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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

2e séance

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DESSINS ET MODÈLES

Article 1er

« CHAPITRE V

« DESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES

Article 2

Amendement n° 65 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 1 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.

Article 3

Amendement n° 2 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 61 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 3 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 78 présenté par M. Vanneste.

Amendement n° 4 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 66 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 5 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 67 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 6 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 89 présenté par M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 4

Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Après l'article 4

Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 90 présenté par M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 5

« CHAPITRE II

« CONTENTIEUX DES DESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES

Amendement n° 68 présenté par M. Gosselin.

Article 6

Amendement n° 9 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS

Article 7

Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 8

Après l'article 8

Amendement n° 60 présenté par M. Fourgous.

Article 9

Article 10

Amendement n° 11 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 69 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 12 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 11

Amendement n° 56 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 13 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 57 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 58 présenté par M. Tardy.

Article 12

Amendement n° 59 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 14 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 13

Amendement n° 15 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 70 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 71 présenté par M. Gosselin.

Article 14

Article 15

Amendement n° 16 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 16

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Amendement n° 17 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 18 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 91 présenté par M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 72 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 19 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 20 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 21

Amendement n° 21 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 22 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 73 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 23 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 74 rectifié présenté par M. Gosselin.

Article 22

Amendement n° 24 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 23

Après l'article 23

Amendement n° 25 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.

Article 24

Amendement n° 26 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 92 présenté par M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 75 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 27 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 25

Amendement n° 28 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 26

Amendement n° 29 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Après l'article 26

Amendement n° 30 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 27

Amendement n° 31 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 32 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 33 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 34 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 76 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 77 présenté par M. Gosselin.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Article 28

« CHAPITRE II

« CONTENTIEUX

« SECTION UNIQUE

« ACTIONS CIVILES

Amendement n° 35 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 36 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 93 présenté par M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 81 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 37 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 82 présenté par M. Gosselin.

Amendement n° 38 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 83 présenté par M. Gosselin.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Article 29

Article 30

Amendement n° 39 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Sous-amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.

Article 31

Amendement n° 40 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 85 présenté par M. Gosselin.

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Amendement n° 41 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 36

Article 37

Amendement n° 42 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 38

Amendement n° 43 deuxième rectification présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 39

Amendement n° 44 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 40

Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 41

Amendement n° 46 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 42

Amendement n° 47 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 86 présenté par M. Gosselin.

Article 43

Amendement n° 48 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 44

Amendement n° 49 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 50 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 45

Après l'article 45

Amendement n° 51 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 52 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Amendement n° 94 présenté par M. Gosselin, rapporteur.

Article 46

Article 47

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jean-Pierre Brard, une proposition de loi tendant à interdire l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans.

Cette proposition de loi, n° 191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi sur les pratiques commerciales téléphoniques agressives.

Cette proposition de loi, n° 192, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jean-Claude Flory, une proposition de loi visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois.

Cette proposition de loi, n° 193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jean-Claude Flory, une proposition de loi visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires.

Cette proposition de loi, n° 194, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jean-Claude Flory, une proposition de loi tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours.

Cette proposition de loi, n° 195, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législative aux mêmes dates.

Cette proposition de loi, n° 196, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. François Sauvadet, une proposition de loi tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement.

Cette proposition de loi, n° 197, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à soumettre l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie à l'obligation de suivre une formation spécifique.

Cette proposition de loi, n° 198, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés.

Cette proposition de loi, n° 199, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi relative à la présence des médecins en zone rurale.

Cette proposition de loi, n° 200, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence d'un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale.

Cette proposition de loi, n° 201, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale.

Cette proposition de loi, n° 202, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Bernard Debré, une proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels.

Cette proposition de loi, n° 203, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense.

Cette proposition de loi, n° 204, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Armand Jung, une proposition de loi instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Armand Jung, une proposition de loi tendant à l'élimination des bombes à sous-munitions.

Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Bernard Derosier, une proposition de loi relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de Mme Catherine Vautrin, une proposition de loi visant à soumettre les propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et à en interdire la détention par des personnes non titulaires de ce permis.

Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à prévenir le risque incendie dans les bâtiments d'habitation.

Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement social.

Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Stéphane Demilly, une proposition de loi visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense.

Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Bernard Depierre, une proposition de loi relative à l'apprentissage des gestes de premiers secours.

Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Patrick Beaudouin, une proposition de loi relative à la détention d'animaux dangereux.

Cette proposition de loi, n° 213, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Étienne Mourrut, une proposition de loi tendant à limiter à 80 chevaux "DIN" la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans.

Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Étienne Mourrut, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections.

Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Étienne Mourrut, une proposition de loi tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau.

Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Étienne Mourrut, une proposition de loi tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce.

Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Stéphane Demilly, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence.

Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jacques Remiller, une proposition de loi instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson.

Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire.

Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jean Ueberschlag, une proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route.

Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs.

Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Georges Colombier, une proposition de loi relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires.

Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Georges Colombier, une proposition de loi tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement.

Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Édouard Courtial, une proposition de loi visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local.

Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Christian Ménard, une proposition de loi visant à lutter contre les zones médicalement défavorisées.

Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Richard Mallié, une proposition de loi visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules.

Cette proposition de loi, n° 227, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de Mme Muriel Marland-Militello, une proposition de loi visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Cette proposition de loi, n° 228, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de Mme Muriel Marland-Militello, une proposition de loi visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal.

Cette proposition de loi, n° 229, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de MM. Marc Le Fur et Franck Gilard, une proposition de loi visant à assurer l'imprescriptibilité des crimes sexuels.

Cette proposition de loi, n° 230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à assurer l'indépendance et le pluralisme des médias.

Cette proposition de loi, n° 231, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Stéphane Demilly, une proposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre.

Cette proposition de loi, n° 232, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels.

Cette proposition de loi, n° 233, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Philippe-Armand Martin (Marne), une proposition de loi visant à valoriser l'engagement associatif.

Cette proposition de loi, n° 234, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Philippe-Armand Martin (Marne), une proposition de loi tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense.

Cette proposition de loi, n° 235, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2007, de M. Patrick Balkany, un rapport, n° 239, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi (n°180).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2007, de M. Jean-Marc Roubaud, un rapport, n° 240, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (n°181).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2007, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 241, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°185).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2005.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2007, de la Commission des comptes des transports de la Nation, en application de l’article 12 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, le rapport annuel pour 2006 retraçant l’ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le rapport relatif aux taxes locales sur la publicité.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Ce projet de loi, n° 190, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2007, transmis par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

Cette proposition de loi, n° 238, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du Règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS DE L’OFFICE D’ÉVALUATION DES POLITIQUES DE SANTÉ

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Pierre Méhaignerie, président de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, un rapport n° 236, établi au nom de cet office, sur la prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2007, de M. Pierre Méhaignerie, président de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, un rapport n° 237, établi au nom de cet office, sur la politique vaccinale de la France

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 2 octobre 2007)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 2 octobre 2007 au vendredi 19 octobre 2007 inclus a été ainsi fixé :

Questions orales sans débat.

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon (nos 175-178).

Déclaration du Gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite et débat sur cette déclaration.

Questions au Gouvernement ;

Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l’environnement et débat sur cette déclaration.

Discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit (no 177).

(Séance d’initiative parlementaire)

Questions au Gouvernement ;

Éloge funèbre de Paul-Henri Cugnenc ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d’Abou Dabi (no 180) ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (no 181) ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole sur la modification de l’accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (no 183).

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (no 171).

Discussion de la proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et en déshérence (no 176).

(Séance d’initiative parlementaire)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (no 185) ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (no 179) ;

(Ces deux derniers textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 107)

Discussion des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens (n° 150) et tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d’en résulter (no 152).

Questions au Gouvernement ;

Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).

Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (no 189).

Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

2CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN SÉANCE PUBLIQUE
DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

(Conférence des présidents du mardi 2 octobre 2007)

Durée de séance
prévisionnelle

Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) 3h35’

– Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État 1h20’

– Administration générale et territoriale de l’État 1h35’

Sécurité civile 2h40’

Immigration, asile et intégration 3h35’

– Immigration, asile et intégration (suite)

– Pilotage de l’économie française ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) 1h20’

Santé 4h00’

– Santé (suite)

– Outre-mer 5h20

Outre-mer (suite).

Sport, jeunesse et vie associative 3h20’

Travail et emploi 4h25’

– Travail et emploi (suite)

– Sécurité sanitaire 3h10’

Action extérieure de l’État 3h50’

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 4h25’

– Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) 1h15’

– Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (compte spécial) 6h55’

Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (compte spécial) (suite).

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) 6h20’

Engagements financiers de l’État ; Provisions ; Remboursements et dégrèvements ; Participations financières de l’État, Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) 3h00’

Défense 5h50’

Justice 4h00’

– Justice (suite)

– Enseignement scolaire 4h30’

Enseignement scolaire (suite).

Vote des crédits ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Aide publique au développement ; prêts à des États étrangers (compte spécial) 0h30’

Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (compte spécial) 0h30’

Développement et régulation économiques 0h30’

Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Fonction publique ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (comptes spéciaux) 0h30’

Médias ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) 0h30’

Politique des territoires 0h30’

Recherche et enseignement supérieur 0h30’

Sécurité 0h30’

Solidarité, insertion et égalité des chances 0h30’

Ville et logement 0h30’

Articles non rattachés.

Articles non rattachés (suite).

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2008.

3CALENDRIER DE PASSAGE EN COMMISSION ÉLARGIE

Sécurité.

Médias ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

Ville et logement.

Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (compte spécial).

Politique des territoires.

Développement et régulation économiques.

Solidarité, insertion et égalité des chances.

Aide publique au développement ; prêts à des États étrangers (compte spécial).

Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Fonction publique ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions ;

Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (comptes spéciaux).

Recherche et enseignement supérieur.