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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 30 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de finances pour 2008
Seconde partie

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189, 276).

Sécurité civile

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la sécurité civile.

La parole est à M. Georges Ginesta, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, le financement de la sécurité civile s’alimente à trois sources.

La mission « Sécurité civile » représente 418,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008, mais si l’on y ajoute les dotations des autres ministères, la charge totale pour l’État s’élèvera, pour cette même année, à 900 millions d’euros. Toutefois, l’essentiel des coûts de sécurité civile est supporté par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dont les comptes administratifs ont fait apparaître une dépense de 4,2 milliards d’euros en 2006. Les budgets primitifs pour 2007 représentent 5,1 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % par rapport aux comptes administratifs de 2006. Si l’on compare les budgets primitifs de 2007 et de 2006, la progression atteint 7,7 %.

En 2008, les dépenses consacrées à la sécurité civile devraient représenter au total 5,9 milliards d’euros. La charge de cette politique publique sera proche de celle du logement – qui s’élève à 6,2 milliards d’euros –, ou de la justice, soit 6,5 milliards d’euros.

De telles augmentations rendent l’effort contributif de nos concitoyens difficilement supportable et les sommes ainsi dépensées font défaut dans d’autres secteurs de l’action locale, tout aussi prioritaires.

Dans les comptes administratifs pour 2006, le financement des SDIS équivaut à une dépense de 82 euros par habitant. Pour certains départements, cette dépense représente un prélèvement qui peut être supérieur à celui de la taxe d’habitation pour une famille de quatre personnes.

Force est de constater que l’appel lancé depuis deux ans par le rapporteur spécial n’a pas été entendu. L’importance de ces dépenses et leur incessante augmentation contraignent maintenant à demander une pause, qui consisterait à engager un mouvement de regroupement des casernes et à cesser les recrutements.

En réalité, avec, d’un côté, l’État qui détient uniquement les moyens mutualisés et qui réglemente et, de l’autre, les SDIS, en charge de la plus grande partie des moyens opérationnels, sous la responsabilité des conseils généraux, le système n’est pas piloté.

Ainsi, l’article 1^er de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, selon lequel « l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national », n’est pas respecté. La création en 2004 de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours n’a pas permis d’assurer une véritable gouvernance de la sécurité civile.

La revue générale des politiques publiques, lancée par le Gouvernement en juin dernier, doit être l’occasion de reposer le problème de l’architecture institutionnelle de notre système de sécurité civile. Il faudrait qu’au moins un de ses trois groupes de travail – relations entre l’État et les collectivités locales, administration territoriale ou sécurité –, soit explicitement chargé de la sécurité civile, dans ses dimensions nationale et locale.

Le 31 mai 2007, en application de la LOLF, pour la première fois, le rapport annuel de performances sur la mission « Sécurité civile » a été présenté en annexe au projet de loi de règlement pour 2006. Il s’agit d’une avancée majeure dans l’information du Parlement sur l’exécution de la loi de finances. Sa mise en œuvre devra s’affiner au cours des ans, avec une meilleure appropriation du document par le responsable de programme. Le ministère de l’intérieur a habilement fait usage de la fongibilité asymétrique, avec les crédits de personnel non consommés, pour participer au financement du douzième Canadair.

Trois grandes orientations sont proposées par le Gouvernement pour 2008 : la modernisation des matériels d’intervention sur les risques naturels et technologiques et de lutte antiterroriste, la poursuite du programme du réseau ANTARES et, enfin, des projets immobiliers ciblés sur les sites opérationnels.

Le projet annuel de performances pour 2008 prévoit 732,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 564 millions d’euros en 2007, et 418,4 millions d’euros en crédits de paiement, contre 427,9 millions d’euros en 2007. La forte augmentation des autorisations d’engagement résulte de la conclusion en 2008 d’un marché de maintenance d’avions pour une période de dix ans, comme l’avait préconisé l’audit de modernisation d’avril 2006.

Il faut se féliciter de la bonne maîtrise par les services de l’État du budget de la sécurité civile. Il est par comparaison d’autant plus étonnant que les départements n’arrivent pas à en faire autant, et que l’augmentation du coût des SDIS soit permanente.

Cette maîtrise des coûts et des budgets par les services de l’État souffre cependant deux exceptions notables, concernant les colonnes de renfort et les secours d’extrême urgence, qui font l’objet de sous-dotations chroniques. Le projet annuel de performances pour 2008 prévoit un montant de 1,7 million d’euros pour les crédits des colonnes de renfort, alors que la moyenne des cinq dernières années s’élève à 9,5 millions d’euros. Les secours d’extrême urgence sont dotés de 0,1 million d’euros pour 2008, et la différence est encore plus grande avec la moyenne de consommation des cinq dernières années, qui s’élève à 26 millions d’euros – ce dernier montant inclut toutefois les crédits destinés à indemniser les victimes de la sécheresse de 2003.

Conformément aux préconisations des corps d’inspection, la justification du coût synthétique de l’heure de vol par appareil et l’intégration des dépenses d’investissement des flottes aériennes dans une perspective pluriannuelle, ont été développées dans le projet annuel de performances pour 2008.

Un objectif spécifique a été défini pour l’École nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers, auquel a été associé un indicateur de performance. Il faut cependant regretter le retard pris pour la négociation et la signature du contrat d’objectifs et de performance, qui est pourtant une obligation de la LOLF, et qui seul permet un exercice efficace de la tutelle. Cette école joue un rôle primordial dans le recrutement et la formation de haut niveau des cadres supérieurs des services d’incendie et de secours. La presse a fait état de comportements violents ou indisciplinés de certains sapeurs-pompiers professionnels. Ces comportements isolés ne remettent évidemment pas en cause le haut degré de compétence de la très grande majorité de ces fonctionnaires territoriaux. Il convient toutefois de dénoncer ces dérives et de les corriger grâce au recrutement et à la formation.

En 2008, le fonds d’aide à l’investissement des SDIS, le FAI, sera doté de 28 millions d’euros de crédits. Ce fonds fait l’objet d’une réforme en profondeur pour éviter le saupoudrage et simplifier les procédures. Il s’agit de rendre au FAI sa fonction d’orientation des investissements des SDIS, qu’il accomplit en favorisant la mutualisation des acquisitions et de l’emploi des matériels. Ainsi, l’action de l’État pourra être recentrée sur un nombre réduit de priorités.

La version 2008 du projet annuel de performances a pris en compte certaines remarques des corps de contrôle, notamment en ce qui concerne la création d’un indicateur relatif au délai d’intervention en cas d’alerte au colis piégé. La présentation de ce document est intéressante et claire, mais ce projet de performances, trop bref et trop descriptif, manque certainement d’une ambition – en termes qualitatifs mais aussi financiers – qui permette une large mobilisation des services afin de maîtriser les coûts. On peut également s’interroger sur l’utilité, pour certains indicateurs, de définir des cibles très proches des réalisations, voire en retrait par rapport à elles.

Votre rapporteur spécial réitère sa remarque de l’an dernier sur la définition de l’indicateur « d’accidentologie des sapeurs-pompiers en service commandé ». Les explications méthodologiques montrent que sont considérés comme « accidents en service commandé ayant entraîné un arrêt de travail » les accidents qui remplissent deux conditions : d’une part, ils doivent avoir eu lieu à l’occasion de l’activité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire – quelle que soit la nature de cette activité : trajet, intervention, casernement, etc. –, et être reconnus imputables au service par l’autorité territoriale ; d’autre part, ces accidents doivent avoir donné lieu à un arrêt de travail établi par un certificat médical. Une répartition entre les différents types d’accidents serait utile pour distinguer ceux qui se sont déroulés en intervention stricto sensu, de ceux survenus lors d’un trajet ou en caserne.

Si le projet de création d’une mission interministérielle sur la prévention des risques et la gestion des crises semble abandonné à court terme, le renforcement de la coordination interministérielle en matière de sécurité civile reste une nécessité. Le document de politique transversale pourra être une alternative à cette mission interministérielle, avec le rôle dévolu au ministère chef de file. Ce document comporte en outre, pour la première fois cette année, en application de l’article 129 de la loi de finances pour 2007 qui résulte de l’adoption d’un amendement de votre rapporteur spécial, des informations sur les SDIS. Ainsi, la direction de la défense et de la sécurité civile met-elle actuellement au point un ensemble de vingt-huit indicateurs normalisés reflétant une stratégie de gestion de la performance des SDIS.

Comme l’a annoncé le Président de la République lors de la clôture du congrès national des sapeurs-pompiers, le 29 septembre 2007, il est indispensable de revoir l’organisation du secours à personne, en surmontant les querelles de chapelle et l’opposition entre « rouges » et « blancs ». Dans ce domaine comme dans d’autres, les doublons, les redondances et les recouvrements de compétence engendrent des coûts qui doivent maintenant être maîtrisés.

Le nombre d’intervention des SDIS reste stable depuis huit ans, autour de 10 000 par jour, les incendies représentant 9,4 % de ce total et le secours à victime et l’aide à personne, 64 %.

L’activité traditionnelle du sapeur-pompier, le cœur de métier des soldats du feu, est donc maintenant devenue secondaire par rapport aux secours à personne. Cette évolution correspond certainement aux besoins et n’est pas critiquable en elle-même. Mais les SDIS continuent à être organisés avec les sujétions et les avantages liés à une activité qui prévalait jadis.

La croissance des effectifs des sapeurs-pompiers professionnels se poursuit : on dénombrait 37 677 hommes et femmes en 2006, soit 258 de plus qu’en 2005, et les dernières estimations provisoires montrent qu’en septembre 2007 on en comptait déjà plus de 38 000, ce qui représente une augmentation de plus de 10 000 en dix ans. Il faut, de plus, ajouter à ces effectifs ceux du bataillon de sapeurs-pompiers de Paris, soit 8 224 personnes, et ceux du bataillon de marins-pompiers de Marseille, soit 2 454.

L ' organisation du temps de travail, encore principalement fondée sur des gardes de vingt-quatre heures, n’a pas évolué pour s’adapter aux besoins, alors que l’on sait, par exemple, qu’il y a peu de demandes d’intervention entre vingt-trois heures et six heures du matin. Les sapeurs-pompiers effectuent, en moyenne annuelle, de quatre-vingt-quinze à cent gardes, ce qui laisse donc libres 270 jours par an. Une évaluation de ce régime de garde vient de nous être présentée. Nous devons tous être conscients qu’il convient d’inverser la tendance à la hausse des coûts, qui a largement pour origine l’accroissement des effectifs.

Une réflexion devra aussi s'engager sur la fiscalisation de ces dépenses, aujourd'hui portées uniquement par les collectivités territoriales.

En conclusion, mes chers collègues, je vous propose d’adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, inondations historiques au Royaume-Uni et en Europe centrale, incendies de forêts meurtriers dans le sud de l'Europe ou, plus récemment, aux États-Unis : bien qu'ils aient relativement épargné la France, ces événements sont venus nous rappeler la nécessité d'adapter notre sécurité civile à des risques accrus par le dérèglement climatique.

Ils ont également mis en évidence la nécessité pour l'Europe de se doter d'une véritable force d'intervention rapide. Même si les pays européens, en particulier la France, ont réagi promptement à la demande d'aide de la Grèce, le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile, souhaité par la France depuis 2005, apparaît plus que jamais comme une nécessité pour faire face à des catastrophes pouvant frapper plusieurs pays simultanément.

Pour adapter la sécurité civile de notre pays aux nouveaux risques naturels, technologiques ou terroristes, un important travail de modernisation a été entrepris sous la XII^e législature.

Plus qu'un aboutissement, la loi du 13 août 2004, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a constitué le point de départ d'une réorganisation des dispositifs de prévention et de secours et de la nécessaire adaptation des moyens aux risques du xxi^e siècle.

Elle a clarifié les responsabilités de chacun, apporté la reconnaissance de la nation aux acteurs de la sécurité civile, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers, et placé le citoyen au cœur de la politique de sécurité civile. Surtout, la loi votée par le Parlement n'est pas restée lettre morte : au cours des trois années écoulées, des expérimentations ont été menées, les textes réglementaires publiés et des moyens dégagés.

Aujourd'hui, nous disposons enfin d'un cadre juridique rénové et les efforts budgétaires consentis ces dernières années ont permis la modernisation d'une flotte aérienne revenue dans sa configuration optimale, le développement de l'interopérabilité des réseaux de communication et l'adaptation des équipements et des formations aux risques NRBC. Malgré des marges budgétaires réduites, ce projet de budget permet de poursuivre cette entreprise de modernisation, notamment avec la poursuite du projet ANTARES et la priorité accordée à la modernisation des matériels d'intervention.

Je souhaiterais mettre à profit les quelques minutes qui me sont accordées pour évoquer trois dossiers qui, s'ils ne relèvent pas directement du budget, sont importants pour l'avenir de la sécurité civile.

Pour favoriser le développement d'une véritable culture de la sécurité civile dans notre pays, l'article 5 de la loi de modernisation a prévu une sensibilisation en milieu scolaire à la prévention des risques et aux missions des services de secours. Cette innovation de la loi me tient particulièrement à cœur et constitue à mes yeux le symbole de la démarche de responsabilisation de tous que nous avons voulu initier avec la loi de 2004.

Je ne méconnais pas les difficultés liées notamment au nombre d'élèves concernés, mais les modalités de mise en œuvre de cette mesure par le ministère de l'éducation nationale me font tout de même craindre une dilution de son ambition. L'échéance de 2011 pour la généralisation du dispositif me paraît bien lointaine et je regrette que l'on ne s'appuie pas plus sur la formidable ressource que constituent les sapeurs-pompiers. Nul doute que leur passion et leur expérience constitueraient un excellent vecteur de transmission et que beaucoup, parmi ceux qui ne sont plus en condition opérationnelle, seraient volontaires pour cette mission.

Cela m'amène naturellement à évoquer le problème de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. L'enquête menée en 2006 a montré que les résultats du nouveau projet de fin de carrière étaient encore modestes et que la solution privilégiée était l'affectation à des fonctions non opérationnelles au sein des SDIS. Il y a sans doute encore un travail à mener avec ces derniers pour identifier précisément, en fonction des pathologies observées, les postes qui pourraient être confiés, voire réservés, aux sapeurs-pompiers dont les difficultés ont été reconnues par la commission médicale. Le reclassement dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique doit également être favorisé par une meilleure information des agents concernés et des collectivités susceptibles de les accueillir. Ces sapeurs-pompiers en fin de carrière sont riches d'une expérience hors du commun, qui pourrait certainement être valorisée dans de nombreux contextes professionnels.

Enfin, je souhaitais aborder le secours à personne. Dans certains départements, la coexistence est difficile depuis plusieurs années entre les différents acteurs du secours que sont les sapeurs-pompiers, les SAMU et les ambulanciers privés. Le problème a de nouveau été soulevé en septembre au congrès des sapeurs-pompiers. Dans le discours qu'il a prononcé à cette occasion, le Président de la République a demandé une meilleure coordination entre les ministères de l'intérieur et de la santé, pour optimiser les compétences de chacun et mettre un terme aux fausses querelles. Ce discours a été bien accueilli par l'ensemble des protagonistes et a permis d'engager la réflexion dans un climat plus serein.

Dans le cadre de la réforme en préparation, je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le problème particulier des secours en zone rurale et dans certains quartiers, où la permanence des soins n'est aujourd’hui, hélas ! plus assurée. Les sapeurs-pompiers disposent d'un maillage territorial irremplaçable, en particulier grâce aux 201 800 sapeurs-pompiers volontaires. Leur rôle dans la chaîne des secours doit être reconnu à sa juste valeur. L'expérimentation, demandée par le Président de la République, d’une réponse graduée des secours et de la reconnaissance d'une responsabilité d'orientation de l'intervenant de premier niveau me paraît à cet égard particulièrement bienvenue.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite, non sans avoir au préalable remercié l’administrateur de l'Assemblée pour sa précieuse collaboration, à suivre l'avis émis par la commission des lois et son rapporteur, M. Ginesta, en adoptant les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits.

La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les derniers incendies dramatiques qui ont embrasé le Péloponnèse et, tout dernièrement, la Californie, provoquant l’évacuation en masse de centaines de milliers d’habitants, viennent nous rappeler, si besoin en était, l’urgente nécessité de renforcer notre sécurité civile, qui devra sans aucun doute affronter dans l’avenir des conséquences encore inconnues des bouleversements d’ordre climatique. Cette problématique nouvelle donne une dimension inédite à la protection des populations civiles. Le risque n’est plus circonscrit à la France ; il doit être abordé à l’échelle européenne, voire extra-européenne. J’y vois, monsieur le ministre, l’un des chantiers majeurs de ce projet de budget, et j’y reviendrai en conclusion de mon intervention.

Ce projet de budget s’inscrit pleinement dans la prolongation de la loi du 13 août 2004 qui, sous l’impulsion de l’ancien ministre de l’intérieur, devenu Président de la République, a jeté les bases nouvelles d’une refonte de la protection civile, tout en apportant la reconnaissance de la nation aux sapeurs-pompiers, acteurs principaux de cette sécurité.

Je retiendrai pour ma part trois priorités affirmées par ce projet de budget : la modernisation des matériels d’intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes, le parachèvement du projet ANTARES sur l’interopérabilité des réseaux de communication et, enfin, le renouvellement du marché de maintenance de la flotte aérienne de la sécurité civile. D’autres points mériteraient d’être abordés, mais ils ont déjà été évoqués par mes collègues et seront développés au cours de la discussion.

En ce qui concerne la modernisation des matériels d’intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes, le projet de budget vise à dégager des moyens de l’État pour renforcer ceux des services départementaux d’incendie et de secours dans leur lutte contre les catastrophes naturelles et le secours aux personnes, tout en améliorant la sécurité des sapeurs-pompiers grâce à l’acquisition de nouvelles tenues de protection et de robots d’intervention sur site suspect. Ces actions représentent d’ailleurs la part la plus importante – 58 % – des crédits de la mission « Sécurité civile ». On peut également se féliciter, dans le contexte international toujours tendu d’une menace terroriste permanente, des efforts consentis en faveur du service de déminage, dont le rôle est la détection, l’enlèvement, le désamorçage ou la destruction d’objets suspects ou de colis piégés et la sécurisation des sites, tels que les aéroports ou les gares, sans oublier bien sûr la neutralisation des engins de guerre des derniers conflits.

Pour autant, la France peut certainement faire encore mieux. Des études de haut niveau sont menées dans plusieurs domaines. Mme la ministre de l’intérieur a ainsi informé la représentation nationale de l’avancement des travaux du Conseil national de la sécurité civile, créé par décret du 8 février 2005, et dont les premiers thèmes d’étude ont déjà été définis : il s’agit du risque sismique en France métropolitaine et outre-mer, de la résilience des réseaux de communication, de la prévention et de la gestion du risque d’avalanche et du secours aux personnes. Les premiers rapports d’activité du CNSC seront présentés le 15 novembre prochain, et nous nous en félicitons. Sans doute pourrez-vous nous confirmer ce point, monsieur le ministre.

Les différents types de risques NRBC sont désormais pris en compte dans l’ensemble des missions de sécurité civile. Nous soulignerons tout particulièrement l’effort de l’État en direction des SDIS pour financer à hauteur de 20 à 60 % les équipements d’intervention NRBC, principalement des scaphandres de protection, ainsi que le rôle essentiel joué par le nouveau centre de formation à la défense civile de Cambrai, dont on peut déjà tirer des enseignements précieux, notamment en matière de décontamination de masse radiologique.

Par ailleurs, le souci du Gouvernement étant de renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, l’ensemble des pratiques et des gestes professionnels des sapeurs-pompiers et l’organisation du commandement visent à rendre efficaces et à sécuriser les actions effectuées par les sapeurs-pompiers. Pour les matériels d’intervention, les exigences de sécurité sont prises en compte dans la conception même des normes des véhicules et les principales mesures concrètes visent à améliorer la signalisation de ces véhicules. On notera à cet égard avec satisfaction la baisse significative du nombre de décès en service ces dernières années, en particulier en 2006, où le nombre d’accidents mortels a été le plus faible depuis vingt et un ans, alors que le nombre d’interventions ne cesse d’augmenter – de 4 % entre 2005 et 2006.

S’agissant du parachèvement du projet ANTARES sur l’interopérabilité des réseaux de communication, 10 millions d’euros supplémentaires seront affectés en crédits de paiement au projet. Cette nécessaire mutualisation des réseaux de communication de tous les services publics chargés de missions de sécurité civile augmentera sans aucun doute les niveaux d’efficacité d’intervention, tout en rationalisant la dépense publique grâce à l’utilisation du réseau déjà existant, baptisé ACROPOL.

Il convient de rappeler également la montée en puissance du réseau national d’alerte. Depuis la loi de modernisation du 12 octobre 2005, plusieurs expériences grandeur réelle ont permis d’assurer une liaison Internet et GPS à partir d’un centre opérationnel permanent, le CODIS. L’objectif est d’aboutir, grâce aux moyens budgétaires programmés, au lancement d’un nouveau dispositif national à partir de 2008.

Troisième priorité : le renouvellement du marché de maintenance de la flotte aérienne de la sécurité civile, en faveur duquel un effort particulier est consenti, puisque 350 millions d’euros y seront consacrés en autorisations de programme. Ces crédits viennent ainsi prolonger l’effort déjà engagé depuis 2004 avec l’acquisition d’un douzième Canadair en juin dernier. Désormais, notre flotte d’avions basée à Marignane se compose de douze bombardiers d’eau amphibies Canadair, de neuf bombardiers d’eau ravitaillés au sol Tracker, de trois avions de grande investigation et de liaison Beechkraft King 200 et de deux avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8, à quoi s’ajoute une flotte d’hélicoptères composée de trente-neuf appareils répartis sur vingt-deux bases opérationnelles.

Le nouveau marché de maintenance pour la flotte aérienne, prévu pour une durée de dix ans, est un enjeu de taille, puisque, selon un audit réalisé en avril 2006, le coût annuel de la maintenance de ces avions, utilisés souvent dans des conditions extrêmes, représente plus de 30 millions d’euros, soit près de 50 % du coût des avions. Cet effort est cependant amplement justifié par les résultats spectaculaires obtenus au cours de l’été 2007, puisque la surface brûlée a été inférieure de 70 % à la moyenne décennale et qu’aucune victime n’a été à déplorer cette année.

Ces objectifs majeurs doivent s’accompagner d’une indispensable complémentarité des moyens de l’État avec ceux des collectivités locales en ce qui concerne la sécurité civile. À cet égard, la question de la participation des communes au financement des SDIS devra être tranchée avant la fin de l’année 2008. Rappelons en effet que, si le budget de l’État consacré à la sécurité civile s’établissait, pour la seule année 2006, à 1 126 millions d’euros en autorisations de programme et à 914 millions en crédits de paiement, le budget global des SDIS pour la même année s’élevait à 4 714 millions d’euros, soit plus du double.

Au reste, le 29 septembre dernier, devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le Président de la République a souhaité qu’une concertation s’engage avant la fin de l’année avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France. Je partage le vœu de M. Mariani que chaque contribuable puisse voir figurer sur sa feuille d’impôts locaux la somme qu’il consacre personnellement au SDIS. C’est, me semble-t-il, une question de civisme et d’effort de solidarité. La sécurité civile doit rester l’affaire de tous.

J’en viens à la dimension européenne de la protection civile.

Nous pouvons nous réjouir, monsieur le ministre, que le renforcement des capacités d’intervention de l’Union européenne que le Président de la République avait appelé de ses vœux se concrétise aujourd’hui grâce à ce budget. Mme Alliot-Marie a en effet annoncé devant la commission des lois que le recueillement complet des moyens en hommes et en matériels dont dispose chaque pays – comprenant notamment l’identification des moyens exportables – serait effectué au printemps 2008. Sur la base de cet indispensable recensement, des systèmes plus opérationnels pourront être mis en place afin d’aboutir à un dispositif plus efficace, mieux coordonné et plus rapidement opérationnel, une véritable sécurité civile européenne, dont le Centre d’information et de contrôle – ou MIC, le Monitoring and Information Center – situé à Bruxelles, qui reçoit les alertes et gère les demandes d’assistance, constitue l’un des premiers éléments.

Gageons, monsieur le ministre, que la France, qui présidera en 2008 le Conseil de l’Union européenne, donnera une impulsion décisive à l’Europe de la sécurité civile, ce qui permettra de donner enfin un contenu concret à l’article 3 du traité instituant la Communauté européenne – qui prévoit que l’action de la Communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile –, mais aussi de répondre à la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 demandant « la création d’une force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d’urgence ». Sans doute nous confirmerez-vous la volonté de la France de voir la FIRE, Force d’intervention rapide européenne – actuellement composée de quatre détachements de soixante hommes ayant essentiellement vocation à intervenir sur les tremblements de terre, les feux de forêt et les inondations – se renforcer et se pérenniser.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget relatif aux missions de sécurité civile ne peut que recueillir notre pleine approbation, notamment parce qu’il prend en compte la dimension européenne du secours, qu’il améliore la coordination des SDIS et des services d’aide médicale d’urgence, qu’il développe les technologies de l’alerte et de l’information au moyen de dispositifs tel l’ANTARES, qu’il augmente le niveau des équipements, notamment dans la lutte contre les risques NRBC, et qu’il privilégie, enfin, la sécurité des personnels.

C’est donc avec un certain enthousiasme, monsieur le ministre, que nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous débattons du budget de la sécurité civile, le député du Nord que je suis, président du SDIS de son département, se doit de rendre hommage à Daniel Hosdez, adjudant des sapeurs-pompiers volontaires disparu tragiquement le 10 octobre dernier dans l’exercice de sa mission. J’ai une pensée toute particulière pour l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui œuvrent avec dévouement au service de leurs concitoyens et qui ont, cette année encore, payé un lourd tribut dans l’accomplissement de leur mission.

Le volet « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2008 constitue un enjeu essentiel, car prévenir les dangers, secourir, protéger et sauver les victimes, font parties des fondements de notre pacte social. L’État doit être le garant du cadre général de la protection des populations. Or comment ne pas ressentir une profonde déception à la lecture du projet de budget pour la mission « Sécurité civile » ? Je constate en effet avec regret que ce budget prévoit une enveloppe de 418 millions d’euros pour assurer la mission « Sécurité civile », alors qu’il y consacrait 429 millions en 2007. Le budget présenté aujourd’hui est donc en baisse de 11 millions d’euros, soit 2,5 %.

La sécurité civile fait ici réellement figure de parent pauvre des missions inscrites dans le périmètre du ministère de l’intérieur. Que représentent, en effet, 418 millions d’euros sur un budget total de 15,68 milliards d’euros ? Nous sommes là au cœur des problématiques de sécurité civile et, à n’en pas douter, cette mission est insuffisamment prise en compte par l’État.

Le Gouvernement persiste d’ailleurs à donner à la mission « Sécurité civile » une dimension uniquement ministérielle, alors que nous savons tous que la sécurité civile est par essence une mission interministérielle, qui relève des compétences d’autres missions et programmes gérés aux ministères de l’écologie et du développement durable, de l’agriculture, de la santé ou des transports. Il me semble donc indispensable de consolider la cohérence de l’intervention de l’État dans ce domaine, dont la dimension interministérielle doit être renforcée.

L’an dernier, déjà, j’avais exprimé mon inquiétude quant à l’absence de visibilité de l’intervention des collectivités territoriales – surtout des départements – dans la sécurité civile en France. Il y a tromperie sur la marchandise, puisque le Gouvernement s’obstine à dissimuler la participation des collectivités au financement de la mission. J’en donnerai un exemple qui montre bien le décalage entre le texte proposé et la réalité : les services départementaux d’incendie et de secours prennent en charge la plus grande part des missions de secours et les dépenses qui en résultent, pour un montant global supérieur à 4,7 milliards d’euros, en constante augmentation, quand le Gouvernement se contente de prévoir une enveloppe « Sécurité civile » de 418 millions, en recul de 11 millions !

Il n’est pas inutile de rappeler que ces dépenses pèsent essentiellement sur les finances départementales. Les crédits proposés, marqués par une baisse notable de 2,5 % par rapport à 2007, sont révélateurs du peu de considération dont l’État fait preuve à l’égard des financeurs locaux engagés dans cette mission. Il est inadmissible que l’État se désengage de la sorte en laissant les départements supporter seuls le développement et la modernisation des SDIS – à moins qu’il ne faille tirer toutes les conclusions de cette situation et mettre fin au partage de responsabilités entre le préfet, représentant de l’État, et le président du SDIS, chargé de la mise en œuvre des mesures fonctionnelles. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire que la place de l’État dans la sécurité civile et des SDIS soit clairement définie.

Pour faire face aux évolutions du monde, à ses nouvelles menaces et aux exigences croissantes de nos concitoyens en termes de sécurité, de santé et d’environnement, il eût fallu un budget ambitieux et audacieux. Or c’est exactement l’inverse qui nous est proposé.

Je reprendrai quelques exemples qui démontrent le désengagement de l’État vis-à-vis de la mission « Sécurité civile ».

L’évolution du FAI, le fonds d’aide à l’investissement des SDIS, pose la question de la nature et du niveau des contributions de l’État au financement des SDIS. Le FAI, créé par la loi de finances pour 2003, était destiné à soutenir les SDIS dans leurs efforts d’investissement en équipement et matériels. C’est à dessein que je parle au passé, car le FAI n’est plus aujourd’hui qu’une coquille vide. En effet, comment interpréter autrement le montant de 28 millions d’euros proposé dans ce projet de loi de finances, alors que les autorisations de paiement prévues pour le fonds étaient fixées à 67 millions d’euros pour 2006, et 37,5 millions d’euros pour 2007 ? De plus, le montant global du FAI reste fort modeste au regard des dépenses supportées par les collectivités territoriales.

Le FAI, dans sa forme actuelle, n’est pas adapté aux problèmes à résoudre. On peut notamment lui reprocher l’absence de pertinence des investissements, et surtout la complexité des procédures, qui rend les crédits alloués difficilement consommables. Il faut donc réfléchir de manière urgente à sa réévaluation ou, tout au moins, aux procédés permettant de maintenir un niveau constant. Pour ce faire, vous avez bien tenté de réorienter, par une circulaire du 5 février 2007, les crédits destinés au FAI inscrits au budget 2007, afin d’intégrer les critiques formulées lors des débats parlementaires ou par la Cour des comptes. Cette démarche paraît toutefois bien insuffisante face à l’ampleur des difficultés auxquelles le FAI est confronté.

Il y a une contradiction à, d’un côté, renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention et harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours, et, de l’autre, à diminuer des crédits liés à ces objectifs. En réalité, les collectivités sont une fois de plus placées devant le fait accompli et n’auront d’autre alternative que de compenser le désengagement de l’État.

Je voudrais aborder la question de la contribution des communes et des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, au budget des SDIS, puisque le Président de la République en a fait l’un des thèmes de son intervention devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.

Le plus urgent est, selon moi, de trouver des solutions équitables et adaptées afin que ni les communes et leurs groupements, ni les départements, ne soient à nouveau comptables du désengagement financier de l’État. La loi de 2002 prévoyait la fin de la participation des collectivités locales au 1^er janvier 2006. Depuis 2004, cette question n’a jamais été définitivement tranchée. Les reports de la mesure au 1^er janvier 2008, puis au 1^er janvier 2010, confortent mes inquiétudes et ne sont pas sans conséquence. Je souhaite qu’une solution claire soit trouvée. Actuellement, les contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunale sont plafonnées, et n’évoluent qu’en fonction de l’inflation. De fait, chaque report de la mise en œuvre de cette mesure est lourd de conséquences sur les budgets départementaux, qui accusent de la sorte une forme de « manque à gagner ». Or les dépenses liées aux nouvelles mesures applicables aux SDIS sont loin d’êtres neutres. Le manque de cohérence de l’organisation actuelle aboutit à un système dans lequel l’État décide et les départements paient.

Pour ce qui est du secours aux personnes, je constate une mauvaise articulation des interventions des sapeurs-pompiers et des services d’urgence médicale. Ce problème a d’ailleurs été dénoncé récemment par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Les secours aux personnes et les secours routiers représentent près de 70 % des interventions des SDIS, ce qui équivaut à près de 2,8 millions de sorties par an. Il faut chercher les causes de l’importance de ce chiffre aussi bien dans la carte médicale du territoire, qui révèle de véritables « zones blanches » en matière d’accès aux soins, que dans la mauvaise coordination des services et dans le déclenchement parfois intempestif des secours.

Nous ne pouvons laisser perdurer ce conflit entre les SDIS, les SAMU, les SMUR ou les ambulanciers, car ce sont les citoyens qui en seront les premières victimes. La santé publique est une responsabilité de l’État. Elle ne doit pas faire les frais d’un contentieux stérile. Ne nous y trompons pas, le risque est bel et bien présent : l’État n’est-il pas tenté de transférer totalement le secours aux personnes vers les SDIS, et donc son financement vers les départements, bien évidemment sans compensation ? Je vous pose la question, monsieur le ministre. La clarification des domaines d’intervention de chacun des intervenants est donc nécessaire pour sauver notre système actuel de santé publique. Les enjeux en la matière sont énormes et pèseront les prochains mois sur l’équilibre général de la mission « Sécurité civile ».

Enfin, j’aimerais être rassuré sur les moyens prévus par l’État pour faire face à une éventuelle pandémie grippale. Si l’on peut penser que la question a été examinée du point de vue sanitaire, je ne suis pas sûr que toutes les dispositions aient été prévues du point de vue de la sécurité civile. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous informiez sur cette question et que vous nous confirmiez que vous avez bien la volonté politique de préparer les services de sécurité civile à faire face à une telle situation.

Cette année encore, le projet présenté entretient plus la confusion qu’il n’apporte de réponse quant à l’avenir de ce grand service public qu’est la sécurité civile, et vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse partager l’enthousiasme de mon collègue Georges Fenech à son sujet. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne peut se satisfaire des crédits de la mission « Sécurité civile » et votera par conséquent contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. André Gerin.

M. André Gerin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de ce débat sur le budget de la sécurité civile, je souhaite concentrer mon propos sur les sapeurs-pompiers, aujourd’hui confrontés à ces nouveaux défis que sont les incendies géants, les séismes, les fléaux sanitaires, le terrorisme, mais également les violences urbaines.

Je suis convaincu de la nécessité d’une implication et d’un engagement de l’État beaucoup plus forts et plus conséquents qu’actuellement, en lien étroit avec l’obligation d’instaurer, parallèlement, une coresponsabilité citoyenne.

Les sapeurs-pompiers sont plus de 200 000 volontaires, plus de 36 000 professionnels, et près de 12 000 militaires à Paris et à Marseille. Ai-je besoin de préciser que leur mécontentement, celui des professionnels en particulier, n’a pas faibli depuis un an ? Il s’était puissamment exprimé dans d’importantes manifestations, le 25 septembre et le 21 novembre 2006. Le Gouvernement était à l’origine de cette colère avec sa décision d’annuler la nouvelle bonification tarifaire que les départements avaient à payer sans compensation.

Un an après, leurs légitimes revendications restent entières car demeurées sans réponses de la part du Gouvernement. Aussi continuent-ils de réclamer la reconnaissance effective de la dangerosité et de la pénibilité de leur profession avec notamment le droit à un départ en retraite pleine et entière à cinquante-cinq ans, et une pension qui leur garantisse le niveau de vie auquel ils ont droit, ce qui n'est toujours pas le cas. Est-ce trop demander quand onze d'entre eux sont morts au feu en 2006 ?

M. Christophe Guilloteau. C’étaient des pompiers volontaires !

M. André Gerin. L'activité politique et parlementaire offre parfois des rapprochements d'événements fort éclairants. Le Gouvernement a ainsi entrepris, à marche forcée, de réformer les régimes de retraite dits spéciaux. Au nom de l'équité, tous les Français seraient désormais appelés à cotiser 40 années pour faire valoir leurs droits à la retraite. Ce nivellement social par le bas revient à nier les spécificités, l'histoire des métiers concernés et la pénibilité, voire la dangerosité, de certains d'entre eux. Le travail des pompiers est précisément reconnu pour être parmi les dix métiers les plus exposés. Voilà la vérité !

Je comprends l'embarras du Gouvernement à satisfaire la revendication, pourtant légitime, des sapeurs-pompiers. Comment accorder aux uns ce dont on prive les autres ? La seule question qui vaille est celle de savoir si, oui ou non, le métier de pompier est l'un des plus exposés et des plus usants.

Le précédent ministre de l’intérieur, devenu aujourd'hui Président de la République, répondait que les évolutions sur les régimes de retraites des sapeurs-pompiers professionnels ne pourraient, en tout état de cause, intervenir avant 2008, date à laquelle une évaluation de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera opérée avec la perspective de nouveaux aménagements.

Pourquoi la demande des pompiers serait-elle donc à nouveau repoussée aux calendes grecques ? Pourquoi le Gouvernement continuerait-il de tenter de donner le change avec des mesurettes intitulées « projet de fin de carrière » ? Rien ne le justifie. La question doit être tranchée.

Il est difficile en effet de nous persuader que le péril menaçant notre système de retraite viendrait des 36 000 pompiers professionnels, qui risquent leur vie pour préserver et sauver celle de nos concitoyens. Qui plus qu'eux doit bénéficier de la solidarité nationale et d'un statut spécial ?

Je rappelle, de ce point de vue, que le paquet fiscal consenti au mois de juillet par le Gouvernement aux plus riches représente 14 milliards d'euros et que la suppression de 22 000 emplois publics représente autant de cotisations en moins pour financer les retraites des agents des fonctions publiques.

Les moyens existent pour répondre aux revendications légitimes des sapeurs-pompiers, l'un des métiers les plus usants comme ceux des mineurs de fond, des marins-pêcheurs ou des égoutiers. Il est temps qu'enfin les pompiers professionnels aient la reconnaissance de la nation, que l'on mette un terme à l'hypocrisie et que leur soit accordée une retraite pleine et entière à cinquante-cinq ans !

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, dernier orateur inscrit.

M. Éric Ciotti. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la sécurité civile constitue pour notre pays un sujet crucial qui concerne tous les Français. Grâce à des efforts budgétaires importants et continus, notamment sous l'impulsion du précédent ministre de l’intérieur, la sécurité civile de notre pays s’est considérablement modernisée. Aujourd'hui, elle s'affirme comme l’une des plus efficaces et des plus performantes d'Europe, et est enviée par la plupart de nos voisins.

Ce constat ne doit pas conduire au ralentissement de cet effort. Bien au contraire, il doit nous pousser à aller toujours plus loin pour rechercher plus d'efficacité et donc plus de protection face à la multiplication des risques de toute nature. C'est à cet objectif que répond cette mission budgétaire. Ambitieux et volontaire, le projet que vous nous présentez, monsieur le ministre, va sans aucun doute permettre d'accroître la capacité de protection de notre territoire, grâce à l’importance des moyens débloqués.

Les incendies dramatiques et dévastateurs survenus au Portugal et en Grèce, cet été, et, plus récemment, dans l'État de Californie, ont démontré que les phénomènes naturels, notamment du fait du réchauffement climatique, constituent des menaces qui ne cesseront de croître pour les populations civiles au cours des années à venir. Immanquablement, se pose donc la question des moyens pour prévenir et combattre ces risques nouveaux et multiples.

Dès lors, il me paraît fondamental d'évoquer la nécessaire mutualisation des moyens de lutte et de protection au niveau européen. En 2001, ce processus a été timidement engagé par l'Union européenne, qui a instauré un mécanisme de protection civile. En 2006, la création par la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal de la Force d'intervention rapide européenne – FIRE 4 – a amorcé cette démarche opportune et attendue. Mais, aujourd'hui, il nous faut aller encore plus loin. Seule la création d'une véritable force européenne de protection civile, comme notre pays le propose depuis tant d'années, nous permettra de nous adapter efficacement aux enjeux futurs.

Il me paraît notamment urgent que les moyens aériens de lutte contre les incendies soient mutualisés et que l'Union européenne se dote, à terme, de sa propre flotte de bombardiers d'eau, qui aura la capacité de se projeter sur les incendies de grande ampleur sur le territoire de l’Union européenne. L'honneur de notre pays serait de faire progresser cette idée à l'occasion de la présidence française de l'Union.

Je souhaiterais ensuite rendre hommage aux pompiers, professionnels et volontaires. Comment, en effet, ne pas parler de ceux qui, tout au long de l’année, font preuve d'engagement, de dévouement, de disponibilité et, surtout, de courage au service de la collectivité nationale ? Nous savons tous ici ce que nous leur devons. Face aux sacrifices, parfois lourds, que leur engagement exige, des efforts conséquents ont été accomplis concernant leur statut, et plusieurs réformes importantes ont été mises en œuvre depuis quelques années. Je salue, à cet égard, les engagements très lourds que supportent les conseils généraux pour financer ces réformes.

M. Michel Piron. C’est vrai !

M. Éric Ciotti. Mais je considère pour ma part que cela n'est pas suffisant, notamment en matière de reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier, ou de gestion de la fin de leur carrière.

À cet égard, nous ne pouvons qu'être inquiets devant l'augmentation des actes d'incivilité ou d'agression commis à l'encontre des sapeurs-pompiers. Comme l'a souligné Thierry Mariani dans son rapport, on en a dénombré 602 en 2006. C’est inqualifiable, inadmissible et insupportable. La plus grande fermeté doit être opposée à ces actes indignes d’une société civilisée. L’État devra veiller à assurer la protection la plus large possible aux sapeurs-pompiers qui prennent déjà suffisamment de risques dans l'exercice normal de leurs fonctions.

Dans cet esprit, une réflexion a été engagée au sein du ministère de l'intérieur afin que la sécurité sur les lieux d'intervention et les conditions d'intervention interservices soient améliorées. J'espère que cette réflexion aboutira rapidement à des décisions concrètes, qui sont attendues avec impatience par les sapeurs-pompiers. C'est le minimum que nous puissions faire pour ceux qui risquent leur vie quotidiennement pour sauver les nôtres.

Au total, ce budget témoigne de la volonté forte du Gouvernement de faire de la sécurité civile une priorité d'action au service de la protection des Français. C'est un budget efficace et pertinent, que je voterai avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de vous transmettre les excuses et les regrets de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales, de ne pas pouvoir vous présenter elle-même les crédits pour 2008 de la mission « Sécurité civile ». Mais, comme vous le savez, le Conseil des ministres se tenant demain en Corse, elle a dû partir, dès aujourd’hui, avec le Président de la République pour traiter un certain nombre de dossiers sur l’île. J’ai donc l’honneur de la représenter. Cela préfigure d’ailleurs l’évolution de la procédure budgétaire. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aura en effet vocation, dans cette partie de la discussion budgétaire, à représenter le Gouvernement. La loi de règlement sera, quant à elle, beaucoup plus détaillée et les différents ministres seront alors amenés à intervenir davantage s’agissant de la réalisation de leur budget.

Je tiens également à revenir sur l’explosion qui s’est produite aujourd’hui à Bondy, en début d’après-midi. Vous le savez, le Premier ministre et la ministre de l’intérieur ont quitté précipitamment l’hémicycle, pendant les questions d’actualité, pour se rendre sur les lieux du drame, où un plan rouge a été déclenché. On pouvait noter la présence de 200 pompiers, de deux hélicoptères, de 50 ou 60 véhicules, et d’équipes de la Croix-Rouge et de la protection civile. L’explosion est survenue après qu’un engin de chantier eut apparemment touché une canalisation de gaz naturel. À la suite de l’incendie qui s’est propagé dans un restaurant et un immeuble voisin, il faut malheureusement déplorer un mort et de nombreux blessés, dont certains dans un état grave. Au moment de présenter ce budget, je ne peux donc que rendre hommage aux pompiers qui sont intervenus tout à l’heure.

Mais revenons au projet de loi de finances pour 2008. S'agissant de la mission « Sécurité civile », le projet de budget soumis à votre approbation présente deux caractéristiques principales : l'État renforce les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, mais il en profite aussi pour renforcer la coordination des différents acteurs de la sécurité civile.

L'État renforce ses moyens, tout d’abord.

En matière de sécurité civile, l'État n'est pas le seul acteur. Cependant, son rôle, direct et indirect, est majeur. Aucun de nos concitoyens ne comprendrait d'ailleurs qu'il en soit différemment. Cependant, face à l'évolution et à la multiplicité des risques, les responsabilités de chacun des intervenants doivent être précisées. Tel est l'objectif de la loi du 13 août 2004.

Ce cadre défini, il appartient à l'État de se doter des moyens nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. De ce point de vue, le projet de budget pour 2008 comporte plusieurs avancées importantes.

Première avancée : le déploiement du projet ANTARES, c'est-à-dire du dispositif d'interopérabilité des réseaux de communication concourant aux missions de sécurité civile.

Interopérabilité signifie efficacité renforcée : c'est pour cela que ce projet mérite notre attention collective, d'autant plus qu'il utilise une technologie connue, celle des réseaux de communication de la gendarmerie – RUBIS – et de la police – ACROPOL. Comme le souligne M. Mariani, rapporteur pour avis de la commission des lois, le déploiement d'ANTARES se fera en trois ans, avec un financement lissé, lui, sur une période plus longue puisqu'elle sera de neuf ans.

Deuxième avancée : la modernisation des matériels d'intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes – je pense en particulier à la mise en place d'une troisième chaîne de décontamination.

Troisième avancée : les investissements immobiliers centrés sur des sites opérationnels. C'est le cas en particulier des services de déminage, avec la réhabilitation du site de stockage de Lyon et de la construction des centres de déminage de Metz et de Châlons-en-Champagne.

Au-delà du renforcement des moyens, l'État doit aussi renforcer la coordination des acteurs de la sécurité civile. Il s'agit là d'une responsabilité politique, au sens le plus noble du terme, qui correspond naturellement à des préoccupations de performance financière, comme le souligne M. Ginesta dans son rapport rendu au nom de la commission des finances.

Il revient à l’État, garant de la cohérence nationale de la sécurité civile, de mettre au service des élus locaux les outils de pilotage permettant de réduire les disparités que M. Desallangre a évoquées.

Nous nous y employons notamment avec la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, en application de l’article 129 de la LFI pour 2007, qui permettra la mise en œuvre, dès cette année, des indicateurs nationaux de sécurité civile, ainsi que des ratios financiers produits conjointement par la DDSC et la DGCP.

Mais, pour légitime que soit la prise en compte du coût des interventions, chacun comprendra qu'en matière de secours, les enjeux ne sont pas uniquement financiers. Mieux coordonner les intervenants, c'est d'abord rendre hommage aux hommes et aux femmes qui, professionnels ou volontaires, sont prêts à perdre leur vie pour en sauver d'autres. Au nom de Michèle Alliot-Marie, et en mon nom, je voudrais saluer la mémoire des quatorze pompiers et démineurs morts en 2006, et des six pompiers et démineurs morts en 2007.

Monsieur Rochebloine, la question que vous souhaitez me poser – j’anticipe – porte sur l'accident de Saint-Romain-en-Jarez. L'instruction judiciaire n'est pas achevée ; pour autant, outre toute l'attention apportée à la situation des deux volontaires blessés au cours de cette intervention, la formation des personnels a été adaptée pour tirer toutes les conséquences de cet accident. En intégrant la sécurité des sapeurs-pompiers au programme annuel de performance, la DDSC s'est, de manière volontariste, orientée tout entière en faveur de cette priorité. Le nombre de sapeurs-pompiers décédés en intervention ces douze derniers mois est le plus faible de la décennie écoulée. Ces questions appellent humilité et modestie, mais l'action de l'État et des SDIS, engagée depuis 2004, semble porter ses fruits.

Mieux coordonner les intervenants, c'est aussi pleinement intégrer les volontaires, qui représentent 84 % de l'effectif des SDIS et constituent donc le cœur de notre dispositif. Je partage vos analyses, messieurs les députés, l'enjeu principal des années à venir est bien de pérenniser l'engagement des volontaires et, en partenariat avec les employeurs, de favoriser leur disponibilité.

La « prestation de fidélisation et de reconnaissance », créée par la loi de modernisation et financée par l'État et les collectivités locales, a été mise en œuvre, et les premières rentes ont été versées à la fin de l’année 2006. Au-delà, le plan d'action en faveur du volontariat, a été signé fin 2006 et offre de nombreux outils d'encouragement à l'engagement citoyen, comme la mise en œuvre de la loi relative au mécénat ou la création d'un label d'entreprise partenaire. Il importe que représentants de l'État, élus locaux et directeurs de SDIS prennent ensemble et résolument leur bâton de pèlerin, pour mettre ces outils au service des employeurs de volontaires.

Mieux coordonner les intervenants, c'est encore conforter le rôle européen et international de la France en matière de prévention et de couverture des risques. Notre pays a, dans ce domaine la chance de disposer, grâce à ses hommes et à ses équipements, d'un savoir-faire unanimement apprécié, comme on l'a vu encore l'été dernier en Grèce. La présidence française de l'Union européenne va nous donner l'occasion de formuler de nouvelles propositions afin, comme le suggère Thierry Mariani dans son rapport et comme Georges Fenech en a exprimé le souhait, de renforcer la coopération européenne.

Enfin, mieux coordonner les intervenants, c'est répondre à l'exigence de visibilité et de lisibilité que nous demandent nos compatriotes. Je partage avec M. Ginesta le constat de la grande diversité des situations locales. La création d'un grand service public national ne correspond pas à la logique de « coproduction » de la sécurité civile, par les collectivités locales et l'État, qui fonde la loi de 2004 et qui est respectueuse du principe historique de décentralisation de la sécurité civile.

Face à des politiques locales ou nationales qui paraissent parfois davantage s'opposer que rechercher l'intérêt général, face à des interventions désordonnées sinon concurrentielles, quel est le message des citoyens ? Informez-nous, évitez les crises, sauvez les personnes.

C'est dans cet esprit que le Chef de l'État s'est prononcé, le 29 septembre dernier au congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels. Le Président de la République a ainsi rappelé la nécessité d'une permanence des soins, reposant sur l'optimisation des compétences, la maîtrise des coûts, l'adaptation au terrain et une classification des compétences et des responsabilités.

C'est dans cette direction que, dès juin dernier, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé ont commencé à travailler. Ici ou là, on parle de querelle entre les « rouges » et les « blancs ». Il n'y a pas de querelle, il ne peut y avoir de querelle possible. Personne ne le comprendrait ni ne l'admettrait. À chacun de s'en souvenir. Pour sa part, le Gouvernement n'a aucune intention de l'oublier. Une convention de coordination existe dans 64 départements, et Michèle Alliot-Marie a demandé aux préfets d’achever la couverture nationale d’ici la fin de l’année 2007.

De ce point de vue, la RGPP nous fixe le meilleur cadre pour améliorer la situation possible afin, encore une fois, d'améliorer l'efficacité des politiques publiques, qu'elles soient conduites par l'État seul ou en liaison avec les collectivités territoriales.

Mesdames et messieurs les députés, les crédits qui sont soumis à votre vote au titre de la mission « Sécurité civile » attestent de la volonté de l’État de se montrer encore plus présent face à tous les risques naturels, NBC et autres qui peuvent nous menacer. Vous l'avez compris, le rôle de l’État dans ce domaine est de veiller à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de sécurité civile. L’objectif est complexe, mais c’est celui du Gouvernement.

Georges Fenech m’a interrogé sur les rapports du Conseil national de la sécurité civile. Les quatre rapports annoncés par Michèle Alliot-Marie à la commission des lois seront, je le confirme, remis au Conseil et à son vice-président, le préfet Canepa, à la mi-novembre. Le Conseil les examinera dans les meilleurs délais, pour proposer à la ministre de l’intérieur – qui préside le Conseil – les suites à leur donner.

Quant à la force d’intervention rapide, que vous évoquiez également, monsieur Fenech, c’est un des projets phares de Michèle Alliot-Marie, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Je vous remercie de votre attention et suis prêt à répondre, au nom de Michèle Alliot-Marie, aux questions que vous voudrez bien poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Bernard Derosier. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, je peux comprendre que la ministre chargée de la sécurité civile ne soit pas là – c’est le problème du Gouvernement. Je vous ai néanmoins posé une question précise sur l’organisation de la sécurité civile dans le cas d’une éventuelle pandémie grippale. Je n’ai pas eu de réponse. Si cela devait signifier que vous ne m’avez pas entendu, je m’autorise à vous reposer la question.

M. le président. Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Passons d’abord aux questions des orateurs. Je répondrai après.

Reprise de la discussion

M. le président. Nous en venons aux questions.

La première question est posée par M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.

M. François Rochebloine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur les suites de la dramatique explosion survenue le 2 octobre 2003, aux abords du village de Saint-Romain-en-Jarez dans la Loire.

Il est miraculeux, en effet, que cette déflagration d'une rare violence, dans un hangar agricole en feu, n'ait pas entraîné de pertes de vies humaines, même s’il a fallu déplorer huit blessés, dont deux graves, chez les sapeurs-pompiers présents sur les lieux du sinistre, ainsi que de très importants dégâts dans un rayon de plus de cinq cents mètres alentours.

Pour les habitants de ce village ligérien, beaucoup trop de questions sont restées sans réponse depuis cet événement ; outre le fait que les enquêtes diligentées n'ont pas permis de cerner de manière précise les causes de ce drame – même si la présence de plusieurs produits, dont une faible quantité d'engrais, ont pu permettre d'échafauder des hypothèses –, le prononcé d'une décision de non-lieu par la cour d'appel de Lyon a interdit de dégager une quelconque responsabilité dans cette affaire.

À bien des égards, cette explosion – certes d'une ampleur bien moindre – est venue rappeler la catastrophe de l'usine AZF, en septembre 2001 à Toulouse. J'avais donc alerté voici plus d'un an, par courrier, Mme Nelly Olin, alors ministre de l'écologie et du développement durable, dans l'espoir d'obtenir des informations sur les leçons qu'auraient pu tirer de cet accident les pouvoirs publics, tant dans le domaine de la prévention des risques liés au stockage de certains produits, que celui de leur signalisation dans des lieux susceptibles d'être exposés au risque incendie.

En réponse, il m'a notamment été indiqué que des dispositions particulières seraient prises cette année, afin d'encadrer l'obligation de contrôle technique régulier de certaines installations.

Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire le point sur les différents aspects de ce dossier et de son état d'avancement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous m'interrogez, monsieur Rochebloine, sur les suite de l'explosion qui a blessé deux sapeurs-pompiers, à Saint-Romain-en-Jarez, en octobre 2003. J’ai déjà donné quelques éléments de réponse, mais les politiques doivent savoir anticiper.

M. Michel Piron. Cela s’appelle la prescience !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Comme je l’ai dit, l'instruction judiciaire n'est pas achevée. Je tiens toutefois à vous préciser qu'outre l'attention apportée à la situation individuelle de ces deux volontaires, toutes les leçons de cet accident ont été tirées.

En intégrant l'accidentologie des sapeurs-pompiers au projet annuel de performance dans le cadre de la LOLF, la DDSC s'est, de manière volontariste, orientée tout entière en faveur de cette priorité, et le nombre de sapeurs-pompiers décédés en intervention ces douze derniers mois est le plus faible de la décennie écoulée.

Ces questions appellent une réponse qui dépasse les données chiffrées, mais on peut se féliciter de cette diminution. L'action engagée par l'État et les SDIS depuis 2004 semble porter ses fruits. Elle vient d'être prolongée par la publication du nouveau guide national de référence, qui intègre une unité de valeur dédiée aux risques technologiques.

M. François Rochebloine. Mais la cour d’appel de Lyon a confirmé le non-lieu !

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe UMP.

La première question est posée par M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est plus que légitime. Quelles que soient les conditions, ces femmes et ces hommes se mettent au service de nos concitoyens et prennent en charge les opérations les plus difficiles et les plus délicates, côtoyant souvent des drames, physiquement et psychologiquement lourds à supporter. Le 10 octobre dernier encore, un pompier volontaire est tragiquement décédé dans l'exercice de ses fonctions, à Bailleul dans le Nord.

Si notre pays souhaite voir perdurer l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers, ces derniers ont plus que jamais besoin d'être reconnus à la hauteur de la difficulté de leur mission. L'article 83 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est destinée à encourager leur fidélité et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Cette démarche capitale est pleinement légitime et doit se pérenniser.

Je souhaiterais donc connaître, monsieur le ministre, votre évaluation de cette allocation depuis sa création en 2004, ainsi que les dispositions prises à son endroit dans le cadre du budget pour 2008. Je souhaiterais également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser la formation destinée aux élèves des écoles de jeunes sapeurs-pompiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Decool, la prestation de fidélisation et de reconnaissance a été mise en œuvre, conformément aux engagements de la loi de modernisation. Seuls deux SDIS, dans les Bouches-du-Rhône et en Haute-Corse, n’ont pas encore mis en œuvre ce dispositif.

La PFR a pris effet à partir du 1^er janvier 2005 et représente un coût de 64 millions d’euros par an, pour moitié pris en charge par l’État.

Les 1 154 premières rentes ont été versées aux sapeurs-pompiers volontaires à compter de décembre 2006. Ce nombre sera en constante évolution chaque année, au détriment des allocations de vétérance, dont le nombre devrait baisser progressivement.

Par construction, ce dispositif provisionné est d'un coût annuel stable – de l’ordre de 64 millions d’euros – et il est en partie financé en longue période par les produits financiers qu'il génère au travers de l’association de gestion.

Certains ajustements marginaux sont actuellement à l'étude pour 2008, au sein de l'association nationale chargée de la gestion de la PFR. Elles concernent notamment les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Avec quelques députés, dont certains sont entrés au Gouvernement, comme Christine Boutin et Valérie Kosciusko-Morizet, nous avions, après la sécheresse de 2003, déposé des amendements pour obtenir l’indemnisation de victimes de cette sécheresse qui ne pouvaient pas bénéficier de la procédure classique d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

Les dégradations étaient pourtant, dans bon nombre de cas, considérables. Certains départements, comme celui du Loir-et-Cher, étaient complètement exclus de la procédure de catastrophe naturelle, alors que plus de 180 communes y étaient candidates, plus de 3 000 habitations ayant été dégradées, souvent de manière lourde et irréversible.

La procédure exceptionnelle que nous avons obtenue grâce au Gouvernement a cependant permis d’indemniser en Loir-et-Cher les victimes les plus touchées par la sécheresse. Mais cette procédure a laissé de côté trop de victimes.

C’est pourquoi, avec d’autres députés, nous avons voulu que soit votée dans la loi DALO – la loi sur le logement opposable – dans son article 68, l’obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport. Je cite l’article 68 : « Le gouvernement dépose au Parlement, avant le 1^er décembre 2007, un rapport sur l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003. Ce rapport dresse notamment un état, par département, des demandes d’indemnisation présentées, des engagements financiers et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l’article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que la liste des communes qui en ont bénéficié. Il évalue l’adéquation des moyens financiers mis en œuvre aux besoins exprimés, ainsi que la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il formule des propositions en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation des catastrophes naturelles. »

Monsieur le ministre, il faut régler autrement ce problème de l’indemnisation, apporter une indemnisation dans le cadre d’une procédure normale, et non d’une procédure exceptionnelle, qui n’a été qu’une solution de rattrapage. Il faut apporter de meilleures garanties sur l’évaluation des causes de ces dégâts. Pour le Loir-et-Cher, les stations qui font les mesures se trouvant à 70 ou 100 kilomètres, nous avons des craintes sur la façon de pouvoir mesurer les dégâts. Il faut enfin rendre plus efficaces les règles d’urbanisme pour éviter que des constructions ne soient réalisées sur des terrains qui se déforment sous l’action de la sécheresse.

Monsieur le ministre, quand le Gouvernement rendra-t-il ce rapport et, surtout, quelles conclusions en tirera-t-il pour que ce que nous avons connu en 2003 ne se renouvelle pas ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, la commission interministérielle chargée de déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'appuie sur les données fournies par Météo France, qui recourt au zonage Aurore, qui divise le territoire national en 200 zones géographiquement homogènes d'un point de vue climatologique et rattache chaque commune à la station de référence de la zone où elle se situe. Le choix des stations de référence est agréé par Météo France, qui valide les données relevées sur les stations.

Conscient que les décisions prises par la commission interministérielle n'avaient pas toujours permis d'apporter une réponse à toutes les situations difficiles signalées notamment par les parlementaires, malgré l'assouplissement des critères en vigueur pour traiter la sécheresse de 2003, atypique par son ampleur et sa nature, une procédure exceptionnelle, que vous aviez vous-même proposée par un amendement, a permis d'indemniser plus de 12 000 propriétaires sinistrés répartis dans 2 460 communes qui n'avaient pas bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le Loir-et-Cher, département qui vous est cher, grâce à ce dispositif, 272 dossiers répartis dans 110 communes ont été éligibles pour un montant de plus 3 millions d’euros.

S’agissant du rapport que le Gouvernement doit produire, il est en cours de rédaction et sera finalisé dans les semaines ou les mois qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. J’ai bien noté les efforts faits cette année dans la mission « Sécurité civile », avec la traduction d’un certain nombre de chantiers lancés sous la précédente législature. Cela étant dit, permettez-moi d’attirer votre attention sur un point précis, celui du volontariat.

Notre pays compte 200 000 volontaires qui bénéficient désormais d’un statut. Le département de la Lozère, par exemple, compte 5 professionnels et 700 volontaires. Mais certaines communes ont de plus en plus de mal à en trouver. Les recrutements sont de plus en plus difficiles, car la formation, de plus en plus technique, et les interventions, qui se multiplient et, surtout, se diversifient, exigent une grande disponibilité.

Je voudrais aborder la problématique des employeurs. Au niveau des entreprises privées, nous avons voté la possibilité d’utiliser la loi mécénat avec un crédit d’impôt. Sous réserve du bilan que vous pourrez nous en faire, monsieur le ministre, je trouve ce dispositif complexe et peu attractif. D’autres soutiens financiers ou d’autres soutiens au titre des exonérations sociales sont-ils envisagés ? Et au niveau des collectivités locales employeurs, existe-t-il un dispositif complémentaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, les volontaires représentent 84 % de l'effectif des SDIS. Ils constituent le cœur de notre dispositif et doivent donc – je partage votre analyse – être l'objet prioritaire de notre attention. L'engagement volontaire est stabilisé depuis dix ans, avec 200 000 sapeurs-pompiers volontaires et les 29 000 jeunes sapeurs-pompiers, dont le nombre ne cesse d'augmenter chaque année, ce qui est une vraie source d'optimisme pour l'avenir de l'engagement citoyen.

L'enjeu principal des années à venir est donc de pérenniser l'engagement volontaire – qui est en moyenne de sept à huit ans – et, en partenariat avec les employeurs, dans le cadre du plan d'action, de favoriser la disponibilité des volontaires.

La loi de modernisation de la sécurité civile, notamment au travers de la création de la « prestation de fidélisation et de reconnaissance » financée à parité par les collectivités locales et l'État, constitue un geste fort de la Nation.

Elle n'est toutefois pas suffisante. C'est pourquoi un plan d'action en faveur du volontariat a été signé fin 2006 avec les représentants des employeurs et des élus. Il constitue une « trousse à outils » très riche et intègre de nombreuses mesures en direction des entreprises : application de la loi relative au mécénat, mise en place d'un label d'entreprise partenaire, etc.

Les SDIS se sont fortement impliqués dans la mise en œuvre de ce plan et ont prioritairement consacré l'année 2007 à se structurer – 80 % des SDIS ont créé un bureau du volontariat – et à conventionner avec les employeurs. Certaines dispositions, peut-être par complexité ou manque d’information, commencent seulement à se mettre en place. Par exemple, 500 employeurs de volontaires ont bénéficié du dispositif mécénat.

Toute mesure nouvelle visant à encourager l'engagement citoyen sera étudiée avec la plus grande attention. Il importe toutefois que les outils existants, mis en place l'an dernier, trouvent localement leur rythme de croisière et que chacun, représentant de l'État, élus et directeurs des SDIS, prennent ensemble et résolument leur bâton de pèlerin pour mettre ces outils au service des employeurs de volontaires.

M. le président. Nous en arrivons à une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les constats que vous faites en matière de disparité des coûts des SDIS sont justes, mais vous ne faites aucune proposition pour corriger ces inégalités.

Votre rapport et le document du ministère de l'intérieur décrivent très correctement les disparités entre les départements. Encore une fois, on ne peut que faire le constat de l'inégalité des citoyens devant le service public. J'abordais la semaine dernière les problèmes de démographie médicale dont mon département pâtit. En matière d'incendie et de secours, les disparités sont également criantes. Pourtant, chaque citoyen ne devrait-il pas se voir reconnus les mêmes droits à la protection de sa personne ? Par exemple, pourquoi les Axonais n’auraient-ils pas le droit d'être aussi bien secourus que d’autres citoyens dans tel ou tel autre département ? Est-ce parce que leur département n’est pas assez riche ?

La départementalisation n’a pas fait disparaître les difficultés et la gestion à deux, département et communes, avec l’État tiers intervenant n’est pas satisfaisante.

Considérant que la protection contre les incendies et les secours à la personne doivent, comme la sécurité assurée par la police et la gendarmerie, être les mêmes pour tous les citoyens en tout point du territoire, il ne saurait donc être acceptable que l’accès à ce droit dépende en partie de la richesse du territoire dans lequel on habite, et supporte les conséquences d’une gestion encore trop confuse.

Le service d'incendie et de secours doit rester un service public de proximité dans son exécution pour garantir sa qualité, mais il revêt aussi les qualités d'un service public national d'importance régalienne et doit, à ce titre, être pris en charge et organisé par l'État. Ce nouveau mode d'organisation permettrait par ailleurs une meilleure gestion et une mutualisation des moyens. Vous-même avez rappelé toutes les responsabilités de l’État. Ce dernier les exercerait pleinement et efficacement en gérant lui-même et complètement le service d’incendie et de secours. Disparaîtraient ainsi beaucoup des complexités que vous avez évoquées tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, pour pallier la grande disparité des situations des SDIS, vous évoquez la création d'un grand service public national.

Je suis d'accord avec votre constat de diversité des situations, qui rejoint d'ailleurs les propos de M. Ginesta. La loi de modernisation de la sécurité civile a toutefois opté pour une voie différente consistant à clarifier les rôles respectifs de l'État et des collectivités locales. Dans ce cadre, il revient à l'État, garant de la cohérence nationale de la sécurité civile, de mettre au service des élus locaux les outils de pilotage permettant de réduire les disparités que vous évoquez.

La mise en place de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, des indicateurs nationaux de sécurité civile, de référentiels nationaux dans le domaine de la formation et des équipements ainsi que des ratios financiers produits conjointement par la direction de la sécurité civile et la direction générale de la comptabilité publique, conformément à la LFI pour 2007, répondent à cet objectif.

L'article 62 de la loi de modernisation de la sécurité civile a par ailleurs totalement décloisonné les règles de création des établissements publics interdépartementaux, qui constituent un outil adapté à la rationalisation que vous appelez de vos vœux. Je regrette que, à l'exception de deux départements, ceux de l’Alsace, les réflexes de mutualisation ne soient pas encore assez présents dans l’ensemble des gestions locales.

La mise en œuvre très progressive au plan local de ces outils ne doit pas remettre en cause la logique de « coproduction » d'un service public, par les collectivités locales et l'État, qui fonde la loi de 2004 et qui est respectueuse du principe historique de décentralisation de la sécurité civile.

M. le président. Nous en revenons au groupe UMP, pour une dernière question.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Ma question porte sur le financement des SDIS, sujet qui est abordé d’une façon parfaitement claire par notre rapporteur, M. Thierry Mariani. Je rappelle la situation juridique.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la suppression des contingents communaux et intercommunaux et le transfert aux SDIS des financements ainsi perdus par prélèvement sur chaque DGF des communes à due concurrence du montant qu’elles versent sur la base de leurs chiffres de 2003. La seule chose qui est prévue, c’est que ces prélèvements sont revalorisés chaque année à hauteur de l’indice des prix.

En fait, l’application de cette loi, qui devait débuter en 2006, n’a pas pu se faire. Elle a été repoussée trois fois. Je rappelle que, actuellement, les SDIS sont financés à 53 % par les départements et à 47 % par les communes et les EPCI. Mais ces pourcentages varient d’un département à l’autre. Parfois, la participation des communes est supérieure à celle de leur département !

M. Bernard Derosier. Parfois, elle est nulle !

M. Jean Proriol. Nous sommes en face d’une situation un peu complexe et variée. À ma connaissance, les positions des partenaires sont les suivantes. L’Association des départements de France, qui regroupe les conseils généraux, n’a pas tranché définitivement entre le maintien des contingents et le prélèvement sur la DGF, mais, si la loi actuelle est modifiée, elle demandera la réévaluation des contingents. L’Association des maires de France a réuni son bureau, le 17 octobre dernier, et rappelle sa position constante : elle a participé à la loi de 2003 et il faut l’appliquer. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers, par la voix du colonel Richard Vignon, est favorable au maintien des contingents communaux et intercommunaux, et souhaite donc revenir sur la loi de façon à ne pas couper les liens humains et financiers entre les sapeurs-pompiers et leurs communes, mais aussi pour justifier le maintien des maires aux conseils d’administration des SDIS, ce que toutes les parties souhaitent.

Monsieur le ministre, l’État observe, consulte l’IGF, l’IGA, demande à la Direction générale des collectivités locales d’éclairer sa lanterne. Pouvez-vous nous apporter quelques lueurs ?

J’allais oublier une information importante : au congrès de Clermont-Ferrand, le Président de la République a laissé entendre, sans entrer dans le fond du débat, que, peut-être, la question n’était pas fermée.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour répondre à M. Proriol et, peut-être, pour terminer par un complément d’information à l’intention de M. Derosier.

M. Bernard Derosier. Merci, monsieur le président !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Une fois n’est pas coutume, monsieur Proriol, je vais probablement vous décevoir : lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers, à Clermont-Ferrand, le Président de la République a effectivement indiqué qu’il était urgent de sortir de la situation que vous avez décrite et qui s’apparente à un flou dont j’ignore si on peut le qualifier d’artistique. À cette fin, une concertation est d’ores et déjà engagée avec l’Association des maires de France et avec l’Association des départements de France, afin d’étudier les modalités de règlement de cette question en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. L’étude a été lancée. À ce jour, elle n’est pas achevée. Une position sera définie en 2008 et les mesures qui en découleront seront intégrées au projet de loi de finances pour 2009. Êtes-vous rassuré, monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol. La lumière viendra en son temps !

M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis. C’est clair : réponse l’année prochaine !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je voudrais enfin dire à M. Derosier, qui a patiemment attendu ma réponse, que l’action de la France contre la pandémie grippale se concrétise avec le nouveau plan de lutte qui a été adopté au début du mois de janvier 2007. Ce plan, vous le savez, comprend trois points : assurer la continuité des services du ministère ; acquérir un stock initial de masques de protection pour les forces opérationnelles ; s’assurer de la bonne préparation des forces par des exercices départementaux et par zone.

Les masques sont au cœur du plan. Nous en avons commandé quelque 10 millions : 4 millions pour les SDIS, 4 millions pour les services du ministère de la santé et le reste, soit 2 millions, pour le ministère de l’intérieur.

Quant aux exercices de préparation, le prochain se déroulera le 12 décembre.

Ainsi, le ministère de l’intérieur se prépare activement à faire face à une éventuelle pandémie grippale : vous pourrez vous le faire confirmer de vive voix par Michèle Alliot-Marie.

M. le président. Nous avons terminé les questions.

Mission « Sécurité civile »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Sécurité civile », inscrits à l’état B.

État B

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».

(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la sécurité civile.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour
des prochaines séances

M. le président. Mercredi 31 octobre 2007, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, n^o 189 :

Rapport, n^o 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;

Immigration, asile et intégration :

Rapport spécial, n° 276, annexe 24, de Mme Béatrice Pavy, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

Avis, n° 279, tome VIII, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères.

Avis (n° 281, tome III) de M. Éric Diard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, n^o 189 :

Rapport, n^o 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;

Immigration, asile et intégration (suite) ;

Pilotage de l’économie française :

Rapport spécial, n° 276, annexe 28, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton