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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

78e séance

Sommaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Après l’article 22

Article 23

Après l’article 23

Article 24

Après l’article 24

Article 25

Après l’article 25

Article 26

Après l’article 26

Article 27

Après l’article 27

Article 28

Après l’article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Après l’article 33

Article 34

Après l’article 34

Article 35

Après l’article 35

SECONDE DÉLIBÉRATION

Après l’article 40

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

(nos 421, 445)

Après l’article 22

Amendement n° 173 présenté par M. Bascou, M. Dupré, M. Perez, M. Mesquida, M. Vézinhet, M. Dumas, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 172 présenté par M. Bascou, M. Dupré, M. Perez, M. Mesquida, M. Vézinhet, M. Dumas et M. Terrasse.

Article 23

Numéros
du tarif
des douanes

Désignation des produits

Indice d’identification

Unité de perception

Taux
(en euros)

1

2

3

4

5

Ex 2706-00

– Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles

1

100 Kg net

1,50

Ex 2707-50

– Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles

2

Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéristiques du produit.

Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710, suivant les caractéristiques du produit.

2709-00

– Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

3

Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéristiques du produit.

Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes ou lourdes du 2710, suivant les caractéristiques du produit.

2710

– Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :

     
 

    – – Huiles légères et préparations :

     
 

    – – – Essences spéciales :

     
 

    – – – – White spirit destiné à être utilisé comme combustible

4 bis

Hectolitre

5,66

 

    – – – – autres essences spéciales :

     
 

    – – – – – destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles

6

Hectolitre

58,92

 

    – – – – – autres

9

 

Exemption

 

    – – – Autres huiles légères et préparations :

     
 

    – – – – Essences pour moteur :

     
 

    – – – – – essence d’aviation

10

Hectolitre

35,90

 

    – – – – – supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis

11

Hectolitre

60,69

 

    – – – – – supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium ou, tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État membre de l’espace économique européen

11 bis

Hectolitre

63,96

 

    – – – – Carburéacteurs, type essence :

     
 

    – – – – – sous condition d’emploi

13

Hectolitre

2,54

 

    – – – – – carburant pour moteurs d’avions

13 bis

Hectolitre

30,20

 

    – – – – – autres

13 ter

 

58,92

 

    – – – – Autres huiles légères

15

Hectolitre

58,92

 

    – – Huiles moyennes :

     
 

    – – – Pétrole lampant :

     
 

    – – – – – destiné à être utilisé comme combustible

15 bis

Hectolitre

5,66

 

    – – – – – autres

16

Hectolitre

41,69

 

    – – – Carburéacteurs, type pétrole lampant :

     
 

    – – – – sous condition d’emploi

17

Hectolitre

2,54

 

    – – – – carburant pour moteurs d’avions

17 bis

Hectolitre

30,20

 

    – – – – autres

17 ter

Hectolitre

41,69

 

    – – – Autres huiles moyennes

18

Hectolitre

41,69

 

    – – Huiles lourdes :

     
 

    – – – Gazole :

     
 

    – – – – sous condition d’emploi

20

Hectolitre

5,66

 

    – – – – autres

22

Hectolitre

42,84

 

    – – – – Fioul lourd

24

100 Kg net

1,50

 

    – – – Huiles lubrifiantes et autres

29

Hectolitre

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

2711-12

    - Propane à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :

     
 

    – – destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

     
 

    – – – sous condition d’emploi

30 bis

100 Kg net

4,68

 

    – – – autres

30 ter

100 Kg net

10,76

 

– – destiné à d’autres usages

31

 

Exemption

2711-13

– Butanes liquéfiés :

     
 

    – – destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

     
 

    – – – sous condition d’emploi

31 bis

100 Kg net

4,68

 

    – – – autres

31 ter

100 Kg net

10,76

 

    – – destinés à d’autres usages

32

 

Exemption

2711-14

    – Ethylène, propylène, butylène et butadiène

33

100 Kg net

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

2711-19

    – Autres gaz de pétrole liquéfiés :

     
 

    – – destinés à être utilisés comme carburant :

     
 

    – – – sous condition d’emploi

33 bis

100 Kg net

4,68

 

    – – – autres

34

100 Kg net

10,76

2711-21

    – Gaz naturel à l’état gazeux :

     
 

    – – destiné à être utilisé comme carburant

36

100 m3

8,47

 

    – – destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais

36 bis

100 m3

1,08

2711-29

    – Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :

    – – destinés à être utilisés comme carburant

38 bis

100 m3

Taxe intérieure applicable aux produits visés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’il est ou non utilisé sous condition d’emploi.

 

    – – destinés à d’autres usages

39

 

Exemption

2712-10

    – Vaseline

40

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

2712-20

    – Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile

41

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

Ex 2712-90

    – Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés

42

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

2713-20

    – Bitume de pétrole

46

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

2713-90

    – Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

    – – autres

46 bis

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

2715-00

    – Mélange bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

47

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

3403-11

    – Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

48

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

Ex 3403-19

    – Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

49

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

3811-21

    – Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

51

 

Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.

Ex 3824 - 90-98

    – Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20% en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

     
 

    – – sous condition d’emploi

52

Hectolitre

2,10

 

    – – autres

53

Hectolitre

30,2

Ex 3824 - 90-988

    - Superéthanol E 85

     
 

    – – destiné à être utilisé comme carburant

55

Hectolitre

33,43

Numérosdu tarif
des douanes

Désignation des produits

1507 à 1518

Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d’huiles végétales et animales

2705-00

Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

2707

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques.

Ex. 2710

Déchets d’huile

2708

Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux

Ex 2711-12

Propane liquéfié d’une pureté égale ou supérieure à 99 %

Ex. 2712

Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

Ex 2713

Coke de pétrole

2714

Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques

2901

Hydrocarbures acycliques

2902

Hydrocarbures cycliques

2905-11

Méthanol (alcool méthylique) qui ne sont pas d’origine synthétique

3403

Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l’essence) ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales

3817

Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902

3824-90-98

Tous produits de la position

Amendement n° 164 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 129 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 130 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 131 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 108 présenté par M. Michel Bouvard.

Amendement n° 132 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 133 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 187 rectifié présenté par M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 136 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 137 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 104 présenté par M. Michel Bouvard.

Amendement n° 138 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 139 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 140 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 141 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 105 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l’article 23

Taux d’émission de dioxyde de carbone
(en grammes
par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

Année d’acquisition

2008

2009

2010

2011

2012

taux ≤ 150

0

0

0

0

0

151 ≤ taux ≤ 155

200

156 ≤ taux ≤ 160

200

200

750

161≤ taux ≤ 165

200

200

750

750

166 ≤ taux ≤ 190

750

750

191 ≤ taux ≤ 195

1 600

196 ≤ taux ≤ 200

1 600

1 600

201 ≤ taux ≤ 240

1 600

1 600

241 ≤ taux ≤ 245

2 600

246 ≤ taux ≤ 250

2 600

2 600

250 < taux

2 600

2 600

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Montant de la taxe (en euros)

puissance fiscale ≤ 7

0

8 ≤ puissance fiscale ≤ 11

750

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

1 600

16 < puissance fiscale

2 600

Sous-amendement n° 286 présenté par M. de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre.

Sous-amendement n° 291 présenté par M. Demilly, de Courson et les autres membres du groupe Nouveau Centre.

Taux d’émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe
(en euros)

Année d’acquisition

2008

2009

2010

2011

2012

Taux ≤ 150

   

    0

 

    0

151 ≤ taux ≤ 155

    0

    0

    200

156 ≤ taux ≤ 160

   

    200

    200

 

161≤ taux ≤ 165

    200

    200

   

    750

166 ≤ taux ≤ 190

   

    750

    750

 

191 ≤ taux ≤ 195

    750

    750

     

196 ≤ taux ≤ 200

       

    1 600

201 ≤ taux ≤ 240

   

    1 600

    1 600

 

241 ≤ taux ≤ 245

    1 600

    1 600

     

246 ≤ taux ≤ 250

   

    2 600

    2 600

    2 600

250 < taux

    2 600

    2 600

 

Sous-amendement n° 284 présenté par M. Le Fur, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Suguenot et M. Mariton.

Sous-amendement n° 293 présenté par à l’amendement n° 278 du Gouvernement.

Article 24

Amendement n° 13 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Mallié.

Après l’article 24

Amendement n° 246 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet et M. Dionis du Séjour.

Amendements identiques :

Amendements n° 66 présenté par M. Scellier et M. Cosyns et n° 247 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet et M. Dionis du Séjour.

Article 25

Après l’article 25

Amendement n° 208 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 251 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 250 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 188 présenté par M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 94 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Apparu, M. Le Fur et M. Proriol et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Lefebvre, M. Chartier, M. Carrez, M. Méhaignerie, M. Lamblin, M. Lezeau M. Apparu, M. Fourgous, M. Anciaux, M. Le Maire, M. Riester, M. Patria M. Mallié, M. Dell’agnola, M. Warsmann, M. Ollier, M. Heinrich, M. de Rocca Serra M. Roubaud, M. Almont, M. Beaulieu, M. Saddier, M. Muselier, M. Luca, M. Le Fur Mme Greff, M. Kossowski, M. Mariani, Mme Boyer, Mme Brunel et Mme Grosskost.

Sous-amendement n° 285 présenté par le Gouvernement.

Article 26

Après l’article 26

Amendement n° 272 présenté par MM. Balligand, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 97 présenté par M. Michel Bouvard.

Amendement n° 198 présenté par MM. Michel Bouvard et Chartier.

Amendement n° 236 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et M. Sauvadet.

Amendement n° 152 présenté par MM. Chartier et Michel Bouvard.

Amendement n° 196 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 27

Après l’article 27

Amendement n° 274 présenté par M. Vannson.

Amendement n° 181 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 155 présenté par M. Chartier et M. Censi.

Sous-amendement n° 294 présenté par M. Carrez.

Article 28

Amendement n° 114 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 115 présenté par M. Carrez.

Après l’article 28

Amendement n° 221 présenté par M. Censi, M. Michel Bouvard, M. Le Fur, M. Raison et M. Apparu.

Sous-amendement n° 288 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 100 présenté par M. Michel Bouvard.

Amendement n° 88 présenté par M. Gonzales.

Amendement n° 207 présenté par M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

II. – AUTRES MESURES

Article 29

Amendement n° 26 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 280 présenté par le Gouvernement.

Article 30

Amendement n° 27 présenté par M. Carrez.

Article 31

Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Michel Bouvard et M. Emmanuelli.

Article 32

Amendement n° 84 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 85 présenté par M. Carrez.

Article 33

Amendement n° 16 présenté par M. le rapporteur général.

Après l’article 33

Amendement n° 61 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 279 présenté par le Gouvernement.

Article 34

Après l’article 34

Amendement n° 91 présenté par Mme des Esgaulx et M. Chartier.

Amendement n° 205 présenté par M. Martin-Lalande, Mme des Esgaulx et M. Chartier.

Article 35

Amendement n° 116 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 118 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 117 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 113 présenté par M. Carrez.

Après l’article 35

Amendement n° 56 rectifié présenté par le Gouvernement.

Sous-amendement n° 282 présenté par M. Carrez.

Amendement n° 281 présenté par MM. Balligand, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 197 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 57 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. le rapporteur général, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 170 présenté par M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 268 rectifié présenté par M. Warsmann.

Amendement n° 268 deuxième rectification présenté par M. Warsmann.

Amendement n° 58 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 154 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 232 présenté par M. Warsmann.

Amendement n° 257 présenté par M. Michel Bouvard et M. Carrez.

Amendement n° 60 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 62 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 17 troisième rectification présenté par M. le rapporteur général.

Amendement n° 242 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Amendement n° 249 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Après l’article 40

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Ce projet de loi, n° 487, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION NATIONALE DES COMPÉTENCES ET DES TALENTS

(1 poste à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 6 décembre 2007, M. Philippe Goujon.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 4 décembre 2007

E 3719. - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (COM [2007] 742 final).