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I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % lorsque l’entreprise n’a pas bénéficié d’un crédit d’impôt au titre d’aucune des cinq années précédentes et qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le b du 1 de l’article 223 O du même code est ainsi rédigé :
« b. des crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B ; les dispositions de l’article 199 ter B s’appliquent à la soMme de ces crédits d’impôt ; ».
III. – Dans le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
IV. – Après l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 CA. – Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »
V. – Les dispositions des I, II et IV s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
VI. – Les dispositions du III sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.
Amendement n° 311 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Muet, M. Launay.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception aux dispositions précédentes, pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement sont supérieures à 50 millions d’euros, le montant du crédit d’impôt sera au plus égal aux dépenses effectuées auprès de jeunes entreprises innovantes, selon la définition de l’article 44 sexies 0–A du code général des impôts, dans le cadre de collaborations de recherche et développement avec ces jeunes entreprises innovantes. »
Amendement n° 310 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Launay et M. Muet.
I. – Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception aux dispositions précédentes, lorsque l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt pour la première fois de son existence, le taux de 60 % sera appliqué pendant les cinq premières années. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 283 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – L’alinéa d ter du II est complété par une phrase ainsi rédigée : “Par exception aux dispositions précédentes, les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieurs ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite globale de dix millions d'euros et entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche pour leur intégralité.” »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 79 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le II est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : “de brevets”, la fin du e est ainsi rédigée : “, marques, dessins et modèles, droits d’auteurs et droits voisins”.
« 2° Après les mots : “de brevets”, la fin du e bis est ainsi rédigée : “, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins”. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 235 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. de Courson et n° 78 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A bis – Dans le e bis du II les mots : “et de certificats d’obtention végétale” sont remplacés par les mots : “alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d’opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ;”.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 312 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Muet, M. Launay.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, lorsqu’elles sont définitivement acquises par elles. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Les avances remboursables en cas de succès, qui n’ont pas la nature de subventions, ainsi que toutes les subventions ou avances remboursables de Oseo et des pôles de compétitivité, ne sont pas à déduire des bases de calcul du crédit d’impôt l’année de leur versement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 236 présenté par M. Carrez, rapporteur général et M. Mariton.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt définies à l’article 244 quater B du code général des impôts peut être vérifiée par le ministère de la recherche à son initiative ou à la demande de l’administration des impôts.
« En cas d’intervention de ce ministère et après débat oral et contradictoire, l’entreprise est informée des résultats de son contrôle et dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ».
Amendement n° 282 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Après l’article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé :
« Art. L. 172 G. – Pour le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt. »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« et IV »,
les mots :
« , IV et IV bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 313 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, M. Muet, M. Launay.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« VII. – À compter du 1er janvier 2009, dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 199 ter B du code général des impôts, les mots : “créées à compter du 1er janvier 2004”, sont supprimés.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;
2° Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b. ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l’article L. 613-1 du code de l’éducation ou un diplôme d’ingénieur. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ; ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Amendement n° 291 rectifié présenté par M. Carrez.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : “Le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant par le produit du salaire minimum de croissance majoré de 100 % par le nombre d’heures rémunérées.” »
Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
|
Plafond |
I. – Budget général |
2 206 737 |
Affaires étrangères et européennes |
16 082 |
Agriculture et pêche |
36 590 |
Budget, comptes publics et fonction publique |
150 780 |
Culture et communication |
11 865 |
Défense |
426 429 |
Écologie, développement et aménagement durables |
86 793 |
Économie, finances et emploi |
16 365 |
Éducation nationale |
1 005 891 |
Enseignement supérieur et recherche |
150 207 |
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement |
609 |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
190 570 |
Justice |
72 094 |
Logement et ville |
3 145 |
Santé, jeunesse et sports |
7 044 |
Services du Premier ministre |
7 550 |
Travail, relations sociales et solidarité |
24 723 |
II. – Budgets annexes |
12 298 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 290 |
Publications officielles et information administrative |
1 008 |
Total général |
2 219 035 |
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports seront inscrits dans les programmes correspondants en projet de loi de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.
|
intitulé de la mission de rattachement 2007 |
intitulé du programme 2008 |
intitulé de la mission de rattachement 2008 |
Équipement des forces |
Défense |
Équipement des forces |
Défense |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Gestion et contrôle des finances publiques |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie économique et financière et réforme de l’État |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Gendarmerie nationale |
Sécurité |
Gendarmerie nationale |
Sécurité |
Veille et sécurité sanitaires |
Sécurité sanitaire |
Veille et sécurité sanitaires |
Sécurité sanitaire |
Amendement n° 260 présenté par M. Carrez.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« dotations ouvertes »,
les mots :
« crédits de paiement ouverts ».
Amendement n° 262 présenté par M. Carrez.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« seront inscrits dans les »,
les mots :
« bénéficieront aux ».
Amendement n° 263 présenté par M. Carrez.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« projet de loi de finances pour 2008 »,
les mots :
« loi n° du de finances pour 2008 ».
Amendement n° 264 présenté par M. Carrez.
I. – Dans la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« en loi de finances pour ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première ligne de la troisième colonne du même tableau.
Amendement n° 265 présenté par M. Carrez.
I. – Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de rattachement »,
les mots :
« en loi de finances pour ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« I. – Dans l’intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : « : plafonnement des impôts directs » sont supprimés.
« II. – L’article 1er du même code devient l’article 1er-0 A.
« III. – Avant l’article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« “Art. 1er. – L’impôt sur le revenu acquitté par un contribuable défini à l’article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application au revenu défini aux 4 à 6 de l’article 1649-0 A du barème visé à l’article 197-0 A.”
« IV. – Les dispositions du III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2008. »
Amendement n° 318 présenté par M. Migaud.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« Après l’article 197 du code général des impôts, est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé :
« “Art. 197-0 A. – Pour l’application de l’article 1er, à compter de l’imposition des revenus de 2008, les taux mentionnés au I de l’article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %.” »
Amendement n° 315 présenté par Mme Olivier-Coupeau et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« I. – L'article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« “III. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définie à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :
« “1° Les opérations réalisées à ce titre ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
« “2° Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-I du même code, à condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« “3° Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
« “La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est soumise à l'impôt sur le revenu.”
« II. – Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 259 présenté par M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé. »
Amendement n° 253 présenté par M Launay, M Cahuzac, M Idiart, M Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M Bourguignon, M Bapt, M Balligand, M Habib, M Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« I. – Après l’article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« “Art. 85. – Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l’article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s’appliquent les dispositions de l’article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions.”
« II. – Les dispositions du I. s’appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2008. »
Amendement n° 252 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “Les réductions d’impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l’article 194, et les crédits d’impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l’impôt sur le revenu d’un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la soMme de l’impôt réduit et de l’impôt restitué.”
« II. – Ces dispositions s’appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2008. »
Amendement n° 281 présenté par M. Michel Bouvard.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« I. – L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1, l’année : “2010” est remplacée par l’année : “2015”.
« 2° Dans les 1° et 2° du 2, à chaque occurrence, le nombre : “10” est remplacé par le nombre : « 5 ” ;
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 234 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Balligand.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« I. – Dans le 1 de l’article 199 decies H du code général des impôts, l’année : “2010” est remplacée par l’année : “2015”.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 307 présenté par M. Brottes, M. Balligand, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« I. – L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
« Dans le 1, l’année : “2010” est remplacée par l’année “2015”.
« Le 2 est complété par un f ainsi rédigé :
« “À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisation d’un contrat de gestion avec une coopérative forestière au sens de l’article L. 521-1du code rural, un expert forestier ou une organisation de producteurs au sens des articles L. 551.1 du code rural qui engage la réalisation effective de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agré ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Les coupes prévues dans ce programme doivent être commercialisées dans le cadre d’une coopérative au sens de l’article R. 521-1 a) ou d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural.”
« Le 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “Les dépenses mentionnées au f du 2 sont retenues dans la limite de 4 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune pour la fraction correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement sur présentation de la facture et du mandat de commercialisation délivrée par l’opérateur.”
« Dans le premier alinéa du 4, les mots : “aux d et e du 2” sont remplacés par les mots : “aux d, e et f du 2” ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 233 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Migaud.
Avant l'article 39, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. »
Amendement n° 254 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Philippe Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 39, insérer l'article suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : “6,86 euros” est remplacé par le montant : “9,20 euros” ».
Amendement n° 297 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Philippe Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 39, insérer l'article suivant :
« Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du IV de l’article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 200 millions d'euros. »
Amendement n° 298 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Philippe Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 39, insérer l'article suivant :
« Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du I de l’article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 100 millions d'euros. »
Amendements identiques:
Amendements n° 241 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Giscard d'Estaing et n° 287 rectifié présenté par Mme Hostalier, Mme Gallez, Mme Marin, Mme Zimmermann, M. Decool, M. Huet et M. Mariton.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “avant le 1er juillet 2002” sont supprimés ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : “Seules les communes ne percevant pas l’aide de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante peuvent instituer cette taxe” ».
Amendement n° 237 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et Mme des Esgaulx.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
« I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : “à l’exception des collectivités locales”, sont insérés les mots : “de leurs régies personnalisées”.
« II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 178 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Launay et M. Blisko.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
« I. – Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le nombre : “cinq” est remplacé par le nombre : “dix”.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 243 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Censi.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
« I. – Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.
« II. – L’article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l’article 978 du code général des impôts et” sont supprimés.
« 2° Les mots : “même code” sont remplacés par les mots : “code général des impôts”.
« III. – En contrepartie, dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : “16 %” est remplacé par le taux : “18 %” ».
IV. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux opérations d’achat et de vente réalisées à compter du 1er janvier 2009 et les dispositions du III s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 97 présenté par M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I.. – L’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, lorsque le montant de ses revenus de l’année précédente n’excède pas une fois et demie la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 101 présenté par M. Nayrou, M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les titulaires du brevet d’État d’alpinisme dans l’exercice des activités liées à ce brevet. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques:
Amendements n° 238 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Cahuzac et n° 305 présenté par M. Rousset, Mme Delaunay, M. Bloche, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Balligand, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le 4° de l’article 1464 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune condition d'entrée n'est requise pour ceux de ces établissements dont le nombre de séances affectés à la diffusion d'œuvres d'art et d'essai représente au moins 50% des séances totales annuelles. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 304 présenté par M. Rousset, Mme Delaunay, M. Bloche, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Balligand, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le dernier alinéa du 4° de l’article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées et bénéficient d’un classement « art et essai » et du label recherche au titre de l’année de référence. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 93 présenté par M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa du a du 4 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l’année précédente ».
II. – Le premier alinéa du III de l’article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »
Amendement n° 314 présenté par M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du a du 4 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l’année précédente ».
Amendement n° 95 présenté par M. Brottes, M. Vergnier, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Après le taux « 1 % », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « des impositions établies au titre des années 2006 et des années suivantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 99 présenté par M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le B du III de l’article 85 de la de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« B. – Le taux de référence mentionné au A est, pour l’ensemble des collectivités territoriales, le plus faible des deux taux suivants : le taux de l’année 2005 ou le taux de l’année d’imposition ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts.
Amendement n° 100 présenté par M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le C du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« C. – La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l’entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l’État conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts.
Amendement n° 276 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – L'article 1495 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 2 à 7 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. »
II. – Les pertes de recettes constatées pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 273 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – L’'article 1509 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 13 à 23 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. »
II. – Les pertes de recettes constatées pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques:
Amendements n° 239 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Michel Bouvard, M. Laffineur et M. Cahuzac, n° 275 présenté par M. Michel Bouvard et M. Laffineur et n° 309 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Balligand, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé :
« zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Amendement n° 308 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Balligand, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Baert,M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet,M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zb) Au titre de 2008, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. ».
Amendement n° 96 présenté par M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article 1594 DA du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière visés aux articles 1594 A et D sont majorés de un point.
« Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.
« Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 98 présenté par M. Viollet, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Dans le III de l’article 1595 quater du code général des impôts, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 320 présenté par M. Cahuzac, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. »
2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 240 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Balligand.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le a du 2 du I ter de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 306 présenté par M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2° du I ter est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national ».
« 2° Les dispositions du pécédent alinéa sont applicables pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2005 ».
II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 49 présenté par M. Cazeneuve, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rousset, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du b du 2° du I ter de l’article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans la limite de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) »
Amendement n° 10 présenté par M. Scellier et M. Paternotte.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le a du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l’année d’écrêtement.
« La communication de cette liste devra impérativement intervenir dans le délai de deux mois consécutivement à la demande effectuée par le conseil général du département d’implantation de l’établissement et le cas échéant par des départements limitrophes de celui-ci.
« À défaut de communication dans le délai susmentionné, le département d’implantation saisit le représentant de l’État qui est en charge de l’application de pénalités fixées à 10 % du produit de l’écrêtement de l’établissement concerné.
« Dès leur recouvrement, ces pénalités viennent alimenter le produit de l’écrêtement issu de l’établissement et sont réparties selon les mêmes modalités. »
Amendement n° 94 présenté par M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article 1650 bis ainsi rédigé :
« Art. 1650 bis. – 1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.
« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.
« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 3. La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. À cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.
« 4. À cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.
« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.
« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.
« 5. La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées à l'article précédent devra être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er octobre 2007. Puis, à compter de 2008, avant le 1er octobre de chaque année. »
II. – Dans la première phrase de l'article 1510 du même code, après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».
III. – Dans l'article 1511 du même code, après les mots : « conseil municipal, » sont insérés les mots : « , le président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le de l'article 1650 bis, ».
IV. – Dans le premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».
V. – Après l'article 1515 du même code, il est inséré un article 1515 bis ainsi rédigé :
« Art. 1515 bis. - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.
« Elle établit une liste d'immeubles de référence type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.
« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telles que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »
VI. – Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général », sont insérés les mots : « un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »
VII. – Dans le 1 de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune », sont insérés les mots : «, le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »
VIII. – Dans l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».
Amendement n° 316 présenté par M. Viollet, M. Baert, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Dans la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, le montant :
« 5 651 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 317 présenté par M. Baert, M. Viollet, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil d’exigibilité de la taxe est porté à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 358 960 142 503 € et de 355 048 214 061 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS
DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
2 299 173 482 |
2 282 950 936 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 498 351 443 |
1 482 128 897 |
dont titre 2 |
501 806 631 |
501 806 631 |
Rayonnement culturel et scientifique |
490 200 889 |
490 200 889 |
dont titre 2 |
93 255 447 |
93 255 447 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
310 621 150 |
310 621 150 |
dont titre 2 |
189 931 150 |
189 931 150 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 778 438 774 |
2 656 658 494 |
Administration territoriale |
1 771 550 484 |
1 657 078 484 |
dont titre 2 |
1 298 563 088 |
1 298 563 088 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
105 365 714 |
105 365 714 |
dont titre 2 |
89 551 275 |
89 551 275 |
Vie politique, cultuelle et associative |
361 669 682 |
361 669 682 |
dont titre 2 |
80 665 000 |
80 665 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
539 852 894 |
532 544 614 |
dont titre 2 |
245 134 311 |
245 134 311 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
3 118 742 885 |
2 877 484 223 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
1 282 720 469 |
1 047 980 469 |
Valorisation des produits, orientation et régulation |
631 877 351 |
642 102 851 |
Forêt |
311 891 267 |
321 891 265 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
892 253 798 |
865 509 638 |
dont titre 2 |
715 218 022 |
715 218 022 |
Aide publique au développement |
4 497 735 107 |
3 106 234 223 |
Aide économique et financière au développement |
2 250 303 279 |
984 802 395 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 187 431 828 |
2 092 431 828 |
dont titre 2 |
243 685 342 |
243 685 342 |
Codéveloppement |
60 000 000 |
29 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 761 914 014 |
3 768 220 097 |
Liens entre la nation et son armée |
256 433 777 |
258 631 765 |
dont titre 2 |
163 463 281 |
163 463 281 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 361 988 237 |
3 361 378 332 |
dont titre 2 |
55 526 459 |
55 526 459 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
143 492 000 |
148 210 000 |
dont titre 2 |
2 590 000 |
2 590 000 |
Conseil et contrôle de l’État |
491 303 083 |
497 001 268 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
267 553 897 |
265 992 082 |
dont titre 2 |
217 940 000 |
217 940 000 |
Conseil économique et social |
36 301 406 |
36 301 406 |
dont titre 2 |
29 557 150 |
29 557 150 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
187 447 780 |
194 707 780 |
dont titre 2 |
159 000 000 |
159 000 000 |
Culture |
2 889 200 007 |
2 770 932 360 |
Patrimoines |
1 264 828 301 |
1 133 752 301 |
dont titre 2 |
154 719 782 |
154 719 782 |
Création |
795 518 100 |
798 226 100 |
dont titre 2 |
58 936 100 |
58 936 100 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
828 853 606 |
838 953 959 |
dont titre 2 |
371 171 662 |
371 171 662 |
Défense |
35 990 479 352 |
36 779 695 442 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 686 645 347 |
1 654 546 754 |
dont titre 2 |
498 411 666 |
498 411 666 |
Préparation et emploi des forces |
20 985 378 368 |
21 262 660 931 |
dont titre 2 |
15 150 039 488 |
15 150 039 488 |
Soutien de la politique de la défense |
3 462 602 006 |
3 440 340 878 |
dont titre 2 |
1 757 996 323 |
1 757 996 323 |
Équipement des forces |
9 855 853 631 |
10 422 146 879 |
dont titre 2 |
892 872 817 |
892 872 817 |
Développement et régulation économiques |
1 296 745 649 |
1 267 608 215 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
982 057 571 |
953 120 137 |
dont titre 2 |
212 508 139 |
212 508 139 |
Régulation économique |
314 688 078 |
314 488 078 |
dont titre 2 |
258 268 992 |
258 268 992 |
Direction de l’action du Gouvernement |
621 495 893 |
528 235 893 |
Coordination du travail gouvernemental |
431 495 893 |
408 235 893 |
dont titre 2 |
162 558 980 |
162 558 980 |
Présidence française de l’Union européenne |
190 000 000 |
120 000 000 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 149 872 717 |
10 105 579 628 |
Réseau routier national |
473 653 038 |
456 979 650 |
Sécurité routière |
87 820 756 |
99 865 440 |
Transports terrestres et maritimes |
2 039 512 542 |
2 039 512 542 |
Passifs financiers ferroviaires |
1 327 200 000 |
1 327 200 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
132 380 884 |
136 086 527 |
Transports aériens |
98 159 174 |
80 319 174 |
dont titre 2 |
795 000 |
795 000 |
Météorologie |
176 410 000 |
176 410 000 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
63 000 000 |
63 000 000 |
Information géographique et cartographique |
69 280 000 |
69 280 000 |
Protection de l’environnement et prévention des risques |
456 919 943 |
447 404 943 |
dont titre 2 |
32 190 000 |
32 190 000 |
Énergie et matières premières |
908 052 786 |
907 337 758 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
4 317 483 594 |
4 302 183 594 |
dont titre 2 |
3 804 147 222 |
3 804 147 222 |
Engagements financiers de l’État |
42 439 450 000 |
42 439 450 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
40 796 000 000 |
40 796 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
287 650 000 |
287 650 000 |
Épargne |
1 128 800 000 |
1 128 800 000 |
Majoration de rentes |
227 000 000 |
227 000 000 |
Enseignement scolaire |
59 318 028 889 |
59 264 195 936 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
16 660 680 025 |
16 660 680 025 |
dont titre 2 |
16 590 368 615 |
16 590 368 615 |
Enseignement scolaire public du second degré |
28 349 404 032 |
28 349 404 032 |
dont titre 2 |
28 164 962 628 |
28 164 962 628 |
Vie de l’élève |
4 004 189 437 |
4 004 189 437 |
dont titre 2 |
2 029 248 322 |
2 029 248 322 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 887 355 854 |
6 887 355 854 |
dont titre 2 |
6 156 989 678 |
6 156 989 678 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 110 744 837 |
2 098 971 884 |
dont titre 2 |
1 295 471 570 |
1 295 471 570 |
Enseignement technique agricole |
1 305 654 704 |
1 263 594 704 |
dont titre 2 |
837 250 704 |
837 250 704 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 703 464 384 |
11 265 039 582 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 510 278 264 |
8 331 933 264 |
dont titre 2 |
6 755 912 905 |
6 755 912 905 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
414 169 074 |
282 249 074 |
dont titre 2 |
66 350 451 |
66 350 451 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
1 017 528 559 |
882 298 757 |
dont titre 2 |
393 225 638 |
393 225 638 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 535 088 487 |
1 544 158 487 |
dont titre 2 |
1 008 183 136 |
1 008 183 136 |
Fonction publique |
226 400 000 |
224 400 000 |
dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
Immigration, asile et intégration |
618 290 021 |
609 590 021 |
Immigration et asile |
422 950 535 |
414 250 535 |
dont titre 2 |
18 363 514 |
18 363 514 |
Intégration et accès à la nationalité française |
195 339 486 |
195 339 486 |
dont titre 2 |
13 159 686 |
13 159 686 |
Justice |
7 305 717 440 |
6 519 392 402 |
Justice judiciaire |
2 692 170 401 |
2 730 170 401 |
dont titre 2 |
1 860 379 440 |
1 860 379 440 |
Administration pénitentiaire |
3 101 064 231 |
2 383 384 231 |
dont titre 2 |
1 505 481 503 |
1 505 481 503 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
870 657 424 |
809 061 663 |
dont titre 2 |
409 352 424 |
409 352 424 |
Accès au droit et à la justice |
368 065 090 |
335 000 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
273 760 294 |
261 776 107 |
dont titre 2 |
103 068 647 |
103 068 647 |
Médias |
517 079 760 |
512 079 760 |
Presse |
287 887 916 |
282 887 916 |
Chaîne française d’information internationale |
70 000 000 |
70 000 000 |
Audiovisuel extérieur |
159 191 844 |
159 191 844 |
Outre-mer |
1 763 665 173 |
1 730 075 173 |
Emploi outre-mer |
1 001 702 000 |
1 008 662 000 |
dont titre 2 |
83 572 000 |
83 572 000 |
Conditions de vie outre-mer |
761 963 173 |
721 413 173 |
Pilotage de l’économie française |
841 476 244 |
844 131 895 |
Statistiques et études économiques |
448 696 755 |
451 506 755 |
dont titre 2 |
377 957 515 |
377 957 515 |
Politique économique et de l’emploi |
392 779 489 |
392 625 140 |
dont titre 2 |
220 437 273 |
220 437 273 |
Politique des territoires |
356 579 411 |
420 445 709 |
Aménagement du territoire |
287 516 000 |
377 516 000 |
dont titre 2 |
9 516 000 |
9 516 000 |
Interventions territoriales de l’État |
69 063 411 |
42 929 709 |
Pouvoirs publics |
939 152 706 |
939 152 706 |
Présidence de la République |
32 292 140 |
32 292 140 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
La chaîne parlementaire |
28 595 000 |
28 595 000 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8 034 650 |
8 034 650 |
Conseil constitutionnel |
7 752 473 |
7 752 473 |
Haute Cour de justice |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
874 443 |
874 443 |
Provisions |
225 000 000 |
225 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
150 000 000 |
150 000 000 |
dont titre 2 |
150 000 000 |
150 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
75 000 000 |
75 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
23 372 034 733 |
23 279 113 869 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
11 215 547 145 |
11 279 825 281 |
dont titre 2 |
8 424 589 285 |
8 424 589 285 |
Vie étudiante |
1 950 453 251 |
1 950 453 251 |
dont titre 2 |
81 378 865 |
81 378 865 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 004 608 150 |
5 004 608 150 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 220 812 427 |
1 220 812 427 |
Recherche spatiale |
1 277 747 726 |
1 277 747 726 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
279 843 057 |
279 843 057 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
671 485 965 |
671 485 965 |
Recherche industrielle |
697 320 182 |
576 470 182 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
416 512 132 |
379 273 132 |
Recherche duale (civile et militaire) |
200 000 000 |
200 000 000 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
159 848 690 |
157 298 690 |
dont titre 2 |
36 457 741 |
36 457 741 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
277 856 008 |
281 296 008 |
dont titre 2 |
159 636 008 |
159 636 008 |
Régimes sociaux et de retraite |
5 123 780 000 |
5 123 780 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 476 730 000 |
3 476 730 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
719 000 000 |
719 000 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
928 050 000 |
928 050 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 262 793 260 |
2 198 971 329 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
745 685 888 |
694 762 698 |
Concours financiers aux départements |
482 820 601 |
478 491 860 |
Concours financiers aux régions |
823 419 100 |
823 419 100 |
Concours spécifiques et administration |
210 867 671 |
202 297 671 |
Remboursements et dégrèvements |
83 162 000 000 |
83 162 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
67 132 000 000 |
67 132 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
16 030 000 000 |
16 030 000 000 |
Santé |
432 185 886 |
430 350 886 |
Santé publique et prévention |
290 272 040 |
290 272 040 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
115 332 131 |
113 497 131 |
Drogue et toxicomanie |
26 581 715 |
26 581 715 |
Sécurité |
16 262 999 022 |
15 911 068 530 |
Police nationale |
8 553 830 583 |
8 445 757 764 |
dont titre 2 |
7 354 568 848 |
7 354 568 848 |
Gendarmerie nationale |
7 709 168 439 |
7 465 310 766 |
dont titre 2 |
6 107 239 078 |
6 107 239 078 |
Sécurité civile |
732 151 473 |
418 386 473 |
Intervention des services opérationnels |
564 443 317 |
240 678 317 |
dont titre 2 |
119 479 000 |
119 479 000 |
Coordination des moyens de secours |
167 708 156 |
177 708 156 |
dont titre 2 |
24 640 000 |
24 640 000 |
Sécurité sanitaire |
676 270 019 |
712 550 019 |
Veille et sécurité sanitaires |
186 261 555 |
166 261 555 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
490 008 464 |
546 288 464 |
dont titre 2 |
243 398 195 |
243 398 195 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 123 442 820 |
12 044 764 096 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 042 000 000 |
992 987 942 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
40 000 000 |
40 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
1 293 730 000 |
1 293 730 000 |
Handicap et dépendance |
8 120 673 841 |
8 105 007 175 |
Protection maladie |
513 000 000 |
513 000 000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
28 502 939 |
28 502 939 |
dont titre 2 |
9 637 181 |
9 637 181 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 085 536 040 |
1 071 536 040 |
dont titre 2 |
788 763 008 |
788 763 008 |
Sport, jeunesse et vie associative |
761 814 519 |
782 461 116 |
Sport |
186 847 194 |
207 726 000 |
Jeunesse et vie associative |
132 240 902 |
132 090 243 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
442 726 423 |
442 644 873 |
dont titre 2 |
384 601 635 |
384 601 635 |
Travail et emploi |
12 360 115 780 |
12 323 313 780 |
Accès et retour à l’emploi |
6 275 080 000 |
6 285 320 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
5 154 662 007 |
5 175 662 007 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
168 720 000 |
128 440 000 |
dont titre 2 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
761 653 773 |
733 891 773 |
dont titre 2 |
529 326 307 |
529 326 307 |
Ville et logement |
7 691 550 000 |
7 176 300 000 |
Rénovation urbaine |
385 000 000 |
230 000 000 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
760 230 000 |
794 230 000 |
Aide à l’accès au logement |
4 993 900 000 |
4 993 900 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
1 552 420 000 |
1 158 170 000 |
dont titre 2 |
155 490 000 |
155 490 000 |
Totaux |
358 884 142 503 |
354 972 214 061 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS
DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
1 782 455 000 |
1 704 478 000 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
316 192 000 |
301 781 000 |
Dont charges de personnel |
92 888 000 |
92 888 000 |
Navigation aérienne |
1 303 506 000 |
1 248 769 000 |
Dont charges de personnel |
761 280 000 |
761 280 000 |
Surveillance et certification |
84 733 000 |
82 894 000 |
Dont charges de personnel |
69 725 000 |
69 725 000 |
Formation aéronautique |
78 024 000 |
71 034 000 |
Dont charges de personnel |
48 427 000 |
48 427 000 |
Publications officielles et information administrative |
193 897 607 |
196 208 607 |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
143 355 518 |
147 126 518 |
Dont charges de personnel |
50 795 110 |
50 795 110 |
Édition publique et information administrative |
50 542 089 |
49 082 089 |
Dont charges de personnel |
21 870 764 |
21 870 764 |
|
||
Totaux |
1 976 352 607 |
1 900 686 607 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 256 940 343 € et de 147 889 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Cinéma, audiovisuel et expression |
553 530 000 |
553 530 000 |
Industries cinématographiques |
280 809 000 |
280 809 000 |
Industries audiovisuelles |
247 721 000 |
247 721 000 |
Soutien à l’expression radiophonique locale |
25 000 000 |
25 000 000 |
Contrôle et sanction automatisés des infractions |
204 000 000 |
204 000 000 |
Radars |
191 975 000 |
191 975 000 |
Fichier national du permis de conduire |
12 025 000 |
12 025 000 |
Développement agricole et rural |
102 500 000 |
110 500 000 |
Développement agricole et rural pluriannuel |
90 400 000 |
98 400 000 |
Innovation et partenariat |
12 100 000 |
12 100 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
600 000 000 |
600 000 000 |
Contribution au désendettement de l’État |
90 000 000 |
90 000 000 |
Dépenses immobilières |
510 000 000 |
510 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
800 000 000 |
800 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
4 200 000 000 |
4 200 000 000 |
Pensions |
47 999 649 643 |
47 999 649 643 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
43 439 510 000 |
43 439 510 000 |
Dont titre 2 |
43 439 010 000 |
43 439 010 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 755 710 000 |
1 755 710 000 |
Dont titre 2 |
1 746 971 324 |
1 746 971 324 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 804 429 643 |
2 804 429 643 |
Dont titre 2 |
13 700 000 |
13 700 000 |
|
||
Totaux |
54 459 679 643 |
54 467 679 643 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à divers services de l’État |
7 653 700 000 |
7 653 700 000 |
Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
50 000 000 |
50 000 000 |
Avances à des services de l’État |
103 700 000 |
103 700 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
2 890 664 700 |
2 890 664 700 |
France Télévisions |
1 985 845 000 |
1 985 845 000 |
ARTE-France |
223 333 540 |
223 333 540 |
Radio France |
539 455 560 |
539 455 560 |
Radio France Internationale |
58 717 000 |
58 717 000 |
Institut national de l’audiovisuel |
83 313 600 |
83 313 600 |
Avances aux collectivités territoriales |
80 800 800 000 |
80 800 800 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 800 000 |
6 800 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
80 794 000 000 |
80 794 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
2 441 296 000 |
2 066 296 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
350 000 000 |
120 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
1 822 296 000 |
1 822 296 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
269 000 000 |
124 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
10 800 000 |
10 800 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
800 000 |
800 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
||
Totaux |
93 797 260 700 |
93 422 260 700 |
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour 2008, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. COMPTES DE COMMERCE
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
75 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
25 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l’État |
953 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
16 700 000 000 |
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
15 000 000 000 | |
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme |
1 700 000 000 | |
904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
|
905 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
908 |
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement |
180 000 000 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
Total |
17 933 609 800 |
II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
400 000 000 |
Total |
400 000 000 |
(adoptés en première délibération)
(Se référer , dans le présent cahier, à l’article 33 et à l’état B présenté en première délibération)
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
11 666 000 2 500 000 |
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
4 029 322 0 |
Français à l'étranger et étrangers en France Dont titre 2 |
0 0 |
1 419 236 0 |
Totaux |
0 |
17 114 558 |
Solde |
-17 114 558 | |
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
0 0 |
4 215 910 0 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont titre 2 |
0 0 |
185 968 0 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
0 0 |
3 277 433 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
0 0 |
9 754 759 4 375 000 |
Totaux |
0 |
17 434 070 |
Solde |
-17 434 070 | |
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural |
0 |
11 943 073 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
0 |
7 384 715 |
Forêt |
0 |
3 785 233 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
2 267 332 500 000 |
Totaux |
0 |
25 380 353 |
Solde |
-25 380 353 | |
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
1 575 640 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
31 428 764 0 |
Codéveloppement |
0 |
341 021 |
Totaux |
0 |
33 345 425 |
Solde |
-33 345 425 | |
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 |
0 0 |
914 120 0 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 |
152 500 0 |
0 0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
1 712 397 0 |
Totaux |
152 500 |
2 626 517 |
Solde |
-2 474 017 | |
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
300 000 0 |
500 000 500 000 |
Conseil économique et social Dont titre 2 |
100 000 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
430 000 0 |
100 000 100 000 |
Totaux |
830 000 |
600 000 |
Solde |
230 000 | |
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
5 369 491 2 300 000 |
Création Dont titre 2 |
888 500 0 |
0 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
1 237 537 0 |
2 700 000 2 700 000 |
Totaux |
2 126 037 |
8 069 491 |
Solde |
-5 943 454 | |
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Préparation et emploi des forces Dont titre 2 |
0 0 |
12 818 208 7 828 208 |
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 |
0 0 |
836 938 836 938 |
Équipement des forces Dont titre 2 |
0 0 |
424 635 424 635 |
Totaux |
0 |
14 079 781 |
Solde |
-14 079 781 | |
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Mission « Développement et régulation économiques »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et des services Dont titre 2 |
0 0 |
7 539 104 123 979 |
Régulation économique Dont titre 2 |
0 0 |
661 100 0 |
Tourisme |
0 |
454 495 |
Totaux |
0 |
8 654 699 |
Solde |
-8 654 699 | |
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
2 135 711 1 346 195 |
0 0 |
Présidence française de l'Union européenne |
0 |
1 411 122 |
Totaux |
2 135 711 |
1 411 122 |
Solde |
724 589 | |
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Réseau routier national |
0 |
5 373 785 |
Sécurité routière |
0 |
1 172 853 |
Transports terrestres et maritimes |
0 |
23 970 849 |
Passifs financiers ferroviaires |
0 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes |
0 |
1 600 290 |
Transports aériens Dont titre 2 |
0 0 |
935 153 0 |
Météorologie |
0 |
2 074 468 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
0 |
730 839 |
Information géographique et cartographique |
0 |
814 688 |
Protection de l'environnement et prévention des risques Dont titre 2 |
0 0 |
4 192 309 0 |
Énergie et matières premières |
0 |
10 666 706 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont titre 2 |
0 0 |
6 423 586 600 000 |
Totaux |
0 |
57 955 526 |
Solde |
-57 955 526 | |
Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
2 512 523 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
5 085 500 191 000 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
6 068 000 71 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
4 709 200 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
14 104 300 408 000 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
4 971 030 0 |
Totaux |
0 |
37 450 553 |
Solde |
-37 450 553 | |
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
19 413 088 880 108 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
2 538 828 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
11 669 637 5 953 453 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
6 302 724 0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
0 0 |
2 627 892 0 |
Totaux |
0 |
42 552 169 |
Solde |
-42 552 169 | |
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
4 780 376 0 |
Intégration et accès à la nationalité française Dont titre 2 |
0 0 |
2 121 316 0 |
Totaux |
0 |
6 901 692 |
Solde |
-6 901 692 | |
Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
100 000 0 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
11 942 069 1 332 500 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
4 700 322 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
3 676 484 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont titre 2 |
0 0 |
2 164 997 300 000 |
Totaux |
100 000 |
22 483 872 |
Solde |
-22 383 872 | |
Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Mission « Médias »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Presse |
0 |
3 326 579 |
Chaîne française d'information internationale |
0 |
0 |
Audiovisuel extérieur |
0 |
1 871 993 |
TOTAUX |
0 |
5 198 572 |
SOLDE |
-5 198 572 | |
Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
0 0 |
10 875 461 0 |
Conditions de vie outre-mer |
2 000 |
0 |
Totaux |
2 000 |
10 875 461 |
Solde |
-10 873 461 | |
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Mission « Pilotage de l'économie française »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
0 0 |
857 352 42 460 |
Politique économique et de l'emploi Dont titre 2 |
0 0 |
2 024 818 0 |
Totaux |
0 |
2 882 170 |
Solde |
-2 882 170 | |
Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.
Mission « Politique des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
4 197 442 0 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
504 826 |
TOTAUX |
0 |
4 702 268 |
SOLDE |
-4 702 268 | |
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Mission « Provisions »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
63 279 626 |
0 |
Totaux |
63 279 626 |
0 |
Solde |
63 279 626 | |
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
3 100 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
77 266 570 |
0 |
Totaux |
77 269 670 |
0 |
Solde |
77 269 670 | |
Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
2 700 000 |
0 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Totaux |
2 700 000 |
0 |
Solde |
2 700 000 | |
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
4 576 346 400 000 |
Vie étudiante Dont titre 2 |
75 500 0 |
0 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
19 111 315 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
3 968 900 |
Recherche spatiale |
2 000 |
0 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
0 |
103 989 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
0 |
171 549 |
Recherche industrielle |
0 |
5 050 290 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
0 |
3 154 719 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
103 964 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
325 264 0 |
Totaux |
77 500 |
36 566 336 |
Solde |
-36 488 836 | |
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Santé publique et prévention |
0 |
2 998 861 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
0 |
1 326 153 |
Drogue et toxicomanie |
0 |
312 584 |
Totaux |
0 |
4 637 598 |
Solde |
-4 637 598 | |
Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.
Mission « Sécurité »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
20 606 677 6 830 000 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
12 450 000 12 405 000 |
Totaux |
0 |
33 056 677 |
Solde |
-33 056 677 | |
Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.
Mission « Sécurité civile »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Intervention des services opérationnels Dont titre 2 |
0 0 |
1 425 226 0 |
Coordination des moyens de secours Dont titre 2 |
0 0 |
1 879 782 200 000 |
Totaux |
0 |
3 305 008 |
Solde |
-3 305 008 | |
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Mission « Sécurité sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Veille et sécurité sanitaires |
0 |
1 950 128 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
3 561 794 0 |
Totaux |
0 |
5 511 922 |
Solde |
-5 511 922 | |
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 322 100 |
0 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
302 000 |
0 |
Handicap et dépendance |
1 176 050 |
0 |
Protection maladie |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
205 649 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
8 839 941 2 431 195 |
Totaux |
2 800 150 |
9 045 590 |
Solde |
-6 245 440 | |
Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
2 128 026 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
860 996 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
682 550 0 |
Totaux |
2 128 026 |
1 543 546 |
Solde |
584 480 | |
Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
60 229 300 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
157 701 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
1 463 334 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
2 505 558 100 000 |
Totaux |
217 930 300 |
3 968 892 |
Solde |
213 961 408 | |
Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.
Mission « Ville et logement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Rénovation urbaine |
0 |
2 700 651 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
0 |
11 028 632 |
Aide à l'accès au logement |
42 500 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 |
0 0 |
13 790 869 0 |
Totaux |
42 500 |
27 520 152 |
Solde |
-27 477 652 | |
Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
|
Plafond |
I. – Budget général |
2 206 737 |
Affaires étrangères et européennes |
16 082 |
Agriculture et pêche |
36 590 |
Budget, comptes publics et fonction publique |
150 780 |
Culture et communication |
11 865 |
Défense |
426 429 |
Écologie, développement et aménagement durables |
86 793 |
Économie, finances et emploi |
16 365 |
Éducation nationale |
1 005 891 |
Enseignement supérieur et recherche |
150 207 |
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement |
609 |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
190 570 |
Justice |
72 094 |
Logement et ville |
3 145 |
Santé, jeunesse et sports |
7 044 |
Services du Premier ministre |
7 550 |
Travail, relations sociales et solidarité |
24 723 |
II. – Budgets annexes |
12 298 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 290 |
Publications officielles et information administrative |
1 008 |
Total général |
2 219 035 |
Amendement n° 32 présenté par le Gouvernement.
Dans le tableau de l’alinéa 2 de cet article :
1° À la ligne « Défense », substituer au nombre : « 426 429 » le nombre : « 426 427 ».
2° À la ligne « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », substituer au nombre : « 190 570 » le nombre : « 190 568 ».
3° À la ligne « Justice », substituer au nombre : « 72 094 » le nombre : « 72 081 ».
4° À la ligne « Santé, jeunesse et sports », substituer au nombre : « 7 044 » le nombre : « 7 018 ».
5° À la ligne « Services du Premier ministre », substituer au nombre : « 7 550 » le nombre : « 7 593 ».
I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d’euros) | ||
Ressources |
Charges |
Soldes | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
355 179 |
354 972 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
83 162 |
83 162 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
272 017 |
271 810 |
|
Recettes non fiscales |
28 051 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
300 068 |
271 810 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
69 579 |
||
Montants nets pour le budget général |
230 489 |
271 810 |
-41 321 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 438 |
3 438 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
233 927 |
275 248 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 704 |
1 704 |
|
Publications officielles et information administrative |
197 |
196 |
1 |
Totaux pour les budgets annexes |
1 901 |
1 900 |
1 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 920 |
1 919 |
1 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
54 460 |
54 468 |
-8 |
Comptes de concours financiers |
92 765 |
93 482 |
-717 |
Comptes de commerce (solde) |
199 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
-467 | ||
Solde général |
-41 787 | ||
II. – Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
41,3 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
61,5 |
Engagements de l’État |
0,4 |
Déficit budgétaire |
41,8 |
Total |
145,0 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
119,5 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
3,7 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
22,4 |
Variation des dépôts des correspondants |
- 2,7 |
Variation du compte de Trésor et divers |
2,1 |
Total |
145,0 |
2° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.
IV. – Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.
Le I de l’article 32 est modifié comme suit :
« I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qqui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
||||
Ressources |
Charges |
Soldes |
||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
355 179 |
354 975 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
83 165 |
83 165 |
||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
272 014 |
271 810 |
||
Recettes non fiscales |
28 051 |
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
300 065 |
271 810 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
69 579 |
|||
Montants nets pour le budget général |
230 486 |
271 810 |
-41 324 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 438 |
3 438 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
233 924 |
275 248 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
1 704 |
1 704 |
||
Publications officielles et information administrative |
197 |
196 |
1 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
1 901 |
1 900 |
1 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
||
Publications officielles et information administrative |
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» |
||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 920 |
1 919 |
1 |
|
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d’affectation spéciale |
54 460 |
54 468 |
-8 |
|
Comptes de concours financiers |
92 765 |
93 482 |
-717 |
|
Comptes de commerce (solde) |
199 |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-467 |
|||
Solde général |
-41 790 |
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