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TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
Amendement n 603 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Dans la première phrase du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d’une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale ».
II. – Les personnes qui réalisent, à titre occasionnel, les contrôles visés à l’article L. 232-11 du code du sport, ou qui participent aux travaux du comité de médecins visé au deuxième alinéa de l’article L. 232-2 du même code, entrent dans la catégorie des personnes visées au 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 131-4-2, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ;
2° Au 2° de l’article L. 161-1-2, la deuxième phrase est supprimée ;
3° L’article L. 161-24 est abrogé ;
4° L’article L. 241-5 est complété par l’alinéa suivant :
« Les cotisations dues au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » ;
5° L’article L. 241-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et du III et au II, les mots : « totalement » et «, d’accidents du travail » sont supprimés ;
b) Au II, après le mot : « cotisations », est inséré le mot : « patronales » ;
c) Au III bis, les mots : «, d’accidents du travail » sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 241-12, les mots : « , d’allocations familiales et d’accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et d’allocations familiales ; » ;
7° L’article L. 752-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « législation de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
b) Au premier alinéa du I et aux II et III, après les mots : « des cotisations patronales » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 322-4-7, les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l’article L. 832-2, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
III. – Les articles L. 5134-31 et L. 5522-18 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, sont ainsi modifiés :
1° Au 1° de l’article L. 5134-31, les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés ;
2° À l’article L. 5522-18, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
Les dispositions de ce III entrent en vigueur en même temps que celles de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
IV. – Le code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au IV de l’article L.741-27, les mots : « , d’accidents du travail » sont supprimés ;
2° À l’article L. 751-17, les mots : « des articles L. 241-12, L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 241-13 » ;
3° Les articles L. 751-17-1 et L. 751-17-2 sont abrogés.
V. – Au I de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, au I de l’article 15 et à l’article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.
VI. – Au I de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « , des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Amendement n° 26 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ; ».
Amendement n° 27 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de l’article L. 161-27, la référence : “L. 161-24” est remplacée par la référence : “L. 161-23-1 ;” ».
Amendement n° 28 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 651 deuxième rectification présenté par M. Cahuzac, Mme Filippetti, MM. Jean-Marie Le Guen, Cazeneuve et Roy.
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis – L’article L. 242-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d’accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »
Amendement n° 29 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Dans le I de l’article L. 322-13, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ; ».
Amendement n° 604 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Supprimer l’alinéa 21 de cet article.
Amendement n° 30 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A Dans le dernier alinéa de l’article L. 741-15-1, la référence : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 741-4-1 ; »
« 1 B Dans le dernier alinéa de l’article L. 741-15-2, la référence : « les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 741-4-2 » ; ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 651-1, les mots : « , dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Le même article est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des sociétés européennes au sens de l’article L. 229-1 du code du commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du Règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 651-3, les mots : « 5° et 10° » sont remplacés par les mots : « 5°,10° et 11°».
Amendement n° 551 présenté par M. Tian.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après le troisième alinéa de l’article L. 651-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de leur contribution, les redevables mentionnés aux 1° et 3° peuvent exclure de l’assiette soumise à contribution, la part du chiffre d’affaires correspondant à la refacturation de prestations de services et à la vente de biens à des sociétés liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce lorsque ces sociétés acquittent la contribution et que les biens refacturés sont utilisés pour les besoins d’opérations de production.
« II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – L’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l’article L. 131-7. »
II. – 1° L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l’article L. 131-7. » ;
2° L’article L. 741-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
III. – 1° L’article L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7. » ;
2° L’article L. 722-24-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
IV. – L’article L. 129-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l’article L. 131-7 de la sécurité sociale. »
V. – 1° L’article L. 441-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application à l’intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l’article L. 441-4 du présent code ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 444-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application au supplément d’intéressement et au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du premier alinéa de l’article L. 441-4 et du deuxième alinéa du I de l’article L. 442-8 du présent code ne donne pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
VI. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Amendement n° 440 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 606 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article.
Amendement n° 607 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Supprimer les alinéas 13 à 16 de cet article.
Amendement n° 441 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mmes Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cazeneuve, Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précitées ne sauraient conduire à l’adoption de mesures d’exonérations sociales qui ne seraient pas compensées par le budget de l’État. Elles doivent être couvertes, notamment par le produit de taxes fiscales ou parafiscales. »
Amendement n° 666 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 725-24 du code rural est complété par les mots :
« , notamment les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ».
Amendement n° 32 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément à l’article L. 242-1 et nonobstant l’article L. 711-1, cette délégation ne porte que sur les modalités de versement des prestations familiales et non sur l’assiette des cotisations servant à les financer. »
Amendement n° 550 présenté par M. Tian.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 443-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés comme versements sur un plan d’épargne pour la retraite collectif défini à l’article L. 443-1-2, ou sur un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe et utilisées pour l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, dans les conditions prévues à l’article L. 444-3 ou de parts ou actions d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-1 du code monétaire et financier, ces droits bénéficient du régime prévu aux articles L. 443-7 et L. 443-8 dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute. »
II. – La perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 31 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général et M. Méhaignerie.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l’employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l’article L. 212-5 du code du travail soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I du même article.
II. – Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 609 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 1 de cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Les I à IX, XII et XIII de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat s’appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan avant le 31 décembre 2009. »
Est approuvé le montant de 3,0 milliards d’euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Amendement n° 207 présenté par Mmes Fraysse, Amiable, MM. Gremetz et Muzeau.
Supprimer cet article.
SECTION 2
PRÉVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D’ÉQUILIBRE
Pour l’année 2008, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
|
(En milliards d’euros) |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
175,3 |
Vieillesse |
175,6 |
Famille |
57,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
414,8 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
|
(En milliards d’euros) |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
150,9 |
Vieillesse |
89,2 |
Famille |
56,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,3 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
|
(En milliards d’euros) |
Prévisions de recettes | |
Fonds solidarité vieillesse (FSV) |
14,8 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) |
14,2 |
Amendement n° 208 présenté par Mmes Fraysse, Amiable, MM. Gremetz et Muzeau.
Supprimer cet article.
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
|
(En milliards d’euros) | ||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
175,3 |
179,6 |
-4,2 |
Vieillesse |
175,6 |
179,7 |
-4,1 |
Famille |
57,1 |
56,8 |
0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
11,8 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
414,8 |
422,5 |
-7,7 |
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
|
(En milliards d’euros) | ||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
150,9 |
155,2 |
-4,3 |
Vieillesse |
89,2 |
94,3 |
-5,1 |
Famille |
56,7 |
56,4 |
0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
10,5 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,3 |
311,1 |
-8,9 |
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
|
(En milliards d’euros) | ||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Fonds solidarité vieillesse (FSV) |
14,8 |
14,2 |
0,6 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) |
14,2 |
16,8 |
- 2,7 |
I. – Pour l’année 2008, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d’euros.
II. – Pour l’année 2008, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
|
(En milliards d’euros) |
Prévisions de recettes | |
Prélèvement social 2 % |
1,7 |
Affectation excédent CNAV |
|
Affectation excédent FSV |
|
Avoirs d’assurance vie en déshérence |
|
Revenus exceptionnels (privatisations) |
|
Autres recettes affectées |
|
Total |
1,7 |
SECTION 3
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE ET À LA COMPTABILITÉ
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 114-6, il est inséré un article L. 114-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-6-1. – Les règles d’établissement et d’arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés annuels sont communes à l’ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État définit les compétences respectives des organes de direction et de l’instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières et L. 114-8 du présent code. »
II. – L’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités de tutelle compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article. Ce rapport retrace les diligences qu’ils ont accomplies lors de l’audit annuel des comptes et signale toutes les irrégularités, inexactitudes et anomalies constatées quand bien même ils estiment que les comptes annuels ou les comptes combinés annuels doivent faire l’objet d’une certification sans réserve.
« Les autorités de tutelle peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur l’activité de l’organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à leur égard, du secret professionnel. Les autorités de tutelle peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces organismes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« Les autorités de tutelle peuvent en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme.
« Le ou les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais aux autorités de tutelle tout fait concernant l’organisme ou toute décision prise par ses organes de direction, dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission, de nature :
« a) À constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
« b) À entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l’émission de réserves.
« La même obligation s’applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l’exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entité entrant dans le périmètre d’établissement des comptes combinés au sens de l’article L. 114-6 du code de la sécurité sociale.
« La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article. »
Amendement n° 33 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« combinés annuels »,
le mot :
« combinés ».
Amendement n° 34 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« et à l’autorité chargée de l’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur l’organisme ».
Amendement n° 36 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 37 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Dans les première et troisième phrases de l’alinéa 6 de cet article et dans l’alinéa 7, après les mots :
« Les autorités de tutelle »,
insérer les mots :
« et l’autorité chargée de l’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur l’organisme ».
Amendement n° 38 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Au début de l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :
« Le ou ».
Amendement n° 35 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« tutelle »,
insérer les mots :
« et à l’autorité chargée de l’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur l’organisme ».
Amendement n° 39 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Après le mot :
« applicables »,
supprimer la fin de l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° 555 présenté par M. Tian.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
« Lorsque l’habilitation à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins en trésorerie du régime général dépasse un montant supérieur à celui inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), il est institué une procédure d’alerte sur l’évolution de la dette sociale.
« Les missions parlementaires créées dans le cadre de l’article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, en lien avec la Cour des comptes et la Commission des comptes de la sécurité sociale, publient, dans les deux mois après la promulgation de l'habilitation citée à l'alinéa précédent, un rapport proposant les modalités d’un retour à un niveau d’endettement social soutenable pour les générations futures. »
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci dessous, dans les limites indiquées :
| |
Montants limites | |
Régime général |
36 000 |
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) |
8 400 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
250 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
150 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
400 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
550 |
Régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français |
1 700 |
Amendement n° 40 présenté par M. Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Dans l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« Régime spécial »,
les mots :
« Caisse de retraites du personnel ».
SECONDE DÉLIBÉRATION
Pour l’année 2008, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
|
(En milliards d’euros) |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
175,3 |
Vieillesse |
175,6 |
Famille |
57,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
414,8 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
|
(En milliards d’euros) |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
150,9 |
Vieillesse |
89,2 |
Famille |
56,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,3 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
|
(En milliards d’euros) |
Prévisions de recettes | |
Fonds solidarité vieillesse (FSV) |
14,8 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) |
14,2 |
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
175,5 |
Vieillesse |
175,5 |
Famille |
57,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
414,9 |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
151,1 |
Vieillesse |
89,1 |
Famille |
56,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,3 |
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
|
(En milliards d’euros) | ||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
175,3 |
179,6 |
-4,2 |
Vieillesse |
175,6 |
179,7 |
-4,1 |
Famille |
57,1 |
56,8 |
0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
11,8 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
414,8 |
422,5 |
-7,7 |
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
175,5 |
179,5 |
-4,0 |
Vieillesse |
175,5 |
179,7 |
-4,2 |
Famille |
57,1 |
56,8 |
0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
11,8 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
414,9 |
422,5 |
-7,6 |
Pour l’année 2008, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
|
(En milliards d’euros) | ||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
150,9 |
155,2 |
-4,3 |
Vieillesse |
89,2 |
94,3 |
-5,1 |
Famille |
56,7 |
56,4 |
0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
10,5 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,3 |
311,1 |
-8,9 |
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
151,1 |
155,2 |
-4,1 |
Vieillesse |
89,1 |
94,3 |
-5,2 |
Famille |
56,7 |
56,4 |
0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
10,5 |
0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
302,4 |
311,1 |
-8,8 |
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE
I. – Après l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-1-1. – I. – Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation prévue à l’article L. 162-15 de la convention, de l’accord ou de l’avenant comportant cette mesure.
« II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2, est suspendue. À défaut d’un avenant fixant à nouveau une date d’entrée en vigueur des revalorisations, compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114-4-1, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l’année suivante. »
II. – L’article L. 114-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les caisses nationales d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « , les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « qui sont transmises au comité par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire qui propose des mesures de redressement ».
Amendement n° 556 présenté par M. Tian.
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. – Le présent article ne s'applique pas aux mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 signées avant le 11 octobre 2007. »
Amendement n° 263 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.
Amendement n° 228 présenté par M. Rolland.
Après la référence :
« Art. L. 162-14-1-1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 182 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère et de Rugy.
Après la référence :
« L. 322-5-2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« ne peut entrer en vigueur tant que le comité d’alerte visé à l’article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d’analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie qu’il tient de ce même article, n’a pas rendu un avis de comptabilité avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Il s’assure, par ailleurs, du respect des objectifs contractualisés au sein des mesures conventionnelles précédemment agréées. L'avis est rendu public. »
Amendement n° 557 présenté par M. Tian.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence :
« L. 322-5-2 »,
insérer les mots :
« supérieure à un pourcentage de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie soins de ville défini par décret en Conseil d'État ».
Amendement n° 264 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois ».
Amendement n° 442 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l’objet d’une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n’ont pas été atteints ».
Amendements identiques:
Amendements n° 229 présenté par M. Rolland et n° 265 présenté par MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
« Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« objectif national des dépenses »,
insérer les mots :
« des soins de ville ».
Amendement n° 41 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Préel.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après la référence :
« L. 114-4-1, »,
insérer les mots :
« et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article L. O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, »,
Amendement n° 230 présenté par M. Rolland.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur de toute »,
les mots :
« la signature de toute nouvelle ».
Amendement n° 231 présenté par M. Rolland.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« suspendue »,
les mots :
« reportée au 1er janvier de l'année suivante ».
Amendement n° 42 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Préel.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. »
Amendement n° 44 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, MM. Préel, Leteurtre et Jardé.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« , les caisses nationales d’assurance maladie, »,
les mots :
« l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des professionnels de santé ».
Amendement n° 43 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Préel.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« des organismes d’assurance »,
insérer le mot :
« maladie ».
Amendement n° 45 présenté par M. Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« des organismes d’assurance »,
insérer le mot :
« maladie ».
Amendement n° 309 présenté par MM. Leteurtre, Préel et Jardé.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l’article L162-5 peuvent être pris en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont facturés par les établissements de santé mentionnés aux a), b), c), d) et e) de l’article L. 162-22-6.
« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont associées à la négociation de forfaits techniques fixés en application de l’article L. 162-1-7. »
Amendement n° 266 présenté par MM. Leteurtre, Préel et Jardé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont également consultées par l’union nationale des caisses d’assurances maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé ».
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et M. Bur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 162-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2. Cet avis est réputé rendu au terme d’un délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de l’avis mentionné au premier alinéa. »
Amendements identiques:
Amendements n° 394 rectifié présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, Fourneyron, MM. Christian Paul, Sirugue, Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Pinville, M. Bacquet, Mmes Faure, Coutelle, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, MM. Cahuzac, Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 558 rectifié présenté par M. Tian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2. L’avis rendu est transmis simultanément à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Amendement n° 410 présenté par M. Bur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-4. – Toute mesure législative ou réglementaire et tout accord national ayant pour effet une aggravation des charges des établissements visés à l’article L. 162-2-20 entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de son adoption ou de sa conclusion. »
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, de M. Jean-Pierre Brard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les modalités et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l’imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement.
Cette proposition de résolution, n° 345, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue.
Ce projet de loi, n° 343, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Ce projet de loi, n° 344, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2007, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit.
Cette proposition de loi, n° 346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 30 octobre 2007, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL DE L’AGENCE D’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE
ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le jeudi 25 octobre 2007, M. Pierre Lasbordes.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT DE RADIOPROTECTION
ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le jeudi 25 octobre 2007, M. Claude Birraux.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 24 octobre 2007
E3659. – Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/ du Myanmar – PESC BIRMANIE 10/2007.