Assemblée nationale

76^e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n^os421, 445)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 1^er

I. – En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, relatif au produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Le montant de cette taxe versé en 2007 aux régions en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est diminué d’un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après.

		(En euros)
Région	Montant à verser (col. A)	Diminution du produit versé (col. B)
Alsace	636 554
Aquitaine		- 438 293
Auvergne		- 92 181
Bourgogne	332 725
Bretagne		- 54 552
Centre	1 170 513
Champagne-Ardenne	219 594
Corse		- 198 421
Franche-Comté	146 075
Île-de-France	22 736 172
Languedoc-Roussillon		- 365 973
Limousin		- 67 446
Lorraine	506 277
Midi-Pyrénées	65 156
Nord-Pas-de-Calais	1 442 035
Basse-Normandie	647 882
Haute-Normandie		- 841 411
Pays-de-la-Loire	386 615
Picardie	492 609
Poitou-Charentes		- 4 956
Provence-Alpes-Côte d’Azur		- 321 409
Rhône-Alpes	1 585 141
Total	30 367 348	- 2 384 642

II. – Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


	(En euros par hectolitre)
Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace	4,29	6,07
Aquitaine	2,78	3,92
Auvergne	3,35	4,73
Bourgogne	3,23	4,55
Bretagne	3,88	5,48
Centre	2,17	3,09
Champagne-Ardenne	2,06	2,90
Corse	2,88	4,07
Franche-Comté	2,67	3,79
Île-de-France	9,46	13,36
Languedoc-Roussillon	3,54	5,01
Limousin	4,95	6,99
Lorraine	2,48	3,53
Midi-Pyrénées	2,14	3,03
Nord-Pas-de-Calais	6,08	8,62
Basse-Normandie	3,12	4,40
Haute-Normandie	3,49	4,95
Pays-de-la-Loire	3,54	4,99
Picardie	3,56	5,02
Poitou-Charentes	3,19	4,50
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3,24	4,58
Rhône-Alpes	3,61	5,09

III. – Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

IV. – Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

V. – 1. Il est versé en 2007 aux régions mentionnées dans le tableau ci-après, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 146 864 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des services régionaux de l’inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l’équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.

2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d’un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre de 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation fixé par arrêté en date du 6 avril 2006.

3. Les montants visés au 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément au tableau suivant :

	(En euros)
Région	Montant
Alsace	786 964
Aquitaine	1 352 213
Auvergne	724 268
Bourgogne	663 143
Bretagne	1 046 712
Centre	953 434
Champagne-Ardenne	665 157
Corse	143 637
Franche-Comté	646 060
Île-de-France	6 276 385
Languedoc-Roussillon	984 995
Limousin	454 199
Lorraine	1 214 420
Midi-Pyrénées	910 669
Nord-Pas-de-Calais	2 879 597
Basse-Normandie	764 766
Haute-Normandie	768 288
Pays-de-la-Loire	970 661
Picardie	1 256 895
Poitou-Charentes	481 793
Provence-Alpes-Côte d’Azur	2 518 963
Rhône-Alpes	3 065 035
Total	29 528 254

VI. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Si le produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région, en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l’État. »

Amendement n° 122 présenté par M. Carrez.

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« relatif au »,

les mots :

« sur la part de ».

Amendement n° 123 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :

« mentionnées dans le tableau ci-après ».

Amendement n° 124 présenté par M. Carrez.

Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après les mots : « au titre », substituer au mot :

« de »,

les mots :

« des exercices ».

Amendement n° 125 présenté par M. Carrez.

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article :

« versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ».

Amendement n° 126 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots : « taxe intérieure », insérer par deux fois les mots :

« de consommation ».

Article 2

I. – Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,00 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI ci après.

II. – Il est ajouté au III de l’article 52 de la loi de finances pour 2005 précitée un alinéa ainsi rédigé :

« Si le produit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribué pour une année donnée à un département, en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État. »

III. – Il est attribué en 2007 au Territoire-de-Belfort un montant de 33 372 € et au département de l’Indre un montant de 21 082 € prélevés sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

IV. – Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI ci-après, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 640 117 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des directions départementales de l’équipement. Ce montant est prélevé sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI ci-après.

V. – Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1^er janvier 2007, de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles est constituée en 2007 par l’attribution d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 €.

Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI ci-après.

Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après la connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixera également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.

VI. – Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :

	Fraction (en %) [col. A]	Montant (en euros) [col. B]	Montant (en euros) [col. C]
Ain	1,011460	5 441	351 992
Aisne	0,744985	25 649	272 546
Allier	0,694165	3 314	78 967
Alpes-de-Haute-Provence	0,310639	47 450	26 216
Hautes-Alpes	0,317476	49 599	28 773
Alpes-Maritimes	1,797902	55 978	166 405
Ardèche	0,667449	60 983	88 398
Ardennes	0,563158	20 480	83 123
Ariège	0,248789	9 284	37 405
Aube	0,563528	41 869	69 535
Aude	0,729404	0	89 677
Aveyron	0,529506	9 357	68 736
Bouches-du-Rhône	3,423514	89 294	236 100
Calvados	1,025270	10 452	282 137
Cantal	0,323008	37 669	66 338
Charente	0,316976	4 461	90 476
Charente-Maritime	0,944417	66 958	335 368
Cher	0,567276	5 160	131 078
Corrèze	0,549362	50 626	49 874
Corse-du-Sud	0,037588	47 975	24 937
Haute-Corse	0,044060	29 026	25 736
Côte-d’Or	1,114853	70 043	258 799
Côtes-d’Armor	0,853813	15 043	246 491
Creuse	0,165238	26 203	28 454
Dordogne	0,654477	17 052	98 309
Doubs	0,734286	47 170	216 918
Drôme	0,770337	78 493	109 498
Eure	0,706964	1 727	239 777
Eure-et-Loir	0,569471	1 065	174 078
Finistère	1,048353	36 276	206 688
Gard	1,296214	54 522	134 275
Haute-Garonne	2,163251	39 766	404 424
Gers	0,262228	4 018	50 993
Gironde	1,515509	642 062	513 282
Hérault	1,579618	22 026	234 821
Ille-et-Vilaine	1,676923	55 185	305 316
Indre	0,270872	34 548	80 885
Indre-et-Loire	0,860381	7 395	294 766
Isère	2,185259	93 083	196 137
Jura	0,583602	32 625	113 814
Landes	0,488702	31 947	87 758
Loir-et-Cher	0,429469	31 699	153 617
Loire	1,237763	49 154	205 729
Haute-Loire	0,250735	33 334	47 955
Loire-Atlantique	1,825014	39 136	612 870
Loiret	1,180474	11 948	198 855
Lot	0,385628	4 377	28 773
Lot-et-Garonne	0,361067	37 152	99 427
Lozère	0,277705	22 989	8 792
Maine-et-Loire	1,385285	32 093	335 688
Manche	0,658971	7 319	207 167
Marne	0,815540	11 703	179 193
Haute-Marne	0,295755	21 897	97 989
Mayenne	0,541556	4 581	90 476
Meurthe-et-Moselle	1,206030	76 368	204 290
Meuse	0,345595	27 650	73 372
Morbihan	1,074978	45 979	162 409
Moselle	1,083423	27 622	401 067
Nièvre	0,487368	1 387	55 788
Nord	5,204443	78 558	790 145
Oise	1,264701	20 350	144 985
Orne	0,588329	26 097	84 881
Pas-de-Calais	3,038006	20 600	169 762
Puy-de-Dôme	0,751893	21 397	76 089
Pyrénées-Atlantiques	0,855214	25 617	167 524
Hautes-Pyrénées	0,363839	12 260	32 450
Pyrénées-Orientales	0,493687	18 354	52 591
Bas-Rhin	1,826811	22 987	145 465
Haut-Rhin	1,321775	21 135	188 784
Rhône	2,490382	746	583 297
Haute-Saône	0,287098	11 471	127 082
Saône-et-Loire	1,121285	26 496	210 045
Sarthe	1,236013	27 069	234 022
Savoie	1,120866	62 760	71 134
Haute-Savoie	1,599340	60 208	108 379
Paris	4,434078	0	110 457
Seine-Maritime	1,477338	17 050	319 383
Seine-et-Marne	1,537326	41 131	318 903
Yvelines	1,721383	36 160	342 242
Deux-Sèvres	0,677407	3 089	119 089
Somme	1,116143	16 682	177 755
Tarn	0,473005	31 151	41 881
Tarn-et-Garonne	0,421939	17 553	36 286
Var	1,309755	63 476	170 401
Vaucluse	0,703279	26 734	104 862
Vendée	1,016571	64 814	282 617
Vienne	0,465722	1 065	144 026
Haute-Vienne	0,368474	5 830	136 833
Vosges	0,560204	36 679	124 844
Yonne	0,668377	2 998	111 256
Territoire-de-Belfort	0,282564	1 278	20 621
Essonne	2,142942	11 026	305 955
Hauts-de-Seine	2,681314	58 362	277 662
Seine-Saint-Denis	1,758909	0	319 702
Val-de-Marne	1,435853	45 549	239 777
Val-d’Oise	1,249984	14 558	380 766
Guadeloupe	0,347440	48 578	16 944
Martinique	0,280628	0	17 264
Guyane	0,288603	0	28 773
Réunion	0,264442	172 587	25 416
Total	100	3 640 117	17 123 107

Article 3

I. – Le montant du prélèvement sur recettes au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l’année 2007 en application de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 135 millions d’euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 41 millions d’euros, au solde de la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales mis en répartition en 2008.

II. – Par dérogation à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d’un montant de 35 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances mentionnée à l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles afin de financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d’euros n’est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur recettes qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

Amendement n° 127 présenté par M. Carrez.

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« recettes au titre »,

les mots :

« les recettes de l’État ».

Amendement n° 3 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer au montant :

« 135 millions d’euros »,

le montant :

« 170 millions d’euros ».

II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 41 millions d’euros »,

le montant :

« 76 millions d’euros ».

Amendement n° 106 présenté par M. Michel Bouvard.

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

Amendement n° 121 présenté par M. Carrez.

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« sur recettes »,

les mots :

« sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ».

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 4

Est autorisée, au-delà de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’État pour la gestion de fréquences radioélectriques.

Article 5

I. – Pour 2007, l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. – Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles mentionné à l’article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 8,61 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d’entre elles, par les sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base mentionnées à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;

« h) Une fraction égale à 1,21 % est affectée au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

II. – Pour 2007, il n’est pas fait application des dispositions du premier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

III. – Les sommes perçues entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nettes des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III.

Amendement n° 28 présenté par M. Carrez.

Après les mots :

« l’article L. 961-13 du code du travail »,

supprimer la fin de l’alinéa 10 de cet article.

Article 6

I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies au I de l’article L. 241-17 et à l’article L. 241-18 du même code est assuré en 2007 par l’affectation aux régimes de sécurité sociale d’une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société, mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts.

II. – La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient chacun d’une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au I.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d’effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture adapte les règles comptables prises en application de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.

III. – En cas d’écart constaté, au titre de l’exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l’objet d’une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

Amendement n° 29 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots :

« au I de »,

les mots :

« à ».

Amendement n° 30 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :

« l’affectation aux »,

insérer les mots :

« caisses et ».

Après l’article 6

Amendement n° 186 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1^er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »

II. – L’article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. – 1. Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier ».

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

« – soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

« – soit à une contribution financière à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

« 3. À l’expiration du délai de 2 ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2. sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. »

Amendement n° 185 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

Amendement n° 166 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Dans l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Dans le premier alinéa de l’article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».

III. – Dans l’article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».

IV. – Dans l’article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».

V. – Dans le premier alinéa du I et les premier et dernier alinéas du II de l’article 278 quinquies du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».

VI. – Dans le premier alinéa du I et le dernier alinéa du 1 du I de l’article 278 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

VII. – Dans le premier alinéa de l’article 278 septies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

VIII. – Dans le premier alinéa de l’article 279 du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».

IX. – Dans le b de l’article 296 du même code, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

X. – Les dispositions des I à IX s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 10 décembre 2007.

XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 167 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Dans le premier alinéa de l’article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Dans l’article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

III. – Dans l’article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ».

IV. – Dans le premier alinéa du I et les premier et dernier alinéas du II de l’article 278 quinquies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

V. – Dans le premier alinéa du I et le dernier alinéa du 1 du I de l’article 278 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

VI. – Dans le premier alinéa de l’article 278 septies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

VII. – Dans le premier alinéa de l’article 279 du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

VIII. – Les dispositions des I à VII s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 10 décembre 2007.

IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 168 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 240 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre et M. Dutreil.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Les dispositions de l’article 796-0 quater du code général des impôts ne sont applicables qu’aux réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date de publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

II. – L’administration ne peut poursuivre une procédure de rectification visant à assujettir aux droits de mutation par décès, des reversions d’usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet avant la date de publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

III. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 204 présenté par M. Martin-Lalande, M. Chartier et M. Lefebvre.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Dans le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 510,9 millions d’euros en 2007 et est notamment destinée, à hauteur de 1,9 million d’euros en 2007, à assurer le financement de la compensation prévue au dernier alinéa de l’article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7

I. – Pour 2007, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :


	(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	5 083	3 633
À déduire : Remboursements et dégrèvements	3 633	3 633
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 450	0
Recettes non fiscales	499
Recettes totales nettes / dépenses nettes	1 949
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	- 1 976
Montants nets pour le budget général	3 925	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 925	0	3 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	49	49	0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	49	49
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	49	49
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	- 620	- 432	- 188
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			- 188
Solde général			3 737

II. – Pour 2007, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2007 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2007
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 293 050
1101	Impôt sur le revenu	- 293 050
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	420 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	420 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	7 960 000
1301	Impôt sur les sociétés	7 805 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	155 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	633 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	- 20 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	535 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	574 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	18 000
1409	Taxe sur les salaires	- 521 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	48 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	- 4 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	3 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 538 009
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 538 009
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 671 200
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 671 200
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 427 697
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	80 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	68 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	46 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 370 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	84 000
1711	Autres conventions et actes civils	- 10 000
1713	Taxe de publicité foncière	59 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	- 314 661
1716	Recettes diverses et pénalités	- 21 000
1721	Timbre unique	- 18 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	- 121 036
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	10 000
1732	Recettes diverses et pénalités	- 305 000
1751	Droits d’importation	91 000
1755	Amendes et confiscations	4 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 15 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	- 213 300
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	- 494 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	- 1 000
1775	Autres taxes	- 5 700
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	15 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	4 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	605 350
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	- 30 150
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	132 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	- 138 800
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	643 500
2129	Versements des budgets annexes	- 1 200
	22. Produits et revenus du domaine de l’État	47 500
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	- 1 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	1 000
2207	Autres produits et revenus du domaine public	- 20 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	65 000
2299	Produits et revenus divers	2 500
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	103 986
2309	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	88 800
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance	- 2 200
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	- 205 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	70 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	23 200
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	269 670
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État	- 13 000
2323	Droits d’inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	516
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	3 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	- 137 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	- 22 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	10 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	- 20 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	- 58 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	6 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l’État	13 000
2339	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	33 000
2340	Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat	30 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d’eau	5 000
2343	Part de la taxe de l’aviation civile affectée au budget de l’État	6 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	3 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	- 204 700
2401	Récupération et mobilisation des créances de l’État	- 17 300
2402	Annuités diverses	- 400
2409	Intérêts des prêts du Trésor	- 219 000
2411	Intérêts versés par divers services de l’État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	30 000
2499	Intérêts divers	2 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	- 41 000
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l’État ou loués par l’État	500
2504	Ressources à provenir de l’application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d’activité	- 500
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	- 39 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	- 2 000
	26. Recettes provenant de l’extérieur	5 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	- 10 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 44 000
2607	Autres versements des Communautés européennes	10 000
2699	Recettes diverses provenant de l’extérieur	49 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	6 000
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	5 000
2799	Opérations diverses	1 000
	28. Divers	- 22 900
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	- 14 000
2802	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances	5 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	160 000
2811	Récupération d’indus	- 150 000
2812	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	400 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne	- 262 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	4 000
2815	Rémunération de la garantie accordée par l’Etat à la Caisse nationale d’épargne	181 000
2899	Recettes diverses	- 346 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	- 117 457
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	70 935
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	- 214 484
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	- 23 889
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	6 511
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	- 9 375
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	100 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	- 43 729
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	- 3 846
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	420
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	- 1 858 300
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	- 1 858 300
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général


(En milliers d’euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2007
	1. Recettes fiscales	5 083 044
11	Impôt sur le revenu	-293 050
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	420 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	7 960 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	633 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-538 009
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 671 200
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 427 697
	2. Recettes non fiscales	499 236
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	605 350
22	Produits et revenus du domaine de l’État	47 500
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	103 986
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-204 700
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	-41 000
26	Recettes provenant de l’extérieur	5 000
27	Opérations entre administrations et services publics	6 000
28	Divers	-22 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 975 757
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-117 457
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	-1 858 300
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	7 558 037
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2007
	Contrôle et exploitation aériens
7001	Redevances de route	10 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	39 484 082
	Total des recettes brutes en fonctionnement	49 484 082
	Total des recettes	49 484 082
	*Fonds de concours*

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2007
	Développement agricole et rural	0
	Section 1 : Développement agricole rural	0
03	Recettes diverses ou accidentelles (nouveau)	0
	Pensions	- 620 000 000
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	- 620 000 000
57	La Poste : contribution aux charges de pensions	- 620 000 000

Amendement n° 4 présenté par M. Carrez, rapporteur général.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le mot : “utilisés”, la fin du premier alinéa du IV de l’article 52 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) est ainsi rédigée :

« à hauteur de 735 millions d’euros pour financer le coût pour l’État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire. »

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 5 295 872 250 € et de 5 251 528 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2007,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d’engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l’État	105 000 000	117 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde	105 000 000	117 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	190 190 000	179 780 000
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	27 560 000	17 150 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	162 630 000	162 630 000
Défense	971 000	971 000
Soutien de la politique de la défense	971 000	971 000
Engagements financiers de l’État	220 000 000	220 000 000
Épargne	220 000 000	220 000 000
Justice	28 000 000
Accès au droit et à la justice	28 000 000
Outre-mer	4 628 921	40 429 413
Emploi outre-mer	2 417 323	401 354
Conditions de vie outre-mer	2 151 598	39 968 059
Intégration et valorisation de l’outre-mer	60 000	60 000
Politique des territoires		3 000 000
Tourisme		3 000 000
Pouvoirs publics	2 500 000	2 500 000
Présidence de la République	2 500 000	2 500 000
Régimes sociaux et de retraite	21 600 000	21 600 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21 600 000	21 600 000
Relations avec les collectivités territoriales	25 438 329	29 514 500
Concours financiers aux départements	4 800 000	4 800 000
Concours financiers aux régions	617 829
Concours spécifiques et administration	20 020 500	24 714 500
Remboursements et dégrèvements	3 831 000 000	3 831 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	3 831 000 000	3 831 000 000
Santé	1 700 000	1 700 000
Offre de soins et qualité du système de soins	1 700 000	1 700 000
Solidarité et intégration	607 034 000	607 034 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	340 000 000	340 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	199 034 000	199 034 000
Handicap et dépendance	68 000 000	68 000 000
Transports	7 810 000
Transports aériens	7 810 000
Travail et emploi	250 000 000	197 000 000
Accès et retour à l’emploi	50 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	200 000 000	197 000 000

Totaux	5 295 872 250	5 251 528 913

Amendement n° 276 présenté par le Gouvernement.

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Dans le programme :

« Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural »,

augmenter les autorisations d’engagement supplémentaires accordées de :

« 75 900 000 euros ».

Article 9

Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 637 771 948 € et de 1 618 863 307 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.

ÉTAT B’

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2007 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	4 521 259	4 541 259
Rayonnement culturel et scientifique	1 727 759	1 747 759
Français à l’étranger et étrangers en France	2 793 500	2 793 500
Administration générale et territoriale de l’État	35 463 479	11 089 306
Administration territoriale	12 523 089	7 089 306
Dont titre 2	7 000 000	7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	18 940 390
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	4 000 000	4 000 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	11 700 000	11 700 000
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	5 800 000	5 800 000
Dont titre 2	5 800 000	5 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	5 900 000	5 900 000
Dont titre 2	5 900 000	5 900 000
Aide publique au développement	40 552 500	4 452 500
Aide économique et financière au développement	40 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	552 500	4 452 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	7 360 000	7 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	7 360 000	7 500 000
Conseil et contrôle de l’État	6 000 000	6 000 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 000 000	1 000 000
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	5 000 000	5 000 000
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Culture	3 474 244	7 774 244
Création		4 300 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 474 244	3 474 244
Dont titre 2	523 744	523 744
Développement et régulation économiques	66 448 509	62 677 541
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	2 500 000	10 800 000
Dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	14 650 000	12 890 000
Passifs financiers miniers	49 298 509	38 987 541
Direction de l’action du Gouvernement	7 800 000	27 800 000
Coordination du travail gouvernemental	4 000 000	7 000 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Fonction publique	3 800 000	20 800 000
Dont titre 2	800 000	800 000
Écologie et développement durable	30 000 000	10 000 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	2 900 000	2 900 000
Gestion des milieux et biodiversité	3 000 000	3 000 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	24 100 000	4 100 000
Dont titre 2	4 100 000	4 100 000
Enseignement scolaire	72 601 500	72 601 500
Enseignement scolaire public du premier degré	1 500	1 500
Enseignement scolaire public du second degré	28 000 000	28 000 000
Dont titre 2	28 000 000	28 000 000
Vie de l’élève	40 000 000	40 000 000
Dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	2 000 000	2 000 000
Enseignement technique agricole	2 600 000	2 600 000
Dont titre 2	2 600 000	2 600 000
Gestion et contrôle des finances publiques	62 909 610	51 227 088
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	46 693 110	42 502 941
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	16 216 500	8 724 147
Dont titre 2	8 500 000	8 500 000
Justice	418 159 191	66 210 000
Justice judiciaire	305 237 430	5 310 000
Administration pénitentiaire	67 361 702	34 750 000
Protection judiciaire de la jeunesse	30 111 511	17 200 000
Accès au droit et à la justice		2 650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	15 448 548	6 300 000
Médias	360 000	360 000
Audiovisuel extérieur	360 000	360 000
Politique des territoires	30 500 000	18 040 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	3 300 000	3 340 000
Dont titre 2	3 300 000	3 300 000
Information géographique et cartographique	9 500 000	9 500 000
Tourisme	700 000	700 000
Dont titre 2	700 000	700 000
Aménagement du territoire	17 000 000	4 500 000
Recherche et enseignement supérieur	70 549 403	216 493 802
Formations supérieures et recherche universitaire	1 428 000	8 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	11 230 000	12 650 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	2 635 000	2 635 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	25 653 412	25 996 806
Recherche dans le domaine de l’énergie	10 000 000	9 999 000
Recherche industrielle		146 000 000
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	8 911 742	8 513 747
Recherche duale (civile et militaire)	441 249	441 249
Recherche culturelle et culture scientifique	1 250 000	1 250 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles	9 000 000	9 000 000
Dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Régimes sociaux et de retraite	32 430 000	32 430 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	30 930 000	30 930 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 500 000	1 500 000
Relations avec les collectivités territoriales		582 171
Concours financiers aux régions		582 171
Remboursements et dégrèvements	198 000 000	198 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	198 000 000	198 000 000
Santé	5 500 000	5 500 000
Santé publique et prévention	2 500 000	2 500 000
Drogue et toxicomanie	3 000 000	3 000 000
Sécurité	33 452 814	26 431 850
Police nationale	33 452 814	26 431 850
Dont titre 2	21 900 000	21 900 000
Sécurité civile	15 161 522	7 221 438
Intervention des services opérationnels	5 516 851	5 529 045
Dont titre 2	5 500 000	5 500 000
Coordination des moyens de secours	9 644 671	1 692 393
Dont titre 2	1 600 000	1 600 000
Sécurité sanitaire	6 370 000	9 440 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	6 370 000	9 440 000
Dont titre 2	4 300 000	4 300 000
Solidarité et intégration	25 142 004	26 071 955
Accueil des étrangers et intégration	21 926 962	22 908 531
Dont titre 2	9 300	9 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	3 215 042	3 163 424
Dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	3 715 000	4 715 000
Sport	2 615 000	3 345 000
Jeunesse et vie associative	750 000	750 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	350 000	620 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	6 528 133	11 470 312
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	3 028 133	7 970 312
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Statistiques et études économiques	3 500 000	3 500 000
Dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Transports	359 242 619	389 691 900
Réseau routier national	10 852 619	11 080 000
Dont titre 2	800 000	800 000
Sécurité routière	500 000	560 000
Dont titre 2	500 000	500 000
Transports terrestres et maritimes	69 400 000	98 600 000
Dont titre 2	2 400 000	2 400 000
Passifs financiers ferroviaires	259 860 000	259 860 000
Sécurité et affaires maritimes	1 700 000	1 700 000
Dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Transports aériens	100 000	940 000
Dont titre 2	100 000	100 000
Météorologie		70 000
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement	16 830 000	16 881 900
Dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Travail et emploi	7 680 161	13 994 593
Développement de l’emploi	4 000 000	7 250 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail		4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	3 680 161	2 744 593
Dont titre 2	801 624	801 624
Ville et logement	76 150 000	314 846 848
Rénovation urbaine		228 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien		8 666 848
Aide à l’accès au logement	76 150 000	76 150 000
Développement et amélioration de l’offre de logement		2 030 000

Totaux	1 637 771 948	1 618 863 307

Amendement n° 277 rectifié présenté par le Gouvernement.

État B’

Mission « Développement et régulation économiques »

Dans le programme :

« Passifs financiers miniers »,

minorer les autorisations d’engagement annulées de :

« 9 827 863 euros ».

Article 10

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 55 675 053 € et de 49 484 082 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2007,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d’engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l’aviation civile	16 331 461	16 331 461
Navigation aérienne	33 152 621	33 152 621
Totaux hors amortissement	49 484 082	49 484 082
Publications officielles et information administrative
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	6 190 971
Totaux hors amortissement	6 190 971

Totaux	55 675 053	49 484 082

Article 11

Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d’engagement supplémentaire s’élevant à 371 400 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2007,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
OU DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d’engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Prêts à des États étrangers	371 400 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	371 400 000

Totaux	371 400 000

Article 12

Il est annulé, au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions », pour 2007, une autorisation d’engagement et un crédit de paiement s’élevant à 432 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D’ annexé à la présente loi.

ÉTAT D’

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2007 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE OU DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Pensions	432 000 000	432 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	432 000 000	432 000 000
Dont titre 2	432 000 000	432 000 000

Totaux	432 000 000	432 000 000

TITRE II OU III

RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE

Avant l’article 13

Amendement n° 31 présenté par M. Carrez.

Avant l’article 13, rédiger ainsi la division et l’intitulé :

« Titre II

« Ratification de décrets d’avance ».

Article 13

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007 et n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin.

Amendement n° 59 présenté par le Gouvernement.

Dans cet article, substituer aux mots :

« et n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 »

les mots :

« n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 ».

TITRE III OU IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

Avant l’article 14

Amendement n° 32 présenté par M. Carrez.

Avant l’article 14

Dans le titre de la division, supprimer les mots :

« ou IV ».

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 14

I. – L’article L. 52 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les trois premiers et le sixième alinéas constituent un I ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux dispositions du I, l’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration :

« 1° Pour l’instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l’achèvement des opérations de vérification ;

« 2° Pour l’examen, en vertu de l’article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ;

« 3° Pour la vérification, en vertu de l’article L. 13, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes.

« 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 57 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 ce délai est prorogé de trente jours. »

III. – Après l’article L. 57 du même livre, il est inséré un article L. 57 A ainsi rédigé :

« Art. L. 57 A. – En cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un contribuable mentionné au 1° ou au 2° du I de l’article L. 52, l’administration répond dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 57. Le défaut de notification d’une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. »

IV. – Les dispositions prévues par le I au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 1^erjanvier 2008. Les dispositions des II et III sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1^er janvier 2008.

Amendement n° 119 présenté par M. Carrez.

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ».

Amendements identiques:

Amendements n° 110 présenté par M. Michel Bouvard et n° 243 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l’alinéa suivant :

« II. – Dans l’article L. 11 du même livre, le mot : “trente” est remplacé par le mot : “soixante” ».

Amendement n° 244 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, supprimer les mots « mentionné au 1° ou au 2° du I de l’article 52 ».

Amendement n° 151 présenté par M. Chartier et M. Censi.

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :

« mentionné au 1° ou 2° du I de l’article L. 52, l’administration répond dans un délai de trois mois »,

les mots :

« exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l’administration répond dans un délai de soixante jours ».

II. – Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité ».

III. – 1. Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après le mot : « fiscales », insérer les mots :

« et le III ».

2. Dans la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« des II et III »,

par les mots :

« du II ».

Article 15

I. – Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293 BA ainsi rédigé :

« Art. 293 BA. – La franchise mentionnée à l’article 293 B n’est pas applicable lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi. »

II. – Après l’article 302 septies A du même code, il est inséré un article 302 septies AA ainsi rédigé :

« Art. 302 septies AA. – Les dispositions de l’article 302 septies A ne sont applicables ni aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l’encontre desquels l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi. »

III. – Après l’article 1740 undecies du même code, il est inséré un article 1740 B ainsi rédigé :

« Art. 1740 B. – I. L’ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés au I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 €.

« Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d’affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 de l’article 50-0 ou au 1 de l’article 102 ter ou au I de l’article 69, selon la nature de l’activité.

« Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d’affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au I de l’article 302 septies A ou au b du II de l’article 69, selon la nature de l’activité.

« II. Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l’article 1728 et au b de l’article 1729 et l’amende prévue à l’article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés au I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d’une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l’amende visée au I. Dans ce cas, le montant de cette amende s’impute sur celui de ces pénalités et amende. »

IV. – Après l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 16-0 BA ainsi rédigé :

« Art. L. 16-0 BA. – I. Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 47, les agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l’une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n’est pas échue, l’un au moins des faits suivants :

« 1° l’exercice d’une activité au titre de laquelle le contribuable n’a pas satisfait à l’obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, sauf s’il a satisfait, au titre d’une période antérieure, à l’une de ses obligations fiscales déclaratives ;

« 2° la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l’objet d’aucune déduction en application des dispositions mentionnées au 3 de l’article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles factures reçues ;

« 3° lorsqu’ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante :

« a. la réitération d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées ;

« b. l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du code général des impôts ;

« 4° une infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail,

« ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l’encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.

« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.

« II. – La notification du procès-verbal de flagrance permet d’effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l’article L. 252 B.

« III. – Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 16 B, l’administration peut, par dérogation au VI de ce même article, utiliser pour la détermination du montant mentionné à l’article L. 252 B, les informations recueillies au cours de cette procédure.

« Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 80 F, l’administration peut, par dérogation à l’article L. 80 H, utiliser pour la détermination du montant mentionné à l’article L. 252 B, les informations recueillies au cours de cette procédure.

« L’administration peut se fonder, pour la détermination du montant mentionné à l’article L. 252 B, sur des renseignements et informations obtenus de tiers, en application des dispositions prévues aux articles L. 81 et suivants.

« IV. – Pour arrêter le montant mentionné à l’article L. 252 B, l’administration est fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce. À cet effet, l’administration peut obtenir ou prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.

« Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est établi. Il est signé par l’agent de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L’original de ce procès-verbal est conservé par l’administration et copie en est remise au contribuable.

« Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13. »

V. – Dans le premier alinéa de l’article L. 50 du même livre, après les mots : « éléments incomplets ou inexacts » sont insérés les mots : « ou que l’administration n’ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une période postérieure ».

VI. – Dans l’article L. 51 du même livre, après les mots : « en cas d’agissements frauduleux » sont insérés les mots : « ainsi que dans les cas où l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une période postérieure ».

VII. – Dans le II de l’article L. 52 du même livre, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle ne l’est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, ainsi que pour la vérification des années antérieures. »

VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 68 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’y a pas lieu non plus de procéder à cette mise en demeure lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel le procès-verbal est établi. »

IX. – Après le troisième alinéa de l’article L. 169 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure. »

X. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 174 et le deuxième alinéa de l’article L. 176 du même livre, après les mots : « ou au greffe du tribunal de commerce » sont insérés les mots : « ou lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure. »

XI. – Après l’article L. 201 du même livre, sont insérés des articles L. 201-A, L. 201-B et L. 201-C ainsi rédigés :

« Art. L. 201-A. – Le juge du référé administratif mentionné à l’article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné à l’article L. 16-0 BA, met fin à la procédure prévue au même article lorsque le contribuable présente un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.

« Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d’avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.

« La décision du juge du référé est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en urgence.

« La décision du juge du référé ou du tribunal ordonnant qu’il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des saisies conservatoires éventuellement ordonnées.

« Art. L. 201-B. – Le juge du référé administratif mentionné à l’article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification de saisies conservatoires mentionnées à l’article L. 252 B, ordonne qu’il soit mis fin à l’exécution de ces saisies en cas d’urgence et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.

« La décision du juge du référé est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en urgence.

« La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu’il soit mis fin à l’exécution des saisies entraîne la mainlevée immédiate de ces saisies.

« Art. L. 201-C. – Le paiement des impositions dues au titre de l’exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l’article L. 16-0 BA entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues à l’article L. 252 B, sauf si l’administration réunit des éléments permettant d’établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères. »

XII. – Après l’article L. 252 A du même livre, il est inséré un article L. 252 B ainsi rédigé :

« Art. L. 252 B. – Dès la notification du procès verbal mentionné à l’article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au chapitre IV de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, à des saisies conservatoires à hauteur d’un montant qui ne peut excéder :

« 1° pour l’impôt sur le revenu, le produit résultant de l’application,

« au montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d’un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa de l’article 102 ter de ce code, selon la nature de l’activité,

« des taux prévus au 1 du I de l’article 197 du même code en vigueur pour l’imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction de chaque part de revenu, le nombre de parts étant fixé, conformément aux dispositions du I de l’article 194 du même code pour l’imposition des revenus de la précédente année civile, d’après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à la date du procès-verbal de flagrance fiscale.

« Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l’application, au montant déterminé au précédent alinéa, du taux de 33 1/3 % ;

« 2° pour l’impôt sur les sociétés, le produit résultant de l’application des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d’un abattement représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l’article 50-0 de ce code, selon la nature de l’activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l’article 1668 du même code ;

« 3° pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d’un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C de ce code. »

XIII. – Après l’article L. 552-2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 552-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-3. – Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l’article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201-A et L. 201-B de ce livre. »

Amendement n° 55 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :

« 1740 undecies »,

la référence :

« 1740 A ».

Amendement n° 50 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :

« au titre de laquelle le contribuable n’a pas satisfait à l’obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires »,

les mots :

« que le contribuable n’a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ».

Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 21 de cet article, après le mot :

« flagrance »,

insérer le mot :

« fiscale ».

Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 35 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “cinquième”. »

Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 38 de cet article, substituer aux mots :

« lorsque le contribuable présente un »,

les mots :

« s’il est fait état d’un ».

Amendement n° 49 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 41 de cet article, après le mot :

« tribunal »,

insérer le mot :

« administratif ».

Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Carrez.

À la fin de l’alinéa 41 de cet article, substituer au mot :

« ordonnées »,

le mot :

« prises ».

Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 50 de cet article, après le mot :

« réalisé »,

insérer les mots :

« au titre de l’année ou de l’exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n’est échue, ».

Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 52 de cet article, substituer aux mots :

« précédent alinéa »,

les mots :

« deuxième alinéa du présent 1° ».

Amendement n° 53 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans la première phrase de l’alinéa 53 de cet article, après le mot :

« réalisé »,

insérer les mots :

« au titre de l’année ou de l’exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n’est échue, ».

Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 54 de cet article, après le mot :

« réalisés »,

insérer les mots :

« au titre de la période en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n’est échue, ».

Article 16

I. – Après l’article 1651 G du code général des impôts, sont insérés les articles 1651 H, 1651 I, 1651 J, 1651 K, 1651 L ainsi rédigés :

« Art. 1651 H. – 1. Il est institué une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

« Cette commission est présidée par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur départemental. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l’un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

« Le président a voix prépondérante.

« 2. Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d’affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 50 000 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s’il s’agit d’autres entreprises.

« Art. 1651 I. – I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d’affaires, les représentants des contribuables, autres que l’expert comptable, de la commission nationale visée à l’article 1651 H, sont désignés par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

« II. – Le contribuable peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

« Art. 1651 J. – Pour l’examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l’article 39 ou à l’imposition des rémunérations visées au d de l’article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l’article 1651 H comprennent deux membres désignés par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

« Art. 1651 K. – Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend par dérogation à l’article 1651 H, outre le président, trois agents de l’administration, un notaire et trois représentants des contribuables.

« Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d’exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d’immeubles bâtis et par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

« Le contribuable peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

« Art. 1651 L. – Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l’article 1651 H, si au moins l’une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l’ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions.

« Les contribuables dont les bases d’imposition ont été rehaussées en vertu du d de l’article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l’article 1651 H si l’entreprise versante relève de cette dernière. »

II. – Dans l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, après les mots : « l’article 1651 du code général des impôts » sont insérés les mots : « soit de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, ».

III. – Après l’article L. 59 B du même livre, il est inséré un article L. 59 C ainsi rédigé :

« Art. L. 59 C. – La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d’affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 59 A. »

IV. – Dans l’article L. 60 du même livre, après les mots : « la commission départementale » sont insérés les mots : « ou nationale ».

V. – Dans l’article L. 136 du même livre, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code ».

VI. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 190 du même livre, après les mots : « la commission départementale » sont insérés les mots : « ou nationale ».

VII. – L’article L. 250 du même livre est ainsi rédigé :

« Art. L. 250. – Les demandes présentées par les contribuables en vue d’obtenir la remise des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l’une ou l’autre de ces commissions, telle qu’elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C. »

VIII. – Un décret précise les conditions d’application du présent article

IX. – Les dispositions des I à VIII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1^er juillet 2008.

Amendement n° 143 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer à la référence :

« VIII »,

la référence :

« VII ».

Après l’article 16

Amendement n° 210 rectifié présenté par MM. Myard, Mancel et Scellier.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 1618-2 du code des collectivités territoriales est inséré un chapitre IX intitulé « Dispositions financières relatives aux hippodromes » et comprenant un article L. 1618-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1618-3. – Les communes et leur groupement qui disposent d’un hippodrome bénéficient d’un prélèvement de 0,1 % du produit des paris, engagés en pari mutuel sur l’hippodrome et hors hippodrome lors des courses hippiques organisées sur leur territoire, dans la limite d’un plafond de 500 000 euros. »

II. – Un décret fixe les modalités d’application de cette disposition.

III. – La création de ce nouveau prélèvement ne se fait pas au détriment des finances de l’État. L’ajustement portera sur le retour aux parieurs.

Article 17

I. – L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 47 A. – I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L’administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers transmis et n’en conserve aucun double.

« II. – En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes :

« a) Les agents de l’administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable.

« b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l’entreprise. Il met alors à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n’en conserve pas de double.

« Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. »

II. – L’article L. 52 du même livre est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En cas de mise en œuvre du II de l’article L. 47 A, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l’une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l’option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l’entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l’entreprise à l’administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l’administration. Cette dernière date fait l’objet d’une consignation par écrit. »

III. – Les dispositions du I et du III sont applicables aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification a été adressé à compter du 1^er janvier 2008.

Amendement n° 42 présenté par M. Tardy.

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« L’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. »

Amendements identiques:

Amendement n° 109 présenté par M. Michel Bouvard et n° 245 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« L’administration restitue au contribuable le résultat des travaux informatiques qu’elle a réalisés hors du matériel de l’entreprise, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable.»

Amendement n° 67 présenté par M. Carrez.

Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots : « et du », substituer à la référence :

« III »,

la référence :

« II ».

Après l’article 17

Amendement n° 81 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – L’article 990 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 990 D. – Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

« Aux fins d’application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée, toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autres qu’une entité juridique visée aux 1°, aux a et b du 2°, et aux a, b, c du 3° de l’article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d’une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées. »

II. – L’article 990 E du même code est ainsi rédigé

« Art 990 E. – La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas applicable :

« 1° Aux organisations internationales, aux États souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu’aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement.

« 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables,

« a) dont les actifs immobiliers, au sens de l’article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l’article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu’immobilière ou à celle d’une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens de l’article 39.12 du code général des impôts ;

« b) ou dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu’aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;

« 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France,

« a) dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000€ ou à 5 % de la valeur vénale des dits biens ou autres droits ;

« b) ou institués en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;

« c) ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l’article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l’État ou le territoire où ils sont établis ;

« d) ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1^erjanvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux. L’engagement est pris à la date de l’acquisition par l’entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l’article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1^er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ;

« e) ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1^erjanvier, l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux, au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1^er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse ont été déclarées. »

III. – L’article 990 F du même code est ainsi modifié :

A. – Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Dans l’avant-dernière phrase, les références : « 2° ou du 3° » sont remplacées par les références : « d ou e du 3° ».

2° Dans la dernière phrase, le mot : « interposée » est remplacé par les mots : « , organisme, fiducie ou institution comparable interposé ».

B. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Après les mots : « personne morale » sont insérés les mots « , l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable » ;

2° Les deux occurrences de la référence : « 3° » sont remplacées par les références :« d du 3° » ;

3° Les mots : « est entrée » sont remplacés par les mots : « est entré » et le mot : « elle » est remplacé par « il ».

C. – Dans le dernier alinéa, après les mots : « l’immeuble » sont insérés les mots : « par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans la communauté européenne ».

IV. – L’article 990 H du même code est abrogé.

V. – Les dispositions des I à IV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2008.

Amendement n° 101 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 135 Q du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 R ainsi rédigé :

« Art. L. 135 R. – Les services de renseignement spécialisés des ministères chargés de l’intérieur et de la défense peuvent demander aux administrations chargées de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts, sans qu’elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout renseignement ou document utile à l’exercice de leurs missions, dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité et de sûreté de l’État. »

Article 18

I. – Après le 1° quater du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :

« 1° quinquies. dans les conditions fixées par décret, les dépenses restant à la charge du propriétaire afférentes aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques, lorsque ces travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l’article L. 622-7 du code du patrimoine et sous réserve que les objets soient exposés au public ou confiés à un service public d’archives dès l’achèvement des travaux et pendant une durée de dix années ;

« Le revenu global de l’année au cours de laquelle l’engagement d’exposition au public n’est pas respecté ou l’objet est cédé est majoré d’une fraction du montant des dépenses indûment imputées égale à ce montant diminué d’un dixième par année écoulée depuis l’achèvement des travaux. Cette somme constitue une insuffisance de déclaration pour l’application de la dispense d’intérêt de retard mentionnée au 4 du II de l’article 1727. »

II. – Le 1 de l’ article 200 du même code est ainsi modifié :

1° Le f est ainsi rédigé :

« f) D’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;

2° Dans le huitième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » dans la première phrase et la deuxième phrase est supprimée.

III. – Dans le e du 1 de l’article 238 bis du même code, après les mots : « ou privés », sont insérés les mots : « , ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou des établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».

IV. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008. Les dispositions du II s’appliquent aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions du III sont applicables aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Amendement n° 163 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendements identiques:

Amendements n° 107 présenté par M. Michel Bouvard et n° 175 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.

Amendement n° 5 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Migaud.

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les huit alinéas suivants :

« I. – Après l’article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé :

« Art. 199 duovicies. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.

« 2. La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l’article L. 622-7 du code du patrimoine ;

« b) l’objet est, dès l’achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.

« 3. La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par contribuable.

« 4. En cas de non-respect d’une des conditions fixées au 2 ou de cession de l’objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux, la réduction d’impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces évènements.

« 5. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Sous-amendement n° 287 présenté par le Gouvernement.

Dans l’alinéa 7 de cet amendement, substituer au montant :

« 10 000 »,

le montant :

« 20 000 ».

Amendement n° 6 présenté par M. Carrez, rapporteur général.

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou des établissements publics nationaux »,

les mots :

« y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ».

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de MM. Jacques Remiller et Jean-Paul Garraud, une proposition de loi visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.

Cette proposition de loi, n° 452, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à autoriser le cumul sans restriction d’un emploi avec une retraite.

Cette proposition de loi, n° 453, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de MM. Thierry Mariani et Claude Goasguen, une proposition de loi visant à réformer l’aide médicale de l’État.

Cette proposition de loi, n° 454, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Michel Voisin, une proposition de loi modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l’armée française.

Cette proposition de loi, n° 455, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jean-Jacques Gaultier, une proposition de loi relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l’insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d’insertion.

Cette proposition de loi, n° 456, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi de simplification en matière de filiation.

Cette proposition de loi, n° 457, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à interdire certaines pratiques électorales abusives.

Cette proposition de loi, n° 458, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de Mme Cécile Gallez, une proposition de loi relative au développement de l’offre locative privée à loyers sociaux dans l’ancien.

Cette proposition de loi, n° 459, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jean-Jacques Gaultier, une proposition de loi visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des maisons d’enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale.

Cette proposition de loi, n° 460, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de MM. Bernard Gérard et Jean-Pierre Decool, une proposition de loi visant à assouplir les dispositions du code de travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d’un « chèque heures supplémentaires ».

Cette proposition de loi, n° 461, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jean-Frédéric Poisson, une proposition de loi tendant à la revalorisation du travail des seniors ainsi qu’au transfert des droits à liquidation des pensions de retraite entre époux.

Cette proposition de loi, n° 462, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi visant à favoriser l’accès des médecins généralistes à la médecine scolaire.

Cette proposition de loi, n° 463, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à encadrer l’évolution des loyers des locaux d’habitation.

Cette proposition de loi, n° 464, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Georges Tron, une proposition de loi relative à l’âge de la retraite des pilotes de ligne.

Cette proposition de loi, n° 465, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à dispenser au sein des établissements de l’enseignement secondaire une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l’utilisation d’internet.

Cette proposition de loi, n° 466, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à dispenser un enseignement relatif à la santé et aux pratiques alimentaires au sein des établissements scolaires.

Cette proposition de loi, n° 467, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à limiter le recours abusif aux stages en permettant une meilleure information des pratiques des structures d’accueil.

Cette proposition de loi, n° 468, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à supprimer la redevance audiovisuelle.

Cette proposition de loi, n° 469, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention contre le VIH et les hépatites et à permettre un meilleur accompagnement des malades.

Cette proposition de loi, n° 470, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Alain Suguenot, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte et la prévention contre l’obésité infantile.

Cette proposition de loi, n° 471, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de MM. Alain Bocquet et Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi tendant à instaurer un droit au travail opposable.

Cette proposition de loi, n° 472, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à faire de l’absence de condamnation pour blanchiment, corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d’intérêt une condition d’éligibilité et d’accès aux responsabilités.

Cette proposition de loi, n° 473, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi autorisant les aides publiques aux établissements d’enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés.

Cette proposition de loi, n° 474, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés.

Cette proposition de loi, n° 475, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de MM. Jacques Desallangre et Maxime Gremetz, une proposition de loi tendant à la création d’une journée nationale de la Résistance.

Cette proposition de loi, n° 476, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à créer une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable.

Cette proposition de loi, n° 477, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de Mme Marylise Lebranchu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire.

Cette proposition de loi, n° 478, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Philippe Vigier, une proposition de loi modifiant l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers.

Cette proposition de loi, n° 479, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Pierre Méhaignerie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et en faveur du pouvoir d’achat.

Cette proposition de loi, n° 480, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à instaurer un tri sélectif et l’utilisation d’un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics.

Cette proposition de loi, n° 481, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi relative à l’instauration de la mention « donneur d’organes » sur le fichier informatisé de la carte Vitale.

Cette proposition de loi, n° 482, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à instaurer le port obligatoire d’un casque pour la pratique des sports d’hiver pour les enfants de moins de onze ans.

Cette proposition de loi, n° 483, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à encourager la création de logements étudiants.

Cette proposition de loi, n° 484, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Eric Straumann, un rapport, n° 447, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n° 397).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Daniel Fasquelle, un rapport, n° 450, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (n° 292).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de Mme Cécile Gallez, un rapport, n° 451, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 301).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Bernard Gérard, un rapport, n° 485, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction (n° 349).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de M. Jean-Claude Lenoir, un rapport, n° 486, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel (n° 238).

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de MM. Jean-Pierre Dufau et Jean-Michel Ferrand un rapport d’information, n° 448, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la situation au Kosovo.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2007, de MM. Renaud Muselier et Jean-Claude Guibal, un rapport d’information n° 449, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 31 juillet 2007 sur le thème « Comment construire l’Union méditerrranéenne ? ».

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 4 décembre 2007

E 3715. – Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2007] 752 FINAL).

E 3716. – Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission) (COM [2007] 596 FINAL).

E 3717. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (COM [2007] 743 FINAL).

E 3718. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (COM [2007] 744 FINAL).

Assemblée nationale

76e séance

Sommaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2007 (nos 421, 445)

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Après l’article 6

Article 7

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Avant l’article 13

Article 13

Avant l’article 14

Article 14

Article 15

Article 16

Après l’article 16

Article 17

Après l’article 17

Article 18

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

DÉPÔT DE RAPPORTS

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

76^e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n^os421, 445)

Article 1^er

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION