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La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur la présidence française de l’Union européenne et le débat sur cette déclaration.
M. le Président – La parole est à M. le Premier ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz – C’est la grève des applaudissements !
M. François Fillon, Premier ministre – Rien ne vous empêche de joindre les vôtres à ceux de la majorité ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)
La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui commence dans moins de deux semaines, suscite beaucoup d’espoirs, à la mesure du respect qu’inspire la France. Elle devra répondre à des interrogations profondes. Elle interviendra dans une période sensible, qui exigera de faire preuve de sang-froid et de détermination – quelques jours après la décision négative des Irlandais sur la ratification du traité (Exclamations sur les bancs du groupe GDR).
M. Maxime Gremetz – Bravo les Irlandais !
M. François Fillon, Premier ministre – Le résultat de ce référendum lance à l’Europe un défi, que je vous propose d’aborder sans détours, et surtout sans craindre de défendre à haute voix la cause européenne.
C’est l’Europe qui a mis un terme à plusieurs siècles d’affrontements entre nos nations…
M. Christian Paul – Dites-le à M. Copé, qui n’est pas là !
M. François Fillon, Premier ministre – C’est elle qui a permis notre essor économique et social ; c’est elle encore qui, sans un seul coup de feu, a rassemblé vingt-sept nations décidant en toute liberté et en toute souveraineté d’unir leur destin.
Moi qui fus hostile au traité de Maastricht (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), moi qui milite pour un patriotisme éclairé, j’affirme que la cause européenne mérite l’engagement déterminé de la France (« Où est l’UMP ? » sur les bancs du groupe GDR). Ne nous y trompons pas : ce défi lancé à l’Union est non seulement institutionnel mais, de plus en plus, existentiel. En effet, après le « non » d’une majorité de Français et de Néerlandais, celui d’une majorité d’Irlandais nous somme de ranimer la flamme dangereusement vacillante de l’Europe (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR).
Que l’une des entreprises les plus audacieuses de notre histoire contemporaine, l’une des œuvres politiques les plus fructueuses accomplies sur notre continent,…
M. Maxime Gremetz – Les actionnaires se portent bien !
M. François Fillon, Premier ministre – …et que plusieurs régions du monde nous envient, soit si peu considérée, voilà qui révèle un problème de sens.
Ayons le courage de le reconnaître : si l’Europe est mal aimée, c’est parce qu’elle est devenue le bouc émissaire de tous nos maux, y compris ceux qui ont peu à voir avec l'Union (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Mais ayons aussi le courage de l’avouer : si l'Europe est mal comprise, c'est parce que l'Union n'a pas su trouver les mots – et les actes – propres à susciter une adhésion assez puissante pour l’emporter sur la somme des contestations.
M. Patrick Roy – Et l’Europe sociale ?
M. François Fillon, Premier ministre – L'Europe a besoin de retrouver un dessein politique. Elle a besoin d'être portée par une âme commune. Au-delà des questions institutionnelles, elle doit tout à la fois nous protéger, nous séduire et nous grandir.
Partout, de nouveaux défis dessinent un monde à la fois prometteur et instable. Face à l'exceptionnelle montée en puissance des continents asiatique et indien, dont les forces bousculent nos héritages ; à la prédation écologique, qui dérègle les équilibres naturels de la vie terrestre ; au regard d'une Afrique qui se tourne vers les richesses du Nord ; à une cohabitation des civilisations que le monde contemporain s'ingénie tout à la fois à rapprocher et à diviser, l'Europe n'est pas condamnée à se taire et à subir.
Au regard de ces défis, on peut, comme certains commentateurs, juger le non irlandais « injuste »...
M. Maxime Gremetz – Ah non ! Au nom de quoi vous permettez-vous de juger un peuple ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Monsieur Gremetz, je vous en prie !
M. François Fillon, Premier ministre – … mais à mes yeux, Monsieur Gremetz, ce refus, que nous devons respecter et analyser, ne peut que renforcer notre conviction et notre détermination à agir (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR). L'Union européenne ne doit pas rester paralysée : la présidence française de l'Union ne fera aucune place à l’amertume ni à l’immobilisme ! Un problème se pose – un de plus…
M. André Chassaigne – Voyez les bancs de la majorité !
M. François Fillon, Premier ministre – … à nous de le résoudre, en prenant la mesure de ce qui s'est exprimé en Irlande et en nous gardant de toute interprétation ou décision hâtive.
Lors du Conseil européen des 19 et 20 juin, tous les pays européens réfléchiront avec le Premier ministre irlandais aux moyens de faire face à cette situation.
M. Christian Eckert – Faites voter les peuples !
M. François Fillon, Premier ministre – À cet égard, je tiens à rappeler, avec Bernard Kouchner et Jean-Pierre Jouyet,…
M. Jean-Pierre Brard – Mais où est-il ?
M. François Fillon, Premier ministre – …notre profond attachement au traité de Lisbonne. N'en déplaise aux partisans du statu quo et aux promoteurs de l'introuvable plan B, ce traité est meilleur que celui de Nice (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), car il permet de concilier le renforcement des institutions communes et l'affirmation de l'identité des États membres.
M. Patrick Roy – Le traité est mort !
M. François Fillon, Premier ministre – La manière dont certains membres de l'opposition prennent prétexte du vote irlandais pour dénoncer l'initiative du traité simplifié, résolument défendue par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, n’est qu’une démarche politicienne indigne de l’enjeu du débat (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP).
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de ceux qui n'ont pas été capables d’arrêter une ligne claire en la matière (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP), de ceux qui dénoncent l'Europe pour masquer leur inconsistance politique (Approbation sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe GDR), de ceux qui n’eurent ni le courage de défendre le traité constitutionnel, ni la sagesse de soutenir celui de Lisbonne.
M. Alain Néri – Respectez le vote du peuple !
M. François Fillon, Premier ministre – Ce traité a déjà été ratifié par dix-huit États membres ; le moment venu, nous réfléchirons à la manière d’obtenir l'indispensable ratification de tous, qui pourra prendre du temps.
Mais outre qu’il bouscule le processus institutionnel, le résultat du référendum irlandais vient s'ajouter aux difficultés qui détermineront les orientations de la présidence française : l’instabilité persistante des marchés financiers ; le niveau historique du prix du pétrole, lourd de conséquences pour l'économie mondiale et pour les populations les plus fragiles ; la dégradation de la conjoncture économique américaine ; le dérèglement climatique, dont les risques sont de plus en plus manifestes.
Nous devrons tenir compte de tous ces enjeux, en demeurant attentifs au message politique que nous adresse le peuple irlandais, et que nous autres Français sommes bien placés pour comprendre. En voici le sens : il faut apprendre à faire l'Europe autrement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Faire l'Europe autrement, c'est montrer aux citoyens européens que l'Europe, loin de se réduire à des querelles institutionnelles, sait se mobiliser et agir. Ainsi, le résultat du référendum irlandais ne fait que conforter les priorités que nous avions assignées à la présidence française…
M. Patrick Roy – C’est l’Europe sociale !
M. François Fillon, Premier ministre – …et qui reflètent les préoccupations concrètes des citoyens européens.
Il s’agit tout d’abord de relever le défi climatique. En la matière, l’Europe doit montrer l'exemple, en se dotant d’ici à la fin de l’année d'un plan précis de réduction des émissions de gaz carbonique et de développement des énergies renouvelables, afin d’associer toute l’humanité à une démarche responsable, propre à préserver la planète.
Ce rendez-vous est d’ores et déjà fixé : il aura lieu à Copenhague en 2009. Les décisions que nous prendrons lors de la présidence sont de nature à permettre ou non un accord, à inciter ou non les autres régions du monde à adopter une attitude responsable.
Pour cela, il faudra que les décisions européennes de réduction des émissions de gaz carbonique soient elles-mêmes très ambitieuses. Il faudra également inciter financièrement les pays en développement à s'associer à cet effort et convaincre, s’il le faut par des moyens dissuasifs certains États tiers de ne pas fuir leurs responsabilités.
Le défi climatique n'est pas dissociable du défi énergétique, dont l’Union s’est désintéressée pendant trop longtemps et qui est désormais un problème central. La France veut une stratégie européenne pour l'énergie afin de renforcer l'indépendance de notre continent. Outre cette réponse structurelle – qui doit prendre la forme d’un grand plan d’économies d’énergie – l'Europe doit tenter, à court terme, de soulager les populations qui souffrent le plus de la hausse du prix du pétrole.
Au niveau national, j'ai proposé que les partenaires sociaux se concertent pour pallier rapidement le renchérissement du coût du transport pour les salariés. Au niveau européen, le Président de la République a demandé que soit étudiée la possibilité de plafonner les ressources additionnelles de TVA au-delà d'un certain seuil (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Un député GDR – Ça ne marchera pas !
M. François Fillon, Premier ministre – Tous les États membres partagent cette préoccupation, mais ils ont répondu à cette urgence sans concertation. L’Union européenne, si elle veut être mieux entendue par les peuples, doit prendre l’habitude d’étudier les sujets avec les États avant de dégager des solutions (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La TVA sur le pétrole sera l’une des questions prioritaires lors de la réunion, demain, du Conseil européen.
Le défi énergétique impose aussi de mieux organiser la production d'énergie en Europe. Il faut relancer les investissements de capacité de production et d'interconnexion, encourager les énergies renouvelables et les énergies non carbonées – comme l'énergie nucléaire – s'organiser pour remédier à une rupture d'approvisionnement dans un État membre, et relancer une coopération constructive avec les principaux fournisseurs, au premier rang desquels se trouve la Russie.
Au défi énergétique s'ajoute désormais le défi alimentaire. L'Europe a déjà fortement réformé sa politique agricole commune pour éviter certaines conséquences néfastes sur les marchés tiers. Mais la PAC doit encore s’adapter, alors que le monde peine à satisfaire la demande de produits alimentaires, que des risques croissants pèsent sur l'environnement et que nos sociétés refusent à juste titre la désertification des territoires ruraux. Les agriculteurs – qui ne se résignent pas au statut d’assistés - souhaitent cependant une meilleure protection contre les aléas climatiques ou sanitaires.
Tout cela, le bilan de santé de la PAC devra en tenir compte. Il faudra dégager des principes pour guider la PAC du futur, sans pour autant toucher à son budget, programmé jusqu'en 2013. Si les agriculteurs européens ont toujours accepté les adaptations, ils ont aussi besoin – c’est le discours de la France – d'une certaine stabilité pour leurs investissements. Si nous avons mis la PAC au rang des priorités de la présidence française, ce n’est pas par volonté d’imposer notre vision, mais parce que nous voulons qu’un débat serein puisse s’engager bien avant l’échéance de 2012.
M. Antoine Herth – Très bon choix !
M. François Fillon, Premier ministre – La maîtrise des flux migratoires est le troisième défi de la présidence. Tout ce qu'un État membre décide dans ce domaine a désormais des conséquences sur ses voisins. L'Europe ne doit être ni une forteresse ni une passoire. Le temps des actions unilatérales, de l'immigration subie et des régularisations massives est révolu.
Il ne s'agit pas de donner plus de compétences à l'Union, mais de conclure un pacte pour une action coordonnée entre les États membres et l'Union européenne. Nous devons agir ensemble pour une immigration choisie, afin d’améliorer l’accueil des étrangers et de lutter efficacement contre l'immigration clandestine. La France fera tout pour parvenir rapidement à la conclusion de ce pacte européen sur l'immigration et l'asile.
Le quatrième défi est celui de la défense et de la sécurité européennes. Les États membres dépensent ensemble chaque année 40 % du budget américain de la défense, et le résultat opérationnel n’est pas – c’est le moins qu’on puisse dire – à la hauteur de nos ambitions. Cela n'est pas digne d'une Europe souveraine et influente.
La présidence française sera l'occasion de proposer de nouvelles solutions pragmatiques pour augmenter les capacités militaires et civiles des États européens. Nous proposerons que l’Europe assume davantage ses responsabilités en matière de projection de forces, de capacités maritimes, d'observation spatiale, d'industries de défense, de planification et de conduite des opérations militaires.
Nous entendons aussi, Mesdames et messieurs les députés, la demande de nos citoyens pour une Europe plus sociale, une Europe en croissance, une Europe du plein emploi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Pierre Brard – Chiche !
M. François Fillon, Premier ministre – Sous notre présidence, l'Europe renforcera le pouvoir des comités européens d'entreprise. Elle relancera également l'indispensable lutte contre toutes les discriminations et sera active sur des sujets tels que le retour à l'emploi, la protection des services sociaux d'intérêt général, le droit à la santé et le plan d'action en faveur des PME.
Nous voulons aussi optimiser les moyens européens pour faire face à l'instabilité des marchés financiers : renforcer la coordination entre superviseurs financiers en Europe, mieux définir le risque de liquidité pour les banques et améliorer le fonctionnement des agences de notation financière.
Mesdames et Messieurs les députés, cette présidence sera aussi celle du Parlement (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR). Dans la situation actuelle, nous avons plus que jamais besoin de vous, de votre engagement et de votre unité. Votre action, votre rôle auprès des autres parlements nationaux et du parlement européen seront déterminants.
M. Jean-Pierre Brard – On ne les voit jamais !
M. François Fillon, Premier ministre – Cette présidence sera aussi celle des Français : les collectivités territoriales, les artistes…
M. Frédéric Cuvillier – C’est vous, l’artiste !
M. François Fillon, Premier ministre – …les entreprises et les citoyens ont des projets prometteurs ; chacun aura son rôle à jouer.
Enfin, cette présidence sera celle de tous les Européens. Sans les autres États membres, sans le Parlement européen, sans les peuples européens, nous serons impuissants. La France doit se montrer grande et entraîner l’Europe. Avec vous, avec Bernard Kouchner, Jean-Pierre Jouyet, et les autres membres du gouvernement, nous avons une responsabilité. Sous l'impulsion du Président de la République, nous l'assumerons avec gravité et détermination, au nom d'une nation dont l'ambition se conjugue avec celle de ses partenaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Parlement de la République de Bulgarie, conduite par Madame Anastasia Dimitrova Moser (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
M. Jérôme Lambert – À la veille de cette présidence, qui doit donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définir les orientations politiques générales, j'ai dix minutes pour exposer la vision socialiste de l'Europe : débat en partie escamoté, alors que la situation européenne exige de considérer avec plus d’attention les attentes des citoyens !
Le résultat du référendum irlandais, après les « non » néerlandais et français, montre à l'évidence l’ampleur du divorce entre les peuples et la gouvernance européenne. L’Europe, ainsi questionnée, doit procéder à une vaste remise en cause de ses méthodes et de ses politiques. La France aborde cette présidence alors qu’elle est affaiblie par sa situation financière critique et par des positions souvent mal préparées, comme l’a démontré l’exemple de l'Union pour la Méditerranée.
Les socialistes portent pour cette présidence des exigences, absentes des priorités avancées par le Gouvernement. Le Gouvernement a beau jeu de parler dans ses discours de la protection nécessaire des citoyens européens dans un contexte de mondialisation : ni l'évolution de la situation économique, ni l'Europe sociale, ni les services publics, ni la politique industrielle ne font partie des priorités françaises. Cherchez l'erreur !
M. Arnaud Montebourg – Ils ont oublié l’essentiel.
M. Jérôme Lambert – Le Gouvernement ne porte aucune ambition nouvelle pour l’Europe. La politique « énergie climat » était déjà une priorité de la présidence allemande en 2007 : il nous faut la poursuivre, en répondant à certaines questions. Mais comme nous nous abstenons nous-mêmes d’y répondre, cela ne facilitera pas les prises de décisions. Ainsi, le gouvernement français se trouve en désaccord par rapport à l'objectif assigné de 23 % de part des énergies renouvelables en 2020 dans notre consommation nationale, lui préférant un objectif plus modeste de 20 %.
Nous attendons également une position claire du Gouvernement sur la question du développement des biocarburants, qu’il ne faut peut-être plus encourager. L’énergie nucléaire et son statut d’énergie propre font débat en Europe, la position de la France étant critiquée par la plupart de nos partenaires. Enfin, le gouvernement suggère d'imposer une taxe sur les produits fabriqués dans les pays où aucun effort n'est fait pour limiter les changements climatiques : cette proposition, floue et compliquée à appliquer est loin de faire l'unanimité. Autant de sujets de controverses dans un domaine où nous devons progresser à grands pas pour tenir le rôle qui doit être celui de l'Europe face aux défis climatiques qui se posent à l'échelle mondiale.
Le Gouvernement entend faire de l’immigration une priorité, mais l’image de l'Europe dans le monde ne peut pas être celle d'une Europe forteresse, repliée sur elle-même ! Le continent est en déclin démographique et une récente étude de la Commission laisse entendre que l'Europe devra accueillir 25 millions de migrants dans les années qui viennent pour répondre aux besoins de nos économies.
Je suis indigné que des dirigeants européens puissent laisser libre cours à des comportements xénophobes et racistes – je pense notamment à des propos de parlementaires italiens concernant des citoyens européens roumains – sans que le Gouvernement réagisse. Déterminer avec de tels partenaires des politiques humanistes de migration me semble difficile. La France, qui est loin de montrer le meilleur exemple, devrait se garder de souscrire sans détour à des politiques européennes telles que celle qui prévoit de rendre possible la détention, jusqu’à dix-huit mois, de personnes étrangères, y compris d’enfants.
M. Patrick Roy – Scandaleux !
M. Jérôme Lambert – La France ne peut consentir, mais nous n’entendons pas le Gouvernement le dire !
Alors que la politique de défense européenne fêtera dans quelques semaines ses dix ans, le Président de la République a annoncé le retour de la France dans le commandement intégré de l'alliance atlantique. Qui peut croire que cette stratégie, tel le cheval de Troie, favorisera la politique européenne de sécurité et de défense ? Nous ne pouvons cautionner cette approche, contraire à une défense européenne indépendante.
La dernière priorité est la réforme de la politique agricole commune. Elle est prévue pour 2013, mais le Gouvernement entend déjà la faire évoluer alors que le contexte international montre l'importance stratégique vitale de l'agriculture dans le monde. À l'heure des choix, nous devrons défendre l'idée d'une agriculture indépendante, capable de nourrir les Européens et de contribuer à nourrir les neuf milliards d'hommes qui peupleront la terre en 2050 ; d’une agriculture soucieuse de la qualité de l'environnement, pour ne pas obérer l'avenir avec des OGM ou des produits phytosanitaires susceptibles d’empoisonner notre environnement et nous-mêmes.
Il me reste à vous dire l'essentiel – ce que nous souhaiterions pour l'Union européenne. Ce qui manque en Europe, c'est d'abord la volonté d’une politique sociale ambitieuse, au point qu'il a fallu attendre ces derniers jours pour que le ministre français des relations sociales pense à inscrire à son ordre du jour un pâle agenda social européen. Ce bricolage inopiné ne répond pas aux attentes et le premier ministre vient, à nouveau, d’esquiver la question.
Nous proposons de porter à l’ordre du jour des discussions européennes la création, dans chaque État, d'un revenu minimum, demandé depuis longtemps par les socialistes et par la Confédération européenne des syndicats, tant se dégradent les revenus du travail cependant que grimpent les prix et les profits.
Nous demandons que les directives traitant des questions sociales apportent un progrès social au lieu d’encourager une lente dégradation que justifierait la mondialisation. Il en est ainsi de la scandaleuse directive sur le temps de travail, approuvée par le Gouvernement, qui ne règle aucunement les disparités au sein de l’Union mais qui encourage les États membres à évoluer vers beaucoup plus d'heures de travail pour les salariés.
Nous demandons que soit discutée une directive sur les services d'intérêt général et les services sociaux d'intérêt général, question maintes fois évoquée mais jamais menée à terme alors que de nombreux services publics sont plus que jamais menacés de disparition sur tous nos territoires, ce qui fragilise chaque jour un peu plus le tissu social et territorial.
Rien, non plus, dans le domaine industriel, parmi les priorités françaises ! Nous nous laissons tranquillement dépouiller pu à peu de nos compétences industrielles et de nos emplois – ceux d'aujourd'hui et les emplois futurs – sans donner à l’Union la capacité de réagir, comme on le voit avec la vente des filiales d'Airbus. Les Français vivent cette situation à chaque instant, et ils ne le veulent plus. Une politique industrielle européenne ambitieuse est indispensable, qui suppose l’ouverture de grands chantiers pour répondre aux attentes en matière d'énergie, d'environnement et de transports des Européens.
M. Patrick Roy – Bravo !
M. Jérôme Lambert – Nous demandons aussi que l’Union tienne compte des conséquences de la cherté de l’euro face à un dollar en baisse. L’augmentation prévisible des taux de crédit de la Banque centrale européenne va à l’encontre de cette nécessité, si bien qu’à la crise financière nous allons superposer une crise économique, sans rien dire, sans rien faire.
Ce n'est pas ainsi que nous voulons que notre pays et que l'Union européenne soient dirigés ! Il faut donner à l’Union une ambition pour que les Européens soient fiers et heureux de vivre sous le même toit, pour qu’ils retrouvent ensemble confiance en l'avenir. Nous n’attendons pas des coups d'éclat mais des politiques répondant à nos préoccupations quotidiennes et préparant l'avenir.
À l'heure où près de 80 % des Français disent se sentir moins confiants en l'avenir, nous avons le devoir, grâce à une Europe plus protectrice sur les plan industriel, technologique, social et environnemental, de leur apporter des réponses. Avec vos propositions, vous êtes loin du compte.
En 2009, les citoyens de l’Union seront appelés à élire leurs représentants au Parlement européen. Nous entendons leur proposer une politique ambitieuse conforme à leurs attentes. Nous verrons alors ce que veulent les Français et les Européens. Rendez-vous est pris, pour que vive l'Union, dans l'intérêt des citoyens ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
M. Jean-Paul Lecoq - Une nouvelle fois, nous sommes confrontés à la réalité, celle de l’Europe des peuples. Que n'a-t-on entendu sur les mérites du traité de Lisbonne, sur la suprême habileté de ses parrains, M. Sarkozy et Mme Merkel, à contourner la voix populaire pour tourner la page du « non » français et néerlandais ! Puis le peuple irlandais a voté « non » – et il y a quelque chose d'insupportable dans la manière dont il est traité pour son choix. Ainsi, un « petit » pays « entraverait » la marche solennelle vers une Europe idyllique, par ignorance, stupidité, cupidité ou égoïsme ? Quelle arrogance, et quel mépris du peuple irlandais dans ces commentaires insultants !
Le constat est pourtant simple. Non, les peuples ne sont pas amoureux du grand marché. Non, ils ne s'extasient pas devant la directive qui assouplit la durée du travail jusqu'à 65 heures. Non, ils ne s'enthousiasment pas devant les arrêts de la Cour de justice de Luxembourg qui dénie aux syndicats suédois le droit de s'opposer au dumping social ! Non, ils ne sont pas subjugués par MM. Trichet et Barroso fulminant devant la poussée des luttes pour l'augmentation des salaires, en France, en Allemagne, en Belgique ou chez Dacia en Roumanie. Oui, ils ont l'impertinence de vouloir protéger leurs services publics face à la concurrence. Non, ils ne se sentent pas protégés par une Union qui colle à des dirigeants américains en perte d'autorité et embourbés à Bagdad et à Kaboul. Oui, ils refusent une Union où l’on dépenserait prétendument trop pour les besoins sociaux, la santé et les retraites, mais où les profits explosent. Oui, les peuples européens veulent vivre mieux !
Alors, changeons les peuples – peut-être est-ce ce que vous proposez ? – mais, surtout, ne changeons rien à l'Europe actuelle ! C’est aussi en réaction à cette arrogance, à ce mépris des prétendues élites qui font la leçon en permanence à des peuples qui ne comprendraient rien que les Irlandais ont voté « non ». Quelle suffisance, de la part de gens incapables de se demander pourquoi l'écart se creuse entre l'Europe qu'ils construisent et les peuples ! Nombreux sont ceux qui, sur le continent, se reconnaissent dans cette dignité et cette lucidité.
Mais, au soir même du résultat du référendum irlandais, Mme Merkel et M. Sarkozy annonçaient qu'il fallait poursuivre la ratification. En somme, les Irlandais se seraient prononcés pour rien puisqu'ils ne se sont pas prononcés comme ils auraient dû. Quelle belle leçon de démocratie offerte par des dirigeants qui ont refusé à leurs concitoyens la liberté de s'exprimer par référendum !
Non, le peuple irlandais n'a pas voté pour rien, il est même l'honneur de cette Europe qui aspire à d'autres choix (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean Dionis du Séjour – Merci pour le Parlement !
M. Jean-Paul Lecoq – Le Parlement ? Regardez-le ! (Vives protestations sur les mêmes bancs) Poursuivre la ratification, ce serait conforter l'image détestable d'une Europe qui se fait contre les peuples. Est-ce vraiment ainsi que l'on surmontera la crise de légitimité qui ronge le projet européen ?
Il faut se rendre à l'évidence, le traité de Lisbonne est caduc, puisque pour être validé, il doit être ratifié par les vingt-sept États membres. Le résultat du référendum organisé en Irlande, comme ceux des référendums français et néerlandais, ne sont pas une prise de position contre l'Europe mais en faveur d’un meilleur traité. Est-ce demander l'impossible ?
Nous proposons la tenue, sans attendre, d’un débat parlementaire de plusieurs jours consacré à l'élaboration d'un nouveau traité. Je sais que cette perspective est insupportable à certains ; serait-ce que ceux qui parlent de l'Europe avec des trémolos dans la voix préfèreraient voir le projet s'enliser et le fossé se creuser davantage encore entre les citoyens d'Europe, plutôt que de changer de cap ? Ce n'est pas notre choix. Nous demandons que la présidence française de l’Union déclare le processus de ratification clos, et que l'on en tire toutes les conclusions. J’ajoute que la modification de l'article 88-21 de la Constitution se trouve de fait caduque, de même que l'article 35 du projet en discussion.
Nous demandons aussi que la présidence française de l’Union engage des consultations sur un nouveau traité. Il devra s’agir d’un texte fondateur affirmant des valeurs communes et plaçant au coeur du projet européen l'émancipation et la promotion de l'être humain et non pas la concurrence et la finance, un traité fixant des règles telles que les citoyens auront le dernier mot. Un tel traité devrait être préparé dans la plus grande transparence, en associant à son élaboration les peuples et leurs représentants et ratifié par référendum dans tous les pays de l'Union. Voilà ce qui pourrait redonner du souffle à l'idée d'Europe, au projet européen et à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
En ce moment de crise, la présidence française doit promouvoir un nouveau modèle de développement social, écologique, solidaire, une Europe de la paix. Elle trouverait des alliés nombreux, sinon au sein des gouvernements, assurément dans les populations. Hélas, le programme que nous propose le Président de la République montre une absence d'ambition pour l'Union et surtout un fossé dramatique avec les attentes populaires.
Ainsi, le Livre blanc sur la défense traduit, par la suppression de 50 000 emplois militaires et civils, un alignement total quoique dissimulé sur la stratégie américaine de projection et d'occupation. La reprise ainsi faite de la théorie de l’affrontement des civilisations cache mal la préservation des intérêts privés de quelques grandes multinationales.
Le grand absent, le spectre qui hante l'Union, c’est le social. Une présidence française qui voudrait réconcilier les citoyens avec l'Europe prendrait à bras-le corps la question des salaires, des retraites, de la protection sociale, d'un salaire minimum dans tous les pays et des délocalisations. Elle travaillerait à créer un front face à l'insupportable intransigeance de la BCE, pour imposer sans attendre la modification de ses missions et de ses pouvoirs.
« Il n'y a pas un pays au monde où la monnaie ne soit pas un instrument économique au service de la croissance et de l'emploi », soulignait avec indignation M. Sarkozy en décembre 2006. Belles paroles que celles-là, mais que sont donc devenues les colères du candidat ? La France n'est pas revenue en Europe, elle est rentrée dans le rang !
Si, comme il a été dit, l'énergie est l’une des priorités de la présidence, définissons sans plus attendre une véritable politique énergétique commune, en tirant les enseignements de décennies de directives de libéralisation. Nous demandons la suspension des directives de libéralisation du secteur énergétique et que la négociation s’engage sur de nouvelles bases. Nous proposons la constitution d'une agence européenne de l'énergie et d'un cadre de coordination industriel adossé, en France, sur un puissant pôle public. Voilà quelle pourrait être l’ambition de la présidence française de l'Union. Ce devrait être aussi l’ambition d'une politique européenne de sécurité solidaire, ce qui implique un nouvel engagement avec les pays partenaires du sud en Méditerranée et en Afrique. Mais les arrière-pensées et les ambiguïtés ont affaibli l'idée d'un nouveau partenariat Europe-Méditerranée, pourtant plus nécessaire que jamais.
La crise alimentaire devrait nous conduire à opposer un veto à tout compromis à l'OMC qui sacrifierait l'agriculture commune et les intérêts du monde agricole et à proposer la révision radicale du contenu des accords d'association avec l'Afrique, continent frère. Comment, sinon, prétendre trouver une solution humaine, efficace, mutuellement profitable à la question des migrations ? À cet égard, le pacte proposé par la France à ses partenaires est un monument d'hypocrisie, qui criminalise l'immigration alors que, dans les années à venir, l'Europe demandera le concours de millions de travailleurs étrangers, on le sait. C'est indigne et dangereux !
La présidence française de l'Union aurait pu être l'occasion d'une relance d'un projet européen au service de tous les citoyens d'Europe. En raison des choix faits par le Président de la République et par le Gouvernement, cela ne sera pas, et la question de la refondation sociale et démocratique de l'Union demeure. Les peuples savent ce qu'ils veulent et ce qu'ils ne veulent pas, le résultat du référendum irlandais le montre une nouvelle fois. Des luttes nombreuses, puissantes, massives dessinent les contours de l'Europe dont nous avons besoin : celle d'une Union nouvelle, protectrice des peuples et faite avec eux.
Chers collègues, je vous appelle à surmonter votre déception et à réfléchir. À la veille de la présidence française, notre Assemblée consacre une heure de son temps à évoquer l'Europe ; une heure ! Hier, nous en avons consacré trois aux problèmes des détecteurs de fumée. Est-ce cela la redynamisation de l'Assemblée nationale ?
Combien d'échecs à des référendums faudra-t-il encore pour que vous entendiez la voix des peuples ? Si l’on n'entend pas ces colères et ces attentes, le pire est possible. Pourtant, n'est-ce pas aussi de ce côté-là que se trouve l'espoir, car tous les peuples rêvent de dire un jour oui à l'Europe ? (Mmes et MM. les députés du groupe GDR applaudissent et brandissent des pancartes sur lesquelles on peut lire « Respectez le non ! » ou « Oui à l’Europe sociale. », ce qui provoque de vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. le Président – Je vous en prie. Respectez notre règlement.
M. Patrick Ollier – C’est inadmissible !
M. François Sauvadet – J’invite nos collègues communistes à respecter eux aussi le oui à l’Europe !
Cette semaine, les Irlandais ont dit non à un traité européen. En 2005, les Français et les Néerlandais avaient rejeté le projet de traité constitutionnel. La portée du non du peuple irlandais au traité de Lisbonne ne doit cependant pas être exagérée. C’est un simple coup de semonce pour l’Europe telle qu’elle s’est construite au cours des dernières années…
M. Jean-Pierre Brard – C’est un coup de pied aux fesses !
M. François Sauvadet – Il faut avoir le courage de reconnaître qu’un fossé s’est creusé entre l’Europe et les peuples qui la composent…
M. Alain Bocquet – Ça, c’est sûr !
M. François Sauvadet – Comme l’a très justement rappelé le Premier ministre, la France a un grand rôle à jouer. Elle doit redonner du souffle à l’Europe…
M. Jean-Pierre Brard – Décidément, le moral est au plus bas !
M. François Sauvadet – …car il faudra reprendre l’initiative pour sortir de cette impasse. Il faut réconcilier les peuples avec cette belle idée qu’il faut être uni pour peser dans le monde. Durant sa présidence, la France doit reprendre la main et nous avons soutenu le Président de la République lorsqu’il a proposé le traité simplifié. Les six mois qui viennent seront très importants pour l’avenir de l’Europe.
On ne peut pas se contenter de dire aux Irlandais qu’ils ont eu tort ! Il faut progresser dans la voie de l’intégration et plaider pour une Europe plus active et protectrice, qui ne soit pas perçue comme un simple grand marché. Il faut tracer des perspectives et donner des garanties. Quant aux citoyens qui se sentent menacés et bousculés dans leur vie quotidienne, il faut les convaincre que l’Europe est en mesure de leur procurer un surcroît de protection. Pour nombre d’entre eux, elle est désormais considérée plus comme une contrainte que comme une chance et c’est aussi à cet état de fait que nous, responsables politiques, devons nous attaquer.
Depuis des années, on n’a eu de cesse d’imputer tous nos maux à l’Europe. Pour le Nouveau centre, elle reste notre unique chance de peser dans l’ordre du monde. Comment, en songeant aux combats passés, ne pas réaliser que nous devons à l’Europe de vivre en paix ? Comment – je le dis à la gauche – ne pas s’interroger sur l’absence de projet européen ? Comment ne pas dénoncer la critique systématique ? Comment ne pas déplorer le déplacement en Irlande des « nonistes » de la gauche française ? Je le dis sans détour : de telles attitudes sont irresponsables… (Interruptions sur les bancs du groupe GDR)
Mme Marie-George Buffet – Lorsque nous faisons des propositions, vous refusez de les entendre !
M. François Sauvadet – Pour faire face, il ne faut pas céder à la tentation du repli national, mais, au contraire, persévérer dans l’œuvre de réforme et définir des objectifs communs avec nos partenaires.
Au Nouveau Centre, nous considérons qu’il est urgent de définir ce que l’on attend de l’Europe politique, de fixer des buts et une méthode. On ne pourra pas y échapper ! Il faut s’inspirer de la méthode des pères fondateurs, en particulier Robert Schuman, et construire des coopérations renforcées avec les États-membres qui le souhaitent. Avec ceux qui préfèrent la frilosité à la grande aventure que nous voulons poursuivre, il faut trouver de nouvelles formes de partenariat…
M. Roland Muzeau – Ah, le plan B !
M. François Sauvadet – Le traité de Lisbonne amorce la relance institutionnelle de l’Union. Comme s’y est engagé le Président de la République, il constitue un formidable outil pour permettre à l’Europe de conduire les politiques qu’attendent les citoyens.
Mme Marie-George Buffet – En ne privilégiant que la mise en concurrence ?
M. François Sauvadet – Il a du reste été ratifié par de nombreux États-membres…
M. Alain Bocquet – Pas par les peuples !
M. François Sauvadet – Il faut poursuivre le processus de ratification tout en cherchant des solutions à la crise actuelle. Le Nouveau centre est convaincu qu’il faut persévérer dans la logique d’intégration, afin de poser ensemble les jalons d’une Europe puissance mise au service des peuples. Là est la clé de l’avenir.
Je tiens à saluer l’initiative du président de l'Assemblée nationale visant à ce que sur les dispositions du traité de Lisbonne, nous travaillions en amont avec l’ensemble des parlements européens (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP). C’est, Monsieur le président, une très bonne idée et je souhaiterais que, symboliquement, un jour, le drapeau européen flotte dans cet hémicycle, aux côtés du drapeau français (Même mouvement).
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien.
M. François Sauvadet – La gestion des flux migratoires doit être européenne, dans le strict respect des droits fondamentaux, en tenant compte des grands enjeux du développement et avec l’idée de répondre aux besoins de nos économies vieillissantes. Cette politique ne pourra pas être menée sans que s’y impliquent les pays d’origine. La France doit œuvrer à l’édification d’une politique commune de codéveloppement, d’immigration et d’asile. On ne peut pas laisser les pays confrontés à l’immigration clandestine se débattre dans les tragédies humaines que chacun connaît…
M. Jean-Claude Sandrier – Il faut traiter les causes plutôt que les conséquences.
M. François Sauvadet – Nous souscrivons à l’objectif d’aboutir dans les six mois à la conclusion d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile.
Le deuxième grand défi nous est lancé par la conjoncture économique. Tous les peuples sont confrontés à l’angoisse du pouvoir d’achat, du fait notamment de la hausse des prix des denrées alimentaires et des carburants. Et je n’oublie pas la crise du crédit. Les réponses sont pour une large part européennes, et le Président de la République l’a bien compris en lançant le débat relatif à la TVA sur le gazole…
M. Roland Muzeau – Il a raconté des bobards !
M. François Sauvadet – Il convient aussi de progresser dans l’harmonisation fiscale, et nous devons approfondir l’Europe sociale. L’Union doit être protectrice et participer de manière offensive à l’élan de la mondialisation. Les économies des pays tiers doivent être tirés vers un modèle partagé qui ne sera pas la simple résultante d’un libre-échange incontrôlé.
Nous devons relever le défi de l'alimentation mondiale et garantir notre indépendance alimentaire. Les craintes formulées par les agriculteurs européens, notamment en Irlande, sont à la mesure des espérances et elles doivent être entendues. Nous ne pouvons pas continuer à fonder notre politique alimentaire et agricole commune sur une vision exclusivement budgétaire, avec le système des quotas et des subventions. Il faut garantir des filières pérennes à nos agriculteurs et les accompagner pour qu'ils se modernisent, Monsieur le ministre de l’agriculture. Et je sais du reste que vous vous y êtes engagé. Il faut qu'ils puissent faire face aux fluctuations des marchés internationaux, trop soumis à la spéculation. Il convient de refonder les objectifs mêmes de la PAC, pour laquelle reste lancé le grand défi de nourrir l'humanité dans le contexte du réchauffement climatique.
Nous souhaitons que l’on se fixe comme objectif l’autosuffisance de l'Europe car nous ne sommes malheureusement plus dans cette situation. Qu’il s’agisse des biocarburants, du réchauffement climatique, des OGM ou des autres grands enjeux environnementaux, le débat ne peut plus être strictement national. Alors que les tensions se radicalisent, les étages de décision s’entrechoquent et l’efficacité de l’intervention pâtit du manque de lisibilité.
Sur le paquet énergie, climat, politique énergétique européenne, l'ambition de la présidence française de parvenir à un accord politique dès cette année doit être tenue. Il faut conforter le rôle moteur de l'Union européenne dans les négociations internationales sur le climat, en vue de la conférence de Copenhague de 2009. Des propositions doivent également être faites en matière de sécurité énergétique et l'Europe devra renforcer ses relations avec ses partenaires majeurs, notamment avec la Russie. On le sait, le défi énergétique présente aujourd’hui une dimension géostratégique.
J’en viens, Monsieur le Premier ministre, à la sécurité et à la défense européennes. L'Europe n'est pas aujourd'hui l'acteur global qu'elle devrait être dans le monde. Il faut que la stratégie européenne de sécurité prenne en compte l'élargissement de l'Union intervenu depuis 2003, ainsi que les nouvelles menaces.
Enfin, dans un contexte où les marchés financiers connaissent depuis l'été dernier de fortes turbulences, la présidence française devra donner une impulsion pour faire progresser les principes de transparence et de responsabilité des acteurs financiers, mis au service de la croissance et de l’emploi.
La compétitivité de l'économie européenne et, en particulier, de ses PME constitue l’une de nos priorités ; las, nous sommes encore loin des objectifs de Lisbonne en matière de recherche et d'innovation. Sur ces sujets, là encore, les réponses sont européennes. Au Nouveau centre, nous défendons depuis longtemps l'idée d'un small business act pour les PME et nous soutenons l'initiative gouvernementale visant à ce qu'un accord européen naisse sur ce point.
Monsieur le Premier ministre, le Nouveau Centre croit en l’avenir de l’Union et sera pleinement engagé auprès du Gouvernement afin que la présidence française conforte le retour de la France dans l'Europe. Notre pays va s’attacher à remettre l'Europe dans le cœur des Européens. C’est l’Europe des grandes ambitions politiques. Car nos concitoyens attendent de leurs dirigeants qu'ils répondent à leurs préoccupations quotidiennes et qu'ils les mènent vers davantage de certitude dans un monde de plus en plus complexe et mouvant. Je vous le dis : nous avons confiance dans la présidence française pour faire vivre l’idéal européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz – Amen !
M. le Président – La parole est à M. Copé (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Glavany – Ah, M. Modeste !
M. Jean-François Copé – Le 1er juillet, la France a un rendez-vous majeur avec l'Europe : pour six mois, notre pays prend la présidence de l'Union européenne et j’ai la conviction que ce ne sera pas une présidence ordinaire.
M. Roland Muzeau – Tout devient possible !
M. Jean-François Copé – D'abord parce que Nicolas Sarkozy a décidé de mettre au cœur de cette présidence ce qui constitue aux yeux des 450 millions de citoyens de l'Union la priorité absolue : l'immigration, l'énergie et la sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il n'est pas un habitant de notre continent qui ne parle aujourd'hui de ces questions, parce qu'il attend des propositions, des décisions, des résultats.
Au nom du groupe UMP, je veux saluer la mobilisation remarquable du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement pour obtenir des avancées concrètes sur ces enjeux.
Choisir l'énergie comme priorité est politiquement courageux. Il s'agit pour l'Union européenne de montrer qu'elle n'est pas sourde aux inquiétudes qui se font jour face à l’envolée du prix du pétrole. Je ne peux pas croire que nos 26 partenaires, confrontés au même problème, ne sont pas prêts à trouver ensemble des solutions pour rassurer les citoyens d'Europe, tout en relevant les défis environnementaux. La question de la TVA sur les produits pétroliers est emblématique... C'est sur ce genre d'action très pragmatique que l'Union européenne est attendue ! Nous, députés UMP, soutenons à mille pour cent la démarche engagée par Nicolas Sarkozy auprès de nos interlocuteurs européens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'Europe est aussi attendue sur le sujet de l'immigration. Pour les citoyens européens, les mouvements migratoires ne sont pas une thématique de colloque. Ce sont des réalités qui marquent leur vie, du port de Brindisi aux faubourgs de Dublin, des abords de Sangatte à la frontière ukraino-polonaise. Cette question sensible est souvent source d'inquiétude. L'Union européenne peut-elle faire comme si de rien n'était ? Avec le pacte européen sur l'immigration et l'asile, la présidence française a choisi de formuler des propositions concrètes (Interruptions sur les bancs du groupe GDR). Là encore, nous appuyons avec force cette initiative.
Si la présidence française ne sera pas une présidence ordinaire, c'est aussi parce qu'elle va être marquée, dès son ouverture, par une initiative historique : le sommet de l'Union pour la Méditerranée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Mesure-t-on l'importance de cet événement ? Quarante-trois chefs d'État invités autour de la même table, en dépit de leurs différends et de leurs conflits, invités à travailler ensemble pour l'avenir de cette région où tant de fois s'est jouée l'histoire du monde, invités à considérer de nouveau la Méditerranée comme un creuset, un pont, un carrefour (Interruptions sur les bancs du groupe GDR).
La paix dans le monde, la coopération entre les peuples, le dialogue des cultures sont des enjeux qui valent la peine de prendre le risque d'agir. Le Président de la République a raison de convier à Paris ceux qui, depuis si longtemps, ne se parlent plus ou pis, se font la guerre, pour leur proposer d'évoquer ensemble des projets économiques, de développement concerté, de générosité partagée, bref pour parler de la paix. Imaginez la portée qu’aurait une rencontre entre le président syrien et le Premier ministre israélien ?
Vous l'avez compris, la présidence française va faire grandir l'Europe des projets. Une Europe qui prend à bras le corps les problèmes des citoyens pour y apporter des solutions. Une Europe qui les écoute et se met à 27 pour agir efficacement. C'est cette Europe que les Européens attendent et c'est la meilleure façon de reprendre l'initiative. Il le faut après la victoire, hélas, du « non » irlandais au traité de Lisbonne.
M. Maxime Gremetz – « Hélas », c’est vous qui le dites ! Il faudrait surtout en tirer les conclusions.
M. Jean-François Copé – Je n’ignore pas ce qui s’est passé la semaine dernière en Irlande. Je suis au contraire convaincu que, nous, parlementaires nationaux, avons un rôle important à jouer pour dissiper le malaise des Européens. Le « non » irlandais, tout comme le « non » français et le « non » néerlandais en 2005, nous commande une bonne fois pour toutes d'ouvrir les yeux.
Combien de référendums faudra-t-il encore perdre pour comprendre le décalage abyssal qui existe désormais entre le projet européen que nous voulons et sa perception par les citoyens d'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Pour comprendre que les citoyens ne supportent plus que l'Union européenne se construise sans eux ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) Bref, combien de référendums faudra-t-il encore perdre avant de remettre le citoyen au cœur de l'Europe ?
Bien sûr, on peut relativiser ces « non » en dénonçant la complexité des enjeux, les faibles taux de participation et les excès des démagogues. Mais comment comprendre que le slogan des partisans du « non » irlandais « Si vous ne savez pas, votez non ! » ait rencontré un tel succès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe GDR)
Nous sommes à un tournant : la construction de l'Europe par des visionnaires puis des experts a sans nul doute été nécessaire au début. Mais ce qui a pu marcher pendant des années n'est plus possible aujourd’hui. Au XXIe siècle, on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux.
M. Maxime Gremetz – Il ne faut pas les mépriser !
M. Jean-François Copé – Si nous voulons aller plus loin dans cette formidable aventure européenne, nous devons embarquer tout le monde avec nous ! Nous devons faire l'Europe des citoyens. Il faut en finir avec ces référendums perdus les uns après les autres (Exclamations sur les bancs du groupe GDR).
Comment s'y prendre ? Sûrement pas en instrumentalisant l'Europe à des fins partisanes comme l'a fait une fois de plus le parti socialiste lors de sa convention, samedi dernier.
M. Christian Paul – Vous êtes ridicule.
M. Jean-François Copé – Êtes-vous vraiment bien placés pour donner des leçons sur l'Europe, vous qui êtes encore plus profondément divisés sur ce sujet que sur tous les autres ? Vous qui n'avez aucune vision pour l'Union européenne ? (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) J’aurais par exemple aimé tout à l’heure que M. Hollande ou M. Ayrault nous disent ce qu’ils attendaient de la présidence française de l’Union (Exclamations sur les même bancs). Qu’attendre de vous concernant l’Europe, vous qui avez applaudi Mme Royal expliquant que « le non irlandais faisait perdre beaucoup de crédibilité au Président de la République sur la scène européenne », vous qui avez en son temps préféré invoquer un plan B, au nom de la tactique électorale, plutôt que de construire sur l'Europe un discours rassembleur pour tous les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC), comme nous l’avions fait, nous, du temps de François Mitterrand lors du référendum sur la monnaie unique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Pour refonder la relation entre l'Europe et les citoyens, nous, députés nationaux, avons une responsabilité majeure à assumer, avec nos homologues des 26 autres pays européens (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Si cela vous pose des problèmes, il fallait parler tout à l’heure (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Jusqu'à présent, nous étions un peu écartés de la construction européenne. D'ailleurs, les avancées de l'Union se sont souvent traduites par un affaiblissement des parlements nationaux. Une part croissante de notre travail consiste en effet depuis des années à transposer des directives européennes, sans beaucoup de marge de manœuvre, alors que le droit communautaire représente jusqu’à 70 % des textes nouveaux de notre droit.
Ces transferts de compétences représentent une avancée lorsqu'ils sont consentis par nos concitoyens, qu'ils respectent la subsidiarité et qu'ils permettent une action politique plus efficace. Mais il y a un vrai problème quand la prise de décision au niveau européen écarte de fait le citoyen et ses représentants élus ; quand le débat démocratique n'a plus lieu à Paris, sous prétexte que les décisions sont prises à Bruxelles.
Dois-je égrener la liste noire de toutes ces directives ayant suscité des polémiques parce que les citoyens français et leurs parlementaires ont eu, à tort ou à raison, le sentiment d'être mis devant le fait accompli ? Directive Bolkestein avec le plombier polonais, directive OGM avec le maïs transgénique, directive « chocolat » avec le débat homérique qu’elle a suscité sur la proportion de matière grasse végétale acceptable… Mais de cela, c'est l'Europe qui, à chaque fois, est la première victime.
Parce que nous ne voulons plus voter les yeux fermés des lois toutes ficelées, nous avons demandé d'être associés très en amont dans la préparation des réformes. C'est la coproduction législative qui porte ses fruits, nous l’avons vu.
Parce que nous ne voulons plus voter les poings liés des lois inamendables au prétexte qu'elles reprennent mot à mot des accords entre partenaires sociaux, nous avons demandé à faire régulièrement le point ensemble sur leurs négociations. Cette coproduction sociale ouvre de nouvelles perspectives et remet les députés au cœur du débat social.
C'est la même logique de coproduction qui doit à présent prévaloir pour la législation européenne. Parce que nous ne voulons plus transposer des directives sans avoir débattu avec les citoyens et sans avoir donné notre avis en amont des décisions, nous demandons aujourd'hui à être impliqués le plus tôt possible, sur tout projet important de législation européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Impliquer les parlementaires nationaux est une façon de remettre le citoyen au cœur de l'Europe. Nous ne ferons certes pas tout, mais nous ferons beaucoup, parce que nous ne sommes pas des noms sur une liste élus à la proportionnelle mais des élus de terrain, parce que nous sommes en contact permanent avec les citoyens, parce que nous sommes prêts à leur expliquer les enjeux européens et à relayer leurs attentes.
J'appelle donc ici devant vous, au nom du groupe UMP, à la mobilisation générale pour faire vivre cette coproduction européenne (Interruptions sur les bancs du groupe GDR). Il s'agit moins de changer des constitutions, des traités ou des lois que de changer de comportement, ici, dans notre Assemblée, au Gouvernement et dans les instances européennes. Lors de la révision constitutionnelle, nous avons voté le principe d'un « mode d'emploi » des lois. Il faudrait aussi un « mode d'emploi » des normes européennes au Parlement français. Les députés nationaux doivent être consultés en amont de la négociation des directives européennes. Les grands projets de la Commission doivent être débattus à Bruxelles et à Paris.
À l'occasion de la présidence française, nous allons prendre les devants pour accompagner le Président Sarkozy et mieux faire entendre la voix des citoyens français. La présidence française va, j'en ai la conviction, jouer un rôle majeur dans la refondation de l’Union européenne. Nous soutenons avec enthousiasme ses priorités conformes aux préoccupations des Européens. Il y va de la paix, de la prospérité, de la croissance et du plein emploi en Europe. Voilà des objectifs qui devraient rassembler bien au-delà de la majorité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères – La France va exercer à partir du 1er juillet la présidence de l’Union européenne pour la douzième fois depuis le début de la construction européenne, pour la première fois dans une Europe élargie et dans un contexte rendu plus compliqué par le « non » irlandais au traité de Lisbonne. Je respecte ce « non » mais le peuple irlandais ne peut seul décider de la poursuite ou de l’arrêt de la construction européenne. Les Irlandais peuvent bien sûr légitimement décider de refuser l’adoption du traité pour eux-mêmes, mais ils ne peuvent empêcher les 26 autres peuples de l’adopter s’ils le souhaitent.
M. Maxime Gremetz – Ils n’ont pas été consultés !
M. Axel Poniatowski, président de la commission – Pour autant, le flottement des opinions publiques européennes nous impose de réfléchir.
Nous savons pourquoi nous avons fait l'Europe : il s’agissait de rétablir durablement la paix sur un continent meurtri par deux guerres mondiales, et de reconstruire des économies prospères. Mais savons-nous vraiment pourquoi il nous faut aujourd'hui poursuivre l'aventure ? C'est la question que se posent beaucoup de nos concitoyens qui ne savent pas toujours où va cette Europe élargie à 27. Ils nous demandent de fixer un cap à la construction européenne et souhaitent qu'on leur apporte la preuve de l'utilité de l'Union dans leur vie quotidienne face aux défis de la mondialisation.
Il est vrai que certaines décisions de l'Union sont parfois inopportunes. Je pense aux pêcheurs auxquels on demande de rembourser les aides qu’ils ont reçues. Je pense aux restaurateurs et au fameux taux réduit de TVA. Je pense aux automobilistes qui ne comprennent pas que la proposition de Nicolas Sarkozy de plafonner la TVA pétrolière ait été pour l’instant écartée par les ministres des finances européens.
M. Jérôme Lambert – Pourquoi ne pas plafonner la TIPP ?
M. Axel Poniatowski, président de la commission – Je pense aussi aux agriculteurs inquiets par d'éventuelles nouvelles concessions à l'OMC.
M. Patrick Roy – Ils ont raison !
M. Axel Poniatowski, président de la commission – Nous sommes à la fin d’un cycle de la construction européenne, celui où l'on pouvait encore avancer masqués. Nous avons, au fil du temps, transféré de plus en plus de compétences à l'Union, sans jamais clarifier l'objectif ultime du projet européen, celui de construire une Europe politique fondée sur le partage de valeurs communes et la réalisation de politiques communes.
Le temps est venu de lever les ambiguïtés auxquelles nous nous sommes résignés depuis trop longtemps et qui font que des sujets pourtant essentiels sont devenus tabous. Je pense en particulier aux frontières de l'Union et à notre incapacité à dire clairement jusqu'où l'Europe a vocation à s'élargir.
M. François Sauvadet – Très bien !
M. Axel Poniatowski, président de la commission – Je pense également à la question du financement de l'Union et de son budget.
Au-delà des mots, il nous faut donner un contenu tangible au concept de « fédération d'États-nations », sans équivalent nulle part ailleurs dans le monde. L'Europe n'est ni un super-État, ni une organisation internationale comme les autres. Il nous faut trouver un équilibre juste avec une répartition des compétences fondée sur le respect du principe de subsidiarité. Il nous faut trouver une harmonie entre l'identité européenne et les identités nationales, entre la citoyenneté européenne et les citoyennetés nationales. C'est cela le concept de fédération d'États-nations, qu’exprime si bien la devise de l'Union : « Unie dans la diversité ».
L'Europe doit cesser de se fourvoyer dans des domaines qui ne sont pas de son niveau (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et se concentrer sur des sujets tels que l’environnement, l’agriculture, l’immigration ou la politique industrielle de défense, dans lesquels les solutions pertinentes peuvent de moins en moins être nationales. La réponse européenne à la mondialisation n’est ni l’uniformisation, ni l'harmonisation par le bas, mais la définition commune d'un modèle de société respectueux de nos diversités. Puisse ce modèle devenir le socle d'un nouveau pacte européen pour redonner du souffle et de la légitimité à la construction européenne, car tel est l’intérêt de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne – À la veille de la présidence française de l'Union et après la mauvaise nouvelle du non irlandais, il ne faut pas céder au découragement. Les priorités et les projets défendus par la France s'inscrivent dans la double logique d'une Europe politique et citoyenne.
Une Europe citoyenne, parce que nous devons prendre à bras le corps la question de l'immigration et de l'intégration. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile proposé par Brice Hortefeux va dans ce sens. Ainsi qu’il l’a dit devant la délégation, l'Europe ne peut ouvrir ses frontières sans limites ni règles. Comme le démontre le rapport de Thierry Mariani, les centaines de milliers de régularisations qui ont lieu chez nos voisins comme l’Espagne ou l’Italie se répercutent inévitablement dans tous les pays de l'Union. Il faut donc mettre un terme aux régularisations massives. En revanche, notre continent a besoin de travailleurs qualifiés. Nous avons le devoir de les attirer et de mieux les accueillir : c'est tout le sens de la « carte bleue » européenne.
L'Europe citoyenne doit aussi se mobiliser dans la lutte contre le réchauffement climatique. Après le Grenelle de l'environnement, l'Union doit imaginer des solutions pour consommer moins d'énergie, rejeter moins de CO2, trouver des sources d'énergies plus durables. C’est aux Européens de montrer l'exemple, d'entraîner les autres.
Une Europe plus politique passe aussi par une politique commune de l'énergie – dans la continuité, Monsieur Lambert, de la présidence allemande : il n’y a rien de mal à cela !
M. Jérôme Lambert – Il n’y a rien de mal, mais rien de nouveau non plus !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Le travail européen doit se faire dans la continuité.
Comme le dit Nicolas Sarkozy, le pétrole cher n'est pas un problème français, mais européen (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). L'indépendance énergétique de l'Europe doit faire l'objet de négociations européennes, et non bilatérales, avec les producteurs. C'est un sujet sur lequel la délégation a travaillé avec la commission des affaires économiques.
Une Europe plus politique, c'est aussi revenir aux fondamentaux de la construction européenne, comme la politique agricole commune. Michel Barnier insiste sur l’urgence qu’il y a à réformer la PAC alors que la demande explose, que les émeutes de la faim se multiplient et qu'un choc alimentaire mondial se profile. En outre, les citoyens européens sont hautement concernés par l'augmentation des prix alimentaires, qui doit être une des préoccupations de la PAC, comme l'a souligné Hervé Gaymard devant la délégation.
Enfin, une Europe plus politique est indissociable d'une défense européenne : il n’y aura pas de puissance européenne sans ce préalable.
L'Europe politique voulue par Nicolas Sarkozy va faire se réunir Ehoud Olmert et Bachar el-Assad, qui participeront ensemble à la réunion de lancement de l'Union pour la Méditerranée le 13 juillet à Paris. Car en ce qui concerne le Moyen-Orient, l'Europe ne peut pas continuer à être celle qui donne le plus d'argent alors que les accords politiques sont signés à Washington ! La délégation ayant reçu dix-huit commissions des affaires européennes des parlements nationaux, je peux attester de la forte attente de nos partenaires européens. Nos homologues voient la cohérence de nos priorités. Ils savent que c’est une Europe des résultats qui convaincra les citoyens. Nous avons d'ailleurs auditionné Xavier Bertrand, qui a montré son ambition pour faire avancer concrètement l'agenda social européen (Exclamations admiratives sur les bancs du groupe GDR). Les cris de victoire du parti communiste après le non irlandais prêtent à sourire lorsqu’on sait que les deux raisons principales sont qu’ils ne voulaient surtout pas d’Europe sociale…
M. Maxime Gremetz – Ne les insultez pas !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – …et surtout pas d’augmentation des impôts !
Le non irlandais au traité de Lisbonne n'affectera pas nos priorités : c’est un défi de plus à relever. Le gouffre qui s'est creusé entre les institutions nationales et européennes et le peuple n'est plus supportable. Le temps d'une Europe construite par le haut est révolu. La première des obligations est de réduire la distance entre Bruxelles, Strasbourg et les parlements nationaux. La clef de la construction européenne est l’association des parlements nationaux.
Plusieurs députés du groupe GDR – Quand même !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Je le dis depuis longtemps : les députés nationaux doivent se rendre à Bruxelles et à Strasbourg pour assister aux commissions du parlement européen, les institutions européennes doivent se déplacer dans les capitales. Dans cette volonté de rapprocher toujours plus les citoyens du débat européen, je salue l'initiative de Jean-François Copé de lancer au nom du groupe UMP l'idée de coproduction européenne. Cela ne pourra que conforter le travail quotidien de la délégation pour placer l’Europe au cœur du débat, notamment en invitant les parlementaires européens à toutes nos réunions. Jean-François Copé a raison : il faut politiser le débat européen, comme le souhaite aussi le Président de la République. Le groupe UMP a déjà fait beaucoup, avec notamment le groupe des 27 qui réunit les présidents de groupe PPE des parlements de tous les États membres. J'appelle les autres groupes politiques à faire de même, car il ne sert à rien de discuter de l’Europe entre Français !
La présidence française a bien préparé ses priorités. Elle aura en plus à gérer les conséquences du non irlandais. Dix-huit pays ont déjà ratifié le traité de Lisbonne et il est indispensable que le processus se poursuive. À la veille de la présidence française, l'Europe ne doit pas devenir l'otage de considérations de politiques intérieures. La cause est suffisamment importante et belle pour que nous dépassions nos clivages habituels. Le défi est d'une urgence majeure : pendant que l'Europe piétine, la Chine, l'Inde, le Brésil (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) la Russie ou les États-Unis marquent des points (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Merci à chacun d’entre vous : à Jérôme Lambert pour ses critiques toujours utiles, à M. Lecoq pour les siennes toujours vives, et parfois excessives, à M. Sauvadet pour ses encouragements et à M. Copé pour sa lucidité et son soutien. Merci à M. Poniatowski d’avoir parlé de globalisation et du problème pour les Européens de faire face à un monde en mouvement qui remet en question leur armature sociale. Et merci enfin pour cette Europe des citoyens, mais aussi cette Europe des résultats que veut M. Lequiller.
À M. Lambert, je voudrais dire que la France s’est préparée à sa présidence. Rarement même tant de gens auront été associés à cette préparation, dans les 26 autres pays, certes, mais aussi dans les groupes politiques français ! Et comment conclure que nous sommes mal préparés avant même le début de notre présidence ? C’est sur les résultats qu’on juge. Évidemment, la présidence française aura à faire face au non irlandais – mais qu’il faut prendre comme un non véritablement européen.
M. Maxime Gremetz – Bravo !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Il nous faudra plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour décrypter ce vote. En revanche, un certain nombre de sujets que nous devions aborder sont écartés, comme le service diplomatique extérieur. Car, quelles que soient les évolutions à venir, le traité de Lisbonne n’est pas accepté.
Plusieurs députés du groupe GDR – Et voilà !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Les ratifications doivent certes continuer, parce que rien dans le traité ne prescrit le contraire, et il est clair qu’à moins d’initiatives, probablement venant de l’Irlande, nous devrons inventer quelques chose pour remettre le train sur ses rails – mais le traité de Lisbonne n’est pas accepté. Il n’y a pas lieu du tout de s’en réjouir. Cela restera un moment difficile de l’histoire de l’Europe, car celle-ci a incontestablement eu des résultats positifs, quels que soient les manques qu’elle a montrés, en particulier en matière de proximité.
Il est vrai que les débats institutionnels n’ont pas été compris. Sans doute est-ce notre faute, celle des parlementaires et celle des ministres encore plus. La globalisation fait peur à nos concitoyens et nous n’avons pas su expliquer que l’Europe constituait notre bouclier – qu’après une période difficile, sans doute, le fait de consacrer beaucoup d’argent à la recherche et à des démarches communes nous assurerait une bonne place, peut-être la meilleure, et dans pas si longtemps que cela. On sait par ailleurs que les jeunes et les femmes d’Irlande ont davantage voté « non » que les hommes, ce qui traduit une inquiétude pour l’avenir dont nous devons tenir compte.
L’énergie et le climat, ce n’était pas une priorité spécialement allemande, car c’est évidemment une priorité pour nous tous, et cela pour des dizaines d’années ! Il était indispensable que nous la traitions comme telle – mais nous ne réglerons pas le problème en six mois. S’agissant des émissions de gaz à effet de serre, nous avons à répondre à une question difficile : comment permettre aux industries des pays en développement de progresser sans pénaliser nos industries ?
En ce qui concerne l’immigration, je n’étais pas partisan de l’immigration « choisie » mais nous parlons maintenant d’immigration « concertée », ce qui n’est pas pareil. Dans les pays voisins de la France, quels que soient les gouvernements, le traitement de l’immigration est beaucoup plus rude que chez nous ; nous continuerons à protéger tant les droits de l’homme que le droit d’asile.
Quant à la directive « retour », elle portait atteinte à la dignité humaine en prévoyant la détention de migrants pendant une durée maximale de 18 mois, mais la situation est bien différente en France où la limite est fixée à 33 jours, et la durée moyenne est de 12 jours. C’est pourquoi le « pacte d’immigration » sera sans doute la première proposition de la présidence française.
Concernant l’Europe sociale, vous savez ce que disait Jacques Delors : il n’y a pas d’Europe sociale, il y a des améliorations sociales qui sont obtenues dans chacun des pays membres et qu’il faut harmoniser. On ne peut pas faire partir les gens à la retraite à 57 ou 58 ans pendant que les Allemands la prennent à 67 ans ; s’agissant du temps de travail, le plafond hebdomadaire a été abaissé à 48 heures en Europe. Nous, notre durée légale est encore de 35 heures – pour le moment…
S’agissant enfin de l’OTAN, peut-être y occuperons-nous notre place l’année prochaine – mais rien n’est fait. Le préalable, c’est un progrès de l’Europe de la défense, comme l’a dit très clairement le Président Sarkozy – et M. Bush, à Bucarest, a déclaré comprendre qu’il y ait un pilier européen de la défense.
M. Maxime Gremetz – On va intégrer un OTAN dirigé par les États-Unis…
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – L’OTAN compte 21 pays européens. On pourrait donc plutôt parler d’européanisation de l’OTAN, même s’il est vrai qu’on ne pourra pas se passer des Américains.
À M. Lecoq – qui n’est plus là –, je voudrais répondre que je n’ai pas entendu dans les propos des différents orateurs le moindre mépris pour les Irlandais.
M. André Chassaigne – Et Copé ?
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Leur « non » ne les isole pas, nous n’allons pas les blâmer, mais les écouter ; nous trouverons la solution à vingt-sept. Est-ce la fin du traité ? Eux ne l’ont jamais dit, en tout cas.
M. Lecoq a souhaité une union plus protectrice des peuples : c’est bien ce vers quoi tendent les diverses résolutions qui ont été acceptées, par exemple celle relative à la protection contre l’amiante. De même, lancer une recherche commune sur la maladie d’Alzheimer, comme le souhaite le Président de la République, serait une énorme avancée sociale.
M. André Chassaigne – D’accord là-dessus.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Monsieur Sauvadet, je vous remercie de soutenir les priorités de la présidence française. Demander que la présidence soit à l’écoute et agisse par consensus, c’est plus facile à dire qu’à faire ; il faut répondre à l’anxiété actuelle, et nous devrons en effet trouver ensemble les moyens de sortir de la situation créée par le « non » irlandais.
Par ailleurs, la France demandera que les Vingt-sept s’expriment sur l’idée du Président de la République d’un plafonnement de la TVA en cas de montée trop forte du prix du pétrole.
M. François Sauvadet – Très bien !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Je remercie également M. Copé de son appui.
M. Maxime Gremetz – Il est parti !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – Je lui répondrai tout d’abord que nous allons approfondir les idées du Président sur la taxation de l’énergie.
Concernant l’Union pour la Méditerranée, je voudrais souligner que beaucoup de pays y trouveront une occasion supplémentaire de se parler.
Quant aux Parlements nationaux, il est bien sûr indispensable de les impliquer beaucoup plus. Je souhaiterais d’ailleurs qu’on invente avec eux une manière de participer à la campagne de l’an prochain pour l’élection des députés au Parlement européen ; ce serait la meilleure réponse au désamour des citoyens envers l’Europe – ou en tout cas à leur sentiment d’éloignement.
S’agissant des frontières de l’Union, le comité des sages placé sous la direction de Felipe Gonzalez va devoir travailler. Il faut aussi répondre aux craintes suscitées par la globalisation. Répondre également à la crise de l’alimentation : jusqu’à présent, l’Europe n’a fait que répondre à l’urgence, mais n’a pas apporté de réponse de fond. Il en va de même à propos du prix du pétrole.
M. François Sauvadet – C’est vrai !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères –
Même s’il faut du temps pour tirer les leçons du passé, commençons dès maintenant, en bâtissant cette Europe citoyenne que M. Lequiller appelle de ses vœux, c’est-à-dire en rendant l’Europe plus séduisante et plus proche. L’opinion publique ne comprend pas les rares décisions qui résultent de nos réunions – dont elle ignore du reste lesquelles se tiennent à Bruxelles, lesquelles à Luxembourg ; nous devons nous en expliquer davantage. Je compte sur vous pour le faire – sur les Parlements nationaux autant que sur le Parlement européen…
M. Antoine Herth – De Strasbourg !
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – De Strasbourg, que je n’avais pas citée afin de ne pas alimenter un vain débat ! M. Poniatowski l’a dit : nous devons nous adresser à une génération qui, contrairement à la précédente – consciente de la nécessité d’éviter la guerre –, n’est pas assez séduite par cette belle aventure (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Sauvadet – Très bien !
M. le Président – Le débat est clos.
La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 16 heures 50 sous la présidence de M. Laffineur.
M. le Président – M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. François Loos, député du Bas-Rhin, d’une mission temporaire auprès de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire.
M. Philippe Duron – Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Les députés du groupe SRC – comme, sans doute, toute l’opposition – ont été surpris, voire choqués, par l’attitude de la majorité et du Gouvernement hier après-midi. L’urgence que le Gouvernement est en droit de déclarer sur un texte ne saurait tourner à la précipitation, voire conduire à escamoter le débat ! Se refusant même au travail parlementaire le plus succinct, la majorité n’a déposé qu’un amendement, retiré en début de séance ; le ministre n’a fourni que de brèves réponses et le rapporteur s’est montré pour le moins laconique.
Toutes les conditions d’un excellent débat étaient pourtant réunies : ce sujet, qui engage les territoires littoraux et la communauté portuaire, intéresse les Français et motive les parlementaires, comme les présidents de région et les élus des départements et des communes où sont situés les grands ports autonomes. Les nombreux parlementaires aujourd’hui absents se seraient-ils découragés ? J’espère en tout cas que ces questions, essentielles à l’avenir du trafic maritime et de l’économie française, feront cet après-midi l’objet d’un examen plus approfondi.
M. Daniel Paul – L’amendement 81 tend à supprimer le chapitre II, soit les alinéas 46 à 82 de l’article. Alors que les ports autonomes sont essentiels aux zones portuaires et à tous les territoires maritimes, le texte porte atteinte au fonctionnement démocratique de leurs organes de gouvernance en réduisant la représentation en leur sein des salariés, des collectivités publiques et d'acteurs économiques tels que les chambres de commerce et d'industrie.
Alors que le conseil d'administration compte aujourd’hui au moins cinq représentants des salariés des ports autonomes – auxquels s’ajoute, parmi les personnalités qualifiées, un représentant des ouvriers dockers –, le conseil de surveillance ne comptera plus que trois représentants du personnel de l'établissement public. De plus, certaines catégories de personnel disparaîtront du conseil de surveillance, fût-ce pour siéger au conseil de développement. Or, les conseils d'administration des ports autonomes, loin de se réduire à des instances de décision, sont également des lieux de dialogue entre les représentants du personnel, ceux des usagers et d’autres personnalités. En outre, c'est dans l'instance la moins puissante que les salariés seront désormais le mieux représentés.
D’autre part, le texte ne définit pas clairement les pouvoirs et la composition de ces instances, puisque leurs modalités de désignation, leurs règles de fonctionnement ou les opérations soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance seront définies par décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article, avant de formuler tout à l’heure une proposition permettant d’améliorer la situation.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques – Il faut réformer la gouvernance des ports, qui doivent désormais se doter d’organes de direction plus réactifs, à la mesure de leurs nouvelles ambitions. L’ancien conseil d’administration de vingt-six membres, doté d’un président et d’un directeur général, ne saurait plus y suffire. Du reste, pour avoir fait partie pendant quatorze ans de celui du port du Havre, je n’ignore pas, Monsieur Paul, que si tous pouvaient s’y exprimer, les décisions importantes n’y émanaient que de quelques-uns.
Au contraire, les trois instances définies par le texte sont parfaitement adaptées à la situation actuelle. Le conseil de surveillance, principal organe de décision, définit avec tous les partenaires – y compris, naturellement, les salariés des ports autonomes ou des entreprises – les orientations stratégiques, notamment les objectifs de trafic que j’évoquais hier, et dont les acteurs privés devront tenir compte. Nommé par le Gouvernement, le président du directoire assure les tâches quotidiennes et élabore les budgets, que le conseil de surveillance est chargé de suivre et de voter.
Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, le conseil de développement n’a rien d’un lot de consolation pour les salariés qui, depuis cinquante ans, suent sang et eau sur les quais ! Il est consulté sur les grands principes stratégiques, car l’expérience des ouvriers dockers et des portiqueurs est irremplaçable ; mais il est normal que les acteurs économiques et les représentants des associations de défense de la nature soient représentés de manière équilibrée. Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Même avis, car nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant au terme d’un long travail avec les organisations syndicales, les places portuaires et les parlementaires : les auditions ont débuté dès septembre 2007 et je me suis rendu dans tous les ports, notamment, Monsieur Paul, au Havre, où je me suis entretenu avec vous de ce projet.
M. Daniel Paul – Vous ne m’avez guère convaincu…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Le directoire jouera son rôle ; le conseil de surveillance s’ouvre davantage aux collectivités locales – dont plusieurs élus de la majorité comme de l’opposition ont rappelé hier l’importance en la matière –, et le conseil de développement, comme je le disais hier à M. de Rugy, s’ouvre aux associations environnementales, jusqu’alors exclues de la gouvernance des ports ; quant aux salariés, ils seront représentés au sein des deux conseils.
L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – L’amendement 50, comme ceux qui suivront, vise à rétablir la composition du conseil de surveillance. Il est choquant que celle-ci fasse une telle part à l’État – cinq représentants de l’État et cinq personnalités qualifiées. Les collectivités locales compteront seulement quatre représentants, alors que nous avons démontré qu’elles intervenaient davantage dans les investissements portuaires. Comble de l’inacceptable, les personnels salariés seront représentés par trois personnes seulement. Rien ne justifie ce déséquilibre ni cette hiérarchie hégémonique, au sommet de laquelle se trouve un État qui n’a plus les moyens de sa politique.
Nous proposons d’appliquer la règle des « quatre quarts », quatre représentants de l’État, quatre personnalités qualifiées, quatre représentants des collectivités locales et quatre représentants des personnels.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Il est paradoxal de parler de surreprésentation de l’État et de le critiquer pour s’être trop peu investi dans les grands ports français ces vingt-cinq dernières années. En prévoyant que cinq de ses représentants siégeront au conseil de surveillance, l’État marque sa volonté de mettre en œuvre une politique portuaire – ce que fait aussi le ministre, dont vous dites qu’il est excellent, en annonçant un CIADT portuaire dans l’année qui suivra l’application de la loi.
Par ailleurs, le ministre concerné veillera, j’en suis sûr, à ce que les cinq personnalités qualifiées apportent un plus au port, du fait de leurs compétences.
M. Daniel Paul – Et leurs finances !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable à l’amendement.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis. Je souhaite m’exprimer sur l’ensemble des amendements qui vont suivre. Nous souhaitons tous ici que ces ports restent des ports de l’État. Il est donc logique d’assurer la prééminence de l’État dans la composition du conseil de surveillance.
S’agissant de la représentation des collectivités locales, je citerai M. Juppé : « ce que je reproche au port autonome de Bordeaux, ce n’est pas d’être un port, c’est d’être autonome », mais MM. Ayrault ou Delebarre auraient pu tenir les mêmes propos. La ville, l’intercommunalité, le département et la région seront représentés à parité.
Il s’agit de la gestion d’une entreprise et non de cogestion : le personnel sera donc représenté par trois personnes. Rien n’empêche que figure parmi les cinq personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement une personne issue de l’encadrement du monde ouvrier, utile au port, ou des grandes organisations syndicales.
M. Daniel Paul – Il faut l’écrire.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Non, il appartient à l’État de déterminer les personnes qu’il nomme dans les conseils d’administration. M. Gayssot n’a pas demandé l’avis du Parlement pour les nominations au conseil d’administration de la SNCF.
Enfin, un amendement du Sénat a été adopté, qui prévoit que la chambre consulaire et le monde économique comptent un représentant. Nous sommes parvenus, après beaucoup de consultations, à un bon équilibre. Les grands maires, que nous avons consultés, s’en sont déclarés satisfaits. Faites confiance au sens républicain de l’État pour ne pas bâtir des alliances politiques.
M. François de Rugy – M. le rapporteur, nous n’avons jamais critiqué la décentralisation, mais le désengagement de l’État. Celui-ci veut garder des prérogatives sur la définition d’une politique, sans en assumer les conséquences financières. Les collectivités locales, elles, s’engagent. C’est pourquoi nous demandons ce rééquilibrage, qui reste raisonnable puisque avec la règle des « quatre quarts », l’État garderait quand même la moitié des représentants.
Monsieur le ministre, nous savons bien que les grandes envolées sur le caractère républicain des nominations se fracassent souvent sur la réalité. Je peux vous fournir des exemples concrets. Nous ne voulons pas laisser au Gouvernement un tel pouvoir discrétionnaire.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Vous ne respectez pas le résultat des élections.
M. François de Rugy – Si, et de toutes les élections, y compris les élections locales.
Vous avez donné l’exemple de la SNCF. Il serait nécessaire de revoir certaines nominations et certains équilibres : à RFF, l’État décide totalement et les collectivités locales, qui financent, sont obligées de passer sous ses fourches caudines.
L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sylvie Andrieux – Enfonçons le clou. Je fais confiance à l’État, mais une femme avertie en valant deux, je préfère rester vigilante. Où est le plan de relance ambitieux dont nous avions parlé ?
L’État doit respecter tout le monde. Je vous ai entendu parler de personnes « utiles », Monsieur le ministre, cela justifie-t-il l’éviction des dockers ? Vous dites avoir consulté les grands maires. Mais Michel Delebarre, pour qui la réforme de 1992 a été un succès, regrette la composition de ce conseil de surveillance. Enfin, vous affirmez que rien n’empêche qu’une « personne utile » figure parmi les personnalités qualifiées. Mais cela ne suffit pas ; pourquoi avoir peur des ouvriers ou des dockers ? Revenez sur votre décision, Monsieur le ministre et acceptez l’amendement 27.
M. François de Rugy – Cette composition hiérarchique est vexatoire. Avec la règle des « quatre quarts » que nous proposons, nous sommes encore loin de la cogestion, pour laquelle il conviendrait d’appliquer celle des « cinquante-cinquante » : ne nous entraînez donc pas dans de faux débats.
Nous proposons que les salariés soient mobilisés, et donc pleinement associés au développement de leur port. Un geste, Monsieur le ministre, serait une marque de respect à leur égard. Puisque vous avez jugé nécessaire de préciser, à l’alinéa 54, qu’un représentant de l’encadrement siégera au conseil de surveillance, acceptez l’amendement 51, qui est un amendement de compromis : il prévoit la présence de quatre représentants du personnel, dont un au moins est membre de l’encadrement, et d’un représentant des dockers.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Nous souhaitons d’abord qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts – Dieu sait qu’ils ont existé sur certaines places portuaires, les élus marseillais sont là pour en témoigner. Par ailleurs, il est impossible juridiquement de prévoir que siégeront au conseil des personnes qui ne sont pas des salariés du port. C’est le cas des dockers, et bientôt des grutiers. Je vous le dis par avance, le Gouvernement s’opposera à toute modification de la composition de ce conseil de surveillance.
Mme Sylvie Andrieux – Y a-t-il ou n’y a-t-il pas un droit de retour ? S’il y en a un, c’est que les salariés n’ont pas définitivement quitté l’entreprise !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Les agents qui partent le font définitivement. S’ils exercent le droit de retour, ils sont réintégrés ; c’est autre chose.
M. François de Rugy – Je déplore cette attitude quelque peu bornée – non pas la vôtre à titre personnel, Monsieur le ministre, mais celle du Gouvernement alors que nos amendements sont de bonne foi. Il faut éviter les conflits d’intérêts, avez-vous expliqué ; chacun en convient volontiers, mais vous savez comme moi que c’est chose plus facile à dire qu’à faire. Nous ne souhaitons pas que, par le biais des nominations de personnalités qualifiées dites « utiles », le Gouvernement joue certaines catégories contre d’autres. L’inquiétude est légitime car nous avons vu des personnes évincées à Saint-Nazaire pour des considérations strictement politiciennes.
L'amendement 27, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 51.
M. Philippe Duron – L’amendement 28 est défendu.
L'amendement 28, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – La composition du conseil de surveillance est importante et mérite que l’on s’y arrête. Nous proposons, par l’amendement 52, de la rééquilibrer en disposant que les personnalités qualifiées passent à quatre et qu’elles sont nommées pour moitié par l’État et pour moitié par les collectivités territoriales. L’implication de ces dernières dans la politique portuaire justifie qu’il en aille ainsi, et leur avis est aussi fondé que celui de l’Etat. De plus, il me paraît choquant de s’en remettre pour ces nominations au seul pouvoir discrétionnaire de l’État. Je redoute les effets du lobbying dans les couloirs du ministère, ou que le jeu des relations l’emporte. L’équilibre que nous proposons me semble plus sain.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Ne pensez-vous pas qu’en République on peut se faire confiance ? Les ports ne peuvent fonctionner que grâce au cofinancement, chacun le sait. Que fera le préfet de Loire-Atlantique ? Il consultera évidemment les élus des collectivités territoriales, à commencer par M. Ayrault, et pour être clair, ne désignera pas comme personnalité qualifiée un membre du conseil général de Vendée !
L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – L’amendement 31 est défendu.
L'amendement 31, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’expérience montre que les salariés sont souvent de bien meilleurs défenseurs de l’activité économique que les groupes industriels. Je vous ai entendu dire, Monsieur le ministre, que la présence d’un représentant des salariés au sein des personnalités qualifiés était souhaitable. J’observe par ailleurs que vous vous proposez de faire siéger un représentant « du monde économique », ce qui me paraît une définition bien large. Je propose donc, par l’amendement 82, de rendre obligatoire la nomination d’un docker. On perpétuerait ainsi la situation de fait observée aujourd’hui.
M. Philippe Duron – L’amendement 29 est défendu.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Nous sommes dans le cadre d’un établissement public de l’État ; c’est à l’État de décider, dans le respect évident de l’intérêt général, en faisant peut-être un peu mieux son métier qu’il ne l’a fait jusqu’à présent. Contrairement à vous, je ne pense pas qu’un représentant des ouvriers dockers devrait siéger au sein du conseil de surveillance, puisqu’ils seront salariés des entreprises de manutention et non plus de l’autorité portuaire. De plus, le conseil de surveillance ne doit pas être dévalorisé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Mais si un plan stratégique est élaboré pour fixer des objectifs de trafic aux armateurs, chacun pourra exprimer ses idées, car si le trafic de nos ports augmente de 2 % alors qu’il augmente de 7 % ailleurs, on ne peut rester les bras ballants.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis. J’ajoute, pour que les choses soient claires, que nous sommes parvenus sur cet article à un compromis avec le Sénat sur lequel je ne souhaite pas revenir.
M. François de Rugy – Où est la liberté démocratique ?
M. Daniel Paul – J’ose espérer, Monsieur Besselat, que votre langue a fourché lorsque vous avez associé la présence de représentant des dockers au conseil de surveillance et la « dévalorisation » de l’institution. Étant donné votre qualité de rapporteur du texte sur la réforme portuaire, il me semblerait judicieux que vous retiriez ces propos. Par ailleurs, les propos du ministre signifient-ils que vous allez refuser tous nos amendements, même s’ils sont de bon sens, et même s’ils enrichissent le texte ?
M. Renaud Muselier – Oui ! Demandez aux dockers de Marseille ce qu’ils en pensent !
M. Daniel Paul – Les dockers et les salariés des ports sont probablement les plus intéressés à l’augmentation du trafic car elle signifie le maintien et l’augmentation de l’emploi...
M. Renaud Muselier – C’est faux.
M. Daniel Paul – …alors que les industriels veulent augmenter le trafic avec le minimum d’emplois, leur idée générale étant « Travaillez plus pour que cela nous rapporte plus ». Quand on traite du développement d’un port, il doit y avoir place pour les représentants des salariés et non pas seulement pour ceux du « monde économique ».
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Pour apaiser vos craintes, sachez que je suis de ceux qui souhaitent valoriser le conseil de surveillance. Des représentants des salariés en sont membres, et ils pourront faire entendre leur voix dans la définition du plan stratégique, car toutes les compétences seront prises en compte. Le texte traduit cet équilibre.
L'amendement 82, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 29.
M. Philippe Duron – L’amendement 32 demande que siège dans le conseil, au titre des personnalités qualifiées, un représentant de l’Union locale maritime et portuaire, au même titre que le représentant des chambres de commerce et d’industrie.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Votre proposition ne manque pas d’intérêt mais il faut veiller à ne pas alourdir l’instance, chacun ayant naturellement tendance à se croire indispensable ! Nous sommes arrivés à cinq personnalités qualifiées dont deux « fléchées ». Il semble raisonnable d’en rester là, même si des adaptations locales ne sont pas à exclure.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – Un mot sur l’amendement précédent puisqu’il ne m’a pas été possible de répondre. Monsieur le ministre, je trouve un peu choquant de vous entendre manier à double sens l’argument selon lequel l’État est seul maître à bord, et laisser entendre que conseil de développement, conseil de surveillance et directoire sont équivalents. Chacun sait qu’il n’en est rien et je vous demande par conséquent de ne pas prendre les gens pour des idiots.
D’autre part, je regrette vivement qu’il nous soit souvent répondu que les compromis trouvés au Sénat ne peuvent être remis en cause par la Chambre élue au suffrage universel direct ! La tactique qui consiste à faire débattre le Sénat en premier pour limiter le droit d’amendement de l'Assemblée nationale est détestable.
Mme Catherine Quéré et Mme Marie-Odile Bouillé – Très bien !
M. François de Rugy – Quant au fait de présenter M. Juppé comme une référence démocratique… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Josée Roig – Scandaleux !
M. François de Rugy – On se souvient surtout qu’il était « droit dans ses bottes » ! (Même mouvement) En tout cas, le débat ne porte plus sur le fait de savoir si les ports « autonomes » le sont trop ou pas assez !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – C’est exactement ce que j’ai dit !
M. François de Rugy – En vue de responsabiliser le conseil de surveillance, notre amendement 53 rectifié demande qu’il procède à la nomination du président du directoire.
L'amendement 53 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – L’amendement 33 est défendu.
L'amendement 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – Dans la logique de notre amendement précédent, le 54 demande que le conseil de surveillance puisse procéder à tout moment à la révocation du président du directoire. Monsieur le ministre, le choix de l’appellation «conseil de surveillance » n’est pas anodin…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – En effet. Je m’en suis longuement expliqué hier.
M. François de Rugy – Vous prétendez vous inspirer du monde économique mais je redoute que ce ne soit qu’un écran de fumée pour ne plus parler de démocratie car, dans un grand groupe industriel, ce sont les membres du conseil de surveillance qui nomment et révoquent le président du directoire. Quitte à s’inspirer de l’entreprise, autant ne pas conserver que ce qui vous arrange !
L'amendement 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – La rédaction actuelle donne une trop grande autonomie au directoire, au point que l’on peut penser que vous avez voulu – sans le dire – créer une hiérarchie très nette entre le conseil de développement, le conseil de surveillance et le directoire, celui-ci détenant l’essentiel des pouvoirs. Afin atténuer l’effet de cette distinction, notre amendement 55 demande que le directoire rende compte de sa gestion au conseil de surveillance.
L'amendement 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Les amendements 24, 46 et 102 sont identiques.
M. Philippe Duron – L’amendement 24 est défendu.
M. François de Rugy – Notre amendement 46 précise que parmi les représentants des « milieux associatifs » – expression un peu curieuse retenue dans la rédaction actuelle – doivent figurer des membres des associations de protection de l’environnement. Vu le passif, c’est en faisant de tels gestes que l’on pourra peut-être restaurer la confiance. Nous présentons ces amendements dans un esprit constructif et je comprends mal qu’ils soient systématiquement repoussés car ils ne remettent pas en cause l’architecture générale du projet et tendent à concrétiser l’un des engagements du Grenelle de l’environnement de mettre autour de la même table les acteurs économiques et les associations de défense de l’environnement.
M. Daniel Paul – L’amendement 102 est identique.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis mais je tiens à dire un mot pour vous rassurer : conformément à l’esprit du Grenelle, toute décision ayant trait à l’environnement ne pourra être prise qu’une fois consultés les cinq partenaires du Grenelle – associations, partenaires sociaux, entreprises, État et collectivités territoriales. Monsieur de Rugy, vous êtes un jeune législateur et j’appelle votre attention sur le fait que la loi n’est pas le règlement et qu’il faut toujours rester attentif à l’esprit du texte en discussion.
Les amendements 24, 46 et 102, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Philippe Duron – Notre amendement 34 vise à rendre possible la création d’un conseil de coordination interportuaire avec les ports décentralisés et non avec les seuls ports autonomes. Nous avons évoqué la question hier et il faut la trancher car elle révèle un problème de cohérence dans l’organisation des GPM.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Le sujet est intéressant et j’ai le plaisir de vous confirmer que votre amendement est satisfait. Nous sommes donc d’accord sur le fond et je vous invite à le retirer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – J’ai déjà dit hier soir que cette demande était satisfaite. Les collectivités territoriales gestionnaires de ports maritimes seront naturellement associées aux conseils de coordination interportuaire. Je vous sais, Monsieur Duron, grand décentralisateur, vous aurez donc perçu qu’accéder à votre proposition serait contraire au principe de libre administration des collectivités. En tout cas, le Gouvernement s’engage à satisfaire votre préoccupation.
M. Philippe Duron – Je prends acte de cet engagement et je retire mon amendement.
L'amendement 34 est retiré.
M. Daniel Paul – L’amendement 67 est défendu.
L'amendement 67, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend affirmer le rôle stratégique des grands ports maritimes, lesquels doivent devenir de véritables autorités publiques portuaires.
Encore faut-il leur en donner les moyens ! Dans le texte du Gouvernement, il est précisé que le projet stratégique de chaque port détermine ses grandes orientations et les modalités de son action. Las, on a vu les résultats d'une politique qui, depuis trente ans, consiste à mettre en avant de grandes ambitions sans planifier les moyens nécessaires à leur réalisation.
L'État se désengage de plus en plus des ports et demande systématiquement aux collectivités de mettre la main à la poche pour les infrastructures, en attendant sans doute d’en faire autant pour les structures. Ce faisant, la puissance publique se détourne d’une politique d’intérêt national, et force est de constater que cette tendance ne se limite pas au domaine portuaire. Nous sommes entrés dans l’ère de la « modernisation », terme dont vous avez sensiblement élargi le sens. Modernisation signifiait auparavant progrès. Or, aujourd’hui, la modernisation – que vous ne cessez d’invoquer –, n’est plus vécue, par les salariés en particulier, comme un progrès. Il ne faudrait pas que les grands ports maritimes fassent eux aussi les frais de la simple politique d’affichage que vous menez au niveau national, car il y va de la pérennité des ports eux-mêmes et de leurs emplois.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance du projet stratégique pour chacun des grands ports maritimes, il est indispensable que les institutions représentatives du personnel soient préalablement consultées.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – C’est un sujet important. J’ai déposé hier un amendement, accepté par le Gouvernement, demandant qu’un comité interministériel sur les ports se réunisse avant juin 2009 pour définir une stratégie nationale de desserte à partir des projets stratégiques de chacun des sept grands ports maritimes.
Les salariés, qui possèdent les connaissances pratiques indispensables, seront bien entendu étroitement associés à l’élaboration des projets stratégiques. Pour ce qui est du financement, votre amendement est satisfait, l’article L. 103-1 mentionnant expressément les dépenses et recettes prévisionnelles.
Le point sur lequel je ne suis pas d’accord avec vous, c’est l’horizon de dix ans. J’ai demandé hier au ministre un plan stratégique pour chaque port à l’horizon de cinq ans. Il me semble que cela est suffisant pour voir clair assez rapidement.
Ce débat le montre, notre pays doit investir dans la mer, ce que nous n’avons pas assez fait depuis trente ans, et en dépit des efforts de gestion actuellement consentis, le Gouvernement est déterminé à le faire. Ce n’est pas là de la théorie, mais de la pratique, Monsieur Paul.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Avis défavorable.
M. Daniel Paul – Souffrez, Monsieur le rapporteur, que nous puissions avoir une approche différente de la vôtre et qu’elle puisse être tout aussi pertinente. Votre avantage sur nous aujourd’hui dans cet hémicycle, c’est d’y avoir la majorité, nous ne le contestons pas. Mais je ne suis pas certain de ce que vaut cette majorité à l’extérieur…
Pour le reste, dois-je vous rappeler, Monsieur le rapporteur, comment le Gouvernement a gaillardement trouvé, l’été dernier, quinze milliards d’euros pour accorder certains cadeaux fiscaux ? (Exclamations sur les bancs de l’UMP) Je sais qu’il est des propos que vous n’aimez pas entendre. Cela ne nous empêchera pas de les tenir.
Nous aimerions bien, en tout cas, que le Gouvernement trouve la même somme pour nos ports.
Monsieur le rapporteur, pour être, comme moi, élu du Havre, vous savez qu’entre le moment où l’on a commencé de parler du projet de Port 2000 et la réalisation de la première tranche – j’espère que la deuxième verra bientôt le jour –, une dizaine d’années se sont écoulées. Il ne paraît donc pas anormal de se donner un horizon de dix ans pour des investissements aussi lourds. Pour le canal Seine-Nord, ou bien celui qui n’est même pas encore d’actualité, à savoir le canal Seine-Est, qui arrangerait beaucoup les ports du Havre et de Rouen, leur permettant de concurrencer dans l’Est les ports d’Anvers et Rotterdam, il faudra bien planifier à dix ans le financement des investissements et leur répartition entre les investisseurs.
M. Serge Poignant, vice-président de la commission des affaires économiques – Monsieur Paul, je ne peux vous laisser dire qu’il existe une majorité dans cet hémicycle, mais qu’il peut en exister une autre à l’extérieur -dans la rue peut-être, pensez-vous. Ici, nous légiférons. La commission s’est prononcée à la majorité contre votre amendement et l’Assemblée va être à son tour consultée. Voilà seul ce qui compte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – Les grands ports maritimes devront élaborer leurs projets stratégiques en moins de trois mois, ce qui est fort peu ! Par notre amendement 25, nous demandons que ces projets soient précédés d’une étude d’impact environnemental, d’autant que les aménagements seront réalisés dans des milieux fragiles – estuaires, littoral… Il faut donc s’assurer qu’ils sont compatibles avec la préservation de l’environnement, notamment de la biodiversité.
M. François de Rugy – L’amendement 47 est identique. On ne peut en matière d’environnement se contenter de déclarations de principe, lesquelles ne servent de rien si elles ne sont pas suivies de mesures concrètes.
Monsieur le ministre, vous m’avez traité tout à l’heure de « jeune législateur », ce que j’ai trouvé quelque peu désobligeant. Vous pourriez un jour être amené à tenir des propos encore plus vexants à l’égard de législateurs plus âgés…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Ce n’était pas une insulte.
M. François de Rugy – Nous avons tous ici la même légitimité. Et tout jeune législateur que je suis, je sais qu’aucune loi n’est supérieure à une autre. Vous ne pouvez donc nous renvoyer à la future loi sur le Grenelle de l’environnement, encore très virtuelle. Tant que celle-ci ne sera pas votée, c’est bien celle que nous discutons aujourd’hui qui s’appliquera. Pourquoi toujours reporter à plus tard le règlement des problèmes environnementaux ? Le Grenelle de l’environnement s’est conclu en octobre 2007… La démarche même du Gouvernement risque de perdre en crédibilité.
Il est normal, s’agissant d’espaces naturels aussi fragiles que les estuaires de nos grands fleuves, de s’entourer de garanties. Le développement économique n’est pas antinomique de la protection de l’environnement. Mais il faut dire les choses précisément dans la loi. Or, dans le texte actuel, il est seulement fait allusion à « des documents graphiques indiquant les différents zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels ». Délimiter une zone fragile sur une carte ne la protège pas !
En demandant que le projet stratégique soit précédé d’une étude d’impact environnemental, nous ne faisons d’ailleurs que suivre le Président de la République qui a souhaité, en conclusion du Grenelle de l’environnement, que dorénavant les projets d’aménagement démontrent par avance qu’ils n’auront pas d’incidence négative sur l’environnement.
Il est choquant que vous refusiez tous nos amendements constructifs. Vous avez visiblement interdit aux membres de votre majorité d’en déposer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais je suis sûr que M. Muselier par exemple, élu de la commune qui compte le plus grand port de France, piaffe d’envie d’en déposer.
M. Renaud Muselier – Je piaffe surtout d’impatience que ce débat avance !
M. Daniel Paul – L’amendement 103 est identique aux deux précédents. Nous connaissons tous la fragilité des milieux naturels dans lesquels sont construits nos ports. Monsieur le ministre, si j’en juge par votre réaction, non pas en tant que ministre mais en tant qu’élu de Saint-Georges-de-Didonne et président du conseil général de Charente-maritime, devant le projet de construction d’une centrale à gaz au bord de la Gironde, vous êtes inquiet devant les nuisances potentielles en matière d’environnement. Moi aussi je suis inquiet à l’idée que deux nouvelles centrales à charbon puissent être construites sur la rive nord de la Seine. Ce n’est assurément pas une bonne solution pour lutter contre l’effet de serre et répondre au défi environnemental !
Nous avons beaucoup de mal à obtenir de ce Gouvernement des bilans, quel que soit le domaine.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – C’est réglementaire, et non législatif !
M. Daniel Paul – Voilà que maintenant il est difficile d’obtenir des études d’impact ! Vous invoquez la future loi sur le Grenelle de l’environnement, laquelle devait d’ailleurs être examinée en juillet et a déjà été reportée à l’automne. Mais qu’est-ce qui nous assure que votre majorité la votera, en tout cas ce qu’elle en fera, et quels moyens y seront prévus ? C’est pourquoi il vaut mieux, dès à présent et dans ce texte, préciser que le projet stratégique doit être précédé d’une étude d’impact environnemental.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Permettez-moi de citer très précisément le projet de loi : « Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l’intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu’il détermine, des missions suivantes ». Missions parmi lesquelles on trouve « la gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté » et « la gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d’estuaire, lorsqu’il existe, sur ses programmes d’aménagement affectant les espaces naturels ». Qu’en termes clairs ces choses-là sont dites ! Je ne vois pas ce qu’on pourrait y ajouter. Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Je suis exactement du même avis.
Les amendements 25, 47 et 103, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François de Rugy – L’amendement 56 précise que le projet stratégique, pour jouer pleinement son rôle de prospective, fournit des éléments d’analyse sur l’emploi et la viabilité de l’activité sur plusieurs années. Cela doit être écrit noir sur blanc : au risque de nous répéter, nos amendements ne sont pas des actes d’obstruction mais servent à améliorer et à préciser un texte extrêmement flou. Je sens que vous allez encore refuser, bien qu’il s’agisse de l’emploi, enjeu majeur pour les ports.
L'amendement 56, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – Tout à l’heure, on nous a expliqué qu’il n’était pas question de faire de la cogestion et que l’État était maître chez lui – sauf cette particularité qu’il est celui qui décide, mais pas celui qui paye. Vous nous avez expliqué qu’il ne fallait pas inscrire dans la loi que le personnel siégeait au conseil de surveillance. L’amendement 57 propose que le projet stratégique fasse au moins l’objet d’une consultation des institutions représentatives du personnel : c’est bien le moins !
L'amendement 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – L’alinéa 90 de cet article précise que le contrat porte, entre autres, sur la politique de dividendes versés à l’État. Or, les ports maritimes sont l’objet depuis de longues années d’un sous-investissement de l’État – nous sommes tous d’accord sur ce point, majorité comprise – qui fait largement appel aux contributions des collectivités territoriales. En revanche, l’État exige des dividendes sur les résultats des ports, dividendes qui se sont élevés l’année dernière à 27,5 millions ! L’amendement 30 vise donc, par simple décence, à préciser que la politique de dividendes tient compte des investissements réalisés par l’État. Le but est de laisser aux ports les moyens dont ils ont besoin pour assurer leur développement.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Le plan est axé sur quatre points : la gouvernance, le commandement unique, le report modal et l’investissement de l’État. Dans cette optique, il est évident que l’État doit gérer sa politique de dividendes avec intelligence et qu’il n’ira pas reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre.
M. Daniel Paul – C’est pourtant ce qu’il a fait !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Il y aura un avant et un après cette loi. Je me place après. Avis défavorable.
L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vauzelle – Je ne comprends vraiment pas comment l'Assemblée nationale peut ne pas se considérer comme méprisée par un Gouvernement qui veut absolument un vote conforme, sur un texte dont il a déclaré l’urgence alors qu’il porte sur notre politique maritime et sur l’avenir de nos ports, dont celui du plus grand d’entre eux, le port de Marseille. Je ne comprends pas qu’une majorité puisse rester muette et s’abstenir de tout amendement pour ne pas gêner le passage en force du Gouvernement, ni que les amendements de l’opposition soient rejetés sans la moindre réponse. Faire de la figuration dans l’hémicycle ne correspond pas du tout à notre conception de la démocratie.
Les ports français sont caractérisés, à la différence du reste de l’Europe, par la faiblesse du soutien de l’État. Il nous faut donc donner des assurances concernant leur niveau de financement. Il s’agit des équipements des ports, certes, et notamment celui de Marseille, mais aussi de leur hinterland : non seulement les équipements ferroviaires de proximité, comme Port-Saint-Louis ou Fos-sur-Mer, mais aussi les équipements nécessaires pour rallier le nord et le centre de l’Europe. La Méditerranée ne doit plus être un couloir où l’on va décharger à Naples ou à Tanger ce qui devrait l’être à Marseille et à Fos. Pour cela, des trains de fret doivent remonter la vallée du Rhône, en contournant enfin le nœud ferroviaire de Lyon, et passer par le tunnel du Montgenèvre, constituant ainsi la ligne Marseille-Turin. Si ces décisions qui nécessitent l’engagement de l’État dans la loi ne sont pas prises, comment croire à la sincérité de votre « grande politique maritime » ?
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Je me souviens qu’en tant que ministre, Monsieur Vauzelle, et notamment comme garde des sceaux, vous affectionniez particulièrement la procédure d’examen en urgence. L’opposition dans laquelle je siégeais n’a jamais contesté au gouvernement le droit d’utiliser cette possibilité.
M. François de Rugy – Si l’on parlait de l’amendement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Pour le reste – car il ne s’agit pas que de Marseille, mais de l’ensemble des sept ports concernés par la loi – nous avons naturellement l’intention de développer les liaisons avec l’hinterland. Et je dois dire que lorsque, en tant que président de région, vous proposez de remettre des TER sur la seule voie en France spécialisée dans le trafic de fret, vous ne facilitez pas les choses.
M. Michel Vauzelle – C’est la bonne solution ! Renseignez-vous !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Cela va déstabiliser la répartition des sillons. Vous ne l’obtiendrez pas.
M. Michel Vauzelle – Vous avez tort !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – La SNCF, RFF et l’ensemble des spécialistes, y compris les syndicats ouvriers, jugent la solution très mauvaise et contraire au développement du trafic de marchandises. Je vous le dis en pensant sincèrement mieux connaître le secteur ferroviaire que vous, Monsieur Vauzelle.
Il est bien évident que nous comptons assurer les liaisons à partir du port de Marseille. Vous savez que nous allons investir beaucoup sur l’axe rhodanien et sa poursuite après Lyon, que nous travaillons au contournement ferroviaire de Lyon – faudrait-il encore que tous les élus de la région, y compris vos amis, se mettent d’accord sur un tracé – que nous avons l’intention de relier le tout au TGV Rhin-Rhône et que le TGV poursuivra sa route au nord de Marseille vers Nice. Tout cela fait partie du désenclavement de votre région. Il faut faire des efforts considérables pour Marseille. Nous ne nous satisfaisons pas de ce qu’il ait perdu autant de places dans le trafic ! L’État s’engage à faire ces investissements.
L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – Le texte prévoit que les grands ports maritimes peuvent, à titre exceptionnel, exploiter certains outillages. Mais dans la pratique, les ports ne reçoivent pas que des grandes lignes régulières, qui transportent des milliers de conteneurs par exemple. Il existe aussi des trafics moins fréquents, mais qui sont absolument indispensables. Ainsi, sur la côte atlantique, il est une entreprise qui n’a besoin que d’une livraison mensuelle, mais qui en dépend pour travailler. Cette livraison assure donc l’emploi de centaines de salariés. Que se passera-t-il demain si ce trafic n’est plus suffisamment rentable, l’entreprise va-t-elle devoir aller dans un autre port ? Que deviendront ses salariés ? Et si ce port était à côté d’une frontière, qu’il y ait un autre port de l’autre côté et que l’opérateur soit présent dans les deux : que se passera-t-il si l’opérateur préfère intervenir dans le port étranger ? On risque la délocalisation de l’entreprise qui a besoin de ce trafic, tout simplement parce que l’opérateur trouve davantage son intérêt de l’autre côté de la frontière… Voilà à quoi nous allons nous exposer : la soumission à de grands groupes qui rechercheront d’abord la satisfaction de leurs propres intérêts. C’est pourquoi nous proposons par notre amendement 84 que le grand port maritime puisse exploiter les outillages « lorsque l’intérêt général l’exige ».
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable. Le texte pose un principe : « Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires que dans les cas et conditions prévus à l’article L. 103-2 ». Les dérogations à ce principe sont encadrées et soumises à l’approbation de l’État, autorité de tutelle. Le ministre vous a déjà répondu hier sur ce point.
L'amendement 84, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – L’amendement 58 est défendu.
L'amendement 58, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vauzelle – Les amendements 9 et 43 visent l’un et l’autre à lever toute ambiguïté concernant l’exploitation des outillages par le grand port maritime, en introduisant les notions de « missions de service public » et de « délégation de service public ».
Mais je m’étonne qu’aucun député des Bouches-du-Rhône appartenant à la majorité ne soit là pour participer à ce débat important…
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Il va de soi que les dérogations doivent entrer dans le cadre des missions attribuées par la loi aux grands ports maritimes ; avis défavorable donc.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 43.
M. Daniel Paul – Notre amendement 68 vise à protéger les salariés des ports, en précisant que les filiales du grand port maritime amenées à exploiter les outillages doivent être « majoritairement publiques », c’est-à-dire rester majoritairement détenues par le grand port maritime. Il faut éviter en effet que les armateurs puissent prendre le contrôle de ces filiales et ainsi maîtriser d’un bout à l’autre la chaîne logistique. Que se passera-t-il si un armateur décide de se dégager d’un port pour aller s’implanter ailleurs ? Nous déplorons que ce projet ne contienne aucune disposition imposant aux armateurs un engagement durable.
Il faut que les ports disposent de personnels permanents, qualifiés et compétents pour l’exploitation des outillages. Il est indispensable de dispenser aux grutiers ou aux portiqueurs une formation suffisante ; et quand on sait que dans le privé, on ne consacre qu’une journée et demie à une formation dispensée normalement en trois semaines, on ne peut qu’avoir des inquiétudes en matière de sécurité…
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Votre amendement est satisfait par le code de commerce, dans son article L. 233-1 : par définition, une filiale est détenue à plus de 50 % par la maison-mère.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis, et je suggère à M. Paul de retirer son amendement.
M. Daniel Paul – Je le maintiens.
L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 18 heures 25, est reprise à 18 heures 30.
M. François de Rugy – L’amendement 59 vise à supprimer la condition restrictive figurant à l’alinéa 92, selon laquelle l’exploitation d’outillages en régie ou par l’intermédiaire de filiales par le grand port maritime n’est possible qu’ « à condition qu’il s’agisse d’activités ou de prestations accessoires ». Vous prônez souvent le pragmatisme, faites-en preuve ici ! Pourquoi une telle limitation ? Laissons le soin aux grands ports maritimes de déterminer ce qui, du privé ou du public et de la régie ou de la filiale, paraît le plus efficace, le moins coûteux et le plus souple.
Dans le même esprit, notre amendement 60 tend à permettre aux ports de choisir le système de la régie ou de la filiale pour contrer l’éventuel monopole d’entreprises privées – qui, comme le savent bien les élus que nous sommes, habitués à recourir aux délégations de service public, permet aux entreprises d’imposer des tarifs élevés aux collectivités.
M. Daniel Paul – L’amendement 85 est identique à l’amendement 59.
Les amendements 59 et 85, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François de Rugy – L’amendement 60 a été défendu.
M. Daniel Paul – L’amendement 86 est défendu.
L'amendement 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 86.
M. Philippe Duron – L’amendement 26 est défendu.
L'amendement 26, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 69 est défendu.
L'amendement 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 87 est défendu.
L'amendement 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 70 est défendu.
L'amendement 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vauzelle – Je défends l’amendement 10. Monsieur le ministre, lorsque j’étais garde des sceaux – au siècle dernier, il est vrai –, il était vraiment urgent de renforcer les droits de la défense ou de réformer le code de procédure pénale ; mais nous n’attendions pas pour autant sur ces lois un vote conforme immédiat de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont nous respections les pouvoirs – comme en témoignaient les longues nuits de débats parlementaires ! De ce point de vue, nous assistons aujourd’hui à une parodie de démocratie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC ; murmures sur les bancs du groupe UMP)
Par ailleurs, comme les organisations syndicales et comme vous-même, je souhaite que le contournement ferroviaire de Lyon, dont il est question depuis vingt ou trente ans, soit enfin réalisé afin que la ligne de la rive droite du Rhône soit consacrée au seul fret et non au trafic de TER.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Merci beaucoup, Monsieur Vauzelle !
M. Michel Vauzelle – Je vous en prie, Monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis – mais je note avec intérêt les propos de M. Vauzelle !
L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.
L’article premier, mis aux voix, est adopté.
L’article 2 A, mis aux voix, est adopté.
L’article 2 B, mis aux voix, est adopté.
L’article 2 est adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 88 est défendu.
L'amendement 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – Afin de favoriser le développement de tous les ports français, notre amendement 15 tend à étendre à tous les ports la possibilité d’exonérer d’impôts locaux et de la part locale de la taxe professionnelle les entreprises appelées à exploiter des installations et des outillages. En effet, la limitation de l’exonération aux seules entreprises appelées à exploiter les terminaux des seuls ports autonomes risque d’entraîner une distorsion de concurrence et de constituer une aide d’État discriminatoire, interdite par le traité de l’Union européenne.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Monsieur Duron, comme je vous l’ai dit hier soir, nous souhaitons modifier les dispositions du code des ports maritimes applicables aux ports décentralisés ; je m’engage à en discuter avec les représentants de l’Association des régions de France – M. Rousset ou vous-même – et de l’Association des départements de France. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Philippe Duron – D’accord.
L'amendement 15 est retiré.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 16, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Philippe Duron – Dans le même esprit que l’amendement 15, et à des fins d’équité, l’amendement 16 propose de permettre à toutes les collectivités de consentir les exonérations que le texte réserve aux entreprises appelées à œuvrer sur les seuls ports autonomes. Si j’ai entendu vos arguments, Monsieur le ministre, il me semble utile que les élus s’expriment sur cette proposition.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis : je maintiens ce que je viens de vous dire, Monsieur Duron.
À la majorité de 31 voix contre 14 sur 45 votants et 45 suffrages exprimés, l’amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – L’amendement 17 est défendu.
L'amendement 17, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – Aux termes de l’amendement 36, l’État compense les exonérations de taxe professionnelle consenties par les collectivités territoriales. S’il est nécessaire d’encourager les opérateurs à répondre aux appels d’offre, évitons d’accroître les charges et les difficultés de gestion auxquelles les collectivités, de l’aveu du Gouvernement lui-même, sont confrontées.
M. Daniel Paul – L’amendement 89 est identique.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis, pour des raisons techniques. Aucun des deux mécanismes fiscaux ne requiert une compensation ; le premier, parce qu’en intégrant progressivement aux bases fiscales les biens actuellement exonérés, il apporte des recettes supplémentaires aux collectivités tout en évitant tout ressaut fiscal aux entreprises ; le second, parce qu’il fait l’objet d’une délibération des collectivités.
Les amendements 36 et 89, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 3, mis aux voix, est adopté.
L’article 4, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – C'est peu de dire que les articles 5 à 7 posent problème ! Alors que la loi est l'expression de l'intérêt général, on nous propose de confier à une commission ad hoc, exclusivement composée de « personnalités indépendantes », le soin de fixer les règles du jeu. Nous nous serions bien passés de cette nouveauté…
La Constitution ne dispose-t-elle pas qu’aucune partie du peuple ne peut s'arroger le droit de dire la loi ? En 1986, lorsqu’une majorité de droite avait décidé la privatisation de plusieurs entreprises publiques, elle en avait au moins inscrit dans la loi les modalités : bien que composée de personnalités indépendantes, la commission de privatisation ne pouvait déterminer la valeur des actifs publics cédés sans en avoir référé au ministre chargé de l'économie et des finances, et ses membres ne pouvaient exercer la moindre responsabilité au sein des organes dirigeants des entreprises concernées, ni en accepter la teneur avant un délai de cinq ans.
Le présent projet ne prévoyant aucune garantie analogue, certains membres de la commission d'évaluation ne finiront-ils pas par s’intéresser à l’application de ses dispositions, notamment celles relatives à la cession des outillages ?
Il est encore plus préoccupant qu’aucune évaluation de la situation économique des ports, des conditions de financement de leurs infrastructures et de leurs investissements futurs ne soit associée au projet de loi.
On semble tenir pour acquis que les ports autonomes français sont peu compétitifs. Mais faut-il imputer cet éventuel manque de compétitivité aux salariés plutôt qu’à l’absence de politique cohérente ?
La Cour des comptes a témoigné en ce sens. Bien que la France jouisse d'une excellente position géographique, l'ensemble de la filière est aujourd'hui en difficulté. Est-ce dû au statut des agents de manutention où à l'absence d’une vision à long terme et à l’insuffisance des investissements ?
Il est nécessaire que la représentation nationale soit pleinement informée des tenants et aboutissants de ce projet de loi. Tel est l’objet de l’amendement 72. En effet, aucun des éléments fournis par le Gouvernement ou par le rapporteur ne permet de mesurer le bien-fondé de cette solution soit disant ultime, qui ne vise qu’au démantèlement des ports autonomes. En outre, rien ne prouve que les ports autonomes connaissent des difficultés financières majeures. Ils ont d’ailleurs été largement ponctionnés, en particulier en 2006.
Les députés doivent statuer en toute transparence sur ce dossier essentiel pour le développement durable et l'aménagement du territoire. De plus, l'existence et le développement des ports autonomes étant largement liés à l'action des collectivités territoriales, il est fâcheux de voir cette action occultée par l’approche libérale des auteurs du projet de loi.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Je comprends vos préoccupations, mais l’avis est défavorable. Monsieur le rapporteur, je m’engage à soumettre à l’avis de votre commission le projet de décret qui décidera de la composition de cette commission. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous demanderons au président de la Cour des comptes d’en désigner le président et que nous prévoirons des dispositions afin que ses membres n’aient aucun intérêts dans les entreprises concernées.
L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 73 tend à supprimer cet article. Nous sommes opposés au transfert aux opérateurs privés de la propriété des outillages ou, s’ils sont un mobilier, des droits réels qui leur sont attachés. Cette disposition ne règlera pas les difficultés économiques des ports, mais au contraire, risque de les aggraver en privant les petits opérateurs de l’accès au service public portuaire.
Nous souhaiterions connaître la valeur de ces biens, quel en est le prix espéré et comment se fera la répartition des sommes ainsi récoltées entre le port et l’État. Les premiers éléments dont nous avons eu connaissance, et qui concernent Bordeaux, montrent qu’il existe une différence entre la valeur estimée des biens et celle qui est escomptée. C’est dire notre inquiétude quant à cette opération.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Défavorable. Le transfert des outillages est l’un des axes essentiels de la réforme.
L'amendement 73, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 5, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – L’article 6 prévoit que le projet stratégique fixe le périmètre de chaque terminal et la liste des outillages associés à céder. Je rappelle qu’aucune évaluation préalable des biens susceptibles d’être cédés n’est prévue dans ce texte, et les assurances de Monsieur le ministre quant à la composition de la commission ne me rassurent guère.
Au regard des sommes en jeu, ce sont les opérateurs les plus puissants qui seront en mesure de s’« offrir » les personnels et les matériels les plus performants. Ainsi, Sea-Invest, en situation de monopole sur l’ensemble du territoire – sauf au Havre – pourra s’acheter les outillages nécessaires à son activité. Mais que se passera-t-il s’il décide de quitter le territoire et d’emporter tout ou partie du matériel qu’il aura acquis ? Il est fort à parier que cet opérateur, présent à la fois à Nantes-Saint-Nazaire et à la Rochelle, choisira de concentrer son activité « bois » sur l’un des deux ports, une fois les équipements achetés ; l’autre port ne disposera alors plus des outils nécessaires à la poursuite de cette activité par d’autres opérateurs.
Dans son rapport, le sénateur Charles Revet explique : « Il ne faut pas sous-estimer les risques de constitution de monopoles ou d’oligopoles au sein des services portuaires. Les entreprises multinationales bénéficient d’un fort pouvoir de négociation avec les autorités portuaires nationales. Aujourd’hui, l’armateur décide seul s’il dessert ou non un port. » Diable ! Quel ton révolutionnaire !
Ce projet de loi risque d’aggraver encore cette situation. L’amendement 74 vise à empêcher la constitution de monopoles privés. Il s’agit sans doute là d’un vœu pieux, face à un projet de loi davantage guidé par l’idéologie que par le contexte économique.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – La préoccupation me paraît légitime, mais l’amendement excessif. Il arrive parfois qu’il n’y ait qu’un opérateur pour un trafic donné : les règles de la concurrence et le contrôle du conseil de la concurrence empêchent alors les abus de position dominante. La constitution d’un projet stratégique permettra une remise à plat et s’il y a lieu, le grand port maritime pourra saisir le conseil de la concurrence. Défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis. J’ajoute qu’un amendement du Sénat, dû à M. Revet, a permis de compléter ainsi le troisième alinéa pour préciser que l’acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait des opérateurs ».
L'amendement 75, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 6 mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 75 vise à supprimer cet article, dont nous considérons qu’il constitue une atteinte au patrimoine de l’État. En effet, rien ne garantit que les biens ne seront pas dévalués – et ce ne sont pas les modalités de création de la commission « indépendante » qui me feront changer d’avis. Tout est mis en œuvre pour brader des outillages, qui ont nécessité de lourds investissements – de la part de l’État, des ports, mais surtout des collectivités locales – et pour favoriser la constitution de monopoles privés, comme en témoigne l’appel à candidature qui n’intervient qu’en second recours.
L'amendement 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – Ces outillages ont été cofinancés en partie par les collectivités territoriales. Par souci de l’argent public et de l’efficacité économique de leurs investissements, celles-ci souhaitent être consultées avant la vente du matériel.
Nous voulons que ce soit précisé dans la loi. C’est le sens de l’amendement 12. Cette explication vaut aussi défense de l’amendement 13.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis. Votre préoccupation, légitime, est satisfaite, puisque les collectivités territoriales seront consultées dans le cadre du conseil de surveillance et, pour celles qui n’y sont pas représentées, dans le cadre du conseil de développement, obligatoirement consulté sur le projet stratégique.
Les amendements 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Daniel Paul – Par l’amendement 107, nous donnons aux grands ports maritimes les moyens d’exercer effectivement leurs missions de contrôle des moyens mis en œuvre et de la qualité des prestations assurées par les opérateurs de manutention. Il le faut, car les ports sont des outils majeurs d’aménagement du territoire. Dans la seule agglomération rouennaise, ils sont à l’origine de 22 000 emplois privés directes ou indirects – 30 000 emplois si l’on compte Port-Jérôme et Honfleur. D’évidence, la puissance publique doit garder un œil sur les activités des ports, et un pouvoir de sanction.
Je reviens un instant, Monsieur le ministre, sur l’article qu’a consacré L’Usine nouvelle à votre visite au port autonome du Havre, en janvier. Selon le magazine, la réforme « doit permettre (…) de créer (…) 30 000 emplois, tout en n'en perdant que 2 000 au travers de licenciements liés aux effets collatéraux de la réforme, notamment au niveau de services de gestion et de maintenance ». Vous ne nous avez rien dit de ces licenciements, Monsieur le ministre ; démentiriez-vous les propos que vous prête L’Usine nouvelle ?
Nous attendons de l’État une grande fermeté à l’égard de entreprises qui ne respecteraient pas les obligations qui leur sont assignées, et une égale fermeté à l’égard des grands ports pour que nous n’ayons pas à constater les « effets collatéraux » dont parle L’Usine nouvelle.
M. Philippe Duron – L’amendement 6 a le même objet. La convention doit prévoir des objectifs de trafic pour éviter aussi que des entreprises en position de monopoles dans plusieurs ports, choisissent de regrouper leurs activités dans un seul, organisant ainsi le déclin programmé des autres. Si les engagements pris lors de la cession de l’outillage ne sont pas tenus, il faudra revenir sur cette cession ou imposer des sanctions.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Le sujet est de grande importance et nous en avons longuement débattu. Le ministre, auquel j’avais indiqué que je souhaitais la fixation d’objectifs lors de la cession des outillages, m’avait dit partager ce point de vue. Nous sommes donc, chers collègues, sur la même ligne…
M. Daniel Paul – C’est vous qui le dites !
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – …et j’avais déposé un amendement que le ministre a satisfait par des engagements précis : il est désormais établi que les grands ports maritimes doivent définir des objectifs dans les projets stratégiques, le premier étant un objectif de croissance. Sur ce point, vos amendements sont satisfaits. Par ailleurs, si les objectifs ne sont pas atteints, on en tirera les conclusions qui s’imposent. En bref, je donne un avis défavorable à vos amendements parce que j’avais anticipé votre démarche et qu’ils sont satisfaits par l’engagement du ministre.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – J’ai adressé un démenti à L’Usine nouvelle, qui ne l’a pas publié. Ces choses arrivent, malheureusement. Il n’est donc pas question de supprimer ces emplois. Cela dit, je ne verrais aucune objection à ce que les ports fassent des économies d’échelle, par exemple en coordonnant leurs politiques commerciales. Les projets stratégiques seront définis entre les ports et l’État, avec les collectivités locales si elles le souhaitent. L’obligation de définir un objectif de trafic étant déjà prévue dans le texte, mon avis sur les amendements est défavorable. J’observe toutefois qu’il faudra adapter les objectifs aux différents trafics. Par exemple, un hiver doux peut mettre à mal un objectif de trafic de vrac, qui inclut le charbon. De même, le trafic de céréales dépend du climat. Quant aux sanctions financières, elles s’appliqueront selon les règles du droit commun des contrats.
Ainsi, comme l’a souligné votre rapporteur, les amendements sont satisfaits.
Les amendements 107 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Daniel Paul – L’amendement 76 est défendu.
L'amendement 76, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – L’amendement 37 est défendu.
L'amendement 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – Les collectivités locales, qui ont massivement investi dans les ports, doivent au minimum être représentées au sein de la commission pour veiller sur l’utilisation des deniers publics. C’est ce que nous proposons par l’amendement 11.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Je prends l’engagement que le décret prévoira la présence d’un représentant de l’ADF, de l’AMF et de l’Association des maires de grandes villes de France. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
L'amendement 11 est retiré.
L'article 7, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – Notre amendement 77 demande la suppression de cet article, qui concerne l’une des mesures phares du présent texte. Le transfert du personnel de manutention et de l’outillage est l’objectif premier du Gouvernement, sous couvert d’un plan de relance qui n’en est pas un. L’État prend appui sur les pertes de parts de marché des ports français face aux ports européens pour justifier cette réforme. Nos ports seraient médiocres et cela serait dû à leur organisation, en particulier au fait que les portiqueurs sont employés par les ports autonomes et non par des entreprises privées ! Toute organisation du travail est perfectible et aucun des syndicats que j’ai rencontrés ne nie la nécessité d’évoluer. Au reste, les organisations syndicales ont fait des propositions sur l’unité de commandement, à travers la mise à disposition, qui se pratique au Havre depuis plusieurs mois, ou même le détachement. Comme je l’ai dit hier, ces solutions ont été très vite écartées, au profit d’une réforme couperet.
Comme l’a relevé la Cour des comptes, et comme le confirme le rapport Gressier, le problème majeur de nos ports est lié à l’absence de véritable politique portuaire et au désengagement financier de l’État. Las, le présent texte ne contient pas plus de plan de relance que de stratégie de développement concerté. Il évoque à peine les engagements de l’État en faveur des infrastructures et l’on sait bien pourquoi, l’État étant devenu impécunieux. Par contre, la réforme s’étend longuement sur l’organisation du travail dans les terminaux, comme si la seule ambition qui tienne était de privatiser les outillages de manutention et leur exploitation !
Rappelons-nous qu’en 1992, on nous présentait déjà l’intégration des dockers au sein des entreprises de manutention comme la réforme à mener ! C’est d’ailleurs le seul élément qui est resté de la réforme de 1992, alors qu’on nous avait beaucoup promis. Le gouvernement d’alors promettait de créer des milliers d’emplois, un peu comme vient de le faire le ministre actuel. Hélas, on est loin des résultats annoncés : les effectifs de dockers ont été divisés par deux – de 8 000 à 4 000 aujourd’hui – et si les ports français connaissaient un trafic de 297 millions de tonnes en 1991, ils n’enregistrent aujourd’hui que 303 millions de tonnes, ce qui représente une progression bien modeste !
Dans tous les ports qui sont entrés en résistance, tous les acteurs mettent en avant les pertes de recettes liées à la baisse du trafic. S’agissant ce cette réforme, j’ai parlé hier de gâchis…
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Daniel Paul – …alors qu’elle aurait pu être tricotée de manière concertée pour rendre nos ports plus compétitifs, grâce à des améliorations en terme de fonctionnement et à des investissements bien orientés, notamment pour ce qui concerne la mise aux normes du port lui-même et de l’hinterland, proche et profond. Tous ces thèmes pouvaient être abordés avec les dockers et l’ensemble des personnels, tous désireux de voir le trafic progresser. Je ne connais pas un port qui aime voir passer les bateaux au large sans accoster chez lui !
C’est contre ce gâchis que nous présentons nos amendements à l’article 7. Comment ne pas comprendre les inquiétudes légitimes des salariés ? La suppression d’un poste sur deux résoudra-t-elle le manque de compétitivité de nos équipements ? Chacun sait que la présente réforme ne se fera pas sans dégâts directs. Les salariés ont bien vu les conséquences de la précédente réforme dans l’ensemble des places : non respect de la convention collective, non respect de la priorité liée à la carte G, recours de plus en plus fréquent à l’intérim, etc. La maîtrise publique n’est pas un frein à l’efficacité. En écartant dogmatiquement toutes les solutions alternatives, vous hypothéquez l’avenir des ports et vous adaptez nos sites aux exigences du capitalisme mondialisé tel qu’il fonctionne actuellement.
M. le Président – Monsieur Paul, pouvons-nous considérer que vous avez défendu vos amendements 77, 90, 78 et 91 ?
M. Daniel Paul – Oui.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Défavorable aux quatre.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Monsieur Paul, s’agissant de l’emploi, ce qui a changé depuis la courageuse réforme de 1992 conduite par MM. Delebarre et Le Drian, auxquels je rends hommage de nouveau, c’est que nous sommes entrés dans une période où le transport maritime a pris une ampleur nouvelle. La possibilité de créer des emplois dans ce secteur est sans commune mesure avec celle qui existait dans le passé.
Une autre évolution majeure tient à la montée en puissance de la logistique. Il y a quelques années, j’ai inauguré la plateforme de Dourges dans le Pas-de-Calais, alliant le fluvial, l’autoroutier et le ferroviaire et tout le monde disait que cela ne marcherait jamais ! Aujourd’hui, c’est un formidable succès, fortement créateur d’emplois, et sur le futur canal Seine Nord, nous avons prévu de créer plusieurs grandes plateformes logistiques.
Aujourd’hui, on crée aussi des ports secs dans toute la France, qui sont des zones de séparation de conteneurs -ce que l’on appelle parfois des « hubs ». Ce qui me contrarie, c’est que même des ports espagnols comme celui de Barcelone viennent créer en Languedoc-Roussillon ou en PACA de tels équipements alors que le port de Marseille a vocation à gérer ce trafic.
L’objectif de 30 000 emplois n’est pas le fruit du hasard : il a été élaboré avec l’ensemble de la filière à partir de projections sur les futurs résultats de nos ports. Au reste, ceux-ci ne sont pas médiocres : ils sont dans le groupe des assez bons élèves alors qu’ils pourraient figurer dans celle des très bons élèves !
Pour en revenir à l’article 8, je rappelle que le Premier ministre a indiqué clairement que ce texte ne laisserait personne à quai et que les dispositions de cet article sont protectrices pour les salariés. Les critères de transfert seront fixés par la négociation entre les partenaires sociaux et le directoire, dans un délai de deux ans. Rien ne sera précipité et si un salarié n’est pas transféré, il restera dans le port pour occuper un autre emploi. Nous avons pris un engagement formel : les salariés ne seront pas victimes d’un plan qui vise à développer les ports, et, par conséquent, à créer de nouveaux emplois.
M. Daniel Paul – Dans ce cas, votre majorité et vous-même n’aurez aucune difficulté à accepter mes amendements 78 et 91, ce dont je me réjouis par avance ! Par l’amendement 78, je propose d’indiquer dans la loi que la mise en œuvre du transfert ne devra engendrer aucun licenciement pour l’ensemble des personnels des ports autonomes ou salariés de la manutention portuaire ; l’amendement 91 demande qu’aucun protocole d’accord, convention ou accord collectif ne puisse être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l’accord cadre national visé à l’article 9.
Les amendements 77, 90, 78 et 91, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 8, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Duron – Je tiens à préciser que le groupe SRC avait déposé une série d’amendements sur les articles 9 et 10 visant à garantir les droits des salariés et à allonger les droits de retour, auxquels a été opposée une application par trop rigoureuse – voire restrictive – de l’article 40 de la Constitution. Nous le déplorons d’autant plus que l’émotion est vive dans les ports et que l’ensemble de nos formations politiques a le souci d’apporter des garanties aux personnels susceptibles d’être transférés.
M. Daniel Paul – Notre amendement 79 vise à supprimer cet article, par lequel le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc en autorisant légalement le patronat à imposer ses exigences aux salariés des ports concernés. Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la protection qu’ils sont légitimement en droit d’attendre et je voudrais citer certains propos du rapporteur qui ne manquent pas de sel au regard de la situation vécue par plusieurs milliers de nos concitoyens : « Ce dernier point correspond à une attente forte des agents des ports, qui souhaitent à la fois des garanties pour les agents intégrant un opérateur et la prise en compte de l’évolution de la situation des agents demeurant dans le port ». Ainsi, selon vous, l’ouverture de négociations devant déboucher sur la conclusion d’un accord-cadre serait de nature à offrir aux salariés transférés les garanties exigées. Dire cela, c’est oublier le contexte dans lequel ces négociations débuteront. Comment ignorer en effet qu’il existe, en raison de la situation de subordination des salariés et du contexte économique, un déséquilibre qui s’exerce toujours au détriment du salarié ? Nul n’a oublié le chantage exercé par les entreprises qui n’ont pas hésité à conditionner le maintien de l’emploi au recul social que constitue le renoncement aux 35 heures.
Comment dès lors ne pas juger votre proposition illusoire ? Nous ne doutons pas de la capacité des organisations syndicales à défendre les intérêts des salariés, mais nous n’ignorons ni la capacité de mobilisation du patronat ni celle du Gouvernement à l’aider à obtenir satisfaction.
On devine la raison d’être du calendrier proposé comme des modalités du débat d’aujourd’hui. Ce qui compte pour vous, c’est de procéder à une privatisation rampante des ports, de transférer les personnels et en tout dernier lieu, de leur offrir une prétendue sécurité.
Si l’objet de ce texte était réellement de protéger les salariés et de développer l’activité portuaire, la logique aurait été de conditionner le transfert des personnels à la conclusion de l’accord-cadre.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – L’article 9 laisse aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme à partir du cadre fixé par la loi. Or, qui fait la loi sinon le Parlement, démocratiquement élu ? C’est précisément parce que le Gouvernement et sa majorité veulent garantir l’évolution professionnelle des salariés qu’ils refusent que des salariés puissent être enfermés à vie dans le même métier, surtout dans un marché en croissance de 8 % par an. Votre argumentation est donc paradoxale.
Je suis donc défavorable à cet amendement. Que peut-il y avoir de plus protecteur pour des salariés que de leur assurer que ce sont les discussions entre partenaires sociaux qui permettront de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme à partir du cadre défini par la loi ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Monsieur Paul, il est totalement faux de parler de privatisation. Les ports d’Europe du Nord, que vous citez souvent en exemple, eux, sont privatisés.
Ce projet de loi, lui, vise seulement à réformer nos ports, qui sont des établissements publics – lesquels doivent logiquement s’en tenir aux missions régaliennes de l’État. Aussi proposons-nous que l’outillage et la manutention soient désormais gérés, comme les dockers, par des entreprises privées et qu’il y ait unité d’action entre ceux qui déchargent les navires et ceux qui assurent le transbordement.
Je souligne combien nous innovons sur le plan social avec l’article 10 à venir. En effet, celui-ci ne règle la question des personnels que si le dialogue social prévu à l’article 9 n’y parvient pas mieux. Nous donnons donc clairement la priorité au dialogue social, mené sous l’égide d’Yves Cousquer, ancien collaborateur de Paul Quilès, ancien directeur de La Poste, ancien président d’Aéroports de Paris, homme aux qualités sont reconnues de tous. Ce n’est que si, par malheur, ce dialogue ne permettait pas d’aboutir à un accord, que l’article 10 trouverait à s’appliquer. Et il est très protecteur pour les salariés, d’autant que le Sénat a porté de cinq à sept ans le délai pendant lequel les salariés transférés pourraient obtenir leur réintégration. Pour l’heure, nous devrions tous souhaiter le succès du dialogue social.
L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 109 est défendu.
L'amendement 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – L’amendement 38 vise à supprimer le sixième alinéa de l’article. Il est en effet paradoxal, lorsqu’on prétend donner la priorité au dialogue social, de prévoir que certaines des dispositions obtenues par la négociation pourront être supprimées par décret.
M. Daniel Paul – L’amendement 106 est identique. Si l’accord-cadre est, comme vous le prétendez, la pièce maîtresse, pourquoi prévoir des possibilités d’y déroger ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Laissez les organisations syndicales libres de conclure ou non !
M. Daniel Paul – Permettez-moi, Monsieur le ministre, d’être méfiant, surtout sur un texte comme celui-ci, dont on sait d’où il vient, qui a tenu la plume et qui la tient toujours. On ne peut accepter que figurent dans ce texte une chose et son contraire, car les victimes toutes désignées en seront les salariés.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Le problème soulevé me permet d’apporter quelques précisions sur l’alinéa en question, dont j’espère que vous aurez compris l’utilité à la fin de mon propos. Le décret qui rendra l’accord-cadre opposable ne pourra bien sûr pas comporter de dispositions illégales – cela va de soi ; il pourra étendre des clauses incomplètes au regard du droit du travail – c’est une mesure protectrice pour l’ensemble des parties et de nature à conférer une plus grande sécurité juridique à l’accord ; enfin, il pourra refuser d’étendre des clauses qui ne seraient pas conformes à la situation des branches – c’est une disposition classique du code du travail, qui y a été introduite par la troisième loi Auroux de 1982, d’un usage très restreint et qui n’a pas eu d’application récente concernant un accord collectif. Je suis disposé, Monsieur Duron, à vous communiquer par écrit cette réponse technique. Compte tenu de ces précisions, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement. J’y serai à défaut défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Même avis. Pour rassurer les partenaires sociaux, très attentifs aux dispositions de l’article 9, je précise que les dispositions du sixième alinéa transposent celles de l’article L. 2261-25 du code du travail. Elles sont très protectrices des salariés car elles permettent de compléter certaines clauses de l’accord pour les rendre plus facilement applicables.
Le Gouvernement, je le redis, entend laisser toute sa place à la négociation et respectera l’accord-cadre.
Les amendements 38 et 106, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 9, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – Je défends ici l’amendement 110 de suppression. L’article 10 constitue un aveu même de l’insuffisance du texte. En effet, vous envisagez le cas où un accord-cadre ne pourrait pas être conclu…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – C’est mon devoir de tout prévoir !
M. Daniel Paul – Le délai de six mois vous paraît à vous-même trop court au regard des enjeux. Si j’ai bien compris, vous seriez disposé à l’allonger. Mais le problème de fond demeure. Nous restons perplexes sur la convention de transfert des personnels, dont le contenu nous est presque totalement inconnu. Cela nous conforte dans notre idée qu’il fallait faire de la conclusion d’un accord le préalable à toute réforme. Vous vous y êtes, hélas, refusés, ce qui ne sera pas sans conséquence pour l’avenir des ports comme de leurs salariés. Nous avons eu récemment l’occasion de voir, dans un autre domaine, comment ce Gouvernement tient les engagements pris à l’égard des organisations syndicales et le cas qu’il fait des accords auxquelles elles sont parvenues !
Je vous ai parlé hier de ce qui se passait au Havre où une entreprise de remorquage ne respecte pas le code du travail maritime et persiste à vouloir imposer ses vues. La situation dure depuis des mois sans qu’aucune sanction n’ait été prise, ni même aucune menace de sanction proférée. Souffrez donc que nous soyons dubitatifs !
La proposition retenue d’instituer une période de « détransférabilité » d’une durée de sept ans, qui autoriserait la réintégration au sein du grand port maritime d’un salarié victime d’un licenciement économique, ne nous satisfait pas. Certes, c’est mieux que cinq ans. Mais c’est reconnaître que votre texte fait planer des incertitudes en matière d’emploi. Vous savez pertinemment que les salariés auront des statuts et des conditions de travail moins favorables et que votre réforme va entraîner des coupes claires dans les emplois de manutention. Mais vous persistez et signez en vous donnant bonne conscience par des dispositifs inefficaces.
Cette réforme, comme trop d’autres, contribuera à l’individualisation des droits des salariés. Les dispositions de ce texte s’ajoutent à la suppression de la majoration pour licenciement pour motif économique. Vous ne tentez même plus de dissimuler que vous faites des salariés les variables d’ajustement du système. Vous comprendrez que nous ne pouvons cautionner cela, et c’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Ce texte est extrêmement protecteur pour les salariés. Mais surtout, il n’interviendra que s’il n’y a pas d’accord-cadre dans un délai raisonnable, probablement le 31 octobre ou le 1er novembre.
L’article 10 que vous souhaitez supprimer prévoit qu’à défaut d’accord-cadre, ou s’il ne comportait pas les stipulations prévues, les contrats de travail des salariés du grand port maritime qui ne restent pas affectés au port seront transférés à l’opérateur. Le nouvel employeur sera tenu à leur égard aux obligations qui incombaient au grand port maritime. Les salariés transférés auront donc les mêmes conditions de rémunération, de protection sociale, de couverture maladie, de retraite et de formation. Si l’entreprise de manutention qui aura accueilli le salarié doit le licencier pour motif économique dans un délai de sept ans, il pourra retourner dans le grand port maritime. Mais ce n’est qu’un minimum : l’accord-cadre pourra parfaitement prévoir un délai plus long, et donner aux salariés des droits supplémentaires. Avis donc défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Le premier alinéa de cet article règle la situation s’il n’y a pas d’accord-cadre. Le second prévoit un délai que le Sénat a porté à sept ans au lieu de cinq. Le dernier porte sur l’indemnité versée aux salariés. Cet article est donc bien équilibré. Il a fait l’objet d’un dialogue social approfondi, qui se poursuit encore. Je suis donc défavorable à l’amendement 110, ainsi, je peux le dire à l’avance, qu’aux amendements de repli 95, 93 et 98.
L'amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – Les amendements 95, 93 et 98 sont défendus.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 93 et 98.
L'article 10, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 99 est défendu.
L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 11, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Duron – Le deuxième alinéa de l’article 12 prévoit qu’en cas de vente des biens immobiliers qui auraient été remis en pleine propriété aux ports autonomes, une partie de la plus-value serait rétrocédée à l’État. Mais certains de ces biens ont été donnés ou financés par des collectivités territoriales. L’amendement 42 propose donc de limiter ce retour à l’État au prorata des sommes qu’il aurait investies, afin que les collectivités puissent également bénéficier de la plus-value.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – On peut penser que le port, dégageant des plus-values, demandera une moindre participation aux collectivités pour de nouveaux projets, et que la contractualisation entre le port et les collectivités tiendra compte de ce qu’elles ont déjà apporté. En tout état de cause, il va de soi que l’État tiendra compte des apports des collectivités. Cela se fera tout naturellement : il ne viendrait pas à l’idée d’un président de conseil de surveillance de léser une collectivité qui aurait quelques années auparavant donné des terrains ou des subventions. Les élus et l’État ont l’habitude de travailler ensemble et je suis sûr qu’ils trouveront à chaque fois des accords intelligents.
L'amendement 42, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 12, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 13.
M. Philippe Duron – Il subsiste encore des scories dans le code des ports maritimes, notamment depuis les lois de décentralisation. Les droits des ports décentralisés sont en particulier encore fixés par un arrêté du Gouvernement. L’amendement 14 propose donc de donner aux autorités organisatrices de transports, et notamment aux collectivités territoriales, la possibilité d’arrêter leurs droits et de les affecter comme elles l’entendent.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – En la matière, il n’y a pas d’absolu. C’est grâce à la négociation entre les différents partenaires que l‘affectation des droits de port se fera de façon équitable. Je ne prends pas d’engagement, mais je pense que les partenaires ont l’habitude de travailler ensemble et qu’ils sauront définir le bon niveau. Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Au Sénat, je m’étais dit favorable à ce que les collectivités perçoivent les droits de port. Cela se fera par voie réglementaire et j’en informerai bien sûr les associations représentant les collectivités. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
L'amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Duron – L’amendement 3 est défendu.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Il me semble que notre droit de la concurrence, et notamment les dispositions que vous venez de voter dans la loi de modernisation de l’économie, répondent aux préoccupations de cet amendement. Avis défavorable.
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – Nous arrivons à la fin de cette discussion et je regrette encore une fois les conditions dans lesquelles elle aura eu lieu. Vous n’avez retenu aucun amendement. Lorsqu’une proposition vous agréait, vous vous êtes contenté de prendre l’engagement de l’appliquer et vous avez fait voter votre majorité contre. C’est la première fois depuis mon élection en 1997 que je vois cela. Nous avons d’ailleurs demandé un vote solennel, qui aura lieu mardi, afin que toutes les personnes concernées connaissent les positions de chaque député sur ce texte. Mais une impression bizarre demeure lorsque les amendements de l’opposition sont tous repoussés et que la majorité, durant 24 heures, n’en défend aucun et se contente de lever la main de temps en temps.
M. Philippe Boënnec – C’est notre droit !
M. Daniel Paul – Bien sûr. Cela montre simplement que vous estimez que ce texte est parfait et qu’il n’y a rien à y ajouter.
Mais lorsque la loi s’appliquera, après les négociations qui sont encore en cours, il serait souhaitable de ne pas renouveler les erreurs de 1992. Ainsi, il faudra dresser le plus rapidement possible un bilan de son application, de façon à ce que nous puissions vérifier que tous engagements pris par le Gouvernement ou par les organisations patronales et un certain nombre de structures des ports ont été tenus, en termes de trafic et d’emploi par exemple. L’amendement 100 prévoit donc qu’à partir du premier semestre 2009, le Gouvernement présente un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier et environnemental de la réforme. Cela n’enlève rien au soutien que nous continuerons à apporter aux salariés, qui font valoir fort justement leurs inquiétudes concernant non seulement les dispositions du texte, mais aussi les investissements en matière de modernisation des ports et des infrastructures.
M. Philippe Duron – Hier, à l’occasion du vote solennel sur la loi LME, Mme Lagarde s’est félicitée qu’elle ait donné lieu à un débat approfondi et a évoqué sa « coproduction » par le Gouvernement et les parlementaires. Connaissant Dominique Bussereau depuis longtemps, je ne doutais pas de pouvoir engager avec lui un débat fructueux sur la réforme portuaire mais grande est notre déception : l'Assemblée nationale n’aura pas pu apporter sa contribution à l’organisation des grands ports maritimes, rendre ce texte plus sûr, apporter davantage de garanties aux salariés des ports. Comme l’a dit Michel Vauzelle, ce débat confisqué pose un problème quasi constitutionnel : notre assemblée, élue au suffrage universel direct, n’aura pas eu les mêmes droits que la chambre haute, élue au suffrage indirect.
Accepter l’amendement présenté par Daniel Paul ou notre amendement 4, par lequel nous demandons nous aussi au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la loi, serait une façon de vous rattraper un peu, Monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur – Nous pouvons déjà utiliser les dispositions figurant dans le Règlement de l'Assemblée nationale : je suis rapporteur du budget de la mer depuis 2002, et je m’engage à faire le point sur l’état d’avancement et d’application de la réforme à la fin du mois d’octobre de chaque année jusqu’à 2012. En conséquence, avis défavorable.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Cet amendement est inutile. Je prends moi aussi un engagement : de même que, lorsque j’étais ministre de l’agriculture et de la pêche, je suis venu devant la commission des affaires économiques faire un bilan de l’application de la loi d’orientation, je m’engage, si bien sûr je conserve mes fonctions actuelles, à venir aussi souvent que le président Ollier le souhaitera devant la commission pour faire le point sur l’application de la loi et sur ses textes d’application, que je lui soumettrai.
Quant au fait que le débat ait eu lieu d’abord au Sénat, il résulte de la gestion du calendrier parlementaire mais ne signifie pas que l’on a donné la prééminence à la Haute assemblée.
Que va-t-il se passer maintenant ? Mardi prochain aura lieu le vote solennel demandé par le groupe GDR. Fin juin, je réunirai l’ensemble des partenaires pour poursuivre la négociation sociale. À l’automne, viendront les textes d’application. Les ports élaboreront leurs projets stratégiques. Débutera alors la période de deux ans pendant laquelle s’organisera le transfert, port par port, dans la concertation.
Je remercie le rapporteur, le président de la commission ainsi que l’ensemble des parlementaires, maritimes ou non, qui se sont intéressés à ce débat ; l’opposition, même si elle n’a pas pu faire adopter ses amendements, y a apporté une contribution de qualité.
M. Daniel Paul – Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement, mais mieux vaudrait une disposition législative qu’un engagement oral pris par un ministre appelé à être un jour remplacé… Il paraît normal qu’une politique publique fasse l’objet d’un bilan. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, chers collègues de la majorité, serez-vous prêts à reconnaître votre erreur et à demander vous-mêmes une modification de la loi ?
M. Jean-Louis Léonard – Nous aurons cette intelligence !
L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 4.
M. le Président – Je vous remercie tous pour la qualité et la courtoisie de ce débat.
Nous avons achevé l’examen des articles. La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu le mardi 24 juin après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance demain jeudi 19 juin à 9 heures 30.
La séance est levée à 20 heures 10.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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