce d’ores et déjà prévu ? Des réponses précises sont essentielles, Monsieur le Ministre, pour éclairer le mieux possible la population mais également les collectivités territoriales, partenaires financiers du projet.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, ainsi que le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan s'inscrivent dans le projet d'aménagement global de l'arc languedocien, de Nîmes jusqu'au Perthus, visant à améliorer les déplacements ferroviaires et à développer le fret sur cet axe. La programmation de ces opérations a été établie en tenant compte des perspectives d'évolution du trafic et des niveaux de saturation prévisibles des différentes sections.

Comme vous le savez, à la suite du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement souhaite donner une impulsion nouvelle aux lignes à grande vitesse, et d'une manière plus générale, à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif : 2 000 km de lignes à grande vitesse supplémentaires doivent être lancés d'ici à 2020, et 2 500 km étudiés à plus long terme. Le projet de loi programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise la liste des projets que l'État souhaite lancer d'ici 2020, parmi lesquels figurent le contournement de Nîmes et de Montpellier et la ligne Montpellier-Perpignan.

Ces décisions prolongent les engagements déjà pris par le Gouvernement concernant la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires sur l'axe méditerranéen. Ainsi, lors du sommet franco-espagnol du 10 janvier, la France a-t-elle décidé d’engager le contournement à grande vitesse de Nîmes et Montpellier dans le cadre d'un partenariat public-privé, la consultation devant être lancée en 2008. Un programme d'aménagement de la ligne actuelle entre Perpignan et Montpellier sera réalisé suivant le même calendrier. S'agissant de la section Montpellier-Perpignan, je vous confirme que les études de RFF, pilotées conjointement par l'État et les collectivités territoriales, permettront de saisir à l'été 2008 la Commission nationale du débat public.

L'ensemble de ces mesures permettront d'accompagner le développement économique de la région Languedoc-Roussillon, de répondre, de manière progressive et adaptée, tant aux besoins de mobilité des personnes qu’à ceux du transport des marchandises, et de concrétiser le grand itinéraire entre Barcelone et le sillon rhodanien.

LIAISON FERROVIAIRE GENÈVE-ANNEMASSE

M. Claude Birraux – Sur le projet de liaison ferroviaire CEVA, de Genève-Cornavin à Annemasse en passant par Eaux Vives, j’avais déjà posé une question au précédent ministre des transports, M. Perben, pour m’assurer de la réalisation du co-financement de la partie française. Les élus français ont apporté un soutien unanime à ce projet, pour lequel les financements nécessaires ont été mobilisés : 30 millions de l’État, 30 millions de la région et du département, 5 millions de la communauté de communes de l’agglomération d’Annemasse.

C’est un projet ancien, porté par la Confédération helvétique depuis 1912. Il ne s’agit pas seulement d’une liaison de banlieue entre Annemasse et Genève, mais d’une liaison internationale, par laquelle passeront les TGV, et qui pourra irriguer tout le nord de la Haute-Savoie, des liaisons cadencées avec le sud du département étant même possibles. Ce projet crée la première infrastructure de transport collectif dans le nord de la Haute-Savoie, département où la circulation automobile a augmenté de 40 % en quinze ans.

Cependant, en fonction du voltage qui sera retenu pour les motrices, le CEVA pourra ou non tenir ses promesses, le risque étant, dans certaines hypothèses, que la gare d’Annemasse serve seulement de garage pour les TGV de la gare de Genève. J’aimerais donc connaître l’état des négociations entre la France et la Suisse sur cette question.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Le projet CEVA fait partie des priorités de l’État en Rhône-Alpes et a été inscrit au contrat de projets État-région 2007-2013, avec une participation de l’État et de la région de 25 millions chacun, et la possibilité d’ajouter 5 millions supplémentaires par prélèvement sur une autre ligne du contrat. Les discussions sont en cours entre les parties, en vue de finaliser un accord que M. Borloo souhaite très prochain.

En ce qui concerne les courants de traction, il est nécessaire que les différentes autorités organisatrices précisent leurs intentions. C’est pourquoi Réseau ferré de France et les Chemins de fer fédéraux suisses réalisent actuellement des études d’exploitation fondées sur un premier schéma de desserte. Plusieurs scénarios d’électrification sont pris en considération. En l’état actuel des réflexions au sein du comité de pilotage franco-suisse, la solution pourrait être d’électrifier la ligne du CEVA en courant suisse – 15 000 volts – sur la totalité du parcours et de créer des voies commutables de 15 000 à 25 000volts en gare d’Annemasse. En tout état de cause, nous veillerons à ce que la solution retenue permette la desserte du nord de la Haute-Savoie, pour donner tout son sens au projet.

M. Claude Birraux – Merci pour votre réponse. Vous devez être particulièrement vigilants. Sans doute les Suisses sont-ils persuadés que leur matériel est le meilleur au monde, mais s’il y a une rupture de charge en gare d’Annemasse, nous échouerons à faire de cette ligne le projet structurant que nous en attendons.

VACCINATION DES SAPEURS-POMPIERS

M. Philippe Boënnec – L’arrêté du 6 mai 2000, modifié le 20 décembre 2005, a fixé les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L’arrêté du 6 mars 2007 précise que sont considérés comme immunisés contre l’hépatite B les candidats pouvant présenter une attestation médicale ou un carnet de vaccination prouvant que la vaccination a été menée à son terme. Si ces conditions ne sont pas remplies, le candidat est considéré comme inapte, jusqu’à régularisation.

Ces conditions sont perçues par certains comme un frein au recrutement. En effet, le délai de six mois entre la première et la troisième injection du vaccin contre l’hépatite B retarde d’autant l’intégration de ceux qui n’ont pas anticipé cette contrainte réglementaire. Confirmez-vous la nécessité de ces vaccinations pour être déclaré apte ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – Le code de la santé publique rend obligatoire la vaccination contre l’hépatite B pour le personnel des services d’incendie et de secours. Les plus hautes autorités scientifiques et sanitaires – le comité supérieur de l’hygiène publique comme le comité technique des vaccinations – y sont favorables ; et, dans un avis du 12 février, l’Académie nationale de médecine rappelle la gravité de la maladie et donc la nécessité de la vaccination.

Les sapeurs-pompiers effectuent près de quatre millions d’interventions chaque année, dont 70 % représentent des secours aux personnes. Ils sont amenés à pratiquer des gestes de secourisme – contrôle d’hémorragies, pose de pansements, massages cardiaques… – qui les exposent au contact direct ou indirect, par les vêtements ou les matériaux souillés, avec du sang ou d’autres produits biologiques. L’obligation est donc faite aux médecins de prévention des SDIS de protéger les sapeurs-pompiers contre une infection par l’hépatite B, dans le strict respect des contre-indications éventuelles. En cas d’impossibilité d’être vacciné, un sapeur-pompier peut se voir confier des missions qui ne l’exposent pas au risque d’infection. Cette obligation ne constitue donc pas un frein au recrutement. Compte tenu, en outre, des délais liés aux concours, elle ne retarde pas non plus la formation initiale.

M. Philippe Boënnec – Il ne s’agissait pas pour moi de remettre en cause cette vaccination, dont, en tant que médecin, je mesure l’importance. Mais de clarifier la procédure. La vaccination pourrait être prévue au cours de la période de formation initiale.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LE TARN

M. Jacques Valax – La loi de finances pour 2008 a prévu le non-remplacement de 1 400 emplois dans la police. Le rapport Mongin prévoit quant à lui, après le passage des gendarmes sous l’autorité du ministère de l’intérieur, la suppression de 8 à 10 000 emplois dans les deux armes, ainsi que la fermeture de nombreuses brigades de gendarmerie et de commissariats.

Dans le Tarn, comme partout en France, l’accomplissement des missions de sécurité et de maintien de l’ordre est extrêmement difficile. Les commissariats sont responsables de zones vastes et diversifiées où, selon le rapport annuel des services de l'État, les violences physiques « gratuites » ont progressé de 10,3 % en 2006 et où la délinquance juvénile est nettement supérieure à la moyenne nationale.

Cette situation inquiète vivement les personnels et les élus locaux, d’autant plus que l'écart entre effectifs théoriques et effectifs réels semble se creuser. Pourriez-vous m’éclairer sur les effectifs exacts, actuels et passés, des commissariats du département, et sur les moyens humains et matériels qui leur permettront à l’avenir d’assurer efficacement leurs missions de service public, en particulier à Graulhet et à Carmaux ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – La police nationale est chargée de garantir la sécurité publique dans onze communes du département, réparties en cinq circonscriptions de sécurité publique – les autres communes relevant quant à elles de la gendarmerie. 325 fonctionnaires y veillent, dont 254 gradés et gardiens. Ce chiffre se fonde sur un effectif de référence, l'effectif départemental de fonctionnement annuel – calculé en fonction d’une dizaine de critères, afin d'adapter les ressources en personnels aux besoins locaux – et révisé chaque année. Le Tarn dispose de 254 agents du corps d'encadrement et d'application, soit quatre de plus que cet indicateur ne le prévoit.

Nous veillons toutefois à maintenir ces effectifs afin de tenir compte des besoins du département ; en outre, afin de compenser les départs programmés, huit nouvelles affectations sont prévues d'ici le 1er septembre 2008. Je m’engage également à maintenir, lors des futurs mouvements de personnel, les 40 fonctionnaires – dont 33 gradés et gardiens – chargés, conformément à l’effectif de référence, de la circonscription de Carmaux, qui comprend les communes de Blaye-les-Mines et Saint-Benoît de Carmaux.

Quant aux moyens matériels, les services de police du département sont bien dotés en matériel vestimentaire et technique comme en véhicules – 63 pour la direction départementale de la sécurité publique, dont 22 deux-roues, soit 6 véhicules légers sérigraphiés supplémentaires par rapport à 1999, et 7 pour Carmaux, dont 2 deux-roues.

Enfin, le succès de la lutte contre la délinquance montre que les effectifs sont à la mesure des difficultés auxquelles le département est confronté. Ainsi, à Carmaux, les faits de délinquance générale ont diminué en 2007 de près de 6 % et la délinquance sur la voie publique de 12 %, le taux d'élucidation atteignant quant à lui près de 49 % ; au cours des quatre premiers mois de 2008, la délinquance générale a de nouveau régressé de 7,4 % et le taux d'élucidation a atteint 56 %.

M. Jacques Valax – Merci, Monsieur le ministre.

GRATIFICATION DES STAGIAIRES SUIVANT UNE FORMATION
AUX CARRIÈRES SOCIALES

M. Stéphane Demilly – Je souhaite alerter M. le ministre du travail sur les conséquences du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires suivant une formation dans le secteur du travail social.

S’agissant d’étudiants dont la situation est souvent précaire, le principe d'une rémunération des stages constitue un indéniable progrès. Mais la répugnance des associations, des collectivités ou des établissements de services sociaux et médico-sociaux à consentir une dépense supplémentaire, parfois non inscrite dans leur budget, empêche certains étudiants, issus notamment des écoles d'assistants sociaux et d'éducateurs spécialisés, de trouver un stage, alors même que l'alternance et l'expérience du terrain font partie intégrante de leur formation et que l’obtention de leur diplôme peut donc en être compromise.

Comment le Gouvernement compte-t-il clarifier et sécuriser leur situation ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – M. Bertrand me prie d’excuser son absence. En déterminant le niveau minimal de la gratification des stages en entreprise d’une durée supérieure à trois mois dans les entreprises, le Gouvernement a permis que la loi pour l'égalité des chances soit enfin appliquée. Le montant retenu – près de 30 % du SMIC –, qui correspond à la franchise de charges pour ces gratifications, obéit à une exigence de pragmatisme, de concertation et d’équilibre.

Parce que ce progrès ne doit pas conduire à une réduction de l'offre de stages ou faire obstacle au bon déroulement des formations, notamment pour les étudiants en travail social qui effectuent leur stage au sein d’une association, l’État a pris ses responsabilités dans les structures qu’il finance, afin de permettre aux établissements et services médico-sociaux d’accueillir des stagiaires. Ainsi, les dépenses qui correspondent aux gratifications obligatoires sont prises en charge, notamment au titre de l'assurance maladie : le financement est intégré à la tarification. Dès le mois de février, M. Bertrand a transmis aux services déconcentrés des instructions en ce sens, qu’il leur a rappelées fin avril ; cet engagement, qui s'applique dès cette année, sera reconduit à l’avenir.

Afin d’accompagner efficacement la dépendance, le handicap, la petite enfance et des personnes en difficulté, nous avons besoin de former des travailleurs sociaux ; je sais que les départements partagent cette préoccupation. Voilà pourquoi de nombreux conseils généraux ont fait preuve de pragmatisme en facilitant l'application de la gratification obligatoire dans les établissements et services qu'ils financent. Nous les y encourageons, afin que tous les étudiants puissent accomplir les stages que prévoit leur cursus. M. Bertrand a adressé un courrier en ce sens au président de l'assemblée des départements de France, avec laquelle ses services restent en contact. En fin d’année, un bilan permettra d’évaluer les conditions d’application de ces nouvelles dispositions ; elles constituent un progrès social pour les étudiants concernés, dont l’investissement dans le monde du travail est en outre valorisé.

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DES TUTELLES

M. Frédéric Reiss – La professionnalisation des mandataires judiciaires, prévue par la loi sur la réforme des tutelles, suscite des inquiétudes. Le fonctionnement de l'association des tuteurs et gérants de tutelle près le tribunal d'instance de Haguenau, en Alsace du Nord, est à cet égard exemplaire. L’association a souscrit une assurance pour tous ses membres, elle forme les tuteurs au moyen de fiches techniques et d'échanges réguliers et n’impose aucune contrainte horaire aux relations avec les majeurs protégés. À la différence des structures professionnelles, elle ne fait peser aucune charge sur la collectivité, et ne demande aux personnes concernées que des frais et émoluments limités. Dans son rapport sur la réforme de la protection juridique des majeurs, M. Blessig salue du reste ce fonctionnement.

Les membres de cette association, en majorité retraités, et dont les protégés, leur entourage et le juge responsable de ce service saluent la compétence et l’engagement, ne souhaitent pas être soumis à un régime de profession libérale. Pourront-ils poursuivre bénévolement leur activité ? En outre, ils sont prêts à suivre des formations, mais souhaitent savoir si une procédure de validation des acquis de l'expérience permettra de les intégrer au nouveau système. Enfin, pour mieux prendre en considération la dimension humaine du problème, le Gouvernement envisage-t-il de maintenir des structures non professionnelles parallèlement aux nouveaux personnels ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Désormais, toute personne qui souhaite exercer en son nom propre l'activité de tuteur ou de curateur doit être inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et bénéficier d'un agrément délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République. L’octroi de cet agrément dépend de trois critères : la compatibilité avec un schéma élaboré par le préfet de région et visant à répartir l'offre de service au sein de la région ; le respect des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle ; la capacité du candidat à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, par exemple grâce à une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Quant aux associations, elles devront être autorisées par le préfet de département à créer un service « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Le directeur de ce service devra satisfaire à des conditions particulières de qualification et les membres de l'association devront respecter des critères de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle - auquel cas elles pourront exercer une activité bénévole.

Les personnes qui souhaitent exercer des tutelles ou des curatelles, dans une association ou à titre individuel, devront compléter leurs connaissances par une formation d'adaptation à l'exercice des mesures de protection. Le ministère du travail étudie depuis juillet 2006, avec les représentants des différents acteurs concernés – juges, professionnels, fédérations d'associations tutélaires, syndicats d'employeurs et de salariés, établissements de formation –, les modalités de cette formation complémentaire.

La délivrance d'un certificat national de compétence à l'issue de la formation est envisagée. Comme ce n’est pas un diplôme, il ne pourra y avoir de validation des acquis de l'expérience, mais l'expérience professionnelle sera prise en considération pour déterminer les modules de formation nécessaires pour se conformer à la nouvelle législation.

Les personnes exerçant actuellement des mesures de protection, y compris à titre bénévole, devront elles aussi satisfaire à ces nouvelles conditions d'exercice et suivre le cas échéant la formation complémentaire. Il sera tenu compte de leur expérience, de leur qualification et de la qualité de leurs prestations. Les personnes qui ne justifieraient pas d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des nouvelles obligations de la loi ne pourront suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique. Elles pourront cependant assister à titre bénévole ou professionnel les personnes habilitées à exercer des mesures de protection.

Dès lors qu’elles s'inscrivent dans ce cadre de formation, les associations que vous évoquez ont vocation à poursuivre leur activité. Je veillerai à ce qu'elles bénéficient d'un véritable accompagnement dans l'évolution du dispositif de protection des majeurs vulnérables.

LUTTE CONTRE LE CYNIPS DU CHÂTAIGNIER

M. Jean-Claude Flory – Appelé autrefois l'arbre à pain – il a sauvé des générations entières de la famine –, le châtaignier occupe encore des dizaines de milliers d'hectares dans notre pays. Consommée sous diverses formes, la châtaigne structure une véritable économie du terroir et représente plusieurs milliers d'emplois. Rien qu’en Ardèche, la filière castanéicole occupe 5 000 hectares, 1 000 exploitations et plusieurs centaines d’emplois.

Après les maladies phytosanitaires comme la maladie de l'encre ou celle de l'endothia, auxquelles elle a payé un lourd tribut, la châtaigneraie française se voit aujourd’hui menacée par le cynips du châtaignier, considéré comme le principal fléau de l'espèce. Originaire d'Asie, cet insecte a été introduit aux États-Unis en 1974, puis en Italie en 2002. Sa présence a été repérée en mai 2007 sur quatre communes de la Vallée de la Roya dans les Alpes-Maritimes. Grâce à la mobilisation de la profession et du groupe d'études sur la châtaigneraie, un plan de surveillance nationale a été déclenché et repris en 2006 au niveau européen.

La mobilisation de tous les acteurs est nécessaire au vu de l'impact potentiel du cynips sur la production de châtaignes. Le ministère de l'agriculture et l'INRA doivent prendre la mesure du danger qu’il représente et un programme de prévention, de recherche et de lutte de grande envergure doit être appliqué.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour lutter efficacement contre le cynips à l'échelle nationale et européenne ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Michel Barnier vous prie de bien vouloir excuser son absence. Participant à un conseil informel des ministres de l'agriculture et de la pêche en Slovénie, il m’a priée de vous transmettre sa réponse.

Je sais combien l'action de sensibilisation menée par le groupe d'études sur la châtaigneraie – que vous présidez – a été déterminante pour l’adoption de mesures de surveillance depuis 2005. La situation est en effet préoccupante dans la haute vallée de la Roya, où le cynips du châtaignier a été détecté en avril 2007 à 15 kilomètres de la frontière italienne. Cette zone faisait du reste l'objet d'une surveillance particulière depuis 2005, compte tenu de sa proximité avec le foyer italien, la zone de Cuneo dans le Piémont.

Les prospections ont permis de repérer l’insecte sur quatorze sites répartis sur quatre communes : Tende, La Brigue, Fontan et Saorge. Des mesures ont aussitôt été appliquées pour ralentir la progression du foyer. Conformément à la réglementation communautaire, une zone contaminée, une zone focale de 5 kilomètres autour de la zone contaminée et une zone tampon de 10 kilomètres autour de la zone focale ont été délimitées. Les maires des communes concernées ont été informés de l'interdiction de tout mouvement de végétaux de châtaignier à l'intérieur ou vers l'extérieur de ces zones. Il leur a été demandé d'inviter les propriétaires et exploitants des châtaigniers infestés à couper et à incinérer les rameaux porteurs de galles avant l'envol de l'insecte. Enfin, les propriétaires et exploitants de châtaigniers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des régions limitrophes ont été informés de la présence de l’insecte dans les Alpes-Maritimes et de la nécessité d'intensifier la surveillance.

Une nouvelle campagne de prospection est en cours afin de modifier le cas échéant les zones délimitées et de vérifier l'absence du cynips dans les autres massifs de châtaigniers du sud-est de la France. Un arrêté devrait prochainement être pris pour permettre une meilleure surveillance des introductions et des plantations de châtaigniers.

La lutte chimique étant très peu efficace contre le cynips, le ministère de l'agriculture envisage par ailleurs de mener des actions de lutte culturale – utilisation de variétés résistantes pour les nouvelles plantations – et biologique – lâcher, comme en Italie, d'un autre insecte, le torymus sinensis, qui parasite les larves du cynips. Un projet d'étude devrait permettre de tester la sensibilité de variétés de châtaigniers hybrides, issues de croisements avec la variété Bouche de Bétizac, résistante au cynips. Un projet de lâcher de torymus sinensis dans la vallée de la Roya dès l'hiver 2008-2009 est également en préparation sous l'égide de l'Université de Turin et de la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes.

Le ministère de l'agriculture est donc pleinement mobilisé aux côtés des professionnels. Soyez assuré qu'il continuera de s'impliquer fortement dans les programmes de prévention, de recherche et de lutte contre cet insecte.

M. Jean-Claude Flory – Je vous remercie de cette réponse très précise. La lutte contre le cynips doit être conduite en étroite relation avec la profession castanéicole, d’autant que la culture de la châtaigne voisine souvent avec d’autres activités, comme par exemple l’élevage de chèvres. La coopération avec l’Italie est également déterminante. Il faut de toute façon une coordination européenne, car le cynips risque de toucher d’autres États comme l’Espagne.

FINANCEMENT DES ÉCOLES DE LA DEUXIÈME CHANCE

M. Jean-Patrick Gille – Ma question s’adressait à Mme Lagarde, ministre de l'emploi et de la formation professionnelle mais aussi grande argentière du Gouvernement. J’aurais cependant pu la poser à M. Laporte, secrétaire d’État chargé de la jeunesse, ou à Mme Boutin, ministre de la ville, qui a apporté deux années de suite des financements ponctuels aux écoles et a reçu dernièrement la conférence des présidents de ces écoles. Bref, ce dispositif qui vise à l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté intéresse beaucoup de monde – l’implantation d'une école de la deuxième chance dans chaque département figurait même dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy. Nous en savons en revanche fort peu sur le soutien financier de l’État…

Il existe aujourd’hui 16 écoles qui animent 35 sites dans 23 départements. Elles ont accueilli 4 000 jeunes en 2007. Fondé sur une alternance active avec les entreprises et une pédagogie adaptée, le dispositif a fait ses preuves, avec un taux de réussite proche de 60 % et un coût moyen par jeune – hors rémunération – de 9 000 euros.

Mais si l’on excepte les 1,5 millions d'euros prévus par l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sur les 2,5 promis pour 2008, son financement reste à la charge des collectivités locales et du Fonds social européen. Or elles n’ont aujourd’hui que la possibilité de percevoir une part infime de la taxe d'apprentissage restreinte aux « actions complémentaires », la disposition législative permettant d'élargir cette perception au titre de la catégorie A du « hors quota » n'étant toujours pas programmée.

La vraie question reste cependant celle d'un financement pérenne par l'État. L'établissement public d'insertion de la défense – EPIDe –, qui porte le dispositif « défense deuxième chance », bénéficie d’une subvention de 50 millions d’euros du ministère de l'emploi et d’un droit de tirage sur les contrats aidés. Son budget s’élève donc à 100 millions pour seulement 2 000 jeunes – il était prévu pour dix fois plus. Selon le rapport du sénateur Trucy, le taux de réussite ne serait pourtant que de 40 % à 50 % pour un coût annuel de 30 000 à 50 000 euros par jeune. Ne pourriez-vous distraire un peu de ces crédits pour soutenir les écoles de la deuxième chance, qui délivreront bientôt leurs premières validations ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – Je vous remercie de cette question sur l’insertion des jeunes dans l’emploi, qui concerne au premier chef le secrétaire d’État à l’emploi. Vous avez brossé un tableau des différents outils dont nous disposons et de ceux que nous essayons de mettre en place. Les choix qui ont été faits depuis vingt ans n’ont pas permis de s’intéresser véritablement à l’emploi des jeunes. Il est vrai que les difficultés d’accès des jeunes à l’emploi sont diverses selon leurs situations. La politique de l’emploi offre donc plusieurs réponses : un accompagnement au titre d’un CIVIS ; un contrat aidé destiné à acquérir une première expérience professionnelle et une compétence ; un accompagnement renforcé dans les « écoles de la deuxième chance » ; ou encore une prise en charge au sein du dispositif « défense deuxième chance » pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi pour des raisons tenant à des difficultés comportementales.

Il faut certes évaluer chaque outil en fonction de sa pertinence, mais sans oublier qu’il s’adresse avant tout à un public différent. Le dispositif « défense deuxième chance » concerne ainsi des jeunes très éloignés de l’emploi, qui ont besoin d’un véritable travail de fond pendant une longue durée. Ne commettons pas la même erreur qu’autrefois, qui consistait à juxtaposer des cases administratives séparées, auxquelles il revenait aux jeunes de s’adapter. Nous voulons faire du « sur mesure » grâce à des outils adaptés à chaque situation.

En revanche, je conviens avec vous de la nécessité de revoir le mode de fonctionnement de l’EPIDe dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens qui sera bientôt négociée avec les organismes de tutelle. Nous devrons mettre davantage l’accent sur l’impératif de résultat et sur la stabilisation des coûts.

Le Gouvernement est déterminé à soutenir le développement des « écoles de la deuxième chance » dans le cadre du plan « Espoir banlieues », car c’est un dispositif pertinent pour des jeunes qui seront parfaitement capables de s’insérer dans une entreprise en lui apportant une plus value. À ce titre, je soutiens la proposition de M. Yanick Paternotte, qui suggère de faire bénéficier les écoles de la deuxième chance d’une part plus importante de la taxe d’apprentissage grâce au « hors quota ».

M. Jean-Patrick Gille – Je crois comme vous, Monsieur le ministre, qu’il ne faut pas opposer les dispositifs, mais au contraire rechercher les réponses les plus adaptées. Vous admettrez tout de même qu’il y a un déséquilibre entre les financements et les publics concernés – 100 millions d’euros pour 2 000 jeunes d’un côté, et 1,5 millions pour 4 000 jeunes de l’autre…

Je me félicite de la proposition d’élargir la part de la taxe d’apprentissage, même s’il faudra être conscient des difficultés de perception qui ne manqueront pas de se poser dans un premier temps.

Votre réponse me semblant un peu timorée, permettez-moi de citer quelqu’un que vous reconnaîtrez bien vite : « Je veux que tous les moyens soient mobilisés pour qu’à partir de 16 ans, tout jeune sorti du système scolaire sans qualification soit accueilli dans une école de la deuxième chance. Là où elles existent, ces écoles sont un succès et je veux qu’elles soient généralisées sur tout le territoire. Je veux que la deuxième chance devienne un droit pour tous et que ces écoles puissent bénéficier de la taxe d’apprentissage. Je veux que l’État s’engage financièrement, car ce qui coûte le plus cher à la société, c’est de laisser une partie de sa jeunesse aller à la dérive ». Il s’agit bien sûr de Nicolas Sarkozy…

SITUATION DE L’EMPLOI DANS LE GROUPE TEXTILE DMC

M. Éric Straumann – Fondée en 1746, l’entreprise DMC, Dollfus Mieg et Cie, est l'une des plus anciennes entreprises françaises. Cet empire textile alsacien réalisait en 1990 un chiffre d’affaires de 10 milliards de francs et employait 15 000 salariés.

Or ce groupe a subi un recul de ses ventes de 18,9 % en 2007. Toutes les entités sont en crise, mais certaines sont plus affectées que d'autres, notamment la filiale « loisirs et création » dont le chiffre d'affaires a chuté de 30 % au cours du premier trimestre ; DMC tissus, autre entité spécialisée dans la fabrication de velours, est tout aussi touchée.

Le groupe a prévu de ramener ses effectifs à environ 900 personnes en supprimant 208 emplois dans ses usines, toutes situées dans le Haut-Rhin. Après avoir fermé l'usine de Colmar à la fin du mois de mars, DMC ne possède plus que deux sites de production, l’un à Saint-Amarin, et l'autre à Mulhouse, ainsi qu’un centre logistique à Illzach, près de Mulhouse. Seul DMC SA, spécialisé dans le fil à broder, parvient à tirer son épingle du jeu.

Le 5 mai 2008, le groupe a été placé en redressement judiciaire, et serait en discussion avec quatre repreneurs. Cette situation inquiète les syndicats, car les opérations de reprise pourraient s'accompagner d'un plan social plus important que prévu. J’aimerais donc savoir de quelles informations le Gouvernement dispose.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – Je sais que vous êtes l’un des plus fins connaisseurs des questions d’emploi au Parlement, Monsieur Straumann, et que vous veillez toujours à nous alerter lorsque des difficultés surgissent sur le terrain.

L'entreprise DMC, dont vous avez rappelé le renom et l'histoire, est l'objet de toute l'attention du ministère de l'économie depuis plusieurs années. Ce dossier est en particulier suivi par le comité interministériel de restructuration industrielle, qui a récemment conclu plusieurs protocoles portant sur des moratoires financiers, dont le but était d’éviter la cessation de paiement. Or ces efforts n'ont pas suffi. L'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 5 mai dernier, avec une période probatoire de 6 mois pour DMC SA et de 3 mois pour les autres filiales.

L’objectif est de favoriser les projets de reprise qui pourraient concerner tout ou partie de l'activité du groupe. DMC SA affiche notamment de bons résultats et jouit d'une renommée qui devrait intéresser des repreneurs potentiels. Il faudra également s'assurer que les engagements pris par le groupe DMC dans le plan de sauvegarde de l'emploi, négocié au mois de février dernier, seront respectés en dépit de la procédure collective en cours.

Certains salariés se trouveront malgré tout dans une situation difficile. Il faudra donc mobiliser tous les instruments offerts par le service public de l’emploi afin de leur permettre de retrouver rapidement un autre emploi. Je propose de vous associer étroitement à cette démarche.

M. Éric Straumann – Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le ministre.

CRÉDITS DE L’ÉTAT POUR LES CONTRATS AIDÉS EN BOURGOGNE

Mme Claude Darciaux – Selon une étude du CREDOC, un tiers des 25-59 ans sont touchés par la précarité sociale et professionnelle, et pourtant vous avez décidé de diminuer les aides apportées aux entreprises d'insertion et aux contrats aidés. Chacun sait, au moment où nous clôturons les travaux du Grenelle de l'insertion, que les familles monoparentales, les étrangers et les non diplômés sont les plus touchés.

Depuis le 1er janvier 2008, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne sont plus exonérés des cotisations patronales versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Alors que les groupements d'employeurs en sont exonérés, ce n’est pas le cas des ateliers et des chantiers d'insertion. Pour un euro d'argent public, il faut débourser 2 à 4 euros en impôts et taxes. Bref, les charges des organismes d'insertion augmentent alors que les ressources allouées par la collectivité diminuent.

Dans ma circonscription, l'entreprise d'insertion IDEES 21 devra ainsi supprimer entre 35 et 40 postes parmi les 160 emplois qu’elle comptait. Il s’agira pour l’essentiel de femmes seules et en grande difficulté ou de jeunes délinquants issus des ZUS. Vont ainsi disparaître des emplois stables qui bénéficiaient à des personnes ayant parfois vécu dans la rue à un moment de leur existence !

Les subventions allouées vont être réduites de 30 % en 2008, alors même que l’entreprise concernée n'avait pas encore touché un euro de financement au 15 avril, ce qui l’a contrainte à recourir à des prêts coûteux. À la fin de l’année 2008, les coûts induits représentent le financement de 4 postes… Les entreprises d’insertion sont des entreprises à part entière qui paient leurs charges et doivent faire face à la concurrence et aux contraintes sociales.

J’aimerais que le Gouvernement précise le montant des crédits d'État consacrés à l'insertion par l'économie dans le département de la Côte d'Or en 2007, et ceux qui sont disponibles en 2008. J’aimerais également connaître le nombre d'emplois aidés en 2007 et en 2008, ainsi que les critères retenus pour établir les bases, taux et durée des contrats aidés. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il par ailleurs prendre afin d’associer le réseau des organismes d'insertion à la définition des conditions et des modalités d'aides à l'emploi dans chaque territoire, et afin d’augmenter les moyens alloués à leurs activités ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – Les entreprises d’insertion font un remarquable travail dans des conditions très difficiles, car on leur demande de se comporter comme de véritables entreprises tout en se tournant vers des publics connaissant des difficultés d’insertion.

Votre question revêt bien sûr une portée particulière le jour où nous concluons le Grenelle de l’insertion, qui a permis de réaliser un travail commun avec les entreprises et les chantiers d’insertion. Vous me permettrez sans doute de vous transmettre le compte rendu de ces travaux.

Comme vous l’avez justement dit, Madame, il s’agit bien d’un investissement, tant pour les collectivités dont la capacité à produire est ainsi enrichie que pour les personnes concernées, qui bénéficient d’une nouvelle chance. En 2008, près de 7 000 nouveaux emplois aidés dans le secteur non marchand pourront être conclus en Bourgogne. Cela dit, nous constatons une très légère sous-consommation de l’enveloppe budgétaire consacrée aux contrats aidés, qui s’explique en partie par l’amélioration de la situation de l’emploi. Je souhaite donc que l’on s’attache à mieux répondre aux besoins des associations.

En Bourgogne, l'État prend à sa charge 65 % du SMIC pour les demandeurs d'emploi pour lesquels l’accès au marché du travail est le plus difficile. Cette prise en charge est portée à 95 % pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus avec les ateliers et chantiers d'insertion.

S'agissant de l'insertion par l'activité économique, hors contrats aidés dans les ateliers et chantiers d'insertion, la Bourgogne disposera pour 2008 de 6,5 millions de crédits d'État.

Pour ce qui concerne enfin l’entreprise d’insertion lDEES 21 qui vous tient à cœur, je vous propose que nous examinions ensemble la manière dont les crédits attendus pourraient être versés au plus vite.

Mme Claude Darciaux – Je vous remercie vivement, Monsieur le ministre, car cette entreprise, qui a accueilli le Président de la République après avoir reçu M. Hénart, accomplit un travail en tous points remarquable. Il me faut aussi vous dire que, dans la commune dont je suis maire, on vient de me refuser un poste d’adulte-relais ; je souhaite que cette décision soit reconsidérée.

REGROUPEMENT DES DEUX UNIVERSITÉS DE CLERMONT-FERRAND

M. Alain Néri – Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous le savez mieux que personne, les universités, vecteur essentiel du rayonnement et du développement des régions, affrontent une concurrence nationale et internationale sans cesse croissante. Aussi, comme de nombreux autres élus locaux, je m'interroge sur l'intérêt de laisser subsister deux universités de taille modeste à Clermont-Ferrand, ce qui fait obstacle à la visibilité, à l’attrait et à l'efficacité du pôle universitaire d'Auvergne. Pour éviter l’émiettement des forces et affirmer la place du pôle universitaire d'Auvergne au niveau international, il faut fusionner les deux universités, dont la scission, vieille de plus de trente ans, a pu s'expliquer par les circonstances politiques locales de l’époque. Quelles initiatives comptez-vous prendre, Madame la ministre, pour favoriser leur réunification ?

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – La réforme mise en œuvre depuis bientôt un an a pour objectif d’inscrire résolument l'Université française dans le XXIe siècle, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. Dans ce cadre, les deux universités de Clermont-Ferrand mènent depuis plus d'un an une réflexion approfondie sur leur place dans le pôle universitaire d'Auvergne que vous évoquez. Conscientes de la nécessité vitale pour le site clermontois d'acquérir une visibilité internationale, elles ont travaillé depuis plus d'un an en concertation étroite avec les écoles d'ingénieurs du site pour construire un pôle de recherche et d’enseignement supérieur – un PRES – à fort contenu scientifique. Le décret constitutif de l’établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » est en cours de publication. J’irai le signer de manière solennelle à Clermont-Ferrand, car il contribue de manière évidente à la recomposition du site clermontois dans une démarche de coopération et de transfert réel de compétences. Les contrats en cours de négociation tireront les conséquences de cette démarche volontariste de rapprochement qui pourrait aboutir, à terme, à une fusion. Cependant, comme un mariage, une fusion ne peut être que volontaire, car elle suppose bien des compromis… Les entités concernées peuvent donc aussi décider de s’en tenir à un PRES, même si les exemples de Strasbourg, de Marseille et, peut-être, de Paris montrent que l’on peut aller plus loin.

M. Alain Néri – Je constate que nous partageons le même souci d’efficacité au service du développement local. Je me félicite que les choses avancent et nous vous accueillerons avec grand plaisir à Clermont-Ferrand, Madame la ministre, lorsque vous viendrez y célébrer les fiançailles que représente le PRES, dont nous souhaitons qu’elles se terminent par un mariage – la fusion des universités clermontoises (Sourires).

DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE
AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE MÉDECINE GÉNÉRALE

M. Olivier Jardé – La loi 8 février 2008, adoptée à l'unanimité par les deux assemblées du Parlement, qui vise à créer de nouveaux corps de personnels universitaires titulaires en médecine générale, réserve à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur statut ainsi que les conditions de leur recrutement et de leur exercice. Or à ce jour, les étudiants attendent toujours la parution de ce décret. Il semble que seuls huit nouveaux postes d'enseignants associés soient prévus au niveau national, loin des cinquante postes d'associés équivalents par an pendant trois ans réclamés par les syndicats d'étudiants et enseignants de médecine générale. Le sous-effectif en enseignants de médecine est réel, je puis en témoigner à titre personnel, avec un ratio enseignants-étudiants de dix fois inférieur à celui en vigueur dans les facultés de médecine pour toutes les disciplines.

Nous avons besoin de médecins généralistes, mais la médecine générale connaît une crise de reconnaissance et d'attrait. Une politique d'incitation en faveur de cette filière est indispensable, qui doit se traduire aussi dans le nombre de postes d'associés équivalents. Je souhaite connaître l'état d'avancement du décret et la date prévue pour sa parution. Enfin, j’insiste à nouveau sur l'importance de la médecine générale dans l’organisation d’un système de soins moderne, performant et, surtout, équitablement réparti sur l'ensemble du territoire.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Chaque année, quelque 2 000 étudiants en médecine s'orientent vers la médecine générale. Ils représentent la moitié de chaque promotion. Ainsi, contrairement aux idées reçues, la médecine générale suscite de nombreuses vocations. L'instauration d'une filière universitaire de médecine générale a créé un important besoin de personnel enseignant. J'en suis tout à fait consciente et j'ai, depuis mon arrivée au Gouvernement, tout fait pour rétablir la situation. Nous avons ainsi dépassé notre objectif de deux enseignants de médecine générale par faculté, et la moyenne s’établit aujourd’hui à quatre. Cet effort doit être poursuivi, et j’y veille. Ainsi, en 2007, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, j'ai veillé à ce que huit postes supplémentaires soient créés à la rentrée, portant ainsi à quarante-huit le nombre total de postes en médecine générale. Nous ne sommes donc vraiment pas très loin des cinquante postes demandés par les syndicats d'enseignants de médecine générale. Cet effort exceptionnel sera renouvelé en 2008, puisque huit postes supplémentaires seront créés, auxquels s’ajouteront les remplacements de départ à la retraite et les redéploiements.

Mais cette action spécifique en faveur de la médecine générale se heurte à la réalité, qui est que sur les vingt postes de chefs de cliniques, seize seulement ont pu être pourvus cette année. La constitution d'un vivier de jeunes médecins est donc le préalable indispensable au renforcement de l’effectif.

Par ailleurs, une circulaire a été adressée aux directeurs d'UFR médicales, leur demandant de porter une attention particulière à la médecine générale lors de la révision des effectifs qui aura lieu en juin.

Enfin, la titularisation des enseignants de médecine générale suppose la création d'un statut spécifique. C'est pourquoi j'ai soutenu l'initiative du sénateur Francis Giraud, à l'origine de la proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale, votée, comme vous l’avez indiqué, à l'unanimité dans les deux assemblées et promulguée le 8 février dernier. Quatre mois plus tard seulement, j'ai le plaisir de vous indiquer que la concertation s'est déroulée dans un climat serein et constructif. Elle a abouti à un projet de décret consensuel, qui sera transmis au Conseil d'État dans les tout prochains jours et qui devrait être publié, conformément à la bonne règle, dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi.

Soyez assuré, Monsieur le député, de l'attention particulière que je porte à la consolidation de la filière universitaire de médecine générale.

M. Olivier Jardé – Je ne partage pas entièrement votre satisfaction, Madame la ministre, car de nombreux postes ne sont pas pourvus à ce jour faute que le décret soit paru. Il importe donc d’en accélérer la parution, et de créer les huit postes supplémentaires, qui seront fort utiles.

CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES.

Mme Chantal Robin-Rodrigo – Même si le ministre de l’agriculture a eu la délicatesse de me faire prévenir qu’il serait empêché, je déplore son absence, qui obligera le secrétaire d’État chargé des sports à répondre à une question très technique. Elle a trait à la crise que connaissent les éleveurs bovins des Hautes-Pyrénées en raison de la fièvre catarrhale ovine. Ce département, comme huit autres départements du Sud-Ouest, est en zone réglementée s’agissant du sérotype 1 de la fièvre catarrhale. La vaccination des bovins et des ovins y est obligatoire depuis le 1er avril et la circulation des ruminants strictement limitée à la zone réglementée. L'embargo des exportations vers l'Italie étant maintenu depuis nos départements, il en résulte de graves conséquences pour les éleveurs. Le marché à bestiaux de Rabastens-de-Bigorre ne compte plus aujourd'hui que deux cents animaux contre 2 200 en temps ordinaires, éleveurs et commerçants en bestiaux ne pouvant plus vendre sur le marché.

Les éleveurs, ainsi exposés à des difficultés de trésorerie importantes, sont d'autant plus inquiets qu'une fois la crise terminée et les restrictions levées, les cours risquent de s'effondrer du fait de la quantité d'animaux à écouler sur le marché.

Débloquée par M. Barnier, l'aide financière de 6 millions – ce qui n’est pas rien ! – est destinée à la filière bovine pour le maintien des animaux sur l'exploitation et leur engraissement. Quoi que bienvenue, elle est jugée insuffisante par les éleveurs de mon département, car peu d’entre eux – une quarantaine environ – seraient concernés. En effet, dans notre territoire de montagne, les cheptels ne sont pas très importants. Or la trésorerie des agriculteurs a ses limites.

D'autre part, la vaccination obligatoire présente un coût non négligeable. Bien que l’État et l'Union européenne la prennent en charge à hauteur de 50 %, l'aide est plafonnée à 2 € par bovin et 0,75 € par ovin. Les éleveurs considèrent, là encore, que l’appui est insuffisant. Dans les départements du Sud-Ouest, les tarifs des vaccins sont en effet élevés : 3,30 € HT par bovin vacciné et 1,10 € HT par ovin. L'acte vétérinaire coûte 51,24 € HT et reste à la charge de l'éleveur. Un effort s'impose donc pour que soit assurée, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge intégrale des vaccins.

Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour faire face aux répercussions économiques de la fièvre catarrhale ?

Ma question s’arrêtait là, mais je profite de la présence de M. Laporte, qui connaît bien les territoires concernés, pour appeler l’attention de M. Barnier sur les dommages causés par les violents orages de grêles survenus à la fin de la semaine dernière dans les vignobles du Madiranais. Les exploitations sont saccagées et il est à craindre que plus de 40 % des vignobles ne soient sinistrés. Là encore, la solidarité nationale doit jouer.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative Michel Barnier vous prie de l'excuser de ne pas être présent : il se trouve ce matin en Slovénie, pour participer à un conseil informel des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne.

Comme vous le soulignez, les conséquences économiques de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine sont très importantes pour les éleveurs. Depuis le début de la crise, tous les moyens ont du reste été mobilisés pour soutenir les professionnels. Grâce à des appels d'offres lancés dès la fin 2007, nous sommes ainsi les premiers en Europe à avoir engagé, à la mi-mars, la vaccination contre le sérotype 8. Pour le sérotype 1, qui touche votre département des Hautes-Pyrénées, nous avons, là aussi grâce à un appel d'offres rapide, été en mesure de démarrer les vaccinations dès la mi-avril. Aujourd'hui, ce sont plus de 400 000 doses de vaccins qui ont ainsi été attribuées à votre département. Au total, d'ici à la fin du mois d'août, 40 millions de doses seront distribuées, pour permettre de vacciner 15 millions de bovins et 10 millions de petits ruminants.

Vous m'interrogez sur le coût de la vaccination. Suite à plusieurs interventions auprès des commissaires en charge de la santé et de l'agriculture, nous avons réussi à obtenir que la dépense soit répartie entre l'État et l'Union européenne. Le vaccin étant cofinancé à hauteur de 50 % par l'Union européenne, la charge incombant à l'éleveur est donc réduite à la moitié de l'acte de vaccination. Cet engagement communautaire doit être salué car il constitue la réponse adaptée à un problème qui doit être géré à l’échelle communautaire. Quant au tarif départemental, il a été fixé, dans votre département comme ailleurs, par la commission départementale bipartite réunissant les représentants des éleveurs et les vétérinaires.

Pour ce qui concerne le commerce des animaux vivants avec l'Italie – notre premier débouché commercial –, le Gouvernement a obtenu, le 7 mai dernier, un accord de la part du ministre italien de la santé pour réduire le délai entre la deuxième injection du vaccin et l'exportation des bovins vers l'Italie, pourvu qu’ils proviennent de certaines zones françaises réglementées et qu’ils soient complètement vaccinés avant le 30 avril 2008, cette échéance étant considérée comme la date de reprise de l'activité vectorielle. Bien entendu, cet accord n'est qu'un premier pas et les discussions avec l'Italie se poursuivent, notamment pour ce qui concerne l'amélioration des modalités d'échanges des jeunes animaux et les animaux naturellement immunisés.

Enfin, face aux conséquences économiques de la FCO, nous avons, depuis le début de la crise en 2006, dégagé près de 30 millions de soutien, sous forme de fonds d'allégement des charges, d’indemnisation des mortalités et d’indemnisation des pertes de chiffres d'affaires. Récemment encore, étant donné les difficultés d'échanges d'animaux avec l'Italie, 5 millions supplémentaires ont été débloqués en faveur des éleveurs bovins pour le maintien des bêtes sur l'exploitation ou leur engraissement.

S'agissant plus spécifiquement de la situation des commerçants en bestiaux, une aide ciblée de 3 millions a été décidée. Le Gouvernement a bien entendu les inquiétudes des commerçants et s’est engagé à ce qu'un bilan de l’aide soit rapidement dressé, une fois les dossiers parvenus à l'office de l'élevage. Au reste, une délégation de commerçants en bestiaux sera reçue au ministère de l’agriculture le 11 juin prochain. Je puis vous assurer de toute notre détermination dans la gestion de ce dossier.

Quant aux dommages causés par la grêle ce week-end dans le Madiranais, je ne manquerai pas d’en faire part à Michel Barnier.

Mme Chantal Robin-Rodrigo – Merci d’insister auprès de lui sur nos inquiétudes quant à l’inévitable baisse des cours. Des stocks d’animaux vont se constituer et il est bien évident qu’à l’issue de la période actuelle – dans deux mois, si tout va bien –, nos territoires de montagne seront en extrême difficulté avec leurs petits cheptels. L’aide devrait être calibrée en fonction des cheptels plutôt que simplement calculée par tête.

INVESTISSEMENTS DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE

M. Daniel Paul – Le 2 mai dernier, la Lettre de Haute Normandie confirmait que notre région est, après le Nord-Pas de Calais, celle qui, en France, présente le taux de mortalité par tumeur le plus élevé. Là plus qu’ailleurs encore, le cancer constitue donc un enjeu majeur de santé publique. La surmortalité associée est de 6,3 %, soit 9 % pour les hommes et 3,6 % pour les femmes, et la région havraise pèse lourdement dans ce triste bilan.

C'est ce qui a conduit le groupe hospitalier du Havre et le centre d'imagerie médicale à regrouper leurs moyens techniques, matériels et humains dans un même site. Le 6 février 2006, l'ARH de Haute Normandie a approuvé cette initiative et la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre », pôle unique associant des moyens publics et privés. L'implantation d'un tomographe à émission de positons – ou PET scan – était du reste apparue comme absolument nécessaire et l'autorisation d'installer un tel équipement avait été obtenue dès 2005. Le calendrier de réalisation prévoit son installation de septembre 2008 à juillet 2009.

Las, plusieurs difficultés subsistent. Le coût de l’investissement est de 3,59 millions, dont 2,5 millions au titre du seul équipement. Le plan de financement repose sur une aide de l'État dans le cadre du plan Hôpital 2012, des subventions des collectivités territoriales et une participation de la Ligue contre le cancer. Parallèlement, l’ARH a limité sa participation à 50 %, soit 1,8 million d'euros. De fait, le bouclage de l'opération n'est pas réalisé et je souhaite donc qu'une augmentation de la participation de l'État permette de surmonter cette difficulté.

En outre, le fonctionnement de ce type d'appareil est structurellement déficitaire. En effet, il n’existe pas d’appareil comparable dont le budget de fonctionnement soit équilibré. Cela est essentiellement lié aux modalités de prise en charge par la sécurité sociale : jusqu’à mille examens, la prise en charge est de 1 000 euros par examen ; au-delà, elle se réduit. Tous les pet scan de France et de Navarre sont donc structurellement déficitaires !

Pour le projet du Havre, cela correspond à une « impasse » de 300 000 euros par an pendant sept ans. Le Gouvernement connaît la situation de l'hôpital, son déficit et les efforts qui lui sont imposés. Il sait par conséquent qu’il n’a pas les moyens d’assumer ces surcoûts, en investissement puis en fonctionnement. Or qui peut contester qu’il s'agit bien d'une mission de santé publique, au plein sens du terme ? Je demande par conséquent que cette somme soit ajoutée et « fléchée » dans l'enveloppe des MIGAS, afin d'assurer l'équilibre de l'opération.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative L'accès aux soins et la qualité de l'offre constituent une priorité de la politique de santé et l’installation d'un tel équipement, décisif pour le dépistage du cancer, au groupe hospitalier du Havre, s'inscrit dans ce cadre. Il viendra compléter l'équipement de Rouen, utilisé en coopération entre le CHU et le centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel. L’opération a été autorisée par l’arrêté du 5 septembre 2005 du ministre de la santé.

Comme vous l'indiquez, un groupement de coopération sanitaire a été constitué entre le groupe hospitalier du Havre et la société civile médicale « centre havrais d'imagerie nucléaire », en vue d'assurer l'exploitation de cet équipement.

Le plan de financement de cet appareil, dont le coût est de 3,6 millions, est sur le point d'être achevé. Cette demande fait l'objet d'une instruction par les services du ministère de la santé, avant qu'une décision de financement soit prise. Des contributions viendront également de la région et de la Ligue de lutte contre le cancer.

Par mon intermédiaire, Mme Bachelot tient à vous faire savoir que dans le cadre de cette instruction, l'équilibre financier du projet fait l’objet d'un examen particulièrement attentif. À cet égard, le financement d'une part conséquente par des subventions, dans le cadre du plan Hôpital 2012, allégera d'autant la charge d'amortissement et facilitera ainsi l'équilibre d'exploitation. L'installation de cet équipement devrait donc pouvoir maintenant intervenir rapidement. Soyez assuré, Monsieur le député, que Mme la ministre de la santé reste très attentive à l'évolution de ce dossier.

M. Daniel Paul – Merci de cette réponse, même si j’aurais préféré qu’elle apporte des éléments beaucoup plus précis sur les différentes sources de financement. J’ai donné les chiffres : il manque 1 million pour l’investissement et il manquera 300 000 euros par an pour faire fonctionner l’équipement. Aujourd’hui, l’hôpital du Havre n’a pas les moyens d’emprunter 1 million, et pas davantage de quoi prendre à sa charge 300 000 euros de dépenses supplémentaires. En 2006, le déficit de fonctionnement du groupe hospitalier a atteint 23 millions ; pour 2008, il est estimé à plus de 30 millions ! Dans ces conditions, il serait déraisonnable d’aggraver la situation. Pour autant, je n’envisage pas que l’installation du pet scan puisse être remise en cause car l’amélioration de notre situation sanitaire est à ce prix.

SITUATION DE L’HÔPITAL D’AMBERT

M. André Chassaigne – J'ai déjà appelé l’attention du Gouvernement sur la situation de l'hôpital d'Ambert. Cet établissement, dont la maternité a été fermée en août 2006, connaît en effet une situation des plus délicates, due aux départs répétés de praticiens qui déstabilisent l'ensemble des services. Il y a quelques mois à peine, beaucoup d'énergie avait été déployée, par le personnel médical comme par les élus, pour recruter un anesthésiste. Or, ce dernier vient de laisser son poste vacant, au bénéfice d'un établissement situé en région Rhône-Alpes. Cette vacance pose un problème majeur car le fonctionnement du bloc opératoire s'en trouve lourdement affecté. Et cette situation est d'autant plus inquiétante que, dans un rapport qui avait fait couler beaucoup d'encre, le professeur Vallancien avait, il y a deux ans, dressé une liste de 113 blocs opératoires voués à la fermeture, dont celui du centre hospitalier d'Ambert.

Aujourd’hui, la mobilisation n’a pas faibli pour trouver un praticien dans les meilleurs délais. Cependant, beaucoup craignent que la recherche de ce professionnel s'enferme dans un tête-à-tête avec le centre hospitalier de Thiers, dans la logique du « territoire de santé » issu du SROS. En effet, la logique territoriale de ce découpage tend à isoler l'est du département du Puy-de-Dôme. Ainsi, le prochain projet territorial de l'offre de soins, dont la rédaction est en cours, risque fort de sceller cette politique d'isolement dont les conséquences seraient catastrophiques pour la population concernée.

Les dernières évolutions constatées au sein de l’établissement ne semblent pas dues seulement à de malencontreuses coïncidences. Elles s'inscrivent au contraire dans une série de décisions cohérentes qui remettent en cause l'avenir de l'hôpital. Ainsi, depuis deux ans, au mépris des engagements pris par le directeur de l'ARH quand il a fermé la maternité, l'hôpital n'a toujours pas de gynécologue obstétricien et, depuis un an, le service de psychiatrie fonctionne sans chef de service. Quand on sait que le rapport Vallancien a été rendu public peu de temps avant la fermeture de la maternité et que la vacance répétée de certains postes-clés restreint gravement l'activité du bloc opératoire, il est légitime de s’inquiéter des objectifs du Gouvernement. Comment se fait-il de plus qu'aucune coopération ne soit possible avec le CHU de Clermont-Ferrand dans la recherche des praticiens manquants ? De même, comment interpréter le fait qu'aucune information ne soit rendue publique sur le projet territorial de l’offre de soins et que les élus ne soient quasiment pas associés à son élaboration ?

Enfin, et ce n'est pas la moindre des inquiétudes actuelles, l’hôpital d’Ambert subit les conséquences de l’application, désormais à 100 %, de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, de chirurgie et de surveillance continue, mesure suicidaire pour les établissements de proximité. Ainsi, le déficit prévisionnel de l’hôpital d’Ambert pour l’exercice actuel s’élève-t-il à 2,9 millions d’euros, soit 22 % du total de ses recettes. C’est dire le caractère irresponsable du dispositif !

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que soient pourvus les postes d'anesthésiste, de gynécologue obstétricien et de chef de service de psychiatrie ? Enfin, comment compte-t-il desserrer l’étau budgétaire qui asphyxie les établissements de proximité depuis l’instauration de la tarification à l'activité ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Le centre hospitalier d’Ambert connaît une situation budgétaire difficile avec un état prévisionnel des recettes et des dépenses en déficit de 2,8 millions d’euros pour 2008, ce qui représente plus de 20 % des produits d'exploitation, si bien que cet EPRD ne peut être approuvé en l'état. Un contrat de retour à l'équilibre va donc être demandé et élaboré, en partenariat avec l'établissement.

Dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire, les instances de l’établissement et l’agence régionale de l’hospitalisation d’Auvergne ont adopté le 21 mai dernier le principe d’une coopération provisoire avec le centre hospitalier de Thiers en matière d’anesthésie-réanimation. Cette disposition permettra de pallier en partie le manque de médecins.

Il existe par ailleurs le projet de confier provisoirement la gestion de l'activité d'anesthésie sur ce territoire, à l'équipe du centre hospitalier de Thiers, qui bénéficiera du recrutement d'un praticien supplémentaire. Cette coopération provisoire s’exercera du 1er juillet au 31 décembre 2008.

Enfin, le centre hospitalier d'Ambert conservera une activité chirurgicale grâce au maintien d'un service normal de jour pour la chirurgie programmée et la chirurgie ambulatoire. En revanche, la chirurgie lourde, la chirurgie d'urgence de nuit, de week-end et de jours fériés seront réalisées au centre hospitalier de Thiers qui dispose du plateau technique indispensable à la qualité des soins et à la sécurité des interventions, avec notamment une astreinte pour les anesthésistes. Le suivi post-opératoire des patients sera assuré à l’hôpital d'Ambert, une fois passée la période d’important risque post-opératoire. D'autres aménagements mineurs sont également étudiés à Thiers, afin de maintenir la continuité de l'offre de soins sur le territoire en période estivale. Il s'agira notamment de redéployer du personnel entre les deux hôpitaux d'Ambert et de Thiers.

Cette réorganisation garantira à la population de pouvoir accéder à des soins de qualité et se fera, il faut le noter, sans dépenses supplémentaires.

M. Daniel Paul – C’est surtout cela qui vous importe !

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État  Cette solution ne peut toutefois être que provisoire, au regard notamment de l'insuffisance de locaux et de personnel. Une coopération à long terme entre les deux établissements est donc envisagée.

Toutes les transformations à venir seront naturellement accompagnées par les services du ministère de la santé, et les réflexions conduites en totale concertation avec les personnels. Enfin, soyez assuré du soutien de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour adapter les différents postes et prévoir les éventuelles reconversions nécessaires au regard des besoins de la population.

M. André Chassaigne – Cette réponse confirme, hélas, que l’avenir sera difficile pour le bloc opératoire du centre hospitalier d’Ambert puisque va y être supprimée la chirurgie d’urgence de nuit, de week-end et de jours fériés, transférée à Thiers. Cette solution n’est que provisoire, nous dit-on, faute d’anesthésiste, mais il faut savoir que c’est le centre hospitalier d’Ambert qui paiera l’anesthésiste en poste à Thiers. Non seulement, on étouffe à terme cet établissement mais on lui fait payer le prix de sa mort programmée ! En effet, cette solution « provisoire » constitue un ballon d’essai, et le bloc opératoire d’Ambert sera vraisemblablement fermé, dans la mesure où le rapport Vallancien préconise la fermeture de tous les blocs ne fonctionnant pas 24 heures sur 24. Cette solution aggrave par ailleurs la situation budgétaire de l’hôpital puisqu’en y supprimant la chirurgie lourde, on lui retire ses recettes d’activité les plus importantes.

Je me fais donc ici le porte-parole de l’extrême inquiétude de la population locale, des élus et du corps médical de l’hôpital d’Ambert face à ces évolutions dues au fait que les deux hôpitaux d’Ambert et de Thiers ne parviennent pas à coopérer et qu’on refuse de trouver au CHU de Clermont-Ferrand les praticiens qui manquent à Ambert.

NON-APPLICATION DU TIERS PAYANT AUX AFFILIÉS DU RÉGIME MINIER

M. Jean-Pierre Kucheida – Je pensais que la ministre de la santé serait présente pour répondre à ma question, d’autant que celle-ci est très technique. J’espère, Monsieur le secrétaire d’État, que vous y apporterez une réponse satisfaisante.

Le décret du 1er août 2006 modifiant celui du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines interdit aux pharmacies du régime général de faire bénéficier les affiliés du régime minier du tiers payant, et ceci sans que cette interdiction soit assortie d'une date de caducité.

La convention nationale Sésame Vitale – qui permet aux assurés sociaux de tous les régimes de bénéficier du tiers payant sans distinction – ne s'applique donc pas au régime minier, bien que chaque affilié ait reçu une attestation avec sa carte Vitale. Or, les ayants droit du régime minier sont âgés – 77 ans en moyenne dans ma région –, fragilisés, surtout les hommes, par la silicose et les maladies liées à l’amiante, précarisés du fait du faible niveau de leurs retraites, dont ils consacrent pourtant souvent une partie à aider leurs enfants et leurs petits-enfants dans ces régions sinistrées sur le plan industriel. Ces milliers de retraités des mines ont nourri un formidable espoir à l'idée de pouvoir accéder aux pharmacies de proximité. Cet espoir n'a d'égal que leur déception à l'heure où ils comprennent qu'il leur faudra continuer de se rendre dans une pharmacie minière, souvent éloignée, pour ne pas avoir à s'acquitter de l'avance des frais. Ils subissent aujourd’hui une discrimination qui affecte leur bien-être physique et moral. La région Nord-Pas-de-Calais, qui extrayait à elle seule la moitié du charbon français au plus fort de l'épopée minière, compte aujourd'hui la plus forte proportion de survivants de l'exploitation charbonnière. La question de l'accès au tiers payant dans les pharmacies du régime général s’y pose donc avec plus d’acuité qu’ailleurs.

Je demande au Gouvernement de revenir sur un régime inégalitaire et discriminatoire –cela devrait d’ailleurs faire plaisir à Mme Bachelot, chantre de la pharmacie libérale. Quelles sont ses intentions à ce sujet ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Depuis la réforme de 2004, les mineurs peuvent désormais, pour l'essentiel, choisir librement leurs professionnels de santé. S'agissant des médicaments, la situation n'est pas celle que vous décrivez. Tout d'abord, les assurés du régime minier peuvent bénéficier d'un service tout à fait exceptionnel, le portage à domicile des médicaments, quasi généralisé dans les pharmacies minières.

M. Jean-Pierre Kucheida – C’est faux.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État  Par ailleurs, il est inexact d'affirmer qu’ils ne peuvent bénéficier de la dispense d'avance de frais dans les pharmacies libérales. Ils le peuvent en effet s’ils se rendent dans une pharmacie libérale située en dehors du rayon d'activité d'une pharmacie minière ; dans une pharmacie libérale ayant passé une convention de tiers payant avec le régime minier ; dans une pharmacie libérale située dans le rayon d'activité d'une pharmacie minière ouverte à tous les assurés.

Sur ce dernier point, la ministre de la santé tient à rappeler que cette ouverture réciproque, indispensable à la survie des officines minières, peut se faire par simple convention locale et qu'il n'y a donc aucun obstacle de principe à ce qu'elle soit effective partout où elle apparaît pertinente.

M. Jean-Pierre Kucheida – Je ne suis pas du tout d’accord avec ces réponses. Tout d’abord, le portage à domicile des médicaments n’est pas systématique. Il n’est organisé que pour les assurés résidant au-delà du rayon d’activité d’une pharmacie minière, si bien que dans des villes comme Lens ou Liévin, des personnes âgées affiliées au régime minier mettent parfois plus d’une heure pour se rendre à la pharmacie minière, éloignée de leur domicile, y attendent très longtemps car dans ces établissements, la gestion des médicaments est moins facile que dans les pharmacies libérales, et mettent de nouveau une heure pour retourner chez elles. Trois heures au total donc pour des personnes âgées et malades, et ce quelles que soient les conditions météorologiques !

Je m’inscris donc en faux contre ce qui vient d’être dit. On laisserait les pharmacies minières ouvertes car ce sont les seuls organismes du régime minier qui réalisent encore quelques bénéfices – vous auriez pu avoir le courage de le dire ! –, mais cela est négligeable par rapport au déficit abyssal du régime minier dans son ensemble ! Permettez donc à ces personnes, qui ont tout donné pour le pays, et à leurs familles, de se procurer plus aisément leurs médicaments. Ce serait faire preuve de solidarité à l’égard d’un monde qui en a fait preuve par le passé d’une immense à l’égard de la nation.

TAUX DE REMBOURSEMENT DES APPAREILS AUDITIFS

M. Damien Meslot – Près de cinq millions de nos concitoyens souffrent de déficience auditive et la seule solution qui s’offre à eux, quelle que soit la gravité de leurs troubles, est le port d’une prothèse. Or, le coût de ces appareillages est extrêmement élevé. Ainsi une personne de ma circonscription doit-elle acquitter une facture de 2 771 euros sur lesquels elle ne recevra que 150 euros de remboursement de la part de l’assurance maladie et 750 euros de la part de sa mutuelle.

Ce prix, forfaitaire, comprend le prix de l’appareil ainsi que le coût de l’adaptation, c’est-à-dire la rémunération de l’audioprothésiste.

Le nombre de malentendants appareillés reste insuffisant à cause du coût des appareils et de leur faible remboursement pour les patients âgés de plus de vingt ans. Les prothèses figurant sur la liste des produits et prestations sont prises en charge par l’assurance maladie et remboursées à 65 %, pour les adultes, sur la base d’un tarif forfaitaire de 199,71 euros. La facture se révèle insupportable ! Comment le Gouvernement entend-il réduire le coût prohibitif des appareils et améliorer leur remboursement ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  La ministre de la santé est consciente des difficultés financières que peuvent rencontrer les assurés sociaux pour s’appareiller en prothèses auditives. En 2004, le remboursement de ces prothèses a été revalorisé pour les enfants. Les tarifs, qui varient de 900 à 1 400 euros, ont été fixés à des niveaux compatibles avec les tarifs des audio-prothésistes. Des mesures ont en outre été prises pour limiter le reste à charge des patients adultes qui en auraient le plus besoin, comme, par exemple, un tarif de remboursement sans dépassement possible pour les bénéficiaires de la CMU ou encore une majoration du tarif de remboursement pouvant aller jusqu’à 600 euros pour les patients éligibles à la prestation de compensation du handicap.

Toute nouvelle mesure visant à améliorer la prise en charge des prothèses auditives se heurte au manque de transparence entourant le prix des produits et des prestations. C’est pourquoi la ministre de la santé proposera prochainement, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, un projet de décret et un arrêté fixant les éléments devant obligatoirement figurer sur le devis fourni par les audio-prothésistes. Ce devis devra préciser le prix du produit et des prestations qui lui sont associées.

M. Damien Meslot – Je me réjouis de ces propositions de Mme la ministre, tout en souhaitant que le Gouvernement réévalue la base du tarif forfaitaire.

SITUATION FINANCIÈRE DU CHU DE NICE

M. Éric Ciotti – La situation financière extrêmement préoccupante du CHU de Nice a été l’objet des discussions que M. Estrosi et moi-même avons eues avec Mme la ministre de la santé. Celle-ci a également reçu, pour évoquer cette situation, les organisations syndicales du centre. Le CHU connaît un déficit de plus de 36 millions ; et les évaluations pour 2009, après l’instauration à 100 % de la tarification à l’activité, font état d’un trou excédant 50 millions !

Cette situation appelle une action urgente de la part de l’État. Quelles mesures peut-on envisager pour permettre le retour à l’équilibre des finances du CHU, tout en maintenant la qualité des soins et de l’enseignement, ainsi que les emplois, qui font de ce centre un pôle d’excellence reconnu ?

Cette situation catastrophique, que nous avons eu la désagréable surprise de découvrir au lendemain des élections municipales, ne s’est pas produite du jour au lendemain. Ce déficit abyssal résulte manifestement de carences des autorités administratives de tutelle, et il serait injuste de les faire supporter au personnel et aux patients de l’établissement. C’est pourquoi, souhaitant que toute la lumière soit faite sur les responsabilités, je demande à la ministre de diligenter une inspection de l’IGAS pour établir les causes exactes de cette situation. Enfin, quelles solutions envisage le Gouvernement pour que les travaux de l’hôpital Pasteur 2, interrompus pour des raisons budgétaires, puissent s’achever ? L’interruption des activités hospitalières qui en a résulté n’est pas étrangère non plus au déficit du CHU.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  La ministre s’est entretenue il y a quelques jours avec M. Estrosi, maire de Nice et président du conseil d’administration du CHU de Nice, et vous-même, de la situation de cet établissement, qui connaît un déficit structurel de 36 millions. Cette dégradation financière le place en dernière position parmi les établissements de sa catégorie et menace à terme sa position dans le département et la région.

Mme Bachelot-Narquin est déterminée à créer les conditions d’un redressement de la situation de l’établissement. Le directeur général du CHU, qui a toute sa confiance, a présenté un plan de redressement pour un retour progressif à l’équilibre financier. La mobilisation conjointe de la direction, du conseil d’administration et de la communauté hospitalière de l’établissement doit contribuer à son rétablissement. La ministre ne verrait que des avantages à ce qu’une mission d’appui conduite par un conseiller général des établissements de santé accompagne la direction du CHU dans l’élaboration de mesures de redressement.

M. Éric Ciotti – Je me félicite de la création d’une mission d’appui, tout en renouvelant le souhait de l’ensemble des élus locaux que l’État se mobilise pour assurer la pérennité de cet établissement d’excellence et en maintenir les emplois.

M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 25.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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