Assemblée nationale

23^e séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

(n^os 284, 295)

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2006

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2006, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


		(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	160,1	166,0	- 5,9
Vieillesse	162,2	163,2	- 1,0
Famille	52,9	53,7	- 0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,2	11,3	- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	381,4	389,2	- 7,8

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


		(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	137,5	143,4	- 5,9
Vieillesse	83,0	84,8	- 1,9
Famille	52,5	53,4	- 0,9
Accidents du travail et maladies professionnelles	9,8	9,9	- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	277,8	286,6	- 8,7

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


		(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	13,5	14,7	- 1,3
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)	15,0	16,3	- 1,3

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 141,8 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 1,5 milliard d’euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), s’élevant à 2,8 milliards d’euros.

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1^er de la présente loi, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2006.

ANNEXE A

Rapport décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés sur l’exercice 2006

I. – Pour le régime général, l’exercice 2006 fait apparaître un déficit de 8,7 milliards d’euros. Il porte majoritairement sur la branche maladie.

1° Couverture du déficit de la branche maladie

Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d’euros a été couvert par un versement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

En effet, l’article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :

– les déficits cumulés de la branche maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l’exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d’euros ;

– les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d’euros.

La mise en œuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :

– la reprise de dette effectuée en 2004, correspondant au déficit prévisionnel cumulé de la CNAM à fin 2004, d’un montant total de 35 milliards d’euros, a donné lieu à quatre versements de la CADES à l’ACOSS, échelonnés entre le 1^er septembre et 9 le décembre 2004 ;

– la reprise de dette effectuée en 2005 s’est élevée à 6,61 milliards d’euros. Ce montant correspond, pour 8,3 milliards d’euros, à la reprise du déficit prévisionnel 2005 et pour - 1,69 milliard d’euros, à une régularisation de la reprise de dette opérée en 2004 (le déficit cumulé réellement constaté à fin 2004 s’étant élevé à 33,31 milliards d’euros au lieu des 35 milliards d’euros initialement prévus). Cette opération s’est traduite par un versement unique en date du 7 octobre 2005.

– en 2006, la reprise de dette a porté sur 5,7 milliards d’euros. Ce montant représente la reprise du déficit prévisionnel 2006 pour 6 milliards d’euros et, pour - 0,3 milliard d’euros, la régularisation de la reprise de dette opérée en 2005 (le déficit réel de cet exercice s’étant élevé à 8 milliards d’euros au lieu du montant de 8,3 milliards d’euros initialement prévu). Il a fait l’objet d’un versement unique effectué le 6 octobre 2006.

Une dernière opération, en 2007, permettra de tenir compte du déficit réellement constaté en 2006. L’ACOSS devrait reverser 64,72 millions d’euros à ce titre à la CADES.

À compter de 2007, la loi ne prévoit pas de nouvelle reprise de déficit de la branche maladie par la CADES.

2° Couverture des déficits des branches vieillesse, famille et accidents du travail - maladies professionnelles

La branche vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d’euros, la branche famille de 0,9 milliard d’euros, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 milliard d’euros.

Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (18,5 milliards pour 2006). Sur l’ensemble de l’année 2006, les charges financières de l’ACOSS, nettes des produits financiers, s’élèvent à 270 millions d’euros.

II. – S’agissant des organismes concourant au financement des régimes :

1° Couverture du déficit du Fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) :

Le résultat du FFIPSA pour l’exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d’euros. Compte tenu de son déficit 2005, les déficits cumulés à fin 2006 à 2,6 milliards d’euros auxquels il convient de rajouter le reliquat de la dette du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d’un montant de 0,6 milliard d’euros, inscrit en créance sur l’État.

Le financement de ces déficits est assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (7,1 milliards pour 2006).

2° Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :

Le résultat du FSV pour l’exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d’euros.

Le FSV ne disposant pas de réserve et n’ayant pas le droit d’emprunter, le déficit cumulé qui s’élève à 5 milliards d’euros au 31 décembre 2006, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.

Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis à vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 5,5 milliards d’euros au 31 décembre 2006) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,1 milliard d’euros à cette même date).

Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l’ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2006, la charge d’intérêt liée aux déficits du FSV représente 160 millions d’euros.

Amendement n° 9 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe A)

Dans la dernière phrase de l’alinéa 18 de cette annexe, après l’année :

« 2006 »,

insérer les mots :

« s’élèvent ».

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2007

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 3

Au titre de l’année 2007, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


		(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	166,8	173,4	- 6,6
Vieillesse	168,0	172,1	- 4,0
Famille	54,7	55,1	- 0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,3	11,6	- 0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	395,5	406,9	- 11,4

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


		(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	143,5	149,7	- 6,2
Vieillesse	85,4	90,0	- 4,6
Famille	54,3	54,8	- 0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	10,0	10,4	- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)	288,0	299,6	- 11,7

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


		(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Prévisions de charges	Solde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	14,0	14,2	- 0,3
Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA)	14,2	16,5	- 2,3

Article 4

I. – Au titre de l’année 2007, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d’euros.

II. – Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d’euros.

SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 5

Au I de l’article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le montant : « 195 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d’euros » et le montant : « 178 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 108 millions d’euros ».

Article 6

I. – Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

	(En milliards d’euros)
	Objectifs de dépenses
Maladie	173,4
Vieillesse	172,1
Famille	55,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)	406,9

II. – Au titre de l’année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

	(En milliards d’euros)
	Objectifs de dépenses
Maladie	149,7
Vieillesse	90,0
Famille	54,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	10,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)	299,6

Article 7

Au titre de l’année 2007, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

	(En milliards d’euros)
	Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville	69,4
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité	47,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	18,2
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	4,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	7,0
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge	0,8
Total	147,7

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Pierre Nicolas, une proposition de loi tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre.

Cette proposition de loi, n° 305, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Gérard Gaudron, une proposition de loi relative à la prévention des troubles de l'audition des jeunes en milieu scolaire.

Cette proposition de loi, n° 306, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative aux documents dont la demande de production est prohibée lors de l'examen d'une demande de logement.

Cette proposition de loi, n° 307, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi tendant à la création de programmes de prévention de la transmission du VIH/sida par injection de drogues en prison.

Cette proposition de loi, n° 308, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi tendant à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.

Cette proposition de loi, n° 309, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur.

Cette proposition de loi, n° 310, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Pierre-Christophe Baguet, une proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public.

Cette proposition de loi, n° 311, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Richard Mallié, une proposition de loi visant à la transparence des comptes des organisations syndicales.

Cette proposition de loi, n° 312, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Germinal Peiro, une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de soildarité et aux concubins notoires.

Cette proposition de loi, n° 313, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de MM. Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Christian Vanneste et Francis Vercamer, une proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Cette proposition de loi, n° 314, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux.

Cette proposition de loi, n° 315, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés.

Cette proposition de loi, n° 316, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte.

Cette proposition de loi, n° 317, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à la recherche d'héritiers.

Cette proposition de loi, n° 318, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 319, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales.

Cette proposition de loi, n° 320, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger.

Cette proposition de loi, n° 321, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité.

Cette proposition de loi, n° 322, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi tendant à la création d'un fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt.

Cette proposition de loi, n° 323, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Arnaud Montebourg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'introduction de l'action de groupe en France.

Cette proposition de loi, n° 324, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a déposé, le 24 octobre 2007, une proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cette proposition de loi, n° 325, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Claude Bodin, une proposition de loi tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche.

Cette proposition de loi, n° 326, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi relative à la modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 327, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don du sang.

Cette proposition de loi, n° 328, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel.

Cette proposition de loi, n° 329, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne.

Cette proposition de loi, n° 330, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome.

Cette proposition de loi, n° 331, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées.

Cette proposition de loi, n° 332, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale.

Cette proposition de loi, n° 333, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi visant à limiter la hausse de la fiscalité locale.

Cette proposition de loi, n° 334, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial.

Cette proposition de loi, n° 335, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation.

Cette proposition de loi, n° 336, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à instituer un salaire parental.

Cette proposition de loi, n° 337, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie de substituts nicotiniques médicalement prescrits.

Cette proposition de loi, n° 338, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie.

Cette proposition de loi, n° 339, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation.

Cette proposition de loi, n° 340, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de Mme Françoise Branget, une proposition de loi tendant au développement de principes environnementaux dans la construction et la gestion des biens immeubles.

Cette proposition de loi, n° 341, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

Cette proposition de loi, n° 342, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPORT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-131 du 31 jenvier 2007 relative à l’accès au crédit des pesonnes présentant un risque aggravé de santé.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmission

Communication du 23 octobre 2007

E3658. – Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan – PESC OUZBEKISTAN 10/2007