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(nos 189, 276)
SECONDE PARTIE
Autorisations d’engagement : 1 296 745 649 euros ;
Crédits de paiement : 1 267 608 215 euros.
Amendements identiques :
Amendements n° 244 présenté par M. Michel Bouvard et n° 167 présenté par M. Terrasse, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard.
I. – Créer le programme « Tourisme ».
II. – En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 |
0 0 |
89 254 100 22 525 100 |
Régulation économique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Tourisme Dont titre 2 |
89 254 100 22 525 100 |
0 0 |
Totaux |
89 254 100 |
89 254 100 |
Solde |
0 | |
III. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 |
0 0 |
92 894 100 22 525 100 |
Régulation économique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Tourisme Dont titre 2 |
92 894 100 22 525 100 |
0 0 |
Totaux |
92 894 100 |
92 894 100 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 245 présenté par M. Michel Bouvard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 |
2 000 000 0 |
0 0 |
Régulation économique Dont titre 2 |
0 0 |
2 000 000 0 |
Totaux |
2 000 000 |
2 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 277 présenté par M. Dionis du séjour.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 |
0 0 |
1 000 000 0 |
Régulation économique Dont titre 2 |
1 000 000 0 |
0 0 |
Totaux |
1 000 000 |
1 000 000 |
Solde |
0 | |
Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. Toutefois, n’ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Le VII du E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est fixé comme suit :
« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0,1 % ;
« 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0,112 % ;
« 3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,3 % ;
« 4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %. »
Amendement n° 176 rectifié présenté par M. Gorges, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et M. Mallié.
I. – Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1° du I, le mot : “mécanique” est remplacé par les mots : “systèmes mécaniques”.
« 2° Dans le premier alinéa du IV, les mots : “de la mécanique” sont remplacés par les mots : “des systèmes mécaniques”. »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de la mécanique », les mots : « des systèmes mécaniques ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les centres techniques industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 171 présenté par M. Terrasse, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et n° 285 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 43, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-9 – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire mentionné à l’article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que les personnes à leur charge telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l’avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l’article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle pour les salariés obéissant à la condition de ressources fixée à l’article L. 411-4 ; à 10 % pour les salariés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à cette condition de ressources. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2008.
III. – Les pertes de recettes pour 1’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Autorisations d’engagement : 12 123 442 820 euros ;
Crédits de paiement : 12 044 764 096 euros.
Amendement n° 302 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Hoffman-Rispal, M. Rogemont, M. Marsac, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
285 900 000 |
0 |
Protection maladie |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
285 900 000 140 000 000 |
Totaux |
285 900 000 |
285 900 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 300 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
5 000 000 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
5 000 000 |
0 |
Solde |
5 000 000 | |
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d’un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d’État, est déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d’insertion à concurrence d’un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu des dispositions de l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 217 présenté par M. Sirugue, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cahuzac, Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, M. Néri, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Terrasse, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 d’un médicament générique, sauf :
« 1° dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° lorsqu’il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. »
Amendement n° 266 présenté par M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, MM. Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Rogemont, Mmes Bouillé, Faure, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, M. Bapt, M. Cahuzac, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 174 présenté par M. Binetruy, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« médicaments ».
Amendement n° 175 présenté par M. Binetruy, rapporteur spécial.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« les cas prévus »,
les mots :
« le cas prévu ».
I. – L’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen doivent avoir résidé régulièrement en France durant trois mois précédant la demande.
« Cette condition de résidence n’est toutefois pas opposable :
« – aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« – aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;
« – aux ascendants, descendants et (ex-)conjoints des personnes mentionnées précédemment. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l’allocation. »
II. – Dans l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, après le deuxième alinéa, il est inséré cinq alinéa ainsi rédigés :
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles ont régulièrement résidé en France durant les trois mois précédent la demande. Cette condition de résidence n’est toutefois pas opposable :
« – aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« – aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;
« – aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées précédemment.
« Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen venues en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. »
Amendement n° 177 rectifié présenté par M. Binetruy, rapporteur spécial.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les six alinéas suivants :
« L’allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret.
« Elle bénéficie aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette condition de séjour de trois mois n’est toutefois pas opposable :
« – aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« – aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;
« – aux ascendants, descendants, et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l’allocation de parent isolé. »
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette condition de séjour de trois mois n’est toutefois pas opposable :
« – aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« – aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;
« – aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.
« III. – Dans le II de l’article 25 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “neuvième”.
« IV. – Dans la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Amendement n° 289 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
« Les trois derniers alinéas du II de l’article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont supprimés. »
Autorisations d’engagement : 4 497 735 107 euros ;
Crédits de paiement : 3 106 234 223 euros.
Amendement n° 186 présenté par M. Emmanuelli, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
10 000 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
10 000 000 0 |
0 0 |
Codéveloppement |
0 |
0 |
Totaux |
10 000 000 |
10 000 000 |
Solde |
0 | |
Autorisations d’engagement : 2 441 296 000 euros ;
Crédits de paiement : 2 066 296 000 euros.
Autorisations d’engagement : 11 703 464 384 euros ;
Crédits de paiement : 11 265 039 582 euros.
Amendement n° 188 présenté par M. Carcenac.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
175 668 766 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
0 |
175 668 766 |
Solde |
-175 668 766 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
106 972 471 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
0 |
106 972 471 |
Solde |
-106 972 471 | |
Amendement n° 200 présenté par M. Tron, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Giscard d'Estaing et M. Deniaud.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
0 0 |
1 000 000 0 |
Totaux |
0 |
1 000 000 |
Solde |
-1 000 000 | |
Autorisations d’engagement : 5 123 780 000 euros ;
Crédits de paiement : 5 123 780 000 euros.
Autorisations d’engagement : 600 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 600 000 000 euros.
Autorisations d’engagement : 10 800 000 euros ;
Crédits de paiement : 10 800 000 euros.
Autorisations d’engagement : 47 999 649 643 euros ;
Crédits de paiement : 47 999 649 643 euros.
Autorisations d’engagement : 23 372 034 733 euros ;
Crédits de paiement : 23 279 113 869 euros.
Amendement n° 201 présenté par M. Garrigue, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et M. Carrez.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
30 000 000 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
30 000 000 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
30 000 000 |
30 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 216 présenté par M. Lasbordes.
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
30 000 000 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
30 000 000 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
30 000 000 |
30 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendements identiques:
Amendements n° 205 présenté par M. Hénart, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et n° 195 présenté par Mme Rosso-Debord, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Apparu, Mme Greff, M. Fasquelle et M. Poisson.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
20 000 000 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
20 000 000 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
20 000 000 |
20 000 000 |
Solde |
0 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
4 000 000 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
4 000 000 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
4 000 000 |
4 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendements identiques:
Amendements n° 206 présenté par M. Hénart, rapporteur spécial, et n° 194 présenté par Mme Rosso-Debord, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, M. Apparu, Mme Greff, M. Fasquelle et M. Poisson.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
11 000 000 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
11 000 000 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
11 000 000 |
11 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 246 présenté par M. Michel Bouvard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
5 350 000 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
5 350 000 0 |
0 0 |
Totaux |
5 350 000 |
5 350 000 |
Solde |
0 | |
Amendements identiques:
Amendements n° 202 présenté par M. Hénart, rapporteur spécial, M. Michel Bouvard, M. Chartier et M. Poisson et n° 248 rectifié présenté par M. Poisson.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
5 000 000 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
5 000 000 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
5 000 000 |
5 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 204 présenté par M. Hénart et M. Garrigue, rapporteurs spéciaux.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
5 000 000 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
5 000 000 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
5 000 000 |
5 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendement n° 299 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
3 000 000 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
3 000 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Totaux |
3 000 000 |
3 000 000 |
Solde |
0 | |
Amendements identiques:
Amendements n° 203 présenté par M. Garrigue, rapporteur spécial, et M. Michel Bouvard et n° 247 présenté par M. Michel Bouvard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
0 |
Recherche industrielle |
0 |
2 350 000 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
2 350 000 0 |
0 0 |
Totaux |
2 350 000 |
2 350 000 |
Solde |
0 | |
Dans le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».
Le V de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« V. – L’exonération prévue au I est applicable au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. Toutefois, si au cours d’une année l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l’article 44 sexies OA du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l’exonération prévue au I pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions.
« Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article. »
Amendement n° 207 rectifié présenté par M. Garrigue, rapporteur spécial.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d’administration desdits établissements fixera les critères d’attribution de ces rémunérations complémentaires. »
ARTICLES NON RATTACHÉS
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % lorsque l’entreprise n’a pas bénéficié d’un crédit d’impôt au titre d’aucune des cinq années précédentes et qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le b du 1 de l’article 223 O du même code est ainsi rédigé :
« b. des crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B ; les dispositions de l’article 199 ter B s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; ».
III. – Dans le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
IV. – Après l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 CA. – Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »
V. – Les dispositions des I, II et IV s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
VI. – Les dispositions du III sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.
Amendement n° 16 présenté par M. Poisson.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« et commerciales »,
les mots :
« commerciales et artisanales »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 255 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant ».
Amendement n° 256 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces dispositions sont applicables uniquement aux entreprises qui :
« – emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas cinquante millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
« – et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. »
Amendement n° 292 présenté par M. Garrigue.
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, après le taux :
« 50 % »,
insérer les mots :
« la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche pour la première fois ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 288 présenté par M. Carrez.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« d’un »,
le mot :
« du ».
Amendement n° 284 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. Après les mots : “scientifique et technique”, la fin de la première phrase du a du II est ainsi rédigée : “jusqu’à la validation technique d’un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception.” »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »