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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
M. le Président – C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris la collision entre un train et un car scolaire, à Mésinges en Haute-Savoie, dans le département de notre président. Le bilan, hélas encore provisoire, s’élève à sept morts, dont six collégiens, et vingt-cinq blessés. Aux familles des victimes, j’adresse en votre nom les condoléances de la représentation nationale. Je vous propose d’observer une minute de silence (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence).
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie.
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Pierre Balligand – Votre texte, Madame la ministre, équivaut à un DDOF : des petites surfaces au hard discount, en passant par le droit de la concurrence, il traite un peu de tout, y compris du Livret A.
Or je fais partie de ceux, membres de la commission des finances, membres et président – M. Bouvard – du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, qui auraient souhaité que cette question ne soit pas noyée dans ce projet de loi, mais traitée dans un texte spécifique. Du point de vue du Parlement, c’était une exigence, puisqu’il s’agit là de décentralisation et d’un établissement public sui generis – la Caisse des dépôts – qu’il a sous son contrôle.
En ministre habile, vous avez fait la promotion des articles 39 et 40 en expliquant qu’ils permettraient à tous les clients, quel que soit leur établissement bancaire, d’obtenir un livret A. Je rappellerai quelques chiffres avant de décrire le contexte et d’expliquer pourquoi il ne faut pas banaliser le livret A et le décentraliser. Enfin, je me permettrai quelques interrogations sur l’avenir de la Caisse des dépôts.
Les sommes collectées sur le livret A sont tout à fait considérables. Les encours centralisés à la Caisse des dépôts s’élèvent à 140,5 milliards, dont 120 milliards pour le livret A, 19,7 pour le livret Bleu, historiquement distribué dans certaines régions par le Crédit mutuel, et 7,7 milliards pour le livret de développement durable, précédemment Codevi. Or ces 7,7 milliards ne représentent qu’une partie des encours du LDD, environ 8 %, puisque celui-ci a été progressivement décentralisé, soit disant pour mieux financer les PMI. Le solde reste dans les banques. La moindre des choses serait d’ailleurs que nous sachions combien elles dépensent pour financer les PME d’une part, les économies d’énergies des particuliers d’autre part. Je vous serai donc reconnaissant, Madame la ministre, de nous fournir la somme exacte car ayant tenté de faire ma propre enquête auprès de plusieurs administrateurs de ces établissements, j’ai obtenu des réponses étonnantes (M. Michel Bouvard sourit).
J’en viens aux prêts, placements et rémunérations. Les prêts représentent un encours de 96,7 milliards, dont 88,2 milliards sont consacrés au financement du logement social et à la politique de la ville. Ainsi a-t-on pu financer les quatre millions de logements sociaux construits en France depuis 1950. Pour le seul exercice 2007, la Caisse des dépôts a financé l’habitat et la politique de la ville à hauteur de 5,6 milliards de prêts nouveaux, dont 4,4 milliards de prêts à la construction pour les 54 000 logements sociaux sortis de terre cette année-là. Le coût de la bonification des prêts, dont on ne parle jamais, est de 115 millions pour 2007. Selon l’Union sociale de l’habitat, ces prêts couvrent les trois quarts de la construction d’un logement social.
Pour un actif de 120 milliards, la rémunération de l’épargnant est actuellement de 3,5 %, taux auquel il faut ajouter la commission de 0,6 % servie aux banques pour la collecte. Enfin, la rémunération par la Caisse des dépôts de la garantie de l’État a été de 743 millions en 2007 et de 8,5 milliards à ce titre les cinq années précédentes.
Les chiffres étant ceux que j’ai indiqués, il faut maintenant déterminer pourquoi, dans ce projet, le Gouvernement nous invite à débattre des articles 39 et 40 consacrés à la modernisation du livret A. Parce que, me répondra-t-on peut-être, l’Union européenne s’est autosaisie de cette affaire. Ce n’est pas vrai ; la décision ne vient pas d’elle, et l’histoire est autre. Tout a commencé lorsqu’en mars 2006, quatre banques françaises et une banque néerlandaise ont déposé devant la Cour de justice européenne un recours contre le dispositif de distribution du livret A.
Comment le Gouvernement a-t-il réagi ? En décembre 2006, j’ai interrogé à ce sujet M. Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et porte-parole du Gouvernement. Le livret A, m’a-t-il répondu, « bénéficie d'une organisation spécifique, depuis de nombreuses années, à la grande satisfaction des Français. Vous savez pertinemment que nous sommes les uns et les autres profondément attachés au maintien de ce système. Il s'agit simplement de l'expliquer de manière claire, précise, pédagogique et simple. Parce que nous parlons la même langue, nous serons, vous le verrez, très convaincants. » Tel était le sens du recours déposé par la France contre la décision bruxelloise.
Le 10 mai 2007, soit quatre jours après l’élection présidentielle, on apprend que la Commission européenne estime que les dispositions du code monétaire et financier français qui réservent à trois établissements de crédit la distribution des livrets A et bleu « sont incompatibles avec l'article 86, paragraphe 1 du traité » et qu’elle enjoint la France de mettre fin à cette infraction dans un délai de neuf mois.
Le 19 juin 2007, le Gouvernement annonce qu’il va déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours en annulation de la décision de la Commission européenne mais, alors que celle-ci n’a pas encore statué, il confie à M. Camdessus la rédaction d’un rapport sur les modalités d'une réforme de la distribution du livret A. Puis, le 11 décembre, avant même la remise du rapport Camdessus, le Président de la République annonce qu'il est prêt à « banaliser » la distribution du livret A.
Je dirai pourquoi cette banalisation pose problème.
M. Jean-Louis Dumont – Elle est dangereuse !
M. Daniel Paul – C’est un scandale !
M. Jean-Pierre Balligand – En premier lieu, rien n'oblige à cette réforme. Il n’y a aucune urgence ni risque de pénalité pour l’instant puisque le recours n'a toujours pas été examiné – recours dont rien ne permet de penser qu’il ne pourrait pas être couronné de succès.
L'argument de la clôture des contentieux communautaires en vue de la présidence française ne tient pas davantage ; si c'était le cas, la France aurait dû commencer par respecter le Pacte de croissance et de stabilité en réduisant ses déficits publics.
La réforme n'est pas non plus rendue nécessaire par les besoins du logement social et de la politique de la ville, puisque la ressource est proposée à un taux compétitif par rapport au marché. Il a pu en être autrement pendant de courtes périodes, mais ce n’est plus le cas.
Le marché peut financer jusqu'à 50 % d'une opération éligible aux prêts sur fonds d'épargne avec les avantages fiscaux associés ; pourtant, sa part dans ces opérations reste très nettement inférieure.
M. Michel Bouvard – Oui, elle s’établit à 10 % !
M. Jean-Pierre Balligand – Dix pour cent en effet : voilà la réalité ! Enfin, la banalisation de la distribution du livret A ne permettra pas de diffuser plus largement un produit dont 47 à 49 millions de français sont déjà détenteurs.
On comprend que, dans ce contexte, le parti socialiste s’interroge et avec lui bien des élus, pas seulement sur les bancs de la gauche. Ce matin encore, de nombreux maires, dont M. Bourg-Broc et M. Censi, ont signé un appel dans lequel ils soulignent le risque que présente la banalisation de la distribution du livret A pour le financement du logement social. C’est que le risque est patent du siphonnage de la ressource.
M. Jean-Louis Dumont – Très bien !
M. Jean-Pierre Balligand – Certes, mon argument ne vaut pas plus que le vôtre, Madame la ministre, mais ni vous ni moi ne pouvons garantir l’avenir. La collecte du livret A a été extraordinaire en 2007 et encore au premier trimestre 2008, ce qui s’explique par les turbulences des marchés boursiers fort peu sûrs.
En banalisant la distribution des livrets A, le Gouvernement va donner aux banques, outre une rémunération de 0,6 % pour la collecte, la liste des détenteurs. Ce n’est pas très honnête, car c’est aussi leur permettre de proposer aux plus nantis de ces détenteurs des produits d’épargne rémunérés à 5 ou 6 %. Certes, il n’y a que 150 euros en moyenne sur 2,5 millions de livret A, mais d’autre part, 36 % des détenteurs de ces livrets en ont fait leur bas de laine, l’ont rempli au maximum légal – 15 300 euros – et n’y touchent jamais. Face à cette manne, que fera l’honnête M. Pflimlin ? Sur cet argent à 0,3 % de rémunération, qui ne bouge jamais, le banquier gagne de l’argent. Mais au Crédit mutuel, par exemple, sur les livrets des gens pauvres qui n’ont dessus que 150 euros, il faut compter dix à douze opérations en moyenne chaque année ; tous les mois, de l’argent est sorti, car le Livret A sert de « quasi-compte ».
M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques – Ce n’est pas normal.
M. Jean-Pierre Balligand – Non, ce n’est pas normal, mais le droit au compte n’existant pas dans notre pays – ce n’est d’ailleurs pas ce texte qui y changera quelque chose –, les prestations familiales sont versées sur le Livret A. Dès lors, le président du Crédit mutuel, M Pflimlin, se plaint de ne pouvoir s’en sortir sur ces 2,5 millions de comptes de moins de 150 euros. Il s’en sort grâce aux autres comptes, mais avec la banalisation du livret, il existe un risque que les dépôts bloqués importants soient captés par les banques qui, lorsque la conjoncture sera meilleure, dans deux ou trois ans, proposeront des produits de substitution.
Cela aura naturellement des conséquences sur la décentralisation du financement du logement social. Les banques chercheront à capter ceux des clients dont l’argent ne sort jamais de leurs livrets, et les établissements comme la Banque Postale, le Crédit mutuel ou les Caisses d’épargne, qui ont aussi des clientèles qui coûtent beaucoup plus cher, en particulier la première, risquent de se voir sérieusement fragilisées. C’est vrai que le texte prévoit un mécanisme de répercussion pour atténuer ce risque, mais il faudrait des garanties autrement plus solides.
J’en viens à la fusion prévue entre le livret de développement durable, dont moins de 10 % restent aujourd’hui centralisés, et le livret A, toujours centralisé à 100 %. Il est prévu que la centralisation du nouveau produit issu de cette fusion sera de 70 %. Cela pose un vrai problème. Non seulement cette fusion ne dégage pas tout à fait les sommes engagées aujourd’hui dans la politique de la ville et le logement social, mais nous assisterons en outre immanquablement à une pression des banques. Le Gouvernement nous dit que cette décentralisation de 30 % – sur 140 milliards : on n’est pas dans le symbole ! – augmentera la collecte ; avec près de 50 millions de détenteurs, il faudra un considérable accroissement ! Mais surtout, les banques proposent déjà, certes fiscalisés, des super-livrets ; vous laissez croire, Madame la ministre, que ces produits pourraient être convertis simplement en livret A, alors qu’il y a une grande différence : c’est que ces super-livrets rentrent au bilan des banques. Et vous croyez vraiment que les banques n’ont pas besoin de liquidités, par les temps qui courent ?
J’espère donc que nous n’aurons pas à déplorer, dans trois ans, la régression, sur l’ensemble des établissements, du financement du logement social et de la politique de la ville. J’espère que nous ne nous dirons pas : « Quelle bêtise nous avons faite ! » J’ai voulu dépassionner le débat, car nous avons besoin de toute notre lucidité. Il ne s’agit pas non plus de faire en sorte que la gauche l’emporte ; l’intérêt général est supérieur aux intérêts de la gauche ou de la droite (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Les socialistes feront des propositions, que recoupent d’ailleurs certains amendements de nos collègues de la majorité.
L’argent se fait rare dans notre pays, et ceci vaudrait et vaudra pour n’importe quelle majorité ; même si la prochaine majorité est de gauche, cela ne veut pas dire qu’il y aura davantage d’argent dans les caisses (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Les livrets A et livrets Bleu pèsent 140 milliards ; les livrets de développement durable, un peu plus de 60 milliards. Ne vaut-il pas la peine de centraliser totalement ces sommes, à des taux intéressants – surtout avec le retournement du marché –, au moment où nous avons besoin de reconstruire les hôpitaux, les universités, de développer les transports en site propre ? Nous ferions mieux de réfléchir à deux fois avant de généraliser l’aventure du LDD.
Lorsqu’on demande, comme je l’ai fait, à des administrateurs de banques régionales si le fléchage de l’encours du LDD est respecté pour le financement des PME, on apprend, si on ne le savait déjà, que, là non plus, ce n’est pas l’argent des LDD qui est utilisé. Cet argent entre au bilan des établissements !
En ce qui concerne l’Europe, c’est la situation actuelle du LDD qui pourrait être attaquée devant la Cour européenne, car l’Europe autorise la défiscalisation à condition qu’elle serve à financer des missions d’intérêt général, non à renflouer le bilan des banques. Toute décentralisation du livret A qui donnera des liquidités aux banques constitue une rupture avec les missions d’intérêt général que ce livret sert aujourd’hui à financer et que l’Europe exige comme contrepartie à la défiscalisation.
M. Jean-Pierre Brard – Ils le savent !
M. Jean-Pierre Balligand – C’est un marché de dupes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Louis Dumont – Très bien !
M. Jean-Pierre Balligand – Cette mesure a été concoctée sous la pression des banques. Elle arrive en effet en pleine crise des liquidités, en pleine crise de l’interbancaire. Certaines filiales d’établissements français implantées aux États-Unis, et de ce fait non assujetties aux règles prudentielles de Bâle II relatives aux provisions, ont subi des coups durs avec la crise des subprimes. Ces établissements recherchent à présent des liquidités. Mais il ne faut pas céder. Notre pays réussit à transformer une épargne liquide en prêts à longs termes sur trente ou quarante ans. Cette expérience, qui remonte à 1837, intéresse d’autres pays – et je vous parle de pays capitalistes ! Madame la ministre, ce n’est pas parce que cela existe et fonctionne bien depuis longtemps que c’est forcément mauvais !
M. Jean-Pierre Brard – Exactement !
M. Jean-Pierre Balligand – J’en termine par quelques interrogations sur la Caisse des dépôts. Voilà un établissement qui, les campagnes napoléoniennes ayant ruiné les Français, a reçu en 1816 un statut particulier pour éviter que l’épargne ne tombe au mains des ministres de l’économie quels qu’ils soient. Il est donc contrôlé par le Parlement et ainsi, après chaque guerre, les Français ont au moins retrouvé l’argent qu’ils avaient déposé.
Or 2007 a été une année singulière pour la Caisse. Elle a été attaquée sur la centralisation du livret A. Dans votre projet initial comme dans les propositions de M. Camdessus, figurait l’idée de retirer les fonds d’épargne à la Caisse des dépôts pour les confier à un établissement spécifique : on lui ôtait ainsi le placement de l’argent à des fins d’intérêt général. Il y eut ensuite l’affaire EADS. M. Lagardère lui-même souhaitait s’appuyer sur des fonds français dans ce secteur stratégique. Mais le coup a été monté pour attaquer la gouvernance de la Caisse. Puis pendant plusieurs mois, M. de Castries, patron d’Axa et proche de certaines personnes que je ne connais pas autant que vous, a annoncé qu’il était candidat au rachat de la CNP, filiale de la Caisse des dépôts, et intéressée à l’assurance vie, donc directement à l’épargne. Bien entendu, la concurrence européenne devant jouer, Allianz, les AGF et Generali étaient aussi candidats et les choses se seraient terminées comme d’habitude. Mais c’était aussi une attaque contre la Caisse des dépôts. Puis sont venus les fonds souverains, alors que la Caisse des dépôts est en premier lieu un fonds de pension collectif, qui a des participations dans de nombreuses grandes sociétés comme dans des PME…
M. le Président – Il faudrait vous acheminer vers votre conclusion.
M. Jean Gaubert – Mais c’est passionnant.
M. Philippe Vitel – C’est très intéressant.
M. Michel Hunault – Même si nous ne sommes pas d’accord.
M. Jean-Pierre Balligand – Pour résumer, cet établissement transforme de l’épargne liquide dans des prêts à long terme, et exerce son savoir faire depuis fort longtemps. Bien sûr, il faut le moderniser et y faire entrer quelques personnalités qualifiées, en évitant cependant le risque de délit d’initié...
M. Jean-Pierre Brard – Les agents du grand capital !
M. Jean-Pierre Balligand – …ce qui, étant donné la variété des participations de la Caisse, n’est pas simple.
Avec les articles 39, 40 et 41, vous touchez au financement des missions d’intérêt général dans notre pays. Il faut vraiment se soucier de l’utilisation correcte de l’argent qui y est destiné. En défendant une question préalable, je voulais vous faire comprendre, sans polémique, que c’est un souci pour beaucoup d’élus locaux, pas seulement de l’opposition, qui ont besoin pour agir que l’épargne liquide soit mise à leur disposition sous forme de prêts à long terme.
Je demande à mes collègues de voter la question préalable et, à défaut, d’être attentifs aux amendements qui ont été déposés pour consolider les dispositifs actuels tout en les modernisant (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; signes d’approbations sur quelques bancs UMP et NC).
M. le Président – Nous en venons aux explications de vote.
M. Michel Piron – Après cet exposé, j’ai bien compris toute l’importance de la loi : cela justifie pour le moins qu’on en débatte. Son intitulé est tout à fait pertinent. Le monde change, il faut nous y adapter : c’est cela la modernisation. Comment le faire, sinon par la régulation et par la loi ?
Il est un constat largement partagé, que le remarquable rapport de M. Besson sur la prospective 2025 vient de rappeler, c’est que le manque de PME ayant une taille suffisante pour exporter est une des grandes faiblesses de notre commerce extérieur. C’est donc du côté de la politique de l’offre, et surtout des PME, qu’il faut d’abord porter l’effort. À cet égard, le titre I qui simplifie leur création, leur développement, leur transmission, est des plus intéressants. C’est en soi une bonne raison pour délibérer.
Pour autant, il ne faut pas sous-estimer la politique de la demande, et à ce sujet, deux points complexes méritent l’attention.
Il s’agit d’abord de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs. Que la loi essaye de revenir une bonne fois pour toutes sur les marges arrière est une ouverture intéressante. Mais il faut le faire en tenant compte du contexte ; et le faire avec quelle autre régulation ? Actuellement, la distribution est concentrée dans sept centrales d’achat avec des fournisseurs qui, en ce qui concerne les PME, sont dispersés. La question de l’équilibre dans la négociation aura donc une grande importance dans le débat qu’il nous faut impérativement ouvrir. Améliorer la concurrence est nécessaire, le faire dans la transparence des prix et des marges ne l’est pas moins.
Et comment procéder ? Nous serons tous d’accord pour augmenter le nombre d’opérateurs. Mais il ne suffit pas pour cela d’augmenter le nombre de mètres carrés de surfaces commerciales (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Nous détenons le premier rang avec la Grande-Bretagne pour les hypermarchés, mais avec deux fois plus de mètres carrés commerciaux que l’Italie, nous avons trois fois moins de points de vente. Il faut donc veiller à ce que la concurrence n’aboutisse pas à une concentration encore plus grande des plus forts mais à une diversification accrue de l’offre commerciale.
Cela nous amène au deuxième point, l’urbanisme commercial. On ne peut se demander qui s’installe sans se demander aussi où l’on s’installe. Malheureusement, depuis vingt ou trente ans, les rapports entre centres et périphéries n’ont cessé de se dégrader. À l’heure où le Grenelle de l’environnement vient de rendre quelques conclusions, par exemple celles du groupe que j’ai présidé sur urbanisme et environnement, et où les coûts de transport explosent, il est urgent de traiter ensemble de l’urbanisme commercial et de l’urbanisme en général, de l’habitat et des zones d’activité, des déplacements, des équipements publics. C’est une question centrale dans ce débat. Mais qui a la légitimité pour revoir ainsi l’organisation de la cité de demain, sinon les élus communaux et intercommunaux ? Le problème pourrait sembler technique si l’on pense aux SCOT et aux PLU. Mais il est éminemment politique. Il faut nous en saisir grâce à cette loi de modernisation de l’économie. Pour cela, le groupe UMP va d’abord repousser la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Daniel Paul – Avec vous, moderniser l’économie reviendrait à permettre aux banques de faire main basse sur 30 % de l’épargne populaire de ce pays. Vous accommodez la modernisation à toutes les sauces !
Comme Jean-Pierre Balligand l’a démontré,…
M. Jean Dionis du Séjour – de façon magistrale !
M. Daniel Paul – …la banalisation des livrets d’épargne n’est pas une mince affaire. Le livret A représente tout de même 140,5 milliards d’euros, et le livret de développement durable 60 milliards ! Notre collègue a raison d’appeler au dépassement des clivages sur un sujet d’une telle importance.
Comme le rappelle un récent article paru dans Les Échos, les associations d’élus locaux s’inquiètent de l’avenir du logement social : ce projet de loi fait peser de lourdes menaces sur le principe d’accessibilité bancaire et sur le financement du logement social, qui sont pourtant deux services d’intérêt général reconnus par Bruxelles.
N’oublions pas non plus que le livret A est un instrument commercial essentiel. Produit d'appel très populaire, il permet d’entrer en contact avec des millions de clients et de leur offrir des services supplémentaires. Ce qui intéresse au premier chef les banques, ce sont les 9 % de « gros » livrets dont le montant dépasse 2 500 euros – leur encours représente 61 % des sommes collectées –, et surtout les livrets dont le montant atteint le plafond légal. Le monde bancaire rêve depuis longtemps de mettre la main sur un tel pactole…
Pourquoi nous exposer à un tel risque de siphonnage sans attendre que Bruxelles ait fini d’examiner le dossier ? Je vous ai récemment interrogé sur l’article publié, dans un autre quotidien, par Jean Peyrelevade. En réponse, vous avez presque laissé entendre que ce grand nom de la banque connaissait mal le sujet. Je laisse chacun en juger…
Il y a également un risque de fragilisation de la Banque Postale : la remise en cause de son statut ébranlerait en effet le réseau postal dans son ensemble. D’autres secteurs d’intérêt général risquent également de pâtir de votre réforme, notamment la politique de la ville, les hôpitaux, les universités, domaines où des investissements sont socialement utiles et économiquement nécessaires. À cette liste, il faudrait ajouter les infrastructures de transport, qui auront grand besoin d’investissements dans les années à venir. Vous proposerez sans doute de faire appel aux partenariats public – privé à l’avenir. Mais pourquoi revenir sur un système qui permet de couvrir les besoins ?
Face au risque d’accaparement de l’épargne populaire, qui n’est pas très éloigné de la menace planant sur les fonds de protection sociale, nous voterons la très pertinente motion présentée par notre collègue Jean-Pierre Balligand (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Daniel Goldberg – Cette motion a été remarquablement défendue par son auteur. Après avoir indiqué qu’il était globalement d’accord sur le fond, notre collègue Michel Piron s’est d’ailleurs empressé de changer de sujet…
Nous voterons la question préalable, car le système actuel est plébiscité par 50 millions d’épargnants et par l’ensemble des acteurs du logement social français. Il est même envié par d’autres pays européens. Ce système nous permet d’envisager en toute clarté la question du financement de la politique de la ville dans les années à venir.
Comme l’a observé Jean-Pierre Balligand, la Caisse des dépôts, qui sert de bras armé à la puissance publique dans ce secteur, est aujourd’hui placée sous le contrôle du Parlement. Or, votre prétendue modernisation tend à remettre en cause cette relation.
M. Philippe Vitel – Vous n’avez vraiment rien à dire !
M. Daniel Goldberg – D’un système transparent et efficace, nous passerions à une configuration qui serait opaque et dont la fiabilité n’est pas assurée…
M. Philippe Vitel – Mais non ! Il sera encore plus efficace !
M. Daniel Goldberg – Quelle assurance avons-nous que le nouveau système sera meilleur ?
Et puisqu’il est beaucoup question de logement social, j’aurais aimé que la ministre en charge de ce secteur soit présente ce soir. Nous avons appris qu’elle présenterait un projet de loi dans quelque temps. S’il devait y avoir une évolution des financements du logement social, mieux vaudrait en discuter dans ce cadre là, et non à l’occasion d’un texte aussi généraliste que celui qui nous est présenté aujourd’hui.
J’en viens à la distribution du livret A. Vous allez précipiter une décision qui n’est nullement exigée par la Commission européenne. Or, quelle sera l’amélioration pour les petits détenteurs ? Ne remettons pas en cause le système actuel de collecte de l’épargne, qui est mis au service de l’intérêt général. Ce que vous nous proposez ne présente pas les mêmes garanties.
Plusieurs députés du groupe UMP – Nous avons déjà entendu tout cela !
M. Daniel Goldberg – Vous allez également spécialiser les réseaux bancaires (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Il faudrait songer à conclure…
M. Daniel Goldberg – Vous feriez bien de réfléchir de façon plus approfondie à toutes ces évolutions. Il y a trop de données inconnues. C’est pourquoi nous voterons la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Charles de Courson – J’ai trouvé l’intervention de notre collègue Jean-Pierre Balligand fort intéressante. Les questions qu’il a posées sont si importantes qu’il est urgent de discuter de ce texte. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons pas nous prononcer… C’est pourquoi le groupe Nouveau centre repoussera la question préalable.
La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – J’aimerais dissiper quelques malentendus. Loin de nous l’idée de remettre en cause le système actuel en permettant aux banques de « siphonner » l’épargne populaire (Exclamations sur les bancs du groupe GDR).
Je ne peux non plus laisser accréditer l’idée que les marchés seraient en plein désarroi. On observe au contraire un début de rétablissement, notamment en ce qui concerne les prêts interbancaires. Ne nous alarmons pas ! Contrairement à ce que j’ai entendu dire, la finance française n’est pas dans la nasse. Grâce à notre système de régulation et de supervision, qui est d’une grande efficacité, les conditions du rétablissement sont réunies.
J’ajoute qu’il n’est pas question de remettre en cause le livret A, ni le livret de développement durable, ni le rôle de la Caisse des dépôts, ni le financement du logement social. Je me réjouis que nous puissions débattre, point par point, de toutes ces questions.
Nous avons souhaité agréger l’ensemble des produits de la collecte, soit environ deux cents milliards d’euros et, par un mécanisme de péréquation, en affecter au moins 70 % au logement social et à la politique de la ville, dont les besoins seront ainsi couverts.
Si nous avons procédé à ces modifications, c’est d’abord parce que la Commission européenne a décidé que plusieurs dispositions de notre code monétaire et financier ne sont pas conformes au droit communautaire. C’est aussi parce que M. Camdessus, dont je rappelle qu’il fut nommé juste avant la crise financière de l’été dernier, remarquait dans son rapport paru au mois de décembre combien nos mécanismes de collecte et de financement étaient, sinon moribonds, du moins peu viables à long terme. Nous n’en avons pas moins écarté plusieurs des nombreuses propositions contenues dans ce rapport, car elles allaient à l’encontre du maintien de l’épargne populaire, très appréciée des Français, et entravaient le financement du logement social via la Caisse des dépôts.
Depuis, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’ensemble des parties concernées, au premier rang desquelles M. Bouvard, qui préside la commission de surveillance. Tout d’abord, le livret A et le LDD sont maintenus à des conditions de fiscalité et de liquidités exceptionnelles qu’aucune banque ne saurait imiter, à supposer qu’elle ait l’intention de siphonner l’épargne populaire. Ensuite, il n’est pas question de communiquer aux établissements bancaires la liste des détenteurs d’un livret A.
M. Jean-Pierre Brard – Est-ce seulement nécessaire ? Tous les Français en ont un !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – En revanche, à l’ouverture d’un livret A, les banques devront vérifier que leur client n’en détient pas déjà un, conformément à l’engagement sur l’honneur qu’il a pris.
Pour marquer notre attachement à la politique de la ville et au logement social, Mme Boutin me rejoindra au banc pour débattre des articles concernés, et je m’en félicite.
Il va de soi que le rôle centralisateur de la Caisse des dépôts et consignations est maintenu, sous le contrôle rigoureux et renforcé du Parlement : le nombre de parlementaires siégeant à la commission de surveillance passera de quatre à cinq, et le président de l'Assemblée nationale nommera deux des trois personnalités qualifiées, l’autre étant désignée par le président du Sénat.
Enfin, nous souhaitons préserver l’accessibilité bancaire par le biais de la Banque Postale, dont le taux de rémunération continuera d’être plus avantageux que celui qui est consenti aux autres établissements bancaires. La charte permettra de faire pression pour que les banques respectent le droit aux comptes, et je serai ouverte à tout amendement en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – Nous abordons la discussion générale
Mme Catherine Vautrin – Voici un projet de loi résolument novateur. Sur la forme, d’abord : il est un bel exemple de coproduction législative, car il associe plusieurs ministères aux groupes de travail parlementaires. Sur le fond, ensuite : il s’agit de moderniser notre vie économique pour gagner ce point de croissance qui profitera au pouvoir d’achat de nos concitoyens. M. Ollier rappelait qu’il faut utiliser tous les leviers susceptibles de relancer la croissance. C’est ce que fait ce texte, qui les organise en quatre titres.
Le premier d’entre eux, consacré à la mobilisation des entrepreneurs, mérite que l’on s’y attarde, tant il est crucial.
M. Michel Piron – Tout à fait !
Mme Catherine Vautrin – L’auto-entrepreneur bénéficiera désormais d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement. J’insiste sur la spécificité des particuliers employeurs, trop souvent négligés, qui sont pourtant au cœur d’une activité en plein essor : le service à la personne. La loi doit leur garantir un statut particulier – c’est l’objet de l’un de nos amendements.
De même, les fonctions des centres de formalités des entreprises, intermédiaires indispensables entre les entreprises et l’État, restent à préciser.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Tout à fait !
Mme Catherine Vautrin – L’article 5 relance le débat sur la protection du patrimoine du chef d’entreprise. En 2003, nous avions déjà retenu l’insaisissabilité de la résidence principale. Il est grand temps de compléter cette démarche en retenant le principe du patrimoine d’affectation, qui marque une distinction nette entre patrimoine personnel et professionnel. La commission a adopté à l’unanimité un amendement à cet effet.
Les entrepreneurs individuels qui participent le plus à la croissance sont ceux qui choisissent de réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices dans l’entreprise. Or, à l’heure actuelle, aucun mécanisme fiscal n’encourage cette démarche. Nous proposerons donc un amendement coûteux, certes, mais équitable, visant à ramener la base des cotisations sociales et fiscales au montant des revenus réels.
Un autre amendement à l’article 5 vise à exclure la surévaluation de 1,25 de l’assiette de l’impôt pour les entreprises qui recourent à un expert comptable indépendant pour la délivrance du visa fiscal. Étant à l’origine de cet amendement, je reconnais qu’il me faut modifier ma position, compte tenu des nombreuses conversations que j’ai eues à ce sujet. En effet, la volonté de transparence des entreprises adhérentes aux CGA et aux AGA doit être évaluée avec rigueur.
M. Richard Mallié – Très bien !
Mme Catherine Vautrin – S’agissant des délais de paiement, ce « plafond de verre » qui entrave le développement de nos PME, ils sont de soixante-sept jours en France, contre cinquante-sept en moyenne dans l’Union européenne. Les députés UMP ont proposé de les ramener à trente jours calendaires à compter de l’émission de la facture.
L’article 7 entérine le principe d’un Small Business Act à la française. Nombre de vos prédécesseurs en évoquaient l’idée, mais vous l’avez réalisée, Madame la ministre, et je vous en félicite ! En 2006, la part des PME dans les marchés publics était de 12 % en France, contre 23 % aux États-Unis. Or, favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique profite à la recherche et au développement.
Toujours soucieux de simplifier le fonctionnement des PME, nous avons proposé plusieurs amendements visant à limiter au seul conjoint collaborateur du chef d’entreprise l’inscription auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise, et à élever le seuil du nombre de salariés nécessaire à l’utilisation du chèque emploi-service.
Le Gouvernement propose de revoir les missions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, voire de les supprimer. La commission, plus mesurée, préfère adapter les diligences aux petites entreprises par une norme adéquate et une moindre facturation. Voilà qui allégera les charges de l’entreprise tout en améliorant sa capacité à se financer.
J’en viens au titre II du projet. Le deuxième pilier de la croissance est en effet la concurrence – et son indispensable corollaire, la protection des consommateurs. L’action de groupe, pourvu qu’elle soit encadrée afin d’éviter les dérives du système américain, assure une meilleure prise en charge des intérêts individuels. C’est pourquoi l’un de nos amendements vise à l’inscrire dans le droit français.
L’article 21 reprend les conditions de négociabilité et renforce les conditions générales de vente en tant que document de référence. Celles-ci regrouperont désormais tous les avantages consentis, facilitant du même coup la vérification des contrats. À cet égard, la commission a adopté un amendement précisant que la convention unique doit mentionner les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation. Une fois de plus, le souci de coproduction législative a permis d’arriver à un équilibre où producteurs, industriels, fournisseurs et distributeurs reçoivent la juste rémunération de leur activité, et tout cela dans un seul et même but : que le consommateur bénéficie réellement des remises de prix.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien !
Mme Catherine Vautrin – C’est dans ce seul souci que notre groupe a proposé plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de la future autorité de la concurrence.
Avant d’y revenir, permettez-moi un mot sur le régime des soldes : si la réduction de leur durée est une bonne chose, il faut tout de même encadrer la notion de « soldes flottantes », car certains petits commerçants dont l’activité culmine à certaines périodes auront bien du mal à résister alors à une semaine de soldes.
S’agissant de la TACA, le Gouvernement s’est engagé à porter à cent millions les crédits consacrés au FISAC – augmentation d’autant plus nécessaire que trois de nos amendements mobilisent ces ressources, notamment à l’article 27.
J’en viens donc à cet article 27. Chacun sait que les lois précédentes ont montré leurs limites, et n’ont pas empêché la concentration que connaît notre pays. Le groupe UMP est très attaché à prendre en compte l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, et ce dans les meilleurs délais – c’est l’objet d’un excellent amendement de M. Piron. Seule notre capacité à apprécier l’équipement commercial à l’échelle du bassin de vie garantira l’efficacité de la réforme. Les élus doivent donc pouvoir suivre le développement de leur bassin.
C'est le sens de trois de nos amendements, celui de M. Ollier renforçant le droit de préemption, avec la prise en charge par le FISAC des intérêts d'emprunts ; le mien qui concerne la saisine de l'autorité de la concurrence ; et l’amendement de Christian Jacob, permettant au maire ou au président d’EPCI de saisir la commission d’équipement commercial. Nous sommes ouverts à la discussion, Madame la ministre, sur la nouvelle règle des 1 000 mètres carrés, mais nous sommes très attachés à ces trois amendements.
J’en viens à l’attractivité. D’abord, le développement du très haut débit est certes une nécessité, mais je vous rappelle que certains territoires – ma circonscription en fait partie, à 45 minutes de Paris ! – n’ont pas encore accès à l'ADSL. Nous devons nous mobiliser pour l’équipement de l’ensemble du territoire : pour la compétitivité, c’est essentiel. Ensuite, nous savons que le foncier constitue souvent un enjeu financier très important. C’est pourquoi il faut régler le problème des friches de l’État, notamment militaires : les collectivités doivent supporter non seulement la suppression d’une activité, mais aussi le gel du terrain, qui est pollué ! Nous proposerons que le terrain puisse être cédé net de dépollution.
Pour finir, un amendement déposé par Christian Jacob et près d'une centaine de membres de l’UMP, vise à imposer à l'État les mêmes obligations qu’aux entreprises privées quand elles ferment un site, c’est-à-dire des études d’impact concernant les restructurations de ces territoires.
Enfin, nous ne comprendrions pas que la réforme du livret A lui ôte son aspect populaire. Notre groupe veut avoir l’assurance que le livret A restera dédié au financement du logement social.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Très bien !
Mme Catherine Vautrin – Ce texte constitue une véritable avancée pour la modernisation de l’économie. Il augmentera, grâce à la croissance, le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous avez su innover, Madame la ministre, sur la méthode. Nous n’avons qu’un vœu, c’est que vos collègues suivent la même voie pour les textes à venir. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Corinne Erhel – Dans ce projet de loi assez technique, qui regroupe trente mesures censées agir sur l'offre et la demande, seuls deux articles sont consacrés au numérique, et ils sont passés quasiment inaperçus dans la presse.
M. Christian Paul – Il est vrai qu’ils sont timides !
Mme Corinne Erhel – Ils sont aussi isolés de tout contexte, alors que le sujet implique une approche globale couvrant les réseaux et infrastructures, les contenus, les usages et la gouvernance. Des assises du numérique ont d’ailleurs été organisées : pourquoi ne pas en attendre les conclusions pour proposer une stratégie d'ensemble – ou pourquoi ne pas les avoir organisées plus tôt ? Certes, le déploiement de la fibre est une urgence, mais le reste de la réflexion ne peut pas attendre davantage ! Nous avons besoin d'une stratégie à long terme. Quand allez-vous donc intégrer les conclusions des assises, mais aussi les réflexions du groupe d'études dirigé par Pascal Faure ou les propositions du rapport Attali ? Bref, quel est le calendrier – ou plutôt, pourquoi discuter de ces deux articles aujourd’hui ? Il aurait été utile de mener à l'Assemblée une réflexion globale sur ce sujet.
Le déploiement du très haut débit en fibre optique est un des grands chantiers des années à venir, pour nos concitoyens et pour les entreprises. Ce secteur connaît une progression de marché, mais opère en même temps des restructurations. Le très haut débit s'appuie en effet sur des réseaux entièrement nouveaux. La fibre optique constitue ainsi un enjeu économique et financier considérable, comparable au déploiement du téléphone dans les années 1970. L’Internet très haut débit permettra un échange plus rapide de données plus lourdes, et donc de nouveaux usages. Le but, en théorie, est d'équiper l'ensemble des bâtiments, jusqu'au domicile des abonnés. Nous devons être extrêmement vigilants pour que le déploiement de la fibre ne soit pas limité aux seules zones urbaines et donc rentables : il y aurait là un risque majeur de nouvelle fracture numérique, et donc de concurrence accrue entre les territoires. Chacun doit avoir un droit d'accès au numérique, avec des réseaux bien dimensionnés et équitablement répartis. N'oublions pas que 3 % des foyers demeurent non éligibles au haut débit, répartis sur 20 % du territoire.
Derrière le très haut débit se trouve aussi l’enjeu de l'affectation du dividende numérique. Il s'agit là d'un choix politique. Dans un souci d'aménagement du territoire, je plaide pour qu'une part importante en soit affectée à la couverture numérique du territoire.
M. Christian Paul – Très bien.
Mme Corinne Erhel – Il faudra aussi promouvoir de nouveaux usages : les infrastructures doivent répondre à des besoins et simplifier la vie quotidienne, pas seulement apporter du divertissement.
M. Jean Gaubert – Très bien.
Mme Corinne Erhel – D’où la nécessité de mettre en œuvre une politique publique des infrastructures, des contenus et des usages qui donnera un terrain d’application à l’effort de recherche et développement. Par ailleurs, il faudra œuvrer au croisement des filières entre technologie de l'information et de la communication, et l’e-administration, la santé, l'éducation, les PME ou les transports… Enfin, je rappelle que la recherche d’un prix toujours plus bas pour le consommateur peut avoir à terme des effets pervers sur l'ensemble d'une filière, et donc sur l’emploi – je pense en particulier aux relations entre opérateurs et équipementiers, ces derniers étant soumis à une forte concurrence mondiale. Face aux menaces de délocalisation vers des pays à bas coûts de main-d’œuvre, l’une des solutions est de disposer d’une forte avance technologique. C’est tout l'enjeu de l'économie numérique, moteur de croissance.
Le numérique mérite donc une approche globale, et du volontarisme politique. Fera-t-il partie des priorités de la présidence française de l’Union européenne ? Je regrette beaucoup que ce texte ne présente pas une stratégie globale, toujours meilleure qu’une approche parcellaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Daniel Paul – Passons sur l'usage que vous faites du terme de « modernisation » : en réalité, tous vos textes visent à adapter notre pays, nos concitoyens, nos entreprises, nos collectivités locales, aux exigences du capitalisme mondialisé. Comme l’indique M. Novelli, ce texte est la version entrepreneuriale du travailler plus pour gagner plus : « plus d'entreprises pour plus de concurrence » !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Tout à fait.
M. Daniel Paul – Car derrière un texte fourre-tout en faveur de la « libération de la croissance et des énergies » et de la « sortie de l'économie administrée », il demeure un fil rouge – si vous m’autorisez cette couleur – que nous ne saurions cautionner.
Et pourtant, qui ne voudrait faciliter le développement des petites et moyennes entreprises dans notre pays ? Nous avons souvent regretté l'insuffisance de notre tissu de PME et de PMI, dénoncé leurs conditions d'accès au crédit bancaire et les liens de subordination qui les amènent souvent à une grande dépendance, avec ce que cela signifie de dangers pour leur avenir. Nous avons aussi soutenu les mesures de simplification de leurs formalités administratives, car ces artisans, commerçants et entrepreneurs indépendants répondent aux besoins de la population, notamment en services de proximité, et sont essentiels pour l'activité de nos territoires.
Mais là n’est pas l’objet de votre texte ! Même si nous approuvons certaines mesures de bon sens, nous n’accepterons pas qu'une surface commerciale de plusieurs centaines de mètres carrés puisse ouvrir sans passage en commission départementale. Par ailleurs, puisque vous faites référence à la loi TEPA, faut-il rappeler que, contrairement à vos promesses, ceux qui ont voulu ou ont été contraints de travailler plus pour quelques euros supplémentaires n'en ont pas retiré plus de pouvoir d’achat ? Les bas salaires pèsent dans notre pays, et la précarité est réelle. Même pour les classes moyennes, et c’est un phénomène nouveau, la vie devient de plus en plus difficile. Le nombre de créations d'entreprises augmente de façon continue depuis le début des années 2000, mais n'empêche pas un chômage persistant, une précarité montante et un accroissement des inégalités. Ainsi, en 2006, 40 % des nouveaux entrepreneurs étaient d'anciens chômeurs. Nul doute que certains ont été contraints à prendre ce risque, malgré la menace d’un retour ultérieur à une situation encore plus précaire que le chômage. Parmi les indépendants, qui représentent 9 % des actifs, le taux de pauvreté est égal au double de la moyenne.
Alors qu'il faudrait sécuriser ces entreprises, vous supprimez le recours obligatoire aux commissaires aux comptes ! C’est faire courir un risque d’échec supplémentaire aux chômeurs qui, à cause du durcissement des conditions de l'indemnisation du chômage, sont de plus en plus nombreux à créer des entreprises. L’augmentation du nombre de créations d’entreprises, c’est aussi la marque d’un pays malade de son manque d'emplois, de la course à la rentabilité acharnée à laquelle se livrent de nombreuses entreprises et des suppressions d'emplois qui vont avec.
À l’article 3, vous permettez à des personnes salariées, à temps plein ou partiel ou retraitées, de déroger au droit commun en créant leur activité indépendante : est-ce là votre réponse à la caissière à temps partiel, au retraité de la fonction publique, vivant avec moins de 1 000 euros par mois ? Est-ce cette société que vous voulez, où l’on ne pourrait plus vivre que pour travailler ?
La « modernisation » des conditions et des horaires de travail, c’est ne plus compter ses heures – comme dans les TPE – c’est travailler le dimanche, c’est voir le temps de travail devenir de plus en plus flexible au point de s’aligner sur les 48 heures européennes. Ce texte est fidèle à votre logique libérale, qui éclaire tous vos projets. C'est pour cela que nous ne l'approuverons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Jean Dionis du Séjour – Ce projet arrive à un moment où nos concitoyens sont à la fois sceptiques quant à la capacité du Gouvernement et du Parlement à intervenir efficacement sur le pouvoir d’achat…
M. Jean-Pierre Brard – Ah, vous aussi, vous avez remarqué ?
M. Jean Dionis du Séjour – …et ont les nerfs à vif en ce qui concerne la hausse des prix.
Mme Catherine Coutelle – Quelle lucidité !
M. Jean Dionis du Séjour – L'augmentation du coût des matières premières agricoles se répercute sur le prix des produits alimentaires, dont la hausse est sans précédent.
M. Christian Paul – Quelle perspicacité !
M. Jean Dionis du Séjour – L'Institut national de la consommation a montré que le beurre, les yaourts, les pâtes, les céréales et le riz ont vu leurs prix s’envoler de 5 % à 48 % entre novembre 2007 et janvier 2008.
De plus, les modes de consommation ont changé, et les dépenses liées aux outils de communication et de divertissement sont désormais considérées comme incompressibles, concurrençant la part du budget consacrée aux produits alimentaires.
M. Jean-Pierre Brard – Trop de foie gras et de caviar dans le 16e !
M. Jean Dionis du Séjour – Redonner du pouvoir d'achat aux Français, voilà le grand défi que relève, en quatre volets, ce projet de loi. Mes collègues Courson et Vigier vous exposeront la position de notre groupe, s’agissant des mesures relatives aux entrepreneurs et au financement de l’économie. J’évoquerai les deux autres axes de ce texte, la relance de la concurrence et le renforcement de l’attractivité du territoire par l’installation du très haut débit en fibre optique.
Le groupe Nouveau centre approuve le cœur de l'article 21, qui poursuit la réforme engagée par la loi Chatel portant suppression des marges arrière et la mise en place du triple net. Nous l’avons toujours dit, la loi Galland a contribué à créer un système malsain : le prix du produit n'a plus grande place dans la négociation, et les services facturés sont la plupart du temps fictifs. Les marges arrière ont eu un effet inflationniste en permettant des ententes entre les grands industriels et les grands distributeurs : les prix français sont devenus sensiblement plus élevés que ceux de nos voisins. Avec la même obstination que Caton l’ancien devant le danger carthaginois, nous ne cessons de l’affirmer depuis 2005, Retrocommissio delenda est ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard – Caton l’ancien n’aurait pas siégé sur vos bancs !
M. Jean Dionis du Séjour – Lors de l’examen de la loi Chatel, nous avons été les premiers à dire que la suppression des marges arrière et l'instauration de la négociabilité des tarifs devaient aller de pair.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour – En cette matière, nous avons été les ouvriers de la première heure et nous saluons bien volontiers ceux des heures suivantes.
M. Christian Paul – Merci.
M. Jean Dionis du Séjour – Madame la ministre, vous vous étiez engagée à aller jusqu'au bout de la suppression des marges arrière : vous tenez parole, et cela fera date.
M. Jean-Pierre Brard – L’amour est aveugle !
M. Jean Dionis du Séjour – Parallèlement, vous proposez de réformer le système français de régulation de la concurrence en créant une nouvelle autorité, dont les pouvoirs sont étendus et les moyens accrus, conformément à l’une des propositions de la commission Attali. Le groupe Nouveau centre, s’il en approuve le principe, regrette que le Gouvernement ait choisi de procéder par ordonnance, privant ainsi les parlementaires de visibilité.
M. Jean-Pierre Brard – Vous êtes naïf !
M. Jean Dionis du Séjour – Sceptiques sur les pouvoirs dont cette autorité pourra être dotée, nous avons déposé un amendement – adopté en commission – visant à lui octroyer le pouvoir d'injonction en matière de cession ou de vente forcée de certaines activités, magasin ou surface en cas de position dominante sur une zone de chalandise correspondant à un bassin de vie local.
Voilà le cœur du problème : les monopoles locaux, qu’ils soient historiques ou issus d’ententes dans la grande distribution. Ces zones non concurrentielles représentent un tiers du réseau des hyper en France, et seules 26,7 % des zones de chalandises peuvent être considérées comme pleinement concurrentielles. Le traitement que vous réserverez à cet amendement, Madame la ministre, et plus largement à la suppression de ces situations de rentes locales sera révélateur de votre volonté réformatrice en matière d'activation de la concurrence (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).
Nous ne voulons pas entendre dire que « ça ne marchera jamais ». La solution juridique existe forcément au sein du droit français et du droit communautaire, dont la concurrence est un des principes fondateurs.
Nous estimons que le dispositif que vous proposez sur les soldes est équilibré. Le projet de loi prévoit en outre une réforme – hélas modeste – de l'urbanisme commercial : les critères d'appréciation des dossiers sont mis en conformité avec le droit communautaire ; le seuil d'éligibilité à la procédure d'instruction est relevé de 300 à 1 000 mètres carrés ; la composition des CDEC est modifiée.
Le relèvement du seuil va dans le bon sens, car l'acceptation sociale de ces magasins est très forte. En outre, comme l’avaient établi les « mousquetaires » de l’urbanisme commercial – mes collègues Raison, Chatel, Charié et moi-même – le taux d’acceptation des CDEC était supérieur à 90 % : comme je l'ai souvent dit, les CDEC sont des machines à dire oui... lentement. Cette réforme simplifiera leur travail, puisqu’elles se concentreront désormais sur l’analyse des dossiers les plus lourds. Nous soutenons l'amendement qui supprime la présence du président du conseil général et du président du conseil régional tout en renforçant le pouvoir des élus communaux et intercommunaux. C'est en effet au niveau du bassin de vie que doivent être prises les décisions !
À titre personnel, je défendrai un amendement visant à modifier une des dispositions sur le prix du livre. Les règles en vigueur aboutissent en effet à la destruction de 80 millions de livres neufs et invendus par an (Mme Coutelle proteste). Nous ne pouvons nous satisfaire d'un tel dysfonctionnement, après le Grenelle de l'Environnement.
Enfin, le projet de loi contient des mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique, la technologie de la décennie. Mais si les enjeux sont considérables pour les entreprises, les risques de fracture territoriale sont nombreux. Cette question aurait mérité un débat à part entière : il s’agit d’un chantier considérable, qui ne pourra aboutir sans que certaines conditions soient réunies. Il faut créer les conditions d'une concurrence réelle et équitable, sans discriminations entre opérateurs, promouvoir une couverture optimale du territoire, inciter à la mutualisation des investissements privés, permettre aux collectivités locales de prendre l'initiative pour les zones complémentaires, faciliter les relations entre occupants, propriétaires et gestionnaires d’immeubles, garantir un accès équitable et non discriminatoire de tous les opérateurs alternatifs au génie civil de France Telecom.
M. Christian Paul – Cela ne suffit pas !
M. Jean Dionis du Séjour – S’agissant du nœud de raccordement, nous considérons que le minimum syndical (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) aurait été de le prévoir à l'extérieur de la propriété privée, la solution la plus audacieuse étant de le prévoir au niveau du nœud de raccordement optique. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la position étriquée du texte. L’opérateur historique défend une position de concurrence par les infrastructures, mais il dispose, à travers son génie civil d'un avantage historique considérable. Il sera en mesure de freiner le développement des fibres optiques. Comme d'habitude, les avis sont très tranchés. France Telecom ne veut pas, pour l'instant, entendre parler de mutualisation hormis en pied d'immeuble ; comme d'habitude, France Telecom assouplira sa position avec le temps…
Enfin, Madame la ministre, il est des sujets que nous ne pouvons plus renvoyer sauf à perdre toute crédibilité. Je parle, bien sûr, de l'action de groupe, du fichier positif et de la mobilité bancaire. Il y a eu la loi Dutreil I, puis la loi Dutreil II, puis la loi Chatel, sans que l’on tranche… Cessons de repousser les débats ! Décidons ici et maintenant!
Le loi va dans le bon sens, celui d’une concurrence augmentée et fortement régulée. Il nous reste à faire preuve d'audace pour transformer une bonne perspective en une loi qui libérera effectivement notre potentiel de croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. le Président – La parole est à M. Michel Bouvard.
M. François Brottes – Balligand II ! (Rires)
M. Michel Bouvard – Le projet dont nous engageons l’examen marque une nouvelle étape dans l'action engagée pour stimuler la croissance. Il se caractérise notamment par des mesures en faveur des petits entrepreneurs que, comme Mme Vautrin, je soutiens.
Vous comprendrez que je consacre prioritairement mon intervention au titre IV du projet, qui concerne directement la Caisse des dépôts et consignations, placée depuis 1816 « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », puisque, depuis dix mois, j'en préside, au nom de notre assemblée, la commission de surveillance.
Je salue la qualité du dialogue conduit avec les parlementaires membres de la commission de surveillance comme avec l'équipe de direction de l'établissement autour de M. de Romanet, en liaison avec les commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, ainsi que le Premier ministre s'y était engagé. Je vous en remercie, Madame la ministre, car ce dialogue a permis de mieux comprendre nos positions réciproques et de lever plusieurs difficultés évoquées tout à l’heure par M. Balligand.
J'avais rappelé, lors de mon audition par la commission des finances, à l'occasion de la présentation du rapport annuel au Parlement, qu'en 191 ans la gouvernance de la Caisse des dépôts a largement fait ses preuves : aucun incident majeur ne s'est produit, ni aucune crise grave ; cela se vérifie aujourd'hui encore, puisque la Caisse a su ne pas s'exposer sur le marché du crédit hypothécaire à risque aux États-Unis. Je soulignais cependant que ce constat ne devait pas conduire à l'immobilisme.
M. François Brottes – Très bien.
M. Michel Bouvard – Le groupe a évolué, révisant périodiquement ses missions d'intérêt général au service des priorités du pays ; parallèlement, sa gouvernance a été régulièrement améliorée et codifiée dans un règlement intérieur dont l'existence va être reconnue grâce à cette loi.
La composition de la commission de surveillance de la Caisse sera donc modifiée pour intégrer trois personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées, ce qui permettra d'élargir le cercle à des économistes ou à des dirigeants de société. Je souhaite la présence en leur sein d’un représentant de la CCI de Paris, dont la présence efficace au sein de la commission de surveillance est fort utile à l'approche des investissements en direction des PME. La commission de surveillance accueillera également un deuxième sénateur ; ainsi, comme j'en ai exprimé le souhait, l'opposition des deux assemblées sera représentée. L’amendement de la commission, déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Pierre Balligand, conforte cette orientation. Enfin, le projet traduit le départ des caisses d'épargne du périmètre du groupe et l'évolution de la distribution du livret A, avec le retrait du représentant de la CNCE.
La commission de surveillance ainsi recomposée répondra mieux aux problématiques du groupe. Elle s'appuiera sur le travail des comités spécialisés, et notamment du comité des investissements dont, avec M. de Romanet, nous avions suggéré la création, eu égard aux circonstances dans lesquelles la Caisse des dépôts avait accru sa participation dans EADS. Cette proposition a été reprise dans les conclusions du rapport de la commission des finances après les auditions auxquelles elle a procédé à l'initiative du président et du rapporteur général. Depuis plusieurs mois déjà, préfigurant ce comité des investissements, nous avons travaillé sur tous les dossiers sensibles avec le directeur général.
Je souligne, Madame la ministre, combien serait précieux le maintien de deux membres de la Cour des comptes au sein de la commission de surveillance de la Caisse, non par je ne sais quelle nostalgie, mais parce qu’ils sont rapporteurs des travaux des comités spécialisés. Je présenterai un amendement en ce sens.
Avec le concours de la commission bancaire, la commission de surveillance disposera aussi de compétences externes pour le contrôle. L’intervention de la commission bancaire présente un intérêt réel et ne remet nullement en cause la qualité du travail de la direction des risques et du service de l'audit. Mais je tiens à réaffirmer avec fermeté qu’elle ne peut avoir lieu que sous l'autorité de la commission de surveillance, à laquelle il appartient de surcroît de se prononcer sur les suites à donner aux contrôles et aux éventuelles propositions de sanctions de la commission bancaire. Au regard des dispositions de la loi de 1816, il ne peut en effet y avoir d'autres autorités sur la Caisse des dépôts que celle du Parlement. De même que l'exécutif relève exclusivement du directeur général, la tutelle sur la Caisse ne peut être fractionnée. C'est pourquoi j'ai déposé, avec mes collègues Garrigue et Balligand, un amendement relatif au dispositif de contrôle anti-blanchiment, que la commission a bien voulu adopter. Je souhaite que, sur cet ultime problème, nous trouvions une rédaction satisfaisant à la fois la volonté du Parlement et la préoccupation du Gouvernement.
La loi officialisera le rôle de la Caisse des dépôts comme « investisseur à long terme qui contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises ». Je me réjouis de cette disposition qui consacre la principale originalité de la Caisse en cette matière : son action dans la durée, qui est une force pour le pays. Alors que les engagements dans les sociétés sont consentis pour des délais de plus en plus courts, alors que le pays doit répondre à des défis qui supposent des politiques de long terme, la Caisse des dépôts est l'acteur qui peut accompagner ces politiques.
La Caisse des dépôts s'est fixé quatre priorités : le logement, l'économie de la connaissance, le développement durable et l'accompagnement des PME. Comme l’a souhaité le chef de l'État, les entreprises constituent donc désormais un secteur prioritaire d'intervention de la Caisse. Nous avons anticipé cette orientation en travaillant depuis plusieurs mois sur les doctrines d'investissement et d'actionnariat de la Caisse dans le respect des règles de l'Union européenne, doctrines qui ont donné lieu à de premiers échanges entre la direction générale et la CDS. Elles seront finalisées dans les prochaines semaines.
L'autre sujet du titre IV est l'ouverture de la distribution du livret A à tous les réseaux bancaires. C'est en 1837 que la Caisse des dépôts a centralisé l'ensemble des ressources de l'épargne réglementée et, dans ce domaine encore, l'institution n'a pas failli à sa mission, assurant dans la durée la transformation d'une épargne liquide immédiatement disponible en prêts à long terme, principalement au bénéfice du logement social. Je salue le travail de la direction des fonds d'épargne et du comité présidé aujourd'hui par notre collègue Garrigue.
La Caisse des dépôts était attachée au mode de distribution du livret A. Mais, étant donné la multiplication des contentieux entre la France et l'Union européenne, le statu quo dont l'issue était au demeurant incertaine, rendait légitime une évolution. Le Président de la République a fixé le cadre de la réforme : une ressource abondante ; une ressource bon marché ; la non fragilisation des réseaux distributeurs actuels. Chacun peut se retrouver sur ces objectifs, que je partage.
Le coût de la ressource est un sujet essentiel sur lequel la commission de surveillance appelait sans succès l'attention du Gouvernement depuis de nombreuses années. Il est en effet tel que, depuis plusieurs années, la Caisse des dépôts doit bonifier les prêts consentis au logement social pour qu’ils restent attractifs. Je me félicite donc que le Gouvernement ait pris ses responsabilités sans léser les épargnants. Il a, de même, répondu à notre attente sur la baisse des commissionnements futurs des réseaux bancaires. Cette baisse, qui doit prendre en compte la situation spécifique de la Banque Postale, doit être répercutée au bénéfice des emprunteurs. C'est pourquoi j’ai souhaité que la commission de surveillance puisse être saisie pour avis du taux de commissionnement. La question est d’importance.
S'agissant de l'abondance de la ressource, personne ne peut dire quelle sera, à long terme, l'évolution des encours du livret A et du LDD. M. Balligand a posé le problème avec beaucoup d’honnêteté en défendant une question préalable de qualité, dont je ne partage pas cependant toutes les conclusions. Nous avons donc souhaité l’inscription dans la loi d’un taux plancher de centralisation des livrets à la CDC. Vous en avez accepté l’idée, Madame la ministre, et nous débattrons donc de ce qu’il doit être. Je vous remercie déjà d'avoir dit, en commission, considérer que les prêts à la politique de la ville étaient indissociables des prêts au logement social. Cela nous a conduits à proposer à la commission, qui l’a voté, un amendement le précisant.
Au-delà du taux de centralisation, le sujet de fond est celui des emplois de cette épargne qui, puisqu’elle est défiscalisée, représente une dépense pour l'État. J’ai déposé des amendements tendant à ce que la part gardée par les banques serve à des prêts pour des missions d'intérêt général, dans le périmètre des prêts actuellement effectués dans le cadre du LDD. C'est une nécessité économique ; c'est aussi une nécessité morale car personne ne comprendrait qu’en plein débat sur les niches fiscales une épargne défiscalisée ne soit pas orientée vers une mission d'intérêt général. C’est aussi une nécessité « européenne » car s’il en allait autrement le dispositif pourrait être remis en cause.
Il faut aussi définir clairement une politique pour les autres emplois. À l'heure du Grenelle de l'environnement, alors que chacun mesure les besoins de financement à long terme et à bas taux il est souhaitable que les fonds d'épargne puissent contribuer à résoudre les défis qu’il nous faut affronter. Des élus de toutes sensibilités m'ont fait connaître qu'ils partageaient cette orientation ; c'est le sens d'un de mes amendements.
Au terme de cette intervention, je souhaite affirmer que la Caisse des dépôts demeure l’organe d'innovation qu’elle a toujours été. En témoigne, très récemment, la création de la finance carbone et du fonds de biodiversité. Cette institution n'est pas un fonds souverain, car elle ne bénéficie malheureusement pas de ressources provenant des revenus de matières premières, des excédents budgétaires ou des taux de change. En revanche, elle gère le Fonds de réserve pour les retraites, seul vrai fonds souverain français.
Le chef de l'État, comme M. Fabius, se sont fait l'écho de cette place de la CDC, qui a vocation à engager le dialogue avec les investisseurs de long terme pour orienter leurs ressources en faveur d'une croissance durable.
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Michel Bouvard – Je suis convaincu qu’elle est prête à assumer cette mission, parce qu'elle dispose de ressources humaines exceptionnelles, parce que le groupe qui s'est constitué au fil des années dégage des ressources régulières qui s'ajoutent à celles des activités traditionnelles.
Les premiers contacts sont déjà pris, les réflexions engagées, et par le biais de la mission sur le rôle des fonds souverains, nous aurons l'occasion de conforter cette orientation. Je ne doute pas que le Parlement en sera saisi, car c'est d'abord devant le Parlement que nous devons rendre compte, et ceci d’autant plus au lendemain de la première étape de la réforme constitutionnelle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe UMP).
Mme Geneviève Fioraso – La loi affiche un objectif ambitieux : la modernisation de l'économie. Comment ne pas être d'accord avec les motifs avancés : soutenir le tissu des TPE et PME ; développer le pouvoir d'achat – c'est la cinquième tentative en moins d'un an en vue de rétablir le pouvoir d'achat des Français – ; gagner ainsi, soit un point de croissance, selon le Président de la République, soit 0,3 % seulement, selon Mme Lagarde, au moment où notre croissance reste largement derrière celle de l'Allemagne, des pays scandinaves, du Royaume-Uni ou encore des Pays-Bas ? La déception n'en est que plus grande au vu des mesures proposées. Que sont devenues les 300 propositions du rapport Attali, tant vantées et dont seules trente ont survécu au tamis des parlementaires UMP ?
M. Jean-Pierre Brard – Ils ne sont pas masochistes ! (Sourires)
Mme Geneviève Fioraso – Quoi que l’on pense de ce rapport, et comme l’avait dit M. Attali lui-même, en enlevant à ses propositions leur cohérence d'ensemble, on diminue d'autant leur efficacité.
Nous nous retrouvons donc devant une loi fourre-tout, où le nouveau statut de l'auto-entrepreneur ajoute encore une couche au mille-feuilles de la micro-entreprise, de l'artisanat, de la profession libérale…Apparemment, very small is beautiful !
M. Jean-Pierre Brard – Vous parlez comme Mme Lagarde, maintenant ?
Mme Geneviève Fioraso – Il faut bien se faire comprendre ! Quelques mesures, demandées depuis longtemps par les PME, sont positives, comme la réduction des délais de paiement, encore que votre collègue UMP, M. Arthuis, la qualifie de « gesticulation ».
M. Pierre Gosnat – Il a raison !
Mme Geneviève Fioraso – Mais ces mesures de bon sens cachent mal les cadeaux faits à la grande distribution et aux enseignes de hard discount, particulièrement à une enseigne née dans l'Ouest de la France ! Nous sommes bien loin de l'intérêt général. Sans parler de la menace de réduction du financement du logement social liée à la modernisation du livret A.
Une loi fourre-tout, donc, mais aussi à tiroirs, avec des impacts certains sur la fragmentation du travail, la précarisation des salariés, la fin du petit commerce. Et l'essentiel passe à la trappe, à savoir la croissance de nos PME, beaucoup trop petites et pas assez innovantes. C’est pourtant là que se trouve le point de croissance ! Les leviers du développement des PME sont de trois ordres : l'innovation par une aide à la recherche et au développement et le partenariat entre recherche publique et recherche privée ; le développement des actions à l'exportation ; l'accompagnement de la croissance des PME, dont la plupart manquent de fonds propres.
Notre situation, sur ces trois points, est alarmante. En ce qui concerne l'innovation, nous sommes loin de l’objectif de Lisbonne de 3 % du PIB consacrés à la recherche. Avec 2,18 % en 2007, nous nous trouvons au niveau le plus bas depuis 25 ans.
Mme Sandrine Mazetier – C’est une honte !
Mme Geneviève Fioraso – Troisième pays scientifique en 1970, cinquième en 1985, encore septième en 1995, la France occupe désormais la quatorzième place mondiale. Dans ces conditions, notre capacité à innover diminue, et la loi ne propose rien sur ce point, hormis quelques réductions d'impôt crédit recherche, plus favorable aujourd'hui aux grands groupes qu'aux PME. Nous ferons des propositions pour rapprocher les centres de recherche des PME, par exemple en conditionnant les aides aux pôles de compétitivité à l'association de PME aux projets financés.
En second lieu, les chiffres de notre commerce extérieur sont catastrophiques. Que proposez-vous donc ? Ubifrance se substituerait au Centre français du commerce extérieur et verrait son pouvoir renforcé au détriment des conseillers commerciaux et des postes d’expansion économique. C'est le type même de la réforme Canada Dry : on remplace le dispositif régalien et l'expérience acquise par l'État par une agence ou un établissement public, et l’on fait croire que ce tour de passe-passe redonnera de l'efficacité à l'action publique.
Or, les pays plus dynamiques font justement le contraire : pas d’agences, mais des initiatives pragmatiques. Ils favorisent le rapprochement entre les grands groupes et les PME, mutualisent la promotion et la prospection à l’exportation par secteurs d'activités, intègrent les PME dans leurs grands programmes structurants, investissent dans la formation aux langues étrangères, enseignées dès le plus jeune âge, ainsi que dans la formation au commerce, y compris dans les filières scientifiques, encouragent l’insertion professionnelle des jeunes et le travail des seniors, parce qu’on ne doit pas devenir entrepreneur par défaut, mais par envie. Rien de tel ne figure dans ce projet !
Enfin les mesures proposées en faveur du développement des business angels ne seront efficaces que jusqu'à un certain montant d'investissement. Regroupés dans l’association « France Angels », ceux-ci n'ont pas attendu votre loi pour accompagner financièrement les PME, mais aussi leur ouvrir leurs réseaux nationaux et internationaux et jouer un rôle de conseil. Mais les montants qu'ils proposent sont insuffisants, notamment pour les entreprises technologiques. Or, non seulement vous ne demandez pas aux banques et assurances d’assumer leur activité de risque, mais vous leur offrez les clients les plus solvables du livret A !
Nous souhaitons une véritable réforme, qui conjugue développement, efficacité économique et solidarité par la création d'emplois diversifiés, dans un esprit de développement durable. Ce n'est pas ce que vous proposez, et nous regrettons cette occasion manquée (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Pierre Gosnat – Avec cette loi, le Gouvernement affiche comme objectifs 0,3 % de croissance, et la création de 50 000 emplois par an, la relance du pouvoir d'achat et l’amélioration de l’attractivité du territoire. Autant d’incantations ! Les 44 articles que vous nous soumettez composent un magma législatif informe et contradictoire avec les attentes de nos concitoyens.
Il y a bien quelques dispositions positives, telles que le déploiement du très haut débit en fibre optique, l'élargissement du rescrit social ou le recours élargi à des organismes du type OSEO pour encourager la recherche industrielle, mais elles sont noyées dans un ensemble de propositions aussi inefficaces qu'injustes.
Tout d’abord, ce texte est incohérent : régime des impatriés, décentralisation du livret A, négociabilité des conditions générales de vente, refonte de la loi Raffarin… C'est la caverne d'Ali Baba et des quarante voleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Comment pouvez-vous affirmer moderniser l'économie française, alors que vous savez bien par qui sont détournés les capitaux indispensables à cette modernisation ? Votre projet est un melting-pot législatif à la sauce ultra-libérale et au goût amer pour l'immense majorité. Il y a néanmoins une logique dans ce bric-à-brac de mesures ; un fil rouge émerge : le démantèlement des dispositions juridiques encadrant notre économie.
Ce projet ne relancera pas le pouvoir d'achat, car il se fonde sur une conception surannée de la concurrence, postulant une multiplicité d'acteurs, alors que cinq groupes de distribution dominent et cloisonnent le marché français. En outre, la France est l’un des pays européens où le nombre de supermarchés par habitant est le plus élevé ; multiplier les centres commerciaux ne remplira pas les caddies des consommateurs ! Cette réalité propice aux ententes discrédite d’autant plus vos prévisions que les décisions de la Haute autorité de la concurrence que vous souhaitez créer resteront marginales. Quels en seront, d’ailleurs, les moyens, alors que vous prévoyez de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à ces contrôles ?
Dans un contexte de crise financière mondiale, vous optez pour la financiarisation de notre économie, au détriment des PME, du logement social, de la CDC et de l'équilibre économique de notre pays. Vous vous engouffrez dans le wagon de l'ultralibéralisme et de la spéculation, faisant fi des risques croissants liés à la multiplication des crises. Alors que nous aurions besoin de nouvelles normes prudentielles, vous faites le choix du « laisser faire ». De nouveaux drames humains sont dès lors à prévoir.
Votre projet est également profondément injuste. Votre politique en matière de pouvoir d'achat se concentre sur la relance de l'offre, au détriment de la demande. Une politique de baisse des prix par l’accentuation de la concurrence ne peut manquer d’avoir des conséquences désastreuses. La pression sur les fournisseurs et la minimisation des coûts de la grande distribution – alors que les entreprises du secteur comptent parmi celles qui réalisent les plus gros profits – se répercutera directement sur les petits producteurs et les salariés des grandes surfaces, qui subissent déjà le temps partiel, la flexibilité, des salaires inférieurs au SMIC… En réalité cette politique reprend les vieilles recettes conservatrices qui consistent à dévaloriser le travail pour le payer moins.
Nous nous opposons aussi à cette loi car elle consacre l’hyperpuissance des distributeurs et de leurs centrales d’achat. Il faut au contraire protéger les fournisseurs, en particulier agricoles, en excluant que les opérations de promotion commerciale soient rémunérées par le fournisseur.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C’est fait.
M. Pierre Gosnat – Non, puisque notre amendement en ce sens a été repoussé par la commission.
Pour relancer l’économie, la seule solution est d’augmenter de façon significative les salaires, les retraites et les minima sociaux. Les patrons du CAC 40 ne se sont-ils pas octroyé 58 % d’augmentation en 2007 ? Sinon, la situation des Français restera très difficile, y compris pour l’alimentation. Les députés de la commission des affaires économiques ont reçu d’un distributeur un prospectus proposant un repas complet à 0,94 euro : carottes sous cellophane, purée sans lait, saucisses de Strasbourg premier prix, yaourt nature sans sucre… On est loin du Fouquet’s ! C’est la concurrence par la baisse des prix. Pour que les Français mangent des fruits et légumes comme le leur conseille M. Barnier, il faut leur en donner les moyens, sans le faire au détriment des agriculteurs. Seriez-vous prêts à organiser un Grenelle du pouvoir d’achat ? Celui de 1968 n’avait fait que du bien à l’économie française, comme l’a reconnu récemment M. Balladur, qui en était d’ailleurs tout surpris.
Enfin, la banalisation du livret A est une injustice. Vous livrez l’épargne populaire aux banques privées. Les consommateurs auront ainsi le choix, dites-vous. La belle affaire ! La réalité, c’est que les banques y trouveront des dizaines de milliards pour renflouer leurs caisses, au détriment du logement social. Bruxelles a bien ordonné la généralisation du livret A, mais vous n’étiez pas obligés d’en décentraliser la collecte. Au nom du principe de concurrence, la Commission européenne s’intéresse d’ailleurs de près au fait de laisser 30 % de l’épargne collectée à la disposition des banques. Il s’agirait d’une aide indirecte de l’État aux banques françaises qui pourraient ainsi entrer plus facilement dans le capital des banques européennes. Daniel Bouton peut vous remercier ; vous lui permettez de garder son poste et de renflouer les caisses de la Société Générale.
Inefficacité, injustice, conservatisme, voilà ce que vous appelez modernisation. Votre LME est en fait une LEL, une loi pour l’économie libérale. Les députés communistes et républicains la rejetteront (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe SRC).
M. Charles de Courson – Le Nouveau centre estime que les dispositions du titre I vont dans le bon sens. Mais pour faire de ce bon texte un très bon texte, il vous propose cinq mesures.
Il s’agit d’abord de mettre en place une réserve spéciale d’autofinancement. Depuis vingt ans, les gouvernements ont amélioré la situation des entreprises sous forme sociétaire, mais pas suffisamment le statut des entrepreneurs individuels sur le plan fiscal et social.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C’est vrai.
M. Charles de Courson – Nous proposons un système consistant à placer dans une réserve spéciale d’autofinancement la partie des résultats laissée dans l’entreprise, imposée à 15 % comme c’est le cas pour les bénéfices des petites sociétés – étant entendu que, si l’on retire ces sommes, on paye la différence avec la somme qui serait due au taux marginal d’impôt sur le revenu. On nous dit que ce système coûterait 9 milliards. C’est faux, ce serait un peu moins de 2 milliards. Certes, c’est encore considérable, mais on pourrait commencer avec un plafond de 5 000 euros, que l’on augmenterait progressivement dans les années à venir. Cela permettrait de commencer à réduire l’inégalité entre entreprise individuelle et entreprise en société.
En second lieu, nous proposons de créer un patrimoine d’affectation pour les entrepreneurs individuels.
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien.
M. Charles de Courson – M. Novelli et moi-même nous nous étions battus ensemble pour cette mesure. Puis Luc Chatel avait fait voter une disposition sur la maison de l’entrepreneur individuel. Il faut aller plus loin et créer ce patrimoine d’affectation comme beaucoup de pays étrangers l’ont fait.
En troisième lieu, vous avez mis en place un statut fiscal simplifié, mais sans régler la question du plafond. Il est actuellement de 76 000 euros, mais n’a pas été réévalué depuis des années. Il aurait fallu proposer non d’aller tout de suite à 100 000 euros, selon le vœu du rapport Attali, mais par tranches progressives. La commission a adopté un amendement en ce sens avec une réévaluation et une indexation. Il serait bon de programmer sur quatre ou cinq ans une hausse du plafond du régime simplifié.
Ensuite, le Nouveau centre soutient l’accès direct pour le droit au compte. Nous vous mettons en garde contre la tentation de créer une banque des pauvres, qui ne peut être viable sur le long terme. Toutes les banques doivent contribuer à cette accessibilité. Il faut, comme pour les handicapés, prendre des mesures d’intégration générale et non créer une structure particulière. Ce droit au compte est la contrepartie de l’accès des banques à la collecte du livret A.
Enfin, le Nouveau centre soutient la modernisation de la place financière de Paris en appliquant les mesures préparées par le comité de place. Mais, dans un souci d’équilibre, il met en garde contre une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi fiscale. Évitons, avec le régime des impatriés, de créer une disparité trop forte entre des catégories de citoyens français.
Nous reprendrons ces propositions sous forme d’amendements. J’espère qu’une partie d’entre eux aura le soutien du Gouvernement pour que ce bon texte devienne excellent (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et certains bancs du groupe UMP).
M. Paul Jeanneteau – La loi pour l’initiative économique de 2003 a connu des résultats encourageants. Le présent projet marque une réelle volonté d’aller plus loin pour faciliter la création et la transmission des entreprises.
Nous voulons favoriser la création d’emplois. Pour cela, il faut d’abord maintenir un rythme élevé de créations d’entreprises – et le résultat de 2007 est nettement meilleur que les précédents. Il faut ensuite permettre aux entreprises de se développer. Or, l’épargne est trop peu dirigée vers les investissements productifs. Favoriser l’investissement dans les PME, notamment en donnant un nouveau cadre juridique aux fonds communs de placement à risques contractuels destinés aux entreprises non cotées, est une bonne réponse.
Il faut enfin faciliter la transmission des entreprises, d’autant plus que les chefs d’entreprise nés pendant le baby-boom vont bientôt céder leur outil de travail. Or, je le constate en tant que président du comité d’expansion économique du Maine-et-Loire, peu d’entre eux s’y préparent suffisamment en amont, alors que c’est un facteur de réussite. Il faut donc sensibiliser les entrepreneurs. Beaucoup sont réticents par souci de confidentialité. C’est pourquoi, avec les agences de développement des Pays de la Loire, nous avons créé un site Internet, Transreprise, qui diffuse des offres de reprise en maintenant l’anonymat du cédant. C’est lui qui sélectionne parmi les candidatures qui lui sont transmises ceux qu’il veut contacter. En Maine-et-Loire, le site reçoit environ 500 visites par mois.
Bien sûr, la transmission doit se faire dans des conditions qui assurent la pérennité de l’entreprise. C’est là tout l’intérêt des articles 16 et 17 de ce projet de loi. La transmission familiale des entreprises reste fréquente, bien qu’elle soit moins systématique qu’autrefois, et il arrive désormais qu’un chef d’entreprise cède son activité à l’un de ses collaborateurs. L’exonération des droits de mutation, en cas de reprise par un membre de la famille de l’entrepreneur ou par un de ses salariés, est donc une avancée.
Je me réjouis également que ce texte assouplisse les conditions de déductibilité applicables aux intérêts des emprunts contractés en vue de la reprise d’une entreprise. C’est un facteur de fluidité. Outre le simple maintien de l’activité, la transmission des entreprises n’est pas sans effet sur l’attractivité de nos territoires. Bien souvent, l’arrivée d’acteurs issus d’horizons différents permet de créer des dynamiques nouvelles et de nouveaux emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’objectif allégué de ce texte est de stimuler la croissance. Faut-il pour autant mettre à mal le livret A et compromettre le mode de financement du logement social dans notre pays ?
La ministre proclame son attachement au droit au logement, mais elle se refuse à défendre le livret A, alors que tous ses prédécesseurs avaient tenté de le préserver. Vous allez sacrifier un instrument remarquable au service du logement social, des politiques de la ville et du renouvellement urbain.
Dois-je rappeler que l’objectif du livret A est, depuis toujours, de permettre aux moins nantis de sortir de leur condition et de se prémunir contre les aléas de la vie ? Symbole de l’épargne populaire depuis 1816, date de sa création par la caisse d’épargne de Paris, centralisé par la Caisse des dépôts depuis 1837, le livret A est toujours aussi attractif. On ne compte pas moins de 45 millions de livrets en France, pour un montant total de 145 milliards d’euros. Plus de la moitié des livrets détenus à la Poste ont un solde inférieur à 150 euros, et l’encours des deux tiers d’entre eux ne dépasse pas 1 500 euros ; à la Caisse d’épargne, le montant de la moitié des livrets A reste inférieur à 75 euros. Au total, il n’y a pas plus de 5 à 7 % des livrets qui atteignent le plafond légal.
Les Français, en particulier les plus modestes d’entre eux, sont très attachés à ce type d’épargne, qui est le dernier lien entre de nombreuses familles et le système bancaire. Ce système de financement du logement social, unique en Europe, a en outre permis de construire 4,3 millions de logements dans notre pays, et de mener d’ambitieuses politiques de la ville. Ce sont là deux services d’intérêt économique reconnus par les textes européens.
Sous prétexte de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire, et sans attendre que le recours formé par le Gouvernement soit examiné, vous lancez dans la précipitation et sans concertation préalable une réforme du mode de distribution du livret A, ainsi qu’une modification profonde de la centralisation des fonds collectés et des modalités de leur rémunération. C’est aller bien au-delà des exigences communautaires et des demandes formulées par les banques, qui se limitaient à la fin du monopole attribué à la Caisse d’épargne.
Vous sacrifiez le financement du logement social sur l’autel du profit, dans le seul but d’aider les banques à traverser leurs problèmes de liquidités. Reconnaissez tout de même qu’il est bien singulier d’appeler l’épargne populaire au secours de banques qui facturent si cher leurs prestations aux plus modestes et qui relèvent actuellement leurs taux.
Avec ce texte, seuls 70 % des fonds collectés grâce aux livrets A seront désormais affectés au logement social et aux politiques de la ville, contre 100 % aujourd’hui. Le reste ira dans la poche des banques, et cela sans aucune contrepartie réelle. Qui peut croire qu’elles affecteront les résultats supplémentaires qu’elles dégageront au profit d’activités d’intérêt général ?
Il est vrai que la Commission européenne a condamné le monopole de distribution du livret A. Toutefois, elle n’a pas du tout contesté le principe de centralisation intégrale des fonds en faveur de la Caisse des dépôts. C’est une question, indique la Commission, qui relève exclusivement de la compétence des autorités nationales.
Dans une lettre du 13 octobre 2006, les établissements bancaires, pourtant auteurs d’une plainte contre les autorités françaises, s’étaient d’ailleurs engagés à ne pas remettre en cause cette centralisation. Je le répète : comme l’a indiqué à plusieurs reprises la commissaire européenne en charge de la concurrence, Mme Neelie Kroes, les instances communautaires n’ont jamais contesté le financement public du logement social.
En l’absence de toute garantie sur le comportement des banques, la fin de la centralisation des fonds fragilisera le financement du logement social et des politiques de la ville. Les prêts risquent de se tarir, et leur coût devrait augmenter.
Le groupe socialiste ne peut accepter ce texte, qui infligera une double peine aux ménages les plus modestes en remettant en cause l’accessibilité bancaire et en compromettant l’effectivité du droit au logement. Faut-il rappeler que la loi instituant ce nouveau droit opposable a été adoptée il y a seulement un an et que le tribunal administratif de Paris vient de prononcer une première condamnation sur ce fondement ?
Dans le contexte actuel de crise budgétaire, comment admettre que le Gouvernement remette en cause les instruments financiers qui servent des objectifs de construction de logements fixés par la loi ? Le maintien des équilibres sociaux et de notre pacte républicain est une cause nationale. Or, nous ne pourrons jamais relever le défi du logement en recourant au seul budget de l’État. Nous avons besoin d’autres outils de financement. Ne commettons pas l’irréparable en les supprimant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Jean-Pierre Brard – Excellent !
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances – C’est absolument incroyable !
M. Jean-Pierre Brard – Vraiment ? Dès qu’on démasque ses intentions, la majorité pousse les hauts cris…
Nous sommes très honorés de la présence massive des membres du Gouvernement, mais il me semble que les bancs du groupe UMP sont de plus en plus déserts… C’est sans doute pour cela que la sentinelle habituelle du Gouvernement, M. Karoutchi, est déjà allée se coucher (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP).
La modernité, c’est avant tout la solidarité, l’égalité, la citoyenneté, la défense de l’environnement, la parité, la justice fiscale et les services publics – autant de gros mots à vos oreilles ! Une économie moderne, c’est une économie au service du développement durable, de la transformation sociale, de l’épanouissement des individus dans leur travail et dans leur vie personnelle. Mais je m’exprime sans doute dans une langue étrangère pour vous, Madame la ministre… C’est que nous n’avons pas les mêmes valeurs : les vôtres sont cotées au CAC 40, et les nôtres sont au Panthéon.
Comme le révèlent les têtes de chapitre de ce projet de loi, vous vous préoccupez surtout de renforcer les avantages dont bénéficient les chefs d’entreprise et de favoriser cette notion de concurrence libre et non faussée qui est si chère à la Commission européenne, mais qui a laissé de si douloureux souvenirs dans notre pays. Vous souhaitez développer les marchés financiers et désarticuler ce bras armé de l’État qu’est la Caisse des dépôts, en y introduisant des « personnalités qualifiées ». Vous avez sans doute déjà préparé votre short list et l’on imagine sans peine à qui vous pensez : MM. Messier, Forgeard ou Bouton, par exemple.
Nos concitoyens veulent une économie qui permette de construire les logements dont ils ont besoin. Or, ce texte va démanteler le financement du logement social en livrant le livret A aux banques. Chacun sait pourtant que leur seule finalité est de dégager des bénéfices, fût-ce en spéculant sur les marchés financiers. Les banquiers salivent à la seule pensée du livret A. C’est que les dépôts ont augmenté de 8% cette année. Un surplus de liquidité serait le bienvenu pour éponger les pertes enregistrées par les banques en raison de leurs placements aventureux et des spéculations aussi délirantes qu’incontrôlées de certains opérateurs de marché.
Ce que veulent en revanche les Français, c’est une économie plus morale, moins mercantile, dans laquelle les salaires mirifiques et les divers pactoles engrangés par les patrons et les cadres dirigeants seraient encadrés. Ils le souhaitent d’autant plus que leur pouvoir d’achat traverse la tourmente. On discute d’ailleurs de tout cela au sein même de l’Union européenne, bien que le Conseil des ministres des finances en reste encore aux vœux pieux. Mais peut-être faudrait-il plutôt parler de vœux impies…
M. Charles de Courson – C’est une atteinte à la laïcité ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
M. Jean-Pierre Brard – Vous en connaissez un rayon là-dessus ! Voulez-vous que nous parlions de vos ancêtres, de Lepeletier de Saint-Fargeau ?
Ce projet crée de nouvelles niches fiscales pour les cadres étrangers qui viennent travailler en France et pour les cadres français qui rentrent d’expatriation.
Nos concitoyens souhaitent une économie où chacun soit également respecté. Or, vous envisagez d’accorder une carte de résident de dix ans aux cadres étrangers de haut niveau qui contribuent à la vie économique de la France. Scandaleuse discrimination ! Pendant ce temps, des milliers d’étrangers non communautaires, venus travailler en France, parfois au noir il est vrai, sont enfermés dans des centres de rétention avant d’être expulsés, alors même qu’ils ont un emploi régulier, paient leurs cotisations et leurs impôts et, ce faisant, contribuent à la vie économique de notre pays ! Hélas, vous êtes plus sévères avec eux qu’avec MM. Kerviel, Bouton et consorts.
Cette prétendue modernisation, outre ses conséquences dévastatrices, aurait-elle une quelconque vertu ? Comment le savoir, dès lors que le Gouvernement n’indique pas le coût de ses mesures. Cela ne vous empêche d’ailleurs pas, Madame Lagarde, d’annoncer avec votre aplomb habituel qu’elles entraîneront au moins 0,3 % de croissance et la création de 50 000 emplois par an. De combien d’années parlez-vous ? Votre boule de cristal l’ignore-t-elle ? Quant à nous, nous savons d’expérience ce que valent ces affirmations et ce qu’elles coûtent à nos concitoyens. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Philippe Vigier – Nous souhaitons tous obtenir ce point de croissance qui nous fait défaut. Le présent projet de loi y parviendra d’autant mieux que nos amendements auront été adoptés.
Il y parviendra parce qu’il s’adresse avant tout aux PME et aux chefs d’entreprises, c’est-à-dire à ceux qui innovent et qui prennent des risques. Or, ils se heurtent trop souvent à des obstacles administratifs qu’il nous faut lever. L’un des grands défis des années à venir est la transmission des entreprises. L’effort entrepris en la matière est de taille : les droits de mutation à titre onéreux sont ramenés à 3 %, les transmissions familiales ou aux salariés sont exonérées jusqu’à 300 000 euros. De même, les délais de paiement, qui nuisent à la trésorerie des PME, sont réduits. Enfin, les dépassements de seuils constituent des barrières artificielles que vous avez judicieusement effacées en instaurant un gel et un lissage progressif de leur impact financier.
Je souhaiterais davantage de volontarisme en matière de marchés publics : les maires constatent trop souvent que nombre d’artisans et de PME ne répondent pas aux appels d’offres, découragés par la complexité des procédures.
Le Small Business Act à la française que vous nous proposez est une excellente mesure. Il faut s’adresser aux PME qui portent la croissance, pourvu que l’on sache les identifier – ce que l’on fait souvent de manière trop restrictive. J’espère que la présidence française de l’Union permettra, au niveau européen, de réserver davantage de marchés publics aux PME comme cela se fait aux États-Unis.
J’en viens au FISAC, mal nommé – la « sauvegarde » comporte une connotation négative. Les commerçants, les artisans et les prestataires de services constituent un réseau de proximité indispensable sur nos territoires, qui draine d’innombrables emplois. Je souhaite donc qu’une part plus importante de la TACA leur soit attribuée via le FISAC, malgré l’augmentation déjà prévue, et surtout que les délais de carence soient ramenés à deux ou trois ans au lieu de cinq. Je propose aussi d’étendre le champ du FISAC aux cafés et aux restaurants, qui sont appelés à travailler en partenariat avec des services publics tels que La Poste. Enfin, le FISAC devrait contribuer au financement des opérations que les communes exercent au titre de leur droit de préemption. Et pourquoi ne pas créer un label national du commerce, qui récompenserait ceux qui pratiquent un commerce de proximité et de qualité ?
En somme, cette loi simplifie utilement la vie des entreprises. Son amélioration au cours du débat nous permettra, je n’en doute pas, de trouver ce point de croissance qui nous manque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien.
M. Serge Poignant – Avec les trente mesures essentielles qu’il comporte, ce projet de loi complète la loi TEPA de l’été dernier, la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, mais aussi les lois Jacob, Dutreil et Chatel dont notre majorité a heureusement pris l’initiative ces dernières années.
M. François Brottes – Chaque mois apporte son lot de lois Chatel !
M. Serge Poignant – Le présent projet de loi facilite la création, le développement, la reprise et la transmission d’entreprises, comme l’a rappelé Mme Vautrin, avec qui je défendrai plusieurs amendements visant à simplifier davantage encore les procédures. Le statut de l’auto-entrepreneur a déjà fait ses preuves ailleurs : il permet de se lancer dans une activité tout en protégeant son patrimoine personnel par simple déclaration devant notaire et, pour les salariés, de conserver leur emploi en attendant la croissance de leur entreprise.
S’il faut briser les verrous au lancement, il faut également faciliter la transmission des entreprises. Songez que 700 000 d’entre elles seront cédées dans les dix années à venir ! Pour qu’elles le soient dans les meilleures conditions, le texte abaisse les droits de mutation à titre onéreux et les exonère en cas de reprise par les salariés ou la famille du cédant. Il ne s’agit en rien d’un prétendu cadeau fait aux plus riches, comme on l’a trop entendu !
Le titre I du projet est fondamental, quoiqu’en disent nos collègues de l’opposition. Votre lettre de mission, Madame la ministre, vous invitait à lever les contraintes qui freinent le développement de certains secteurs, la création d’emploi et la baisse des prix. Vous nous proposez donc de revoir la négociabilité des conditions générales de vente avec, dans le seul intérêt du consommateur, la suppression des marges arrière. Vous souhaitez également la recomposition de la commission départementale d’équipement commercial, la suppression du critère de densité commerciale par zone de chalandise et la hausse du seuil d’autorisation en matière d’urbanisme commercial, mais aussi la réforme de la TACA et le renforcement du FISAC. Toutes ces mesures sont utiles, mais je partage le souci de notre rapporteur de maintenir un équilibre entre la protection des consommateurs et celle des fournisseurs et des distributeurs : qu’en sera-t-il ?
Par ailleurs, s’il faut en effet augmenter les moyens consacrés au commerce de proximité, je m’inquiète, comme d’autres élus tels que M. Ollier, que le seuil de compétence de la nouvelle commission départementale d’aménagement commercial soit relevé : l’implantation de moyennes surfaces qui en résultera ne nuira-t-elle pas au petit commerce de proximité ? J’espère que nous pourrons y remédier en séance.
J’invite le Gouvernement à mettre en application ce projet de loi ambitieux, une fois enrichi par nos amendements, dans les meilleurs délais, afin qu’il ne tarde pas à relancer notre croissance. Je vous remercie, Madame la ministre, de votre souci d’associer le Parlement à cette réforme essentielle.
M. Jean-Paul Charié rapporteur – Très bien.
M. Jean-Michel Clément – La modernisation de l’économie, telle qu’annoncée par votre texte, serait donc la face cachée du libéralisme ! Le « vent de liberté et de concurrence » qui doit se lever n’apportera-t-il pas plutôt la tempête à nos petites entreprises, à nos artisans et nos commerçants, au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs déjà amputé par votre action ? L’examen attentif des 44 articles du texte dévoile vos véritables intentions : favoriser les plus avertis des entrepreneurs au mépris des associés minoritaires ou des tiers en relation d’affaires avec eux.
Et pourtant, ce texte n’est pas encore voté que vous annoncez déjà des ordonnances réformant la loi de sauvegarde des entreprises, dont le rapporteur prétend connaître le détail. Nous avons déjà déploré la banalisation du recours aux ordonnances, qui ôte au Parlement sa compétence normative, mais si le rapporteur a eu connaissance des dispositions qui figureront dans les ordonnances, la dérive est grave !
J’en viens aux dispositions qui ont été soumises à la commission des lois. L’article 13, d’abord, est un fac-similé de simplification. Tout existe déjà. Le statut-type va à l’encontre même du statut d’entrepreneur. Celui-ci méconnaîtra sa responsabilité, la mesure des engagements qu'il sera amené à prendre, les risques qu'il encourra : abus de biens sociaux, distribution déguisée de bénéfices... Sans parler du risque de voir sa responsabilité mise en cause à cause d’une sous-capitalisation. Après la société à 1 euro, voilà la société minute, pour une responsabilité tout au long de la vie ! Les entrepreneurs vont se lancer sans connaître les risques juridiques et fiscaux qui pèsent sur eux parce que nous légiférons à droit constant.
L'article 14 permet d'écarter la présence d'un commissaire aux comptes. Or, la réduction du coût des formalités ne saurait se faire au détriment des associés minoritaires ou des tiers. L’article 19, lui, complète la loi de sauvegarde des entreprises qui a créé les procédures de conciliation et de sauvegarde. Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or, cette loi du 26 juillet 2005 est restée en navette plus d'un an ; les assemblées ont tenu 14 jours de séance ; deux commissions étaient saisies à l'Assemblée et trois au Sénat. Et ce travail serait défait par simple ordonnance ? Le travail de réforme, s’il est nécessaire, doit être confié au Parlement. Et sur le fond, le préalable à toute modification législative est bien la réforme des tribunaux de commerce. Rétablir la confiance entre les entreprises et la justice commerciale est urgent.
L’article 19 propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de fiducie. La loi instituant la fiducie ne date que d’un an et, sans la moindre évaluation, vous prévoyez déjà d’en élargir le champ ! On connaît pourtant des dérives intrinsèques : la fiducie offre à des entreprises peu scrupuleuses, comme Enron, la possibilité de faire des montages juridiques pour sortir leurs dettes de leur bilan.
Mme Marylise Lebranchu – Très juste ! Personne ne veut en parler.
M. Jean-Michel Clément – Les établissements de crédit peuvent aussi abuser d’une nouvelle sûreté, redoutable, qui laissera en pratique les autres créanciers, salariés comme fournisseurs, sans recours. Enfin, le risque de blanchiment d’argent a été mis en avant par le Gouvernement lui-même. Le vent de liberté aura fini par emporter les scrupules…
Pour finir, la création d’une carte de résident pour les étrangers qui apportent une « contribution économique exceptionnelle » à la France est la consécration du droit des plus nantis. Elle symbolise une vision utilitariste où les étrangers sont une marchandise comme une autre. Par ailleurs, elle établit une hiérarchie entre eux. Cette mesure coupe-file est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit dans le contexte de précarisation de la grande majorité des étrangers créé au fil de vos lois désormais annuelles.
Le vent qui souffle sur l’économie est donc bien celui du libéralisme. Nous proposerons des amendements afin de moraliser ces dispositions qui oublient les équilibres entre les acteurs de cette économie que nous voulons avant tout au service des plus faibles (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Bernard Reynès – Le présent projet de loi vise à la fois à libérer les énergies pour favoriser la croissance et à replacer le consommateur au coeur de l'offre commerciale. Il est le fruit, c’est assez remarquable pour être souligné, d'une véritable coproduction législative puisqu’il a été soumis aux parlementaires très en amont.
M. François Brottes – À ceux de la majorité en tout cas.
M. Bernard Reynès – En tant que président du groupe d'études sur le commerce de proximité, je m'attacherai au titre II qui veut dynamiser la concurrence en jouant sur la négociabilité et l'urbanisme commercial, qui sont deux enjeux majeurs. Le bilan de l'urbanisme commercial de ces vingt dernières années est pour le moins mitigé. En 2004, plus de 63 % du chiffre d'affaires des 320 000 commerces recensés était réalisé par des magasins de plus de 400 mètres carrés. En douze ans, le nombre de supermarchés a augmenté d'un quart et le nombre d'hypermarchés presque de moitié. Mais le nombre de commerces d'alimentation générale de moins de 120 mètres carrés a été divisé par trois en vingt ans…
Le fameux article 27 relève de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation préalable d'ouverture des grandes surfaces. J’y suis très réticent. En matière d’urbanisme commercial, il est essentiel que le maire reprenne la main. Il ne devrait pas pouvoir se voir imposer des structures commerciales répondant à des intérêts compréhensibles mais s'opposant aux stratégies de la commune et à ses équilibres économiques, sociaux et d'aménagement du territoire. C’est pourquoi le maire ou le président de l'EPCI doit pouvoir convoquer la commission départementale d’équipement commercial entre 300 et 1 000 mètres carrés. J’ai cosigné un amendement à ce propos. Cette disposition me paraît saine, car elle permet au maire d'assumer en toute transparence les responsabilités qu'il exerce pour toute forme d'urbanisme.
J'ai aussi cosigné un amendement tendant à la suppression de la Commission nationale d'urbanisme commercial, cette « machine à dire oui .... lentement » et à contourner les décisions locales. L’amendement donnant aux maires un droit de préemption sur les baux commerciaux libérés en centre-ville pour geler l'implantation des surfaces commerciales et proposer un projet alternatif va aussi dans le bon sens. Je préconise en revanche une commission interdépartementale d'aménagement commercial pour les projets qui dépassent le cadre d’un département.
Ce projet de loi a aussi clairement pour objet de libérer la concurrence. Or, il ne faudrait pas penser que seule la concurrence entre les grandes surfaces peut faire baisser les prix et redonner du pouvoir d'achat.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien !
M. Bernard Reynès – Le commerce de proximité est un acteur de cette concurrence, il faut lui en donner les moyens. Mais surtout, il faut veiller à ce que ce gain de pouvoir d'achat ne se fasse pas sur le dos des producteurs, et en particulier de nos agriculteurs. Le texte prévoit de nombreux garde-fous pour équilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La plus grande liberté tarifaire est aussi accompagnée d'une responsabilité accrue des acteurs. Ainsi, les sanctions à l’encontre de ceux qui abuseraient de leur puissance sont renforcées.
En ce qui concerne les petits commerces de centre-ville, les crédits du FISAC vont être portés de 80 à 100 millions, et le dispositif sera recentré sur les commerces de proximité. La procédure de financement sera aussi accélérée et simplifiée. Il faudra toutefois rester vigilants sur la bonne utilisation de ces fonds. J'ai proposé un amendement qui permet de dégager des priorités, à savoir des projets structurants pour l’aménagement urbain et ne dépassant pas trois ans.
Vous avez dit Madame la ministre, qu’il n'y avait pas de liberté acceptable sans une régulation équilibrée. Je souhaite que ce projet de loi le permette (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Baert – Bien d'autres orateurs ont relevé les risques qu’entraîne ce projet de loi qui va profondément bousculer des équilibres délicats. Il en va ainsi de la libéralisation effrénée de la grande distribution, qui donne l'impression d’être destinée à certaines enseignes je n'ose dire amies, mais qui se vantent d'avoir joué un rôle décisif dans l'élaboration de ce texte. Pour ma part, je voudrais dire combien ce projet est insuffisant. En matière de création d'entreprises, il crée certes le statut de l'auto-entrepreneur, mais en faisant l'impasse sur la micro-entreprise et sur la micro-finance. Pourtant, l’attractivité du régime de la micro-entreprise pourrait être améliorée en relevant les seuils, qui n'ont pas été revus depuis 1990, en baissant les taux de cotisations et en augmentant les abattements forfaitaires.
Mais plutôt que d'améliorer l’existant, le Gouvernement a préféré créer un nouveau statut. Voilà pour la simplification ! Quant au micro-crédit, indispensable à la création de leur propre emploi par les chômeurs, les dispositions de l’article 20, fussent-elles utiles – élargissement des prêts aux fondations, accès des organismes prêteurs aux fichiers de la Banque de France – ne doivent pas faire illusion : si l’ancien Président de la République avait réuni les banques en vue de le développer, créé l'Observatoire de la micro-finance et mis en place le fonds de cohésion sociale – ce qui était peu, mais avait au moins le mérite d'exister – tout est en panne depuis un an. Pourquoi ce texte ne mobilise-t-il pas les réseaux bancaires ? Pourquoi ne fait-il pas du micro-crédit une grande cause nationale ? Nous avons besoin d’un véritable service public de crédit social, vous n’en dites rien.
Ce projet de loi est aussi dangereux. Lorsqu’il banalise le livret A, avec un niveau de garantie très insuffisant, il sape les fondations de tout un édifice financier. Il met à mal tout un circuit de financement qui a pourtant fait ses preuves. Les détenteurs des livrets les plus consistants seront démarchés par les établissements qui rêvaient depuis des années de mettre la main sur leurs capacités de placement, et il ne faudra pas longtemps avant que d'autres produits d'épargne ne leur soient proposés. Le danger est de créer une fuite dans le circuit de financement du logement social, qui a pourtant tant besoin de stabilité et de ressources. Ce texte est donc facteur de puissants déséquilibres pour les établissements qui étaient les seuls à distribuer ces livrets. C’est vrai pour le Crédit mutuel et encore davantage pour le réseau des Caisses d'épargne, colosse qui conserve, sinon des pieds d'argile, du moins une assise fragile. Mais le risque majeur concerne la Banque postale, qui perdra sa clientèle la plus rémunératrice pour ne conserver qu’une mission d'accessibilité bancaire, que les mesures financières prévues par ce texte ne permettront pas de compenser. Vous lui demandez de prendre son envol, mais en lui rognant les ailes ! À elle les charges, à d'autres les profits.
Ce texte ne vise qu’à garder les coûts nationalisés et à privatiser les bénéfices ! Moderniser l'économie, ce n’est pas déstructurer ce qui fonctionne bien pour mieux rentabiliser. Ou alors, il ne faudra pas s'étonner que ceux qui avaient beaucoup aient davantage et que ceux qui avaient peu soient encore plus marginalisés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Olivier Dassault – Comme l’écrivait Victor Hugo, « tout bruit entendu longuement devient une voix ». En 2002, j’avais demandé rendez-vous au Premier ministre pour lui parler d'une bien étrange notion, l'attractivité du territoire. Du rapport que je lui remis en février 2003, M. Raffarin reprit l’un des axes essentiels lors de son discours de La Baule sur les investissements internationaux.
L'attractivité doit être une préoccupation constante et transversale pour toute action publique. Cela suppose un pilotage affiné, réactif aux changements de comportement des entrepreneurs, des chercheurs, des investisseurs. Toute politique en faveur de l'attractivité est au confluent de la puissance publique et de l'efficacité de l'entreprise.
Madame la ministre, que vous ayez décidé de consacrer spécifiquement l’un des volets de ce texte à l'attractivité constitue une satisfaction pour les membres du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur l'attractivité et le rayonnement international de la France. Vous avez choisi de porter votre regard et vos efforts sur le rattrapage de nos capacités en matière numérique, en facilitant le déploiement du très haut débit en fibre optique. Cela suppose un effort de pédagogie pour faire prendre conscience aux Français de l’enjeu de telles mesures.
Il s'agit, en permettant le plein développement de l'économie numérique, de promouvoir nos spécificités, notre inventivité, notre patrimoine, nos savoir-faire à l'échelle mondiale. D'où l'importance qu'il faut accorder à la modernisation des possibilités d'enregistrement et de délivrance des brevets, dans un contexte de prolifération de la contrefaçon.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Tout à fait.
M. Olivier Dassault – Il n'est qu'à voyager en Europe pour prendre la mesure du défi du numérique. Si la situation des pays baltes, dont les croissances économiques à deux chiffres sont appuyées sur les nouvelles technologies, est difficilement comparable à la nôtre du fait de leur superficie et de leur démographie, l’Espagne, qui a pris à la corde le virage du numérique et du haut débit, ne laisse pas de nous inspirer. Mais je ne veux pas multiplier les exemples et dresser un inventaire de ces pays qui savent si bien illustrer les effets de la mondialisation.
Je souhaite un grand succès aux assises du numérique. Cette première étape – dont je suis heureux que les socialistes aient saisi l’importance – devrait être relayée par une campagne de communication. Promouvoir la modernisation de nos infrastructures numériques est une bonne occasion de parler des trains qui arrivent à l'heure et de renouer avec les Français, en leur redonnant de l'ambition et des objectifs.
Ce texte contient un ensemble de mesures destinées à encourager les étrangers – salariés, chercheurs ou cadres de haut niveau – qui font le choix de s'implanter en France. S’ils sont bien accueillis, nous tirerons profit de leur présence en termes d’expérience professionnelle, de culture ou de savoir-faire, et à leur retour, ils se feront nos meilleurs ambassadeurs. C'est la raison pour laquelle je milite pour l'accueil des étudiants étrangers en France dans les meilleures conditions.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Comme cela fut le cas !
M. Olivier Dassault – Voyez ce qui se passe pour les Français ayant résidé à Londres : à les entendre, on pourrait croire qu'ils ont un passeport britannique !
Enfin, les mesures en faveur de l'attractivité dépassent le stade des réflexions prospectives et des vœux ardents pour accéder au rang de leviers économiques ! Madame la ministre, vous avez souhaité vous inscrire sous le signe de la prévision et de l'anticipation. Ce faisant, vous vous forgez une nouvelle devise : prévoir, c'est gouverner (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes – Quel collier de perles !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, mardi 3 juin, à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 10.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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