Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

26e séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

(nos 284, 295)

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008

…………………………………………………………………………………………………………

Après l'article 13

Amendement n  603 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Article 14

Amendement n° 26 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 27 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 28 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 651 deuxième rectification présenté par M. Cahuzac, Mme Filippetti, MM. Jean-Marie Le Guen,  Cazeneuve et Roy.

Après l’alinéa 11 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° bis – L’article L. 242-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d’accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »

Amendement n° 29 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 604 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 30 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Article 15

Amendement n° 551 présenté par M. Tian.

Article 16

Amendement n° 440 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 606 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 607 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 441 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mmes Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cazeneuve, Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 16

Amendement n° 666 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement n° 32 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Amendement n° 550 présenté par M. Tian.

Amendement n° 31 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général et M. Méhaignerie.

Sous-amendement n° 609 présenté par le Gouvernement.

Article 17

Amendement n° 207 présenté par Mmes Fraysse, Amiable, MM. Gremetz et Muzeau.

SECTION 2

PRÉVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D’ÉQUILIBRE

Article 18

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

175,3

Vieillesse

175,6

Famille

57,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,8

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

150,9

Vieillesse

89,2

Famille

56,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,3

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Fonds solidarité vieillesse (FSV)

14,8

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)

14,2

Amendement n° 208 présenté par Mmes Fraysse, Amiable, MM. Gremetz et Muzeau.

Article 19

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

175,3

179,6

-4,2

Vieillesse

175,6

179,7

-4,1

Famille

57,1

56,8

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

11,8

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,8

422,5

-7,7

Article 20

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

150,9

155,2

-4,3

Vieillesse

89,2

94,3

-5,1

Famille

56,7

56,4

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

10,5

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,3

311,1

-8,9

Article 21

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Fonds solidarité vieillesse (FSV)

14,8

14,2

0,6

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)

14,2

16,8

- 2,7

Article 22

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prélèvement social 2 %

1,7

Affectation excédent CNAV

 

Affectation excédent FSV

 

Avoirs d’assurance vie en déshérence

 

Revenus exceptionnels (privatisations)

 

Autres recettes affectées

 

Total

1,7

SECTION 3

DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE ET À LA COMPTABILITÉ

Article 23

Amendement n° 33 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Amendement n° 34 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Amendement n° 36 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Amendement n° 37 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Amendement n° 38 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Amendement n° 35 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Amendement n° 39 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

Après l'article 23

Amendement n° 555 présenté par M. Tian.

Article 24

(En millions d’euros)

 

Montants limites

Régime général

36 000

Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

8 400

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

250

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

400

Caisse nationale des industries électriques et gazières

550

Régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens

50

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 700

Amendement n° 40 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 18

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

175,3

Vieillesse

175,6

Famille

57,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,8

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

150,9

Vieillesse

89,2

Famille

56,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,3

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Fonds solidarité vieillesse (FSV)

14,8

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)

14,2

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

175,5

Vieillesse

175,5

Famille

57,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,9

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

151,1

Vieillesse

89,1

Famille

56,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,3

Article 19

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

175,3

179,6

-4,2

Vieillesse

175,6

179,7

-4,1

Famille

57,1

56,8

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

11,8

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,8

422,5

-7,7

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

175,5

179,5

-4,0

Vieillesse

175,5

179,7

-4,2

Famille

57,1

56,8

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

11,8

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,9

422,5

-7,6

Article 20

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

150,9

155,2

-4,3

Vieillesse

89,2

94,3

-5,1

Famille

56,7

56,4

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

10,5

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,3

311,1

-8,9

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

151,1

155,2

-4,1

Vieillesse

89,1

94,3

-5,2

Famille

56,7

56,4

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

10,5

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,4

311,1

-8,8

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE

Article 25

I. – Après l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-1-1. – I. – Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation prévue à l’article L. 162-15 de la convention, de l’accord ou de l’avenant comportant cette mesure.

« II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2, est suspendue. À défaut d’un avenant fixant à nouveau une date d’entrée en vigueur des revalorisations, compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l’année suivante. »

II. – L’article L. 114-4-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les caisses nationales d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « , les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « qui sont transmises au comité par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire qui propose des mesures de redressement ».

Amendement n° 556 présenté par M. Tian.

Amendement n° 263 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.

Amendement n° 228 présenté par M. Rolland.

Amendement n° 182 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère et de Rugy.

Amendement n° 557 présenté par M. Tian.

Amendement n° 264 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.

Amendement n° 442 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendements identiques:

Amendements n° 229 présenté par M. Rolland et n° 265 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.

Amendement n° 41 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Préel.

Amendement n° 230 présenté par M. Rolland.

Amendement n° 231 présenté par M. Rolland.

Amendement n° 42 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Préel.

Amendement n° 44 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, MM. Préel, Leteurtre et Jardé.

Amendement n° 43 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Préel.

Amendement n° 45 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Amendement n° 309 présenté par MM. Leteurtre, Préel et Jardé.

Amendement n° 266 présenté par MM. Leteurtre, Préel et Jardé.

Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et M. Bur.

Amendements identiques:

Amendements n° 394 rectifié présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 558 rectifié présenté par M. Tian.

Amendement n° 410 présenté par M. Bur.

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, de M. Jean-Pierre Brard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les modalités et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l’imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement.

Cette proposition de résolution, n° 345, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue.

Ce projet de loi, n° 343, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

Ce projet de loi, n° 344, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit.

Cette proposition de loi, n° 346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 30 octobre 2007, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONSEIL DE L’AGENCE D’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE
ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le jeudi 25 octobre 2007, M. Pierre Lasbordes.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT DE RADIOPROTECTION
ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le jeudi 25 octobre 2007, M. Claude Birraux.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 24 octobre 2007

E3659. – Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/ du Myanmar – PESC BIRMANIE 10/2007.