Assemblée nationale

4^e séance

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

Ce projet de loi, n° 249, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables.

Cette proposition de résolution, n° 242, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M. Michel Hunault, un rapport, n° 243, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (n° 171).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 244, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego relative à la simplification du droit (n° 177).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M. Tony Drefus, un rapport, n° 250, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole sur la modification de l’accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (n° 183).

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M.le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M. Marc Laffineur, un rapport d’information, n° 247, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés dans l’Union européenne.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2007, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d’information, n° 248, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur les comptes rendus des missions des missi dominici sur le suivi de la Conférence intergouvernementale.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
NATIONAL D’AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION
DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

(1 poste à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 2 octobre 2007, M. Yves Jego, en remplacement de M. Yannick Favennec.

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 27 septembre 2007

E2347. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. ROME II (adopté le 11 juillet 2007) (COM [2003] 427 final).

E2897. – Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (adopté le 12 juin 2007) (COM [2005] 230 final).

E3042. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (ou "petits litiges") (adopté le 11 juillet 2007) (COM [2005] 87 final).

E3196. – Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 207-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule II") (adopté le 23 juillet 2007) (COM [2006] 339 final).

E3207. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (adopté le 11 juillet 2007) (COM [2006] 401 final).

E3309. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (adopté le 10 juillet 2007) (COM [2006] 587 final).

E3320. – Proposition de décision du Conseil portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (adopté le 10 juillet 2007) (COM [2006] 518 final).

E3375. – Relations avec l'Algérie - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (adopté le 23 juillet 2007) (COM [2006] 765 final).

E3389 Annexe 2. – Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission (adopté le 7 juin 2007) (COM [2007] 148 final).

E3389 Annexe 3. – Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission (adopté le 10 juillet 2007) (SEC [2007] 0476 final).

E3389 Annexe 4. – Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007. État général des recettes (adopté le 7 juin 2007) (SEC [2007] 0483 final).

E3437. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (adopté le 22 mars 2007) (COM [2007] 008 final).

E3466. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté européenne (adopté le 23 juillet 2007) (COM [2007] 085 final).

E3467. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2006 au 31 mai 2010 (adopté le 23 juillet 2007) (COM [2007] 089 final).

E3479. – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 28 juillet 2007) (COM [2007] 138 final).

E3481. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 5 juin 2007) (COM [2007] 104 final).

E3490. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 5 juin 2007) (COM [2007] 097 final).

E3502. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (adopté le 7 juin 2007) (COM [2007] 149 final).

E3505. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (adopté le 23 juillet 2007) (COM [2007] 180 final).

E3518. – Projet de budget d'Europol pour 2008 (adopté le 28 juin 2007) (7912/7 EUROPOL 31).

E3519. – Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (adopté le 16 juillet 2007) (COM [2007] 198).

E3568. – Traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure. [Projet d’accord] (adopté le 23 juillet 2007) (11304/7 JAI 354 USA 38).

E3575. – Projet de décision du Conseil relative à la signature [et à l'application provisoire], au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (adopté le 23 juillet 2007) (11354/7 JAI 359 USA 39).

E3584. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (adopté le 23 juillet 2007) (COM [2007] 338 final).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 27 septembre 2007

E3641. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM [2007] 0463 final).

E3642. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM [2007] 0528 final).

E3643. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM [2007] 0529 final).

E3644. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (COM [2007] 0530 final).

E3645. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM [2007] 0531 final).

E3646. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM [2007] 0532 final).

Communication du 2 octobre 2007

E3647. – Livre vert – Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine (COM [2007] 0551 final).

Assemblée nationale

4e séance

4^e séance