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L’annexe 1 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée :
1° A. – Avant la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« DIALOGUE SOCIAL
« Art. L. 1. – Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.
« À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
« Lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
« Le présent article n’est pas applicable en cas d’urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en œuvre un projet de réforme en l’absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu’il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l’urgence.
« Art. L. 2. – Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L. 6123-1.
« Art. L. 3. – Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre sont présentés pour l’année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective. Les organisations mentionnées à l’article L. 1 présentent, pour leur part, l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu’elles entendent mener ou engager dans l’année à venir. Le compte rendu des débats est publié.
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en œuvre pendant l’année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures. » ;
1° B Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie et son intitulé sont abrogés et le chapitre II du même titre devient un chapitre unique comprenant l’article L. 2212-1 qui devient l’article L. 2211-1 ;
1° C À la fin du dernier alinéa (3°) de l’article L. 6123-1, la référence à l’article L. 2211-2 est remplacée par la référence à l’article L. 2 ;
1° Dans le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 1111-3, les mots : « des contrats insertion-revenu minimum d’activité » sont remplacés par les mots : « d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité, » ;
2° L’article L. 1225-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant.
« Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 1225-19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant.
« Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant. » ;
4° Dans l’article L. 1225-23, les mots : « entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d’actions d’éducation à la santé préparant le retour au domicile » sont remplacés par les mots : « de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19. » ;
4° bis Le premier alinéa de l’article L. 1225-24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. » ;
4° ter Le second alinéa de l’article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’application de ces articles ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ;
4° quater Le second alinéa de l’article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’adoption » ;
4° quinquies Le second alinéa de l’article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l’article L. 1225-42 ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 1225-48 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. » ;
5° bis Le second alinéa de l’article L. 1225-54 est supprimé ;
5° ter Dans le premier alinéa de l’article L. 1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé, et après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « et pour une durée relativement sans importance » ;
5° quater Dans le dernier alinéa de l’article L. 1226-24, les mots : « pour application du présent article » sont supprimés ;
5° quinquies L’article L. 1233-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa. » ;
5° sexies Après l’article L. 1234-17, il est inséré un article L. 1234-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-17-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s’appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. » ;
5° septies Après l’article L. 1237-5, il est inséré un article L. 1237-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-5-1. – À compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
« Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n’est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. » ;
5° octies Après l’article L. 1237-7, il est inséré un article L. 1237-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-7-1. – L’indemnité de mise à la retraite est également due, dans les conditions prévues à l’article L. 1237-7, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l’accord de l’employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité de départ est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l’indemnité de licenciement.
« Ce régime ne s’applique que lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant le 22 décembre 2006, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n’est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code. » ;
5° nonies L’article L. 1242-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l’article L. 1242-3, pour l’exercice des activités de tutorat définies au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat. » ;
5° decies Dans l’article L. 1245-1, après la référence : « L. 1242-12, », sont insérés les mots : « alinéa premier, » ;
5° undecies Dans le troisième alinéa (1°) de l’article L. 1262-1, le mot : « prescription » est remplacé par le mot : « prestation » ;
6° Le dernier alinéa (2°) de l’article L. 1271-1 est complété par les mots : « , ou les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. » ;
6° bis Dans le chapitre III du titre VI du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article L. 2263-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2263-1. – Lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause. » ;
6° ter L’article L. 2121-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’attitude patriotique pendant l’Occupation. » ;
6° quater Dans le premier alinéa de l’article L. 2143-15, après le mot : « central », sont insérés les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 2143-5 » ;
6° quinquies L’article L. 2323-47 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Le contenu du rapport et » sont supprimés ;
7° Dans le premier alinéa de l’article L. 2323-53, les mots : « occupés dans l’entreprise sous » sont remplacés par les mots : « titulaires d’un » ;
7° bis Dans le troisième alinéa de l’article L. 2325-29, les mots : « veuves de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;
8° Dans l’intitulé du chapitre V du titre III du livre IV de la deuxième partie, le mot : « au » est remplacé par le mot : « du » ;
8° bis Dans le second alinéa de l’article L. 2523-1, les mots : « le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;
8° ter Dans le troisième alinéa (1°) de l’article L. 3123-14, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, » ;
8° quater Dans le second alinéa de l’article L. 3132-14, après les mots : « inspecteur du travail », sont insérés les mots : « après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent, » ;
8° quinquies L’article L. 3121-51 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la convention ou l’accord comporte l’ensemble des précisions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3121-40 et à l’article L. 3121-42. » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la convention ou l’accord comporte les précisions prévues à l’article L. 3121-45. » ;
8° sexies Dans le dernier alinéa de l’article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 » ;
8° septies L’article L. 3134-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « tous les commerces » sont remplacés par les mots : « toutes les exploitations commerciales » ;
8° octies À la fin du troisième alinéa (2°) de l’article L. 3141-5, les mots : « , adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d’adoption » ;
8° nonies Le second alinéa de l’article L. 3141-11 est ainsi rédigé :
« Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19, relatif à l’attribution de jours de repos dans le cadre de l’année. » ;
8° decies Après l’article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-54-1. – Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-50 à L. 3142-54 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
9° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) Les sous-sections 2 à 9 deviennent les sous-sections 3 à 10 ;
b) Les articles L. 3142-22 à L. 3142-97 deviennent les articles L. 3142-32 à L. 3142-107, et la référence à ces articles est modifiée en conséquence dans l’ensemble du code du travail ;
c) Il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 2
« CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL
« Art. L. 3142-22. – Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
« 1° Son conjoint ;
« 2° Son concubin ;
« 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 4° Son ascendant ;
« 5° Son descendant ;
« 6° L’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
« 7° Son collatéral jusqu’au quatrième degré ;
« 8° L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« Art. L. 3142-23. – Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
« Art. L. 3142-24. – Le congé de soutien familial est d’une durée de trois mois renouvelable.
« Il ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.
« Art. L. 3142-25. – Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
« 1º Décès de la personne aidée ;
« 2º Admission dans un établissement de la personne aidée ;
« 3º Diminution importante des ressources du salarié ;
« 4º Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
« 5º Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
« Art. L. 3142-26. – Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.
« Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.
« Art. L. 3142-27. – À l’issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 3142-28. – La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
« Art. L. 3142-29. – Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec l’employeur, avant et après son congé, relatif à son orientation professionnelle.
« Art. L. 3142-30. – Toute convention contraire aux dispositions de la présente sous-section est nulle.
« Art. L. 3142-31. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de soutien familial ou de son intention d’y mettre fin de façon anticipée. » ;
d) Il est inséré une sous-section 11 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 11
« RÉSERVE DANS LA SÉCURITÉ CIVILE, OPÉRATIONS DE SECOURS
ET RÉSERVE SANITAIRE
« PARAGRAPHE 1
« RÉSERVE DANS LA SÉCURITÉ CIVILE
« Art. L. 3142-108. – Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et l’autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l’employeur motive et notifie sa décision à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
« Art. L. 3142-109. – Pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
« Art. L. 3142-110. – La période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
« Art. L. 3142-111. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
« PARAGRAPHE 2
« PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE SECOURS
« Art. L. 3142-112 – Lorsqu’un salarié membre d’une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d’obtenir l’accord de son employeur.
« Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l’entreprise, l’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié.
« Art. L. 3142-113. – Les conditions de prise en compte de l’absence d’un salarié du fait de sa participation à une opération de secours sont définies en accord avec l’employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
« Art. L. 3142-114. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées à l’article L. 3142-112.
« PARAGRAPHE 3
« RÉSERVE SANITAIRE
« Art. L. 3142-115. – Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. » ;
9° bis L’article L. 3152-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du cinquième alinéa (c), les mots : « ou L. 3141-42 » sont remplacés par les références : « , L. 3121-42 ou L. 3121-51 » ;
b) Dans le sixième alinéa (d), après la référence : « L. 3121-45, », est insérée la référence : « L. 3121-51, » ;
9° ter L’article L. 3221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-9. – Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. » ;
9° quater Après l’article L. 3221-9, il est inséré un article L. 3221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. » ;
9° quinquies Dans les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20 et L. 3253-21, les mots : « organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 » ;
9° sexies Au début du deuxième alinéa de l’article L. 3253-15, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
9° septies L’article L. 3253-16 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « subrogés » est remplacé par le mot : « subrogées » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
9° octies Dans la première et la deuxième phrases du second alinéa de l’article L. 3253-20, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « institutions » ;
9° nonies Dans l’article L. 3261-2, après les mots : « prend en charge », sont insérés les mots : « , dans une proportion déterminée par voie réglementaire, » ;
9° decies Dans le second alinéa de l’article L. 3262-5, les mots : « du comité d’entreprise, consacré aux » sont remplacés par le mot : « des », et après le mot : « culturelles », le signe : « , » est supprimé ;
10° Dans le dernier alinéa de l’article L. 4111-4, après le mot : « peuvent », est inséré le mot : « leur », et les mots : « aux entreprises mentionnées au 2° » sont supprimés ;
10° bis L’article L. 3313-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3313-3. – L’accord d’intéressement est déposé auprès de l’autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » ;
11° Dans le premier alinéa de l’article L. 4151-1, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;
12° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie est supprimée et la section 3 devient la section 2 du même chapitre ;
12° bis L’intitulé du chapitre V du titre Ier du livre V de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement » ;
12° ter L’article L. 4523-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d’une entreprise extérieure. » ;
12° quater a. Après l’article L. 4532-18, il est créé un chapitre III intitulé : « Prescriptions techniques applicables avant l’exécutiondes travaux ».
b. En conséquence, le chapitre III du titre III du livre V de la quatrième partie devient le chapitre IV ; le chapitre IV du même titre devient le chapitre V et l’article L. 4534-1 devient l’article L. 4535-1 ;
12° quinquies Après le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, il est créé un chapitre V intitulé : « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » ;
12° sexies L’article L. 4622-8 est complété par les mots : « ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » ;
12° septies Dans l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie, le mot : « des » est remplacé par les mots : « concourant au » ;
12° octies Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et comités régionaux » ;
12° nonies Dans le deuxième alinéa de l’article L. 4524-1, les mots : « mentionnés à l’article L. 4521-1 » sont remplacés par les mots : « comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 108 du code minier » ;
12° decies L’article L. 4741-1 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV » ;
b) Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Chapitre II du titre II du présent livre. » ;
12° undecies L’article L. 5132-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-3. – Seules les embauches de personnes agréées par l’Agence nationale pour l’emploi ouvrent droit :
« 1° Aux aides relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
« 2° Aux aides financières aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-2. » ;
13° Dans l’article L. 5134-84, après les mots : « ce contrat », sont insérés les mots : « insertion-revenu minimum d’activité » ;
13° bis Dans le second alinéa de l’article L. 5141-2, les mots : « aux articles L. 161-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
13° ter L’article L. 5141-3 est déplacé dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
13° quater Dans le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 5211-2, les mots : « de développement » sont supprimés ;
13° quinquies Les 5° à 8° de l’article L. 5212-13 sont ainsi rédigés :
« 5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d’une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
« 6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l’enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
« 7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d’obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ;
« 8° Les conjoints d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s’ils bénéficient de l’article L. 124 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; »
13° sexies À la fin du dernier alinéa (2°) de l’article L. 5214-5, les mots : « pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés » ;
13° septies Dans l’article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé ;
13° octies Le second alinéa de l’article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l’accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux » ;
14° La sous-section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est supprimée ;
14° bis Le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« DISPOSITIONS PÉNALES
« Art. L. 6244-1. – Le fait, pour le responsable d’un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d’utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37 500 €. » ;
14° ter L’article L. 6313-1 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française. » ;
14° quater La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 6
« AFFECTATION DES FONDS COLLECTÉS
AU TITRE DU CONGÉ DE FORMATION
« Art. L. 6322-41-1. – Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d’une des deux collectes. » ;
14° quinquies Au début de l’article L. 6323-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. » ;
14° sexies Le premier alinéa de l’article L. 6325-21 est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;
15° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-51, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s’ajoutant à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février » ;
16° L’article L. 6332-12 est complété par le signe de ponctuation : « . » ;
16° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 7111-3, après les mots : « entreprises de presse », sont insérés les mots : « , publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » ;
16° ter Dans le premier alinéa de l’article L. 7112-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journaux et périodiques » ;
16° quater Dans l’article L. 7112-3, les mots : « déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. » ;
16° quinquies L’article L. 7112-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « une durée déterminée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « quinze années » ;
b) Dans le dernier alinéa, après le mot : « arbitrale », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ;
16° sexies Dans l’article L. 7113-1 et dans le premier alinéa de l’article L. 7113-2, le mot : « presse » est remplacé par les mots : « journal et périodique » ;
16° septies Les articles L. 7112-1 bis, L. 7123-4 bis, L. 7123-11 bis et L. 7313-1 bis sont abrogés ;
16° octies Le début du premier alinéa de l’article L. 7124-1 est ainsi rédigé : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable,... (le reste sans changement) » ;
16° nonies Dans l’article L. 7124-12, les mots : « soumis à l’obligation scolaire » sont supprimés ;
16° decies L’article L. 7124-9 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : « , qui constitue le pécule, » ;
16° undecies Dans le premier alinéa de l’article L. 7221-2, après le mot : « Sont », est inséré le mot : « seules » ;
17° Dans les articles L. 7233-2 et L. 7233-7, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;
17° bis Dans l’article L. 7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ;
17° ter Les deux premiers alinéas de l’article L. 7321-3 sont ainsi rédigés :
« Le chef d’entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, n’est responsable de l’application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s’il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
« Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d’établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s’appliquent aux chefs d’établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives : » ;
17° quater L’article L. 7322-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « chapitre premier » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l’application au profit des gérants non salariés du livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ont été fixées par elle ou soumises à son agrément.
« Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l’attribution d’un congé payé peut, en cas d’accord entre les parties, être remplacée par le versement d’une indemnité d’un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. » ;
17° quinquies L’article L. 7322-7 est abrogé ;
17° sexies Le deuxième alinéa de l’article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État dans le département. » ;
18° Dans les articles L. 1253-19 et L. 6331-46, les mots : « du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » ;
19° Dans les articles L. 3134-1, L. 3142-22, L. 3142-41, L. 5134-3, L. 6261-1, L. 6261-2 et L. 6332-11, les mots : « du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
Amendement n° 86 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° sexies A L’article L. 4614-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
Amendement n° 65 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 154 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° sexies A L’article L. 4614-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : “Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef d'établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations.” »
Amendement n° 174 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : “qui statue en urgence”. »
Amendement n° 120 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° sexies A Après l’article L. 4621-1, il est inséré un article L. 4621-2 ainsi rédigé :
« Art. 4621-2. – Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. »
Amendement n° 147 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 155 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° septies A Le titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par un chapitre VII intitulé : “Dispositions pénales” et comprenant un article L. 4627-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4627-1 – Le fait, pour le responsable de service de santé au travail, service interentreprises de santé au travail d’utiliser frauduleusement les cotisations versées par les entreprises pour salarier les médecins du travail est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37 500 euros. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Irles, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles.
À la fin de l’alinéa 156 de cet article, substituer au mot :
« au »,
le mot :
« aux ».
Amendement n° 145 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 156 de cet article, insérer les onze alinéas suivants :
« 12° octies A Après l’article L. 4623-7, il est inséré un article L. 4623-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-8 – La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives :
« Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services de santé au travail ;
« Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;
« À l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ;
« Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ;
« À la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ;
« À l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ;
« À l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ;
« À l'installation matérielle du service de santé au travail.
« Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois. »
Amendement n° 186 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 158 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12°decies A Après le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie, est inséré un chapitre VII comprenant l’article L. 4627-1 ainsi rédigé :
« Art. 4627-1. – Les infractions aux dispositions des chapitres III à VI et les décrets pris pour leur exécution sont constatés par les inspecteurs du travail. »
Amendement n° 117 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 158 de cet article, insérer les trois alinéas suviants :
« 12°decies A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4721-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mises en demeure prévue par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail, sont notifiées par écrit à l’employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont conservées par l’employeur.
« Le délai d’exécution des mises en demeure, comme les délais de recours, partent soit du jour de la remise de la notification, soit du jour de la première présentation de la lettre recommandée. »
Amendement n° 131 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° undecies A L’article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros.” »
Amendement n° 54 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° undecies A L’article L. 4741-9 est abrogé. »
Amendement n° 55 présenté par Mme Billard.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° undecies A L’article L. 4741-10 est abrogé. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12°undecies A Dans l’article L. 4744-6, la référence : “L. 4534-1” est remplacée par la référence : “L. 4535-1” ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 166 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 12° duodecies L’article L. 5132-11 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : “Pour les mises à dispositions entrant dans le champ de l’article L. 5132-9,” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Amendement n° 14 rectifié présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 166 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 12° duodecies L’article L. 5132-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-14. – Lorsque l’activité de l’association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :
« 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1254-1 à L. 1254-12 ;
« 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ;
« 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d’œuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
« Les sanctions prévues en cas de non respect des dispositions auxquelles renvoie l’article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, sont applicables. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« 13° septies A Le premier alinéa de l’article L. 5221-4 est supprimé.
« 13° septies B L’article L. 5221-5 est ainsi modifié :
« a) Les mots : “et sans s’être fait délivrer un certificat médical” sont supprimés ;
« b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation de travail peut être retirée si l’étranger ne s’est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. »
Amendement n° 16 rectifié présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer les onze alinéas suivants :
« 13° septies A L’article L. 5411-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d’emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l’Agence nationale pour l’emploi ;
« 2° Les conditions dans lesquelles cessent d’être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes :
« a) Qui ne renouvellent pas leur demande d’emploi ;
« b) Pour lesquelles l’employeur ou l’organisme compétent informe l’Agence nationale pour l’emploi d’une reprise d’emploi ou d’activité , d’une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d’inscription.
« 13° septies B L’article L. 5412-1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Refusent une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« e) Refusent une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre premier de la présente partie ;
« b) Le 5° et le 6° sont supprimés.
Amendement n° 17 rectifié présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 13° septies A Le dernier alinéa de l’article L. 5423-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5 Les apatrides, pendant une durée déterminée ;
« 6° Certaines catégories de personnes en attentes de réinsertion, pendant une durée déterminée.
« 13° septies B Le dernier alinéa de l’article L. 5423-20 est complété par les mots : « , non plus que les prestations familiales et l’allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 72 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 13° septies A Dans l’article L. 5423-18, les mots : “ou de” sont remplacés par les mots : “ainsi que de celle des”. »
Amendement n° 112 présenté par M. Reiss.
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 13° septies A Le premier alinéa de l’article L. 5424-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent, par convention conclue avec les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage, leur confier cette gestion. ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 177 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° octies A Dans le premier alinéa de l’article L. 5426-5, après les mots : “aux travailleurs privés d’emploi”, sont insérés les mots : “, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3” ;
« 13° octies B Après le mot : “peuvent”, la fin du 3° de l’article L. 5426-9 est ainsi rédigée : “, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant” ».
Amendement n° 144 présenté par M. Muzeau.
Après l'alinéa 178 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 13° nonies L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. »
Amendement n° 175 présenté par Mme Billard.
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6221-1 est ainsi rédigé :
« Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »
Amendement n° 87 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis A Après l’article 6221-1 est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221-2. – Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »
Amendement n° 176 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6222-4 est complété par les mots : “précisées par décret” ».
Amendement n° 88 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis A L’article L. 6222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 179 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 14°bis A Dans l’article L. 6222-21, la référence : “L. 6222-39” est remplacée par la référence : “L. 6222-20” ».
Amendement n° 177 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau.
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis A À la fin de la première phrase de l'article L. 6233-8, les mots : “à un seuil déterminé.” sont remplacés par les mots : “à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.” »
Amendement n° 20 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 185 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 14° quater A Dans le 1° de l’article L. 6322-14 et dans le premier alinéa de l’article L. 6322-30, les mots : “au titre de la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue” sont remplacés par les mots : “à ce titre” ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Dans l’alinéa 188 de cet article, après le mot :
« congé »,
insérer le mot :
« individuel ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 191 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° sexies A Le premier alinéa de l’article L. 6323-16 est ainsi rédigé :
« Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, qui peut s’en acquitter par l’utilisation d’un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Rédiger ainsi l’alinéa 192 de cet article :
« 14° sexies Dans le premier alinéa de l’article L. 6331-21, la référence : “1°” est remplacée par la référence : “3°” ; ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 193 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Dans l’intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : “paritaires” est supprimé ; ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 194 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 16°bis A L’article L. 6354-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette sanction financière ne peut être prononcée à l’encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 208 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 16° duodecies Le d du 1° de l’article L. 7232-4 est complété par les mots : “et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l’article L. 312-7 du même code ;” ; ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Après l’alinéa 209 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 17°bis A L’article L. 7233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Irles, rapporteure.
À la fin de l’alinéa 217 de cet article, substituer au mot :
« agrément »,
le mot :
« accord ».
Amendement n° 116 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 220 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 17° sexies A Dans le premier alinéa de l’article L. 8112-1, les mots : “et des autres dispositions légales relatives” sont remplacés par les mots : “et des lois et règlements non codifiés relatifs” ».
Amendement n° 146 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 220 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 17° sexies A Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 8112-2 sont supprimés. »
Amendement n° 118 présenté par M. Muzeau.
Après l’alinéa 222 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 17° septies L’article L. 8114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : “En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros.” »
Amendement n° 113 présenté par M. Reiss.
Après l’alinéa 222 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 17°septies Dans la dernière phrase de l’article L. 8253-1, après le mot : “spéciale”, sont insérés les mots : “est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et”.
« 17°octies Dans l’article L. 8253-2, après le mot : “majoration”, sont insérés les mots : “en cas de retard de paiement”. »
Amendement n° 57 présenté par Mme Billard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° Le 4° de l’article L. 8112-2 est supprimé. »
Amendement n° 75 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
La quatrième partie du code du travail résultant de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé du chapitre premier du titre premier du livre IV, les mots : « et utilisation » et le mot : « dangereuses » sont supprimés ;
2° Les chapitres III à V du titre premier du livre IV sont supprimés. L’intitulé du chapitre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Mesures de prévention des risques chimiques » ;
3° Est inséré dans le chapitre II du titre premier du livre IV de la partie IV un article L. 4412-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4412-1 – Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 4111-6. » ;
4° Dans l’intitulé du titre II du livre IV, avant les mots : « Risques biologiques » sont ajoutés les mots : « Prévention des » ;
5° Dans le livre IV, dans les intitulés du chapitre VI du titre II et du chapitre VI du titre IV, le mot : « renforcée » est supprimé ;
6° Dans le livre IV, le titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Mesures et moyens de prévention ;
b) Le chapitre V est supprimé ;
c) Les chapitres VI à VIII deviennent respectivement les chapitres V à VII ;
7° Dans le livre IV, dans l’intitulé du chapitre IV du titre V, les mots : « des travailleurs exposés » sont supprimés ;
8° Dans le livre IV, dans les intitulés du chapitre V du titre II, du chapitre VII du titre III et du chapitre VII du titre IV, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs » ;
9° Après le titre V du livre IV, est créé un titre VI ainsi structuré :
« Titre VI – Prévention des risques en milieu hyperbare
« Chapitre premier – Dispositions générales
« Chapitre II – Évaluation des risques
« Chapitre III – Mesures et moyens de prévention
« Chapitre IV – Surveillance médicale » ;
10° Dans le livre V, le titre IV est remplacé par un titre ainsi structuré :
« Titre IV – Autres activités et opérations
« Chapitre premier – Manutention des charges
« Chapitre II – Utilisation d’écrans de visualisation » ;
11° Dans l’article L. 4721-8, la référence : « L. 4411-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 ».
En 2008, par dérogation au second alinéa de l’article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l’article précité, des autorisations d’absence, dans la limite de six jours.
Amendement n° 30 présenté par Mme Irles, rapporteure.
Dans cet article, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« en sus de l’obligation prévue ».
Dans le premier tableau de l’annexe II de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, la ligne : « L. 443-3-1 / premier à septième alinéas » est supprimée.
Après l’article 14 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu’elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités. »
80e séance
l'amendement n° 57 de Mme Billard à l'article 3 du projet de loi adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)(contrôle des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers par les inspecteurs du travail)
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour 16
Contre 57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (319) :
Contre : 54 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (21) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7)