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Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (nos 57, 160).
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’immigration pour des motifs
de vie privée et familiale et à l’intégration
Dans le titre premier du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est créé un article L. 411-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-8. – Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger de plus de seize ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée et les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé. »
Amendement n° 158 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 132 présenté par M. Perruchot.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« cette évaluation »,
insérer les mots :
« , effectuée dans le délai d’un mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de demande de regroupement familial, ».
Amendement n° 165 présenté par Mme Pau-Langevin et M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quinze jours au plus ».
Amendement n° 19 présenté par M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ».
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable et n° 162 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 70 présenté par M. Lamour, M. Goujon, M. Carayon, M. Binetruy, M. Ferrand, M. Giran et M. Bodin.
Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes :
« Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s’acquitter d’un droit d’inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d’État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d’une attestation de suivi de cette formation. Dans ce cas, l’autorité administrative organise une seconde évaluation dont le résultat détermine la part forfaitaire du remboursement du droit d’inscription au profit du ressortissant étranger, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État. »
Amendement n° 163 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de la toute dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer les mots :
« Sauf si l’intéressé est mineur, ».
Amendement n° 84 présenté par M. Remiller.
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« suivi de »,
les mots :
« réussite à ».
Amendement n° 64 présenté par M. Bodin.
Dans l’avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et de réussite »
Amendement n° 133 présenté par M. Perruchot.
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« formation»,
insérer les mots :
« qui doit être délivrée dans le mois suivant la fin de ladite formation, ».
Amendement n° 83 présenté par M. Remiller.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le coût de cette formation est à la charge du candidat au regroupement familial ».
Amendement n° 166 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article l’alinéa suivant :
« Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l’évaluation doivent être communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée ainsi que celui de la délivrance de l’attestation de suivi de cette formation ; il prévoit également le contenu de l’enseignement prodigué et les valeurs de la République qu’il doit comprendre. Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ainsi que de la notification des délais et voies de recours contre le refus de délivrance de l’attestation de suivi de la formation ».
Amendement n° 92 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l’évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l’évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé, selon le cas, du passage de l’évaluation ou du suivi de la formation ».
Amendement n° 227 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« Ce »,
le mot :
« Le ».
Amendement n° 167 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« le délai maximum dans lequel les résultats de l’évaluation doivent être communiqués, ».
Amendement n° 91 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Les frais relatifs à l’évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l’État ».
Amendement n° 105 présenté par Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dès son admission sur le territoire français. »
Amendement n° 170 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ainsi que de la notification des délais et voies de recours contre le refus de délivrance de l’attestation de suivi de la formation ».
Amendement n° 20 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« la formation doit être proposée »,
les mots :
« l’évaluation et la formation doivent être proposées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 rectifié présenté par M. Mariani, rapporteur, et M. Bodin et n° 65 rectifié présenté par M. Bodin.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots:
« doit être proposée »,
insérer les mots :
« , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ».
Sous-amendement n° 188 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par le mot :
« gratuitement ».
Amendement n° 168 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« la formation doit être proposée »,
insérer les mots :
« ainsi que celui de la délivrance de l’attestation de suivi de cette formation et le contenu de l’enseignement prodigué et les valeurs de la République qu’il doit comprendre ».
Amendement n° 22 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé »,
les mots :
« , les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé ainsi que les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l’immigration conçoit le contenu de l’évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République ».
Sous-amendement n° 175 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« ministre chargé de l’immigration »,
les mots :
« Premier ministre ».
Amendement n° 90 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
«, en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ou de la situation économique et personnelle du demandeur ».
Amendement n° 169 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en place de la formation prévue au présent article suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé ».
L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée, les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé et le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le visa mentionné à l’article L. 311-7 » sont remplacés par les mots : « Outre le cas mentionné à l’alinéa précédent, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable et n° 176 présenté par Mme Pau-Langevin et M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 239 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 30 présenté par M. Mariani, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« conjoint de Français »,
insérer les mots :
« âgé de moins de soixante-cinq ans ».
Amendement n° 177 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« conjoint de Français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d’une formation gratuite dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 178 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« bénéficie »,
les mots :
« peut bénéficier gratuitement ».
Amendement n° 261 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq et Mme Amiable.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. »
les mots et les trois phrases suivants :
« d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. La formation peut se dérouler aussi bien dans le pays de résidence qu'en France. Sera pris en considération le lieu de résidence du couple. L'objectif étant de respecter les liens de vie de la famille. »
Amendement n° 237 présenté par M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article substituer aux mots :
« évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République »,
les mots :
« un enseignement du Français, si besoin, ».
Amendement n° 100 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« réalisée par l’agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ».
Amendement n° 264 présenté par M. Brard.
Après la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ».