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(nos 189, 276)
SECONDE PARTIE
Autorisations d’engagement : 761 814 519 € ;
Crédits de paiement : 782 461 116 €.
Amendements identiques:
Amendements n° 90 rectifié présenté par M. Nayrou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et n° 150 présenté par MM. Juanico, Michel Ménard, Mme Fourneyron, MM. Nayrou, Néri, Mme Pinville, MM. Liebgott, Pérat, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer la division et l'article suivants :
« Sport, jeunesse et vie associative »
L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ».
Amendements identiques:
Amendements n° 103 rectifié présenté par Mme Fourneyron, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, des crédits de la mission sports, jeunesse et vie associative et n° 151 présenté par MM. Juanico, Michel Ménard, Mme Fourneyron, MM. Nayrou, Néri, Mme Pinville, MM. Liebgott, Pérat, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer la division et l'article suivants :
« Sport, jeunesse et vie associative »
Le 1 du III de l’article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports ».
Amendement n° 152 présenté par MM. Juanico, Michel Ménard, Mme Fourneyron, MM. Nayrou, Néri, Mme Pinville, MM. Liebgott, Pérat, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer l'article et la division suivants :
« Sport, jeunesse et vie associative »
« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux automatiques de casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Cette contribution est de 1 % du produit brut des jeux automatiques des casinos.
« Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. »
Amendement n° 148 rectifié présenté par MM. Juanico, Michel Ménard, Mme Fourneyron, MM. Nayrou, Néri, Mme Pinville, MM. Liebgott, Pérat, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer la division et l'article suivants :
« Sport, jeunesse et vie associative »
« Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’efficience de la contribution du ministère de la Jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation auprès de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de son équipe. »
Amendement n° 149 présenté par MM. Juanico, Michel Ménard, Mme Fourneyron, MM. Nayrou, Néri, Mme Pinville, MM. Liebgott, Pérat, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 51, insérer la division et l’article suivants :
« Sport, jeunesse et vie associative »
« Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2008 un rapport dressant le bilan des modalités de mise en œuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l’exploitation de ses résultats.
« Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l’ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l’État et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.
« Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu’à définir des stratégies cohérentes.
« Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d’établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d’aménagement du territoire et de développement durable. »