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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Philippe Morenvillier – Je souhaite alerter Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés auxquelles les loyers impayés exposent les propriétaires privés - ainsi d’un couple de retraités de ma circonscription, dont la situation est analogue à celle dont de nombreux propriétaires aux revenus modestes nous font part dans nos permanences de maires ou de députés.
Une fois à la retraite, ce couple a fait l'acquisition d'une maison d'habitation située en face de son domicile, afin de tirer de sa location un revenu complémentaire et un capital qu’il puisse transmettre à ses enfants. En 1990, il a signé un bail avec un locataire qui présentait toutes les garanties requises, mais a rapidement cessé d’acquitter son loyer et ses charges. En 2003, le tribunal d'instance de Toul a prononcé la résiliation du contrat et condamné le locataire à payer, outre les arriérés, une indemnité d'occupation mensuelle de 277 euros ; en 2007, la cour d'appel de Nancy a confirmé cette décision. Les propriétaires auraient donc dû percevoir au total près de 12 000 euros. Or, s’il a bien quitté les lieux, le locataire ne leur a rien versé.
Les frais d’avocat, le remboursement des charges impayées et la remise en état du logement – laquelle est estimée à plus de 6 000 euros – ont porté à près de 13 000 euros les dépenses des demandeurs, dont les revenus mensuels n’excèdent pas 1 500 euros et que les manquements du locataire et les délais de procédure ont donc exposé à une situation financière extrêmement délicate. Très inquiets quant à leur avenir, ils ont souhaité alerter les acteurs de la politique du logement sur leur situation. De fait, ces incidents risquent de dissuader de nombreux petits investisseurs privés, essentiels au développement de l'offre locative, de mettre leurs biens en location.
Le 11 décembre dernier, à Vandœuvre-lès-Nancy, le Président de la République s’est engagé auprès de ces propriétaires, engagement que vous vous employez activement à concrétiser par un projet de loi. Pouvez-vous me préciser les orientations principales de cette réforme ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je vous remercie de cette importante question : s’il ne concerne heureusement que 5 à 6 % des logements mis en location, le risque d’impayé, en décourageant les propriétaires privés de louer leur bien, entraîne une réduction du nombre de logements disponibles qui handicape lourdement la politique du logement. En outre, il place dans une situation économique dramatique les petits propriétaires qui ont mis leur bien en location afin d’améliorer leur retraite. Je vous remercie donc de bien vouloir assurer les personnes dont vous citez le cas que le ministre est extrêmement sensible à leurs problèmes et à la nécessité de les résoudre : en prévenant ce risque, nous améliorerons les relations entre propriétaires et locataires, nous rassurerons les bailleurs et encouragerons les petits investisseurs privés.
À cette fin, je rappelle que l’article 11 du projet de loi TEPA, en vigueur depuis février 2008, prévoit, à la demande du président de la commission des affaires sociales du Sénat, la généralisation du versement de l'allocation de logement en tiers payant – déjà autorisée sous réserve de l’accord de l’allocataire –, sur le modèle de l'aide personnalisée au logement dans le parc social. Cette disposition devrait rassurer les propriétaires privés qui hésitent à contracter avec des locataires ne disposant de faibles ressources.
En outre, l’application de la garantie des risques locatifs, qui résulte la convention signée entre l'Etat et les représentants du « 1 % logement » le 20 décembre 2006, a permis la création d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers destiné à un très large public. Ce dispositif, souscrit volontairement par le bailleur, apporte les garanties suivantes : les impayés de loyer sont couverts pendant toute la durée du bail, la garantie étant plafonnée à 2 300 euros par mois ; les détériorations immobilières du fait du locataire à son départ sont également prises en charge jusqu’à 7 700 euros par logement et bénéficient d’une franchise représentant un mois de loyer charges comprises ; enfin, le bailleur bénéficie d’une gestion automatique du recouvrement des loyers impayés, qui lui évite de devoir avancer les frais de procédures.
Lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandœuvre-lès-Nancy, le Président de la République a appelé de ses vœux un système plus ambitieux d’« assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent tous les propriétaires et les locataires ». Mme Christine Lagarde et moi-même avons donc confié à Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l’ANAH, et à M. Bernard Béguin, directeur d'Équité Générali France, une mission relative à l’extension du dispositif. Leur rapport nous a été remis le 9 avril dernier et ses conclusions font l'objet d'une concertation avec tous les partenaires concernés afin de déterminer les mesures auxquelles recourra le Gouvernement, lesquelles seront intégrées au projet de loi que je présenterai en Conseil des ministres en juin, avant de le soumettre au Parlement à l'automne.
M. Philippe Morenvillier – Merci de ces précisions, Madame la ministre, et merci d’avoir confirmé à nos concitoyens que le Gouvernement est très mobilisé en la matière, car cette réforme est attendue par les locataires, par les propriétaires et par les députés et maires, fortement sollicités à ce sujet dans leurs mairies et dans leurs circonscriptions.
M. Pierre-Alain Muet – Madame la ministre, l’agglomération lyonnaise dispose de fort peu de moyens pour appliquer la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. Les acteurs concernés sont d’autant plus inquiets que l’on a appris en avril la fermeture de près de 200 places d'hébergement dans sept structures d'accueil, alors même que le dispositif d'accueil lyonnais est déjà saturé.
Comment, dès lors, appliquer le principe de continuité de la prise en charge et, selon l’excellente expression de la circulaire de mars 2007, garantir que « seule la proposition d'orienter vers une structure pérenne commandera désormais la durée de séjour en hébergement d'urgence » ? Au contraire, le nombre de places permanentes en centre d'hébergement étant tombé de 1 424 cet hiver à 1 302 en avril, le recours au 115 est parfois le seul moyen dont disposent les familles pour éviter de retourner à la rue. Ainsi, aux Acacias, un établissement de 50 places situé dans le 9e arrondissement de Lyon, le financement accordé dans le cadre du volet hivernal du plan d’action renforcé pour les sans-abri ayant pris fin le 10 avril, les familles, contraintes de partir, ont été orientées vers des structures d'urgence, ce qui contredit la loi DALO et la circulaire de mars 2007.
Comment appliquer ces principes alors que le taux moyen d'occupation des centres d'hébergement, proche de 100 %, dépasse 98 % pour les places réservées à la veille sociale ? Structurellement saturé, le dispositif d'accueil d'urgence ne peut faire face à une éventuelle demande exceptionnelle : le 115 refuse chaque soir, en moyenne, 50 à 80 personnes.
En somme, afin d’appliquer progressivement la loi DALO au lieu d'être confrontées à une régression, les structures d’accueil lyonnaises demandent la suspension des fermetures d'hébergement en attendant de pouvoir proposer une solution aux personnes concernées. En outre, elles appellent de leurs vœux un audit sérieux sur les besoins d'hébergement, permettant de répondre à la demande conformément à l'esprit de la loi DALO – et non un recensement nominatif des personnes hébergées : j’ai été choqué par la demande, adressée le 20 mai par le préfet du Rhône aux présidents de centre d'hébergement, « de transmettre à la DASS sous huitaine la liste nominative des personnes accueillies dans les structures d'hébergement ». S’agit-il d’une demande expresse du Gouvernement – donc de vous-même, Madame la ministre – ou de l'excès de zèle d'un préfet préoccupé par d'autres considérations que l'hébergement d'urgence ?
Lorsque l’on proclame une grande ambition – et nul ici ne doute que le droit au logement opposable en est une –, il faut s'en donner les moyens. Comme celle du droit à l’enseignement, que la France a su rendre obligatoire pour tous ses enfants, l’affirmation du droit au logement doit se traduire en actes !
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je vous remercie d’exprimer notre objectif commun : offrir à chacun, en particulier aux plus fragiles socialement, un toit et un logement décent. Vous le savez, je militais en faveur du droit au logement opposable avant d’être ministre, et je continue de le faire aujourd’hui. Mais vous n’ignorez pas non plus que l’on ne saurait remédier en un an à la saturation de la chaîne du logement et au manque de logements disponibles dans les zones les plus touchées : la situation ne pourra s’améliorer que progressivement.
À cette fin, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, que j'avais eu l'honneur de défendre comme rapporteure devant votre Assemblée, laquelle l’a votée à l’unanimité, a introduit dans notre droit le principe selon lequel « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite » et « jusqu’à ce que lui soit proposée une orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».
Vous vous inquiétez à juste titre des faibles moyens dont disposent les associations pour appliquer ce principe. Mais un effort important a été consacré au renforcement et à l'adaptation du dispositif d'hébergement dans le cadre du Plan d'action renforcé pour les sans-abri – PARSA – arrêté par le Gouvernement le 8 janvier 2007. Ce plan a été relayé en 2008 par de nouvelles mesures prises à l'issue de la mission confiée par le Premier ministre à Étienne Pinte, député des Yvelines.
Le nombre de places d'hébergement pour les personnes sans domicile a d’abord été accru pour pouvoir répondre à la demande d'hébergement, même dans les nuits les plus froides de cet hiver. Au 31 décembre 2007, on recensait 72 000 places – dont 66 000 pérennes et 6 000 dans le cadre du renforcement hivernal – contre quelque 66 000 au 31 décembre 2006.
Les conditions d'accueil ont ensuite été améliorées par la transformation de plus de 7 000 places d'hébergement d'urgence en places de stabilisation. L’hébergement d'urgence de faible durée est donc moins sollicité, les personnes concernées préférant recourir aux centres d'hébergement de stabilisation, où la durée de séjour est plus longue et les moyens d'accompagnement renforcés.
En outre, 12 000 des 15 600 places d'hébergement d'urgence fonctionnaient 24 heures sur 24 à la fin de 2007, conformément aux objectifs du PARSA et grâce aux 84 millions d’euros qui y ont été consacrés. Ces efforts vont être amplifiés : le Premier ministre, qui a fait de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri un « grand chantier prioritaire » pour 2008-2012, a débloqué une enveloppe supplémentaire de 145 millions pour l'hébergement, à laquelle s'ajouteront 35 millions pour la rénovation des structures et 60 millions pour la résorption de l'habitat indigne.
Je n'ignore cependant pas les tensions qui persistent dans certains départements, et notamment dans certaines grandes villes. Le renforcement de l'hébergement et l'amélioration de sa qualité n'ont de sens que si nous parvenons en parallèle à améliorer l'accès au logement des plus démunis. C'est pourquoi la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ont désigné les personnes hébergées comme prioritaires pour l'accès au logement social. De même, la loi DALO a inclus les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements ou des logements de transition dans les cinq catégories de demandeurs de logement qui peuvent saisir sans délai la commission de médiation.
À compter du 1er décembre 2008, ces personnes pourront donc saisir le juge pour faire reconnaître leur droit au logement. Les préfets sont régulièrement invités à leur donner la priorité pour l’accès à leurs contingents de logements et à négocier des accords avec les bailleurs et les autres détenteurs de contingents. C’est probablement dans cette logique que s’inscrit le courrier de M. le préfet du Rhône – pour lequel j’ai beaucoup de respect, car il obtient de bons résultats –, mais je vérifierai.
Je veillerai en tout cas à ce que ce droit soit reconnu de façon équitable sur l'ensemble du territoire, pour que l'égal accès de tous à un logement décent soit garanti.
M. Pierre-Alain Muet – Je vous remercie. Vous reconnaissez vous-même que les tensions restent fortes dans les grandes villes : nous souhaitons donc que le ministère fasse un effort particulier, pour ne pas nous retrouver dans l’obligation de remettre des personnes à la rue au mépris de la loi.
M. Patrice Calméjane – La réflexion sur la région capitale et le Grand Paris est maintenant engagée depuis quelques semaines. « Engageons d'autres projets ambitieux et efficaces. Un pays qui n'a plus de projets est un pays qui n'a plus d'ambition. C'est donc un pays qui n'a pas d'avenir. On va retrouver des grands projets et on va mobiliser les synergies nationales au service de ces grands projets », a déclaré le Président de la République à l'occasion de l'inauguration du satellite n° 3 de l’aéroport de Roissy le 27 juin 2007, rappelant au passage l'importance des infrastructures à réaliser en Île-de-France, en particulier dans mon département de Seine-Saint-Denis. Depuis près de trente ans, une autoroute – l’A 103 y reste inachevée alors que l’A 86 est saturée en permanence. Son bouclage est sans cesse repoussé, alors que sa faisabilité et sa bonne intégration dans l'environnement ont été démontrées.
Vous qui avez dirigé Air France et la RATP, Monsieur le Secrétaire d'État, vous savez que de 75 % des 85 000 salariés de la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle travaillent en horaires décalés et ne peuvent donc emprunter les transports en commun. Envisagez-vous la réalisation de l'A 103 dans les prochaines années ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – Dans le cadre de la révision du schéma directeur de l'Île-de-France, ce projet d'autoroute ne figure pas dans le document porté à la connaissance de l'État au titre de l'évolution du réseau routier national. L’État n'a pas formulé de remarque à ce sujet.
Il est cependant clair qu’un problème de déplacement se pose dans cette zone, et que les emprises réservées pour l’A 103 pourraient être utilisées pour un projet d'envergure locale sous maîtrise d'ouvrage locale. C'est dans ce cadre qu'il conviendrait de réengager les études.
Mais il est également clair, selon la lettre de mission qui m'a été adressée par le Président de la République, que le désenclavement du sud-est de la Seine-Saint-Denis doit être l'une des priorités de notre projet pour la région capitale. La question de la meilleure utilisation possible des emprises réservées pour l'A 103 devra donc être étudiée en tenant compte des besoins de desserte de Paris, mais aussi des pôles d'emplois de Roissy et de Marne-la-Vallée. Je ne peux aujourd’hui vous donner de réponse plus précise, mais soyez certain que je serai attentif à votre préoccupation.
M. Patrice Calméjane – Je vous remercie de votre réponse. Je suis à votre disposition, avec l’ensemble de mes collègues de la Seine-Saint-Denis, pour poursuivre ce débat et travailler au désenclavement du sud-est du département.
Mme Martine Billard – La région Île-de-France a arrêté en février 2007, en association avec l'État, un projet de nouveau schéma directeur à l'horizon 2030. Ce nouveau SDRIF s'efforce d'anticiper les mutations à travers une vision d'urbanisme cohérente à l'échelle de la métropole francilienne. Il vise à promouvoir les transports en commun, notamment les liaisons de banlieue à banlieue, à stopper l'étalement urbain, à préserver la biodiversité et les espaces agricoles et naturels. Il ambitionne de construire 60 000 logements par an, en augmentant la part des logements sociaux. Il envisage aussi la résorption du déséquilibre causé par la localisation des emplois dans quelques grands pôles et celle de l'habitat en périphérie, déséquilibre dont les conséquences anti-écologiques sont multiples, et qui creuse en outre les inégalités sociales et territoriales, compte tenu en particulier de l'envolée du prix des carburants.
Or la lettre de mission rendue publique le 13 mai fixe à votre secrétariat d'État l'objectif de « définir une vision pour la région capitale à l'horizon 2030 ». Ceci ressemble fort à une remise en cause du SDRIF. Il vous est demandé d'envisager la croissance économique de la région dans une logique de concurrence internationale entre métropoles – ce qui se ferait au détriment des autres régions françaises –, de prévoir la construction de nouvelles autoroutes et de 450 000 mètres carrés de bureaux à la Défense, l'urbanisation massive du plateau de Saclay ainsi que la mise en place d'une nouvelle opération d’intérêt national à Plaine-de-France. Devant ces options anti-écologiques, nous nous interrogeons sur l'utilité de la tutelle du ministère d'État chargé de l'écologie et du développement durable sur votre secrétariat d'État.
Est également annoncée la tenue à l'hiver 2008-2009 d'un Comité interministériel d'aménagement pour la compétitivité des territoires portant précisément sur l'aménagement de la région francilienne, sans association des élus du conseil régional.
Faut-il interpréter votre lettre de mission comme une remise en cause de la parole de l'État – au mépris des urgences sociales et environnementales de la région et du travail de ses élus –, ou comme une volonté de favoriser la mise en œuvre pour la région d'un projet ambitieux d'aménagement et de développement, respectueux de la décentralisation, de la démocratie locale, de la justice sociale, territoriale et fiscale, et susceptible de promouvoir un développement régional soutenable ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale – Vous vous interrogez sur le sens de la création d'un secrétariat d'État au développement de la région capitale.
Rappelons tout d'abord que la région capitale héberge nombre d'infrastructures et de centres de décision uniques en France, dont le bon fonctionnement est crucial pour le pays tout entier. C'est pour cette raison que tous les États s'impliquent dans le développement de leur ville-capitale. On sait ainsi que l'État Britannique joue un rôle de pilotage important dans le développement du Grand Londres.
Il ne vous aura pas échappé que, dans l'économie moderne, les « villes-mondes » constituent des atouts décisifs dans la compétition économique: nulle part ailleurs ne s'agglomèrent autant de talents et de diversité, nul autre territoire n'est plus propice à l'apparition d'innovations et d'idées nouvelles. Or l'agglomération parisienne est la seule en France à pouvoir prétendre au titre de « ville-monde ». Pour que notre pays tienne son rang dans la compétition des territoires, notre région capitale doit être ouverte, dynamique, attractive, créatrice de richesses et d'emplois. Vous craignez que la croissance de la région parisienne ne se fasse au détriment de celle des autres régions françaises. Je vous rassure : nous ne sommes plus à l'époque de Paris et le désert Français, où l'on croyait qu'il fallait appauvrir Paris pour enrichir la province. Nous avons changé de paradigme : les acteurs économiques des régions françaises savent désormais qu'ils ont tout à gagner d'une vitalité économique en région parisienne. Certains élus de Rhône-Alpes ici présents le savent bien !
Enfin, la région capitale est l'un des principaux moteurs de l'économie française. Environ 30 % de la richesse nationale y est directement créée, et une bonne partie de l'activité économique réalisée ailleurs ne pourrait l’être sans une bonne articulation avec la région parisienne. C’est un homme très attaché à la régionalisation qui vous l’affirme.
Quant au SDRIF, il ne peut entrer en vigueur que s'il est approuvé et signé par la région et par l'Etat. Or dès l'automne 2007, le Premier ministre a déploré le manque d'ambition du projet de la région.
Les exigences de l’État sont donc légitimes et sa position s’inscrit dans la continuité. Le schéma directeur de la région Île-de-France se doit d’être ambitieux, en particulier en matière de développement économique. L’objectif n’est pas de se substituer au schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région, cosigné par l’État, mais, dans une logique de partenariat, d’apporter ce que l’État estime nécessaire.
Le plateau de Saclay est un exemple de territoire pour lequel il nous faut faire preuve d’une grande ambition. Dans ce site sont réunis des potentiels scientifiques et technologiques uniques en Europe. Las, le plateau de Saclay dort depuis quinze ans ; il est urgent de le réveiller en définissant pour lui une stratégie offensive. Je crains, Madame la députée, que nous ayons un désaccord sur la façon de valoriser ces potentiels. Il ne s’agit pas d’urbaniser massivement le plateau, comme vous l’avez affirmé, mais bien plutôt de soutenir la création d’une plate-forme universitaire, scientifique et technologique comparable aux ensembles qui tirent l’économie de la connaissance. Dois-je déduire de votre position que vous seriez opposée à l’économie de la connaissance, qui est un facteur décisif dans la quête des réponses aux défis écologiques ? Jugez-vous inutile de créer les conditions qui permettront à la recherche d’aboutir sur la voiture électrique, le dépistage des cancers via la nanomédecine ou l’amélioration du rendement des panneaux solaires ? Je ne le crois pas !
Enfin, permettez-moi de vous rassurer : le projet que je défends pour la région capitale est respectueux de la démocratie locale et n’a rien de technocratique. Au reste, le bon accueil que je reçois des élus locaux de tous bords prouve que l’intervention de l’État est très attendue. En outre, mon projet répondra à l’impératif de cohésion sociale. Je cite la lettre de mission que le Président de la République m’a adressée : « La participation active au dynamisme économique des habitants des zones en grande difficulté, qui exercent souvent des métiers peu qualifiés, est une exigence ». Enfin, comme le précise également ma lettre de mission, le développement de la région capitale s’inscrira dans la logique d’économie des ressources et de préservation des équilibres écologiques consacrée par le Grenelle de l’environnement. L’exemplarité en matière de développement durable constitue une condition absolue de la réussite de tout projet de grande envergure et de long terme.
Mme Martine Billard – Ma question ne visait pas à mettre en cause la nécessaire coordination entre la région Île-de-France et l’État. Je vous interrogeais sur les objectifs figurant dans votre lettre de mission, après que l’État a émis des réserves – qui font l’objet de discussions – sur le schéma directeur. Le contenu de votre lettre de mission peut donner l’impression que l’État pourrait passer outre certaines orientations données par la Région. Or notre région capitale est saturée, et il suffit du moindre incident – on le voit ce matin avec les actions des routiers et des taxis pour protester contre la hausse des prix des carburants – pour tout bloquer ! On ne peut pas continuer à dire qu’il faut attirer de nouvelles populations en Île-de-France : il faut tenir compte des limites de notre territoire. Il semble, en effet, que nous ayons un désaccord sur l’urgence qui s’attache à la prise en compte des nécessités écologiques, en Île-de-France comme partout ailleurs. Il est donc impératif que l’État renonce à passer outre les recommandations écologiques du SDRIF.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – Alors que la commission nationale du débat public relative à la création du barreau LGV Limoges-Poitiers a émis un avis favorable en estimant que cette liaison était « celle de la dernière chance », alors que le tour de table financier portant sur l'intégralité des études a été fructueux, les collectivités territoriales concernées s'étant immédiatement et clairement engagées, alors que la réalisation de ce tronçon revêt une importance vitale dans un bassin de vie de 2,5 millions d'habitants, la disparition de la LGV Limoges-Poitiers de la première mouture du projet de loi Grenelle I a suscité la consternation dans les régions concernées.
La seule raison avancée à ce jour – le financement du projet – n'est à l'évidence pas recevable, puisqu’après avoir participé au financement des études, la grande majorité des collectivités a d'ores et déjà validé le principe d'une participation financière à sa réalisation. Même si nous le regrettons, nous savons tous que la participation des collectivités est désormais impérative pour qu’une telle ligne voie le jour. L’époque bénie où les collectivités n’étaient pas mises à contribution est bel et bien révolue !
Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il garantir que le barreau LGV Limoges-Poitiers, partie intégrante du projet de TGV Sud-Europe-Atlantique, sera bien inscrit dans le projet de loi qui doit venir en discussion avant la fin de la session ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Une des conclusions du Grenelle de l'environnement a été de donner une impulsion nouvelle au programme des lignes à grande vitesse et, de manière plus générale, à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif. Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement définit les objectifs de développement du réseau ferré à grande vitesse et propose un programme concernant les 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d'ici 2020. En outre, le texte confirme la définition d'un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres à plus long terme, qui inclut notamment l'étude d'un barreau est-ouest. Il prévoit aussi l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transports et précise que le programme de réalisation des lignes à grande vitesse fera l'objet d'une concertation approfondie d'ici la fin 2008. C’est dire que ces questions sont encore ouvertes.
Les collectivités du Limousin et de Poitou-Charentes pourront donc exprimer leurs souhaits et leurs préoccupations et souligner les synergies possibles avec les infrastructures existantes ou projetées, avant que le Gouvernement ne statue. Il est clair cependant que les deux collectivités régionales devront répondre positivement à une participation financière sur le projet, comme vous l’avez relevé.
Il est déjà possible de confirmer que le texte ne remet pas en cause le projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, dont le débat public a confirmé l'opportunité. Le degré d'avancement de la ligne permet de la faire figurer en bonne place dans le futur schéma national des infrastructures. Les études nécessaires à la constitution du dossier d'enquête publique doivent donc se poursuivre, conformément aux engagements pris par l’État et la région Limousin dans leur contrat de projet, ainsi que dans la convention de financement de 30 millions signée en décembre 2007 par l'État, RFF et neuf collectivités locales. Bref, cette liaison à grande vitesse est bien partie !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – Merci de cette réponse. J’ai bien entendu qu’il y aurait un programme complémentaire et que le dossier restait ouvert, mais nous souhaitons que cette liaison soit inscrite, dès à présent, dans le programme existant. Le coût prévisionnel de la LGV est estimé dans une fourchette comprise entre 1,2 et 1,5 milliard, ce qui est raisonnable au regard de l’avantage qu’elle procurera en terme d’aménagement. Le bon état d’avancement du dossier et son coût relativement modéré en garantissent l’achèvement avant 2020. Les engagements du Grenelle de l'environnement seront donc intégralement respectés. Compte tenu de l’engagement sans équivoque des collectivités, il est impératif que ce barreau soit inscrit dans le programme initial, ne serait-ce que parce que cette ligne a manifestement une longueur d’avance sur plusieurs autres projets.
Mme Delphine Batho – Après que le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs ambitieux en matière de protection de la biodiversité, ma question a trait à la position du Gouvernement sur la procédure de classement du Marais poitevin en parc naturel régional.
Le Marais poitevin est la deuxième zone humide de France. Il constitue un patrimoine unique, paysager, culturel et économique. Comme chacun le sait, ses espaces reposent sur un équilibre fragile et menacé. Un projet de territoire fondé sur leur sauvegarde et leur protection est donc impératif. Telle était du reste la mission du parc naturel régional créé en 1979. Cependant, la diminution des surfaces enherbées a entraîné la perte de ce label en 1996 et la dégradation de la zone humide a conduit à une condamnation européenne, en 1999 pour non respect de la directive oiseaux. Suite à cette condamnation, l'État a, en 2002, présenté un plan d'action pour le marais poitevin, qui prévoyait notamment la refondation d'un parc naturel régional.
Les deux régions – Poitou-Charentes et Pays de la Loire – se sont engagées dans la rédaction d'une nouvelle charte. Relancé en 2004, ce projet a fait l'objet d'une large concertation et il a été amendé sur la base des observations de l'État, du CNPN et de la Fédération des parcs naturels, avant d'être soumis à enquête publique, laquelle s’est conclue par un avis favorable sans réserve. Le projet de charte a ensuite été approuvé par cinquante-trois communes, soit la majorité de celles concernées par le périmètre du futur parc naturel.
Alors que la procédure semblait suivre son cours, les collectivités concernées ont appris par voie de presse, le 19 février dernier, que le ministre d'État, sans avoir procédé aux consultations prévues dans l'article R. 333-9 du code de l'environnement, avait adressé un courrier au préfet coordinateur pour lui signifier qu'il ne lui paraissait « pas opportun de poursuivre le projet ».
Comme vous pouvez l’imaginer, la suspension de la procédure a profondément heurté la population et les collectivités. À l’instar de France Nature Environnement, les deux régions ont exprimé leur souhait que la procédure de classement reprenne son cours. Parallèlement, M. Borloo a indiqué dans différentes déclarations qu'il souhaiter trouver une solution pour que le marais retrouve son label. Force est en effet de constater que, s'agissant d'un autre parc naturel régional – je veux parler de la Camargue –, le Gouvernement a su trouver des solutions ! C'est pourquoi ma question est simple : avez-vous la volonté de faire aboutir la procédure de classement en parc naturel régional du Marais poitevin ? Dans quel délai allez-vous transmettre le dossier au conseil national de protection de la nature et à la fédération des parcs naturels régionaux de France, afin de recueillir leurs avis préalables, comme le prévoit le code de l'environnement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Le Marais poitevin, zone humide façonnée par l’histoire, fait l’objet d’une préoccupation partagée. De nombreuses menaces s'exercent sur ces milieux fragiles, dont une partie a été détruite, ce qui a conduit à une action de protection renforcée réglementaire et contractuelle depuis 2002 dans le cadre du plan d'action, et de la réponse à la procédure contentieuse communautaire, aujourd'hui suspendue : extension du site Natura 2000, extension du site classé, renforcement des mesures agro-environnementales, mise en place d'une indemnité spécifique pour les prairies humides du marais... Le ministre d’État a du reste reçu longuement M. Auxiette, président du conseil régional des Pays de la Loire, à ce sujet, et j’ai moi-même reçu les différentes parties au cours de l’année écoulée.
La refondation du parc naturel régional figure parmi les mesures du plan d'action gouvernemental, adopté en 2002, dont l'objectif premier est la reconquête par tous les moyens de la qualité environnementale du marais poitevin. C'est dans cette perspective que les régions et le syndicat mixte du parc interrégional ont élaboré un projet de charte, en étroite collaboration avec les services du ministère de l'écologie. La qualité du projet et de la concertation conduite a permis que se poursuivent les étapes de la procédure. Ainsi, après une enquête publique qui a abouti à un avis favorable tout en mettant en évidence l'opposition de certains acteurs locaux, notamment socioprofessionnels, deux régions ont engagé une consultation pour recueillir l'accord des collectivités concernées, comme le prévoit le code de l'environnement. À l'issue de cette consultation, 42 communes sur les 95 concernées, ainsi que certains établissements publics de coopération intercommunale, ont voté contre l'adoption de la charte et, donc, contre l'adhésion au futur parc. Deux conseils généraux ont aussi formulé des réserves plus ou moins importantes sur ce projet, l’un d’eux émettant même un avis défavorable.
La concertation et la pédagogie sont donc encore nécessaires pour emporter l'adhésion de tous, ce qui est absolument nécessaire pour créer un parc naturel régional dans des conditions qui garantissent à la fois la cohérence territoriale – nous ne voulons pas d’un parc « en peau de léopard » –, la qualité du projet et une gouvernance efficace.
En effet, un parc naturel régional est fondé sur le principe de libre accord des collectivités et exige un périmètre cohérent au regard du patrimoine naturel. De plus, sans cet accord de tous, le classement présenterait une réelle fragilité juridique. L’exemple du PNR de Camargue, que vous avez cité, où il y a eu dix ans de bataille juridique du fait du désaccord entre partenaires, nous a appris qu'une accumulation d'erreurs juridiques pouvait conduire au pire, c’est-à-dire à la perte de la protection et du label.
Le Marais poitevin, territoire remarquable, mérite à l’évidence d’être classé. Mais les conditions ne sont pas encore réunies à ce jour. C'est pourquoi je souhaite que les deux conseils régionaux de Poitou-Charentes et Pays de la Loire, en liaison avec l'ensemble des collectivités, reprennent leur travail partenarial, et ce afin d'obtenir une plus large adhésion sur une charte de qualité. Nous demeurerons très vigilants, Jean-Louis Borloo et moi, sur le respect de objectifs et mesures du gouvernemental de 2002, lequel a été notifié à la Commission européenne. Notre objectif est bien de l’appliquer entièrement.
Mme Delphine Batho – Madame la secrétaire d’État, je vous remercie tout d’abord d’être présente pour me répondre. Je veux bien croire que le Gouvernement est attaché au règlement de ce dossier. Nous jugerons sur les actes. Cela étant, j’attendais une autre réponse. En effet, la protection de l’environnement, qui se heurte parfois à certains intérêts, n’est pas un sujet consensuel. Élaborer une nouvelle charte, ce serait perdre de nouveau cinq ans. En outre, pour qui et pour quoi le faire ? Pour la minorité qui cherche à tirer vers le bas les objectifs du parc ? C’est au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération nationale des parcs naturels régionaux qu’il convient d’apprécier la qualité de la charte proposée, sur la base de laquelle le classement pourrait parfaitement être aujourd’hui proposé.
S’agissant du risque de fragilité juridique, permettez-moi de faire observer que 53 communes sur 95, cela constitue une majorité. Si l’on ne peut pas contraindre celles qui n’ont pas approuvé la charte à adhérer au projet de parc, on ne peut pas non plus empêcher des collectivités, qui représentent 80 % de la population du territoire concerné et qui ont la volonté ensemble de mettre en place un certain projet de développement, de le faire. J’espère que le Gouvernement reverra sa position d’ici à la prochaine réunion de concertation car il est tout à fait possible, sur les bases de la charte actuelle, et en toute sécurité juridique, de prendre le décret de classement.
M. Henri Nayrou – Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l'absence de cohérence des politiques d'aménagement du territoire et sur leurs conséquences pour les départements ruraux.
Les zones rurales et les territoires de montagne souffrent, non seulement des handicaps naturels liés au relief et de leur l'éloignement par rapport aux grands centres urbains, mais encore du déclin économique affectant certaines industries anciennes, comme c'est le cas à Saint-Girons où les papeteries sont en grande difficulté – notamment l'unité de Lédar issue du groupe Matussière et Forest, également installé en Alsace et dans l’Isère. Sans les interventions de l'État garant de la solidarité nationale, sans une politique de zonage efficiente, ces territoires seraient voués à devenir pour toujours des déserts.
Nos craintes sont d'autant plus fondées que les exemples sont nombreux de désengagement de l'État en la matière. Ainsi, fin 2008, ce sont des pans entiers de départements ruraux et de montagne qui ne seront plus éligibles au zonage AFR – aides à finalité régionale – pour la période 2007-2013, considérablement réduit sur décision, non pas de l’Union européenne, mais du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006.
Le 25 avril 2006, j'ai d'ailleurs adressé un courrier au prédécesseur de M. Falco, M. Estrosi, pour lui signifier mon mécontentement de constater que des secteurs fragiles comme le Couserans pour la papeterie, le Pays d'Olmes pour le textile mais aussi les vallées de l'Arize et de la Lèze représentant au total 37 % de la population du département, ne soient plus éligibles fin 2008 à la prime d'aménagement du territoire. M. Estrosi m’a répondu le 22 juin que les décisions prises étaient irrévocables mais qu'il existait « une réserve nationale permettant de faire face à d'éventuels sinistres industriels intervenant ultérieurement en dehors des territoires initialement zonés ».
Je me serais bien passé d'avoir vu le danger avant l'heure. En effet, comme je le disais, la région de Saint-Girons vit actuellement dans la crainte de perdre 120 emplois, conséquence du dépôt de bilan de la société Matussière et Forest, qui touche de plein fouet l'unité de production papetière de Lédar. Le bassin du Couserans, qui se situe en zone transitoire AFR, va perdre dans quelques mois une arme essentielle dans l'aménagement du territoire. En effet, à compter du 1er janvier 2009, les aides aux entreprises et à leurs projets d'investissements ne seront plus possibles ou seront drastiquement réduits. Il sera donc encore plus difficile qu'aujourd'hui que des entreprises s’implantent dans le Saint-Gironnais des entreprises, y réalisent des investissements productifs et y créent des emplois nouveaux.
Le Gouvernement peut décider de proroger les délais d'application des aides à finalité régionale dans les zones sacrifiées du département de l'Ariège et assurer aux territoires ruraux les moyens de mener de réelles politiques d'aménagement du territoire, leur permettant de se développer par l’activité au lieu de tomber dans la somnolence. Je vous remercie d’avance, Madame la secrétaire d’État, de me parler ici de développement – durable, cela va de soi…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – L’existence d’un zonage AFR dans chaque État membre est imposé par la Commission européenne, dans le cadre de la politique communautaire de concurrence, pour délimiter les territoires où il est possible de soutenir plus intensément les investissements des entreprises.
Pour la période 2007-2013, ce zonage a été établi sur un seuil de population éligible de 9,3 millions d'habitants pour les zones permanentes, soit une baisse de 55 % par rapport à la période 2000-2006. Pour limiter les effets de cette réduction, le Gouvernement a négocié auprès des autorités communautaires, un zonage transitoire, pour les communes perdant le bénéfice du zonage précédent. La Commission en a cependant limité le bénéfice aux deux années 2007 et 2008. La zone de Saint-Girons a pu être intégrée parmi les zones transitoires et en bénéficiera donc jusqu'à la fin de 2008. Le Gouvernement a également négocié avec la Commission une réserve nationale de population de zonage AFR de 250 000 habitants, afin de pouvoir d’ici à 2013 classer en zone AFR des zones subissant un sinistre économique d'ampleur – mesure que la Commission a approuvée dans sa décision du 7 mars 2007.
Il convient maintenant d'examiner, en liaison avec les services du ministère et ceux de la préfecture de région, si le territoire de Saint-Girons répond aux critères d'utilisation de la réserve de zonage AFR : c’est en effet la seule possibilité qui reste. Mon collègue Hubert Falco se tient à votre disposition.
Par ailleurs, en dehors des zones AFR, les pouvoirs publics peuvent mettre en place des dispositifs d'aide aux entreprises, notamment pour les PME, mais également dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation ou de l'embauche des travailleurs défavorisés. Par ailleurs, la loi du 23 janvier 2005 a renforcé l'ensemble des dispositifs fiscaux s'appliquant aux créations d'entreprise. La totalité du bassin de Saint-Girons est ainsi classé en zone de revitalisation rurale. C'est l’une des missions prioritaires d'Hubert Falco de relever ces défis en se tenant à l'écoute des élus et des populations rurales. Il se tient là encore à votre disposition.
M. Henri Nayrou – Vous avez souligné le caractère irrévocable de la décision de la Commission européenne tout en mentionnant l’existence d’une réserve nationale, aux fonds de laquelle le bassin de Saint-Girons pourrait être éligible si, dans six mois, aucune solution n’a été trouvée pour la papeterie de Lédar. Dans l’entretien qu’il a donné vendredi dernier aux Échos, M. Falco a beaucoup parlé de compétitivité. J’aurais préféré qu’il parle de solidarité…
M. Joël Giraud – Les Hautes-Alpes sont le département le plus enclavé de France. J’ai souvent interrogé le Gouvernement à ce sujet. En janvier encore, M. Bussereau m’annonçait une visite rapide dans le département ; Elle n’a jamais eu lieu.
Aujourd’hui, le problème se pose tout particulièrement pour l’accès chemin de fer.
Vers le sud, les travaux de modernisation de la ligne Marseille-Aix seront achevés en 2009. Pour autant, les désordres constatés sur la ligne des Alpes ne seront pas résolus si les crédits prévus au contrat de projet État-région PACA ne sont pas engagés massivement en 2008 et 2009, afin que la réouverture de la ligne entre Marseille et Aix permette aussi d’améliorer la liaison ferrée vers Gap et Briançon. Peut-on y compter ?
Vers Lyon, Paris et l’Europe du nord, les perspectives sont sombres. La ligne de Grenoble à Gap n’a qu’un rôle de desserte locale. La ligne de Valence à Briançon n'est pas inscrite au contrat de projet État-région Rhône-Alpes, ce qui met en cause la pérennité de cet axe, soumis a d'importants désordres géologiques. En outre, l'ouverture future de la gare TGV de Montélimar-Allan va priver Valence-ville de toute desserte TGV et les Alpes du Sud, qui vivent a 80 % du tourisme, de toute gare de correspondance avec le réseau TGV, qui ne pourra donc plus se faire que par l'Italie.
C’est pourquoi le raccordement à la ligne classique du Mont Cenis – en attendant le Lyon-Turin – est une question de survie pour les Alpes du Sud, qui souffrent à la fois de leur enclavement et d’un afflux excessif de poids lourds au col du Montgenèvre. Je demande donc, aux nom de tous les élus alpins, de droite et de gauche, du nord et du sud, que conformément aux conclusions du sommet franco-italien de Périgueux, à l’étude de trafic réalisée par la DRE de la région PACA démontrant un potentiel de 1 500 000 voyageurs par an, ainsi qu’au schéma interrégional du massif des Alpes qui vient d’être signé entre l'État et les deux régions concernées, le tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre soit inscrit comme ouvrage complémentaire à la liaison Lyon-Turin dans le projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Je vous confirme que l'État a inscrit des crédits importants dans le cadre du contrat de projets 2007-2013 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble de la ligne de Marseille à Briançon. Pour la poursuite de la modernisation de la ligne Marseille-Aix, sa participation s'élève à plus de 23 millions, qui seront engagés en totalité fin 2008. Il consacrera également 30 millions à la modernisation de la ligne des Alpes entre Aix et Briançon, dont 2,6 millions ont déjà été engagés fin 2007 et un peu plus de 4 millions le seront cette année.
Compte tenu de l'importance des opérations ferroviaires en région PACA, les services régionaux de l'État et RFF se sont efforcés d'établir un échéancier prévisionnel pour l'ensemble du contrat de projets État-région. Ainsi, plusieurs opérations peuvent être engagées simultanément, en tenant compte des calendriers de réalisation et des contraintes budgétaires de l'ensemble des financeurs.
L’État a donc consenti un effort important et le maintiendra dans les années à venir.
S'agissant de la desserte des Alpes du Sud par le réseau TGV, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, adressé le 30 avril dernier au Conseil économique et social, définit les objectifs de développement du réseau ferré à grande vitesse et propose un programme concernant les 2 000 km de lignes nouvelles à lancer d'ici 2020. Le texte confirme la définition d'un programme supplémentaire de 2 500 km dans le long terme. Il prévoit également l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transports et précise que le programme de réalisation des lignes à grande vitesse fera l'objet d'une concertation approfondie d'ici la fin de l'année 2008. Les collectivités des Alpes du Sud pourront donc exprimer leurs souhaits et souligner les synergies possibles avec les infrastructures existantes ou projetées, avant que le Gouvernement ne prenne ses décisions.
Toutefois, les études réalisées par la direction régionale de l'Équipement montrent que le prolongement de la ligne des Alpes au-delà de Briançon par un tunnel ferroviaire de raccordement au réseau italien sous le Montgenèvre concernerait surtout un trafic local et un volume de marchandises limité à environ 2 millions de tonnes par an, et ce, seulement une fois le Lyon-Turin réalisé. Au contrat de projets État-région PACA pour 2007-2013 sont inscrits 20 millions pour réaliser des études complémentaires sur le projet de tunnel sous le Montgenèvre ; elles sont nécessaires pour éclairer les décisions à venir.
M. Joël Giraud – Je vous remercie de votre réponse, mais j’insiste sur la nécessaire complémentarité des équipements. Si demain la liaison Lyon-Turin est réalisée sans qu’on puise franchir les Alpes du Sud autrement que par la route, notre région servira de déviation routière à la fois au tunnel du Fréjus, ce qui est déjà le cas, et au tunnel ferroviaire Lyon-Turin. J’insiste donc beaucoup pour que les études pour lesquelles 20 millions sont prévus soient faites très rapidement, car les crédits de paiement ne sont toujours pas débloqués.
M. Lionel Tardy – En tant qu’élu de la Haute-Savoie, j’ai d’abord une pensée particulière pour les sept enfants victimes d’un accident entre un autocar et un train hier après-midi à Allinges ainsi que pour leur famille.
M. le Président – L'Assemblée nationale, partageant la douleur des familles, leur a rendu hommage hier soir en observant une minute de silence.
M. Lionel Tardy – Je vous en remercie en leur nom.
Ma question porte sur les problèmes que pose l’augmentation du nombre de loups en France dans les Alpes depuis 1992, dans le Massif central désormais et dans les Pyrénées demain. Chaque année, les attaques sont plus nombreuses et plus précoces. En Haute-Savoie, la première a eu lieu le 3 mai et il y en a déjà eu six, dont trois au moins imputables au loup. En 2007, il y en a eu 287 dans le département. Fait nouveau, alors qu’elles concernaient jusqu’ici les ovins, deux ont concerné des bovins. Les réponses qu’apportent les pouvoirs publics ne sont donc plus adaptées : l’indemnisation est une solution en cas d’attaques isolées, pas d’attaques répétées. Les éleveurs ont le sentiment qu’on ne mesure pas, voire qu’on nie le préjudice financier et moral qu’ils subissent, d’autant que l’administration semble minimiser la responsabilité du loup. Quand une vache de plusieurs centaines de kilos est attaquée, comment classer cet incident dans la catégorie « loup non exclu », alors qu’il devrait l’être dans celle de « loup probable » ? Outre l’élevage, le tourisme souffre. Si les bergers n’emmènent plus leurs bêtes en altitude, la montagne ne sera plus entretenue, les risques d’avalanche augmenteront et les randonneurs devront se cantonner aux sentiers protégés s’ils ne veulent pas être attaqués par les chiens patou. De nombreux procès pour morsures sont en cours.
Il faut donc agir de façon plus efficace. L’effarouchement ne suffit pas : il faut pouvoir procéder plus rapidement aux prélèvements et aux tirs. L’an dernier, sur six prélèvements autorisés, deux ont été effectués. L’arrêté pour la saison 2007-2008 est caduc et nous attendons toujours celui de la saison 2008-2009, alors que les troupeaux sont déjà dans les alpages. Le groupe national « loup », dans sa réunion du 23 avril, a examiné un projet d’ouverture de nouvelles possibilités pour les tirs de défense dans les zones où la présence du loup est attestée depuis cinq ans. Mieux vaudrait retenir un délai de trois ans, ce qui ouvrirait la même possibilité à la Haute-Savoie, où le loup est présent depuis 2004 et où certains éleveurs, découragés, ont déjà abandonné les alpages. Quant à l’effarouchement, les éleveurs le jugent à ce point inutile qu’ils ne le pratiquent parfois que pour la forme, ce qui en réduit encore l’efficacité éventuelle.
S’agissant de l’indemnisation, il faudrait simplifier les procédures pour réduire les délais. Par exemple des organismes locaux comme la Société d’économie alpestre, en Haute-Savoie, pourraient, sur délégation du ministère, payer directement les éleveurs. D’autre part, dans notre département, de nombreux bovins montent dans les alpages, et une attaque en 2007 a suscité une vive émotion. Or, actuellement, il n’est pas possible de contractualiser les mesures de protection pour les bovins. On ne peut utiliser que des crédits d’urgence, ce qui est insuffisant. Il faudrait aussi réévaluer le barème d’indemnisation pour les caprins laitiers. Le loup n’est plus une espèce en danger. Il faudrait donc demander officiellement son déclassement de l’annexe 3 de la convention de Berne, qui concerne les espèces totalement protégées, comme l’ont fait la Suisse, la Norvège et la Finlande.
Le comité loup s’est réuni seulement le 28 mai alors que des attaques avaient déjà eu lieu. Dans ces conditions, on risque de voir des éleveurs procéder à des tirs en dehors de la légalité. Qu’entendez-vous faire pour contenir le loup et permettre aux bergers de travailler dans de bonnes conditions ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Je sais votre intérêt pour l'élaboration de la politique du Gouvernement sur le loup et je vous en remercie.
Le nouveau plan d'action national sur le loup pour la période 2008-2012, qui renouvellera de façon anticipée le plan actuellement en vigueur, a été examiné le 28 mai par le groupe national « loup» et le 3 juin par le Conseil national de la protection de la nature, de sorte que nous puissions agir rapidement.
Comme je l'ai déjà indiqué à Martial Saddier, ce plan d'action est le résultat de plusieurs mois de concertation et de consultation soutenue, au niveau national et dans les départements concernés par les services du ministère de l’écologie, en collaboration étroite avec celui de l'agriculture.
Le nouveau plan d’action est vraiment plus satisfaisant. Il prévoit la mise en place d'une gestion différenciée de la population de loups selon les situations, afin de limiter l'impact de ce prédateur sur les troupeaux et d'anticiper son expansion naturelle dans les Alpes et au-delà.
Il définit également les conditions d'une plus grande autonomie pour la gestion de l'espèce au niveau local. Il optimise et adapte les mesures de protection des troupeaux. Il prévoit d'étudier la possibilité de simplifier les procédures d'indemnisation, ainsi qu'une mise à jour régulière des barèmes.
Nous prendrons très vite, avec Michel Barnier, un arrêté autorisant, pour 2008-2009, des opérations de prélèvements de loups, pour six animaux au maximum. Mais, surtout, cet arrêté constituera une première mise en application de la gestion différenciée selon les situations. Il concernera l'ensemble du territoire national et simplifiera, dans les territoires où le loup est installé, le recours à la pratique du tir de défense à proximité des troupeaux protégés, à la demande des éleveurs.
Je comprends que vous souhaitiez ramener le délai du droit au tir de défense de cinq à trois ans. Le sujet est en discussion au sein du groupe « loup », mais il sera difficile de revenir sur l’actuel consensus.
Enfin, dans les zones de dispersion du loup, l’arrêté instaure un protocole technique qui permettra d’organiser dans les meilleurs délais les opérations de prélèvement là où elles sont nécessaires.
En somme, ce dispositif permettra une gestion efficace et différenciée des populations lupines, surtout dans les nouvelles colonies. J’ajoute que le statut d’espèce protégée n’est pas menacé.
M. Lionel Tardy – Je vous remercie. Je dois néanmoins souligner le « ras-le-bol » des éleveurs, qui savent bien que toute mesure de protection est impossible dans les alpages, compte tenu de leur topographie tourmentée. Ils déplorent le gaspillage des aides, d’autant qu’il leur faut souvent constater l’anéantissement, en une seule attaque, de décennies de sélection génétique bovine.
Le loup n’est plus une espèce menacée. La gestion de ce prédateur doit respecter l’équilibre entre environnement, culture et économie, qui est au cœur du développement durable.
Enfin, aucun élu de Savoie ou des Alpes ne souhaite que le massif alpin devienne un sanctuaire à loups, comme cela semble se dessiner aujourd’hui.
M. Gaëtan Gorce – En l’état, la traversée de l’unique pont de La Charité-sur-Loire menace la sécurité des personnes. Plus de mille cinq cents poids lourds empruntent chaque jour ce monument historique. Certains transportent des matières dangereuses. L’étroitesse de la chaussée ne leur permet pas de se croiser sans monter sur les trottoirs. Or, cette circulation est appelée à augmenter d’environ 15 % chaque année. Les préfets de la Nièvre et de Bourgogne ont conclu, avec le conseil régional, que seul un second pont, construit en amont de l’île du Faubourg, permettrait de soulager le trafic entre la RN 151 et l’A 77. La réalisation d’un tronçon autoroutier reliant Troyes à Auxerre et Bourges a différé la réalisation de ce projet pourtant inscrit au précédent contrat de plan. Suite au Grenelle de l’environnement et faute de réponse de la part des pouvoirs publics, la commission nationale du débat public a suspendu le processus de consultation.
Hélas, la situation sur place est intenable. Les élus et riverains multiplient les initiatives pour se faire entendre – nous avons même organisé une opération de filtrage routier, et les collectivités territoriales créent une association pour réclamer la construction d’un second ouvrage. Le Gouvernement doit prendre position rapidement et libérer les crédits nécessaires avant la fin de l’année, dans le cadre du PDMI par exemple. Les habitants ne se contenteront plus de réponses dilatoires car il s’agit d’une question de sécurité.
M. Marc Laffineur remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil présidentiel.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Je vous prie d’excuser M. Bussereau, en déplacement à Varsovie où il s’entretient de questions ferroviaires avec ses homologues européens. Je rappelle en son nom que le financement des infrastructures de transport relève de l’AFITF et que, cette année, les PDMI devront prendre en compte les conclusions du Grenelle de l’environnement. C’est dans ce cadre que le projet d’autoroute reliant Troyes à Bourges via Auxerre a été suspendu, au profit, pourquoi pas, d’un aménagement des RN 77 et 151, de sorte qu’elles contournent Auxerre et La Charité-sur-Loire. C’est la revue des grands projets routiers qui offrira l’éclairage nécessaire à la décision finale.
M. Gaëtan Gorce – Ces propos laissent accroire que la situation évolue, mais on a trop longtemps tergiversé d’une option à l’autre pour, en fin de compte, ne rien faire du tout. Il faut agir vite ! L’aménagement de la RN 151, qui semble être la solution la plus adaptée, doit être réalisé dans les meilleurs délais afin de garantir la sécurité, mais aussi la sérénité des riverains.
M. Philippe Vigier – Depuis plus de dix ans, la région Centre mène une ambitieuse politique ferroviaire : elle fut par exemple l’une des premières à expérimenter les trains automoteurs. Cependant, la rénovation de la ligne Paris-Tours via Châteaudun, tronçon de la ligne historique entre Paris et Bordeaux, n’en est qu’au stade des études préliminaires. Or, entre Châteaudun et Tours, les rails à champignon datent de 1910 au plus tard. Le tronçon Paris-Châteaudun, où circulent 80 % des voyageurs de la ligne, se dégrade : les temps de parcours ont augmenté de quinze minutes depuis 1991 et la ponctualité des trains est la plus faible de la région.
Une enveloppe de 50 millions a été réservée pour la modernisation de cette ligne : cela devrait suffire. Je rappelle néanmoins que d’autres opérations de régénération ont donné lieu à d’importantes dérives des coûts. Il ne faudrait pas que ce cas de figure conduise à sacrifier une partie des travaux, surtout entre Paris et Châteaudun, car les usagers de cette ligne n’ont pas d’autre solution pour se rendre dans la capitale. J’ajoute que la région, ayant connu une perte sèche de 750 emplois au 31 mars 2008, a signé un plan de revitalisation avec l’État. La rénovation de la ligne Paris-Tours ne peut qu’y contribuer !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Il est vrai que les usagers autant que les acteurs économiques du bassin de Châteaudun, mis en grande difficulté par la fermeture de l’usine Flextronics, attendent la rénovation de cette ligne avec impatience. Vous l’avez dit : les temps de parcours ont augmenté et les rails sont anciens. L’État est déterminé à améliorer les infrastructures routières et ferroviaires dans la région. Plus de 58 millions sont inscrits dans l’actuel contrat de projets au titre de la régénération de la ligne reliant Paris à Tours. Deux opérations sont prévues : le renouvellement des voies entre Dourdan et Châteaudun, engagé par RFF pour un montant de 11,5 millions, et une modernisation du reste de la ligne à hauteur de 48 millions, inscrite au contrat de projets. Ainsi, la ligne retrouvera ses performances antérieures entre Dourdan et Châteaudun et sera même améliorée entre Châteaudun et Tours. L’État consacre 21,5 millions et la région 17,1 millions à ces travaux.
Le fret est également concerné : la circulation des trains de marchandises de 22,5 tonnes par essieu sera autorisée entre Châteaudun et La Membrolle ainsi que celle des locomotives diesel lourdes.
S’agissant du calendrier, RFF entamera la première phase des travaux dès l’automne 2009 et la modernisation inscrite au contrat de projets, actuellement à l’étude, devrait démarrer en 2010. Voilà qui témoigne de notre attachement à développer le transport ferroviaire, qui est au cœur du développement durable, et en particulier cette ligne qui vous est chère.
M. Philippe Vigier – Il est vrai que le Gouvernement est attentif à ce dossier, et le territoire a d’ailleurs été classé en zone AFR. Comme vous l’avez rappelé, cette ligne peut être utilisée pour le fret et constituer une alternative à la ligne Paris-Orléans-Tours, sur laquelle de très gros travaux sont en cours. J’insiste cependant une dernière fois sur la fongibilité de l’enveloppe : la partie nord de la ligne sera plus onéreuse et une répartition trop rigide des fonds pénaliserait la réalisation des travaux. Enfin, il serait bien préférable de réaliser les travaux en une seule fois plutôt que de couper la ligne deux fois quatre ou cinq mois, ce qui provoque une désaffection importante de la part des usagers.
M. Jacques Grosperrin – Le projet de contournement nord-est de Besançon est au point mort depuis le transfert, le 1er janvier 2006, des routes nationales d'intérêt local : l'État avait engagé des études dans le cadre du contrat de plan État-région 2001-2006, mais il revenait à une collectivité, depuis le transfert de compétences, de poursuivre le travail. Or, ni la communauté d'agglomération du Grand Besançon, ni le conseil général du Doubs n’ont souhaité le faire.
Pourtant, ce projet est d’une importance fondamentale pour la capitale de la Franche-Comté. Constituant un axe de transit européen entre le Luxembourg et la Suisse, il permettrait le désenclavement de la ville, avec les conséquences que cela emporte en termes d'attractivité et de développement. Ensuite, il accélérerait le développement de l'est de Besançon, une partie de l'agglomération depuis trop longtemps négligée. C'est une nécessité économique, en termes de développement certes – une zone d'activités est d’ailleurs prévue – mais même de simple maintien du tissu économique. Enfin, cet axe est tout aussi nécessaire pour la sécurité des habitants. Une caserne de pompiers va en effet être construite à Thise pour améliorer la couverture du nord et de l’est du Grand Besançon, mais il faudra passer par le centre-ville pour rejoindre les centres hospitaliers, tous implantés dans le secteur ouest ! La sécurité des habitants ne sera vraiment optimale qu’avec cette liaison nord-est.
Cette décision relève des collectivités, et je ne souhaite certainement pas m'immiscer dans leur libre administration. Il est beaucoup question du désengagement de l’État dans le contournement de Besançon, mais pour ce qui est de la liaison nord-est, les collectivités n'expriment aucune volonté de s'engager. L’État souhaite-t-il les accompagner dans ce projet si nécessaire, et comment ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Hubert Falco, retenu avec Luc Chatel et Éric Besson par une réunion à Matignon sur la couverture numérique. Il se tient bien sûr à votre disposition pour poursuivre ultérieurement cette discussion.
Le réseau routier national dans le secteur de Besançon comprend la route nationale 57, qui traverse le centre et assure les mouvements nord-sud, l'autoroute A 36 qui assure les mouvements est-ouest et la route nationale 83 qui permet les échanges avec le Jura. Un contournement ouest à deux fois deux voies doit être réalisé afin de détourner le trafic de transit du centre de Besançon tout en permettant les échanges indispensables à l'économie locale. Concernant le projet de liaison nord-est, il est clair que l'État n'a pas vocation à en assurer ni la maîtrise d'ouvrage, ni le financement puisque cette liaison relève d'une compétence locale. Nous souhaitons que les acteurs locaux dépassent leurs divergences ponctuelles au nom de l'intérêt de l'agglomération. Le cas échéant, le préfet de région pourra engager une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, jouant ainsi un rôle de facilitateur. Les services de l'État mettront naturellement les études qui ont déjà été réalisées à la disposition du maître d'ouvrage et pourront être associés aux réflexions nécessaires.
M. Jacques Grosperrin – Merci de cette réponse. Les divergences entre collectivités font qu’elles hésitent à prendre part à ce projet pourtant essentiel. J’espère qu’Hubert Falco, lors de sa visite de la semaine prochaine, pourra faire évoluer la situation et que les services de l’État seront à nos côtés pour essayer de trouver une solution.
Mme Jacqueline Fraysse – En février, M. Devedjian, président du conseil général des Hauts-de-Seine, a manifesté sa volonté de voir fusionner l'établissement public de la Défense qu’il préside et l'établissement public Seine-Arche, présidé par le maire de Nanterre, Patrick Jarry. L'enjeu de cette fusion dépasse largement le cadre de la ville de Nanterre. L'État et le conseil général des Hauts-de-Seine veulent faire de la Défense le plus grand centre d'affaires d'Europe en négligeant les multiples problèmes que pose ce développement tant en matière environnementale que de logements et de transports – je pense en particulier à la saturation du RER A, dont le Président de la République lui-même s’est ému récemment. Face à cette logique, la ville de Nanterre milite pour une métropole plus solidaire et cultivant le vivre-ensemble.
Cette opposition de conception ne date pas d'hier. Il y a vingt ans, les habitants résistaient déjà à l’extension de la Défense et la ville parvenait à un compromis avec l'État prévoyant la création d'un établissement public distinct de celui de la Défense, présidé par le maire de Nanterre et chargé d’aménager tout le secteur entre la Défense et la Seine, l’État s'engageant en contrepartie à terminer les travaux de l'échangeur entre l'A 14 et l’A 86 et à le couvrir. Dix ans plus tard, l'établissement public Seine-Arche a permis à Nanterre de retrouver la maîtrise de son territoire et de son développement durable. En avril dernier ont été inaugurées les trois premières terrasses sur les dix-huit que comprend le projet. L’action de Seine-Arche n’est pas essentielle seulement pour la diversification du tissu urbain de Nanterre – 3 500 logements vont être construits à deux pas de la Défense, dont 40 % de logements sociaux ; elle esquisse pour l'avenir de la métropole parisienne un développement plus équilibré et plus soucieux des populations.
Force est de constater que l'État n'a pas respecté la totalité de ses engagements. Ainsi, la couverture de l'échangeur n'est toujours pas achevée. C'est pourtant une opération indispensable pour la ville puisque la réalisation des dernières terrasses, le désenclavement du quartier du Petit Nanterre et la construction des nouveaux logements tant attendus en dépendent, et pour la métropole puisqu’elle fera disparaître un goulet d'étranglement aux portes de Paris.
Il n'est pas dans mon intention d'opposer les deux établissements publics de la Défense et de Seine-Arche, qui depuis dix ans ont appris à travailler ensemble, mais ce sont deux conceptions de la métropole parisienne qui s’opposent, et c’est pourquoi la fusion n'est pas une réponse acceptable. Ce retour vers le passé signifierait pour la ville la perte de possibilités d'intervention, dans le cadre déjà contraint d'un périmètre d'opération d'intérêt national, et pour la métropole parisienne la poursuite d’un développement déséquilibré, avec tous les problèmes que cela pose en termes de logement, de transport, de qualité de vie et d'environnement. Selon quel calendrier doivent s’achever les travaux de l'échangeur entre l’A 86 et l’A 14 ? Quelles sont les perspectives envisagées pour les deux établissements publics ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Le quartier d'affaires de l'Ouest parisien, qui s’est développé sur les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, est le premier d’Europe et l'un des moteurs du développement économique régional et national. Pour qu’il continue à remplir ce rôle, l'État, en concertation étroite avec les collectivités locales, a entrepris, depuis le début des années 2000, une démarche ambitieuse de développement et de rénovation. L’établissement public Seine-Arche a été créé, que vous connaissez bien pour l'avoir présidé pendant plusieurs années, et un plan de renouveau du site de la Défense a été élaboré, prévoyant notamment des opérations de démolition-reconstruction et le renforcement de la desserte du quartier par les transports en commun.
La dynamique engendrée par cette démarche a déjà fait sentir ses effets, mais il faut, à plus long terme, envisager l’avenir de ce grand pôle d'affaires dans une ambition de développement durable alliant l'accueil de nouveaux habitants grâce à une offre diversifiée, l'amélioration des dessertes et la réalisation des équipements publics d'une vraie ville. Une mission de prospective a été confiée en décembre 2007 à Pascal Lelarge, directeur régional de l'équipement d’Île-de-France, qui travaille en concertation étroite avec l'ensemble des collectivités concernées et les deux établissements publics pour étudier l'ensemble des paramètres et des problèmes à traiter, en développant les synergies. Cette mission rendra son rapport dans les semaines à venir, et ses recommandations feront elles aussi l'objet de la plus large concertation.
La couverture de l'échangeur entre l’A14 et l’A86 n'est toujours pas achevée, c’est vrai, mais l’État tiendra ses engagements et assurera le financement prévu. Cela n'a pas été possible dans le cadre du contrat de plan en cours d'achèvement, mais cela constitue une priorité pour les futurs plans de développement et de modernisation des itinéraires routiers, qui sont en cours de préparation. Les arbitrages devraient être rendus à la fin de cet été, dans la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement.
Mme Jacqueline Fraysse – Merci de la précision de votre réponse sur ce dernier point. En ce qui concerne les deux établissements publics, et dans l’attente des conclusions de la mission de prospective, je voudrais dire clairement que nos divergences d’appréciation sont normales dans l’exercice du pluralisme et de la démocratie. Chaque partie doit faire des efforts, et la ville de Nanterre est tout à fait prête à examiner les choses sous l’angle de l’intérêt général, y compris celui de l’agglomération. Mais il nous semble que Seine-Arche doit rester sous la présidence de son maire afin qu’il soit tenu compte des choix de la population et pour éviter des blocages.
M. Daniel Spagnou – Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de la Défense a entrepris de rationaliser le stationnement des unités militaires et des établissements civils et de regrouper leurs fonctions d'administration et de soutien. Il s’agit notamment de réorganiser les trois centres que constituent le centre national d’aguerrissement en montagne de Briançon, le centre d’entraînement commando de Givet et le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne de Barcelonnette – CIECM.
Or ce dernier offre une capacité d’entraînement et des infrastructures manifestement supérieures. Il peut seul accueillir les formations d'unités du RAID, des forces spéciales, des commandos de marine ou de l'armée de l'air ; ainsi, en 2006, 39 compagnies et quelque 3 326 stagiaires y ont été accueillis et entraînés. De plus, son cadre extraordinaire permet de préparer toutes les unités de l'armée de terre aux difficultés propres au milieu montagneux. Ainsi, depuis décembre 2007, le CIECM organise de nombreux stages destinés aux équipes de liaison et d'entraînement chargées d’entraîner les brigades de l'armée afghane, au titre des nouvelles dispositions voulues par le Président de la République. D’autres pays européens pourraient du reste tirer profit de ce site, unique en Europe, dans le cadre de la construction de l'Europe de la défense.
Étant donné ces atouts, et puisque le commandement du CIECM et du CNAM doit être réuni à Briançon à compter du 1er juillet, ne pourrait-on ajourner une réorganisation qui menace l’existence même des deux sites ? À long terme, du point de vue de la réforme engagée et des décisions prises par le président de la République, le maintien du centre de Barcelonnette paraît indispensable. Au nom des députés des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, je vous demande donc solennellement de surseoir à votre décision afin d’organiser une large concertation permettant d’évaluer les conséquences dramatiques auxquelles la fermeture des deux sites exposerait les deux vallées qui les accueillent.
M. Joël Giraud – Bravo !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Les garnisons des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence sont concernées par la réorganisation du ministère au titre de la RGPP et du Livre blanc, qui résulte de la professionnalisation des armées et de la transformation de leurs missions.
Le CIECM de Barcelonnette deviendra en effet durant l’été un détachement du CNAM de Briançon, en vertu d’une simple adaptation administrative qui, sans réduire les capacités d'accueil et les missions des deux centres, permettra aux armées d'économiser une vingtaine de postes de permanents. Tous les centres d'instruction spécialisés font l’objet de mesures analogues, afin de rationaliser leurs capacités de formation et de les recentrer sur leur cœur de métier : la préparation opérationnelle des forces.
En outre, afin d’éviter leur dispersion géographique, le ministère de la défense doit concentrer ses unités dans des bases de défense réunissant au moins 1 500 personnes chacune, afin de mutualiser les organismes de soutien. Dans ce cadre, d’autres mesures, encore à l'étude, pourraient concerner les deux centres. En tout état de cause, les restructurations territoriales ne pourront être menées à bien qu’à la lumière des conclusions opérationnelles du Livre blanc, qui est en cours d’élaboration. Le ministère souhaite que les communes directement concernées par d’éventuelles mesures de redéploiement, notamment les territoires les plus fragiles du point de vue économique, bénéficient de dispositions exceptionnelles de compensation.
Quoiqu'il en soit, le ministre de la défense a ouvert une large concertation avec les élus, dont il a déjà reçu un grand nombre, notamment vous-même, Monsieur le député. Ainsi, les décisions futures, notamment afin de prendre en considération les besoins des territoires, seront prises à la lumière des propositions et des arguments de chacun.
M. Jacques Domergue – Nul ne conteste que le pays doit se réformer et que cela implique des restructurations – lesquelles font déjà l’objet de rumeurs, bien que le Livre blanc n’ait pas encore été rendu public, le Président de la République ne devant s’exprimer à ce sujet que le 17 juin. Nul ne conteste non plus que la cohérence et l’équilibre exigent de procéder à des regroupements de secteurs et de pôles militaires qui n’ont pas suffisamment évolué depuis la suppression du service militaire et l’émergence d’une armée de métier.
Mais la répartition géographique de nos forces doit également tenir compte de la localisation des conflits potentiels. De ce point de vue, leur regroupement sur les frontières orientales, autrefois légitime, n’a plus lieu d’être depuis la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide. Désormais, les menaces émanent du pourtour méditerranéen, du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et de l’Afrique noire. A cet égard, la ville de Montpellier est particulièrement exposée.
Or le sort de ses deux écoles militaires – l’école d’application de l’infanterie, qui compte 600 personnels permanents, accueille chaque année 4 600 fantassins en formation et où des simulateurs viennent d’être installés, et l’école supérieure militaire d’administration et de management, forte de 250 à 300 permanents – semble scellé. On parle de les transférer à Coëtquidan, Draguignan ou Saumur. Mais pourquoi ne pas les regrouper sur l’un des deux sites existants, ce qui permettrait à l’armée de revendre un foncier de grande valeur ? Et si le transfert est inévitable, pourquoi ne pas faire bénéficier un ou plusieurs régiments – selon une solution un temps envisagée – des équipements et bâtiments qu’il permettrait de libérer, outre une qualité de vie et un positionnement stratégique exceptionnels ?
Mais l’on préfère priver la ville de 900 à 1000 militaires dont le transfert risque de ne faire l’objet d’aucune compensation. En outre, contrairement à celui de Nîmes, la maire de Montpellier n’a pas daigné répondre aux parlementaires qui sollicitaient son soutien – il est vrai qu’étant donné le prix du foncier et les possibilités de reconversion, les trente-cinq hectares de l’EAI et les quinze hectares de l’EMSAM ne peuvent qu’intéresser la municipalité !
Les restructurations envisagées nous paraissent donc très difficiles à accepter, surtout dans l’ignorance d’une éventuelle compensation ! A cet égard, les discours divergent : alors que le Président de la République affirme que l’armée ne doit pas être mise au service de l’aménagement du territoire, les ministres concernés assurent que le maintien d’un régiment ou d’une école en dépend. Or l’aménagement de notre ville n’est pas jugé prioritaire. Pourtant, malgré des conditions de vie agréables, Montpellier fait partie des villes françaises où le taux de chômage est l’un des plus élevés et le pouvoir d’achat l’un des plus faibles ; de ce point de vue, la présence des militaires et leur activité secondaire sont essentielles.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Pour avoir fait l’expérience comme maire, il y a une quinzaine d’années, des conséquences – et des opportunités – d’un transfert analogue dans une ville réputée prospère, je comprends parfaitement vos arguments. Les deux écoles induisent en effet un grand nombre d’emplois civils et militaires, accueillent de nombreux stagiaires et apportent à ce titre une contribution essentielle à la formation.
Elles seraient concernées par un éventuel regroupement des écoles des armées de terre visant à alléger leur structure administrative et à les rapprocher des grands centres d’entraînement, mais celui-ci – comme tous les redéploiements d’unités militaires envisagés – n’a encore fait l’objet d’aucune décision. La concertation engagée avec les associations d’élus locaux et avec les parlementaires concernés permettra de recueillir des informations et de confronter les arguments en présence. En outre, les territoires concernés doivent faire l’objet d’un diagnostic circonstancié, notamment afin de prendre en considération la situation particulière des zones rurales ou défavorisées en cas de départ.
Mais les territoires urbains ont eux aussi besoin d’un diagnostic partagé avec l’État et d’une vision interministérielle de leur avenir lorsque ces départs viennent à être décidés – ce qui n’est pas encore le cas en l’espèce. Tous les territoires, fussent-ils considérés comme favorisés, méritent notre attention et un dialogue avec leurs élus. Vous serez d’ailleurs reçu vous aussi par le ministre de la défense.
M. Jacques Domergue – Si la cohérence est respectée, nous nous plierons à ces restructurations dont nous pouvons comprendre la nécessité. Mais nous avons un site exceptionnel pour accueillir l’armée, qui se trouve de surcroît en face des lieux potentiels de conflit. Si le Gouvernement faisait un choix sans cohérence au nom de l’aménagement du territoire, nous nous mettrions donc en travers de son projet.
M. Patrice Debray – Le code des pensions institue pour tout titulaire de la carte d’ancien combattant une retraite cumulable sans restriction avec celle qu’il aura pu s’assurer par ses versements personnels. Cette retraite non réversible est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale. Elle est incessible, insaisissable et non imposable. Son montant est fixé chaque année par la loi de finances et elle est versée par semestre. Actuellement évaluée à 488,03 euros par an, elle va passer à 521, 82 euros. C’est bien faible eu égard au témoignage que doit la nation aux anciens combattants. Quelles mesures entendez-vous prendre pour revaloriser la retraite des anciens combattants et l’allocation différentielle de solidarité des veuves d’anciens combattants, dont certaines sont très démunies ? N’oublions pas non plus les pupilles de la nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Le Gouvernement est très attaché à la préservation des intérêts moraux et des conditions de vie de ceux qui se sont battus pour notre pays. Depuis 2006, la retraite du combattant a ainsi connu deux augmentations successives – les premières depuis 1978 –, qui ont permis de la porter de 35 à 37 points d'indice. Une nouvelle revalorisation, effective au 1er juillet, la portera à 39 points d'indice. Cette politique entreprise par mes prédécesseurs, notamment par Alain Marleix, sera poursuivie dans les prochaines années malgré un contexte budgétaire contraint, afin d'atteindre 48 points d'indice, conformément aux engagements du Président de la République. Le projet de loi de finances pour 2009 devrait donc permettre une nouvelle augmentation au 1er juillet 2009.
Par ailleurs, le montant de la retraite du combattant est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique. A ce titre, il bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. En 2008, une hausse en deux temps – de 0,5% puis de 0,3 % – sera donc prise en compte. L'arrêté intégrant la première est à la signature.
Concernant les conjoints survivants d'anciens combattants, pour 2008, un crédit de 5 millions d'euros permettra de verser une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 681 euros. Le versement de cette allocation a débuté dès la fin de l'année dernière. Une évaluation de ce dispositif doit être conduite par l’ONAC dès la fin du premier semestre. Elle permettra de connaître le nombre de dossiers instruits ou en cours d'instruction et l'enveloppe budgétaire déjà consommée. Si le nombre de dossiers éligibles s’avérait trop faible, un relèvement du seuil pourrait être envisagé en 2009.
M. Patrice Debray – Je vous remercie de ces précisions qui apporteront un vrai réconfort aux associations d’anciens combattants.
M. Christian Vanneste – Le centre social Marlière-Croix-Rouge de Tourcoing, auquel adhèrent 1 700 familles, comporte – ce qui est exceptionnel – un centre de soins. Il se trouve dans un quartier sensible de ma circonscription, rendu célèbre par le film La vie est un long fleuve tranquille. La vie de ce quartier est pourtant loin d’être tranquille, avec une délinquance élevée et 24 % de chômeurs. Les activités du centre social couvrent la petite enfance - halte garderie –, l'enfance – deux centres de loisirs primaires –, la jeunesse – ateliers sportifs et culturels –, la famille, les adultes – avec notamment un accompagnement des bénéficiaires du RMI – et les seniors – atelier loisirs/mémoire. Il assure également des activités et animations transversales.
L'activité santé est considérée comme une passerelle solidaire et sociale par rapport aux autres activités du centre, au sens où l'entend la charte internationale des Villes Santé labellisées par l'OMS. Le centre de soins, qui emploie cinq infirmières et une coordinatrice, assure un fonctionnement de dispensaire à certaines heures de permanence, et de soins à domicile 7 jours sur 7 comme dans le secteur libéral, mais avec une dimension sociale et un travail d'accompagnement de la personne. En 2007, 25 000 actes ont été réalisés, soit une progression de 17 % en un an. Les financements de fonctionnement sont affectés globalement au centre social, et le déficit structurel du centre de soins est important.
Les membres du bureau du centre proposent de confier à un étudiant, sous la forme d'une expérimentation, une recherche-action sur deux ans permettant de mesurer la plus-value d'un accompagnement social individuel parallèlement aux soins infirmiers à domicile. Son coût venant aggraver le déficit existant, un financement de 140 000 euros pour deux ans est nécessaire. Un groupe de professionnels créé en relation avec les partenariats recherchés validera les entretiens, les questionnaires, les grilles d'évaluation, de suivi et de satisfaction élaborés par le chercheur.
J’aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce projet, d'autant que le centre de soins ne peut perdurer sans l'aide et l'accompagnement financier du centre social.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – Je vous prie d’excuser Roselyne Bachelot, qui m’a chargé de vous répondre. Votre question met en lumière une action exemplaire que vous avez toujours eu à cœur de défendre et d’épauler, qui assure l’articulation entre une approche en termes de soins et un accompagnement social individualisé. Vous avez souligné le caractère pilote de ce projet, qui s’insère bien dans le réseau Villes Santé.
Avec 25 000 actes en 2007, l’activité du centre Marlière-Croix-Rouge est en effet importante. Vous nous proposez de franchir une étape supplémentaire grâce à une évaluation qui prendrait la forme d’un travail de recherche confié à un étudiant. Nous devons évidemment être attentifs au coût de ce projet – 140 000 euros. Son intérêt justifie cependant qu’il soit étudié. Je vous propose donc de réfléchir rapidement avec les services de l’État, notamment le préfet, à la meilleure manière de pérenniser le centre de soins.
M. Christian Vanneste – Je vous remercie.
M. Jacques Bascou – Le projet de cessation programmée d'activité de la Société Languedocienne Micron-Couleurs – SLMC – entreprise chimique filiale du groupe Total implantée à Narbonne, a été présenté en comité d'entreprise le 27 mars. La fermeture envisagée « avant la fin de l'année » va mettre un terme à 67 ans d'activité sur le site de Malvézy. Il est vrai que cette activité s'était déjà fortement réduite depuis l’application d'un plan de restructuration en 2002, dont la suppression des derniers emplois industriels marque l'échec final.
L'impact sur la ville est important. La communauté d'agglomération subit déjà une perte de taxe professionnelle, puisque deux autres entreprises industrielles sont touchées par les conséquences du plan fret imposé brutalement par la SNCF. L'une d'entre elles a déjà réduit ses effectifs.
La SLMC s’est engagée à mettre en place un dispositif social incluant préretraites, reclassements internes, et aides au reclassement externe, en priorité sur le bassin d'emploi de Narbonne. Ces mesures sociales d'accompagnement n'ont pas été validées par le comité d'entreprise. La dépollution des terrains devrait par ailleurs être assurée par une filiale de Total spécialisée dans la réhabilitation des sites chimiques.
Des interrogations persistent cependant sur les moyens consacrés à ce plan social, à la réindustrialisation du site et à la création d'activités permettant de compenser la disparition de l’entreprise. Le puissant groupe Total a les moyens de traiter ce dossier de façon exemplaire. L'Etat est-il prêt à faire en sorte qu’il donne à sa filiale les moyens nécessaires pour amortir le choc économique et social de cette fermeture, mener à bien la dépollution du site et soutenir tout projet de réindustrialisation à l’échelle de la communauté d’agglomération ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – En effet, la société SLMC, entreprise chimique filiale du groupe Total, a annoncé le 27 mars dernier la fermeture du site de Narbonne – qui emploie 42 personnes – avant la fin de l’année. La procédure de consultation devant le comité d'entreprise suit son cours. A ce stade, le comité a considéré que les propositions qui lui étaient présentées étaient insuffisantes. Soyez sûr que l’État sera particulièrement attentif à la qualité des mesures d'accompagnement qui seront proposées aux salariés licenciés. Je transmettrai des instructions en ce sens à mon administration.
Pour en avoir fait l’expérience dans l’agglomération du Puy-en-Velay, je sais combien la présence d’une friche industrielle peut poser problème. S'agissant de la réindustrialisation du site, je suis donc en mesure de vous indiquer qu’une lettre d'intention a été signée entre la SLMC et la société Neo Electra pour la cession de la plateforme industrielle. Si ce projet devait se confirmer, il permettrait de créer trente emplois sur le site, ce qui est déjà une bonne nouvelle.
Si la dépollution du site – qui doit être exemplaire – a bien été confiée à Rétia, filiale de Total spécialisée dans ce genre d'opérations, il n'en demeure pas moins que la SLMC reste propriétaire du foncier et, au titre de dernier exploitant, responsable de la dépollution. Nous y serons particulièrement attentifs.
Enfin, une fois la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi achevée, il reviendra au préfet, en concertation avec vous-même, de négocier avec l'entreprise, le cas échéant, une convention de revitalisation visant à compenser l'impact de cette restructuration pour le bassin d'emplois de Narbonne. Pour ceux qui, malheureusement, se retrouveraient tout de même sans emploi, je veillerai à ce que le service public de l’emploi soit spécialement sensibilisé : il importe que les personnes concernées puissent être suivies dès le premier jour, afin de rebondir le plus vite possible, après cet incident tragique pour votre territoire.
M. Jacques Bascou – Je vous remercie de cette réponse encourageante et je souhaite que l’État intervienne en effet auprès de tous les acteurs concernés, ainsi que des entreprises susceptibles de participer à la réindustrialisation du site. Je signale notamment que la société Areva serait prête à participer. Encore faut-il que ces bonnes intentions soient suivies d’effet, car, en 2002, nous avons fait l’expérience d’un plan qui n’a pas abouti.
M. Alain Marty – Permettez-moi tout d’abord de saluer Mme la ministre de la santé et de lui dire combien j’ai apprécié sa contribution particulièrement intéressante au débat sur la réforme des institutions, publiée ce matin même dans le Figaro.
Ma question concerne la transformation des services de réanimation en unités de surveillance continue, car cette réglementation complique la gestion de nombre de centres hospitaliers, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Comme vous le savez, la région Lorraine – toujours bonne élève ! – est très en avance pour appliquer efficacement une réglementation dont tout l’impact n’a peut-être pas été évalué.
Cette transformation modifie en effet profondément la rémunération des prestations. Ainsi, le supplément d'une journée de réanimation s’élève à 811 euros, alors que le forfait de surveillance n'est que de 270,39 euros, soit un rapport de un à trois. Comme on peut l’imaginer, l'application mécanique de ce tarif pose problème aux établissements. Compte tenu des normes à respecter pour les services de surveillance, les dépenses induites sont en effet supérieures aux recettes procurées par ce nouveau forfait. La situation financière se trouve donc aggravée par cette évolution. En outre, j’ai été surpris d'apprendre que les établissements privés confrontés à la même problématique auraient négocié un tarif plus avantageux que celui proposé aux établissements publics pour l'activité de surveillance continue.
Pour le centre hospitalier de Sarrebourg, dont je préside le conseil d'administration, cette réforme crée un déficit d'exploitation de 970 000 euros en année pleine, soit une somme considérable eu égard à notre budget global. Je profite de cette intervention pour vous remercier, Madame la ministre, d’avoir accordé un appareil d’IRM à notre établissement. Cela montre tout l’intérêt que vous portez à nos structures.
Quel est votre sentiment sur cette réglementation ? Envisagez-vous de réévaluer les forfaits de surveillance pour tenir compte de l’engagement de dépenses supérieures aux recettes ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Merci, cher Alain Marty, de vos propos élogieux.
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les conséquences, pour le centre hospitalier de Sarrebourg, de la mise en œuvre du schéma régional d'organisation des soins de Lorraine pour ce qui concerne les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue. L'exercice de l'activité de soins de réanimation suppose, comme vous le savez parfaitement, le respect d'obligations strictes. Le code de la santé publique dispose en effet que l'activité de réanimation est exercée dans les établissements de santé comprenant une ou plusieurs unités organisées à cette fin, pouvant assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés, ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l'unité. L'unité de réanimation doit comporter, sauf dérogation, au moins huit lits. Enfin, l'établissement doit disposer, en hospitalisation complète, d'installations de médecine et de chirurgie ou d'installations de chirurgie.
En outre, la facturation du supplément tarifaire de réanimation n'est possible que sous deux conditions : l'établissement a été autorisé à exercer l'activité de réanimation par l'ARH; l'état de gravité du patient justifie une prise en charge en réanimation.
Eu égard à l'importance de ces obligations et au nombre de patients dont l'état le justifie, vous comprenez que cette activité ne peut être exercée que par un nombre limité d'établissements.
S’agissant du centre hospitalier de Sarrebourg, l'établissement n'a pas déposé de demande d'autorisation de réanimation mais a été contractuellement autorisé, en 2007, à développer une activité de surveillance continue pour une capacité de douze lits. Cette reconnaissance a été intégrée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement conclu avec l’ARH de Lorraine.
La surveillance continue suppose une prise en charge plus légère du patient. La différence de moyens mobilisés qui en découle justifie l'écart de tarif de un à trois que vous avez mentionné. Avant la mise en œuvre des SROS relatifs aux activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue, les hôpitaux pouvaient, à titre transitoire, facturer le supplément tarifaire de réanimation quand l'état de gravité du patient justifiait une prise en charge en réanimation. Cette possibilité n'est plus ouverte au centre hospitalier de Sarrebourg depuis que les autorisations de réanimation ont été délivrées, au cours de l'année 2007, à d'autres établissements de la région Lorraine. La diminution des ressources d'assurance maladie versées à votre établissement est donc la conséquence normale de la diminution des obligations auxquelles il est soumis.
Toutefois, très attentive à la situation financière de votre hôpital, j'ai demandé à l'agence régionale de Lorraine de lui porter une attention toute particulière.
M. Alain Marty – Je ne doute pas, Madame la ministre, de l’attention bienveillante que vous nous portez. Étant attaché à l’hôpital public, je ne comprends pas bien qu’il y ait des différences de tarifs entre les cliniques et l’hôpital. En outre, j’ai demandé au directeur de mon établissement de tenir compte du fait que – au moins en théorie ! – la surveillance continue mobilisait moins de moyens que la réanimation. Or, en appliquant les règles de l’ARH, nous constatons que, du fait notamment des coûts de personnel, nous ne parvenons pas à réduire la prise en charge de façon significative. Pour l’établissement, le coût reste donc sensiblement identique alors que les recettes sont divisées par trois. Une fois entrés tous les établissements dans cette démarche, je gage que vous devrez revoir les modalités du calcul du forfait se surveillance car il me semble insuffisant.
Mme Chantal Brunel – Madame la ministre de la santé, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de garantir un financement spécifique et pérenne pour l'accueil d'externes au centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée, futur hôpital de Jossigny. En effet, alors que cet établissement est reconnu depuis 2006 par la faculté Pierre-et-Marie Curie de l'Université Paris VI comme apte à former des étudiants en stage hospitalier, seule une enveloppe non reconductible de 80 000 euros concernant la seule année 2007 a été obtenue, sans information claire pour ce qui concerne 2008. Or cet hôpital est le seul établissement de Seine-et-Marne à bénéficier de ce type d'affiliation universitaire pour accueillir en permanence 20 à 25 externes.
Tous les indicateurs départementaux montrent qu’il est nécessaire d'attirer de jeunes médecins dans notre département. En effet, les rapports de densité relatifs aux médecins de ville sont inférieurs aux moyennes nationales, même si cette situation est souvent voilée par l'hyperdensité de Paris et de la première couronne. Il serait donc judicieux que cet établissement hospitalier continue de participer à leur formation initiale.
De plus, cet hôpital est le seul établissement public de santé de la Ville nouvelle. À ce titre, il dessert une population – en croissance continue – de 460 000 habitants et se classe dans la catégorie des établissements de référence depuis plus de vingt ans.
Je viens donc vous demander, Madame la ministre, si vos services – ou ceux de l'ARH – peuvent enfin obtenir un financement de 100 000 euros au titre de l'enveloppe de la Mission d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation – MERRI – afin de pérenniser l'accueil, si profitable à tous, de ces externes.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation du centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée, au regard de sa capacité d'accueil des étudiants externes. Je tiens d'abord à exprimer toute ma satisfaction devant une démarche de formation de la faculté et des professionnels médicaux reconnue pour sa qualité par l'ensemble des étudiants. Réalisée avec un recul de deux ans, l’évaluation de cet enseignement s'est en outre révélée très positive auprès de l'ensemble des usagers.
Cette démarche contribue à faire connaître l'établissement et permet de créer des liens entre les futurs professionnels. Comme vous le savez, j'ai souhaité, dans le cadre des états généraux de l'organisation de la santé, favoriser l'installation des jeunes médecins d'une manière homogène sur l'ensemble du territoire. Cela constitue à mes yeux un excellent moyen d’équilibrer la démographie médicale.
L’obtention d'un financement au titre de l'enveloppe MERRI est possible s’il existe une convention entre un centre hospitalier et une université. Tel est le cas entre l'université Paris VI et le centre hospitalier de Lagny – je précise que l’agence régionale de l'hospitalisation, à même de juger de l'opportunité et de la capacité pour le centre hospitalier d'accueillir des étudiants, doit être étroitement associée à la démarche.
Les financements MERRI au titre de l’accueil des étudiants sont limités aux étudiants des deuxième, troisième et quatrième années de deuxième cycle des études médicales qui, seuls, perçoivent une rémunération des établissements. L'accueil des étudiants de premier cycle ainsi que ceux de première année de deuxième cycle ne peut donner lieu à financement.
Je vous confirme que le centre hospitalier de Lagny a bénéficié d'une dotation de 70 000 euros en 2007 de la part de l’ARH. Les financements sont révisés chaque année en fonction du nombre d'étudiants réellement accueillis par les établissements. Au regard des conditions fixées, cet établissement a pleinement vocation à obtenir des crédits MERRI. Leur montant sera déterminé par l'ARH d’Île-de-France en fonction du nombre d'étudiants effectivement accueillis. Vous pouvez donc être pleinement rassurée, Madame la députée.
Mme Chantal Brunel – Je vous remercie.
M. Hervé Gaymard – Je souhaite, Madame la ministre, appeler votre attention sur un dossier que vous connaissez bien, celui du centre hospitalier d’Albertville-Moûtiers. Aujourd’hui composé d'un hôpital à Albertville et d'un autre à Moûtiers, le CHAM, conformément à une décision prise à l’unanimité, doit évoluer vers la construction d'un nouvel établissement unique au projet médical rénové, dont la livraison est prévue pour 2012. Un travail considérable a été réalisé dans cette perspective depuis 2003.
Pouvez-vous confirmer que le futur nouvel établissement figure bien au plan Hôpital 2012 ? Nous souhaitons en effet en faire un établissement exemplaire tant pour ce qui est du projet médical que du développement durable. Nous le voulons également ouvert sur le monde du handicap – un travail est effectué pour cela en amont avec les associations. Nous le voulons également ouvert sur son environnement pour qu’il s’inscrive pleinement dans le schéma de permanence des soins. Madame la ministre, nous avons besoin de votre soutien pour mener à bien ce projet d’établissement exemplaire et innovant.
Avec la mise en place de la tarification à l’activité, un plan de retour à l’équilibre a été rendu nécessaire en 2008, lequel risque de poser des problèmes à l’hôpital de Moûtiers. Il était en effet prévu que jusqu’à la création du nouvel établissement, chacun des deux continue de fournir les mêmes services à la population. Or, ce plan fait planer un risque sur le maintien du services des urgences à Moûtiers en intersaison. Il faut savoir que d’autres dépenses, non prises en compte dans la tarification à l’activité, pèsent sur le budget de l’établissement. Ainsi, la stérilisation des matériels, externalisée à la demande de l’ARH, représente une dépense de 300 000 euros par an. La mise en place des comptes épargne temps et la provision des heures supplémentaires peuvent représenter jusqu’à 700 000 euros par an. Je voudrais être certain qu’en dépit de ce plan de retour à l’équilibre, l’hôpital de Moûtiers pourra continuer de fonctionner normalement.
Enfin, le Premier ministre s’était engagé par courrier du 18 décembre 2007, décision confirmée le jour même par Mme Létard, à abonder de 500 000 euros le budget de l’hôpital de Moûtiers pour créer dix postes de soignants très qualifiés au service de long séjour et à l’EHPAD des Cordeliers qui dépend de l’hôpital. Or, ces crédits, que nous attendons avec impatience tant les personnels sont en nombre insuffisant, ne sont toujours pas arrivés.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Le budget prévisionnel du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers pour 2008, voté par le conseil d'administration, présente un déficit de 1,5 million d’euros. Ce budget, transmis pour approbation au directeur de l'ARH de Rhône-Alpes, fait actuellement l'objet d'un examen par mes services. Le niveau de déficit, important eu égard à la taille de l’établissement, implique qu’un plan de redressement soit élaboré puis soumis au conseil d'administration.
Ce plan propose une réorganisation de l'activité en intersaison sur le site de Moûtiers. Ce sujet fait débat depuis de nombreuses années, nous en avons du reste parlé ensemble à mon ministère. Cette proposition, tout en constituant une piste de retour à l'équilibre du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, permettrait d'adapter l'offre de soins aux variations des besoins selon l'activité touristique.
L'activité nocturne du service d'urgence de Moûtiers en dehors de la saison hivernale est en effet très limitée. Il paraît donc rationnel, dans une situation de démographie médicale tendue, de regrouper les moyens la nuit, en basse saison, sur le site d'Albertville. J'ai conscience de l'inquiétude des usagers et du personnel médical quant à l'accompagnement du CHAM jusqu'à l'ouverture du nouvel établissement. Aussi, sachez que la mise en place d'un site d'astreinte d'orthopédie en basse Tarentaise pour les nuits, dimanches et jours fériés est effective depuis mai 2008 ainsi que le développement de la chirurgie ambulatoire à Moûtiers.
Il est également prévu de développer la filière gériatrique par la mise en place d'une hospitalisation à domicile. En outre, la création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Moûtiers dans un proche avenir permettrait également de mieux répondre aux besoins de soins de proximité des résidents permanents.
S’agissant des créances irrécouvrables liées aux dépenses engagées par des patients étrangers, 377 000 euros ont été admis en non-valeur l'an passé, mais cela concernait des reliquats parfois très anciens. Les non-valeurs représentent environ 150 000 euros par an, n’étant d’ailleurs pas dues uniquement à des patients étrangers. L'établissement participe à une opération d'audit conduite par la mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier, la MEAH, relative à l'amélioration du recouvrement des créances afin de réduire au maximum ce montant, en partenariat avec le trésorier de l'établissement.
Concernant les comptes épargne temps, conformément à mes instructions, l'établissement a provisionné en 2007 l'intégralité des heures supplémentaires et jours épargnés. L'établissement a pu constituer cette provision en mobilisant des crédits dévolus aux soins de suite et de réadaptation, ce qui lui a permis de ne pas aggraver son déficit budgétaire. Un droit de tirage de 390 000 euros sur le Fonds pour l'emploi hospitalier vient de lui être notifié.
La tarification à l'activité est un système de financement forfaitaire. Le tarif fixé pour chaque pathologie finance l'ensemble des moyens mobilisés pour la prise en charge du patient, qu'il s'agisse de charges de personnel, médical ou non médical, ou de charges externes. Ainsi, la stérilisation du matériel, qu'elle soit assurée à l’hôpital ou à l’extérieur, est financée selon le même tarif. Cependant, dans la mesure où cette externalisation a engendré des surcoûts exceptionnels, une aide de 0,3 million d’euros a été accordée par l'ARH pour 2008 et 2009. Il en va de même pour les dépenses exceptionnelles liées à l'extension de la maternité qui ont été compensées par l'ARH à hauteur de 0,1 million d’euros pour 2008.
Pour ce qui est de l’engagement du Premier ministre de créer des postes de soignants pour la prise en charge de personnes désorientées, 348 000 euros vont être débloqués dans les prochains jours par ma collègue Valérie Létard. Ils permettront à rétablissement de développer son secteur gériatrique. Par ailleurs, lors du renouvellement de la convention tripartite début 2009, en collaboration avec le conseil général, et au vu de l'avancement effectif de la recomposition de la filière gériatrique et des besoins locaux, des financements complémentaires pourront être alloués.
Comme vous pouvez le constater, le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers est accompagné sur le plan financier. Les différentes mesures que je viens d'évoquer permettront à cet établissement de conforter une offre de soins de proximité de qualité jusqu'à l'ouverture du nouveau centre hospitalier. Nous sommes en train d’examiner les enveloppes 2009. Je ne manquerai pas de vous en faire connaître en primeur le montant dès que les décisions auront été prises.
M. Hervé Gaymard – Merci, Madame la ministre de ces informations. Sachez que sur ce dossier, comme sur les autres, nous vous faisons une totale confiance.
M. Jean-Pierre Decool – Ma question s’adressait au ministre de l’agriculture mais c’est avec plaisir que j’entendrai Mme Bachelot y répondre.
Il est urgent de simplifier la procédure d'octroi des certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie vers les pays de l'Union Européenne. Actuellement, seule la direction des services vétérinaires est autorisée à délivrer ces certificats, et ce, après signature par le vétérinaire sanitaire d'un certificat de bonne santé de l'élevage, au cours de sa visite préalable sur l'exploitation.
L'obtention de ce certificat oblige l'éleveur à se déplacer au siège de la direction des services vétérinaires, situé, généralement en centre-ville du chef-lieu du département, loin des élevages. Sans même parler de son coût financier, chaque déplacement mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité. Cette procédure obère la rentabilité des exploitations exportatrices. Sans remettre en cause l'absolue nécessité des contrôles, garanties de qualité sanitaire de la viande pour le consommateur final, il faut faciliter l'obtention du certificat d'exportation.
Les aides apportées aux éleveurs porcins notamment, début 2008, par la dotation du fonds d'allégement de charges à hauteur de trois millions d'euros, puis par le déblocage d'une enveloppe de dix millions d'euros supplémentaires, constituent une avancée importante en réponse à la crise que traverse la filière.
Une simplification des procédures administratives, demandée par toute la profession, doit compléter ce soutien financier.
Nous proposons donc d'autoriser par délégation le vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur l'exploitation, afin d'éviter aux éleveurs des déplacements fréquents et coûteux. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre cette mesure destinée à rendre nos élevages plus compétitifs ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé –Michel Barnier, qui est à Rome avec le chef de l'État pour le sommet de la FAO, vous prie de l'excuser et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Effectivement, les éleveurs qui exportent des animaux vivants vers les pays de l'Union Européenne et doivent donc se procurer des certificats sanitaires auprès des directions départementales des services vétérinaires, peuvent être soumis à des contraintes importantes. En effet, ces certificats ne peuvent être délivrés que très peu de temps avant l’expédition des animaux et le lieu d'expédition est parfois éloigné de la direction départementale des services vétérinaires.
Selon la réglementation communautaire, seul un vétérinaire officiel peut signer un certificat sanitaire, et ce faisant, il engage sa responsabilité administrative et pénale. En France, seuls les vétérinaires agents de l'Etat, titulaires ou non, ont la qualité de vétérinaire officiel en application de l'article L. 231-2 du code rural. En pratique, ce sont les vétérinaires travaillant dans les directions départementales.
Cependant, en raison de l’importance des flux, par exemple de l’expédition de 1 200 000 bovins par an à destination de l'Italie, le code rural a été modifié et l’article L. 211-13 donne une base législative à l'habilitation de vétérinaires titulaires du mandat sanitaire sous certaines conditions.
Une consultation très large a été engagée afin de déterminer les conditions dans lesquelles un vétérinaire libéral ou salarié, titulaire d'un mandat sanitaire, peut être habilité par le préfet à signer les certificats sanitaires et obtenir de ce fait, la qualification de vétérinaire officiel. Les services du ministère de l'agriculture progressent vers cet objectif en collaboration avec d'autres ministères ainsi qu'avec les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Des textes d'application sont nécessaires notamment pour instaurer un mécanisme de financement du dispositif.
Le ministre de l'agriculture est donc très attentif à la simplification de cette procédure dans les meilleurs délais.
M. Jean-Pierre Decool – Je vous remercie de cette réponse encourageante et, il faut le dire, de bon sens. La procédure en cours sera bénéfique pour les producteurs et je serai vigilant sur son aboutissement.
M. Michel Zumkeller – Un arrêté ministériel du 5 février 2007 a modifié le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Dans sa section VI, il dispose que, dans les établissements recevant du public de catégorie L, toutes les personnes désignées pour assurer l'organisation du service de sécurité incendie doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie.
Chacun reconnaît la nécessité de garantir une sécurité maximale, mais il sera très difficile d’appliquer cette mesure dans les salles des fêtes de nos villages. Le surcoût sera si important que les maires et les associations risquent de renoncer à la location de salles.
Comment le Gouvernement compte-t-il adapter cet arrêté ? Envisage-t-il de proposer une concertation avec les maires et présidents d’association, pour trouver un juste équilibre entre l'utilisation de nos salles polyvalentes et le souci de sécurité ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Mme Alliot-Marie m’a demandé de vous transmettre sa réponse – aussi brève que votre question.
L'obligation de mettre en place un service de sécurité composé d'agents de sécurité incendie ne concerne que les salles de spectacles dédiées à cette seule activité. L'organisation d'un spectacle dans un autre établissement de type L implique, selon l'effectif admis, la présence d'agents de sécurité incendie, conformément aux dispositions de l'article MS 46 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, ou d'une personne désignée, ayant reçu une formation de sécurité incendie.
Afin de dissiper toute équivoque sur cette lecture du règlement, une communication sera prochainement faite sur ce point en commission centrale de sécurité.
Mme Aurélie Filippetti – Ma question s’adresse à M. le ministre du travail. Les retraites minières concernent aujourd'hui 358 000 personnes, dont environ 110 000 retraites complètes et 60 % de veuves qui vivent avec des pensions de réversion extrêmement faibles. En décembre 2000, le Gouvernement a reconnu que les pensions des mineurs avaient « décroché » par rapport à celles du régime général. Des négociations ont abouti à l'augmentation de 17 % pour les retraités ayant fait valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2001, ainsi qu'à l'attribution d'une augmentation différenciée de 0,5 % à 14 % pour ceux partis en retraite entre 1987 et 2000. Cet accord excluait tous ceux partis en retraite avant 1987, soit 80 % des mineurs et des veuves. Depuis 2001, l'écart se creuse entre les deux catégories de retraités. Dans un courrier adressé à la CGT pendant la campagne électorale, Nicolas Sarkozy affirmait que la réforme engagée en 2000 posait un grave problème de principe et il s’engageait à revoir la réforme des retraites minières. Cette promesse est restée lettre morte. En revanche, dans un courrier du 21 février 2008, Xavier Bertrand , en assurant que le régime minier n’était pas touché par la réforme des régimes spéciaux, considérait que le financement en étant assuré par la solidarité, il était délicat de donner une réponse positive sur ce problème. Quelle est donc la position du Gouvernement ? Beaucoup de veuves vivent avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté.
Quant au régime de sécurité sociale minière, il a été l’objet de multiples contre-réformes portant atteinte à la gratuité et à la proximité des soins. En particulier un décret, dont la parution est annoncée pour le deuxième semestre 2008, remettrait en cause l'affiliation des nouveaux mineurs au régime particulier de protection sociale minière. Quelles sont les intentions du Gouvernement et quelles mesures compte-t-il prendre pour revaloriser les pensions des mineurs et des veuves de mineurs et maintenir le régime particulier de protection sociale ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Xavier Bertrand vous prie de l’excuser et m’a demandé de vous faire part de sa réponse.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités du régime minier, en particulier des plus âgés. Le président de la République s’est engagé durant la campagne électorale à apporter répondre au sentiment d'injustice qu’éprouvent de nombreux mineurs depuis la réforme de leurs retraites opérée en 2001 par Mme Guigou. Xavier Bertrand a confirmé cet engagement en répondant à une question d'actualité posée par M. Pierre Lang ainsi que par écrit aux parlementaires des régions concernées.
Vous-même, vous constatez le caractère insuffisant des mesures prises en 2001 par le Gouvernement Jospin. J’en prends acte. Il aurait mieux valu pour les retraités mineurs que le parti socialiste s'en rende compte à l'époque. A l’évidence, le parti socialiste n'est pas le plus expérimenté ni le plus crédible pour trouver des solutions sur le sujet des retraites.
L'accord conclu en 2001 avec trois organisations syndicales a créé un profond sentiment d'injustice chez les mineurs qui ont pris leur retraite avant 1987 et qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation. Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, le Gouvernement a indiqué que nous devrions prendre des mesures courageuses, mais aussi des mesures généreuses pour que notre système de retraite soit encore plus juste et plus solidaire. Ainsi, nous voulons revaloriser de 25 % le minimum vieillesse sur la durée du quinquennat et prendre des mesures en faveur des retraités agricoles les plus modestes.
Dans le même esprit, il nous faudra étudier avec leurs représentants cette question de la revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et de leurs veuves, compte tenu du régime de protection sociale très spécifique dont ils relèvent qui ajoute une retraite complémentaire ARRCO à la retraite du régime spécial et leur conserve des avantages en nature comme le logement et chauffage gratuits ainsi que les soins gratuits sans avance de frais.
Le sujet, complexe, fait l'objet d'expertises techniques car le Gouvernement souhaite l'aborder avec méthode et sans démagogie. Mais soyez assurée qu’il tiendra ses engagements. La lorraine que je suis y veillera.
Mme Aurélie Filippetti – Je vous remercie, tout en regrettant que Xavier Bertrand ne vous ait pas transmis des éléments de réponse plus précis, au moins sur la question de la revalorisation des retraites liquidées avant 1987. La réforme Guigou de 2001 s’est arrêtée à mi-chemin, mais elle allait dans le bon sens puisque, le problème étant celui du décrochage entre le régime minier et le régime général, elle a permis d’aller vers une égalité de traitement. Les retraités d’avant 1987 ont alors été laissés à l’écart. Mais c’est à l’actuelle majorité, au pouvoir depuis six ans, de mettre fin à la discrimination qui subsiste. Je rappelle que, contrairement au régime de base, le régime minier est solidaire, entre cadres et ouvriers. Il faut absolument remettre ces retraites à niveau.
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Vous l’avez dit : la réforme de Mme Guigou a créé une véritable inégalité entre ceux qui ont pris leur retraite avant 1987 et les autres. Nous sommes décidés à y remédier !
Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 30.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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