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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie.
M. Pierre Gosnat – En dépit des mesures très conservatrices d’économies qui ont été adoptées depuis 2002, à l’occasion de la réforme des retraites, de celle de l'assurance maladie, et au fil des lois de financement de la sécurité sociale, les comptes sociaux restent gravement déficitaires.
L’augmentation des dépenses n’est pas la seule cause de cette situation catastrophique : la sécurité sociale pâtit avant tout des effets de vos politiques économiques et sociales, qui ont progressivement asséché les recettes. À force d’inciter à la création d'emplois sous-rémunérés et de défiscaliser les heures supplémentaires, vous avez rendu singulièrement difficile le financement de notre protection sociale.
La sécurité sociale souffre également d’une fraude organisée. Dans certains secteurs, le travail illégal est quasiment institutionnalisé, et n’est que bien peu réprimé. Selon certaines études, le niveau de la fraude fiscale et sociale correspond quasiment au déficit des comptes sociaux. Si nous étions parvenus à récupérer les sommes en jeu, nous serions depuis bien longtemps en conformité avec les critères de convergence communautaires…
Dans ces conditions, pourquoi choisissez-vous de démanteler l’administration fiscale et de mettre en cause le fonctionnement de l’URSSAF ? Mieux vaudrait accroître les moyens d'investigation et de poursuite à l’encontre des fraudeurs. Cela permettrait de donner enfin corps au principe de l'égalité de tous devant l'impôt et les charges publiques.
Je regrette que cet article 2 ait pour seul but d’étendre la procédure du rescrit social, qui permettra aux entreprises de se considérer comme titulaires d’un droit si l’administration ne conteste pas en temps utile le recours à telle ou telle disposition sociale. Cette mesure risque de compliquer encore le financement du régime spécial des indépendants, et de contraindre le régime général à se porter, une fois de plus, à son secours.
Vous partez du postulat très contestable que les artisans, les commerçants et les professions libérales seraient victimes d'un acharnement fiscal et social qui compromettrait leur survie. En réalité, le revenu de ces contribuables est généralement plus élevé que celui des ménages salariés. En outre, ce ne sont pas les cotisations sociales qui mettent en difficulté ces professions. Ne nous voilons pas la face : la principale difficulté, c’est plutôt le pouvoir d’achat des salariés, qui représentent 85 % des actifs.
Pour aider les travailleurs indépendants, il faut soutenir le pouvoir d’achat de leur clientèle et faciliter l’accès au crédit bancaire. Or, que faites-vous ? Vous détournez l’attention sur l’URSSAF, que vous présentez comme une sorte de prédateur, au lieu de vous occuper du comportement des banquiers. Ces derniers prélèvent des taux d’intérêt de plus en plus exorbitants…
M. Joël Giraud – Le régime social des indépendants considère souvent que les déclarations des cotisants n’ont pas à recevoir de réponse explicite puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler de demandes. Pour éviter cette situation, l’amendement 1236 tend à supprimer la mention d’une « demande » à l’alinéa 10 de l’article 2. Facilitons la tâche des créateurs d’entreprises, qui sont déjà submergés par les formalités administratives.
Si cet amendement n’était pas adopté, je présenterai plus tard un sous-amendement de repli.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques – Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Même avis. Cette demande a déjà été satisfaite à l’article premier.
L'amendement 1236 mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Françoise Branget – L’amendement 1390 tend à renforcer la transparence en organisant l’information des cotisants sur les décisions déjà prises par l’administration.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis Favorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même position. Les décisions de rescrit ont trait à des cas individuels, mais la publication des réponses, sous forme anonyme, sera utile à l’ensemble des cotisants (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 1390, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Branget – J’espère que le Gouvernement sera également favorable à l’amendement 1391, dont le but est similaire.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Je préférerais que vous retiriez cet amendement au profit de l’amendement 1392, dont l’objet est plus étendu.
L'amendement 1391 est retiré.
Mme Françoise Branget – Je défends donc l’amendement 1392.
L'amendement 1392, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 638 est rédactionnel.
L'amendement 638, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 142 rectifié tend à élargir le champ d’application du rescrit social, sans le généraliser totalement, et à harmoniser les délais.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – La question des relations entre l’administration fiscale et nos concitoyens revêt une grande importance. J’ai notamment pris l’engagement, à l’occasion de la loi de finances pour 2008, d’instaurer un rescrit spécifique en matière d’estimation de la valeur des entreprises. Cet engagement sera tenu à la faveur du PLF pour 2009.
D’autre part, M. Woerth a demandé à M. Olivier Fouquet de constituer un groupe de travail sur le rescrit, l’abus de droit et la sécurité juridique en matière fiscale, qui remettra son rapport dans quelques jours. Il contient un arsenal de recommandations qui étendent et renforcent l’usage du rescrit : nous aurons tout loisir de les étudier à l’automne en loi de finances. J’ajoute que le rescrit est actuellement accordé au titre du crédit impôt recherche que vous avez voté il y a peu, ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes. Attendons donc la parution du rapport Fouquet !
Mme Catherine Vautrin – Il est vrai que certaines pistes méritent d’être étudiées davantage, et nous avons accepté, dans cette attente, de retirer certains amendements, sur le patrimoine d’affectation par exemple. Ici, en revanche, la commission vous propose un amendement concret qui, conformément au titre du projet de loi, contribuera à moderniser l’économie. En effet, il permettra aux entreprises de connaître la position de l’administration si celle-ci ne répond pas en étendant le champ du rescrit. La vie des chefs d’entreprise s’en trouvera facilitée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Je ne retirerai pas cet amendement, afin que le Gouvernement comprenne combien le Parlement est attaché à cette mesure !
M. François Brottes – L’opposition étant réticente à soutenir le Gouvernement une fois de plus, afin de ne pas embarrasser la majorité (Rires et exclamations), je vous rappelle, Monsieur le ministre, que la procédure d’urgence étant déclarée sur ce texte, l’Assemblée nationale n’a guère le temps d’attendre pour légiférer la parution d’un rapport dont, du reste, le Sénat pourra toujours se saisir. Votons cet amendement utile dès aujourd’hui !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – À l’unanimité, la commission soutient cet amendement. La parution d’un rapport, Monsieur le ministre, est utile autant que nécessaire, mais le vote de l'Assemblée nationale et, à travers elle, l’expression de la volonté populaire, le sont davantage encore.
L'amendement 142 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Branget – La participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre restaurant est exonérée de cotisations lorsqu’elle couvre entre 50 % et 60 % du montant dudit titre, et entièrement soumise à cotisations dans tous les autres cas, y compris si elle dépasse 60 % ! L’amendement 1393 tend à rectifier cette anomalie inéquitable.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis favorable. En matière de titres restaurant et de chèques transport, le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations exonérées ou réduites à tort. Cet amendement comme d’autres de Mme Branget renforce donc les garanties accordées aux assurés sociaux.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable également : cet amendement met fin à une situation de tout ou rien que les employeurs ne comprenaient pas.
M. François Brottes – Si je comprends la motivation de cet amendement, je m’interroge sur le coût qu’il entraînera pour la sécurité sociale et, partant, sur sa recevabilité, d’autant qu’il n’est pas gagé.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Exiger de ceux qui commettent des infractions qu’ils paient des amendes plus justes n’affectera en rien les comptes sociaux.
L'amendement 1393, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Branget – L’amendement 143 est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis favorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Cet amendement ouvre aux cotisants la possibilité d’être entendus par la commission de recours amiable – la CRA. Or, celle-ci est chargée de contrôler la légalité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale, mais elle n’est pas une juridiction. L’audition du cotisant n’affectera donc pas la décision de la CRA, qui n’a à juger ni en opportunité, ni en équité, et dont j’ajoute qu’elle est déjà souvent favorable aux cotisants. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
L'amendement 143 est retiré.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les différents éléments d’un bulletin de salaire changent régulièrement de taux. L’amendement 144 rectifié, adopté par l’ensemble de la commission, vise à fixer une date annuelle unique à laquelle ces taux seront modifiés. L’UNEDIC, qui ne relève pas du domaine législatif, n’est donc pas concernée, mais on peut s’attendre à ce qu’elle respecte elle aussi la date choisie. Cette mesure simplifie la vie des entreprises !
M. Bernard Depierre – L’amendement 1423 2ème rectification, identique, est défendu.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Parce qu’il insère un article au livre II du code de la sécurité sociale, cet amendement très intéressant ne concernera que les cotisations sociales, dont les modifications prennent déjà effet au 1er janvier : l’amendement ne changera rien en ce qui les concerne. En revanche, il n’aura aucun effet sur les autres cotisations sociales, notamment pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, l’assurance chômage et le versement transport ; pour les premiers, le taux de cotisation est fixé par voie conventionnelle et pour le versement transport, il l’est par les conseils municipaux. Veut-on leur imposer une date fixe ? Sous une apparence de simplicité, l’amendement ne couvre donc pas le champ qu’il devrait couvrir. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée même si, en cas d’adoption, le Gouvernement lève le gage. Je vous aurais du moins exposé clairement qu’il n’atteint pas le but recherché. Peut-être les sénateurs pourront-ils y revenir. En tout cas le Gouvernement réaffirme son grand attachement à la négociation conventionnelle et à la liberté des conseils municipaux.
M. François Brottes – Notre groupe soutient le ministre qui vient d’exposer de façon très pédagogique que cet amendement ne sert à rien, mais bafoue de façon un peu risquée la négociation entre partenaires sociaux. J’imagine que le rapporteur aura assez de sagesse pour le retirer.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Nous avons bien conscience que nous ne pouvons pas imposer à l’ensemble des acteurs cette date unique ; elle serait d’ailleurs fixée par décret. Mais il est de l’intérêt de toutes les entreprises de n’être soumises qu’à une seule date. Votons donc cet amendement en signe de soutien au Gouvernement dans ses efforts pour parvenir à une date unique (Sourires).
M. Lionel Tardy – Nous sommes un peu déçus par ce que vient d’expliquer le ministre. On vient de retirer un amendement sur la commission de recours amiable. Au moins avec une date unique, les chefs d’entreprise ne pourront pas plaider l’ignorance en cas de contrôle. La solution est sans doute que les sénateurs proposent une meilleure rédaction.
Les amendements 144 rectifié et 1423 2ème rectification, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Françoise Branget – L’amendement 145 rectifié dispose que le cotisant doit avoir la possibilité d’une débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement dans le cadre du contrôle URSSAF, sous peine d’irrégularité de la procédure.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – La commission l’a adopté.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Il existe déjà de nombreuses possibilités d’échanges, dans le cadre de la charte du cotisant, qui est remise à celui-ci avant tout contrôle. L’amendement est superflu et j’en demande le retrait.
M. le Président – C’est un amendement de la commission.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – À titre personnel, je considère que cette disposition relève plutôt du domaine réglementaire. Dans la mesure où le ministre confirme que le politique est attentif à cette question, l’objectif est atteint. Nous pouvons retirer l’amendement.
L’amendement 145 rectifié est retiré.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 146 limite la durée du contrôle effectué par l’URSSAF, qui ne pourrait dépasser un mois dans les petites entreprises. Ce serait une garantie pour elles, même si dans la réalité les contrôles ne durent pas tant. Cela étant, si le Gouvernement prenait l’engagement de faire en sorte que les contrôles d’URSSAF soient les plus légers possibles, la commission pourrait s’en satisfaire.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Vous demandez que les contrôles d’URSSAF soient limités à un mois pour les petites entreprises, six mois pour les autres. Mais en réalité, ils durent en moyenne un jour et demi. L’amendement est donc satisfait.
M. Charles de Courson – L’amendement ne dit pas la même chose que l’exposé des motifs. C’est la vérification des documents qui est limitée à un mois dans votre rédaction, pas la durée de la procédure de contrôle.
L’amendement 146 est retiré.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 147 dispose que, dès lors qu'un redressement porte sur le non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette limite d'exonération est réintégrée dans l'assiette des dites cotisations ou contributions.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Dans les faits, ou l’exonération a été mal calculée mais est acceptable, auquel cas la régularisation ne porte que sur la fraction correspondante, ou l’exonération a été faite à tort, auquel cas la remise en cause est globale. L’amendement est donc satisfait.
L’amendement 147 est retiré.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 148 rectifié, adopté à l’unanimité par la commission à l’initiative de M. Gérard, instaure un rescrit dans le code du travail en ce qui concerne les dispositifs d’aide en faveur de l’emploi. Certaines petites entreprises qui ont perçu une aide à la création d’emploi sont soumises à redressement fiscal : cela ne rapporte peut-être pas grand-chose mais donne une image déplorable de l’administration. Cet amendement garantit la sécurité juridique et fiscale pour les créateurs d’emploi.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Le Gouvernement n’y est pas favorable. En premier lieu, vous venez d’adopter une procédure de rescrit social qui recoupe en partie ce qui est visé ici. Ensuite, seuls les services de l’État ont compétence pour interpréter la loi et le règlement, et non des organismes comme l’ANPE. Enfin, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle n’est jamais saisie de difficultés d’interprétation des textes qui justifieraient la mise en œuvre d’une telle procédure.
M. François Brottes – Chacun sait que le rescrit est à l’entrepreneur ce que les questions écrites sont aux députés ! (Sourires) Combien de fois, étant l’élu d’une circonscription frontalière entre deux départements, j’ai pu observer que les réponses de l’administration, sur des dispositifs pourtant nationaux, diffèrent d’un département à l’autre. Pour un office de tourisme à cheval sur la Savoie et l’Isère, par exemple, vous n’aurez pas le même discours d’un département à l’autre. Il semblerait utile, dès lors, que le rescrit confirme une position et une seule ; ce ne serait pas superflu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Soyons clairs : les positions entre le ministère du travail, le ministère des finances et d’autres divergent parfois. Nous demandons donc que les directions départementales du travail s’engagent en amont sur les aides aux créateurs d’entreprises. Ce n’est pas grand-chose que de demander que l’administration qui contrôlera ces aides a posteriori puisse s’engager a priori, pour mieux soutenir ceux qui créent de l’emploi.
M. Philippe-Armand Martin – Très bien !
L'amendement 148 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – Monsieur le ministre, trois de chute !
Mme Catherine Vautrin – C’est de la co-production législative !
M. Daniel Paul – C’est une sanction.
Dans le monde que nous prépare cette loi, les solidarités de classe doivent s’effacer derrière l’individualisation et la marchandisation des rapports humains à tous les niveaux. Cela implique, en l’occurrence, que les entrepreneurs « à titre accessoire » soient libérées des contraintes : il faut supprimer toute immatriculation, remplacée par une simple déclaration d’activité.
Cette innovation juridique consiste à mettre au jour, au mieux des activités externalisables, au pire des activités jusque-là occultes. Je cite le rapport de M. Charié : « La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit permettre un allègement sensible des formalités pesant sur les personnes physiques exerçant une activité commerciale de complément, même s’il faut observer que les frais de greffe et d’affiliation aux assemblées consulaires liés à l’inscription au registre du commerce et des sociétés dont les intéressés seront donc dispensés restent actuellement plutôt réduits. La mesure prévue devrait permettre de « voir apparaître » certaines activités aujourd’hui occultes. Quant au montant de chiffre d’affaires annuel imposant l’immatriculation, il devrait être compris entre 50 et 100 % du plafond de micro-imposition. »
Non inscrits dans un registre, ces entrepreneurs seront effectivement dispensés des contraintes inhérentes à l’inscription, mais ils seront également privés de nombreux droits : droit de voter aux élections des chambres de commerce ou des chambres des métiers, droits à la formation, droit à un audit de viabilité de leur activité… En créant cette catégorie de travailleurs indépendants sans devoirs ni droits, vous ouvrez la porte à toutes sortes d’abus, par exemple au fait que l’employeur de l’auto-entrepreneur impose à ce dernier des tâches qui seront ainsi externalisées. Et quel beau filon pour des entreprises qui, cherchant à mener des plans sociaux, pourront dissimuler de cette manière des licenciements secs !
Avec cette loi, il sera demain possible de mettre en pré-retraite un salarié âgé tout en lui demandant de continuer à travailler pour l’entreprise dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur. Une caissière au temps partiel imposé pourra se voir demander d’effectuer de menues tâches de comptabilité pour son enseigne durant son temps libre. Un salarié sera mis au temps partiel pour le faire travailler depuis chez lui une journée par semaine en tant qu’agent commercial… Ce que vous organisez, c’est une société des bas salaires, une précarisation généralisée…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Mais non, Monsieur Paul… Enfin !
M. Daniel Paul – …, tandis qu’à l’autre bout de la chaîne, on se goberge de stock-options et de bonus divers ! Nantie de l’indemnité de départ que lui a versée Alcatel Lucent, Mme Russo n’aura pas besoin de faire jouer l’article 3 pour améliorer sa retraite ! Nous nous opposerons évidemment à cet article (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Jean Gaubert – Bien que cet article paraisse anodin de prime abord, son adoption sera lourde de conséquences. Tout d’abord, les centres de formalités des entreprises n’ayant pas un caractère officiel, il n’y aura aucune inscription officielle, et lorsqu’une personne risquera d’être poursuivie pour travail au noir, il lui suffira de se déclarer auto-entrepreneur pour régler le problème. Cela ne facilitera pas la lutte contre le travail au noir, dont vous dites avoir fait un de vos chevaux de bataille.
En outre, vous avez refusé tout à l’heure un amendement de Mme Fioraso qui demandait à ce qu’il ne fût pas permis de travailler en tant qu’auto-entrepreneur avec le matériel de l’entreprise pour laquelle on travaille à titre principal. Dès lors, dans une entreprise de transport, le salarié pourra, après avoir acquitté ses 35 heures, travailler à son compte avec le camion du patron. Qu’est-ce qui l’empêcherait de le faire ?
M. Lionel Tardy – Regardez les seuils concernés !
M. Jean Gaubert – Cela va se produire. Hier, c’était l’ouvrier qui utilisait la bétonnière du patron pour faire des chantiers le samedi…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C’est du travail au noir !
M. Jean Gaubert – Ce sera demain du travail au noir légalisé.
Enfin, puisque l’auto-entrepreneur pourra, lorsqu’il devient entrepreneur, être dispensé de stages, rien n’empêchera une personne d’abuser du dispositif en se déclarant auto-entrepreneur, par convenance, pendant quelques semaines, alors que les stages ont été demandés par les chambres consulaires et les syndicats de commerçants, qui voient bien les dégâts que peuvent causer des gens qui s’installent sans aucun rudiment de gestion, de comptabilité ou de techniques commerciales, et qui font souvent des malheureux. Avec cet article, vous prenez beaucoup de risques.
M. François Brottes – Nous sommes nombreux à intervenir sur cet article, car vous êtes en train de commettre une grave erreur. Vous créez, tout d’abord, l’illusion du « tous patrons », avec un statut qui ne protégera en rien de la précarité ceux qui y auront recours et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. Je sais que beaucoup d’entre vous le souhaitent et ne s’en cachent pas.
M. Lionel Tardy – Mais non ! Regardez les montants en jeu.
M. François Brottes – L’auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination qui continuera de s’exercer, sera un tâcheron : on n’aura pas besoin de le licencier, on ne lui devra rien !
M. Marc Dolez – Absolument !
M. François Brottes – Ensuite, vous faites preuve de beaucoup de mépris. gouvernement après gouvernement, nous avons tous lancé des campagnes de promotion de l’artisanat, « première entreprise de France ». Nous avons tous vanté la qualification, les compétences validées par un CAP, un BEP ou par l’apprentissage. Et voilà que, d’un revers de manche, on balaie la qualification. Il suffira désormais de dire que l’on veut être entrepreneur pour le devenir. C’est une marque de mépris pour ceux qui ont été formés, une trahison à l’égard des artisans vertueux qui devront subir une concurrence déloyale. On verra apparaître des marchés sans référence de prix et le lien de confiance entre le client et l’artisan sera rompu. Sans registre, comment un client pourra-t-il vérifier la qualification de l’artisan, comment obtiendra-t-il des garanties ?
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons totalement à cette initiative (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Marylise Lebranchu – Vous vous rappellerez sans doute combien il a été difficile de revaloriser l’artisanat, et comment, devant les exemples de concurrence déloyale exercée par des personnes qui n’avaient pas été formées, nous avons bataillé pour créer un registre. Je me souviens que pour avoir voulu toucher à la formation en mécanique, je m’étais vu reprocher de mettre en cause la sécurité.
Je ne comprends pas que ce nouveau statut puisse permettre d’entrer dans un métier sans formation et sans immatriculation. Je me demande même dans quelle mesure ces auto-entrepreneurs pourront répondre à un petit marché public. Comment la collectivité locale pourra-t-elle vérifier les garanties d’une personne non enregistrée ?
Vous faites fausse route et vous cassez tout ce qui a été construit pour les artisans. Comment ceux qui se sont battus pour obtenir une qualification vont-ils réagir ? Je regrette que ce statut ait été créé ; je vous demande de ne pas en rajouter et de ne pas le placer tout à fait hors du droit.
M. Jean-Louis Gagnaire – Cet article pose la question de la responsabilité vis-à-vis des tiers. Vers qui un client qui s’estime floué pourra-t-il se retourner ? Quelles garanties aura-t-il ? On se dirige vers des contentieux sans fin, avec des mises en cause personnelles de ces auto-entrepreneurs.
Vous appréhendez la question de la création d’entreprise avec une grande légèreté et une méconnaissance totale. Il est impossible de faire l’impasse sur la formation, qui est, chez nos voisins européens et dans certains pays émergents, au cœur du développement économique. Vous êtes en train d’inventer un modèle qui n’est pas celui d’un pays développé.
La boucle est bouclée : les auto-entrepreneurs viendront s’alimenter directement aux entrepôts de bricolage qui se multiplient à la périphérie des villes. L’INSEE ne sera pas en mesure de recenser ces entreprises et il sera impossible de vérifier si leur chiffre d’affaires est en deçà du plafond.
Mme Geneviève Fioraso – Par l’amendement 532, nous proposons la suppression de l’article 3. Faut-il que vous ayez peu de confiance dans les capacités de croissance et d’innovation des entreprises ! Dans ce texte, il n’y a rien sur l’accompagnement en fonds propres, rien sur l’innovation, rien sur les aides à l’export. Vous ne croyez pas réellement en l’entreprise ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Non seulement ce que vous proposez n’est pas très honnête, mais votre mentalité de gagne-petit vous fait favoriser l’externalisation des emplois plutôt que de développer l’activité des entreprises. Faute de pouvoir proposer des emplois décents aux seniors, vous vous contentez d’améliorer les fins de mois des retraités.
Mme Catherine Vautrin – Ridicule !
Mme Geneviève Fioraso – Cet article est un constat d’échec et l’aveu de votre manque d’ambition.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public sur l’amendement 532.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les arguments qui ont été développés sont valables, mais pour les entreprises d’une certaine taille. Ici, il s’agit de chiffres d’affaires inférieurs à 30 000 euros annuels. On ne peut donc pas parler de création d’entreprise ou de concurrence déloyale. Ce dispositif permet simplement d’insérer dans le système administratif, en les mettant en conformité avec les règles comptables et fiscales, ceux qui exercent une activité parallèle. Ce faisant, nous lutterons contre le travail au noir. Par ailleurs, je ne cherche pas à entretenir l’illusion qu’il est facile de se mettre à son compte. J’ai toujours affirmé le contraire.
Pour développer la croissance, le sens du travail, maintenir la France dans la concurrence mondiale, nous avons intérêt à encourager ce genre de dispositions.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – M. Brottes a parlé de « trahison » et de « mépris ». L’un de ses collègues a parlé de malhonnêteté. Ce sont des mots pour le moins excessifs : le Gouvernement et sa majorité ont seulement décidé de permettre à des salariés, étudiants ou retraités d’exercer une activité complémentaire.
L’article 3 est en cohérence avec l’article premier. Alors que ce nouveau statut permet plus de liberté, nous n’allions pas évidemment créer les mêmes obligations que pour le statut des artisans… Mais lorsque l’auto-entrepreneur franchira le plafond de chiffre d’affaires fixé, il devra très légitimement s’immatriculer à la chambre de métiers et deviendra un artisan. La dispense des frais d’immatriculation va tout à fait dans le sens de l’article premier. Notre fil conducteur, c’est que nous voulons donner toutes leurs chances à ceux qui veulent démarrer une activité. Les moyens de suivi existent, avec la déclaration au centre de formalité des entreprises, suivie, si l’entreprise est couronnée de succès, de l’immatriculation. Je ne comprends absolument pas les mots outranciers qui ont été prononcés et je demande à la majorité de donner toutes ces chances à ce nouveau concept (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul – Vous connaissez parfaitement le monde de l’entreprise, Monsieur le ministre, et je suis convaincu que vous savez pertinemment ce que vous êtes en train de faire. D’abord, loin de lutter contre le travail au noir, à propos duquel nous avons déjà toute une législation, vous l’encouragez, en cherchant à développer un travail non contrôlé dans tous les secteurs de l’artisanat. Ensuite, vous n’aurez aucun moyen de savoir, puisqu’il s’agit d’un système déclaratif, qu’un auto-entrepreneur franchit le seuil des 30 000 euros par exemple. Rien ne l’empêchera de ne pas déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires. Enfin, 30 000 euros justement par an, c’est un beau complément de salaires ! On n’en est plus aux sommes dont vous parliez à l’article premier, mais à 2 500 euros par mois de chiffre d’affaires, soit quasiment autant de rémunération puisque nous sommes dans le domaine des services. C’est une autre dimension !
Vous ouvrez la porte à des dérives, et vous le savez. C’est ce que vous avez toujours voulu, parce que vous avez toujours été un libéral.
Plusieurs députés du groupe UMP – Oui !
M. Daniel Paul – Un libéral pur et dur qui poursuit texte après texte le démantèlement du socle du droit du travail dans notre pays.
Mme Marylise Lebranchu – Monsieur Novelli, Monsieur Charié, je ne sais pas pourquoi vous faites ça. Il s’agit d’une vieille revendication des entreprises de nettoiement, qui nous demandent de l’accepter à défaut de bien vouloir mettre le code du travail à la poubelle.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Caricature !
Mme Marylise Lebranchu – Je les ai reçues moi-même ! Prenez une entreprise de ponçage de parquets : ses salariés, qui ne travaillent pas forcément à temps complet, seront le reste du temps des auto-entrepreneurs et pourront utiliser son matériel.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Mais non !
Mme Marylise Lebranchu – Mais si, puisque vous avez refusé l’amendement qui les empêchait de le faire ! Je vous rappelle que ce qui est dit à ce banc est opposable, y compris dans une juridiction de droit du travail. Or, le ministre et vous vous êtes opposés à l’amendement qui refusait l’utilisation du matériel de l’entreprise. Vous l’avez donc rendue possible. Or, s’ils n’ont pas à investir dans du matériel, les salariés vont gagner 1 500 à 2 000 euros nets par mois, sauf pendant leurs congés payés !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Et la requalification ?
Mme Marylise Lebranchu – Vous avez refusé les amendements qui la rendaient possible ! Vous êtes en train de faire le droit. Vous dites qu’un salarié peut exercer une autre activité, pour laquelle il n’est pas interdit d’utiliser le matériel de son entreprise. Et, après tout, personne ne peut l’empêcher d’aller poncer du bois ! Expliquez-moi alors comment un inspecteur du travail pourrait procéder à une requalification ? Vous êtes en train de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans, puisque les salaires seront à peu près les mêmes. Pour répondre à des besoins qui ne sont pas aussi clairs que ne le disent les entreprises de nettoiement, vous ouvrez la porte à des dérives pour tous les artisans.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Mais non !
Mme Marylise Lebranchu – Recevons-les ensemble entre les deux lectures !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Chiche !
Mme Marylise Lebranchu – Vous avez dit au banc, Monsieur le rapporteur, que parce qu’il y avait du travail au noir, il fallait le légaliser. Pensez-vous que parce qu’il y a du cannabis, il faille le légaliser ? Nous préférons nous y opposer (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
À la majorité de 86 voix contre 39 sur 125 votants et 125 suffrages exprimés, l’amendement 532 n’est pas adopté.
M. François Brottes – Le 535 est un amendement de repli.
L'amendement 535, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes – L’amendement 533 vous donne une occasion de devenir raisonnables. Nous pouvons comprendre la nécessité de maintenir un autre revenu, comme un salaire, dans la phase de démarrage d’une entreprise. Aussi motivé et compétent soit-on, il faut un certain temps pour monter en régime.
M. Christian Jacob – C’est un progrès de le reconnaître !
M. François Brottes – Prévoir un coup de pouce sur une période de trois ans nous paraît donc raisonnable, avant que le chef d’entreprise ne prenne une totale autonomie. Mais créer un régime pérenne est une optique totalement différente, que nous n’acceptons pas.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances – Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même avis.
M. François Brottes – Le débat s’enrichit !
L'amendement 533, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – L’amendement 1473 de la commission des affaires économiques permet d’étendre le régime aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du régime des pensions des établissements industriels de l’État. Il a été déposé à l’initiative de Mme de la Raudière.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable. Il est tout à fait naturel que les agents publics puissent avoir accès, comme les salariés du secteur privé, au régime de l’auto-entrepreneur à titre complémentaire, en restant en conformité avec le statut de la fonction publique et les règles de cumul.
M. François Brottes – Avec cet amendement, on en arrive à des extrémités qu’on n’aurait jamais osé imaginer. Monsieur le président, pour permettre au rapporteur, qui doit cumuler ses fonctions en séance avec d’autres, de revenir parmi nous, je vous demanderai une suspension de séance.
M. Pierre Gosnat – Cet amendement, tout à fait contestable sur le plan juridique, est dangereux car il porte atteinte au statut de la fonction publique. Comment défendre une telle disposition en invoquant le fait que des fonctionnaires, retraités ou non, peuvent souhaiter un revenu complémentaire tout en restant sourds à leurs revendications de revalorisation de leurs salaires et de leurs pensions ? C’est inacceptable. La coupe est pleine !
M. Marc Dolez – C’est un amendement scélérat.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je respecte les positions de chacun, notamment celles de l’opposition qui a parfaitement le droit de ne pas être d’accord sur un texte. Mais, Monsieur Brottes, je n’accepte pas vos propos sur le rapporteur. Celui-ci, pour des raisons physiques personnelles, a dû s’absenter quelques instants de l’hémicycle. Ce n’est pas pour autant qu’il faut, fût-ce avec un certain humour, le mettre en cause. Ce n’est pas du tout conforme à l’ambiance qui règne dans notre commission. Que vous demandiez une suspension de séance pour des raisons que j’ignore, je peux l’admettre, mais je tiens à défendre ici l’intégrité du rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Brottes – Monsieur le président de la commission, je n’accepte pas le ton de votre intervention (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous n’étiez pas là non plus quand plusieurs amendements importants, déposés par notre groupe, sont venus en examen et pour lesquels personne n’a été capable de donner l’avis de la commission. Je respecte totalement le rapporteur qui a parfaitement jusque-là fait son travail. S’il avait besoin de s’absenter de l’hémicycle, il pouvait demander une suspension de séance. Je ne l’ai pas mis en cause, je dis simplement que l’on ne peut traiter ainsi nos amendements. Et je réitère ma demande de suspension.
M. le Président – Elle est de droit. Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance, suspendue à 23 heures 5, est reprise à 23 heures 10.
M. Jean-Louis Gagnaire – L’amendement qui va être mis aux voix sera lourd de conséquences et je crains que le réveil ne soit douloureux pour la majorité quand les acteurs économiques, notamment les artisans, découvriront au petit matin le vote d’une telle disposition. Si j’étais facétieux, je compléterais l’amendement en précisant que les fonctionnaires devenus auto-entrepreneurs pourront utiliser le matériel de l’administration, puisque vous avez autorisé les autres à utiliser le matériel de leur employeur – il y aurait sinon rupture d’égalité. Je dirais aussi que vous avez enfin résolu la question des intermittents du spectacle qui trouveront dans ce nouveau statut une solution à leurs problèmes. Le sujet ne prête, hélas, pas à plaisanterie. Soyez assurés en tout cas que nous nous chargerons de faire connaître votre vote et votre position, purement idéologique et totalement irresponsable, car une telle disposition ne créera aucune richesse supplémentaire dans le pays tout en déstructurant toute une partie de notre économie.
L'amendement 1473, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois – L’amendement 67 vise à étendre les dispositions de l’article 3 aux conjoints et aux personnes ayant conclu un Pacs se trouvant à la charge effective totale et permanente d’un assuré social.
L'amendement 67, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 149 permettra aux entreprises concernées de se faire immatriculer si elles le souhaitent.
L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 69 est rédactionnel.
L'amendement 69, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – L’amendement 536 est défendu.
L'amendement 536, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson – Mon groupe défend une position intermédiaire entre la suppression pure et simple de l’immatriculation, souhaitée par le Gouvernement, et le maintien de cette obligation, que nos collègues demandent par conservatisme…
Plusieurs députés du groupe SRC – Mais non !
M. Charles de Courson – Il ne faut pas avoir honte, mes chers collègues…
Avec l’amendement 1373, nous proposons que les salariés et les retraités exerçant une activité accessoire indépendante soient immatriculées au sein d’une section particulière. En effet, il y aurait bien des inconvénients à supprimer totalement l’obligation d’immatriculation (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) : cette procédure permet de bénéficier des services des chambres de métiers et de l’artisanat, d’accéder à un bail commercial, de prétendre à l’application des procédures collectives, ou encore de participer aux élections professionnelles.
Nous proposons d’inscrire les intéressés dans une section spécifique faisant l’objet de formalités limitées, d’un droit réduit ou nul, ainsi que d’un régime social particulier.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Si ce texte instaure une nouvelle catégorie, celle des auto-entrepreneurs, c’est pour simplifier les formalités administratives et pour faciliter le démarrage de l’activité. En rétablissant l’obligation d’immatriculation des entreprises au sein de sections particulières, l’amendement 1373 irait dans le sens contraire.
Vous nous proposez d’ailleurs une solution qui a été abandonnée depuis une dizaine d’années… S’il est aujourd’hui fait mention de certaines spécificités, comme le statut d’artisan ou le fonctionnement coopératif de l’activité, il s’agit d’une simple modalité d’organisation du répertoire, et non d’une forme distincte d’immatriculation.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement 1373 est retiré.
Mme Geneviève Fioraso – Afin de limiter les conséquences néfastes de la dispense d’immatriculation, qui est vivement contestée par l’UPA et par les chambres de métiers, nous souhaitons rendre cette mesure transitoire. Par l’amendement 534, de repli, nous demandons qu’une entreprise ne puisse bénéficier d’une telle dispense que pendant une durée de trois ans.
Il faut en effet éviter de mettre à mal le code du travail et de créer des situations de concurrence déloyale. Ne détricotons pas le statut de l’artisanat ! Il en résulterait des conséquences tout à fait contraires à votre propre objectif. Tous les professionnels le reconnaissent. Vous ne pouvez pas avoir raison contre eux !
L'amendement 534, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 68 est de cohérence.
M. François Brottes – Au risque de revenir en arrière, j’aimerais être sûr que la dispense d’immatriculation ne concerne que l’activité complémentaire exercée par les accompagnants, et non leur activité elle-même. Est-ce exact ? (Signes d’approbation sur les bancs de la commission)
L'amendement 68, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 70 est rédactionnel.
L'amendement 70, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – L’amendement 537 a pour objet de supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article.
L'amendement 537, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Geneviève Fioraso – Il ne faudrait pas faire croire que l’on peut s’improviser chef d’entreprise. Il faut au moins une formation et une préparation ! Le taux actuel d’échec des micro-entreprises au bout d’un ou deux ans est inacceptable. N’envoyons pas nos concitoyens dans le mur !
C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement 538, que l’on supprime la dispense de stage de préparation à l’installation.
L'amendement 538, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’alinéa 10 dispense de l’obligation de stage le « futur » chef d’entreprise contraint aux formalités d’immatriculation parce qu’il a dépassé le chiffre d’affaires annuel auquel fait référence l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Parler de « futur » chef d’entreprise dans ce contexte étant inadéquat, l’amendement 639, qui n’est pas seulement rédactionnel, tend à supprimer cet adjectif.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable.
M. François Brottes – Vous avez raison de préciser, Monsieur le rapporteur, que cet amendement n’est pas rédactionnel. En demandant la suppression de ce terme, vous reconnaissez qu’il ne s’agit pas d’une situation de « démarrage » d’activité.
L'amendement 639, mis aux voix, est adopté.
Mme Catherine Vautrin – L’amendement 659 tend à faciliter la vie des entreprises en renforçant le rôle des centres de formalités des entreprises, les CFE. Nous devons en faire les interlocuteurs privilégiés des administrations en dehors des procédures de contrôle et d’enquête.
Les amendements 13 rectifié, 1374 et 1426 sont retirés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Je souhaiterais que l’amendement 659 soit retiré au profit de l’amendement 1472 de la commission, dont la rédaction me semble préférable.
L'amendement 659 est retiré.
M. Charles de Courson – L’amendement 1375 tend à réduire les contraintes imposées aux entreprises en étendant le champ de compétence des CFE : ces centres pourront effectuer l’ensemble des formalités exigées des entreprises à partir des informations transmises par celles-ci, et seront les seuls interlocuteurs de l’administration, y compris en matière de marchés publics. Les entreprises soumissionnaires seront responsables des informations qu’elles communiquent aux CFE et devront aviser les centres de toute modification substantielle. Il s’agit en quelque sorte de faire des CFE des bases de données, afin de simplifier la vie des entreprises.
M. Jean-Paul Charié – Avis défavorable, la commission préférant l’amendement 1472 qui a le même objet mais dont la rédaction est conforme à la directive européenne sur les services.
Mme Catherine Vautrin – L’amendement 660 couvre le domaine des marchés publics : les entreprises soumissionnaires communiqueront une fois par an les éléments utiles au CFE, ce qui leur évitera d’avoir à constituer chaque fois un dossier.
Il ne me semble pas que le champ d’application de l’amendement 1472 soit aussi large que celui du 659, Monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Même avis que pour l’amendement précédent.
M. Charles de Courson – Je me pose la même question que Mme Vautrin : l’amendement 1472 résout-il le problème d’adjudication aussi bien que nos amendements, qui évitent aux entreprises de devoir sans cesse transmettre les mêmes informations ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – L’amendement 1472 crée un guichet unique – les CFE – pour les formalités administratives des entreprises, et ce conformément à la directive européenne sur les services. Je propose donc le retrait des deux amendements précédents.
Les amendements 1375 et 660 sont retirés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 1472 fait des CFE les guichets uniques pour les formalités des entreprises, et sa rédaction est en effet conforme à la directive européenne sur les services. Je précise que les contrôles et les enquêtes n’entrent pas dans le cadre de cette simplification.
M. François Brottes – Quel sera le périmètre d’application de cette mesure, étant admis que les auto-entrepreneurs sont désormais éligibles aux marchés publics ? Les entreprises de services – objets de la directive en question – seront-elles seules concernées ? Qu’adviendra-t-il des autres ?
Puisque la transmission d’un dossier au CFE est une possibilité, et non une obligation, comment un maître d’ouvrage, lors d’un appel d’offres, saura-t-il où se procurer les informations nécessaires telles que la situation du soumissionnaire au regard de ses obligations sociales ou bien les qualifications et agréments dont il peut se prévaloir ? Devra-t-il s’adresser au CFE ou à l’auto-entrepreneur lui-même ? De même, où trouvera-t-on les garanties en matière d’assurance ?
Reconnaissez que cet amendement soulève plusieurs questions précises, auxquelles il faut répondre, Monsieur le ministre !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Encore une fois, l’amendement de M. le rapporteur tend à faire des CFE le guichet unique au sens où l’entend la directive européenne sur les services. Je rappelle que celle-ci vise à éliminer tout obstacle à la liberté d’établissement des prestataires de services dans l’Union, et qu’à cette fin elle prévoit la création par les États membres d’un guichet unique qui centralise les dossiers des entreprises. Nous avons préféré confier ce rôle aux CFE plutôt qu’aux préfectures, par exemple. Ainsi, chaque prestataire de services disposera d’un CFE comme interlocuteur unique.
La directive, il est vrai, ne porte que sur les entreprises de services. Je souhaite pour ma part que les guichets uniques soient ouverts à l’ensemble des entreprises. Pour autant, une telle extension du champ de compétences des CFE demande un temps de réflexion. En attendant, nous avons l’occasion de mettre le dispositif sur pied pour les prestataires de services au moins !
M. François Brottes – Soit. Restent la question des assurances et celle des qualifications : où trouvera-t-on ces informations déterminantes pour l’attribution ou non d’un marché public ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Je vous confirme que les CFE ont vocation à en être saisis.
Mme Laure de La Raudière – Très bien !
L'amendement 1472, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Je présente les deux amendements 661 et 655. Notre objectif est donc de simplifier la vie des entreprises. Or, actuellement, un artisan en société doit obligatoirement s’inscrire à la chambre de commerce et à la chambre de métiers ; le garagiste, qui est à la fois commerçant et artisan, est également contraint à cette double affiliation. Dans un but de simplification, il est normal d’envisager qu’ils n’y soient pas soumis. C’est bien l’intérêt des entreprises.
Mais depuis le dépôt de ces amendements, chambres de commerce et chambres de métiers laissent entendre que nous desservons leurs intérêts. Je salue le travail des chambres de commerce, qui gèrent des ports, des aéroports, des grandes écoles, des centres de formation, des palais des congrès. Mais nous sommes un peu consternés par les pressions qui s’exercent sous prétexte que la fin de la double inscription compromettrait leur bonne gestion. Comme je ne le pense pas, je serais tenté de vous demander de voter l’amendement 661 qui supprime l’obligation d’inscription des artisans aux chambres de commerce. Mais l’amendement 655, qui en est le pendant, n’introduit pas, finalement, un véritable équilibre (Sourires). Appréciez que le rapporteur ait l’honnêteté de peser le pour et le contre ! En effet, si l’artisan en société ne s’inscrit pas à la chambre de commerce, cela n’a pas d’incidence sur la forme sociétaire de son activité. En revanche, si le garagiste, commerçant et artisan à la fois, ne s’inscrit pas à la chambre de métiers, il ne pourra plus prétendre à être artisan. Dans ces conditions, je ne peux maintenir l’amendement 655 car, de fait, cela déstabiliserait les chambres de métiers (Rires sur les bancs du groupe SRC).
Compte tenu de la complexité du problème, et du contexte, de la vision un peu rétrograde opposant les organismes consulaires entre eux, des menaces ou au moins des pressions…
Plusieurs députés du groupe SRC – Des noms !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – …la voie de la sagesse, Monsieur le ministre, est d’exiger des chambres consulaires qu’elles dépassent ce petit problème d’affiliation, et d’être fermes à leur égard pour qu’elles contribuent autrement au développement des entreprises. Fort d’un tel engagement, je proposerai de retirer pour l’heure les amendements 661 et 655 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Les amendements 661 et 655 sont retirés.
Mme Laure de La Raudière – Mon amendement 1161 tombe certainement après l’adoption de l’amendement 1473 qui vise également à permettre aux fonctionnaires d’être auto-entrepreneurs. Mais avant de le retirer, je voudrais savoir si, dans ce cas, ils sont soumis à un régime d’autorisation de la part de l’autorité dont ils relèvent, ou, comme je le souhaite, à simple déclaration.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Il est légitime que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du privé, exercer une activité d’auto-entrepreneur en étant en conformité avec le statut de la fonction publique et avec les règles de cumul. Ces dernières sont déjà précisées dans le droit en vigueur. Il n’est pas utile de les rappeler. Votre amendement est satisfait au fond par l’amendement 1473.
L’amendement 1161 est retiré.
M. Pierre Gosnat – Le groupe communiste et républicain appelle au rejet de cet article. D’abord, épargnons-nous le ridicule de voter une disposition sur la transformation de rez-de-chaussée dans une loi sur la modernisation de l’économie. Ensuite, pourquoi supprimer l’autorisation administrative préalable pour la transformation d’une habitation en local commercial ? C’est mal connaître la réalité de bien des villes, où il existe des milliers de locaux professionnels et commerciaux en rez-de-chaussée qui ont fermé. Faciliter l’installation des magasins de hard discount en centre ville ne fera qu’accélérer le mouvement. Dans une ville comme Ivry, dont je suis maire, et qui compte 57 000 habitants, ce que demandent les propriétaires de rez-de-chaussée, souvent d’anciens petits commerçants de proximité, c’est de pouvoir les transformer en appartements pour les louer ou les vendre. Je peux les comprendre. Mais aussi, peut-on accepter un développement anarchique de la ville ? C’est pourquoi, dans quelque sens qu’on envisage la transformation de locaux, l’autorité administrative doit rester garante de l’intérêt général. Et si on supprime l’autorisation qui pourra s’opposer à l’installation en centre-ville de certaines activités qui relèvent, disons d’une économie parallèle ? Tout cela contredit une vision cohérente de l’urbanisme commercial.
Notre amendement 736 est de suppression.
Mme Marylise Lebranchu – Je reviens un instant sur la double inscription aux organismes consulaires. Monsieur Charié, les chambres de commerce sont des établissements publics qui peuvent lever l’impôt ; soyons donc prudents avant de parler de pressions de leur part.
Un mot aussi sur la fonction publique : Mme de La Raudière n’avait pas tort de s’interroger. On a touché au statut. Par exemple, le fait que des employés municipaux aient fait la comptabilité de toutes petites entreprises sur le matériel informatique d’une mairie a créé un contentieux, pour motif d’incompatibilité avec le statut de la fonction publique. Il faudra revenir sur ces aspects en deuxième lecture.
S’agissant maintenant d’urbanisme commercial, la transformation des rez-de-chaussée n’est pas anodine. Un président de chambre de commerce avait fait de gros efforts, à Creil, pour concentrer les activités et aussi assurer la diversité. Mais il considérait que les rez-de-chaussée posaient des problèmes de concurrence, parfois de salubrité : on oublie par exemple que les déchets des commerces alimentaires ne sont pas des ordures ménagères de particuliers. D’autre part, vous cassez la valeur de référence des baux commerciaux. Pour notre part, nous avons souvent considéré que leur valeur trop élevée créait problème. Mais les adhérents de la FNAIM doivent être épouvantés par cette mesure. On peut imaginer que dix locataires de commerces s’entendent pour aller louer des rez-de-chaussée et faire une petite rue commerçante. Je trouve plutôt bien que vous abandonniez les règles du marché pour permettre cette ouverture de commerces un peu n’importe où. Mais prévenez quand même les maires, qui auront fait un parking pour le petit centre commercial qu’on est en train de déserter tandis qu’il n’y en a pas près des nouveaux commerces ; quant à l’îlot qu’ils voulaient transformer en espace vert, c’est trop tard, tous les rez-de-chaussée sont devenus des commerces. À l’Association des maires de France cet automne, nous allons avoir beaucoup de plaisir à expliquer que les baux commerciaux, c’est fini, et que les centres commerciaux sont menacés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. le Président – Nous en venons aux amendements.
M. Pierre Gosnat – L’amendement 736 est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. Madame Lebranchu, si les choses étaient simples, cela se saurait. Vous avez en partie raison, mais si, grâce à l’UMP, tous les rez-de-chaussée de France pouvaient se transformer en petits commerces, ce serait 2 ou 3 % de croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes – C’est une ambition de rez-de-chaussée !
M. André Chassaigne – Les clients pourront toujours payer avec des cacahuètes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Rejet également. L’article 4 adapte le droit à la pratique effective des villes de plus de 200 000 habitants. Lorsqu’un local d’habitation est situé au rez-de-chaussée, la demande de transformation d’usage est très fréquemment accordée, parce que ces logements sont peu recherchés, étant plus exposés aux nuisances de la voie publique comme à d’éventuelles effractions. En revanche, ils ont l’avantage d’être accessibles à la clientèle. Depuis 2003, nous sommes engagés avec les lois de MM. Jacob et Dutreil dans un processus de libéralisation de la domiciliation des entreprises, et ce n’est pas un hasard si nous enregistrons, année après année, des records de créations d’entreprises. Enfin, les dérogations à l’autorisation préalable ne s’appliquent pas aux habitations à loyer modéré, afin de préserver nos capacités en logements sociaux.
L'amendement 736, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Olivier Carré – L’autorisation de la transformation d’usage des locaux incombe actuellement au préfet, après avis du maire. En commission, nous sommes tombés d’accord pour confier cette autorisation au maire lui-même, car nous y gagnerions en temps et donc en efficacité. Plusieurs amendements à venir reprennent ces conclusions. Je me suis toutefois aperçu que la loi ne mentionnait pas l’article L. 631-7-1 du code de la construction, portant sur ce sujet. L’amendement 1264 vise donc à rendre l’ensemble du code cohérent avec la volonté de la commission.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Nous sommes d’accord pour que ce soit le maire, et non plus le préfet, qui délivre l’autorisation. Il me semble néanmoins que la rédaction de l’amendement 1264 est moins précise que celle de l’amendement 150, qui va venir. J’attends de connaître l’avis du Gouvernement pour savoir si le 150 ne serait pas suffisant.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – L’autorisation ne concerne que les villes de plus de 200 000 habitants ou les communes de la proche couronne. Partout ailleurs, il n’y a pas besoin d’autorisation pour le changement d’affectation des rez-de-chaussée. L’article 4 du projet vise à consolider ces acquis des lois de 2003 et 2005. Si je comprends donc le souhait de confier au maire la délivrance d’autorisations concernant les étages des habitations, je ne peux être favorable à un tel dispositif pour les rez-de-chaussée, car ce serait un recul par rapport à ces lois.
M. Olivier Carré – L’article L. 631-7-1 du code ne fait pas référence aux rez-de-chaussée mais, plus généralement, aux locaux d’immeubles. Je maintiens l’amendement.
M. François Brottes – Le secrétaire d’État considère comme un recul le fait que les maires soient réintroduits dans le dispositif de façon à éviter, par exemple, que tous les rez-de-chaussée d’une rue ne soient occupés par des banques, et donc de façon à préserver une certaine diversité. La commission a souhaité que les maires aient leur mot à dire, à tel point que le président Ollier a proposé un amendement organisant la préemption des commerces. Monsieur le ministre, il vaut mieux prévenir que guérir : confier aux maires l’autorisation éviterait de grever les finances des communes ou – on peut toujours rêver – du FISAC pour d’éventuelles préemptions.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je suis d’accord avec M. Brottes. Si je suis pour la libéralisation de l’économie, le problème est de savoir si le maire, élu au suffrage universel, peut prendre ou non, pour le développement et l’aménagement de sa ville, des décisions essentielles à la diversité commerciale. Rien ne peut être pire, pour un maire, de voir, au nom de la liberté commerciale, des banques ou des agences immobilières, donc des vitrines fermées, occuper tous les rez-de-chaussée d’une rue où il a réalisé, sur les deniers publics, des aménagements floraux, des pavages ou tous autres travaux d’embellissement. Il faut donc que cette décision incombe au maire.
Mme Catherine Vautrin – Tout à fait !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je ne supporte pas qu’on laisse entendre que les maires seraient hostiles au développement et au progrès (Applaudissements sur plusieurs bancs). Nous sommes ceux qui organisent le progrès de nos villes dans l’intérêt de nos concitoyens et d’un développement commercial harmonieux. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement confiant les autorisations au maire, car le préfet, depuis sa préfecture, n’a pas la même notion de ce qui est utile ou non en termes d’implantation de commerces.
Mme Catherine Vautrin et M. Philippe-Armand Martin – Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission – J’espère que nous parviendrons à une position commune, car ce débat est également fondamental pour celui qui va venir sur l’urbanisme commercial. C’est aux maires de prendre en charge le développement de la concurrence (Applaudissements sur plusieurs bancs).
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Ne voyez pas, après la plaidoirie de M. Ollier, une quelconque volonté de restreindre la liberté des maires dans la position du Gouvernement. La loi Dutreil, dont Mme Vautrin fut la rapporteure talentueuse… (Sourires) permet l’usage mixte des locaux. Elle n’a maintenu l’autorisation administrative que pour les communes de plus de 200 000 habitants et les communes de la petite couronne.
Mme Catherine Vautrin – C’est précisément cela que nous voulons supprimer.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – L’article 4 supprime cette autorisation administrative. Vous souhaitez lui substituer celle du maire, je le comprends, s’agissant des locaux en étages, tant les nuisances peuvent être importantes. En revanche, je souhaite que nous en revenions au droit commun pour les locaux en rez-de-chaussée et que nous supprimions l’autorisation administrative préfectorale.
À titre de compromis, je vous propose, Monsieur le maire (Sourires), de substituer à l’autorisation du préfet celle du maire pour les locaux en étages et d’appliquer aux communes de plus de 200 000 habitants la liberté qui est la norme ailleurs pour les locaux en rez-de-chaussée.
M. le Président – Nous aurons le même débat sur les amendements suivants. Peut-être pouvons-nous le clore, pour ne pas nous disperser ?
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Il y a une divergence de points de vue entre l’Assemblée et le Gouvernement. L’amendement 1264 vise à substituer à l’autorisation préfectorale celle du maire dans les communes de Lyon, Marseille et Paris.
Mme Geneviève Fioraso – Il me semble que l’on fait une confusion entre les commerces et les activités.
L’animation et la diversité commerciales sont très importantes pour le succès d’une ville ou d’une rue. C’est bien au maire qu’il revient d’agir pour éviter qu’une rue ne soit envahie par des banques ou des enseignes bas de gamme, ce qui pousse les habitants à faire ses achats en périphérie. Comme nous sommes attachés à l’ambiance, à l’esprit et à la qualité de vie qu’amène dans une ville la diversité des commerces, nous demeurons convaincus que c’est le maire qui doit avoir la décision.
Les activités peuvent s’installer dans les étages. Mais là encore, le maire est garant de la tranquillité et doit avoir un droit de regard.
Mme Marylise Lebranchu – Lorsqu’il s’est agi pour la première fois d’autoriser l’installation des micro-entreprises dans les locaux d’habitation, il était explicite qu’il s’agissait d’une création d’entreprise, et pas d’une ouverture de commerce.
Tous les maires ici savent bien qu’ils seront interrogés sur ces installations. Même si cette autorité est déléguée par l’État, il revient au maire d’exercer ses responsabilités. En outre, les autorisations d’entreprises dans les locaux d’habitation sont strictement limitées : il est interdit d’y accueillir du public.
Dans le cas des commerces, le problème des commissions de sécurité se pose. L’avis du maire permettra d’éviter les contentieux et sera extrêmement précieux en termes d’aménagement urbain.
L'amendement 1264 mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 662 est défendu.
L'amendement 662, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Martial Saddier – Lorsqu’une mauvaise autorisation est donnée, ce n’est pas le sous-préfet ou le préfet qui reçoit la pétition, c’est le maire que l’on vient voir et que l’on interpelle. C’est au maire aussi qu’il revient d’assurer la cohésion de sa ville, et en particulier la cohésion commerciale.
Puisque l’intercommunalité se développe, l’amendement 34 introduit une variante par rapport à l’amendement 150 en disposant que l’autorisation est délivrée par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
M. le Président – Les amendements 150 et 739 ont été défendus. J’informe l’Assemblée que j’ai été saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public sur ces deux amendements.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 34 et favorable aux amendements identiques 150 et 539.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Sur l’amendement 34, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais je préfère les deux autres, qui confient cette compétence au maire.
M. Martial Saddier – Je regrette que vous n’ayez pas prêté attention au petit « ou » qui change tout car il y a bel et bien des présidents d’intercommunalités qui sont compétents en matière d’urbanisme commercial.
M. Charles de Courson – M. Saddier a raison ! Ce pouvoir doit être conféré soit au maire si la commune a cette compétence, soit au président de l’EPCI si elle a été transférée, sans quoi nous allons mettre le bazar dans l’intercommunalité.
M. Jean-Louis Gagnaire – Je suis d’accord. En outre, il existe des établissements publics d’aménagement qui ont compétence pour délivrer ce type d’autorisation et qui ont un droit de préemption sur leur périmètre.
M. Olivier Carré – Je rappelle qu’en matière d’urbanisme, les EPCI ont un pouvoir d’instruction mais que la signature appartient au maire. Par ailleurs, la plupart de ces autorisations dépendent de considérations qui ressortent bien plus du pouvoir de police du maire que de simples questions d’urbanisme. Il ne s’agit pas que de l’installation de boutiques : les implantations de services ne relèvent pas directement de la politique d’urbanisme.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Sur bien d’autres sujets, nous avons prévu l’intervention du président de l’EPCI, qui est titulaire d’une véritable délégation. Mais en l’occurrence, il s’agit du changement d’affectation du rez-de-chaussée de logements, ce qui ne dépend que du maire. Je ne vois pas au nom de quoi le président de l’EPCI viendrait se substituer à lui, sauf délégation très précise.
M. François Brottes – Je suis d’accord avec M. Carré sur la nature de l’autorisation, mais l’amendement de M. Saddier permet peut-être de faire face à des situations que nous n’aurions pas prévues. L’amendement 34 ne pose pas une obligation, mais laisse une faculté. Si vous lui aviez donné un avis favorable, nous aurions retiré le nôtre qui est moins satisfaisant.
M. le Président – Nous allons voter à main levée sur l’amendement 34. S’il est adopté, les autres tomberont… et le scrutin public n’aura plus lieu d’être.
L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – Quatre de chute pour le Gouvernement !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 151 dispose, pour créer un parallélisme avec le précédent, que le maire doit autoriser aussi les activités commerciales dans les rez-de-chaussée.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – J’y suis défavorable. Le Gouvernement souhaite faciliter la domiciliation d’une activité professionnelle exercée en nom propre dans les locaux d’habitation. C’est l’objet de l’article 4, qui complète la loi de 2005 qui avait ouvert cette faculté. La création de l’activité serait exonérée de demande d’autorisation administrative préalable dès lors qu’elle s’exercerait au rez-de-chaussée, car le risque de nuisance né du passage de la clientèle y est plus limité que dans les étages. Au demeurant, cette domiciliation n’est possible que si le bail ou le règlement de copropriété n’y font pas obstacle, et que le caractère résidentiel du logement est préservé puisque le régime des baux commerciaux ne peut être revendiqué. Nous insistons donc pour que cette autorisation ne soit pas rétablie.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Nous avons une divergence de points de vue. Nous souhaitons, pour notre part, que cette domiciliation soit soumise à l’autorisation du maire, afin qu’il puisse pleinement conduire l’aménagement de sa commune. Je souhaite que l’Assemblée se montre cohérente et vote cet amendement.
M. François Brottes – Il me semble que la rédaction de cet amendement prête à confusion, car écrire que le maire « peut autoriser » revient à dire qu’il n’est pas forcé d’examiner le dossier. Ce que vous souhaitez, c’est qu’il puisse soit autoriser, soit interdire mais qu’il se prononce systématiquement. C’est pourquoi la formule « le maire autorise » me semble préférable et je propose très humblement un sous-amendement en ce sens.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je suis d’accord.
M. Jean Gaubert – Je ne suis pas souvent porté à contredire M. Brottes, mais si la loi dit que « le maire autorise », l’autorisation est tout simplement obligatoire !
Mme Marylise Lebranchu – Non !
M. le Président – L’indicatif vaut impératif.
M. Jean Gaubert – Si le maire « peut autoriser », il peut aussi refuser.
M. François Brottes – Il me semble qu’aucune des deux formules n’est vraiment satisfaisante. Il faut signifier que le maire a compétence pour autoriser ou interdire.
M. Pierre Gosnat – La loi dit que le maire délivre les permis de construire, et cela ne prêt pas à confusion !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Le Gouvernement propose de supprimer l’autorisation préalable. Notre amendement dispose clairement que le maire pourra donner une autorisation de changement d’occupation. Cette formule est préférable.
M. le Président – L’alternative est claire : la commission souhaite une autorisation préalable, le Gouvernement souhaite plus de liberté. La rédaction de M. Brottes risque d’embrouiller les choses.
M. Christian Jacob – Nous pourrions peut-être adopter la rédaction de la commission et nous en remettre à la navette pour le reste.
M. François Brottes – Je vous demande une courte suspension de séance.
La séance, suspendue à 0 heure 45 le jeudi 5 juin, est reprise à 0 heure 47.
M. le Président – Je mets aux voix le sous-amendement 1505 qui substitue aux mots « le maire peut autoriser » les mots « le maire autorise ».
Le sous-amendement 1505, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 151 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Geneviève Fioraso – Nous ne comprenons pas la discrimination à l’encontre des habitants du parc social, d’autant que le statut d’auto-entrepreneur et la micro-activité s’adressent plutôt aux personnes qui ont un salaire faible et souhaitent une activité complémentaire, ou qui ont du mal à trouver un emploi ordinaire. Ces dispositions devraient donc concerner tout particulièrement les locataires du parc social. D’où notre amendement 540.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. En effet, il est prévu à l’alinéa 2 de pérenniser les mesures de la loi du 5 mars 2007 qui autorisent l’exercice d’activités professionnelles au rez-de-chaussée des HLM des zones urbaines sensibles. Et d’une manière générale, mieux vaut réserver les HLM aux logements.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis défavorable.
M. Jean Gaubert – Pourquoi cette discrimination à l’égard des habitants des HLM ?
L'amendement 540, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 663 est rédactionnel.
L'amendement 663, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Geneviève Fioraso – Pourquoi faire une distinction selon l’étage du local ? La médecine ou les activités para-médicales peuvent parfaitement être exercées en étage, si le règlement de copropriété l’autorise et si les locaux sont adaptés. D’où l’amendement 541.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les problèmes sont différents dans les étages et au rez-de-chaussée, où le stockage par exemple est plus facile (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Vous feriez mieux de descendre vers la réalité…(Sourires)
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis défavorable.
L'amendement 541, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 664 est rédactionnel.
L'amendement 664, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Catherine Vautrin – L’amendement 152 vise à permettre aux chefs d’entreprise qui exercent en nom propre de domicilier leur entreprise dans des centres d’affaires.
M. le Président – L’amendement 912 rectifié est identique.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable.
M. François Brottes – Je me demande si nous ne sommes pas en train de créer des auto-entreprises virtuelles, avec des auto-entrepreneurs qui ne seront immatriculés à aucun registre, dont l’entreprise n’aura pas de siège social et qui pourront travailler dans des locaux partagés.
Les amendements 152 et 912 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 153 rectifié est défendu.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 73, 2ème rectification, est identique.
M. Charles de Courson – Actuellement, l’article L. 141-5 du code du commerce dispose que, pour bénéficier du statut des baux commerciaux et donc du renouvellement d’un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. L’amendement 1376 propose que les personnes simplement « mentionnées » au registre du commerce ou au répertoire des métiers sans y être immatriculées puissent bénéficier de ce statut.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Le Gouvernement est favorable à l’amendement 153 rectifié plutôt qu’au 1376, qui est presque identique mais dont la rédaction soulève quelques problèmes d’interprétation.
M. Charles de Courson – Je le retire pour me rallier au 153 rectifié.
L'amendement 1376 est retiré.
Les amendements 153 rectifié et 73, 2ème rectification, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 5 juin, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 55.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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